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Déliberation - dcm2022041101 neutralisation des amortissements
Document publié le Lundi 11 avril 2022 par la commune de Mignovillard.
Lien du pdf (Déliberation - dcm2022041101 neutralisation des amortissements)
Thèmes du document : Institutions publiques, Investissement et développement économique, Handicap et inclusivité,
EXTRAIT DU REGISTRE DES DCM-20220411-01
Délibérations
du conseil municipal
Séance du 11 avril 2022
Nombre de conseillers :
– en exercice : 18
– présents : 14
– votants : 16
Le conseil municipal de Mignovillard, régulièrement convoqué le 5 avril 2022, s’est réuni le
11 avril 2022 à 20h à la mairie de Mignovillard, sous la présidence de M. Florent SERRETTE,
maire et avec Mme Anne-Marie MIVELLE pour secrétaire de séance.
Conseillers municipaux présents :
Florent SERRETTE, Anne-Marie MIVELLE, Lydie CHANEZ, Carmen VALLET, Pascale
DUSSOUILLEZ, Joël ALPY, Olivier BLANCHARD, Olivier BOILLOT, Jacques DAYET, Maxime
FOURNY, Michaël FUMEY, Étienne MILLET, Philippe SCHENCK, Valérie VUILLERMOT
Conseillers municipaux absents ayant donné procuration :
Aurore BRULPORT à Lydie CHANEZ, Gérard MUGNIOT à Olivier BOILLOT
Conseillers municipaux absents sans représentation :
Camille BARBAZ, Martial VERNEREY
Objet : Neutralisation des amortissements des fonds de concours
Les décrets 2015-1846 et 2015-1848 du 29 novembre 2015 modifient la durée d’amortissement
des subventions d’équipements versées par les communes ou leurs établissements publics
lorsqu’elles financent des bâtiments et des installations ou des projets d’infrastructures d’intérêt
national et permettent la neutralisation de la dotation aux amortissements des subventions
d’équipements versées.
La neutralisation peut être totale, partielle ou nulle. Elle est réalisée budgétairement de la manière
suivante :
1. Constatation de l’amortissement des biens, quelle que soit leur nature, conformément au
plan d’amortissement :
• Dépense au compte c/68
• Recette au compte c/28
2. Neutralisation de l’amortissement des subventions d’équipements versées :
• Dépense au compte c/198 « neutralisation des amortissements des subventions
versées »
• Recette au compte c/7768 « naturalisation des amortissements des subventions
d’équipements versées » Le conseil municipal, à l’unanimité, décide d’appliquer cette autorisation sur la totalité des
amortissements du compte c/204 « Subventions d’équipements versées » pour le montant des
amortissement versées l’année même.
Ainsi délibéré les jour, mois et an susdits.
Pour extrait certifié conforme.
Le Maire,
Florent SERRETTE