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Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Méaulte.
Lien du pdf (Déliberation - bj2fxe1e5u5i7i)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Eau et assainissement,
COMPTE-RENDU DE LA REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL EN DATE DU JEUDI 19 COMPTE-RENDU DE LA REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL EN DATE DU JEUDI 19
FEVRIER 2015 à 20 H 00 FEVRIER 2015 à 20 H 00
Lecture du Compte-rendu de la réunion du 22 octobre 2014 par Mme GOUBET Nathalie, secrétaire de séance.
Excusés : M. FOURNIER Jean- Michel qui donne pouvoir à M. FRANCOMME Hugues et Mme MAGNIEZ Célie qui donne pouvoir à Mme HOUDART Claudine ; Secrétaire de séance : Mme GOUBET Nathalie.
DELIBERATIONS :
ACQUISITION PARCELLE CADASTREE SECTION C N°78 :
Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal :
- que Monsieur DUFOURMANTELLE Pierre, demeurant à ALBERT, 38 rue de Birmingham, est propriétaire d’une parcelle de terrain sise à MEAULTE cadastrée section C N° 78, lieudit «Derrière Les Haies », pour 63a 13ca.
- que cette parcelle est actuellement louée à la SCEA DES FERMES ECKERT S.E.F.E.C. dont le siège est à MAUREPAS (Somme), 2 rue du Vieux Moulin,
- qu'une déclaration d'intention d'aliéner a été adressée en mairie de MEAULTE, informant la commune de l'intention de Monsieur DUFOURMANTELLE de vendre sa parcelle sise à MEAULTE, cadastrée section C, N°78, moyennant le prix de QUATRE-VINGT MILLE EUROS (80.000,00 €) ;
- que cette parcelle cadastrée section C, N°78 est comprise dans le Plan Local d'Urbanisme et qu'elle est classée en emplacement réservé ;
- que la Commune de MEAULTE a exercé son droit de préemption au prix de SOIXANTE MILLE EUROS (60.000,00 €) accepté par Monsieur DUFOURMANTELLE, l'indemnité de sortie ultérieure du fermier étant à la charge de la commune de MEAULTE;
En conséquence, le Conseil Municipal décide à l'unanimité :
- d'acquérir de Monsieur DUFOURMANTELLE Pierre, la parcelle de terrain sise à MEAULTE, lieudit "Derrière Les Haies", cadastrée section C N° 78, pour une contenance de 63a 13ca, moyennant le prix principal de SOIXANTE MILLE EUROS (60.000,00€). - de prendre en charge l'indemnité de sortie due au fermier la SCEA DES FERMES ECKERT S.E.F.E.C., ainsi que les frais d'achat dus au notaire.
- de charger Maître Laurence CARPENTIER-GERAULT, Notaire associé à NESLE, de la rédaction de l'acte authentique de vente.
- de donner tous pouvoirs à Monsieur Hugues FRANCOMME, Maire, pour signer tous avants contrats, toute vente, toutes pièces quelconques et généralement faire tout ce qui sera utile et nécessaire.
DELEGATION DU DROIT DE PREEMPTION URBAIN COM.DE COM PAYS DU COQUELICOT AU PROFIT DE LA COMMUNE DE MEAULTE :
La Communauté de communes étant compétente en matière de Plan Local d'Urbanisme, elle est également compétente de plein droit en matière de droit de préemption urbain (DPU). Par délibération du 22/09/2014, la Communauté de Communes a donc institué le droit de préemption dans les zones urbaines et d’urbanisation future des communes dotées d'un document d'urbanisme.
La Commune de MEAULTE est dotée d’un document d'urbanisme approuvé par délibération du Conseil Municipal en date du 7 juillet 2008 modifié le 14/04/2013 et avait institué le droit de préemption par délibération en date du 18/02/2010.
Le droit de préemption urbain est donc désormais communautaire.
La Communauté de Communes peut déléguer le droit de préemption urbain au profit de la commune.
Considérant l'intérêt pour la commune d'exercer un droit de préemption urbain en vue de réaliser, dans l'intérêt général, des actions ou opérations, répondant aux objectifs définis à l'article L 300-1 du code de l'urbanisme, ou pour constituer des réserves foncières en vue de permettre la réalisation d'actions ou d'opérations d'aménagement ;
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide de solliciter la communauté de communes pour que le droit de préemption urbain institué sur l'ensemble des zones urbaines et d'urbanisation future de la commune lui soit délégué.
DECLASSEMENT RD 938 ET 329 :
M. le Maire informe l'assemblée municipale que dans le cadre du prolongement du contournement d’Albert, le Conseil Général de la Somme souhaite réaliser le déclassement des routes départementales RD 4029, RD 938, RD 329 et RD 91 sur les territoires de la Ville d' Albert et la Commune de MEAULTE.
La commune de MEAULTE est concernée par les RD 938 et 329 ;
* RD 329 : 1/2 chaussée entre les PR 49 + 969 et PR 50 + 050 sur 85 mètres - chaussée complète entre les PR 49 + 529 et PR 49 + 969 sur 440 mètres ;
* RD 938 : 1/2 chaussée entre les PR 22 + 598 et PR 22 + 803 soit 205 mètres. Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal accepte le principe de déclassement de ces sections précitées sans soultes et sans remises en état.
Accord du Conseil Municipal.
RENOUVELLEMENT DU CONTRAT DE DENEIGEMENT-SALAGE :
Le Conseil Municipal de MEAULTE, après en avoir délibéré, autorise M. le Maire à signer le nouveau contrat de déneigement - Salage de la voirie avec la Société DELPORTE TP qui s'engage à effectuer en cas de besoin le déneigement et le salage de l'ensemble de la voirie communale et départementale de la Commune de MEAULTE.
M. Le Maire rappelle que le matériel mis à disposition par la commune se compose d'une saleuse- sableuse tractée hydraulique ainsi que la fourniture de sel.
L'entreprise DELPORTE TP utilisera sa propre lame de déneigement.
Le contrat sera en vigueur pour les saisons hivernales de toute la durée du mandat municipal moyennant un tarif définit comme suit :
- Tranche horaire (jour) 8 h 00 - 17 h 00 : 70 € HT ;
- Tranche horaire (nuit) 17 h 00 - 8 h 00 : 95 € HT ;
- Week-end : du vendredi 17 h 00 au lundi matin 8 h 00 : 120 € HT
Le service hivernal sera assuré sans interruption.
La sableuse, mise à disposition par la commune, sera entreposée et entretenue dans les ateliers de l'entreprise DELPORTE TP ainsi que le stockage du sel.
Accord unanime de l'assemblée municipale.
ECLAIRAGE PUBLIC ROUTE DE MORLANCOURT : Monsieur le Maire présente à l'Assemblée le projet d'éclairage public étudié par la Fédération Départementale d'Energie de la Somme relatif à la pose de 9 points lumineux dans le secteur de la commune suivant :
Eclairage public Route de Morlancourt
Il propose aux membres du Conseil Municipal d'approuver ce projet d'un montant de 28811.45 euros TTC .
Si le Conseil accepte, il sera établi entre la Fédération Départementale d’Energie de la Somme et la commune une convention pour la maîtrise d'ouvrage des travaux suivant le plan de financement suivant
DEMANDE D’ADHESION DE LA VILLE DE GAMACHES A LA FEDERATION D’ELECTRICITE (FDE80) :
M. Le Maire informe l'assemblée municipale que par délibération du 8 décembre 2014, la Ville de Gamaches a sollicité son adhésion à la Fédération d'Electricité (FDE 80) ; Par délibération du 9 décembre 2014, le Comité Syndical de la Fédération a accepté cette adhésion. En application de l'article 5211-18 du Code Général des Collectivités Territoriales, notre commune dispose d'un délai de 3 mois pour se prononcer par délibération sur cette adhésion à la FDE 80. Après en avoir délibéré les membres du Conseil Municipal ont approuvé cette demande d'adhésion.
DEMANDE D’ADHESION DE LA COMMUNE DE MEAULTE AU SIAEP DE LA VALLEE D’ANCRE :
Le Conseil Municipal de MEAULTE, APRES EN AVOIR DELIBERE, sollicite son adhésion au Syndicat Intercommunal d' Adduction d' Eau Potable de la Vallée d'Ancre ;
(Adresse Postale : Mairie de Morlancourt) à compter du : 1er juillet 2015 ; Accord de l'assemblée Municipale (15 voix Pour dont 2 pouvoirs)
MODIFICATION DE LA DUREE HEBDOMAIRE DE TRAVAIL DE 3 AGENTS COMMUNAUX
M. le Maire fait lecture d’un courrier du Centre de Gestion qui nous demandent de régulariser 3 postes dont la durée hebdomadaire a été augmentée par délibération antérieure ; Au vu de l’augmentation de la durée hebdomadaire de service de nos agents qui dépasse 10 % de sa durée initiale, il y a lieu de procéder à la suppression de ces postes et procéder à une nouvelle création ;
Les agents ayant accepté ces modifications, le Comité Technique du Centre de Gestion de la Somme sera de nouveau consulté de façon à régulariser la nouvelle situation de ces agents. Accord de l’assemblée municipale.
- Montant pris en charge par la Fédération (20 %
du coût hors taxes des travaux avec une dépense
prise en compte plafonnée au niveau du point
lumineux (mât + luminaire) à 1500 € HT par point
lumineux, la TVA et la maîtrise d’œuvre).................
10262.71 €
- Contribution de la Commune................................. 18548.74 €
TOTAL TTC 28811.45 € QUESTIONS SOULEVEES PAR LES MEMBRES DU CONSEIL MUNICIPAL :
Mme EVEN Anouchka fait part de nuisances occasionnées par le bruit de compresseurs la nuit et le week-end émanant du Garage de l’Atlas ; un courrier leur sera adressé.