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Arrêté - A2022 354 Mainlevée Totale Arrêté A2021 239 Interdiction Accéder Habiter
Document publié le Mercredi 31 mars 2021 par la commune de Chelles.
Lien du pdf (Arrêté - A2022 354 Mainlevée Totale Arrêté A2021 239 Interdiction Accéder Habiter)
Thèmes du document : Logement, Institutions publiques, Justice et droit,
CHELLES LL ES
dE JE) Z L Accusé de réception - Ministère de l'intérieur
Direction juridique, foncier et patrimoine [o77-217701085-20220501-118881-Au | No À 2022-354 Accusé certifié exécutoire
ARRETE DU MAIRE
MAINLEVÉE TOTALE DE L'ARRÊTÉ
D'INTERDICTION D'ACCÉDER N° 2021-
239 DU 31 MARS 2021
Le Maire de la Ville de Chelles,
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu l'arrêté n° 2021-239 en date du 31 mars 2021 frappant d’une interdiction d'accéder et d’habiter suite à l'incendie du garage sis au 1 rue de la Cavée dans la nuit du 30 mars 2021, le garage incendié ainsi qu’une partie du terrain du 3 rue de la Cavée, du 2bis rue du Valengelier de même que le numéro 4, dont l'immeuble d'habitation à l'angle des rues de la Cavée et du Valengelier,
Vu l'arrêté du Maire du 2 avril 2021 portant mainlevée partielle concernant l'immeuble d'habitation situé à l'angle des voies de la Cavée et du Valengelier,
Considérant qu'il a été justifié auprès des services municipaux de la mise en sécurité des lieux suite à la démolition d'un mur présentant des risques d'effondrement,
Considérant qu'il a été justifié par une attestation d’un constructeur, Société RP Construction 12-18 avenue Marcel Dassault à Montfermeil, produite sur la demande du propriétaire puis adressée en Mairie, que « la structure métallique ayant subi le sinistre ne présentait aucune anomalie de sécurité ni de risque d'effondrement »,
Considérant qu'il n'existe plus de suspicion de danger consécutif à l'incendie du 30 mars 2021,
ARRÊTE
Article 1°":
Est prononcée la mainlevée totale de l'arrêté d'interdiction d'accéder n° 2021-239 en date du 31 mars 2021 édicté suite à l'incendie du garage sis au 1 rue de la Cavée dans la nuit du 30 mars 2021.
Mairie de Chelles
1 Parc du Souvenir Émile Fouchard | 77505 Chelles cedex |
1 Tél, : 01 64 72 84 84 | www.chelles.fr | Article 2:
Le présent arrêté sera notifié aux propriétaires.
Il fera également l’objet d’un affichage en Mairie ainsi que sur la façade de l'immeuble.
Fait à Chelles, le 12 mai 2022.
Reçu en Préfecture de Seine-et-Märne le {6 MAJ 2022
Affiché ou notifié le {6 M AI 2022
Cet arrêté est susceptible de faire l'objet d'un recours devant
le Tribunal Administratif de Melun dans un délai de deux mois