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Document publié le Mardi 15 novembre 2022 par la commune d'Ols-et-Rinhodes.
Lien du pdf (Déliberation - 17f72cad7f65e75812eb8e6c4492b699)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Démocratie,
Canton du Villeneuvois et du Villefranchois 2022 PVO7
Commune d’OLS ET RINHODES
Aveyron
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL Séance du Séance du 15 Novembre 2022
Date de la convocation 09/11/2022
L'an deux mil vingt-deux le quinze du mois de novembre à vingt et une heures. Le Conseil Municipal
de la commune, dûment convoqué s’est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la présidence de
Monsieur Christian SAINT-AFFRE, Maire.
Présents : AFRICAIN Didier, BURLET Bruno, CANTALOUBE Françoise, GRATUZE Christine, LE MOINE
Anne, MASSE Serge, PAYROT Isabelle, SAINT-AFFRE Christian, VIELCANET Jean-Louis. SAVIGNAC Katia,
Didier SOLERY
Absent(s) : Didier AFRICAIN (arrivée 21h17) -Françoise CANTALOUBE (retrait ne vote point 1)
Secrétaire de séance : PAYROT Isabelle
Nombre de conseillers en exercice : 11 Présents : 9 Absent(s) : 2 Procuration :0
Mme CHANTELOUP Natacha, agent territorial assiste à la séance. Ouverture de la séance à 21h07
Ordre du jour :
e Achat parcelle suite à délimitation terrain derrière logement communal
e Décisions modificatives BP principal et BP Lotissement intégration frais études 2011
e Changement de nomenclature comptable passage à la M57
e Information cout de fonctionnement des écoles
e Questions diverses
Décoration de fin d'année et organisation des vœux de la municipalité
2022-07-01 Objet : Achat parcelle derrière Ancienne école WH72
Vu Procès-verbal de la séance du 27 juillet 20222
Vu le plan de délimitation du cabinet LBP en date du 6 octobre 2022
En raison d’un intérêt personnel sur le dossier, Mme Francoise CANTALOUBE ne prend pas part au débat et au
vote concernant ce point.
Monsieur Le maire informe le Conseil Municipal que pour permettre le passage de véhicule à l’occasion
d’éventuel travaux, une bande de terrain est prévu à l’achat derrière le logement de l’ancienne école. Le Cabinet
LBP a fait une délimitation et un plan de bornage en accord avec les parties
M. Le Maire propose l'acquisition du terrain dans les mêmes conditions que les achats précédents celui-ci à 1€
par M2
L’acquisition est de 245 m?
Les frais de notaire sont à la charge de l’acquéreur.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide :
e D’acquérir La partie WH 72 d’une surface de 245 m? qui résulte de la division de la
parcelle WH 18
e D'inclure une servitude de passage sur l’entrée de la parcelle WH 72 pour permettre
un accès pérenne à la nouvelle parcelle WHO0071 issue de la division de la parcelle
WH18
e De prendre en charge les frais de notaire.
e D’autoriser M. Le maire à signer les documents afférents à cette opération.
e De prévoir au budget les sommes afférentes à cette opération.
Vote: 9 Contre: 0 Pour: 9 Abstention : 0 2022-07-02 Décisions Modificatives
Les services de finances publiques nous sollicitent depuis plusieurs années pour enregistrer les
frais d’études du lotissement sur le BP du lotissement et de les sortir du BP principal. Pour passer ces écritures il est nécessaire d’ajuster les crédits sur les différents budgets :
Budget Principal
Budget Lotissement
Les délibérations de modifications budgétaires sur les deux budgets sont approuvées à
l'unanimité.
Vote: 11 Contre: O0 Pour: 11 Abstention : O
2022-07-03 Objet: Adoption de la nomenclature financière et comptable M57 abrégée au 1er janvier 2023
Monsieur le Maire expose que l'instruction budgétaire et comptable M14 est actuellement le cadre
juridique qui règlemente la comptabilité des communes et des établissements publics de coopération
intercommunale (EPCI) et que la nomenclature M57 sera obligatoire à compter du 1° janvier 2024 pour
toutes les collectivités locales et EPCI en remplacement de la nomenclature M14. Instauré au 1*' janvier
2015 dans le cadre de la création des métropoles, le référentiel budgétaire et comptable M57 étend à
toutes les collectivités les règles budgétaires assouplies dont bénéficient déjà les régions et métropoles
offrant ainsi une plus grande marge de manœuvre aux gestionnaires.
Ainsi :
© En matière de gestion pluriannuelle des crédits : définition des autorisations de programme et des
autorisations d'engagement, adoption d'un règlement budgétaire et financier pour la durée du
mandat, vote d'autorisations de programme et d'autorisations d'engagement lors de l’adoption du
budget, présentation du bilan de la gestion pluriannuelle lors du vote du compte administratif ;
o En matière de fongibilité des crédits : faculté pour l'organe délibérant de déléguer à l'exécutif la
possibilité de procéder à des mouvements de crédits entre chapitres (dans la limite de 7,5 % des
dépenses réelles de chacune des sections, et à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de
personnel) ;
o En matière de gestion des crédits pour dépenses imprévues : vote par l'organe délibérant
d’autorisations de programme et d’autorisations d'engagement de dépenses imprévues dans la
limite de 2 % des dépenses réelles de chacune des sections.
Le périmètre de cette nouvelle norme comptable sera celui des budgets gérés par le M14, soit, pour la
commune, son budget principal, ses budgets annexes. Pour information, cette modification de nomenclature comptable entraîne automatiquement un
changement de maquette budgétaire. De ce fait, pour le budget primitif 2023, la colonne BP n-1 ne sera
pas renseignée car appartenant à une autre nomenclature comptable.
Compte tenu de ce contexte réglementaire, Monsieur le Maire propose aux élus d'adopter la mise en
place de la nomenclature budgétaire et comptable et l'application de la M57 abrégée (dédiée aux communes de moins de 3.500 habitants), pour le budget principal, les budgets annexes à compter du 1er janvier 2023.
LE CONSEIL MUNICIPAL
VUr:
-Le Code général des collectivités territoriales,
L'article 106 III de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation
territoriale de la République,
-Le décret n° 2015-1899 du 30 décembre 2015 portant application du III de l'article 106
de la loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République
- L'article 242 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019,
- L'arrêté interministériel du ministre de la cohésion des territoires et des relations avec
les collectivités territoriales et du ministre de l’action et des comptes publics du 20
décembre 2018 relatif à l'instruction budgétaire et comptable M57 applicable aux
collectivités territoriales uniques,
- L'avis favorable du comptable public,
APRES EN AVOIR DELIBERE,
-ADOPTE la mise en place de la nomenclature budgétaire et comptable de la M57
abrégée à compter du 1°' janvier 2023,
-AUTORISE le maire à procéder à des mouvements de crédits entre chapitres (dans la limite de 7,5 %
des dépenses réelles de chacune des sections, et à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de
personnel ) ;
-AUTORISE Monsieur le Maire à signer toutes les pièces nécessaires à l'exécution de la présente
délibération.
-PRECISE que les budgets ne seront pas soumis à l'amortissement autre que ceux obligatoires.
Vote: 11 Contre: 0 Pour: 11 Abstention : O0
Coût de fonctionnement des écoles
M. Le Maire présente les coûts de fonctionnement des écoles de la Capelle Balaguier et de
Villeneuve.
Le Maire de La Capelle Balaguier présente un coût de fonctionnement pour l’année scolaire
2021-2022 d’un montant global de 39 069.74£€ en légère augmentation par rapport à l’année
précédente. Cependant le nombre d'enfants fréquentant ayant baissé 38.58 au lieu d’une
moyenne de 40.50, le coût de participation de l’école s’élève à 1012.61€. La commune ayant 3
enfants scolarisés à La Capelle, les frais s’élèvent à 3037.83£€. Pour information M. Le Maire
précise que 5 enfants sont scolarisés pour cette nouvelle année scolaire. || souligne également
qu'il faut s'attendre à une augmentation des coûts du fait des frais de chauffage mais
également des charges de personnel. L'école de La Capelle fonctionnant avec des contrats
aidés qui ne sont actuellement pas renouvelés.
La commune de Villeneuve nous informe également du détail du coût de fonctionnement
qu’elle calcule en année civil se montant s’élève à 723.92€ par enfant avec en 2021-2022 : 15
élèves Le montant total de la participation pour l’école de villeneuve est de 10 209.18 pour
information 12 élèves fréquentent l’école pour cette rentrée 2022-2023.
Questions Diverses
+ M.Le Maire propose l'installation des décorations de fin le 03 décembre à 10h, la
commande de sapins est passée. Il informe que l'après-midi l'association Lo Prodel
propose une animation sur le seigle.
+ M.Le Maire soumet au Conseil la date du dimanche 8 janvier à 11h pour renouer avec la
cérémonie des vœux.
+ M.Le Maire informe qu’il a signé le devis avec LBP pour le bornage d’une parcelle derrière
le logement de l’école : 840€ TTC
+ M.Le Maire signale que l'installation de la fibre sur la commune avance et sera bientôt
proposée à la commercialisation.
+ M.Le Maire précise que des réunions sont organisées en partenariat avec la préfecture
pour informer sur les obligations de débroussaillement.
La séance est levée.
Fin de séance 22h30
PV VALIDE par le secrétaire de séance
Le secrétaire de séance Mme PAYROT Isabelle