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Document publié le Mercredi 1 avril 2026 par la commune d'Ols-et-Rinhodes.
Lien du pdf (Déliberation - ae0df5464f871cda29a14a2328f8f9d8)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Démocratie,
Canton du Villeneuvois et Villefranchois
Commune de OLS ET RINHODES
Aveyron
EXTRAIT DE DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL du 10 Septembre 2025
Date de la convocation 05/09/2025
L'an deux mil vingt-cinq, le dix du mois de Septembre à vingt et un heures. Le Conseil
Municipal de la commune, dûment convoqué s’est réuni en session ordinaire, à la Mairie,
sous la présidence de Monsieur Christian SAINT-AFFRE, Maire.
Présents : SAINT-AFFRE Christian, le Maire, PAYROT Isabelle, CANTALOUBE Françoise les
adjoints, Didier AFRICAIN - LE MOINE Anne MASSE Serge, VIELCANET Jean-Louis SOLERY
Didier.
Absent(s) Excusé : BURLET Bruno, GRATUZE Christine Absent :
Secrétaire de séance :, PAYROT Isabelle
2025-04-04 Objet fixation des loyers des logements du 78 et 80 chemin de l’ancienne
école
e Vu le Code de la construction et de l'habitation
e Vu le Code général des collectivités territoriales
e Vu la délibération N°2018-06-03 du 13 novembre 2018 relative à la détermination
du prix du loyer
+ Considérant la nécessité de fixer les loyers applicables des logements locatifs situés
du 78 et 80 chemin de l’ancienne école
e Considérant l’ensemble des travaux de réhabilitation du logement et la division en
deux logements
e Considérant que la réhabilitation a été cofinancé et qu’un engagement à vocation
sociale a été pris par la commune le loyer ne pourra excéder 8.98m° de surface utile
+ Considérant les charges d’entretien et de fonctionnement supportées par la
collectivité
e Considérant les prix du marché
°e Après en avoir délibéré,
DÉCIDE :
Article 1 : Le loyer mensuel du logement situé 78 chemin de l’ancienne école 12260 Ols
et Rinhodes, logement T2 de 35m’ habitable et 41.50 m? surface utile composé d’une
pièce à vivre et d’une chambre adapté PMR et d’une cave, le montant du loyer ne peut
dépasser 371€, est fixé à 350€ à compter du 01 er octobre 2025, et suivra l'indexation
de référence des loyers
Article 2 : Le loyer mensuel du logement situé 80 chemin de l’ancienne école 12260 Ols
et Rinhodes, logement T4 de 82m° habitable et 102m?° surface utile composé d’une pièce
à vivre — un salon et de deux chambres et d’une cave, le montant du loyer ne peut
dépasser 911€, est fixé à 750€ à compter du 01 er octobre 2025, et suivra l'indexation de
référence des loyers.
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal Administratif de Toulouse dans un
délai do douv maie À cnmntor do en natifiratian at/nu publication. Le Tribunal Administratif pourra être saisi par courrier ou par l'application informatique http://telerecours.fr Accusé de réception en préfecture 012-211201751-20250910-202504_04-DE
Reçu le 12/09/2025 Canton du Villeneuvois et Villefranchois
Commune de OLS ET RINHODES
Aveyron
Article 3 : Les charges mensuelles, feront l’objet d’un paiement annuel selon un détail des
frais facturés à la commune ou pourront être mensualisés et feront l’objet d’une
régularisation annuelle (libre choix sera proposé au locataire)
Article 4 : Le maire est chargé de l'exécution de la présente délibération, qui sera
transmise à la préfecture et publiée conformément à la réglementation en vigueur.
Vote: 8 Contre : 0 Pour: 8 Abstention: 0
Le Maire
Christian SAINT-AFFRE
Fait et délibéré à Ols et Rinhodes les jour, mois et an susdits, Au registre suivent les signatures .
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa notification et/ou publication. Le Tribunal Administratif pourra être saisi par courrier ou par l'application informatique http://telerecours.fr