unknown - Communauté de communes - Yonne Nord - CR conseil communautaire 18 decembre 2017

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unknown - Communauté de communes - Yonne Nord - CR conseil communautaire 18 decembre 2017 Document publié le Lundi 18 décembre 2017 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Yonne Nord - CR conseil communautaire 18 decembre 2017)Thèmes du document : Banque, Démocratie, Économie et finances, 1/11

CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 18 DECEMBRE 2017

COMPTE RENDU

Etaient présents : Mesdames et Messieurs Guillon-Cottard (Champigny), Brosseron (Chaumont), Denisot (Compigny), Percheminier, Legay (Courlon), Sylvestre, Declinchamp (Cuy), Gonnet (Evry), Babouhot, Pellard (Gisy les Nobles), Goureau (La Chapelle sur Oreuse), Garnier (Michery), Cots (Pailly), Cormerois (Perceneige), Dorte, Duval, Joly, Bregère, Lecot (Pont sur Yonne), Le Gac, Baron (St Sérotin), Gourlin, Bonamy (Serbonnes), Spahn, Delalleau, Jordat (Villeblevin), Genty (Villemanoche), Laventureux, Chan Yoleng (Villenavotte), Bourreau, Tassigny, Regnault, Largillier, Debuyser (Villeneuve la Guyard), Petit (Villeperrot), Nézondet (Vinneuf).

Absents excusés ayant donné pouvoir : Mme Noblet à M Nézondet, Mme Aubert à M Cots, M Goncalves à M Goureau

Absent excusé : M Pitou

Absents : Mesdames et Messieurs Maire, Brunel, Geeverding, Bardeau.

Avant d’ouvrir la séance, Monsieur le Président souhaite apporter une brève réponse à la lettre ouverte de Monsieur Chislard, dont il a donné lecture à la fin de la séance du conseil du 21 novembre :

« Monsieur Patrick Chislard a souhaité donner lecture, avec mon autorisation et hors séance le 21 novembre, d’une lettre ouverte, appelant, selon son auteur, une réponse.

Ce n’est ni dans la confusion ni dans la démesure que se nichent les germes du progrès. Aussi, supposer que j’entre sur le terrain de la polémique stérile est peine perdue. Il importe toutefois de spécifier qu’aucune discrimination ne s’est exercée à l’encontre de monsieur Chislard. Le fait qu’une élue proclamée élue communautaire se déclare, quelques jours après, dans l’impossibilité de siéger était une situation tout à fait inédite, jamais rencontrée jusqu’alors. Il est donc naturel d’avoir demandé que la réglementation en la matière s’applique (à savoir la circulaire ministérielle afférente, elle-même fondée sur le CGCT et le code électoral). Mais finalement, cette élue siège parmi nous.

L’élection des vice-présidents obéit à des règles précises et, sur ce point, chacun peut se reporter aux procès verbaux des assemblées concernées qui n’ont fait l’objet d’aucune contestation.

J’ai à cœur d’ajouter ceci : du 30 juillet 1970, date de l’approbation par le Préfet de l’Yonne des statuts du Syndicat Intercommunal de Pont-sur-Yonne et Sergines, à la Charte Intercantonale, puis au Syndicat d’Intérêt Intercantonal de Pont-sur-Yonne et Sergines à la transformation de celui-ci en Communauté de Communes le 21 décembre 2000, les élus du Nord de l’Yonne ont une longue expérience, une riche pratique de l’intercommunalité. Il serait naïf de ne voir là qu’un long fleuve tranquille : des tâtonnements, des discussions parfois vives, il y en eut. Mais au bout du compte c’est toujours sur la notion de l’intérêt communautaire que le consensus s’est affirmé. Aujourd’hui, dans un contexte délicat, incertain pour l’avenir des communes voire des intercommunalités, la solidarité, le respect mutuel, l’absence d’agressivité sont le plus solide rempart.

Je veux croire, avec vous tous, que cet état d’esprit demeurera et permettra à la Communauté de Communes de poursuivre sa route, de façon constructive et au service de notre territoire. »

Madame Catherine REGNAULT est désignée secrétaire de séance.

Le procès-verbal du conseil communautaire du 21 novembre 2017 est lu et accepté à l’unanimité.

Le conseil communautaire, en ce qui concerne,

 Affaires Générales

1 - SDEY : désignation d’un représentant

Monsieur le Président expose qu’il convient de désigner un représentant de la Communauté de Communes Yonne Nord à la commission consultative paritaire du SDEY en remplacement de Monsieur Patrick CHISLARD qui suite aux élections municipales de Pont sur Yonne en date du 15 octobre 2017, n’est plus conseiller communautaire.2/11

Il rappelle que cette commission est composée à parité de délégués du Syndicat et de représentants des EPCI à fiscalité propre inclus en tout ou partie dans le périmètre du Syndicat. Elle est composée de 15 délégués du Syndicat et de 15 représentants pour les EPCI désignés par leur organe délibérant, soit 30 membres au total. La commission est chargée de coordonner l'action de ses membres dans le domaine de l'énergie, de mettre en cohérence leurs politiques d'investissement et de faciliter l'échange de données.

Le conseil communautaire après en avoir délibéré, à l’unanimité

- Désigne Monsieur Michel GUILLON-COTTARD pour siéger en qualité de titulaire

2/ Ateliers techniques : Travaux d’aménagement des portes

Monsieur Nézondet, Vice-Président en charge de ce dossier, expose que suite à l’acquisition des ateliers techniques (Etablissements Gauthier), il est nécessaire de réaliser les travaux d’agrandissement des portes afin que les véhicules de Régie de la Communauté de Communes soient rapidement à l’abri des intempéries.

2 devis sont parvenus :

Constructions NOGUES 4 730,00 € HT

Sarl BINON et Fils 6 364,00 € HT

Le conseil communautaire après en avoir délibéré, avec 4 abstentions.

- Accepte la proposition de l’Entreprise « Constructions NOGUES » pour un montant estimé des travaux de 4 730,00 € HT

Monsieur Dorte demande si une date de déménagement est programmée. M Nézondet lui répond que les services techniques ont commencé à transférer différents matériels (notamment les bacs individuels) vers les nouveaux locaux. Dès que le rehaussement des portes sera finalisé, les véhicules seront transférés. Monsieur Dorte souhaite que des mesures soient prises pour la sécurité du site et la sortie des véhicules sur la départementale.

 Finances

1 / Décision modificative sur Budget Principal,

Monsieur Garnier, Vice-Président en charge des finances, expose qu’il est nécessaire de rajouter des crédits afin de régulariser des charges de personnel et frais assimilés (Chapitre 012 qui n’avait pas été assez crédité lors du vote du budget).

Monsieur Spahn fait part de son inquiétude, en tant qu’élu, de la part des charges de personnel sur le budget de fonctionnement. Elles s’élevaient à 62% avant les deux dernières décisions modificatives. Lors du conseil communautaire du 21 novembre, 200 000 € avaient déjà été crédités à ce chapitre.

Monsieur Joly juge la charge salariale trop importante au regard des services rendus à la population qui font doublon avec les services proposés par les associations communales.

Monsieur Sylvestre rappelle que les petites communes n’ont pas forcément un tissu associatif permettant de répondre aux besoins des habitants. M Declinchamp expose que la Commune de Cuy met à disposition des services de la Communauté de Communes (périscolaire, extrascolaire, sport) la salle de convivialité et que les créneaux sont bien remplis.

Monsieur Genty rappelle que certes les charges de personnel ont augmenté mais que cette augmentation est un transfert de charges entre les charges générales (contrat de prestations) et les charges de personnel : la Communauté de Communes a fait le choix de reprendre en gestion directe des services (école de musique, association de gestion du centre de loisirs de Pont sur Yonne).

Madame Delalleau rappelle que le personnel affecté à l’accueil de loisirs représente un poste important dans les charges de personnel.

Monsieur Spahn demande que soit établi un bilan financier pour chacun des services. De plus, la Communauté de Communes mobilise ses ressources pour les services à la population, il serait nécessaire de les recentrer sur des projets plus structurants.

Le Conseil Communautaire après en avoir délibéré, avec 4 voix contre et 4 abstentions - Adopte la décision modificative n°5 sur le Budget Principal 2017 suivante :3/11

Dépenses de Fonctionnement Crédits à rajouter 615221 Bâtiments publics + 3 000,00 € 6411 Personnel titulaire + 40 000,00 € 6451 Cotisations URSSAF + 26 000,00 € 6453 Cotisations aux caisses de retraites + 26 000,00 € 6458 Cotisations aux organismes sociaux +10 000,00 € 6531 Indemnités -1 000,00 € 66111 Intérêts des emprunts + 6 000,00 € 673 Titres annulés + 17 000,00 €

Recettes de Fonctionnement Crédits à rajouter 6459 Remboursement sur charges de sécurité sociale + 13 600,00 € 70875 Prestations de service + 110 000,00 € 74835 Compensation taxes + 3 400,00 €

Dépenses d’Investissement Crédits à rajouter 2188 Autres immobilisations - 30 000,00 € 261 Titres de participation + 30 000,00€

2 / Décision modificative sur Budget Annexe Ordures Ménagères

Monsieur Garnier, Vice- Président, expose qu’il nécessaire d’inscrire des crédits budgétaires afin de réaliser les écritures des amortissements de l’actif et des subventions.

Le Conseil Communautaire après en avoir délibéré, avec 3 abstentions et 3 voix contre - Adopte la décision modificative n°4 sur le Budget Annexe Ordures Ménagères 2017 suivante :

Dépenses de Fonctionnement Crédits à rajouter

6458 Cotisations aux organismes sociaux - 3 705,55 € 6811 Dotation aux amortissements + 14 000,00 € Recettes de Fonctionnement

777 Amortissements subvention + 10 294,45 €

Dépenses d’Investissement Crédits à rajouter

13915 Amortissement subvention + 10 294,45 € 2188 Autres immobilisations + 3 705,55 € Recettes de Fonctionnement

28182 Amortissements véhicules + 14 000,00 €

3 / Décision modificative sur Budget Annexe SPANC

Monsieur le Président expose qu’il nécessaire d’inscrire des crédits supplémentaires pour l’encaissement des pénalités lors du refus de contrôle par les usagers.

Le Conseil Communautaire après en avoir délibéré, avec 5 abstentions

- Adopte la décision modificative n°1 sur le Budget Annexe SPANC 2017 suivante :

Dépenses de Fonctionnement Crédits à rajouter 6410 Rémunération personnel + 800,00 € Recettes de Fonctionnement

771 Pénalités (refus de contrôle) + 800,00 €

4 / Renouvellement ligne de trésorerie4/11

Monsieur Garnier rappelle que la ligne de trésorerie de 800 000 € auprès de la Caisse d’Epargne arrive à échéance en février 2018. Cette ligne de trésorerie est nécessaire afin de faire la jonction avec les recettes attendues (en augmentation) mais qui sont perçues en décalage.

Monsieur Dorte demande que soit réalisé pour une prochaine commission des finances un point sur la situation financière de la Communauté de Communes.

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, avec 3 abstentions

- Décide, que pour le financement de ses besoins ponctuels de trésorerie, de contracter auprès de la Caisse d’Epargne l’ouverture d’une ligne de trésorerie d’un montant maximum de 800 000 € dans les conditions suivantes : Montant : 800 000,00€

Durée : 12 mois

Index des tirages T4M (Taux Moyen Mensuel du Marché Monétaire) Marge sur T4M 0,90 % (1,30 % en 2017)

Commission d’engagement : 0,10%

4 / Investissements 2018 : Emprunt

Monsieur Garnier expose que la Communauté de Communes doit financer sur 2018 de nombreux investissements : élaboration du PLUI (380 000 € HT), renouvellement de colonnes sur les points d’apport volontaire (15 000 € HT), acquisition de camions pour ses services techniques (82 000 €), l’acquisition du logiciel et des équipements pour l’optimisation du service déchets (130 000 € HT)

Il donne connaissance des différentes propositions d’emprunt qu’il a reçues concernant cet investissement.

Le Conseil Communautaire après en avoir délibéré, avec 3 abstentions

- Décide de demander à la Caisse d’Epargne Bourgogne Franche-Comté l’attribution d’un prêt de 600 000 € destiné à financer les investissements 2018 de la Communauté de Communes aux conditions suivantes : Durée : 10 ans

Taux fixe : 0,93%

Echéances : annuelles

Frais de dossier : 0,10 %

 Economie

1 / Convention d’occupation Aérodrome

Le Président rappelle par délibération 2016-046 du 5 avril 2016, une autorisation d’occupation du domaine public (sur l’emprise de l’aérodrome dont la Communauté de Communes est gestionnaire) a été accordée à Monsieur Olivier VANACKERE pour la construction d’un hangar de 200m².

Monsieur Olivier VANACKERE, par courrier reçu le 27 octobre 2017, informe la Communauté de Communes qu’il souhaite résilier ladite convention.

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité

- Prend acte de la demande de Monsieur Olivier VANACKERE relative à la résiliation de la convention d’occupation du domaine public à compter du 1er novembre 2017.

Monsieur Bourreau, vice-Président en charge de l’Economie, informe les membres de la tenue du prochain comité paritaire de l’aérodrome le 30 janvier 2018 à 18h.

2 / Immobilier d’entreprise : Commission d’examen des demandes

Monsieur Bourreau rappelle que lors de la commission du 6 septembre qui a travaillé sur la convention d’aide à l’immobilier d’entreprise avec la région, il avait été décidé qu’une commission d’attribution soit créée afin d’examiner la recevabilité des demandes. C’est le conseil communautaire, in fine, qui décidera de l’octroi de l’aide financière.

Le conseil communautaire décide que cette commission d’examen des demandes se compose comme suit : Le Président et Les vice-présidents de la CC Yonne Nord

Le maire de la commune impactée par la demande

Un représentant de la CCI

Un représentant de la Chambre des Métiers

Un représentant de Yonne Développement5/11

3 / Gestion de la ZA d’Evry

Sur proposition de Monsieur Bourreau, le Conseil Communautaire décide de créer une commission spécifique relative à la gestion de la ZA d’Evry qui se composera comme suit :

Le Président et Les vice-présidents de la CC Yonne Nord

Le maire d’Evry

Les associations (Environnement, économie)

Les maires des communes limitrophes

4 /Présentation de l’EPF

Monsieur Bourreau expose que le 13 décembre dernier, le Président de l’Etablissement Public Foncier de Bourgogne Franche Comté a fait une présentation de sa structure auprès des membres de la commission Economie et du bureau.

L’adhésion à cet organisme permettrait de réaliser des réserves foncières (et immobilières) dans le cadre de futurs projets, d’obtenir du conseil sur ces projets notamment sur le montage financier. Toutefois, cette éventuelle adhésion nécessite une modification des statuts et aurait une incidence sur la fiscalité additionnelle mais moindre que s’il s’agit d’un EPF national.

Monsieur Dorte souligne la qualité de la présentation de l’EPF et l’intérêt communautaire de cette initiative pour la maîtrise du foncier et le développement du territoire.

 Déchets ménagers

Monsieur Nézondet, Vice-Président en charge des déchets, rappelle que les projets de délibération présentés au conseil communautaire ont déjà fait l’objet de travaux de la commission Finances – Déchets lors de 2 réunions très riches et denses.

1 / Consultation « Fourniture, installation et maintenance d’un système de gestion du service public d’élimination des déchets ménagers et assimilés » - Procédure adaptée

Monsieur le Nézondet rappelle qu’une consultation en procédure adaptée a été lancée pour la fourniture d’un système d’informatique embarquée pour 4 bennes ordures ménagères et d’un logiciel de facturation et de gestion des bacs et sacs.

4 entreprises ont remis une offre pour le lot 1 : Fourniture, installation et maintenance des équipements (logiciel et matériels). Pour le lot 2 – VRD, aucune offre reçue.

Compte tenu des enjeux techniques de ces équipements, la Commission Déchets sur proposition de Monsieur Spahn (Vice Président en charge de l’informatique), qui a examiné les offres, a été attentive aux réponses sur plusieurs critères cumulatifs :

1. Fréquence des puces RFID compatible avec l’existant (HF)

2. Emplacement de la dent de détection sur camion ne nous obligeant pas à repucer nos bacs 3. Logiciel fonctionnant en Fullweb,

4. Offre non dépendante du nombre d’usagers

5. Nombre illimité d’utilisateurs gestionnaires en simultanée

6. Prise en compte des futures compétences : eau et assainissement, SPANC ... (développements nécessaires inclus dans l'offre).

7. Déclenchement de l’ouverture des barrières des déchetteries uniquement par analyse du cliché de la caméra. Seule l’entreprise STACKR répond à l’ensemble de ces critères.

Le Conseil Communautaire après en avoir délibéré, avec 2 voix contre et 3 abstentions - Décide de retenir l’entreprise STACKR pour un montant de 162 400 € HT pour le lot 1 Fourniture et installation du logiciel 57 000,00 € HT, Fourniture et installation du matériel d’identification sur les BOM 48 000 ,00 €HT Fourniture et installation 57 400,00 € HT - Déclare le lot 2 – VRD- infructueux

Monsieur Spahn expose qu’un système de vidéo-protection sera installé en déchetterie pour assurer la sécurité des gardiens.

A la question de Madame Brégère sur le financement de ces équipements, Monsieur Nézondet lui rappelle que lors du vote de l’emprunt en début de séance, ces travaux étaient inclus dans les investissements, objet de l’emprunt.6/11

Monsieur Joly demande les économies attendues par cet investissement. Monsieur Nézondet l’invite à se reporter au diagnostic établit par le bureau d’études qui stipule que le poste déchetteries représente les charges les plus importantes du budget. La mise en place des barrières permettra de limiter et contrôler les apports en déchetteries, de recentrer les gardiens sur leurs missions (accueil et orientation des usagers).

La pérennité de la déchetterie de La Chapelle sur Oreuse est soulevée : difficultés accentuées du contrôle des accès, risque d’apports excessifs par les « refoulés ».

Monsieur Denisot propose que la Communauté de Communes étudie une nouvelle implantation pour cette déchetterie par la recherche d’un terrain.

2 / CITEO : Contrat Barème F

La Communauté de Communes Yonne Nord a signé un Contrat pour l’action et la performance avec la société Eco-Emballages pour la période du 26/02/2013 au 31/12/2017 permettant de bénéficier de soutiens financiers (barème E).

L’organisme Eco-Emballages a récemment fusionné avec l’éco-organisme Eco folio pour devenir CITEO. Cette société a obtenu un agrément, par arrêté interministériel du 5/05/2017, pour la gestion des emballages ménagers dans le cadre de la responsabilité élargie du producteur.

Un nouveau contrat barème F est ainsi proposé par CITEO. La durée du barème F est de cinq ans. Il prendrait effet le 01/01/2018 et se terminerait le 31/12/2022.

Ce nouveau contrat prévoit la simplification des procédures administratives grâce à une dématérialisation de tous les documents et l’allègement des modalités de déclaration. La résiliation est possible en cours de contrat. Concernant le versement des soutiens, le remplissage de la déclaration trimestrielle déclenchait le déblocage d’un acompte dans l’ancien contrat. Dans le barème F, uniquement deux acomptes seront versés dans l’année:

- Un premier acompte de 50 % du soutien annuel estimé perçu par la collectivité en juillet; - Un second acompte de 30 % du soutien annuel estimé perçu par la collectivité en décembre. Le liquidatif sera versé plus tôt, entre avril et septembre de l’année n+1.

Ce nouveau contrat reste un outil incitatif, comme l’ancien barème. Il est basé sur les performances de recyclage mais donne encore plus de poids au recyclage matière.

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité

- Approuve les termes du présent contrat (Barème F) pour la période à compter du 01/01/2018. - Opte pour la Reprise «Filières» proposée par CITEO conformément au Cahier des charges et mise en œuvre par les Filières «Matériau».

3 / Redevances ordures ménagères 2018

Monsieur le Vice-Président expose qu’il convient de fixer les montants de la redevance applicable aux particuliers dans toutes les communes de la Communauté de Communes Yonne Nord à compter du 1er janvier 2018, recettes finançant le service collecte et traitement des déchets ménagers.

Il est proposé que le nombre de levées minimum soit fixé à 16, que la régularisation des levées supplémentaires soit réalisée sur la facture de l’année n+1 (2019), que la facture 2018 soit appelée en 2 fois : une première facture (1/2 part fixe + ½ part volume + ½ part levées) en début d’année et la deuxième en juillet.

Il rappelle que seule la commune de La Chapelle sur Oreuse bénéficiant d’un coût nul pour le traitement de ses déchets se verra appliquer une redevance minorée sachant que le coût de traitement représente 26.50 € HT/foyer des dépenses du service « déchets ménagers ».

Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, avec 7 voix contre et 1 abstention - Fixe le nombre de levées minimum à 16 pour l’année 2018.

- Décide de fixer ce nombre de levées minimum à 12 pour les usagers en résidence secondaire sur le territoire de la Communauté de Communes qui feront une demande expresse d’abattement et sur présentation d’une attestation de la mairie de la résidence secondaire.

- Vote les tarifs de la redevance 2018 Hors Taxes suivants :7/11

Commune de la Chapelle sur Oreuse

- Fixe le prix de la levée supplémentaire comme suit en € HT:

Bac 80 litres 2.10 €

Bac 120 litres 3.15 €

Bac 180 litres 4.73 €

Bac 240 litres 6.30 €

Bac 360 et 770 litres 8.40 €

Ménages

Volume

Bac

Part

fixe

Part

Volume

bac

Levées

minimum

Prix

unitaire

de la

levée

Part

Levées

Redevance

2018

avec les

16 levées

minimum

Redevance

2018

avec 12

levées

minimum

1 pers 80l 82.58 22.89 16 1.70 27.20 132.67 123.50

2 pers 120l 103.90 34.44 16 2.55 40.80 179.14 165.70

3 et 4 pers 180l 103.90 51.45 16 3.82 61.12 216.47 197.39

5 et 6 pers 240l 103.90 68.88 16 5.08 81.28 254.06 229.37

Ménages

Volume

Bac

Part

fixe

Part

Volume

bac

Levées

minimum

Prix

unitaire

de la

levée

Part

Levées

Redevance

2018

avec les

levées

minimum

Professionnels

&

Collectivités

360l 103.90 97.55 52 6.88 357.76 559.21

770l 208.83 222.39 52 6.88 357.76 788.98

Sans bac 51.60 0 0 0 0 50.61

Ménages

Volume

Bac

Part

fixe

Part

Volume

bac

Levées

minimum

Prix

unitaire

de la

levée

Part

Levées

Redevance

2018

avec les

levées

minimum

Redevance

2018

avec 12

levées

minimum

1 pers 80l 56.08 22.89 16 1.70 27.20 106.17 99.37

2 pers 120l 77.40 34.44 16 2.55 40.80 152.64 142.44

3 et 4 pers 180l 77.40 51.45 16 3.82 61.12 189.97 174.69

5 et 6 pers 240l 77.40 68.88 16 5.08 81.28 227.56 207.24

Professionnels

&

Collectivités

360l 77.40 97.55 52 6.88 357.76 532.71

770l 182.33 222.39 52 6.88 357.76 762.48

Sans bac 50.61 0 0 0 0 50.618/11

- Précise que pour les usagers étant dotés de plusieurs bacs «gris », il ne leur sera appliqué qu’une seule part fixe en fonction du volume le plus grand dont ils disposent. Les usagers sont les particuliers, les professionnels et les communes (ainsi que leur regroupement : SIVOS, SIVOM, communes rattachées, hameaux).

Madame Duval et Monsieur Joly demandent si des économies ne seraient pas possibles en diminuant certaines dépenses notamment les charges de personnel en passant en mono-ripeur. Monsieur Nézondet leur rappelle que le coût de la collecte par la régie de la Communauté de Communes est performant (rapport du bureau d’études) et que le passage en mono-ripeur risque au contraire d’allonger les tournées de collecte.

L’année 2018 va être mise à profit pour tester sur quelques mois la collecte des ordures ménagères tous les 15 jours sur le territoire. Seuls les gros producteurs et les bourgs centres de Pont sur Yonne et Villeneuve la Guyard resteraient à une collecte hebdomadaire.

4 / Déchetteries - Limitation de l’accès

Monsieur Nézondet rappelle les conclusions du bureau d’études mandaté pour une étude sur l’optimisation du service déchets ménagers de la Communauté de Communes : c’est le poste « déchetteries » qui coûte le plus cher sur le budget mais c’est le flux OMr qui est la seule variable intégrée dans la facture de redevance incitative. De plus, en ce qui concerne les apports des professionnels, il est rappelé qu’il est illégal de faire supporter par les particuliers le coût d’élimination des déchets des professionnels. Le service qui leur est rendu nécessite donc une contribution de leur part. Aussi afin de concentrer les apports en déchetterie et de réduire les frais de gestion, la commission déchets propose que l'accès en déchetterie soit limité pour les usagers à compter du 1er janvier 2018. Le nombre de passages sera comptabilisé sur l’ensemble des 3 déchetteries intercommunales.

Le Conseil Communautaire après en avoir délibéré, avec 7 voix contre et 1 abstention - Décide que l’accès en déchetterie sera limité comme suit à compter du 1er janvier 2018: Particuliers : 26 passages /an/foyer

Professionnels : 6 passages/an

- Décide d’instaurer un tarif pour les passages supplémentaires

Particuliers : 10€/passage à partir du 27ème passage

Professionnels : 40 €/passage à partir du 7ème passage

Cependant, seuls les déchets qui coûtent leur sont facturés. Les apports de ferrailles, de verre, de palettes, de cartouches d'encre, de piles, d'appareils électriques, de lampes, de batteries, d'huiles minérales (etc.) sont gratuits, mais pour certains, limités en quantité.

La facturation des passages supplémentaires sera effectuée sur la facture de redevance ordures ménagères. - Précise qu’un passage correspond à 1m3 de déchets (2m3 pour des déchets verts) - Décide de modifier le règlement intérieur des déchetteries

5 / Tarifs Servi+ 2018

Monsieur Nézondet, Vice- Président, rappelle que les tarifs du service de la Communauté de Communes « Servi + » n’ont jamais été modifiés depuis 2014. Il convient de les réactualiser pour tenir compte de l’augmentation annuelle des coûts des prestataires.

Le Conseil Communautaire après en avoir délibéré, à l’unanimité

- Fixe les tarifs du service Servi+ comme suit à compter du 1er janvier 2018 : 7,50 € HT / passage pour les personnes de plus de 65 ans et/ou handicapées (avec un minimum de 2 de passages facturés)

21,50 € HT/ passage pour les personnes valides de moins de 65 ans

- Précise qu’un passage correspond à un enlèvement chez l’usager de 1m3 de déchets à évacuer en déchetterie (2m3 pour des déchets verts)

6 / Trivalny

Monsieur Bourreau, Président de Trivalny, informe les membres de la décision de la Communauté d’Agglomération du Grand Sénonais, prise fin octobre 2017, de ne pas renouveler le contrat de prestation des recyclables pour les communes de l’ancien SIVU de Villeneuve sur Yonne à compter du 1er avril 2018. En effet, le Grand sénonais (qui représente 1/3 des apports sur Trivalny) souhaite appliquer sur son territoire l’extension des consignes de tri. Monsieur Bourreau a rencontré Mme la Présidente de la Communauté d’Agglo et son Vice-Président en charge des déchets le 15 novembre afin de leur exposer les incidences de leur retrait notamment en terme d’emplois ainsi que pour la Communauté de Communes Yonne Nord.

Aussi, l’avenir de Trivalny est remis en cause. Des hypothèses vont être travaillées par le Conseil d’administration de Trivalny :9/11

- liquidation judiciaire

- prolongation provisoire de l’activité de tri avec la Communauté de Communes Yonne Nord et les clients privés jusqu’à la fin 2018

- reprise du bâtiment par une entreprise du secteur des déchets

- adaptation de l’outil, en accord avec CITEO, pour du pré-tri et mise en balles

2018 sera une année difficile pour la Communauté de Communes :

- appel d’offres pour le traitement des recyclables

- devenir de la régie pour la collecte des recyclables

- avenant au marché de collecte des colonnes des points d’apport volontaire (Journaux-magazines) - nouvel exutoire pour les cartons de déchetteries

- devenir du bâtiment industriel sur lequel il reste 520 500 € d’emprunts à rembourser en capital (56 500 €/an jusqu’en 2029)

 Services à la population

1 / Création poste adjoint administratif en charge du suivi du CEJ Enfance et de la facturation Mme Delalleau, Vice-Présidente en charge des Services à la Population, a adressé, en date du 30 novembre, à chacun des conseillers communautaires une note explicative sur ce dossier. Elle rappelle que l’accueil de loisirs de la Communauté de Communes est un service en croissance et fortement sollicité par les familles et qu’il est source d’attractivité pour le territoire.

La création de ce poste et donc le recrutement de l’agent sont motivés par les éléments suivant : - lors du conseil communautaire du 20 février 2014 (vote du budget 2014), il avait été décidé que les animateurs, salariés de l’Association de gestion du Centre de Loisirs de Pont sur Yonne, seraient transférés à la Communauté de Communes au terme de leur contrat. Dans l’attente de leur intégration, la Communauté de Communes rembourse à l’association les charges de personnel.

- septembre 2015, 2 animateurs sont intégrés

- septembre 2016, 6 animateurs sont intégrés

Une salariée reste dans les effectifs de l’association pour raison médicale (en arrêt pour longue maladie depuis octobre 2014)

- conclusion d’un contrat de bénévolat avec cet agent depuis le 31/08/2016 avec pour mission : soutien de l’organisation et coordination des équipes, aide à la gestion administrative (DDCSPP et CAF) Son appui a été important pour la Communauté de Communes : rattrapage des retards dans la remontée des données qualitatives et quantitatives auprès de la CAF (les prestations de service s’élèvent à 112 000 € pour la PS et 122 000 pour le CEJ), de la facturation des familles

- les missions de directeur des accueils de loisirs sont : la réalisation des projets pédagogiques (actualisés pour chaque période), les bilans d’activités du site, l’accueil des familles, la coordination des équipes. La facturation est chronophage : les directeurs y consacrent 74 heures/mois, le contrôle avant émission des factures occupe un agent administratif sur 30 heures mensuelles.

- la CAF soutient cette démarche en finançant ce poste à hauteur de 17 000 € (avenant au CEJ)

Monsieur Debuyser souligne que cette organisation permettra de « récupérer » du temps d’animation sur le temps de travail des directeurs et donc de limiter le recours à des saisonniers.

Le Conseil Communautaire après en avoir délibéré, avec 1 voix contre et 3 abstentions - Décide la création d’un poste d’adjoint administratif territorial à temps complet à compter du 1er janvier 2018.

Monsieur Dorte demande que soit diffusé un organigramme de l’accueil de loisirs intercommunal avec les missions de chacun des agents. Une réflexion pourrait être menée sur une mutualisation de la facturation des services cantine, centres de loisirs, sport pour tous.

2 / Avenant CEJ

Madame la Vice-Présidente rappelle aux membres du conseil communautaire que le Conseil de Communauté a validé de nouvelles actions en matière d’enfance-jeunesse en 2017 : le 2ème poste de coordinateur Enfance. Afin que ces actions puissent être prises en compte par la CAF de l’Yonne dans le Contrat Enfance-Jeunesse de la Communauté de Communes Yonne Nord 2017-2019, Madame la Vice-Présidente propose aux membres du Conseil communautaire d’approuver cet avenant au Contrat Enfance-Jeunesse qui intègre ces projets.

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, avec 1 voix contre et 3 abstentions - Approuve l’avenant au Contrat Enfance-Jeunesse conclu avec la CAF de l’Yonne10/11

3 / Adhésion à l’Association PEIPS (Pôle Economie et Insertion Professionnelle du Sénonais) : fusion de la Mission Locale du Sénonais et de Plan Local pour l’Insertion et l’Emploi Madame la Vice-Présidente expose que la Mission Locale du Sénonais et le PLIE ont fusionné pour créer l’association PEIPS. L’assemblée constitutive de cette association a eu lieu en novembre 2017. La Communauté de Communes Yonne Nord est membre de droit puisqu’elle est partenaire de la Mission Locale du Sénonais (convention pour le fonctionnement de permanences sur le territoire de la CC). Cette adhésion est gratuite. Cette fusion permet une mutualisation des moyens (humains et matériels) de ces 2 acteurs, une meilleure lisibilité de leurs actions (insertion et aide à la création d’entreprises).

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité

- Décide d’adhérer à l’Association Pôle Economie et Insertion Professionnelle du Sénonais (issue de la fusion de la Mission Locale du Sénonais et du PLIE)

- Désigne en qualité de représentants :

Membre Titulaire : Monsieur Jean Jacques PERCHEMINIER

Membre Suppléant : Monsieur François CORMEROIS

4 / Sport Pour Tous : Renouvellement contrat des animateurs sportifs

Madame Delalleau rappelle que la Communauté de Communes a décidé la mise en place d’une animation sportive de son territoire avec la création d’une école multisports itinérante, des animations de pratiques sportives pour les enfants et adultes, des animations sur le temps scolaire et l’organisation de dispositifs sportifs communautaires. L’encadrement de ces activités nécessitent le recrutement de personnel qualifié, titulaires du BPJEPS et/ou de DEJEPS. Deux devront impérativement être titulaires du BEESAN pour les activités nautiques.

Le Conseil Communautaire après en avoir délibéré, avec 1 abstention

- Décide de recruter 5 agents non titulaires à temps complet, à compter du 1er janvier 2018 pour une durée de 12 mois renouvelable correspondant au grade d’Educateur Sportif territorial.

5 / Sport pour Tous : Mise en place Forfait Déplacements

Lors des interventions dans les maisons de retraite, seules les heures d’activités auprès des pensionnaires sont facturées aux établissements (Pont sur Yonne, Sergines et Villeneuve la Guyard) au tarif de 20€/heure/animateur sportif.

Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité

- Décide d’instaurer un « forfait déplacement » de 30€ afin de couvrir les dépenses liées au déplacement des animateurs sur site, l’installation et le rangement des ateliers, le débriefing avec le personnel de santé des établissements.

6 / Air Liquide : convention de maintenance Oxygène

Madame la Vice-Présidente expose que la présence d’une 2ème bouteille d’oxygène sur la piscine de Serbonnes, utilisée par les administrés de la Communauté de Communes, est indispensable pour assurer leur sécurité.

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité

- Accepte de conclure une convention avec Air Liquide pour la fourniture et la maintenance d’une bouteille d’Oxygène, à compter du 1er janvier 2018, au tarif de :

Mise à disposition bouteille 55,06 € TTC

Maintenance 1 164 € TTC pour 3 ans soit 388 € /an

Livraison 60,00 € TTC

7 / Souris Verte : Convention de formation

Madame la Vice-Présidente rappelle que la Communauté de Communes s’est inscrite dans une démarche qualité en terme d’accueil des enfants en situation de handicap au sein de ses établissements d’accueil de jeunes enfants (halte- garderie itinérante), des accueils de loisirs, des Lieux d’Accueil Parents Enfants et de son service Sport Pour Tous. Ces services ont pour objectifs de participer à l’éveil et à la socialisation de l’enfant. L’association « Une souris verte » propose une formation « accueillir un enfant en situation de handicap » pour un montant de 2 345 € TTC.

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité

- Accepte de conclure une convention avec l’Association « Une souris Verte » pour deux journées de formation (12 heures) aux agents des services Petite Enfance et Sport pour Tous de la Communauté de Communes intitulée «Accueillir un enfant en situation de handicap » pour un montant de 2 345 € TTC.11/11

 Questions diverses

Tour Cycliste Yonne Nord

Monsieur le Président fait part des difficultés rencontrées pour l’organisation du Tour cycliste Yonne Nord 2018 prévu pour le 11 mars telles qu’exposées par monsieur Adrien, Président de la Persévérante Cycliste. En effet, 2 manifestations ont lieu ce même jour sur le territoire : le carnaval de Sergines et le Trail de Champigny.