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Arrêté - Arrete municipal n° 2024.06 Delegation OEC a M. Pa
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Déliberation - DECISION MUNICIPALE 2025.52 Retrocession de concession
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Toulouges.
Lien du pdf (Déliberation - DECISION MUNICIPALE 2025.52 Retrocession de concession)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Famille,
Envoyé
en
préfecture
le 09/12/2025
Reçu
en
préfecture
le 09/12/2025
Publié
le
ET
ID
: 066-216602136-20251204-DEC202552-AU
2025/106
NB
REPUBLIQUE
FRANCAISE
DEPARTEMENT
DES
PYRENEES-ORIENTALES
DECISION
MUNICIPALE
_
;
vie de
N°
2025/52
..)
TDUIDUGES.
pt
E- frere
Rétrocession
de
concession
demandée
par
Madame
et
Monsieur
BIOSCA
Benoît
Le
Maire
de
TOULOUGES,
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
son
article
L.2122-22
résultant
des
dispositions
de
la
loi du
31
décembre
1970,
sur
la gestion
municipale
et les
libertés
communales,
Vu
la délibération
du
Conseil
Municipal
en
date
du
10 juillet 2020,
par
laquelle
il a délégué
sans
aucune
réserve,
à
son
Maire,
et
pour
la
durée
de
son
mandat,
une
partie
de
ses
attributions
en
le
chargeant
de
prendre
les
décisions
qui
s'imposent
à
l'égard
de
toutes
les
matières
énumérées
dans
le
cadre
de
l'article
23
de
la
loi
85-97
du
25
janvier
1985,
Vu
le
courrier
en
date
du
13
octobre
2025
de
Madame
et
Monsieur
BIOSCA
Benoît
qui
en
raison
de
leur
prochain
déménagement,
souhaite
rétrocéder
à
la
commune
leur
concession
acquise
le
7
décembre
2020
au
cimetière
de
l'Est,
n°
1544,
Caveaux
hauts,
Carré
: Les
Genêts
- parcelle
n°
33,
DECIDE
ARTICLE
1
-
De
la
rétrocession
au
cimetière
de
l'Est,
de
la
concession
n°
1544,
caveaux
hauts,
carré :
Les
Genêts
— parcelle
n°
33,
acquise
le 7 décembre
2020
par
Madame
et Monsieur
BIOSCA
Benoît.
En
raison
de
leur
prochain
déménagement,
cette
concession
est
devenue
inutile.
ARTICLE
2
- Le
prix
de
rachat
de
cette
concession
s'élève
à 2
053,33
€.
ARTICLE
3
- La
présente
décision
sera
inscrite
au
registre
des
décisions
municipales
et
le
Conseil
municipal
en
sera
informé
dès
sa
prochaine
séance.
Fait
à Toulouges
le 4 décembre
2025
En
application
de
l'article
R.421-1
du
code
de
justice
administrative,
toute
personne
intéressée
peut
contester
la légalité
de
la
présente
décision
dans
les
deux
mois
qui
suivent
la date
de
publication
et/ou
sa
notification.
A cet
effet,
elle
peut
saisir
le Tribunal
administratif
de
MONTPELLIER
(espace
Pitot,
6 rue
Pitot,
34063
MONTPELLIER
CEDEX
02)
d'un
recours
pour
excès
de
pouvoir.
Elle
peut
également
saisir
d’un
recours
gracieux
l’auteur
de
la décision
et/ou
d’un
recours
hiérarchique
le
représentant
de
l'Etat
dans
le département.
Cette
démarche
proroge
le délai
de
recours
contentieux
qui
doit alors
être
reconduit
après
l'écoulement
d'un
délai
de
deux
mois
suivant
la réception
de
ce
recours.
L'absence
de
réponse
au
terme
d'un
délai
de
deux
mois
vaut
décision
de
rejet
implicite.
Toutefois,
lorsqu'une
décision
explicite
de
rejet
intervient
avant
l'expiration
de
cette
période,
elle
fait à nouveau
courir
le délai
de
recours.
Le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
par
l'application
informatique
« Télérecours
citoyen
» accessible
par
le site
internet
www.telerecours.
fr
Acte
mis
en
ligne
et
publié
le .
09/12/2025
09/12/2025