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unknown - Communauté de communes - Airvaudais Val du Thouet - Compte rendu du conseil communautaire Airvaudais Val du Thouet 16 12 2025
Document publié le Mardi 16 décembre 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Airvaudais Val du Thouet - Compte rendu du conseil communautaire Airvaudais Val du Thouet 16 12 2025)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Logement, Énergies,
Procès-Verbal du Conseil Communautaire –Communauté de Communes Airvaudais-Val du Thouet – 16 décembre 2025 Page 1 sur 30
Communauté de Communes
Airvaudais-Val du Thouet
33 Place des Promenades
79600 AIRVAULT
PROCES VERBAL DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
SEANCE DU 16 DÉCEMBRE 2025
L’an deux mil vingt-cinq le seize du mois de décembre à 18h30, le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes Airvaudais-Val du Thouet, s’est réuni au nombre prescrit par la Loi, à la salle des fêtes de Borcq-sur-Airvault, sous la présidence de M. Olivier FOUILLET, Président de la CCAVT.
23 présents + 0 pouvoir (23 votes sur 27) :
Quorum atteint (15)
Membres titulaires présents :
✓ Commune d'Airvault : Olivier FOUILLET, Lucette ROCHER, Jacky JOZEAU, Viviane CHABAUTY, Maryse CHARRIER, Mattieu MANCEAU, Dominique GUILBOT, Frédéric PARTHENAY, Frédérique DAMBRINE (arrivée à 18h45)
✓ Commune d’Assais-les-Jumeaux : Jean-Claude LAURANTIN, Fabrice DURAND, Jean-Louis
RIDOUARD
✓ Commune d'Availles-Thouarsais : Daniel ROBERT
✓ Commune de Boussais : Jacques ROY, Gérard GIRET
✓ Commune d'Irais : Hélène MARSAULT
✓ Commune de Le Chillou : Françoise RICHARD
✓ Commune de Louin : Monique NOLOT,
✓ Commune de Maisontiers : Gérard CHABAUTY
✓ Commune de Saint-Loup-Lamairé : Pascal BIRONNEAU, Micheline REAU, Dominique
BARREAU, Alain JEZEQUEL
0 pouvoir
Absents/Excusés : Huguette ROUSSEAU, Maryse BARIGAULT, Mathias DIXNEUF, Sébastien FAURE
Jean-Claude LAURANTIN a été élu secrétaire de séance
Date de la convocation : mercredi 10 décembre 2025 ayant pour ordre du jour :
- Approbation du procès-verbal de la séance du Conseil Communautaire du 4 novembre 2025
1- GOUVERNANCE
- Avenant 2025-2026 du CRTE
- Rapport annuel des syndicats environnement
2- FINANCES
- Décision modificative n°1 budget annexe ZAE
- Reversement de budget à budget
- Attribution de la subvention au budget offices de tourisme 2025 - Ouverture lignes de crédit d’investissement pour 2026
- Piscine – Remboursement de leçons à un usager
- Attribution de subventions
- Subvention marchés de producteurs, principe attribution à compter de 2026 Procès-Verbal du Conseil Communautaire –Communauté de Communes Airvaudais-Val du Thouet – 16 décembre 2025 Page 2 sur 30
3- RESSOURCES HUMAINES
- Protection sociale complémentaire 2026-2031 – prévoyance
- Protection sociale complémentaire 2026-2031 – complémentaire santé - Adhésion conventions du Cdg79 – prévoyance et santé
- Mise à disposition d’un agent auprès de l’EHPAD Résidences du Thouet - Ouverture de poste : assistant de conservation du patrimoine
4- ÉQUIPEMENTS COMMUNAUTAIRES
- Renouvellement du bail de la gendarmerie 2026-2037
5- ASSAINISSEMENT
- Redevance performance des systèmes assainissement collectif 2026
6- GESTION DES DÉCHETS
- Remboursement TEOMi Commune de Saint-Loup-Lamairé (MAM) - Projet de modernisation de la déchèterie des Plantons : validation d’étape et mise à jour du plan de financement
- Validation du nouveau règlement de collecte
7- TRANSITION ÉCOLOGIQUE ET ENVIRONNEMENTALE
- Création de l’association PMO autoconsommation collective
- Convention de partenariat 2026 avec le SAGE Thouet
- Projet de création de syndicat pour le SAGE Thouet
8- HABITAT
- Convention de mutualisation service public de rénovation de l’habitat
9- AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE ET ÉCONOMIE
- Acquisition de parcelle -Auralis : acceptation absence étude géotechnique - ZAC Auralis 2 : approbation du dossier de réalisation
10- TOURISME
- Nouveaux tarifs - boutique office de tourisme
11- SANTÉ ET SOCIAL
- Nouveau bail de la maison de santé
- Subvention exceptionnelle à l’ASVT
12- INFORMATIONS ET QUESTIONS DIVERSES
⬧⬧⬧⬧⬧⬧⬧⬧⬧⬧⬧⬧⬧⬧⬧
Observations sur le Procès-Verbal de la réunion du 4 novembre 2025 :
Le Procès-verbaux de la séance du 4 novembre 2025 a été arrêté et approuvé à l’unanimité des membres présents ou représentés.
A l’ordre du jour :
1 - GOUVERNANCE
CRTE : AVENANT 2025-2026 DE LA CONTRACTUALISATION AVEC L’ETAT (PJ 1- 1 ET 1-2)
Le « contrat de relance et de transition écologique » (CRTE) signé entre l’Etat et les collectivités de Gâtine le 27 août 2021, évolue en « contrats pour la réussite de la transition écologique » pour enrichir le partenariat local, poursuivre et accélérer la mise en œuvre des actions du projet de territoire permettant de flécher les projets « vertueux » des collectivités du territoire. Procès-Verbal du Conseil Communautaire –Communauté de Communes Airvaudais-Val du Thouet – 16 décembre 2025 Page 3 sur 30
Il est proposé d’adopter l’avenant qui acte le changement de dénomination, maintient les orientations stratégiques pour l’accélération de la transition écologique du CRTE approuvé le 27 août 2021, décliné autour des 4 ambitions suivantes :
1. Conforter l’offre de services à la population et son accessibilité, et rénover les équipements publics ;
2. Accompagner le développement des filières clés du territoire (agriculture, industrie, artisanat, commerces) ;
3. Promouvoir l’identité gâtinaise pour fédérer les forces vives du Pays et développer une offre touristique cohérente et durable ;
4. Faire du Pays de Gâtine un territoire ambitieux en matière de transition énergétique et écologique.
Par ailleurs, l’avenant permet de prolonger la convention initiale jusqu’au 31 décembre 2026.
Avis favorable de la Conférence des Maires Élargie réunie 3 décembre 2025.
Délibération n° D2025-094
Vu la délibération n°D2021-0069 du Conseil communautaire du 29 juin 2021, approuvant le principe de Contrat de relance et de transition écologique (CRTE) Vu la délibération du 5 juillet 2021 du Comité syndical du PETR du Pays de Gâtine, approuvant le principe d’un Contrat de relance et de transition écologique (CRTE)
Considérant le projet d’avenant au CRTE qui devient « Contrat de Réussite pour la Transition Ecologique » afin d’intégrer la démarche de planification écologique à l’échelle nationale et qui prolonge sa durée jusqu’au 31 décembre 2026
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, DECIDE, à l’unanimité des membres présents et représentés :
➢ D’approuver l’avenant au Contrat de Réussite pour la Transition Ecologique sur la période 2025-2026
➢ D’autoriser M. le Président ou son représentant à signer tous les documents se rapportant à cette délibération.
RAPPORT ANNUEL DES SYNDICATS ENVIRONNEMENT (PJ 2-1 A 2-4)
Il est proposé de présenter le rapport annuel des syndicats suivants :
1°) - SMEG
Présentation du rapport 2024 correspondant à la compétence transférée au Syndicat mixte des
eaux de Gâtine : Rapport annuel du service assainissement non collectif
2°) – SEVT
Présentation du rapport annuel du service eau potable du Syndicat d’Eau du Val du Thouet
3°) – SMITED
Présentation du rapport annuel du Syndicat Mixte de Traitement et d’Elimination des Déchets
4°) – SMVT
Présentation du rapport annuel du Syndicat Mixte de la Vallée du Thouet
Délibération n° D2025-095
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, DECIDE, à l’unanimité des membres présents et représentés :
➢ De prendre acte de la présentation des rapports d’activités annuel 2024 des syndicats
environnementaux : SMEG, SEVT, SMITED et SMVT
➢ D’autoriser M. Le Président ou son représentant à signer tous les documents se rapportant à
cette délibération
2 - FINANCES Procès-Verbal du Conseil Communautaire –Communauté de Communes Airvaudais-Val du Thouet – 16 décembre 2025 Page 4 sur 30
IFER – INFORMATION REVERSEMENT 2025
Comme chaque année, la CCAVT reverse 50 % des IFER perçus sur le territoire (CCAVT + Communes).
Les montants 2025 seront présentés durant la séance.
Pour information, il ne sera pas nécessaire de délibérer car il sera fait application des conventions en cours.
DECISION MODIFICATIVE N°1 BUDGET ANNEXE ZONES ARTISANALES
Avis favorable de la Conférence des Maires Élargie réunie 3 décembre 2025.
Monsieur le Président apporte des précisions sur le projet d’aménagement de la zone du Grand
Tillais et laisse la parole à Pascal BIRONNEAU qui précise que le permis d’aménager vient d’être
déposé, et que les travaux sont prévus courant de l’année 2026 (marchés de travaux signés au
printemps/été 2026).
Arrivée de Frédérique DAMBRINE à 18 h 45.
Délibération n° D2025-096
Vu l’instruction budgétaire et comptable M57 ;
Vu le budget des zones artisanales et économiques 2025;
M. Le Président informe le Conseil, qu’il convient de réaliser une décision modificative pour ajouter du crédit supplémentaire à la ligne de dépense liée aux écritures concernant les travaux du Grand Tillais au Budget ZAE.
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, DECIDE, à l’unanimité des membres présents et représentés :
➢ De valider la décision modificative n°1 du budget annexe zones artisanales 40215 comme
suit :
➢ D’autoriser M. le Président ou son représentant à signer tous les documents se rapportant à
cette délibération.
Eoliennes
terrestre
Energie
photovoltaïque
Transfos
électriques
Station
radio
Ifer
Gaz
TOTAL perçu
CCAVT
perçu par la
commune
IFER
AC 2016
Airvault 148 329 2 606 261 416 21 391 433 742 36 127 184 480
Assais-les-Jumeaux 336 796 336 796 290 962
Availles-Thouarsais 95 312 388 95 700 0
Boussais 443 443 0
Le Chillou 3 719 388 4 107 3 208
Irais 40 848 877 41 725 6 808 756
Louin 7 440 7 440 2 679
Maisontiers 39 316 6 522 45 838 213 914
Saint-Loup-Lamairé 4 650 4 650 2 143
Total 323 805 14 167 598 212 34 257 - 970 441 43 148 485 142
1 013 589 970 441 264 223,50
22 355,50
1 253,50
221 075,50
47 850,00
221,50
449,50
17 080,50
2 380,50
Reversement 50% du total
perçu CCAVT+commune
106 567,50
22 917,00
IFER 2025 Procès-Verbal du Conseil Communautaire –Communauté de Communes Airvaudais-Val du Thouet – 16 décembre 2025 Page 5 sur 30
REVERSEMENT DE BUDGET A BUDGET
Avis favorable de la Conférence des Maires Élargie réunie 3 décembre 2025.
Délibération n° D2025-097
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article R.221-90 ;
Vu l’instruction budgétaire et comptable de la M57 ; et M49 ;
Afin de répartir les dépenses et les recettes des différents budgets en fonction du budget auquel elles se rapportent réellement, il convient de réaliser les reversements de budget à budget.
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, DECIDE, à l’unanimité des membres présents et représentés :
➢ De valider les reversements de budget à budget telles que proposés ci-dessous :
➢ D’autoriser M. le Président ou son représentant à signer tous les documents se rapportant à cette délibération.
VERSEMENT DE LA SUBVENTION AU BUDGET OFFICES DE TOURISME 2025
Compte tenu du reversement de budget à budget, il est proposé d’acter le montant de la subvention du Budget principal au Budget Offices de Tourisme pour l’année 2025. Le montant de la subvention 2025 s’élève à 67 000€.
Après déduction des acomptes déjà versés au Budget Offices de Tourisme (46 723,98€), le solde de la subvention sera versé afin de permettre les écritures comptables de fin d’année (20 276,02€).
Avis favorable de la Conférence des Maires Élargie réunie 3 décembre 2025.
Délibération n° D2025-098
Vu les statuts de la Communauté de Communes Airvaudais-Val du Thouet ;
Vu la délibération du conseil communautaire D2025-056 du 1er juillet 2025 autorisant le
versement jusqu’à 70 % d’acompte de la subvention N-1 du budget principal vers le budget office
de tourisme ;
Considérant le versement de plusieurs acomptes d’un montant total de 46 723,98 € ;
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, DECIDE, à l’unanimité des membres présents et représentés :
➢ D’attribuer la subvention 2025 du budget principal au budget offices de tourisme pour un
montant de 67 000,00 €
➢ De verser le solde de cette subvention après déduction des acomptes déjà versés sur
l’année en cours.
➢ D’autoriser M. Le Président ou son représentant à signer tous les documents se rapportant
à cette délibération
Le budget …
rembourse Au budget … Objet
Montant en
€ Chapitre
Assainissement Principal
Salaires 94 421.40 € 012
Charges
générales 7 134.47 € 011
Principal Assainissement Salaires 56 252.66€ 012
Tourisme Principal
Salaires 22 944.76 € 012
Charges
générales 4 080.58 € 011 Procès-Verbal du Conseil Communautaire –Communauté de Communes Airvaudais-Val du Thouet – 16 décembre 2025 Page 6 sur 30
OUVERTURE LIGNES DE CREDIT D’INVESTISSEMENT AVANT LE VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2026
Comme chaque année, selon l’article L. 1612-1 du CGCT, en début d’année, dans l’attente du vote des budgets primitifs 2026, le Conseil Communautaire peut ouvrir jusqu’à 25% des crédits d’investissement ouverts aux budgets de l’année précédente.
Avis favorable de la Conférence des Maires Élargie réunie 3 décembre 2025.
Délibération n° D2025-099
Vu les statuts de la Communauté de Communes Airvaudais-Val du Thouet ;
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, DECIDE, à l’unanimité des membres présents et représentés :
➢ D’autoriser le Président à engager, liquider et mandater, sur l’ensemble des budgets de la
Communauté de communes Airvaudais-Val du Thouet et jusqu’au vote des budgets primitifs
2026, des dépenses d’investissement dans la limite du quart des crédits ouverts au budget
2025, dans les conditions et limites prévues à l’article L.1612-1 du CGT et selon le tableau
défini ci-dessous :
BUDGET
OPERATION
OU
ARTICLE
CREDITS
OUVERTS EN
2025 (€)
25 % MAXI
AUTORISES
CREDITS AUTORISE
AVANT LE VOTE DES
BUDGETS PRIMITIFS
hors RAR
AFFECTATION
2031 5 000,00 1 250,00 1 250,00 Frais étude
2051 5 000,00 1 250,00 1 250,00 Concessions et logiciels
2 500,00 €
2041412 13 819,00 3 454,75 3 454,75 Communes - Bâtiments et installations - Dispositif CCAVT
3 454,75 €
21318 15 000,00 3 750,00 3 750,00 Bâtiments publics
21351 10 000,00 2 500,00 2 500,00 Pole enfance
21538 10 000,00 2 500,00 2 500,00 Autres réseaux
2158 55 000,00 13 750,00 13 750,00 Matériel et outillage
217314 25 000,00 6 250,00 6 250,00 Bâtiments publics
2181 10 000,00 2 500,00 2 500,00 Bat Cebron
21838 10 000,00 2 500,00 2 500,00 Autre matériel infiormatique
21848 10 000,00 2 500,00 2 500,00 Autre matériel de bureau et mobiliers
2185 5 000,00 1 250,00 1 250,00 Matériel de téléphonie
2188 25 476,12 6 369,03 € 6 369,03 Autres immobilisations corporelles
43 869,03 €
OP 12 15 000,00 3 750,00 3 750,00 Augustin Bordage
OP 15 15 000,00 3 750,00 3 750,00 Bat gendarmerie
OP 17 122 904,00 30 726,00 10 000,00 Cébron
OP 18 30 000,00 7 500,00 7 500,00 Piscines
OP 19 10 000,00 2 500,00 2 500,00 Maisons de santé
OP 20 5 000,00 1 250,00 1 250,00 PLUI
OP 21 580 000,00 145 000,00 145 000,00 Dev. Éco, voirie
OP 22 200 000,00 50 000,00 50 000,00 Déchetterie des plantons
21532 15 000,00 3 750,00 3 750,00 Réseaux d'assainissement
2183 2 000,00 500,00 500,00 Matériel de bureau et informatique
2188 25 000,00 6 250,00 6 250,00 Autres immobilisations corporelles
10 500,00 €
OP 22 4200,00 1 050,00 1 050,00 La moulière OP 23 250 000,00 62 500,00 62 500,00 Travaux Assais
OP 24 250 000,00 62 500,00 62 500,00 Travaux Availles
OP 25 85 000,00 21 250,00 5 000,00 Travaux shéma directeur
Engagement des dépenses d'investissement avant le vote du budget primitif 2026
ASSAINISSEMENT
COLLECTIF
BUDGET
PRINCIPAL
Total chapitre 21 :
Total chapitre 21 :
Total chapitre 20 :
Total chapitre 204 : Procès-Verbal du Conseil Communautaire –Communauté de Communes Airvaudais-Val du Thouet – 16 décembre 2025 Page 7 sur 30
PISCINE – REMBOURSEMENT DE LEÇONS A UN USAGER
Un usager a demandé le remboursement de cinq leçons de piscine auxquelles sa fille n’a pu participer, celles-ci ne pouvant être rattrapées pour des raisons de santé. Un certificat médical nous a été transmis, contre-indiquant la pratique de la natation pour l’enfant.
Les cinq leçons avaient été réglées à l’unité pour un montant total de 40 €. Le règlement de la piscine d’Airvault ne prévoyant pas de disposition concernant le remboursement de cours non effectués pour motif médical, une décision spécifique doit être envisagée.
Il est donc proposé d’accorder à Monsieur Nicolas Bouillé le remboursement des leçons non réalisées et dûment payées, soit un montant total de 40 €.
Avis favorable de la Conférence des Maires Élargie réunie 3 décembre 2025.
Délibération n° D2025-100
Vu Le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu la délibération n°2021-027 du 23 mars 2021 validant les statuts de la Communauté de
Communes Airvaudais-Val du Thouet et notamment la compétence supplémentaire « piscine
d’Airvault »
Vu La délibération n° 2025-027 du 1er avril 2025 relative à la tarification de la saison estivale
2025 pour la piscine d’Airvault ;
Considérant que M. Nicolas Bouillé a demandé le remboursement de cinq leçons de piscine
auxquelles sa fille n’a pu participer, celles-ci ne pouvant être rattrapées pour des raisons de santé.
Un certificat médical nous a été transmis, contre-indiquant la pratique de la natation pour l’enfant.
Considérant que le règlement de la piscine d’Airvault ne prévoit pas le cas d’un remboursement
des leçons de piscine à un usager pour raison de santé.
Considérant que sur les cinq leçons avaient été réglées à l’unité pour un montant total de 40 €
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, DECIDE, à l’unanimité des membres présents et représentés :
➢ D’approuver le remboursement à M. Nicolas Bouillé des leçons non réalisées et dûment
payées, soit un montant total de 40 €.
➢ D’autoriser M. le Président ou son représentant à signer tous les documents se rapportant à
cette délibération
SUBVENTION AUX MANIFESTATIONS
Nom du demandeur
Subvention
précédente
versée
Montant
proposé
SUBVENTION DE FONCTIONNEMENT
Radio Val d’Or 6 500 € 6 500 €
SUBVENTION MANIFESTATIONS
Animations en Airvaudais (2A) : Salon
du Livre 2026
2 500 €
en 2024 et 2022 2 500 €
Aussi, afin de clarifier la participation de la Communauté de Communes dans le cadre de l’organisation des marchés de producteurs sur le territoire, Monsieur le Président propose de définir un cadre de subventionnement.
La Conférence des Maires Élargie réunie 3 décembre 2025 a proposé de fixer le principe de subventionnement des marchés de producteurs locaux.
Maryse Charrier ne prend pas part au débat, ni au vote. Procès-Verbal du Conseil Communautaire –Communauté de Communes Airvaudais-Val du Thouet – 16 décembre 2025 Page 8 sur 30
Le projet de délibération initial relatif à la participation au marché de producteurs mentionnait cette
proposition :
« Il est proposé au conseil communautaire :
➢ De mettre en place un cadre de subventionnement de marchés de producteurs locaux sur le territoire à compter de 2026,
➢ D’accepter de participer à hauteur d’un forfait de 500€ les marchés de producteurs : o Labellisés « Bienvenue à la ferme » par la chambre d’agriculture o Organisés par les associations qui prennent en charge les frais d’organisation, notamment d’adhésion à la chambre d’agriculture
➢ De rappeler que les demandes de subvention devront respecter les conditions définies dans le règlement des subventions, sur le volet « manifestation » Pascal BIRONNEAU précise que le projet de délibération pour la participation de la CCAVT à un
marché de producteurs locaux n’est pas clair, car il peut être organisé par une association ou une
commune.
Monsieur le Président, en accord avec les élus communautaires, propose la modification de la
délibération pour permettre la participation de la CCAVT, quel que soit le porteur de la
manifestation.
Pascal BIRONNEAU en profite pour informer que le logo de la CCAVT n’apparait pas dans les
supports de communication du marché de producteurs d’Airvault, et alerte de l’importance qu’il y
figure.
Monsieur le Président a eu le même constat et le déplore. Les services en feront un retour à
l’association 2A.
Avis favorable de la Conférence des Maires Élargie réunie 3 décembre 2025.
Délibération n° D2025-101
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, DECIDE, à l’unanimité des membres présents et représentés :
➢ D’accorder les subventions aux Associations suivantes :
Nom du demandeur Montant attribué
SUVENTIONS DE FONCTIONNEMENT
Radio Val d’Or 6 500 €
SUBVENTIONS MANIFESTATIONS *
Animations en Airvaudais (2A) : Salon du livre 2026 2 500 €
* : subvention versée après et sous réserve de la réalisation de la manifestation, conformément au règlement.
➢ D’autoriser M. Le Président ou son représentant à signer tous les documents se rapportant à
cette délibération.
Délibération n° D2025-102
Afin de clarifier la participation de la Communauté de Communes dans le cadre de l’organisation des marchés de producteurs sur le territoire, Monsieur le Président propose de définir un cadre, défini ci-après.
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, DECIDE, à l’unanimité des membres présents et représentés :
➢ De mettre en place un cadre de participation au financement de marchés de producteurs locaux sur le territoire à compter de 2026,
➢ D’accepter de participer à hauteur d’un forfait de 500€ les marchés de producteurs : o Labellisés « Bienvenue à la ferme » par la chambre d’agriculture o Organisés par les structures qui prennent en charge les frais d’organisation, notamment d’adhésion à la chambre d’agriculture Procès-Verbal du Conseil Communautaire –Communauté de Communes Airvaudais-Val du Thouet – 16 décembre 2025 Page 9 sur 30
➢ De rappeler qu’en cas de demande de subvention par une association, celle-ci devra respecter les conditions définies dans le règlement des subventions, sur le volet « manifestations »
➢ De verser les fonds à la structure organisatrice ou bien à la chambre d’agriculture directement
3 – RESSOURCES HUMAINES
PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE 2026-2031 (3 DELIBERATIONS PROPOSEES)
Lors de la séance du 18 février 2025, le conseil communautaire a délégué au CDG79 le fait de passer des marchés pour son compte dans le cadre de la protection complémentaire : - La prévoyance,
- La complémentaire santé.
L’adhésion à ces assurances est actuellement facultative pour les agents.
Après consultation, la MNT (contrats Relyens) a été retenue pour les deux garanties dans les conditions suivantes :
Prévoyance
La cotisation sera de 2,50 %, qui comprendra l’incapacité et l’invalidité permanente. Auparavant, elle était de 0,86 % avec une option invalidité qui était de 0,68 %, soit 1,54 %.
Après validation de l’intention par la CME du 13 octobre de proposer une participation employeur de 30 €/mois/agent (auparavant elle était de 10 €/mois/agent), et avis favorable du CST du 4 novembre 2025, il sera proposé de fixer la participation employeur.
Monsieur le Président informe qu’un engagement social important est porté au sein de la Communauté de Communes. Le taux de cotisation ayant beaucoup augmenté, il est paru important que les agents aient un impact le plus faible possible sur l’augmentation, afin qu’ils continuent de bénéficier de cette garantie.
Complémentaire santé
Il est proposé de valider le contrat pour la complémentaire santé.
Après validation de l’intention par la CME du 13 octobre de proposer une participation employeur de 15€/mois/agent (qui doit être de minimum de 15 €/mois/agent), et avis défavorable du CST du 4 novembre 2025 et du 24 novembre 2025, il sera proposé de fixer la participation employeur.
Adhésion conventions du Cdg79 Prévoyance et Santé
Le service mis en œuvre par le CDG79 au bénéfice de l’employeur et de ses agents, donne lieu à une contribution financière lors de l’adhésion aux conventions de participation Prévoyance et Santé et est définit comme suit :
Il vous est donc proposé d’adhérer à la convention Prévoyance et à la convention Santé pour un tarif de 400 € au titre exclusif de l’année d’adhésion.
Avis favorable de la Conférence des Maires Élargie réunie 3 décembre 2025.
Délibération n° D2025-103
Tranche d’effectif de la collectivité
(agents CNRACL et IRCANTEC)
Montant si adhésion
à
1 risque
Montant si adhésion
aux 2 risques
De 1 à 10 agents 150 € 250 €
De 11 à 49 agents 300 € 400 €
De 50 à 99 agents 500 € 650 €
Plus de 100 agents 700 € 900 € Procès-Verbal du Conseil Communautaire –Communauté de Communes Airvaudais-Val du Thouet – 16 décembre 2025 Page 10 sur 30
Vu le Code général de la Fonction Publique et notamment ses articles L827-1 à L827-12,
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le code des assurances, de la mutualité et de la sécurité sociale,
Vu l’ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique,
Vu le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection complémentaire de leurs agents,
Vu le décret n°2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement,
Vu la délibération du CDG79 n°2025-10 en date du 31 mars 2025 autorisant le lancement d’une procédure de consultation pour le risque « prévoyance » pour le compte des collectivités et établissements publics du département des Deux-Sèvres, pour assurer le renouvellement de la convention de participation,
Vu la délibération du CDG79 n° 2025-2 en date du 7 juillet 2025 portant choix de l’attributaire de la convention de participation pour le risque « Prévoyance »,
Vu la délibération n°2025-4 du Conseil d’administration du CDG79 en date du 7 juillet 2025 adoptant une tarification pour l’adhésion aux contrats collectifs,
Vu la délibération D2025-005 du conseil communautaire en date du 19 février 2025 donnant mandat au CDG 79 pour lancer la consultation, afin de trouver un opérateur (Mutuelle, assureur) pour conclure une nouvelle convention de participation à adhésion facultative pour le risque prévoyance,
Vu la convention de participation signée entre le Centre de gestion des Deux-Sèvres et la Mutuelle Nationale Territoriale,
Vu l’avis du Comité Social Territorial en date du 4 novembre 2025,
Lors de la séance du 18 février 2025, le conseil communautaire a délégué au CDG79 le fait de passer des marchés pour son compte dans le cadre de la protection complémentaire : - La prévoyance,
- La complémentaire santé.
L’adhésion à ces assurances est actuellement facultative pour les agents.
Après consultation, la MNT (contrats Relyens) a été retenue pour la prévoyance, avec une cotisation de 2,50 %, qui comprendra l’incapacité et l’invalidité permanente. Auparavant, elle était de 0,86 % avec une option invalidité qui était de 0,68 %, soit 1,54 %.
Après validation de l’intention par la CME du 13 octobre de proposer une participation employeur de 30 €/mois/agent (auparavant elle était de 10 €/mois/agent), et avis favorable du CST du 4 novembre 2025, Monsieur le Président propose de fixer la participation employeur.
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, DECIDE, à l’unanimité des membres présents et représentés :
➢ d’adhérer à la convention de participation pour le risque « Prévoyance» » conclue entre le Centre de gestion 79 et la Mutuelle Nationale Territoriale (MNT) /RELYENS, à effet au 1er janvier 2026 ;
➢ de verser une participation financière à hauteur de 30€ bruts, par agent, par mois, aux fonctionnaires titulaires et stagiaires ainsi qu’aux agents contractuels de droit public et de droit privé de la collectivité en activité ayant souscrit au contrat Prévoyance MNT proposé dans le cadre de la convention de participation sur le risque «Prévoyance » du CDG79, ➢ D’autoriser M. Le Président ou son représentant à signer tout document se rapportant à cette délibération.
➢ D’inscrire au budget les crédits correspondants, et notamment les crédits nécessaires au versement de la participation financière aux agents. Procès-Verbal du Conseil Communautaire –Communauté de Communes Airvaudais-Val du Thouet – 16 décembre 2025 Page 11 sur 30
Délibération n° D2025-104
Vu le Code général de la Fonction Publique et notamment ses articles L827-1 à L827-12,
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le code des assurances, de la mutualité et de la sécurité sociale,
Vu l’ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique,
Vu le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection complémentaire de leurs agents,
Vu le décret n°2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement,
Vu la délibération du CDG79 n°2025-11 en date du 31 mars 2025 autorisant le lancement d’une procédure de consultation pour le risque « santé » pour le compte des collectivités et établissements publics du département des Deux-Sèvres,
Vu la délibération du CDG79 n° 2025-3 en date du 7 juillet 2025 portant choix de l’attributaire de la convention de participation pour le risque « Santé »,
Vu la délibération n°2025-4 du Conseil d’administration du CDG79 en date du 7 juillet 2025 adoptant une tarification pour l’adhésion aux contrats collectifs,
Vu la délibération D2025-005 du conseil communautaire en date du 19 février 2025 donnant mandat au CDG 79 pour lancer la consultation, afin de trouver un opérateur (Mutuelle, assureur) pour conclure une nouvelle convention de participation à adhésion facultative pour le risque santé,
Vu la convention de participation signée entre le Centre de gestion des Deux-Sèvres et la Mutuelle Nationale Territoriale,
Vu l’avis défavorable du Comité Social Territorial en date du 4 novembre 2025 et du 24 novembre 2025,
Après validation de l’intention par la CME du 13 octobre de proposer une participation employeur de 15 €/mois/agent (correspondant au montant minimum), et avis défavorable du CST du 4 novembre 2025 et du 24 novembre 2025, Monsieur le Président propose de fixer la participation employeur.
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, DECIDE, à l’unanimité des membres présents et représentés :
➢ D’adhérer à la convention de participation pour le risque « Santé » conclue entre le Centre de gestion 79 et la Mutuelle Nationale Territoriale (MNT), à effet au 1er janvier 2026 ; ➢ De verser une participation financière à hauteur de 15€ bruts, par agent, par mois, aux fonctionnaires titulaires et stagiaires ainsi qu’aux agents contractuels de droit public et de droit privé de la collectivité en activité ayant souscrit au contrat Prévoyance MNT proposé dans le cadre de la convention de participation sur le risque «Santé» du CDG79, ➢ D’autoriser M. Le Président ou son représentant à signer tout document se rapportant à cette délibération.
➢ D’inscrire au budget les crédits correspondants, et notamment les crédits nécessaires au versement de la participation financière aux agents.
Délibération n° D2025-105
Vu le Code général de la Fonction Publique et notamment ses articles L827-1 à L827-12,
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le code des assurances, de la mutualité et de la sécurité sociale,
Vu l’ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique,
Vu le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection complémentaire de leurs agents, Procès-Verbal du Conseil Communautaire –Communauté de Communes Airvaudais-Val du Thouet – 16 décembre 2025 Page 12 sur 30
Vu le décret n°2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement,
Vu la délibération du CDG79 n°2025-11 en date du 31 mars 2025 autorisant le lancement d’une procédure de consultation pour le risque « santé » pour le compte des collectivités et établissements publics du département des Deux-Sèvres,
Vu la délibération du CDG79 n° 2025-3 en date du 7 juillet 2025 portant choix de l’attributaire de la convention de participation pour le risque « Santé »,
Vu la délibération n°2025-4 du Conseil d’administration du CDG79 en date du 7 juillet 2025 adoptant une tarification pour l’adhésion aux contrats collectifs,
Vu la délibération D2025-005 du conseil communautaire en date du 19 février 2025 donnant mandat au CDG 79 pour lancer la consultation, afin de trouver un opérateur (Mutuelle, assureur) pour conclure une nouvelle convention de participation à adhésion facultative pour le risque santé,
Vu la convention de participation signée entre le Centre de gestion des Deux-Sèvres et la Mutuelle Nationale Territoriale,
Le service mis en œuvre par le CDG79 au bénéfice de l’employeur et de ses agents, donne lieu à une contribution financière lors de l’adhésion aux conventions de participation Prévoyance et Santé, celle-ci s’élèvera à 400 € au titre exclusif de l’année d’adhésion.
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, DECIDE, à l’unanimité des membres présents et représentés :
➢ D’autoriser le Président à signer la convention d’adhésion à la convention de participation MNT/Relyens pour le risque Prévoyance, tout acte en découlant et tous les documents nécessaires à l’exécution de la présente délibération,
➢ D’autoriser le Président à signer la convention d’adhésion à la convention de participation MNT pour le risque Santé, tout acte en découlant et tous les documents nécessaires à l’exécution de la présente délibération,
➢ Prend acte que l’adhésion aux deux conventions de participation donne lieu à une contribution financière des collectivités et établissements publics au CDG79, versée à l’adhésion, pour le suivi et le pilotage de la convention de participation, et autorise le Président à signer les conventions d’adhésion « Protection sociale complémentaire - pilotage des conventions de participation » avec le CDG79,
➢ D’inscrire au budget les crédits correspondants, et notamment les crédits nécessaires au versement de la participation financière aux agents.
MISE A DISPOSITION D’UN AGENT AUPRES DE L’EHPAD
L’EHPAD bénéficie des services du responsable informatique de la CCAVT par le biais d’une mise à disposition individuelle. Celle-ci arrive à échéance au 31 décembre 2025.
Compte tenu de l’arrivée d’un responsable informatique du GCSMS qui intervient auprès de l’EHPAD d’Airvault et Saint-Loup-Lamairé, il est proposé de diminuer le temps de mise à disposition, ainsi que la durée de la convention qui sera d’1 an, soit jusqu’au 31 décembre 2026.
Avis favorable de la Conférence des Maires Élargie réunie 3 décembre 2025.
Délibération n° D2025-106
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions
Vu le code général de la fonction publique
Vu le décret n° 2088-580 du 18 juin 2008 relatif au régime de la mise à disposition des fonctionnaires territoriaux
Vu la demande formulée par l’EHPAD Les Résidences du Thouet
Vu l’accord de l’agent
Vu le projet de convention de mise à disposition Procès-Verbal du Conseil Communautaire –Communauté de Communes Airvaudais-Val du Thouet – 16 décembre 2025 Page 13 sur 30
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, DECIDE, à l’unanimité des membres présents et représentés :
➢ D’approuver la mise à disposition de Monsieur Luc BILLARD titulaire du grade d’agent de maîtrise principal, chargé de l’informatique et de la communication à la Communauté de Communes Airvaudais-Val du Thouet, pour une durée de 1 an à compter du 1er janvier 2026, ➢ Décide que le temps de la mise à disposition sera selon les besoins de l’EHPAD en matière d’informatique, à raison de 35 heures maximum mensuelles pour les missions récurrentes et sur la base d’une estimation pour les projets complémentaires, ➢ Décide que la mise à disposition de cet agent sera facturée au taux horaire chargé de l’agent, au vu d’un état des heures établi chaque trimestre
➢ D’autoriser M. Le Président ou son représentant à signer tous les documents se rapportant à
cette délibération
OUVERTURE DE POSTE : ASSISTANT DE CONSERVATION DU PATRIMOINE
Dans le cadre de la promotion interne et après acceptation de la candidature par le CDG 79 d’un agent au grade d’Assistant de Conservation du Patrimoine et des Bibliothèques, il vous est proposé d’ouvrir le poste à temps complet à compter du 1er février 2026.
Monsieur le Président en profite pour remercier le travail de l’agent et la félicite pour la réussite de cette promotion interne.
Il informe par ailleurs que le poste actuel de l’agent sera amené à être fermé quand il sera titularisé sur le présent grade.
Avis favorable de la Conférence des Maires Élargie réunie 3 décembre 2025.
Délibération n° D2025-107
Vu le Code Général de la Fonction publique et notamment ses articles L313-1 et L332-8
Vu le budget,
Vu le tableau des emplois et des effectifs,
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, DECIDE, à l’unanimité des membres présents et représentés :
➢ De créer à compter du 1er février 2026 un poste d’Assistant de conservation du patrimoine
➢ De dire que les horaires ordinaires de travail de cet agent seront indiqués dans sa fiche de
poste.
➢ Qu’à la demande de l’employeur ou avec son autorisation, l’agent pourra exceptionnellement
o travailler en dehors de ses horaires habituels de travail définis ci-dessus. Les heures
supplémentaires ainsi effectuées, devront respecter les garanties minimales prévues
par le décret 2000-815 du 25 août 2000.
o Les heures ainsi effectuées seront alors, en priorité, à récupérer.
➢ De modifier en conséquence le tableau des effectifs.
➢ Que ce poste sera pourvu par voie statutaire ou à défaut contractuelle.
➢ D’autoriser M. le Président ou son représentant à signer tous les documents se rapportant à
l'ouverture de ce poste.
4 – EQUIPEMENTS COMMUNAUTAIRES
GENDARMERIE : RENOUVELLEMENT DU BAIL 2026-2037
Le bail de la gendarmerie, signé en 2017 arrive au terme de ses 9 ans, pour un loyer annuel de 103 031,72€.
Il est proposé de le renouveler pour 9 ans, pour un loyer annuel de 130 812 €.
Gérard GIRET demande si le non-paiement des loyers qui a eu lieu en 2024 a persisté. Monsieur le Président informe que le paiement a vite été régularisé en début d’année 2025, et que l’Etat est actuellement à jour de tous ses loyers.
Avis favorable de la Conférence des Maires Élargie réunie 3 décembre 2025. Procès-Verbal du Conseil Communautaire –Communauté de Communes Airvaudais-Val du Thouet – 16 décembre 2025 Page 14 sur 30
Délibération n° D2025-108
Vu les statuts de la Communauté de Communes, et notamment la compétence gestion de l’équipement de la Gendarmerie d’Airvault (logements et bureaux)
Considérant la fin du bail du 18 mars 2017 avec l’Etat pour la mise à disposition de 8 logements, 2 hébergements pour gendarmes adjoints volontaires, locaux de services et techniques, qui se termine le 31 décembre 2025.
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, DECIDE, à l’unanimité des membres présents et représentés :
➢ D’approuver le renouvellement de la mise à disposition des locaux de la Gendarmerie par un nouveau bail pour les locaux ci-dessus mentionnés, situés sur la parcelle AI153 d’une surface totale de 4933 m² à Airvault,
➢ D’accepter que le nouveau bail sera pour une durée de 9 ans, soit du 1er janvier 2026 au 31 décembre 2034,
➢ D’accepter un loyer initial de 130 812€ avec révision triennale, ➢ D’autoriser le Président ou son représentant à mettre en œuvre la présente délibération et signer tous les documents s’y rapportant
5 – ASSAINISSEMENT
REDEVANCE PERFORMANCE DES SYSTEMES ASSAINISSEMENT COLLECTIF 2026
Depuis le 1er janvier 2025, l’agence de l’eau n’applique plus sur les factures d’assainissement de redevance pour modernisation des réseaux mais demande l’application de la redevance « performance des systèmes d’assainissement collectif ».
Cette redevance n’est plus appliquée au particulier sur la facture d’assainissement mais appliquée à la collectivité sur le volume facturé, qui doit ensuite facturer une contre-valeur pour équilibrer ce montant.
Cette nouvelle redevance doit évoluer chaque année en fonction des performances des dispositifs d’assainissement, soit les résultats de traitement et du suivi documentaire règlementaire ; elle peut varier entre 0,084 et 0,28 € HT/m3 en fonction du coefficient de modulation relatif aux performances.
Pour 2025, le montant de cette redevance a été votée par le conseil communautaire à 0,084€ HT/m3 à la demande de l’agence de l’eau en l’absence de mode de calcul. A partir des premiers ratios de performances de la CCAVT transmis par l’agence de l’eau, et après avis du conseil d’exploitation assainissement réuni le lundi 17 novembre, il est proposé de voter pour 2026 une redevance à 0,16€ HT/m3 soit un coefficient de modulation de 0,572.
Avis favorable de la Conférence des Maires Élargie réunie 3 décembre 2025.
Délibération n° D2025-109
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L2224-12-2 à L2224- 12-4 ;
Vu le Code de l’environnement, et notamment ses articles L213-10-6, et articles D213-48-12-8 à -13, et D213-48-35-2 dans leur version applicable à compter du 1er janvier 2025 ;
Vu l’arrêté du 5 juillet 2024 relatif aux modalités d'établissement de la redevance sur la consommation d'eau potable et des redevances pour la performance des réseaux d'eau potable et des systèmes d'assainissement collectif ;
Vu l’arrêté du 5 juillet 2024 relatif au montant forfaitaire maximal de la redevance pour la performance des réseaux d'eau potable et de la redevance pour la performance des systèmes d'assainissement collectif pris en compte pour l'application de la redevance d'eau potable et d'assainissement prévue à l'article L2224-12-3 du code général des collectivités territoriales ;
Vu l’arrêté du 10 juillet 1996 relatif aux factures de distribution de l'eau, de collecte et de traitement des eaux usées modifié, dans sa version applicable au 1er janvier 2025 ; Procès-Verbal du Conseil Communautaire –Communauté de Communes Airvaudais-Val du Thouet – 16 décembre 2025 Page 15 sur 30
Vu la délibération n°2024-97 du 15 octobre 2024 du conseil d'administration de l’Agence de l’eau Loire-Bretagne portant sur le projet de taux de redevances des années 2025 à 2030 et saisine des comités de bassin pour avis conforme et notamment ses articles 2.4 et 2.5 ;
Vu la délibération n°2025-002 du 18 février 2025 du conseil communautaire de la communauté de communes Airvaudais-Val du Thouet portant sur le tarif applicable sur les factures émises en 2025 ;
Concernant la redevance pour « performance des systèmes d’assainissement collectif » : - Elle est facturée par l’agence de l’eau aux communes ou leurs établissements publics compétents pour le traitement des eaux usées (maître d’ouvrage des stations d’épuration) qui en sont les redevables;
- Le tarif de base est fixé par l’agence de l’eau Loire-Bretagne ; - Le tarif applicable est modulé en fonction de la performance du ou des systèmes d’assainissement collectif (station d’épuration et l’ensemble du système de collecte des eaux usées raccordé à cette station d’épuration) de la collectivité compétente pour le traitement des eaux usées (maître d’ouvrage de la ou des stations d’épuration) ; il est égal au tarif de base multiplié par un coefficient de modulation compris entre 0,3 (objectif de performance maximale atteint) et 1 (objectif de performance minimale non atteint, pas d’abattement de la redevance).
- L’assiette de cette redevance est constituée par les volumes facturés durant l’année civile - L’Agence de l’eau facture la redevance à la collectivité au cours de l'année civile qui suit. La redevance est répercutée par anticipation sur chaque usager du service public de l’assainissement collectif sous la forme d'un supplément au prix du mètre cube d'eau assujetti à la redevance assainissement et doit faire l’objet d’une individualisation sur la facture d’assainissement.
Considérant les données de performance 2024 de la CCAVT et l’outil de simulation mis à disposition par l’agence de l’eau, et après avis du conseil d’exploitation assainissement réuni le lundi 17 novembre.
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, DECIDE, à l’unanimité des membres présents et représentés :
➢ De retenir 0,572 comme coefficient de modulation applicable au montant maximal fic » par
l’agence de l’eau
➢ De fixer à 0,16€ /m³ HT la contre-valeur correspondant à la « redevance pour performance
des systèmes d’assainissement collectif » devant être répercutée sur chaque usager du
service public d'assainissement collectif sous la forme d'un supplément au prix du mètre cube
d'eau assainie.
➢ D’appliquer ce tarif sur toutes les factures émises en 2026.
➢ D’autoriser M. Le Président ou son représentant à signer tous les documents se rapportant à
cette délibération.
6 – GESTION DES DECHETS
REMBOURSEMENT TEOMI
La Commune de Saint-Loup-Lamairé sollicite un remboursement de TEOMi de 201 € pour l’année 2024 pour le local de la MAM « Les P’tits Loups » déjà facturé en Redevance Spéciale.
Avis favorable de la Conférence des Maires Élargie réunie 3 décembre 2025.
Délibération n° D2025-110
Vu les articles L.5215-20 6°, L.2224-13 et suivants du Code Général de Collectivités Territoriales définissant les compétences et les responsabilités des collectivités territoriales en matière d’élimination et de valorisation des déchets des ménages et assimilés ;
Vu l’article L.2333-78 du Code Général des Collectivités Territoriales instaurant le principe d’une Redevance Spéciale pour les déchets des professionnels assimilables aux déchets des ménages ;
Vu les articles L.541-1 et suivants du Code de l’Environnement ;
Vu la Circulaire du 18 mai 1977 relative au service d’élimination des déchets des ménages et définissant notamment les déchets assimilés aux déchets ménagers (I- 1.4)
Vu la Circulaire du 21 octobre 1981 relative au service d’élimination des déchets des ménages et au modèle de contrat pour la collecte et l’évacuation des ordures ménagères ; Procès-Verbal du Conseil Communautaire –Communauté de Communes Airvaudais-Val du Thouet – 16 décembre 2025 Page 16 sur 30
Vu le Décret n° 94-609 du 13 juillet 1994 portant sur l’obligation de valorisation des déchets d’emballage dont les détenteurs ne sont pas les ménages et la Circulaire n° 95-49 du 13 avril 1995 précisant son champ d’application ;
Vu la Circulaire du 28 avril 1998 relative à la mise en œuvre des plans départementaux d’élimination des déchets ménagers et assimilés ;
Vu l’arrêté préfectoral en date du 30 mai 2013 portant création de la Communauté de Communes Airvaudais-Val du Thouet et définissant notamment sa compétence d’élimination et de valorisation des déchets des ménages et des déchets assimilés ;
Vu le Règlement Sanitaire Départemental ;
Vu la délibération N° D2015-126 en date du 8 décembre 2015 relative à l’instauration de la Taxe d’enlèvement des ordures ménagères ;
Vu la délibération N° D2022-049 en date du 28 juin 2022 relative à l’approbation du règlement de la redevance spéciale
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, DECIDE, à l’unanimité des membres présents et représentés :
➢ De rembourser la Commune de Saint-Loup-Lamairé pour un montant de 201€.
➢ D’autoriser M. Le Président ou son représentant à signer tout document se rapportant à
cette délibération.
PROJET DE MODERNISATION DE LA DECHETERIE DES PLANTONS : VALIDATION D’ETAPE ET MISE A JOUR DU PLAN DE FINANCEMENT
Lors du Conseil Communautaire du 5 novembre 2024, il a été décidé l’attribution du marché de maitrise d’œuvre auprès du groupement coordonné par ANTEA FRANCE de Nantes. Depuis lors, des études complémentaires ont été réalisées et le projet a avancé : Procès-Verbal du Conseil Communautaire –Communauté de Communes Airvaudais-Val du Thouet – 16 décembre 2025 Page 17 sur 30
Il est proposé de valider le projet tel qu’il est avancé à ce jour, de mettre à jour le plan de financement, et de solliciter les subventions.
Le plan de financement prévisionnel voté lors du conseil communautaire du 4 novembre 2024 a évolué à la hausse de 353 500 € Suite aux résultats d’analyses de sol, il est avéré que l’excès de remblais et d’argile impose la réalisation de fondations spéciales pour le génie civil (bâtiment, quai, dalle béton), comme suit :
Dépenses HT Recettes
Maîtrise d’œuvre 140 000 € Europe Feder/Leader 100 000 €
Etudes hors marché 20 000 € DETR (Etat) 400 000 €
Travaux 2 043 500 € DSIL (Etat) 400 000 € Dont panneaux solaires 300 000 €) Région 200 000 €
Réseaux 15 000 € Département 200 000 €
Divers et imprévus 35 000 € SIEDS 150 000 €
ADEME 50 000 €
Autofinancement 753 500 €
Total 2 253 500 € Total 2 253 500 €
Avis favorable de la Conférence des Maires Élargie réunie 3 décembre 2025 (avant ajustement du plan de financement).
Concernant le calendrier prévisionnel, il est prévu :
- Premier semestre 2026 : fin des études et instruction des dossiers par les services de l’Etat - Automne 2026 : début de travaux, après consultation des entreprises au printemps/été.
Gérard GIRET évoque le projet de badge, qui selon lui est onéreux compte tenu des bénéfices apportés.
Monsieur le Président précise qu’il y a de nombreux usagers, et même des professionnels, qui ne sont pas du territoire qui déposent leurs déchets dans nos déchèteries. Il a même été témoin en déchèterie d’un gardien qui était en difficulté avec l’une de ces personnes, et qu’il a même dû intervenir. Le badge sera ainsi un moyen de protéger les agents. Daniel ROBERT complète en indiquant que le badge sera aussi au bénéfice des habitants du territoire.
Après le vote, Pascal BIRONNEAU évoque la question de l’entretien des abords des points d’apport volontaire du verre par les agents communaux. Pour lui il y a deux possibilités : soit l’agent qui collecte en profite pour réaliser le nettoyage, soit l’EPCI verse une rétribution à la Commune qui réalise le nettoyage.
Daniel ROBERT répond que ce sujet n’a pas été évoqué en commission, cela peut être réfléchi prochainement.
Monsieur le Président précise que cela peut être un nouveau sujet pour les nouveaux élus en 2026.
Délibération n° D2025-111
Vu la délibération D2024-088 du Conseil communautaire du 05 novembre 2024 validant
l’attribution du marché de maîtrise d’œuvre de la déchèterie des Plantons à Airvault ;
Vu la délibération D2024-089 du Conseil communautaire du 05 novembre 2024 validant le projet
de financement de l’opération ;
Considérant l’intérêt du projet de réhabilitation et de l’extension de la déchèterie des plantons
pour améliorer l’accès des usagers à ce service et optimiser la collecte, le tri et le traitement des
déchets sur le territoire ;
Considérant l’avancement du projet présenté au conseil communautaire ;
Considérant le plan de financement prévisionnel présenté : Procès-Verbal du Conseil Communautaire –Communauté de Communes Airvaudais-Val du Thouet – 16 décembre 2025 Page 18 sur 30
Dépenses HT Recettes
Maîtrise d’œuvre 140 000 € Europe Feder/Leader 100 000 €
Etudes hors
marché
20 000 € DETR (Etat) 400 000 €
Travaux 2 043 500 € DSIL (Etat) 400 000 € Dont panneaux
solaires
300 000 €) Région 200 000 €
Réseaux 15 000 € Département 200 000 €
Divers et
imprévus
35 000 € SIEDS 150 000 €
ADEME 50 000 €
Autofinancement 753 500 €
Total 2 253 500 € Total 2 253 500 €
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, DECIDE, à l’unanimité des membres présents et représentés :
➢ De valider l’opération à ce stade et son le montant estimatif de 2 253 500 € HT,
➢ De valider le plan de financement tel que présenté,
➢ De solliciter les subventions auprès des financeurs énoncés et tout autre financeur,
➢ De s'engager à prendre en autofinancement la part qui ne serait pas obtenue au titre des
subventions,
➢ D’autoriser M. Le Président ou son représentant à signer tous les documents se rapportant à
cette délibération
VALIDATION DU NOUVEAU REGLEMENT DE COLLECTE (REGLEMENT PJ 3-1 A 3-3)
Suite à la commission environnement du lundi 17 novembre, il est proposé les modifications
suivantes du règlement de collecte :
Article Changement à prévoir
3.1 : les contenants
autorisés
Concernant les professionnels, une règle de dotation différente est
mise en place:
- Pour les professionnels en TEOMi : volume de bacs (OM et /ou
Multi) comprise entre 140L et 749L en collecte tous les 15 jours.
- Pour les « gros producteurs » en Redevance Spéciale, le volume
est adapté en fonction de leur activité en bacs noirs et/ou jaunes
en collecte hebdomadaire ou tous les 15 jours.
3.2 : conditions
d’attributions
Par dérogation et au cas par cas, après avis de la mairie concernée
via son pouvoir de police, dans certaines zones ou concernant
certaines habitations où la CCAVT a jugé impossible le stockage
d’un bac roulant individuel, en raison notamment de
l’incompatibilité des lieux avec l’implantation d’un bac, la
présentation des déchets se fait à l’aide de bacs roulants sécurisés
(serrure à ouverture automatique et clé individuelle).
Cette dérogation ne s’applique pas aux administrations.
3.4 : emploi des bacs
roulants
Il est interdit d'y verser des cendres chaudes ou des objets
pouvant poser problème lors de la collecte ou du traitement :
déchets liquides, matériaux de démolition, encombrants,
végétaux, déchets ayant un pouvoir explosif ou corrosif
(bonbonnes de gaz, déchets dangereux et notamment les piles et
batteries et les bonbonnes de protoxyde d’azote, etc… ) Procès-Verbal du Conseil Communautaire –Communauté de Communes Airvaudais-Val du Thouet – 16 décembre 2025 Page 19 sur 30
3.7.1 : fréquence de
collecte
La CCAVT se réserve le droit de modifier les fréquences, horaires
et jours de collecte. Le calendrier de collecte distribué en début
d’année est disponible en Mairie, à la CCAVT et sur le site internet,
reprend l’ensemble des jours collectés et les reports de collecte en
cas de jours fériés.
5.1 : les obligations
de collecte
Pour les particuliers :
Conformément au dispositif réglementaire en vigueur, la CCAVT
doit aux ménages :
- Une collecte bimensuelle pour l’évacuation des Ordures
Ménagères Résiduelles, ainsi que pour les emballages et le
papier.
- La mise en place d’un dispositif permettant le tri du verre.
- Possibilité d’acquérir un kit de compostage par foyer, pour
les déchets putrescibles.
Pour rappel, l’article 5.2.1 : « pouvoir relevant du pouvoir de police du maire », est déjà présent
au règlement :
« Non-respect du jour de sortie/de rentrée des bacs : Le non-respect des jours de sortie et de
rentrée des conteneurs de collecte est puni par les textes en vigueur. Pour les bacs restant à
demeure pour les maisons de villages n’ayant pas de lieu de stockage cette disposition ne
s’applique pas ».
Avis favorable de la Conférence des Maires Élargie réunie 3 décembre 2025.
Pascal BIRONNEAU évoque les contraintes des bacs en centre-ville, et les dépôts des bacs dans
les rues. Il propose d’envisager d’intégrer dans les demandes d’urbanisme des remarques pour
demander à réaliser un abri spécifique.
Monsieur le Président demande aux services d’intégrer dans le projet de PLUi cette remarque.
Pascal BIRONNEAU demande à étudier l’occupation du domaine public des points d’apport
volontaire et l’entretien des abords.
Daniel ROBERT admet que le sujet n’a pas été évoqué en Commission et sera mis à l’ordre du
jour.
Délibération n° D2025-112
Vu les articles L.5215-20 6°, L.2224-13 et suivants du Code Général de Collectivités Territoriales définissant les compétences et les responsabilités des collectivités territoriales en matière d’élimination et de valorisation des déchets des ménages et assimilés ;
Vu les articles L.541-1 et suivants du Code de l’Environnement ;
Vu la Circulaire du 18 mai 1977 relative au service d’élimination des déchets des ménages et définissant notamment les déchets assimilés aux déchets ménagers (I- 1.4)
Vu la Circulaire du 21 octobre 1981 relative au service d’élimination des déchets des ménages et au modèle de contrat pour la collecte et l’évacuation des ordures ménagères ;
Vu le Décret n° 94-609 du 13 juillet 1994 portant sur l’obligation de valorisation des déchets d’emballage dont les détenteurs ne sont pas les ménages et la Circulaire n° 95-49 du 13 avril 1995 précisant son champ d’application ;
Vu la Circulaire du 28 avril 1998 relative à la mise en œuvre des plans départementaux d’élimination des déchets ménagers et assimilés ;
Vu l’arrêté préfectoral en date du 30 mai 2013 portant création de la Communauté de Communes Airvaudais-Val du Thouet et définissant notamment sa compétence d’élimination et de valorisation des déchets des ménages et des déchets assimilés ;
Vu le Règlement Sanitaire Départemental ;
Vu la délibération N° D2015-126 en date du 8 décembre 2015 relative à l’instauration de la Taxe d’enlèvement des ordures ménagères ; Procès-Verbal du Conseil Communautaire –Communauté de Communes Airvaudais-Val du Thouet – 16 décembre 2025 Page 20 sur 30
Vu la délibération n° 2016-134 instaurant la Redevance spéciale et n° 2017-013 modifiant le règlement de la redevance spéciale
Vu la délibération n°2022-049 du 28 juin 2022 modifiant les règlements déchets (déchèteries, de collecte et de la redevance spéciale)
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, DECIDE, à l’unanimité des membres présents et représentés :
➢ De modifier le règlement de collecte joint en annexe, notamment les articles 3.1, 3.2, 3.4,
3.7.1, 5.1 et 5.2.1 relatifs aux contenants utilisés, au calendrier de collecte et aux obligations
de collecte
➢ De valider le maintien du règlement des déchèteries tel que joint en annexe,
➢ De valider le maintien du règlement de la redevance spéciale tel que joint en annexe,
➢ D’autoriser M. Le Président ou son représentant à signer tous les documents se rapportant à
cette délibération.
7 – TRANSITION ECOLOGIQUE ET ENVIRONNEMENT
CREATION DE L’ASSOCIATION PMO AUTOCONSOMMATION COLLECTIVE (PJ 4.1 ET 4.2)
En 2024, le SIEDS a proposé la création d’une personne morale organisatrice (PMO) sous forme d’association, qui permettrait de mettre en relation les producteurs et consommateurs d’opérations d’autoconsommation collective, à l’échelle des Deux-Sèvres.
Après avis favorable du SIEDS et EPCI du Département (la CME a donné un avis favorable lors de sa séance du 15 mai 2024), il est proposé d’adhérer à l’association Coop’energies79 en tant que membre fondateur, et participant en tant que producteur et/ou consommateur, et de nommer un élu référent.
Avis favorable de la Conférence des Maires Élargie réunie 3 décembre 2025.
Monsieur le Président propose que ce soit lui qui représente la CCAVT jusqu’à la fin du mandat, dans l’attente du renouvellement en 2026.
Délibération n° D2025-113
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le code de l’énergie, et en particulier ses articles L. 315-2 et suivants,
Vu le projet de Statuts,
Vu l’avis favorable de la commission consultative mixte paritaire du SIEDS pour la création de l’association COOP’ENERGIES79 le 21 mars 2025,
Considérant que le SIEDS souhaite accompagner ses membres dans la réalisation des opérations d’autoconsommation collective à venir sur le département des Deux-Sèvres,
Considérant que le 1er alinéa de l’article L. 315-2 du Code de l’énergie précise que « L'opération d'autoconsommation est collective lorsque la fourniture d'électricité est effectuée entre un ou plusieurs producteurs et un ou plusieurs consommateurs finals liés entre eux au sein d'une personne morale et dont les points de soutirage et d'injection sont situés dans le même bâtiment, y compris des immeubles résidentiels. […] »
Considérant que cet article prévoit ainsi l'existence ou la constitution d'une personne morale dite personne morale organisatrice (PMO) dès lors que des participants à la personnalité juridique distincte sont impliqués au sein d'une opération d'autoconsommation collective,
Considérant que cette PMO regroupe l’ensemble des participants, qu’ils soient producteurs ou consommateurs d’électricité,
Considérant que son rôle est notamment de :
- regrouper et faire le lien entre les producteurs et les consommateurs,
- signer une convention d’autoconsommation collective avec le gestionnaire de réseau public
de distribution compétent,
- déterminer les clés de répartition de l’électricité produite entre les consommateurs et les
transmettre au gestionnaire de réseau public de distribution compétent, Procès-Verbal du Conseil Communautaire –Communauté de Communes Airvaudais-Val du Thouet – 16 décembre 2025 Page 21 sur 30
- fournir au gestionnaire du réseau public d’électricité les coefficients de répartition de la
production entre les différents consommateurs, identification les fournisseurs d'électricité de
compléments des consommateurs, et informer le gestionnaire de réseaux de toute
modification du périmètre de l'opération.
Considérant qu’elle a donc principalement un rôle d’interface entre ses membres et le gestionnaire de réseau public de distribution.
Considérant que dans ce cadre, le SIEDS, avec la Communauté d’agglomération du Bocage Bressuirais, la Communauté d’agglomération du Niortais, la Communauté de communes de Parthenay-Gâtine, la Communauté de communes Airvaudais-Val du Thouet, la Communauté de communes Haut Val de Sèvre, la Communauté de communes Val de Gâtine, la Communauté de communes Mellois en Poitou et la Communauté de communes du Thouarsais souhaitent collectivement promouvoir les opérations d’autoconsommation collective prévues à l’article L. 315-2 du Code de l’énergie en constituant ensemble une PMO de forme association loi de 1901,
Considérant qu’aucune disposition législative ou réglementaire ne précise la nature juridique que la PMO doit revêtir,
Considérant qu’elle peut ainsi prendre diverses formes (société, association…),
Considérant qu’en pratique, les PMO sont majoritairement constitués sous la forme d'une association créée spécifiquement pour l'opération de taux consommation collective et contrôlée par les parties prenantes de l'opération, eu égard à la flexibilité qu'elle permet dans la fixation de ses règles de fonctionnement et de gouvernance,
Considérant que, par ailleurs, l'association permet de pouvoir associer des personnes publiques et privées au sein du même entité,
Considérant que sa création n'est pas soumise à un apport financier minimal, il est donc proposé d’entériner le principe de la constitution d’une PMO de forme « association loi 1901 »,
Considérant que l’organisation envisagée dans le projet de statuts de l’association est la constitution d’une PMO regroupant le SIEDS et les collectivités « membres fondateurs », avec par ailleurs des collèges dénommés « Coopérative Energétique » correspondant à chaque opération d’autoconsommation collective précise,
Considérant que ses membres sont, d’une part, les Membres Fondateurs et, d’autre part, les participants aux opérations d’autoconsommation collective qui ont la qualité de producteur ou de consommateur d’électricité et peuvent être des personnes morales ou physiques,
Considérant que par ailleurs, le projet de statuts indique précisément l’objet de l’association, les engagements de chaque type de membre (consommateur ; producteur), les conditions de leur admission et de leur radiation, la gouvernance et les modalités de prise de décisions suivant leur nature,
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, DECIDE, à l’unanimité des membres présents et représentés :
➢ D’approuver la création d’une association ayant qualité de personne morale organisatrice
pour la réalisation d’opérations d’autoconsommation collective à venir sur le département
des Deux-Sèvres
➢ D’approuver le projet de Statuts de ladite association, et le règlement intérieur
➢ De désigner pour ce mandat son représentant au sein de ladite association : Olivier Fouillet
➢ D’autoriser M. Le Président ou son représentant à signer tout document se rapportant à cette
délibération
SAGE THOUET : CONVENTION DE PARTENARIAT 2026 ET PROJET DE CREATION DE SYNDICAT
En l’absence de structure unique à l’échelle du bassin du Thouet, un co-portage SMVT-CASMVL a été mis en place depuis 2012 pour animer la Commission locale de l’Eau et porter la mise en œuvre du SAGE du Thouet.
Cette gouvernance repose jusqu’à maintenant, sur la signature d’une convention de financement annuelle entres les collectivités du bassin et le SMVT (structure pilote du co-portage). La contribution financière des EPCI est calculée pour 50 % au prorata de la population et pour 50 % au prorata des surfaces concernées, ce qui est revenu à 2 045 € pour la CCAVT en 2025.
Par ailleurs au cours de l’année 2025, des échanges ont eu lieu sur la gouvernance du SAGE et sur l’éventualité de la création d’une structure, (sous la forme d’une syndicat mixte) ayant pour unique compétence le portage du SAGE. Cette structure ne devrait pouvoir être effective avant le 1er janvier 2027.
En conséquence, il est proposé 2 délibérations : Procès-Verbal du Conseil Communautaire –Communauté de Communes Airvaudais-Val du Thouet – 16 décembre 2025 Page 22 sur 30
➔ pour renouveler, la convention de financement pour l’année 2026 sur les bases de celles de 2025 (budget constant), ce qui revient à maintenir la contribution à hauteur de 2045 € pour la CCAVT en 2026.
➔ de prendre une délibération de principe sur l’engagement de la CCAVT dans les travaux de création d’un futur syndicat de bassin pour porter le SAGE.
Avis favorable de la Conférence des Maires Élargie réunie 3 décembre 2025.
Délibération n° 2025-114
Vu les articles L212-3 à L212-11 et R 212-26 et R212-48 du Code de l’environnement relatifs au Schéma d’Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE)
Vu l’arrêté inter-préfectoral du 20 décembre 2010, fixant le périmètre du SAGE du bassin du Thouet,
Vu le SAGE du Thouet approuvé par la Commission Locale de l’Eau du Thouet lors de la séance plénière du 29 juin 2023,
Vu l’arrêté interdépartemental du 18 aout 2023 portant approbation du Schéma et de gestion des eaux du bassin du Thouet situé en Régions Nouvelle-Aquitaine et Pays de la Loire,
Considérant la désignation du Syndicat Mixte de la Vallée du Thouet et de la Communauté d’Agglomération Saumur Val de Loire, comme structures co-porteuses du SAGE du Thouet par la Commission Local des Eaux du Thouet depuis 2012,
Considérant le mandat donné par la Communauté d’Agglomération Saumur Val de Loire au Syndicat Mixte de la Vallée du Thouet pour assurer la maitrise d’ouvrage de l’animation du SAGE du Thouet au titre de « structure référente »,
Considérant les modalités de financement de l’animation du SAGE du Thouet répartis entre les différents partenaires financeurs que sont l’Etat, les Régions Nouvelle Aquitaine et Pays de la Loire, les Départements des Deux-Sèvres, du Maine et Loire et de la Vienne, l’Agence de l’Eau Loire et Bretagne ainsi que les collectivités et structures porteuses membres du bassin versant du Thouet,
Considérant la contribution des EPCI appartenant au périmètre du SAGE du Thouet, calculée pour 50% au prorata de la population et pour 50% au prorata des surfaces concernées,
Considérant que l’ensemble des communes composant la communauté de communes Airvaudais Val du Thouet est inclus dans le périmètre du SAGE du Thouet,
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, DECIDE, à l’unanimité des membres présents et représentés :
➢ D’approuver la convention de partenariat et de financement avec le Syndicat Mixte de la Vallée du Thouet pour assurer la portage et l’animation du SAGE Thouet du 1er janvier 2026 jusqu’au 31 décembre 2026;
➢ De fixer la contribution financière au SMVT au titre du SAGE Thouet à 2045 € pour l’année 2026
➢ D’autoriser M. le Président ou son représentant à signer tous les documents se rapportant à cette délibération Procès-Verbal du Conseil Communautaire –Communauté de Communes Airvaudais-Val du Thouet – 16 décembre 2025 Page 23 sur 30
Délibération n° 2025-115
Vu le Schéma d’Aménagement et de Gestion des Eaux du Thouet (SAGE Thouet) approuvé par la Commission Locale de l’Eau (CLE) du SAGE Thouet lors de la séance plénière du 29 juin 2023,
Vu l’arrêté Inter-Départemental portant approbation du SAGE Thouet signé le 18 août 2023,
Vu l’arrêté Inter-Préfectoral fixant le périmètre du SAGE du bassin du Thouet signé le 20 décembre 2010,
Vu les articles L212-3 à L212-11 et R212-26 et R212-48 du code de l’environnement relatifs au SAGE et notamment l’article L212-4 indiquant que la Commission Locale de l’Eau (CLE) est chargée de l’élaboration, la modification, la révision et le suivi de l’application du SAGE, et l’article R212-33 indiquant que la CLE peut confier son secrétariat ainsi que des études et analyses nécessaires à l’élaboration du SAGE et au suivi de sa mise en œuvre à une collectivité territoriale, à une établissement public territorial de bassin ou à un groupement de collectivités territoriales ou, à défaut, à une association de communes regroupant au moins deux tiers des communes situées dans le périmètre du SAGE,
CONSIDÉRANT les échanges entre les EPCI-fp du bassin du Thouet lors des réunions du 25 octobre 2024 et du 18 juin 2025
CONSIDÉRANT la volonté de la Communauté de communes Airvaudais-Val du Thouet de s’engager dans les réflexions de création d’une structure porteuse du SAGE, qui n’engage en rien à une future adhésion.
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, DECIDE, à l’unanimité des membres présents et représentés :
➢ De donner un accord de principe pour s’engager dans les travaux de création d’un futur Syndicat de bassin ayant pour compétence le portage du SAGE Thouet
8 – HABITAT
SERVICE PUBLIC DE RENOVATION DE L’HABITAT (ECFR’) : CONVENTION DE MUTUALISATION 2026
La mise en œuvre de la Plateforme de la Rénovation énergétique repose depuis 2021 sur une mutualisation des moyens entre les 3 Communautés de communes de l’Airvaudais-Val du Thouet, du Thouarsais et du Pays Loudunais, régit par une convention de partenariat et de financement annuel entre les 3 EPCI.
Quelques chiffres clés sur le bilan de ce service entre 2021 et 2024 • 18,5 % des ménages de la CCAVT ont été accompagnés
• 559 ménages ont bénéficié d’une aide (7,7 % rénovation d’ampleur, 92,3% rénovation par
geste)
• Au total sur 4 ans = 3,1 M€ d’aides versés pour 8,9 M € de travaux engagés (soutien
l’économie)
Comme chaque année, il est donc proposé l’approbation de cette convention de mutualisation, socle de la mise en œuvre de ce service public d’information et de conseils sur la rénovation de l’habitat auprès des habitants.
Cette convention prévoit un budget prévisionnel de 180168 €, dont la prise en charge entre les 3 EPCI est calculée au prorata du nombre de résidences principales privées sur chacun des EPCI (pour la CCAVT = 10,94 %, soit 19 706 €). Déduction des financements de l’Etat (50%) et de la Région (30%), le reste à charge pour la CCAVT à travers cette convention est donc estimé 3 942€.
Avis favorable de la Conférence des Maires Élargie réunie 3 décembre 2025.
Délibération n° 2025-116
Vu la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte, visant l’atteinte d’un niveau de performance énergétique conforme aux normes « bâtiment basse consommation » pour l’ensemble du parc de logement en 2050 ;
Vu la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 (loi Climat et Résilience) ayant pour volonté « d’ancrer l’écologie dans notre société » et pour objectif dans le secteur du bâtiment de « rénover massivement les logements pour réduire les émissions de gaz à effet de serre et sortir des millions de ménages de la précarité énergétique » ; Procès-Verbal du Conseil Communautaire –Communauté de Communes Airvaudais-Val du Thouet – 16 décembre 2025 Page 24 sur 30
Vu la délibération n°2024-06 du 13 mars 2024 ainsi que ses délibérations modificatives du 12 juin et du 9 octobre 2024 du Conseil d’Administration de l’Agence nationale l’habitat (ANAH) relative à la mise en oeuvre du Pacte territorial France Rénov' ;
Vu le projet de convention tripartite définissant les modalités de coopération et de partenariat entre les trois Communauté de communes du Thouarsais, du Pays Loudunais et de l’Airvaudais- Val du Thouet, permettant d’organiser le guichet unique d’information, de conseil et d’accompagnement sur la rénovation énergétique de l’habitat pour l’année 2026.
Considérant que la réussite de la mise en place de la plateforme énergétique dépend des modalités de la coopération initiale consenties par les trois territoires partenaires ;
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, DECIDE, à l’unanimité des membres présents et représentés :
➢ D’approuver la Convention de partenariat et de financement entre les 3 Communautés de communes pour l’année 2026
➢ D’autoriser M. Le Président ou son représentant à signer tout document se rapportant à cette délibération.
9 – AMENAGEMENT DU TERRITOIRE et ECONOMIE
AURALIS– ACQUISITION PARCELLE
Lors du conseil communautaire du 1er juillet 2025, il a été validé l’acquisition de la parcelle 325 ZX 64 d’une contenance de 6 014 m² appartenant actuellement à la SCI Thiollet Auralis pour 24 000 € HT.
A la demande du notaire, il est demandé de préciser par délibération que la collectivité prend acte des conseils de Me Roy, et accepte l’acquisition en l’absence d’étude géotechnique.
Avis favorable de la Conférence des Maires Élargie réunie 3 décembre 2025.
Délibération n° D2025-117
Vu l’article L 132-5 du Code de la construction et de l’habitation réglementant la réalisation d’études géotechnique dans les zones exposées au phénomène de mouvement de terrain différentiel consécutif à la sécheresse et à la réhydratation des sols : ➢ « En cas de vente d'un terrain non bâti constructible, une étude géotechnique préalable est
fournie par le vendeur » (al 1)
➢ « Les ventes de terrains non bâtis destinés à la construction dans des secteurs où les
dispositions d'urbanisme applicables ne permettent pas la réalisation de maisons individuelles
n'entrent pas dans le champ d'application du présent article » (al 3)
Vu la délibération D2025-063 du 1er juillet 2025 validant l’acquisition de la parcelle 325 ZX 64, à la SCI Thiollet.
Considérant que la parcelle est située sur la ZAE Auralis, dont la réglementation d’urbanisme applicable est le PLU partiel Zone Auralis « La Maucarrière » de Tessonnière dont la modification n°2 a été validée en conseil municipal de Tessonnière le 31 mars 2017, et interdisant la construction de maison à usage d’habitation.
Considérant que ladite parcelle est classée en zone aléa retrait gonflement d’argile forte,
Considérant le courrier de Me Roy du 22 novembre 2025 réaffirmant l’obligation du vendeur de fournir une étude géotechnique afin de l’annexer à l’acte de vente.
Par conséquent, Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, DECIDE, à l’unanimité des membres présents et représentés : Procès-Verbal du Conseil Communautaire –Communauté de Communes Airvaudais-Val du Thouet – 16 décembre 2025 Page 25 sur 30
➢ De prendre acte des conseils de Maitre Roy des risques encourus en l’absence d’étude
géotechnique,
➢ D’accepter l’absence d’étude géotechnique dans le cadre de l’acquisition de la parcelle 325
ZX 64 située sur la ZAE Auralis, malgré son classement en zone aléa retrait gonflement
d’argile forte,
➢ De s’engager à n’exercer aucun recours contre le vendeur lié au motif de l’absence d’étude
géotechnique.
AURALIS 2 – APPROBATION DU DOSSIER DE REALISATION DE ZAC (PJ 5)
Depuis 2021, la communauté de communes a engagé la création d’une nouvelle zone économique en extension de la ZAE auralis à Airvault, afin d’accueillir des activités industrielles, artisanales et logistiques à travers une ZAC. Suite à l’approbation du dossier de création de la ZAC Auralis 2 en février dernier, les études pré-opérationnelles (AVP, PRO) ont été menées ces derniers mois avec la nouvelle MOE et en lien avec les projets du poste source RTE/GEREDIS et la ligne électrique souterraine, afin notamment de finaliser le dossier de réalisation de la ZAC. Le dossier de réalisation vise à préciser la nature des aménagements et équipements réalisés pour viabiliser cette nouvelle zone d’activité économique, définir le programme global des constructions (95413m² surfaces cessibles et 47706m² SDP) et établir un bilan prévisionnel de financement de l’opération (Dépenses prévisionnelles 2 650 671,10€, Recettes issues cessions des terrains = 1 431 195 €, Participation de la collectivité = 1 219 476,10€)
Cf. dossier de réalisation en pièce-jointe à la délibération
Avis favorable de la Conférence des Maires Élargie réunie 3 décembre 2025.
Monsieur le Président informe que le projet de poste source adjacent au projet de ZAC fera l’objet d’une vente de parcelles pour environ 500 000€.
Délibération n° 2025-118
Monsieur le Président rappelle que par délibération en date du 27 avril 2021, le Conseil Communautaire du Airvaudais Val du Thouet a défini les objectifs de l’aménagement de la ZAC AURALIS 2 et les modalités de la concertation conformément aux dispositions de l’article L. 103- 2 du Code de l’urbanisme.
La concertation a eu lieu du 27 avril 2021 au 18 février 2025
Conformément à l’article L.123-19 du Code de l’environnement, par décision du Président en date du 31 mai 2024, la participation du public par voie électronique a été organisée. Cette procédure s’est tenue du 17 juin au 16 juillet 2024 ; aucune observation et suggestion n’ont été formulées.
Par délibération du 18 février 2025, le Conseil Communautaire a donc approuvé le bilan de la concertation et le bilan de la participation du public par voie électronique, ainsi que le dossier de création de la ZAC AURALIS 2 et a créé la ZAC conformément aux articles L. 311-1 et R. 311-2 du Code de l’urbanisme.
Conformément à l’article R. 311-7 du Code de l’urbanisme, un dossier de réalisation a été élaboré et qui comprend :
I. Le projet de programme d’équipements publics à réaliser dans la zone :
Celui-ci est constitué :
• Des voiries, réseaux souples et eau potable desservant les parcelles cessibles
• Des espaces verts, dont une haie arbustive sur le pourtour de la ZAC, des noues et bassins de gestion des eaux pluviales, ainsi que des liaisons douces
• L’aménagement d’un tourne à gauche sur la voie communale pour desservir la ZAC
II. Le projet de programme global des constructions à réaliser dans la zone :
Dans le respect des documents d’urbanisme, et notamment dans le cadre prévu au dossier de création de ZAC, le programme retenu permet à la collectivité de proposer du foncier à destination d’activités industrielles, artisanales et de logistiques. Ce foncier sera découpable à la demande en fonction des besoins des acquéreurs.
Pour ce faire, le programme global des constructions est réparti sur une surface cessible d’environ 95 413 m². Procès-Verbal du Conseil Communautaire –Communauté de Communes Airvaudais-Val du Thouet – 16 décembre 2025 Page 26 sur 30
Afin d’optimiser le foncier et privilégier la densification des constructions, le programme prévoit une surface de plancher (SdP) maximale représentant 50% de la surface cessible totale, soit 47 706 m² de SdP.
Celles-ci sera répartie en fonction des besoins des projets sur chaque parcelle vendue.
III. Les modalités prévisionnelles de financement de l’opération d’aménagement échelonnées dans le temps
Le montant estimé des dépenses est de 2 650 671,10 € HT, se répartissant selon les postes suivants :
- Etudes : 59 451,70 €
- Travaux : 2 250 149,40 €, dont tranche ferme (1 499 926 €) et voies optionnelles (750 223 €)
- Maîtrise d’œuvre : 95 310 €
- Frais Divers : 140 760 €
- Frais de Commercialisation : 25 000 €
- Provisions sur Risque : 80 000 €
Le montant estimé des recettes est de 2 650 671,10 € HT, se répartissant selon les postes suivants :
- Ilot 1 : cession de 61 193 m² environ à 15€ HT/m² : 917 895 € HT - Ilot 2 : cession de 18 800 m² environ à 15€ HT/m² : 282 000 € HT - Ilot 3 : cession de 15 420 m² environ à 15€HT/m² : 213 300 € HT Soit un total de montant de cession estimé à 1 431 195 € HT - Participation de la collectivité à l’équilibre de l’opération : 1 219 476,10 € HT
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le Code de l’urbanisme, et notamment les articles L. 103-2, L. 311-1 et suivants et R. 311-6 et suivants,
Vu le code de l’environnement et notamment les articles L.122-1 et suivants, R.122-1 et suivants, L. 123-19, L. 123-19-1 et R. 123-46-1
Vu le schéma de cohérence territoriale du Pays de Gâtine, approuvé le 13 décembre 2015,
Vu le plan local d’urbanisme de la commune d’Airvault, approuvé le 16 octobre 2007, révisé le 22 mai 2008, et modifié le 21 septembre 2015, le 26 juin 2018, le 9 avril 2019, le 28 juin 2022 et le 20 septembre 2022 et mise en compatibilité par déclaration de projet le 12 avril 2022,
Vu la délibération en date du 2 février 2021 relative au lancement de la procédure de création d’une ZAC pour la ZAE Auralis 2
Vu la délibération en date du 27 avril 2021 relative à la définition des objectifs et des modalités de la concertation préalable à la création de la Zone d’Aménagement concerté Auralis 2,
Vu la délibération en date du 18 février 2025 tirant le bilan de la concertation,
Vu la décision du Président en date du 31 mai 2024, organisant la procédure de participation du public par voie électronique,
Vu la délibération en date du 18 février 2025 tirant le bilan de la concertation et de la procédure de participation du public par voie électronique,
Vu la délibération en date du 18 février 2025 approuvant le dossier de création de la ZAC AURALIS 2, créant ladite ZAC et autorisant Monsieur le Président à élaborer le dossier de réalisation,
Vu l’étude d’impact,
Vu l’avis de l’Autorité environnementale n° 2024APNA86 du 13 mai 2024,
Vu le dossier de réalisation établi conformément à l’article R. 311-7 du Code de l’urbanisme, annexé à cette délibération
Vu la délibération de la commune d’Airvault en date du 08 décembre 2025, approuvant le programme des équipements publics de la ZAC Auralis 2
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, DECIDE, à l’unanimité des membres présents et représentés :
➢ D’approuver le dossier de réalisation de la ZAC AURALIS 2, établi conformément aux dispositions de l’article R. 311-7 du Code de l’urbanisme et annexé à la présente délibération Procès-Verbal du Conseil Communautaire –Communauté de Communes Airvaudais-Val du Thouet – 16 décembre 2025 Page 27 sur 30
➢ D’approuver le projet de programme global des constructions qui seront réalisées à l’intérieur de la zone sur des parcelles découpables à la demande pour accueillir des activités industrielles, artisanales et de logistiques
➢ D’approuver le projet de programme des équipements publics qui seront réalisés à l’intérieur de la zone et qui comprend les voiries, les réseaux souples, les espaces verts, dont une haie, des noues et bassins de gestion des eaux pluviales, l’aménagement d’un tourne à gauche à l’entrée de la ZAC
➢ D’approuver les modalités prévisionnelles de financement de l’opération d’aménagement échelonnées dans le temps
➢ De solliciter toutes subventions ou participations extérieures, qui viendront en déduction de la participation de la collectivité.
➢ D’afficher la présente délibération pendant un mois au siège de la Communauté de Communes. Elle fera l’objet d’une mention dans un journal diffusé dans le département. Elle sera en outre publiée au recueil des actes administratifs mentionné à l’article R. 2121-10 du Code général des collectivités territoriales.
➢ D’autoriser M. Le Président ou son représentant à mettre en œuvre et à signer tous les
documents se rapportant à cette délibération
10 – TOURISME
BOUTIQUE OFFICE DE TOURISME – NOUVEAUX TARIFS (PJ 6)
Avis favorable de la Conférence des Maires Élargie réunie 3 décembre 2025.
Pascal BIRONNEAU présente les nouveaux tarifs proposés de l’Office de Tourisme.
Délibération n° D2025-119
De nouveaux produits à l’effigie de Saint-Loup-Lamairé ont été conçus par la commune de Saint- Loup : affiches, cartes postales et gobelets. L’Office de Tourisme commercialisant différents objets contribuant à la promotion du territoire, il est pertinent de pouvoir les vendre au sein des deux Bureaux Touristiques et de les inclure à sa grille de tarifs boutique. Les tarifs proposés sont les suivants :
o Affiches : 15,00
o Gobelets : 2,00 €
o Cartes postales Saint-Loup : 1,50 €
Il est donc proposé d’ajouter ces tarifs sur la grille des tarifs de la boutique de l’office de tourisme.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et plus particulièrement les articles L.2231-1 et
R.2231-1,
Vu les Statuts de la Communauté de Communes Airvaudais-Val du Thouet,
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, DECIDE, à l’unanimité des membres présents et représentés :
➢ D’approuver la grille tarifaire des produits et des prestations de l’Office du Tourisme à
compter du 16 décembre 2025 figurant en annexe.
➢ D’autoriser M. Le Président ou son représentant à signer tous les documents se rapportant à
cette délibération.
11 – SANTE et SOCIAL
MAISONS DE SANTE : NOUVEAU BAIL (PJ 7)
Frédérique DAMBRINE quitte la salle et ne participe pas au vote.
Pour faire suite à l’accord de la CME du 10 septembre 2025, il est proposé de valider le nouveau bail avec l’association des soignants du Val du Thouet à compter du 1er janvier 2026. Les principales conditions :
- Durée de 6 ans : de 2026 à 2031 Procès-Verbal du Conseil Communautaire –Communauté de Communes Airvaudais-Val du Thouet – 16 décembre 2025 Page 28 sur 30
- La CCAVT gère les charges locatives (fluides, chauffages, maintenances, etc.) et refacture
mensuellement
- Loyer et charges mensuelles pour les médecins : 500 € de loyer et 200 € de charges
- Loyer et charges mensuelles pour les autres professionnels : 300 € de loyer et 130 € de
charges
- Loyer et charges proportionnels selon le temps de présence :
▪ A 100% (temps complet) quand il est occupé minimum 8 demi-journées par semaine ou quand le local est occupé partiellement par un professionnel de santé ne souhaitant pas partager ses espaces avec d’autres professionnels, ▪ A 75% quand il est occupé entre 6 et 7 demi-journées par semaine, ▪ A 50% quand il est occupé entre 4 et 5 demi-journées par semaine, ▪ A 25% quand il est occupé entre 2 et 3 demi-journées par semaine, - La CCAVT prend en charge les locaux inoccupés, et conserve le droit d’installer un occupant
après 12 mois consécutif de locaux inoccupés.
En contrepartie, il est demandé aux professionnels de développer la recherche d'attractivité et de nouveaux professionnels sur le territoire. Une rencontre annuelle est prévue afin de faire le bilan.
Avis favorable de la Conférence des Maires Élargie réunie 3 décembre 2025.
Nota modificatif après envoi : le bail en PJ est modifié, prenant en compte le fait que la CCAVT reprend le contrat téléphonie/Internet, mais que dans le cadre de la RGPD, la gestion des données et l’usage d’Internet par l’association et ses occupants restent sous la responsabilité de l’ASVT. Il n’y a pas d’impact financier.
Délibération n° D2025-120
Vu la délibération D2022-075 du 8 novembre 2022 validant le bail professionnel des deux sites de la Maison de Santé de l’Airvaudais-Val du Thouet
Considérant la nécessité de mettre à jour des conditions du bail substantielles du bail,
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, DECIDE, à l’unanimité des membres présents et représentés :
➢ D’abroger le bail professionnel au 31 décembre 2025, conclu à compter du 1 janvier 2023
avec l’association des soignants du val du Thouet (ASVT),
➢ D’adopter la conclusion d’un nouveau bail professionnel tel qu’annexé avec l’association des
soignants du val du Thouet (ASVT) pour une durée de 6 ans renouvelable, à compter du 1er
janvier 2026, et les principales conditions suivantes :
o Loyer mis à jour au 1er janvier et 1er juillet selon l’occupation réelle des locaux :
▪ A 100% (temps complet) quand il est occupé minimum 8 demi-journées par semaine ou quand le local est occupé partiellement par un professionnel de santé ne souhaitant pas partager ses espaces avec d’autres professionnels, ▪ A 75% quand il est occupé entre 6 et 7 demi-journées par semaine, ▪ A 50% quand il est occupé entre 4 et 5 demi-journées par semaine, ▪ A 25% quand il est occupé entre 2 et 3 demi-journées par semaine, o Montant du loyer (révision dans les conditions du bail) :
▪ 500 €/mois/local pour les médecins,
▪ 300 €/mois/local pour les autres professionnels
o Montant des charges (évolution dans les conditions du bail) :
▪ 200 €/mois/local pour les médecins,
▪ 130 €/mois/local pour les autres professionnels
o La sous-location est interdite sauf accord express du propriétaire,
o L’occupation privative de locaux communs est soumise à loyer,
o A l’issue de 12 mois d’inoccupation d’un local à 50% minimum, le bailleur se réserve
la possibilité d’intégrer un professionnel de santé, sans nécessité d’avis favorable
préalable du Preneur.
➢ D’autoriser M. Le Président ou son représentant à signer tous les documents se rapportant à
cette délibération Procès-Verbal du Conseil Communautaire –Communauté de Communes Airvaudais-Val du Thouet – 16 décembre 2025 Page 29 sur 30
ASSOCIATION DES PROFESSIONNELS DE SANTE ASVT : SUBVENTION EXCEPTIONNELLE
Durant les échanges avec les professionnels de santé, et pour faire suite à l’accord de la CME du 10 septembre 2025, il est proposé de verser une subvention exceptionnelle de 10 000€ à l’ASVT, permettant de participer aux charges des locaux inoccupés, ainsi qu’aux frais supplémentaires liés à la gestion simultanée de deux équipements (téléphonie, abonnements, etc.), sur la période 2022 à 2025.
Avis favorable de la Conférence des Maires Élargie réunie 3 décembre 2025.
Délibération n° D2025-121
Vu les statuts de la Communauté de Communes, et notamment la compétence gestion des maisons de santé,
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, DECIDE, à l’unanimité des membres présents et représentés :
➢ D’attribuer une subvention exceptionnelle de 10 000€ à l’association des soignants du val du
Thouet (ASVT), compte tenu des charges des locaux inoccupés et du surcoût engendré par
la gestion de deux sites, sur la période 2022-2025
➢ D’autoriser M. le Président ou son représentant à mettre en œuvre la présente délibération
et signer tous les documents se rapportant à la présente délibération.
COMPTE RENDU DE LA DELEGATION ACCORDEE AU PRESIDENT
Frédérique DAMBRINE revient dans la salle après les délibérations précédentes relative à la Maison de santé.
TABLEAU DE RECENSEMENT DES DECISIONS PRISES PAR LE PRESIDENT
La délibération D2023-061 du 26 septembre 2023 a accordé délégation au Président. Conformément à l’article L. 5211-10 du code général des collectivités territoriales, il rend compte des décisions prises sur ce fondement au Conseil Communautaire à chaque réunion de l’assemblée délibérante :
Pascal BIRONNEAU demande qui est propriétaire des mâts, et s’il y a des demandes de subventions relatives aux mâts.
Monsieur le Président informe qu’une demande a été déposée au SIEDS, et demande aux services de faire un retour sur le bilan du projet, en dépenses et subventions.
INFORMATIONS
✓ Prochaine Conférence des Maires élargie : mercredi 28 janvier 2026 à Airvault à 18h30.
✓ Prochain Conseil Communautaire : mardi 10 février 2026, à 18h30, à la mairie d’Airvault.
QUESTIONS DIVERSES
Fin de séance à 20 h 05.
Date N° Décision Objet de la décision Impact
financier si
existant
04/11/2025 Dec 2025-028
Attribution du marché de fourniture et pose de
massifs et mâts nécessaires à l’éclairage public –
rue de Dissé à Airvault
23 478,00 € HT Procès-Verbal du Conseil Communautaire –Communauté de Communes Airvaudais-Val du Thouet – 16 décembre 2025 Page 30 sur 30
RAPPEL DES DELIBERATIONS PRISES AU COURS DE LA SEANCE (ARTICLE L. 2121-15 CGCT)
N° de la
délibération Objet Classement
matière
D2025-094 Avenant 2025-2026 du CRTE 8.8 Environnement
D2025-095 Rapport annuel des syndicats environnement 8.8 Environnement
D2025-096 Décision modificative n°1 budget annexe ZAE 7.1 Décisions budgétaires
D2025-097 Reversement de budget à budget 7.1 Décisions budgétaires
D2025-098 Versement de la subvention au budget offices de tourisme 2025 7.5 Subventions
D2025-099 Ouverture lignes de crédit d’investissement pour 2026 7.1 Décisions budgétaires
D2025-100 Piscine – Remboursement de leçons à un usager
9.1 Autre domaine
de compétences
communes
D2025-101 Attribution subventions 7.5 Subventions
D2025-102 Participation marchés de producteurs-principe 7.5 Subventions
D2025-103 RH - Protection sociale complémentaire 2026-2031 – prévoyance 4.4 Autre catégorie de personnel
D2025-104 RH - Protection sociale complémentaire 2026-2031 – complémentaire santé 4.4 Autre catégorie de personnel
D2025-105 RH - Adhésion conventions du Cdg79 – prévoyance et santé 4.4 Autre catégorie de personnel
D2025-106 RH - Mise à disposition d’un agent auprès de l’EHPAD Les résidences du Thouet 4.1 Personnels titulaires
D2025-107 RH - Ouverture de poste : assistant de conservation du patrimoine 4.1 Personnels titulaires
D2025-108 Renouvellement du bail de la gendarmerie 2026-2037 3.3 Locations
D2025-109 Redevance performance des systèmes assainissement collectif 2026 7.2 Fiscalité
D2025-110 Remboursement TEOMi Commune de Saint-Loup-Lamairé 8.8 Environnement
D2025-111 Projet de modernisation de la déchèterie des Plantons Validation d’étape et mise à jour du plan de financement 8.8 Environnement
D2025-112 Déchets - Validation du nouveau règlement de collecte 8.8 Environnement
D2025-113
Création de l’association PMO autoconsommation collective 9.1 Autre domaine de compétences
communes
D2025-114 Convention de partenariat 2026 avec le SAGE Thouet 8.8 Environnement
D2025-115 Projet de création de syndicat SAGE Thouet 8.8 Environnement
D2025-116 Service public de rénovation de l’habitat - Convention de mutualisation
8.5 politique de la
ville – habitat -
logement
D2025-117 Acquisition de parcelle -Auralis 3.1 Acquisitions
D2025-118 Approbation du dossier de réalisation de ZAC Auralis 2 8.4 Aménagement du territoire
D2025-119 Nouveaux tarifs - boutique office de tourisme 7.2 Fiscalité
D2025-120 Nouveau bail de la maison de santé 3.3 Locations
D2025-121 Subvention exceptionnelle à l’ASVT 7.5 Subventions
Procès-Verbal arrêté et signé lors de la séance du Conseil Communautaire suivante du 10 février 2026
Le Secrétaire de Séance, Le Président, Jean-Claude LAURANTIN Olivier FOUILLET