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Arrêté - A2021 678 Règlementation Bornes Puisage Vertes1
Document publié le Lundi 9 novembre 1970 par la commune de Chelles.
Lien du pdf (Arrêté - A2021 678 Règlementation Bornes Puisage Vertes1)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Justice et droit,
m— — m un
ILLE
DEN
V FARPART
Direction des espaces publics
No A2021-678
ARRETE DU MAIRE
ARRÊTÉ PERMANENT PORTANT
RÉGLEMENTATION SUR LES BORNES
DE PUISAGE VERTES
DIVERSES VOIES
UTILISATION DES BORNES DE PUISAGE VERTES
Le Maire de la Ville de CHELLES,
Vu les articles L 2212-2, L 2213-1 et L 2213-2, du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de la Route,
Vu le Code de la Voirie Routière,
Vu article R 610-5 du Code Pénal
Vu l'arrêté du 9 novembre 1970 modifié réglementant la circulation et le stationnement sur la Ville de Chelles,
Considérant qu'il incombe au Maire de prendre toutes les mesures appropriées pour réglementer le stationnement et l’utilisation des bornes de puisage vertes.
Considérant que les bornes de puisage vertes ont été mises en place afin de répondre aux besoins des Agents Municipaux.
ARRETE
ARTICLE 1 : STATIONNEMENT
Le stationnement devant les bornes de puisage vertes est autorisé uniquement pour les balayeuses, laveuses et véhicules citernes de la Ville de Chelles.
ARTICLE 2 : USAGE
L'usage des bornes de puisage vertes est autorisé uniquement pour les balayeuses, laveuses et véhicules citernes de la Ville de Chelles.
ARTICLE 3 : INTERDICTION
Il est strictement interdit de stationner devant les bornes de puisage vertes. Toute infraction en matière de stationnement au présent arrêté sera sanctionnée par verbalisation et enlèvement du véhicule.
Le prélèvement d'eau sur les bornes de puisage vertes de la commune est interdit à toutes personnes non dûment autorisées.
ARTICLE 4 : VERBALISATION
En cas de non-respect des règles de stationnement, le véhicule contrevenant sera verbalisé et sera placé en fourrière par la Police Municipale suivant Farticte R 417-10/IF° alinéa du Code de la Route. Tout prélèvement d'eau sur les bornes de puisage vertes par des personnes non dûment autorisées sera considéré comme vol, passible de 3 ans d'emprisonnement et 45 000 euros d'amende au sens de l’article 311-3 du Code Pénal, voire s’il est accompagné d'un acte de destruction, dégradation ou détérioration, de 5 ans et 75 000 euros d'amende au sens de l'article 311-4 du Code Pénal.
ARTICLE 5 : SECURITE
Mairie de Chelles
1 Parc du Souvenir Émile Fouchard 1 77505 Chelles cedex |
| Tél. : 01 64 72 84 84 | www.chelles.fr | Les Services de Police sont habilités à apporter toutes les dispositions modificatives ou complémentaires au présent arrêté si la sécurité le nécessite.
ARTICLE 6 : LIEUX
e Avenue Claude Bernard (face au n°71)
ARTICLE 7 : AMPLIATION
Ambpliation du présent arrêté sera adressée à :
- Madame la Commissaire Principal de Police Nationale de la circonscription de CHELLES, - Monsieur le Commandant de la Brigade de la Gendarmerie Nationale de CHELLES, - Monsieur le Capitaine du Centre de secours et d'intervention de CHELLES, - Monsieur le Directeur de la Police Municipale de CHELLES,
- Madame la Directrice du Cadre de Vie de la Ville de CHELLES,
Chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Chelles, le 19 août 2021
Signé numériquement
le 24/08/2021
Christian Couturier
Par délégation du Maire,
L'Adjoint
Affiché ou notifié le 01/09/21
| Cet arrêté est susceptible de faire l'objet d'un recours devant | | le Tribunal Administratif de Melun dans un délai de deux mois