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Arrêté - A2021 239 Interdiction Acceder Habiter
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Chelles.
Lien du pdf (Arrêté - A2021 239 Interdiction Acceder Habiter)
Thèmes du document : Sécurité publique, Institutions publiques, Justice et droit,
CHELLES LU EN
Oo
Lu BR)
5 UE Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
>E [077-217701085-20210331-A2021-239-AR | Direction juridique, foncier et patrimoine Accusé certifié exécutoire
M A 2021. 2239
ARRETE DU MAIRE
ARRETE D'INTERDICTION
D'ACCEDER ET D'HABITER
Le Maire de la Commune de Chelles,
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2212-1 et L. 2212-2 et suivants ;
Considérant que l'immeuble sis “ AA. Le. Le. Écnses …... à Chelles (77500), a été touché par un... RAn eQuuCÜ LR iii ,
Considérant que l'immeuble est fortement dégradé, que le degré de solidité de l’ensemble est inconnu, que les informations recueillies, lors des faits, confirment l'existence de risques ;
Considérant la nécessité de réaliser des travaux afin de sécuriser l'immeuble :
Considérant, ainsi, que, pour prévenir la réalisation de tous les risques potentiels, il convient d'adopter les mesures de police administrative propres à avertir de l'existence du danger et à restreindre toute réoccupation immédiate de l'immeuble, que prohiber l'accès à l'immeuble
endommagé empêche aussi toute intrusion ou squat ;
Considérant, enfin, qu'il appartient au Maire de prendre les mesures de police permettant de préserver la salubrité et la sécurité publiques, que, en l'espèce, interdire l'accès à l'immeuble est une mesure nécessaire, adaptée et proportionnée à l'objectif poursuivi, que cet objectif ne saurait être atteint par des mesures alternatives moins contraignantes ;
ARRETE
ES
Article 1° : L'accès au bien sis GA. ln ce. l @ £ QE A — Tr nn nr en on een mn rennes en nn nn men enr sommes une ; à Chelles (77500), touché par 4x. RAR RACE R le 3.0...0.2. PR
est dangereux et formellement interdit à toute personne.de Le LME Pr cr rex 3 ane da Co Care Leu uote dr xqelur
Article 2 : Il est prohibé de tenter de pénétrer dans ce bien pour ne quelconque utilisation etou un quelconque entreposage. Ce bien est, le cas échéant, absolument prohibé pour l'habitation.
Article 3: Les interdictions présentement édictées ne concernent pas les services de secours et d'incendie, les services de Police, ni les professionnels du bâtiment et experts
appelés à intervenir sur le sinistre, en vue de sécuriser les lieux ou d'effectuer des travaux.
Mairie de Chelles
| Parc du Souvenir Émile Fouchard ! 77505 Chelles cedex |
| Tél. : 01 64 72 84 84 | www.chelles.fr |
n cle Article 4: Les présentes interdictions demeureront en vigueur jusqu'à la réalisation de travaux conservatoires, dûment constatée par les services municipaux, et jusqu'à la levée, par arrêté du Maire, de l'interdiction d'accéder et d'habiter.
Un affichage du présent arrêté sera fait en Mairie et sur le lieu de situation de l'immeuble.
Article 5 :Le Commissaire de la Police nationale de la circonscription de Chelles est chargé de l'exécution du présent arrêté dont ampliation sera également transmise à : Monsieur le Préfet,
Monsieur le Sous-Préfet de Torcy,
Madame le Procureur de la République,
Monsieur le Directeur de la Police Municipale.
Fait à Chelles le.>. |:©.
au Maire
re et par délégation
Transmis en Sous-Préfecture de Torcy
Affiché ou notifié le A1. T{ars 202]
Cet arrêté est susceptible de faire l'objet d'un recours devant le
Tribunal Administratif de Melun dans un délai de deux mois.