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Procès Verbal - pv du 28 septembre
Procès Verbal - PV Conseil municipal 28 septembre 2023
Document publié le Jeudi 28 septembre 2023 par la commune de Cormeilles-en-Parisis.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV Conseil municipal 28 septembre 2023)
Thèmes du document : Logement, Banque, Fiscalité,
République française
VILLE DE CORMEILLES-EN-PARISIS
Registre des délibérations — Procès-Verbal
Conseil Municipal du 28 septembre 2023
Ville de
Cormeîlies-en-Parisls
L'an deux mille vingt-trois le 28 septembre à vingt heures, les membres du Conseil Municipal
de la Commune de CORMEILLES-EN-PARISIS se sont réunis, dans la salle du Conseil Municipal
3 avenue Maurice Berteaux, sur la convocation, qui leur a été adressée par Monsieur le Maire le 22 septembre 2023, conformément aux articles L 2121-10 et 12 du Code Général des
Collectivités Territoriales.
MEMBRES PRÉSENTS :
M, BOEDE, Maire,
Mme LANASPRE, MM. AH-YU, JAY, Mmes RODRIGUEZ, OTTOBRINI,
M. MEANCE, Mme TEIXEIRA, M. THIERRY, Adjoints au Maire.
M. FAUCONNIER, Mme BACHELIER, M. JOLY, Conseillers Municipaux Délégués, Mme MENNAD, M. TORRES-MARIN, Mme OIKNINE, M. ROCA,
Mmes REMY-LOUISON, LACROIX, LEHUJEUR, M. DEVILLERS,
MM. LARMURIER, CAILLON, Mmes HEBRI EL OMAMI, FARIA, BRUCIAFERI, M. JALLU,
Mmes BUISSON, MEYERS, M. RAILLON, Mme COTIN, Conseillers Municipaux.
ABSENTS REPRESENTES
M. GUIBOREL, Adjoint au Maire par M. AH-YU, Adjoint au Maire.
Mme SAND, Conseillère Municipale par M. BOEDEC, Maire.
ABSENTS EXCUSES
M. CHANTEMARGUE, Conseiller Municipal.
M. SOARES DE SOUSA COELHO, Conseiller Municipal.
ABSENT NON EXCUSE ET SANS POUVOIR
Mme ROUX, Conseillère Municipale.
Nombre de membres en exercice : 35
Nombre de conseillers municipaux présents : 30
Nombre de votants : 32
Yannick BOËDEC, Maire ouvre la séance à 20 heures.
Patricia RODRIGUEZ est désignée secrétaire de séance.
Yannick BOEDEC constate le quorum après l’appel nominal effectué par Nicole LANASPRE. |1 = APPROBATION DU PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU 29 JUIN 2023. |
Les membres du Conseil Municipal sont appelés à se prononcer sur l'approbation du procès-
verbal de la séance du Conseil Municipal qui a eu lieu à la salle du conseil municipal, 3 Avenue Maurice Berteaux, le 29 juin 2023.
Le Conseil Municipal, à l’unanimité, approuve le procès-verbal de la séance du 29 juin 2023.
2— RAPPORT D'ACTIVITE 2022 DE LA COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION “VAL PARISIS“,
Yannick BOEDEC, informe que le Président d’un Établissement Public de Coopération
Intercommunale (EPCI) adresse à tous les maires des communes membres, un rapport annuel d'activité.
Ce document rappelle, entre autres, la composition, l’organisation générale, la présidence
de l’EPCI ainsi que les commissions permanentes en charge de préparer les travaux du Conseil
Communautaire.
Il a vocation à retracer les activités de la Communauté d'Agglomération Val Parisis dans les
différents domaines de compétence qui sont les siens.
Le conseil Municipal prend acte du rapport d'activité 2022 de la Communauté
d'Agglomération Val Parisis.
3 — DECLASSEMENT DU DOMAINE PUBLIC COMMUNAL ET AUTORISATION DE DEPOT
D’AMENAGER UN ETABLISSEMENT RECEVANT DU PUBLIC A DESTINATION DE SANTE AU 1
RUE MALIBRAN
Agnès REMY-LOUISON, Rapporteur, rappelle que la Ville de Cormeilles-en-Parisis, comme de
nombreuses villes de la Région Ile de France, est confrontée, depuis plusieurs années, à une
pénurie de médecins généralistes et de spécialistes, qui rencontrent des difficultés à
s'installer en raison, notamment, d’une flambée des prix de l’immobilier et des loyers qui y
sont exorbitants.
Cette désertification médicale a des conséquences très néfastes pour la santé de la
population qui peine à trouver un médecin traitant ou obtenir des rendez-vous auprès de
spécialistes dans un délai raisonnable.
La commune souhaite répondre à ce déficit de professionnels de santé dans la ville par la
création d’un établissement de santé qui permettra, de faciliter l’accès aux soins des
Cormeillais et des Cormeillaises.
La commune est propriétaire d’un local situé sur la parcelle cadastrée AW 317 sise 1 rue
Malibran, d’une superficie d'environ 125 m?, qui accueillait les agents de surveillance de la
voie publique dit ASVP jusqu’à leur relocalisation en mars 2023 dans les nouveaux locaux sis
Place de la Brigadière Clarissa JEAN-PHILIPPE,
Ce local, qui relève du domaine public communal est à ce jour désaffecté et a cessé d’être
affecté à l’usage direct du public.
Aussi, Il est opportun d’affecter ce local vacant pour la création de cet établissement de santé destiné à répondre aux besoins de la population. A cette fin, il convient d’en constater la
désaffectation matérielle et d’en prononcer le déciassement du domaine public communal.
En outre, la construction, l'aménagement ou la modification d’un établissement recevant du
public (ERP) est soumis à autorisation préalable. Par conséquent, afin de réaliser les
aménagements nécessaires à cette structure à destination de santé, le dépôt d’une demande
autorisation est donc requise.
Nicole Lanaspre précise que la mairie a été approchée par un certain nombre
d'orthophonistes dont une s'est retrouvée sans local. Comme la ville risquait de la perdre avec sa patientèle, elle est donc hébergée dans les anciens locaux de la police municipale
jusqu'à l'ouverture de l'établissement. Entre temps, trois autres orthophonistes souhaitent s'installer sur la commune. D'où la
réflexion de réaménager cette maison qui sera vraiment attribuée à quatre orthophonistes.
Laurent Jallu demande s'ils auront les mêmes conditions de location, y compris la personne qui est déjà installée.
Nicole Lanaspre indique qu’il n'y a pas de raison que la commune ne lui fasse pas la même
proposition que pour un local qui est municipal. Ce sera la même proposition par mètre carré
loué que pour les médecins. Et dans les anciens locaux de la police, sera ensuite installé un homme sage-femme échographiste.
Le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide le dépôt, par la Commune de Cormeilles-en-
Parisis, d’une demande d'autorisation de construire, d'aménager ou de modifier un
établissement recevant du public (ERP) relative aux travaux nécessaires à la réalisation d'une
structure à destination de santé sis 1 rue Malibran dans les anciens locaux dédiés aux ASVP
et autorise le Maire à déposer ladite demande et signer tous les actes en découlant.
4 — ACCEPTATION DEFINITIVE DU LEGS UNIVERSEL FAIT A LA COMMUNE DE CORMEILLES-
EN-PARISIS PAR MONSIEUR LAURENT, DANIEL OLLIVIER
Yannick BOËDEC, indique que par testament authentique notarié reçu le 15 octobre 2018
par Maître Marie-Laetitia PEROCHEAU, notaire à CORMEILLES-EN-PARISIS sis 24, boulevard
Clémenceau, Monsieur Laurent, Daniel OLLIVIER, agent municipal, décédé le 23 décembre
2022 a, en son vivant, désigné la commune de CORMEILLES-EN-PARISIS comme légataire
universel pour un quart de sa succession.
Ce legs universel est assorti de la charge « d’affecter ces sommes au commissariat municipal
de Cormeilles-en-Parisis, autrement dit la police municipale ».
Le Service départemental d'incendie et de secours (SDIS), l'association dénommée
« Eclaireuses et éclaireurs de France » et l’association dénommée « XI!-voyages » ont
également été désignés comme légataires universels pour un quart de la succession.
Cependant, l’association dénommée « XIII-voyages » ayant été dissoute le 16 novembre 2021, sa quote-part est donc répartie entre les autres légataires universels.
La succession du défunt, bénéficiaire selon le notaire en charge de sa liquidation, se compose
des biens suivants :
ACTIE :
e Bien immobilier consistant en une maison d'habitation sis 78, rue de Strasbourg,
cadastré AV 209, d’une surface de 76 m2.
e Biens mobiliers immatériels constitués de liquidités et valeurs mobilières :
- compte chèque valorisé à 3.873,90 € au jour du décès
- compte épargne logement valorisé à 13.974,52 € au jour du décès
-__ compte codebis valorisé à 3.707,50 € au jour du décès
- compte sur livret valorisé à 34.533,63 € au jour du décès
- livret de développement durable et solidaire valorisé à 13.114,70 € au jour du
décès
- livret A valorisé à 24.973,01 € au jour du décès
- plan d'épargne logement valorisé à 68.359,73 € au jour du décès -__ compte titre dont la valorisation au cours moyen au jour du décès est de
19.922,74€
- Remboursement de cotisation de la MNT SANTÉ de 96,26 €
e Biens mobiliers matériels consistant en des « meubles meublant ».
PASSIF :
Taxe foncière 2023
Remboursement des frais d’obsèques et de la provision pour frais réglés par la sœur
du défunt d’un montant total de 2 454,08 €.
Factures EDF réglées par l'étude notariale pour un montant de 208,70 €
Cotisation annuelle d'assurance habitation ALLIANZ réglée par l'étude notariale pour
un montant de 491,61 €
Le maire, par arrêté municipal n°2023-414 du 10 août 2023, a accepté à titre conservatoire
le leg fait à la commune conformément à l’article L 2242-4 du code général des collectivités
territoriales.
Afin de pouvoir recueillir la succession, il appartient au conseil municipal, conformément à
l’article L 2242-1 du code général des collectivités territoriales, d'accepter de manière
définitive le leg universel, étant précisé que les recettes perçues seront grevées d’une
affectation spéciale afin de respecter la charge posée par le testateur.
Le Conseil Municipal, à l'unanimité, accepte le legs universel fait à la commune de Cormeilles-
en-Parisis par Monsieur Laurent, Daniel OLLIVER aux charges clauses et conditions énoncés
dans le testament susmentionné du 15 octobre 2018 et autorise le maire à signer tous les
actes en la forme authentique ou sous seing-privé à Intervenir et tous documents se
rapportant à ce dossier.
5 — TRANSFERT DE PROPRIETE DE L’ASSIETTE FONCIERE DU LYCEE KIEFFER AU PROFIT DE LA REGION ILE DE FRANCE CT
Nicole LANASPRE, Rapporteur, fait part que la commune de Cormeilles-en-Parisis est
propriétaire de la parcelle cadastrée AT 1066p, d’une surface de 20104 m!, sur laquelle la
Région Ile de France a effectué la construction des locaux du lycée d'enseignement général
Kieffer.
Conformément à l’article L 214-7 du code de l’éducation nationale, les biens immobiliers
appartenant à une commune sur lesquels la Région a effectué des travaux de construction,
de reconstruction ou d'extension leur sont transférés de plein droit, à leur demande et à titre
gratuit.
La commission permanente du conseil régional d’ile de France a, par délibération n° CP 2023-
267 du 5 juillet 2023, accepté le transfert en pleine propriété, à titre gratuit, de l'emprise
foncière sur laquelle elle a construit les locaux du lycée Kieffer.
Le Conseil Municipal à l'unanimité, approuve le transfert de droit en pleine propriété, au
profit de la Région Ile de France, de l'assiette foncière du lycée Kieffer constituée de la
parcelle cadastrée AT 1066p, d’une surface de 20104 m? et autorise le Maire ou son
représentant à signer l’acte authentique notarié à intervenir ainsi que tout document se
rapportant à cette affaire.
6— Acquisition de la parcelle cadastrée AH 859p sise 24bls, rue Aristide Brland appartenant
à Monsieur Casimir PINTO DA COSTA 4,
Nicole LANASPRE, Rapporteur, précise que la commune a acquis, le 03 février 2022, la
parcelle AH 861 sise 26bis, rue Aristide Briand sur laquelle se situe l’ancien local de dialyse de
la clinique du Parisis en vue d'y réaliser un établissement de santé destiné à améliorer l’offre
de soin pour les Cormeillais(es).
4 La commune a acquis, le 27 juillet 2022, la parcelle mitoyenne cadastrée AH 1153 sise 30, rue
Aristide Briand afin d’y réaliser des places de stationnement réservés aux professionnels de
santé, cette facilité de stationnement étant un atout considérable pour favoriser l'installation
de nouveaux médecins sur la commune.
S'agissant de la patientèle, afin d'améliorer l'offre de stationnement existante, la commune
a proposé au propriétaire de la parcelle cadastrée AH 859 sise 24bis, rue Aristide Briand,
Monsieur Casimir PINTO DA COSTA, d'acquérir une partie de son terrain à usage de jardin
situé en limite propriété avec la parcelle AH 861, représentant 128, m?, en vue d'y créer 5 places de parking supplémentaires.
Monsieur Casimir PINTO DA COSTA, par courriel du 25 août 2023, a accepté la proposition
d'acquisition de la commune au prix de 69 978,00 £ sous la seule condition que tous les frais
liés à cette vente soient pris en charge par la commune. Ce prix correspond au prix/m? retenu par le service des domaines dans son avis du 29 juin 2023.
Le Consell Municipal à l'unanimité, acquiert la parcelle cadastrée AH 859p, d’une surface de
128 m?, sise 24bis, rue Aristide Briand, appartenant à Monsieur Casimir PINTO DA COSTA, au
prix de 69 978,00 € (soixante-neuf mille soixante-dix-huit euros) et autorise le Maire à signer
l’acte authentique de vente notarié à intervenir qui sera dressé par l'office notarlal de
Cormeilles, sis 24, boulevard Clémenceau 95240 CORMEILLES-EN-PARISIS, ainsi que tout document se rapportant à cette affaire.
7 — CONVENTION RELATIVE A LA PARTICIPATION FINANCIERE DE LA SCCV LE CHAMPS
DRUETS POUR LE RACCORDEMENT D'UN ENSEMBLE IMMOBILIER DE 6 MAISONS AU
RESEAU ENEDIS DE LA RUE DES CHAMPS DRUETS
Annita COTIN, Rapporteur, informe que la société KEN & G a déposé, le 06 septembre 2022,
un Permis de Construire pour la construction d’un ensemble immobilier de 6 maisons, 19, rue des Champs Druets.
La société KEN & G a déposé, le 20 décembre 2022, une demande de transfert de Permis de
Construire à la SCCV LE CHAMPS DRUETS, laquelle a été accordée, le 18 février 2023.
Dans le cadre de cette opération, il est nécessaire de prévoir une extension du réseau électrique de 10 mètres linéaires et un raccordement au réseau ENEDIS, de la rue des Champs
Druets. La puissance demandée est de 71 kVA triphasé. En application de la règlementation,
le coût des travaux est pris en charge à hauteur de 40 % par ENEDIS : les 60 # restant sont à la charge de la Ville.
Le coût pour la Ville est estimé à 2 394,81 € HT.
La SCCV LE CHAMPS DRUETS s’est engagée à prendre à sa charge le coût réel des travaux
payé par la Ville, TVA comprise.
Dès lors, il convient de signer une convention qui a pour objet de fixer le montant de la
participation financière de la SCCV LE CHAMPS DRUETS pour l'extension du réseau électrique
et le raccordement au réseau ENEDIS de la rue des Champs Druets, nécessaires à
l'alimentation de l’opération immobilière.
La convention s’éteindra après l’exécution des travaux et le paiement de la participation
financière par la SCCV LE CHAMPS DRUETS. Le Conseil Municipal, à l’unanimité, autorise le Maire à signer la convention « Participation
financière de la SCCV LE CHAMPS DRUETS pour le raccordement d’un ensemble immobilier de
6 maisons au réseau ENEDIS, de la rue des Champs Druets ».
| 8 BUDGET COMMUNAL 2023 — DECISION MODIFICATIVE N°3 |
Arnaud LARMURIER, Rapporteur, rappelle que des ajustements du budget communal 2023
sont nécessaires en section de fonctionnement et d'investissement :
1- au chapitre 65 (Autres charges de gestion courante) pour permettre le versement des
aides financières aux Maroc et à la Lybie, suite aux catastrophes naturelles et
climatiques dont ces deux pays amis ont été victimes,
2- au chapitre 67 (Charges exceptionnelles), pour faire face à diverses opérations et
écritures comptables imprévues, telles que les annulations de titres,
3- au chapitre 042 (opérations d'ordre de transferts entre sections) afin de pourvoir
comptabiliser les écritures annuelles d'amortissement, issues des travaux de mise à
jour de l'actif réalisés depuis le vote du budget primitif,
Il'est donc proposé au conseil municipal de modifier le budget 2023 de la ville, comme suit :
SECTION DE FONCTIONNEMENT
Dépenses
Chapitres Libellé Budgété DM n°8
65 Autres charges de gestion courante 2 144 700 +20 000
67 Charges exceptionnelles 4 200 +20 000
042 |Opérations d'ordre de transferts entre sections | 626 000 +110 000
011 | Charges à caractère général 11 500 000 | -150 000
TOTAL 0
SECTION D'INVESTISSEMENT
Recettes
Chapitres | ubelié Budgété | DMn‘8
040 1 Opérations d'ordre de transferts entre sections 625 000 +110 000
C TOTAL | 110 000
Dépenses . [Chapitres [Liberté Budgété DM n°3 21 Immobilisations corporelles 10 256 343 +110 000
[ TOTAL 110 000
Par ailleurs, il convient de rappeler que, conformément à la délibération n°2022-197 du 08
décembre 2022, adoptant le Règlement Budgétaire et Financier (RBF) relatif à la mise en
place de la nouvelle nomenclature budgétaire M57, et à la maquette du budget primitif 2023
adopté par délibération n°2023-53 du 09 mars 2023, le conseil municipal confirme ia
délégation qu'il a accordée au maire de procéder à des mouvements de crédits entre
chapitres budgétaires, à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel (la
fongibilité des crédits), dans la limite de 7,5 % des dépenses réelles de chacune des sections.
Laurent Jailu salue les dons qui vont être faits et souhaîte des précisions sur les annulations
de titres. Gilbert Ah-Yu explique que la mairie a prévu un budget plus large au cas où la trésorerie
demanderait des annulations de titres non prévues ainsi que des annulations de créances qui
permettent de traiter comptablement le cas des créances pour les personnes qui juridiquement n'existent plus.
Le Conseil Municipal à la majorité, 30 voix pour et 2 voix abstentions (M. Jallu et Mme Meyers), adopte la décision modificative n°3 du budget communal 2023.
9 — MAJORATION DE LA COTISATION DE TAXE D'HABITATION SUR LES RESIDENCES
| SECONDAIRES ET AUTRES LOCAUX MEUBLES NON AFFECTES À L'HABITATION PRINCIPALE
Linda HEBRI EL OMAMI, Rapporteur, expose que le Décret n° 2023-822 du 25 août 2023, en
application de l’article 73 de la loi de finances pour 2023, liste les communes des zones
tendues situées dans une zone d'urbanisation de moins de 50 000 habitants, notamment en
raison de la proportion élevée de logements qui ne sont pas affectés à la résidence principale, pour lesquels il est fait application de la taxe annuelle sur les logements vacants (TLV) et de
la possibilité de majoration de 5 % à 60 % de la taxe d'habitation sur les résidences
secondaires et autres locaux meublés non affectés à l'habitation principale (THRS).
Ces communes sont confrontées à un déséquilibre marqué entre l'offre et la demande de
logements, entraînant des difficultés sérieuses d'accès au logement sur l'ensemble du parc résidentiel existant.
Pour ces communes, la tension immobilière est notamment caractérisée par le niveau élevé des loyers ou des prix d'acquisition des logements anciens ainsi que par la proportion élevée
de logements affectés à l'habitation autres que ceux affectés à l'habitation principale par
rapport au nombre total de logements.
La commune de Cormeilles-en-Parisis figure dans la liste du décret précité et figurait déjà
dans la liste du précédent décret de 2013.
Toutefois, à ce jour, la ville n’a adopté aucune délibération de majoration de THRS. C’est pourquoi, et afin de contribuer à l’atténuation, aussi symbolique soit-elle, de ce constat.
Laurent Jallu comprend que la mairie va faire porter les charges sur une certaine catégorie
de population du fait de l'abandon de la taxe d'habitation. Il aurait préféré à la place, que
l'Etat fasse en sorte que chaque citoyen soit en mesure de payer cette taxe plutôt que de la
supprimer, en revalorisant leur pouvoir d'achat. Cela oblige la municipalité à augmenter les
taxes, notamment sur le foncier et creuse l'écart entre les différentes classes sociales.
Et il se demande si la taxe foncière qui affecte environ 300 résidences secondaires (20% des
résidences de la ville) compensera la perte de la taxe d'habitation.
Gilbert Ah-Yu pense que l'objectif de l'Etat est de favoriser la location permanente des
résidences secondaires, pour que cela devienne la résidence principale du locataire plutôt
que des locations type Airbnb ou des logements qui ne sont pas loués. Une première
simulation de ces 20% rapporterait environ 30 000 € à la commune.
Yannick Boëdec considère que la suppression de la taxe d'habitation est une énorme bêtise
et une mesure démagogique qui, au final crée deux catégories de citoyens. Celui qui paye
l'impôt communal et qui bénéficie des services et celui qui ne paye pas d'impôt communal
et qui bénéficie des mêmes services. Le législateur en a décidé ainsi et on verra si une autre
majorité plus tard en décide autrement. Mais des fois, malheureusement, les majorités
politiques, quelles qu'elles soient, n'ont pas le courage de revenir en arrière. Le Conseil Municipal à la majorité, 30 voix pour et 2 voix abstentions (M. Jallu et Mme
Meyers), adopte une majoration de 20% de la cotisation de taxe d’habitation sur les
résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l'habitation principale.
10- GARANTIE DU PRET REAMENAGE PAR L'OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT - OPAC DE
L'OISE
Zouina MENNAD, Rapporteur, annonce que par la délibération n°2009-15 du 22/01/2008, la
ville a apporté sa garantie, à hauteur de 100%, à un emprunt de 2 280 015,26€, contracté par
VOffice Public d'Aménagement et de Construction de l'Oise (OPAC), auprès de la Caisse des
Dépôts et Consignation (CDC), pour la construction de 14 logements PLUS dans la ZAC des
Bols Rochefort. En contrepartie de cette garantie, la ville avait un droit de réservation sur 8
logements.
En raison du contexte actuel des marchés financiers, l'OPAC a négocié avec la CDC un
réaménagement de cet emprunt aux conditions financières suivantes :
Avant réaménagement Après réaménagement
Index Livret À Livret À
Marge sur index 1,13 0,95
Taux d'intérêt % Livret À + 1,13 Livret À + 0,95
| Date de prochaine échéance 04/11/2023 ji 01/11/2023
|Périodicité Annuelle Annuelle
| Profil d'amortissement Prioritaire" Prioritalre®
| Capital restant dû CRD 1283 134,49 € 1283 134,49 € |
de ne dl er 238 CE
Conditions de RA 1F 3% du RA IA swap (j-40)
Base de calcul des intérêts 30/360 Base 365
*j’amortissement du capital prioritaire sur le montant de l'échéance permet notamment d’adosser
l'amortissement financier du prêt à l'amortissement technique du projet
Le Conseil Municipal à l'unanimité décide :
Article 1 : L'assemblée délibérante réitère sa garantie pour le remboursement de chaque
ligne du Prêt Réaménagée, initialement contractée par l’'emprunteur auprès de la Caisse des
Dépôts et Consignations, selon les conditions définies à l’article 2 et référencées à l'annexe
« Caractéristiques Financières des Lignes du Prêt Réaménagées ».
La garantie est accordée pour chaque Ligne du Prêt Réaménagée, à hauteur de la quotité
indiquée à l’annexe précitée, et ce jusqu’au complet remboursement des sommes dues (en
principal, majoré des intérêts, intérêts compensateurs ou différés, y compris toutes
commissions, pénalités où indemnités pouvant être dues notamment en cas de
remboursement anticipé) ou les intérêts moratoires qu’il aurait encourus au titre du prêt
réaménagé.
Article 2 : Les nouvelles caractéristiques financières de la (des) Ligne(s) du Prêt réaménagée(s)
sont indiquées, pour chacune d’entre elles, à l'Annexe « Caractéristiques Financières des
Lignes du Prêt Réaménagées » qui fait partie intégrante de la présente délibération.
Les caractéristiques financières modifiées s’appliqueront à chaque Ligne du Prêt Réaménagée
à compter de la date d'effet de l’avenant constatant le réaménagement.
8 A titre indicatif : le taux du Livret A au 01/12/2022 était de 2 %. Depuis le 01/02/2023 le taux
du livret À est de 3 %.
Concernant chaque Ligne du Prêt réaménagée à taux révisables indexée sur le taux du Livret
À, le taux du Livret A effectivement appliqué à la (aux) Ligne(s) du Prêt réaménagée(s) sera celui en vigueur à la date de valeur du réaménagement.
Article 3 : La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale de chaque Ligne du
Prêt Réaménagée jusqu’au complet remboursement de celle-ci et porte sur l’ensemble des
sommes contractuellement dues par l’'Emprunteur, dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité.
Sur notification de l’impayé par lettre simple de la Caisse des dépôts et consignations, la
collectivité s'engage dans les meilleurs délais à se substituer à l’Emprunteur pour son
paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.
Article 4 : Le conseil s'engage jusqu’au complet remboursement des sommes
contractuellement dues à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour en couvrir les charges.
11 TARIFS GALA DE CATCH Eu 3E]
Michaël CAILLON, Rapporteur, rappelle que chaque année, un gala de catch est organisé par
le service municipal des sports et vise à proposer à l’ensemble des administrés un spectacle sportif qui s'adresse à tous.
Cette manifestation donne lieu à l'instauration d’une billetterie, et nécessite donc le vote de
tarifs adaptés en fonction de l'emplacement et de l’âge des spectateurs.
Ces tarifs sont fixés en fonction de trois critères, emplacement en tribune, emplacement en
salle et catégorie enfant (moins de 12 ans)
Trois catégories de tarifs sont donc proposées.
Catégorie À
Placement libre en salle
Catégorie B
Placement libre en tribune
Catégorie C
Enfants de moins de 12 ans (salle et tribune)
Tarifs de la billetterie
{tarif valable pour les évènements organisés à compter du 28
| _ ____ septembre 2023) co
Catégorie A 20 €
[ Catégorie B 10€ En
| CatégorieC | 8€ D
Le Conseil Municipal à la majorité, 30 voix pour et 2 voix abstentions (M. Jallu et Mme
Meyers), fixe à compter de ce jour, la tarification de la billetterie comme ci-dessus. | 12 = ATTRIBUTION DES INDEMNITES HORAIRES POUR TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES
Yannick BOEDEC, indique que par délibération en date du 16 décembre 2021, le conseil
municipal a approuvé le régime des indemnités horaires pour travaux supplémentaires (IHTS)
en précisant les emplois concernés et en fixant le contingent mensuel à 25 heures
supplémentaires par mois et par agent comme le prévoit la réglementation en vigueur.
Néanmoins, des dérogations au contingent mensuel peuvent être accordées lorsque des
circonstances exceptionnelles le justifient et pour une période limitée, à condition que la
délibération le prévoit.
Les évènements du mois de juin/juillet ont entraîné de nombreuses heures supplémentaires
au-delà des 25 heures pour certains services et ont mis en exergue la nécessité de verser les
heures supplémentaires effectuées au-delà.
Le comité social territorial a émis un avis favorable à cette proposition.
Laurent Jallu salue le travail qui a été fait par tout le personnel qui a été largement sollicité lors des événements de juin. Néanmoins le partage du travail est une notion qui devrait être mise en place. Il demande par ailleurs quels évènements peuvent-être qualifiés « d’exceptionnels » ?
Yannick Boëdec explique qu’il ne peut pas le préciser puisque c'est le principe même d’un
événement exceptionnel. Ce sera à la libre interprétation de l'employeur qui elle est soumis
au contrôle du trésor public.
Laurent Jallu s'interroge si le conseil municipal serait amené à revoter lors d'autres
circonstances exceptionnelles, ou s'agit-il d’une décision qui pourrait être pérenne dans le
temps.
Yannick Boëdec informe que cette délibération est générale et permet de ne pas revenir sur
chaque évènement exceptionnel qui pourrait survenir.
Le Conseil Municipal à la majorité, 30 voix pour et 2 voix abstention (M. Jallu et Mme Meyers), décide de compléter la délibération n°2021-222 du 16 décembre 2021 en précisant que des dérogations au contingent mensuel de 25 heures pourront être accordées lorsque des circonstances exceptionnelles le justifient et pour une période limitée.
[13 — PRESTATION SOCIALE - MISE EN ŒUVRE DES TITRES RESTAURANT
Yannick BOEDEL, fait part qu’afin d'améliorer le pouvoir d’achat des agents et de développer
l'attractivité de la collectivité dans le cadre de sa politique de gestion des ressources
humaines, Monsieur le Maire propose de faire bénéficier aux agents de titres restaurant.
Cet avantage social sera proposé aux agents stagiaires, titulaires ou contractuels de droit
public ou privé, qu’ils soient à temps complet, à temps non complet et à temps partiel, Aucun
critère d'ancienneté n’est retenu.
La valeur faciale du titre restaurant est fixée à 6 euros. La prise en charge de la collectivité
s'élève à 50% soit 3 euros, l’autre moitié étant prélevée sur le salaire des agents. Le nombre
de titres restaurant attribués est basé sur le temps de présence effectif de l'agent et le temps
de repas devra être compris dans l’horaire de travail journalier.
Par conséquent, selon le fonctionnement des services, le nombre mensuel de titres
restaurant est fixé à 16 pour les services travaillant sur 4 journées et 20 pour les services
travaillant sur 5 journées.
10 Ces titres restaurant seront versés 11 mois sur 12. pour prendre en compte les congés
annuels. Par ailleurs, leur nombre sera diminué des absences telles que les congés maladie,
les autorisations exceptionnelles d'absence, les jours de formation dès lors qu’une prise en charge du repas est assurée par l'organisme de formation.
Un marché a été lancé en juillet pour une mise en œuvre de cet avantage au 1er novembre 2023.
Laurent Jallu demande s’il y a eu un évènement déclencheur.
Yannick Boëdec informe que cette mesure était dans son programme et que l'inflation vécue
actuellement en a été le déclencheur. Il a été nécessaire de compenser la crise inflationniste
actuelle d'environ 12 % en deux ans mais non compensée par le prix du point d’indice pour
les agents communaux qui n’a été revalorisé que de 1,5 %. Il y a un autre avantage à la mise en œuvre de ces tickets restaurant, que ce soit pour le salarié ou l'employeur : il n'y a pas de charges, ce n’est pas fiscalisé et il n'y a pas d'impôt.
Le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide :
- De la mise en œuvre des titres restaurantà partir du 1% novembre 2023 au bénéfice des agents de la collectivité
- De fixer le nombre de titres à 16 pour les agents travaillant sur 4 journées incluant le
temps du repas et à 20 pour les agents travaillant sur 5 journées incluant le temps du
repas ou pour les agents ayant un temps de travail annualisé (hors police municipale pour laquelle le nombre est fixé à 16)
- De fixer la valeur faciale du titre restaurant à 6 euros
- De fixer la participation de la collectivité à 50% de la valeur du titre
-__ D'inscrire les crédits correspondant au budget de la collectivité
14 - CREATION DE POSTES ET MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS
Yannick BOEDEC, informe que dans le cadre des promotions et des recrutements, il est
nécessaire de modifier le tableau des effectifs en créant les postes suivants :
-__1 poste de rédacteur
- 2 postes d’adjoint administratif
- 3 postes d’agent social
Le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide de créer:
- 1 poste de rédacteur
- 2 postes d’adjoint administratif
- 3 postes d’agent social
15 — PROTECTION FONCTIONNELLE POUR YANNICK BOËDEC, MAIRE DE CORMEILLES-EN-
PARISIS ja
Gilbert AH-YU, Rapporteur, expose qu’un tract intitulé « J'ACCUSE », signé de Bernard
DEGORCE, et dirigé contre Yannick BOËDEC, Maire, a été distribué, par Bernard DEGORCE,
dans les boites aux lettres de la commune, le 26 juin 2023.
11 Parallèlement, une lettre a été adressée aux élus des Communes avoisinantes. Ces deux
documents mettent en cause directement et personnellement, la probité, l’honneur et la
réputation du Maire.
En effet, Bernard DEGORCE accuse le Maire d’avoir usé de ses mandats pour avoir fait classer «en catimini, arbitrairement et illégalement » ses parcelles sises 49 et 51 rue de Montigny,
« en zone rouge sans aucune justification ».
Face à ces propos mensongers, le Maire a décidé de déposer plainte contre Bernard
DEGORCE, pour les faits de diffamation et d’injures publiques, ainsi que pour harcèlement
moral. Aussi, le Maire sollicite la Protection Fonctionnelle dans le cadre de cette affaire.
Le Maire sort au moment des débats et ne prend pas part au vote.
Laurent Jallu indique apporter tout son soutlen en son nom et celui de son parti dans cette
démarche, puisque le Maire, les élus ainsi que les employés communaux ne font que leur
travail.
Nicole Lanaspre remercie M. Jallu pour ses propos.
Le Conseil Municipal, à l'unanimité, accorde le bénéfice de la Protection Fonctionnelle à
Yannick BOËDEC, Maire de Cormeilles-en-Parisis, pour les faits de diffamation et d’injures
publiques ainsi que pour harcèlement moral à son encontre, de la part de Bernard DEGORCE
et autorise le Maire à prendre toute décision nécessaire à l’exécution de la présente
délibération.
16 — ATTRIBUTION D’UNE SUBVENTION EXCEPTIONNELLE A LA CROIX ROUGE EN FAVEUR DU MAROC ET DE LA LIBYE
Nathalle OTTOBRINI, Rapporteur, annonce que deux terribles drames sont intervenus coup
sur coup en fin d'été, touchants les peuples Marocains et Libyens.
Tout d’abord au Maroc, dans la nuit du vendredi 8 au samedi 9 septembre 2023, où un
puissant séisme de magnitude 6,9 a ravagé l’ouest du Maroc. L'épicentre de la secousse se
situait dans la province d’al-Haouz, à environ 70 km au sud-ouest de Marrakech. Ce séisme,
le plus violent depuis 120 ans, a provoqué des dégâts importants et semé la panique à
Marrakech et dans d’autres villes notamment à Rabat, Casablanca, Essaouira et Agadir. Les
derniers bilans publiés faisaient état d'environ 3 000 morts.
Ensuite en Libye, dans la nuit du dimanche 10 au lundi 11 septembre 2023 avec le passage
de la tempête Daniel qui a causé des inondations dévastatrices, notamment dans la ville de
Derna où les bâtiments ont été dévastés, les ponts emportés par les eaux, des quartiers
entiers submergés et les routes détruites... laissant une ville méconnaissable. Les derniers
bilans publiés faisaient état d'environ 4 000 morts.
Notre ville s’est immédiatement mobilisée en faveur de ces 2 pays et compte apporter son
soutien de manière concrète par l'octroi d'aides financières plus efficaces que des dons en
nature ou l’organisation de collectes.
Il est ainsi proposé de verser 10 000 euros en faveur du Maroc et 10 000 euros en faveur de
la Libye.
Ces aides seront versées à la Croix Rouge qui est présente sur ces 2 pays et qui intervient sur
ces évènements.
Le Conseil Municipal, à l'unanimité, autorise le Maire à signer tout document subséquent.
12 17- DECISIONS MUNICIPALES J
Conformément à l'article L 2122.23 du Code Général des Collectivités Territoriales, les
membres du Conseil Municipal sont informés des décisions que Yannick BOËDEC, Maire, a
pris dans le cadre de ses délégations.
2023-107 — CONTRAT TAELYS — GESTION DE LA DETTE.
Le Maire a signé un contrat de service relatif à la gestion de la dette avec la société TAELYS
pour une durée de 4 ans, non reconductible pour un coût de 4 200 € HT/an, l'assistance
démarrage s'élève à 825 € HT; Ilest précisé, que pour la période du 1“ juillet au 31 décembre
2023, l'abonnement sera offert.
2023-108 — VEGETALISATION DES COURS D’ECOLE — DEMANDE DE SUBVENTION DANS LE
CADRE DU FONDS VERT.
Le Maire a sollicité la participation financière de l'Etat pour l'aménagement et la
végétalisation de 3 cours d'école, à hauteur de 100 000 €.
2023-109 — MODIFICATION DU MARCHE N°06/2018 « marché d'exploitation et de
maintenance globale des installations de chauffage, ventilation, et de traitement de l’eau
avec conduite et entretien courant, gros entretien et travaux connexes » - Avenant n°2.
Le Maire a signé avec la société SAS BRUNIER, l’avenant n°2 au marché n°06/2018 pour
l'exploitation et la maintenance globale des installations de chauffage, ventilation et
traitement de l’eau avec conduite et entretien courant, gros entretien et travaux connexes,
à compter du 1 juillet 2023. La durée d’exécution s'étend du 1° juillet 2023 au 30 juin 2024 ;
prolongeant la durée du marché de 12 mois.
2023-110 -CONTRAT UGAP-Darktrace — Cybersécurité,
Le Maire a signé la proposition commerciale avec la société UGAP pour une durée de 4 ans
non reconductible, pour un montant de 24 451,56 € HT/an.
2023-111 - ATTRIBUTION DU MARCHE 2023-23 REALISATION DES IMPRESSIONS DE LA
COMMUNE
Le Maire a signé le marché n°2023-23 de fournitures avec la société GROUPE DES
IMPRIMERIES MORAULT, sise 2 avenue berthelot — ZA des mercières 60 2025 - COMPIEGNE
pour une durée d’un an renouvelable trois fois de manière expresse.
2023-112- AVENANTS MODIFICATIFS MARCHE DE TRAVAUX RELATIF A LA CONSTRUCTION
DU GYMNASE ILOT SUD.
Le Maire a signé les avenants modificatifs marché de travaux relatif à la construction du
Gymnase ilot Sud.
2023-113 - RENOUVELLEMENT BAIL D’OCCUPATION LOCAUX A USAGE DE BUREAUX
POLICE NATIONALE
Le Maire a signé avec le Directeur Départemental des Finances Publiques du Val d'Oise le
renouvellement du bail d'occupation de locaux à usage de bureaux utilisés par la Police
Nationale, sise 22 rue des Frères Lumières à Cormeilles en Parisis (95240).
2023-114 - VEGETALISATION DES COURS D'ECOLES DEMANDE DE SUBVENTION AUPRES DU
CONSEIL REGIONAL D'ILE DE FRANCE
Le Maire a sollicité la participation financière de la Région Ile-de-France pour l'aménagement
et la végétalisation de 3 cours d'écoles, à hauteur de 182 000 €.
13 2023-115 - VEGETALISATION DES COURS D'ECOLE - DEMANDE DE SUBVENTION DU CONSEIL
DEPARTEMENTAL DU VAL D'OISE
Le Maire a sollicité la participation financière du Conseil Départemental du Val d'Oise pour
l'aménagement et la végétalisation de 3 cours d’école, à hauteur de 91 003,61 €.
2023-116 — SIGNATURE D’UN BAIL PROFESSIONNEL ET PRECAIRE DU LOT 21 DE LA MAISON
MEDICALE PLURIDISCIPLINAIRE SISE 173 RUE DE SAINT-GERMAIN
Le Maire a signé avec la SAS MM BOIS ROCHEFORT le bail professionnel et précaire du lot 21
de la maison médicale pluridisciplinaire sise 173 rue de Saint-Germain à Cormeilles-en-Parisis
(95240)
2023-117 — SIGNATURE D'UN BAIL PROFESSIONNEL DE SOUS-LOCATIN DU LOT 21 DE LA
MAISON MEDICALE PLURIDISCIPLINAIRE SISE 173 RUE DE SAINT GERMAIN ENTRE LA VILLE
ET LE DOCTEUR EMELINE BONIN.
Le Maire a signé avec le docteur Emeline BONIN le bail professionnel de sous-location du lot
21 de la maison médicale pluridisciplinaire sise 173 rue de Saint-Germain à Cormeilles-en-
Parisis (95240)
2023-118 — MODIFICATION DU MARCHE DE TRAVAUX ILOTS SUD N°36-2021 — LOT N°1 VRD.
Le Maire a intégré l’avenant au marché ayant pour objet d'intégrer des travaux
supplémentaires liés à des sujétions imprévues apparues en cours de réalisation des
prestations par le titulaire du lot n°1 STPE et à des évolutions du programme.
2023-119 — MODIFICATION DU MARCHE DE TRAVAUX ILOTS SUD N°36-2001 LOT N°2 AMENAGEMENTS PAYSAGERS.
Le Maire a intégré l’avenant au marché ayant pour objet d'intégrer des travaux
supplémentaires liés à des sujétions imprévues apparues en cours de réalisation des
prestations par le titulaire du lot n°2 PINSON PAYSAGE et à des évolutions du programme.
2023-120 — LOCATION LONGUE DUREE DES VEHICULES ELECTRIQUES NON REMPLACES DE LA COMMUNE DE CORMEILLES-EN-PARISIS.
Le Maire a signé un marché négocié avec la société Public Location Longue Durée sise 22 rue
des deux gares à Rueil MALMAISON (92564) afin de permettre la location des 6 véhicules
électriques de la commune de Cormeilles en Parisis pour une période de 28 mois du 1* juillet
2023 au 31 octobre 2025 pour un montant ne pouvant être excéder 215 000 € HT
2023-143 — SIGNATURE D'UN BAIL PROFESSIONNEL DE SOUS-LOCATION DU LOT 12 DE LA MAISON MEDICALE PLURIDISCIPLINAIRE SISE 173 RUE DE SAINT GERMAIN ENTRE LA VILLE
ET LE DOCTEUR GRACE KASENDE,
Le Maire a signé avec le Docteur Grace KASENDE un bail professionnel de sous-location du
lot 12 de la maison médicale pluridisciplinaire sise 173 rue de Saint-Germain à Cormeilles-en- Parisis (95240).
2023-144 — MODIFICATION DU MARCHE N°2022-14 RELATIF A LA DISTRIBUTION DES
REVUES DE COMMUNICATION DE LA COMMUNE.
Le Maire a signé avec la société ADREXO l'avenant n°1 au marché nà2022-14 de fournitures
courantes et de services ayant pour objet le changement de dénomination sociale.
2023-145 — SIGNATURE D'UN BAIL PROFESSIONNEL ET PRECAIRE DU LOT 12 DE LA MAISON MEDICALE PLURIDISCIPLINAIRE SISE 173 RUE DE SAINT-GERMAIN.
Le Maire a signé avec la SAS MM BOIS ROCHEFORT un bail professionnel et précaire du lot
12 de la maison médicale pluridisciplinaire sise 173 rue de Saint-Germain à Cormeilles-en- Parisis (95240).
14 2023-147 - ATTRIBUTION DES LOTS DU MARCHE DE TRAVAUX N°2023-01 RELATIF A LA CONSTRUCTION DU GROUPE SCOLAIRE SEINE PARISII
Le Maire décide d’attribuer et de signer les lots du marché de travaux n°2023-01 relatif à la construction du groupe scolaire Seine Parisii
2023-148 — ATTRIBUTION DU MARCHE N°2023-05 DE FOURNITURE DE PRODUITS ET
MATERIELS D'ENTRETIEN 2023-2027.
Le Maire a attribué et signé le marché de fournitures n°2023-05 de produits et matériels
d'entretien au titre de la variante Il « Achat et entretien de la centrale de nettoyage » avec
la société HERSAND DELAISY KARGO, sise 3 rue d’Ableval à Sarcelles (95200) pour un montant minimum de 50 000 € HT/an et maximum de 100 000 € HT/an.
2023-149 — DEPOT D’UNE DEMANDE DE PERMIS DE CONSTRUIRE POUR L'ECOLE THIBAULT
CHABRAND SIS 8 RUE THIBAULT CHABRAND RÉFERENCEE AU CADASTRE SOUS LA SECTION
AE N°439, 515, 551 ET 552.
Le Maire a déposé une demande de permis de construire pour le remplacement du préau de la cour de l’école maternelle Thibault Chabrand.
2023-150 — CONVENTION LYCEE PHILIPPE KIEFFER.
Le Maire décide de signer la convention de mise à disposition gratuite des équipements
sportifs du centre sportif Gilles Boutantin au lycée Philippe Kieffer.
2023-151 — CONVENTION SCORPGYM.
Le Maire décide de signer la convention de mise à disposition gratuite de la salle pieds/poings du centre sportif Gilles Boutantin à l'association SCORPGYM,
2023-152 - ATTRIBUTION DES LOTS DU MARCHE DE TRAVAUX POUR LA REHABILITATION
DE LA MAISON MEDICALE ARISTIDE BRIAND.
Le Maire décide d’attribuer et de signer :
1. D’ATTRIBUER et signer le lot n°1 « Démolition, VRD, gros œuvre, carrelage » du
marché n°2023-09 relatif aux travaux pour la réhabilitation de la maison médicale Aristide
Briand avec la société SNRB, sise 23 Rue du Plessis, ERMONT - 95 120 pour un montant
de 149 900, 00 euros HT
2. D'ATTRIBUER et signer le lot n°3 « Menuiseries extérieures » du marché n°2023-09
relatif aux travaux pour la réhabilitation de la maison médicale Aristide Briand avec la société SPAL, sise 3 avenue Roland Moreno, FREPILLON — 95740 pour un montant de 56
372,62 euros HT.
3. D’ATTRIBUER et signer le lot n°4 « Aménagements intérieurs » du marché n°2023-09
relatif Peinture, sols souples avec la société SEM BAT, sise 1 rue Langevin - Zac des
Garennes, LES MUREAUX — 78130pour un montant de 77 633,92 euros HT.
4. D'ATTRIBUER et signer le lot n°5 « Peinture, sols souples » du marché n°2023-09
relatif aux travaux pour la réhabilitation de la maison médicale Aristide Briand avec la
société LES PEINTURES PARISIENNES, sise 7 Rue du Moulin des Bruyères — COURBEVOIE —
92400 pour un montant de 11 844,50 euros HT.
5. D'ATTRIBUER et signer le lot n°6 « Plomberie, CVC e » du marché n°2023-09 relatif
aux travaux pour la réhabilitation de la maison médicale Aristide Briand avec la société
BETTA, sise 62, boulevard de Beaubourg - ZI Paris Est - EMERAINVILLE — 77184 pour un
montant de 77 828,39 euros HT.
15 6. D’ATTRIBUER et signer le lot n°7 « Electricité » du marché n°2023-09 relatif aux
travaux pour la réhabilitation de la maison médicale Aristide Briand avec la société ELEC
3D, sise 22 route de Gambais —- BAZAINVILLE — 78550 pour un montant de 33 145,00 euros
HT.
2023-153 — CONTRAT AGORA STORE - VENTE AUX ENCHERES DES BIENS APPARTENANT A
LA COMMUNE.
Le Maire décide de signer un contrat de prestation de services avec la société AGORA STORE
pour la vente aux enchères de biens appartenant à la commune via leur site.
2023-154 — DECISION D'ESTER EN JUSTICE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE
CERGY-PONTOISE DANS LE CADRE DU RECOURS CONTENTIEUX CONTRE LE PERMIS DE
CONSTRUIRE N° PC 095 0176 23 00011 ACCORDE À MR FARAH AHCENE
Le Maire décide :
1. D’ester en justice devant le Tribunal Administratif de CERGY-PONTOISE dans le cadre
des recours contentieux déposés contre le permis de construire n° PC 095 176 23 00011
accordé à Monsieur FARAH Ahcène relatif à l’extension d’une maison individuelle sur un
terrain sis 41, rue Guy Patin.
2. De désigner le cabinet GOUTAL, ALIBERT & ASSOCIES sis 90, avenue Ledru Rollin 75011
PARIS pour représenter la commune devant le Tribunal Administratif de CERGY-
PONTOISE.
3. Les honoraires dus au cabinet GOUTAL, ALIBERT & ASSOCIES ainsi que tous les frais
inhérents à cette procédure seront imputés au budget communal.
2023-155 — SIGNATURE D'UN CONTRAT DE LOCATION D'UN BUREAU PARTAGE DE LA
MAISON MEDICALE PLURIDISCIPLINAIRE SISE 173 RUE DE SAINT-GERMAIN ENTRE LA VILLE
ET LE DOCTEUR MOHAMED AMINE ANGUI.
Le Maire décide de signer avec le Docteur Mohamed Amine YANGUI le contrat de sous-
location du bureau partagé de la maison médicale pluridisciplinaire sise 173 rue de Saint-
Germain 95240 à Cormeilles-en-Parisis à compter du 1° décembre 2023.
2023-156 — SIGNATURE D'UN CONTRAT DE LOCATION D'UN BUREAU PARTAGE DE LA
MAISON MEDICALE PLURIDISCIPLINAIRE SISE 173 RUE DE SAINT-GERMAIN.
Le Maire décide de signer avec la SAS MM BOIS ROCHEFORT le contrat de location d’un
bureau journalier avec prestation de services de la maison médicale pluridisciplinalre sise 173
rue de Saint-Germain 95240 à Cormeilles-en-Parisis à compter du 1° décembre 2023.
2023-155 — AVENANT N°1 À LA CONVENTION D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC AVEC
LA SOCIETE TOTEM POUR LA MISE A DISPOSITION D'UN EMPLACEMENT AU BEFFROI - 49
RUE DES CHAMPS GUILLAUME.
Le Maire décide de signer avec la société TOTEM, l'avenant n°1 à la convention d'occupation
du domaine public du 12 avril 2023.
24 = QUESTIONS DIVERSES.
Laurent Jallu demande si le Maire a des nouvelles de leur collègue toujours absente.
Yannick Boëdec informe qu’il n’en a aucune et ne peut rien faire.
Nicole Lanaspre rappelle l'événement « octobre rose » qui se déroule du 13 au 15 octobre.
Notamment la « color run » qui a rencontré un vif succès l’année dernière.
16 Yannick Boëdec rapporte qu’au cours du conseil municipal du 29 juin 2023, M. Jallu a posé
la question pour savoir si la ville de Cormeilles pouvait bénéficier d’une boîte à lettres spéciale, uniquement pour des lettres destinées à la CPAM (Sécurité Sociale) à l’instar de la ville d’Ermont. En effet, la ville d'Ermont bénéficie d’une boîte pour la CPAM pour la simple raison qu’elle a encore la chance d’avoir une antenne physique à Ermont au 15 Rue de la Halte, mais comme l'entrée des locaux est en retrait de la rue, la boîte est avancée pour être bien visible du trottoir. L’antenne de la Sécurité Sociale à Cormeilles ayant été malheureusement supprimée, nous n’aurons pas de boîte aux lettres CPAM.
Le Secrétaire de Séance,
Patricia RODRIGUEZ
17
Séance levée à 20h38
Le Maire,
) À
F
Yannick BOËDEC
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