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unknown - Communauté de communes - Pays d'Apt Luberon - Dossier Subvention Culture Ccpal 2026 V2 Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pays d'Apt Luberon - Dossier Subvention Culture Ccpal 2026 V2)Thèmes du document : Culture et patrimoine, Données personnelles, Union Européenne, − 1

Demande de subventions culturelle 2026 – Direction des Affaires Culturelles - Communauté de communes Pays d’Apt Luberon

SUBVENTIONS 2026

Aides aux projets et aux actions

ponctuelles d’intérêt communautaire

destinées aux associations et aux acteurs

culturels du Pays d’Apt Luberon.

RÉGLEMENT D’ATTRIBUTION ET FORMULAIRE DE DEMANDE− 2

Demande de subventions culturelle 2026 – Direction des Affaires Culturelles - Communauté de communes Pays d’Apt Luberon

Préambule :

Dans une démarche coopérative portée par le projet de Convention territoriale pour le développement de

l’Éducation artistique et culturelle tout au long de la vie (EAC), la Communauté de communes Pays

d’Apt Luberon (CCPAL) réaffirme sa volonté de soutenir et d’accompagner les acteurs artistiques et culturels

du territoire intégrant, de manière significative, des actions de sensibilisation et d’éducation artistique dans la

conception, le développement et la réalisation de leurs projets.

À ce titre, la CCPAL oriente prioritairement son soutien vers des initiatives s’adressant à l’ensemble des

publics et couvrant l’ensemble des domaines de l’éducation artistique et culturelle.

En cohérence avec sa stratégie culturelle intercommunale, engagée en vue de l’obtention du label « 100 %

EAC », la Communauté de communes réaffirme son ambition de garantir un accès effectif à l’art et à la

culture pour l’ensemble des jeunes du territoire, et ce, à tous les moments de la vie de l’enfant. À ce titre,

elle accorde une attention particulière aux actions et aux projets conformes aux principes de la Charte pour

l’éducation artistique et culturelle et respectueux des valeurs qui fondent les droits culturels.

Les projets présentés devront notamment répondre aux enjeux suivants :

• Favoriser une accessibilité renforcée aux pratiques artistiques et culturelles ;

• Diversifier les propositions et les formes d’expression ;

• Encourager l’implication et la participation active des publics, en particulier de ceux éloignés des lieux de

pratique, de création ou de diffusion artistique.

ARTICLE 1 – OBJECTIFS

A/ Intérêt communautaire du projet ou de l’action :

La Communauté de Communes CCPAL accorde des subventions ponctuelles aux associations, compagnies et autres acteurs culturels et artistiques du territoire, afin de soutenir des actions et projets présentant un intérêt communautaire.

Un projet culturel ou artistique d’intérêt intercommunal se définit comme une initiative ou une action relevant du champ culturel ou artistique, portée en collaboration avec un ou plusieurs acteurs territoriaux engagés dans l’un des huit domaines de l’Éducation Artistique et Culturelle (EAC).

Pour être éligible, le projet doit démontrer :

• Une utilité collective au-delà d’une seule commune ;

• Une mobilisation ou mutualisation des ressources (financières, humaines, matérielles) ; • Un rayonnement territorial élargi contribuant au développement culturel et artistique de l’ensemble du territoire intercommunal.

Le présent règlement s’applique à l’ensemble des subventions versées aux associations et organismes du territoire de la CCPAL œuvrant dans le domaine culturel, conformément à ses statuts, consultables sur le site internet de la CCPAL : https://www.paysapt-luberon.fr/pays-apt-et-luberon-gouvernance/missions- competences-et-statuts/

B/ Projets et actions non éligibles :

N’entrent pas dans les subventions :

• Les projets à caractère commercial.− 3

Demande de subventions culturelle 2026 – Direction des Affaires Culturelles - Communauté de communes Pays d’Apt Luberon

• Les travaux ou missions de recherche fondamentale.

• Les projets se déroulant à l’étranger sans lien direct avec le territoire et les compétences de la CCPAL.

C/ Présentation du projet :

La CCPAL sera particulièrement attentive aux éléments suivants :

• Le caractère innovant et itinérant de l'action.

• La qualité de la démarche artistique et/ou pédagogique.

• La coopération avec les institutions locales et /ou services et de la CCPAL. • La portée territoriale du projet et recherche d’une mixité des publics. • L’accessibilité des œuvres ou du programme d’action et de diffusion accessible au plus grand nombre.

• L’efficacité opérationnelle, financière et la pérennité du projet.

Par ailleurs, comme indiqué en préambule du présent règlement d’attribution des subventions, certains

principes et valeurs fondamentales des droits culturels seront pris en considération lors de l’analyse des

projets ou actions soumis par les associations et les acteurs culturels du territoire.

Rappel de quelques principes et valeurs liés aux droits culturels :

• Permettre aux personnes d’accéder à leur propre culture et à celle des autres ;

• Favoriser la liberté d’expression artistique ;

• Construire collectivement et continuellement le « vivre ensemble » ;

• Renforcer la vitalité du territoire en encourageant les interactions entre les cultures.

Seront traités en priorité les dossiers de subventions présentant les éléments suivants :

- Une action déployée sur plusieurs communes de l’intercommunalité (itinérance du projet) ; - Un projet clairement défini, en lien avec les enjeux de démocratisation culturelle et d’accès aux droits culturels ;

- Un lien avec la stratégie culturelle intercommunale visant le développement de l’Éducation Artistique et Culturelle tout au long de la vie.

ARTICLE 2 – STRUCTURES CONCERNEES PAR CETTE AIDE

A/ Structures concernées :

Les subventions sont ouvertes à toute structure à but non lucratif porteuse d’un projet éligible au sens du

présent règlement. Conformément aux articles R123-220 et A123-87 du Code du commerce, toute

association bénéficiaire de subvention publique doit être inscrite au répertoire SIREN au préalable.

B/ Structures non concernées :

• Les associations religieuses (Principe de neutralité).

• Les particuliers.

• Les organismes liés à des entreprises (comité d’entreprise).− 4

Demande de subventions culturelle 2026 – Direction des Affaires Culturelles - Communauté de communes Pays d’Apt Luberon

C/ Référent du projet ou de l’action :

La structure porteuse s’engage à désigner en son sein une personne référente du projet.

ARTICLE 3 – MODALITES D’ATTRIBUTION DE LA

SUBVENTION

Seuls les dossiers complets et conformes pourront être présentés à la commission chargée d’analyser les

demandes déposées. Sous réserve des capacités financières de la CCPAL, les projets retenus et validés

par les membres du Conseil communautaire pourront bénéficier du versement de la subvention à partir du

mois d’avril 2026.

Le montant de l’aide attribuée à chaque projet est déterminé par la commission pour l’enseignement

artistique, l’éducation et l’action culturelle (EAEAC). Celui-ci ne pourra pas excéder 4 000 euros.

L’enveloppe annuelle globale dédiée à l’ensemble des projets est fixée à 30 000 euros.

Conditions à respecter pour le traitement de votre demande :

• Le dossier doit être déposé dans les périodes et conditions définies par le présent règlement.

• Le dossier doit être entièrement renseigné, de manière lisible, et signé par le représentant légal de

la structure ou de l’association.

• Toutes les pièces justificatives demandées doivent être fournies.

• Tout dossier incomplet ou déposé hors délai ne sera pas étudié ni retenu.

ARTICLE 4 – PIECES OBLIGATOIRES

A/ Pièces obligatoires à fournir lors de la constitution du dossier

• Le formulaire de demande (disponible en annexe du présent règlement) dûment rempli et signé, ou

le Cerfa n°12156*06, téléchargeable sur :

https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/R1271

• Une note d’intention détaillant le projet faisant l’objet de la demande de subvention. Cette note devra

comprendre tous les éléments permettant d’apprécier le contenu du projet, son caractère

intercommunal, ainsi qu’un tableau précisant la nature des dépenses et des recettes prévisionnelles.

• La fiche « Budget prévisionnel de l’association » dûment complétée et signée.

• La fiche « Budget prévisionnel du projet » dûment complétée et signée.

• Les comptes approuvés du dernier exercice clos.

• Le(s) rapport(s) du commissaire aux comptes pour les associations qui en ont désigné un,

notamment celles ayant reçu annuellement plus de 153 000 € de dons ou de subventions.

• Le plus récent rapport d’activité approuvé.

• Si le dossier n’est pas signé par le représentant légal de l’association : le pouvoir donné par ce

dernier au signataire.

B/ Pour une première demande

Toute structure culturelle associative ou compagnie artistique souhaitant déposer une première demande de

subvention auprès de la Communauté de communes Pays d’Apt Luberon est invitée à contacter au− 5

Demande de subventions culturelle 2026 – Direction des Affaires Culturelles - Communauté de communes Pays d’Apt Luberon

préalable la Direction des Affaires Culturelles de la CCPAL. Ce premier échange permettra de vérifier

l’éligibilité du projet et, si nécessaire, de programmer une présentation de l’action devant les membres de la

commission EAEAC en charge de l’analyse des dossiers.

Pièces obligatoires à fournir :

• Les statuts régulièrement déclarés (un exemplaire).

• Le formulaire de demande dûment rempli et signé, ou le Cerfa n°12156*06, téléchargeable sur : https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/R1271

• Une note d’intention détaillant le projet, comprenant l’ensemble des éléments nécessaires à son appréciation, son caractère intercommunal, et un tableau des dépenses et recettes prévisionnelles. • La fiche « Budget prévisionnel de l’association » dûment complétée et signée. • La fiche « Budget prévisionnel du projet » dûment complétée et signée. • Un relevé d’identité bancaire (RIB) portant une adresse correspondant à celle du numéro SIRET. • La fiche d’identification au répertoire INSEE (disponible sur : http://avis-situation-sirene.insee.fr).

C/ Pour un renouvellement de demande :

• Le formulaire de demande dûment rempli et signé, ou le Cerfa n°12156*06, téléchargeable sur https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/R1271

• Une note d’intention détaillant le projet, comprenant tous les éléments permettant d’apprécier son contenu, son caractère intercommunal et un tableau des dépenses et recettes prévisionnelles. • La fiche « Budget prévisionnel de l’association » dûment complétée et signée. • La fiche « Budget prévisionnel du projet » dûment complétée et signée. • Les comptes approuvés du dernier exercice clos.

• Le(s) rapport(s) du commissaire aux comptes pour les associations qui en ont désigné un (notamment celles ayant reçu plus de 153 000 € annuels de dons ou de subventions). • Le plus récent rapport d’activité approuvé.

• Si le dossier n’est pas signé par le représentant légal : le pouvoir donné par ce dernier au signataire. • Un exemplaire des statuts de l’association s’ils ont été modifiés depuis la demande initiale. • Un nouveau RIB si celui-ci a changé, portant une adresse correspondant à celle du numéro SIRET.

La CCPAL se réserve le droit de demander tout document complémentaire nécessaire à la bonne compréhension du projet.

ARTICLE 5 – PROCÉDURE DE DÉPÔT ET D’INSTRUCTION

A/ Date limite de dépôt des dossiers de demande de subvention :

Mercredi 14 janvier 2026 à 14h00

Le dossier pourra être :

• Adressé par lettre recommandée avec accusé de réception à l’adresse suivante :

Communauté de communes Pays d’Apt Luberon – 81 Avenue Frédéric Mistral – 84400 APT.

Ou

• Envoyé par courriel à : contact@paysapt-luberon.fr− 6

Demande de subventions culturelle 2026 – Direction des Affaires Culturelles - Communauté de communes Pays d’Apt Luberon

B/ Accusé de réception

Chaque dépôt de dossier donne lieu à l’envoi ou à la remise d’un accusé de réception au porteur de projet.

Cet accusé atteste que le dossier est complet et qu’il a été déposé dans les délais.

C/ Instruction du dossier

Dans le cadre de l’étude du dossier, toute question complémentaire peut donner lieu à un entretien avec un

agent de la CCPAL.

D/ Décision d’attribution de la subvention

L’attribution d’une subvention reste facultative et conditionnelle. Elle est soumise à l’approbation du bureau

communautaire ou du conseil communautaire.

Toute pièce manquante ou toute demande incomplète empêchera l’instruction du dossier.

E/ Notification de la subvention

Dans les jours suivant l’attribution de la subvention, le bénéficiaire reçoit une lettre de notification lui indiquant

le montant de l’aide accordée.

ARTICLE 6 – ATTRIBUTION DES SUBVENTIONS

A/ Co financement de l’action

La CCPAL n’assume pas la totalité du financement d’un projet. Elle peut demander que les fonds attribués

soient spécifiquement destinés à un volet particulier du projet, notamment aux actions d’éducation artistique

et culturelle.

B/ Convention d’objectif et de de moyens

Une convention peut être signée entre le bénéficiaire de la subvention et la CCPAL.

Cette convention précise les obligations réciproques des parties, les modalités de versement de la

subvention, les conditions de valorisation du projet ainsi que les règles relatives à l’utilisation de l’image de

la CCPAL.

Elle doit être complétée, datée, signée, puis renvoyée à la CCPAL pour que la subvention soit prise en

compte.

C/ Obligations comptables

• La comptabilité de l’association sera tenue conformément au plan comptable en vigueur.

• Le compte-rendu financier et les comptes annuels seront remis à la Communauté de communes

dans les six mois suivant la fin de l’exercice pour lequel la subvention a été attribuée.

• Un contrôle, éventuellement sur place, peut être réalisé par la Communauté de communes en vue

d’en vérifier l’exactitude. L'association s'engage à faciliter l'accès à toutes pièces justificatives des

dépenses et tous autres documents dont la production serait jugée utile dans le cadre de ce

contrôle.− 7

Demande de subventions culturelle 2026 – Direction des Affaires Culturelles - Communauté de communes Pays d’Apt Luberon

• La Communauté de communes contrôle annuellement que la contribution financière n’excède pas le

coût de la mise en œuvre du projet ou de l’action. La Communauté de communes peut exiger le

remboursement de la quote-part équivalente de la contribution financière.

ARTICLE 7 – COMMUNICATION

• Une fois la subvention accordée, l’association s’engage à informer la Communauté de communes

des actions de communication réalisées dans le cadre du projet soutenu (relations presse,

événementiel, promotion en ligne, etc.).

• Elle doit se procurer le logotype de la Communauté de communes, lequel devra figurer sur

l’ensemble des supports informatifs ou promotionnels, ainsi que sur les manifestations liées aux

actions soutenues dans le cadre de la présente demande de subvention.

• L’utilisation de ce logo devra être soumise à validation préalable du service communication de la

CCPAL : communication@paysapt-luberon.fr

De manière générale, il est demandé au bénéficiaire de veiller à inclure la CCPAL dans l’ensemble de

la communication réalisée autour du projet.

ARTICLE 8 – OBLIGATIONS LEGALES

A/ Dispositions spécifiques à la protection des données personnelles (RGPD)

Dans le cadre de la présente Convention, chacune des Parties traite pour son propre compte en qualité de

Responsable de traitement les données personnelles de l’autre Partie (données d’identification, informations

relatives à la vie professionnelle, etc.), aux fins de la gestion et du suivi de la subvention du projet concerné,

et sur le fondement de l’exécution de la présente Convention.

Ces données sont destinées en interne aux seuls services ayant besoin d’en connaître pour les besoins des

finalités susvisées, ainsi le cas échéant qu’aux partenaires dûment habilités sous réserve d’engagements de

confidentialité appropriés. Ces données sont conservées pendant toute la durée de l’instruction du projet

subventionné, à laquelle s’ajoutent les délais de prescriptions applicables.

Il est expressément convenu entre les Parties qu’aucune responsabilité conjointe ou solidaire ne saurait être

retenue. Chaque Partie reste seule responsable du respect de ses obligations légales et réglementaires au

titre du Règlement UE 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 dit « RGPD » et de

la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 dite « Informatique et libertés » dans sa version modifiée (ci-après «

réglementation »).

Dans ce cadre, les Parties s’engagent comme suit à :

1. Traiter les données personnelles collectées dans le cadre des objectifs visés dans la Convention, et

uniquement d’une manière compatible avec ces finalités ;

2. Préserver la sécurité et la confidentialité des données à caractère personnel traitées et empêcher

qu’elles ne soient déformées, endommagées ou communiquées à des tiers hors du cadre de la Convention.

Les mesures d’ordre technique et organisationnel appropriées prises par les Parties doivent tenir compte

des possibilités techniques les plus récentes et du coût de leur mise en œuvre, des caractéristiques du

traitement (nature, portée, finalité, etc.) et des risques présentés pour les droits des personnes concernées.

Les Parties veillent notamment à ce que leurs agents, salariés, adhérents, prestataires et éventuels

partenaires soient soumis à une obligation de confidentialité appropriée ;− 8

Demande de subventions culturelle 2026 – Direction des Affaires Culturelles - Communauté de communes Pays d’Apt Luberon

3. Dûment informer les personnes concernées du traitement de leurs données personnelles et mettre

en place une procédure de consentement préalable le cas échéant ;

4. Signer les clauses appropriées et prendre les mesures adéquates pour protéger les droits des

individus au cas où ils engageraient un tiers pour traiter des données personnelles ou effectueraient un

transfert de données en dehors de l'Union Européenne (UE) et de l’Espace Économique Européen (EEE) ;

5. Coopérer à tout moment et en toute transparence pour faciliter le respect de la Réglementation,

notamment en cas de demande d’exercice de droits des personnes concernées ou de violation de données

personnelles.

En application de la Réglementation, les Parties disposent des droits d’accès, de rectification, d’opposition

pour motifs légitimes, de limitation, d’effacement et de portabilité des données personnelles les concernant,

ainsi que du droit de déposer une réclamation directement auprès de l’autorité de contrôle compétente. Ces

droits peuvent être exercés directement en contactant :

- Le DPO du CCPAL, à l’adresse courriel : dpo@payapt-luberon.fr - Le DPO de l’Association concernée à l’adresse courriel indiquée dans le formulaire de demande

B/ Références juridiques

• Loi n° 92-125 du 6 février 1992

Conformément à cette loi, les collectivités territoriales doivent annexer à leurs documents budgétaires les

bilans et comptes de résultat certifiés conformes du dernier exercice clos des organismes ayant perçu :

• Une subvention annuelle supérieure à 75 000 €, ou

• Une subvention représentant plus de 50 % de leur budget.

Si votre structure est concernée par l’une de ces situations, votre bilan et votre compte de résultat seront

annexés aux documents budgétaires de la Communauté de communes.

• Code des juridictions financières

En application de ce code, la Chambre régionale des comptes est compétente pour examiner les comptes

de tout organisme, quel que soit son statut juridique, dès lors qu’il perçoit plus de 1 500 € d’aides

publiques annuelles.

• Article 1611-4 du Code général des collectivités territoriales (CGCT)

Toute association, œuvre ou entreprise ayant reçu une subvention peut être soumise au contrôle des

délégués de la collectivité l’ayant accordée.

La Communauté de communes peut ainsi :

o Procéder à un contrôle de la comptabilité,

o Demander la production des pièces comptables,

afin de vérifier le bon emploi de la subvention attribuée.

o Il interdit aussi à une association ayant reçu une subvention d’en redistribuer à d’autres, sauf si cela

est prévu dans la convention.

• Loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et décret n° 2001-495 du 6 juin 2001

Il est rappelé que :

o Toute subvention annuelle supérieure à 23 000 € implique la conclusion d’une convention entre la

collectivité et l’organisme bénéficiaire, définissant l’objet, le montant et les conditions d’utilisation de

la subvention.− 9

Demande de subventions culturelle 2026 – Direction des Affaires Culturelles - Communauté de communes Pays d’Apt Luberon

o L’organisme bénéficiaire doit transmettre un compte rendu financier attestant de la conformité des

dépenses avec l’objet de la subvention, dans un délai de six mois suivant la fin de l’exercice

concerné.

o En application de l’article L.612-4 du Code de commerce, toute association ayant reçu annuellement

des autorités administratives ou des EPIC un montant global de subventions supérieur à 153 000 €

doit établir des comptes annuels (bilan, compte de résultat, annexe).

Ces documents, ainsi que le rapport du commissaire aux comptes, doivent être rendus publics

sur le site internet de la Direction des Journaux officiels.

• La loi n° 2021-875 (visant notamment la trésorerie des associations) fixe un délai de versement à

60 jours après notification de la décision de subvention ou selon les termes de la convention.

ARTICLE 9 – RESILIATION

• Les subventions ont pour objet d’apporter une aide à la réalisation des projets présentés. En aucun

cas, les fonds versés ne peuvent être utilisés à une autre fin sans autorisation écrite préalable de la

CCPAL.

Le non-respect de cette clause entraîne l’obligation immédiate de rembourser l’intégralité des

sommes versées par la CCPAL et non affectées à la réalisation du projet.

ARTICLE 10 – MODIFICATION DU REGLEMENT

• La Communauté de communes Pays d’Apt Luberon se réserve la possibilité de modifier, à tout

moment, les modalités d’octroi et de versement des subventions.

ARTICLE 11 – DIFFUSION DU REGLEMENT

Toutes les informations nécessaires pour effectuer une demande de subvention sont disponibles :

• Sur le site internet de la CCPAL https://www.paysapt-luberon.fr/pays-apt-luberon- services/conservatoire-de-musique-intercommunal/

• Sur demande à contact@paysapt-luberon.fr

FORMULAIRE DE DEMANDE DE SUBVENTION

Préciser la compétence communautaire sur laquelle porte la demande de subvention :− 10

Demande de subventions culturelle 2026 – Direction des Affaires Culturelles - Communauté de communes Pays d’Apt Luberon

Développement économique Culture

Autre :

Il s’agit :

d’un nouveau projet d’un renouvellement

de la poursuite d’un projet antérieur d’un complément d’information à un dossier déjà déposé

Montant de la subvention sollicitée auprès de la CCPAL .................. €

PRÉSENTATION DE L’ASSOCIATION

Nom de l’association

Sigle

Adresse du siège social

Nom du représentant légal Fonction

Téléphone fixe Portable

Mail

N° SIRET

N°RNA ou du récépissé de déclaration en préfecture

Contact du responsable du projet

Nom Prénom

Téléphone fixe Portable

Mail*

Fonction au sein de l’association

*Cette adresse pourra être utilisée pour les correspondances ultérieures (accusé de réception ou demande de pièces complémentaires).

Dernière composition du bureau en date du ……………………………..

Fonction Président Trésorier Secrétaire

Nom− 11

Demande de subventions culturelle 2026 – Direction des Affaires Culturelles - Communauté de communes Pays d’Apt Luberon

Prénom

Joindre la liste de la dernière composition du conseil d’administration en date du …………………………

Joindre le RIB de l’association.

RENSEIGNEMENTS ADMINISTRATIFS

Date de création de l’association : Date de la dernière modification des statuts :

Objet statutaire :

Déclaration en préfecture le : ………………..et le

………………… pour les modifications.

Date de publication au journal officiel : …………………

Association simplement déclarée :

Oui Non

Association reconnue d’utilité publique,

le …………………………….

Arrêté ministériel ou interministériel (préciser) :

Votre association dispose-t-elle d’agréments (s) administratif (s) Oui Non

Si oui, précisez-le (s)

quel (s)

Type d’agrément

Attribué par Date de début Date de fin

Votre association dispose-t-elle d’un commissaire aux comptes ? Oui Non

Nombre d’adhérents à l’association………… Nombre total de salariés ……………….

Nombre total de salariés en équivalent temps plein …………………………….

DESCRIPTION DU PROJET (1 page maximum) Joindre une note d’intention détaillée du projet− 12

Demande de subventions culturelle 2026 – Direction des Affaires Culturelles - Communauté de communes Pays d’Apt Luberon

Titre de l’opération

Date(s) de mise en œuvre

Durée prévue

Objectifs du projet (à quelles attentes le projet répond-il ? Dans quelles conditions avez-vous identifié les

attentes des populations ou territoires concernés par votre projet ?) :

Publics visés

Localisation du projet

Description du projet :

Moyens mis en œuvre :

Méthode d’évaluation (indicateurs choisis au regard des objectifs cités ci-dessus) :

Montant participation en autofinancement

Financeurs sollicités pour ce projet et montants

Etat

................................... €

Région Paca

......................... €

Département de

Vaucluse

......................... €

Commune(s)

......................... €

Organismes privés .............................................................................................................................. €

Autres : ............................................................................................................................................... €

ATTESTATION SUR L’HONNEUR− 13

Demande de subventions culturelle 2026 – Direction des Affaires Culturelles - Communauté de communes Pays d’Apt Luberon

Je soussigné(e) ...................................................................................................................................................

représentant légal de l’association, déclare :

• Exactes et sincères les informations mentionnées dans la présente demande (notamment relatives

aux demandes de subventions déposées auprès d’autres financeurs publics ainsi que l’approbation

du budget par les instances statutaires) ainsi que celles contenues dans les pièces fournies.

• Déclare avoir pris connaissance des articles mentionnés ci-dessus.

• Déclare que l’association est à jour des obligations sociales et fiscales.

Date :

Signature et cachet :

RAPPEL DES PIÈCES A FOURNIR

POUR L’INSTRUCTION DU DOSSIER DE DEMANDE DE SUBVENTION

• Le formulaire de demande (disponible en annexe du présent règlement) dûment rempli et signé, ou le Cerfa n°12156*06, téléchargeable sur :

https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/R1271

• Une note d’intention détaillant le projet faisant l’objet de la demande de subvention. Cette note devra comprendre tous les éléments permettant d’apprécier le contenu du projet, son caractère intercommunal, ainsi qu’un tableau précisant la nature des dépenses et des recettes prévisionnelles. • La fiche « Budget prévisionnel de l’association » dûment complétée et signée. • La fiche « Budget prévisionnel du projet » dûment complétée et signée. • Les comptes approuvés du dernier exercice clos.

• Le(s) rapport(s) du commissaire aux comptes pour les associations qui en ont désigné un, notamment celles ayant reçu annuellement plus de 153 000 € de dons ou de subventions. • Le plus récent rapport d’activité approuvé.

• Si le dossier n’est pas signé par le représentant légal de l’association : le pouvoir donné par ce dernier au signataire.

Pour une première demande :

• Les statuts régulièrement déclarés (un exemplaire).

• Le formulaire de demande dûment rempli et signé, ou le Cerfa n°12156*06, téléchargeable sur https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/R1271

• Une note d’intention détaillant le projet, comprenant l’ensemble des éléments nécessaires à son appréciation, son caractère intercommunal, et un tableau des dépenses et recettes prévisionnelles. • La fiche « Budget prévisionnel de l’association » dûment complétée et signée. • La fiche « Budget prévisionnel du projet » dûment complétée et signée. • Un relevé d’identité bancaire (RIB) portant une adresse correspondant à celle du numéro SIRET. • La fiche d’identification au répertoire INSEE (disponible sur : http://avis-situation-sirene.insee.fr).

Pour un renouvellement :

• Le formulaire de demande dûment rempli et signé, ou le Cerfa n°12156*06, téléchargeable sur

https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/R1271

• Une note d’intention détaillant le projet, comprenant tous les éléments permettant d’apprécier son

contenu, son caractère intercommunal et un tableau des dépenses et recettes prévisionnelles.

• La fiche « Budget prévisionnel de l’association » dûment complétée et signée.

• La fiche « Budget prévisionnel du projet » dûment complétée et signée.− 14

Demande de subventions culturelle 2026 – Direction des Affaires Culturelles - Communauté de communes Pays d’Apt Luberon

• Les comptes approuvés du dernier exercice clos.

• Le(s) rapport(s) du commissaire aux comptes pour les associations qui en ont désigné un

(notamment celles ayant reçu plus de 153 000 € annuels de dons ou de subventions).

• Le plus récent rapport d’activité approuvé.

• Si le dossier n’est pas signé par le représentant légal : le pouvoir donné par ce dernier au signataire.

• Un exemplaire des statuts de l’association s’ils ont été modifiés depuis la demande initiale.

• Un nouveau RIB si celui-ci a changé, portant une adresse correspondant à celle du numéro SIRET.

La CCPAL se réserve le droit de demander tout document complémentaire nécessaire à la bonne compréhension du projet.

POUR LA VALIDATION DU VERSEMENT DE LA SUBVENTION APRES LA REALISATION DU PROJET

• Bilan quantitatif et qualitatif.

• L’ensemble des éléments comptables listés à l’article 8 du présent règlement.− 15

Demande de subventions culturelle 2026 – Direction des Affaires Culturelles - Communauté de communes Pays d’Apt Luberon