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Déliberation - DELIB 12.10.2023
Document publié le Jeudi 12 octobre 2023 par la commune de Saint-Vallier-de-Thiey.
Lien du pdf (Déliberation - DELIB 12.10.2023)
Thèmes du document : Institutions publiques, Agriculture et alimentation, Investissement et développement économique,
REPUBLIQUE FRANÇAISE AR Prefecture
DEPARTEMENT DES ALPES MARITIMES
006-210601308-20231012-02-DE COMMUNE DE SAINT-VALLIER-DE-THIEY Reçu le 27/10/2023
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Nombre de conseillers L'an deux mille vingt trois
en exercice : 27 le : jeudi 12 octobre à 19 heures 30
présents : 14 Le Conseil Municipal de la Commune de SAINT-VALLIER-DE-THIEY
votants TE düment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, en Mairie,
sous la présidence de Monsieur Jean-Marc DELIA.
Date de la convocation du Conseil Municipal : vendredi 6 octobre 2023
PRESENTS : M. Jean-Marc DELIA (Maire), (Premier Adjoint au Maire), Mme
Pauline LAUNAY, Mme Nicole BRUNN ROSSO, M. Gilles DUDOUIT, Mme Î
z SAINT Florence PORTA, Mme Sabine FRANZE (Adjoints au Maire), M. René RICOLFI,
Coraline LADAN (Conseillers Municipaux)
: VALLIER Mme Françoise BOUTONNET, Mme Sabine MANDREA, M. André FUNEL, M. CDE-THIEY David COPPINI, , M. Clément REVERTE, Mme Laurene GIRAUDO, Mme
Lt nm wrelte ne t
nn nus ABSENTS EXCUSES : M. Jean-Marie TORTAROLO, M. Pierre DEOUS, M.
Jean-Bernard DI FRAJA, M. Florian TURTAUT M. Benjamin RESTUCCIA,
ABSENTS : M. Frédéric GIRARDIN, M. Pierre COURRON, Mme Céline
GIORDANO, Mme Jessica REMPENAUX, Mme Séverine RAP,
PROCURATIONS : Mme BECOT Federica à Mme Sabine MANDREA, M. Michel
JOY à Mme Pauline LAUNAY, Mme Claire SIMONIN à M. Gilles DUDOUIT
SECRETAIRE : Mme Pauline LAUNAY
FINANCES
2023.12.10-02 EXPERIMENTATION DU COMPTE FINANCIER UNIQUE (CFU)
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le Code des juridictions financières,
Vu l’article 60 de la loi n° 63-156 du 23 février 1963 de finances pour 1963,
Vu l'article 242 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 modifiée,
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
Vu l'arrêté fixant le cadre du compte financier unique expérimental en vigueur, fondé sur le référentiel M57,
Vu l'arrêté du 13 décembre 2019 modifié des ministres chargés des collectivités territoriales et des comptes publics fixant la liste des collectivités territoriales, de leurs groupements et des services d'incendie et de secours autorisés à participer à l'expérimentation au titre de la « vague 3 » de l'expérimentation,
Considérant qu'il convient de mettre en œuvre, à titre expérimental, pour une durée maximale de trois exercices budgétaires, le compte financier unique qui se substitue, durant la période de l'expérimentation, au compte administratif et au compte de gestion, par dérogation aux dispositions régissant ces documents.
AR Prefecture
006-210601308-20231012-02-DE
Reçu le 27/10/2023
ke-compte-financier-tni Hisieuith objectifs : - Favoriser la transparence et la lisibilité de l'information financière,
- Améliorer la qualité des comptes,
- Simplifier les processus administratifs entre l'ordonnateur et le comptable, sans remettre en cause leurs prérogatives respectives.
L'expérimentation du compte financier unique concerne le périmètre budgétaire suivant :
* d'une part le budget principal de la collectivité,
* d'autre part les budgets annexes suivants :
- Budgets annexes à caractère administratif à l'exception des budgets annexes relatifs aux
services publics sociaux et médico-sociaux appliquant la nomenclature budgétaire et comptable M22,
- Budgets annexes à caractère industriel et commercial.
Le circuit informatique de confection du compte financier unique expérimental prévoit une agrégation par les applications informatiques de la DGFIP (Hélios et CDG-D SPL) des données produites par l'ordonnateur à travers l'application TotEM et le comptable public, chacun agissant sur son périmètre de compétence. Des contrôles de concordance automatisés entre certaines données transmises par l'ordonnateur et celles figurant dans les états du compte financier unique relevant du comptable seront opérés.
Le compte financier unique sera préparé conjointement par l'ordonnateur et le comptable de la collectivité, dans le respect de leurs prérogatives respectives.
La transmission du compte financier unique au représentant de l'État aux fins de contrôle
budgétaire sera effectuée par la collectivité par voie dématérialisée dans l'application Actes
budgétaires.
Pendant l'expérimentation, le compte financier unique se substitue au compte administratif et au compte de gestion pour chacun des budgets éligibles à l'expérimentation dès lors que ce budget est tenu à la production d'un compte administratif et d'un compte de gestion individualisé.
Au titre de l'exercice 2023, un compte financier unique sera produit pour chacun des comptes afférents :
- au budget principal,
- aux budgets annexes éligibles conformément au cadre réglementaire à l'expérimentation du CFU, relevant des instructions M57 et M4,
- aux budgets annexes éligibles, conformément au cadre réglementaire à l'expérimentation du CFU, relevant des instructions M57 et M4, créés postérieurement à la signature de la présente convention.
L'expérimentation du compte financier unique impose le respect des pré-requis suivants :
- Adoption du référentiel budgétaire et comptable M57.
Dématérialisation des documents budgétaires.
AR Prefecture
006-210601308-20231012-02-DE
Reçu le 27/10/2023
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité, décide :
- _ D'approuver les propositions telles que, ci-dessus, présentées,
- _ D'approuver l'expérimentation du compte financier unique pour le budget principal et annexes,
- D'autoriser Monsieur le Maire à signer la convention relative à l'expérimentation du compte
financier unique à intervenir entre la DGFIP et la commune,
- D'autoriser Monsieur le Maire à poursuivre les démarches correspondantes et à signer l'ensemble des actes et documents y afférents
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an susdits.
Ont signé au registre les membres présents.
Certifié exécutoire compte tenu de la publication sur le site internet, le 35.10 - 23
La présente délibération pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Nice, dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Dans ce délai, il pourra être présenté un recours gracieux prorogeant le délai de recours contentieux. Sauf dans le cas où un régime de décision implicite d'acceptation est institué par la loi, le silence gardé pendant plus de deux mois par l'autorité administrative vaut décision de rejet.
Le Maire
Jean-Marc DELIA
La Secrétaire,
Pauline LAUNAY
AR Prefecture REPUBLIQUE FRANCAISE DEPARTEMENT DES ALPES MARITIMES
006-210601308-20231012-05-DE COMMUNE DE SAINT-VALLIER-DE-THIEY Reçu le 27/10/2023
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Nombre de conseillers L'an deux mille vingt trois
en exercice
présents
votants
Î
: SAINT VALLIER
© DE - THIEY ‘ Î sl L AL ratureileament MMU
“el le : jeudi 12 octobre à 19 heures 30
. 14 Le Conseil Municipal de la Commune de SAINT-VALLIER-DE-THIEY
7 dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, en Mairie,
sous la présidence de Monsieur Jean-Marc DELIA.
Date de la convocation du Conseil Municipal : vendredi 6 octobre 2023
PRESENTS : M. Jean-Marc DELIA (Maire), (Premier Adjoint au Maire), Mme
Pauline LAUNAY, Mme Nicole BRUNN ROSSO, M. Gilles DUDOUIT, Mme
Florence PORTA, Mme Sabine FRANZE (Adjoints au Maire), M. René RICOLFI,
Mme Françoise BOUTONNET, Mme Sabine MANDREA, M. André FUNEL, M.
David COPPINI, . M. Clément REVERTE, Mme Laurene GIRAUDO, Mme
Coraline LADAN (Conseillers Municipaux)
ABSENTS EXCUSES : M. Jean-Marie TORTAROLO, M. Pierre DEOUS, M.
Jean-Bernard DI FRAJA, M. Florian TURTAUT M. Benjamin RESTUCCIA,
ABSENTS : M. Frédéric GIRARDIN, M. Pierre COURRON, Mme Céline
GIORDANO, Mme Jessica REMPENAUX, Mme Séverine RAP,
PROCURATIONS : Mme BECOT Federica à Mme Sabine MANDREA, M. Michel
JOY à Mme Pauline LAUNAY, Mme Claire SIMONIN à M. Gilles DUDOUIT
SECRETAIRE : Mme Pauline LAUNAY
FINANCES
2023.12.10-03 SUBVENTION EXCEPTIONNELLE — GYMNASTIQUE VOLONTAIRE
VALLEROISE
La collectivité a été saisie d'une demande d'aide financière par l'association Gymnastique Volontaire Valléroise en vue de contribuer au bon fonctionnement de leur association.
En 2023, une nouvelle section a été ouverte « RécréaGym » destinée aux enfants, en plus des activités sportives habituelles proposées par le club sportif.
Monsieur le Maire propose l'attribution d'une subvention exceptionnelle de 300,00 € à l'association Gymnastique Volontaire Valléroise.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité, décide :
- De voter une subvention exceptionnelle de 300,00 € au bénéfice de l'association Gymnastique Volontaire Valléroise, sur les crédits « Divers » de l'article 65748 « Subventions de fonctionnement aux associations et autres personnes de droit privé » du budget 2023.
- D'autoriser Monsieur le Maire à poursuivre les démarches correspondantes et à signer l'ensemble des actes et documents y afférents
AR Prefecture
006-210601308-20231012-03-DE
Reçu le 27/10/2023
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an susdits.
Ont signé au registre les membres présents.
Certifié exécutoire compte tenu de la publication sur le site internet, le 32-12: TS
La présente délibération pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Nice, dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Dans ce délai, il pourra être présenté un recours gracieux prorogeant le délai de recours contentieux. Sauf dans le cas où un régime de décision implicite d'acceptation est institué par la loi, le silence gardé pendant plus de deux mois par l'autorité administrative vaut décision de rejet.
Le Maire Jean-Marc DELIA La Secrétaire, Pauline LAUNAY REPUBLIQUE FRANCAISE
AR Prefecture DEPARTEMENT DES ALPES MARITIMES
006-210601308-20231012-04-DE COMMUNE DE SAINT-VALLIER-DE-THIEY Reçu le 27/10/2023
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Nombre de conseillers L'an deux mille vingt trois
en exercice 2 le : jeudi 12 octobre à 19 heures 30
présents : 14 Le Conseil Municipal de la Commune de SAINT-VALLIER-DE-THIEY
votants 17 düment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, en Mairie,
sous la présidence de Monsieur Jean-Marc DELIA.
Date de la convocation du Conseil Municipal : vendredi 6 octobre 2023
PRESENTS : M. Jean-Marc DELIA (Maire), (Premier Adjoint au Maire), Mme
Pauline LAUNAY, Mme Nicole BRUNN ROSSO, M. Gilles DUDOUIT, Mme Ï
= SAINT Florence PORTA, Mme Sabine FRANZE (Adjoints au Maire), M. René RICOLFI,
VALLIER Mme Françoise BOUTONNET, Mme Sabine MANDREA, M. André FUNEL, M. DE -THIEY David COPPINI, , M. Clément REVERTE, Mme Laurene GIRAUDO, Mme
l Coraline LADAN (Conseillers Municipaux) LOxT naturelle sent
. d ABSENTS EXCUSES : M. Jean-Marie TORTAROLO, M. Pierre DEOUS, M. Jean-Bernard DI FRAJA, M. Florian TURTAUT M. Benjamin RESTUCCIA,
ABSENTS : M. Frédéric GIRARDIN, M. Pierre COURRON, Mme Céline
GIORDANO, Mme Jessica REMPENAUX, Mme Séverine RAP,
PROCURATIONS : Mme BECOT Federica à Mme Sabine MANDREA, M. Michel
JOY à Mme Pauline LAUNAY, Mme Claire SIMONIN à M. Gilles DUDOUIT
SECRETAIRE : Mme Pauline LAUNAY
AFFAIRES GENERALES
2023.12.10.04 CONVENTION POUR CREATION D'UNE FRESQUE IMPASSE DE SAINT CEZAIRE
| est proposé au Conseil Municipal d'autoriser la passation d'une convention de création d'une fresque sur un pignon déqualifié situé impasse de Saint Cézaire.
Madame Pauline LAUNAY expose
Considérant que la convention opérationnelle « Petites Villes de Demain » de Saint Vallier de Thiey, a pour axe premier la valorisation du patrimoine bâti du centre village, il est proposé de compléter les actions en faveur de la réhabilitation des bâtiments et des espaces publics, par des opérations ponctuelles de réalisation de fresques murales sur les murs pignons ou façades de certaines propriétés appartenant à des propriétaires privés ou intégrées dans le patrimoine
communal.
Considérant que ces fresques sont situées sur des rues passantes et des pignons ou façades déqualifiés qui, par leur importance impactent négativement le paysage urbain.
Considérant que les copropriétaires de la parcelle cadastrés AA221, 3 allée Charles BONOME ont accepté la réalisation d'une fresque sur la façade situé impasse de Saint Cézaire.
Considérant que la commune prend en charge le montant de la réalisation de la fresque estimé à 4 000,00€.
Considérant que le choix de la fresque est soumis à l'avis préalable de la municipalité ainsi des copropriétaires,
nvention ŒOIt tervenir pour fixer les modalités de mise en œuvre de cette
ihe des parties à savoir la commune de Saint Vallier de Thiey 2 É ÉTAIT ut
906210601308 ORTAPIT Cépidpriétaires. Les copropriétaires autorisent ainsi
Mairie de Saint Vallier de Thiey à réaliser, à sa charge, ses aux nécessaires à la réalisation d'une fresque murale sur le
pignon de la copropriété impasse de Saint Cézaire.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité, décide :
-__ d'approuver les termes de la convention de création d'une fresque avec la copropriété du 3 allée Charles BONOME,
- d'autoriser Monsieur le Maire à signer la convention ci-annexée.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an susdits.
Ont signé au registre les membres présents.
Certifié exécutoire compte tenu de la publication sur le site internet, le 3 2.19. à3
La présente délibération pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Nice, dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Dans ce délai, il pourra être présenté un recours gracieux prorogeant le délai de recours contentieux. Sauf dans le cas où un régime de décision implicite d'acceptation est institué par la loi, le silence gardé pendant plus de deux mois par l'autorité administrative vaut décision de rejet.
Le Maire
Jean-Marc DELIA
La Secrétaire,
Pauline LAUNAY
REPUBLIQUE FRANCAISE
AR Prefecture DEPARTEMENT DES ALPES MARITIMES
006-210601308-20231012-05-DE COMMUNE DE SAINT-VALLIER-DE-THIEY Reçu le 27/10/2023
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Nombre de conseillers L'an deux mille vingt trois
en exercice À le : jeudi 12 octobre à 19 heures 30
présents : 14 Le Conseil Municipal de la Commune de SAINT-VALLIER-DE-THIEY
votants 517 dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, en Mairie,
sous la présidence de Monsieur Jean-Marc DELIA.
Date de la convocation du Conseil Municipal : vendredi 6 octobre 2023
PRESENTS : M. Jean-Marc DELIA (Maire), (Premier Adjoint au Maire), Mme
| Î Pauline LAUNAY, Mme Nicole BRUNN ROSSO, M. Gilles DUDOUIT, Mme
z SAINT Florence PORTA, Mme Sabine FRANZE (Adjoints au Maire), M. René RICOLFI,
z VALLIER Mme Françoise BOUTONNET, Mme Sabine MANDREA, M. André FUNEL, M. CDE -THIEY David COPPINI , M. Clément REVERTE, Mme Laurene GIRAUDO, Mme , ! Coraline LADAN (Conseillers Municipaux) | l tout natureulerent
ABSENTS EXCUSES : M. Jean-Marie TORTAROLO, M. Pierre DEOUS, M.
Jean-Bernard DI FRAJA, M. Florian TURTAUT M. Benjamin RESTUCCIA,
ABSENTS : M. Frédéric GIRARDIN, M. Pierre COURRON, Mme Céline
GIORDANO, Mme Jessica REMPENAUX, Mme Séverine RAP,
PROCURATIONS : Mme BECOT Federica à Mme Sabine MANDREA, M. Michel
JOY à Mme Pauline LAUNAY, Mme Claire SIMONIN à M. Gilles DUDOUIT
SECRETAIRE : Mme Pauline LAUNAY
AFFAIRES GENERALES
2023.12.10.05 CONSOLIDATION DE LA STRATEGIE DE PROJET ALIMENTAIRE
TERRITORIAL DELIBEREE LE 11 FEVRIER 2021
Le projet alimentaire territorial est un dispositif prévu par la loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt du 13 octobre 2014, et notamment son article 39. Le projet alimentaire territorial s'appuie sur un diagnostic partagé entre l'état des lieux de la production agricole et
alimentaire locale et le besoin alimentaire du bassin de vie. Elaboré de manière concertée avec l'ensemble des acteurs du territoire, il répond à une structuration de l'économie agricole au regard de la mise en œuvre d'un système alimentaire territorial.
Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal le choix fait en janvier 2021 de déposer un dossier de projet alimentaire territorial pour définir un cadre stratégique et opérationnel aux actions de la commune en matière d'alimentation durable. La commune souhaitait construire une politique agricole et alimentaire au service d'une alimentation locale durable, de qualité et accessible à tous en rapprochant l'ensemble des acteurs producteurs, collectivités territoriales, distributeurs, et consommateurs.
Monsieur le Maire rappelle que la commune est engagée depuis 3 ans dans le dispositif de Projet Alimentaire Territorial (PAT) pour lequel elle a obtenu la labellisation « PAT Emergent » au mois de mars 2021 pour une durée de trois ans.
Prefecture = à
se istet je Fate rappetetes-cbjeciif fixés dans le cadre du « PAT Emergent » : 006-210601308-20231012-05-DE
Reçu le 27/10/2023
> Continuer à améliorer son offrAde restauration collective
culteurs
+ Faciliter l'accès à la production locale
> Créer une Maison de l'Alimentation et du Développement Durable
Le PAT Emergent a tenu ses engagements sur chacun des 4 axes d'actions et entre dans une phase de consolidation des actions mises en place durant ces trois années.
La phase d'émergence du PAT prendra fin le 24 Mars 2024. À l'issue, la commune a la possibilité de déposer un demande de labellisation PAT Niveau 2 afin de poursuivre la stratégie de projet alimentaire engagée.
Monsieur le Maire présente les axes d'action et objectifs du PAT Niveau 2 ainsi que le plan d'action :
LES AXES D'ACTION ET OBJECTIFS DU PAT 2
Fr Ÿ 2. DYNAMISER LA PRODUCTION 4. ANIMER UNE
MADD AGRICOLE
5. SENSIBILISER AUX ENJEUX DE L'ALIMENTATION DURABLE Ro. . Le £ 4 Fe
6. AVOIR UNE DÉMARCHE COLLECTIVE ET TRANSVERSALE
nn...
AMELIORER LA SANTÉ ET LE BIEN-ÊTRE DES INDIVIDUS
RÉDUIRE LA PRÉCARITÉ
AUGMENTER L'AUTONOMIE DU TERRITOIRE
, LE PLAN D'ACTION 2024/2029 DU PAT 2
5. SENSIBILISER AUX 6. AVOIR UNE 2: DYNAMISER LA 4, ANIMER UNE ENJEUX DE DÉMARCHE
PRODUCTION MADD. = ALIMENTATION COLLECTIVE ET AGRICOLE DURABLE TRANSVERSALE
1.1 AMELIORER 2.1 COMPLÉTER LE 3,1 AMÉLIORER 41 OUVERTURE ET 5.1 RENCONTRE 6.1 GOUVERNANCE L'OFFRE DIAGNOSTIC ET L'OFFRE ANIMATION DE LA MENSUELLE DU PAT
L'ATLAS AGRICOLE AUIMENTAIRE DE MAD “TRANSITION ! à 6.2 CRÉATION DE L'ÉPICERIE SOCIALE ÉCOLOGIQUE
1.2 AUGMENTER 2.2 ACCOMPAGNER 3.2 LANCER LA 4.2 JARDINS DE LA 5.2 CYCLES REC LA PRODUCTION LES AGRICULTEURS DYNAMIQUE DE MADD - D'ATELIERS CO MUNAL
DES JARDINS DE LA INSTALLÉS ET LES CUEILLETTES PRODUCTION PÉDAGOGIQUES MADD PORTEURS DE PROJET SOLIDAIRES COMMUNALE 6.4 COLLABORATION
f 4 INTER PATS
L3TRANSFORMER | | 23 créer UNE 3.3 ÉVOLUTION DE 4.3 CRÉATION D'UN 53 SENSIBILISATION
LA FRODUCTION | DYNAMIQUE n'auro. || L'OFFRE PARCOURS DU PUBLIC PRÉCAIRE RSSOLABORATION COMMUNALE À LA | PRODUCTION COMMERÇANTE PÉDAGOGIQUE CAPG
CUISINE CENTRALE || COMMUNALE COMMUNAL TETE
3,4 FACIUTER 5.4 COLLABORATION COMMMUNAUX L'ACCÈS AUX REPAS PROJET OBÉSITÉ 6.7 COLLECTIF
DÉAAEINE PÉDIATRIQUE PEDAGOGIQUE
ül E
Reçu le
conseillers municipaux afin de consoli
AR Prefecture
DOS NRA EE Maire "amionce ame ‘émergence d'un groupe de travail spécifique composé de
r la gouvernance du PAT niveau 2 qui comprend déjà un
Le comité de pilotage du projet est composé de :
Jean-Marc Délia, Maire de Saint-Vallier-de-Thiey
Jean-Marie Tortarolo, 1€' adjoint au Maire
Florence Porta, adjointe au Maire déléguée au développement durable et à l'économie sociale et solidaire
Pauline Launay, adjointe au Maire déléguée aux écoles
Sabine Franze, adjointe au Maire déléguée à l'économie locale
Pierre Déous, adjoint au Maire délégué à l'urbanisme
Christelle Manuguerra, DGS
Gerald Rebuffo, responsable des services techniques communaux
Constance Rivier, chef de projet en alimentation durable
Valérie Bandecchi, cheffe de projet « Petites Villes de Demain »
Conseillers Municipaux
Gabriel Bouillon, Chargé de mission agriculture de la CAPG
Sandra Troupenat, cheffe de projet PAT de la CAPG
Le comité technique sera constitué des élus, techniciens, salariés ou bénévoles des structures suivantes :
ADEME
Agribio 06
ARS
CAPG
Les communes voisines engagées dans une démarche alimentation durable
Chambre d'Agriculture
Conseil Départemental des Alpes Maritimes
DDTM
DRAAF
DREETS
ECOCERT - Certification en cuisine et terrains agricoles
Initiatives Terres d'Azur
PNR des Préalpes d'Azur
Région Sud
SDIS
SNRH Régal et Saveurs
SupAgro -— Stagiaires inventaire et diagnostic
Terres de Liens
Associations locales : parents d'élèves, culturelles...
Monsieur le Maire informe que la labellisation du PAT niveau 2 est conditionnée à l'engagement sur les objectifs et les axes d'actions mais également sur le budget prévisionnel correspondant permettant la pérennisation du projet.
Monsieur le Maire présente le budget prévisionnel du PAT Niveau 2 :
2024 2025 2026 2027 2028
Total dépenses 245 555,00 € | 124 400,00 € | 131 800,00 € | 166 300,00 € | 146 800,00 €
Investissement 130 800,00 € | 8 300,00 € 43 600,00 € | 58 600,00 € | 43 600,00 €
Fonctionnement 114 755,00 € | 116 100,00 € | 88 200,00 € | 107 700,00 € | 103 200,00 €
révisionnel se détaille de la manière suivante :
2024 2025 2026 2027
RE CHO ÉTNTE
12 Augmenter la production des jardins de la MADD
1.3 Transtormer la production communale
4 500,00 €
2.1 Compléter le diagnostic et l'atlss 2.2 Accompagner les agriculteurs et porteurs de projets 2.3 Créer une dynamique d'auto-production 3 000,00 € 1 000,00 € 1 000,00 € 1 000
3.1 Améliorer l'offre de l'épicerie sociale - 0,2 ETP
3.2 Dynamique de cueillettes solidaires SARA FAURE conne ON
3.3 Evolution de l'offre commerçante communale
3.4 Faciliter l'accès aux repas de la cuisine centrale
4.1 Ouverture et animation de la MADD 109 000,00 € 27 500,00 € 27 300,00 € 27 300,00 € 27 900,
4.2 Jardins de la MADD - Production communale
Poste de maraicher 30 000,00 € 30 000.00 £ 45 000,00 € 45 000.00 €
4.3 Création d'un parcours pédagogique communal
S:SENSIBILISER AUX ENJEUX DE L'ALIMENTATION OURABLE
S.1 Rencontres mensuelles EDI 2 009,00 €
5.2 Cycle d'ateliers pédagogiques
5.3 Sensibilisation public précaire
; 300,00 € 00,00 € 09,00 € € € 5.4 Collaboration Projet Obésité pédiatrique
6.2 Agenda 30 14 555,00
ANIMATION DU PAT
0,5 ETP 46 800,00 € 46 80
46 800,00 € 46 800,00 €
Après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Maire, après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité, décide :
-_ D'acter fermement son engagement dans la consolidation de la démarche d'alimentation durable de la commune,
-_ D'approuver les engagements ci-dessus mentionnés, voire d'aller encore plus loin dans la démarche,
- _ D'autoriser Monsieur le Maire à déposer un dossier de Projet Alimentaire Territorial Niveau 2,
-_ D'autoriser Monsieur le Maire ou son représentant de signer tous les documents de mise en œuvre de cet objectif.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an susdits.
Ont signé au registre les membres présents.
Certifié exécutoire compte tenu de la publication sur le site internet, le 2° .\e .23
La présente délibération pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Nice, dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Dans ce délai, il pourra être présenté un recours gracieux prorogeant le délai de recours contentieux. Sauf dans le cas où un régime de décision implicite d'acceptation est institué par la loi, le silence gardé pendant plus de deux mois par l'autorité administrative vaut décision de rejet.
La Secrétaire, Le Maire Pauline LAUNAY
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DES ALPES MARITIMES
COMMUNE DE SAINT-VALLIER-DE-THIEY
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Nombre de conseillers L'an deux mille vingt trois
en exercice HAT le : jeudi 12 octobre à 19 heures 30
présents : 14 Le Conseil Municipal de la Commune de SAINT-VALLIER-DE-THIEY
votants 17 dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, en Mairie,
sous la présidence de Monsieur Jean-Marc DELIA.
Date de la convocation du Conseil Municipal : vendredi 6 octobre 2023
PRESENTS : M. Jean-Marc DELIA (Maire), (Premier Adjoint au Maire), Mme
I LL, Pauline LAUNAY, Mme Nicole BRUNN ROSSO, M. Gilles DUDOUIT, Mme
z SAINT Florence PORTA, Mme Sabine FRANZE (Adjoints au Maire), M. René RICOLFI,
2 - VALLIER Mme Françoise BOUTONNET, Mme Sabine MANDREA, M. André FUNEL, M. © DE -THIEY David COPPINI, , M. Clément REVERTE, Mme Laurene GIRAUDO, Mme de hi Coraline LADAN (Conseillers Municipaux)
a ABSENTS EXCUSES : M. Jean-Marie TORTAROLO, M. Pierre DEOUS, M. Jean-Bernard DI FRAJA, M. Florian TURTAUT M. Benjamin RESTUCCIA,
ABSENTS : M. Frédéric GIRARDIN, M. Pierre COURRON, Mme Céline
GIORDANO, Mme Jessica REMPENAUX, Mme Séverine RAP,
PROCURATIONS : Mme BECOT Federica à Mme Sabine MANDREA, M. Michel
JOY à Mme Pauline LAUNAY, Mme Claire SIMONIN à M. Gilles DUDOUIT
SECRETAIRE : Mme Pauline LAUNAY
AFFAIRES GENERALES
2022.05.07.06 CONVENTION DE DEVELOPPEMENT DE LA LECTURE PUBLIQUE ENTRE LE DEPARTEMENT ET LES COLLECTIVITES PARTENAIRES DU RESEAU DEPARTEMENTAL La Commune de Saint-Vallier-de-Thiey, dans le cadre de sa politique de développement de la lecture publique met en place des services et des actions en direction des publics empêchés et notamment de la Petite Enfance.
Dans le cadre de son projet, l'Enfantoun, Etablissement d'Accueil de Jeunes Enfants (EAJE) situé sur la commune, souhaite favoriser l'accès des enfants de son établissement au livre et à la lecture et développer des animations autour de celle-ci.
La commune de Saint-Vallier-de-Thiey et la Communauté d'Agglomération du Pays de Grasse (CAPG) ont, notamment, convenu et arrêté ce qui suit :
- la médiathèque municipale assure un dépôt de livres, revues et autres documents à l'EAJE L'Enfantoun. Ce dépôt sera renouvelé tous les 2 mois selon un calendrier préétabli. - la médiathèque municipale s'engage à accueillir dans ses locaux les enfants de l'EAJE L'Enfantoun pouvant se déplacer, accompagnés d'un animateur, selon un rythme et une durée préalablement convenus.
- la médiathèque municipale établira, en liaison avec la personne référente de l'EAJE L'Enfantoun, un programme annuel d'animations sur place. Ces animations prendront la forme de lectures à voix haute agrémentées d'outils (tablier de comptines, tapis de lecture, kamishibaï....)
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité, décide :
AR Prefecture
006-210601308-20231012-06-DE
Reçu le 27/10/2023
777777 convention de parbnariat pour le développement de la lecture publique entre la
Commenté dtAgoiomération duPays de Grasse (CAPG) et la commune,
-__d'autoriser Monsieur le Maire à éhtreprendre toute démarche utile et à signer tous documents necessaires.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an susdits.
Ont signé au registre les membres présents.
Certifié exécutoire compte tenu de la publication sur le site internet, le
La présente délibération pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Nice, dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Dans ce délai, il pourra être présenté un recours gracieux prorogeant le délai
de recours contentieux. Sauf dans le cas où un régime de décision implicite d'acceptation est institué par la loi, le silence gardé pendant plus de deux mois par l'autorité administrative vaut décision de rejet.
Le Maire Jean-Marc DELIA La Secrétaire, Pauline LAUNAY
AR Prefecture
006-210601308-20231012-06-DE
Reçu le 27/10/2023
AR Prefect REPUBLIQUE FRANCAISE
a DEPARTEMENT DES ALPES MARITIMES
006-210601308-20231012-07-DE é DE. Recu le 27/10/2023 COMMUNE DE SAINT-VALLIER-DE-THIEY
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Nombre de conseillers L'an deux mille vingt trois
en exercice : 27 le : jeudi 12 octobre à 19 heures 30
présents : 14 Le Conseil Municipal de la Commune de SAINT-VALLIER-DE-THIEY
votants :17 | dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, en Mairie,
sous la présidence de Monsieur Jean-Marc DELIA.
Date de la convocation du Conseil Municipal : vendredi 6 octobre 2023
PRESENTS : M. Jean-Marc DELIA (Maire), (Premier Adjoint au Maire), Mme
Ù Pauline LAUNAY, Mme Nicole BRUNN ROSSO, M. Gilles DUDOUIT, Mme
SAINT Florence PORTA, Mme Sabine FRANZE (Adjoints au Maire), M. René RICOLFI,
= VALLIER Mme Françoise BOUTONNET, Mme Sabine MANDREA, M. André FUNEL, M. 0 David COPPINI, . M. Clément REVERTE, Mme Laurene GIRAUDO, Mme
Coraline LADAN (Conseillers Municipaux)
ABSENTS EXCUSES : M. Jean-Marie TORTAROLO, M. Pierre DEOUS, M.
Jean-Bernard DI ERAJA, M. Florian TURTAUT M. Benjamin RESTUCCIA,
ABSENTS : M. Frédéric GIRARDIN, M. Pierre COURRON, Mme Céline
GIORDANO, Mme Jessica REMPENAUX, Mme Séverine RAP,
PROCURATIONS : Mme BECOT Federica à Mme Sabine MANDREA, M. Michel
JOY à Mme Pauline LAUNAY, Mme Claire SIMONIN à M. Gilles DUDOUIT
SECRETAIRE : Mme Pauline LAUNAY
U "ri L Æ < += tout rnatureur4e
AFFAIRES GENERALES
2023.12.10.07 COUPE DE BOIS - EXERCICE 2024 - ONF
Monsieur le Maire donne lecture au Conseil Municipal de la lettre de l'Office National des Forêts (ONF) du 25 juillet 2023, concernant la préparation des coupes de l'exercice 2024 en forêt
communale relevant du régime forestier.
ILest proposé au Conseil Municipal :
1 - d'approuver l'état d'assiette des coupes de l'année 2024 présenté ci-après
2 - de demander à l'Office national des forêts de bien vouloir procéder à la désignation des coupes de l'état d'assiette présentées ci-après,
3 - de valider ci-dessous la destination des coupes et leur mode de commercialisation proposés par
l'ONF |
Surface en . , | Coupe prévue
Parcelle Type de coupe ha à PARA par le document
parcourir d'aménagement
[31 Taillis [5 130 oui
Destination | | Mode de commercialisation |
| Éarcelle Mode de vente Mode de mise à disposition à l'acheteur
| Vente | Délivrance | Appel | Contrat-| Sur En | Ala
| d'offre |gréàgré| pied | Façonné | bloc | mesure
3t | & 0 0 | 0
AR Prefecture
006-210601308-20231012-07-D ; ; re és pe
Reçu le ANS COmMercialisation bois façphné, l'ONF nous contactera pour préciser les modalités d'intervention
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité, décide :
- de donner pouvoir à Monsieur le Maire pour effectuer toutes les démarches nécessaires à la bonne réalisation des opérations de vente,
-__ d'autoriser Monsieur le Maire où son représentant à assister aux martelages des coupes prévues, -_ d'adresser la présente délibération à M le Préfet pour information et enregistrement.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an susdits.
Ont signé au registre les membres présents.
Certifié exécutoire compte tenu de la publication sur le site internet, le 3=.19. 23
La présente délibération pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Nice, dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Dans ce délai, il pourra être présenté un recours gracieux prorogeant le délai de recours contentieux. Sauf dans le cas où un régime de décision implicite d'acceptation est institué par la loi, le silence gardé pendant plus de deux mois par l'autorité administrative vaut décision de rejet.
La Secrétaire,
Pauline LAUNAY
Jr
Le Maire
Jean-Marc DELIA