Déliberation - DELIB 27.06.2023

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Déliberation - DELIB 27.06.2023 Document publié le Mardi 27 juin 2023 par la commune de Saint-Vallier-de-Thiey. Lien du pdf (Déliberation - DELIB 27.06.2023)Thèmes du document : Tourisme, Institutions publiques, Justice et droit, REPUBLIQUE FRANCAISE DEPARTEMENT DES ALPES MARITIMES

COMMUNE DE SAINT-VALLIER-DE-THIEY

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

Nombre de conseillers L'an deux mille vingt-trois

en exercice : 27 le : mardi 27 juin à 19 heures

présents : 14 Le Conseil Municipal de la Commune de SAINT-VALLIER-DE-THIEY

votants : 19 dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, en Mairie,

sous la présidence de Monsieur Jean-Marc DELIA.

Date de la convocation du Conseil Municipal : mardi 20 juin 2023

PRESENTS : M. Jean-Marc DELIA (Maire), M. Jean-Marie TORTAROLO

(Premier Adjoint au Maire), Mme Pauline LAUNAY, M. Gilles DUDOUIT, Mme

Florence PORTA, Mme Sabine FRANZE, M. Jean-Bernard DI FRAJA , (Adjoints

au Maire), Mme Françoise BOUTONNET, Mme Jessica REMPENAUX, M. David

COPPINI, Mme BECOT Federica, M. Michel JOY, M. Florian TURTAUT, Mme

Coraline LADAN (Conseillers Municipaux)

ABSENTS EXCUSES : Mme Nicole BRUNN ROSSO, M. Pierre DEOUS,

M. Benjamin RESTUCCIA, M. Frédéric GIRARDIN, Madame Laurène GIRAUDO

ABSENTS : Mme Céline GIORDANO, Mme Séverine RAP, M. Pierre COURRON

PROCURATIONS : M. André FUNEL à M. David COPPINI, Mme Sabine

MANDREA à Mme Federica BECOT, M. René RICOLFI à M. Jean-Marc DELIA,

Mme Claire SIMONIN à M. Gilles DUDOUIT, M. Clément REVERTE à Mme

Pauline LAUNAY,

SECRETAIRE : Mme Pauline LAUNAY

FINANCES

2023.27.06-01 DECISION MODIFICATIVE N° 1 - BUDGET PRINCIPAL

Vu le code général des collectivités territoriales et, notamment, l'article L. 1612-11,

Vu l'instruction budgétaire et comptable M57,

Vu la délibération municipale n° 2023.06.04-10 du 6 avril 2023 adoptant le budget primitif 2023 pour la commune,

Considérant les ajustements nécessaires au fonctionnement du service,

Considérant qu'il est nécessaire de modifier le budget en cours,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité, décide :

- D'adopter la décision modificative n° 1, telle que ci-dessous présentée ;

D'autoriser Monsieur le Maire à poursuivre les démarches correspondantes et à signer l'ensemble des actes et documents y afférents.

AR Prefecture

006-210601308-20230627-01-DE

Reçu le 07/07/2023 FONGTIONNEMENT Il Chapitre / Article / Mon Fonction RECETTES Montant Chapitre 011 réel Charges à caractère général “615221 / 020 (st) : + 2 900,00 € (portail des ST suite à vent de 03/23) “615221 / 213 (ef) : +1 500,00 € (réfection sol rotonde GS E.Félix) * 615228 / 551 (bat) : +2 300,00 € (remise aux normes élect.logts com.) * 615231 / 410 (mds) : +3 600,00 € (entretien massif fleuri maison de santé) * 615231 / 020 (bat) : + 500,00 € (débroussaillage domaine des Sources) * 6156 / 020 (adm) : + 510,00 € (paramétrage logiciel webdette) * 6184 / 020 (adm) : + 600,00 € (formation logiciel webdette) * 6232 / 023 (fest) : +1 700,00 € (animation et apéritifs marchés nocturnes) +13 610,00 € Chapitre 012 réel Charges de personnel Revalorisation du point d'indice + 1,5 % : + 11 055,00 € * 6336 / 020 (adm) : + 175,00 € * 64111 / 020 (adm) : +5 835,00 € * 64131 / 020 (adm) : + 1 570,00 € * 6451 / 020 (adm) : + 1 515,00 € * 6453 / 020 (adm) : + 1 895,00 € * 6454 / 020 (adm) : + 65,00 € Cotisations aux caisses de retraites : +11 500,00 € * 6453 / 213 / ADM / COL : + 11 500,00 € (dossier retraite agent Sery) + 22 555,00 € Chapitre 65 réel Autres charges de gestion courante Revalorisation du point d'indice + 1,5 % : +1 150,00 € * 65311 / 020 (adm) : + 1 000,00 € * 65313 / 020 (adm) : + 40,00 € * 65314 / 020 (adm) : + 110,00 € +1 150,00 € Chapitre 014 réel Atténuation de produits Pénalité loi SRU : “739116 / 020 (adm) : + 60 000,00 € + 60 000,00 € Chapitre 68 réel Provision sur créances de + de 2 ans : * 6815 / 020 (adm) : Total restes à recouvrer de N-2 X 15 %, soit 16 170,33 € x15 % = 2 425,54 € arrondi à + 2 426,00 + 2 426,00 € TOTAL 0,00 € TOTAL 0,00 € AR Prefecture 006-210601308-20230627-01-DE Reçu le 07/07/2023

HVESTISSEMENT

Chapitre / Chapitre /

Article / Article /

Fonction DEPENSES Montant Fonction RECETTES Montant

Virement à la section de fonctionnement :

Terrains nus : - 60 000,00 € 60 000.00 € Chapitre 021 |* 021 /01 (adm) : - 99 741,00 € - 99 741,00 € 2111 (pénalités loi SRU) ' Ordre

réel

. : Chapitre 13 | Subventions d'investissements : +51 259,00 € Opération NS et Développement réel * 1323 / 020 : + 46 458,00 €

* 2313 /551 (adm) : + 1027800 € +10 278,00 € Sen ‘

(restauration vitrail Eglise)

Bâtiments communaux

Opération * 2313 / 312 (bat) : +8 003,00 €

1001 (restauration vitrail Eglise) - 2 275,00 €

réel * 2313 / 020 (bat) : - 10 278,00 €

(mission G2 pro madd)

Voirie communale :

* 2158 / 849 (voi) : + 1 876,00 €

(feu clignotant gendarmerie)

* 2315 / 845 (voi) : + 1 639,00 €

(restauration murs pierres sèche)

* 2315 / 845 (voi) : + 10 000,00 €

Opération (4 hydrants) +3 515,00 €

1002 * 2315 / 845 (voi) : - 14 035,00 €

réel (réfection chemin de Nans)

“2315 / 512 (voi) : +4 035,00 €

(retrofitage éclairage public)

TOTAL - 48 482,00 € TOTAL - 48 482,00 €

Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an susdits.

Ont signé au registre les membres présents.

Certifié exécutoire compte tenu de la publication sur le site internet, le 10 juillet 2023.

La présente délibération pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Nice, dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Dans ce délai, il pourra être présenté un recours gracieux prorogeant le délai de recours contentieux. Sauf dans le cas où un régime de décision implicite d'acceptation est institué par la loi, le silence gardé pendant plus de deux mois par l'autorité administrative vaut décision de rejet.

La Secrétaire,

Pauline LAU

Le Maire,

AR Prefecture

006-210601308-20230627-01-DE

Reçu le 07/07/2023 REPUBLIQUE FRANÇAISE

DEPARTEMENT DES ALPES MARITIMES

COMMUNE DE SAINT-VALLIER-DE-THIEY

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

Nombre de conseillers L'an deux mille vingt-trois

en exercice et le : mardi 27 juin à 19 heures

présents : 14 Le Conseil Municipal de la Commune de SAINT-VALLIER-DE-THIEY

votants : 19 dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, en Mairie,

sous la présidence de Monsieur Jean-Marc DELIA.

Date de la convocation du Conseil Municipal : mardi 20 juin 2023

PRESENTS : M. Jean-Marc DELIA (Maire), M. Jean-Marie TORTAROLO

(Premier Adjoint au Maire), Mme Pauline LAUNAY, M. Gilles DUDOUIT, Mme

Florence PORTA, Mme Sabine FRANZE, M. Jean-Bernard DI FRAJA , (Adjoints

au Maire), Mme Françoise BOUTONNET, Mme Jessica REMPENAUX, M. David

COPPINI, Mme BECOT Federica, M. Michel JOY, M. Florian TURTAUT, Mme

Coraline LADAN (Conseillers Municipaux)

ABSENTS EXCUSES : Mme Nicole BRUNN ROSSO, M. Pierre DEOUS,

M. Benjamin RESTUCCIA, M. Frédéric GIRARDIN, Madame Laurène GIRAUDO

ABSENTS : Mme Céline GIORDANO, Mme Séverine RAP, M. Pierre COURRON

PROCURATIONS : M. André FUNEL à M. David COPPINI, Mme Sabine

MANDREA à Mme Federica BECOT, M. René RICOLFI à M. Jean-Marc DELIA,

Mme Claire SIMONIN à M. Gilles DUDOUIT, M. Clément REVERTE à Mme

Pauline LAUNAY,

SECRETAIRE : Mme Pauline LAUNAY

FINANCES

2023.27.06-02 TAXE DE SEJOUR - NOUVEAUX TARIFS A COMPTER DU 1ER JANVIER 2024 Vu les articles L. 2333-26 et suivants, L.5211-21-1 du code général des collectivités territoriales,

Vu la délibération municipale n° 2009-124 du 10 décembre 2009, relative à la création de la taxe de séjour sur le territoire de la commune de Saint-Vallier-de-Thiey,

Vu les articles R. 2333-43 et suivants du code général des collectivités territoriales,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité, décide :

- D'approuver les nouveaux tarifs de la taxe de séjour sur son territoire à compter du 1er janvier 2024, comme ci-dessous :

- D'assujettir les natures d'hébergement suivantes, conformément à l'article R 2333-44 du CGCT, à la taxe de séjour au réel pour :

1° Les palaces ;

2° Les hôtels de tourisme ;

3° Les résidences de tourisme ;

4° Les meublés de tourisme ;

5° Les villages de vacances ;

6° Les chambres d'hôtes

AR Prefecture

006-210601308-20230626-02-DE

Reçu le 07/07/2023

7° Les emplacements dans les aires de camping-cars et les parcs de stationnement touristiques : 8° Les terrains de camping, les terrains de caravanage ainsi que tout autre terrain d'hébergement de plein air ;

9° Les ports de plaisance ;

10° Les hébergements en attente de classement et les hébergements sans classement qui ne relèvent pas des natures d'hébergement mentionnées aux 1° à 9°.

- De percevoir la taxe de séjour du 12' janvier 2024 au 31 décembre 2024 inclus.

- De fixer les tarifs à :

Tarif par personne et par nuitée de séjour :

Catégorie d'hébergement

Taxe de séjour

municipale

Taxe Additionnelle

Régionale

34%

Taxe de séjour

totale

Palaces 0,80 € 0,27 € 1,07 €

Hôtels de tourisme 5 étoiles

Résidences de tourisme 5 étoiles

Meublés de tourisme 5 étoiles 0,80 € 0,27 € 1,07 €

Hôtels de tourisme 4 étoiles

Résidences de tourisme 4 étoiles

Meublés de tourisme 4 étoiles 0,70 € 0,23 € 0,93 €

Hôtels de tourisme 3 étoiles

Résidences de tourisme 3 étoiles

Meublés de tourisme 3 étoiles 0,60 € 0,20 € 0,80 €

Hôtels de tourisme 2 étoiles

Résidences de tourisme 2 étoiles

Meublés de tourisme 2 étoiles

Villages de vacances 4 et 5 étoiles 0,50 € 0,17 € 0,67 €

Hôtels de tourisme 1 étoile

Résidences de tourisme 1 étoile

Meublés de tourisme 1 étoile

Villages de vacances 1, 2 et 3 étoiles

Chambres d'hôtes, aluberges collectives 0,30 € 0,10 € 0,40 €

Terrains de camping et terrains de

caravanage classés en 3, 4 et 5 étoiles et

tout autre terrain d'hébergement de plein air

de caractéristiques équivalentes,

emplacements dans des aires de camping-

cars et parcs de stationnement touristiques

par tranche de 24 heures 0,30 € 0,10 € 0,40 €

Terrains de camping et terrains de

caravanage classé en 1 et 2 étoiles et tout

autre terrain d'hébergement de plein air de

caractéristiques équivalentes, ports de

plaisance 0,20 € 0,06 € 0,26 €

Hébergements sans classement ou en attente de classement 1,50 %

AR Prefecture

006-210601308-20230626-02-DE

Reçu le 07/07/2023

- De fixer le loyer journalier minimum à partir duquel les personnes occupant les locaux sont assujetties à la taxe de séjour à 1,00 € par jour et par nuitée.

-__ D'exonérer de la taxe de séjour, conformément à l'article L 2333-31 du CGCT :

o Les personnes mineures ;

o Les titulaires d'un contrat de travail saisonnier employés dans la commune ;

o Les personnes bénéficiant d'un hébergement d'urgence ou d'un relogement

temporaire.

- De charger Monsieur le Maire de notifier cette décision aux services préfectoraux et au directeur des finances publiques.

- D'autoriser Monsieur le Maire à poursuivre les démarches correspondantes et à signer l'ensemble des actes et documents y afférents.

Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an susdits.

Ont signé au registre les membres présents.

Certifié exécutoire compte tenu de la publication sur le site internet, le 10 juillet 2023.

La présente délibération pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Nice, dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Dans ce délai, il pourra être présenté un recours gracieux prorogeant le délai de recours contentieux. Sauf dans le cas où un régime de décision implicite d'acceptation est institué par la loi, le silence gardé pendant plus de deux mois par l'autorité administrative vaut décision de rejet.

La Secrétaire, . Le Maire,

Pauline LAUNAY 2 Jean-Marc DELIA

AR Prefecture

006-210601308-20230626-02-DE

Reçu le 07/07/2023

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COMMUNE DE SAINT-VALLIER-DE-THIEY

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

Nombre de conseillers L'an deux mille vingt-trois

en exercice 27 le : mardi 27 juin à 19 heures

présents : 14 Le Conseil Municipal de la Commune de SAINT-VALLIER-DE-THIEY

votants : 19 düment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, en Mairie,

sous la présidence de Monsieur Jean-Marc DELIA.

Date de la convocation du Conseil Municipal : mardi 20 juin 2023

PRESENTS : M. Jean-Marc DELIA (Maire), M. Jean-Marie TORTAROLO

(Premier Adjoint au Maire), Mme Pauline LAUNAY, M. Gilles DUDOUIT, Mme

Florence PORTA, Mme Sabine FRANZE, M. Jean-Bernard DI FRAJA , (Adjoints

au Maire), Mme Françoise BOUTONNET, Mme Jessica REMPENAUX, M. David

COPPINI, Mme BECOT Federica, M. Michel JOY, M. Florian TURTAUT, Mme

Coraline LADAN (Conseillers Municipaux)

ABSENTS EXCUSES : Mme Nicole BRUNN ROSSO, M. Pierre DEOUS,

M. Benjamin RESTUCCIA, M. Frédéric GIRARDIN, Madame Laurène GIRAUDO

ABSENTS : Mme Céline GIORDANO, Mme Séverine RAP, M. Pierre COURRON

PROCURATIONS : M. André FUNEL à M. David COPPINI, Mme Sabine

MANDREA à Mme Federica BECOT, M. René RICOLFI à M. Jean-Marc DELIA,

Mme Claire SIMONIN à M. Gilles DUDOUIT, M. Clément REVERTE à Mme

Pauline LAUNAY,

SECRETAIRE : Mme Pauline LAUNAY

RESSOURCES HUMAINES

2023.27.06.03 RECOURS AU CONTRAT D'APPRENTISSAGE

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu les dispositions le Code Général de la Fonction Publique,

Vu le Code du travail,

Vu la délibération n° 2020.17.12.07 du 17 décembre 2020 portant engagement dans une démarche de développement durable et présentant les objectifs de l'Agenda 30,

Considérant que le Conseil Municipal à acter fermement son engagement dans cette démarche,

Monsieur le Maire expose que l'apprentissage permet à des personnes âgées de 16 ans au minimum et de 29 ans révolus au maximum, d'acquérir des connaissances théoriques dans une spécialité et de les mettre en application dans une entreprise ou une administration.

Ce dispositif peut être ouvert, sous condition, à des mineurs de 15 ans ou à des majeurs de 30 ans et plus (personne reconnue handicapée ou qui envisage de créer ou reprendre une entreprise supposant l'obtention d'un diplôme).

Cette formation en alternance est sanctionnée par la délivrance d’un diplôme ou d'un titre.

Il rappelle que ce dispositif présente un intérêt tant pour les personnes accueillies que pour les services accueillants, compte tenu des diplômes préparés par les postulants et des qualifications requises.

La collectivité prend en charge les coûts de la formation dans les établissements scolaires qui les accueillent. En revanche, elle est exonérée des cotisations de sécurité sociale, d'allocations familiales et de Pôle Emploi.

AR Prefecture

006-210601308-20230627-03-DE

Reçu le 07/07/2023

er 2022, le ce re National de la Fonction Publique Territoriale (CNFPT)

contribue aux frais de formation seloh]un barème tenant compte du diplôme préparé par l'apprenti.

À noter que si l'organisme de formation facture au-delà du barème fixé par le CNFPT, la collectivité territoriale ou l'établissement public dont relève l'apprenti(e) prendra en charge la part restante.

La commune de Saint-Vallier de Thiey souhaite ainsi proposer un contrat d'apprentissage (alternance) dont la mission serait de contribuer à la création de l'Agenda 30, dont les enjeux

communaux sont les suivants :

- Poursuivre la démarche en faveur de l'alimentation durable,

- Modifier la consommation énergétique de la commune,

- _ Préserver le patrimoine communal,

-__ Accentuer les actions sociales et culturelles,

- Diminuer la collecte des déchets et valoriser le traitement,

- Proposer une administration exemplaire.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité :

e Décide de recourir au contrat d'apprentissage pour la rentrée scolaire 2023-2024, conformément au tableau ci-après :

Service Projet Diplôme préparé Durée de la

formation

je Ga Master Gestion de

ae Agenda 30 l'Environnement et )

nl es Développement Durable aps

(GEDD)

e Autorise Monsieur le Maire à signer tous documents relatifs à ce contrat,

e Autorise également l'autorité territoriale ou son représentant à solliciter auprès des services de l'Etat, de la Région, du CNFPT et les éventuelles aides financières qui seraient susceptibles d'être versées dans le cadre de ce contrat d'apprentissage,

e Dit que les crédits nécessaires sont disponibles au budget de la Collectivité.

Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an susdits.

Ont signé au registre les membres présents.

Certifié exécutoire compte tenu de la publication sur le site internet, le 10 juillet 2023.

La présente délibération pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Nice, dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Dans ce délai, il pourra être présenté un recours gracieux prorogeant le délai de recours contentieux. Sauf dans le cas où un régime de décision implicite d'acceptation est institué par la loi, le silence gardé pendant plus de deux mois par l'autorité administrative vaut décision de rejet.

La Sechétaire,

Pauline

AR Prefecture

006-210601308-20230627-03-DE

Reçu le 07/07/2023

REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DES ALPES MARITIMES

COMMUNE DE SAINT-VALLIER-DE-THIEY

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

Nombre de conseillers L'an deux mille vingt-trois

en exercice :27 le : mardi 27 juin à 19 heures

présents : 14 Le Conseil Municipal de la Commune de SAINT-VALLIER-DE-THIEY

votants :19 dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, en Mairie,

sous la présidence de Monsieur Jean-Marc DELIA.

Date de la convocation du Conseil Municipal : mardi 20 juin 2023

PRESENTS: M. Jean-Marc DELIA (Maire), M. Jean-Marie TORTAROLO

(Premier Adjoint au Maire), Mme Pauline LAUNAY, M. Gilles DUDOUIT, Mme

Florence PORTA, Mme Sabine FRANZE, M. Jean-Bernard DI FRAJA , (Adjoints

au Maire), Mme Françoise BOUTONNET, Mme Jessica REMPENAUX, M. David

COPPINI, Mme BECOT Federica, M. Michel JOY, M. Florian TURTAUT, Mme

Coraline LADAN (Conseillers Municipaux)

ABSENTS EXCUSES : Mme Nicole BRUNN ROSSO, M. Pierre DEOUS,

M. Benjamin RESTUCCIA, M. Frédéric GIRARDIN, Madame Laurène GIRAUDO

ABSENTS : Mme Céline GIORDANO, Mme Séverine RAP, M. Pierre COURRON

PROCURATIONS : M. André FUNEL à M. David COPPINI, Mme Sabine

MANDREA à Mme Federica BECOT, M. René RICOLFI à M. Jean-Marc DELIA,

Mme Claire SIMONIN à M. Gilles DUDOUIT, M. Clément REVERTE à Mme

Pauline LAUNAY,

SECRETAIRE : Mme Pauline LAUNAY

AFFAIRES GENERALES

2023.27.06.06 CONVENTION DE MISE À DISPOSITION GRATUITE - DOMAINE DES SOURCES DE LA SIAGNE

Monsieur le Maire RAPPELLE que la société d'aménagement foncier et d'établissement rural

(SAFER) a été notifiée le 16 juillet 2021 de la vente du Domaine des sources de la Siagne par la société KILDEVAND EJENDOM APS et a voulu préempter partiellement la propriété.

PRECISE que le bien à la vente, d'une superficie de 122ha 47a 14ca, est situé sur les communes d'Escragnolles et de Saint-Vallier de Thiey, au niveau des sources de la Siagne et comprend divers bâtis.

RAPPELLE que, par une délibération, en date du 18 octobre 2021, le conseil municipal de la commune de SAINT VALLIER DE THIEY a approuvé le projet d'acquisition de la propriété et a autorisé Monsieur le Maire à demander à la SAFER de faire agir son droit de préemption totale sur la propriété de surface de 122 ha 47A et 14ca.

RAPPELLE que la SAFER a donc acquis le Domaine des sources de la Siagne situé sur les communes de Saint Vallier de Thiey et d'Escragnolles, d'une superficie de 122 ha 47a 14ca, le 16 décembre 2021, pour le prix 2 900 000 €.

AJOUTE que ce site présente un intérêt environnemental extraordinaire, notamment en termes de ressource en eau et de biodiversité.

RAPPELLE, eu égard à l'intérêt environnemental départemental avéré du site, le département a décidé de l'acquérir pour le même prix que celui payé par la SAFER, à savoir 2 900 000 €, augmenté des frais de portage de celle-ci, soit 135 000 €, le tout représentant un total de : 3 035 000 €, conformément à l'évaluation des domaines en date du 28 mars 2022, puis de le mettre à disposition de la Communauté d'Agglomération du Pays de Grasse lors de l'assemblée départementale qui s'est tenue le 20 janvier 2023 après agrément de la SAFER.

AR Prefecture

006-210601308-20230627-06-DE

Reçu le 07/07/2023

-PREBISE-ome-nar-détibération-n+$ldu 20 janvier 2023, le Conseil Départemental a approuvé

aine des Sourceffet autorisé son président à signer, au nom du Département,

une convention de mise à dispofkion, pour une durée de 5 ans, avec la Communauté

gglomeration du Pays de

INFORME que, par un acte en date du 7 avril 2023, le Département est devenu ainsi propriétaire du site du domaine des Sources.

PRECISE que l'article 5 de ladite convention prévoit la possibilité d'une sous-location.

INDIQUE qu'au titre du principe de subsidiarité, et dans la mesure où le Domaine de Sources est situé sur plus de 105 hectares sur la commune de SAINT VALLIER DE THIEY alors et que l'accès à la propriété s'effectue sur son territoire et que la commune de SAINT VALLIER DE THIEY dispose d'une expérience avérée de gestion de biens à vocation culturelle et environnementale de nature à lui permettre d'assurer le bon fonctionnement du site en offrant des équipements publics complémentaires tels que l'Espace du Thiey, la Communauté d'Agglomération du Pays de GRASSE a décidé de confier, sur sa demande, à la commune de SAINT VALLIER DE THIEY la gestion du site.

PRECISE que la convention de mise à disposition est gratuite et qu'elle dispose d'une durée de cinq ans.

AJOUTE que la commune de Saint Vallier de Thiey se chargera de l'entretien courant à l'exception

des travaux fixés par l'article 606 du code civil et de la gestion du site.

INDIQUE que, dans le cadre de l'exploitation du site, la commune de SAINT VALLIER pourra consentir, dans le respect des droits et obligations contenues dans la présente, un droit d'usage à des tierces personnes en vue d'organiser des évènements ou manifestations en lien avec la vocation environnementale et pédagogique du site.

INDIQUE, la Communauté d'Agglomération du Pays de GRASSE bénéficiera de la possibilité de disposer du site, sous réserve des disponibilités de celui-ci, après avoir, dans un délai d'un mois, sollicité la commune de SAINT VALLIER DE THIEY.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité, décide :

- _ D'APPROUVER la convention de mise à disposition à titre gratuit du Domaine des Sources par la Communauté d'Agglomération du Pays de Grasse au profit de la commune de SAINT VALLIER DE THIEY pour une durée de 5 ans et selon les modalités définies dans la convention jointe ;

- _ D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer ladite convention et tous les documents afférents à la bonne exécution de la présente délibération.

Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an susdits.

Ont signé au registre les membres présents.

Certifié exécutoire compte tenu de la publication sur le site internet, le 10 juillet 2023.

La présente délibération pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Nice, dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Dans ce délai, il pourra être présenté un recours gracieux prorogeant le délai de recours contentieux. Sauf dans le cas où un régime de décision implicite d'acceptation est institué par la loi, le silence gardé pendant plus de deux mois par l'autorité administrative vaut décision de rejet.

La Seûrétaire,

AR Prefecture

006-210601308-20230627-06-DE

Reçu le 07/07/2023REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DES ALPES MARITIMES

COMMUNE DE SAINT-VALLIER-DE-THIEY

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

Nombre de conseillers L'an deux mille vingt-trois

en exercice AT le : mardi 27 juin à 19 heures

présents : 14 Le Conseil Municipal de la Commune de SAINT-VALLIER-DE-THIEY

votants : 19 dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, en Mairie,

sous la présidence de Monsieur Jean-Marc DELIA.

Date de la convocation du Conseil Municipal : mardi 20 juin 2023

PRESENTS : M. Jean-Marc DELIA (Maire), M. Jean-Marie TORTAROLO

(Premier Adjoint au Maire), Mme Pauline LAUNAY, M. Gilles DUDOUIT, Mme

Florence PORTA, Mme Sabine FRANZE, M. Jean-Bernard DI FRAJA , (Adjoints

au Maire), Mme Françoise BOUTONNET, Mme Jessica REMPENAUX, M. David

COPPINI, Mme BECOT Federica, M. Michel JOY, M. Florian TURTAUT, Mme

Coraline LADAN (Conseillers Municipaux)

ABSENTS EXCUSES : Mme Nicole BRUNN ROSSO, M. Pierre DEOUS,

M. Benjamin RESTUCCIA, M. Frédéric GIRARDIN, Madame Laurène GIRAUDO

ABSENTS : Mme Céline GIORDANO, Mme Séverine RAP, M. Pierre COURRON

PROCURATIONS : M. André FUNEL à M. David COPPINI, Mme Sabine

MANDREA à Mme Federica BECOT, M. René RICOLFI à M. Jean-Marc DELIA,

Mme Claire SIMONIN à M. Gilles DUDOUIT, M. Clément REVERTE à Mme

Pauline LAUNAY,

SECRETAIRE : Mme Pauline LAUNAY

AFFAIRES GENERALES

2023.27.06.07 CREATION ET COMPOSITION DE LA COMMISSION D'ATTRIBUTION DE LOGEMENT

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L 2121-22,

Considérant que les commissions sont composées du Maire, Président, et d'un nombre de membres élus par le Conseil Municipal, aux fins, notamment, d'étudier les questions soumises à l'assemblée délibérante et pour une durée égale à celle du mandat.

Considérant que dans les communes de plus de 1 000 habitants, la composition des différentes commissions doit respecter le principe de la représentation proportionnelle pour permettre l'expression pluraliste des élus au sein de l'assemblée communale.

Il appartiendra au conseil municipal de créer la commission et de procéder à l'élection.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité :

Décide de fixer à sept le nombre de membres de la présente commission,

Décide de procéder à l'élection :

Nombre de votants : 19

Bulletins blancs ou nuls : 0

Nombre de suffrages exprimés : 19

Nombre de voix obtenues : 19- Candidat: Nicole Brunn Rosso

- Candidat : Florence Porta

- Candidat: Sabine Mandréa

- Candidat : Sabine Franzé

- Candidat : Françoise Boutonnet

- Candidat : David Coppini

- Candidat : Jean-Bernard Di Fraja

Proclame élus :

- Nicole Brunn Rosso

- Florence Porta

- Sabine Mandréa

- Sabine Franzé

- Françoise Boutonnet

- David Coppini

- Jean-Bernard Di Fraja

Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an susdits.

Ont signé au registre les membres présents.

Certifié exécutoire compte tenu de la publication sur le site internet, le 10 juillet 2023.

La présente délibération pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Nice, dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Dans ce délai, il pourra être présenté un recours gracieux prorogeant le délai de recours contentieux. Sauf dans le cas où un régime de décision implicite d'acceptation est institué par la loi, le silence gardé pendant plus de deux mois par l'autorité administrative vaut décision de rejet.

Le Maire, La Secétaire, rene