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Arrêté - A2021 253 Mainlevée Interdiction Accéder Habiter1
Document publié le Mercredi 31 mars 2021 par la commune de Chelles.
Lien du pdf (Arrêté - A2021 253 Mainlevée Interdiction Accéder Habiter1)
Thèmes du document : Logement, Institutions publiques, Justice et droit,
VILLE
DEO
Accusé de réceplion - Ministère de riniérieur
ELLES [077-217701085-20210402-A2021-253-AR |
Accusé certifié exécutoire
[Réception par le prétet: 06/04/2024 A RRE TÉ DU RIRE
N2AZ2o2I-253
Le Maire de la Commune de CHELLES,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu Farrêté n° 2021/A.239 en date du 31 mars 2021 frappant d'une interdiction d'accéder et d'habiter suite à l'incendie du garage sis au 1 rue de la Cavée dans la nuit du 30 mars 2021, le garage incendié ainsi qu’une partie du terrain du 3 rue de la Cavée, du 2bis rue du Valengelier de même que le numéro 4, dont l'immeuble d'habitations à l'angle des rues de la Cavée et du Valengelier. s
Vu la lettre signée du Bureau d'Etudes le 2 avril 2021, habilité en matière de sécurité bätimentaire certifiant après avoir visité le bien qu'aucune réserve n'existe pour que les occupants de l'immeuble d'habitations puissent regagner leur logis en tout sécurité.
Considérant qu'il n'existe plus de suspicion de danger quant à des effets de l'incendie sur l'immeuble d'habitations situé à l'angle des rues de la Cavée et du Valengelier.
ARRETE :
ARTICLE 1 :
Est prononcée la mainlevée de l'interdiction d'accéder et habiter ayant existé pour l'immeuble d'habitations situé à l'angle des rues de la Cavée et du Valengelier, implanté sur la parcelle cadastrée BZ 181.
ARTICLE 2 :
La lettre du Bureau d'Etudes restera annexée au présent arrêté.
ARTICLE 3 :
Cette mainlevée ne concerne en rien le garage incendié, les autres biens visés par l'arrêté n° 2021/A.239 en date du 31 mars 2021 restent frappés de l'interdiction d'accéder.
Le présent arrêté sera notifié aux propriétaires.
Il fera également l'objet d'un affichage en Mairie ainsi que sur la façade de l'immeuble.
Fait à Chelles, le 02 avril 2021.
Maire de Chelles
Cet arrêté peut faire l'objet d’un recours
contentieux devant le Tribunal Administratif de
Melun dans un délai de deux mois à compter de
|_1a date de notification.
Mairie de Chelles
| Parc du Souvenir Émile Fouchard 1 77505 Chelles cedex |
| Tél. : 01 64 72 84 84 | www.chelles.fr | INGES-BIP Vosnente Puces snttoras Audfits Far teurs Any Co dés dm
Sinistre — Analyse de désordres
RUE DE LA CAVÉE, 77500 CHELLES
Affaire : 202104016
Rédacteur : E.MARQUES - 06.86.18.48.79. Affaire n° 2021040016
Le 02/04/2021
À l'attention de :
M. GAGEIRO
CABINET ROUX
Objet : Premier compte rendu après la visite du 02/04/2021
Monsieur GAGEIRO,
Bâtiment du garage :
Suite à ma visite du 02/04/2021, vous trouverez ci-dessous mon avis technique.
L'ossature du bâtiment présente sur l’ensemble de ses travées des déformations importantes
{fléchissement, déversement et rupture d'éléments).
Les murs de remplissage et une grande partie de la charpente présentent un risque de chute imminent.
Page
2/4 Affaire n° 2021040016
Mesures conservatoires :
Face au niveau de dégradation de la structure du garage, nous préconisons par mesure de sécurité de
faire écrouler l'ensemble du corps de bâtiment accueillant le garage automobile. Il s'agit de la meilleure
option pour une sécurisation des tiers avoisinant.
Zone habitation :
La structure du bâtiment d'habitation est indépendante de celle du garage (hormis le logement localisé
dans l’emprise du garage).
Photographie de la zone dans l'emprise du garage
Le mur mitoyen ne présente pas de désordre significatif imputable directement à l'incendie. Sa solidité
structurelle n'est pas remise en cause. La structure intérieure du bâtiment ne fait signe d’aucun désordre
structurel indiquant un affaiblissement de la structure.
Le bâtiment d'habitation (hors portion dans l'emprise du garage) peut être réintégré après
nettoyage. La structure du garage et celle du bâtiment sont indépendante (charpente non liée au mur
pignon).
Le rapport complet sera transmis dans les plus brefs délais.
Il conviendra cependant d’appliquer dans un délai très bref la mise en application des mesures
conservatoires. Nous ne saurions être tenu pour responsables de tout désordre survenant suite à la non
application des mesures conservatoires proposées.
Page
3/4 Affaire n° 2021040016
Le 02/04/2021
E. MARQUES
Président. - émeur en Génie Civil
age