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Procès Verbal - P.V. 30.05.24
Procès Verbal - PV 14.03.2024.
Déliberation - DELIB 30.05.2024
Document publié le Jeudi 30 mai 2024 par la commune de Saint-Vallier-de-Thiey.
Lien du pdf (Déliberation - DELIB 30.05.2024)
Thèmes du document : Travail et emploi, Institutions publiques, Tourisme,
AR Prefecture
006-210601308- Reçu REPUBLIQUE FRANCAISE DEPARTEMENT DES ALPES MARITIMES
COMMUNE DE SAINT-VALLIER-DE-THIEY
30-01-DE
05/06/
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Nombre de conseillers L'an deux mille vingt-quatre
en exercice 27 le . jeudi 30 mai à 19 heures
présents 14 Le Conseil Municipal de la Commune de SAINT-VALLIER-DE-THIEY votants 18 dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, en Mairie, sous la présidence de Monsieur Jean-Marc DELIA.
Date de la convocation du Conseil Municipal : vendredi 24 mai 2024
PRESENTS : M. Jean-Marc DELIA (Maire), Mme Pauline LAUNAY, Mme
i Nicole BRUNN ROSSO, M. Gilles DUDOUIT, Mme Florence PORTA, M
: SAINT Jean-Bernard DI FRAJA, (Adjoints au Maire), M. René RICOLFI, Mme
VALLIER Françoise BOUTONNET, Mme Sabine MANDREA, M. André FUNEL, M.
2 David COPPINI, M. Pierre COURRON, M. Michel JOY, M. Florian
© DE -THIEY TURTAUT, (Conseillers Municipaux)
Lt: naturellement ABSENTS EXCUSES : M. Benjamin RESTUCCIA, M. Frédéric GIRARDIN,
Mme Jessica REMPENAUX, Mme Federica BECOT, Mme Laurene
GIRAUDO, Mme Coraline LADAN
ABSENTS : Mme Céline GIORDANO, Mme Séverine RAP, Mme Sabine
FRANZE
PROCURATIONS : M. Pierre DEOUS à M. Jean-Marc DELIA, M. Jean-
Marie TORTAROLO à M. Jean-Bernard DI FRAJA, Mme Claire SIMONIN à
M. Gilles DUDOUIT, M. Clément REVERTE à Mme Pauline LAUNAY
SECRETAIRE : Mme Pauline LAUNAY
FINANCES
2024.30.05-01 TAXE DE SEJOUR - NOUVEAUX TARIFS À COMPTER DU 1E€R JANVIER 2025 Vu les articles L. 2333-26 et suivants, L.5211-21-1 du code général des collectivités territoriales,
Vu la délibération municipale n° 2009-124 du 10 décembre 2009, relative à la création de la taxe de séjour sur le territoire de la commune de Saint-Vallier-de-Thiey,
Vu les articles R. 2333-43 et suivants du code général des collectivités territoriales,
Vu la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 instaurant une taxe additionnelle (TAR) de 34 % à la taxe de séjour perçue dans les départements des Alpes- Maritimes, du Var et des Bouches du Rhône.
Cette disposition est entrée en vigueur au 1 janvier 2023 et son produit est perçu au bénéfice de l'établissement public local « Société de la Ligne Nouvelle Provence Côte d'Azur », en charge de la mise en œuvre d'un projet d'aménagement ayant pour but.
d'améliorer le fonctionnement des nœuds ferroviaires de Nice, Toulon et Marseille. Ceci à eu pour effet de majorer de 34 % à partir de 2023 les montants de la taxe arrêtés par les collectivités de ces trois
départements.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité, décide :
- D'approuver les nouveaux tarifs de la taxe de séjour sur son territoire à compter du er janvier 2025,
comme ci-dessous : AR Prefecture
assupitiies, naiures: d'hébergement suites, conformément à l'article R 2333-44 du CGCT, à la taxe
2° Les hôtels de tourisme ;
3° Les résidences de tourisme
4° Les meublés de tourisme ;
Les villages de vacances ;
6° Les chambres d'hôtes
7° Les emplacements dans les aires de camping-cars et les parcs de stationnement touristiques ; 8° Les terrains de camping, les terrains de caravanage ainsi que tout autre terrain d'hébergement de plein air;
9° Les ports de plaisance ;
10° Les hébergements en attente de classement et les hébergemenis sans classement qui ne relèvent pas des natures d'hébergement mentionnées aux 1° à 9°.
- De percevoir la taxe de séjour du 1° janvier 2025 au 31 décembre 2025 inclus.
- De fixer les tarifs à
Taxe de Taxe Totale taxe | Fourchette Taxe de Taxe Taxe de
séjour Additionnelle| de séjour | légale 2025 séjour Additionnelle | séjour totale
| # Ai municipale | 2024 de 34% 2024 municipale | Régionale 2025
| Catégorie d'hébergement | 2924, hors 2025, hors | 2025 de | | TAR de 34% | TAR de 34% 44%
|
080€| 107€ | 070€ -4 | |
0,80€ 107€ |
0.70€ 083€ | 0,70€- 2,60€ |
| ces de tourisme 4 |
| e tourisme 4
s —
Hôteis de tourisme 3 étoiles 0.60 € 0,20 € 0,80€|0,50€-1.70€
| Résidences de tourisme 3
étoiles
Héesdeouisme2énes | O0] |ürel ogrelose-iomé) | dences de tourisme 2
É |
| ” mis x
els de tourisme À étoile 0.30€ 0,10€ 040€|0.20€-0,80€ |
esidences de tourisme 1 |
lés de tourisme 1 étoile
Vilages de vacances 1, 2 et
3 etoiles
Chambres d'hôtes, auberges è _ EE AR Prefecture
CAPEUES210601308-20240530-01-0E Reçu le 05/06/2024
Ge camping et Î 0,30€ 0,10€ 0,40 € | 0,20 € - 0,60 € =
classés en 3, 4 et 5 étoiles et
| tout aulre terrain
de caractéristiques
équivalentes, emplacements
dans des aires de camping-
cars et parcs de
stationnement touristiques
per tranche de 24 heures
Terrains de camping et 0,20€ 0.05€ 0,26€ 0,20€ terrains de caravanage
classe en 1 et 2 étoiles et | fout autre terrain | ergement de plein air
d'hébergement de plein air
équivalentes, ports de
{plaisance :
Catégorie d'hébergement 2024 2025
Hébergements sans classement ou en attente de 1,50 % classement
| Fourchette légale : 1 % à 5 %
- De fixer le loyer journalier minimum à partir duquel les personnes occupant les locaux sont assujetties à la taxe de séjour à 1,00 € par jour et par nuitée
- D'exonérer de la taxe de séjour, conformément à l'article L 2333-31 du CGCT :
Les personnes mineures :
Les titulaires d'un contrat de travail saisonnier employés dans la commune ;
Les personnes bénéficiant d'un hébergement d'urgence ou d'un relogement temporaire
- De charger Monsieur le Maire de notifier cette décision aux services préfectoraux et au directeur des finances publiques.
- D'autoriser Monsieur le Maire à poursuivre les démarches correspondantes et à signer l'ensemble des actes et documents y afférents
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an susdits.
Ont signé au registre les membres présents.
Certifié exécutoire compte tenu de la publication sur le site internet, le Ÿ 5 JUIN 2024
La présente délibération pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Nice, dans un délai de deux
compter de sa notification. Dans ce délai, il pourra être présenté un recours gracieux prorogeant le délai de recours conti
Sauf dans le cas où un régime de décision implicite d'acceptation est institué par la loi, le silence gardé pendant plus de deux mi par l'autorité administrative vaut décision de rejet.
Le Sekréta) {
Paulin Li L
(Lee. Jean-Marc DELIA REPUBLIQUE FRANCAISE AR P
sefectuee DEPARTEMENT DES ALPES MARITIMES 2-0E COMMUNE DE SAINT-VALLIER-DE-THIEY
A
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL Nombre de conseillers L'an deux mille vingt-quatre
en exercice 127 le : jeudi 30 mai à 19 heures
présents 14 Le Conseil Municipal de la Commune de SAINT-VALLIER-DE-THIEY votants :18 dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, en Mairie, sous la présidence de Monsieur Jean-Marc DELIA.
Date de la convocation du Conseil Municipal : vendredi 24 mai 2024
PRESENTS: M. Jean-Marc DELIA (Maire), Mme Pauline LAUNAY, Mme Nicole
BRUNN ROSSO, M. Gilles DUDOUIT, Mme Florence PORTA, M. Jean-Bernard DI
FRAJA, (Adjoints au Maire), M. René RICOLFI, Mme Françoise BOUTONNET, Mme Sabine MANDREA, M. André FUNEL, M, David COPPINI, M. Pierre VALLIER COURRON, M. Michel JOY, M. Florian TURTAUT, (Conseillers Municipaux)
E -THIEY ABSENTS EXCUSES: M. Benjamin RESTUCCIA, M. Frédéric GIRARDIN, Mme Jessica REMPENAUX, Mme Federica BECOT, Mme Laurene GIRAUDO, Mme
Coraline LADAN
ABSENTS : Mme Céline GIORDANO, Mme Séverine RAP, Mme Sabine FRANZE
PROCURATIONS : M. Pierre DEOUS à M. Jean-Marc DELIA, M. Jean-Marie
TORTAROLO à M. Jean-Bernard DI FRAJA, Mme Claire SIMONIN à M. Gilles
DUDOUIT, M. Clément REVERTE à Mme Pauline LAUNAY
SECRETAIRE : Mme Pauline LAUNAY
!
FINANCES
2024.30.05-02 APPROBATION DU MONTANT DES ATTRIBUTIONS DE COMPENSATION POUR 2024
Vu l'article 1609 nonies C du Code général des impôts,
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu la délibération n° 2024.16.01-03 du 16 janvier 2024, par laquelle le Conseil Municipal a approuvé le rapport de la commission locale d'évaluation des charges transférées (CLECT) de la Communauté d'Agglomération du Pays de Grasse,
Vu la délibération n° DL2024-008 du 22 février 2024, par laquelle le Conseil Communautaire de la Communauté d'Agglomération du Pays de Grasse, a approuvé la modification de la répartition des attributions de compensation de 2024 d'un montant de 102 857,00 € pour la commune de Saint- Vallier-de-Thiey,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité, décide :
- D'adopter pour la commune un montant des attributions de compensation de 2024 à 102 857,00 €. Cette somme est identique à celle votée par le Conseil Communautaire pour la collectivité.
- D'autoriser Monsieur le Maire à poursuivre les démarches correspondantes et à signer l'ensemble des actes et documents y afférents.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an susdits.
Ont signé au registre les membres présents.
Certifié exécutoire compte tenu de la publication sur le site internet, le 0 5 JUIN 202 La présente délibération pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Nice, dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Dans ce dé être présenté un recours gracieux prorogeant le délai de recours contentieux. Sauf dans le cas où uj a etd'acceptation est institué par la loi, le sienca gard pendant 1 de deux mois par l'd
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Pauline LAUNA
Le Maire, REPUBLIQUE FRANCAISE
AR Prefecture DEPARTEMENT DES ALPES MARITIMES COMMUNE DE SAINT-VALLIER-DE-THIEY 006-210601308-20240530-03-DE Reçu le 05/06/2024
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL Nombre de conseillers L'an deux mille vingt-quatre
en exercice :a7. le : jeudi 30 mai à 19 heures
présents 14 Le Conseil Municipal de la Commune de SAINT-VALLIER-DE-THIEY votants 18 düment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, en Mairie, sous la présidence de Monsieur Jean-Marc DELIA.
Date de la convocation du Conseil Municipal : vendredi 24 mai 2024
PRESENTS : M. Jean-Marc DELIA (Maire), Mme Pauline LAUNAY, Mme Nicole BRUNN ROSSO, M. Gilles DUDOUIT, Mme Florence PORTA, M. Jean-Bernard DI : FRAJA, (Adjoints au Maire), M. René RICOLFI, Mme Françoise BOUTONNET, : SAINT Mme Sabine MANDREA, M. André FUNEL, M. David COPPINI, M. Pierre VALLIER COURRON, M. Michel JOY, M. Florian TURTAUT, (Conseillers Municipaux) E-THIEY ABSENTS EXCUSES : M. Benjamin RESTUCCIA, M. Frédéric GIRARDIN, Mme turllnnt Jessica REMPENAUX, Mme Federica BECOT, Mme Laurene GIRAUDO, Mme Coraline LADAN
ABSENTS : Mme Céline GIORDANO, Mme Séverine RAP, Mme Sabine FRANZE
PROCURATIONS : M. Pierre DEOUS à M. Jean-Marc DELIA, M. Jean-Marie
TORTAROLO à M. Jean-Bernard DI FRAJA, Mme Claire SIMONIN à M. Gilles
DUDOUIT, M. Clément REVERTE à Mme Pauline LAUNAY
SECRETAIRE : Mme Pauline LAUNAY
FINANCES
2024.30.05-03 EXONERATION DE PAIEMENT D'UNE LOCATION - ENTREPRISE DE MADAME CECILE MERCADO
Monsieur le Maire expose à l'assemblée délibérante qu'un titre de recette d'un montant de 208,90 € va être émis à l'encontre de l'entreprise de Madame Cécile Mercado pour la location de la salle polyvalente des 4 Saisons.
Monsieur le Maire propose que, dans le cadre de la réalisation d'une mission relative à la promotion de l'image et de l'attractivité du territoire communal, une exonération de paiement de la location puisse être accordée à cette société.
Le Conseil Municipal est invité à émettre son avis sur l'exonération de paiement de la location pour l'entreprise de Madame Cécile Mercado.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité, décide :
- D'émettre un avis favorable d'exonération de paiement en intégralité de la location pour l'entreprise de Madame Cécile Mercado,
- De constater que la dépense correspondante sera imputée sur l'exercice 2024 au compte 6577 « Remises gracieuses », le budget de la commune prenant en charge la somme de 208,90 €, - De préciser que les ouvertures de crédits seront prèvus au prochain conseil municipal lors de l'adoption d'une décision modificative n° 1.
- D'autoriser Monsieur le Maire à poursuivre les démarches correspondantes et à signer l'ensemble des actes et documents y afférents.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an susdits.
Ont signé au registre les membres présents
Certifié exécutoire compte tenu de la publication sur le site internet, le 9 5 JUIN 20%
La présente délibération pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Nice, dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Dans ce délai, il pourra être Ces Qurs gracieux prorogeant le délai de recours contentieux. Sauf dans le cas où un régime de décision implicite Stinstitué par la loi, le silence gardé pendant plus de deux mois par l'autorité administrative vaut décision dé È
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—_—————@——————— REPUBLIQUE FRANCAISE
AR Prefecture DEPARTEMENT DES ALPES MARITIMES COMMUNE DE SAINT-VALLIER-DE-THIEY
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Nombre de conseillers L'an deux mille vingt-quatre
en exercice 27 le : jeudi 30 mai à 19 heures
présents 14 Le Conseil Municipal de la Commune de SAINT-VALLIER-DE-THIEY
votants 18 düment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, en Mairie. sous la présidence de Monsieur Jean-Marc DELIA.
Date de la convocation du Conseil Municipal : vendredi 24 mai 2024
PRESENTS : M. Jean-Marc DELIA (Maire), Mme Pauline LAUNAY, Mme Nicole
BRUNN ROSSO, M. Gilles DUDOUIT, Mme Florence PORTA, M. Jean-Bernard DI
: 1 FRAJA, (Adjoints au Maire), M. René RICOLFI, Mme Françoise BOUTONNET,
= SAINT Mme Sabine MANDREA, M. André FUNEL, M. David COPPINI, M. Pierre
5 - VALLIER COURRON, M. Michel JOY, M. Florian TURTAUT, (Conseillers Municipaux)
5 DE -THIEY ABSENTS EXCUSES : M. Benjamin RESTUCCIA, M. Frédéric GIRARDIN, Mme Jessica REMPENAUX, Mme Federica BECOT, Mme Laurene GIRAUDO, Mme
Coraline LADAN
ABSENTS : Mme Céline GIORDANO, Mme Séverine RAP, Mme Sabine FRANZE
PROCURATIONS : M. Pierre DEOUS à M. Jean-Marc DELIA, M. Jean-Marie
TORTAROLO à M. Jean-Bernard DI FRAJA, Mme Claire SIMONIN à M. Gilles
DUDOUIT, M. Clément REVERTE à Mme Pauline LAUNAY
SECRETAIRE : Mme Pauline LAUNAY
FINANCES
2024.30.05-04_ EXONERATION DE PAIEMENT D'UNE OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC - SOCIETE ENEDIS
Monsieur le Maire expose à l'assemblée délibérante qu'un titre de recette d'un montant de 29,05 € va être émis à l'encontre de la société Enedis pour l'occupation d'un emplacement sur le domaine public de 9 mètres le 23 juin 2024.
Monsieur le Maire propose que, dans le cadre de la réalisation de diverses missions relatives à la
transition énergétique, une exonération de paiement de l'occupation du domaine public puisse être
accordée à cette société.
Le Conseil Municipal est invité à émettre son avis sur l'exonération de paiement de l'occupation du domaine public pour la société Enedis.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité, décide :
- D'émettre un avis favorable d'exonération de paiement en intégralité de l'occupation du domaine public pour la socièté Enedis.
- De constater que la dépense correspondante sera imputée sur l'exercice 2024 au compte 6577 « Remises gracieuses », le budget de la commune prenant en charge la somme de 29,05 €,
- De préciser que les ouvertures de crédits seront prévus au prochain conseil municipal lors de l'adoption d'une décision modificative n° 1 AR Prefecture
240530-0
024
EE
- D'autoriser Monsieur le Maire à poursuivre les démarches correspondantes et à signer l'ensemble des
actes et documents y afférents.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an susdits.
Ont signé au registre les membres présents.
Certifié exécutoire compte tenu de la publication sur le site internet, le 5 5 JUIN 2024
La présente délibération pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Nice, dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Dans ce délai, il pourra être présenté un recours gracieux prorogeant le délai de recours contentieux. Sauf dans le cas où un régime de décision implicite d'acceptation est institué par la loi, le silence gardé pendant plus de deux mois par l'autorité administrative vaut décision de rejet
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La Secrètaire AunË 7e Maire
Pauline LAUl AY . Jean-Marc DELIA
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DEPARTEMENT DES ALPES MARITIMES
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30-05-DE COMMUNE DE SAINT:VALLIER-DE:THIEY
!
= SAINT
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Nombre de conseillers L'an deux mille vingt-quatre
en exercice 27 le : jeudi 30 mai à 19 heures
présents 15 Le Conseil Municipal de la Commune de SAINT-VALLIER-DE-THIEY votants :19 düment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, en Mairie, sous la présidence de Monsieur Jean-Marc DELIA.
Date de la convocation du Conseil Municipal : vendredi 24 mai 2024
PRESENTS: M. Jean-Marc DELIA (Maire), Mme Pauline LAUNAY, Mme Nicole BRUNN ROSSO, M. Gilles DUDOUIT, Mme Florence PORTA, Mme Sabine FRANZE, M. Jean-Bernard DI FRAJA, (Adjoints au Maire), M. René RICOLFI, Mme Françoise BOUTONNET, Mme Sabine MANDREA, M. André FUNEL, M. - VALLIER David COPPINI, M. Pierre COURRON, M. Michel JOY, M. Florian TURTAUT, 2 DE -THIEY (Conseillers Municipaux)
ABSENTS EXCUSES: M. Benjamin RESTUCCIA, M. Frédéric GIRARDIN, Mme Jessica REMPENAUX, Mme Federica BECOT, Mme Laurene GIRAUDO, Mme Coraline LADAN
ABSENTS : Mme Céline GIORDANO, Mme Séverine RAP,
PROCURATIONS : M. Pierre DEOUS à M. Jean-Marc DELIA, M. Jean-Marie
TORTAROLO à M. Jean-Bernard DI FRAJA, Mme Claire SIMONIN à M. Gilles
DUDOUIT, M. Clément REVERTE à Mme Pauline LAUNAY
SECRETAIRE : Mme Pauline LAUNAY
FINANCES
2024.30.05-05 EXONERATION DE PAIEMENT DES LOYERS POUR MARS ET AVRIL 2024 SUITE A TRAVAUX - LOCAL BOUCHERIE SITUE AU 15 RUE ADRIEN GUEBHARD
Monsieur le Maire RAPPELLE que le Conseil Municipal, par délibération du 10 décembre 2009, a adopté la charte du développement économique et commercial ayant une ambition communale pour l'économie locale en soutenant l'appareil commercial du centre village
AJOUTE que la 2% orientation du P.A.D.D a comme objectif de soutenir l'emploi local sous toutes ces formes en appuyant une politique de dynamisme commercial dans le centre du village en maintenant l'appareil commercial d'importance valléenne existant.
Qu'en fin d'année 2020, la commune a été retenue, dans le dispositif national « Petites Villes de Demain », programme de revitalisation, piloté par l'Agence Nationale de la Cohésion des Territoires (ANCT), pour les villes de moins de 20 000 habitants exerçant une fonction de centralité autour d'elles.
EXPOSE qu'efin de redynamiser le commerce de proximité de qualité et d'améliorer l'attractivité du centre-ville, la commune a acquis un immeuble 15 rue Adrien GUEBHARD comprenant un local commercial en rez-de-chaussée et 3 appartements au 12, 2e et 3% étage, afin de maintenir une activité de Boucherie dans le village et de réaliser des logements locatifs communaux à vocation sociale.
PRECISE qu'un bail commercial a été consenti à la société « Boucherie du Haut Pays » représentée par Jérôme DESWARTE, SIRET 87889048200010 immatriculée au RCS n° 878 890 482 (R.C.S. Grasse), le 24 novembre 2020.
AJOUTE que des travaux de création d'un laboratoire de boucherie ont été réalisés sous maitrise d'ouvrage communale en 2021 afin de répondre aux besoins de développement de son activité par 'BR Gal FE F ET Te sn total de l'opération de 22 236,40€ a été co-financé par le ao SREENT SES Aipes-riartimes--hafleur de 5 59,00€.
Reçu le 0: REGISE due Monsiur Jérôme DESITAERTE a demandé la résiliation du bail commercial signé le 24 novembre 2020 et la rédacth d'un nouveau bail commercial intégrant l'activité de TT eboretore. Un nouveau Dan a ete signe le 25 février 2022 pour une durée de 9 ans prenant effet au 1# janvier 2022 pour venir à échéance le 31 décembre 2030.
AJOUTE que le bail a été consenti moyennant un loyer mensuel de 580€, montant qui est réajusté tous les 3 ans à la date anniversaire du bail en fonction de l'indice des loyers commerciaux. Que le preneur prend à sa charge la quote-part des charges et les impôts conformément aux conditions précisées dans le bail.
EXPOSE qu'un programme de réhabilitation des logements des 2? et 3e étage est engagé afin de remettre sur le marché deux logements communaux à vocation sociale. Que ces travaux sont réalisés en délégation de maîtrise d'ouvrage à la Communauté d'Agglomération du Pays de
Grasse. Le programme comprend la rénovation complète des logements, des parties communes et la réfection de la toiture pour un montant total prévisionnel de 153 255,00€ HT soit 183 906,00€ TTC
AJOUTE que le calendrier prévisionnel des travaux a été défini en accord avec l'exploitant de la boucherie du 25 mars au 31 mai (semaines 12 à 22) couvrant la période de fermeture annuelle du commerce du 23 avril au 20 mai.
PRECISE que les travaux ont démarré le 27 mars.
Monsieur le Maire INDIQUE que, l'ampleur des travaux ainsi entrepris a pour effet d'entraver
l'activité de la boucherie et qu'il convient de proposer une exonération totale de paiement des
loyers sur deux mois de mars et avril 2024, représentant un montant global de 1 160,00 €.
La collectivité a émis les 3 et 26 avril 2024 àl'encontre de la Boucherie du Haut Pays Grassois les
titres de recette n° 174 et 292 d'un montant chacun de 580,00 € pour les loyers de mars et avril
2024.
Le Conseil Municipal est invité à se prononcer sur cette exonération de paiement de loyers.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité, décide :
- D'émettre un avis favorable d'exonérations de paiement, sur l'intégralité des mois de mars et avril
2024, des loyers pour la Boucherie du Haut Pays Grassois.
- De constater que les dépenses correspondantes seront imputées sur l'exercice 2024 au compte
6577 « Remises gracieuses », le budget de la commune prenant en charge la somme de
1 160,00 € pour l'intégralité des mois de mars et avril 2024.
- De préciser que les ouvertures de crédits seront prévues au prochain conseil municipal lors de
l'adoption d'une décision modificative n° 1.
- D'autoriser Monsieur le Maire à poursuivre les démarches correspondantes et à signer l'ensemble des actes et documents y afférents.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an susdits.
Ont signé au registre les membres présents.
Certifié exécutoire compte tenu de la publication sur le site interet, le Ù 5 JUIN 2024
La présente délibération pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Nice, dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Dans ce délai, il pourra être présenté un recours gracieux prorogeant le délai de recours contentieux. Sauf dans le cas où un régime de décision implicite d'acceptation est institué par la loi, le silence gardé pendant plus de deux mois par l'autorité administrative vaut décision de rejet.
La Sebrétaire
Pauline ALLIER _ AR Prefecture
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DES ALPES MARITIMES
COMMUNE DE SAINT-VALLIER-DE-THIEY
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Nombre de conseillers L'an deux mille vingt-quatre
en exercice 27 le : jeudi 30 mai à 19 heures
présents 15 Le Conseil Municipal de la Commune de SAINT-VALLIER-DE-THIEY votants 19 dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, en Mairie, sous la présidence de Monsieur Jean-Marc DELIA.
Date de la convocation du Conseil Municipal : vendredi 24 mai 2024
PRESENTS : M. Jean-Marc DELIA (Maire), Mme Pauline LAUNAY, Mme Nicole BRUNN ROSSO, M. Gilles DUDOUIT, Mme Florence PORTA, Mme Sabine 1 FRANZE, M. Jean-Bernard DI FRAJA, (Adjoints au Maire), M. René RICOLFI, =: SAINT Mme Françoise BOUTONNET, Mme Sabine MANDREA, M. André FUNEL, M. : - VALLIER David COPPINI, M. Pierre COURRON, M. Michel JOY, M. Florian TURTAUT, © DE -THIEY (Conseillers Municipaux)
ABSENTS EXCUSES : M. Benjamin RESTUCCIA, M. Frédéric GIRARDIN, Mme
Jessica REMPENAUX, Mme Federica BECOT, Mme Laurene GIRAUDO, Mme
Coraline LADAN
ABSENTS : Mme Céline GIDRDANO, Mme Séverine RAP,
PROCURATIONS : M. Pierre DEOUS à M. Jean-Marc DELIA, M. Jean-Marie
TORTAROLO à M. Jean-Bernard DI FRAJA, Mme Claire SIMONIN à M. Gilles
DUDOUIT, M. Clément REVERTE à Mme Pauline LAUNAY
SECRETAIRE : Mme Pauline LAUNAY
RESSOURCES HUMAINES
2024.30.05-06 INDEMNITE FORFAITAIRE COMPLEMENTAIRE POUR ELECTIONS
Vu le Code général de la fonction publique, notamment les articles L. 712-1, L.714-4 à L. 71413:
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l'application du 1er alinéa de l'article 88 de
la loi du 26 janvier 1984 :
Vu le décret n° 2002-63 du 14 janvier 2002 relatif à l'indemnité forfaitaire pour travaux
supplémentaires des services déconcentrés ;
Vu l'arrêté du 14 janvier 2002 fixant les montants de référence de l'IFTS :
Vu l'arrêté ministériel du 27 février 1962, relatif à l'indemnité forfaitaire complémentaire pour
élection susceptibles d'être accordées à certains personnels communaux ;
Vu l'avis favorable du Comité Social Territorial en date du 14 mai 2024 ;
Monsieur le Maire rappelle à l'assemblée que le Conseil municipal peut décider de mettre en place l'indemnité forfaitaire complémentaire pour élections pour les agents accomplissant des travaux supplémentaires à l'occasion d'une consultation électorale visée par l'arrêté du 27 février 1962 précité et qui ne peuvent bénéficier du régime des indemnités horaires pour travaux supplémentaires (IHTS).
Il doit exceptionnellement être fait appel, à l'occasion d'une consultation électorale et en dehors des heures normales de service, à des agents de la collectivité. AR Prefecture
nération liés à une sujétion particulière et que seuls les
susceptibles de percevoir.
bpariæ desséléments de ré
“agents ‘employés par une commune so]
Ainsi, pour les élections présidentielles, législatives, régionales, cantonales, municipales, européennes, et les consultations par voie de référendum, le montant de l'indemnité forfaitaire complémentaire pour élections est calculé dans la double limite :
- D'un crédit global obtenu en multipliant la valeur maximum de l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires mensuelle du grade d'attaché territorial (IFTS de deuxième catégorie) par le nombre de bénéficiaires ;
- D'une somme individuelle au plus égale au quart de l'indemnité forfaitaire annuelle pour travaux supplémentaires du grade d'attaché territorial (IFTS de deuxième catégorie).
Ces dispositions sont applicables aux agents contractuels de droit public de la collectivité sur les mêmes bases que celles applicables aux fonctionnaires des grades de référence.
Le montant de l'IFCE est calculée au prorata du temps consacré aux opérations électorales, temps réalisé en dehors des heures normales de service. Cette indemnité est cumulable avec le RIFSEEP et sera versée après chaque tour des consultations électorales.
Concernant le scrutin des élections européennes du 9 juin 2024, le montant de référence sera assorti d'un coefficient 3.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité, décide :
- D'INSTAURER l'indemnité forfaitaire complémentaire pour élections tel que proposé,
- DE DIRE que les crédits sont inscrits au budget.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an susdits.
Ont signé au registre les membres présents.
Certifié exécutoire compte tenu de la publication sur le site internet, le 5 JUIN 2024
La présente délibération pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Nice, dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Dans ce délai, il pourra être présenté un recours gracieux prorogeant le délai
de recours contentieux. Sauf dans le cas où un rêgime de décision implicite d'acceptation est institué par la loi, le silence gardé pendant plus de deux mois par l'autorité administrative vaut décision de rejet.
Le Maire
ean-Marc DELIA
La Sage
É ñ Paulin CEE où REPUBLIQUE FRANCAISE
AR Prefecture DEPARTEMENT DES ALPES MARITIMES
3 COMMUNE DE SAINT-VALLIER-DE-THIEY
1
: SAINT
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Nombre de conseillers L'an deux mille vingt-quatre
en exercice 97 le : jeudi 30 mai à 19 heures
présents 15 Le Conseil Municipal de la Commune de SAINT-VALLIER-DE-THIEY votants 19 dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, en Mairie, sous la présidence de Monsieur Jean-Marc DELIA.
Date de la convocation du Conseil Municipal : vendredi 24 mai 2024
PRESENTS: M. Jean-Marc DELIA (Maire), Mme Pauline LAUNAY, Mme Nicole BRUNN ROSSO, M. Gilles DUDOUIT, Mme Florence PORTA, Mme Sabine FRANZE, M. Jean-Bernard DI FRAJA, (Adjoints au Maire), M. René RICOLFI,
Mme Françoise BOUTONNET, Mme Sabine MANDREA, M. André FUNEL, M : - VALLIER David COPPINI, M. Pierre COURRON, M. Michel JOY, M. Florian TURTAUT, DE -THIEY (Conseillers Municipaux)
ABSENTS EXCUSES : M. Benjamin RESTUCCIA, M. Frédéric GIRARDIN, Mme Jessica REMPENAUX, Mme Federica BECOT, Mme Laurene GIRAUDO, Mme Coraline LADAN
ABSENTS : Mme Céline GIORDANO, Mme Séverine RAP,
PROCURATIONS : M. Pierre DEOUS à M. Jean-Marc DELIA, M. Jean-Marie
TORTAROLO à M. Jean-Bernard DI FRAJA, Mme Claire SIMONIN à M. Gilles DUDOUIT, M. Clément REVERTE à Mme Pauline LAUNAY
SECRETAIRE : Mme Pauline LAUNAY
RESSOURCES HUMAINES
2024.30.05-07 HEURES SUPPLEMENTAIRES ET DEPASSEMENT DU CONTINGENT
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le Code général de la fonction publique, notamment ses articles L.712-1 et L.714-4, Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, notamment son article 1,
Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 modifié portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale, Vu le décret n° 91-298 du 20 mars 1991 modifié portant dispositions statutaires applicables aux fonctionnaires territoriaux nommés dans des emplois permanents à temps non complet,
Vu le décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de
travail dans la fonction publique de l'Etat,
Vu le décret n°2002-60 du 14 janvier 2002 modifié relatif aux indemnités horaires pour travaux
supplémentaires,
Vu le décret n° 2004-777 du 29 juillet 2004 relatif à la mise en œuvre du temps partiel dans la fonction publique territoriale,
Vu la circulaire NOR LBLB0210023C du 11 octobre 2002 du Ministère de l'Intérieur, Considérant que le bon fonctionnement des services peut nécessiter la réalisation d'heures
supplémentaires,
Monsieur le Maire expose que les heures supplémentaires sont les heures effectuées par un agent au-delà des bornes horaires définies par son cycle de travail à la demande exclusive de l'autorité territoriale ou de son chef de service. Ainsi, pour un agent à 35h/semaine, les heures supplémentaires seront déclenchées à compter de la 36ème heure de travail. e effectives et comptabilisées par un moyen de contrôle
= Salisées chaque mois est limité à 25 heures, tous motifs
confondus y compris les heures de nuit, de dimanche ou de jour férié. Le nombre d'heures
supplémentaires réalisées par chaque agent à temps partiel ne pourra excéder un nombre égal au
produit de la quotité de travail à temps partiel par 25 heures (exemple pour un agent à 80 % : 25h
x 80 % = 20 h maximum).
Bénéficiaires
Les indemnités horaires pour travaux supplémentaires (IHTS) peuvent être versées par principe
aux fonclionnaires titulaires ou stagiaires et aux agents contractuels dès lors que la délibération le
prévoit. Parmi ces agents, elles sont versées uniquement aux agents qui appartiennent à des
cadres d'emplois relevant de la catégorie B ou C.
Les agents qui occupent un emploi à temps non complet peuvent être amenés à effectuer des
heures au-delà de la durée de travail fixée pour leur emploi. Ces heures sont considérées comme
des heures complémentaires dès lors qu'elles ne les conduit pas à dépasser la durée légale de
travail hebdomadaire (35 heures). Elles sont rémunérées au taux normal. En revanche, dès lors
que la réalisation d'heures au-delà de la durée afférant à leur emploi les conduit à dépasser la
durée légale du travail (35 heures), les heures supplémentaires peuvent être indemnisées par des
indemnités horaires pour travaux supplémentaires (IHTS).
Les agents intercommunaux, qui occupent plusieurs emplois dans des collectivités et
établissements différents peuvent également réaliser des heures supplémentaires. Le volume
d'heures supplémentaires est apprécié sur l'ensemble des collectivités et établissements où il
exerce et dans le respect du plafond global de 25h par mois.
Dérogation au contingent mensuel
L'article 6 du décret n° 2002-60 du 14 janvier 2002 énonce que le nombre des heures
supplémentaires accomplies ne peut dépasser un contingent mensuel de 25 heures. Toutefois, ce même article prévoit des dérogations à ce contingent lorsque des circonstances exceptionnelles le
justifient et pour une période limitée, notamment pour les motifs ci-après :
- travaux nécessaires lorsque la sécurité de l'usager sur l'espace public ou dans les bâtiments
communaux est en cause (surveillance, urgences, évènements climatiques, risques majeurs.) - interventions dans le cadre de l'organisation et de la sécurité des manifestations,
- travaux et missions lorsque les dispositifs "gestion de crise" sont mis en œuvre.
Compensation et indemnisation
La compensation des heures supplémentaires prend la forme soit d'un repos compensateur d'une
durée égale aux heures supplémentaires effectuées soit d'une indemnité dénommée « Indemnité
horaire pour travaux supplémentaires — IHTS ».
La compensation des heures supplémentaires doit préférentiellement être réalisée sous la forme
d'un repos compensateur ; à défaut, elle donne lieu à indemnisation. !l est précisé qu'une même
heure supplémentaire ne peut donner lieu à la fois à repos compensateur et à indemnité. Le choix
de rémunérer les heures supplémentaires ou de les faire récupérer relève de l'appréciation
discrétionnaire de l'autorité territoriale.
Le calcul de l'indemnisation est effectué comme suit :
taux horaire = TIB_annuel (dont NBI) + indemnité de résidence
1820 Le temps de récupération accordé à un agent est égal à la durée des travaux supplémentaires
effectués. Une majoration de nuit, dimanche ou jours fériés peut être envisagée dans les mêmes
proportions que celles fixées pour la rémunération, c'est-à-dire une majoration de 100% pour le
travail de nuit et des 2/3 pour le travail du dimanche et des jours fériés.
L'IATS est cumulable avec :
- le RIFSEEP,
= l'indemnité d'administration et de technique (AT),
- la concession d'un logement à titre gratuit.
Il appartient à l'organe délibérant de fixer dans les limites prévues par les textes susvisés, la nature
et les conditions d'attribution des indemnités horaires pour travaux supplémentaires ainsi que les
conditions du temps de récupération,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité, décide :
- de prévoir que les agents titulaires et contractuels de droit public relevant des cadres d'emplois
de catégorie C et B, peuvent être amenés à effectuer des heures supplémentaires, en raison des
nécessités de service. Les agents exerçant leurs fonctions à temps partiel {à l'exclusion des
temps partiels thérapeutiques et des postes aménagés) pourront effectuer des heures
supplémentaires mais de manière très ponctuelle
- de compenser les heures supplémentaires et complémentaires réalisées soit par l'attribution d'un
repos compensateur soit par le versement de l'indemnité horaires pour travaux supplémentaires,
le choix étant laissé à la libre appréciation de l'autorité territoriale.
- de majorer le temps de récupération dans les mêmes proportions que celles fixées pour la
rémunération lorsque l'heure supplémentaire est effectuée de nuit, un dimanche ou un jour férié.
- d'autoriser le dépassement des 25 heures par mois pour les agents réalisant les missions ci-
après :
e travaux nécessaires lorsque la sécurité de l'usager sur l'espace public est en cause
(surveillance, urgences, évènements climatiques, risques majeurs…),
e _ interventions dans le cadre de l'organisation et de la sécurité des manifestations avec forte
activité,
e travaux et missions lorsque les dispositifs "gestion de crise".
- d'abroger toutes délibérations antérieures sur les heures supplémentaires, le cas échéant
- de dire que ces mesures prendront effet au 1er juin 2024.
- de prévoir et d'inscrire au budget les crédits nécessaires à la prise en comple de ces
modifications.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an susdits.
Ont signé au registre les membres présents
Certifié exécutoire compte tenu de la publication sur le site internet, le D 5 JUIN 2924
La présente délibération pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Nice, dans un délai de
deux mois à compter de sa notification. Dans ce délai, il pourra être présenté un recours gracieux prorogeant le délai de recours contentieux. Sauf dans le cas où un régime de décision implicite d'acceptation est instilué par la loi, le silence gardé pendant plus de deux mois par l'autorité administrative-vaul décision de rejet.
Later Et LU
= —
Pauire LA Lie REPUBLIQUE FRANCAISE
AR Prefecture DEPARTEMENT DES ALPES MARITIMES 0530-08-DE COMMUNE DE SAINT-VALLIER-DE-THIEY
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Nombre de conseillers L'an deux mille vingt-quatre
en exercice 27 le : jeudi 30 mai à 19 heures
présents 15 Le Conseil Municipal de la Commune de SAINT-VALLIER-DE-THIEY votants 19 dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, en Mairie, sous la présidence de Monsieur Jean-Marc DELIA.
Date de la convocation du Conseil Municipal : vendredi 24 mai 2024
PRESENTS: M. Jean-Marc DELIA (Maire), Mme Pauline LAUNAY, Mme Nicole BRUNN ROSSO, M. Gilles DUDOUIT, Mme Florence PORTA, Mme Sabine : FRANZE, M. Jean-Bernard DI FRAJA, (Adjoints au Maire), M. René RICOLFI, : SAINT Mme Françoise BOUTONNET, Mme Sabine MANDREA, M. André FUNEL, M : - VALLIER David COPPINI, M. Pierre COURRON, M. Michel JOY, M. Florian TURTAUT, (Conseillers Municipaux)
ABSENTS EXCUSES: M. Benjamin RESTUCCIA, M. Frédéric GIRARDIN, Mme
Jessica REMPENAUX, Mme Federica BECOT, Mme Laurene GIRAUDO, Mme
Coraline LADAN
ABSENTS : Mme Céline GIORDANO, Mme Séverine RAP,
PROCURATIONS : M. Pierre DEOUS à M. Jean-Marc DELIA, M. Jean-Marie
TORTAROLO à M. Jean-Bernard DI FRAJA, Mme Claire SIMONIN à M. Gilles DUDOUIT, M. Clément REVERTE à Mme Pauline LAUNAY
SECRETAIRE : Mme Pauline LAUNAY
RESSOURCES HUMAINES
2024.30.05-08 MISE EN PLACE DE LA PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D'ACHAT
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le code général de la fonction publique,
Vu la loi n°2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir
d'achat, notamment son article 1er ;
Vu le décret n°91-298 du 20 mars 1991 portant dispositions statutaires applicables aux fonctionnaires territoriaux nommés dans des emplois permanents à temps non complet, Vu le décret n°2008-539 du 6 juin 2008 relatif à l'instauration d'une indemnité dite de garantie individuelle du pouvoir d'achat,
Vu le décret n°2023-1006 du 31 octobre 2023 portant création d'une prime de pouvoir d'achat exceptionnelle pour certains agents publics de la fonction publique territoriale,
Considérant qu'il appartient à l'assemblée délibérante relevant de l'article LA du code général de la
fonction publique, de fixer les modalités d'attribution de la prime exceptionnelle,
Vu l'avis favorable du comité social territorial en date du 14 mai 2024,
Le Maire expose à l'assemblée que le décret n°2023-1006 prévoit que les organes délibérants des collectivités territoriales peuvent instituer une prime de pouvoir d'achat exceptionnelle forfaitaire. Ce décret prévoit dans la fonction publique territoriale, par catégorie de bénéficiaires, les conditions d'éligibilité et les modalités de versement de cette prime. 1l définit également l'employeur compétent pour le versement de la prime.
De plus, ce décret fixe le montant maximum de cette prime en fonction de la rémunération brute perçue au titre de la période courant du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023, le plafond de rémunération par l'étsbfiéosusispositif étant fixé 39 000 euros bruts. Enfin, il précise les éléments de
ec rémunéalon Pis ED ROmpIE ET ExCIUS|E l'assiette.
05/06/2024
ra ee Éptionnelle de pouvoir d'achat, en faveur des agents —
potentiellement bénéficiaires, pourrait être opéré selon les modalités suivantes :
Montre | Montant
air de pride courant LT du {er juillet 2022 au 30 juin 2023 Drévu pets PoUVOI d'achat
| CL déerer | 210% Inférieure ou égale à 23 700 € 80€ 800€
Supérieure à 23 700 € et inférieure ou égale à 27 300€ 700 € | 700€
Supérieure à 27 300 €et inférieure ou égale à 29160€ | 600€ 600 €
Supérieure à 29 160 € et inférieure ou égale à 30 840€ 500€ 500€
| Supérieure à 30 840 € et inférieure ou égale à32280€ | 400€ | 400€
Supérieure à 32280€ et inférieure ou égale à 33 600 € 350€ | 350€
Supérieure à 33 600 € et inférieure ou égale à 39 000 € | _900€ | 300€
Le montant de la prime est réduit à proportion de la quotité de travail et de la durée d'emploi sur la
période du 1e' juillet 2022 au 30 juin 2023 selon les modalités fixées par le décretn°2023-1006.
Cette prime sera versée en une seule fois, sur la paie du mois de juin 2024.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité, décide :
- d'adopter la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat ainsi proposée,
- d'inscrire les crédits correspondant à l'ensemble des dispositions ci-dessus mentionnées au
budget de la collectivité.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an susdits.
Ont signé au registre les membres présents.
Certifié exécutoire compte tenu de la publication sur le site internet, le Q 5 JUIN 2024
La présente délibération pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Nice, dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Dans ce délai, il pourra être présenté un recours gracieux prorogeant le délai de recours contentieux. Sauf dans le cas où un régime de décision implicite d'acceptation est institué par la loi, le silence gardé pendant plus de deux mois par l'autorité administrative vaut décision de rejet.
—. Le Maire La Secrétaire, :
Pau LAUNAY Jean-Marc DELIA REPUBLIQUE FRANCAISE
AR Prefecture DEPARTEMENT DES ALPES MARITIMES
0530-09-DE COMMUNE DE SAINT-VALLIER-DE-THIEY
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Nombre de conseillers L'an deux mille vingt-quatre
en exercice 27 le : jeudi 30 mai à 19 heures
présents 15 Le Conseil Municipal de la Commune de SAINT-VALLIER-DE-THIEY votants 19 düment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, en Mairie, sous la présidence de Monsieur Jean-Marc DELIA.
Date de la convocation du Conseil Municipal : vendredi 24 mai 2024
PRESENTS : M. Jean-Marc DELIA (Maire), Mme Pauline LAUNAY, Mme Nicole
BRUNN ROSSO, M. Gilles DUDOUIT, Mme Florence PORTA, Mme Sabine
1 FRANZE, M. Jean-Bernard DI FRAJA, (Adjoints au Maire), M. Renë RICOLFI,
: SAINT Mme Françoise BOUTONNET, Mme Sabine MANDREA, M. André FUNEL, M.
: - VALLIER David COPPINI, M. Pierre COURRON, M. Michel JOY, M. Florian TURTAUT,
DE -THIEY (Conseillers Municipaux)
tt lille ABSENTS EXCUSES : M. Benjamin RESTUCCIA, M. Frédéric GIRARDIN, Mme
Jessica REMPENAUX, Mme Federica BECOT, Mme Laurene GIRAUDO, Mme
Coraline LADAN
ABSENTS : Mme Céline GIORDANO, Mme Séverine RAP,
PROCURATIONS : M. Pierre DEOUS à M. Jean-Marc DELIA, M. Jean-Marie
TORTAROLO à M. Jean-Bernard DI FRAJA, Mme Claire SIMONIN à M. Gilles
DUDOUIT, M. Clément REVERTE à Mme Pauline LAUNAY
SECRETAIRE : Mme Pauline LAUNAY
RESSOURCES HUMAINES
2024.30.05-09 MISE EN ŒUVRE DU REGIME DES ASTREINTES
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code Général de la Fonction Publique,
Vu le décret n°2001-623 du 12 juillet 2001 pris pour l'application de l'article 7-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique territoriale, notamment son article 5 précisant les règles d'organisation des astreintes dans les collectivités locales et leurs établissements publics,
Vu le décret n° 2005-542 du 19 mai 2005 fixant les modalités de la rémunération ou de la compensation des astreintes et des permanences dans la Fonction Publique Territoriale, Vu l'arrêté du 14 avril 2015 fixant les montants de l'indemnité d'astreinte et la rémunération horaire
des interventions aux ministères chargés du développement durable et du logement, Vu la délibération municipale du 6 mars 2008 instaurant un service d'astreinte,
Considérant qu'il convient d'actualiser le régime des astreintes au sein de la commune, Vu l'avis du Comité Social Territorial en date du 14 mai 2024,
Monsieur le Maire rappelle qu'une astreinte s'entend comme une période pendant laquelle l'agent, sans être à la disposition permanente et immédiate de son employeur, al'obligation de demeurer à son domicile ou à proximité afin d'être en mesure d'intervenir pour effectuer un travail au service de sa collectivité. Shlrgent deb efastuement intervenir, Jintervention sera considérée comme du temps de travail ANS QUE. JE CAS échéant fes tes de déplacement sur le lieu de travail.
2024
el fest soumis à l'obligation de demeurer à son domicile ou à
proximité doit être indemnisée au moyen de l'indemnité d'astreinte ou, à défaut, donner lieu à un
repos compensateur sous certaines conditions.
La mise en place d'un tel dispositif, susceptible de majorer les risques professionnels et les
atteintes à la santé, justifie un encadrement spécifique.
Il appartient à l'organe délibérant, conformément aux dispositions règlementaires énoncées ci- dessus, de déterminer par délibération, les cas dans lesquels il est possible de recourir à des
astreintes, les modalités de leur organisation ainsi que la liste des emplois concernés.
Motifs de recours aux astreintes
La mise en œuvre des astreintes est destinée à assurer un fonctionnement optimal des services publics dont l'intervention peut se justifier à tout moment. !| s'agit en particulier d'assurer dans des conditions adaptées la tranquillité et la sécurité publique et de garantir la continuité des services dans les domaines où elle s'impose.
La collectivité pourra recourir à la mise en place d'une astreinte dans les cas suivants :
e Evénements climatiques et risques majeurs,
° Maintenance et réparation des équipements publics,
e Fêtes et manifestations locales.
Les astreintes pourront avoir lieu soit :
r le week-end : du vendredi après le service au lundi matin avant le service,
» un soir en semaine,
r un samedi,
r un dimanche ou jour férié.
Le personnel concerné
Il sera possible de recourir aux astreintes pour les agents de la filière technique occupant les emplois suivants :
Ÿ responsable des services techniques
“ adjoint au responsable
Ÿ agent des services techniques
Modalités d'application
Les agents d'astreinte, titulaires et stagiaires ainsi que les agents contractuels de droit public et de droit privé de la collectivité, se verront mettre à leur disposition :
- un téléphone portable dédié, remis à l'agent avant sa prise de service d'astreinte,
- un véhicule de service remisé au centre technique municipal pour les déplacements et le transport de matériel,
- le matériel nécessaire de sécurité d'urgence (panneau routier, tenue réfléchissante et EP|, lampe torche...)
Les agents seront informés au minimum 15 jours à l'avance de leur période d'astreinte sauf en cas
de situation exceptionnelle.
Rémunération
L'astreinte fera l'objet d'une indemnisation au taux en vigueur.
Les heures d'intervention effectuées par l'agent durant sa période d'astreinte pourront faire l'objet soit d'une indemnisation en heures supplémentaires (IHTS), soit d'un repos compensateur. AR Prefecture
006-210601308-20240530-09
Reçu D'APTÉS EI aVOIr délibéré, le Conseil Mur Aipal, à l'unanimité, décide :
- de mettre en place les astreintes au bénéfice des agents titulaires et contractuels selon les
modalités exposées ci-dessus,
- que, sauf disposition expresse de l'assemblée délibérante prise sur un nouvel avis du Comité Social Territorial compétent, ces dispositions seront reconduites tacitement chaque année,
- d'inscrire au budget les crédits correspondants,
- d'autoriser l'autorité territoriale à signer tout acte y afférent,
- de charger l'autorité territoriale de veiller à la bonne exécution de cette délibération, qui prend effet à partir du fer juin 2024,
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an susdits.
Ont signé au registre les membres présents.
Certifié exécutoire compte tenu de la publication sur le site internet, le @ 5 JUIN 202
La présente délibération pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Nice, dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Dans ce délai, il pourra être présenté un recours gracieux prorogeant le délai de recours contentieux. Sauf dans le cas où un régime de décision implicite d'acceptation est instituë par la loi, le silence gardé pendant plus de deux mois par l'autorité administrative vaut décision de rejet.
Le Maire
_ Jean-Marc DELIA REPUBLIQUE FRANCAISE AR Prefecture
DEPARTEMENT DES ALPES MARITIMES
SOSQSUE COMMUNE DE SAINT-VALLIER-DE-THIEY
l
: SAINT
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Nombre de conseillers L'an deux mille vingt-quatre
en exercice :27 le : jeudi 30 mai à 19 heures
présents :15 Le Conseil Municipal de la Commune de SAINT-VALLIER-DE-THIEY votants 118 dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, en Mairie sous la présidence de Monsieur Jean-Marc DELIA.
Date de la convocation du Conseil Municipal : vendredi 24 mai 2024
PRESENTS: M. Jean-Marc DELIA (Maire), Mme Pauline LAUNAY, Mme Nicole
BRUNN ROSSO, M. Gilles DUDOUIT, Mme Florence PORTA, Mme Sabine
FRANZE, M. Jean-Bernard DI FRAJA, (Adjoints au Maire), M. René RICOLFI, Mme Françoise BOUTONNET, Mme Sabine MANDREA, M. André FUNEL, M. - VALLIER David COPPINI, M. Pierre COURRON, M. Michel JOY, M. Florian TURTAUT, (Conseillers Municipaux)
ABSENTS EXCUSES: M. Benjamin RESTUCCIA, M. Frédéric GIRARDIN, Mme
Jessica REMPENAUX, Mme Federica BECOT, Mme Laurene GIRAUDO, Mme Coraline LADAN
ABSENTS : Mme Céline GIORDANO, Mme Séverine RAP,
PROCURATIONS : M. Pierre DEOUS à M. Jean-Marc DELIA, M. Jean-Marie
TORTAROLO à M. Jean-Bernard DI FRAJA, Mme Claire SIMONIN à M. Gilles
DUDOUIT, M. Clément REVERTE à Mme Pauline LAUNAY
SECRETAIRE : Mme Pauline LAUNAY
RESSOURCES HUMAINES
2024.30.05-10 PLAN DE FORMATION 2024
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code Général de la Fonction Publique, notamment son article L423-3,
Vu le décret n° 2007-1845 du 26/12/2007 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie des agents de la fonction publique territoriale
Vu les décrets n° 2008-512 et n° 2008-513 relatifs à la formation statutaire obligatoire des fonctionnaires territoriaux,
Vu l'avis du Comité Social Territorial en date du 14 mai 2024,
Monsieur le Maire rappelle que le plan de formation retranscrit la politique de formation définie par la collectivité, pour une période donnée. Il consiste à identifier les besoins en formation de la collectivité et des agenis.
La formation accompagne donc les changements propres à la collectivité (évolution des besoins de la population, des missions des services, des organisations, des outils etc...) dans une logique d'adaptation régulière et d'anticipation des mobilités internes et externes. De plus, le droit à la formation tout au long de la vie professionnelle étant consacré par la loi, le plan de formation permet aussi l'accompagnement des parcours professionnels.
Ainsi, toutes les collectivités territoriales doivent se doter d'un plan de formation dont les objectifs sont d'anticiper le développement de la structure mais aussi améliorer et valoriser les compétences et l'efficacité du personnel.
Il appartient à l'organe délibérant, conformément aux dispositions légales énoncées ci-dessus, de déterminer par délibération, le plan de formation. AR Prefecture
e 05/06/2024
60 ANÉS AN AVOTAENDELE, le Consen Munifipal, à l'unanimité, décide :
Rime Lar-the-< = ul le document en annexe,
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>
e D'inscrire au budget les crédits correspondants,
e D'autoriser l'autorité territoriale à signer tout acte y afférent.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an susdits.
Ont signé au registre les membres présents.
Certifié exécutoire compte tenu de la publication sur le site internet, le Q 5 JUIN 292%
La présente délibération pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Nice, dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Dans ce délai, il pourra être présenté un recours gracieux prorogeant le délai de recours contentieux. Sauf dans le cas où un régime de décision implicite d'acceptation est instituë par la loi, le
silence gardé pendant plus de deux mois par l'autorité administrative vaut décision de rejet.
Le Maire
Jean-Marc DELIA
La Setrétaire,
Pauline LAYNAY_ LL
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Es REPUBLIQUE FRANCAISE
AR Prefecture DEPARTEMENT DES ALPES MARITIMES 0530-11-DE COMMUNE DE SAINT-VALLIER-DE-THIEY
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Nombre de conseillers L'an deux mille vingt-quatre
en exercice #27 le : jeudi 30 mai à 19 heures
présents ts Le Conseil Municipal de la Commune de SAINT-VALLIER-DE-THIEY votants :19 dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, en Mairie,
sous la présidence de Monsieur Jean-Marc DELIA.
Date de la convocation du Conseil Municipal : vendredi 24 mai 2024
PRESENTS : M. Jean-Marc DELIA (Maire), Mme Pauline LAUNAY, Mme Nicole
BRUNN ROSSO, M. Gilles DUDOUIT, Mme Florence PORTA, Mme Sabine
1 FRANZE, M. Jean-Bernard DI FRAJA, (Adjoints au Maire), M. René RICOLFI,
: SAINT Mme Françoise BOUTONNET, Mme Sabine MANDREA, M. André FUNEL, M.
VALLIER David COPPINI, M. Pierre COURRON, M. Michel JOY, M. Florian TURTAUT,
DE -THIEY (Conseillers Municipaux)
Lt otirllicent ABSENTS EXCUSES : M. Benjamin RESTUCCIA, M. Frédéric GIRARDIN, Mme Jessica REMPENAUX, Mme Federica BECOT, Mme Laurene GIRAUDO, Mme
Coraline LADAN
ABSENTS : Mme Céline GIORDANO, Mme Séverine RAP,
PROCURATIONS : M. Pierre DEOUS à M. Jean-Marc DELIA, M. Jean-Marie
TORTAROLO à M. Jean-Bernard DI FRAJA, Mme Claire SIMONIN à M. Gilles
DUDOUIT, M. Clément REVERTE à Mme Pauline LAUNAY
SECRETAIRE : Mme Pauline LAUNAY
RESSOURCES HUMAINES
2024.30.05-11 FORMATION DE LA POLICE RURALE AU MANIEMENT DES ARMES - CONVENTION AVEC UN STAND DE TIR
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code Général de la Fonction Publique,
Vu le décret n° 2000-276 du 24 mars 2000 modifié par le décret n° 2007-1178 du 3 août 2007 fixant les modalités d'application de l'article L. 412-51 du code des communes et relatif à l'armement des agents de police municipale, notamment son article 5-1,
Vu l'arrêté du 3 août 2007 relatif aux formations à l'armement des agents de police municipale et aux certificats de moniteur de police municipale en maniement des armes et de moniteur de police municipale en bâtons et techniques professionnelles d'intervention, notamment son article 2,
Considérant que la dernière convention a pris fin et qu'il convient de matérialiser un nouveau partenariat,
Monsieur le Maire rappelle que la formation d'entrainement au maniement des armes est obligatoire pour les agents de police municipale. Elle comprend au moins deux séances d'entraînement par an dont l'organisation et les modalités de mise en œuvre sont fixées par le maire de la commune.
Pour les conditions qui s'imposent, au cours de ces séances, chaque agent de police doit tirer au moins
cinquante cartouches avec son arme de service ou une arme équivalente. Les munitions sont remises par là commune. Les séances sont supervisées par un moniteur en maniement des armes (MMA) habilité.
À l'issue de chaque séance, une attestation de suivi est délivrée par le Centre national de la fonction publique territoriale, condition sine qua non à la validation de la séance de formation. . AR,Prefecture
TEE Ras tes entrainements au mamiaihent des armes, les collectivités ont ainsi la possibilité de
= Copvealognetzavec le stand de tir de leur d ix, Sous réserve que ce dernier dispose des agréments
nécessaires et soit homologué par la Fédératkh Française de Tir (FFT).
Pour la période du 12 septembre 2024 au 31 août 2025, il est proposé d'établir une convention de mise à disposition d'un stand de tir avec l'avenir de Grasse, dans les conditions fixées dans la convention jointe en annexe.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité, décide :
- que la formation au maniement des armes des agents de police sera suivie et réalisée au stand de tir Avenir de Grasse selon les modalités de la convention jointe en annexe,
- de dire que les crèdits correspondants sont inscrits au budget,
- d'autoriser l'autorité territoriale à signer tout acte y afférent.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an susdits.
Ont signé au registre les membres présents.
Certifié exécutoire compte tenu de la publication sur le site internet, le 5 JUIN 2024
La présente délibération pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Nice, dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Dans ce délai, il pourra être présenté un recours gracieux prorogeant le délai de recours contentieux. Sauf dans le cas où un régime de décision implicite d'acceptation est institué par la loi, le silence gardé pendant plus de deux mois par l'autorité administrative vaut décision de rejet.
e Maire
Jean-Marc DELIA
La Secrétaire,
Paul CA A&