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Document publié le Mercredi 22 juin 2022
Lien du pdf (unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - 2022 CT2 265)
Thèmes du document : Justice et droit, Consommateurs, Assurance,
Territoire Métropole Aix-
du Pays d'Aix Marseille-Provence
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL DE TERRITOIRE DU PAYS D'AIX
SEANCE DU 22 JUIN 2022
PRESIDENCE DE MONSIEUR GÉRARD BRAMOULLÉ
2022 CT2 265
OBJET : Développement économique et emploi - Zones d'activités - Approbation du programme de travaux et d’une convention de maîtrise d'ouvrage déléguée avec la Commune de Rousset pour la réhabilitation de l’avenue Perroy dans la zone d’activités de Rousset
Le 22 juin 2022, le Conseil de Territoire du Pays d'Aix s'est réuni en session ordinaire à l'école supérieure d'art Félix Ciccolini à Aix-en-Provence, sur la convocation qui lui a été adressée Monsieur le Président du Territoire, le 15 juin 2022, conformément à l'article L.5211-1 du Code général des collectivités territoriales.
Etaient Présents : BRAMOULLÉ Gérard - AMAR Daniel —- AMIEL Michel —- ARDHUIN Philippe - BARRET Guy — BIANCO Kayané — BONFILLON CHIAVASSA Béatrice - BOULAN Michel — BUCHAUT Romain — CESARI Martine — CHARRIN Philippe — CHAUVIN Pascal — CIOT Jean-David —- CONTÉ Marie-Ange — CORNO Jean-François —- DELAVET Christian - DESVIGNES Vincent — DI CARO Sylvaine — FERNANDEZ Stéphanie — FILIPPI Claude —- FREGEAC Olivier —- GACHON Loïc — GARCIN Eric —- GERARD Jacky — GRANIER Hervé — GRUVEL Jean-Christophe — GUINIERI Frédéric —- HUBERT Claudie — JOISSAINS Sophie — KLEIN Philippe — LANGUILLE Vincent — MALLIÉ Richard —- MARTIN Régis - MORBELLI Pascale - PAOLI Stéphane — PELLENC Roger - PENA Marc —- POUSSARDIN Fabrice — ROVARINO Isabelle — RUIZ Michel — SERRUS Jean-Pierre - SICARD-DESNUELLE Marie-Pierre — SLISSA Monique — TAULAN Francis — VENTRON Amapola
Etai(en)t excusé(es) avec pouvoir donné conformément aux dispositions de l’article L. 2121-20 du Code général des collectivités territoriales: BENKACI Moussa donne pouvoir à TAULAN Francis — CANAL Jean-Louis donne pouvoir à BONFILLON CHIAVASSA Béatrice - DAGORNE Robert donne pouvoir à BOULAN Michel - MERCIER Arnaud donne pouvoir à BONFILLON CHIAVASSA Béatrice — PETEL Anne- Laurence donne pouvoir à KLEIN Philippe — SANNA Valérie donne pouvoir à GRANIER Hervé — ZERKANI- RAYNAL Karima donne pouvoir à JOISSAINS Sophie
Etai(en)t excusé(es) sans pouvoir : BURLE Christian CRISTIANI Georges — GOURNES Jean-Pascal — RAMOND Bernard - TERME Françoise — VINCENT Jean-Louis
Secrétaire de séance : BIANCO Kayané
Monsieur Roger PELLENC donne lecture du rapport ci-joint.
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20220622-2022_CT2_265-DE
Date de télétransmission : 24/06/2022
Date de réception préfecture : 24/06/2022 Métropole Aix-Marseille-Provence
RAPPORT AU CONSEIL DE TERRITOIRE DU PAYS D'AIX
Développement économique et emploi
Zones d’activités
H Séance du 22 juin 2022
05_1_18
M Approbation du programme de travaux et d’une convention de maîtrise d'ouvrage déléguée avec la Commune de Rousset pour la réhabilitation de l’avenue Perroy dans la zone d'activités de Rousset
Monsieur le Président soumet au Conseil de Territoire le rapport suivant :
Dans le cadre de l'exercice de ses compétences en matière de développement économique, la Communauté du Pays d'Aix (ci-après CPA) s'était engagée dans une politique de transfert des zones d'activités présentant un intérêt communautaire.
Ainsi, lors de la séance du 10 juillet 2015, la CPA actait la déclaration de l'intérêt communautaire de la zone industrielle de Rousset, ainsi que le transfert de la zone et celui des voiries incluses dans son périmètre.
Une convention de gestion et d'entretien de cette zone d'activités entre la Communauté du Pays
d'Aix et la Commune de Rousset a été également conclue et approuvée le 10 juillet 2015.
Depuis le 1°’ janvier 2016, la Métropole Aix-Marseille-Provence, établissement public de coopération intercommunale (ci-après EPCI), s'est substituée de plein droit aux six anciens EPCI fusionnés conformément aux dispositions de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d’affirmation des métropoles et de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 dite loi NOTRe.
Conformément aux dispositions des articles L. 5217-2 du Code général des collectivités territoriales, la Métropole étant l'autorité compétente, il a été décidé en accord avec la Commune de Rousset, dans un objectif de continuité et d'exercice de proximité des compétences concernées, que la Commune exerce pour son compte, la compétence et ce en application de l'article L. 5215-27 du Code général des collectivités territoriales.
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20220622-2022_CT2_265-DE
Date de télétransmission : 24/06/2022
Date de réception préfecture : 24/06/2022 Métropole Aix-Marseille-Provence
Ainsi, par délibération n°FAG146-3165/17/CM du Conseil de la Métropole du 14 décembre 2017, la Métropole renouvelait la convention de gestion avec la Commune de Rousset au titre de la compétence « Création, aménagement et gestion des zones d'activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire ». Celle-ci s'est substituée à la convention initialement établie entre la Communauté du Pays d'Aix et la Commune de Rousset et a été conclue pour une durée d’un an, prolongée annuellement par avenants. Le dernier avenant à cette convention, avenant n°4, a été approuvé par délibération n°FBPA-115-10987/21/CM du Conseil de la Métropole du 16 décembre 2021.
Dans le cadre de ses compétences en matière de développement économique, le Territoire du Pays d'Aix poursuit des actions de réhabilitation des zones d'activités.
En 2021, la Commune de Rousset a sollicité le Territoire du Pays d'Aix pour réhabiliter la zone industrielle (ci-après ZI) de Rousset. Un diagnostic réalisé sur la ZI a déterminé la nécessité de réhabiliter en premier lieu l'avenue Olivier Perroy.
Cette voie dessert diverses entreprises sur un linéaire de 1 400m.
L'usure de la voirie et la discontinuité des cheminements mode doux rendent nécessaire son réaménagement.
Suite à l'étude de faisabilité réalisée en 2021 / 2022, le programme de travaux proposé est le suivant :
Programme des travaux :
e Voirie :
- __ Réfection des zones dégradées par les racines des pins ;
- Mise en œuvre d'un revêtement sur les zones faïencées ;
- _ Réfection des trottoirs et pistes cyclables dégradées par les racines des pins ; - Mise aux normes des trottoirs et pistes cyclables au niveau des accès des entreprises et carrefours ;
- Création d’une piste cyclable côté sud sur la partie ouest ;
- Création de passages piétons ;
- Aménagements des arrêts de bus en ligne ;
- Modifications des ilots.
e Réseaux:
- Remplacement des lanternes par des lanternes LED.
e Espaces verts :
- Reprise de la végétation du giratoire avec l'avenue Claude Rey.
Le coût prévisionnel de l'opération, comprenant les études et les travaux, s'élève à 954 000 € TTC.
La Commune de Rousset propose de réaliser cet aménagement par délégation de la maîtrise d'ou- vrage de la Métropole.
A cette fin, il est nécessaire de soumettre à l'approbation du Conseil de Territoire la conclusion d'une convention de Maîtrise d'Ouvrage Déléguée au bénéfice de la Commune de Rousset, pour un montant de 795 000 € HT, soit 954 000 € TTC, correspondant au coût prévisionnel des études et des travaux à réaliser.
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20220622-2022_CT2_265-DE
Date de télétransmission : 24/06/2022
Date de réception préfecture : 24/06/2022 Métropole Aix-Marseille-Provence
Les missions confiées à la Commune pour la réalisation de cette opération sont les suivantes :
La
Définition des conditions administratives et techniques selon lesquelles l'ouvrage sera étudié et exécuté ;
Préparation du choix du maître d'œuvre, signature du contrat de maîtrise d'œuvre, après approbation du choix du maître d'œuvre par le maître de l'ouvrage, et gestion du contrat de maîtrise d'œuvre ;
Approbation des avant-projets et accords sur le projet ;
Préparation du choix de l'entrepreneur, signature du contrat de travaux, après approbation du choix de l'entrepreneur par le maître de l'ouvrage, et gestion du contrat de travaux ; Validation des décomptes mensuels, validation du service fait et paiement de la rémunération des titulaires des marchés concourant à la réalisation de l'opération ;
Réception de l'ouvrage et accomplissement de tous actes afférents aux attributions mentionnées ci-dessus ;
Accompagnement de la Métropole dans la mise en œuvre des procédures de levée de réserve et dans la garantie de parfait achèvement.
réalisation par la Commune des missions et tâches qui lui sont ainsi confiées ne donnera lieu à aucune rémunération. Cependant, la Métropole prendra en charge les dépenses exposées par la Commune pour l'exercice de ces missions.
Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil de Territoire de prendre la délibération ci-après :
Le
Vu
Conseil de Territoire du Pays d'Aix,
e Le Code général des collectivités territoriales ;
e Le Code de la commande publique ;
e La loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles ;
e Laloin°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;
e La délibération n°2015-A152 du Conseil communautaire de la CPA du 10 juillet 2015 déclarant d'intérêt communautaire la Zone d'activités de Rousset.
e La délibération n°2015-A153 du Conseil communautaire de la CPA du 10 juillet 2015 approuvant les conditions financières et patrimoniales du transfert de la zone d'activités située sur la Commune de Rousset ;
e La délibération n°2015-A154 du Conseil communautaire de la CPA du 10 juillet 2015 approuvant le transfert de la totalité de la voirie de la zone d'activités de Rousset et la convention de gestion entre la Commune et la CPA ;
e La délibération n°FAG 146-3165/17 CM du Conseil de la Métropole du 14 décembre 2017 validant les conventions de gestion avec la Commune de Rousset ;
e La délibération du Conseil de la Métropole du 4 juin 2021 réévaluant l'AP « réhabilitation des Zones d'activités » n°2021 2 00 400, au montant de 11 ME ;
e La délibération n°FBPA 063-10935/21/CM du Conseil de la Métropole du 16 décembre 2021 portant délégation de compétences du Conseil de la Métropole au Conseil de Territoire du Pays d'Aix ;
+ La délibération n°FBPA-115-10987/21/CM du Conseil de la Métropole du 16 décembre 2021 approuvant les avenants n°4 aux convention de gestion relatives aux compétences « Défense Extérieure Contre l’Incendie », « Eau Pluviale » et « Création, Aménagement et gestion des zones d'activités industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire » de la Commune de Rousset ;
e L'avis de la Commission de Territoire Développement Economique, emploi et agriculture du 9 juin 2022.
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20220622-2022_CT2_265-DE
Date de télétransmission : 24/06/2022
Date de réception préfecture : 24/06/2022 Métropole Aix-Marseille-Provence
Ouï le rapport ci-dessus,
Entendues les conclusions du Commissaire Rapporteur,
Considérant
+ Qu'il est nécessaire de procéder à la réhabilitation de l'Avenue Olivier Perroy dans la Zone Industrielle sur la Commune de Rousset et d'en approuver le programme de travaux. e Que la Commune de Rousset propose d'assurer la maîtrise d'ouvrage de cette opération et qu'il est nécessaire d'approuver à cette fin une convention de maîtrise d'ouvrage déléguée.
Délibère
Article 1 :
Est approuvé le programme de travaux de réhabilitation de l'avenue Olivier Perroy sur la zone industrielle de la Commune de Rousset pour un coût global de 954 000 € TTC.
Article 2 :
ESt approuvée la convention de maîtrise d'ouvrage déléguée, ci-annexée, à conclure avec la Commune de Rousset pour lui confier la maîtrise d'ouvrage de l'opération de la réhabilitation de l'avenue Olivier Perroy pour un montant de 954 000 € TTC.
Article 3:
Monsieur le Président du Territoire du Pays d'Aix ou son représentant est autorisé à signer la convention ainsi que toutes les pièces afférentes à ce dossier.
Article 4 :
Les crédits nécessaires sont inscrits sur le budget d'Etat Spécial de Territoire du Pays d'Aix, en section d'investissement : Opération Budgétaire 4581212004, Nature 4581, Fonction 61, Autorisa- tion de Programme 2021200400.
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20220622-2022_CT2_265-DE
Date de télétransmission : 24/06/2022
Date de réception préfecture : 24/06/2022 Métropole Aix-Marseille-Provence
METROPOLE AIX-MARSEILLE-PROVENCE
NOTE DE SYNTHESE RELATIVE AU RAPPORT AU
CONSEIL DE TERRITOIRE
APPROBATION DU PROGRAMME DE TRAVAUX ET D’'UNE CONVENTION DE MAITRISE D'OUVRAGE DELEGUEE AVEC LA COMMUNE DE ROUSSET POUR LA REHABILITATION DE L’AVENUE PERROY DANS LA ZONE D’ACTIVITES DE ROUSSET
Il s'agit de soumettre à l'approbation du Conseil de Territoire la validation du programme de travaux de l'opération de réhabilitation de l'avenue Olivier Perroy située dans la zone industrielle sur la Commune de Rousset, ainsi qu'une convention de Maîtrise d'Ouvrage Déléguée avec la Commune de Rousset pour la réalisation de cette opération.
Le montant total de l'opération s'élève à 954 000 € TTC.
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20220622-2022_CT2_265-DE
Date de télétransmission : 24/06/2022
Date de réception préfecture : 24/06/2022 Convention de Maîtrise d’Ouvrage Déléguée entre la Métropole Aix-Marseille- Provence et la Commune de Rousset pour la réhabilitation de l’avenue Olivier Perroy sur la Commune de Rousset
La Métropole Aix-Marseille-Provence agissant par le Conseil de Territoire du Pays d'Aix
Dont le siège est sis : Le Pharo, 58 Bd Charles Livon, 13007 Marseille
Représentée par sa Présidente en exercice dûment habilitée pour intervenir en cette qualité aux présentes, et domiciliés audit siège
Désignée ci-après « La Métropole »
D'une part,
La Commune de Rousset
Dont le siège est sis : Hôtel de Ville, Place Paul Borde, 13 790 Rousset,
Représentée par son Maire en exercice, dument habilité pour intervenir en cette qualité aux présentes, et domicilié audit siège
Désignée ci-après « la Commune »
D'autre part
Ensemble dénommées « Les Parties »
CONVENTION DE MAITRISE D'OUVRAGE DELEGUEE
L o Réhabilitation de l'Avenue Olivier Perroy — Zone Industrielle - Commune de Rousset
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20220622-2022_CT2_265-DE
Date de télétransmission : 24/06/2022
Date de réception préfecture : 24/06/2022 PREAMBULE
La Communauté du Pays d'Aix a déclaré, le 10 juillet 2015, la zone d'activités de Rousset d'intérêt communautaire, puis a délibéré sur les conditions financières et patrimoniales de son transfert. Afin de permettre à la Communauté du pays d'Aix d'exercer sa compétence de développement économique « Création ou aménagement et entretien de la voirie d'intérêt communautaire » sur cette zone, le transfert de la totalité des voies publiques la
composant a également été approuvé le 10 juillet 2015.
Une convention de gestion et d'entretien de cette zone d'activités entre la communauté du
Pays d'Aix et la Commune de Rousset a été également conclue et approuvée le 10 juillet
2015;
Depuis le 1%" janvier 2016, la Métropole Aix-Marseille-Provence, établissement public de coopération intercommunale (EPCI), s'est substituée de plein droit aux six anciens EPCI fusionnés conformément aux dispositions de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de
modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles et de la loi
n° 2015-991 du 7 août 2015 dite loi NOTRe.
Conformément aux dispositions de l’article L.5217-2 du Code général des collectivités territoriales, la Métropole étant l'autorité compétente, il a été décidé en accord avec la
Commune de Rousset, dans un objectif de continuité et d'exercice de proximité es compétences concernées, que la Commune exerce pour son compte, la compétence et ce en application de l’article L. 5215-27 du Code général des collectivités territoriales.
Ainsi, par délibération n°FAG 146-3165/17/CM du Conseil de la Métropole du 14 décembre 2017, la Métropole décidait de confier à nouveau à la Commune via une convention de
gestion la compétence « Création, Aménagement et gestion des zones d'activités
industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire où aéroportuaire ».
Celle-ci a été conclue pour une durée d'un an, prolongée annuellement par avenants, entre la Métropole et la Commune de Rousset, en lieu et place de la convention initialement
établie entre la Communauté du Pays d'Aix et la Commune de Rousset. Le dernier avenant
à cette convention, avenant n°4, a été approuvé par délibération n°FBPA-115-10987/21/CM du Conseil de la Métropole du 16 décembre 2021.
En application de cette convention de maîtrise d'ouvrage déléguée, la Commune assume la maîtrise d'ouvrage des opérations visées au sein de celles-ci et acquitte, en contrepartie d'une prise en charge intégrale par la Métropole, des dépenses nécessaires à l'achèvement de celles-ci, dans la limite du plan de financement inséré en annexe de ladite convention.
CECI RAPPELE, IL À ETE CONVENU CE QUI SUIT:
CONVENTION DE MAITRISE D'OUVRAGE DELEGUEE
No « Réhabilitation de l'Avenue Olivier Perroy — Zone Industrielle - Commune de Rousset
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20220622-2022_CT2_265-DE
Date de télétransmission : 24/06/2022
Date de réception préfecture : 24/06/2022 Article 1 : Objet du contrat
Conformément à l’article L.2422-12 du Code de la commande
publique, le présent contrat a pour objet de confier à la Commune
la mission de poursuivre, au nom et pour le compte
financière prévisionnelle arrêtés par la Métropole, les opérations
visées à l'article 2 de la présente convention.
Article 2 : Opérations Concernées et enveloppe
prévisionnelle autorisée
L'opération concernée par la présente convention de maîtrise
d'ouvrage déléguée est la réhabilitation de l'avenue Olivier
Perroy dans la zone industrielle de la Commune de
Rousset.
Article 3 : Contenu de la mission déléquée
Conformément à l'article L.2422-12 du Code de la commande publique,
relatif à la maîtrise d'ouvrage publique et à ses rapports avec la
maîtrise d'œuvre privée, l'objet du présent contrat est de
donner mandat à la Commune pour poursuivre la réalisation au
nom et pour le compte de la Métropole des missions administratives
et techniques concourant à la réalisation de l'opération visée
à l'article 2 la présente convention.
Les missions confiées par la présente convention à la Commune,
qui en assure la maîtrise d'ouvrage déléguée, portent sur
tout OÙ partie des éléments suivants, en fonction de l'état d'avancement
de l'opération :
° Définition des conditions administratives et techniques selon
lesquelles l'ouvrage sera étudié et exécuté :
°_ Préparation du choix du maître d'œuvre, signature du
contrat de maîtrise d'œuvre, après approbation du
choix du maître d'œuvre par le maître de l'ouvrage, et gestion
du contrat de maîtrise d'œuvre :
e Approbation des avant-projets et accords sur le projet ;
° Préparation du choix de l'entrepreneur, signature du contrat
de travaux, après approbation du choix de l'entrepreneur
par le maître de l'ouvrage, et gestion du contrat de
travaux ;
e Validation des décomptes mensuels, validation du Service
fait et paiement de la rémunération des titulaires des Marchés
concourant à la réalisation de l'opération : e Réception
de l'ouvrage et aCcomplissement de tous actes afférents
aux attributions mentionnées ci-dessus :
e Accompagnement de la Métropole dans la mise en œuvre
des procédures de levée de réserve et dans la garantie
de parfait achèvement.
La Commune n'est tenue envers la Métropole que de la bonne
exécution des attributions dont elle a personnellement été chargée
par elle.
La Commune représente la Métropole à l'égard des tiers dans l'exercice
des attributions qui lui ont été confiées jusqu'à ce que la Métropole
ait constaté l'achèvement de sa mission dans les conditions définies
à l'article 6.2 de la présente convention.
CONVENTION DE MAITRISE D'OUVRAGE DELEGUEE
Réhabilitation de l'Avenue Olivier Perroy — Zone Industrielle
- Commune de Rousset
3/9
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20220622-2022_CT2_265-DE
Date de télétransmission : 24/06/2022
Date de réception préfecture : 24/06/2022 De manière générale, la Commune s'engage
à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires à la bonne exécution
des missions qui lui sont confiées, dans le respect
des dispositions de la présente convention.
Article 4 : Conditions d’exécution de la
mission
Article 4.1 Responsabilités
La Commune est responsable de sa mission dans les
Conditions prévues aux articles 1991 et Suivants du Code civil.
Sa responsabilité sera engagée dans la mesure
où elle aura manqué aux obligations figurant dans la présente convention.
Dans les actes qu'elle devra réaliser pour la bonne
fin de Sa mission, la Commune devra avertir les intervenants qu'elle
agit au nom et pour le compte de la Métropole.
Elle prendra toutes les dispositions pour que
la réalisation de l'opération de travaux intervienne dans le respect
de l'enveloppe financière fixée par la Métropole
et figurant dans la présente convention.
La Commune a un devoir général d'information de
la Métropole, elle Organisera pour ce faire des réunions mensuelles
destinées à rendre Compte de l’état d'avancement
de l'opération.
La Commune doit avertir Sans délai la Métropole
de toute Modification susceptible d'entraîner une modification du
programme, du délai de livraison ou de l'enveloppe financière
: elle ne doit, en la Matière, prendre aucune décision.
Article 4.2 Modalités administratives ————{""©cantes administratives
La Commune procédera à la mise en œuvre des procédures
préalables à l'attribution des Contrats, à leur mise au point, à leur établissement
et à leur signature.
Seule la Métropole est compétente pour l'attribution
desdits contrats.
Métropole qui deviendra propriétaire de |
l'achèvement de la mission.
La Commune transmettra, au nom et pour le compte
de la Métropole, les contrats, signés par elle, au représentant de
l'Etat dans le Département ou à son délégué
dans l'arrondissement dans lequel est située la Métropole.
CONVENTION DE MAITRISE D'OUVRAGE DELEGUEE
Réhabilitation de l'Avenue Olivier Perroy — Zone
Industrielle - Commune de Rousset
4/9
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20220622-2022_CT2_265-DE
Date de télétransmission : 24/06/2022
Date de réception préfecture : 24/06/2022 Dans tous les Contrats qu'elle Passe
pour l'exécution de sa mission, la
Commune devra avertir le co-contractant de ce qu'elle agit en qualité de
mandataire de la Métropole, et qu'à l'issue de la mission de mandat, cette
dernière bénéficiera de l'ensemble
des garanties légales et contractuelles attachées aux ouvrages réalisés.
générale (ou les entreprises) à |
à la Métropole en sa qualité de mandant
pour information.
Après achèvement des travaux, il
sera procédé par la Commune à
l'initiative du Maître d'œuvre, après accord préalable de Ja Métropole,
à Ja réception des ouvrages Contradictoirement avec les entreprises.
Cette réception sera effectuée en
présence des représentants de la Métropole dûment convoqués.
CONVENTION DE MAITRISE D'OUVRAGE
DELEGUEE Réhabilitation de l’Avenue Olivier
Perroy — Zone Industrielle - Commune
de Rousset
5/9
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20220622-2022_CT2_265-DE
Date de télétransmission : 24/06/2022
Date de réception préfecture : 24/06/2022 réception ne pourra être qu'exprès. Cet
aCCord sera sollicité dans les 10 jours
suivant cette visite.
Par ailleurs, si Ja réception intervient
avec des réserves, la Commune invitera
les représentants de Ja Métropole aux opérations préalables à la levée
de celles-ci.
La Métropole deviendra propriétaire des
ouvrages à compter de la date de prise
d'effet de la réception.
En cas de réserves, la prise de possession
des Ouvrages par la Métropole sera différée
à la date de constat de levée des réserves , EN Cas de livraisons échelonnées
prévues dans le cadre du marché Correspondant, la prise de POSSession
pourra intervenir à chaque livraison partielle. Dans tous les Ca, Cette prise
de possession emporte transfert de Ja garde
au profit de la Métropole.
La Métropole fera son affaire personnelle
de l'entretien des ouvrages réceptionnés
et, le cas échéant, de la Souscription des polices d'assurances multirisques.
de la mission =©_1a MISSIon
Article 5.1 Rémunération
La réalisation par la Commune des missions
et tâches objets de la présente convention
ne donne lieu à aucune rémunération.
Article 5.2 Dépenses liées à l’exercice
de la Compétence objet de la convention
de délégation de maitrise d'ouvrage
Les coûts de l'opération objet des présentes
doivent être couverts conformément au plan de financement figurant en
annexe 1. La Métropole
perçoit directement les Subventions qui lui
sont attribuées. Si la Commune perçoit des subventions dont une quote
part correspond aux travaux relevant
de la
À notification de la Convention, une
avance sera versée à la Commune
d'un montant de
CONVENTION DE MAITRISE D'OUVRAGE
DELEGUEE Réhabilitation de l'Avenue
Olivier Perroy — Zone Industrielle - Commune
de Rousset
6/9
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20220622-2022_CT2_265-DE
Date de télétransmission : 24/06/2022
Date de réception préfecture : 24/06/2022 et présenté à la Métropole chaque année
avant le 30 mai pour prévoir l'inscription
des crédits de paiement au budget d'investissement pour l'année suivante.
sommes déjà perçues, dès lors qu'elle
peut justifier de besoins à venir pour le
semestre Suivant d'un montant Supérieur aux sommes disponibles.
Chaque appel de fonds devra être justifié
et comprendre : — Un récapitulatif
certifié par le Trésorier des dépenses réalisées
sur les sommes
En cas de besoin de financement non
prévu au semestre précédent, la commune
pourra procéder à une demande complémentaire d'appel de fonds, dûment
justifiée.
L'engagement financier de la Commune ouvre
droit pour la Métropole l'attribution du FCTVA Compte tenu des dépenses
d'investissement réalisées dans le cadre
de l'opération objet des présentes.
Aussi, la Métropole versera à la Commune
la totalité des sommes dues en TTC
et Ja Métropole procédera au recouvrement du FCTVA.
Ainsi, la Comptabilisation au sein de la
Communes des dépenses relatives à Ja
convention doit être effectuée TTC.
Article 6 : Entrée en viqueur, durée
et résiliation de la Convention
Article 6.1 Entrée en vi ueur
La présente convention entrera en vigueur à
Compter de sa date de Signature par les parties à ; , Ju
|
°_ L'ensemble des études et dossiers
afférents à cette opération, ° Une collection
complète des plans des ouvrages tels qu'ils
auront été effectivement exécutés, dont une version numérique,
e Tous les documents, notices d'emploi
où d'entretien (etc.) nécessaires à l'entretien et à l'exploitation,
° Tous les dossiers de mise en œuvre
des garanties.
CONVENTION DE MAITRISE D'OUVRAGE
DELEGUEE Réhabilitation de l'Avenue Olivier
Perroy — Zone Industrielle - Commune
de Rousset
719
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20220622-2022_CT2_265-DE
Date de télétransmission : 24/06/2022
Date de réception préfecture : 24/06/2022 Ces documents seront la propriété de la Métropole qui pourra
les utiliser sous réserve des droits des architectes et concepteurs
relevant de leur propriété intellectuelle.
A l'achèvement de la mission de la Commune, la Métropole
prendra en charge directement la mise en jeu et la gestion
de la garantie de parfait achèvement et de la police
Dommage - Ouvrage.
Article 7: Litiges
Les parties S'engagent, en cas de litige sur l'interprétation
ou sur l'application de la présente convention, à rechercher
toute voie amiable de règlement avant de Soumettre le
différent au Tribunal Administratif compétent.
Tout litige relatif à l'exécution Où à l'interprétation de
la présente convention sera porté devant le Tribunal Administratif
de Marseille.
Fait le à
En trois exemplaires originaux
Pour la Commune de Rousset Pour la Métropole
Aix-Marseille-Provence,
Agissant par le Conseil de Territoire
du Pays d'Aix
Le Maire Le Vice-Président
délégué au Développement
économique, commerce et
artisanat, Emploi, Innovation, Technopole de
l'Arbois, Formation, CFA, Insertion,
Correspondant Enseignement Supérieur et
Recherche
Roger PELLENC
(arrêté n° 21-CT2-085)
CONVENTION DE MAITRISE D'OUVRAGE DELEGUEE
Réhabilitation de l’Avenue Olivier Perroy - Zone Industrielle
- Commune de Rousset
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Date de télétransmission : 24/06/2022
Date de réception préfecture : 24/06/2022 ANNEXE 1
PLAN DE FINANCEMENT DE L'OPERATION
AVENUE OLIVIER PERROY, ROUSSET
Compétence : ZAF
(Activité non aSSujettie à la TVA)
Libellé de l’opération
Aménagement de l’Avenue Olivier
Perroy, Rousset
DEPENSES (€) | HT
TVA TTC
Etudes | 70 000,00
14 000,00 84 000,00
Travaux | 725 000,00
145 000,00 870 000,00
TOTAL | 795 000,00
159 000,00 954 000,00
Dispositif
FINANCEMENT (€) |
Financeurs
|
954 000,00
Métropole | Autofinancement
, TOTAL | 954 000,00
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Perroy — Zone Industrielle - Commune
de Rousset
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Date de réception préfecture : 24/06/2022 2022 _CT2 265 OBJET : Développement économique et emploi
- Zones d'activités - Approbation du
programme de travaux et d’une Convention de maîtrise d'ouvrage déléguée avec la Commune de Rousset pour la réhabilitation de l’avenue Perroy dans la zone d’activités de Rousset
Vote sur le rapport
Abstentions
ÉD Blancs et nuls
EU Suffrages exprimés
RE Majorité absolue
7027
Ne prennent pas part au vote
PRE)
Etai(en)t présent(s) et ont voté contre
: Néant
Etai(en)t excusé(s) et ont voté contre
: Néant
Etai(en)t présent(s) et se Sont abstenus
: Néant
Etai(en)t excusé(s) et se sont abstenus
: Néant
Après en avoir délibéré, le Conseil de
Territoire adopte à l'unanimité le lapport
ci-joint et le transforme en délibération.
LS à A VE) ‘ z FAR s
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PE ’
Ont signé le Président e IS mernbres
du Conseil de Territoire présents
érard B AMOULLÉ F3 \ PO
Signé, le 2 3 JUIN 202?
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Date de réception préfecture : 24/06/2022