Déliberation - DELIB 23.05.2023

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Procès Verbal - PV 14.03.2024.

Déliberation - DELIB 23.05.2023 Document publié le Mardi 23 mai 2023 par la commune de Saint-Vallier-de-Thiey. Lien du pdf (Déliberation - DELIB 23.05.2023)Thèmes du document : Travail et emploi, Institutions publiques, Justice et droit,

REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DES ALPES MARITIMES

COMMUNE DE SAINT-VALLIER-DE-THIEY

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

Nombre de conseillers L'an deux mille vingt-trois

en exercice : 27 le : mardi 23 mai à 19 heures

présents : 16 Le Conseil Municipal de la Commune de SAINT-VALLIER-DE-THIEY

votants : 21 dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, en Mairie,

sous la présidence de Monsieur Jean-Marc DELIA.

Date de la convocation du Conseil Municipal : mercredi 17 mai 2023

PRESENTS : M. Jean-Marc DELIA (Maire), M. Jean-Marie TORTAROLO

(Premier Adjoint au Maire), Mme Pauline LAUNAY, M. Gilles DUDOUIT, Mme

Florence PORTA, M. Jean-Bernard DI FRAJA, Mme Sabine FRANZE (Adjoints au

Maire), Mme Françoise BOUTONNET, Mme Sabine MANDREA, M. Frédéric

GIRARDIN, M. André FUÜNEL, M. David COPPINI, M. Pierre COURRON, M.

Michel JOY, M. Florian TUÜRTAUT, Mme Coraline LADAN (Conseillers

Municipaux)

ABSENTS EXCUSES : Mme Nicole BRUNN ROSSO, M. Pierre DEOUS, Mme

Jessica REMPENAUX, M. Benjamin RESTUCCIA,

ABSENTS : Mme Céline GIDRDANO, Mme Séverine RAP,

PROCURATIONS : Mme Federica BECOT à Mme Sabine FRANZE, M. René

RICOLFI à Monsieur Jean-Marc DELIA, Mme Claire SIMONIN à M. Gilles

DUDOUIT, M. Clément REVERTE à Mme Pauline LAUNAY, Mme Laurene

GIRAUDO à M. Florian TURTAUT

SECRETAIRE : Mme Pauline LAUNAY

URBANISME

2023.23.05.01 ACQUISITION PARCELLE CADASTREE SECTION F N° 761 — DROIT DE PREFERENCE

Monsieur le Maire INFORME l'assemblée, que par un courrier, en date du 10 janvier 2023, reçu en mairie le 6 février 2023, il a été notifié, au titre de l'exercice du droit de préférence, à la commune de SAINT VALLIER DE THIEY la vente de la parcelle cadastrée section F n° 761 d'une superficie de 3 819 m?° pour un montant de 42 000 euros hors frais de notaire.

PRECISE que la parcelle cadastrée section F n° 761 est située en zone agricole au plan local d'urbanisme approuvé en 2013.

INDIQUE qu'en application L. 331-24 du code forestier : en cas de vente d'une propriété classée au cadastre en nature de bois et forêts et d'une superficie totale inférieure à quatre hectares, la commune sur le territoire de laquelle se trouve cette propriété bénéficie d'un droit de préférence. La commune bénéficie du même droit en cas de vente de droits indivis ou de droits réels de jouissance relatifs à cette propriété.

INFORME que, sur le fondement de cette disposition, un courrier a été remis en mains propres le 6 avril 2023 au notaire instrumentaire de la vente, notifiant l'intention de la commune d'exercer son droit de préférence.

EXPLIQUE que l'acquisition de cette parcelle concourra à renforcer l'offre de terrains agricoles sur

le territoire communal en lien avec le projet de régie communale agricole dans le cadre du Projet Alimentaire Territorial (PAT).

AR Prefecture

006-210601308-20230523-01-DE

Reçu le 05/06/2023

LS LL pis 25 1 LL LE L =: Cice du dr it da 7 RD SR CR D NE LE SE UE ES référence s'exercera aux prix et conditions suivantes :

Le prix de la vente est fixé à la somnib de 42 000 euros hors frais de notaire ; r de la signature de l'acte authentique de vente :

- _ L'acquéreur supportera les servitudes pouvant grever ces bois ;

-_ L'acquéreur acquittera à compter du jour fixé pour l'entrée en jouissance, tous impôts auxquels les

bois vendus sont ou pourront être assujettis ;

-__ L'acquéreur s'acquittera tous les frais de la vente. Ces frais d'acte se répartissent comme suit : débours, 300 euros ; émolument, 1 782 euros.

PROPOSE, en conséquence, à l'assemblée d'acquérir la parcelle cadastrée section F n° 761 d'une superficie de 3 819 m? pour un montant de 42 000 euros et 2 082 euros de frais notariés et d'autoriser Monsieur le Maire à signer l'acte notarié aux prix et conditions ci-dessus mentionnés.

DIT que l'opération est inscrite au budget et fera l'objet d'une demande de subvention.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité, décide :

- APPROUVER l'acquisition de la parcelle cadastrée section F n° 761 d'une superficie de 3 819 m°? pour un montant de 42 000 euros et 2 082 euros de frais de notaire selon les conditions décrites ;

- AUTORISER Monsieur le Maire à signer l'acte notarié afférent.

Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an susdits.

Ont signé au registre les membres présents.

Certifié exécutoire compte tenu de la publication sur le site internet, le - 5 JUIN 2023

La Secrétaire, Le Maire

Pauline LAUNAY Jean-Marc DELIA

La présente délibération pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Nice, dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Dans ce délai, il pourra être présenté un recours gracieux prorogeant le délai de recours contentieux. Sauf dans le cas où un régime de décision implicite d'acceptation est institué par la loi, le silence gardé pendant plus de deux mois par l'autorité administrative vaut décision de rejet.

AR Prefecture

006-210601308-20230523-01-DE

Reçu le 05/06/2023

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DEPARTEMENT DES ALPES MARITIMES

COMMUNE DE SAINT-VALLIER-DE-THIEY

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

Nombre de conseillers L'an deux mille vingt-trois

en exercice “er le : mardi 23 mai à 19 heures

présents : 16 Le Conseil Municipal de la Commune de SAINT-VALLIER-DE-THIEY

votants 21 dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, en Mairie,

sous la présidence de Monsieur Jean-Marc DELIA.

Date de la convocation du Conseil Municipal : mercredi 17 mai 2023

PRESENTS : M. Jean-Marc DELIA (Maire), M. Jean-Marie TORTAROLO

(Premier Adjoint au Maire), Mme Pauline LAUNAY, M. Gilles DUDOUIT, Mme

Florence PORTA, M. Jean-Bernard DI FRAJA, Mme Sabine FRANZE (Adjoints au

Maire), Mme Françoise BOUTONNET, Mme Sabine MANDREA, M. Frédéric

GIRARDIN, M. André FUNEL, M. David COPPINI, M. Pierre COURRON, M.

Michel JOY, M. Florian TURTAUT, Mme Coraline LADAN (Conseillers

Municipaux)

ABSENTS EXCUSES : Mme Nicole BRUNN ROSSO, M. Pierre DEOUS, Mme

Jessica REMPENAUX, M. Benjamin RESTUCCIA,

ABSENTS : Mme Céline GIDRDANO, Mme Séverine RAP,

PROCURATIONS : Mme Federica BECOT à Mme Sabine FRANZE, M. René

RICOLFI à Monsieur Jean-Marc DELIA, Mme Claire SIMONIN à M. Gilles

DUDOUIT, M. Clément REVERTE à Mme Pauline LAUNAY, Mme Laurene

GIRAUDO à M. Florian TURTAUT

SECRETAIRE : Mme Pauline LAUNAY

RESSOURCES HUMAINES

2023.23.05.02 MODIFICATION DU TABLEAU DES EMPLOIS

Vu le Code général des collectivités territoriales notamment les articles R.2313-3 et L.2313-1, Vu la délibération n° 2023.26.01.06 du 26 janvier 2023 portant modification du tableau des

emplois avec notamment la création de 3 postes sur 3 grades permettant le recrutement d'un agent d'entretien-restauration suite à départ en retraite,

Considérant qu'il appartient au Conseil Municipal de fixer l'effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services,

Vu l'avis du Comité Social Territorial,

CREATIONS DE POSTES

Cadre d'emploi des adjoints administratifs :

Création d'un emploi d'adjointe à la responsable des services administratifs sur le grade d'adjoint administratif principal de 1% classe à temps complet.

Ouverture d'un grade d'adjoint administratif pour pourvoir le poste d'agent chargé du CCAS/assistante de direction vacant suite à mutation interne.

AR Prefecture

006-210601308-20230523-02-DE

Reçu le 05/06/2023

t d'entretien-restauration, il convient de supprimer le grade

correspondant :

- 1 agent de maîtrise à temps complet.

Cadre d'emploi des adjoints techniques :

Suite au recrutement d'un adjoint technique sur le poste d'agent d'entretien-restauration, il convient de supprimer les grades créés antérieurement et non pourvus :

- 1 adjoint technique principal de 2e classe à temps complet,

- 1 adjoint technique principal de 1£® classe à temps complet.

Compte tenu de ces éléments, après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité décide de modifier le tableau des emplois comme suit à compter du 1er juin 2023 :

EMPLOIS NON PERMANENTS DE LA COMMUNE

accroissement temporaire d'activité = 2 ETP pour l'année

accroissement saisonnier d'activité = 1 ETP pour l'année

chargé de mission = 1 ETP pour l'année

contrat de projet = 0,9 ETP pour l'année

e Précise que les précédentes délibérations fixant le tableau des effectifs de Saint-Vallier de Thiey sont abrogées à compter de l'entrée en vigueur de la présente délibération,

e Dit que les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges sociales correspondant aux

emplois et grades ainsi créés sont inscrits au budget de l'exercice en cours.

AR Prefecture

006-210601308-20230523-02-DE

Reçu le 05/06/2023

EMP

IS PERMANENTS DE LA COMMUNE

Pou 5 neue stars ne

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vas vnsmaesansnPLOIS / GRADES pass 7 purs an RS Fe rent Ÿ prachaie à Dead e délib du complet 02/03/2023 Municipal Conseil 01/06/2023

06/04/2023 Municipal

FILIERE ADMINISTRATIVE 18 18 0 0 19

|Emplois fonctionnels 1 1 0. 0 1

DGS des communes de - de 10 000 habitants I I 0 0 1

A |Cadre d'emplois des Attachés 1 1 0 0 1

A Attaché Principal | l 0 0 1

A |Attaché 0 0 0 0 0

B |Cadre d'emplois des Rédacteurs 3 3 0 0 3

B [Rédacteur principal de lère classe 2 2 0 0 2

B {Rédacteur principal de 2ème classe 0 0 0 0 0

B {Rédacteur 1 l 0 0 l

C |Cadre d'emplois des Adjoints Administratifs 13 13 0 0 14

C {Adjoint Administratif Principal de 1ère classe 7 7 0 0 7

C {Adjoint Administratif principal de 2ème classe | l 0 0 1

C [Adjoint Administratif 5 5 0 0 I 6

FILIERE TECHNIQUE 25 19 0 6 20

B |Cadre d'emplois des Techniciens 1 1 0 0 1

B {|Technicien Principal 1ère Classe l l 0 0 1

C |Cadre d'emplois des Agents de Maftrise 2 2 0 0 1

C [Agent de Mañrise Principal l I 0 0 1

C Agent de Mañtrise I I 0 0 I 0

C |Cadre d'emplois des Adjoints Techniques 22 16 0 6 18

C Adjoint Technique Principal de 1ère classe 5 3 0 2 1 4

C {Adjoint Technique Principal de 2ème classe 8 6 0 2 ] 5

C [Adjoint Technique 9 7 0 2 9

FILIERE POLICE MUNICIPALE 3 3 1 0 3

C |Cadre d'emplois des Gardes champêtres 3 3 1 0 3

C |garde champètre chef principal 2 2 l 0 2

C |garde champêtre chef ] I 0 0 1

FILIERE MEDICO-SOCIALE 4 4 0 0 4

C |Cadre d'emplois des ATSEM 4 4 0 0 4

C |ATSEM Principal de lère classe 4 4 0 0 4

FILIERE CULTURELLE 2 2 1 0 0 0 2

C |Cadre d'emplois des Adjoints du Patrimoine 2 2 1 0 0 0 2

C {Adjoint du Patrimoine principal de lère classe ] 1 0 0 1

C [Adjoint du Patrimoine principal de 2ème classe | 1 l 0 1

C | Adjoint du Patrimoine 0 0 0 0 0

TOTAL 52 46 2 6 1 3 50

AR Prefecture

006-210601308-20230523-02-DE

Reçu le 05/06/2023

les jour, mois et 4h susdits.

Ont signé au registre les membres plésents.

Certifié exécutoire compte tenu de la publication sur le site internet, le - 5 JUIN 2023

Et de la réception en Sous-Préfecture, le

La Secrétaire, Le Maire

Pauline LAUNAY ï Jean-Marc DELIA

La présente délibération pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Nice, dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Dans ce délai, il pourra être présenté un recours gracieux prorogeant le délai de recours contentieux. Sauf dans le cas où un régime de décision implicite d'acceptation est institué par la loi, le silence gardé pendant plus de deux mois par l'autorité administrative vaut décision de rejet.

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Reçu le 05/06/2023

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DEPARTEMENT DES ALPES MARITIMES

COMMUNE DE SAINT-VALLIER-DE-THIEY

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

Nombre de conseillers L'an deux mille vingt-trois

en exercice : 27 le : mardi 23 mai à 19 heures

présents :16 Le Conseil Municipal de la Commune de SAINT-VALLIER-DE-THIEY

votants :21 dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, en Mairie,

sous la présidence de Monsieur Jean-Marc DELIA.

Date de la convocation du Conseil Municipal : mercredi 17 mai 2023

PRESENTS : M. Jean-Marc DELIA (Maire), M. Jean-Marie TORTAROLO

(Premier Adjoint au Maire), Mme Pauline LAUNAY, M. Gilles DUDOUIT, Mme

Florence PORTA, M. Jean-Bernard DI FRAJA, Mme Sabine FRANZE (Adjoints au

Maire), Mme Françoise BOUTONNET, Mme Sabine MANDREA, M. Frédéric

GIRARDIN, M. André FUNEL, M. David COPPINI, M. Pierre COURRON, M.

Michel JOY, M. Florian TURTAUT, Mme Coraline LADAN (Conseillers

Municipaux)

ABSENTS EXCUSES : Mme Nicole BRUNN ROSSO, M. Pierre DEOUS, Mme

Jessica REMPENAUX, M. Benjamin RESTUCCIA,

ABSENTS : Mme Céline GIORDANO, Mme Séverine RAP,

PROCURATIONS : Mme Federica BECOT à Mme Sabine FRANZE, M. René

RICOLFI à Monsieur Jean-Marc DELIA, Mme Claire SIMONIN à M. Gilles

DUDOUIT, M. Clément REVERTE à Mme Pauline LAUNAY, Mme Laurene

GIRAUDO à M. Florian TURTAUT

SECRETAIRE : Mme Pauline LAUNAY

RESSOURCES HUMAINES

2023.23.05.03 DROIT A LA FORMATION DES ELUS

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2123-12 et suivants,

Monsieur le Maire expose que les membres du conseil municipal ont droit à une formation adaptée à leurs fonctions, obligatoirement organisée au cours de la première année de mandat pour les élus ayant reçu une délégation.

Après renouvellement général du conseil municipal, et dans un délai de 3 mois, l'assemblée doit délibérer sur l'exercice du droit à formation de ses membres. Elle détermine les orientations de la formation et les crédits ouverts à ce titre. De plus, un tableau récapitulant les actions de formation des élus financées par la collectivité doit être annexé au compte administratif et donne lieu à un débat annuel.

Concernant le montant prévisionnel des dépenses de formation, il ne peut être inférieur à 2 % du montant total des indemnités de fonction susceptibles d'être allouées aux élus de la collectivité (soit 2 231,76 €) et le montant réel des dépenses de formation ne peut excéder 20 % du même montant (soit 22 317,60 €).

Il est à noter que chaque élu peut bénéficier, au maximum, de 18 jours de formation sur toute la durée du mandat et ce, quel que soit le nombre de mandats qu'il détient. Sont ainsi pris en charge, les frais pédagogiques, les frais de déplacement (hébergement, repas et transport), ainsi que la compensation de la perte éventuelle de salaire, de traitement ou de revenus, l'ensemble sous réserve que l'organisme dispensateur soit agréé par le ministre de l'Intérieur.

AR Prefecture

006-210601308-20230523-03-DE

Reçu le 05/06/2023

En matière de formation des élus, Idd orientations suivantes sont proposées : = formatlons en lien avec les délégations et/ou l'appartenance aux différentes commissions,

- formations en lien avec les compétences de la collectivité,

- formations liées à la gestion des politiques locales (finances publiques, marchés publics, délégations de service public, démocratie locale, intercommunalité, etc.).

Concernant la prise en charge des frais, il est proposé de prendre en charge :

- les frais d'enseignement ;

- les frais de déplacement, d'hébergement et de restauration, dont le remboursement s'effectue en application du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 modifié,

- les pertes de revenus éventuelles, dans la limite maximale de 18 jours par élu pour la durée du mandat et d'une fois et demie la valeur horaire du salaire minimum de croissance par heure.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l'unanimité :

e Adopte la mise en œuvre du droit à la formation des élus tel que proposé (orientations et prise en charge des frais),

e Décide de plafonner le montant à 2 % du montant total des indemnités susceptibles d'être versées en 2023, soit 2 231,76 €,

e Dit que les crédits nécessaires sont disponibles au budget de la Collectivité — article 65315.

Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an susdits.

Ont signé au registre les membres présents.

Certifié exécutoire compte tenu de la publication sur le site internet, le - 5 JUIN 2023

Le Maire

-Marc DELIA

La Secrétaire,

Pauline LAUNAY

EE

La présente délibération pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Nice, dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Dans ce délai, il pourra être présenté un recours gracieux prorogeant le délai de recours contentieux. Sauf dans le cas où un régime de décision implicite d'acceptation est institué par la loi, le silence gardé pendant plus de deux mois par l'autorité administrative vaut décision de rejet.

AR Prefecture

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Reçu le 05/06/2023

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EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

Nombre de conseillers L'an deux mille vingt-trois

en exercice 2 le : mardi 23 mai à 19 heures

présents : 16 Le Conseil Municipal de la Commune de SAINT-VALLIER-DE-THIEY

votants : 21 düment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, en Mairie,

sous la présidence de Monsieur Jean-Marc DELIA.

Date de la convocation du Conseil Municipal : mercredi 17 mai 2023

PRESENTS : M. Jean-Marc DELIA (Maire), M. Jean-Marie TORTAROLO

(Premier Adjoint au Maire), Mme Pauline LAUNAY, M. Gilles DUDOUIT, Mme

Florence PORTA, M. Jean-Bernard DI FRAJA, Mme Sabine FRANZE (Adjoints au

Maire), Mme Françoise BOUTONNET, Mme Sabine MANDREA, M. Frédéric

GIRARDIN, M. André FUNEL, M. David COPPINI, M. Pierre COURRON, M.

Michel JOY, M. Florian TURTAUT, Mme Coraline LADAN (Conseillers

Municipaux)

ABSENTS EXCUSES : Mme Nicole BRUNN ROSSO, M. Pierre DEOUS, Mme

Jessica REMPENAUX, M. Benjamin RESTUCCIA,

ABSENTS : Mme Céline GIORDANO, Mme Séverine RAP,

PROCURATIONS : Mme Federica BECOT à Mme Sabine FRANZE, M. René

RICOLFI à Monsieur Jean-Marc DELIA, Mme Claire SIMONIN à M. Gilles

DUDOUIT, M. Clément REVERTE à Mme Pauline LAUNAY, Mme Laurene

GIRAUDO à M. Florian TURTAUT

SECRETAIRE : Mme Pauline LAUNAY

RESSOURCES HUMAINES

2023.23.05.04 PLAN DE FORMATION 2023

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code Général de la Fonction Publique, notamment son article L423-3,

Vu le décret n° 2007-1845 du 26/12/2007 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie des agents de la fonction publique territoriale

Vu les décrets n° 2008-512 et n° 2008-513 relatifs à la formation statutaire obligatoire des fonctionnaires territoriaux,

Vu l'avis du Comité Social Territorial,

Monsieur le Maire rappelle que le plan de formation retranscrit la politique de formation définie par la collectivité, pour une période donnée. Il consiste à identifier les besoins en formation de la collectivité et des agents.

La formation accompagne donc les changements propres à la collectivité (évolution des besoins de la population, des missions des services, des organisations, des outils etc.) dans une logique d'adaptation régulière et d'anticipation des mobilités internes et externes. De plus, le droit à la formation tout au long de la vie professionnelle étant consacré par la loi, le plan de formation permet aussi l'accompagnement des parcours professionnels.

Ainsi, toutes les collectivités territoriales doivent se doter d'un plan de formation dont les objectifs sont d'anticiper le développement de la structure mais aussi améliorer et valoriser les compétences et l'efficacité du personnel.

AR Prefecture

006-210601308-20230523-04-DE

Reçu le 05/06/2023

ie délibérant, dhformément aux dispositions légales énoncées ci-dessus, de

déterminer par délibération, le plan (E formation.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité décide :

e D'instituer le plan de formation selon le dispositif en annexe,

e D'inscrire au budget les crédits correspondants,

e D'autoriser l'autorité territoriale à signer tout acte y afférent.

Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an susdits.

Ont signé au registre les membres présents.

Certifié exécutoire compte tenu de la publication sur le site internet, le - 5 JUIN 2023

Le Maire ean-Marc DELIA La Secrétaire, Pauline LAUNAY

se A

ES-a As

La présente délibération pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Nice, dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Dans ce délai, il pourra être présenté un recours gracieux prorogeant le délai de recours contentieux. Sauf dans le cas où un régime de décision implicite d'acceptation est institué par la loi, le silence gardé pendant plus de deux mois par l'autorité administrative vaut décision de rejet.

AR Prefecture

006-210601308-20230523-04-DE

Reçu le 05/06/2023

REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DES ALPES MARITIMES

COMMUNE DE SAINT-VALLIER-DE-THIEY

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

Nombre de conseillers L'an deux mille vingt-trois

en exercice :27 le : mardi 23 mai à 19 heures

présents : 16 Le Conseil Municipal de la Commune de SAINT-VALLIER-DE-THIEY

votants : 21 dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, en Mairie,

sous la présidence de Monsieur Jean-Marc DELIA.

Date de la convocation du Conseil Municipal : mercredi 17 mai 2023

PRESENTS : M. Jean-Marc DELIA (Maire), M. Jean-Marie TORTAROLO

j (Premier Adjoint au Maire), Mme Pauline LAUNAY, M. Gilles DUDOUIT, Mme

Florence PORTA, M. Jean-Bernard DI FRAJA, Mme Sabine FRANZE (Adjoints au

Ô Maire), Mme Françoise BOUTONNET, Mme Sabine MANDREA, M. Frédéric

Re —

GIRARDIN, M. André FUNEL, M. David COPPINI, M. Pierre COURRON, M.

Michel JOY, M. Florian TURTAUT, Mme Coraline LADAN (Conseillers

Municipaux)

ABSENTS EXCUSES : Mme Nicole BRUNN ROSSO, M. Pierre DEOUS, Mme

Jessica REMPENAUX, M. Benjamin RESTUCCIA,

ABSENTS : Mme Céline GIORDANO, Mme Séverine RAP,

PROCURATIONS : Mme Federica BECOT à Mme Sabine FRANZE, M. René

RICOLFI à Monsieur Jean-Marc DELIA, Mme Claire SIMONIN à M. Gilles

DUDOUIT, M. Clément REVERTE à Mme Pauline LAUNAY, Mme Laurene

GIRAUDO à M. Florian TURTAUT

SECRETAIRE : Mme Pauline LAUNAY

RESSOURCES HUMAINES

2023.23.05.05 ADHESION A LA MISSION “MEDIATION” DU CDG06

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu les dispositions du Code Général de la Fonction Publique,

Vu la loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire qui pérennise et généralise la procédure de médiation préalable obligatoire (MPO) sur l'ensemble du territoire national,

Vu le décret n° 2022-433 du 25 mars 2022 prévoyant les modalités de mise en œuvre concrète de cette procédure et visant les décisions concernées,

Considérant que ce décret a confié la mission de MPO aux Centres de Gestion,

Monsieur le Maire expose que la médiation est un nouvel outil de gestion des conflits qui est en fort développement ces dernières années.

Ainsi, face à la judiciarisation croissante des litiges, la médiation est un mode de règlement alternatif des conflits qui s'inscrit dans une volonté de moderniser la justice administrative.

Elle permet de régler un litige avec un agent par un accord amiable avec l'aide d'un tiers neutre, extérieur et impartial, le médiateur. Ce dispositif permet d'innover dans la gestion RH et de favoriser le choix du dialogue.

Dans ce cadre, le CDG06 assure désormais cette mission pour les employeurs publics qui décident de la mettre en place (processus non obligatoire en raison de la libre administration des collectivités territoriales).

AR Prefecture

006-210601308-20230523-05-DE

Reçu le 05/06/2023

procédure contehtieuse, l'agent aura l'obligation de saisir le médiateur du

Ci médiation reposant sur le libre consentement des parties,

e fin à tout monjént. Les décisions administratives individuelles concernés par

| int$ Buivants :

e certains éléments de rémunération ;

e détachement ou de placement en disponibilité et, pour les agents contractuels, refus de certains congés non rémunérés ;

e réintégration à l'issue d'un détachement, d'un placement en disponibilité ou d'un congé parental ou relatives au réemploi d'un agent contractuel à l'issue d'un congé non rémunéré ; e classement de l'agent à l'issue d'un avancement de grade ou d'un changement de corps ou cadre d'emploi obtenu par promotion interne ;

e formation professionnelle tout au long de la vie ;

e mesures prises par les employeurs publics à l'égard des travailleurs handicapés ;

e aménagement des conditions de travail des fonctionnaires qui ne sont plus en mesure d'exercer leurs fonctions.

Le processus de médiation se déroule sur une période de 3 à 6 mois. Pour la MPO, les délais de recours et de prescription contentieux sont interrompus. Le médiateur saisit dans le délai de 2 mois, prend contact avec les parties séparément et organise ensuite des rencontres communes. Au terme de la médiation, les parties trouvent un accord qui peut être homologué. A défaut, le juge peut alors être saisi. Aussi, le Tribunal administratif de Nice sera informé par le CDG06 des collectivités ayant fait le choix de la médiation.

La médiation permet une solution équilibrée, élaborée et acceptée par les parties : elle participe à rétablir le dialogue et à améliorer la relation de travail. Elle permet notamment de parvenir à un accord rapidement et pour un coût modéré tout en désengorgeant les tribunaux.

L'adhésion à cette mission en tant que telle n'occasionne aucun frais, seule la saisine du médiateur emportera facturation si les parties acceptent d'entrer en médiation.

Ainsi, afin de pouvoir bénéficier de cette nouvelle offre, il convient d'autoriser Monsieur le Maire à signer la demande d'adhésion idoine.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité :

e Autorise Monsieur le Maire à signer la demande d'adhésion à l'offre « médiation » du CDGD06,

e Dit que les crédits nécessaires sont disponibles au budget de la Collectivité.

Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an susdits.

Ont signé au registre les membres présents.

Certifié exécutoire compte tenu de la publication sur le site internet, le - 5 JUIN 2023

La Secrétaire,

Pauline. LAUNAY

La prés elibération pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Nice, dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Dans ce délai, il pourra être présenté un recours gracieux prorogeant le délai de recours contentieux. Sauf dans le cas où un régime de décision implicite d'acceptation est institué par la loi, le silence gardé pendant plus de deux mois par l'autorité administrative vaut décision de rejet.

AR Prefecture

006-210601308-20230523-05-DE

Reçu le 05/06/2023 REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DES ALPES MARITIMES

COMMUNE DE SAINT-VALLIER-DE-THIEY

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

Nombre de conseillers L'an deux mille vingt-trois

en exercice : 27 le : mardi 23 mai à 19 heures

présents :16 Le Conseil Municipal de la Commune de SAINT-VALLIER-DE-THIEY

votants :21 düment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, en Mairie,

sous la présidence de Monsieur Jean-Marc DELIA.

Date de la convocation du Conseil Municipal : mercredi 17 mai 2023

PRESENTS : M. Jean-Marc DELIA (Maire), M. Jean-Marie TORTAROLO

(Premier Adjoint au Maire), Mme Pauline LAUNAY, M. Gilles DUDOUIT, Mme

Florence PORTA, M. Jean-Bernard DI FRAJA, Mme Sabine FRANZE (Adjoints au

Maire), Mme Françoise BOUTONNET, Mme Sabine MANDREA, M. Frédéric

GIRARDIN, M. André FÜNEL, M. David COPPINI, M. Pierre COURRON, M.

Michel JOY, M. Florian TURTAUT, Mme Coraline LADAN (Conseillers

Municipaux)

ABSENTS EXCUSES : Mme Nicole BRUNN ROSSO, M. Pierre DEOUS, Mme

Jessica REMPENAUX, M. Benjamin RESTUCCIA,

ABSENTS : Mme Céline GIORDANO, Mme Séverine RAP,

PROCURATIONS : Mme Federica BECOT à Mme Sabine FRANZE, M. René

RICOLFI à Monsieur Jean-Marc DELIA, Mme Claire SIMONIN à M. Gilles

DUDOUIT, M. Clément REVERTE à Mme Pauline LAUNAY, Mme Laurene

GIRAUDO à M. Florian TURTAUT

SECRETAIRE : Mme Pauline LAUNAY

RESSOURCES HUMAINES

2023.23.05.06 CHARTE DES ATSEM

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu l'avis du Comité Technique,

Monsieur le Maire rappelle que la commune de Saint-Vallier de Thiey a souhaité établir une charte des agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles (ATSEM) pour contribuer à la reconnaissance de ce métier, d'une part et à l'établissement de pratiques communes entre les différents professionnels et les différents établissements scolaires vallérois d'autre part.

Le métier d'ÂTSEM peut susciter des interrogations pour les agents eux-mêmes mais aussi pour l'ensemble des participants à la vie de l'école, en particulier concernant :

+ L'ambivalence statutaire : personnel communal placé sous l'autorité fonctionnelle de la direction d'école, sous la responsabilité de l'enseignant dans la classe et sous l'autorité hiérarchique du Maire,

+ La nature des tâches: diversité et multiplicité, déroulement sur et hors temps scolaire, particularités selon l'école et la classe.

La charte a donc pour objectif :

+ De constituer un document référentiel pour le service et l'ensemble de ses partenaires, * De garantir l'homogénéité et la cohérence de fonctionnement entre toutes les écoles publiques, * De préciser les relations hiérarchiques et fonctionnelles avec les responsabilités de chacun, + D'apporter un service de qualité au bénéfice des enfants fréquentant les écoles valléroises.

AR Prefecture

006-210601308-20230523-06-DE

Reçu le 05/06/2023

Pour réaliser cette charte, les atsAm ont participé à deux journées de travail dirigées par un Spetialiste. La Calle à Ensule ete présentée à l'ensemble des intervenants : atsem, enseignants

et direction des deux écoles, responsables de la CAPG, élus communaux, notamment adjointe au maire déléguée aux affaires scolaires et maire ainsi qu'aux membres du Comité Social Territorial.

Le contenu de cette charte ayant été approuvé par l'ensemble des professionnels et techniciens, il appartient au Conseil Municipal de délibérer sur la mise en œuvre effective du document à compter de la rentrée scolaire 2023-2024.

L'évaluation et la mise à jour de la charte est annuelle. Elle consiste à observer les moyens mis en œuvre collectivement pour appliquer les règles, principes et préconisations indiqués dans ce document de référence.

Cette évaluation permet :

- de relever les situations ou les règles qui ne sont pas appliquées,

- d'en chercher les causes,

- d'étudier si des adaptations sont nécessaires et possibles.

Elle consiste à recueillir et analyser les propositions visant à faire évoluer la charte dans son contenu ou dans sa forme. Ainsi, en fin d'année civile, au moment de l'évaluation des agents, c'est l'occasion d'évoquer les points positifs comme les axes d'amélioration. Les échanges (avec l'agent et avec la direction de l'école) doivent notamment mettre en exergue les points à revoir.

Dès lors, les propositions seront présentées et si validées, elles seront intégrées à la charte. Si les changements apportés modifient substantiellement les conditions de travail et les missions des ATSEM, ils seront soumis au préalable à l'avis du Comité Social Territorial

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité :

e Adopte la charte des atsem annexée à la présente délibération,

e Décide de la mettre en œuvre à compter de la rentrée scolaire 2023-2024.

Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an susdits.

Ont signé au registre les membres présents.

Certifié exécutoire compte tenu de la publication sur le site internet, le - 5 JUIN 2073

Le Maire an-Marc DELIA La Secrétaire, ÉAS Pauline LAUNAY Fa era Ve

La présente délibération pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Nice, dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Dans ce délai, il pourra être présenté un recours gracieux prorogeant le délai de recours contentieux. Sauf dans le cas où un régime de décision implicite d'acceptation est institué par la loi, le silence gardé pendant plus de deux mois par l'autorité administrative vaut décision de rejet.

AR Prefecture

006-210601308-20230523-06-DE

Reçu le 05/06/2023