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Déliberation - 44 2023 Budget eau Amortissement sur 1 an des subventions dequipement versees et neutralisation budgetaire de cet amortissement
Document publié le Mardi 29 décembre 2015 par la commune de Villards-d'Héria.
Lien du pdf (Déliberation - 44 2023 Budget eau Amortissement sur 1 an des subventions dequipement versees et neutralisation budgetaire de cet amortissement)
Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie, Investissement et développement économique,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DÉPARTEMENT DU JURA
Arrondissement de
SAINT-CLAUDE
Canton de
MOIRANS-EN-MONTAGNE
Commune de VILLARDS-D'HÉRIA
N° INSEE 39 561
Délibération N°
44-2023
Nombre de Membres
- en exercice : 9
- présents : 7
- votants : 9
- ayant donné procuration : 2
- absents excusés : 2
- absents : 0
Date de convocation :
22/09/2023
Date d'affichage :
22/09/2023
Objet de la délibération
Budget eau :
Amortissement sur 1 an
des subventions
d'équipement versées et
neutralisation budgétaire
de cet amortissement
Résultat du
vote
- pour : 9
- contre : O
- abstention : 0
Envoyé en préfecture le 29/09/2023
Reçu en préfecture le 29/09/2023
| Publié le 29/09/2023 S L Gr
ID : 039-213905615-20230928-44 2023-DE
Extrait du Registre
des délibérations du conseil municipal
L'an deux mille vingt-trois, le vingt-huit septembre à 18 heures 30,
Étaient présents: Jean-Robert BONDIER, Michaël MARILLIER, Aïcha BURDAIRON, Alain MOISSONNIER, Rachel HUGUES, Gilles VINCENT, Dominique LACROIX,
Étaient représentés : Floriano DE MATOS, Jan VINCENT
Procurations données :
- de Floriano DE MATOS à Alain MOISSONNIER
- de Jan VINCENT à Gilles VINCENT
Les conseillers présents formant la majorité de membres en exercice, il a été procédé à la nomination d’un secrétaire pris dans le sein du conseil.
Mme Dominique LACROIX ayant obtenu la majorité des suffrages, a été désignée pour remplir ces fonctions qu’elle a acceptées.
Président de séance : M. le Maire, Jean-Robert BONDIER
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le décret n° 2015-1846 du 29 décembre 2015 modifiant la durée des amortissements des subventions d'équipement versées par les communes et leurs établissements publics et portant neutralisation de la dotation aux amortissements des subventions d'équipements versées par les communes, leurs établissements publics et les
départements ;
Vu le décret n° 2015-1848 du 29 décembre 2015 modifiant la durée des amortissements des subventions d'équipement versées lorsqu'elles finances des bâtiments et des installations ou des projets d'infrastructure d'intérêt national et portant neutralisation de
la dotation aux amortissements des subventions d'équipements versées ;
Considérant que la neutralisation peut être totale, partielle ou nulle et qu’elle est réalisée budgétairement de la manière suivante :
- Constatation de l'amortissement des biens, quelle que soit leur nature,
conformément au plan d'amortissement : dépense au compte 68... et recette
au compte 28...
- Neutralisation (facultative) de l'amortissement des subventions d'équipement
versées : dépense au compte 198 et recette au compte 7768.
Sur proposition du Maire ;
Après en avoir délibéré par scrutin ordinaire à mains levées, le conseil municipal
DÉCIDE
De procéder, à compter de l'exercice budgétaire 2023 et pour les exercices budgétaires suivants, à l'amortissement sur 1 an des subventions versées, à la neutralisation
budgétaire totale de la dotation aux amortissements des subventions d'équipement versées et de prévoir les crédits au budget primitif ou par décision modificative (DM) pour 2023.
AUTORISE
Monsieur le Maire à accomplir tout acte nécessaire à l'exécution de la présente
délibération.
Fait et délibéré à VILLARDS-D'HÉRIA, le 28/09/2023
Le secrétaire de séance Pour extrait conforme, le Maire, Dominique LACROIX Jean-Robert BONDIER ä ©pe
L'autorité territoriale certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte en vertu de son dépôt en Préfecture et de sa notification où publication ; informe que la
présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Besançon ou par l'application internet Télérecours citoyens (www.telerecours.fr) dans
un délai de deux mois à compter de la présente notification ou publication.