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Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
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Thèmes du document : Consommateurs, Travail et emploi, Justice et droit,
La Roche-sur-Yon
Le cew Vendée
DÉPARTEMENT DE LA VENDÉE
VILLE DE LA ROCHE-SUR-YON
Reçu en Préfecture le 06/05/25
Affiché le : 07/05/25
N° 085-218501914-20250505-162407-DE-1-1
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
___________________
SÉANCE DU 5 MAI 2025
Sous la présidence de Monsieur Luc Bouard, Maire
Présents : 37
Monsieur Luc Bouard, Madame Anne Aubin-Sicard, Monsieur Malik Abdallah, Madame Sylvie Durand, Monsieur Bernard Quenault, Madame Nathalie Gosselin, Madame Frédérique Pépin, Monsieur Maximilien Schnel, Madame Françoise Raynaud, Madame Sophie Montalétang, Monsieur Patrick Durand, Madame Myriam Ratier, Monsieur Jacques Besseau, Madame Patricia Lejeune, Monsieur Philippe Porté, Madame Dominique Boisseau-Rapiteau, Madame Françoise Bouet, Monsieur Jean-Pierre Leloup, Monsieur Dominique Guillet, Madame Danielle Martin, Madame Béatrice Bichon Bellamy, Madame Laurence Gillaizeau, Monsieur Cyril Bréhéret, Madame Aurore Ravez, Monsieur François Caumeau, Monsieur Ambroise Gasnet, Monsieur Guy Batiot, Monsieur Stéphane Ibarra, Monsieur David Sallé, Madame Florence Lemaire, Madame Aurélie Vieilledent, Monsieur Romain Bossis, Monsieur Pierre Lefebvre, Monsieur Vincent Lepley, Monsieur Sébastien Allain, Madame Geneviève Poirier-Coutansais, Madame Martine Chantecaille.
Absents donnant pouvoir : 7
M. Bruno Guillou à Mme Laurence Gillaizeau, Mme Michèle Jossier à Mme Patricia Lejeune, M. Christophe Blanchard à M. Bernard Quenault, Mme Patricia Murail-Gentreau à Mme Sophie Montalétang, M. Aurélien Roho à M. Maximilien Schnel, M. Romain Brochard à M. Luc Bouard, Mme Claire Mauriat à M. Guy Batiot.
Absent : Monsieur Nicolas Hélary.
Secrétaire de séance : Monsieur Jacques Besseau
Adopté à l'unanimité
44 voix pour
1
DEMANDE DE SUBVENTION DANS LE CADRE DE LA DOTATION DE SOUTIEN A L'INVESTISSEMENT LOCAL POUR LES TRAVAUX DE RENOVATION DU CENTRE MUNICIPAL DE RESTAURATION
Rapporteur : Madame Sylvie Durand
1 - Rappel du contexte
La ville de La Roche-sur-Yon prévoit d'entreprendre des travaux de sécurisation au centre municipal de restauration (CMR). Ces travaux incluent la réfection de l'étanchéité du bâtiment, le remplacement des lanterneaux, la réparation des systèmes d'évacuation des eaux pluviales, et la remise en conformité de la sécurité collective. Les plafonds suspendus seront rénovés avec des panneaux résistants à l'humidité. Un volet important concerne la ventilation et la plomberie, avec l'installation d'un système adapté aux besoins du site. L'objectif global est d'assurer la sécurité et l'hygiène du CMR.
En effet, le bâtiment qui accueille le Centre Municipal de Restauration présente un état de vétusté avancée, et les
Hôtel de Ville et d'Agglomération – Place du Théâtre – BP 829 - 85021 La Roche-sur-Yon - Tél 02 51 47 47 47 - http://www.larochesuryon.fr évènements récents ont mis en lumière le risque important encouru par les agents pour leur sécurité (chute de canalisation en pleine production, électrocution, etc.).
Par ailleurs, le système de ventilation cuisine n'est plus opérationnelle, les risques sanitaires sont importants.
Au vu de ces éléments, le programme des travaux est limité aux prestations strictement nécessaires pour faire face au caractère impérieux de cette urgence, à savoir :
Consolidation et/ou réhabilitation des ouvrages menaçant de s'effondrer ; Réfection des installations électriques ;
Réfection des installations de traitement d'air.
Le programme détaillé des travaux concerne les zones suivantes :
La toiture terrasse sur la zone de cuisson ;
La ventilation de la hotte cuisine ;
La ventilation hygiénique ;
Les plafonds, peintures et réseaux zone cuisson, reprise chambre froide.
2 - Demande de subvention
Dans ce contexte, la Ville de La Roche-sur-Yon envisage de solliciter la Préfecture de Vendée dans le cadre de la campagne 2025 de dotation de soutien à l’investissement local (DSIL).
Au vu du chiffrage estimatif concernant les travaux de rénovation au Centre Municipal de restauration (CMR) qui s’élève à 510 000 € HT, la Ville sollicite une subvention de 408 000 €, soit le plan de financement estimatif suivant :
PLAN DE FINANCEMENT ESTIMATIF DES TRAVAUX DE RENOVATION DU CMR
DEPENSES HT RECETTES
Travaux de rénovation au Centre
Municipal de Restauration (CMR) 510 000 €
DSIL 2025 408 000 €
Autofinancement 102 000 €
TOTAL 510 000 € TOTAL 510 000 €
Le Conseil, après en avoir délibéré :
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le code de la commande publique,
Vu le règlement d’intervention de la dotation de soutien à l’investissement local (DSIL) au titre de l’année 2025,
1. APPROUVE la réalisation du projet de travaux de rénovation au Centre Municipal de Restauration (CMR) présenté estimé à 510 000 € HT ;
2. APPROUVE le plan de financement exposé ci-dessus ;
3. AUTORISE Monsieur Luc BOUARD, Maire ou Madame Sylvie DURAND, Adjointe, à solliciter une subvention d’un montant de 408 000 € à la Préfecture de Vendée au titre de la DSIL ;
Hôtel de Ville et d'Agglomération – Place du Théâtre – BP 829 - 85021 La Roche-sur-Yon - Tél 02 51 47 47 47 - http://www.larochesuryon.fr 4. AUTORISE Monsieur Luc BOUARD, Maire ou Madame Sylvie DURAND, Adjointe, à signer toutes les conventions de financement liées à la présente délibération ;
5. AUTORISE Monsieur Luc BOUARD, Maire ou Madame Sylvie DURAND, Adjointe, à signer tous les documents nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.
POUR EXTRAIT CONFORME
LE MAIRE
Luc Bouard
Hôtel de Ville et d'Agglomération – Place du Théâtre – BP 829 - 85021 La Roche-sur-Yon - Tél 02 51 47 47 47 - http://www.larochesuryon.fr La Roche-sur-Yon
Le cew Vendée
DÉPARTEMENT DE LA VENDÉE
VILLE DE LA ROCHE-SUR-YON
Reçu en Préfecture le 06/05/25
Affiché le : 07/05/25
N° 085-218501914-20250505-162409-DE-1-1
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
___________________
SÉANCE DU 5 MAI 2025
Sous la présidence de Monsieur Luc Bouard, Maire
Présents : 37
Monsieur Luc Bouard, Madame Anne Aubin-Sicard, Monsieur Malik Abdallah, Madame Sylvie Durand, Monsieur Bernard Quenault, Madame Nathalie Gosselin, Madame Frédérique Pépin, Monsieur Maximilien Schnel, Madame Françoise Raynaud, Madame Sophie Montalétang, Monsieur Patrick Durand, Madame Myriam Ratier, Monsieur Jacques Besseau, Madame Patricia Lejeune, Monsieur Philippe Porté, Madame Dominique Boisseau-Rapiteau, Madame Françoise Bouet, Monsieur Jean-Pierre Leloup, Monsieur Dominique Guillet, Madame Danielle Martin, Madame Béatrice Bichon Bellamy, Madame Laurence Gillaizeau, Monsieur Cyril Bréhéret, Madame Aurore Ravez, Monsieur François Caumeau, Monsieur Ambroise Gasnet, Monsieur Guy Batiot, Monsieur Stéphane Ibarra, Monsieur David Sallé, Madame Florence Lemaire, Madame Aurélie Vieilledent, Monsieur Romain Bossis, Monsieur Pierre Lefebvre, Monsieur Vincent Lepley, Monsieur Sébastien Allain, Madame Geneviève Poirier-Coutansais, Madame Martine Chantecaille.
Absents donnant pouvoir : 7
M. Bruno Guillou à Mme Laurence Gillaizeau, Mme Michèle Jossier à Mme Patricia Lejeune, M. Christophe Blanchard à M. Bernard Quenault, Mme Patricia Murail-Gentreau à Mme Sophie Montalétang, M. Aurélien Roho à M. Maximilien Schnel, M. Romain Brochard à M. Luc Bouard, Mme Claire Mauriat à M. Guy Batiot.
Absent : Monsieur Nicolas Hélary.
Secrétaire de séance : Monsieur Jacques Besseau
Adopté à l'unanimité
44 voix pour
2
DEMANDE DE SUBVENTION AUPRES DU CONSEIL REGIONAL DES PAYS DE LA LOIRE POUR LE FINANCEMENT DE LA RENOVATION ENERGETIQUE DU GROUPE SCOLAIRE MONTJOIE
Rapporteur : Madame Sylvie Durand
Le groupe scolaire Montjoie connaît une augmentation significative de ses effectifs, tant pour l’accueil périscolaire que pour la restauration scolaire. Afin d’assurer des conditions d’accueil optimales pour les élèves et de bonnes conditions de travail pour le personnel, une adaptation des infrastructures s’impose.
Les bâtiments, inchangés depuis leur construction en 1970, nécessitent une restructuration pour moderniser le patrimoine scolaire et se conformer aux normes actuelles en matière de sécurité, d’accessibilité et de confort. C’est dans cette optique que la Ville a engagé des travaux de rénovation énergétique ainsi qu’une extension du site. Ces travaux sont actuellement en cours.
La Ville de La Roche-sur-Yon souhaite solliciter une subvention de 60 000 euros auprès du Conseil Régional des
Hôtel de Ville et d'Agglomération – Place du Théâtre – BP 829 - 85021 La Roche-sur-Yon - Tél 02 51 47 47 47 - http://www.larochesuryon.fr Pays de la Loire, sur un total de dépenses éligibles s'élevant à 1 309 461 euros. Ce projet bénéficie également d'un soutien financier de l'État, avec une subvention de 708 000 euros au titre de la dotation de soutien à l'investissement local, ainsi que d'une contribution de 1 000 000 euros provenant du fonds de concours intercommunal de La Roche- sur-Yon Agglomération. Ces fonds ont aussi contribué à la rénovation énergétique du groupe scolaire Laënnec.
Le Conseil, après en avoir délibéré :
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le code de la commande publique,
Vu la délibération du Conseil municipal du 30 juin 2021 relative à l’approbation de l’avant-projet définitif de l’opération de rénovation et d’extension du groupe scolaire de Montjoie,
Vu le règlement d’intervention du Conseil Régional des Pays de la Loire dans le cadre du dispositif de soutien aux opérations s’inscrivant dans le programme Action Cœur de Ville,
1. AUTORISE Monsieur Luc BOUARD, Maire ou Madame Sylvie DURAND, Adjointe, à solliciter une subvention de 60 000 € auprès du Conseil Régional des Pays de la Loire dans le cadre du dispositif Action Cœur de Ville ;
2. AUTORISE Monsieur Luc BOUARD, Maire ou Madame Sylvie DURAND, Adjointe, à signer la convention financière à intervenir ainsi que les documents nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération ;
3. AUTORISE Monsieur Luc BOUARD, Maire ou Madame Sylvie DURAND, Adjointe, à signer tous les actes nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.
POUR EXTRAIT CONFORME
LE MAIRE
Luc Bouard
Hôtel de Ville et d'Agglomération – Place du Théâtre – BP 829 - 85021 La Roche-sur-Yon - Tél 02 51 47 47 47 - http://www.larochesuryon.fr La Roche-sur-Yon
Le cew Vendée
DÉPARTEMENT DE LA VENDÉE
VILLE DE LA ROCHE-SUR-YON
Reçu en Préfecture le 06/05/25
Affiché le : 07/05/25
N° 085-218501914-20250505-163719-DE-1-1
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
___________________
SÉANCE DU 5 MAI 2025
Sous la présidence de Monsieur Luc Bouard, Maire
Présents : 37
Monsieur Luc Bouard, Madame Anne Aubin-Sicard, Monsieur Malik Abdallah, Madame Sylvie Durand, Monsieur Bernard Quenault, Madame Nathalie Gosselin, Madame Frédérique Pépin, Monsieur Maximilien Schnel, Madame Françoise Raynaud, Madame Sophie Montalétang, Monsieur Patrick Durand, Madame Myriam Ratier, Monsieur Jacques Besseau, Madame Patricia Lejeune, Monsieur Philippe Porté, Madame Dominique Boisseau-Rapiteau, Madame Françoise Bouet, Monsieur Jean-Pierre Leloup, Monsieur Dominique Guillet, Madame Danielle Martin, Madame Béatrice Bichon Bellamy, Madame Laurence Gillaizeau, Monsieur Cyril Bréhéret, Madame Aurore Ravez, Monsieur François Caumeau, Monsieur Ambroise Gasnet, Monsieur Guy Batiot, Monsieur Stéphane Ibarra, Monsieur David Sallé, Madame Florence Lemaire, Madame Aurélie Vieilledent, Monsieur Romain Bossis, Monsieur Pierre Lefebvre, Monsieur Vincent Lepley, Monsieur Sébastien Allain, Madame Geneviève Poirier-Coutansais, Madame Martine Chantecaille.
Absents donnant pouvoir : 7
M. Bruno Guillou à Mme Laurence Gillaizeau, Mme Michèle Jossier à Mme Patricia Lejeune, M. Christophe Blanchard à M. Bernard Quenault, Mme Patricia Murail-Gentreau à Mme Sophie Montalétang, M. Aurélien Roho à M. Maximilien Schnel, M. Romain Brochard à M. Luc Bouard, Mme Claire Mauriat à M. Guy Batiot.
Absent : Monsieur Nicolas Hélary.
Secrétaire de séance : Monsieur Jacques Besseau
Adopté à l'unanimité
44 voix pour
3
DEMANDE DE FONDS DE CONCOURS EN FAVEUR DES MODES DE DEPLACEMENTS DOUX AUPRES DE LA ROCHE-SUR-YON AGGLOMERATION - SECURISATION DES BOULEVARDS DU PENTAGONE
Rapporteur : Monsieur Malik Abdallah
La Ville de La Roche-sur-Yon développe une politique ambitieuse en faveur des déplacements doux. Entre 2017 et 2020, plus d’1 million d’euros ont été investis en faveur des liaisons cyclables.
Cette politique est menée en cohérence avec la stratégie communautaire des transports et déplacements. Les élus de l’Agglomération ont, en effet, souhaité engager une action politique forte en faveur des modes doux approuvant au Conseil d’Agglomération du 24 septembre 2015, leur Plan Global des Déplacements 2016-2025, outil de planification de la mobilité à l’échelle de l’Agglomération définissant les principes de l’organisation du transport des personnes, tous modes confondus.
Afin de soutenir les actions des communes, l’Agglomération par délibération du Conseil communautaire du 14
Hôtel de Ville et d'Agglomération – Place du Théâtre – BP 829 - 85021 La Roche-sur-Yon - Tél 02 51 47 47 47 - http://www.larochesuryon.fr décembre 2021 (Pacte fiscal et financier) a décidé le versement d’un fonds de concours spécifique en faveur des modes doux pour les communes membres.
L’enveloppe allouée par l’Agglomération pour l’attribution de fonds de concours en faveur des modes doux pour la commune de La Roche-sur-Yon est de 947 044 € sur la durée du mandat.
Pour l’année 2025, la Ville de La Roche-sur-Yon sollicite 127 540 € auprès de La Roche-sur-Yon Agglomération, pour la sécurisation des boulevards du Pentagone.
Avec ce projet, la Ville de La Roche-sur-Yon a pour ambition de répondre à plusieurs objectifs : permettre le développement des modes de déplacement actifs ;
s’inscrire dans le cadre du Plan Global de Déplacements (PGD) de l’Agglomération adopté en septembre 2015 et plus particulièrement au sein de la mesure « Développer les modes doux au quotidien » ; favoriser l’usage du vélo par les usagers des équipements à proximité des projets ; s’inscrire dans l’objectif du Plan vélo Ville en cours de réalisation « Développer les modes doux au quotidien » et « Sécuriser les déplacements des usagers du cycle ».
Sécurisation des aménagements cyclables existants sur les boulevards du Pentagone
En juillet 2024, le département de la Vendée a rénové les couches de roulement sur les boulevards du Pentagone.
Les boulevards rénovés sont les suivants :
boulevard d’Angleterre ;
boulevard Aristide Briand ;
boulevard des Etats-Unis (une portion).
Conformément au règlement de voirie du département, la régie signalisation de la commune a repris les marquages en élargissant les bandes cyclables et en remplaçant le carrefour à feux par un giratoire au niveau de la rue Léonce Gluard.
Afin de renforcer la sécurité des cyclistes et la visibilité des aménagements cyclables, la commune a pour projet la réalisation de résine ocre sur les bandes cyclables des boulevards pour un montant de 81 501 € TTC. Cette mesure sera réalisée sur 2025 et 2026
Sur le mois de juillet 2025, le département de la Vendée planifie la réfection des boulevards des Etats-Unis (de rue de la Simbrandière au Boulevard d’Italie), d’Italie et des Belges. En application du règlement de voirie du département de la Vendée, la commune assurera la réfection des marquages des bandes cyclables (en régie). Cette action est évaluée à 28 656 € TTC (fournitures et main d’œuvre).
Deux actions supplémentaires seront également réalisées :
la complétude des bandes cyclables par de la résine ocre (sur marché à bon de commande). Cette opération est évaluée à 113 299 € TTC. Elle sera appliquée sur les boulevards cités en juillet 2025 ; la création de deux carrefours giratoires aux intersection rue Alain et Moulin Rouge. Il s’agit de sécuriser les intersections et de dégager des emprises pour sécuriser les continuités cyclables. Cette opération est évaluée à 95 394 € TTC.
Coût total des interventions de sécurisation : 318 850 € TTC.
Calendrier prévisionnel :
Date prévisionnelle des travaux : plusieurs opérations de mi mai 2025 à juillet 2026.
Financement :
Le montant prévisionnel des travaux cumulés s’élevant à 318 850 € TTC. Il est proposé de solliciter le versement d’un fonds de concours de 127 540 € auprès de La Roche-sur-Yon Agglomération dans le cadre des fonds de concours en faveur des modes doux, selon le plan prévisionnel de financement suivant :
Dépenses TTC Recettes
Ville de La Roche-sur-Yon 139 005,85 €
Hôtel de Ville et d'Agglomération – Place du Théâtre – BP 829 - 85021 La Roche-sur-Yon - Tél 02 51 47 47 47 - http://www.larochesuryon.fr Sécurisation des
aménagements cyclables sur
les boulevards du Pentagone
318 850 €
Fonds de concours modes
doux Agglomération
127 540 €
FCTVA 52 304,15 €
TOTAL 318 850 € TOTAL 318 850 €
Le Conseil, après en avoir délibéré :
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu la délibération n°11 du Conseil municipal du 20 juin 2024 relative aux demandes de fonds de concours modes doux auprès de La Roche-sur-Yon Agglomération pour le programme 2024 de sécurisation et création de cheminements doux,
1. ABROGE PARTIELLEMENT la délibération n°11 du Conseil municipal du 20 juin 2024 sollicitant l’attribution d’un fonds de concours modes doux de 74 581,23 € pour « la réalisation de bandes cyclables en résine beige sur les boulevards d’Angleterre, Aristide Briand et des Etats-Unis » ;
2. APPROUVE le projet d’aménagement présenté en annexe jointe à la présente délibération et relatif à la sécurisation des boulevards du Pentagone ;
3. SOLLICITE l’attribution d’un fonds de concours de 127 540 € auprès de La Roche-sur-Yon Agglomération (fonds de concours en faveur des modes de déplacements doux), pour la sécurisation des aménagements cyclables sur les boulevards du Pentagone ;
4. AUTORISE Monsieur Luc BOUARD, Maire ou Madame Sylvie DURAND, Adjointe, à signer les conventions de financement à intervenir pour cette opération ainsi qu’à signer tous les actes nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
POUR EXTRAIT CONFORME
LE MAIRE
Luc Bouard
Hôtel de Ville et d'Agglomération – Place du Théâtre – BP 829 - 85021 La Roche-sur-Yon - Tél 02 51 47 47 47 - http://www.larochesuryon.fr La Roche-sur-Yon
Le cœuw Vendée
1
ANNEXE – NOTE DESCRIPTIVE
DEMANDE DE FONDS DE CONCOURS
AGGLOMÉRATION MODES DOUX POUR LA
SECURISATION DES BOULEVARDS DU
PENTAGONE
VILLE DE LA ROCHE-SUR-YON 2
Sécurisation des boulevards du Pentagone
Objet – Description du projet
En juillet 2024, le département de la Vendée a rénové les couches de roulement sur les boulevards du Pentagone. Les boulevards rénovés sont les suivants :
-Boulevard d’Angleterre
-Boulevard Aristide Briand
-Boulevard des Etats-Unis (une portion du giratoire avec la rue Lyautey à la rue de la Simbrandière)
Conformément au règlement de voirie du département, la régie signalisation de la commune a repris les marquages en élargissant les bandes cyclables jusqu’à 1,90m marquages inclus et en remplaçant le carrefour à feux par un giratoire au niveau de la rue Léonce Gluard.
Afin de renforcer la sécurité des cyclistes et la visibilité des aménagements cyclables, la commune a pour projet la réalisation de résine ocre sur les bandes cyclables des boulevards cités. Cette mesure sera réalisée sur 2025-2026.
Sur le mois de juillet 2025, le département de la Vendée planifie également la réfection des boulevards Etats-Unis (de rue de la Simbrandière à bd d’Italie), Italie et Belges. En application du règlement de voirie du département de la Vendée, la commune assurera la réfection des marquages des bandes cyclables (en régie).
Deux actions supplémentaires seront également réalisées :
-La complétude des bandes cyclables par de la résine ocre sur le même modèle que les autres boulevards.
-La création de deux carrefours giratoires aux intersections rue Alain et Moulin Rouge. Il s’agit de sécuriser les intersections et de dégager des emprises pour sécuriser les continuités cyclables.
La résine sur les boulevards a pour objectif de renforcer la visibilité et la lisibilité des aménagements cyclables sur chaussée.
La résine sera de couleur ocre, elle sera appliquée manuellement avec une méthodologie de haut rendement. Elle dispose de caractéristiques antidérapantes.
Calendrier prévisionnel
Date prévisionnelle des travaux : du mi Mai 2025 à Juillet 2026.
Coût prévisionnel des travaux
L’enveloppe prévisionnelle pour l’ensemble des travaux s’élève à 318 850 € TTC.
Subventions sollicitées
La commune de La Roche-sur-Yon sollicite auprès de La Roche-sur-Yon Agglomération une subvention dans le cadre des Fonds de concours « Modes doux » de La Roche-sur-Yon Agglomération pour un financement s’élevant à 127 540 € TTC. Echelle :
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Exemple de réalisation à Rennes 4
Réalisation de résine ocre sur les boulevards (Juillet 2025) :
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Voirie Tertaires = 40m°
BBSG 0/10 : 6cm
Monocouche
GR2 0/31.5 : 15cm
Ascodal 5cm de hauteur
Remplissage ilots = 60m
Résine
BB manlable 0/10
Accrochage
=" Bordure Granit collée= 110mi
T2= 15m
5
Exemple de réalisation de résine sur le boulevard Briand (Réalisation 2026)
Réalisation de giratoires pour sécuriser les cyclistes au niveau des carrefours rue Alain et Moulin Rouge. (Réalisation en Juillet 2025) La Roche-sur-Yon
Le cew Vendée
DÉPARTEMENT DE LA VENDÉE
VILLE DE LA ROCHE-SUR-YON
Reçu en Préfecture le 06/05/25
Affiché le : 07/05/25
N° 085-218501914-20250505-163843-DE-1-1
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
___________________
SÉANCE DU 5 MAI 2025
Sous la présidence de Monsieur Luc Bouard, Maire
Présents : 37
Monsieur Luc Bouard, Madame Anne Aubin-Sicard, Monsieur Malik Abdallah, Madame Sylvie Durand, Monsieur Bernard Quenault, Madame Nathalie Gosselin, Madame Frédérique Pépin, Monsieur Maximilien Schnel, Madame Françoise Raynaud, Madame Sophie Montalétang, Monsieur Patrick Durand, Madame Myriam Ratier, Monsieur Jacques Besseau, Madame Patricia Lejeune, Monsieur Philippe Porté, Madame Dominique Boisseau-Rapiteau, Madame Françoise Bouet, Monsieur Jean-Pierre Leloup, Monsieur Dominique Guillet, Madame Danielle Martin, Madame Béatrice Bichon Bellamy, Madame Laurence Gillaizeau, Monsieur Cyril Bréhéret, Madame Aurore Ravez, Monsieur François Caumeau, Monsieur Ambroise Gasnet, Monsieur Guy Batiot, Monsieur Stéphane Ibarra, Monsieur David Sallé, Madame Florence Lemaire, Madame Aurélie Vieilledent, Monsieur Romain Bossis, Monsieur Pierre Lefebvre, Monsieur Vincent Lepley, Monsieur Sébastien Allain, Madame Geneviève Poirier-Coutansais, Madame Martine Chantecaille.
Absents donnant pouvoir : 7
M. Bruno Guillou à Mme Laurence Gillaizeau, Mme Michèle Jossier à Mme Patricia Lejeune, M. Christophe Blanchard à M. Bernard Quenault, Mme Patricia Murail-Gentreau à Mme Sophie Montalétang, M. Aurélien Roho à M. Maximilien Schnel, M. Romain Brochard à M. Luc Bouard, Mme Claire Mauriat à M. Guy Batiot.
Absent : Monsieur Nicolas Hélary.
Secrétaire de séance : Monsieur Jacques Besseau
4 COMMISSION CONSULTATIVE DES SERVICES PUBLICS LOCAUX - DESIGNATIONS DES MEMBRES ET PRESIDENCE DE LA COMMISSION
Rapporteur : Monsieur Bernard Quenault
Sortent de la salle du Conseil pour ce vote : Pierre LEFEBVRE et Sylvie DURAND.
Par délibération du 10 juillet 2020, le Conseil municipal a déterminé la composition, désigné les membres et approuvé le règlement intérieur de la commission consultative des services publics locaux (CCSPL).
Ce règlement précise dans son article 2 que « (…) La présidence [de la commission] est assurée par Monsieur le Maire. En cas d’absence de celui-ci, elle est assurée par un élu désigné par le conseil municipal ».
A ce titre, il est proposé de désigner Madame Sylvie DURAND pour assurer la présidence de la CCSPL en cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Luc BOUARD, Maire.
Aussi, il est proposé de modifier les désignations des représentants des élus à la CCSPL dans le respect du principe
Hôtel de Ville et d'Agglomération – Place du Théâtre – BP 829 - 85021 La Roche-sur-Yon - Tél 02 51 47 47 47 - http://www.larochesuryon.fr de la représentation proportionnelle. En effet, il convient de remplacer Madame Sylvie DURAND par un nouvel élu de l’assemblée délibérante.
Monsieur le Maire propose la candidature de Monsieur Pierre LEFEBVRE.
Le Conseil, après en avoir délibéré :
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.1413-1 et L.2121-21,
Vu la délibération du 10 juillet 2020 portant sur la constitution de la commission consultative des services publics locaux et l’approbation de son règlement intérieur,
1 – Principe du vote à main levée
- DECIDE à l’unanimité et conformément à l’article L.2121-21 du code général des collectivités territoriales de ne pas procéder au vote à scrutin secret pour :
La désignation d’un élu pour assurer la présidence de la CCSPL en cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur le Maire ;
La désignation d’un élu en remplacement de Madame Sylvie DURAND.
Adopté à l’unanimité par 42 voix pour
2 élus ne prennent pas part au vote : Sylvie DURAND et Pierre LEFEBVRE
2 – Désignation d’un élu pour assurer la présidence de la CCSPL en cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur le Maire
- DESIGNE Sylvie DURAND, pour assurer la présidence de la commission consultative des services publics locaux en cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Luc BOUARD, Maire.
Adopté à l’unanimité par 42 voix pour
2 élus ne prennent pas part au vote : Sylvie DURAND et Pierre LEFEBVRE
3 – Désignation d’un élu pour sièger à la CCSPL en remplacement de Madame Sylvie DURAND
- DESIGNE Pierre LEFEBVRE, pour sièger à la CCSPL en remplacement de Madame Sylvie DURAND.
Adopté à l’unanimité par 42 voix pour
2 élus ne prennent pas part au vote : Sylvie DURAND et Pierre LEFEBVRE
4 – Autres dispositions
- RAPPELLE qu’à compter de la date d’entrée en vigueur de la présente délibération, les élus de l’assemblée délibérante membres de la CCSPL sont :
Anne AUBIN-SICARD ;
Sophie MONTALETANG ;
Pierre LEFEBVRE ;
Françoise BOUET ;
Claire MAURIAT.
- PRECISE que les autres dispositions de la délibérationn°4 de la délibération du 10 juillet 2020 relatives aux associations membres de la CCSPL et à l’adoption du règlement intérieur restent inchangées.
Adopté à l’unanimité par 42 voix pour
2 élus ne prennent pas part au vote : Sylvie DURAND et Pierre LEFEBVRE
Hôtel de Ville et d'Agglomération – Place du Théâtre – BP 829 - 85021 La Roche-sur-Yon - Tél 02 51 47 47 47 - http://www.larochesuryon.fr POUR EXTRAIT CONFORME
LE MAIRE
Luc Bouard
Hôtel de Ville et d'Agglomération – Place du Théâtre – BP 829 - 85021 La Roche-sur-Yon - Tél 02 51 47 47 47 - http://www.larochesuryon.fr La Roche-sur-Yon
Le cew Vendée
DÉPARTEMENT DE LA VENDÉE
VILLE DE LA ROCHE-SUR-YON
Reçu en Préfecture le 06/05/25
Affiché le : 07/05/25
N° 085-218501914-20250505-162277-DE-1-1
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
___________________
SÉANCE DU 5 MAI 2025
Sous la présidence de Monsieur Luc Bouard, Maire
Présents : 37
Monsieur Luc Bouard, Madame Anne Aubin-Sicard, Monsieur Malik Abdallah, Madame Sylvie Durand, Monsieur Bernard Quenault, Madame Nathalie Gosselin, Madame Frédérique Pépin, Monsieur Maximilien Schnel, Madame Françoise Raynaud, Madame Sophie Montalétang, Monsieur Patrick Durand, Madame Myriam Ratier, Monsieur Jacques Besseau, Madame Patricia Lejeune, Monsieur Philippe Porté, Madame Dominique Boisseau-Rapiteau, Madame Françoise Bouet, Monsieur Jean-Pierre Leloup, Monsieur Dominique Guillet, Madame Danielle Martin, Madame Béatrice Bichon Bellamy, Madame Laurence Gillaizeau, Monsieur Cyril Bréhéret, Madame Aurore Ravez, Monsieur François Caumeau, Monsieur Ambroise Gasnet, Monsieur Guy Batiot, Monsieur Stéphane Ibarra, Monsieur David Sallé, Madame Florence Lemaire, Madame Aurélie Vieilledent, Monsieur Romain Bossis, Monsieur Pierre Lefebvre, Monsieur Vincent Lepley, Monsieur Sébastien Allain, Madame Geneviève Poirier-Coutansais, Madame Martine Chantecaille.
Absents donnant pouvoir : 7
M. Bruno Guillou à Mme Laurence Gillaizeau, Mme Michèle Jossier à Mme Patricia Lejeune, M. Christophe Blanchard à M. Bernard Quenault, Mme Patricia Murail-Gentreau à Mme Sophie Montalétang, M. Aurélien Roho à M. Maximilien Schnel, M. Romain Brochard à M. Luc Bouard, Mme Claire Mauriat à M. Guy Batiot.
Absent : Monsieur Nicolas Hélary.
Secrétaire de séance : Monsieur Jacques Besseau
Adopté à l'unanimité
44 voix pour
5 ADHESION A LA CENTRALE D'ACHATS FOCUS NUMERIQUE
Rapporteur : Madame Sylvie Durand
Dans un contexte d'optimisation de la dépense publique, la mutualisation entre acteurs publics est un levier important en matière de rationalisation des achats afin de moderniser les équipements des collectivités.
Les centrales d'achat, en dehors des économies d'échelle liées à la mutualisation, présentent également l'avantage de mettre en commun un savoir-faire et d'instaurer une entraide entre les différents adhérents.
Sollicité de manière récurrente par des collectivités valdoisiennes pour être accompagnées sur l'achat de matériels et de services numériques concourant notamment au développement de la ville intelligente et connectée, le Syndicat Val d'Oise Numérique a adopté à l'unanimité de ses membres, par délibération n°17-008 du 17 février 2017, la création de sa centrale d'achat portant sur les matériels et services numériques et services et produits connexes et/ou associés.
Hôtel de Ville et d'Agglomération – Place du Théâtre – BP 829 - 85021 La Roche-sur-Yon - Tél 02 51 47 47 47 - http://www.larochesuryon.fr Cette centrale d'achat est ouverte aux Communes au-delà du périmètre du Val d'Oise.
Le fonctionnement de la centrale d'achat repose sur « l'intermédiation contractuelle » : dans cette hypothèse, la centrale d'achat passe des marchés publics de travaux, fournitures ou services destinés à des acheteurs. Ainsi, chacun des membres de la centrale d'achat reste libre de recourir ou non à la centrale d'achat et est seul compétent pour suivre l'exécution des marchés publics et accords-cadres passés par cette dernière, lorsqu'il en sollicite le bénéfice.
La cotisation annuelle par adhérent est fixée à 7% du montant total des achats de l'année précédant celle du versement de sa cotisation couvrant plus particulièrement les couts induits pour l'accompagnement des bénéficiaires et le fonctionnement de la Centrale. Ce faible pourcentage au regard des pratiques des autres centrales d'achat est à un taux indépendant des volumes concernés pour favoriser l'accès aux marchés de la Centrale au plus grand nombre de collectivités et, cela, indépendamment de leur taille et de leur niveau de ressources financières et d'expertise.
L'adhésion est formalisée par la signature d'une convention, dont le projet est annexé à la présente délibération, pour une durée indéterminée, et il peut être mis fin à celle-ci à la demande de l'adhérent par lettre recommandé avec accusé de réception, à l'expiration d'un délai de 8 semaines, ou à l'expiration de la durée des marchés ayant fait l'objet d'une commande le cas échéant.
Une fois adhérente, et fonction des projets de la Collectivité, celle-ci pourra également bénéficier librement, soit sans engagement ni obligation, de l'ensemble des services et prestations déjà proposés par cette Centrale.
Par conséquent, il est proposé au Conseil :
D'adhérer à la Centrale d'achat du syndicat Val d'Oise Numérique ; D'approuver les termes de la convention d'adhésion à la Centrale d'achat du syndicat Val d'Oise Numérique annexée à la présente délibération ;
D'approuver la cotisation annuelle fixée à 7% du montant total des achats de l'année précédant celle du versement de sa cotisation ;
D'autoriser la signature de la convention d’adhésion ainsi que tous les actes relatifs à cette adhésion.
Le Conseil, après en avoir délibéré :
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le code de la commande publique,
1. APPROUVE l'adhésion à la Centrale d'achat du syndicat Val d'Oise Numérique-Focus Numérique ;
2. APPROUVE les termes de la convention d'adhésion à la Centrale d'achat du syndicat Val d'Oise Numérique- Focus Numérique jointe en annexe à la présente délibération ;
3. APPROUVE la cotisation annuelle fixée à 7% du montant total des achats de l'année précédant celle du versement de sa cotisation ;
4. AUTORISE Monsieur Luc BOUARD, Maire ou Madame Sylvie DURAND, Adjointe, à signer tous les actes nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.
POUR EXTRAIT CONFORME
LE MAIRE
Luc Bouard
Hôtel de Ville et d'Agglomération – Place du Théâtre – BP 829 - 85021 La Roche-sur-Yon - Tél 02 51 47 47 47 - http://www.larochesuryon.fr VaL D'OISE
el Je Numérique
Focus Numérique
Centrale d'achat territoriale
VaL D'OISE nn
el Je Numérique RW: Syndicat mixte ouvert
Convention d’adhésion à la Centrale
d’Achat du Syndicat Mixte Val d'Oise
Numérique de la ROCHE-SUR-YON Convention d’adhésion à la Centrale d’Achat du syndicat Val d'Oise Numérique 2/9 Convention d’adhésion à la Centrale d’Achat du syndicat Val d'Oise Numérique 3/9
ENTRE :
Le Syndicat Val d’Oise Numérique (VONum), au titre de la Centrale d’Achat Focus Numérique, ayant son siège à Hôtel du Département - 2, avenue du Parc – CS 20201 - 95032 Cergy-Pontoise Cedex, représenté par Monsieur Pierre-Edouard EON agissant en qualité de Président, dûment mandaté par la délibération n°23-033 du 9 octobre 2023 du comité syndical
Ci-après dénommée la « Centrale », « VONum »,
D’UNE PART,
ET :
La commune de la Roche-Sur-Yon,
ayant son siège Place du théâtre BP 829 85021 La Roche-Sur-Yon, représenté par Monsieur Luc BOUARD agissant en qualité de Maire, dûment mandatée par la délibération du Conseil Municipal du 5 mai 2025.
Ci-après dénommé l’« Adhérent »,
D’AUTRE PART,
Ci-après, désignés collectivement les « Parties » ou individuellement la « Partie ». Convention d’adhésion à la Centrale d’Achat du syndicat Val d'Oise Numérique 4/9
EXPOSÉ PRÉALABLE
La constitution d’une Centrale d’Achat présente un intérêt économique certain à travers la réalisation d’économies d’échelle ; elle garantit, par ailleurs, un approvisionnement constant de ses adhérents et l’accès à des solutions techniquement pertinentes ; elle permet, en outre, la traçabilité et la conformité du processus d’achat et sa mutualisation ; enfin, elle exonère les acheteurs qui y recourent, de toute obligation de publicité et de mise en concurrence préalables à l’achat public dès lors que la Centrale d’Achat garantit la légalité des opérations de passation et d’exécution des marchés publics auxquels ils recourent.
La Centrale d’Achat permet de garantir des procédures sécurisées et facilite l’accès à une offre technique cohérente et adaptée aux besoins des acteurs publics, quelle que soit leur localisation géographique dès lors qu’ils ont délibéré favorablement pour y adhérer.
Val d’Oise Numérique (VONum), Syndicat mixte ouvert et à la carte, est un établissement public administratif qui agit dans le domaine de la transformation numérique du territoire au titre de sa compétence générale L1425-1du Code Général des Collectivités Territoriales transférée par ses membres, mais aussi au titre de ses compétences facultatives mises en œuvre par délégation de compétences de ses membres associés.
Dans une logique de mutualisation des achats et de partage d’expertise entre acteurs publics, Val d’Oise Numérique s’est engagé par délibération n°16-017 du 24 mars 2016 dans un processus de création d’une Centrale d’Achat portant sur les travaux, les équipements et les services numériques.
Crée par délibération n°17-008 du 17 février 2017 du Syndicat Val d’Oise Numérique, la Centrale d’Achat territoriale Focus Numérique est opérationnelle depuis le 1er janvier 2018. Fonctionnant sur le mode juridique de l’intermédiation contractuelle et sur la base du volontariat de ses adhérents, elle applique des frais de gestion fixés par délibération du Syndicat.
La Centrale d’Achat Focus Numérique se veut au plus près des besoins des acheteurs publics : - Intermédiation contractuelle
- Adhésion par simple délibération
- Absence de ticket d’entrée
- Transparence des frais de gestion
- Accompagnement des adhérents
- Sécurisation des procédures d’achat
- Suivi de l’exécution des marchés
- Vérification de la conformité des commandes
- Veille technologique et juridique
- Clauses sociales ambitieuses
Pour cela, le Syndicat se charge de réaliser, après avoir pris le temps de recenser les besoins de ses adhérents ou dans le cadre d'une initiative propre, la passation d’accord-cadre et de marchés publics permettant d'offrir une réponse rapide, économique et efficiente adaptés aux besoins de ses adhérents. Une fois l’accord-cadre mono-attributaire signé entre le Titulaire et Val d'Oise Numérique en qualité de Centrale d'Achat, chacun des adhérents pourra bénéficier des tarifs et des conditions obtenues lors de la passation de bons de commandes directement auprès du Titulaire du marché.
L’ensemble est soumis au Code de la Commande Publique en vigueur au 1er avril 2019. 1.1
1.2
Convention d’adhésion à la Centrale d’Achat du syndicat Val d'Oise Numérique 5/9
• Considérant les dispositions des articles L2113-2 et suivants du Code de la Commande Publique de 2019 ;
• Considérant la délibération n°17-008 du 17 février 2017 de VONum fixant les modalités initiales d’organisation et de fonctionnement de la Centrale d’Achat fondée sur le volontariat de ses adhérents ;
• Considérant la délibération n°20-042 du 16 novembre 2020 de VONum fixant une cotisation annuelle à : o 5% du montant total de l’année précédant celle du versement de sa cotisation si l’adhérent est un pouvoir adjudicateur valdoisien ou un membre associé de Val d’Oise Numérique, o 7% du montant total de l’année précédant celle du versement de sa cotisation si l’adhérent ne remplit pas l’une des conditions précédentes ;
• Considérant la délibération n°23-003 du 7 avril 2023 de VONum ouvrant l’adhésion à la Centrale d’Achat à tout pouvoir adjudicateur soumis au Code de la Commande Publique sur le territoire national ;
• Considérant la délibération n°23-033 du 9 octobre 2023 de VONum approuvant l’ajout d’une modalité pour l’appel des contributions aux frais de gestion auprès des membres de la Centrale d'Achat ;
• Considérant la nécessité d’actualiser la convention d’adhésion afin d’intégrer les modalités nouvelles d’appel des frais de gestion ayant fait l’objet de la délibération n°23-033 du 9 octobre 2023 ; • Considérant la délibération n°24-003B du 29 mars 2024 de VONum portant création d’un taux réduit des frais de gestion à 3% pour les syndicats mixtes et autres groupements publics franciliens ; • Considérant la délibération [… à compléter] du Conseil Municipal du 5 mai 2025 relative à l’adhésion de XXXX au Syndicat Val d’Oise Numérique en tant que membre associé.
Il a été élaboré et conclu, entre l’Adhérent et le Syndicat Val d’Oise Numérique, la présente Convention d’adhésion (ci-après la « Convention »).
CECI EXPOSÉ, IL A ÉTÉ CONVENU ET ARRÊTÉ CE QUI SUIT
Article 1 Objet et périmètre de la Convention
Objet de la Convention
La présente Convention a pour objet de définir :
• les modalités d’adhésion à la Centrale ;
• l’étendue des missions confiées à la Centrale ;
• les modalités de saisine de la Centrale par l’Adhérent ;
• les modalités de participation de l’Adhérent dans la définition des besoins ; • les modalités de participation de l’Adhérent dans le suivi des procédures d’achat ; • les obligations de l’Adhérent dans les procédures d’achat ;
• la participation de l’Adhérent aux frais de fonctionnement de la Centrale.
Périmètre de la Convention
1.2.1 Adhérents de la Centrale
Peut adhérer à la Centrale tout acheteur sur le territoire national soumis au Code de la Commande Publique.
1.2.2 Activités d’achat prises en charge par la Centrale
La Centrale porte sur les infrastructures, les équipements et les services dans les domaines du numérique et de la transformation numérique vers un territoire connecté, intelligent, durable et de confiance.
A ce titre et au profit de ses Adhérents, la Centrale :
▪ passe des marchés publics destinés à ses Adhérents,
▪ conclut des accords-cadres de fournitures ou de services destinés à ses Adhérents, ▪ passe des appels à projet destinés à ses Adhérents ou toutes autres procédures de mise en concurrence particulière prévues par des textes spécifiques, notamment en faveur de l’innovation, ▪ passe des marchés subséquents destinés à ses Adhérents,
▪ conclut des partenariats, adhère ou participe à d’autres structures de mutualisation de la commande publique (groupements de commande, centrales d’achat, etc.). 2.1
2.2
3.1
3.2
Convention d’adhésion à la Centrale d’Achat du syndicat Val d'Oise Numérique 6/9
Article 2 Entrée en vigueur – Durée de la Convention
Entrée en vigueur de la Convention
La Convention entre en vigueur à compter de sa notification par la Centrale à l’Adhérent.
Durée de la Convention
La Convention est établie pour une durée indéterminée à laquelle il peut être mis fin dans les conditions définies par l’Article 6 de la Convention.
Article 3 Missions et obligations de la Centrale
Activité d’achat centralisée
La Centrale réalise, en fonction des procédures applicables, les missions suivantes :
• assister l’Adhérent dans le recensement de ses besoins ;
• recueillir les besoins de l’Adhérent et centraliser ses besoins en vue de la passation et de la conclusion de marchés publics (marchés ou accords-cadres) ;
• informer l’Adhérent de son intention de lancer une consultation par la transmission, par courrier électronique ou lettre recommandée, d’un avis de lancement de procédure dans un délai raisonnable avant la date prévisionnelle de lancement de la procédure par la Centrale.
Cet avis comprend :
o une description des commandes envisagées : qualification des prestations (travaux, fournitures et services) et description technique des prestations ;
o une description de la procédure envisagée : nature du contrat (marché ou accord-cadre), découpage des prestations (bons de commande, allotissement, etc.) et choix de la procédure (appels d’offres, procédure concurrentielle avec négociation, etc.) ; o un calendrier prévisionnel de passation ;
o un délai maximal imposé à l’Adhérent pour transmettre une évaluation de ses besoins.
• assurer l’ensemble des opérations nécessaires à la préparation et la passation de marchés publics dans le respect de la règlementation en vigueur, et notamment du Code de la Commande Publique en vigueur au 1er juin 2019.
A ce titre, la Centrale peut notamment :
o procéder à l’analyse et à la sélection des candidatures ;
o procéder à l’analyse et à la sélection des offres ;
o procéder à la régularisation éventuelle des offres ;
o engager, le cas échéant, toute éventuelle négociation avec les candidats retenus ;
• assurer l’ensemble des opérations nécessaires à la signature et à la notification de marchés publics dans le respect de la règlementation en vigueur ;
• informer l’Adhérent, dans les plus brefs délais, de l’entrée en vigueur des marchés publics conclus par courrier électronique et par lettre recommandée avec accusé de réception ;
• transmettre à l’Adhérent, dans les plus brefs délais, copie des marchés publics conclus, le cas échéant, en son nom et pour son compte ;
• à l’exception des accord-cadre mono-attributaire, assurer les remises en concurrence des titulaires des accords-cadres et conclure, par conséquent, les marchés subséquents ;
• engager toute négociation avec les titulaires des marchés publics, en vue de leur modification et conclure tout acte modifiant l’exécution des marchés publics (avenant notamment).
Activité d’achat auxiliaire
La Centrale peut fournir à ses Adhérents, sur demande, une assistance à la passation de leurs marchés publics, qui peut notamment prendre l’une des formes suivantes : 4.1
4.2
4.3
4,4
Convention d’adhésion à la Centrale d’Achat du syndicat Val d'Oise Numérique 7/9
• conseil sur le déroulement ou la conception des procédures de passation de marchés publics (notamment assistance dans la définition des besoins) ;
• préparation et gestion des procédures de passation de marchés publics au nom de l'Adhérent concerné et pour son compte.
Cette activité est nécessairement liée à l’activité d’achat centralisée de la Centrale, c’est-à-dire à la passation des marchés publics telle que décrite à l’article 3.1. de la présente Convention.
La Centrale peut assurer également un recensement sur le suivi des marchés passés par elle pour le compte de ses Adhérents, en vue notamment de prendre en compte les éventuelles difficultés survenues en cours d’exécution de ces marchés dans le cadre de la préparation et de la passation de futurs marchés. Elle informe, dans tous les cas, ses Adhérents des éventuelles difficultés d’exécution survenues dans le cadre des marchés passés par elle.
Article 4 Missions et obligations de l’Adhérent
Recensement des besoins par l’Adhérent
Dans le délai imposé par la Centrale, l’Adhérent transmet à la Centrale une évaluation de ses besoins, par courrier électronique ou par lettre recommandée avec accusé de réception, comprenant un état des besoins, sur le plan quantitatif et qualitatif, s’agissant des prestations à commander.
La Centrale n’est pas tenue de prendre en compte l’évaluation des besoins transmise après expiration du délai prévu à l’alinéa précédent.
Exécution des prestations
L’Adhérent s’engage à exécuter les prescriptions définies par les marchés publics conclus par la Centrale.
L’Adhérent s’engage à garder confidentielles les informations relatives aux conditions, notamment économiques, des prestations fournies/réalisées par la Centrale. Il lui est formellement interdit de transmettre les conditions techniques et financières des marchés à un tiers.
L’Adhérent est seul responsable de l’exécution des prestations commandées à compter de la notification des marchés publics. A ce titre, l’Adhérent supporte, seul et intégralement, les conséquences liées à un refus de commandes des prestations visées dans les marchés publics lorsqu’ils sont conclus en son nom et pour son compte par la Centrale. Toutefois, en cas de litige avec un prestataire, l’Adhérent peut solliciter l’intervention du Syndicat sur le fondement d’un exposé documenté de la situation litigieuse.
Paiement des prestations
L’Adhérent s’engage à assurer le paiement des prestations dans les conditions et selon les modalités définies par les marchés publics conclus par la Centrale.
L’Adhérent est seul responsable du paiement des prestations. A ce titre, l’Adhérent supporte, seul et intégralement, les conséquences liées à un retard ou un refus de paiement des prestations visées dans les marchés publics conclus par la Centrale.
Information de l’Adhérent
En tant que de besoin, la Centrale invite l’Adhérent à participer à des réunions d’information sur les projets d’achat en cours ou à venir. A la demande de l’Adhérent, la Centrale peut présenter les marchés référencés aux différents services prescripteurs. 4.5
2.1
3.2
Convention d’adhésion à la Centrale d’Achat du syndicat Val d'Oise Numérique 8/9
Information de la Centrale
L’Adhérent transmet à la Centrale, dans les plus brefs délais, toute information relative à des difficultés dans l’exécution des marchés publics conclus en application de la Convention. Dans le cas où le montant d’une commande serait jugé important au regard du plafond du marché, l’adhérent informera la Centrale afin d’en vérifier la compatibilité avec le plafond dudit marché. Toutefois réciproquement, la Centrale doit s'engager à suivre les seuils et le cas échéant alerter l'adhérent si le seuil est proche d'être atteint.
Article 5 Stipulations financières
Activité d’achat centralisée
En contrepartie du service rendu par la Centrale d’Achat, l’Adhérent lui verse une cotisation annuelle dont le montant est calculé de la façon suivante :
• 3% du montant total HT des achats de l'année précédant celle du versement de la cotisation pour les Syndicats Mixtes et autres Groupements publics franciliens ; • 5% du montant total HT des achats de l'année précédant celle du versement de la cotisation pour les adhérents valdoisiens et/ou les membres de Val d'Osie Numérique ; • 7% du montant total HT des achats de l'année précédant celle du versement de la cotisation pour tous les autres adhérents
Taux retenu pour l’adhérent : 7%
Cette cotisation sera calculée sur l’assiette des achats mandatés sur l’exercice comptable précédent (année N) sur le fondement des déclarations des prestataires référencés dans la Centrale. A l’issue de ce processus, l’Adhérent sera destinataire de l’avis des sommes à payer émis par VONum. En cas de différence entre le déclaratif des prestataires et le montant total des achats mandatés par l’Adhérent, une analyse des factures sera effectuée conjointement entre les Parties.
Possibilité de facturation directe des frais de gestion par le prestataire, attributaire du marché
Conformément à la délibération n°23-033 du Comité syndical du 9 octobre 2023, l’attributaire d’un marché de la Centrale d’Achat pourra effectuer directement, sur demande de l’Adhérent, la facturation des frais de gestion de la Centrale d’Achat après en avoir préalablement informé le Syndicat dès lors que le clauses administratives (CCAP, BPU) du marché ou un avenant audit marché le prévoient.
Lors de la déclaration annuelle (année N+1) du volume d’achats effectué par chaque Adhérent, le prestataire précisera le montant des frais de gestion directement facturés au titre des achats de l’année N. Le prestataire reversera à l’euro près au Syndicat les frais ainsi encaissés (hors TVA) au plus tard au 31 mai de l’année N+1.
Le Syndicat procédera alors au reliquat de frais de gestion dus par l’Adhérent non directement facturés par les différents prestataires ayant fait l’objet de commandes mandatées par les services de l’Adhérent.
Activités d’achat auxiliaires
Pour toutes missions ou prestations telles que définies à l’article 3 alinéa 2 de la présente Convention, les Adhérents versent à la Centrale une indemnisation correspondant au coût qu’elle a supporté pour l’exécution de ses missions ou prestations. Cette indemnisation sera déterminée au cas par cas par la Centrale, et approuvée par un avenant à la présente Convention.
En toute hypothèse, la Centrale peut décider de ne pas faire suite aux demandes qui lui sont présentées, tendant à l’exécution des missions ou prestations visées à l’article 3 alinéa 2 de la présente Convention. 6.1
6.2
Convention d’adhésion à la Centrale d’Achat du syndicat Val d'Oise Numérique 9/9
Article 6 Fin de la Convention
Résiliation à l’initiative de l’Adhérent
La Convention peut être résiliée à l’initiative de l’Adhérent par lettre recommandée avec accusé de réception. La résiliation ne prend effet qu’à l’expiration de la durée des marchés publics ayant fait l’objet d’une demande de commande à la date de réception de la lettre recommandée avec accusé de réception susvisée.
En tout état de cause, la résiliation ne prend effet qu’à l’expiration d’un délai de 8 semaines courant à compter de la date de réception de la lettre recommandée avec accusé de réception susvisée.
Résiliation à l’initiative de la Centrale
La Convention peut être résiliée par la Centrale en cas de manquements caractérisés de l’Adhérent à ses obligations au titre de la présente Convention.
La résiliation ne prend effet qu’à l’expiration de la durée des marchés publics ayant fait l’objet d’une demande de commande à la date de réception de la lettre recommandée avec accusé de réception susvisée.
En tout état de cause, la résiliation ne prend effet qu’à l’expiration d’un délai de 8 semaines courant à compter de la date de réception de la lettre recommandée avec accusé de réception susvisée.
Article 7 Résolution des différends
Les Parties s’engagent à trouver une solution amiable pour résoudre tout différend résultant de l’interprétation ou de l’application de la présente convention.
Toutefois, lorsqu’aucune solution amiable n’est possible, les Parties s’engagent à porter leur différend devant la juridiction compétente.
La présente convention est établie et signée en deux (2) exemplaires originaux. Les Parties ont fait signer cette convention par leurs représentants respectifs dûment autorisés aux dates et lieux indiqués ci-dessous, chaque Partie recevant un exemplaire original.
Fait à Cergy,…………………………………………
Pour Val d'Oise Numérique
Pierre-Edouard EON
Président
Pour La commune de la Roche-Sur-Yon
Monsieur le Maire Luc BOUARD VaL D'OISE
el Je Numérique
VaL D'OISE
e] Le Numérique
Focus Numérique
Centrale d'achat territoriale
www.valdoisenumerique.fr
Présentation de la Centrale d’Achat Focus Numérique VaL D'OISE
e] Je Numérique
Focus Numérique
Centrale d'achat territoriale
Focus Numérique : les objectifs
Levier de mise en œuvre des politiques publiques à la maille territoriale pertinente
Gain d’échelle par la mutualisation des achats entre acteurs publics
Apport d’expertise des services de Val d’Oise Numérique
Qualité et proximité de services
Solutions efficientes et pérennes intégrant une forte dimension d’innovation
Offres techniques cohérentes et adaptées à la diversité des besoins des acteurs publics
centrale d'achat de proximité
dédiée aux infrastructures, équipements et services numériques VaL D'OISE
e] Je Numérique
Focus Numérique
Centrale d'achat territoriale
Focus Numérique : les modalités
Décision d’adhésion de l’instance délibérante ou conforme aux modalités de délégation
Validation de la convention d’adhésion fixant le taux des frais de gestion
Accès à l’ensemble des marchés en cours de validité dès l’adhésion
Aucun ticket d’entrée à l’adhésion
Frais de gestion minimes : 3%, 5% ou 7% selon le statut juridique de l’adhérent
une ouverture à tout pouvoir adjudicateur sur simple décision d’adhésion VaL D'OISE
e] Je Numérique
Focus Numérique
Centrale d'achat territoriale
Focus Numérique : les avantages
Centrale d’ achat en intermédiation contractuelle :
➔ Les adhérents achètent directement aux prestataires référencés (pas d’achat/revente) ➔ Transparence des prix du BPU et pas d’empilement de marges
Devis rapide et attractifs
Accompagnement des adhérents et contrôle de la commande : de l’analyse du besoin jusqu’au service fait de la prestation en passant par l’établissement du devis
Procédures d’achat totalement sécurisées par le Syndicat Val d’Oise Numérique ➔ Stricte application du Code de la Commande Publique (CAO + contrôle de légalité) ➔ Suivi de l’exécution des marchés
➔ Sanction des prestataires en cas de carence Marché n° CA-VONUM-2022-01 (3 lots) :
Numérique éducatif
ARATICE : du 10/05/2022 au 09/05/2026
Lot 1 - Fourniture et installation d'équipements numériques pour salles de classe
Lot 2 - Fourniture et installation d'écran numérique interactif dédié à l'éducation
Jessica ROHEL - 01 79 42 00 15 - j.rohel@aratice.fr
EASYTIS : du 13/04/2022 au 12/04/2026
Lot 3 - Fourniture d'équipements éducatifs innovants et accompagnement pour le développement des usages
Laureen TORDEUX - 01 73 79 14 22 ou 06 08 37 84 88 - ltordeux@easvytis.com
f-tft-tite
Marché n° CA-VONUM-2022-03 :
Equipement collaboratif et audiovisuel
SIGNAL.FR : du 07/11/2022 au 06/11/2026
Lot 1 - Fourniture et installation d'équipement pour salle de réunion
Carlos COSTA - 06 20 22 88 29 - carlos.costa@signal.fr
L DIA EPT : du 09/11/2022 au 08/11/2026
Lot 2 - Fourniture et installation d'équipement d'affichage dynamique
Florian BERTEAUX - 06 31 19 76 14 - florian.berteaux@screensoft.info
H4D : du 07/11/2022 au 06/11/2026
Lot 4 - Fourniture et installation de cabines de télémédecine
Franck LEDUCQ - 06 30 22 78 22 -franck.leduca®@h4d.com
VaL D'OISE
el Je Numérique
Focus Numérique
Centrale d'achat territoriale
Focus Numérique : les marchés VaL D'OISE
el Je Numérique
Focus Numérique
Centrale d'achat territoriale
Marché n° CA-VONUM-2022-05 : du 09/11/2022 au 08/11/2026
Licences
CRAYON FRANCE :
Lot 1 - Fourniture de licences Microsoft
Lot 2 - Fourniture de licences multi éditeurs
Yoann DOS-SANTOS - 06 98 62 51 55 - yoann.dos.santos®@crayon.com
Amaury BUNICHON - 01 84 01 84 49 - amaury.bunichon@crayon.com
Jhmtli-tite
Marché n° CA-VONUM-2022-06 : du 25/01/2023 au 24/01/2027
Fourniture, livraison, installation et exploitation Groupe Fermé d’Utilisateur sur fibre optique noire utilisant les technologies ADVA
LEVEL SYS
Christophe NEUMAIR - 06 13 14 02 83 - christophe.neumair@levelsys.com
Focus Numérique : les marchés VaL D'OISE
el Je Numérique
Focus Numérique
Centrale d'achat territoriale
Marché n° CA-VONUM-2023-01 : du 29/03/2023 au 28/03/2027
Fourniture, installation et maintenance des dispositifs de sûreté / sécurité urbaine et bâtimentaire et
services numériques connexes
ou t INEO - DERICH - SPIE
Stéphanie BOUVERET - 07 86 53 65 75 - stephanie.bouveret®equans.com
Didier JACQUET - 06 07 38 83 08 - d.jacquet@spie.com
Nicolas VAILLANT - 06 64 59 56 19 - nicolas.vaillant@derichebourg-multiservices.com
Ahi-ietite
Marché n° CA-VONUM-2023-02 : du 07/07/2023 au 06/07/2027
Marché de travaux et maintenance des installations d'éclairage public et des métiers connexes
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Dimitri ARFUSO - 06 27 47 60 74 - dimitri.arfuso®@spie.com
Bastien POURCELLE - 06 27 56 52 69 - bastien.pourcelle@spie.com
Jean-Luc PRUNEVIEILLE - 01 48 20 36 31 - ao@prunevieille.fr
Nicolas VAILLANT - 06 64 59 56 19 - nicolas.vaillant@derichebourg-multiservices.com
Focus Numérique : les marchés Marché n° CA-VONUM-2023-03 : du 07/07/2023 au 06/07/2035
Marché global de performance pour la gestion énergétique, l'exploitation maintenance et la
(re)construction des installations d’éclairage public, de signalisation lumineuse tricolore et les
illuminations festives
Groupement SPIE - PRUNEVIEILLE - DERICHEBOURG
Dimitri ARFUSO - 06 27 47 60 74 - dimitri.arfuso@spie.com
Bastien POURCELLE - 06 27 56 52 69 - bastien.pourcelle@spie.com
Jean-Luc PRUNEVIEILLE - 01 48 20 36 31 - ao@prunevieille.fr
Nicolas VAILLANT - 06 64 59 56 19 - nicolas.vaillant@derichebourg-multiservices.com
Ahieihethte
Marché n° CA-VONUM-2023-04 : du 04/12/2023 au 03/12/2027
Fourniture et mise en œuvre d’un réseau LoRaWAN d'initiative publique pour le développement d’un
service de territoire intelligent, durable et de confiance à une échelle départementale ou régionale,
Fourniture des Gateways LoORaWAN
OCEA SMART BUILDING
François REROLE - 06 16 49 51 84 - francois.rerole@ocea-sb.com
VaL D'OISE
el Je Numérique
Focus Numérique
Centrale d'achat territoriale
Focus Numérique : les marchés VaL D'OISE
el Je Numérique
Focus Numérique
Centrale d'achat territoriale
Marché n° CA-VONUM-2023-05 : du 04/12/2023 au 03/12/2027 Fourniture et mise en œuvre d’un
réseau LoRaWAN d'initiative publique pour le développement d’un service de territoire intelligent,
durable et de confiance à une échelle départementale ou régionale. Déploiement, exploitation et
maintenance du réseau
SOGETREL
Alain RIZZI - 06 60 50 38 85 - alain.rizzi etrel.fr
hi-tftifte
Marché n° CA-VONUM-2024-01 : du 04/12/2023 au 03/12/2027
Missions de géoréférencement, d'informations géographiques et numériques
SA CERENE SERVICES
Claude BOISSON - 06 62 27 07 21- claude.boisson@cerene.fr
Focus Numérique : les marchés Marché n°CA-VONUM-2024-02 à 04 :
Fourniture, intégration, infogérance et maintenance de solutions serveurs,
sauvegarde
Lot 1 : Solutions « Open Source »
LEVEL SYS
Christophe NEUMAIR - 06 13 14 02 83 - christophe .neumair@levelsys.com
Lot 2 : Solutions « Propriétaires »
Lot 3 : Prestation d’infogérance d'infrastructure
COMPAGNIE FRANCAISE INFORMATIQUE (CF
Benjamin MALKA - 01 70 94 91 12 / 06 70 48 64 04 - bmalka@cfigroupe.com
Véronique ZINBI - 01 70 94 91 26- vzinbi@cfigroupe.com
stockage, réseau et
VaL D'OISE
el Je Numérique
Focus Numérique
Centrale d'achat territoriale
Focus Numérique : les marchés VaL D'OISE
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Contact : centraledachat@vonum.fr - 01 34 25 37 33
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Directeur général
tel. : +331 34 25 30 15
port. : +336 33 74 15 30
secrétariat : +331 34 25 37 33
mèl : centraledachat@vonum.fr
w w w.v a l d o i s e n u m e r i q u e . f r La Roche-sur-Yon
Le cew Vendée
DÉPARTEMENT DE LA VENDÉE
VILLE DE LA ROCHE-SUR-YON
Reçu en Préfecture le 06/05/25
Affiché le : 07/05/25
N° 085-218501914-20250505-162869-DE-1-1
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
___________________
SÉANCE DU 5 MAI 2025
Sous la présidence de Monsieur Luc Bouard, Maire
Présents : 38
Monsieur Luc Bouard, Madame Anne Aubin-Sicard, Monsieur Malik Abdallah, Madame Sylvie Durand, Monsieur Bernard Quenault, Madame Nathalie Gosselin, Madame Frédérique Pépin, Monsieur Maximilien Schnel, Madame Françoise Raynaud, Madame Sophie Montalétang, Monsieur Patrick Durand, Madame Myriam Ratier, Monsieur Jacques Besseau, Madame Patricia Lejeune, Monsieur Philippe Porté, Madame Dominique Boisseau-Rapiteau, Madame Françoise Bouet, Monsieur Jean-Pierre Leloup, Monsieur Dominique Guillet, Madame Danielle Martin, Madame Béatrice Bichon Bellamy, Madame Laurence Gillaizeau, Monsieur Cyril Bréhéret, Madame Aurore Ravez, Monsieur François Caumeau, Monsieur Ambroise Gasnet, Monsieur Guy Batiot, Monsieur Stéphane Ibarra, Monsieur David Sallé, Madame Florence Lemaire, Madame Aurélie Vieilledent, Monsieur Nicolas Hélary, Monsieur Romain Bossis, Monsieur Pierre Lefebvre, Monsieur Vincent Lepley, Monsieur Sébastien Allain, Madame Geneviève Poirier-Coutansais, Madame Martine Chantecaille.
Absents donnant pouvoir : 7
M. Bruno Guillou à Mme Laurence Gillaizeau, Mme Michèle Jossier à Mme Patricia Lejeune, M. Christophe Blanchard à M. Bernard Quenault, Mme Patricia Murail-Gentreau à Mme Sophie Montalétang, M. Aurélien Roho à M. Maximilien Schnel, M. Romain Brochard à M. Luc Bouard, Mme Claire Mauriat à M. Guy Batiot.
Secrétaire de séance : Monsieur Jacques Besseau
Adopté à l'unanimité
45 voix pour
6 FOURNITURE D'ENROBES ET D'EMULSION DE BITUME, DE MATERIAUX DE CARRIERE ET DE VOIRIE - AUTORISATION DE SIGNATURE DES MARCHES
Rapporteur : Madame Sylvie Durand
Le marché actuel prenant fin, une nouvelle consultation a été lancée afin de renouveler les marchés de fourniture d’enrobés et d’émulsion de bitume, de matériaux de carrière et de voirie. Elle est composée de 8 lots : Lot n°01 – Fourniture d’enrobés à chaud ;
Lot n°02 – Fourniture d’enrobés denses à froid ;
Lot n°03 – Fourniture d’émulsion de bitume ;
Lot n°04 – Fourniture de matériaux primaires, secondaires et tertiaires ; Lot n°05 – Fourniture de gravillons et enrochements ;
Lot n°06 – Fourniture de sables divers et gravillons décoratifs ;
Lot n°07 – Fourniture de bordures et caniveaux ;
Lot n°08 – Fourniture de ciments, mortiers spéciaux et parpaings.
Hôtel de Ville et d'Agglomération – Place du Théâtre – BP 829 - 85021 La Roche-sur-Yon - Tél 02 51 47 47 47 - http://www.larochesuryon.fr Chaque lot fait l’objet d’un accord-cadre à bons de commande, mono-attributaire sans montant minimum et avec un montant maximum fixé en valeur. Ces marchés seront conclus pour une durée d’un an, reconductible trois fois, soit une durée maximale de quatre ans.
Désignation du lot Montant maximum annuel en € HT
Lot n°01 - Fourniture d’enrobés à chaud 100 000,00 € HT
Lot n°02 - Fourniture d’enrobés denses à froid 20 000 ,00 € HT
Lot n°03 - Fourniture d’émulsion de bitume 150 000,00 € HT
Lot n°04 - Fourniture de matériaux primaires, secondaires et
tertiaires 70 000,00 € HT
Lot n°05 - Fourniture de gravillons et enrochements 50 000,00 € HT
Lot n°06 - Fourniture de sables divers et gravillons décoratifs 30 000,00 € HT
Lot n°07 - Fourniture de bordures et caniveaux 10 000,00 € HT
Lot n°08 - Fourniture de ciments, mortiers spéciaux et parpaings 20 000,00 € HT
Au vu des montants maximums fixés, une procédure d’appel d’offres a été engagée en application des articles R .2124- 1 et suivants du code de la commande publique.
L’avis d’appel à la concurrence a été transmis au Journal Officiel de l’Union Européenne (JOUE) et au Bulletin Officiel d’Annonce de Marchés Publics (BOAMP) le 7 février 2025. Le dossier de consultation a été publié le 11 février 2025 sur la plate-forme de dématérialisation (www.marches-securises.fr) et le site Internet du pouvoir adjudicateur.
La date limite de remise des candidatures et des offres était fixée au 18 mars 2025 à 12h30.
9 plis ont été reçus dans les délais.
Les critères de sélection des candidatures et des offres étaient prévus par le règlement de consultation.
En application des critères susvisés, la Commission d’appel d’offres du 25 avril 2025 a décidé d’attribuer les marchés comme suit :
Lots Titulaire
Montant HT
(non contractuel
servant de base à
l’analyse des offres)
Numéro du
marché
Lot n° 01 - Fourniture d’enrobés
à chaud
ATLANROUTE SAS
(85170 Le Poiré sur Vie) 82 681,50 € V25005
Lot n° 02 - Fourniture d’enrobés
denses à froid
CARRIERES MOUSSET
(85140 Sainte Florence) 9 440,00 € V25006
Lot n° 03 - Fourniture d’émulsion
de bitume
LIANTS ROUTIERS
VENDEENS
(85170 Le Poiré sur Vie)
108 870,00 € V25007
Lot n° 04 - Fourniture de
matériaux primaires,
secondaires et tertiaires
CARRIERES KLEBER
MOREAU SA
(85702 Pouzauges)
50 864,00 € V25008
Lot n° 05 - Fourniture de
gravillons et enrochements
CARRIERES MOUSSET
(85140 Sainte Florence) 24 711,00 € V25009
Lot n° 06 - Fourniture de sables
divers et gravillons décoratifs
CARRIERES KLEBER
MOREAU SA
(85702 Pouzauges)
17 520,00 € V25010
Lot n° 07 - Fourniture de
bordures et caniveaux
FRANS BONHOMME SAS
(85000 La Roche sur Yon) 5 891,68 € V25011
Les candidatures des attributaires ont été déclarées recevables, après vérification de l’ensemble des pièces justifiant qu’ils n’entrent pas dans un cas d’interdiction de soumissionner.
Hôtel de Ville et d'Agglomération – Place du Théâtre – BP 829 - 85021 La Roche-sur-Yon - Tél 02 51 47 47 47 - http://www.larochesuryon.fr Le lot n° 08 « Fourniture de ciments, mortiers spéciaux et parpaings » a été déclaré sans suite pour motif d’intérêt général dans la mesure où ce lot est infructueux (dépôt d’une seule offre irrégulière).
Au vu de l’estimation des dépenses annuelles réalisées sur ce lot (10 000 € HT), celui-ci sera relancé sous forme d’un accord-cadre à bons de commande mono-attributaire sans montant minimum et avec un montant maximum annuel revu à hauteur de 18 000 € HT. Ce marché sera conclu pour une durée d’un an, reconductible trois fois, soit pour une durée maximum de quatre ans.
Dans la mesure où le montant maximum de ce lot sur la durée totale du marché est inférieur à 80 000 € HT et qu’il représente moins de 20 % de la valeur totale de tous les lots, une procédure adaptée sera engagée en application des dispositions de l’article R.2123-1-2° du Code de la commande publique.
Le Conseil est appelé à autoriser la signature de ce lot sur le fondement de l’article L .2122-21-1 du Code général des collectivités territoriales.
Le Conseil, après en avoir délibéré :
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le code de la commande publique,
Vu la décision de la commission d’appel d’offres du 25 avril 2025,
1. PREND ACTE de l’attribution des lots n°01 à 07 de la procédure « Fourniture d’enrobés et d’émulsion de bitume, de matériaux de carrière et de voirie » par la commission d’appel d’offres ;
2. AUTORISE Monsieur Luc BOUARD, Maire ou Madame Sylvie DURAND, Adjointe, à signer et notifier les accords-cadres susvisés tels qu’attribués par la commission d’appel d’offres ainsi que toutes les pièces nécessaires à leur exécution ;
3. AUTORISE Monsieur Luc BOUARD, Maire ou Madame Sylvie DURAND, Adjointe, à signer et notifier l’accord-cadre relatif au lot n° 08 « Fourniture de ciments, mortiers spéciaux et parpaings » à l’issue de la procédure adaptée qui sera engagée, sur la base d’un montant maximum annuel de 18 000 € HT, ainsi que toutes les pièces nécessaires à son exécution.
POUR EXTRAIT CONFORME
LE MAIRE
Luc Bouard
Hôtel de Ville et d'Agglomération – Place du Théâtre – BP 829 - 85021 La Roche-sur-Yon - Tél 02 51 47 47 47 - http://www.larochesuryon.fr La Roche-sur-Yon
Le cew Vendée
DÉPARTEMENT DE LA VENDÉE
VILLE DE LA ROCHE-SUR-YON
Reçu en Préfecture le 06/05/25
Affiché le : 07/05/25
N° 085-218501914-20250505-161350-DE-1-1
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
___________________
SÉANCE DU 5 MAI 2025
Sous la présidence de Monsieur Luc Bouard, Maire
Présents : 38
Monsieur Luc Bouard, Madame Anne Aubin-Sicard, Monsieur Malik Abdallah, Madame Sylvie Durand, Monsieur Bernard Quenault, Madame Nathalie Gosselin, Madame Frédérique Pépin, Monsieur Maximilien Schnel, Madame Françoise Raynaud, Madame Sophie Montalétang, Monsieur Patrick Durand, Madame Myriam Ratier, Monsieur Jacques Besseau, Madame Patricia Lejeune, Monsieur Philippe Porté, Madame Dominique Boisseau-Rapiteau, Madame Françoise Bouet, Monsieur Jean-Pierre Leloup, Monsieur Dominique Guillet, Madame Danielle Martin, Madame Béatrice Bichon Bellamy, Madame Laurence Gillaizeau, Monsieur Cyril Bréhéret, Madame Aurore Ravez, Monsieur François Caumeau, Monsieur Ambroise Gasnet, Monsieur Guy Batiot, Monsieur Stéphane Ibarra, Monsieur David Sallé, Madame Florence Lemaire, Madame Aurélie Vieilledent, Monsieur Nicolas Hélary, Monsieur Romain Bossis, Monsieur Pierre Lefebvre, Monsieur Vincent Lepley, Monsieur Sébastien Allain, Madame Geneviève Poirier-Coutansais, Madame Martine Chantecaille.
Absents donnant pouvoir : 7
M. Bruno Guillou à Mme Laurence Gillaizeau, Mme Michèle Jossier à Mme Patricia Lejeune, M. Christophe Blanchard à M. Bernard Quenault, Mme Patricia Murail-Gentreau à Mme Sophie Montalétang, M. Aurélien Roho à M. Maximilien Schnel, M. Romain Brochard à M. Luc Bouard, Mme Claire Mauriat à M. Guy Batiot.
Secrétaire de séance : Monsieur Jacques Besseau
Adopté à l'unanimité
45 voix pour
7
CONVENTION DE GROUPEMENT DE COMMANDES - TRAVAUX D'AMENAGEMENT, DE RENOVATION, DE GROSSES REPARATIONS ET D'ENTRETIEN DANS LES BATIMENTS
Rapporteur : Madame Sylvie Durand
Dans le but de renouveler les marchés relatifs à des prestations de travaux d’aménagement, de rénovation, de grosses réparations et d’entretien dans les bâtiments, il est proposé de constituer un groupement de commandes afin d’optimiser les frais afférents à la procédure de marché public ainsi que les tarifs proposés pour ces prestations.
Le groupement de commandes proposé sera constitué de 3 membres, à savoir : La Ville de La Roche-sur-Yon ;
La Roche-sur-Yon Agglomération ;
Le CIAS de La Roche-sur-Yon Agglomération.
La Ville de La Roche-sur-Yon est désignée coordonnateur de ce groupement de commandes.
Hôtel de Ville et d'Agglomération – Place du Théâtre – BP 829 - 85021 La Roche-sur-Yon - Tél 02 51 47 47 47 - http://www.larochesuryon.fr La procédure fera l’objet d’une décomposition en 15 lots désignés comme suit :
Lot 01 – Désamiantage ;
Lot 02 – Gros-Œuvre – Maçonnerie – Ravalement ;
Lot 03 – Couverture – Zinguerie ;
Lot 04 – Etanchéité – Bardage ;
Lot 05 – Charpente – Plancher – Bardage Bois ;
Lot 06 – Menuiseries extérieures Aluminium ;
Lot 07 – Menuiseries extérieures Bois et PVC ;
Lot 08 – Menuiseries Acier – Métallerie – Serrurerie ;
Lot 09 – Menuiseries intérieures Bois ;
Lot 10 – Cloisons – Doublage – Isolation – Plafonds Suspendus ; Lot 11 – Carrelage – Faïence ;
Lot 12 – Peinture – Revêtements muraux – Revêtements de sols souples ; Lot 13 – Plomberie – Sanitaires – Chauffage – Ventilation ;
Lot 14 – Electricité – Courants forts et courants faibles ;
Lot 15 – Nettoyage de chantier et de mise en service.
Chaque lot fera l’objet d’un accord-cadre fractionné à bons de commande sans montant minimum et avec un montant maximum annuel conformément aux dispositions des articles R.2162-2 et suivants, R.2162-13 et R.2162-14 du code de la commande publique.
A titre accessoire, en vertu des dispositions de l'article R.2162-3 du code précité, chaque accord-cadre pourra également être exécuté par la conclusion de marchés subséquents pour des besoins spécifiques non identifiés dans l’accord-cadre mais correspondant à son périmètre d’achat.
Chaque accord-cadre sera conclu à compter du 14 octobre 2025 pour une durée de 12 mois, reconductible 3 fois, tacitement, soit pour une durée maximale de 4 ans.
Concernant le lot 10, les bons de commande seront émis qu’à compter du 3 novembre 2025.
Les lots n°1 à 12 et 15 seront conclus avec un seul titulaire.
Les lots n°13 et 14 seront conclus avec deux titulaires. Les commandes leur seront attribuées selon la méthode dite « du tour de rôle », où pour chaque bon de commande, le choix du titulaire s’effectue par roulement. Le premier titulaire sera déterminé selon l’ordre de classement des offres.
Le montant maximum total annuel par lot est le suivant :
Lot 01 : 230 000 € HT,
Lot 02 : 160 000 € HT,
Lot 03 : 193 000 € HT,
Lot 04 : 460 000 € HT,
Lot 05 : 71 000 € HT,
Lot 06 : 207 000 € HT,
Lot 07 : 93 000 € HT,
Lot 08 : 167 000 € HT,
Lot 09 : 133 000 € HT,
Lot 10 : 285 000 € HT,
Lot 11 : 81 000 € HT,
Lot 12 : 207 000 € HT,
Lot 13 : 572 000 € HT,
Lot 14 : 369 000 € HT,
Lot 15 : 18 000 € HT.
La convention de groupement de commandes figurant en annexe à la présente délibération précise la répartition de ce montant entre les membres du groupement.
Au vu des montants maximums sur toute la durée des accords-cadres et pour l’ensemble du groupement, la procédure fera l’objet d’un appel d’offres ouvert en application des articles R.2124-1, R.2124-2 1° et R.2161-2 à R.2161-5 du code de la commande publique.
L’attribution du marché sera effectuée par la commission d’appel d’offres du coordonnateur.
A l’issue de l’attribution, un acte d’engagement sera souscrit par lot et par le coordonnateur du groupement de commandes.
Hôtel de Ville et d'Agglomération – Place du Théâtre – BP 829 - 85021 La Roche-sur-Yon - Tél 02 51 47 47 47 - http://www.larochesuryon.fr La convention de groupement de commandes annexée à la présente délibération mentionne le montant estimé des prestations ainsi que les modalités de fonctionnement du groupement de commandes.
Le Conseil, après en avoir délibéré :
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le code de la commande publique,
1. APPROUVE le principe de groupement de commandes ;
2. ACCEPTE les termes de la convention de groupement, précisant les missions de la Ville de La Roche-sur- Yon en tant que coordonnateur du groupement ;
3. PREND acte de la procédure d’appel d’offres ouvert qui sera engagée ;
4. AUTORISE Monsieur Luc BOUARD, Maire ou Madame Sylvie DURAND, Adjointe, à signer la convention de groupement de commandes jointe en annexe et toutes les pièces nécessaires à la mise en œuvre de ce dossier ;
5. AUTORISE Monsieur Luc BOUARD, Maire ou Madame Sylvie DURAND, Adjointe, à signer les marchés au nom et pour le compte du groupement tel qu’ils seront attribués par la Commission d’Appel d’offres ;
6. S’ENGAGE à exécuter les accords-cadres avec les entreprises retenues ;
7. DECIDE d'imputer les crédits sur les lignes budgétaires correspondantes.
POUR EXTRAIT CONFORME
LE MAIRE
Luc Bouard
Hôtel de Ville et d'Agglomération – Place du Théâtre – BP 829 - 85021 La Roche-sur-Yon - Tél 02 51 47 47 47 - http://www.larochesuryon.fr Vendée Le
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A titre accessoire, en vertu des dispositions de l'article R 2162-3 du code précité, chaque accord-cadre pourra également être exécuté par la conclusion de marchés subséquents pour des besoins spécifiques non identifiés dans l’accord-cadre mais correspondant à son périmètre d’achat.
Chaque accord-cadre sera conclu à compter du 14 octobre 2025 pour une durée de 12 mois, reconductible 3 fois, tacitement, soit pour une durée maximale de 4 ans. Concernant le lot 10, les bons commande seront émis qu’à compter du 3 novembre 2025.
Les lots n°1 à 12 et 15 seront conclus avec un seul titulaire.
Les lots n°13 et 14 seront conclus avec deux titulaires. Les commandes leur seront attribuées selon la méthode dite « du tour de rôle », où, pour chaque bon de commande, le choix du titulaire s’effectue par roulement. Le premier titulaire sera déterminé selon l’ordre de classement des offres.
Le montant maximum total annuel par lot est le suivant :
Lot 01 : 230 000 € HT
Lot 02 : 160 000 € HT
Lot 03 : 193 000 € HT
Lot 04 : 460 000 € HT
Lot 05 : 71 000 € HT
Lot 06 : 207 000 € HT
Lot 07 : 93 000 € HT
Lot 08 : 167 000 € HT
Lot 09 : 133 000 € HT
Lot 10 : 285 000 € HT
Lot 11 : 81 000 € HT
Lot 12 : 207 000 € HT
Lot 13 : 572 000 € HT
Lot 14 : 369 000 € HT
Lot 15 : 18 000 € HT
Ces montants font l’objet d’une répartition contractuelle entre les membres du groupement.
Cette répartition entre les membres du groupement pourra être revue par le coordonnateur au titre d’une clause de réexamen qui permettra de faire varier les montants maximums en cours des marchés en fonction des besoins de chaque membre, dans la limite du montant maximum total fixé pour l’ensemble du marché.
Le détail de cette répartition figure en annexe du présent document ainsi que les estimations financières annuelles par lot et par membre du groupement.
Au vu des montants maximums sur toute la durée des accords-cadres et pour l’ensemble du groupement, la procédure fera l’objet d’un appel d’offres ouvert en application des articles R. 2124- 1, R. 2124-2 1° et R. 2161-2 à R. 2161-5 du Code de la commande publique.
L’attribution des accords-cadres sera effectuée par la Commission d’Appel d’Offres du coordonnateur du groupement.
A l’issue de l’attribution, un acte d’engagement par lot sera souscrit par le représentant du coordonnateur du groupement de commandes.
Chaque membre du groupement émettra ses propres bons de commande au fur et à mesure de la survenance de ses besoins.
Le titulaire présentera ses factures auprès de l’entité concernée en fonction de l’émission des bons de commande. Les charges financières liées à la procédure d’appel d’offres seront supportées par le coordonnateur du groupement (frais de publicité et de dématérialisation).
Article 2 - Composition du groupement
Sont membres du groupement les trois entités signataires de la convention constitutive. L’adhésion ne concerne que le seul objet défini à l’article 1 de la présente convention.
Article 3 - Désignation de l’établissement coordonnateur
La Ville de La Roche-sur-Yon est désignée comme coordonnateur du groupement de commandes. La Direction des Bâtiments, direction mutualisée entre les 3 entités adhérentes au groupement, assurera la coordination administrative et technique du groupement de commandes.
Article 4 - Missions de l’organisme coordonnateur
Phase passation
Le coordonnateur gère, au nom et pour le compte des membres du groupement et en concertation avec eux, l’ensemble des opérations liées à la procédure de passation des accords-cadres.
Il est chargé :
- de définir l’organisation technique et administrative de la procédure de consultation, - de définir et de recenser les besoins dans les conditions qu’il fixera, - d’élaborer les documents de consultation en collaboration avec les membres du groupement ; - de définir les critères en concertation avec l’ensemble des membres, - d’assurer la publication de l’avis d’appel public à la concurrence,
- de convoquer et conduire les réunions de travail,
- d’analyser les offres et rédiger le rapport d’analyse,
- de se prononcer sur la recevabilité des candidatures et des offres, - d’attribuer les accords-cadres*,
- d’informer les candidats du résultat de la mise en concurrence,
- de signer les accords-cadres pour le compte du groupement avec le prestataire retenu, - de décider, le cas échéant, de ne pas donner suite à la procédure, - de notifier les accords-cadres,
- de procéder à la publication des avis d’attribution,
- de transmettre aux membres du groupement les documents nécessaires à l’exécution des accords-cadres,
- de représenter le groupement ou assister ses membres en cas de litiges, recours, et contentieux liés à la procédure de passation.
* S’agissant d’une procédure formalisée, la Commission d’Appel d’Offres du coordonnateur du groupement de commandes sera chargée d’attribuer les accords-cadres.
Phase exécution
Le coordonnateur est compétent pour décider, au nom et pour le compte des membres du groupement :
- de vérifier la bonne exécution des accords-cadres conformément aux termes contractuels, - de la conclusion d’avenants,
- de la transmission des prix révisés aux membres du groupement, - de l’application des pénalités prévues aux accords-cadres,
- de l’agrément éventuel de sous-traitants ;
- de la mise en œuvre de la clause de réexamen prévue aux accords-cadres, - de ne pas reconduire les accords-cadres, le cas échéant
- de la résiliation totale ou partielle des accords-cadres, le cas échéant. Préalablement à ces décisions, le coordonnateur consultera les autres membres du groupement pour avis.
Article 5 - Obligations des membres du groupement
Chaque membre du groupement s’engage à :
- transmettre au coordonnateur la nature et l’étendue des besoins ; - établir les exemplaires uniques des bons de commande demandés par les titulaires ; - émettre les bons de commande, les signer, et les notifier aux titulaires ; - assurer l’exécution financière des accords-cadres (gestion de la facturation, application des pénalités, application des révisions, …) ;
- informer le coordonnateur de tout litige né de l’exécution des accords-cadres ; - informer le coordonnateur de tout besoin supplémentaire (changement ou ajout de référence(s) au bordereau des prix notamment) nécessitant la conclusion d‘un avenant.
Article 6 - Durée de la convention
La présente convention entre en vigueur après sa signature par l’ensemble des membres du groupement.
Elle est conclue pour la durée de mise en œuvre des accords-cadres définie à l’article 1 de la présente convention constitutive.
Article 7 – Modalités de sortie des membres du groupement
Les membres peuvent décider de se retirer du groupement dans les cas suivants : - non-reconduction du ou des accords-cadres,
- résiliation du ou des accords-cadres.
Dans ces hypothèses, si un membre souhaite se retirer du groupement, il en fait la demande par écrit au coordonnateur.
Article 8 - Règlement des litiges
Les parties s’efforceront de régler à l’amiable les différends relatifs à la présente convention préalablement à toute action contentieuse. Cette recherche de règlement devra être entreprise sur l’initiative de la partie la plus diligente qui notifiera son désaccord par lettre recommandée avec accusé de réception.
Les litiges qui n’auraient pas été résolus de cette manière seront portés devant le Tribunal Administratif de Nantes.
La présente convention est établie en un exemplaire original.
Le coordonnateur du groupement adressera à tous les adhérents, par tout moyen, une copie de la convention signée de tous les membres du groupement.
A La Roche-sur-Yon,
Pour la Ville de La Roche-sur-Yon,
Sylvie DURAND
Adjointe Pour La Roche-sur-Yon Agglomération,
Manuel GUIBERT
Vice-président
Pour le CIAS de La Roche-sur-Yon,
Sophie MONTALETANG,
Vice-présidente ANNEXE DETAIL MONTANT MAXIMUM ANNUEL PAR LOT ET PAR MEMBRE DU GROUPEMENT
Ville € HT Agglomération € HT CIAS € HT
Estimation
annuelle
Montant
maximu
m annuel
Estimation
annuelle
Montant
maximum
annuel
Estimation
annuelle
Montant
maximum
annuel
Lot 1 80 000 120 000 50 000 80 000 20 000 30 000
Lot 2 90 000 110 000 28 000 35 000 12 000 15 000
Lot 3 80 000 100 000 50 000 70 000 20 000 23 000
Lot 4 50 000 80 000 220 000 275 000 80 000 105 000
Lot 5 30 000 40 000 12 000 20 000 8 000 11 000
Lot 6 84 000 100 000 65 000 80 000 21 000 27 000
Lot 7 45 000 60 000 15 000 20 000 10 000 13 000
Lot 8 65 000 80 000 45 000 60 000 20 000 27 000
Lot 9 50 000 70 000 30 000 50 000 10 000 13 000
Lot 10 145 000 180 000 35 000 50 000 40 000 55 000
Lot 11 30 000 40 000 8 000 12 000 22 000 29 000
Lot 12 75 000 100 000 40 000 60 000 35 000 47 000
Lot 13 200 000 250 000 120 000 180 000 110 000 142 000
Lot 14 220 000 270 000 60 000 12 000 55 000 87 000
Lot 15 5 000 7 000 4 000 6 000 3 000 5 000
TOTAL
€ HT 1 169 000 1 607 000 782 000 1 010 000 466 000 629 000 La Roche-sur-Yon
Le cew Vendée
DÉPARTEMENT DE LA VENDÉE
VILLE DE LA ROCHE-SUR-YON
Reçu en Préfecture le 06/05/25
Affiché le : 07/05/25
N° 085-218501914-20250505-161450-DE-1-1
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
___________________
SÉANCE DU 5 MAI 2025
Sous la présidence de Monsieur Luc Bouard, Maire
Présents : 38
Monsieur Luc Bouard, Madame Anne Aubin-Sicard, Monsieur Malik Abdallah, Madame Sylvie Durand, Monsieur Bernard Quenault, Madame Nathalie Gosselin, Madame Frédérique Pépin, Monsieur Maximilien Schnel, Madame Françoise Raynaud, Madame Sophie Montalétang, Monsieur Patrick Durand, Madame Myriam Ratier, Monsieur Jacques Besseau, Madame Patricia Lejeune, Monsieur Philippe Porté, Madame Dominique Boisseau-Rapiteau, Madame Françoise Bouet, Monsieur Jean-Pierre Leloup, Monsieur Dominique Guillet, Madame Danielle Martin, Madame Béatrice Bichon Bellamy, Madame Laurence Gillaizeau, Monsieur Cyril Bréhéret, Madame Aurore Ravez, Monsieur François Caumeau, Monsieur Ambroise Gasnet, Monsieur Guy Batiot, Monsieur Stéphane Ibarra, Monsieur David Sallé, Madame Florence Lemaire, Madame Aurélie Vieilledent, Monsieur Nicolas Hélary, Monsieur Romain Bossis, Monsieur Pierre Lefebvre, Monsieur Vincent Lepley, Monsieur Sébastien Allain, Madame Geneviève Poirier-Coutansais, Madame Martine Chantecaille.
Absents donnant pouvoir : 7
M. Bruno Guillou à Mme Laurence Gillaizeau, Mme Michèle Jossier à Mme Patricia Lejeune, M. Christophe Blanchard à M. Bernard Quenault, Mme Patricia Murail-Gentreau à Mme Sophie Montalétang, M. Aurélien Roho à M. Maximilien Schnel, M. Romain Brochard à M. Luc Bouard, Mme Claire Mauriat à M. Guy Batiot.
Secrétaire de séance : Monsieur Jacques Besseau
Adopté à l'unanimité
45 voix pour
8 GROUPEMENT DE COMMANDES - REALISATION DES CONTRÔLES FONCTIONNELS ET DE LA MAINTENANCE DES POINTS D'EAU INCENDIE
Rapporteur : Madame Sylvie Durand
La Ville de La Roche-sur-Yon et 7 communes membres de l’Agglomération ont des besoins similaires pour la réalisation des contrôles fonctionnels et de la maintenance des points d’eau incendie.
Il est ainsi proposé de constituer un groupement de commandes en application des articles L.2113-6 et L.2113-7 du code de la commande publique.
Le groupement de commandes proposé sera constitué de 8 membres, à savoir : La Roche-sur-Yon,
Aubigny-Les Clouzeaux,
Dompierre-sur-Yon,
La Chaize le Vicomte,
Landeronde,
Hôtel de Ville et d'Agglomération – Place du Théâtre – BP 829 - 85021 La Roche-sur-Yon - Tél 02 51 47 47 47 - http://www.larochesuryon.fr Le Tablier,
Mouilleron-Le-Captif,
Venansault.
Les besoins à satisfaire dans le cadre de la présente convention portent sur la réalisation des contrôles fonctionnels et de la maintenance des Points d’Eau Incendie (PEI). Il s’agit notamment de vérifier l’état des PEI (manœuvrabilité, état de la peinture, etc.) et de prévoir la maintenance (remplacement de bouchons, chainettes, purge, remise en peinture, etc.).
A cet effet, la Ville de La Roche-sur-Yon coordonnera le groupement de commandes.
Le marché conclu pour ce groupement fera l’objet d’un accord-cadre à bons de commande mono-attributaire, qui prendra effet à compter de sa date de notification.
Il sera conclu sans montant minimum et avec un montant maximum fixé en valeur, en vertu des dispositions de l’article R.2162-4 du code de la commande publique, pour une durée initiale de 1 an, reconductible de manière tacite 3 fois, soit une durée maximale de 4 ans.
Le montant maximum est fixé comme suit :
Membres du groupement Répartition du montant maximum annuel par entité Montant maximum par an
Ville de La Roche-sur-Yon 60 000,00 € HT
94 000,00 € HT
Commune d’Aubigny-Les Clouzeaux 5 000,00 € HT
Commune de Dompierre-sur-Yon 5 000,00 € HT
Commune de La Chaize-le-Vicomte 6 000,00 € HT
Commune de Landeronde 2 000,00 € HT
Commune du Tablier 2 000,00 € HT
Commune de Mouilleron-le-Captif 9 000,00 € HT
Commune de Venansault 5 000,00 € HT
Montant global sur 4 ans 376 000,00 € HT
Au vu de ce montant, une procédure formalisée sera engagée en application des articles L.2124-1 et R.2124-1 du code de la commande publique.
A l’issue de l’attribution par la commission d’appel d’offres du coordonnateur, un acte d’engagement sera souscrit par le coordonnateur du groupement de commandes avec le titulaire.
La convention de groupement de commandes, annexée à la présente délibération, mentionne les modalités de règlement pour l’ensemble des membres du groupement.
Il est proposé au Conseil d’autoriser Monsieur Luc BOUARD, Maire ou Madame Sylvie DURAND, Adjointe, à accepter le principe de groupement de commande, signer la convention de groupement de commande annexée, autoriser la signature de l’accord-cadre conformément à la décision d’attribution de la Commission d’appel d’offres, ainsi que toutes les pièces nécessaires à la mise en œuvre de cette procédure.
Le Conseil, après en avoir délibéré :
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le code de la commande publique,
1. ACCEPTE le principe de groupement de commandes entre la Ville de La Roche-sur-Yon et les autres membres susvisés, pour la « réalisation des contrôles fonctionnels et de maintenance des points d’eau incendie » ;
2. ACCEPTE les termes de la convention de groupement, précisant les missions de la Ville de La Roche-sur- Yon en tant que coordonnateur du groupement ;
Hôtel de Ville et d'Agglomération – Place du Théâtre – BP 829 - 85021 La Roche-sur-Yon - Tél 02 51 47 47 47 - http://www.larochesuryon.fr 3. AUTORISE Monsieur Luc BOUARD, Maire ou Madame Sylvie DURAND, Adjointe, à signer la convention de groupement de commandes, et toutes les pièces nécessaires à la mise en œuvre de ce dossier ;
4. PREND ACTE du lancement de la procédure formalisée précitée en application des textes en vigueur lors du lancement de la consultation ;
5. AUTORISE Monsieur Luc BOUARD, Maire ou Madame Sylvie DURAND, Adjointe, à signer l’accord-cadre conformément à la décision d’attribution de la Commission d’appel d’offres, ainsi que toutes les pièces nécessaires à sa mise en œuvre et son exécution.
POUR EXTRAIT CONFORME
LE MAIRE
Luc Bouard
Hôtel de Ville et d'Agglomération – Place du Théâtre – BP 829 - 85021 La Roche-sur-Yon - Tél 02 51 47 47 47 - http://www.larochesuryon.fr La Roche-sur-Yon
Le cœuw Vendée
1
CONVENTION CONSTITUTIVE DE GROUPEMENT DE COMMANDES POUR LA REALISATION DES CONTROLES FONCTIONNELS ET DE LA MAINTENANCE DES POINTS D’EAU INCENDIE
Afin de réaliser des économies d’échelle en regroupant leurs achats et de mutualiser les procédures de passation des marchés, différentes collectivités territoriales souhaitent constituer un groupement de commandes en application de l’article L2113-6 du Code de la Commande Publique. A cet effet, il est décidé de conclure une convention constitutive du groupement entre les membres ci-après désignés :
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu le Code de la commande publique ;
Vu les délibérations des organes délibérants des Parties, approuvant le principe de la création et de la participation au groupement de commandes, objet de la convention, annexées à la présente convention ;
Vu les habilitations (actes adhésion) autorisant les représentants des Parties à signer la convention, annexées à la présente convention ;
Il est convenu ce qui suit :
Nom de la collectivité / établissement Représentée par
Agissant en vertu de
la délibération de
son organe
délibérant
Ville de La Roche-sur-Yon Mme Sylvie DURAND, Adjointe 05/05/2025
Commune d’Aubigny-Les Clouzeaux Mme Michelle GRELLIER, Maire 14/05/2025
Commune de Dompierre-sur-Yon M. François GILET, Maire 29/04/2025
Commune de La Chaize-le-Vicomte M. Yannick DAVID, Maire 01/06/2025
Commune de Landeronde Mme Angie LEBOEUF, Maire 23/05/2025
Commune du Tablier Mme Annabelle PILLENIERE, Maire 28/04/2025
Commune de Mouilleron-le-Captif M. Jacky GODARD, Maire 19/05/2025
Commune de Venansault M. Laurent FAVREAU, Maire 23/04/2025 2
Article 1 - Objet de la convention
La présente convention a pour objet de créer, un groupement entre l’ensemble des membres précités, en vue de la passation de la passation d’un accord-cadre pour satisfaire leurs besoins propres définis à l’article 2.
Cette convention a également pour objet de définir les caractéristiques du groupement de commandes, le rôle du coordinateur et les engagements de chacun de ses membres.
Article 2 – Périmètre de la convention
Les besoins à satisfaire dans le cadre de la présente convention portent sur la réalisation des contrôles fonctionnels et de la maintenance des Points d’Eau Incendie (PEI). Il s’agit notamment de vérifier l’état des PEI (manœuvrabilité, état de la peinture, etc.) et de prévoir leur maintenance (remplacement de bouchons, chainettes, purge, remise en peinture, etc.).
A cet effet, la ville de La Roche-sur-Yon coordonnera le groupement de commandes.
Le marché sera conclu sous la forme d’un accord-cadre à bons de commande sans montant minimum et avec un montant maximum, en vertu des dispositions en vigueur. Il sera conclu pour une durée d’un an, reconductible trois fois tacitement, soit pour une durée maximale de quatre ans, à compter de la date de notification du marché.
Chaque membre du groupement définit ses besoins dans les pièces techniques de l’accord-cadre et délibère via son organe délibérant sur le montant maximum annuel pour lequel il s’engage. Chaque membre du groupement émettra ses propres bons de commande au fur et à mesure de la survenance de ses besoins.
Au vu du montant maximum sur toute la durée du marché, la procédure appropriée sera engagée en application des dispositions du code de la commande publique. L’attribution sera effectuée par l’organe compétent du coordonnateur du groupement.
A l’issue de l’attribution, un acte d’engagement sera souscrit avec l’attributaire et le représentant du coordonnateur du groupement de commandes.
Le titulaire présentera ses factures auprès de l’entité concernée en fonction de l’émission des bons de commande.
Au vu de la répartition des volumes de commande, les charges financières liées à la procédure seront supportées par le coordonnateur du groupement : la Ville de La Roche-sur-Yon (frais de publicité et de dématérialisation).
Article 3 - Composition du groupement
Sont membres du groupement les entités signataires de la convention constitutive. La liste des membres figure en annexe à la présente convention.
L’adhésion ne concerne que le seul objet défini à l’article 1 de la présente convention.
Article 4 - Désignation de l’établissement coordonnateur
Les membres du groupement conviennent de désigner la Ville de La Roche-sur-Yon est désignée comme coordonnateur du groupement de commandes.
La Direction Assainissement, Prévention et Gestion des Déchets assurera la coordination administrative et technique du groupement de commandes.
En cas de procédure formalisée, la Commission d’Appel d’Offres (CAO) du coordonnateur est désignée pour retenir les titulaires et attribuer l’accord-cadre passé pour le groupement. 3
Article 5 - Missions du coordonnateur
Phase passation
Le coordonnateur gère, au nom et pour le compte des membres du groupement et en concertation avec eux, l’ensemble des opérations liées à la procédure de passation du marché à savoir :
- Définition du besoin, en concertation avec l’ensemble des membres du groupement dans les conditions qu’il fixera,
- Choix de la procédure de passation
- Rédaction du dossier de consultation en collaboration avec les membres du groupement ; - Rédaction et envoi des avis d’appel public à la concurrence
- Mise à disposition de sa plateforme de dématérialisation
- Centralisation des questions posées par les candidats et des réponses données - Réception des candidatures et des offres
- Analyse des candidatures, demandes complémentaires le cas échéant - Analyse des offres,
- Prononciation sur la recevabilité des candidatures et des offres, - Organisation et réalisation des phases de négociations le cas échéant - Convocation, organisation et présentation du dossier aux commissions (type CAO) concernées,
- Rédaction des procès-verbaux et élaboration du rapport de présentation au Représentant légal du coordonnateur du groupement de commande
- Signature du marché
- Information des candidats du résultat de la mise en concurrence, - Notification du marché pour le compte du groupement avec le prestataire retenu, - Rédaction et publication de l’avis d’attribution (ou tout autre décision telle que l’abandon ou la déclaration sans suite du marché)
- Transmission aux membres du groupement une copie de l’ensemble des pièces contractuelles nécessaires à l’exécution technique et financière des marchés attribués. - Représentation du groupement ou assistance à ses membres en cas de litiges, recours, et contentieux liés à la procédure de passation.
Phase exécution
Le coordonnateur assure la gestion administrative du marché dans sa globalité.
Concernant la passation des modifications de marché, ceux intéressants l'ensemble des membres du groupement sont passés par le coordonnateur pour l'ensemble des membres du groupement.
Il procède à la résiliation du marché ou à sa non-reconduction s’il y a lieu, au nom et pour le compte des membres du groupement.
Préalablement à ces décisions, le coordonnateur consultera les autres membres du groupement pour avis.
Sont exclus de ses missions les commandes, ordres de services, paiements et pénalités propres à chaque membre du groupement.
En dehors de ces dispositions, chaque membre du groupement reste compétent pour exécuter les bons de commande à passer.
Le cas échéant, le coordonnateur est également compétent pour décider, au nom et pour le compte des membres du groupement de la conclusion d’avenants.
Le coordonnateur gère le contentieux lié à la passation et l’exécution du marché, pour les prestations dont il a la charge, avec information de l’ensemble des membres. 4
Article 6 - Obligations des membres du groupement
Chaque membre du groupement s’engage à :
- Communiquer au coordonnateur une évaluation quantitative et qualitative de ses besoins en vue de la passation du marché public ;
- Respecter les demandes du coordonnateur en s’engageant à y répondre dans les délais impartis ;
- Prendre les délibérations et actes nécessaires pour que le coordonnateur puisse signer le marché pour les prestations le concernant ;
- Inscrire le montant de l’opération qui le concerne dans son budget ou de son établissement - Respecter les décisions du coordonnateur, notamment la décision d’attribution et de modification du marché
- Assurer l’exécution technique et financière du marché dans le respect des clauses du marché pour l’exécution des prestations/ fournitures le concernant. Il est ici précisé qu'il n'y a pas de solidarité de dette dans le cadre du présent groupement. Chaque membre doit : Procéder à la réception des factures et au paiement des factures, Appliquer les pénalités, les réfactions et les révisions des prix,
Etablir les exemplaires uniques des bons de commande demandés par le titulaire ; Emettre les bons de commande, les signer, et les notifier aux titulaires ; Informer le coordonnateur de tout besoin supplémentaire (changement ou ajout de référence(s) au bordereau des prix notamment) nécessitant la conclusion d‘un avenant. - Etablir un bilan annuel de l’exécution du marché pour sa collectivité ainsi que pour le coordonnateur en vue de son amélioration, de sa reconduction ou relance et communiquer sur demande du coordonnateur, toutes informations utiles permettant d’évaluer quantitativement et qualitativement le marché.
- Informer le coordonnateur de tout litige né de l’exécution du ou des marchés. Il est ici précisé que le règlement des litiges individuels relève de la responsabilité de chacun des membres du groupement et donc du contentieux lié à l’exécution du marché, pour les prestations dont ils ont la charge, avec information au coordonnateur.
Les membres du groupement sont seuls responsables des obligations qui leur incombent pour les missions non confiées au coordonnateur.
Le coordonnateur ne saurait en aucun cas être tenu responsable de tout litige qui pourrait naître du fait du non-respect par un membre du groupement de ses obligations.
Article 7 – Entrée en vigueur et durée de la convention
La présente convention entre en vigueur à compter de la date de sa signature par le coordonnateur, attestant que tous les membres du groupement ont signé la convention.
Elle est conclue pour la durée de mise en œuvre du marché défini à l’article 2 de la présente convention constitutive.
Elle s’achèvera à l’issue de l’exécution complète du marché passé dans le cadre de la présente convention.
Article 8 – Modalités d’adhésion ou de retrait des membres du groupement
L’adhésion initiale au groupement résulte de l’initiative spontanée de chacun des membres. L’adhésion de nouveaux membres après la clôture du recensement des besoins soumis à la consultation n’est plus possible jusqu’à la fin du marché considéré.
Le retrait d’un membre du groupement est impossible en cours d’exécution du ou des marchés. Il ne peut intervenir qu’à l’occasion d’une nouvelle consultation.
En cas de constat de retrait anticipé d’un membre du groupement, entraînant la modification de l’équilibre économique et/ou la résiliation du/des marchés en cours d’exécution, les conséquences financières en résultant restent intégralement à la charge du membre démissionnaire. Le membre sortant assumera les conséquences financières de sa décision vis-à vis du(des) titulaire(s) du(des) marché(s). 5
Les membres peuvent décider de se retirer du groupement dans les cas suivants : - non-reconduction du (ou des) marché(s) si cela n’a pas pour effet de bouleverser l’économie générale du marché,
- résiliation du (ou des) marché(s).
Dans ces hypothèses, si un membre souhaite se retirer du groupement, il en fait la demande par écrit au coordonnateur. Le retrait d’un membre du groupement donnera lieu à une information adressée, par tout moyen, à l’ensemble des membres du groupement et le membre sortant.
En cas de sortie du coordonnateur du groupement ou dans toute autre hypothèse où le coordonnateur ne serait plus en mesure d’assurer son rôle, la convention de groupement de commandes serait résiliée de plein droit.
Article 9 : Modification de la Convention
La présente Convention peut subir des modifications qui ne sauraient toutefois être rétroactives. Ces modifications prennent la forme juridique d’avenants librement acceptés et dûment agréés par chacun des membres du groupement selon les modalités qui leur sont propres. Dans le cas où un membre du groupement constaterait une évolution de ses besoins tels que décrits à l’article 2 de la présente convention, il en informera immédiatement par écrit le coordonnateur. Cette évolution sera actée par le coordonnateur, sans qu’il soit besoin d’un avenant. Par ailleurs, le coordonnateur examinera les conséquences sur le ou les marchés passés en application de la présente convention.
Si nécessaire, il conclura le ou les modifications utiles pour intégrer ces modifications de besoins.
Article 10 – Résiliation
La présente convention sera résiliée de plein droit en cas de disparition du besoin. Elle pourra également être résiliée par le coordonnateur du groupement. Ce dernier en informera chaque membre par courrier. La résiliation prendra effet dans un délai minimum de 6 mois à compter de la date d’envoi du courrier de résiliation.
Article 11 - Traitement de données à caractère personnel
Chaque Partie s’engage à respecter scrupuleusement les obligations issues du traitement des données à caractère personnel entre les Parties et concernant les soumissionnaires aux marchés résultant du présent groupement de commandes.
Toute question, litige et problématique sera adressée au Délégué de la Protection des Données du Coordinateur du groupement de commandes qui aura la charge d’y remédier.
Article 12 - Capacité à ester en justice
Le coordonnateur peut agir en justice au nom et pour le compte des membres du groupement pour les missions dont il a la charge. Il informe et consulte sur sa démarche et son évolution. A compter de l’exécution du marché, en cas de litige avec le titulaire ou tiers au marché, chaque membre du groupement sera chargé d’exercer sa propre action en justice pour les opérations dont il a la charge en application de la présente convention. Il informe le coordonnateur de ses démarches et de leur évolution.
En cas de condamnation du coordonnateur au versement de dommages et intérêts par une décision devenue définitive, le coordonnateur se réserve la possibilité de diviser la charge financière par le nombre de membres concernés par le marché litigieux.
Article 13 - Règlement des litiges
Les parties s’efforceront de régler à l’amiable les différends relatifs à la présente convention préalablement à toute action contentieuse. Cette recherche de règlement devra être entreprise sur 6
l’initiative de la partie la plus diligente qui notifiera son désaccord par lettre recommandée avec accusé de réception.
Les litiges qui n’auraient pas été résolus de cette manière seront portés devant le Tribunal Administratif de Nantes.
S’agissant des litiges opposant le groupement à tout requérant avant la notification des marchés, seul le coordonnateur sera habilité à agir en justice.
S’agissant des litiges opposant des membres du groupement à leurs cocontractants, chaque membre du groupement sera habilité à agir en justice.
La présente convention est établie en un exemplaire original.
Le coordonnateur du groupement adressera à tous les adhérents, par tout moyen, une copie de la convention signée de tous les membres du groupement.
Pour la Ville de La Roche-sur-Yon, le #d
#
Coordonnateur du groupement de commandes,
Madame Sylvie DURAND,
Adjointe
#signature# La Roche-sur-Yon
Le cew Vendée
DÉPARTEMENT DE LA VENDÉE
VILLE DE LA ROCHE-SUR-YON
Reçu en Préfecture le 06/05/25
Affiché le : 07/05/25
N° 085-218501914-20250505-158537-DE-1-1
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
___________________
SÉANCE DU 5 MAI 2025
Sous la présidence de Monsieur Luc Bouard, Maire
Présents : 39
Monsieur Luc Bouard, Madame Anne Aubin-Sicard, Monsieur Malik Abdallah, Madame Sylvie Durand, Monsieur Bernard Quenault, Madame Nathalie Gosselin, Madame Frédérique Pépin, Monsieur Maximilien Schnel, Madame Françoise Raynaud, Madame Sophie Montalétang, Monsieur Patrick Durand, Madame Myriam Ratier, Monsieur Jacques Besseau, Madame Patricia Lejeune, Monsieur Philippe Porté, Madame Dominique Boisseau-Rapiteau, Madame Françoise Bouet, Monsieur Jean-Pierre Leloup, Monsieur Dominique Guillet, Madame Michèle Jossier, Madame Danielle Martin, Madame Béatrice Bichon Bellamy, Madame Laurence Gillaizeau, Monsieur Cyril Bréhéret, Madame Aurore Ravez, Monsieur François Caumeau, Monsieur Ambroise Gasnet, Monsieur Guy Batiot, Monsieur Stéphane Ibarra, Monsieur David Sallé, Madame Florence Lemaire, Madame Aurélie Vieilledent, Monsieur Nicolas Hélary, Monsieur Romain Bossis, Monsieur Pierre Lefebvre, Monsieur Vincent Lepley, Monsieur Sébastien Allain, Madame Geneviève Poirier-Coutansais, Madame Martine Chantecaille.
Absents donnant pouvoir : 6
M. Bruno Guillou à Mme Laurence Gillaizeau, M. Christophe Blanchard à M. Bernard Quenault, Mme Patricia Murail-Gentreau à Mme Sophie Montalétang, M. Aurélien Roho à M. Maximilien Schnel, M. Romain Brochard à M. Luc Bouard, Mme Claire Mauriat à M. Guy Batiot.
Secrétaire de séance : Monsieur Jacques Besseau
Adopté à l'unanimité
45 voix pour
9 MARCHÉS PUBLICS - AUTORISATION DE SIGNATURE D'AVENANTS
Rapporteur : Madame Sylvie Durand
Le Conseil est appelé à autoriser la signature des avenants aux contrats suivants (détail dans l'annexe à la présente délibération).
Le Conseil, après en avoir délibéré :
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le code de la commande publique,
Hôtel de Ville et d'Agglomération – Place du Théâtre – BP 829 - 85021 La Roche-sur-Yon - Tél 02 51 47 47 47 - http://www.larochesuryon.fr 1. AUTORISE Monsieur Luc BOUARD, Maire ou Madame Sylvie DURAND, Adjointe, à signer les avenants présentés en annexe à la présente délibération.
POUR EXTRAIT CONFORME
LE MAIRE
Luc Bouard
Hôtel de Ville et d'Agglomération – Place du Théâtre – BP 829 - 85021 La Roche-sur-Yon - Tél 02 51 47 47 47 - http://www.larochesuryon.fr AUTORISATION DE SIGNATURE D’AVENANTS
CONSEIL MUNICIPAL DU 05 MAI 2025
SOUSCRIPTION DE DIFFERENTS CONTRATS D’ASSURANCES
N° Marché / Titulaire Montant du marché HT Objet
Marché n° G24034
Lot n° 02 – Assurance
« responsabilité et risques
annexes »
PARIS NORD ASSURANCES
SERVICES – PNAS
92040 PARIS LA DEFENSE
Pour La Roche-sur-Yon
Agglomération :
- Offre de base : 22 699,94
€ (montant annuel en
TTC)
- PSE n° 2 « Assurance
responsabilité atteintes à
l’environnement » :
8 679,13 € (prime totale
en TTC)
Pour La Ville de La Roche-
sur-Yon :
- Offre de base : 42 324,35
€ (montant annuel en
TTC)
- PSE n° 3 « Assurance
assistance
rapatriement » : 218 €
(prime totale en TTC)
Avenant n° 1 :
L’avenant porte sur la prestation
supplémentaire éventuelle n° 2 « Assurance
responsabilité atteintes à l’environnement »
pour la Roche-sur-Yon Agglomération.
Suite à la détection d’une erreur dans les
montants indiqués par le titulaire dans l’acte
d’engagement valant Cahier des Clauses
Administratives Particulières, le montant de la
PSE n°2 doit être modifié. En effet, le montant
des frais de quittancement (80 € TTC) doit être
inclus dans le forfait.
Montant de l’avenant : 80 € TTC par an sur PSE
n°2
Nouveau montant du marché :
Pour La Roche-sur-Yon Agglomération :
Offre de base : 22 699,94 € (montant annuel en
TTC)
Prestation supplémentaire éventuelle (PSE)
n° 2 « Assurance responsabilité atteintes à
l’environnement » : 8 759,12 € (prime totale
en TTC)
+ 0,25% d’écart par rapport au marché
initial (Offre de base + PSE n°2 pour La Roche-
sur-Yon Agglomération)
Cet avenant est conclu en application des
dispositions de l’article R. 2194-8 du Code de la
Commande Publique. FOURNITURE DE PRODUITS LAITIERS ET OVOPRODUITS
N° Marché / Titulaire Montant du marché HT Objet
Groupement de commande
entre la ville de La Roche-sur-
Yon et le CIAS de La Roche-
sur-Yon Agglomération
Marché n° G24048
Lot 1 : Produits laitiers et
ovoproduits
OUEST FRAIS
DISTRIBUTION
885600 MONTAIGU
Accord-cadre à bons de
commande sans minimum
et avec un maximum
annuel de 1 315 000 € HT
Avenant n° 1 :
La Résidence Autonomie « LES CHARMES DE
L’YON » située à Nesmy n’a pas été intégrée
dans le périmètre du marché.
L’avenant n°1 a pour objet de permettre à la
résidence d’acheter les produits nécessaires
exclusivement pour les petits déjeuners, les
goûters et autres collations destinés aux
résidents.
Cet avenant est conclu en application des
dispositions de l’article R. 2194-7 du Code de la
Commande Publique.
Groupement de commande
entre la ville de La Roche-sur-
Yon et le CIAS de La Roche-
sur-Yon Agglomération
Marché n° G24049
Lot 2 : Produits laitiers et
ovoproduits
DEVAUD
85000 LA ROCHE-SUR-YON
Accord-cadre à bons de
commande sans minimum
et avec un maximum
annuel de 300 000 € HT
Avenant n° 1 :
La Résidence Autonomie « LES CHARMES DE
L’YON » située à Nesmy n’a pas été intégrée
dans le périmètre du marché.
L’avenant n°1 a pour objet de permettre à la
résidence d’acheter les produits nécessaires
exclusivement pour les petits déjeuners, les
goûters et autres collations destinés aux
résidents.
Cet avenant est conclu en application des
dispositions de l’article R. 2194-7 du Code de la
Commande Publique.
MAITRISE D’ŒUVRE POUR LA CONSTRUCTION DU FUTUR CARRE DE L’HOTEL DE VILLE ET D’AGGLOMERATION ET DU NOUVEAU MUSEE ESPACE NAPOLEON
N° Marché / Titulaire Montant du marché HT Objet
Marché n° V19094
RICHEZ ASSOCIES
75011 Paris
Mandataire de l’équipe de
maitrise d’œuvre
3 079 144,41 €
Montant après avenant n° 1 :
3 183 827,20 €
Montant après avenant n° 2 :
3 605 865,82 € HT
Avenant n°3 :
Sans incidence financière
Montant après avenant n° 4 :
3 644 503,82 € HT
Montant après avenant n° 5 :
3 707 228,82 € HT
Avenant n° 6 :
L’avenant n°6 a pour objet de mettre à jour les
coordonnées bancaires de C+C
ARCHITECTES, cotraitant, suite à la
transmission d’un nouveau RIB.
Cet avenant sans incidence financière est
conclu en application des dispositions de
l’article R. 2194-7 du Code de la Commande
Publique. La Roche-sur-Yon
Le cew Vendée
DÉPARTEMENT DE LA VENDÉE
VILLE DE LA ROCHE-SUR-YON
Reçu en Préfecture le 06/05/25
Affiché le : 07/05/25
N° 085-218501914-20250505-161329-DE-1-1
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
___________________
SÉANCE DU 5 MAI 2025
Sous la présidence de Monsieur Luc Bouard, Maire
Présents : 39
Monsieur Luc Bouard, Madame Anne Aubin-Sicard, Monsieur Malik Abdallah, Madame Sylvie Durand, Monsieur Bernard Quenault, Madame Nathalie Gosselin, Madame Frédérique Pépin, Monsieur Maximilien Schnel, Madame Françoise Raynaud, Madame Sophie Montalétang, Monsieur Patrick Durand, Madame Myriam Ratier, Monsieur Jacques Besseau, Madame Patricia Lejeune, Monsieur Philippe Porté, Madame Dominique Boisseau-Rapiteau, Madame Françoise Bouet, Monsieur Jean-Pierre Leloup, Monsieur Dominique Guillet, Madame Michèle Jossier, Madame Danielle Martin, Madame Béatrice Bichon Bellamy, Madame Laurence Gillaizeau, Monsieur Cyril Bréhéret, Madame Aurore Ravez, Monsieur François Caumeau, Monsieur Ambroise Gasnet, Monsieur Guy Batiot, Monsieur Stéphane Ibarra, Monsieur David Sallé, Madame Florence Lemaire, Madame Aurélie Vieilledent, Monsieur Nicolas Hélary, Monsieur Romain Bossis, Monsieur Pierre Lefebvre, Monsieur Vincent Lepley, Monsieur Sébastien Allain, Madame Geneviève Poirier-Coutansais, Madame Martine Chantecaille.
Absents donnant pouvoir : 6
M. Bruno Guillou à Mme Laurence Gillaizeau, M. Christophe Blanchard à M. Bernard Quenault, Mme Patricia Murail-Gentreau à Mme Sophie Montalétang, M. Aurélien Roho à M. Maximilien Schnel, M. Romain Brochard à M. Luc Bouard, Mme Claire Mauriat à M. Guy Batiot.
Secrétaire de séance : Monsieur Jacques Besseau
Adopté à l'unanimité
45 voix pour
10 ACTUALISATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS DE LA VILLE DE LA ROCHE-SUR-YON
Rapporteur : Madame Sylvie Durand
Conformément à l’article L. 313-1 du code général de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.
Il appartient donc au Conseil municipal, compte tenu des nécessités du service, de modifier le tableau des effectifs, afin de permettre la nomination des différents agents bénéficiaires d’un avancement de grade ou d’une promotion interne au titre de l’année 2025. Il est à noter que cette modification du tableau des effectifs n’a pas pour conséquence une augmentation des Equivalents Temps Plein (ETP).
Les modifications proposées se déclinent de la manière suivante :
Création de 4 postes d’adjoint administratif principal 1ère classe à temps complet,
Création de 3 postes d’adjoint administratif principal 2ème classe à temps complet,
Hôtel de Ville et d'Agglomération – Place du Théâtre – BP 829 - 85021 La Roche-sur-Yon - Tél 02 51 47 47 47 - http://www.larochesuryon.fr Création de 2 postes de rédacteur principal 2ème classe à temps complet,
Création de 2 postes d’attaché,
Création d’1 poste d’attaché de conservation du patrimoine principal à temps complet,
Création d’1 poste d’attaché principal à temps complet,
Création d’1 poste d’attaché hors classe,
Création d’1 poste d’éducateur des APS principal 1ère classe à temps complet,
Création de 2 postes d’adjoint d’animation principal 2ème classe à temps non complet 90%,
Création d’1 poste d’adjoint d’animation principal 1ère classe à temps non complet 90%,
Création de 2 postes d’adjoint technique principal 1ère classe à temps complet,
Création d’1 poste d’adjoint technique principal 2ème classe à temps non complet 90%,
Création de 3 postes d’agent de maîtrise à temps complet,
Création de 15 postes d’agent de maîtrise principal à temps complet,
Création d’1 poste d’assistant socio-éducatif de classe exceptionnelle,
Création de 2 postes d’agent territorial spécialisé des écoles maternelles principal 1ère classe à temps complet,
Création d’1 poste de professeur d’enseignement artistique de classe normale,
Création d’1 poste de professeur d’enseignement artistique hors classe,
Création d’1 poste de technicien.
Le Conseil, après en avoir délibéré :
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le code général de la fonction publique, et notamment les articles L.311-1 et L.313-1 et suivants,
1. ADOPTE la liste des créations de postes telle que figurant au sein de la présente délibération ;
2. IMPUTE les dépenses correspondantes au chapitre 012 ;
3. AUTORISE Monsieur Luc BOUARD, Maire ou Madame Sylvie DURAND, Adjointe, à signer tous les documents nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.
Hôtel de Ville et d'Agglomération – Place du Théâtre – BP 829 - 85021 La Roche-sur-Yon - Tél 02 51 47 47 47 - http://www.larochesuryon.fr POUR EXTRAIT CONFORME
LE MAIRE
Luc Bouard
Hôtel de Ville et d'Agglomération – Place du Théâtre – BP 829 - 85021 La Roche-sur-Yon - Tél 02 51 47 47 47 - http://www.larochesuryon.fr La Roche-sur-Yon
Le cew Vendée
DÉPARTEMENT DE LA VENDÉE
VILLE DE LA ROCHE-SUR-YON
Reçu en Préfecture le 06/05/25
Affiché le : 07/05/25
N° 085-218501914-20250505-161595-DE-1-1
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
___________________
SÉANCE DU 5 MAI 2025
Sous la présidence de Monsieur Luc Bouard, Maire
Présents : 39
Monsieur Luc Bouard, Madame Anne Aubin-Sicard, Monsieur Malik Abdallah, Madame Sylvie Durand, Monsieur Bernard Quenault, Madame Nathalie Gosselin, Madame Frédérique Pépin, Monsieur Maximilien Schnel, Madame Françoise Raynaud, Madame Sophie Montalétang, Monsieur Patrick Durand, Madame Myriam Ratier, Monsieur Jacques Besseau, Madame Patricia Lejeune, Monsieur Philippe Porté, Madame Dominique Boisseau-Rapiteau, Madame Françoise Bouet, Monsieur Jean-Pierre Leloup, Monsieur Dominique Guillet, Madame Michèle Jossier, Madame Danielle Martin, Madame Béatrice Bichon Bellamy, Madame Laurence Gillaizeau, Monsieur Cyril Bréhéret, Madame Aurore Ravez, Monsieur François Caumeau, Monsieur Ambroise Gasnet, Monsieur Guy Batiot, Monsieur Stéphane Ibarra, Monsieur David Sallé, Madame Florence Lemaire, Madame Aurélie Vieilledent, Monsieur Nicolas Hélary, Monsieur Romain Bossis, Monsieur Pierre Lefebvre, Monsieur Vincent Lepley, Monsieur Sébastien Allain, Madame Geneviève Poirier-Coutansais, Madame Martine Chantecaille.
Absents donnant pouvoir : 6
M. Bruno Guillou à Mme Laurence Gillaizeau, M. Christophe Blanchard à M. Bernard Quenault, Mme Patricia Murail-Gentreau à Mme Sophie Montalétang, M. Aurélien Roho à M. Maximilien Schnel, M. Romain Brochard à M. Luc Bouard, Mme Claire Mauriat à M. Guy Batiot.
Secrétaire de séance : Monsieur Jacques Besseau
Adopté à l'unanimité
45 voix pour
11 MODIFICATION DU REGIME INDEMNITAIRE APPLICABLE AUX AGENTS APPARTENANT AUX CADRES D'EMPLOIS DES AGENTS ET CHEFS DE POLICE MUNICIPALE
Rapporteur : Madame Sylvie Durand
Suite à la parution du décret n°2024-614 en date du 26 juin 2024 relatif au régime indemnitaire des fonctionnaires relevant des cadres d’emplois de la police municipale et des fonctionnaires relevant du cadre d’emplois des gardes champêtres, le Conseil municipal, dans le cadre d’une délibération du 7 novembre 2024, a validé le déploiement d’un nouveau régime indemnitaire applicable depuis le 1er janvier 2025, l’indemnité spéciale de fonction et d’engagement (ISFE).
Celui-ci est composé :
d’une part fixe à hauteur de 32% (Cadre d’emplois de chef de service de la police municipale) ou 25% (Cadre d’emploi des agents de la police municipale) du traitement soumis à retenue pour pension ;
Hôtel de Ville et d'Agglomération – Place du Théâtre – BP 829 - 85021 La Roche-sur-Yon - Tél 02 51 47 47 47 - http://www.larochesuryon.fr d’une part variable, découpée elle-même, en deux parts distinctes :
- une part variable mensuelle tenant notamment compte des missions spécifiques assurées par les agents, du niveau de réalisation des objectifs individuels, des compétences identifiées au sein de l’entretien professionnel annuel (EPA) et de connaissances spécifiques propres au domaine d’intervention ou encore de la qualité du management ;
Le montant de cette part variable, qui ne peut dépasser 5 000 € pour le cadre d’emploi des agents de la police municipale et 7 000 € pour celui de chef de service de la police municipale, est versé mensuellement dans la limite de 50% du plafond ;
- une part variable annuelle avec des montants spécifiques à hauteur de 250 €, 400 € et 700 € (Base : Agent à temps plein) afin de tenir compte de l’appréciation générale rendue par l’évaluateur lors des EPA.
Il est proposé de modifier ces montants de la manière suivante :
Niveau de base : Attribution pour l’ensemble des agents d’un montant de base à hauteur de 1 437,73 € (Agent à temps complet) proratisé en fonction du temps de travail constaté sur l’année N-1 et de l’existence ou non de périodes de demi-traitement sur la même année.
Niveau 1 : Niveau de base + 250 € pour les agents dont l’appréciation générale rendue par l’évaluateur lors des EPA sera jugée « conforme ».
Niveau 2 : Niveau de base + 400 € pour les agents dont l’appréciation générale rendue par l’évaluateur lors des EPA sera jugée « supérieure aux attentes ».
Niveau 3 : Niveau de base + 700 € pour les agents dont la charge de travail aura pu fortement augmenter en raison (1) de l’absence sur plusieurs mois d’un ou plusieurs collègues, (2) de la participation à la gestion d’un projet d’envergure pour la collectivité, ou encore (3) d’une implication régulière dans l’accueil de nouveaux collègues, de stagiaires ou encore de jeunes relevant de TIG.
Les autres conditions de versement de l’ISFE demeurent inchangées.
Le Conseil, après en avoir délibéré :
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le code général de la fonction publique,
Vu le décret n°2024-614 du 26 juin 2024 relatif au régime indemnitaire des fonctionnaires relevant des cadres d'emplois de la police municipale et des fonctionnaires relevant du cadre d'emplois des gardes champêtres,
Vu la délibération n°10 du Conseil municipal du 13 décembre 2016 relative au régime indemnitaire applicable aux cadres d’emploi des agents de la police municipale et chef de service de la police municipale,
Vu la délibération n°14 du 7 novembre 2024 relative à la mise en œuvre d’un nouveau régime indemnitaire pour les agents appartenant aux cadres d’emplois des agents de police municipale, des chefs de service de police municipale et des directeurs de police municipale,
Vu l’avis du comité social territorial du 4 avril 2025,
1. MODIFIE les conditions de versement de la part variable annuelle de l’ISFE instituée par la délibération n°14 du 7 novembre 2024 dans les conditions définies ci-dessus ;
2. INSCRIT au budget les crédits nécessaires ;
3. AUTORISE Monsieur Luc BOUARD, Maire ou Madame Sylvie DURAND, Adjointe, à signer tous les actes nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.
Hôtel de Ville et d'Agglomération – Place du Théâtre – BP 829 - 85021 La Roche-sur-Yon - Tél 02 51 47 47 47 - http://www.larochesuryon.fr POUR EXTRAIT CONFORME
LE MAIRE
Luc Bouard
Hôtel de Ville et d'Agglomération – Place du Théâtre – BP 829 - 85021 La Roche-sur-Yon - Tél 02 51 47 47 47 - http://www.larochesuryon.fr La Roche-sur-Yon
Le cew Vendée
DÉPARTEMENT DE LA VENDÉE
VILLE DE LA ROCHE-SUR-YON
Reçu en Préfecture le 06/05/25
Affiché le : 07/05/25
N° 085-218501914-20250505-161328B-DE-1-1
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
___________________
SÉANCE DU 5 MAI 2025
Sous la présidence de Monsieur Luc Bouard, Maire
Présents : 39
Monsieur Luc Bouard, Madame Anne Aubin-Sicard, Monsieur Malik Abdallah, Madame Sylvie Durand, Monsieur Bernard Quenault, Madame Nathalie Gosselin, Madame Frédérique Pépin, Monsieur Maximilien Schnel, Madame Françoise Raynaud, Madame Sophie Montalétang, Monsieur Patrick Durand, Madame Myriam Ratier, Monsieur Jacques Besseau, Madame Patricia Lejeune, Monsieur Philippe Porté, Madame Dominique Boisseau-Rapiteau, Madame Françoise Bouet, Monsieur Jean-Pierre Leloup, Monsieur Dominique Guillet, Madame Michèle Jossier, Madame Danielle Martin, Madame Béatrice Bichon Bellamy, Madame Laurence Gillaizeau, Monsieur Cyril Bréhéret, Madame Aurore Ravez, Monsieur François Caumeau, Monsieur Ambroise Gasnet, Monsieur Guy Batiot, Monsieur Stéphane Ibarra, Monsieur David Sallé, Madame Florence Lemaire, Madame Aurélie Vieilledent, Monsieur Nicolas Hélary, Monsieur Romain Bossis, Monsieur Pierre Lefebvre, Monsieur Vincent Lepley, Monsieur Sébastien Allain, Madame Geneviève Poirier-Coutansais, Madame Martine Chantecaille.
Absents donnant pouvoir : 6
M. Bruno Guillou à Mme Laurence Gillaizeau, M. Christophe Blanchard à M. Bernard Quenault, Mme Patricia Murail-Gentreau à Mme Sophie Montalétang, M. Aurélien Roho à M. Maximilien Schnel, M. Romain Brochard à M. Luc Bouard, Mme Claire Mauriat à M. Guy Batiot.
Secrétaire de séance : Monsieur Jacques Besseau
Adopté à l'unanimité
45 voix pour
12 PERSONNEL MUNICIPAL - CONDITIONS DE MISE EN OEUVRE DU TEMPS PARTIEL
Rapporteur : Madame Sylvie Durand
Cette délibération vise à prendre acte des modifications apportées par la réglementation aux conditions d’accès au temps partiel pour certains agents publics travaillant au sein de la collectivité et, ainsi, de modifier la délibération n°12 du Conseil municipal du 19 septembre 2024.
Ces nouvelles règles de gestion découlent de la parution du décret n°2024-1263 du 30 décembre 2024, publié au journal officiel du 31 décembre 2024, lequel vise à assouplir les conditions requises pour l’accès au temps partiel des fonctionnaires à temps non complet et des agents contractuels de droit public.
Pour rappel, le droit en vigueur jusqu’alors excluait du bénéfice du temps partiel sur autorisation les fonctionnaires et les agents contractuels à temps non complet.
De plus, le temps partiel de droit dans le cadre de la naissance ou de l’adoption d’un enfant n’était pas accessible aux
Hôtel de Ville et d'Agglomération – Place du Théâtre – BP 829 - 85021 La Roche-sur-Yon - Tél 02 51 47 47 47 - http://www.larochesuryon.fr agents contractuels à temps non complet.
Enfin, les agents contractuels à temps complet étaient soumis à une condition d’ancienneté d’une année pour pouvoir solliciter un temps partiel sur autorisation ou un temps partiel de droit dans le cadre de la naissance ou de l’adoption d’un enfant.
L’évolution de la réglementation porte donc sur les points suivants :
Ouverture du temps partiel sur autorisation aux fonctionnaires et aux agents contractuels à temps non complet ;
Extension aux agents contractuels à temps non complet du temps partiel de droit dans le cadre de la naissance ou de l’adoption d’un enfant ;
Suppression de toute condition d’ancienneté pour les agents contractuels.
Par conséquent et conformément à la législation, les modalités d'exercice du travail à temps partiel sont fixées par l'organe délibérant, après avis du comité social territorial.
1 -Le temps partiel sur autorisation
Le temps partiel sur autorisation peut être accordé, sur demande et sous réserve des nécessités de service :
Aux fonctionnaires titulaires et stagiaires à temps complet ou à temps non complet, en activité ou en détachement ;
Aux agents contractuels de droit public et, sans condition d'ancienneté de service, aux travailleurs handicapés recrutés en qualité d'agent contractuel sur la base de l’article L.352-4 du Code général de la fonction publique.
Le temps partiel sur autorisation accordé ne peut être inférieur à 50% du temps complet de l’agent.
2 - Le temps partiel de droit
Le temps partiel de droit peut être accordé aux fonctionnaires et aux agents contractuels de droit public à temps complet et à temps non complet pour les quotités exclusives de 50, 60, 70 et 80%.
Le temps partiel de droit est accordé, sur demande, aux fonctionnaires et aux agents contractuels de droit public à temps complet et à temps non complet pour les motifs suivants :
A l'occasion de chaque naissance, jusqu'aux trois ans de l'enfant, ou de chaque adoption, jusqu'à l'expiration d'un délai de trois ans suivant l'arrivée au foyer de l'enfant ;
Afin de donner des soins au conjoint, à un enfant à charge ou à un ascendant, atteint d'un handicap nécessitant la présence d'une tierce personne, ou victime d'une maladie ou d'un accident grave ;
Lorsqu'ils relèvent, en tant que personnes handicapées, de l'article L.5212-13 du Code du travail, après avis du service de médecine préventive.
Les travailleurs handicapés recrutés en qualité d'agents contractuels sur la base de L.352-4 du Code général de la fonction publique bénéficient du temps partiel dans les mêmes conditions que les fonctionnaires stagiaires, et donc sans condition d'ancienneté de service.
3 - Modalités de gestion du temps partiel
Il appartient à l'autorité territoriale d'apprécier, en fonction des nécessités de fonctionnement du service, les modalités d'attribution et d'organisation du temps partiel demandé par l’agent, en fixant notamment la répartition du temps de travail de l'agent bénéficiaire.
- Organisation du travail
Pour le temps partiel de droit, le temps partiel de droit est organisé dans un cadre hebdomadaire ;
Pour le temps partiel sur autorisation, le temps partiel sur autorisation est organisé dans un cadre hebdomadaire.
Hôtel de Ville et d'Agglomération – Place du Théâtre – BP 829 - 85021 La Roche-sur-Yon - Tél 02 51 47 47 47 - http://www.larochesuryon.fr - Quotités de temps partiel
Pour le temps partiel de droit : les quotités du temps partiel de droit sont obligatoirement fixées à 50, 60, 70 ou 80% de la durée hebdomadaire du service d'un agent à temps plein ;
Pour le temps partiel sur autorisation : les quotités de temps partiel sur autorisation seront fixées au cas par cas entre 50 et 99 % de la durée hebdomadaire de travail afférente au temps plein.
- Demande de l’agent et durée de l’autorisation
Les demandes devront être formulées dans un délai de 2 mois avant le début de la période souhaitée.
La demande de l’agent devra comporter la période, la quotité de temps partiel et l'organisation souhaitées sous réserve qu’elles soient compatibles avec les modalités retenues par la présente délibération. Pour les fonctionnaires affiliés à la CNRACL qui souhaitent surcotiser pour la retraite pendant la période de temps partiel, la demande de surcotisation devrait être présentée en même temps que la demande de temps partiel.
La durée des autorisations est fixée à entre 6 mois et un an.
- Refus du temps partiel
Dans le cadre d’un temps partiel de droit, l’autorité territoriale se borne à vérifier les conditions réglementaires requises au vu des pièces produites par l'agent sans aucune appréciation : le temps partiel de droit ne peut être refusé que si les conditions statutaires ne sont pas réunies.
Dans le cadre d’un temps partiel sur autorisation, un entretien préalable avec l’agent est organisé afin d’apporter les justifications au refus envisagé, mais aussi de rechercher un accord, en examinant notamment des conditions d'exercice du temps partiel différentes de celles mentionnées sur la demande initiale.
La décision de refus de travail à temps partiel doit être motivée : La motivation doit être claire, précise et écrite. Elle doit comporter l'énoncé des considérations de fait et de droit qui constituent le fondement de la décision de refus.
En cas de refus de l'autorisation d'accomplir un service à temps partiel ou de litige relatif à l'exercice du travail à temps partiel :
La commission administrative paritaire peut être saisie par l’agent s’il est fonctionnaire ;
La commission consultative paritaire peut être saisie par l’agent s’il est un agent contractuel de droit public.
- Rémunération du temps partiel
Les agents autorisés à travailler à temps partiel perçoivent une fraction du traitement, de l'indemnité de résidence et des primes et indemnités de toute nature.
Cette fraction est égale au rapport entre la durée hebdomadaire du service effectué et la durée résultant des obligations hebdomadaires de service réglementairement fixées pour les agents de même grade exerçant à temps plein les mêmes fonctions dans l'administration ou le service concerné.
Toutefois, les quotités de travail à temps partiel 80% et 90% sont rémunérées respectivement à 6/7ème (85,7%) et 32/35ème (91,4%) de la rémunération d'un agent à temps plein.
- Réintégration ou modification en cours de période
La réintégration à temps plein ou la modification des conditions d'exercice du temps partiel (changement de jour par exemple) peut intervenir en cours de période, sur demande de l'agent présentée au moins 2 mois avant la date souhaitée.
La réintégration à temps plein peut toutefois intervenir sans délai en cas de motif grave, tel qu'une diminution importante de revenus ou un changement de situation familiale (décès, divorce, séparation, chômage, maladie du conjoint, de l'enfant,…). Cette demande de réintégration sans délai fera l’objet d’un examen individualisé par l’autorité territoriale.
Hôtel de Ville et d'Agglomération – Place du Théâtre – BP 829 - 85021 La Roche-sur-Yon - Tél 02 51 47 47 47 - http://www.larochesuryon.fr - Suspension du temps partiel
Si l’agent est placé en congé de maternité, de paternité ou d'adoption durant une période de travail à temps partiel, l'autorisation d'accomplir un service à temps partiel est suspendue : l'agent est rétabli dans les droits des agents à temps plein, pour toute la durée du congé.
Le Conseil, après en avoir délibéré :
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le code général de la fonction publique,
Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territorial, et notamment son article 21,
Vu le décret n° 89-229 du 17 avril 1989 relatif aux commissions administratives paritaires des collectivités territoriales et de leurs établissements publics, et notamment son article 37-1-III,
Vu le décret n° 2004-777 du 29 juillet 2004 relatif à la mise en œuvre du temps partiel dans la fonction publique territoriale,
Vu le décret n° 2016-1858 du 23 décembre 2016 relatif aux commissions consultatives paritaires et aux conseils de discipline de recours des agents contractuels de la fonction publique territoriale, et notamment son article 20,
Vu le décret n°2024-1263 du 30 décembre 2024 relatif aux conditions requises pour l’accès au temps partiel de certains agents de la fonction publique,
Vu la délibération n°12 du Conseil municipal du 19 septembre 2024,
Vu l’avis du comité social territorial du 4 avril 2025,
1. ABROGE la délibération n°12 du Conseil municipal du 19 septembre 2024 relative aux conditions de mise en œuvre du temps partiel pour le personnel municipal ;
2. DECIDE d’instituer le temps partiel pour les agents de la collectivité selon les modalités exposées dans la présente délibération ;
3. AUTORISE Monsieur Luc BOUARD, Maire ou Madame Sylvie DURAND, Adjointe, à signer tous les documents nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.
POUR EXTRAIT CONFORME
LE MAIRE
Luc Bouard
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Le cew Vendée
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Affiché le : 07/05/25
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EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
___________________
SÉANCE DU 5 MAI 2025
Sous la présidence de Monsieur Luc Bouard, Maire
Présents : 39
Monsieur Luc Bouard, Madame Anne Aubin-Sicard, Monsieur Malik Abdallah, Madame Sylvie Durand, Monsieur Bernard Quenault, Madame Nathalie Gosselin, Madame Frédérique Pépin, Monsieur Maximilien Schnel, Madame Françoise Raynaud, Madame Sophie Montalétang, Monsieur Patrick Durand, Madame Myriam Ratier, Monsieur Jacques Besseau, Madame Patricia Lejeune, Monsieur Philippe Porté, Madame Dominique Boisseau-Rapiteau, Madame Françoise Bouet, Monsieur Jean-Pierre Leloup, Monsieur Dominique Guillet, Madame Michèle Jossier, Madame Danielle Martin, Madame Béatrice Bichon Bellamy, Madame Laurence Gillaizeau, Monsieur Cyril Bréhéret, Madame Aurore Ravez, Monsieur François Caumeau, Monsieur Ambroise Gasnet, Monsieur Guy Batiot, Monsieur Stéphane Ibarra, Monsieur David Sallé, Madame Florence Lemaire, Madame Aurélie Vieilledent, Monsieur Nicolas Hélary, Monsieur Romain Bossis, Monsieur Pierre Lefebvre, Monsieur Vincent Lepley, Monsieur Sébastien Allain, Madame Geneviève Poirier-Coutansais, Madame Martine Chantecaille.
Absents donnant pouvoir : 6
M. Bruno Guillou à Mme Laurence Gillaizeau, M. Christophe Blanchard à M. Bernard Quenault, Mme Patricia Murail-Gentreau à Mme Sophie Montalétang, M. Aurélien Roho à M. Maximilien Schnel, M. Romain Brochard à M. Luc Bouard, Mme Claire Mauriat à M. Guy Batiot.
Secrétaire de séance : Monsieur Jacques Besseau
Adopté à l'unanimité
35 voix pour
10 abstention(s) : Monsieur Guy Batiot, Monsieur Stéphane Ibarra, Monsieur David Sallé, Madame Florence Lemaire, Madame Claire Mauriat, Madame Aurélie Vieilledent, Monsieur Nicolas Hélary, Monsieur Romain Bossis, Monsieur Vincent Lepley, Madame Martine Chantecaille.
13 RENOUVELLEMENT DE LA CONVENTION DU DOMAINE PUBLIC AU PROFIT DE LA SOCIETE TOTEM - STADE DE L'ANGELMIERE
Rapporteur : Monsieur Pierre Lefebvre
Dans un monde de plus en plus interconnecté, où la communication joue un rôle central dans nos vies quotidiennes, la connectivité mobile est devenue un élément essentiel de notre infrastructure sociale et économique. Afin de répondre aux besoins croissants en matière de télécommunications, notamment pour assurer une couverture réseau fiable et performante, la Ville met en place la signature de conventions d'occupation du domaine public pour les pylônes accueillant les antennes de la téléphonie mobile.
Depuis plusieurs années, la Ville de La Roche-sur-Yon a accordé aux opérateurs l'autorisation de déployer des pylônes, abritant des antennes, par le biais d'autorisations d'occupation du domaine public. Afin d’assurer
Hôtel de Ville et d'Agglomération – Place du Théâtre – BP 829 - 85021 La Roche-sur-Yon - Tél 02 51 47 47 47 - http://www.larochesuryon.fr l’harmonisation de l’ensemble des conventions, il a été procédé à plusieurs résiliations. Ces révocations s’inscrivent dans le cadre d’une révision globale de l’ensemble des accords relatifs aux installations radioélectriques présentes sur le territoire de la Ville de La Roche-sur-Yon. La première convention a été signée en 2013.
La présente délibération vise à formaliser le renouvellement de la convention d’occupation de cet espace stratégique par les opérateurs de télécommunications. Il est capital de définir un cadre juridique clair et équitable pour l’installation, la gestion et la maintenance de ces infrastructures cruciales, garantissant ainsi une cohabitation harmonieuse avec le reste de l’environnement urbain.
La concertation avec l’opérateur de télécommunication a été au cœur de l’élaboration de cette convention visant à établir des conditions mutuellement avantageuses. Cette démarche contribuera à renforcer cet infrastructure de télécommunications, à améliorer la qualité de vie des concitoyens et à soutenir le développement économique du territoire.
La délibération qui prévoit la signature de cette convention s’inscrit dans le cadre d’une vision visant à garantir la connectivité optimale des citoyens. La convention signée est d’une durée de douze ans.
En contrepartie de la mise à disposition des emplacements, la Société TOTEM versera à La Ville une redevance annuelle d’occupation du domaine public d’un montant de neuf mille cent quarante-deux euros et quarante-six centimes (9 142,46 €) hors taxes, augmenté du taux de TVA applicable en vigueur, conformément à la délibération n°7 du Conseil Municipal du 22 mars 2016 de la Ville de La Roche-sur-Yon.
La mise à disposition des emplacements sont :
Preneur Description/Adresse Parcelle TOTEM Stade de l’Angelmière, chemin de l’Ornay 191 DH 9
Le Conseil, après en avoir délibéré :
Vu le code général des collectivités territoriales,
1. APPROUVE les termes de la convention jointe en annexe à la présente délibération ;
2. AUTORISE Monsieur Luc BOUARD, Maire ou Monsieur Pierre LEFEBVRE, Adjoint, à signer la convention d’occupation du domaine public avec la société TOTEM, et tous les documents nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.
POUR EXTRAIT CONFORME
LE MAIRE
Luc Bouard
Hôtel de Ville et d'Agglomération – Place du Théâtre – BP 829 - 85021 La Roche-sur-Yon - Tél 02 51 47 47 47 - http://www.larochesuryon.fr La Roche-sur-Yon
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CONVENTION D’OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC
Réf : FRA08500008/Mairie de la Roche-sur-Yon
LA ROCHE ZI OUEST
ENTRE :
La Ville de la Roche-sur-Yon, domiciliée place du Théâtre, 85000 La Roche-sur-Yon, représentée par
son Maire, Monsieur Luc BOUARD, dûment habilité à cet effet par une délibération du Conseil
Municipal, en date du 5 mai 2025.
Ci-après dénommée « La Collectivité »
D’une part,
ET
TOTEM France, Société par actions simplifiées au capital de 416 518 000 Euros immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Créteil sous le numéro 833 450 918, dont le siège social est situé au 132 avenue de Stalingrad 94 800 VILLEJUIF.
Représentée par Madame Aurélie AUTIER, en sa qualité de Directrice du Patrimoine de TOTEM France agissant au nom de TOTEM France.
Ci-après dénommée « La Société »
D’autre part. La Roche-sur-Yon
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Il est préalablement exposé :
Par convention d’occupation du domaine public en date du 11/01/2014, la Ville de la Roche-sur-Yon, propriétaire de l’immeuble sis Stade de l’Angelmière chemin Pierre Leschiéra, à la Roche sur Yon 85000, cadastré section DH numéro 9 a mis à disposition de Orange France des emplacements dans l’emprise de l’immeuble susvisé aux fins d’installation d’équipements de communications électroniques.
Dans le cadre d’un partenariat avec la société TOTEM France, lui a cédé l’ensemble de ses droits et obligations pour le site objet de la convention susvisée, ainsi que les infrastructures passives du site, hébergeant les équipements actifs de Orange France sur le site.
La société TOTEM France a notamment pour objet la gestion et l’exploitation de sites points hauts afin de fournir des services d’accueil aux opérateurs de communications électroniques avec lesquels elle est liée par des contrats de services (ci-après dénommés les « Clients Opérateurs »). Lesdits « Clients Opérateurs » se sont vus confier une mission d’intérêt public en vue de la fourniture des services de communications électroniques avec, comme sujétion, l’obligation de garantir la permanence et la continuité des services considérés.
La Ville de la Roche-sur-Yon déclare être titulaire des droits lui permettant de mettre à la disposition de « La Société » les emplacements objet de la présente convention aux fins d’y installer les équipements techniques de communication électronique.
Souhaitant convenir de nouvelles conditions d’occupation, les Parties se sont rapprochées afin de conclure la présente convention qui prendra effet à l’issue de la convention précédemment conclue avec Orange France.
Il est stipulé entre les parties que celles-ci agiront de bonne foi et avec une parfaite loyauté pendant la durée de la présente convention et de ses renouvellements éventuels. Ainsi, « La Collectivité » observera un comportement impartial et équitable à l’égard de « La Société ».
Le présent exposé fait partie intégrante de la présente convention. La Roche-sur-Yon
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ARTICLE 1 – OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention a pour objet de préciser les conditions dans lesquelles « La Collectivité » loue à « La Société », qui l’accepte, les emplacements définis à l’article 2 afin de lui permettre l’implantation, la mise en service et l’exploitation des infrastructures (ci-après dénommées « Infrastructures »), telles que les mâts et/ou pylônes, les équipements d’aménagement et d’environnement (support des baies, shelter…), les équipements de sécurité (échelles d’accès, équipements de sécurité collective et individuelle) et les fourreaux, chemins de câbles…, permettant l’accueil et l’exploitation d’équipements techniques de communications électroniques (ci-après dénommés les « Equipements Techniques »), tels que des baies, armoires techniques, faisceaux hertziens, antennes, équipements d’énergie, câbles, branchements, équipements de raccordement transmission etc., appartenant à ses « Clients Opérateurs ».
L’ensemble des « Infrastructures » et « Equipements Techniques » est ci-après dénommé les « Installations ».
Par « Installations », il convient d’entendre l’ensemble des matériels composant une station relais, à savoir notamment et selon la configuration des lieux, un ou des support(s) d’antennes, des antennes, des câbles et chemins de câble, des armoires techniques, le tout relié aux réseaux électriques et de télécommunications.
ARTICLE 2 – EMPLACEMENTS MIS A DISPOSITION PAR « LA COLLECTIVITE »
« La Collectivité » s’engage à mettre à la disposition de « La Société », à la date de prise d’effet de la présente convention, les emplacements dont les plans figurent en annexe 1 situés sur la/les parcelles(s) cadastrée(s) section DH N°9.
Ces emplacements sont destinés à accueillir les « Infrastructures » de « La Société » nécessaires à son activité de gestionnaire d’infrastructure d’accueil d’« Equipements Techniques ».
ARTICLE 3 – DESTINATION DES EMPLACEMENTS MIS A DISPOSITION
Les emplacements mis à disposition sont strictement destinés à un usage technique et ne pourront pas être utilisés en bureau, stockage de marchandises, ou réception de clientèle quelconque. En conséquence, même si l’ouvrage venait à sortir du domaine public de « La Collectivité », la présente convention ne sera pas soumise aux dispositions des articles L145-1 et suivants du code du commerce.
La présente convention est consentie à titre personnel. A cet égard, « La Société » déclare être pleinement informée :
Qu’elle n’a pas qualité pour autoriser un tiers à occuper le domaine public de « La Collectivité », sous réserve des stipulations convenues à l’article 11.1 des présentes,
Qu’elle ne peut accorder de droits à des tiers qui excéderaient ceux qui lui ont été consentis par la présente convention, notamment en ce qui concerne sa durée et la précarité de l’occupation.
ARTICLE 4 – PROPRIETE La Roche-sur-Yon
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Les « Infrastructures » installées sont et demeurent la propriété de « La Société » (annexe 2). Les « Equipements Techniques » installés sont et demeurent la propriété de ses « Clients opérateurs ». En conséquence, « La Société » et ses « Clients Opérateurs » assumeront respectivement toutes les charges, réparations et impositions afférentes aux dites « Installations », « la Société » demeurant seule responsable vis-à-vis de « la Collectivité », du respect des obligations qu’elle a souscrites au titre de la présente convention.
ARTICLE 5 – ETAT DES LIEUX
Lors de la mise à disposition effective des emplacements, un état des lieux sera dressé contradictoirement par les parties (état des lieux d’entrée) et lors de la restitution effective des lieux loués (état des lieux de sortie).
ARTICLE 6 – CONDITIONS D’ACCES
« La Société », ainsi que toute personne mandatée par elle, auront libre accès au site, 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, tant pour les besoins de la mise en place des « Installations », que pour ceux de leur maintenance et entretien (annexe 3).
« La Collectivité » s’engage à informer dans les plus brefs délais « La Société » de toutes les modifications des conditions d’accès au site et à remettre à « La Société » tous les nouveaux moyens d’accès.
ARTICLE 7 – AUTORISATIONS
« La Société » fait son affaire personnelle de l’obtention des autorisations administratives et réglementaires nécessaires.
A cet effet, « La Collectivité » s’engage à fournir à « La Société », tout document écrit qui serait nécessaire au dépôt des demandes d’autorisation ci-dessus mentionnées.
ARTICLE 8 – TRAVAUX D’AMENAGEMENT, D’ENTRETIEN ET DE REPARATION DES LIEUX LOUES
8.1 – Travaux d’aménagement dans les lieux loués
« La Collectivité » accepte que « La Société » et/ou ses Clients Opérateurs réalisent à leurs frais exclusifs, dans les lieux loués, les travaux d’aménagement nécessaires à leur activité et les travaux éventuels de modification sur les surfaces louées nécessaires à la réalisation desdits travaux d’aménagement.
La « La Société » s’engage à informer « La Collectivité » de son intention de réaliser des travaux d’aménagement et à lui remettre, avant réalisation, un descriptif technique desdits travaux. Ces travaux ne pourront être engagés qu’après l’obtention de l’accord écrit de « La Collectivité »
« La Société » devra procéder ou faire procéder à l’implantation des « Installations » en respectant strictement les normes techniques et les règles de l’art. La Roche-sur-Yon
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8.2 – Entretien des emplacements loués
« La Société » s’engage à maintenir les emplacements loués en bon état d’entretien locatif pendant la durée de leur occupation et à les remettre en l’état à l’échéance de la convention, ou en cas de résiliation quel qu’en soit le motif.
« La Collectivité » fera quant à elle ses meilleurs efforts pour assurer à « La Société » une jouissance paisible des emplacements loués.
8.3 – Entretien des « Installations »
« La Société » et/ou ses Clients Opérateurs devront entretenir leurs « Installations » dans les règles de l’art, à leurs frais et sous leur seule responsabilité, de manière à ce qu’aucun trouble de jouissance ne soit apporté à l’immeuble ou à ses occupants.
De la même façon, « La Collectivité » s’efforcera à entretenir ses propres installations éventuelles de manière telle qu’aucun incident ne puisse, du fait d’un défaut d’entretien, générer des perturbations dans le fonctionnement des « Installations » de « La Société » ou lui créer un quelconque trouble de jouissance.
8.4 – Branchements
« La Collectivité » autorise « La Société » et/ou ses « Clients Opérateurs » à effectuer à leurs frais les branchements nécessaires (électricité, ligne de communications électroniques, etc.) au bon fonctionnement des « Equipements Techniques ». En conséquence, l’énergie nécessaire au fonctionnement des « Equipements Techniques » ainsi que le branchement d’une ligne de communications électroniques seront pris en charge par « La Société » et/ou ses « Clients Opérateurs », qui souscriront, le cas échéant, tout abonnement nécessaire.
8.5 – Modifications / extension de l’emplacement loué
Les « Installations » implantées pourront faire l’objet de toutes modifications et / ou extensions que « La Société » jugera utiles, dès lors que celles-ci ne modifieront pas les surfaces louées par la présente convention.
Il est expressément convenu entre les parties que toute modification et / ou extension modifiant les surfaces louées seront soumises à « La Collectivité » pour accord et feront l’objet d’un avenant à la présente convention. Elles seront effectuées aux frais de « La Société ».
Cependant, « La Collectivité » s’engage d’ores et déjà à faire ses meilleurs efforts pour mettre à disposition de « La Société » de nouveaux emplacements si ces modifications et / ou extensions le nécessitaient.
8.6 – Réparations de la Collectivité
En cas de travaux indispensables, touchant l’un ou plusieurs des emplacements loués, qui ne pourraient être différés à l’expiration de la présente convention et qui seraient nécessaires au bon entretien ou à la réparation des emplacements loués, conduisant à la suspension temporaire du fonctionnement des « Installations » mises en place dans lesdits emplacements, « La Collectivité » devra en avertir « La Société » six (6) mois au moins avant le début des travaux, en lui précisant, La Roche-sur-Yon
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leur nature, leur durée et le planning prévisionnel. Ce préavis sera réduit raisonnablement en cas de travaux rendus nécessaires par la force majeure.
« La Collectivité » s’efforcera alors de rechercher un autre emplacement susceptible d’accueillir les Installations de « La Société » et de ses « Clients Opérateurs » lui permettant la continuité de son exploitation dans des conditions équivalentes. Au cas où aucune solution de remplacement satisfaisante pour « La Société » ne serait trouvée, « La Société » pourra résilier la présente convention dans les conditions fixées à l’article 14.1.
Le loyer visé à l’article 15 sera, soit diminué du montant correspondant à la période d’indisponibilité, soit, en cas de résiliation de la convention, calculé au prorata temporise.
Néanmoins, et dans l’hypothèse où « La Collectivité » aurait consenti à des tiers cohabitants le droit d’occuper des emplacements sur les emplacements loués, « La Collectivité » s’engage à faire ses meilleurs efforts pour la recherche impartiale d’une solution équitable entre les cohabitants avec lesquels elle a, ou aura, contracté.
ARTICLE 9 – RETRAIT DES EQUIPEMENTS TECHNIQUES
A l’expiration de la présente convention, pour quelque cause que ce soit, « La Société » retirera tout ou partie des « Installations » qu’elle aura installées ou fait installer dans l’immeuble objet de la convention, hors génie civil.
Les parties s’entendent sur le fait que « La Société » s’engage à restituer les lieux dans les trois (3) mois à compter de l’expiration de la présente convention. Dans cette hypothèse, la convention continuera de produire ses effets jusqu’au retrait complet des « Installations » ou jusqu’à la date de l’état des lieux de sortie s’il a lieu et, le cas échéant, jusqu’à la date de levée des éventuelles réserves.
« La Société » s’engage à restituer les lieux en bon état d’entretien locatif compte tenu d’un usage et d’un entretien normaux.
ARTICLE 10 – COMPATIBILITE RADIOELECTRIQUE
Dans l’hypothèse où des équipements techniques radioélectriques seraient déjà installés dans l’emprise de l’immeuble, « La Société » ne pourra implanter ou laisser implanter de nouveaux « Equipements Techniques » susceptibles de nuire aux « Equipements Techniques » déjà en place.
« La Société » s’engage, avant d’installer ou d’autoriser l’installation de nouveaux «Equipements Techniques », à ce que soient réalisées, à sa charge ou à la charge financière de son « Client Opérateur », les études de compatibilité nécessaires avec les « Equipements Techniques » déjà en place. Si la mise en compatibilité s’avère impossible à réaliser, « La Société » s’engage à ne pas installer ou faire installer ces « Nouveaux Equipements ».
« La Collectivité » s’engage avant d’autoriser toute installation d’équipements techniques radioélectriques dans l’emprise de l’immeuble par un tiers à la présente convention, à demander à celui-ci de réaliser, à sa charge financière, des études de compatibilité de ses « Nouveaux Equipements » avec les « Equipements Techniques » en place. De même dans le cas où la Collectivité souhaiterait installer elle-même ou faire installer pour son compte des d’équipements techniques radioélectriques dans l’emprise de l’immeuble, elle s’engage à faire réaliser des études La Roche-sur-Yon
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de compatibilité de ses « Nouveaux Equipements » avec les « Equipements Techniques » en place à sa charge financière.
Dans l’hypothèse où il s’avèrerait que les nouveaux « Equipements Techniques » envisagés par « La Collectivité » ou par un tiers à la convention nuiraient aux « Equipements Techniques » en place, « La Collectivité » s’engage à ce que soit réalisée, à sa charge financière ou à celle du tiers concerné, la mise en compatibilité des « Nouveaux Equipements » avec ceux existants. Si cette mise en compatibilité s’avère impossible à obtenir, les « Nouveaux Equipements » projetés ne pourront être installés.
« La Collectivité » s’engage à faire ses meilleurs efforts pour que figurent des clauses similaires à cet article dans les contrats la liant aux tiers demandeurs.
ARTICLE 11 – OBLIGATIONS DES PARTIES
La présente convention et soumise aux dispositions légales et réglementaires applicables aux autorisations d’occupation du Domaine Public figurant au Code Général des Collectivités Territoriales et au Code Général des Propriétés des Personnes Publiques.
11.1 – Cession – Sous-location
Les parties pourront changer leur raison sociale sans que les droits et obligations du présent bail soient modifiés. Elles informeront sans délai l’autre partie de tout changement.
La présente convention est conclue Intuitu Personae. Chaque Partie ne pourra céder tout ou partie de la présente convention qu’avec l’agrément préalable et écrit de l’autre Partie.
Par exception :
- « La Collectivité » autorise d’ores et déjà « La Société » à transférer la présente convention à toute société du groupe auquel elle appartient ou toute société qui la contrôle ou qu’il contrôle au sens de l’article L. 233-3 du Code de commerce, ou à toute société au sein de laquelle il détient une participation au sens de l’article L233-2 du Code de commerce, ainsi qu’à tout opérateur de communications électroniques et toute société hébergeant les équipements techniques d’opérateurs de communications électroniques. « La Société » informera « La Collectivité » par courrier recommandé au plus tard dans un délai de trente (30) jours avant la cession/ le transfert.
Les parties conviennent de matérialiser les modalités de transfert telles que les modalités de paiement en cours de transfert, et les modifications d’adresse et de contact, par un avenant. Une fois la présente convention cédée, le cessionnaire se substituera entièrement dans les droits et obligations de « La Société » au titre de la présente convention, « La Société » cédante étant libéré de toute obligation au titre de la présente convention.
- « La Collectivité » cèdera la présente convention à l’acquéreur en pleine propriété de l’immeuble contenant les emplacements loués – sous réserve de l’obtention de son accord – conformément à l’article 11.2 ci-après.
« La Collectivité » n’autorise aucune sous-location sans son agrément préalable et écrit.
Par exception, compte tenu de l’activité de « La Société », « La Collectivité » autorise « La Société » La Roche-sur-Yon
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à accueillir les équipements techniques de communications électroniques de toute société exerçant son activité dans le domaine des communications électroniques (notamment les opérateurs de communications électroniques) sur les emplacements loués, et notamment FREE MOBILE qui occupe d’ores et déjà les emplacements loués au titre de la précédente convention. « La Société » restera vis-à-vis de « la Collectivité », seule responsable du respect des obligations qu’elle a souscrites au titre de la présente convention.
11.2 – Déclassement et Transfert de l’immeuble - Droit de préférence
11.2.1 - Déclassement
« La Collectivité » rappellera dans tout acte entraînant le déclassement de l'immeuble ou le transfert de l'immeuble d'un domaine public à un autre, l'existence de la présente convention et s'engage à prévenir « La Société » de toute décision de déclassement ou de transfert de l'immeuble dès qu'il en aura connaissance.
11.3 – Opposabilité au futur acquéreur
En cas de projet d'aliénation de tout ou partie de l’immeuble du domaine public dans l’emprise duquel les emplacements sont loués, en ce compris dans le cadre de transfert de compétences entre personnes publiques, « La Collectivité » informera « La Société » de son intention éventuelle de vendre au moins six mois avant la signature de l'acte de vente.
« La Collectivité » fera ses meilleurs efforts pour que l’acquéreur ou le bénéficiaire de droits sur l’immeuble accepte le transfert de la présente convention avec l’immeuble et reprenne l’ensemble des droits et obligations prévus par la présente convention. Ainsi, « La Collectivité » devra rappeler l’existence de la présente convention à tout acquéreur et lui demander de reprendre l’ensemble des droits et obligations prévus par la présente convention.
Toutefois en cas de refus de l’acquéreur ou bénéficiaire des droits sur l’immeuble, la présente convention cessera de produire tous ses effets à compter de la date du transfert de la propriété ou de la jouissance de l’immeuble ou autre transfert mettant fin aux droits de « La Collectivité ».
11.4 – Environnement législatif et réglementaire
Pendant toute la durée de la convention, « La Société » veillera à ce que ses « Clients Opérateurs » s’assurent que le fonctionnement de leurs « Equipements Techniques » est toujours conforme à la réglementation applicable, notamment en matière d’hygiène et de sécurité et, spécialement aux dispositions du décret n°2002-775 du 3 mai 2002 pris en application du 12° de l’article L32 du Code des Postes et Communications Electroniques et relatif aux valeurs limites d’exposition du public aux champs électromagnétiques émis par les équipements utilisés dans les réseaux de télécommunication ou par les installations radioélectriques.
En cas d’évolution de ladite réglementation et d’impossibilité pour les « Clients Opérateurs » de « La Société » de s’y conformer dans les délais légaux, celle-ci fera suspendre les émissions des « Equipements Techniques » concernés jusqu’à leur mise en conformité ou pourra résilier de plein droit la présente convention, conformément aux dispositions de l’article 14.1.
11.5 – Mesures de protection La Roche-sur-Yon
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« La Collectivité » accepte que « La Société » réalise à ses frais les balisages relatifs au périmètre de sécurité sur le site objet de la présente convention et l’affichage requis en la matière par la réglementation en vigueur.
« La Collectivité » s’engage à informer préalablement « La Société » de toute intervention prévue dans le périmètre de sécurité de ses « Installations » afin que « La Société » puisse prendre toute mesure utile s’il y a lieu. Par ailleurs, « La Collectivité » s’engage à informer toute personne mandatée par elle-même de ladite réglementation, ainsi que des balisages et consignes de sécurité affichées par « La Société ».
ARTICLE 12 – RESPONSABILITES & ASSURANCES
Les responsabilités respectives de chaque partie sont celles résultant des principes de droit commun sans qu'il soit apporté de dérogation à ces principes, notamment en termes de renonciation à recours. Tout découvert de garantie du fait d'une insuffisance de garanties ou de franchises ne sera opposable qu'à la partie concernée et en aucun cas transférable à l'autre partie ou à ses assureurs.
Chaque partie supportera les conséquences pécuniaires de sa responsabilité du fait des dommages et préjudices causés aux tiers liés à son activité et/ou au fonctionnement de ses propres installations, dans le cadre ou à l’occasion de la présente convention.
Il est rappelé qu'au titre de la présente convention, aucune clause de renonciation à recours n'est consentie par l'une ou l'autre des parties qui devront donc assurer respectivement les risques qu'elles encourent.
ARTICLE 13 – DATE DE PRISE D’EFFET ET DUREE
La présente convention est consentie pour une durée de douze (12) ans qui prendra effet à compter de la date de la signature.
Les Parties conviennent de se rencontrer au minimum vingt-quatre (24) mois avant la date d’échéance de la présente convention afin d’examiner la poursuite éventuelle de la location dans le cadre d’un nouvel accord.
ARTICLE 14 – RESILIATION
En cas de résiliation de la présente convention, quel qu’en soit le motif, « La Société » sera redevable du loyer en cours calculé au prorata temporis jusqu’à la date de l’état des lieux de sortie et, le cas échéant, jusqu’à la levée des éventuelles réserves.
En cas d’impossibilité matérielle de réaliser l’état des lieux de sortie, le loyer sera dû jusqu’au retrait effectif du « Point Haut » et/ou des « Equipements Techniques ».
14.1 – Résiliation à l’initiative de « La Société »
En cas de refus, de retrait, d’annulation ou de non renouvellement des autorisations accordées à « La Société » pour l’exploitation de systèmes de communications électroniques, ainsi que pour tout motif rendant impossible l’exercice de l’activité de « La Société », la présente convention perdra tout objet. Dans ce cas, « La Société » se réserve la possibilité de résilier de plein droit la convention à tout La Roche-sur-Yon
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moment, à charge pour elle de prévenir « La Collectivité » par lettre recommandée avec accusé de réception, sous réserve du respect d’un préavis de trois (3) mois.
« La Société » pourra, pour toute raison technique impérative (notamment en cas de modification de l’architecture de son réseau), résilier à tout moment la présente convention, moyennant un préavis de six (6) mois, adressé à « La Collectivité » par lettre recommandée avec accusé de réception.
14.2 – Résiliation à l’initiative de « La Collectivité »
La présente convention pourra être résiliée sans indemnités à l’initiative de « La Collectivité » :
- en cas de nécessité de procéder à la réhabilitation ou à la démolition totale ou partielle de l’immeuble dans lequel sont situés les emplacements loués, ou pour un motif d’intérêt général nécessitant la reprise définitive des emplacements loués, sous réserve du respect d’un préavis de deux (2) mois adressé par lettre recommandée avec accusé de réception,
- en cas d’impératif de sécurité publique, sous réserve du respect d’un préavis de quinze (15) jours adressé par lettre recommandée avec accusé de réception.
« La Collectivité » s’engage, avec l’accord de « La Société », à rechercher d’autres emplacements susceptibles d’accueillir les « Equipements Techniques » aux mêmes conditions que celles définies dans la présente convention.
14.3 – Résiliation à l’initiative de l’une ou l’autre des parties
En cas de non-exécution, par l’une des parties, de ses obligations résultant de la présente convention, l’autre partie pourra, après mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception, restée sans effet pendant trois (3) mois à compter de sa présentation, résilier de plein droit la présente convention par l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception.
La présente convention peut également être résiliée par l’une ou l’autre des parties sans préavis en cas de force majeure rendant impossible la poursuite de son exécution. La partie prononçant la résiliation sur ce motif en informe l’autre partie dans les meilleurs délais par lettre recommandée avec accusé de réception.
ARTICLE 15 – REDEVANCE
15.1 – Montant de la redevance
En contrepartie de la mise à disposition des emplacements, « La Société » versera à « La Collectivité » une redevance annuelle d’occupation du domaine public d’un montant de neuf-mille-cent- quarante-deux euros et quarante-six centimes (9 142,46 €) hors taxes augmenté du taux de TVA applicable en vigueur, conformément à la délibération n°7 du Conseil Municipal du 22 mars 2016 de La Ville de La Roche-sur-Yon.
15.2 – Révision de la redevance
Le montant annuel de la redevance sera augmenté annuellement de 2%. Cette révision interviendra de plein droit chaque année au premier janvier sur la base du montant annuel de l’année précédente.
De même, le montant sera révisé dans le cas d’une modification tarifaire entériné par délibération du Conseil Municipal. La convention fera l’objet d’un avenant. La Roche-sur-Yon
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15.3 – Modalités de paiement
La redevance est payable à terme à échoir à chaque date anniversaire du présent bail sur présentation d'un état établi par la Collectivité.
Les états, y compris le premier, seront payables par virement au plus tard 60 jours à compter de leur date d'émission.
Le Bailleur transmettra, au plus tard le jour de la signature du présent bail, les pièces nécessaires au paiement de la redevance visées à l’Annexe II.
Les états sont à établir au nom de :
TOTEM France
Gestion Immobilière
60 rue Saint Jean
1130 BALMA
Les états sont à envoyer par courrier à l’adresse indiquée ci-dessus ou par voie de mail : contact.bailleurs@totemtowers.com.
Les états porteront les références suivantes : FRA08500004 LA ROCHE SUR YON STADE
Le paiement sera effectué par virement par « La Société » chaque année pour la période du 1er janvier au 31 décembre, dans les soixante (60) jours à compter de la réception d’un titre de recette faisant apparaître les références figurant à la présente convention et parvenu à l’adresse de facturation précisée à l’article 18 de la présente convention.
Pour la première échéance, le montant de la redevance sera calculé au prorata temporise à compter de la date d’application de la présente convention.
ARTICLE 16 – COMPÉTENCE DE JURIDICTION
Toutes les contestations qui pourront s’élever entre les Parties au sujet de l’application ou de l’interprétation de la présente convention feront, au préalable, l’objet d’une tentative d’accord amiable.
Tout litige relatif à l’interprétation ou à l’exécution de la présente convention sera porté devant le Tribunal Administratif de Nantes.
ARTICLE 17 – NULLITE RELATIVE
Si l’une ou plusieurs stipulations de la présente convention sont tenues pour non valables ou déclarées telles, en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur fin et leur portée.
ARTICLE 18 – ELECTION DE DOMICILE
Les parties élisent domicile au lieu figurant en entête de la présente convention.
Chaque partie informera l’autre de tout changement de domicile susceptible d’intervenir. La Roche-sur-Yon
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ARTICLE 19 – PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES
« La Société », en tant que Responsable de Traitement, met en œuvre des traitements de Données Personnelles afin de collecter, stocker, accéder et utiliser des informations relatives aux personnes concernées, et ce afin de simplifier les échanges et étapes de validation de la présente convention. Les personnes concernées par le présent traitement sont les cocontractants de « La Société » et/ou leurs représentants.
Dans ce contexte, « La Société » traite, en tout ou partie, les catégories de données suivantes :
Données d’identification : Nom, prénom
Données de contact : adresse postale, email, numéro de téléphone (fixe et mobile)
Caractéristiques personnelles (état civil)
Vie professionnelle (identité de la société le cas échéant)
Données économiques et financières (IBAN/BIC)
La durée de conservation des données traitées est de 3 (trois) ans après la fin de la présente convention. Les données peuvent exceptionnellement être conservées pour une durée plus longue afin de tenir compte des obligations légales incombant à « La Société ».
L’ensemble des informations collectées est nécessaire au traitement des échanges et étapes de validation de la présente convention par « La Société ».
« La Société » s’engage à ne pas procéder à d’autres opérations de traitement autres que celles définies aux présentes sur les Données personnelles confiées ou produites dans le cadre des prestations objet de la présente convention.
Si les données nécessitent d’être transférées hors de l’Espace Economique Européen pour les besoins des échanges et étapes de validation, ou dans un pays dont la législation n’a pas été reconnue par la Commission européenne comme apportant un niveau de protection adéquat au sens de la réglementation en vigueur sur la protection des données personnelles, « La Société » prend les dispositions nécessaires avec ses sous-traitants et partenaires afin de garantir un niveau de protection adéquat, en toute conformité avec la réglementation applicable.
Ces informations sont destinées aux seules équipes de « La Société » et de ses éventuels partenaires et sous-traitants en charge des opérations strictement nécessaires au traitement des échanges et étapes de validation de la présente convention par « La Société ».
« La Société » s'assurera par ailleurs que tous ses employés, sous-traitants et prestataires fournissant des services en vertu de la présente convention connaissent et respectent les règles relatives à la confidentialité et à la protection des données personnelles, et soient soumis à une obligation spécifique de confidentialité.
« La Société » prend les mesures de sécurité techniques et organisationnelles nécessaires pour protéger les données personnelles contre la destruction accidentelle ou illégale, la perte accidentelle, la modification, la divulgation ou l'accès non autorisés conformément aux lois applicables en matière de protection des données, et pour assurer la conservation, la disponibilité et l’intégrité de ces Données personnelles.
Les personnes concernées disposent d’un droit d’accès, de rectification et de suppression des données les concernant. Elles peuvent demander la portabilité de ces dernières et peuvent s’opposer aux traitements réalisés ou en demander la limitation dans les conditions définies par la réglementation en vigueur. Elles peuvent également émettre des directives sur la conservation, la suppression ou la communication de ces données après leur décès.
Pour l’exercice de leur droit, les personnes peuvent s’adresser à l’adresse suivante : contact.bailleurs@totemtowers.com en accompagnant leur demande d’un justificatif d’identité. La Roche-sur-Yon
Le cœuw Vendée
Signé par Aurélie AUTIER le
25/02/2025 13:48
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ARTICLE 20 – CONFIDENTIALITE
Les parties s’engagent à assurer la confidentialité des informations auxquelles elles auront accès au titre de la présente Convention au sens de l’article L 311-6 du code des relations entre le public et l’administration. En conséquence, chacune des parties s’interdit de divulguer lesdites informations à un tiers, à l'exception d'une autorité compétente, de conseils membres d’une profession réglementée, des actionnaires de la partie divulgatrice, de toute entité juridique appartenant au même groupe que la partie divulgatrice, et/ou dans le cadre du respect d’une obligation légale ou réglementaire.
ARTICLE 21 – SIGNATURE ELECTRONIQUE
La présente Convention est signée par voie électronique par chacune des parties pour constater leur accord via un procédé de signature électronique (SEA ou SEQ).
Conformément à l’alinéa 4 de l’article 1375 du Code civil, la présente convention est établie en un (1) seul exemplaire numérique original, dont une copie sera délivrée à chacune des parties. Les parties s’engagent à prendre toutes mesures adaptées pour garantir que la signature électronique de la présente convention ne puisse être apposée que par leur représentant légal respectif tel que mentionné en en-tête des présentes.
Les parties reconnaissent qu’elles procèdent à la signature électronique de la présente convention en toute connaissance de cause de la technologie mise en œuvre et des modalités de celle-ci, et renoncent en conséquence à remettre en cause, dans le cadre de toute réclamation et/ou action en justice, la fiabilité de ladite solution de signature électronique avancée et/ou la manifestation de leur volonté de conclure la présente convention, à ce titre.
Pour « La Collectivité »
Monsieur Luc BOUARD
Maire
Pour « La Société »
Madame Aurélie AUTIER
Directrice du Patrimoine La Roche-sur-Yon
Le cœuw Vendée
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ANNEXES
Sont annexés à la présente convention :
- Annexe 1 : PLANS DES EMPLACEMENTS MIS A DISPOSITION
- Annexe 2 : EQUIPEMENTS TECHNIQUES
- Annexe 3 : DÉLIBÉRATION Le ceeu Vendée
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ANNEXE 1
PLANS DES EMPLACEMENTS MIS A DISPOSITION Ry La Roche-sur-Yon Le cœuw Vendée
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Le ceeu Vendée
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ANNEXE 2
EQUIPEMENTS TECHNIQUES
Un Pylône, muni d’antennes et faisceaux hertziens y compris leurs coffrets associés, leurs systèmes de réglages et de fixation
Des armoires techniques et leurs coffrets associés
Des câbles arrivant dans la propriété, cheminant dans des gaines techniques le long du pylône et/ou sur le terrain, y compris leurs systèmes de fixation
Un cheminement de fibres optique
Des systèmes de contrôle d’accès, de balisage et d’éclairage et de sécurité conformément à la législation en vigueur (protections des intervenants et délimitation des zones de travail) La Roche-sur-Yon
Le cœuw Vendée
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
Pa le 230116 DU CONSEIL MUNICIPAL
N'°es5-21850 914-20160 322-UVC MZ2022016 _07-DE
SÉANCE DU 22 MARS 2016
Sous La présidence de Monsieur Luc Bouard, Maire,
Présents : 40
Monsieur Luc Bouard. Madame Anne Aubin Sicard, Madame Sylvie Durand, Madame Françoise Raynaud, Monsieur Malik Abdaîtah, Madame Anne-Sophie Fagot, Monsæur Franck Pother, Madame Geneviève Poirieg-Coutansars, Monsæur Pierre Lefebvre Monsieur Sebastien Allun, M dame Nathalie Gosselin, Monsieur Jacques Besseau. Madame Mornet, Monsieur Bernard Quenauit. Madame Nathahe Brunaud Seguin, Monsieur Patrick Durand, Monsieur Philippe Portè, Madame Geneviève Hocquard, Madame Françoise Bouet, Monsieur Bruno Gullou. Monsieur Jean Michel Barreau. Monsieur Cyrille Gendreau . Madame Béatnce Bichon Bell my Madame Laurence Gillazeau. Madame Frédérique Barteau. Monsieur Cyril Breheret, Madame Anne-Cécile Staub. Madame Laurence De Ena, Monsieur François Caumeau, Madame S arday, Monsseur Chnstophe Blanchard, Monsieur Pierre Regnautt. Monsieur Guy Batiot, Monsieur Thierry De La Croux, Madame Françoise Besson, Madame Anita Charrreau. Madame Martine Chantecaille, Madame Caroline Founini, Monsieur Joël Soulasd, Ma dame Audrey Harel
Absents donnant pouvoir : 5
Monsieur Dommique Guillet à Madame Nathahe Brunaud-Segun. Madame Patricia Lejeune à Madame Anne Aubin Sicard, Monsieur Marc Racapé à Madame Gene vibve Poirier-Co utansais, Monsseur Jack Mbet Noah 3 Monsseur François Caumeau, Madame Syine Charter à Monsieur Joël Soulard
Secretaire de séance : Anne Aubin-Sicard
Adopté à l'unanimité
43 voix pour
2 abstenton(s) : Monsieur Guy Batiot, Madame Françoise Besson
7 | REDEVANCES D'OCCUPATION DU DOMAINE
PUBLIC DES INSTALLATIONS RADIOELECTRIQUES
Le paiement des redevances est la contrepartie de loccupaton du domane public par les instalations radioélectiques comme le stipule l'article L_ 47 du Code des postes et communications électroniques (CPCE) et les articles L_2125-4 et L.2321-4 du Code general de ltpropriete des personnes publiques (CG3P). Ces redevances d'occupation du domane public sont pryables annuellement et d'avance
Hétal és ville - Pince Napoleon - BP 529-4502] La Roche-sur Yon Coden- Tel 02 31 474747 - Fes 02 51 37 48 21 - www vile-tarochemyen fr
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ANNEXE 3
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL La Roche-sur-Yon
Le cœuw Vendée
L«Roche-sur-Yon
Le co Vodie
En raison de l'évolution rapide du secteur des télécommunications au cours des années précédentes, il! estnécessaire de revoir les tarfs d'occupation du domaine public approuvés par La délibération en date du 8 novembre 2004 (5 000 € hors-taxe par installation).
Un bilan des infrastructures de communications électroniques présentes sur le territoire de la Ville de La Roche- sur-Yon a éte réalise. 48 sites radioelectriques ont été recensés sur le territoire (principalement des émetteurs pour la téléphonie mobile). Sur l'ensemble de ces sites radioélectriques, 17 installations sont stuées sur des propriétés (terrain ou bâtiment) de la Ville et nécessitent un conventionnement entre l'opérateur exploitant et la Vie de La Roche-«ur-Yon.
Il est donc proposé au Conseil de fixer les nouvelles conditions tarifaires suivantes :
- 7 500 € HT pour l'installation d'un support (ex : pylône) ainsi que des infrastructures correspondantes (local technique, câbles...) sur un terrain de la collectivite.
- 7 500€ HT pour l'installation de 1 à 3 antennes (ce qui correspond à un relais de telephonie moble classique) ainsi que des infrastructures correspondantes (local technique. câbles...) sur un support de la collectivité (ex : chäteau d'eau)
- 2 000 € HT pour l'installation d'antennes supplementaires (faisceaux hertnens compns) sur un support de la collectivité).
Les tarifs précités seront revalonsés de 2 % à la date du !* janvier de chaque année
Avis Favorable le 15/03/16 de ka commission « Finances - Economie - Commerce - Emploi - Administration genérale - Mumérique - Sécurité - Prévention.
Le conseil, après en avoir délibéré -
1. fixe les tarifs hors-taxe (HT) suivants augnentés du taux de TVA applicable en vigueur : + forfat d'nstallation radioélectique de base comprenant l'installation d'un support (ex : pylône) sur terrain de La collectvite ou de une (1) à trois (3) antennes sur un support de la collectnité amsi que des infrastructures correspondantes (local technique. câbles...) : 7 500 € HT / an, « installation d'antennes supplémentaires (fasceaux hertziens compris) sur un support de La collectivité : 2 000 € HT / an.
+ autres installations -tanficaton selon situation et arrêté tarlfaire en nigueur.
2. approuve la revalorisaton de ces tanis de 2 % au 1° janvier de chaque année.
3. mpute les recettes des installatons présentes sur les châteaux d'eau au budget annexe « eau potable ».
4. autonse Monseur le Maire à signer tout acte nécessaire à La mise en œuvre de ce dossier.
POUR EXTRAIT CONFORME
LE MAIRE
HOTEL DE VILLE — PLACE MAPOLEON - BP 129 - Bt LA ROCHE-GUR-YON CEDEX TEL. 02 51 47 47 47 — FAX 02 51 57 48 71
Page 21 sur 21 La Roche-sur-Yon
Le cew Vendée
DÉPARTEMENT DE LA VENDÉE
VILLE DE LA ROCHE-SUR-YON
Reçu en Préfecture le 06/05/25
Affiché le : 07/05/25
N° 085-218501914-20250505-161847-DE-1-1
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
___________________
SÉANCE DU 5 MAI 2025
Sous la présidence de Monsieur Luc Bouard, Maire
Présents : 39
Monsieur Luc Bouard, Madame Anne Aubin-Sicard, Monsieur Malik Abdallah, Madame Sylvie Durand, Monsieur Bernard Quenault, Madame Nathalie Gosselin, Madame Frédérique Pépin, Monsieur Maximilien Schnel, Madame Françoise Raynaud, Madame Sophie Montalétang, Monsieur Patrick Durand, Madame Myriam Ratier, Monsieur Jacques Besseau, Madame Patricia Lejeune, Monsieur Philippe Porté, Madame Dominique Boisseau-Rapiteau, Madame Françoise Bouet, Monsieur Jean-Pierre Leloup, Monsieur Dominique Guillet, Madame Michèle Jossier, Madame Danielle Martin, Madame Béatrice Bichon Bellamy, Madame Laurence Gillaizeau, Monsieur Cyril Bréhéret, Madame Aurore Ravez, Monsieur François Caumeau, Monsieur Ambroise Gasnet, Monsieur Guy Batiot, Monsieur Stéphane Ibarra, Monsieur David Sallé, Madame Florence Lemaire, Madame Aurélie Vieilledent, Monsieur Nicolas Hélary, Monsieur Romain Bossis, Monsieur Pierre Lefebvre, Monsieur Vincent Lepley, Monsieur Sébastien Allain, Madame Geneviève Poirier-Coutansais, Madame Martine Chantecaille.
Absents donnant pouvoir : 6
M. Bruno Guillou à Mme Laurence Gillaizeau, M. Christophe Blanchard à M. Bernard Quenault, Mme Patricia Murail-Gentreau à Mme Sophie Montalétang, M. Aurélien Roho à M. Maximilien Schnel, M. Romain Brochard à M. Luc Bouard, Mme Claire Mauriat à M. Guy Batiot.
Secrétaire de séance : Monsieur Jacques Besseau
Adopté à l'unanimité
45 voix pour
14 SIGNATURE D'UN CONTRAT AVEC L'ECO-ORGANISME ALCOME POUR LA REDUCTION DES DECHETS DES PRODUITS DU TABAC DANS L'ESPACE PUBLIC
Rapporteur : Monsieur Patrick Durand
ALCOME est un éco-organisme agréé par l’Etat par arrêté ministériel du 28 juillet 2021. Sa mission est de participer à la réduction de la présence des déchets issus des produits de tabac (schématiquement appelés « mégots ») jetés de manière inappropriée dans l’espace public. Les objectifs de réduction sont fixés comme suit : 20 % d'ici 2024 ;
35 % d'ici 2026 ;
40 % d'ici 2027.
Les actions prévues par ALCOME sont :
sensibiliser : fourniture d'outils de communication et de sensibilisation ; améliorer : mise à disposition de cendriers de poche et de dispositifs de rue ; soutenir : soutien financier aux communes au titre du nettoiement des rues ;
Hôtel de Ville et d'Agglomération – Place du Théâtre – BP 829 - 85021 La Roche-sur-Yon - Tél 02 51 47 47 47 - http://www.larochesuryon.fr assurer : enlèvement et prise en charge des coûts de valorisation des mégots collectés séparément, à hauteur de 100kg de mégots massifiés.
Dans ce cadre ALCOME propose de contractualiser avec les collectivités territoriales en charge du nettoiement des voiries publiques sur la base d’un contrat type unique.
En contrepartie, la Ville de La Roche-sur-Yon va mettre en place dans le cadre de ce contrat : un état des lieux des « hotspots » mégots (lieux à forte concentration de mégots au sol) et des dispositifs de collecte existants ;
des actions de sensibilisation, de communication et d’aménagement en fonction des spécificités de la collectivité.
ALCOME fournira des kits de sensibilisation conformément au contrat, ainsi qu’un soutien financier annuel au titre du nettoiement, calculé selon le barème ci-dessous.
Typologie de collectivité Montant (€/habitant/an)
Urbain : communes dont la population est supérieure ou égale à 5 000 et inférieure à 50 000 habitants permanents 1,08
Urbain dense : communes dont la population est supérieure ou égale à 50 000 habitants permanents 2,08
Rural : communes dont la population est inférieure à 5 000 habitants permanents 0,50
Touristique : communes urbaines ou rurales présentant au moins un des trois critères suivants :
Plus d’1,5 lits touristique par habitant
Un taux de résidences secondaires supérieur à 50 %
Au moins 10 commerces pour 1000 habitants
1,58
Ce barème est à multiplier tous les ans par la population municipale selon les données de l’INSEE et s’applique pour la première année prorata temporis à partir de la date de contractualisation.
Par conséquent, le montant du soutien n'est pas fixe et peut varier chaque année en fonction de l’évolution de la population et l’évolution de la typologie de la collectivité et de la durée du contrat au cours de l'année.
Ce soutien est versé au terme de chaque année civile sur présentation d’un bilan annuel des actions de prévention et de sensibilisation menées au cours de l’année passée.
Le Conseil, après en avoir délibéré :
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu la loi n°2020-105 du 10 février 2020 anti-gaspillage pour une économie circulaire (AGEC),
Vu les articles L.541-10 et L.541-10-1 19° du code de l’environnement,
1. APPROUVE les termes de la convention jointe en annexe à la présente délibération ;
2. IMPUTE les recettes sur la ligne budgétaire 72210 – 7221 – 7574 – GTRA ;
3. AUTORISE Monsieur Luc BOUARD, Maire ou Monsieur Patrick DURAND, Adjoint, à signer le contrat ainsi que tous les documents nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.
Hôtel de Ville et d'Agglomération – Place du Théâtre – BP 829 - 85021 La Roche-sur-Yon - Tél 02 51 47 47 47 - http://www.larochesuryon.fr POUR EXTRAIT CONFORME
LE MAIRE
Luc Bouard
Hôtel de Ville et d'Agglomération – Place du Théâtre – BP 829 - 85021 La Roche-sur-Yon - Tél 02 51 47 47 47 - http://www.larochesuryon.fr .
.
CONTRAT TYPE – COMMUNES OU GROUPEMENT
Sommaire :
Contrat Type – Communes ou groupement ........................................................................................... 1 PREAMBULE ........................................................................................................................................... 3 CHAPITRE I – Objet, conclusion, durée, résiliation, modification, règlement des différends, force majeure, cession .................................................................................................................................... 5 Article 1 : Définitions .......................................................................................................................... 5 Article 2 : Objet du contrat-type, éligibilité ........................................................................................ 5 Article 2.bis : Règlement des Conflits ................................................................................................. 6 Article 3 : Parties, conclusion du contrat-type, dématérialisation des relations contractuelles ......... 7 Article 4 : Documents contractuels et modifications .......................................................................... 8 Article 5 : Prise d’effet et terme ......................................................................................................... 9 Article 6 : Caducité, résiliation, suspension, résolution ...................................................................... 9 6.1.- Caducité de plein droit ........................................................................................................... 9 6.2.- Résiliation pour modification des conditions générales ....................................................... 10 6.3.- Résiliation pour faute ........................................................................................................... 10 6.4.- Résiliation en cas d’agrément de plusieurs éco-organismes et/ou systèmes individuels en application de l’article L.541-10-1 19° du code de l’environnement ............................................ 10 6.5.- Clause résolutoire................................................................................................................. 10 6.6.- Fin du contrat ....................................................................................................................... 10 6.7.- Suspension ........................................................................................................................... 11 Article 7 : Règlement des différends................................................................................................. 11 Article 8 : Force majeure .................................................................................................................. 12 Article 9 : Cession du contrat ............................................................................................................ 12 Article 10 : Loyauté contractuelle ..................................................................................................... 12 Article 11 : Droits de propriété intellectuelle ................................................................................... 13 Article 12 : Conservation des données ............................................................................................. 13 12.1.- Conservation des informations qui ne sont pas des données à caractère personnel ......... 13 12.2.- Conservation des données à caractère personnel .............................................................. 13 Article 13 : Notification ..................................................................................................................... 14 Article 14 : Annulation, retrait, déclaration d’illégalité, abrogation de l’Arrêté, clauses réputées non écrites ............................................................................................................................................... 14 14.1.- Annulation, retrait, déclaration d’illégalité, abrogation de l’Arrêté.................................... 14 14.2.- Clauses réputées non écrites .............................................................................................. 14 CHAPITRE II - Mégots abandonnés illégalement................................................................................... 15 Article 15 : Prévention et réduction des Mégots abandonnés illégalement ..................................... 15 15.1.- Champ d’application .......................................................................................................... 15 Les obligations des articles 15.1 et 15.2 sont applicables à la COMMUNE si sa population municipale au 1er janvier de chaque année civile excède 1.000 habitants ou si elle est dénommée commune touristique au sens du code du tourisme. ................................................................... 15
1 ALCOME est une marque déposée de la société ALCOME
CONTRAT-TYPE ENTRE L’ECO-ORGANISME ALCOME®1
ET LES COLLECTIVITES TERRITORIALES CHARGÉES D’ASSURER LE NETTOIEMMENT DES VOIRIES
FILIERE A RESPONSABILITE ELARGIE DES PRODUCTEURS DE PRODUITS DE TABAC DE L’ARTICLE
L541-10-1 19° DU CODE DE L’ENVIRONNEMENT
CONDITIONS GENERALES .
.
Ces mêmes obligations sont applicables au GROUPEMENT, dans chacune des communes de son Territoire dont la population municipale excède 1.000 habitants au 1er janvier de chaque année civile ou qui est dénommée commune touristique au sens du code du tourisme sur le Territoire du GROUPEMENT ......................................................................................................................... 15 15.2.- Obligation de prévention des Hotspots à proximité des lieux où il est interdit de fumer en application de l’article R.3512-2 du code de la santé publique .................................................... 15 15.3.- Prévention des Hotspots dans les espaces publics ouverts ................................................ 15 15.4.- Prévention par la sensibilisation......................................................................................... 15 15.5.- Réduction des Mégots abandonnées illégalement dans les espaces publics ...................... 16 15.6.- Bilan annuel de la prévention ............................................................................................. 16 Article 16 : Obligation de nettoiement des Mégots abandonnés illégalement ................................. 16 CHAPITRE III - Mégots collectés séparément ........................................................................................ 17 Article 17 : Dispositif de collecte séparée des Mégots, enlèvement et traitement .......................... 17 Article 18 : Cendriers de poche ......................................................................................................... 18 CHAPITRE IV - Rémunération, déclarations, paiement, contrôles ........................................................ 18 Article 19 : Soutiens financiers ......................................................................................................... 18 Article 20 : Décomptes liquidatifs, échéances de paiement, dématérialisation des titres de recettes .....................................................................................................................................................19 Article 21 : Contrôles ........................................................................................................................ 20 CHAPITRE V - Dispositions transitoires pour l’année 2021 ................................................................... 20 Article 22 : Dispositions transitoires ................................................................................................. 20 Annexe A - Informations demandées sur la COMMUNE ou le GROUPEMENT...................................... 22 Partie A.1 : informations et documents relatifs à la gestion administrative du contrat .................... 22 Partie A.2 : Etat des lieux relatifs à l’organisation de la salubrité publique de la COMMUNE ou du GROUPEMENT .................................................................................................................................. 22 Partie A.3 : Etat des lieux de la prévention de l’abandon des déchets ............................................. 23 Annexe B - Justificatifs des actions d’information et de sensibilisation à la prévention de l’abandon des Mégots et de leurs coûts ...................................................................................................................... 24 Partie B.1: Justificatifs des actions d’information et de sensibilisation ............................................ 24 Partie B.2 : Justificatifs des coûts de sensibilisation ......................................................................... 24 .
.
PREAMBULE
(1) ALCOME est un organisme agréé en application des articles L.541-10 et L.541-10-1 19° du code de
l’environnement (Responsabilité Elargie des Producteurs de Tabac). Cet agrément impose à ALCOME
des obligations, dont celle de proposer un contrat aux « collectivités territoriales chargées d’assurer la
salubrité publique » de l’article 4.3.1 de l’annexe à l’Arrêté, aux « Autres personnes publiques » de l’article 4.3.2 de l’annexe à l’Arrêté, et aux personnes privées de l’article 4.4 de l’annexe à l’Arrêté.
(2) En application des articles R.541-102 et R.541-104 du code de l’environnement et de l’Arrêté, les contrats proposés par ALCOME doivent être des contrats-types. Les principales obligations et les modalités financières de ces contrats-types sont définies ou encadrées dans l’Arrêté.
L’Arrêté fixant des obligations différentes aux articles 4.3.1, 4.3.2 et 4.4, de l’annexe de l’Arrêté, ALCOME propose des contrats adaptés à chaque catégorie de personnes publiques ou privées avec lesquelles l’Arrêté lui fait obligation de conclure des contrats, sans qu’une même personne publique puisse être éligible à plusieurs contrats avec ALCOME. Le présent contrat-type est destiné aux personnes publiques visées à l’article 4.3.1 de l’annexe à l’Arrêté.
(3) L’agrément d’ALCOME et la nécessité de respecter les obligations qui en résultent constituent la
cause et le but du présent contrat-type.
(4) L’article 4.3 de l’annexe à l’Arrêté vise « les collectivités territoriales et leurs groupements », l’article 4.3.1 de cette même annexe vise les collectivités territoriales chargées d’assurer la salubrité publique
qui sont des communes, et le barème est proportionnel à la population communale. Les groupements
visés à l’article 4.3.1 devraient donc être des groupements de communes, chargés d’assurer la salubrité
publique.
(5) La Commission consultative des filières à Responsabilité Elargie des producteurs du 8 juillet 2021 a souhaité que le bénéfice de l’article 4.3.1 soit étendu à d’autres « intercommunalités » chargées d’assurer la salubrité publique, dont les communes ne seraient pas directement membres.
Ces autres groupements, qui percevraient cependant, en application l’article 4.3.1, des soutiens
proportionnels à la population de l’ensemble des communes de leur territoire, devraient assurer la salubrité publique sur l’intégralité des communes de leur territoire. Dans le respect du principe
d’égalité devant la loi, et nonobstant l’imbrication territoriale et administrative des
« intercommunalités », un habitant ne doit pas donner lieu à plusieurs versements de soutiens financiers. Il convient donc de prévoir des règles de prévention de Conflits entre des communes et des
groupements qui souhaiteraient conclure un contrat-type avec ALCOME sur des mêmes parties de
territoire et des mêmes parties de population.
(6) Les transferts partiels de compétence de la collecte ou du traitement des déchets sont illégaux, et
il convient de respecter le principe d’exclusivité de l’exercice d’une compétence transférée à un établissement public de coopération intercommunale par l’un de ses membres.
(7) La conclusion de 35.000 contrats avec les communes impose une dématérialisation totale des
relations contractuelles entre l’éco-organisme et les communes, l’e-administration étant également l’une des priorités des politiques nationales dans le numérique. La plateforme mise en œuvre par
certains éco-organismes pour la gestion administrative des collectivités territoriales ne concernant pas
les communes, la dématérialisation des relations contractuelles avec les communes doit reposer sur la propre base de données d’ALCOME.
(8) Si la transmission des titres de recettes entre ordonnateur et comptable public ainsi que la
transmission des factures de la commande publique sont totalement dématérialisées, la transmission
dématérialisée de titres de recettes à une personne privée sous un format ouvert, réutilisable et .
.
exploitable par un système de traitement automatisé n’a pas été prévue par l’Etat. Il résulte de
l’obligation faite, pour la première fois, à une filière à Responsabilité Élargie du Producteur de prendre
en charge les coûts de la salubrité publique, et de l’organisation administrative territoriale de la France
en 35.000 communes, qu’ALCOME pourrait avoir à gérer administrativement 35.000 titres de recettes par an non dématérialisés. Une telle charge administrative disproportionnée n’a été l’objet d’aucune
étude d’impact par l’Etat. Il est donc nécessaire de procéder à la dématérialisation de la transmission des titres de recettes à ALCOME.
Nonobstant la dématérialisation des titres de recettes, il est en outre nécessaire d’étaler la réception
et la mise en paiement des titres de recettes tout au long d’un exercice.
(9) L’Arrêté pouvant être l’objet d’un recours soit direct, soit par la voie de l’exception, il convient de
prévoir des dispositions contractuelles permettant de continuer à exécuter le présent contrat en cas
d’annulation de tout ou partie de l’Arrêté.
(10) L’article 36 de la directive n°2008/98 exige que les Etats-membres, ce qui inclut leurs autorités
infranationales, prennent les mesures nécessaires pour interdire et sanctionner l’abandon des déchets
avec des sanctions effectives. La performance de la filière à Responsabilité Elargie des Producteurs des produits de tabac en matière de prévention de l’abandon des Mégots et les obligations contractuelles
des parties ne peuvent être différentes selon que le présent contrat est conclu avec des communes,
dont le maire exerce la police municipale de la salubrité publique de l’article L.2212-2 du code général des collectivités territoriales ainsi que la police spéciale des déchets de l’article L.541-3 du code de
l’environnement, ou avec des groupements. Les groupements devront donc s’appuyer sur les
communes de leur territoire, afin que le nettoiement de la voirie des Mégots abandonnés soit accompagné de mesures de prévention et de répression des incivilités, via la police municipale de la
salubrité publique.
(11) L’article R.3512-2 du code de santé publique fait interdiction de fumer dans certains lieux affectés
à un usage collectif (bureaux et administration, commerces et centre commerciaux, lieux de loisirs, lieux touristiques, bars et restaurants, établissements de santé ou d’enseignement, gares etc…). Cette
interdiction peut être à l’origine de Hotspots à proximité de ces lieux, devant faire l’objet de mesures prioritaires de prévention.
(12) La lutte contre les Hotspots devrait être le moyen prioritaire pour atteindre les objectifs de
réduction d’abandon de Mégots en raison de son rapport coût-efficacité et du fait que la tolérance de
Hotspots ne peut qu’inciter à une incivilité générale en matière d’abandon de mégots dans les espaces publics.
(13) Lorsque la COMMUNE ou le GROUPEMENT demande à ALCOME de pourvoir à la gestion des
Mégots collectés séparément, ALCOME doit organiser, selon l’article L.541-10-6 du code de
l’environnement, des appels d’offres. Le principe de mutabilité des contrats administratifs n’est pas applicable aux contrats entre ALCOME et ses prestataires. Il est donc nécessaire d’organiser un cadre
stable pour ces appels d’offres, avec une prévisibilité et une durée minimale pendant laquelle ALCOME
pourvoit à la gestion des Mégots.
(14) La distribution des cendriers de poche doit être optimisée. Par leur métier, les buralistes sont les
mieux à même de cibler le public des fumeurs, et ils peuvent être approvisionnés simultanément en
Produits de Tabac et en cendriers de poche, sans émissions de gaz à effet de serre supplémentaires.
La COMMUNE ou le GROUPEMENT ne devrait distribuer les cendriers de poche uniquement à titre complémentaire des buralistes, lorsque des raisons locales spécifiques l’exigent.
(15) Compte tenu de la publication le 18 février 2021 de l’Arrêté, il est nécessaire de prévoir des
dispositions transitoires pour l’année 2021. .
.
(16) Au cours des premiers mois de lancement de la filière, ALCOME a été sollicitée par de nombreuses
communes, intercommunalités et leurs associations lui indiquant la difficulté à déterminer la personne
publique signataire et éligible aux différents prestations proposées par ALCOME par ce contrat. Aussi,
il est apparu nécessaire, sans toucher aux équilibres financiers du contrat de préciser que les soutiens financiers et autres prestations sont destinées aux COMMUNES ou au GROUPEMENT assurant la
charge effective et opérationnelle du nettoiement.
Il a été convenu ce qui suit :
Article 1 : Définitions
1.1.- « COMMUNE » désigne toute commune qui assure le nettoiement de la voirie sur son territoire, qui demande à conclure, puis conclut avec ALCOME le contrat-type mentionné par l’Arrêté.
1.2.- « GROUPEMENT » désigne un groupement de collectivités territoriales, au sens de l’article L.5111- 1 du code général des collectivités territoriales, qui assure le nettoiement de la voirie sur tout ou partie du territoire des collectivités territoriales membres ayant transféré cette mission (ci-après le « Territoire »), en lieu et place de ces collectivités territoriales ainsi que de toutes les communes membres ayant transféré cette mission situées sur ce Territoire, et sans qu’une autre structure de coopération locale (« intercommunalité ») assure le nettoiement de la voirie sur tout ou partie dudit Territoire.
1.3.- « Conflit » désigne la situation où deux collectivités territoriales ou structures de coopération locale (« intercommunalités ») dont le périmètre territorial comprend au moins en partie les mêmes communes et :
a) soit elles demandent toutes deux à conclure le présent contrat-type avec ALCOME,
b) soit l’une demande à conclure le présent contrat-type avec ALCOME alors que l’autre a déjà conclu le présent contrat-type avec ALCOME,
c) soit enfin, elles ont conclu tous deux le présent contrat-type avec ALCOME.
1.4.- « Produits de Tabac » désigne les produits de l’article L.541-10-1 19° du code de l’environnement. Il est explicitement précisé que les emballages des Produits de Tabac ne relèvent pas de la présente convention.
1.5.- « Mégots » désigne les déchets issus des Produits de Tabac.
1.6.- « Arrêté » désigne l’arrêté dans sa version en vigueur, mentionné à l’article L.541-10 II du code de l’environnement, portant cahier des charges pour les produits de l’article L.541-10-1 19° du même code.
1.7.- « Hotspot » désigne un lieu de concentration de Mégots abandonnés illégalement, ou un lieu où il peut être raisonnablement attendu une telle concentration à l’occasion d’un évènement particulier ou de pratiques récurrentes. Un Hotspot est défini et repéré en fonction de la caractéristique d’un lieu (par exemple une rue commerçante, une plage, la place centrale d’un bourg, un quartier d’affaire, une zone commerciale etc…) et à défaut, pour un lieu isolé, par une adresse (par exemple une entrée d’immeuble de bureau).
1.8.- « Portail » désigne l’interface, la base de données, la messagerie intégrée, permettant la dématérialisation des relations contractuelles entre ALCOME et la COMMUNE ou le GROUPEMENT via internet.
(Les termes débutant par une Majuscule sont définis à l’article 1er des conditions générales).
Article 2 : Objet du contrat-type, éligibilité
2.1.- Le présent contrat a pour objet :
CHAPITRE I – OBJET, CONCLUSION, DUREE, RESILIATION, MODIFICATION, REGLEMENT DES DIFFERENDS, FORCE MAJEURE, CESSION .
.
a) de régir les modalités de demande et de conclusion d’un contrat-type à ALCOME ;
b) de définir les modalités de mise en œuvre des obligations respectives d’une part de l’éco- organisme agréé pour les Produits de Tabac, et d’autre part des personnes publiques désignées à l’article 2.2, en conséquence de l’agrément délivré à ALCOME en application des articles L.541- 10 et L.541-10-1 19° du code de l’environnement (Responsabilité Elargie des Producteurs de Produits de Tabac).
Il est expressément précisé que le présent contrat-type, par lequel ALCOME agit pour mettre en œuvre de plein droit ses obligations en matière de Responsabilité Elargie des Producteurs, n’a pas pour objet l’exécution d’un quelconque service public, ni de faire participer l’éco-organisme à un tel service public.
Sauf lorsque le contrat en dispose autrement, les obligations édictées par le présent contrat sont des obligations de résultat.
2.2- Est éligible à conclure le présent contrat toute COMMUNE et tout GROUPEMENT situé sur le territoire national où s’applique le code de l’environnement, sous réserve que préalablement à sa demande de contrat à ALCOME, le demandeur du présent contrat-type se soit concerté avec les autres personnes publiques avec lesquelles il est susceptible d’y avoir un Conflit, afin de prévenir la survenance d’un tel Conflit.
A la demande d’ALCOME, le demandeur au présent contrat-type s’engage à lui communiquer les résultats de cette concertation, ou à justifier qu’il est insusceptible d’y avoir un Conflit.
Toutefois, si le demandeur a identifié lors de cette concertation un risque de Conflit, il s’engage à en informer ALCOME avec sa demande de contrat-type, avec les éléments d’appréciation nécessaire.
Il revient au GROUPEMENT qui demande un contrat-type à ALCOME de rapporter, au plus tard au moment de sa demande, les preuves nécessaires et suffisantes qu’il satisfait à la définition de l’article 1.2.
2.3.- ALCOME a l’obligation de vérifier, préalablement à la conclusion d’un contrat, les preuves mentionnées à l’article 2.2 et l’existence éventuelle d’un Conflit uniquement si un Conflit avéré ou potentiel est porté à l’attention exprès d’ALCOME par la COMMUNE ou le GROUPEMENT demandeur à un contrat.
2.4.- Le nettoiement de la voirie relève de l’article L.2212-2 du code général des collectivités territoriales, c’est-à-dire de la police municipale générale, activité qui par nature relève des missions régaliennes, et ne peut être l’objet d’un contrat et d’un financement autre que par l’impôt.
Il s’en déduit que pour que l’objet du présent contrat soit licite, la COMMUNE ou le GROUPEMENT déclare expressément que pendant toute la durée du contrat-type, les sommes versées par ALCOME dans le cadre du présent contrat et les contreparties de la COMMUNE ou du GROUPEMENT seront utilisées au nettoiement des Mégots illégalement abandonnés et/ou à la gestion des Mégots collectés séparément, à l’exclusion de toute activité de police administrative.
Article 2.bis : Règlement des Conflits
2. bis.1.- En cas de Conflit, et sans préjudice du droit d’ALCOME de réclamer réparation pour le
préjudice qui lui aurait été causé directement ou indirectement par ce Conflit, s’appliquent les règles suivantes de résolution des Conflits :
a) Dans un délai de quinze jours ouvrés à compter du moment où ALCOME acquiert la connaissance de l’existence d’un Conflit avéré ou potentiel, ALCOME en informe via le Portail les personnes publiques concernées et leur communique les preuves communiquées par la ou les autres personnes publiques concernées en application de l’article 2.2.
b) Chaque personne publique en situation de Conflit dispose d’un délai de quinze jours ouvrés à compter du moment où elle est informée d’un Conflit pour : .
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- se concerter si elle le souhaite avec l’autre personne publique avec laquelle elle est en Conflit avéré ou potentiel, et confirmer si elle considère être éligible au présent contrat avec ALCOME ;
- communiquer à ALCOME les preuves complémentaires ou réfuter les preuves de l’autre personne publique avec laquelle elle est en Conflit ;
- décider si elles souhaitent trouver une issue amiable à ce Conflit avec ALCOME.
Lorsque les personnes publiques concernées souhaitent trouver une issue amiable au Conflit, elles en informent ALCOME et disposent alors d’un délai de quinze jours supplémentaires, renouvelable une fois, pour trouver un accord amiable avec ALCOME. Cet accord amiable ne peut contrevenir ni aux dispositions du présent contrat, ni à toute obligation légale ou réglementaire à laquelle est soumise ALCOME ou les personnes publiques en cause.
2.bis.2.- Lorsqu’une personne publique demande à conclure le présent contrat et qu’existe un Conflit avéré ou potentiel au moment de la réception de son contrat dont ALCOME a connaissance, la condition suspensive de l’article 3 doit être levée selon la procédure de l’article 2.bis.1. ALCOME en informe alors les personnes publiques dans les meilleurs délais.
2.bis.3.- Lorsque les personnes publiques en Conflit ont déjà conclu le présent contrat-type avec ALCOME et sont d’accord pour mettre fin au Conflit de manière amiable, ALCOME et les personnes publiques se rapprocheront dans les meilleurs délais pour déterminer les modalités pour mettre fin de bonne foi au Conflit, d’un commun accord. En tout état de cause, lorsqu’aucun accord amiable n’aura été trouvé dans un délai de deux mois maximum à compter de la date à laquelle ALCOME en a informé les personnes publiques concernées, il sera procédé conformément à l’article 2.bis.4.
2. bis.4.- Dans l’hypothèse où il ne pourrait être mis fin de manière amiable au Conflit à l’issue de la
procédure mentionnée à l’article 2.bis.1, ALCOME pourra faire usage de la clause résolutoire mentionnée à l’article 6 envers la personne qui n’était pas éligible à conclure le présent contrat.
Article 3 : Parties, conclusion du contrat-type, dématérialisation des relations contractuelles
3.1.- Les parties au présent contrat sont d’une part l’éco-organisme ALCOME, et d’autre part la COMMUNE ou le GROUPEMENT désigné en annexe A du présent contrat.
Il est expressément convenu que l’éco-organisme ALCOME n’agit pas, dans le cadre du présent contrat, en tant que mandataire de ses producteurs adhérents.
3.2.- Aucun contrat ne peut être conclu autrement que de manière dématérialisée, via le Portail.
3.3.- Toute COMMUNE ou tout GROUPEMENT souhaitant conclure le présent contrat-type doit demander à conclure un contrat-type en procédant aux opérations suivantes, sous peine d’irrecevabilité de la demande :
a) Créer un compte selon les instructions du Portail. La création du compte permet de télécharger le contrat-type en vigueur.
b) Renseigner intégralement la partie A.1 de l’annexe A et fournir les informations et documents supplémentaires demandés pour les GROUPEMENTS.
c) Approuver le contrat-type et le faire signer par toute personne ayant reçu à cet effet délégation de compétence ou de signature, sans réserve, ajout, modification de quelque nature sur quelque support, distinct ou non, du contrat-type, et le transmettre à ALCOME via le Portail.
Le contrat doit être édité, signé manuscritement, numérisé et téléchargé sur le Portail. ALCOME peut demander à tout moment l’original du contrat signé pour en vérifier la signature manuscrite.
d) Transmettre sous format numérique, selon les instructions du Portail, la délibération rendue exécutoire de l’organe délibérant de la personne publique autorisant la signature du contrat- type sans réserve, ajout, modification de quelque nature. La délibération du GROUPEMENT doit .
.
explicitement mentionner le territoires sur lequel il assure le nettoiement de la voirie en lieu et place des Communes qui lui sont rattachées directement ou indirectement (via un autre groupement).
3.4.- Le contrat est conclu à la date et l’heure de réception du contrat sur le Portail, sous les conditions suspensives suivantes :
a) La COMMUNE ou le GROUPEMENT doit avoir satisfait entièrement aux exigences des articles 3.2 et 3.3.
b) Absence de Conflit avéré ou potentiel avec une autre personne publique au moment de la réception du contrat sur le Portail.
c) Si le contrat avec la COMMUNE ou le GROUPEMENT a été précédemment résilié par ALCOME pour faute de la COMMUNE ou du GROUPEMENT, la COMMUNE ou le GROUPEMENT doit rapporter la preuve, par le constat d’un tiers indépendant, qu’il a remédié au manquement constaté avant de conclure un nouveau contrat.
3.5.- Par exception au paragraphe 3.4, en cas de pluralité d’organismes ou de systèmes individuels agréés en application de l’article L.541-10-1 19° du code de l’environnement, la conclusion du contrat est soumise à l’accord expresse et préalable d’ALCOME, au regard de la nécessité d’équilibrer les obligations des organismes et systèmes individuels agréés.
3.6.- Hormis les notifications prévues à l’article 13 et les documents émis directement par le comptable public, tous les échanges de documents lors de l’exécution du présent contrat, et notamment les déclarations et les paiements, sont entièrement dématérialisés et transmis via le Portail mis gratuitement à disposition par ALCOME. Le Portail est accessible par un accès sécurisé (identifiant et mot de passe) via du matériel informatique et des logiciels couramment disponibles (« quasi-standards commerciaux »). Le matériel et les logiciels nécessaires à la connexion au Portail et à son utilisation, ainsi que les coûts de connexion, sont à la charge de la COMMUNE ou du GROUPEMENT.
Nonobstant l’émission de titres de recettes sur format papier par le comptable public, la COMMUNE ou le GROUPEMENT doit dématérialiser la chaîne de paiement conformément à l’article 20.3.
La COMMUNE ou le GROUPEMENT s’engage à respecter les conditions d’utilisation du Portail, et notamment à gérer son identifiant et mot de passe selon les bonnes pratiques informatiques, de manière à empêcher l’accès de toute personne non autorisée. Il s’agit d’une obligation de moyen.
ALCOME s’engage à mettre à disposition sur le Portail un mode d’emploi ou un « tutoriel ».
ALCOME s’engage à garantir l’accès au Portail aux heures de bureau habituelles, sauf maintenance. Il s’agit d’une obligation de moyen. Lorsqu’une panne ou défaillance du Portail empêche la COMMUNE ou le GROUPEMENT de respecter une échéance contractuelle, ALCOME s’engage à reporter la date de cette échéance en fonction de la gêne ou de l’empêchement occasionné.
Une fois le contrat signé avec ALCOME, la COMMUNE ou le GROUPEMENT s’engage à publier dans sa lettre, revue d’information local et/ou site web, quand il en dispose, l’information de la signature du contrat avec ALCOME dont l’objectif est de favoriser le bon geste des fumeurs sur son territoire (respectivement Territoire) et d’agir efficacement contre la présence des mégots dans son espace public.
Article 4 : Documents contractuels et modifications
4.1.- Le présent contrat est constitué exclusivement des conditions générales avec leurs annexes.
4.2.- La COMMUNE ou le GROUPEMENT s’engage à communiquer à ALCOME les parties A.2 et A.3 de l’annexe A dûment renseignée, avec les documents qui y sont demandées, au plus tard quatre vingt dix jours à compter de la date de conclusion du présent contrat.
4.3.- La COMMUNE ou le GROUPEMENT s’engage à actualiser dans le Portail, dans les meilleurs délais, toutes les informations nécessaires à la gestion administrative du présent contrat-type. L’actualisation .
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de ces informations de gestion administrative ne constitue pas une modification au sens du présent contrat.
4.4.- Sans préjudice des obligations d’information ou de demande d’avis édictées par la section 2 du chapitre Ier du titre IV du livre V du code de l’environnement et ses textes d’application, ALCOME peut modifier les conditions générales du présent contrat :
a) sans préavis pour l’entrée en vigueur des modifications des conditions générales plus favorables à la COMMUNE ou au GROUPEMENT ;
b) avec un préavis pour l'entrée en vigueur ne pouvant être inférieur à 30 jours à compter de la communication via le Portail de l’avenant aux conditions générales, si la modification des conditions générales est moins favorable à la COMMUNE ou au GROUPEMENT.
La COMMUNE ou le GROUPEMENT qui refuse ces nouvelles conditions générales peut résilier le présent contrat selon les modalités de l’article 6.
Article 5 : Prise d’effet et terme
5.1.- Le présent contrat entre en vigueur à la date de sa conclusion.
5.2.- Compte tenu de la précarité de l’agrément exigée pour l’activité d’ALCOME, il est expressément précisé que la relation contractuelle entre ALCOME d’une part et d’autre part la COMMUNE ou le GROUPEMENT est précaire.
5.3.- Le présent contrat prend fin de plein droit avec l’agrément d’ALCOME pour les produits visés à l’article L.541-10-1 19° du code de l’environnement.
5.4.- En application de l’article 4.3.1 de l’Arrêté qui dispose que les premiers versements n’interviennent qu’à compter de la signature du contrat-type et ne pourront pas porter sur des opérations de nettoiement ayant eu lieu avant la date de signature du contrat, lorsque le présent contrat entre en vigueur ou prend fin en cours d’année civile, quelle qu’en soit la cause, les sommes dues à la COMMUNE ou au GROUPEMENT qui résultent de l’application d’un barème sont calculées prorata temporis, en proportion du nombre de jours de l’année civile pendant laquelle le présent contrat a été en vigueur.
Article 6 : Caducité, résiliation, suspension, résolution
6.1.- Caducité de plein droit
a) Le présent contrat est caduc en cas de retrait ou d’annulation de l’agrément, quelle que soit la cause du retrait ou de l’annulation. Le contrat prend alors fin de plein droit à la date de retrait de l’agrément ou à la date de la décision de justice annulant l’agrément d’ALCOME, ou encore à la date à laquelle la décision de justice reporte l’annulation de l’agrément d’ALCOME ou à l’expiration du délai accordé pour la régularisation de l’agrément, sans donner droit pour la COMMUNE ou pour le GROUPEMENT à indemnisation de la part d’ALCOME autre que la mise en œuvre, le cas échéant, par et sous la responsabilité de l’autorité compétente, de l’article L.541-10-7 du code de l’environnement.
b) Le présent contrat est également caduc lorsque la COMMUNE ou le GROUPEMENT n’assure plus ou sait qu’il n’assurera plus exclusivement et intégralement le nettoiement de la voirie sur son territoire (respectivement Territoire) et perd ou sait qu’il va perdre son éligibilité au présent contrat.
La COMMUNE s’engage à informer ALCOME via le Portail et dans les plus brefs délais dès qu’elle sait qu’elle n’assurera plus le nettoiement de la voirie sur son territoire, perdant ainsi son éligibilité au présent contrat.
Le GROUPEMENT s’engage à informer ALCOME via le Portail et dans les plus brefs délais dès qu’il sait qu’il n’assurera plus exclusivement et intégralement le nettoiement de la voirie sur son Territoire, perdant ainsi son éligibilité au présent contrat. .
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6.2.- Résiliation pour modification des conditions générales
Dans le cas où la COMMUNE ou le GROUPEMENT refuse une modification des conditions générales en application de l’article 4.4, il peut résilier le présent contrat de plein droit et sans que la résiliation puisse donner lieu à indemnité de l’une des parties envers l’autre. Ce droit à résiliation doit toutefois être exercé dans un délai de 30 jours à compter de la communication de l’avenant aux conditions générales via le Portail.
La résiliation prend effet à la date de notification effective, au sens de l’article 13, de la résiliation par la COMMUNE ou le GROUPEMENT.
6.3.- Résiliation pour faute
Est assimilé au manquement grave au sens du présent contrat des manquements même sans gravité mais multiples, ou un manquement même sans gravité mais récurrent.
En cas de manquement grave au présent contrat par l’une des parties (ci-après la partie défaillante), et à défaut, pour la partie défaillante, après qu’elle ait été mise en demeure, d’avoir remédié au manquement constaté dans le délai qui lui a été imparti, la partie non défaillante peut résilier de plein droit le présent contrat à l’expiration du délai fixé dans la mise en demeure. Le contrat prend fin à la date de notification effective de la résiliation, selon l’article 13 du présent contrat.
Toute mise en demeure est notifiée selon les modalités de l’article 13.
6.4.- Résiliation en cas d’agrément de plusieurs éco-organismes et/ou systèmes individuels en application de l’article L.541-10-1 19° du code de l’environnement
Les parties reconnaissent expressément que le présent contrat a été proposé dans l’hypothèse d’un demandeur unique à un agrément en application de l’article L.541-10-1 19° du code de l’environnement, et que l’agrément d’un(de) nouveaux éco-organisme(s) et système(s) individuels agréés exigent notamment de rééquilibrer les obligations entre ces éco-organismes et/ou systèmes individuels ou de prendre en compte la création d’un éventuel éco-organisme coordonnateur. C’est pourquoi :
a) ALCOME peut résilier le présent contrat de plein droit et sans ouvrir droit à indemnité pour la COMMUNE ou le GROUPEMENT en conséquence de la délivrance d’un nouvel agrément à un tiers en application de l’article L.541-10-1 19° du code de l’environnement ;
b) La COMMUNE ou le GROUPEMENT peut résilier le présent contrat et sans ouvrir droit à indemnité s’il souhaite adhérer à une autre personne agréée.
La résiliation prend effet au 31 décembre de l’année en cours sous condition que la résiliation ait été notifiée au plus tard le 30 novembre de cette même année.
6.5.- Clause résolutoire
Lorsqu’à l’issue de la procédure prévue à l’article 2.bis.1, il n’aura pas pu être mis fin à un Conflit de manière amiable concernant la COMMUNE ou le GROUPEMENT, ALCOME pourra résoudre le présent contrat de plein droit et sans préavis, sans préjudice de son droit de demander réparation à la COMMUNE ou au GROUPEMENT résultant. La résolution prend effet à la date de la notification effective de la résolution, selon l’article 13 du présent contrat.
Il est expressément précisé que dès lors qu’il résulte un Conflit à l’origine de la résolution du contrat que la COMMUNE ou le GROUPEMENT n’était pas éligible au présent contrat, ALCOME ne peut trouver aucune utilité dans le contrat résolu.
6.6.- Fin du contrat
a) A la fin du contrat pour quelle que cause que ce soit, la COMMUNE ou le GROUPEMENT s’engage à communiquer dans les 30 jours ouvrés tous les justificatifs, déclarations ou autres documents exigés par le présent contrat, quel que soit le terme auquel ces justificatifs et déclarations auraient dû être communiqués si le présent contrat s’était poursuivi. .
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ALCOME s’engage à établir un décompte liquidatif des sommes dues à la COMMUNE ou au GROUPEMENT valant solde de tout compte dans les 30 jours ouvrés suivants la réception des justificatifs, déclarations et documents susvisés. La COMMUNE ou le GROUPEMENT dispose de trente jours ouvrés pour contester le décompte liquidatif en informant précisément ALCOME des motifs de sa contestation et en fournissant, le cas échéant, les justificatifs au soutien de cette contestation. A l’issue de ce délai de trente jours et à défaut de contestation, le décompte devient définitif et la créance de la COMMUNE ou du GROUPEMENT devient liquide et exigible. En cas de contestation du solde de tout compte, les parties procèderont conformément à l’article 7.
Le solde de tout compte est payé dans les 30 jours à compter de la réception du titre de recette de la COMMUNE ou du GROUPEMENT.
b) Nonobstant la fin du présent contrat, lui survivent les articles 6.5, 7, 12, 13 et 21 pour la durée nécessaire à la bonne fin du contrat.
6.7.- Suspension
En cas de manquement suffisamment grave de l’une des parties au présent contrat, l’autre partie pourra suspendre l’exécution de ses obligations conformément à l’article 1219 du code civil.
Le présent contrat sera également suspendu sans ouvrir droit à indemnité pour la COMMUNE ou pour le GROUPEMENT, en cas de suspension de l’agrément d’ALCOME, autre que la mise en œuvre, le cas échéant, par et sous la responsabilité de l’autorité compétente, de l’article L.541-10-7 du code de l’environnement.
Le présent contrat est également suspendu en cas de déclaration de force majeure par l’une des parties, selon les modalités de l’article 8.
Toute suspension est notifiée selon les modalités de l’article 13, en indiquant les motifs de la suspension et la durée prévisionnelle.
A l’expiration de la durée prévisionnelle de la suspension, ALCOME examinera les conditions de reprise ou la résiliation du contrat.
Article 7 : Règlement des différends
7.1.- En cas de différend entre les parties relatif à la conclusion, l’interprétation ou l’exécution du présent contrat, les parties pourront tenter tout d’abord, s’ils en sont tous deux d’accord, de se rapprocher informellement.
En cas d’échec de cette tentative ou en son absence, le différend devra faire l’objet d’une tentative préalable de règlement amiable par médiation avant toute saisine du juge, à l’initiative de la partie la plus diligente.
Afin de ne pas vider l’article 7.1 de toute substance et en application du principe de loyauté contractuelle, lorsque la COMMUNE ou le GROUPEMENT envisage d’émettre un titre de recette pour un montant différent du montant liquidé par ALCOME ou pour un montant non liquidé préalablement par ALCOME, la COMMUNE ou le GROUPEMENT prend l’initiative d’organiser la médiation avec un délai suffisant permettant à ALCOME, en cas d’échec de la médiation, de pouvoir contester le titre de recette au contentieux.
La tentative de médiation préalable visée aux alinéas 2 et 3 de l’article 7.1, ou la poursuite jusqu’à son terme d’une médiation en cours n’est pas requise pour l’introduction d’un référé, ou lorsque la durée de la médiation est susceptible de conduire à la forclusion ou à la prescription de l’action contentieuse de l’une des parties.
7.2.- Le médiateur est désigné par la partie qui en prend l’initiative, ou doit en prendre l’initiative selon l’article 7.1. Le médiateur doit satisfaire aux conditions de l’article L.131-5 du code de procédure civile. Les frais de médiation sont partagés à parts égales entre les parties. .
.
7.3.- Les différends qui n’auront pu être résolus amiablement sont déférés devant la juridiction judiciaire territorialement compétente, à l’initiative de la partie la plus diligente.
Article 8 : Force majeure
8.1.- Pour les besoins du présent contrat, et en lieu et place de la définition de l’article 1218 du code civil, la force majeure est définie comme un événement à caractère insurmontable et irrésistible, résultant d’un fait extérieur échappant au contrôle du débiteur de l’obligation, et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées. Les parties conviennent qu’une pandémie ou épidémie, même prévisible comme celle liée au « covid 19 », peut avoir un caractère de force majeure dès lors que ses conséquences auraient un caractère insurmontable et irrésistible ne pouvant être évités par des mesures appropriées.
8.2.- En cas de survenance d’un évènement réunissant les caractères de la force majeure au sens du présent contrat, la partie qui invoque la force majeure informe l’autre partie dans les meilleurs délais de la survenance de cet évènement, avec la description détaillée de ses causes, de ses conséquences et une estimation de la durée prévisible du cas de force majeure. Les parties se rapprochent autant que de besoin et dans les meilleurs délais, à l’initiative de la partie la plus diligence, afin d’examiner les moyens de remédier aux conséquences de cette situation.
La survenance d’un cas de force majeure et la fin de la force majeure sont notifiées par la partie qui l’invoque selon les dispositions de l’article 13. Une partie ne peut invoquer un cas de force majeure à défaut de notification à l’autre partie, conformément à l’article 8.2.
Lorsque le même évènement est susceptible d’avoir le caractère de force majeure pour les deux parties, le fait que l’une des parties notifie la survenance d’un cas de force majeure ne dispense pas l’autre partie de notifier la survenance d’un cas de force majeure.
8.3.- Le cas de force majeure, au sens du présent contrat, entraîne la suspension de l’exécution du présent contrat. Cette suspension sera strictement limitée aux engagements dont les circonstances de force majeure auront empêché l’exécution et à la période durant laquelle les circonstances de force majeure auront agi. La survenance d’un cas de force majeure ne dispense pas la partie qui l’invoque de prendre toutes mesures raisonnablement possibles en vue d’en réduire les effets négatifs pour l’autre partie.
Article 9 : Cession du contrat
Le présent contrat ne peut être cédé ou transféré à quiconque sans accord préalable et écrit des parties, sauf transmission à titre universel ou par l’effet d’une disposition légale impérative.
Nonobstant une transmission du présent contrat à titre universel ou par l’effet d’une disposition légale impérative, ladite transmission du présent contrat fait l’objet d’une information à l’autre partie avec les justificatifs nécessaires dans un délai ne pouvant excéder 15 jours à compter de la date à laquelle ladite transmission du contrat a eu lieu.
Sauf disposition légale impérative ou meilleur accord entre les parties, la cession du contrat entraîne la cession de plein droit au cessionnaire des créances et dettes nées de l’exécution du présent contrat antérieurement à sa cession.
La transmission à titre universel du présent contrat ne s’oppose pas à sa caducité dès lors que la personne publique à laquelle il aurait été transmis n’assure pas exclusivement et intégralement le nettoiement de la voirie sur son Territoire.
Article 10 : Loyauté contractuelle
10.1.- Aucune disposition du présent contrat ne peut s’interpréter comme permettant à plusieurs personnes publiques ou privées de réclamer une rémunération pour les mêmes opérations de nettoiement ou de résorption des Mégots ou de gestion de Mégots collectés séparément.
10.2.-Dans le cas où une autre personne publique réclamerait des soutiens pour les mêmes opérations de nettoiement ou de résorption des Mégots ou de gestion de Mégots collectés séparément, ALCOME .
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en informe la COMMUNE ou le GROUPEMENT dans les meilleurs délais, selon les modalités de l’article 13. Les parties se réuniront de bonne foi afin de déterminer l’unique personne publique bénéficiaire desdits soutiens.
10.3.- Sans préjudice de l’article 7 du présent contrat :
a) Si les soutiens visés au paragraphe 10.2 n’ont pas été déjà versés par ALCOME, ils seront réputés non exigibles et mis sous séquestre par ALCOME, jusqu’à ce que soit déterminée, par accord entre les personnes publiques qui les réclament ou par une décision de justice exécutoire l’unique personne publique créancière des soutiens contestés. La COMMUNE a seule la charge d’obtenir l’accord ou une décision de justice exécutoire la désignant comme bénéficiaire des soutiens visés au paragraphe 10.2.
b) Si les soutiens visés au paragraphe 10.2 ont déjà été versés par ALCOME à une autre personne publique avec laquelle ALCOME a conclu un contrat-type en application de son agrément, ALCOME est libérée du paiement desdits soutiens, la COMMUNE ou le GROUPEMENT devant alors faire son affaire de les réclamer à la personne publique à laquelle ils ont déjà été versés.
Article 11 : Droits de propriété intellectuelle
11.1.- Sans préjudice d’autres droits protégés par le droit de la propriété intellectuelle, les droits immatériels sur la base de données associée au Portail, aux fins de gérer les relations contractuelles entre ALCOME et les personnes publiques adhérentes, sont la propriété exclusive d’ALCOME en tant que producteur au sens de l’article L.341-1 du code de propriété intellectuelle.
11.2.- Aux fins exclusives de l’exécution du présent contrat et pour sa durée, la COMMUNE ou le GROUPEMENT peut utiliser sans frais la base de données associée au Portail, dans la limite des fonctionnalités rendues accessibles par le Portail. L’accès et l’utilisation de la COMMUNE ou du GROUPEMENT sont strictement limités aux données, documents et informations suivantes :
a) données brutes, déclarations et documents émanant de la COMMUNE ou du GROUPEMENT, messagerie associée au Portail, de moins de trois ans ;
b) documents relatifs au calcul des soutiens et à leur paiement émanant d’ALCOME, relatifs à la COMMUNE ou au GROUPEMENT, autres documents émanant d’ALCOME et à destination de la COMMUNE ou du GROUPEMENT, de moins de 3 ans.
11.3.- Aucune disposition du présent contrat ne peut s’interpréter comme accordant un droit d’usage ou d’exploitation d’une marque ou logo dont ALCOME est propriétaire. Par exception, dans l’hypothèse où du matériel portant la marque ou le logo d’ALCOME est mis à disposition de la COMMUNE ou du GROUPEMENT, cette dernière peut utiliser la marque et le logo conformément à l’usage prévu pour le matériel mis à disposition.
Article 12 : Conservation des données
12.1.- Conservation des informations qui ne sont pas des données à caractère personnel.
Les parties peuvent conserver à leurs propres frais, de plein droit et sans limite de durée sur tout type de support l’ensemble des informations échangées lors de la conclusion et de l’exécution du présent contrat et qui ne revêtent pas le caractère de données à caractère personnel au sens de l’article 4 du règlement n°2016/679.
12.2.- Conservation des données à caractère personnel.
Lorsque la COMMUNE ou le GROUPEMENT communique à ALCOME, pour la bonne exécution du présent contrat, directement ou indirectement (via des adresses de courrier électronique) les noms, fonctions et coordonnées de contact de ses agents, la COMMUNE ou le GROUPEMENT s’engage à ce qu’il s’agisse exclusivement d’adresses de courrier électronique et de numéros de téléphones professionnels, que les agents concernés aient librement consentis au traitement par ALCOME de .
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données à caractère personnel transmises à ALCOME par la COMMUNE ou par le GROUPEMENT dans le cadre de l’exécution du présent contrat, aient été informés de leur droit à retirer leur consentement, et de la modalité d’exercice de ce droit.
Les droits conférés par le règlement n°2016/679 aux agents de la COMMUNE ou du GROUPEMENT dont des données à caractère personnel ont été communiquées à ALCOME dans le cadre du présent contrat, sont exclusivement exercés par l’intermédiaire de la COMMUNE ou du GROUPEMENT. Lorsqu’un agent exerce un tel droit, la COMMUNE ou le GROUPEMENT en informe immédiatement ALCOME, qui informe en retour dans les meilleurs délais la COMMUNE ou le GROUPEMENT de la suite donnée par ALCOME. La COMMUNE ou le GROUPEMENT s’engage à informer les agents concernés des modalités d’exercice de leurs droits.
Article 13 : Notification
Toute notification au titre du présent contrat est effectuée par courrier recommandé avec accusé de réception. La notification est considérée comme effective à la date de la première présentation dudit courrier. La notification est réalisée à l’adresse des parties mentionnée dans le présent contrat. Chaque partie s’engage à mettre à jour son adresse dans les meilleurs délais pendant toute la durée du contrat, via le Portail.
Article 14 : Annulation, retrait, déclaration d’illégalité, abrogation de l’Arrêté, clauses réputées non écrites
14.1.- Annulation, retrait, déclaration d’illégalité, abrogation de l’Arrêté
Le retrait ou l’abrogation de l’Arrêté, ainsi que l’annulation ou une déclaration d’illégalité de tout ou partie de l’Arrêté ne rendent pas caduc le présent contrat et n’affectent pas sa validité.
En cas de décision définitive d’annulation totale ou partielle, de retrait ou d’abrogation de l’Arrêté, ALCOME y remédiera en procédant aux modifications des conditions générales nécessaires au regard du nouvel arrêté ministériel portant cahier des charges pour les produits de l’article L.541-10-1 19° du code de l’environnement ou des modifications qui seront apportées à l’Arrêté par l’autorité administrative compétente. Ces modifications des conditions générales entrent en vigueur à la date d’annulation, de retrait ou d’abrogation de l’Arrêté, et sont mises en œuvre conformément aux articles 4.4 et 6.
14.2.- Clauses réputées non écrites
Dans l’hypothèse où l’une des dispositions du présent contrat autre que l’article 4 serait réputée non écrite ou annulée judiciairement, ALCOME y remédiera en procédant à une modification des conditions générales conformément aux articles 4.4 et 6, sans que la validité du présent contrat ne soit affectée. .
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CHAPITRE II - MEGOTS ABANDONNES ILLEGALEMENT
Article 15 : Prévention et réduction des Mégots abandonnés illégalement
15.1.- Champ d’application
Les obligations des articles 15.1 et 15.2 sont applicables à la COMMUNE si sa population municipale au 1er janvier de chaque année civile excède 1.000 habitants ou si elle est dénommée commune touristique au sens du code du tourisme.
Ces mêmes obligations sont applicables au GROUPEMENT, dans chacune des communes de son Territoire dont la population municipale excède 1.000 habitants au 1er janvier de chaque année civile ou qui est dénommée commune touristique au sens du code du tourisme sur le Territoire du GROUPEMENT.
15.2.- Obligation de prévention des Hotspots à proximité des lieux où il est interdit de fumer en application de l’article R.3512-2 du code de la santé publique :
Dans le respect du champ d’application exposé à l’article 15.1, la COMMUNE, respectivement le GROUPEMENT s’oblige à prévenir l’apparition de Hotspots à proximité des lieux où il est interdit de fumer en application de l’article R.3512-2 du code de la santé publique.
A cette fin, et sans préjudice des autres dispositions du présent contrat :
a) Afin de réduire nombre de Hotspots, la COMMUNE s’engage à faire édicter les arrêtés de police municipale nécessaires à l’encontre des exploitants ou maîtres des lieux visés à l’article R.3512- 2 du code de la santé publique et dont l’activité produit un Hotspot dans les espaces publics, en fonction de la fréquentation de ces lieux.
b) Le GROUPEMENT s’engage à ce que chaque commune entrant dans le champ d’application de l’article 15.1 fasse édicter les arrêtés de police municipale nécessaires à l’encontre des exploitants ou maîtres des lieux visés à l’article R.3512-2 du code de la santé publique et dont l’activité produit un Hotspot dans les espaces publics, en fonction de la fréquentation de ces lieux.
Les mesures de police administrative peuvent consister en la mise en place, par les exploitants et maîtres des lieux susvisés, de cendriers aux entrées de ces lieux, leur entretien, leur vidage régulier, et une signalétique invitant à utiliser ces cendriers.
15.3.- Prévention des Hotspots dans les espaces publics ouverts
Dans le respect du champ d’application exposé à l’article 15.1, la COMMUNE ou le GROUPEMENT s’engage à recenser les Hotspots dans les espaces publics ouverts, et à adopter les mesures préventives (sensibilisation et mise à disposition de corbeille ou cendriers de rue) nécessaires et proportionnées pour empêcher la formation de ces Hotspots.
Ces mesures préventives s’appliquent sans préjudice des mesures répressives que doivent prendre les autorités administratives locales compétentes.
La COMMUNE, dont le maire exerce la police municipale de la salubrité publique de l’article L.2212-2 du code général des collectivités territoriales ainsi que la police spéciale des déchets de l’article L.541- 3 du code de l’environnement, s’assure que le maire dispose des moyens pour sanctionner les abandons de Mégots dans les espaces publics conduisant à la formation de Hotspots, et dresse un bilan des procès-verbaux dressés à cette fin sur le territoire de la COMMUNE.
Le GROUPEMENT fait de même vis-à-vis des maires des communes de son Territoire, et dresse un bilan des procès-verbaux dressés à cette fin sur chaque commune de son Territoire.
15.4.- Prévention par la sensibilisation
ALCOME s’engage à élaborer des supports de sensibilisation destinés à informer et sensibiliser les consommateurs de Produits de Tabac à l’impact sur l’environnement de l’abandon de Mégots, et .
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visant à favoriser la prévention des Mégots et leur gestion. ALCOME s’engage à mettre à disposition de la COMMUNE ou du GROUPEMENT ces supports gratuitement via le Portail, dans un format ouvert, aisément réutilisable et exploitable par un système de traitement automatisé.
ALCOME s’engage également à lancer des appels à projet ciblés, visant à soutenir financièrement la COMMUNE ou le GROUPEMENT dans ses actions d’information et de sensibilisation de ses administrés à l’impact sur l’environnement de l’abandon de Mégots, et de prévention de l’abandon des Mégots.
Les thèmes des appels à projet, les critères de sélection des projets et les modalités de financement sont communiquées à la COMMUNE ou au GROUPEMENT via le Portail. Les projets sélectionnés font l’objet d’un avenant spécifique au contrat conclu entre la COMMUNE ou le GROUPEMENT d’une part, et ALCOME d’autre part.
Lorsque la COMMUNE ou le GROUPEMENT souhaite prévenir l’abandon de Mégots dans les espaces publics avec ses propres actions et supports de communication, la COMMUNE ou le GROUPEMENT s’engage à ne pas utiliser la marque ou le logo d’ALCOME, et ne pas créer de confusion avec les campagnes et supports de communication d’ALCOME.
15.5.- Réduction des Mégots abandonnées illégalement dans les espaces publics
La COMMUNE ou le GROUPEMENT s’engage à réduire la quantité de Mégots abandonnés illégalement dans l’espace public de son territoire (respectivement Territoire), par rapport à l’année 2021, de 20% au 31 décembre 2023 et de 35% au 31 décembre 2025.
Ces objectifs sont présumés être atteints lorsque respectivement 20% et 35% des Hotspots ont été éliminés respectivement au 31 décembre 2023 et au 31 décembre 2025, sous réserve de la méthodologie d’évaluation du nombre de Mégots abandonnés prévue à l’article 2 de l’annexe à l’Arrêté.
15.6.- Bilan annuel de la prévention
Chaque année, 90 jours au plus tard avant l’échéance de l’article 20.1, la COMMUNE s’engage à communiquer un bilan communal, ou le GROUPEMENT s’engage à communiquer un bilan pour chaque commune de son Territoire, comportant les éléments ci-après. La COMMUNE ou le GROUPEMENT s’engage à utiliser le modèle de bilan mis à disposition sur le Portail par ALCOME.
a) arrêtés de police municipale édictés en application de l’article 15.2, bilan quantitatif et qualitatif de l’application de ces arrêtés de police, des mesures préventives et des procès-verbaux dressés pour lutter contre l’abandon illégal de mégots ;
b) liste de l’ensemble des Hotspots recensés en application de l’article 15.3, liste des Hotspots éliminés.
c) Bilan des actions de sensibilisation avec leurs justificatifs.
Article 16 : Obligation de nettoiement des Mégots abandonnés illégalement
La COMMUNE ou le GROUPEMENT s’oblige à nettoyer ou faire nettoyer les Mégots abandonnés illégalement dans l’ensemble des espaces publics de son territoire (respectivement de son Territoire).
Le GROUPEMENT ne peut toutefois pas satisfaire à cette obligation en demandant à une autre collectivité territoriale ou une « intercommunalité » de nettoyer les Mégots abandonnés en contrepartie d’une redistribution à cette collectivité territoriale ou cette « intercommunalité » d’une partie des soutiens versés par ALCOME au GROUPEMENT.
La COMMUNE ou le GROUPEMENT, dans le respect de l’alinéa précédent, détermine librement les moyens de nettoiement, le niveau et la qualité du service rendu à ses administrés ou usagers, compte tenu du fait que ces moyens ne dépendent que pour une très faible part des Mégots.
Conformément à l’article 4.3.1 de l’Arrêté, la COMMUNE ou le GROUPEMENT fournit un programme des opérations de nettoiement des Mégots. Sans préjudice des modalités de rémunération fixées à .
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l’article 19, la COMMUNE ou le GROUPEMENT fournit également les justificatifs afférents à la réalisation de ces opérations. Ce programme des opérations de nettoiement peut être descriptif.
ALCOME n’organisant pas et ne contrôlant pas les opérations de nettoiement, il est expressément convenu que la COMMUNE ou le GROUPEMENT est le seul détenteur, au sens de l’article L.541-1-1 du code de l’environnement, des Mégots abandonnés illégalement et ramassés au cours des opérations de nettoiement.
CHAPITRE III - MEGOTS COLLECTES SEPAREMENT
Article 17 : Dispositif de collecte séparée des Mégots, enlèvement et traitement
17.1.- ALCOME s’engage à mettre à disposition de la COMMUNE ou du GROUPEMENT, et la COMMUNE ou le GROUPEMENT s’engage à installer des dispositifs de rue pour la collecte des Mégots dans les espaces publics ouverts de son territoire (respectivement de son Territoire) non soumis à l’article R.3512-2 du code de la santé publique, dans les conditions du présent article 17.
17.2.- ALCOME propose soit la mise à disposition sans frais soit un soutien financier à l’acquisition de dispositifs de rue. Sont qualifiés de « dispositifs de rue » les équipements suivants :
1. Les dispositifs de collecte associés aux corbeilles de rue : dispositifs conçus pour éteindre et/ou recueillir les mégots de cigarettes des fumeurs et installés directement sur les corbeilles de rue. Ils sont classés en deux catégories distinctes :
a. Les éteignoirs sur corbeilles ou écrases-mégots, intégrés à la corbeille ou ajoutés séparément
b. Les cendriers sur corbeille, intégrés à la corbeille ou ajoutés séparément
2. Les cendriers de rue : des dispositifs installés dans les espaces publics, spécifiquement conçus pour recueillir les mégots de cigarettes des fumeurs. Ils sont classés en quatre catégories distinctes :
a. Cendrier mural
b. Cendrier sur mobilier urbain, à l'exclusion des cendriers associés aux corbeilles de rue
c. Cendrier de sondage
d. Cendrier sur pied de capacité inférieure à 10 litres
e. Cendrier sur pied de capacité supérieure à 10 litres
ALCOME pourra mettre à disposition sans frais ou soutenir l’acquisition de dispositifs de collecte associés aux corbeilles de rue dans la limite de 10 (dix) dispositifs pour 1000 (mille) habitants sur la durée de son agrément.
En complément de la mise à disposition sans frais ou du soutien à l’acquisition de dispositifs de collecte associés aux corbeilles de rue, ALCOME pourra mettre à disposition sans frais ou soutenir l’acquisition de cendriers de rue dans la limite d’1 (un) cendrier pour 1000 (mille) habitants sur la durée de son agrément.
Pour le calcul à l’échelle de la COMMUNE/GROUPEMENT du nombre maximal de dispositifs de rue pouvant être mis à disposition sans frais ou acquis avec le soutien d’ALCOME, si le résultat n’est pas un nombre entier, il est arrondi au plus proche entier. .
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Si la COMMUNE/GROUPEMENT est touristique au sens de l’article 4.3.1 de l’Arrêté du 23 novembre 2022, le nombre maximal de dispositifs de rue pouvant être mis à disposition sans frais ou soutenus est respectivement modulé par l’application d’un coefficient de fréquentation touristique, le résultat étant arrondi au plus proche entier.
Le calcul du coefficient de fréquentation touristique repose sur 4 paramètres :
- La population INSEE sans double compte.
- A : le nombre de chambres en hôtellerie classées et non classées.
- B : le nombre d’emplacements en terrain de camping.
- C : le nombre de résidences secondaires et logements occasionnels.
Ce coefficient est calculé comme suit, directement à partir des données publiées par l’INSEE à la date de la première demande :
Indication d’Activité Touristique (IAT) = [(A x 2 lits) + (B x 3 lits) + (C x 5 lits)] / population INSEE sans double compte
Nombre maximal de dispositifs = nombre maximal fixé à l’article 17.1 selon le type de dispositifs x (1 + IAT) »
Pour le cas d’un GROUPEMENT, le nombre maximal de dispositifs est calculé en prenant en compte le nombre maximal applicable à chaque commune du Territoire du GROUPEMENT.
17.3.- Les dispositifs de rue de l’article 17.1 constituent l’un trois dispositifs de collecte des Mégots, avec le dispositif de l’article 15. (2ème dispositif) et les cendriers individuels que doit distribuer ALCOME en application de l’article 4.2 de l’annexe à l’Arrêté (3ème dispositif).
17.4.- La localisation du dispositif de l’article 17.2 est convenue entre les parties, en cohérence avec le recensement des Hotspots exigé à l’article 15.3, en tenant compte et en cohérence avec les autres dispositifs de collecte mentionnés à l’article 17.3. La localisation des dispositifs de rue ne peut être convenue avec ALCOME avant que la COMMUNE ou le GROUPEMENT ait exécuté ses obligations de l’article 15.2 et de l’article 15.3.
Pour assurer la cohérence et l’efficacité du dispositif de collecte, ALCOME peut mettre à disposition sans frais une méthodologie ou des lignes directrices d’optimisation de l’implantation de ce dispositif de collecte, que la COMMUNE ou le GROUPEMENT s’engage à respecter.
Lorsqu’un Hotspot est situé à proximité de l’un des lieux visés à l’article 15.2 et que ce lieu est isolé, les parties donnent la priorité au dispositif de collecte de l’article 15.2.
Dans les lieux où la mise en place de dispositifs de rue serait disproportionnée au regard de la densité de Mégots illégalement abandonnés, les parties donnent la priorité aux cendriers individuels.
17.5.- La COMMUNE ou le GROUPEMENT a la garde des dispositifs mis à sa disposition. L’entretien (tags par exemple), les réparations ou remplacements dus à des dégradations volontaires sont à la charge de la COMMUNE ou du GROUPEMENT. La durée de vie conventionnelle de chaque dispositif pour calculer la quote-part des coûts à charge de la COMMUNE ou du GROUPEMENT en cas de dégradation volontaire d’un dispositif nécessitant son remplacement est de 7 années. .
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17.6.- La COMMUNE ou le GROUPEMENT pourvoit elle-même à la gestion des Mégots collectés séparément dans les dispositifs de rue.
Toutefois, la COMMUNE ou le GROUPEMENT peut demander à ALCOME de pourvoir à cette gestion, exclusivement dans son intégralité. La gestion des Mégots collectés dans les dispositifs de rue est alors réalisée par ALCOME dans les conditions suivantes.
a) ALCOME s’engage à enlever les Mégots collectés dans les dispositifs de rue par quantité minimale de 100 kg. A cette fin, ALCOME met à disposition de la COMMUNE ou du GROUPEMENT un ou des contenants de transport conformes à l’ADR, qui sont remplis par la COMMUNE ou le GROUPEMENT, et qu’ALCOME enlève sur demande de la COMMUNE ou du GROUPEMENT dans un délai d’au plus 15 jours ouvrés, en un lieu situé sur le territoire de la COMMUNE ou du Territoire du GROUPEMENT et sous sa garde. Les contenants doivent être maintenus fermés pour ne pas se remplir d’eau de pluie.
b) La COMMUNE ou le GROUPEMENT formule sa demande de pourvoir à la gestion des Mégots à ALCOME avec un délai de prévenance de 4 mois. La COMMUNE ou le GROUPEMENT ne peut confier à ALCOME la gestion des Mégots selon les modalités de l’article 17.6-a pour une durée inférieure à deux ans, ou moins de deux ans avant la date d’expiration de l’agrément d’ALCOME.
17.7.- Lorsqu’ALCOME pourvoit à l’enlèvement et au traitement des Mégots, la COMMUNE ou le GROUPEMENT s’engage sur les critères suivants de qualité de la collecte des Mégots :
- Taux d’impuretés et de contaminants maximal par contenant de 5%, sans qu’aucune des impuretés ou contaminants ne renchérissent la gestion des Mégots ou nécessitent des modalités autres ou supplémentaires par rapport à des Mégots sans impuretés et non contaminés.
- Absence d’eau de pluie en fond de contenant et taux d’humidité maximal de 10 %.
Lorsque ces critères de qualité ne sont pas respectés, ALCOME peut, à son choix :
- refuser le contenant au moment de l’enlèvement, le contenu étant géré aux frais exclusifs de la COMMUNE ou du GROUPEMENT ;
- renvoyer à la COMMUNE ou au GROUPEMENT le contenant, lorsqu’il est déjà dans un centre de regroupement ou de tri, le contenu étant alors géré aux frais exclusifs de la COMMUNE ou du GROUPEMENT qui s’engage à le reprendre. Le coût de déchargement, rechargement, transport retour et formalités réglementaires et administratives mis à la charge forfaitairement de la COMMUNE ou du GROUPEMENT par ALCOME est de 500 € par contenant. Le traitement des contenants renvoyés est effectué aux frais de la COMMUNE ou du GROUPEMENT, sauf à ce que la COMMUNE ou le GROUPEMENT traite préalablement le contenant pour respecter les critères de qualité.
Les modalités d’expédition, d’accès au lieu d’enlèvement, de chargement sont celles prévalant habituellement pour l’enlèvement de déchets en déchèterie, et les formalités et tâches correspondantes sont à la charge de la COMMUNE ou du GROUPEMENT.
17.8.- ALCOME transmet annuellement à la COMMUNE ou au GROUPEMENT les informations relatives aux quantités de Mégots enlevés auprès d’elles et aux conditions dans lesquelles ces Mégots ont été traités.
17.9 Afin de participer au financement des dispositifs de rue, ALCOME verse à la COMMUNE/CT/GROUPEMENT un soutien à l’acquisition de dispositifs de rue par la .
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COMMUNE/CT/GROUPEMENT. Ce soutien financier n’est pas cumulable avec la mise à disposition sans frais de dispositifs de rue.
Concernant les dispositifs de collecte associés aux corbeilles de rue, le soutien pour l’acquisition d’un dispositif est fixé à 42 € (quarante-deux euros) maximum
ALCOME étudiera au cours de son agrément la possibilité et l’intérêt de différencier les soutiens pour l’acquisition d’éteignoirs sur corbeilles d’une part et de cendriers sur corbeille d’autre part.
Concernant les cendriers de rue, le soutien pour l’acquisition d’un cendrier est fixé à 250 € (deux cent cinquante euros) maximum.
17.10 Afin de bénéficier du soutien à l’acquisition du dispositif de rue, la COMMUNE/CT/GROUPEMENT doit présenter un dossier de demande et utiliser le portail internet sécurisé d’ALCOME. Les critères de recevabilité d’un dossier de demande sont détaillés à l’Annexe D.
La COMMUNE/CT/GROUPEMENT s’engage également à intégrer dans le bilan mentionné à l’article 15.6, pour l’année concernée par la demande de soutien, les documents suivants :
- Une copie de de tout document permettant de justifier du prix d’achat effectif du dispositif et la preuve de son paiement, ainsi qu’une fiche de présentation (avec photographie) du dispositif.
- Une preuve de l’installation dudit dispositif (photographie, attestation…).
- Une présentation des politiques de sensibilisation menées en matière d’installation et d’utilisation des dispositifs.
- La liste de l’ensemble des dispositifs installés, de leur localisation et de leur capacité annuelle de collecte avec la date d’installation de chaque dispositif.
La COMMUNE/CT/GROUPEMENT s’engage à respecter ses obligations d’information envers ALCOME, et notamment la fourniture des pièces mentionnées au paragraphe précédent. A défaut, le soutien n’est pas versé.
17.11 ALCOME verse annuellement le soutien, lors de l’Année N+1, sur la base des informations relatives à l’Année N, conformément à l’article 20.
Article 18 : Cendriers de poche
La COMMUNE ou le GROUPEMENT peut demander à ALCOME de pouvoir distribuer gratuitement des cendriers de poche réemployables, dans la limite des stocks disponibles.
ALCOME s’engage à mettre alors à la disposition de la COMMUNE ou du GROUPEMENT gratuitement une quantité de cendriers de poche de 50 cendriers pour 1000 habitants et par an.
CHAPITRE IV - REMUNERATION, DECLARATIONS, PAIEMENT, CONTROLES
Article 19 : Soutiens financiers
19.1.- En contrepartie des obligations du présent contrat à la charge de la COMMUNE ou du GROUPEMENT, ALCOME s’engage à rémunérer la COMMUNE ou le GROUPEMENT par le versement des soutiens financiers résultant de l’application du barème aval national (article 4.3.1 de l’Arrêté, rappelé en annexe C du présent contrat-type).
Pour le GROUPEMENT, les soutiens sont calculés en appliquant le barème aval national à chaque commune du Territoire du GROUPEMENT.
Ce barème couvre les coûts de nettoiement sur l’intégralité du territoire de la COMMUNE ou du Territoire du GROUPEMENT, y compris les coûts de gestion des déchets ramassés lors du nettoiement. .
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19.2.- Il est expressément convenu que la rémunération de l’article 19.1 couvre les opérations de nettoiement pour le maintien de la salubrité des espaces publics sur l’ensemble du territoire de la COMMUNE ou du Territoire du GROUPEMENT et pour l’ensemble de sa population.
19.3.- Pour l’application de l’article 20, le terme « soutiens » fait référence à la rémunération visée à l’article 19.1 ainsi qu’aux sommes versées au titre de l’article 17.9
Article 20 : Décomptes liquidatifs, échéances de paiement, dématérialisation des titres de recettes
20.1.- Les soutiens sont payés à l’issue de chaque année civile (à année échue) dans les conditions suivantes : ALCOME attribue à la COMMUNE ou au GROUPEMENT une échéance annuelle unique de paiement, située dans la période entre le 30 avril et le 30 octobre de l’année qui suit. Cette échéance est fixée de manière non discriminatoire (par exemple dans l’ordre d’adhésion à ALCOME, de manière aléatoire etc…).
20.2.- Soixante jours ouvrés au plus tard avant l’échéance annuelle, ALCOME établit un décompte liquidatif des sommes dues à la COMMUNE ou au GROUPEMENT au titre de l’année civile précédente et le lui communique. La COMMUNE ou le GROUPEMENT dispose de quinze jours ouvrés pour contester le décompte liquidatif en informant précisément ALCOME des motifs de sa contestation et en fournissant, le cas échéant, les justificatifs au soutien de cette contestation. A l’issue de ce délai de quinze jours et à défaut de contestation, le décompte devient définitif, sous réserve de l’article 22 et des pénalités dues en application de l’article 20.4, et la créance de la COMMUNE ou du GROUPEMENT devient liquide et exigible.
En cas de contestation du décompte liquidatif, les parties procèderont conformément à l’article 7.
20.3.- Le titre de recette est émis par la COMMUNE n’ayant pas confié le nettoiement des voiries ou par le GROUPEMENT concerné. Aucune commune ayant confié la mission de nettoiement des voiries sur son territoire ou aucun établissement public local sur le Territoire du GROUPEMENT ne peut émettre un titre de recette pour une partie des soutiens dus au GROUPEMENT. Le GROUPEMENT établit un titre de recette pour la mission de nettoiement des voiries qui lui a été confiée par les communes de son territoire.
Sans préjudice de l’envoi sur format papier des titres de recettes de la COMMUNE ou du GROUPEMENT par le comptable public, la COMMUNE ou le GROUPEMENT s’engage à dématérialiser trente jours au moins avant l’échéance annuelle unique attribué à la COMMUNE ou au GROUPEMENT tout titre de recette qu’il émet en application du présent contrat comme suit :
a) Saisie dans le Portail des données permettant le traitement informatisé du titre de recettes : ordonnateur, comptable public (désignation et coordonnées), année, numéros de bordereau et de titre, date d’émission, objet complet (tel que figurant sur le titre de recettes), montant, référence pour le paiement.
b) Transmission via le Portail de chaque titre complet de recettes ou de chaque avis de sommes à payer complet, numérisé sous la forme d’un fichier au format « Portable Document Format » (« PDF »)2.
20.4.- Pénalités
a) Pour tout titre de recettes non dématérialisé, dématérialisé de manière incomplète ou dématérialisé sans respecter les modalités ou le calendrier de l’article 20.2, la COMMUNE ou le GROUPEMENT sera redevable de la pénalité forfaitaire de 100 € pour compenser ALCOME des coûts de traitement non automatisé de ce titre de recette et la perturbation créée dans sa chaîne de traitement des titres de recettes.
b) En l’absence de communication annuelle des arrêtés mentionnés à l’article 15.2 dans le délai imparti, la COMMUNE ou le GROUPEMENT sera redevable d’une pénalité forfaitaire de 10% des sommes annuelles dues par ALCOME à la COMMUNE ou au GROUPEMENT avant déduction de l’ensemble des pénalités. 2
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.
c) En l’absence de communication annuelle du bilan mentionné à l’article 15.6 dans le délai imparti, la COMMUNE ou le GROUPEMENT sera redevable d’une pénalité forfaitaire de 10% dessommes annuelles dues par ALCOME à la COMMUNE ou au GROUPEMENT avant déduction de l’ensemble des pénalités.
d) En l’absence des informations de traçabilité des Mégots mentionnées à l’article 17.8 dans le délai imparti, la COMMUNE ou le GROUPEMENT sera redevable d’une pénalité de 200 € par expédition de Mégots collectés séparément vers l’installation de traitement final.
L’ensemble des pénalités ne peut toutefois dépasser plus de 15% des sommes annuelles dues par ALCOME à la COMMUNE ou au GROUPEMENT avant déduction de l’ensemble des pénalités.
L’article 20.4 s’applique sans préjudice de l’article 6.3.
20.5.- Le titre de recette conforme au décompte liquidatif d’ALCOME est payé à la date de l’échéance annuelle unique.
Article 21 : Contrôles
21.1.- ALCOME peut diligenter à ses frais un contrôle sur pièces et/ou sur place (en mairie ou sur le territoire de la COMMUNE ou du Territoire du GROUPEMENT) pour vérifier l’exécution de tout ou partie du présent contrat par la COMMUNE ou par le GROUPEMENT.
21.2.- Le contrôle peut porter sur les trois dernières années révolues d’exécution du contrat et l’année en cours.
ALCOME informe trois mois à l’avance la COMMUNE ou le GROUPEMENT de son intention de procéder à un contrôle, et le cas échéant, de l’identité du tiers diligenté par ALCOME pour procéder à ce contrôle. La COMMUNE ou le GROUPEMENT d’une part, et ALCOME d’autre part conviennent conjointement de la date du contrôle, s’il a lieu sur place.
Lorsque le contrôle est effectué sur pièces, ALCOME transmet la liste des pièces nécessaires au contrôle, et la COMMUNE ou le GROUPEMENT dispose alors d’un délai de 30 jours pour en communiquer copie à ALCOME.
Avant d’adopter son rapport de contrôle, ALCOME remet son projet de rapport à la COMMUNE ou au GROUPEMENT qui dispose d’un délai de trente jours pour y apporter ses observations. ALCOME annexe les observations de la COMMUNE ou du GROUPEMENT à son rapport.
21.3.- Lorsque le rapport de contrôle établit une inexécution du contrat-type par la COMMUNE ou le GROUPEMENT, les parties se rapprochent afin d’y mettre fin et d’examiner les conséquences financières pour ALCOME. Le cas échéant, les parties procèdent selon l’article 7 du contrat.
Tout trop-perçu de la COMMUNE ou du GROUPEMENT donne lieu à remboursement à ALCOME, majoré des intérêts au taux légal en vigueur calculés sur la période entre le versement de ce trop-perçu et sa restitution.
CHAPITRE V - DISPOSITIONS TRANSITOIRES POUR L’ANNEE 2021
Article 22 : Dispositions transitoires
22.1.- Mesure transitoire relative à la prévention
La COMMUNE édicte, ou le GROUPEMENT s’assure que les communes de son Territoire édictent les arrêtés de police municipale visés à l’article 15.2 dans un délai d’au plus 6 mois à compter de la conclusion du présent contrat, et s’assure de leur respect (pour le GROUPEMENT : s’assure que les communes de son Territoire les font respecter) par les exploitants et à défaut par le propriétaire des lieux concernés dans un délai d’au plus 12 mois à compter de l’édiction de ces arrêtés.
22.2.- Mesure transitoire relative à l’article 17.6 (demande de pourvoir à la gestion des Mégots) .
.
Par dérogation avec l’article 17.6 et compte tenu de la nécessité de disposer au préalable d’une consolidation des demandes de l’article 17.6, il est fait droit par ALCOME à compter du 31 mars 2022 aux demandes de pourvoir à la gestion des Mégots qui lui sont adressées avant le 31 décembre 2021.
Nom et Prénom :
Qualité du signataire :
Date de signature :
Signature (en cas de délégation de signature, ajouter la mention « pour ordre et par délégation ») : .
.
ANNEXE A - INFORMATIONS DEMANDEES SUR LA COMMUNE OU LE GROUPEMENT
Partie A.1 : informations et documents relatifs à la gestion administrative du contrat • Nom de la COMMUNE ou du GROUPEMENT
• Code INSEE
• Coordonnées (mail, adresse postale, téléphone)
• Nom, prénom, qualité du signataire de la convention
• Délibération exécutoire autorisant la conclusion du contrat-type et arrêté portant délégation
de signature au signataire.
• Information sur le risque de Conflit avec les éléments d’appréciation nécessaire lorsque cette information est exigée à l’article 2.2.
Informations et documents supplémentaires pour tout GROUPEMENT :
• Liste des personnes publiques rattachées directement (communes membres, adhérents, etc.,
quelle que soit la désignation utilisée) au GROUPEMENT
• Liste des communes dans le périmètre territorial du GROUPEMENT
• Arrêté préfectoral fixant le périmètre du GROUPEMENT
• Preuves, selon l’article 2.2, que le GROUPEMENT satisfait à la définition de l’article 1.2
Partie A.2 : Etat des lieux relatifs à l’organisation de la salubrité publique de la COMMUNE ou du GROUPEMENT
a) Organisation de la salubrité publique (cocher plusieurs cases le cas échéant) :
- Dans le cadre d’un service dédié au nettoiement ou à la propreté (hors déchets) ; - Dans le cadre d’un service dédié à la gestion des déchets ;
- Dans le cadre d’un service dédié à la gestion de la voirie ;
- Autre (préciser) :
b) D’autres collectivités territoriales ou personnes publiques interviennent-ils en matière de salubrité publique sur votre territoire (hors services publics de l’assainissement et des déchets)
: oui / non
Si oui, préciser exactement lesquelles (et la nature de leurs interventions) :
c) Gestion des corbeilles de rue :
Votre collectivité gère-t-elle elle-même la collecte de l’ensemble des corbeilles de rue sur votre territoire ? Oui / Non
Si oui, préciser la part prise en charge dans les différents services :
- Nettoiement ou propreté
- Gestion des déchets
- Gestion de la voirie
- Service des espaces verts .
.
Si non, préciser quelles autres collectivités interviennent sur la collecte des corbeilles de rue :
……
d) Voirie d’intérêt communautaire
- Existe-t-il sur le territoire de la COMMUNE ou le Territoire du GROUPEMENT des voiries d’intérêt communautaire : OUI/NON
- En cas de réponse positive à la question précédente :
Évaluer la part du budget de nettoyage/maintien de la propreté concerné par ces voiries d’intérêt communautaire :
Partie A.3 : Etat des lieux de la prévention de l’abandon des déchets
3.1.- Prévention
a) Dispositif de collecte des Mégots et présence des Mégots dans l’espace public :
i. Cartographie ou toute autre représentation des dispositifs de collecte dans l’espace public ii. Cartographie ou toute autre représentation des Hotspots dans l’espace public
b) Dispositions du (des) règlement(s) de police municipale de la COMMUNE (pour le
GROUPEMENT : des communes dans le Territoire du GROUPEMENT) en matière de Mégots
c) Autres mesures de prévention (sensibilisation etc…) :
3.2.- Répression
a) Existence d’une police municipale ou d’un garde champêtre (pour le GROUPEMENT : à préciser
pour chaque commune sur le Territoire du GROUPEMENT) : OUI/NON
En cas de réponse négative, passer au b)
En cas de réponse positive à la question précédente, pour la COMMUNE ou chaque commune sur le Territoire du GROUPEMENT :
- Nombre d’agents de police municipale ou de garde champêtre :
- La police municipale ou les gardes champêtres reçoivent-ils des instructions spécifiques en matière de sanction des abandons de Mégots dans l’espace public ? OUI/NON (Préciser lesquelles ou pourquoi ils n’en reçoivent pas).
b) En l’absence de police municipale ou de garde champêtre, préciser comment la COMMUNE ou le GROUPEMENT sanctionne de manière effective l’abandon de Mégots dans l’espace public : .
.
Partie B.1: Justificatifs des actions d’information et de sensibilisation
Description de l’action de sensibilisation, support utilisé, date de l’action
Partie B.2 : Justificatifs des coûts de sensibilisation
a) Pour les actions de sensibilisation réalisées par des prestataires : factures des prestataires b) Pour les actions de sensibilisation réalisées en régie : relevé de temps passé des agents et de
leur coût horaire
Aucune facture d’achat d’espace dans des journaux de la COMMUNE, du GROUPEMENT ou des établissements publics dont la COMMUNE ou le GROUPEMENT est membre n’est acceptée.
ANNEXE B - JUSTIFICATIFS DES ACTIONS D’INFORMATION ET DE SENSIBILISATION A LA PREVENTION DE L’ABANDON DES MEGOTS ET DE LEURS COUTS Typologie de collectivité Montant (€/habitant/an)
Urbain : communes dont la population est supérieure ou égale à 5 000 et inférieure à 50 000 habitants 108 permanents '
Urbain dense} : communes dont la population est supérieure ou égale à 50 000 habitants permanents 2,08
Rural : communes dont la population est inférieure à 5 000 habitants permanents 0,50
Touristique : communes urbaines ou rurales présentant au moins un des trois critères suivants : - Plus d'1,5 lits touristique par habitant 158 — Un taux de résidences secondaires supérieur à 50 % ? - Au moins 10 commerces pour 1000 habitants
Les barèmes mentionnés ci-dessus sont pondérés par un facteur multiplicatif de 0,5 pour l’année 2021 et de 0,75 pour l’année 2022.
.
.
Annexe C - Barème aval (à titre informatif – article 4.3.1 de l’Arrêté)
Il est rappelé, conformément à l’article 4.3.1 de l’Arrêté, qu’une étude d’évaluation des coûts des
opérations de nettoiement des Mégots sera réalisée par ALCOME en lien avec l’ADEME et les
collectivités locales au plus tard d’ici la fin de l’année 2022, et qu’ALCOME pourra proposer au ministre en charge de l’environnement des modifications du barème ci-dessus afin de tenir compte des
résultats de cette étude. .
.
Annexe D :
ALCOME s’assurera que la COMMUNE/CT/GROUPEMENT a bien signé le présent contrat-type avec ALCOME. En complément, les éléments à transmettre à l’appui d’une demande de la COMMUNE/CT/GROUPEMENT sont les suivants :
1. Indication du nombre de dispositifs demandés
2. Présentation du lien entre la déclaration des hotspots réalisée sur le portail Alcome et les dispositifs demandés
3. Confirmation de la prise en compte des recommandations techniques mises à disposition par Alcome sur le portail. Exemples :
o Possibilité de fixation du dispositif
o Sécurisation du dispositif
4. Transmission du plan d’action de sensibilisation associé La Roche-sur-Yon
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DÉPARTEMENT DE LA VENDÉE
VILLE DE LA ROCHE-SUR-YON
Reçu en Préfecture le 06/05/25
Affiché le : 07/05/25
N° 085-218501914-20250505-162019-DE-1-1
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
___________________
SÉANCE DU 5 MAI 2025
Sous la présidence de Monsieur Luc Bouard, Maire
Présents : 39
Monsieur Luc Bouard, Madame Anne Aubin-Sicard, Monsieur Malik Abdallah, Madame Sylvie Durand, Monsieur Bernard Quenault, Madame Nathalie Gosselin, Madame Frédérique Pépin, Monsieur Maximilien Schnel, Madame Françoise Raynaud, Madame Sophie Montalétang, Monsieur Patrick Durand, Madame Myriam Ratier, Monsieur Jacques Besseau, Madame Patricia Lejeune, Monsieur Philippe Porté, Madame Dominique Boisseau-Rapiteau, Madame Françoise Bouet, Monsieur Jean-Pierre Leloup, Monsieur Dominique Guillet, Madame Michèle Jossier, Madame Danielle Martin, Madame Béatrice Bichon Bellamy, Madame Laurence Gillaizeau, Monsieur Cyril Bréhéret, Madame Aurore Ravez, Monsieur François Caumeau, Monsieur Ambroise Gasnet, Monsieur Guy Batiot, Monsieur Stéphane Ibarra, Monsieur David Sallé, Madame Florence Lemaire, Madame Aurélie Vieilledent, Monsieur Nicolas Hélary, Monsieur Romain Bossis, Monsieur Pierre Lefebvre, Monsieur Vincent Lepley, Monsieur Sébastien Allain, Madame Geneviève Poirier-Coutansais, Madame Martine Chantecaille.
Absents donnant pouvoir : 6
M. Bruno Guillou à Mme Laurence Gillaizeau, M. Christophe Blanchard à M. Bernard Quenault, Mme Patricia Murail-Gentreau à Mme Sophie Montalétang, M. Aurélien Roho à M. Maximilien Schnel, M. Romain Brochard à M. Luc Bouard, Mme Claire Mauriat à M. Guy Batiot.
Secrétaire de séance : Monsieur Jacques Besseau
16 RENOUVELLEMENT DE L'ADHESION A PLANTE ET CITE - DESIGNATION D'UN REPRESENTANT
Rapporteur : Madame Anne Aubin-Sicard
Sort de la salle de Conseil pour ce vote : Françoise BOUET.
Plante et Cité est une association, loi de 1901, parrainée par l’association des Maires de France et est reconnue par les ministères de la transition écologique et cohésion des territoires et de l’agriculture.
Adhérent depuis 2010, il est proposé au Conseil de renouveler l’adhésion à cet organisme national d’étude et d’expérimentation sur les espaces verts, le paysage et la nature en ville.
Cet organisme assure le transfert des connaissances scientifiques vers les professionnels et les collectivités locales. Ils produisent des ressources pour mettre en œuvre une gestion écologique, économie d’eau, choix des végétaux, préservation de la biodiversité, bienfaits du végétal sur la santé.
Hôtel de Ville et d'Agglomération – Place du Théâtre – BP 829 - 85021 La Roche-sur-Yon - Tél 02 51 47 47 47 - http://www.larochesuryon.fr Cette adhésion permet d’avoir accès gratuitement à une riche documentation, livrets, visioconférences, formations, pour l’ensemble de la Direction Nature et Climat, ainsi que le maintien du contact avec les différents professionnels du secteur.
La cotisation annuelle de l’adhésion est de 1295 €.
Monsieur Luc BOUARD, Maire propose la candidature de Madame Françoise Bouet, Conseillère municipale, afin de représenter la Ville de La Roche-Sur-Yon à l’association Plante et Cité.
Le Conseil, après en avoir délibéré :
Vu le code général des collectivités territoriales,
1- Adhésion à l’association Plante et Cité
- AUTORISE l’adhésion à l’association Plante et Cité ;
- IMPUTE la dépense sur la ligne budgétaire 51103-511-6281 (chapitre 11) pour un montant de 1295 € par an au titre de la cotisation annuelle ;
- AUTORISE Monsieur Luc BOUARD, Maire ou Madame Anne AUBIN-SICARD, Adjointe, à signer tous les documents nécessaires à l’adhésion de La Roche-sur-Yon Agglomération à l’association Plante et Cité.
Adopté à l’unanimité par 44 voix pour.
1 élue ne prend pas part au vote : Françoise BOUET
2 – Principe du vote à main levée
- DECIDE à l’unanimité et conformément à l’article L.2121-21 du code général des collectivités territoriales, de ne pas procéder au vote à scrutin secret pour la désignation du représentant de la Ville de La Roche-sur-Yon à l’association Plante et Cité.
Adopté à l’unanimité par 44 voix pour.
1 élue ne prend pas part au vote : Françoise BOUET
3 – Désignation du représentant de La Ville de La Roche-sur-Yon
- DESIGNE Françoise BOUET pour représenter la Ville à l’association Plante et Cité ;
- DECIDE de donner pouvoir à son représentant aux fins de représenter la Ville de La Roche-sur-Yon au sein de l’association Plante et Cité.
Adopté à l’unanimité par 44 voix pour.
1 élue ne prend pas part au vote : Françoise BOUET
POUR EXTRAIT CONFORME
LE MAIRE
Luc Bouard
Hôtel de Ville et d'Agglomération – Place du Théâtre – BP 829 - 85021 La Roche-sur-Yon - Tél 02 51 47 47 47 - http://www.larochesuryon.fr 2 3 DEC. 2024
le 16 décembre 2024
Plante &Cité a
Ingénierie de Läa nature en vi
ROCHE SUR YON
r Luc BOUARD
Votre contact pour le suivi :
Océane Mabyre
Assistante gestion de gestion et relation adhérents ire
adherenis@plante-et-cite.fr TEL DE VILLE ET D'AGGLOMERATION
02 22 06 14 16 - 07 66 58 29 42 DU THEATRE
LA ROCHE SUR YON CEDEX
Objet : Adhésion 2025
Cher adhérent, ‘ | /
Votre structure fait partie des 800 structures publiques et privées adhérentes à Plante & Cité. Je tiens, au nom des
administrateurs, à vous remercier pour votre engagement. Votre participation est essentielle pour renforcer nos travaux de
recherche dédiés à la nature en ville face aux enjeux cruciaux de préservation de la biodiversité et d'adaptation au
changement climatique. Chaque cotisation joue un rôle clé dans le développement des connaissances et leur diffusion
auprès des 6000 professionnels utilisateurs.
En 2024, grâce à votre soutien, plusieurs études ont été finalisées. Nous avons publié trois nouveaux guides techniques,
portant sur Les aménagements arbustifs, Les fruitiers en ville, et La biodiversité des murs. De plus, deux notes à l'intention
des décideurs renforcent Les argumentaires pour protéger les arbres et encourager la culture de fruitiers en milieu urbain.
Enfin, Le 10° numéro de notre collection & (Esperluette) a abordé un sujet majeur : préserver l'eau et La nature en vitle.
L'accès à ces connaissances a été facilité par notre nouveau centre de ressources, en ligne depuis juin 2024.
En 2025, nous continuerons à vous accompagner avec des informations actualisées sur des thématiques d'importance telles
que La désimperméabilisation des sols, la cohabitation entre les réseaux racinaires et enterrés, et l'adaptation des végétaux
au climat de demain. Les journées techniques, webinaires et bulletins de veille vous permettront de rester informé(e) des
dernières avancées scientifiques et techniques.
Notre souci de la qualité de services aux adhérents et d'équilibre budgétaire a conduit les administrateurs à réviser le
montant des cotisations qui n'avait pas évolué depuis 2013. Une nouvelle grille tarifaire applicable dès 2025 a été votée
collectivement Lors de l'Assemblée Générale Ordinaire et Extraordinaire du 2 mai 2024. Vous trouverez Le nouveau montant
applicable dans la grille jointe ainsi que dans votre espace personnel sur Le site de Plante & Cité.
Avec ce courrier, vous trouverez un bref rapport d'activités 2024 et nos perspectives pour 2025, ainsi que la 4° note aux
décideurs dédiée à l'intégration des fruitiers dans les paysages urbains.
L'avis de renouvellement et La procédure ont été envoyés par mail à La personne référente de votre structure: Monsieur
Raphael BEDHOMME. Si ce contact avait changé, merci de bien vouloir nous en informer dès que possible.
Comptant sur le renouvellement de votre participation, je vous remercie chaleureusement pour votre fidélité et vous prie
d’agréer, Cher adhérent, mes salutations Les plus sincères.
Christophe Béchu
Maire d'Angers
Président de Plante & Cité
PJ: - Synthèse des faits marquants 2024 et perspectives 2025 ‘ =
- Note aux décideurs n°4 « Intégrer Les fruitiers dans Les paysages urbains »
- Nouvelle gritle de cotisations 2025
Date limite pour confirmer le renouvellement de l'adhésion : Le 15 février 2025
Plante & Cité- Maison du Végétal- 26, rue Jean Dixméras- 49066 Angers Cedex 1
02 41 7217 37- contact@plante-et-cite.fr - www.plante-et-cite.fr Plante£Cité Ingénierie de La nature en ville
Tarifs d'adhésion Cotisation annuelle valable pour l'année civile
COLLECTIVITES TERRITORIALES (COLLÈGE A)
NOMBRE D'HABITANTS COTISATION
< 2000 __ 110€
de 2 001 à 5 000 | 215€
Communes et de 5 001 à 10 000 325€
établissements de 10 001 à 30 000 540€
publics de de 30 001 à 50 000 865 €
coopération de 50 001 à 100 000 125€ |
intercommunale | 4 100 001 à 200 000 2165 €
> 200 001 3245€
EPCI de 200 001 à 500 000 3245€
EPCI > 500 001 4 200 €
Conseils < 500 000 1 080 €
départementaux | De 500 001 à 1 000 000 2165€
> 1 000 000 1 3245€
Conseils 2) :
régionaux 3 245€
Plante & Cité
26 rue Jean Dixméras, 49006 Angers Cedex
02 417217 37 - contact@plante-et-cite.fr
www.plante-et-cite.fr Plante Cité Ingénierie de la nature en ville Center fur landacage and art hottulte
Règlement intérieur
Article 1* - Objet du présent règlement
IL définit et précise Les divers points non prévus par Les statuts de Plante & Cité notamment ceux qui ont trait à l'administration interne.
Le règlement intérieur est élaboré par Le Conseil d'Administration qui le soumet à l'Assemblée Générale Ordinaire pour approbation.
Toute modification proposée par le Conseil d'Administration devra recevoir l'approbation de l'Assemblée Générale Ordinaire.
Article 2 - Présentation et fonctionnement des instances de Plante & Cité
2.1- Présentation des différentes instances
ITR, Assemblée générale
Pouvoir décision stratégique et financière
Conseil d'administration
Gestion financière et administrative courante
Instances Contrôle de La mise en œuvre du programme d'actions
décisionnelles
Bureau
Suivi opérationnel de l'association en réunion restreinte
Atelier n°7
Services aux adhérents Construire Les services aux adhérents, notamment en lien avec la plateforme informatique et Les autres services.
Commission documentaire
Etudier Les attentes des adhérents en matière de documentation et
préparer La configuration d’un service documentaire pour Plante &
Cité
Coordination technique
et construction des Groupes de travail thématiques
programmes Recueil des attentes et émergence des besoins d'études et d'expérimentations
Comité de pilotage technique
Identifier Les problématiques et Les attentes techniques et
scientifiques en espaces verts.
Coordonner la construction des programmes d'études et
d'expérimentations.
Conseil scientifique
Validation scientifique Etudier et donner un avis sur Les réponses aux appels d'offres ainsi que sur la réalisation des programmes
Proposer une analyse prospective sur Les enjeux scientifiques et
TT techniques du secteur des espaces verts.
Règlement intérieur de Plante & Cité 30 mars 2017 1/11 2.2. Fonctionnement et missions des instances technico-scientifiques
Les groupes thématiques
Ces groupes sont ouverts aux chercheurs et enseignants chercheurs, aux entreprises dont entreprises du paysage et aux agents des services des collectivités territoriales. Ils sont au nombre de 6, chacun portant sur une thématique :
o Thème n°1 : Agronomie et artificialisation des sols urbains ;
Thème n°2 : Gestion sanitaire et Protection Biologique Intégrée ;
Thème n°3 : Innovation et diversification végétale ;
Thème n°4 : Economie et gestion ;
Thème n°5 : Ecologie et gestion de la biodiversité ;
o Thème n°6 : Paysage (perception, planification, matériels et matériaux). Chaque groupe possède 3 animateurs issus du triptyque : recherche - entreprises - collectivités territoriales. Le rôle de ces groupes thématiques est de mettre en évidence les problématiques d'études jugées prioritaires par Les professionnels des espaces verts et de faire émerger leurs attentes. Tout adhérent peut prendre part aux travaux des groupes thématiques.
90000
Comité de pilotage technique
Ce comité est composé des 3 animateurs des groupes thématiques, ainsi que des membres du conseil d'administration. IL peut être ouvert à d'autres personnalités selon les recommandations du conseil d'administration.
Ses missions sont de coordonner La construction des programmes d'études et d'expérimentations élaborés à partir des réflexions des différents groupes thématiques.
Conseil scientifique
Ce conseil est composé d'experts qualifiés issus d'organismes de recherche pour une large majorité ou de collectivités territoriales. Le Président du conseil scientifique est nommé par le conseil d'administration. Ses missions sont :
© D'élaborer un avis sur Les propositions de programmes d'études et d'expérimentations proposés par le comité de pilotage technique. Cet avis est soumis par la suîte au conseil d'administration. -
© De proposer une analyse prospective sur Les enjeux scientifiques et techniques du secteur des espaces verts et du paysage.
© De valider l'écriture des textes des appels à projets interne qui seront ensuîte lancés par Le conseil d'administration.
© D'étudier et de donner un avis sur Les réponses aux appels d'offres
© D'étudier et de donner un avis sur la réalisation des programmes d'études et d'expérimentations avant leur valorisation et notamment leur mise en ligne sur La plateforme informatique.
Atelier n°7 sur les services aux adhérents
Le groupe de travail « Service aux adhérents » est composé d'agents des services des collectivités territoriales et de représentants des entreprises.
Son rôle est de proposer et de construire les services offerts aux adhérents, notamment en lien avec la plateforme informatique. Ses propositions sont ensuite soumises au conseil d'administration.
Commission documentaire
La commission est composée de représentants des entreprises, d'agents des services des collectivités territoriales et de spécialistes de La documentation (centres documentaires dédiés aux professionnels du paysage et de l'horticulture).
Ses missions sont :
© De valider les propositions visant à construire le service documentation, et de les soumettre au conseil d'administration
© D'orienter les décisions à prendre pour le service documentation en s'appuyant sur l'expérience de chacun des membres de La commission dans le domaine des espaces verts et du paysage mais également en documentation.
Règlement intérieur de Plante & Cité 30 mars 2017 2/11 Article 3 - Membres de l'association
L'Assemblée Générale de Plante & Cité se compose de deux catégories de membres : - Membres actifs: Les membres actifs sont des collectivités territoriales, des entreprises et d’autres structures concourrant à La gestion des espaces verts et zones à vocation non agricoles. Ils reçoivent individuellement des services mutualisés en contrepartie d'une cotisation dont ils s'acquittent annuellement.
- Membres associés: Les membres associés sont des représentants d'institutions dont les missions concernent la formation, la recherche, le conseil et La représentation des professionnels du secteur du végétal et du paysage. Ils contribuent à la gouvernance et au fonctionnement du dispositif en contrepartie d’une cotisation dont ils s’acquittent annuellement.
Au seîn des membres actifs, il existe 3 collèges :
- Collège A : « Collectivités territoriales et leurs établissements publics » : Communes, Etablissements Publics de Coopération Intercommunale, Conseils Généraux, Conseils Régionaux.
Au sein de l'assemblée générale, les membres de ce collège peuvent être représentés par des élus ou des directeurs de services espaces verts de La collectivité territoriale.
- Collège B : « Entreprises de la filière de l'horticulture et du paysage » ; - Collège € : « Autres acteurs gestionnaires d'espaces verts et naturels ».
Au sein des membres associés, il existe 6 collèges et 2 membres de droit :
- Collège D: « Etablissements de recherche, d'enseignement supérieur et de transfert de technologie » : établissements publics de recherche et d'enseignement supérieur dans les domaines du végétal et de l'agronomie et du paysage ;
Collège E: « Etablissements de formation technique ou organismes d'expérimentations et de conseil disposant d'outils d'expérimentation »: stations d'expérimentation horticole, fermes expérimentales d'établissement de formation. ;
Collège F: « Organismes de conseil et d’appui aux professionnels des collectivités territoriales » : association régionale de fleurissement, CAUE, agences d'urbanisme. ;
- Collège G : « Fédérations professionnelles de la filière de l'horticulture et du paysage » ; - Collège H : « Associations d'agents territoriaux gestionnaires d'espaces verts » ; - Collège I : « Entreprises de fournitures et fédérations professionnelles » ; Collège « CNFPT », membre de droit ;
- Collège « Pôle de compétitivité du végétal spécialisé Végépolys », membre de droit.
Article 5 - Droîts et obligations des membres
Les membres sont invités aux assemblées générales et au conseil d'administration s'il est prévu qu'ils y siègent en tant qu'administrateurs. Ils sont amenés à se prononcer sur Les décisions à prendre quant à la gestion courante et aux orientations prises par l'association.
Les membres qui possèdent un code d'accès aux bases de La plateforme informatique sont invités à signer une charte de bonne conduite visant à encadrer l'utilisation et la diffusion des données qui en sont issues. Cette charte est signée chaque année par Le représentant légal de La structure ou son mandataire.
Article 6 - Conseil d'administration
Le conseil d'administration est composé de 33 membres élus et de 2 membres de droit, tous membres de l'association, sans limite de rééligibilité.
Le montant des cotisations et La répartition du nombre d'administrateurs par collège faisant la somme des nombres fixes et variables, sont arrêtés par Le conseil d'administration Lorsque l'ordre du jour de l'assemblée générale prévoyant el renouvellement des administrateurs est arrêté par le dernier conseil d'administration.
Le nombre d’administrateurs des membres actifs sera au maximum de 19 membres avec une répartition par collège comme suit :
une part fixe par collège représentant au total pour les collèges A, B et €C, 9 sièges d'administrateurs (collège A : 4 sièges ; collège B : 4 sièges ; collège C : 1 siège) ; une part variable fixée au pro rata du total des cotisations apportées par chacun des collèges, pour répartir les 10 sièges restants pour les membres actifs.
Règlement intérieur de Plante & Cité 30 mars 2017 3/11 Gè Part fixe Part variable
Collège À : « Collectivités + X membres au prorata du total des cotisations du collège A territoriales et leurs 4 sur le total des cotisations des collèges À, B et C établissements publics»
Collège B : « Entreprises + Ÿ membres au prorata du total des cotisations du collège B de la filière de 4 sur Le total des cotisations des collèges À, B et C l'horticulture et du
paysage »
Collège C : « Autres + Z membres au prorata du total des cotisations du collège C acteurs gestionnaires du 1 sur le total des cotisations des collèges À, B et € domaine public »
Total sièges 9 10
Le calcul des sièges de La part variable est réalisé comme suit :
Cotisations de A
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Total des cotisations (A+B+C) Cotisations de C Ze © XA10
Cotisations de B x 410 Total des cotisations (A+B+C)
Ÿ= Total des cotisations (A+B+C)
Si Le calcul des sièges des membres actifs faisait apparaître des nombres avec décimales, Les arrondis supérieurs se feront si la décimale est supérieure strictement à 0,5.
Le nombre d’administrateurs des membres associés sera au maximum de 16 membres avec une répartition par collège
comme suit :
Collège D : « Etablissements de recherche, d'enseignement | 2
supérieur et de transfert de technologie»
Collège E : « Etablissements de formation technique ou 2
organismes d'expérimentations et de conseil disposant
d'outils d'expérimentation »
Collège F : « Organismes de conseil et d'appui aux 3
professionnels des collectivités territoriales »
Collège G : « Fédérations professionnelles de la filière de 3
l'horticulture et du paysage»
Collège H : « Associations d'agents territoriaux 3
gestionnaires d'espaces verts »
Collège I : « Entreprises de fournitures et fédérations 1
professionnelles »
CNFPT 1
Végépolys 1
Ainsi, Le nombre de voix du conseil d'administration se décompose de la façon suivante :
Co A 4 + nombre variable*
Co B 4 + nombre variable*
Co C 1 + nombre variable*
Co
Co
Co
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2
3
3
3
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1
* Total des parties variables : 9 sièges
Règlement intérieur de Plante & Cité 30 mars 2017 4/1 ce Article 7 -Organisation des votes et modalités d'élection des membres du conseil d'administration
7.1. Organisation des votes
Le vote est établi par bulletin de vote. IL y a 9 types de votes pour élire Les administrateurs des 9 collèges. Les votes se font par collège par Les membres du collège concerné.
1.2. Modalités d'élection des membres du conseil d'administration
Candidatures
Le nombre de postes d'administrateurs à pourvoir par collège sera communiqué aux membres de l'assemblée générale à l'occasion de la convocation à l'assemblée générale élective. Tout membre pourra faire acte de candidature auprès du Président, jusqu'à une semaine avant la date de l'assemblée générale élective.
Forme et contenu de bulletin de vote
Les bulletins de vote seront composés à en-tête de l'association et comporteront par collège la liste alphabétique des candidats ayant fait acte de candidature à jour de leur cotisation.
Les bulletins feront mention du nombre de poste à pourvoir, de La date et du type de l'assemblée générale au cours de laquelle a lieu le vote.
Ils seront préimprimés et tirés en nombre d'exemplaires suffisant.
Le vote ayant lieu par collège, il y aura 9 votes distincts et donc 9 bulletins de votes distincts. Ne voteront dans Le cadre d'un collège que Les membres appartenant à ce collège.
Il ne sera alors pas tenu compte au sein dudit collège de règles de quorum pour la validité du vote.
La majorité absolue (50% + 1 voix) se décomptera uniquement au sein dudit collège pour l'élection des membres du conseil d'admission issus dudit collège et ce par rapport au nombre de voix des membres présents ou représentés dudit collège.
L'opération étant répétée par collège.
Définition des votes-mandats
Chaque électeur devra Lors du vote rayer le nom des personnes auxquelles il ne souhaite pas donner mandat de membre du conseil d'administration. Les noms qui ne seront pas rayés constitueront donc le vote de
chaque électeur (appelés votes-mandats par La suite).
Définition des bulletins nuls
Tout bulletin comportant une quelconque mention autre que les ratures des noms des personnes pour
lesquelles l'électeur ne souhaite pas donner mandat, sera considéré comme nul. Tout bulletin comportant un nombre de votes-mandats (noms qui n'ont pas été rayés) supérieur au nombre de postes d'administrateurs à pourvoir sera considéré comme nul.
Définition des suffrages exprimés et des votes blancs
Tout bulletin qui comporte un nombre de votes-mandats inférieur ou égal au nombre de postes à pourvoir et qui ne comporte aucune autre mention que Les ratures des noms sera considéré comme suffrage exprimé. Ainsi, la somme des suffrages exprimés et des bulletins nuls doit être égale au nombre de bulletins déposés dans l’urne.
Déclaration des élus au conseil d'administration
Sont déclarés comme élus au conseil d'administration, les candidats,
Règlement intérieur de Plante & Cité 30 mars 2017 5/11 tÙ - dont le nom figure sur Les bulletins de vote,
- ayant obtenu par nom la majorité absolue (50% + 1 voix) des suffrages exprimés dans Le collège, - par ordre décroissant du nombre de votes-mandats obtenus,
- et ce jusqu'à concurrence du nombre de postes à pourvoir.
Dé nomination d’un ou plusieu ministrateurs à l'issue du premier tour
Dans Le cas où un (ou plusieurs) collège(s) n'auraït(ent) pas élu tous Les administrateurs dudit (desdits) collège(s), il sera procédé à un second tour.
Le Président de l'assemblée sollicitera alors Les présentations de candidats issus de chacun des collèges en cause.
Après l'enregistrement des candidats, un second tour de vote sera ouvert pour ces collèges à bulletin secret, chaque votant du collège indiquant Le ou Les noms pour le(s)quel(s) il vote au moyen d'un bulletin qui lui sera remis sur lequel figurera Le nom de l'association, La date et Le type de l'assemblée générale.
ILne pourra être voté que pour les candidats déclarés, l'indication d’un autre nom ne sera pas retenue.
Seront déclarés élus au conseil d'administration, les candidats :
- dont Le nom figure sur Le bulletin de vote,
- ayant obtenu par nom la majorité absolue des suffrages exprimés (soit 50% + 1 voix) - par ordre décroissant du nombre de votes-mandats obtenus dans le collège, - et ce jusqu’à concurrence du nombre de poste à pourvoir.
IL sera procédé à autant de tour que nécessaire au sein desdits collèges dans Les conditions ci-dessus pour compléter les membres élus au conseil d'administration.
Article 8 - Bureau
Le bureau est élu par le conseil d'administration à La majorité, notamment à l'issu de l'assemblée générale qui a procédé au renouvellement des membres du conseil d'administration.
La répartition des postes du bureau est La suivante :
Président Issu des administrateurs du collège A : « Collectivités territoriales et Leurs établissements publics »
1® vice-président Issu des administrateurs du collège À: « Collectivités territoriales et leurs établissements publics»
2ère vice-président Issu des administrateurs du collège B: « Entreprises de la filière de lhorticulture et du paysage »
Secrétaire Issu des administrateurs du collège D: «Etablissements de recherche, d'enseignement supérieur et de transfert de technologie »
Trésorier Issu des administrateurs du collège H : « Associations d'agents territoriaux gestionnaires d'espaces verts »
Trésorier adjoint Issu des administrateurs du collège G: « Fédérations professionnelles de l'horticulture et du paysage»
Article 9 - Réunions des instances
Les assemblées générales ordinaires et extraordinaires, les réunions du conseil d'administration et du bureau de l'association pourront se tenir au siège social de l'association ainsi qu'à toute autre endroit fixé par la personne ou les habilités à convoquer.
Article 10 - Cotisations
Toute modification du montant de la cotisation annuelle est proposée par Le conseil d'administration à l'assemblée
générale qui valide son montant pour l'exercice suivant.
Règlement intérieur de Plante & Cité 30 mars 2017 6/11 Ce Dans ce règlement intérieur, les montants de cotisations pour tous les membres sont automatiquement modifiés après Leur révision par l'assemblée générale.
On distingue les cotisations des membres actifs, variables par collège et selon la taille des structures, et des membres associés fixes quelques soient Les collèges. Les montants des cotisations sont annexés en annexe 1,
Atticle 11 - Remboursement des frais de déplacement
Le conseil d'administration, dans La mesure de ses moyens financiers, pourra procéder à une indemnisation
forfaitaire et aux remboursements sur justificatifs des frais de déplacement et des dépenses engagées par les membres des instances de Plante & Cité :
Conseil d'administration (dont membres du bureau);
Conseil scientifique ;
Comité de pilotage technique.
Les barèmes de remboursement figurent en annexe 2 au présent règlement intérieur. Ces barèmes sont fixés par l'assemblée générale ordinaire.
Article 12 - Processus d'élaboration des programmes d'études et d'expérimentations
Le processus d'élaboration et de validation des programmes d’études et d'expérimentations s'appuie sur les étapes suivantes :
- _ Recueil des besoins des professionnels des espaces verts.
IL se fait par l'intermédiaire des groupes de travail thématique et du comité de pilotage technique. Le conseil scientifique peut orienter les projets vers des procédures adaptées alors que dans le même temps Le conseil d'administration effectue La préparation budgétaire globale pour Les appels à projet de l'année N+1.
- Elaboration des programmes N+1
Trois procédures sont disponibles : Appel à projet interne pour les programmes qui feront l'objet d'un autofinancement Plante & Cité et Val'Hor : Appel à projet externe (ANR, Fond Unique Interministériel) ; Ad'Hoc pour laisser La possibilité à un projet d'être labellisé par Plante & Cité via une expertise du conseil scientifique. L'écriture des textes des appels à projets internes se fait sous La responsabilité du conseil scientifique alors que leur lancement est effectué par Le conseil d'administration.
Pour les appels à projets externes, Angers Technopole est sollicité pour La construction du programme. Le COSST et le CA de Végépolys sont appelés à donner leur avis.
- Décision et arbitrage des programmes N+1
Pour les appels à projets internes, Le conseil scientifique sollicite deux expertises en son sein (ou un 3°" extérieur mandaté par le conseil scientifique) pour évaluer Les réponses et Les hiérarchiser. Pour Les appels à projets externes, la décision est réalisée par Les instances à leur initiative.
- Validation des projets N+1
Le conseil d'administration de Plante & Cité a La responsabilité du choix des projets retenus pour l'année N+1.
- Validation des résultats des programmes de l'année N
Le conseil scientifique évalue les travaux réalisés avant une exploitation et une valorisation sur La plateforme informatique de Plante & Cité pour tous les types de projets (issus d'appels à projets internes, externes ou de projets ad’hoc).
Le schéma du processus figure en annexe 3 au présent règlement intérieur.
Faît à Paris, le 2 décembre 2008 puis révisé Le 7 décembre 2001, puis Le 4 avril 2012, puis Le 30 mars 2017.
Le Président e secrétaire
Règlement intérieur de Plante & Cité 30 mars 2017 7/11 Annexe 1 : Montants des cotisations des membres actifs
et des membres associés selon Les collèges
MEMBRES ACTIFS
Collège À : « Collectivités territoriales » (communes et EPCT)
La cotisation est fixée selon Le nombre d'habitants.
Communes et EPCI (Collège A)
< 2000 hab. 105 €
De 2000 à 5 000 hab. 205 €
De 5 000 hab. à 10 000 hab. 310 €
De 10 000 à 30 000 hab. 515 €
De 30 000 hab. à 50 000 hab. 825 €
De 50 000 à 100 000 hab. 1235 €
De 100 000 à 200 000 hab. 2 060 €
Communes > 200 000 hab. 3 090 €
200 000 < EPCI < 500 000 hab. 3 090 €
EPCI > 500 000 hab. 4 000 €
Collège B : « Entreprises de la filière de l'horticulture et du paysage » La cotisation est fixée selon Le nombre de salariés.
Entreprises de la filière du paysage et du végétal
{Coliège B)
> 1000 salariés 3 000 €
De 501 à 1000 salariés 1545 €
De 101 à 500 salariés 720€
De 50 à 100 salariés 515 €
De 21 à 50 salariés 310 €
De 11 à 20 salariés 205 €
< 10 salariés 105 €
Bureaux d'études (Collège B)
> 51 salariés 1 030 €
De 11 à 50 salariés 515 €
De 5 à 10 salariés 310 €
De 2 à 4 salariés 155 €
Entreprise individuelle ou exercice en | 90 €
libéral
Collège C : « Autres acteurs gestionnaires du domaïne public »
La cotisation est fixée selon Le nombre de salariés concernés par l'aménagement, la conception et La gestion des espaces verts et naturels.
Autres acteurs gestionnaires du domaïîne public
(collège C)
> 100 salariés 1 545 €
De 50 à 100 salariés 1 030 €
De 21 à 50 salariés 515 €
< 20 salariés 310 €
MEMBRES ASSOCIES
La cotisation pour les membres des collèges D, E, F, G, H et I ainsi que des membres de droit (CNFPT et Végépolys) s'élève à 310 €.
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&Cité Ingénierie de la nature en ville Statuts adoptés Lors de l'assemblée générale constitutive
du 15 décembre 2005
Modifications apportées Lors des assemblées générales extraordinaires
du 17 janvier 2007, du 10 octobre 2007, du 2 décembre 2008, du 10 mai 2010, du 7 décembre 2011 et du 30 mars 2017
Préambule :
Contexte du projet
En Europe, la demande sociale en matière d'espaces verts, de jardins, de paysage et de nature, qui contribuent à La qualité de la vie urbaine, est en constante augmentation.
Ces activités longtemps conduites de façon traditionnelle, en s'appuyant sur la compétence des jardiniers, sont aujourd'hui confrontées à de nouveaux enjeux scientifiques, techniques, et économiques (artificialisation des sols, contrôle des intrants, protection biologique intégrée, gestion de La biodiversité, recyclage des déchets verts, gestion différenciée des territoires.….).
Les besoins en matière d'expérimentation, de recherche finalisée demeurent très importants. La diffusion et La mutualisation des connaissances acquises par les organismes de recherche publique (INRA / Agrocampus Ouest - Institut National d'Horticulture et de Paysage / Universités), les entreprises (sélectionneurs / entrepreneurs du paysage / ….) et par les services d'espaces verts des collectivités territoriales demeurent largement insuffisante.
Objectifs de ce projet
du Génie Végétal et du Paysage Urbaîn» vise à mieux répondre aux besoins techniques et scientifiques des collectivités territoriales et des entreprises travaillant avec elles dans ces domaines. Ce centre a pour vocation à se situer à l'interface entre Les collectivités territoriales, les organismes de recherche, la formation et les professionnels du secteur privé, sur ces domaines de compétences, à savoir notamment : - Agronomie et artificialisation des sols urbains
- Innovation et diversification végétale
- Gestion sanitaire et protection biologique intégrée
- Ecologie et gestion de La biodiversité
- Economie - gestion
- Paysage (perception et services, planification, matériels et matériaux)
IL pourra susciter, concevoir et suivre des programmes de recherche, d'études et d’expérimentation sur les sujets décidés par Les membres adhérents à l'association.
IL pourra assurer la veille économique et technique ainsi que le transfert de technologie et d'innovations vers Les collectivités et entreprises partenaires.
IL pourra diffuser les connaissances, susciter et dispenser les formations dans ces domaines de compétences.
Exposé préalable :
L'assemblée générale constitutive de l'association s'est tenue le 15 décembre 2005 avec déclaration à la préfecture d'Angers en date du 23 janvier 2006 sous Le nom de « association pour la création d’un centre technique du génie végétal, des paysages et des territoires ».
Suite à l'assemblée générale du 17 janvier 2007, la dénomination a été modifiée pour « Plante & Cité » avec comme sous-titre « ingénierie de La nature en ville » (cf. articles 1 et 2).
Initiatement prévue pour une durée de deux ans, l'assemblée générale extraordinaire du 10 octobre 2007 a prévu de proroger d'une année supplémentaire La durée de l'association de préfiguration.
Suite à l'assemblée générale extraordinaire du 2 décembre 2008, de nouvelles dispositions statutaires ont été adoptées pour renforcer la participation des membres à sa gouvernance et mieux définir le cadre des actions de Plante & Cité. Elles prévoient notamment une place majoritaire des membres actifs, collectivités territoriales,
Version 07/12/11 1/9 entreprises et gestionnaires d'espaces verts par rapport aux membres associés issus d'institutions dans Le dispositif de gouvernance. La durée de l'association est désormais illimitée.
L'assemblée générale du 10 mai 2010 a permis La création d'un nouveau collège des entreprises d'agrofournitures, au sein des membres associés. Les modifications apportées le 7 décembre 2011 ont précisé le périmètre des problématiques scientifiques et techniques traitées par Plante & Cité, en particulier dans le domaine du génie écologique.
Article 1- Dénomination
IL est fondé entre les adhérents aux présents statuts une association régie par La loi du 1° juillet 1901 et Le décret du 16 août 1901, ayant pour dénomination :
« Plante & Cité » avec pour sous-titres « Ingénierie de La nature en ville » et « Center for Landscape and urban horticulture ».
Article 2 - Siège social
Le siège de l'Association est fixé dans les locaux d’Agrocampus Ouest, centre d'Angers - Institut National d'Horticulture et de Paysage, 2 rue André Le Nôtre à Angers. Il pourra être transféré par simple décision du conseil d'administration. Cette décision sera adressée à La Préfecture du département où l'association a son siège social et sera rendue publique au moyen d'une insertion au Journal Officiel.
Article 3 - Objet de l’Association
L'Association a pour objet :
e De conduire La coordination des programmes nationaux d'études et d'expérimentations sur des sujets concernant Les espaces verts et naturels, urbains et péri-urbains en réponse aux attentes des collectivités territoriales et des entreprises tant en matière de gestion que de conception, d'ingénierie du paysage, de génie végétal, de génie écologique ainsi que de matériels et matériaux ;
e De faire émerger et de préparer de nouveaux programmes de recherche appliquée et d'expérimentations d'intérêt national et d'en assurer La maîtrise d'ouvrage ;
e De centraliser Les résultats de ces programmes afin d’en assurer La synthèse et La diffusion sur la plateforme informatique :
e D'assurer La veille économique et technique aïnsi que le transfert de technologies et d'innovations vers Les collectivités territoriales et entreprises partenaires ;
De diffuser des connaissances, de susciter et dispenser des formations dans ces domaines de compétences ; De nouer des partenariats avec toute autre structure poursuivant un objet commun ; Et plus généralement, toutes activités annexes ou connexes à La réalisation des objets ci-dessus. De développer et exploiter des outils tels que notamment bases de données, référencements, logiciels, sites Internet autour d'un projet dans le but notamment, de pouvoir atteindre un autofinancement des outils créés et de permettre Le développement de ses activités non lucratives au service des acteurs de La filière française de l'horticulture et du paysage.
ILest précisé que l'activité non lucrative de Plante & Cité demeurera significativement prépondérante.
En outre, l'association peut prendre une participation ou des intérêts dans toute entité juridique de nature à développer sa propre activité.
Article 4 - Moyens d'action
L'Association se dotera des moyens nécessaires au fonctionnement de la structure dans le respect de son objet, dans
la plus parfaite et totale transparence.
L'Association dispose aussi d'un réseau de compétences apportées par ses membres et son organisation. Ce réseau est susceptible d'être mobilisé pour initier ou soutenir toute action, toute réflexion, toute étude et toute expérimentation.
Dans le cadre de l'Association, les partenaires cherchent à mettre en commun leurs compétences et leurs moyens lorsque cela n'est pas contraire à la déontologie ou aux règles de confidentialité.
Version 30/03/2917 2/9 D Article 5 - Composition de l'Association
L'Association regroupe des personnes morales uniquement.
Elle se compose de :
- Membres actifs: Les membres actifs sont des collectivités territoriales, des entreprises et d’autres structures de La filière de l'horticulture omementale et du paysage concourant à la conception et à gestion des espaces verts et zones à vocation non agricoles. Ils reçoivent individuellement des services mutualisés en contrepartie d’une cotisation dont ils s’acquittent annuellement.
- Membres associés: Les membres associés sont des représentants d'institutions dont les missions concernent la formation, La recherche, l'expérimentation Le conseil et La représentation des
professionnels du secteur du végétal et du paysage. Ils contribuent à la gouvernance et au fonctionnement du dispositif en contrepartie d'une cotisation dont ils s'acquittent annuellement.
Les Membres actifs sont composés de :
- Collège A: « Collectivités territoriales et leurs établissements publics » (Communes, Etablissements Publics de Coopération Intercommunale, Conseils généraux, Conseils régionaux) ; - Collège B : « Entreprises de La filière de l'horticulture ornementale et du paysage » ; - Collège C : « Autres gestionnaires d'espaces verts ou naturels»
e Les membres associés sont composés de :
- Collège D : « Etablissements de recherche, d'enseignement supérieur et de transfert de technologie » ; - Collège E: « Etablissements de formation technique ou organismes d'expérimentation et de conseil disposant d'outils d'expérimentations… ;
Collège F : « Organismes de conseil et d'appui aux professionnels des collectivités territoriales » : CAUE, Association Régionale de Fleurissement, Agences d'Urbanisme. ;
- Collège G: « Fédérations Professionnelles de La filière de l'horticulture et du paysage»: fédérations professionnelles ;
- Collège H : « Associations d'agents territoriaux gestionnaires d'espaces verts» ; Collège I : « Entreprises de fournitures et leurs fédérations professionnelles» (Fournisseurs de substrats, de produits phytosanitaires, d'auxiliaires de lutte biologique, de matériels, de semences ; entreprises de travaux publics.) :
Collège CNFPT : Centre National de la Fonction Publique Territoriale ;
- Collège Végépolys, pôle de compétitivité du végétal spécialisé.
Article 6 - Procédures d'admission, de renouvellement et d'exclusion des membres
Les membres actifs et associés sollicitent leur adhésion à La présente Association sur demande écrite émanant de Leur représentant dûment habilité. La demande doit être agréée par Le conseil d'administration de l'Association qui vérifie la conformité aux conditions d'agréments des candidats à l'adhésion et décide le collège d'appartenance.
La qualité de membre se perd :
par démission adressée par écrit au Président de l'association ;
- pour non paiement de La cotisation constaté par le conseil d'administration ; - par exclusion prononcée par le conseil d'administration pour tout motif sérieux ou grave laissé à son appréciation, l'intéressé ayant été invité par Lettre recommandé à fournir toute explication par écrit ; - par perte des qualités requises pour être membre de l'association au sein d'un des collèges de Plante & Cité constaté par Le conseil d'administration.
Version 30/03/2017 3/9 CR Article 7 - Assemblée générale
7.1. Composition et convocation de l'Assemblée générale
L'assemblée générale comprend des représentants des membres actifs et des membres associés à jour de Leur cotisation. Chaque structure adhérente désigne son représentant selon ses propres règles définies. Le Président de l'assemblée est Le Président de l'association ou à son défaut Le Vice-président de l'association. Le Président nomme ou demande à l'assemblée générale de nommer deux scrutateurs et un secrétaire de séance membres de l'assemblée générale. Le Président, les deux scrutateurs et le secrétaire constituent le bureau de l'assemblée générale. Le bureau de l'assemblée générale règle à La majorité les problèmes de police, notamment en ce qui concerne la présence de tiers non adhérents ou encore la répartition des votes par correspondance.
Chacun des membres ne peut détenir des pouvoirs que des membres issus du collège auquel il appartient dans La limite maximale de dix. Tout membre pourra se faire représenter par un mandataire, membre de l'association à jour de ses cotisations et auquel il a donné procuration par écrit. Les pouvoirs qui arrivent en blanc au Président ou à l'association, dûment signés, pourront être répartis par le bureau de l'association entre les membres présents.
La convocation, accompagnée de l'ordre du jour et signée par le Président ou à défaut par Le Vice-président, est transmise aux membres de l'assemblée générale ordinaire au moins 30 jours avant la séance. La convocation peut indifféremment être envoyée au domicile ou au siège des membres, et par tous moyens (courrier postal, télécopie, correspondances électroniques).
7.2. Pouvoir et Réunion de l'Assemblée générale ordinaire
Une assemblée générale ordinaire annuelle est convoquée une fois par an, notamment pour l'approbation des comptes sur convocation du Président ou à La demande La moitié des membres du conseil d'administration. D'autres assemblées générales peuvent être réunies sur convocation du Président ou à la demande de la moîtié des membres du conseil d'administration,
À - Assemblée générale ordinaire annuelle
Le Président, assisté des membres du conseil d'administration, expose la situation morale de l'Association. Le Trésorier rend compte de La gestion du conseil d'administration et soumet Le bilan à l'approbation de l'assemblée.
L'assemblée générale entend le rapport d'activités présenté par Le conseil d'administration et Le rapport sur la gestion du conseil d'administration et La situation financière de l'association. Elle examine Les comptes que le trésorier soumet à son approbation. L'assemblée générale entend le ou les rapports du commissaire aux comptes. Elle approuve Les dits rapports et statue sur Les résolutions proposées.
L'assemblée générale donne Les grandes orientations du programme d'actions de l'association. Elle approuve les comptes de l'exercice clôs et vote le budget de l'exercice suivant. L'assemblée générale procède à l'élection des membres du conseil d'administration et pourvoit, au renouvellement et s’il y a lieu à La révocation des membres du Conseil d'administration par collège. Elle pourvoit à La nomination ou au renouvellement du commissaire aux comptes et de son suppléant.
B - Les autres assemblées générales ordinaires
Les autres assemblées générales ordinaires entendent Le rapport d'activités et Les rapports spécifiques sur l'ordre du jour de ladite assemblée.
C - Décisions et délibérations
Les décisions sont prises à La majorité simple des membres présents ou représentés. Lors des votes, chaque membre dispose d’une voix à laquelle s'ajoutent les voix des mandants dans la limite de dix. Les délibérations sont prises à main levée. Toutefois, à la demande du tiers au moîns des membres présents ou représentés, Les délibérations doivent être prises à bulletin secret.
Un procès-verbal de La réunion est établi par le secrétaire sous La responsabilité du Président de séance qui Le signera.
7.3. Réunion de l'Assemblée générale extraordinaire
L'Assemblée générale extraordinaire est seule compétente pour modifier Les statuts, décider La dissolution et La dévolution de l'actif, La fusion avec une autre association ou l'absorption de l'association, ou Les apports partiels d'actifs.
Version 30/03/2017 47 L'Assemblée générale extraordinaire doit être convoquée spécialement à cet effet par le Président, ou à la demande de La moitié des membres du Conseil d'Administration.
L'assemblée générale extraordinaire ne peut valablement se tenir que si les deux tiers des collèges sont représentés lors de l'assemblée générale et si 10% au moîns des membres de l'association sont présents ou représentés. Lors des votes, chaque membre dispose d'une voix à laquelle s'ajoutent les voix des mandants dans la limite de dix.
Les délibérations sont prises à main levée. Toutefois, à la demande du tiers au moins des membres présents ou représentés, les délibérations doivent être prises à bulletin secret.
A défaut d'obtenir le quorum, une seconde assemblée générale sera convoquée dans les mêmes formes, sans condition de quorum. Les décisions seront toujours prises à la majorité des deux tiers des membres présents ou représentés.
Un procès-verbal de la réunion est établi par Le secrétaire sous la responsabilité du Président de séance qui le signera.
Article 8 - Le Conseil d'administration de l'Association
8.1. Composition et fonctionnement
L'Association est administrée par un conseil d'administration composé de 33 membres élus et de 2 membres de droit, tous membres de l'association.
Le représentant de l'administrateur au conseil d'administration pourra subdéléguer, à la personne de son choix, La représentation de l'administrateur au conseil d'administration. Toutefois, Le mandat initial devra prévoir La possibilité de cette subdélégation.
Les membres actifs du conseil d'administration se répartissent en 3 collèges : + Collège A « Collectivités territoriales et Leurs établissements publics » ;
e Collège B « Entreprises de La filière de l’horticulture omementale et du paysage » ; e Collège C « Autres gestionnaires d'espaces verts et naturels».
Le nombre d'administrateurs des membres actifs sera de 19 membres avec une répartition par collège comme suit : - un nombre fixe par collège représentant au total 9 sièges d'administrateurs pour les collèges À, B et C (collège A : 4 sièges ; collège B : 4 sièges ; collège C : 1 siège) ;
- à cela s'ajoute un nombre variable par collège fixé au pro rata du total des cotisations de l'année de renouvellement du conseil d'administration, apportées par chacun des collèges, pour répartir les 10 sièges restants pour Les membres actifs.
Les modalités de calcul de répartition des sièges sont indiquées dans le règlement intérieur. Le montant des cotisations et La répartition du nombre d'administrateurs par collège faisant La somme des nombres fixe et variable sont arrêtés par Le conseil d'administration lorsque l'ordre du jour de l'assemblée générale prévoyant le renouvellement des administrateurs est arrêté par Le dernier conseil d'administration.
Les membres associés du conseit d'administration se répartissent en 8 collèges : e Collège D : « Etablissements de recherche, d'enseignement supérieur et de transfert de technologie » : 2 représentants ;
e Collège E : « Etablissements de formation technique ou organismes d'expérimentation et de conseil disposant d'outils d'expérimentation » : 2 représentants ;
e Collège F: « Organismes de conseil et d'appui aux professionnels des collectivités territoriales» : 3 représentants ;
e Collège G: « Fédérations professionnelles de la filière de l'horticulture ornementale et du paysage» : 3 représentants ;
e Collège H « Associations d'agents territoriaux gestionnaires d'espaces verts» : 3 représentants ; e Collège I « Entreprises de fournitures et Leurs fédérations professionnelles » : 1 représentant ; e Collège « CNFPT » : 1 représentant membre de droit ;
e Collège « Pôle de compétitivité du végétal, Végépolys » : 1 représentant membre de droit.
Seize représentants sont issus des membres associés.
Version 30/03/2017 5/9 CA Les membres du Conseil d'Administration sont élus pour 3 ans par l'Assemblée Générale Ordinaire. L'élection au conseil d'administration s'effectue par collège et est décrite dans Le règlement intérieur. En cas de vacance d'un ou de plusieurs postes d’administrateurs, à La faveur de La plus prochaine assemblée générale ordinaire, il est procédé à une élection d'un ou de plusieurs nouveaux administrateurs. En cas de vacance d’un ou de plusieurs postes d'administrateurs, le conseil d'administration pourra statuer régulièrement.
Le conseil d'administration statuera sur La présence aux réunions du conseil d'administration d'un ou de plusieurs salariés de l'association ainsi que de tiers.
Le conseil d'administration se réunit aussi souvent que nécessaire et au moins une fois par semestre sur convocation du Président ou du Vice-président, qui en arrête l'ordre du jour, et sur demande du quart de ses membres.
Pour La validité des décisions, le quorum est fixé à La présence effective de La moitié plus un des administrateurs en exercice. Chacun des membres du conseil d'administration ne peut détenir plus de 1 pouvoir. Tout membre du conseil d'administration pourra se faire représenter par un autre administrateur auquel il à donné procuration par écrit.
Les décisions sont prises à la majorité des voix des membres présents ou représentés. En cas de partage des voix, celle du Président est prépondérante.
Les décisions du conseil d'administration sont prises à main levée ; toutefois, un scrutin secret peut être réalisé à la demande d'un tiers de ses membres présents ou représentés.
8.2. Rôle et pouvoirs
Le conseil d'administration autorise Le Président et le Trésorier à faire tous achats, aliénations et investissements reconnus nécessaires, des biens et valeurs appartenant à l'association. L'assemblée générale contrôle Les comptes et Le budget prévisionnel.
Le Conseil d'administration :
- élit le bureau ;
- à La responsabilité de la gestion financière de l'Association ;
- contrôle le programme d'action de l'association ;
- arrête Les comptes de l'association ;
- arrête l'ordre du jour des assemblées générales.
L'assemblée Générale peut déléguer au conseil d'administration tout ou partie de la gestion de l'Association, sauf les matières suivantes :
- Le vote du budget :
- Le règlement de La dévolution de l'actif en cas de dissolution ou de liquidation de l'Association ; - Le montant des cotisations annuelles.
Sauf disposition contraire dans La décision portant délégation, Les décisions ayant fait l'objet d'une délégation, peuvent être subdéléguées par Le conseil d'administration à une autre personne.
Le conseil d'administration peut déléguer ses pouvoirs au Bureau de l'Association. Il devra veiller au bon déroulement des programmes de recherche appliquée et d'expérimentation dont l'Association assurera La maîtrise d'ouvrage.
8.3. Rémunération
Les membres du conseil d'administration exercent leur fonction de façon bénévole. Ils ne pourront recevoir aucune rétribution à raison des fonctions qui Leur sont confiées ni en espèces ni en nature. Ils pourront toutefois obtenir le remboursement des dépenses et frais engagés pour Les besoins de l'association, sur présentation de justificatifs et dans La limite budgétaire fixée par l'assemblée générale, à la majorité des voix présentes et représentées. Les modalités de remboursement des frais de déplacement sont décrites dans le règlement intérieur.
D Version 30/03/2017 6/8 Article 9 : Le bureau de l'association
9.1. Composition
Le conseil d'administration de l'Association élit, en son sein, un bureau composé au maximum de 6 membres, en tenant compte des indications suivantes :
- un Président issu du collège des « collectivités territoriales et leurs établissements publics », également Président du conseil d'administration ;
- un 1% vice-Président issu du collège des « collectivités territoriales et leurs établissements publics » ;
- un 2" vice-Président issu du collège des « Entreprises de la filière de l'horticulture et du paysage » :
- un secrétaire issu du collège « Etablissements de recherche, d'enseignement supérieur et de transfert de technologie » ;
- un trésorier issu du collège « Associations d'agents territoriaux gestionnaires d'espaces verts » ; - un trésorier adjoint issu du collège « Fédérations professionnelles de La filière de l'horticulture ornementale et du paysage».
Le Bureau est élu pour 3 ans.
En cas de vacance d’un poste du bureau en cours de mandat, il est pourvu à son remplacement par un vote du Conseil d'Administration pour la durée restant à couvrir.
9.2. Rôles et pouvoirs
Le Bureau est chargé d'exécuter et de mettre en œuvre les décisions du conseil d'administration. Entre deux réunions du conseil d'administration, il est habilité à prendre toutes décisions utiles concernant la marche de l'association qui ne nécessiterait pas une convocation d'urgence du conseil. IL prépare et met au point les questions à soumettre au conseil d'administration.
IL élabore tous projets et formules, toutes suggestions susceptibles d'intéresser le développement de l'association. Il assiste Le Président dans ses fonctions.
IL prend toutes décisions utiles dans Les différents domaines relevant de sa compétence. IL établit Les comptes- rendus sur la vie de l'association et sur les recettes et dépenses.
Dans Le cadre de sa compétence d'attribution, les décisions du bureau visées du Président et du Secrétaire, sont immédiatement et de plein droit applicables.
9.3. Le Président
IL est responsable de la gestion quotidienne de l'Association. IL est notamment chargé de la mise en œuvre, des décisions prises par le conseil d'administration et l'Assemblée générale, notamment dans l'exécution des décisions et programmations. IL préside l'assemblée générale.
Le Président peut déléguer, par écrit, ses pouvoirs ou une partie de ses pouvoirs et sa signature, à certains des membres du bureau. IL peut mettre fin à tout moment à ces délégations.
En cas d'empêchement, absence ou toute autre cause de vacance, le Président est remplacé par l'un des Vice- présidents, dans l'ordre.
Le Président peut déléguer, par écrit, ses pouvoirs ou une partie de ses pouvoirs et sa signature au directeur de l'Association et y mettre fin à tout moment.
9.3. Les Vice-présidents
Ils appuient Le Président dans ses fonctions et Le représentent en tant que de besoïn. Ils peuvent avoir autant de pouvoirs que Le Président dans les cas prévus par délégation ou en cas de vacance.
Version 30/03/2017 7/9 CA 9.4. Le Secrétaire
Le secrétaire est chargé de tout ce qui concerne La correspondance courante et la conservation des archives. IL veille au bon fonctionnement matériel, administratif et juridique de l'Association.
9.5. Le Trésorier
Le Trésorier fait tenir, sous son contrôle, les comptes annuels de l'association et procède à La vérification des opérations de dépenses et de recettes.
IL fait tenir, sous son contrôle, Les différents registres comptables et à la fin de chaque exercice, dresse ou fait dresser Le bilan et l'inventaire.
IL élabore le projet de budget pour l'année suivante et prépare le rapport financier qui sera soumis à l'Assemblée générale pour approbation.
Le Trésorier peut déléguer, par écrit, ses pouvoirs ou une partie de ses pouvoirs et sa signature au directeur de l'Association et y mettre fin à tout moment.
9.6. Le Trésorier adjoint
IL appuie Le Trésorier dans ses fonctions et Le représente en tant que de besoin.
Article 10 - Les commissions ou groupes thématiques
Le conseil d'administration peut créer des commissions ou groupes thématiques chargés d'étudier et de proposer toute action, étude, réflexion, programme concernant toutes questions concourant directement ou indirectement à son objet.
Lors de la création des commissions, le conseil d'administration ou l'assemblée générale devra préciser Les missions qui seront ainsi confiées aux différentes commissions. Le bureau du Conseil d'administration procède à la désignation des membres de ces commissions. Les commissions devront rendre des comptes auprès de l'assemblée générale du résultat de leur réflexion et de Leur action.
ILexiste différentes instances techniques scientifiques dont les missions, le rôle et Le fonctionnement sont décrits au sein d'un règlement intérieur :
- groupes thématiques,
- comité de pilotage technique,
- conseil scientifique.
Article 11 - Cotisation
Le montant des cotisations annuelles des membres actifs et associés est déterminé par l'Assemblée Générale Ordinaire. Les montants des cotisations sont annexés chaque année dans Le règlement intérieur.
Article 12 - Les ressources de l'Association
Elles comprennent :
- les cotisations des membres ;
- les contributions financières effectuées par certains des membres ;
- des subventions publiques ou privées ;
- des rémunérations pour services rendus dans Le cadre des missions de l'Association ; - toutes autres ressources autorisées par Les textes législatifs et réglementaires ;
Les éventuelles contributions financières ou mises à disposition feront l'objet de conventions particulières entre l'Association et Les contributeurs pour définir l'usage des fonds et des matériels, ou l'affectation des personnes. Un commissaire aux comptes établit un rapport annuel sur l'utilisation des fonds de l'association.
Article 13 -Contrôle financier et commissaire aux comptes
Version 30/03/2017 8/9 NE Le contrôle des comptes est exercé par un commissaire aux comptes. Sa nomination par l'assemblée générale ordinaire est réalisée pour une durée de 6 ans.
Un commissaire aux comptes suppléant est appelé à remplacer Le commissaire aux comptes titulaire en cas de refus ou révocation, d'empêchement, démission, décès ou relèvement. Le commissaire aux comptes suppléant est nommé en même temps que Le titulaire et pour la même durée par l'assemblée générale ordinaire.
Le commissaire aux comptes, convoqué au conseil d'administration qui clôture les comptes, contrôle La bonne tenue des comptes sur Le plan légal, certifie Leur véracité, puis livre un rapport général ainsi qu’un rapport spécial sur Les conventions réglementées Le cas échéant.
Le commissaire aux comptes présente son rapport devant l'assemblée générale ordinaire qui approuve Les comptes.
Article 14 - Règlement intérieur
Le règlement intérieur est établi par Le conseil d'Administration et approuvé par l'Assemblée Générale Ordinaire.
Article 15- Dissolution et changement dans la vie de l'association
La dissolution volontaire de l'Association, sa fusion ou son union avec une autre entité, ne peut être prononcée qu'en Assemblée générale extraordinaire prise à La majorité des deux tiers des voix des membres présents ou représentés. L'assemblée générale extraordinaire désigne un ou plusieurs liquidateurs qui seront chargés de la liquidation des biens de l'association et dont elle détermine les pouvoirs, conformément à l'article 9 de la Loi du 1° juillet 1901 et au décret du 16 août 1901.
En aucun cas, Les membres de l'association ne pourront se voir attribuer une part quelconque des biens de l'association.
L'actif net subsistant sera attribué obligatoirement à une ou plusieurs autres associations poursuivant des buts similaires et qui seront nommément désignées par l'assemblée générale extraordinaire.
Article 16- Durée
La durée de l'Association est illimitée.
Article 17- Formalités administratives
Tous pouvoirs sont donnés au Président, ou à un autre membre du Conseil d'administration, délégué à cet effet, pour accomplir les formalités légales de déclaration et de publication prévues par la Loi du 1% juillet 1901 et le décret du 16 août 1901 au cours de son existence.
Fait à Angers en trois exemplaires, Le 30|03%j 17
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Président : we | {
Version 30/03/2017 9/9 La Roche-sur-Yon
Le cew Vendée
DÉPARTEMENT DE LA VENDÉE
VILLE DE LA ROCHE-SUR-YON
Reçu en Préfecture le 06/05/25
Affiché le : 07/05/25
N° 085-218501914-20250505-162411-DE-1-1
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
___________________
SÉANCE DU 5 MAI 2025
Sous la présidence de Monsieur Luc Bouard, Maire
Présents : 40
Monsieur Luc Bouard, Madame Anne Aubin-Sicard, Monsieur Malik Abdallah, Madame Sylvie Durand, Monsieur Bernard Quenault, Madame Nathalie Gosselin, Madame Frédérique Pépin, Monsieur Maximilien Schnel, Madame Françoise Raynaud, Madame Sophie Montalétang, Monsieur Patrick Durand, Madame Myriam Ratier, Monsieur Jacques Besseau, Madame Patricia Lejeune, Monsieur Philippe Porté, Madame Dominique Boisseau-Rapiteau, Madame Françoise Bouet, Monsieur Jean-Pierre Leloup, Monsieur Dominique Guillet, Madame Michèle Jossier, Madame Danielle Martin, Madame Béatrice Bichon Bellamy, Madame Laurence Gillaizeau, Monsieur Cyril Bréhéret, Madame Aurore Ravez, Monsieur François Caumeau, Monsieur Aurélien Roho, Monsieur Ambroise Gasnet, Monsieur Guy Batiot, Monsieur Stéphane Ibarra, Monsieur David Sallé, Madame Florence Lemaire, Madame Aurélie Vieilledent, Monsieur Nicolas Hélary, Monsieur Romain Bossis, Monsieur Pierre Lefebvre, Monsieur Vincent Lepley, Monsieur Sébastien Allain, Madame Geneviève Poirier-Coutansais, Madame Martine Chantecaille.
Absents donnant pouvoir : 5
M. Bruno Guillou à Mme Laurence Gillaizeau, M. Christophe Blanchard à M. Bernard Quenault, Mme Patricia Murail-Gentreau à Mme Sophie Montalétang, M. Romain Brochard à M. Luc Bouard, Mme Claire Mauriat à M. Guy Batiot.
Secrétaire de séance : Monsieur Jacques Besseau
Adopté à l'unanimité
35 voix pour
10 abstention(s) : Monsieur Guy Batiot, Monsieur Stéphane Ibarra, Monsieur David Sallé, Madame Florence Lemaire, Madame Claire Mauriat, Madame Aurélie Vieilledent, Monsieur Nicolas Hélary, Monsieur Romain Bossis, Monsieur Vincent Lepley, Madame Martine Chantecaille.
17 ETUDE DE CHOIX DU MODE DE GESTION POUR LA CREATION D'UN RESEAU DE CHALEUR URBAIN
Rapporteur : Monsieur François Caumeau
La Ville de La Roche-sur-Yon exerce sur son territoire la compétence de création, d’aménagement, d’entretien et de gestion de réseaux de chaleur urbains.
Dans ce cadre, elle a réalisé une étude destinée à établir la faisabilité de la réalisation et du développement d’un réseau de chaleur urbain sur le territoire de la commune. Cette étude a confirmé la pertinence de développer un réseau pour répondre aux contraintes et objectifs de la Ville et des futurs potentiels abonnés du service.
Pour rappel, les objectifs principaux de la ville par la création de ce réseau de chaleur urbain sont de :
Hôtel de Ville et d'Agglomération – Place du Théâtre – BP 829 - 85021 La Roche-sur-Yon - Tél 02 51 47 47 47 - http://www.larochesuryon.fr Permettre la décarbonation des productions d’énergie pour le chauffage et l’eau chaude sanitaire des principaux consommateurs présents au sein du périmètre nord-est de la Ville ainsi que des occupants de la future ZAC de la Malboire ;
Faire bénéficier les usagers d’un service public de production et de distribution de chaleur moderne et performant favorisant l’usage d’énergies alternatives aux énergies fossiles ;
Assurer la continuité du service public de distribution de chaleur ;
Maîtriser le prix de la chaleur produite sur une durée longue en limitant la volatilité du prix liée aux fluctuations du marché des énergies ;
Préfigurer la structuration d’une filière bois énergie sur le territoire ;
Minimiser les impacts sur la qualité de l’air et l’environnement.
Pour répondre à ces objectifs, il apparaît que le mode de gestion le plus adapté pour assurer le service public de production et de distribution de chaleur ainsi que la gestion et l’entretien des installations y afférentes est la gestion déléguée à un tiers dans le cadre d’une convention de délégation de service public, sous forme de concession, régie par les articles L.1411-1 et suivants du code général des collectivités territoriales.
Il est à ce titre rappelé qu’en vertu de l’article L.1411-4 du code général des collectivités territoriales, l’assemblée délibérante doit se prononcer sur le principe de la délégation au vu d’un rapport présentant le document contenant les caractéristiques des prestations que devra assurer le délégataire.
Cette solution présente plusieurs caractéristiques qui apparaissent adaptées au projet en cause. Ce montage sous forme de concession constitue tout d’abord une solution intégrée évitant les problématiques d’interface dans la mesure où l’exploitant, professionnel du secteur concerné, est également en charge des travaux de premier établissement et d’entretien portant sur les différentes installations. En outre, ce montage sous forme de concession de service public évite de faire supporter à la Ville le financement des travaux à réaliser, le délégataire amortissant les investissements dans le cadre de l’exploitation du service à ses risques et périls, étant rappelé que le concessionnaire sera chargé de commercialiser la chaleur distribuée auprès des abonnés.
Pour lancer la procédure, il convient en pratique de procéder à la publication d’un avis d’appel à candidatures conformément aux dispositions des articles L.1411-1 et suivants du code général des collectivités territoriales ainsi qu’à la réglementation applicable à ce type de concession.
Le Conseil municipal est donc invité à prendre connaissance du rapport annexé à la présente délibération qui détaille le contexte, les motivations du mode de gestion proposé, la présentation des caractéristiques principales des prestations ainsi que le descriptif des modalités de lancement de la procédure qui sera mise en œuvre.
Le Conseil, après en avoir délibéré :
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L. 1411-1 et suivants,
Vu le code de la commande publique,
Vu le rapport de présentation joint à la présente délibération présentant le principe des modes de gestion sur le territoire de la Ville de La Roche-sur-Yon et contenant les caractéristiques des prestations que devront assurer le futur délégataire, conformément à l’article L. 1411-4 du Code général des collectivités territoriales,
Vu l’avis du comité social territorial réuni le 4 avril 2025,
Vu l’avis de la commission consultative des services publics locaux réunie le 22 avril 2025,
1. APPROUVE le principe de recourir à la délégation de service public sous forme de concession pour assurer la création du réseau de chaleur et l’exploitation du service public de chauffage urbain ainsi que la gestion et l’entretien des installations y afférentes sur le périmètre de la commune ;
2. APPROUVE le contenu et les caractéristiques des prestations que devra assurer le délégataire, telles qu’elles sont exposées dans le rapport de présentation joint en annexe à la présente délibération ;
3. AUTORISE Monsieur Luc BOUARD, Maire ou Madame Sylvie DURAND, Adjointe, à accomplir tous les actes préparatoires à la passation du contrat de concession, à prendre toutes les mesures nécessaires à sa mise en œuvre, à intervenir et à signer tous les actes liés à l’exécution de la présente délibération.
Hôtel de Ville et d'Agglomération – Place du Théâtre – BP 829 - 85021 La Roche-sur-Yon - Tél 02 51 47 47 47 - http://www.larochesuryon.fr POUR EXTRAIT CONFORME
LE MAIRE
Luc Bouard
Hôtel de Ville et d'Agglomération – Place du Théâtre – BP 829 - 85021 La Roche-sur-Yon - Tél 02 51 47 47 47 - http://www.larochesuryon.fr La Roche-sur-Yon
Ville et Ao
Le cœu Verdé,
Rapport de présentation Ville de La Roche-sur-Yon p.1 Réseau de chaleur
Rapport de présentation sur le mode de gestion du
réseau de chaleur urbain Rapport de présentation Ville de La Roche-sur-Yon p.2 Réseau de chaleur
Sommaire
1. Contexte.................................................................................................................................................................................. 3
1.1 Rappel des objectifs de la Ville .......................................................................................................................................................... 3
1.2 Synthèse des spécificités du projet .............................................................................................................Erreur ! Signet non défini.
2. Les caractéristiques du service envisagé................................................................................................................................... 4
3. Les modes de gestion envisageables ........................................................................................................................................ 5
3.1 Les contrats séparés .......................................................................................................................................................................... 5
3.2 Les contrats globaux .......................................................................................................................................................................... 5
4. Présentation des principaux modes de gestion envisageables pour le projet ............................................................................ 6
4.1 Le marché public................................................................................................................................................................................ 6
4.2 La concession de service public ......................................................................................................................................................... 6
4.3 Le marché de partenariat .................................................................................................................................................................. 7
4.4 La gestion en régie ............................................................................................................................................................................. 7
5. Les scénarii à écarter pour le projet de réseau de chaleur de la Ville de La Roche-sur-Yon ........................................................ 9
5.1 Les montages séparés ........................................................................................................................................................................ 9
5.1.1 Le marché public .......................................................................................................................................................................... 9
5.1.2 La régie ....................................................................................................................................................................................... 10
5.2 Le marché de partenariat ................................................................................................................................................................ 11
6. Étude détaillée des modes de gestion possibles ..................................................................................................................... 12
6.1 Les caractéristiques principales des prestations à assurer .............................................................................................................. 12
6.2 La réalisation du projet dans le cadre d’un marché public global .................................................................................................... 12
6.3 La mise en œuvre d’une concession de service public ..................................................................................................................... 14
6.3.1 Le cadre juridique général .......................................................................................................................................................... 14
6.3.2 Les avantages et inconvénients des conventions de concession de service public .................................................................... 14
7. Synthèse................................................................................................................................................................................ 16
8. Caractéristiques du contrat .................................................................................................................................................... 17
8.1 Objet du contrat de délégation de service public. ........................................................................................................................... 17
8.2 Durée de la délégation..................................................................................................................................................................... 17
8.3 Périmètre de la délégation .............................................................................................................................................................. 17
8.4 Origine de la chaleur ........................................................................................................................................................................ 17
8.5 Développement du réseau .............................................................................................................................................................. 18
8.6 Aspects économiques et modalités de rémunération du délégataire ............................................................................................. 18
8.7 Les modalités de contrôle ................................................................................................................................................................ 18
8.8 Mode de consultation...................................................................................................................................................................... 19 Rapport de présentation Ville de La Roche-sur-Yon p.3 Réseau de chaleur
1. Contexte et objectifs
1.1 Contexte
Dans le cadre de son Plan Climat Aie Energie Territorial (PCAET), la Roche-sur-Yon Agglomération a
pour objectif à échéance 2030 :
- une production d’énergie renouvelable augmentée de 28 % par rapport à 2012
- une baisse des Gaz à Effets de Serre : - 22,7 % par rapport à 2012
- une baisse de la consommation d’énergie : - 18,6 % par rapport à 2012
La ville de la Roche-sur-Yon s’inscrit dans ces objectifs. Un des leviers est la décarbonation des
principaux consommateurs d’énergie de son territoire.
Le projet de réseau de chaleur urbain (RCU) sur le secteur nord-est de la ville doit permettre de
répondre à ces enjeux.
En effet, au sein de ce périmètre, plusieurs grands équipements publics ont été identifiés disposant
d’un patrimoine conséquent et présentant d’importantes consommations énergétiques en matière de
chauffage et de production d’eau chaude sanitaire. Les plus importants disposent de chaufferies
vétustes (Centre Hospitalier Départemental, Antenne Université de Nantes, lycée De Lattre de
Tassigny) nécessitant un remplacement à court terme.
Après deux ans d’études de préfiguration, la ville de la Roche-sur-Yon a validé l’opportunité de la
création de ce réseau de chaleur urbain utilisant comme source d’énergie principale la biomasse. De
nombreux prospects ont officialisé leur volonté d’intégrer ce réseau.
L’objectif est de disposer d’un réseau de chaleur urbain opérationnel en 2028
1.2 Objectifs de la Ville
Les objectifs principaux de la ville par la création de ce réseau de chaleur urbain sont de :
- Permettre la décarbonation des productions d’énergie pour le chauffage et l’eau chaude
sanitaire des principaux consommateurs présents au sein du périmètre nord-est de la ville ainsi
que des occupants de la future ZAC de la Malboire
- Faire bénéficier les usagers d’un service public de production et de distribution de chaleur moderne et performant favorisant l’usage d’énergies alternatives aux énergies fossiles ; - Assurer la continuité du service public de distribution de chaleur.
- Maîtriser le prix de la chaleur produite sur une durée longue en limitant la volatilité du prix
liée aux fluctuations du marché des énergies
- Préfigurer la structuration d’une filière bois énergie sur le territoire
- Minimiser les impacts sur la qualité de l’air et l’environnement Rapport de présentation Ville de La Roche-sur-Yon p.4 Réseau de chaleur
2. Les caractéristiques du service envisagé
Le projet envisagé vise la création d’un réseau de chaleur urbain sur la Ville de la Roche-sur-Yon.
Le réseau de chaleur présenterait les caractéristiques prévisionnelles suivantes :
- 5 à 10 km sur les secteurs Nord-Est de la ville ;
- 17 à 25 GWh de besoins ;
- 13 à 20 points de livraisons ;
- Alimentation d’équipements publics (notamment bâtiments d’enseignement et centre hospitalier), et potentiellement de programmes immobiliers neufs afin d’accompagner le développement urbain ;
Les principales spécificités du projet sont :
- L’alimentation du CHD, qui sera l’abonné majoritaire du réseau
- La nécessité de constituer un appoint-secours local sur le site du CHD en raison de la
suppression de la chaufferie actuelle, pour assurer une continuité de service renforcée en lien
avec ses activités sensibles ;
- L’anticipation nécessaire de l’alimentation de la future ZAC de la Malboire, celle-ci étant
encore en cours de définition
Le projet devra répondre aux préoccupations de la Ville de La Roche sur Yon présentées précédemment.
Le périmètre de la délégation de service publique correspondrait aux secteurs Nord et Est de la ville
de la Roche-sur-Yon.
Le futur contrat tel qu’envisagé suppose :
- La conception, le financement et la construction de l’ensemble des travaux de premier établissement du réseau de chaleur urbain ;
- L’exploitation et l’entretien des installations de production et de distribution de chaleur du réseau de chaleur urbain ;
- La gestion des relations avec les abonnés du réseau ;
Au regard des différentes caractéristiques du projet évoquées ci-dessus, il convient d’envisager quel
sera le mode de gestion du service public de chauffage urbain. Rapport de présentation Ville de La Roche-sur-Yon p.5 Réseau de chaleur
3. Les modes de gestion envisageables
Dans le domaine des réseaux de chaleur, plusieurs types de montages peuvent être envisagés par la
Ville de La Roche-sur-Yon, avec un degré plus ou moins accentué d’intervention et d’implication de
celle-ci dans la maîtrise d’ouvrage, pouvant aller d’une maîtrise d’ouvrage assurée par la Ville de La
Roche-sur-Yon elle-même, à une maîtrise d’ouvrage intégralement transférée.
La partie « conception – construction » pouvant être séparée de la partie « exploitation », il existe de
nombreuses possibilités de montages, combinant régie, marchés publics, marchés de partenariats,
concession de service public ou encore contrat mixte destiné à satisfaire à la fois des besoins qui
relèvent, au sein du Code de la commande publique (CCP), des dispositions applicables aux marchés
publics et des besoins qui relèvent, par exemple, de celles relatives aux concessions (cf. article L. 1321-
1 du Code de la commande publique).
Aucun montage juridique ne doit a priori être exclu. On peut les regrouper en deux catégories ; d’une
part les contrats séparés (3.1.), d’autre part, les contrats globaux (3.2.).
3.1 Les contrats séparés
Dans les montages réalisés dans le cadre de contrats séparés, la collectivité est généralement maître
d’ouvrage dans le cadre d’une solution de Conception Réalisation pour la conception et les travaux,
puis d’une concession de service public (sans investissements) ou d’un marché de services ou régie
pour l’exploitation du réseau de chaleur. Plus spécifiquement, on peut dégager deux cas de figure :
- La réalisation du projet sous maîtrise d’ouvrage publique, dans le cadre d’un marché public de
Conception – Réalisation, puis pour l’exploitation d’un marché public de services, d’une
concession de service public (sans réalisation d’investissements) ou d’une régie.
- La réalisation du projet dans le cadre d’un marché de partenariat pour le financement, la
conception et l’exploitation maintenance d’une partie de l’ouvrage et d’un marché d’exploitation
ou une concession de service public (sans réalisation d’investissements) ou une régie pour les
services d’exploitation – maintenance du réseau.
3.2 Les contrats globaux
Ces contrats permettent de confier à un seul opérateur le financement, la conception, la construction
des structures nécessaires et éventuellement un ensemble de prestations de service associées. Trois
hypothèses peuvent être envisagées :
- La réalisation du projet sous maîtrise d’ouvrage publique, dans le cadre d’un marché public global
de performance.
- La réalisation du projet sous maîtrise d’ouvrage privée, dans le cadre d’une concession de service
public, incluant les investissements.
- Le recours à un Marché de partenariat intégrant une mission de service public. Rapport de présentation Ville de La Roche-sur-Yon p.6 Réseau de chaleur
4. Présentation des principaux modes de gestion envisageables pour le projet
4.1 Le marché public
L’objet de ce contrat est de confier à des tiers des prestations de travaux, de service et de fourniture.
Pour les marchés mixtes mêlant des prestations de fourniture, de services et de travaux, la qualification
du marché dépendra de la valeur des prestations les plus prépondérantes.
Dans le cadre d’un marché public, le titulaire est rémunéré directement par le versement d’un prix par
la collectivité.
4.2 La concession de service public
Une convention de délégation de service public définie à l’article L. 1411-1 du Code général des
collectivités territoriales est une concession de service public au sens des articles L. 1121-1 et suivants du
CCP, si la convention considérée répond aux critères suivants :
- contrat conclu par écrit, par lequel une autorité délégante confie la gestion d'un service public à
un ou plusieurs opérateurs économiques ;
- à qui est transféré un risque lié à l'exploitation du service ;
- en contrepartie soit du droit d'exploiter le service qui fait l'objet du contrat, soit de ce droit assorti
d'un prix.
La part de risque transférée au délégataire implique une réelle exposition aux aléas du marché, de sorte
que toute perte potentielle supportée par le délégataire ne doit pas être purement nominale ou
négligeable. Le délégataire assume le risque d'exploitation lorsque, dans des conditions d'exploitation
normales, il n'est pas assuré d'amortir les investissements ou les coûts qu'il a supportés, liés à l'exploitation
du service (principe de la gestion aux risques et périls).
Le délégataire peut être chargé de construire des ouvrages, de réaliser des travaux ou d'acquérir des biens
nécessaires au service public.
En définitive, pour qu’une convention soit une délégation de service public, il doit notamment ressortir
du compte d’exploitation prévisionnel de l’entreprise que « l’équilibre financier du contrat dépend des
recettes engendrées par l’exploitation du service » (conclusions du Commissaire du Gouvernement
C. Bergeal sous CE 30 juin 1999, SMITOM, précité).
Selon les dispositions du CCP :
les contrats de concession de travaux ont pour objet la réalisation, soit la conception et la réalisation,
par quelque moyen que ce soit, d’un ouvrage1 répondant aux exigences fixées par l’autorité
concédante ;
1 Un ouvrage est le résultat d’un ensemble de travaux de bâtiment ou de génie civil destiné à remplir par lui-même
une fonction économique ou technique. Rapport de présentation Ville de La Roche-sur-Yon p.7 Réseau de chaleur
les contrats de concession de services ont pour objet la gestion d’un service. Ils peuvent consister à
déléguer la gestion d’un service public. Le concessionnaire peut être chargé de construire un ouvrage
ou d’acquérir des biens nécessaires au service ;
lorsqu’un contrat de concession porte sur des travaux et des services, il est un contrat de concession
de travaux si son objet principal est de réaliser des travaux.
Le contrat de concession comprenant des travaux comporte une durée plus longue puisque la durée
du contrat doit permettre au concessionnaire d’amortir les investissements réalisés pour l’exploitation
des ouvrages ou services avec un retour sur les capitaux investis, compte tenu des investissements
nécessaires à l’exécution du contrat (article R. 3114-2 du CCP).
Le concessionnaire se rémunère substantiellement sur les recettes tirées de l’exploitation du service.
4.3 Le marché de partenariat
Un marché de partenariat est un marché public qui permet de confier à un opérateur économique ou à
un groupement d’opérateurs économiques une mission globale qui se compose obligatoirement de deux
objets principaux (article L. 1112-1 du CCP) :
la construction, la transformation, la rénovation, le démantèlement ou la destruction d’ouvrages,
d’équipements ou de biens immatériels nécessaires au service public ou à l’exercice d’une mission
d’intérêt général ;
tout ou partie de leur financement.
La maîtrise d’ouvrage est privée car elle est assurée par le titulaire du marché de partenariat.
Cette mission globale peut également avoir des objets facultatifs consistant en :
tout ou partie de la conception des ouvrages, équipements ou biens immatériels ;
l’aménagement, l’entretien, la maintenance, la gestion ou l’exploitation d’ouvrages, d’équipements
ou de biens immatériels ou une combinaison de ces éléments ;
la gestion d’une mission de service public ou des prestations de services concourant à l’exercice, par
la personne publique, de la mission de service public dont elle est chargée.
4.4 La gestion en régie
La régie, sous les différentes formes qui existent, est un mode de gestion envisageable pour le service
de chaleur Elle supposerait en premier lieu la conclusion d’un marché pour les travaux avant de confier
la gestion à la régie dans un second temps. Rapport de présentation Ville de La Roche-sur-Yon p.8 Réseau de chaleur
En principe, la régie se définit comme un mode de gestion directe des services publics par les
collectivités territoriales, ainsi que par leurs établissements publics, les établissements publics de
coopération intercommunales ou par les syndicats mixtes2.
En application des dispositions pertinentes du CGCT, la notion de régie tend également à inclure
l’hypothèse des régies dotées de la personnalité morale, qui ne correspond pas, en tant que tel, à une
gestion « en direct » dès lors qu’elle suppose la création d’une personne morale distincte.
La notion de régie désigne tout à la fois les hypothèses de gestion directe, par les collectivités locales,
de leurs services publics, mais également la gestion de ces services par des établissements publics qui
en sont leur émanation3.
A cet égard, il convient ici de rappeler les deux principaux types de régies pour gérer un service public
industriel et commercial :
- la régie dotée de la seule autonomie financière,
- la régie dotée de l’autonomie financière et de la personnalité morale.
2 JurisClasseur Administratif, Fasc. Régie, Pierre Tifine, 1er juin 2021.
3 Ibidem. Rapport de présentation Ville de La Roche-sur-Yon p.9 Réseau de chaleur
5. Les scénarii à écarter pour le projet de réseau de chaleur de la Ville de La Roche-sur-Yon
5.1 Les montages séparés
Les contrats séparés présentent un certain nombre d’inconvénients, qui conduisent à recommander
de les écarter dans le cadre du projet de réseau de chaleur de la Ville de La Roche-sur-Yon :
- L’impossibilité de globaliser les missions confiées au secteur privé, ce qui peut générer, eu
égard à la taille et la complexité d’un réseau de chaleur, des difficultés d’interface entre les
différents acteurs, ainsi que des difficultés en termes de respect des délais de construction et
de surcoût.
- La pluralité des procédures de passation des différents contrats fait en outre courir un risque
accru de recours, notamment sur le terrain des référés précontractuels et contractuels,
susceptible de retarder, voire d’entraîner une annulation des procédures de passation.
- La moindre prise en compte des contraintes et sujétions spécifiques de l’exploitation au niveau
de la conception, du choix des procédés ou mécanismes spécifiques aux réseaux de chaleur et
outils de production, ainsi que de l’optimisation des surfaces et du choix des matériaux.
- La durée de la mise en œuvre du projet, qui nécessiterait la passation de plusieurs marchés
successifs, eux-mêmes exécutées en différentes étapes, selon un calendrier qui semble
incompatible avec celui du projet.
Il parait donc approprié d’écarter ce type de montages pour le projet de la Ville de La Roche-sur-Yon.
5.1.1 Le marché public
En l'absence de transfert des risques au cocontractant de la personne publique, le prestataire apparaît,
dans ce type de relation contractuelle, comme un simple exécutant. Il fournit à la collectivité
l’ensemble des moyens matériels et humains nécessaires à l’accomplissement de sa mission sans se
voir transférer le risque d'exploitation. A l’inverse, la responsabilité dans la gestion du service pèserait
sur la Ville de La Roche-sur-Yon.
En contrepartie, la collectivité le rémunère par un prix. Les recettes sont totalement reversées à la Ville
de La Roche-sur-Yon et de ce fait, à l’exception d’un mécanisme de bonification/pénalités de portée
très limitée, le titulaire est désintéressé de l’ensemble des risques liés à l’exploitation du service.
Ce dispositif, susceptible en l'espèce d’aller à l’encontre d’un service de qualité pour un coût garanti,
doit être écarté.
A noter que le cas particulier d’un marché public global est traité au point 6.2. Rapport de présentation Ville de La Roche-sur-Yon p.10 Réseau de chaleur
5.1.2 La régie
La gestion dans le cadre d’une régie, que celle-ci soit autonome ou personnalisée, présente les
avantages suivants :
• la collectivité garde la maîtrise du service qu’elle exploite ;
• une individualisation des services gérés en régie qui s’explique par la multiplicité et
l’hétérogénéité des missions assumées par les collectivités, permettant une gestion adaptée à
la spécificité de chaque service public ;
• le choix discrétionnaire de la collectivité de créer une régie et la relative simplicité de la
délibération de création.
Toutefois, ce mode de gestion présente les inconvénients suivants :
• la formation spécifique initiale et continue des personnels dévolus à la gestion de ces services
et le processus (non applicable au cas de la Roche-sur-Yon, s’agissant de la création d’un
service) , parfois lourd en pratique, de transfert par la personne privée anciennement chargée
d’exploiter un service public, des contrats de travail de ses salariés 4, à la personne publique
qui reprend le service en régie. Par ailleurs, ce transfert ne concerne que le personnel dédié à
100 % au service donc essentiellement les techniciens et non le personnel encadrant
(ingénieur, commerciaux,…) nécessaire à la structuration du service permettant de garantir sa
continuité ;
• la nécessité de prendre de nombreuses décisions d’organisation et de gestion du service tels
que la programmation d’investissements, la nécessaire adaptation des installations à la
réglementation en vigueur, le vote du budget et la fixation des tarifs, la gestion du personnel ;
• la gestion par la collectivité des marchés publics nécessaires à l’exploitation du service ;
• la difficulté à gérer un véritable risque commercial (risque de pertes au démarrage pendant la
montée en puissance du réseau, vente de polices d’abonnements et développement
commercial).
Il ressort de l’ensemble des éléments présentés ci-dessus que la gestion en régie du réseau de chaleur
peut présenter des difficultés en pratique compte tenu d’une part de la technicité du service et, d’autre
part, de la lourdeur de la gestion liée à l’exploitation d’une activité de cette envergure.
C’est pourquoi le recours à un tiers semble, en l’occurrence, la solution la plus adaptée. Fort de
moyens techniques et humains appropriés le futur exploitant mettrait ainsi au service de la Ville de
La Roche-sur-Yon son expérience et son savoir-faire en ce domaine.
4 Article L. 1224-1 du Code du travail. Rapport de présentation Ville de La Roche-sur-Yon p.11 Réseau de chaleur
5.2 Le marché de partenariat
Le marché de partenariat est un mode d’externalisation du financement, de la construction et de la
maintenance des équipements et infrastructures affectés aux services publics, et le cas échéant de
l’exploitation du service public lui-même.
Il convient toutefois de relever que lorsque l’exploitation du service public peut faire l’objet de recettes
prévisionnelles permettant une rémunération substantielle du cocontractant, un contrat de délégation
de service public s’avère particulièrement adapté. C’est ainsi que certain auteur, bien que favorable à
la gestion du service public dans le cadre d’un marché de partenariat, rappelle que « si le projet
envisagé permet à son cocontractant d’être substantiellement rémunéré par les résultats de
l’exploitation, il conviendra d’opter pour la délégation de service public »5.
En l’espèce, il n’est pas certain que l’exploitation d’un réseau de chaleur, en tant qu’infrastructure, se
confonde avec l’exploitation du service public.
En outre, l’exploitation d’un réseau de chaleur fait l’objet de recettes prévisionnelles permettant une
rémunération substantielle du cocontractant. La délégation de service public s’analyse ainsi comme
un contrat adapté. A l’inverse, sauf à ce qu’il soit démontré, à l’issue d’une évaluation préalable, que
le marché de partenariat offre un bilan plus favorable que les autres modes de réalisation du projet, le
recours à ce montage ne semble pas permis au regard des contraintes de l’article L. 2211-6 du CCP.
En l’espèce, le recours au marché de partenariat doit donc également être écarté.
5 Thierry REYNAUD, « Les amours contrariées du contrat de partenariat et du service public », BJCP n° 70, p. 166. Rapport de présentation Ville de La Roche-sur-Yon p.12 Réseau de chaleur
6. Étude détaillée des modes de gestion possibles
6.1 Les caractéristiques principales des prestations à assurer
Au terme du contrat de délégation de service public conclu entre la Ville de La Roche-sur-Yon et le
futur délégataire, ce dernier devra assurer :
• La construction et le financement des installations de production de chaleur permettant
d’atteindre les objectifs de la Ville de La Roche-sur-Yon, notamment économiques et
environnementaux ;
• La distribution de chaleur en quantité et qualité suffisante pour garantir l’approvisionnement
des usagers dans la limite des puissantes souscrites par eux ;
• Une gestion rigoureuse et patrimoniale des équipements mis à disposition ou construits par
l’exploitant ;
• Le développement du réseau de chaleur dans le périmètre concerné ;
• L’optimisation du service et la gestion technique, administrative et financière des usagers
24h/24 et 7j/7 ;
• La réalisation des travaux de conduite d’entretien et de gros entretien et renouvellement de
l’ensemble des installations qui lui sont confiées par la Ville de La Roche-sur-Yon ou qu’il aura
réalisées dans le cadre du contrat ;
• Le respect des règlementations existantes pendant toute la durée du contrat et les mises aux
normes nécessaires ;
• La surveillance et la sécurisation des sites et installations dont il a la charge ;
• l’entretien et la maintenance des ouvrages et notamment les travaux de gros entretien et de
renouvellement ;
• La couverture des risques liés à son activité par la souscription des assurances adéquates
notamment en responsabilité civile et en biens immobiliers.
6.2 La réalisation du projet dans le cadre d’un marché public global
Les marchés publics globaux de performance sont régis par l’article L. 2171-3 du Code de la commande
publique. Ils permettent aux pouvoirs adjudicateurs de confier à un opérateur une mission
multifonctionnelle associant la conception-réalisation, ou la seule réalisation, à la maintenance ou
l’exploitation de travaux ou de services en vue de réaliser des économies ou d’améliorer une
performance contractualisée.
Il est à noter que la définition précise du terme « exploitation » n’a pas encore été arbitrée.
Il est possible de cumuler l’exploitation à la maintenance. Rapport de présentation Ville de La Roche-sur-Yon p.13 Réseau de chaleur
Exemple : les marchés globaux de performance peuvent porter sur des projets d’éclairage public, des
travaux de voirie, des travaux d’efficacité énergétique dans des équipements municipaux (mairie,
services techniques, équipements sportifs etc.), sur des systèmes de production, de distribution et
régulation du chauffage etc.
Le marché public global de performance est le successeur de l’ancien marché CREM-REM de l’article
73 du Code des marchés publics précédant l’entrée en vigueur du Code la commande publique.
La conclusion d’un tel marché public permettrait d’obtenir une unité de la responsabilité des fonctions
de conception, réalisation, exploitation et maintenance du réseau de chaleur.
Le recours à ce marché global suppose la satisfaction d’objectifs chiffrés de performance définis
notamment en termes de niveau d'activité, de qualité de service, d'efficacité énergétique ou
d'incidence écologique.
Le titulaire peut ainsi se voir confier la conception, la réalisation et l'exploitation / maintenance d'un
ouvrage industriel, avec des objectifs de performance énergétique ou des objectifs de réduction
d'incidence écologique, ces objectifs pouvant être cumulés. Les objectifs de performance sont pris en
compte pour la détermination de la rémunération du titulaire, celui-ci étant responsable de la
maintenance ou de l'exploitation des prestations réalisées. Toutefois, seule la part des services pourra
faire l'objet d'une telle modulation.
La rémunération de l'exploitation ou de la maintenance ne peut, en aucun cas, contribuer au paiement
de la construction ou de la rénovation ; par conséquent, la rémunération des travaux doit intervenir
au plus tard à la livraison définitive des ouvrages.
À cet effet, il convient de relever que la mise en place d’un marché public global ne permet pas de
contrevenir à l’interdiction de paiement différé dans le cadre des marchés publics, le recours au
marché public excluant systématiquement cette possibilité.
Ceci implique que la Ville de La Roche-sur-Yon prenne en charge le préfinancement et le financement
avant le lancement des travaux. Il importera, en outre, que le projet comporte suffisamment de
travaux pour dégager des objectifs de performance pertinents.
Il parait donc délicat de retenir une telle solution sous forme de marché public. Rapport de présentation Ville de La Roche-sur-Yon p.14 Réseau de chaleur
6.3 La mise en œuvre d’une concession de service public
6.3.1 Le cadre juridique général
Dans le cadre d’une délégation de service public sous forme de concession de service public au sens
des articles L. 1121-1 et suivants du Code de la commande publique, la conception, la construction,
l’exploitation, l’entretien et la maintenance seraient délégués par la Ville de La Roche-sur-Yon à un
partenaire privé.
À la différence d’un marché public global de type marché public global, le délégataire supporterait les
risques de construction et d’exploitation des ouvrages. En effet, l’indépendance dont jouit le
délégataire dans l’accomplissement de sa mission se traduit par le pouvoir de décision dont il dispose,
les responsabilités financières, techniques et juridiques qu’il assure, et le fait que sa rémunération soit
substantiellement liée aux résultats de l’exploitation, ce qui met à sa charge les aléas économiques et
financiers. Le concessionnaire dispose par ailleurs d’un personnel qui lui est propre, et de moyens
d’exploitation, tant au niveau de l’investissement que l’organisation de l’entreprise.
Par conséquent, le délégataire exploite le service à ses risques et périls ; il est maître d’ouvrage des
travaux à réaliser, employeur des salariés et responsable des dommages causés aux tiers. Le contrat
de délégation définit des obligations garantissant que l’activité déléguée continuera à répondre aux
exigences du service public (continuité, égalité, mutabilité). La collectivité doit veiller au respect de ces
obligations et, le cas échant, en sanctionner la violation, car elle est responsable à titre subsidiaire vis-
à-vis des tiers, en cas d’insolvabilité du délégataire.
De manière générale, le recours à une délégation de service public sous forme de concession de service
public peut se justifier du fait de :
- La complexité technique des installations à réaliser et à exploiter,
- L’imbrication des responsabilités de concepteur, constructeur et exploitant, justifiant de
l’opportunité de donner à une seule entreprise l’ensemble de ces responsabilités, ce qui
permet de limiter les interfaces entre les interlocuteurs d’intérêts divergents,
- La difficulté liée à la nécessaire adaptation des installations à la règlementation en fonction
des évolutions réglementaires,
- L’enjeu financier important de l’investissement et son effet sur l’endettement de la collectivité,
- L’existence d’une réelle exposition aux aléas du marché, la rémunération du délégataire étant
susceptible d’évoluer en fonction du :
• coût d’investissement,
• coût des charges d’exploitation,
• de la commercialisation réalisée,
• risque industriel sur la conduite des installations, etc.
6.3.2 Les avantages et inconvénients des conventions de concession de service public
Une convention de concession de service public présente les avantages suivants : Rapport de présentation Ville de La Roche-sur-Yon p.15 Réseau de chaleur
- La réduction de la contrainte du financement : le financement et la prise de risque sont en
grande partie assumée par le délégataire.
- La maîtrise du coût de l’exploitation : la rémunération du délégataire est pour partie assurée
par les résultats de l’exploitation.
- La possibilité de bénéficier du savoir-faire du secteur privé, tant sur le plan technique que
commercial.
- Une certaine limitation des coûts, consécutive à l’exploitation du délégataire à ses risques et
périls, l’incitant à maîtriser ses coûts.
- Une régulation concurrentielle, qui se déduit de la procédure de passation, qui ne se fait pas
uniquement sur le fondement du prix, mais plus généralement sur la capacité à assurer la
qualité et la continuité du service.
- La responsabilité de l’exploitant vis-à-vis des tiers, sauf insolvabilité du délégataire, s’agissant
de dommages causés par une mauvaise conception, un vice de construction, ou des conditions
d’exploitation dommageables 6. De même, vis-à-vis de l’administration, l’exploitant est
directement responsable, dès lors qu’il a vocation à être titulaire de l’autorisation d’exploiter.
Le principal inconvénient de ce mode de gestion est la perte de la maîtrise du service. Mais cet aspect
peut être maîtrisé par la mise en place de mécanismes et de moyens de contrôle. Il s’agit donc pour la
collectivité de ne pas manquer à son devoir de contrôle du délégataire, et de s’en donner les moyens.
6 CE, 10 juin 1992, Syndicat intercommunal d’Evron, Req. N° 78.982. Rapport de présentation Ville de La Roche-sur-Yon p.16 Réseau de chaleur
7. Synthèse
En l’espèce, le recours à la délégation de service public apparaît être le mode de gestion le mieux
adapté pour la réalisation de ce projet de la Ville de La Roche-sur-Yon et permet de tenir compte des
contraintes spécifiques à savoir :
• La conception, la réalisation, l’exploitation et la maintenance d’un outil industriel unique
présentant des contraintes techniques fortes ;
• Le financement des installations, y compris par la recherche de subventions ;
• La commercialisation et gestion de la relation avec les abonnés ;
Enfin, cette solution présente deux avantages majeurs. Le premier est de garantir une solution intégrée
évitant les problématiques d’interface dans la mesure où l’exploitant, professionnel du secteur
concerné, a également réalisé les travaux de construction ou de rénovation portant sur les
installations. Le deuxième avantage est qu’un montage du type concession de service public évite de
faire supporter à la ville de La Roche-sur-Yon le financement des éventuels travaux à réaliser, le
délégataire amortissant les investissements dans le cadre de l’exploitation du service à ses risques et
périls.
En outre, ce mode de gestion permettra de bénéficier du savoir-faire et des retours d’expérience d’un
opérateur spécialisé tant sur le plan technique qu’en matière de gestion commerciale du service.
Il s'agira néanmoins de bâtir un cadre contractuel contraignant, garantissant que les objectifs fixés par
la Ville, en matière de performances technique et économique, seront bien atteints et respectés sur le
long terme par le délégataire. La structuration du service chaleur permettra la mise en place d'un
contrôle efficace en ce sens. Rapport de présentation Ville de La Roche-sur-Yon p.17 Réseau de chaleur
8. Caractéristiques du contrat
8.1 Objet du contrat de délégation de service public.
La convention de concession de services imposera au délégataire entre autres les obligations et
l’exécution des missions suivantes :
- La gestion du service à ses risques et périls ;
- La conception, la réalisation et le financement des ouvrages nécessaires à la mise en œuvre du
réseau, à la mise aux normes des installations, à l’atteinte des objectifs environnementaux de
la Ville de La Roche-sur-Yon ou à l’optimisation du cout de la chaleur pour les usagers ;
- La conduite, la surveillance, l’entretien et la maintenance de l’ensemble des ouvrages de la
Collectivité constituant le service ;
- La participation à toutes les actions de nature à améliorer la qualité du service ou à diminuer
son impact sur l’environnement ;
- La transparence de la gestion ;
- Les modalités classiques de contrôle et de sanction.
Le détail des prestations et l’ensemble des obligations du délégataire feront l’objet d’une description
lors de l’établissement du dossier de consultation des entreprises, en tenant notamment compte des
pistes de travail et conclusions de l’étude de faisabilité réalisée, et des études de préfiguration à la
lancement de la procédure.
8.2 Durée de la délégation
La durée de la convention tiendra compte de la nature et du montant de l'investissement à réaliser et
ne pourra dépasser la durée normale d'amortissement des installations mises en œuvre. Au cas
présent, compte tenu de l’ampleur des travaux à réaliser, la durée de la délégation sera de 25 ans.
8.3 Périmètre de la délégation
Le périmètre de la future délégation est défini comme les secteurs Nord et Est de la Ville de la Roche-
sur-Yon.
Le périmètre définitivement retenu sera communiqué dans le dossier de consultation des entreprises.
8.4 Origine de la chaleur
Le délégataire devra privilégier la recherche de chaleur produite à partir d’énergies non fossiles et
solliciter une diversification des sources d’approvisionnement. Le futur exploitant devra encourager
l’utilisation d’énergies moins polluantes sans remettre en cause la qualité de la fourniture et du service
global offert aux usagers. Rapport de présentation Ville de La Roche-sur-Yon p.18 Réseau de chaleur
Les candidats à la délégation devront formuler les propositions techniques les plus pertinentes pour
atteindre cet objectif.
8.5 Développement du réseau
Le délégataire se verra confier la réalisation de nouveaux investissements destinés à créer le réseau
puis le développer et construire les ouvrages nécessaires pour répondre à ces besoins.
8.6 Aspects économiques et modalités de rémunération du délégataire
La rémunération du délégataire, qui sera substantiellement liée aux résultats de l'exploitation, sera
constituée par les ressources tirées de l’exploitation du service de réseau de chaleur.
Les tarifs applicables et proposés par les candidats feront partie des éléments de la libre négociation.
Le recours aux énergies renouvelables permettra de bénéficier d’une TVA réduite à 5.5%, ce qui sera
de nature à limiter les coûts du service pour les abonnés.
8.7 Les modalités de contrôle
La Ville de La Roche-sur-Yon conservera le contrôle du service et devra obtenir du délégataire tous les
renseignements nécessaires à l'exercice de ses droits et obligations, et ce, dans tous les domaines :
technique, comptable, environnemental, etc.
L’information du public, tant pendant la phase chantier que pendant la phase exploitation, devra faire
l’objet d’une proposition spécifique du délégataire.
Le délégataire sera ainsi soumis à de nombreuses mesures de contrôle relevant à la fois des obligations
contractuelles et des obligations réglementaires.
Notamment, conformément à l’article L. 1411-3 du Code général des collectivités territoriales et à
l’article L. 3131-5 du CCP, le délégataire produira chaque année à l’attention de la Ville un rapport
comportant notamment les comptes retraçant la totalité des opérations afférentes à l'exécution de la
délégation de service public et une analyse de la qualité de service.
Ce rapport sera assorti d'une annexe permettant à l'autorité délégante d'apprécier les conditions
d'exécution du service public.
La Commission prévue à l’article 1413-1 du CGCT (CCSPL) sera par ailleurs amenée à examiner les
rapports établis par le délégataire.
Enfin, Conformément au Code général des collectivités territoriales, le représentant de l’exécutif
mettra, chaque année, à l’ordre du jour du Conseil Municipal, le rapport du délégataire. Ce rapport,
après approbation, sera mis à la disposition du public.
Le Délégataire pourra être amené à présenter ce rapport devant une commission des usagers, voire
un comité de suivi de la chaufferie. Rapport de présentation Ville de La Roche-sur-Yon p.19 Réseau de chaleur
8.8 Mode de consultation
En application des dispositions du Code de la commande publique et du Code général des collectivités
territoriales, la procédure de passation d'une délégation de service public s'organise comme
suit (procédure ouverte) :
- avis de la CCSPL et du Comité Technique ;
- décision sur le principe de la délégation et le lancement de la procédure ;
- appel à candidatures et envoi des documents de consultation
- sélection des candidats par la Commission de délégation de service public ;
- après réception des propositions, la Commission de délégation de service public analyse
et donne son avis au Maire qui entamera toutes discussions utiles avec un ou plusieurs
candidats ;
- à la fin de la phase de négociation, le Maire fera son choix de l'entreprise délégataire et de
la convention de délégation ;
- le Conseil municipal aura en fin de procédure à délibérer sur le choix du Maire au vu des
documents qui seront communiqués aux élus 15 jours avant la date du conseil.
La possibilité de recourir à une procédure « ouverte » (qui repose sur un dépôt simultané des dossiers
de candidatures et des offres) est à présent consacrée par le Code de la commande publique.
La mise en œuvre d'une procédure ouverte a notamment pour intérêt d'optimiser les délais de
procédure mais suppose néanmoins, qu'un délai suffisant soit laissé aux opérateurs pour préparer leur
candidature ainsi que leur offre.
Dans le cadre d'une telle procédure ouverte, chaque candidat doit produire une enveloppe contenant
d’une part, des éléments justifiants qu’il dispose de la capacité économique et financière et des
capacités techniques et professionnelles nécessaires à l'exécution du contrat de concession ainsi que
les pièces établissant son aptitude à assurer la continuité du service public et l'égalité des usagers
devant le service public et, d'autre part, une enveloppe contenant son offre. La commission de
délégation de service public, ou commission Sapin, doit alors éliminer après ouverture de la première
enveloppe, les candidatures dont les justifications sont insuffisantes, puis doit ouvrir les plis contenant
les offres des seuls opérateurs dont la candidature a été admise et donner, après examen des offres,
son avis au vu duquel l'autorité responsable engagera la négociation.
Dans le cas du présent projet, une procédure ouverte est envisagée.
* La Roche-sur-Yon
Le cew Vendée
DÉPARTEMENT DE LA VENDÉE
VILLE DE LA ROCHE-SUR-YON
Reçu en Préfecture le 06/05/25
Affiché le : 07/05/25
N° 085-218501914-20250505-161332-DE-1-1
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
___________________
SÉANCE DU 5 MAI 2025
Sous la présidence de Monsieur Luc Bouard, Maire
Présents : 40
Monsieur Luc Bouard, Madame Anne Aubin-Sicard, Monsieur Malik Abdallah, Madame Sylvie Durand, Monsieur Bernard Quenault, Madame Nathalie Gosselin, Madame Frédérique Pépin, Monsieur Maximilien Schnel, Madame Françoise Raynaud, Madame Sophie Montalétang, Monsieur Patrick Durand, Madame Myriam Ratier, Monsieur Jacques Besseau, Madame Patricia Lejeune, Monsieur Philippe Porté, Madame Dominique Boisseau-Rapiteau, Madame Françoise Bouet, Monsieur Jean-Pierre Leloup, Monsieur Dominique Guillet, Madame Michèle Jossier, Madame Danielle Martin, Madame Béatrice Bichon Bellamy, Madame Laurence Gillaizeau, Monsieur Cyril Bréhéret, Madame Aurore Ravez, Monsieur François Caumeau, Monsieur Aurélien Roho, Monsieur Ambroise Gasnet, Monsieur Guy Batiot, Monsieur Stéphane Ibarra, Monsieur David Sallé, Madame Florence Lemaire, Madame Aurélie Vieilledent, Monsieur Nicolas Hélary, Monsieur Romain Bossis, Monsieur Pierre Lefebvre, Monsieur Vincent Lepley, Monsieur Sébastien Allain, Madame Geneviève Poirier-Coutansais, Madame Martine Chantecaille.
Absents donnant pouvoir : 5
M. Bruno Guillou à Mme Laurence Gillaizeau, M. Christophe Blanchard à M. Bernard Quenault, Mme Patricia Murail-Gentreau à Mme Sophie Montalétang, M. Romain Brochard à M. Luc Bouard, Mme Claire Mauriat à M. Guy Batiot.
Secrétaire de séance : Monsieur Jacques Besseau
Adopté à l'unanimité
45 voix pour
18 APPROBATION DE LA TRANSFORMATION DE L'ASSOCIATION GEO VENDEE EN GROUPEMENT D'INTERET PUBLIC
Rapporteur : Madame Nathalie Gosselin
L’Association des Maires et Présidents de Communautés de Communes de Vendée (AMPCV), le SYDEV et Vendée Eau ont créé, en 2006, l’association Géo Vendée pour promouvoir l’utilisation des Systèmes d’Information Géographique (SIG) dans les collectivités.
La Ville de La Roche-sur-Yon a décidé d’adhérer à l’association Géo Vendée lors de la séance du Conseil municipal du 4 mars 2025, en vue de sa transformation à venir en Groupement d’Intérêt Public, et avec pour objectif de pouvoir bénéficier des nouveaux services qui seront apportés par cette structure.
L’association Géo Vendée se transformera en Groupement d’Intérêt Public (GIP Géo Vendée) au 1 er juillet 2025 en structurant notamment sa gouvernance autour du Département de la Vendée, des trois syndicats départementaux (SYDEV, Trivalis et Vendée Eau) et de Vendée Numérique.
Hôtel de Ville et d'Agglomération – Place du Théâtre – BP 829 - 85021 La Roche-sur-Yon - Tél 02 51 47 47 47 - http://www.larochesuryon.fr Le GIP Géo Vendée :
Assurera la continuité des services actuels de l’association Géo Vendée ; Favorisera et exploitera les nouveaux usages qui s’appuieront sur le Jumeau Numérique.
Il est donc proposé au Conseil municipal d’approuver la transformation de l’association Géo Vendée en Groupement d’intérêt public, d’approuver les termes de la convention constitutive du GIP et d’en autoriser la signature.
Le Conseil, après en avoir délibéré :
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu la délibération n°18 du Conseil municipal du 4 mars 2025 relative à l’adhésion de la Ville de La Roche-sur-Yon à l’association Géo Vendée et désignations de représentants,
1. APPROUVE la transformation de l’association Géo Vendée en Groupement d’Intérêt Public ;
2. APPROUVE les termes de la convention constitutive jointe en annexe à la présente délibération ;
3. AUTORISE Monsieur Luc BOUARD, Maire ou Madame Sylvie DURAND, Adjointe, à signer la convention constitutive du GIP ainsi que tous les documents nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.
POUR EXTRAIT CONFORME
LE MAIRE
Luc Bouard
Hôtel de Ville et d'Agglomération – Place du Théâtre – BP 829 - 85021 La Roche-sur-Yon - Tél 02 51 47 47 47 - http://www.larochesuryon.fr GIP Géo Vendée – Convention constitutive Page 1 sur 37
CONVENTION CONSTITUTIVE
GROUPEMENT D’INTERÊT PUBLIC
GÉO VENDÉE
Approuvé par arrêté du Préfet de la Vendée n° X du X approuvant la convention constitutive du
groupement d’intérêt public « Géo Vendée »
La présente convention constitue le texte fondateur du Groupement d’Intérêt Public (GIP) issu de la
transformation de l’association Géo Vendée en Groupement d’Intérêt Public.
Un Groupement d’Intérêt Public (GIP) régi par :
- Le chapitre II de la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d’amélioration de la
qualité du droit modifiée ;
- Le décret n° 2012-91 du 26 janvier 2012 relatif aux Groupements d’intérêt public modifié ;
- L’arrêté du 23 mars 2012 pris en application de l’article 3 du décret n° 2012-91 du 26 janvier
2012 ;
- La présente convention constitutive du Groupement d’Intérêt Public.
Il est constitué entre :
• Le Département de la Vendée
Dont le siège social est sis 40 rue du Maréchal Joffre – 85923 LA ROCHE SUR YON CEDEX 9
Représenté par …………………………………. en sa qualité de Président du Conseil départemental,
suivant délibération du ……………………………………. en date du ………………………….,
et
• Le SYDEV
Dont le siège social est sis 3 rue du Maréchal Juin – 85036 La Roche-sur-Yon ;
Représenté par …………………………………. en sa qualité de Président, suivant délibération
du ……………………………………. en date du ………………………….,
et
• Vendée Eau
Dont le siège social est sis 57 Rue Paul Emile Victor - 85036 LA ROCHE SUR YON CEDEX GIP Géo Vendée – Convention constitutive Page 2 sur 37
Représenté par …………………………………. en sa qualité de Président, suivant délibération
du ……………………………………. en date du ………………………….,
et
• Trivalis
Dont le siège social est sis 31 rue de l’Atlantique - 85000 LA ROCHE SUR YON CEDEX
Représenté par …………………………………. en sa qualité de Président, suivant délibération
du ……………………………………. en date du ………………………….,
Et
• Le GIP Vendée Numérique
Dont le siège social est sis 40, rue Maréchal Foch – 85923 La Roche-sur-Yon Cedex 9
Représenté par Monsieur Philippe GUIMBRETIERE en sa qualité de directeur,
et
• Le Service Départemental d’Incendie et de Secours de la Vendée
Dont le siège social est Les Oudairies, 85017 La Roche sur Yon
Représenté par Madame Bérangère SOULARD en sa qualité de Président, suivant délibération
du ……………………………………. en date du ………………………….,
et
• Challans Gois Communauté
Dont le siège social est sis 16 rue du Parc de Pont-Habert, 85300 SALLERTAINE
Représentée par Alexandre HUVET en sa qualité de Président de la Communauté de Communes, suivant délibération du ……………………………………. en date du ………………………….,
et
• Communauté de Communes de l’Ile de Noirmoutier
Dont le siège social est 51 Rue de la Prée au Duc, 85330 Noirmoutier-en-l'Île
Représentée par Mr Dominique CHANTOIN en sa qualité de Président de la Communauté de Communes, suivant délibération du ……………………………………. en date du ………………………….,
et
• La Communauté de Communes du Pays de Chantonnay
Dont le siège social est 65 Av. du Général de Gaulle, 85110 Chantonnay GIP Géo Vendée – Convention constitutive Page 3 sur 37
Représentée par Isabelle MOINET en sa qualité de Président de la Communauté de Communes, suivant délibération du ……………………………………. en date du ………………………….,
et
• La Communauté de Communes du Pays de la Chataigneraie
Dont le siège social est Rdpt des Sources de la Vendée, 85120 La Tardière
Représentée par Valentin JOSSE en sa qualité de Président de la Communauté de Communes, suivant délibération du ……………………………………. en date du ………………………….,
et
• Communauté de Communes du Pays de Mortagne
Dont le siège social est Pôle du Landreau, 21 Rue Johannes Gutenberg CS 80055, 85130 Chanverrie
Représentée par Guillaume Jean en sa qualité de Président de la Communauté de Communes, suivant délibération du ……………………………………. en date du ………………………….,
et
• Communauté de Communes du Pays de Pouzauges
Dont le siège social est Maison de l’Intercommunalité, La Fournière 85700 Pouzauges
Représentée par Bérangère SOULARD en sa qualité de Présidente de la Communauté de Communes, suivant délibération du ……………………………………. en date du ………………………….,
et
• La Communauté de Communes du Pays de Saint Fulgent – Les Essarts Dont le siège social est 2 Rue Jules Verne, 85250 Saint-Fulgent
Représentée par Jacky DALLET en sa qualité de Président de la Communauté de Communes, suivant délibération du ……………………………………. en date du ………………………….,
et
• Pays de Saint Gilles Croix de Vie agglomération
Dont le siège social est sis ZAE le soleil levant, 85800 Givrand
Représentée par François BLANCHET en sa qualité de Président de la Communauté d’agglomération, suivant délibération du ……………………………………. en date du …………………………., GIP Géo Vendée – Convention constitutive Page 4 sur 37
et
• La Communauté de Communes du Pays des Achards
Dont le siège social est ZA Sud-Est, 2 rue Michel BRETON 85150 Les Achards
Représentée par Patrice PAGEAUD en sa qualité de Président de la Communauté de Communes, suivant délibération du ……………………………………. en date du ………………………….,
et
• La Communauté de Communes du Pays des Herbiers
Dont le siège social est 6 rue du Tourniquet 85500 Les Herbiers
Représentée par Véronique BESSE en sa qualité de Présidente de la Communauté de Communes, suivant délibération du ……………………………………. en date du ………………………….,
et
• La Communauté de Communes Vendée Grand Littoral
Dont le siège social est 5 Rue de l’Hôtel de Ville 85440 Talmont-Saint-Hilaire
Représentée par Maxence de RUGY en sa qualité de Président de la Communauté de Communes, suivant délibération du ……………………………………. en date du ………………………….,
et
• La Communauté de Communes Océan Marais de Monts
Dont le siège social est 46 Pl. de la Paix, 85160 Saint-Jean-de-Monts
Représentée par Véronique LAUNAY en sa qualité de Présidente de la Communauté de Communes, suivant délibération du ……………………………………. en date du ………………………….,
et
• La Communauté de Communes du Pays de Fontenay - Vendée
Dont le siège social est 16 Rue de l'Innovation, 85200 Fontenay-le-Comte
Représentée par Ludovic HOCBON en sa qualité de Président de la Communauté de Communes, suivant délibération du ……………………………………. en date du ………………………….,
et GIP Géo Vendée – Convention constitutive Page 5 sur 37
• La Communauté de Communes Sud Vendée Littoral
Dont le siège social est 107 Av. Maréchal de Lattre de Tassigny, 85400 Luçon
Représentée par ……………………….. en sa qualité de Président de la Communauté de communes, suivant délibération du ……………………………………. en date du ………………………….,
et
• La Communauté de Communes Vendée Sèvre Autize
Dont le siège social est 25 rue de la gare – Oulmes 85420 Rives d’Autise
Représentée par Michel BOSSARD en sa qualité de Président de la Communauté de Communes, suivant délibération du ……………………………………. en date du ………………………….,
et
• La Communauté de Communes Vie et Boulogne
Dont le siège social est Z.A. de, La Gendronnière, 24 Rue des Landes, 85170 Le Poiré-sur-Vie
Représentée par Guy PLISSONNEAU en sa qualité de Président de la Communauté de Communes, suivant délibération du ……………………………………. en date du ………………………….,
et
• La Roche-sur-Yon Agglomération
Dont le siège social est 1 place du Théâtre, 85000 La Roche-sur-Yon
Représentée par Luc BOUARD en sa qualité de Président de l’agglomération, suivant délibération du ……………………………………. en date du ………………………….,
et
• Les Sables d’Olonne Agglomération
Dont le siège social est 3 Avenue Carnot 85100 Les Sables d’Olonne
Représentée par …………………………. en sa qualité de Président de l’agglomération, suivant délibération du ……………………………………. en date du ………………………….,
et GIP Géo Vendée – Convention constitutive Page 6 sur 37
• Terres de Montaigu – Communauté d’agglomération
Dont le siège social est 35 Av. Villebois Mareuil, 85600 Montaigu-Vendée
Représentée par Antoine CHEREAU en sa qualité de Président de la Communauté d’agglomération, suivant délibération du ……………………………………. en date du ………………………….,
et
• L’ile d’Yeu
Dont le siège social est 11 quai de la Mairie 85350 L'Ile d'Yeu
Représentée par ……………………….. en sa qualité de Maire de la Commune, suivant délibération du ……………………………… en date du …………………………..,
et
• Vendée Habitat
Dont le siège social est 28 rue Benjamin Franklin 85000 La Roche-sur-Yon
Représenté par ……………………….. en sa qualité de ………………………, suivant délibération du ……………………………… en date du …………………………..,
et
• Le syndicat mixte Fontenay Sud Vendée développement
Dont le siège social est Maison de l’Entreprise Territoire – 16 rue de l’Innovation 85200 Fontenay-le-Comte
Représenté par ……………………….. en sa qualité de ………………………, suivant délibération du ……………………………… en date du …………………………..,
et
• Le syndicat mixte Marais Bocage Océan
Dont le siège social est Communauté de communes Pays de Challans – 1 boulevard Lucien Dodin 85300 Challans GIP Géo Vendée – Convention constitutive Page 7 sur 37
Représenté par ……………………….. en sa qualité de ………………………, suivant délibération du ……………………………… en date du …………………………..,
et
• Le syndicat mixte Vendée Cœur Océan
Dont le siège social est ZI du Patis 1 – 301 rue du Maréchal Ferrant 85440 Talmont-Saint-Hilaire
Représenté par ……………………….. en sa qualité de ………………………, suivant délibération du ……………………………… en date du …………………………..,
et
• Le syndicat mixte du Pays Yon et Vie
Dont le siège social est 54 rue René Goscinny 85000 La Roche-sur-Yon
Représenté par ……………………….. en sa qualité de ………………………, suivant délibération du ……………………………… en date du …………………………..,
et
• Le SYCODEM Sud Vendée
Dont le siège social est Pôle Environnemental du Seillot – Allée Verte 85200 Fontenay-le-Comte
Représenté par ……………………….. en sa qualité de ………………………, suivant délibération du ……………………………… en date du …………………………..,
et
• Le Syndicat de Collecte des Ordures Ménagères (SCOM) de l’Est Vendéen
Dont le siège social est Pôle Environnemental du Seillot – Allée Verte – 85200 Fontenay-le- Comte
Représenté par ……………………….. en sa qualité de ………………………, suivant délibération du ……………………………… en date du …………………………..,
et
• Le syndicat mixte Vendée Sèvre Autizes GIP Géo Vendée – Convention constitutive Page 8 sur 37
Dont le siège social est 11 allée de l’Innovation 85200 Fontenay-le-Comte
Représenté par ……………………….. en sa qualité de ………………………, suivant délibération du ……………………………… en date du …………………………..,
et
• Le SM Bassin du Lay
Dont le siège social est 5 rue Hervé de Mareuil 85320 Mareuil-sur-Lay-Dissais
Représenté par ……………………….. en sa qualité de ………………………, suivant délibération du ……………………………… en date du …………………………..,
et
• Le Syndicat Mixte de la Baie de Bourgneuf
Dont le siège social est 52 rue du Port 85230 Beauvoir-sur-Mer
Représenté par ……………………….. en sa qualité de ………………………, suivant délibération du ……………………………… en date du …………………………..,
et
• Le Syndicat Mixte des Marais de la Vie du Ligneron et du Jaunay
Dont le siège social est ZAE du Soleil Levant – 2 impasse de l’Aurore 85800 Givrand
Représenté par ……………………….. en sa qualité de ………………………, suivant délibération du ……………………………… en date du …………………………..,
et
• Le syndicat mixte Pays du Bocage Vendéen
Dont le siège social est Maison de l’Emploi – 2 rue Jules Verne 85250 Saint-Fulgent
Représenté par ……………………….. en sa qualité de ………………………, suivant délibération du ……………………………… en date du …………………………..,
et GIP Géo Vendée – Convention constitutive Page 9 sur 37
• Le Centre hospitalier Georges Mazurelle Établissement public de santé mentale de Vendée
Dont le siège social est Hôpital Sud – Rue d’Aubigny 85000 La Roche-sur-Yon
Représenté par ……………………….. en sa qualité de ………………………, suivant délibération du ……………………………… en date du …………………………..,
et
• Le Centre hospitalier départemental Vendée
Dont le siège social est Hôpital Les Oudairies – Boulevard Stéphane Moreau 85000 La Roche- sur-Yon
Représenté par ……………………….. en sa qualité de ………………………, suivant délibération du ……………………………… en date du …………………………..,
et
• L’Etablissement Public Local d’Enseignement et de Formation Professionnelle Agricoles de La
Roche sur Yon
Dont le siège social est Rte de Fontenay – Allée des Druides 85000 La Roche sur Yon
Représenté par ……………………….. en sa qualité de ………………………, suivant délibération du ……………………………… en date du …………………………..,
, ARTICLE 1 -
ARTICLE 2 -
ARTICLE 3 -
ARTICLE 4 -
ARTICLE 5 -
ARTICLE 6 -
ARTICLE 7 -
ARTICLE 8 -
ARTICLE 9 -
ARTICLE 10 -
ARTICLE 11 -
ARTICLE 12 -
ARTICLE 13 -
ARTICLE 14 -
ARTICLE 15 -
ARTICLE 16 -
ARTICLE 17 -
ARTICLE 18 -
ARTICLE 19 -
GIP Géo Vendée – Convention constitutive Page 10 sur 37
I- PREAMBULE................................................................................................................................... 12
II- DISPOSITIONS GÉNÉRALES ............................................................................................................ 14
Forme et dénomination .............................................................................................. 14
Objet et champ territorial ........................................................................................... 14
Siège ........................................................................................................................... 15
Durée ......................................................................................................................... 16
Membres et partenaires associés du Groupement ...................................................... 16
5.1. Les membres du Groupement ...................................................................................... 16
5.2. Les partenaires associés du GIP .................................................................................... 16
Adhésion, retrait, exclusion ......................................................................................... 17
6.1. Adhésion...................................................................................................................... 17
6.2. Retrait .......................................................................................................................... 17
6.3. Exclusion ...................................................................................................................... 18
III- DISPOSITIONS ADMINISTRATIVES ET FINANCIERES ....................................................................... 19
Capital ........................................................................................................................ 19
Droits et obligations .................................................................................................... 19
8.1. Droits ........................................................................................................................... 19
8.2. Devoirs et obligations................................................................................................... 19
Obligations statutaires – Règles de responsabilité des membres entre eux et à l’égard
des tiers ........................................................................................................................................ 19
Ressources du Groupement ...................................................................................... 20
Personnel.................................................................................................................. 20
Propriété des équipements, des logiciels et des locaux ............................................. 20
Gestion et tenue des comptes ................................................................................... 21
Budget ...................................................................................................................... 21
Contributions annuelles des membres aux charges du Groupement.......................... 21
15.1. Contribution aux charges du groupement .................................................................... 21
15.2. Contributions annuelles d’accès aux services ................................................................ 22
Contrôle des comptes ............................................................................................... 22
Cadre juridique des achats ........................................................................................ 22
IV- ORGANISATION ET ADMINISTRATION ........................................................................................... 23
Organes .................................................................................................................... 23
Assemblée générale .................................................................................................. 23
19.1. Composition ................................................................................................................ 23
19.2. Attributions de l’Assemblée Générale ........................................................................... 24 ARTICLE 20 -
ARTICLE 21 -
ARTICLE 22 -
ARTICLE 23 -
ARTICLE 24 -
ARTICLE 25 -
ARTICLE 26 -
ARTICLE 27 -
ARTICLE 28 -
ARTICLE 29 -
ARTICLE 30 -
ARTICLE 31 -
GIP Géo Vendée – Convention constitutive Page 11 sur 37
19.3. Réunions de l’Assemblée Générale ............................................................................... 24
19.4. Quorum ....................................................................................................................... 25
Président et Vice-Présidents ..................................................................................... 25
Conseil d’administration............................................................................................ 26
21.1. Composition ................................................................................................................ 26
21.2. Compétences du Conseil d’Administration .................................................................... 27
21.3. Réunions et délibérations............................................................................................. 27
21.4. Quorum ....................................................................................................................... 27
Directeur du Groupement ......................................................................................... 27
22.1. Nomination .................................................................................................................. 27
22.2. Attributions .................................................................................................................. 28
Autres instances ....................................................................................................... 28
V- DISSOLUTION DU GROUPEMENT................................................................................................... 29
Dissolution................................................................................................................ 29
Liquidation................................................................................................................ 29
Dévolution des actifs ................................................................................................. 29
VI- DISPOSITIONS DIVERSES .............................................................................................................. 30
Règlements intérieurs ............................................................................................... 30
Règlement financier .................................................................................................. 30
Modification de la convention ................................................................................... 30
Litiges ....................................................................................................................... 30
Condition suspensive ................................................................................................ 31 GIP Géo Vendée – Convention constitutive Page 12 sur 37
I- PREAMBULE
Pendant plusieurs années, jusqu’en 2005, le service Système d’Information Géographique (SIG) de la
Maison des Communes a expérimenté la numérisation du Cadastre (PCI Vecteur). Cette
expérimentation conduite en collaboration avec les services de la DGFIP , sur quelques communes de la
Vendée, a conduit au programme de numérisation départementale du cadastre (PCI Vecteur)
dénommé programme VIRGIL.
Le programme VIRGIL en partie financé par les collectivités et l’Etat s’est terminé en 2005.
En 2006, disposant de ce nouveau référentiel géonumérique départemental, l’AMPCV, Le Sydev et
Vendée Eau ont décidé de créer l’association Géo Vendée. Géo Vendée a été créée pour structurer une
base de données départementale autour de l’information géographique. Géo Vendée visait alors à
former les acteurs du domaine et à diffuser efficacement des données géographiques, afin de mieux
appréhender et gérer les problématiques territoriales.
En 2013, Géo Vendée est missionnée, par ses membres fondateurs, pour conduire le programme
départemental « Plan de Corps de Rue Simplifié » dit PCRS. Le PCRS est la réponse technique à la
réforme « anti-endommagement des réseaux » du 15 février 2012, relative à l’exécution des travaux
à proximité de certains ouvrages souterrains, aériens ou subaquatiques de transport ou de
distribution. Ce programme PCRS permet, aujourd’hui, à la Vendée de disposer d’un peu plus de 8000
kilomètres de plan topographique de voiries urbaines, dit PCRS Vecteur et d’une photo aérienne de
couverture départementale, dit PCRS Image. Ces deux PCRS sont conformes aux spécifications du
Conseil National de l’Information Géolocalisée (CNIG).
A partir de 2017, Géo Vendée a renforcé ses actions au service de la transformation numérique du
territoire en développant des outils techniques innovants de gestion de données dont La Base Adresse
Locale Vendée ou encore ceux développés pour construire les Schémas de Défense Extérieure Contre
l’Incendie (SDECI) du territoire.
En 2022, Géo Vendée franchit une nouvelle étape en élaborant le programme « Jumeau Numérique de
la Vendée ». Ce programme ambitieux est possible grâce à la réutilisation des données du PCRS Image
et par l’exploitation d’une plateforme d’Intelligence Artificielle frugale. Dans le même temps Géo
Vendée a rejoint le projet collectif « Vendée Territoire Connecté », lancé par le GIP Vendée Numérique,
le Département de la Vendée, les syndicats SYDEV, Vendée Eau, Trivalis et e-Collectivités. Ce projet,
dont le premier comité de pilotage s'est tenu le 15 septembre 2022 avec plusieurs EPCI, vise à faire de
la Vendée un territoire résolvant les problématiques publiques grâce au numérique, en s’appuyant sur
des partenariats locaux et en mobilisant diverses parties prenantes. L'objectif ultime est de favoriser
un développement économique durable et d'améliorer la qualité de vie des habitants.
Ce projet d’intérêt général pour le territoire départemental a pour finalité de déployer, via le
numérique, des outils, des bonnes pratiques et des réflexions visant à faciliter l’application et le pilotage
des politiques et services publics locaux. Il s’inscrit dans une démarche de renforcement de l’efficience
des services publics dans des domaines clés tels que l’e-administration, l’eau, l’énergie, les déchets,
l’urbanisme, la sécurité, le patrimoine, les transports et le cadre de vie.
La première concrétisation de ce projet collectif a été une réponse coordonnée à l’appel à projets
national « Territoires Intelligents et Durables », autour du développement d’un réseau d’objets
connectés et du jumeau numérique. Ce projet doit permettre de développer un réseau d'objets
connectés et le jumeau numérique, offrant aux collectivités vendéennes des outils mutualisés et des
infrastructures performantes pour améliorer leur gestion et leur prise de décision, grâce à l’exploitation
des données. GIP Géo Vendée – Convention constitutive Page 13 sur 37
Face à ces enjeux et à la réussite des actions menées jusqu’à présent, il est apparu nécessaire de
renforcer l’action de l’association Géo Vendée afin de lui permettre de porter stratégiquement les
nouveaux projets géo-numériques et de gestion de données à l’échelle départementale.
Le statut actuel de l’association Géo Vendée présente des limites au titre, plus particulièrement de la
gouvernance et l’agilité de fonctionnement :
• La forme associative de Géo Vendée ne permet pas toujours de pouvoir candidater, en propre,
aux Appels à Projets d’Etat ;
• Les membres publics de Géo Vendée ne peuvent prétendre à bénéficier des spécificités du In
House.
Pour atteindre les objectifs et lever les freins précités, il apparait que la transformation de l’association Géo Vendée en Groupement d’Intérêt Public (GIP), comme le permet l’article 101 de la loi n° 2011 - 525 du 11 mai 2011 de simplification et d’amélioration de la qualité du droit, composé exclusivement de personnes morales de droit public, constitue une solution structurelle adaptée : • Le Département de la Vendée peut y adhérer et le GIP développer davantage d’appétence vis- à-vis de certains acteurs publics ;
• Le GIP peut candidater aux appels à projets d’Etat ;
• Les membres publics peuvent faire appel aux services du GIP, sans mise en concurrence, conformément aux principes du « in house » (article L 2511-1 du Code de la commande publique), dès lors que les membres exercent conjointement un « contrôle analogue » à celui qu’ils exercent sur leurs propres services.
Cela étant exposé, il a été convenu entre les membres du groupement ce qui suit. ARTICLE 1 -
ARTICLE 2 -
GIP Géo Vendée – Convention constitutive Page 14 sur 37
II- DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Forme et dénomination
L’association GéoVendée est transformée en groupement d’intérêt public (GIP).
La dénomination du Groupement d’Intérêt Public (GIP) est :
« GIP Géo Vendée »
ci-après désigné « le Groupement »
Sont membres du Groupement, à la date d’effet de cette transformation, l’ensemble des personnes
morales de droit public initialement membres de l’association qui ont délibéré favorablement à cette
fin et sont signataires de la présente convention.
Les personnes de droit privé initialement membres de l’association qui ont pris une décision favorable
à cette fin deviennent de plein droit des partenaires associés du GIP au sens de l’article 5.2 de la
présente convention. Les autres morales de droit privé antérieurement membres de l’association ne
sont ni membres ni partenaires associés du Groupement.
Le changement de statut juridique de l’association n’entraînant pas la création d’une nouvelle personne
morale, le Groupement reste propriétaire de l’ensemble des biens, bénéficiaire de l’ensemble des
droits et tenu de l’ensemble des obligations de l’association, notamment dans le cadre des contrats en
cours. Le personnel de l’association reste le personnel du Groupement.
Objet et champ territorial
Le Groupement a pour objet de mutualiser à l’échelle départementale, des compétences, des outils et
des bonnes pratiques dans le domaine du géonumérique et de la gestion de la donnée au bénéfice de
ses membres, étant précisé que le Groupement n’intervient pas dans le domaine de l’e-administration
ou de la réalisation et de la gestion d’infrastructures de réseaux de communication électronique.
Les membres du Groupement exercent ensemble au sein du Groupement des activités d’intérêt général
à but non lucratif, en mettant en commun les moyens nécessaires à leur exercice, dans les domaines
suivants :
• l’accompagnement à la transition numérique ;
• la coordination d’une stratégie territoriale en matière de géonumérique et de gestion de la
donnée ;
• la fourniture de solutions et de services géonumériques et de gestion de la donnée ;
• la coordination de l’animation et de la promotion en matière de géonumérique et de gestion
de la donnée ;
• d’une façon générale, toute action relevant du secteur du géonumérique et de la gestion de la
donnée, hormis dans le domaine de l’e-administration ou de la réalisation et de la gestion
d’infrastructures de réseaux de communication électronique.
Le Groupement intervient dans ces domaines en développant des missions et activités notamment
dans les matières suivantes : ARTICLE 3 -
GIP Géo Vendée – Convention constitutive Page 15 sur 37
• Le renforcement de la cohésion territoriale sur la thématique du géonumérique et de la gestion
de la donnée ;
• Le développement et la prestation de services géonumériques et de gestion de la donnée, en
particulier par :
- L’enrichissement des référentiels géonumériques et de base de données thématiques métiers et leur adaptation aux besoins spécifiques des membres du groupement ;
- La production de données ;
- La constitution d’une banque de données vendéennes ;
- La diffusion, totale ou partielle, de ces données auprès des membres du Groupement, de manière gratuite ou payante selon le cas ;
- La mise en œuvre d’actions d’animation, de promotion, de formation et d’information
des membres du Groupement, en matière de géonumériques, de gestion de la
donnée et d’utilisation des outils ;
- La réalisation de prestations d’assistance, de maintenance et de supports ;
- La fourniture de solutions techniques et de conseils en géonumériques et gestion de
la donnée mutualisées ;
- La mise en œuvre de développements applicatif ;
• En tant qu’Autorité Publique Locale Compétente (APLC) déclarée compétente en matière de
plan corps de rue simplifié (PCRS), la production, le maintien en condition opérationnel et la
diffusion du PCRS sur l’ensemble du département de la Vendée ;
• Une politique et des opérations de recherche et développement en matière de géonumérique
et de gestion de la donnée ;
• D’une manière générale, toute action concernant l’écosystème géonumérique et la gestion de
la donnée géonumérique des membres et nécessitant le développement de nouveaux services,
hormis dans les autres domaines de l’e-administration et en matière de réalisation et de
gestion d’infrastructures de réseaux de communication électronique.
De manière plus générale, le Groupement pourra accomplir au profit de ses membres toutes les
opérations qui sont compatibles avec cet objet, s’y rapportant et contribuant à sa réalisation.
À titre accessoire, le Groupement pourra également intervenir auprès des partenaires associés et/ou
des tiers qui le sollicitent.
Le champ territorial d’intervention du Groupement est le territoire départemental de la Vendée.
Siège
Le siège du Groupement est fixé à :
Maison des Communes
65 rue Kepler
85000 LA ROCHE SUR YON
Il pourra être transféré en tout autre lieu par décision de l’ Assemblée Générale. Un avenant à la
présente convention entérinera cette modification. ARTICLE 4 -
ARTICLE S -
GIP Géo Vendée – Convention constitutive Page 16 sur 37
Durée
Le Groupement est constitué pour une durée indéterminée.
Il est créé à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs de l’arrêté préfectoral
portant approbation de la présente convention constitutive du Groupement susmentionné.
Membres et partenaires associés du Groupement
5.1. Les membres du Groupement
Le Groupement est composé des personnes morales de droit public ayant toutes leur siège en Vendée.
Les membres sont répartis selon les quatre collèges suivants :
• Collège des membres fondateurs :
▪ Le Département de la Vendée ;
▪ Le GIP Vendée Numérique ;
▪ Le SYDEV ;
▪ Vendée Eau ;
▪ Trivalis.
• Collège des EPCI ;
• Collège des communes ;
• Collège des autres organismes publics.
5.2. Les partenaires associés du GIP
Peuvent être nommés « partenaires associés » par l’ Assemblée Générale, les personnes morales de
droit public ou de droit privé, non-membres du Groupement et dont les activités sont concordantes
avec l’objet du Groupement et qui en expriment la demande auprès du Groupement.
Les partenaires associés se réunissent en tant que de besoin sur convocation du président du
Groupement.
Les partenaires associés peuvent assister, avec voix consultative uniquement, sur invitation du
Président, aux séances de l’Assemblée Générale ou du Conseil d’ Administration, en fonction de leur
compétence et de l’ordre du jour de l’Assemblée Générale ou du Conseil d’Administration.
Lorsqu’ils sont invités à participer aux réunions de l’Assemblée Générale ou du Conseil
d’ Administration, l’avis des partenaires associés invités et présents à ces réunions est sollicité avant le
vote des décisions à l’ordre du jour. Les partenaires associés n’ont pas voix délibérative au vote des
décisions de l’ Assemblée Générale ou du Conseil d’ Administration.
Tout partenaire associé peut demander l’inscription d’une question à l’ordre du jour de l’ Assemblée
Générale ou du Conseil d’ Administration, en en formulant la demande par écrit au Président au moins
quinze jours avant la réunion.
Les partenaires associés peuvent être associés à des projets, travaux spécifiques et/ou à des groupes
de travail initiés par le Groupement, à l’invitation de ce dernier . ARTICLE 6 -
GIP Géo Vendée – Convention constitutive Page 17 sur 37
Adhésion, retrait, exclusion
6.1. Adhésion
Au cours de son existence, le Groupement peut accepter de nouveaux membres dits adhérents, par
décision de l’ Assemblée Générale.
T oute personne morale de droit public, dont le siège est en Vendée et dont l’action et l’objet statutaire
correspondent à l’objet du Groupement ou facilite sa réalisation, peut demander à être membre du
groupement.
La demande d’adhésion est formulée par écrit dans le cadre d’un bulletin d’adhésion signé par le
représentant de l’organisme demandeur dûment habilité à cet effet, accompagnée de la délibération
de l’organe délibérant de la personne morale de droit public. Ce bulletin est présenté à l’ Assemblée
Générale du groupement qui apprécie la recevabilité de la candidature, et décide d’accepter ou de
refuser l’adhésion à l’unanimité.
Si l’adhésion est admise, l’ Assemblée Générale précise le collège auquel le nouveau membre est
rattaché.
Le refus d’adhésion n’a pas à être motivé.
Le nouveau membre déclare, par le bulletin d’adhésion avoir pris connaissance de la présente
convention et s’engage à en respecter toutes les dispositions. La liste des membres adhérents est
annexée à la convention avec la date de la décision de l’autorité compétente pour l’approbation de la
convention constitutive du groupement.
Chaque nouveau membre :
• N’entre en jouissance de ses droits qu’à compter de la publication de l’arrêté portant approbation de l’avenant à la présente convention constitutive actant son adhésion ;
• Est réputé adhérer à toutes les décisions, opposables aux membres, déjà prises par les
instances du groupement.
6.2. Retrait
T out membre a la possibilité de se retirer du Groupement, à l’expiration d’un exercice budgétaire, à
condition :
• D’avoir notifié préalablement son intention par un écrit adressé avec accusé de réception au
Président du Groupement et ce, au plus tard trois mois avant la fin de l’exercice en cours, soit
au plus tard le 30 septembre de l’année ;
• D’avoir acquitté ses contributions financières relatives aux exercices précédents et celui en
cours ;
• D’avoir reçu l’accord de l’ Assemblée Générale sur les modalités, notamment financières, de ce
retrait.
Le Président informe l’ Assemblée Générale de cette demande de retrait lors de la séance suivant la
notification de l’intention du membre de se retirer du Groupement. L’ Assemblée Générale détermine
les modalités du retrait par décision prise à la majorité qualifiée conformément à l’article 19.3 de la
convention, sans que le membre sollicitant le retrait puisse participer au vote.
Le retrait entraine la fin des accès aux services fournis par le Groupement, à la date du retrait déterminée par l’ Assemblée Générale. GIP Géo Vendée – Convention constitutive Page 18 sur 37
Un avenant à la convention constitutive formalisera ce retrait, qui entrera en vigueur conformément
aux textes législatifs et réglementaires en vigueur.
La liste à jour des membres est annexée à la convention avec la date de délibération du retrait pour le
membre qui s’est retiré du Groupement.
Le membre se retirant du Groupement devra assumer les éventuels frais liés à son retrait, y compris
ceux liés à toute production déjà approuvée par le Groupement au moment de la notification de son
intention de retrait et à laquelle il s’était engagé à contribuer financièrement. Dans ce dernier cas, le
membre ne sera libéré de ses obligations vis-à-vis du Groupement qu’au moment du complet paiement
de sa contribution à la production ou aux productions en cause.
6.3. Exclusion
L'exclusion d'un membre peut être prononcée, sur proposition du Conseil d'Administration, par décision motivée de l'Assemblée Générale, prise à l’unanimité, en cas d'inexécution de ses obligations, de faute grave, ou lorsqu’il cesse de remplir les conditions requises. Le membre concerné ne prend pas part au vote et sa ou ses voix ne seront pas décomptées pour calculer le quorum.
L’exclusion entraine la fin des accès aux services fournis par le Groupement, à la date de l’exclusion.
Le Directeur du Groupement adresse une mise en demeure au membre concerné afin de lui indiquer
le motif pour lequel l’exclusion est envisagée et l’inviter à présenter des observations écrites. Le ou Les
représentants du membre concerné sont entendus par le Conseil d’ Administration.
Les dispositions financières prévues en cas de retrait s’appliquent également en cas d’exclusion. Un
avenant à la convention constitutive formalise cette exclusion et entrera en vigueur conformément aux
textes législatifs et réglementaires en vigueur. Les modalités, notamment financières, de cette
exclusion doivent avoir reçu l'accord de l'Assemblée Générale, par décision prise à la majorité qualifiée,
après exclusion du membre concerné.
La liste à jour des membres est annexée à la convention avec la date de délibération de l’exclusion du
Groupement Géo Vendée. ARTICLE 7 -
ARTICLE 8 -
ARTICLE 9 -
GIP Géo Vendée – Convention constitutive Page 19 sur 37
III- DISPOSITIONS ADMINISTRATIVES ET FINANCIERES
Capital
Le Groupement est constitué sans capital.
Droits et obligations
8.1. Droits
L’adhésion, en qualité de membre, au Groupement permet à chaque membre :
• De participer à la gouvernance du Groupement ;
• De bénéficier des services et prestations mises en place dans le cadre du groupement.
8.2. Devoirs et obligations
Les membres du Groupement s’engagent à :
• Participer effectivement et activement au développement de l’activité du Groupement en
facilitant l’accès à l’information dont ils disposent dans le domaine correspondant à l’objet de
celui-ci ;
• Utiliser le Groupement comme l’outil privilégié de mise en œuvre de leurs politiques de
développement de services (usages) géonumériques et de gestion de la donnée sur leurs
territoires et d’amélioration de l’accès au service public, dans les champs de compétences du
Groupement ;
• Utiliser le Groupement comme cadre de coopération pour la mise en œuvre des projets
partagés et définis en commun ;
• Informer le Groupement de toute modification de leur représentation ou des informations les
concernant et figurant dans la présente convention ;
• Respecter la présente convention, acquitter les contributions financières prévues par la
présente convention et participer diligemment au fonctionnement du Groupement.
Les nouveaux membres adhérant en cours d’exécution de la convention s’obligent à respecter la
convention constitutive ainsi que ses avenants éventuels.
Obligations statutaires – Règles de responsabilité des membres entre
eux et à l’égard des tiers
Dans les rapports entre eux et avec les tiers, les membres sont tenus aux obligations du Groupement à proportion de leurs contributions aux charges de celui -ci, conformément aux articles 108 et 99-6° de la loi n°2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d’amélioration du droit.
Le nouveau membre n’est tenu que des dettes échues à compter de son admission, au prorata de sa
contribution aux charges du Groupement. En cas de retrait ou d’exclusion, un membre est responsable
des dettes du Groupement, échues à la date à du retrait ou de l’exclusion, à raison de ses contributions
statutaires aux charges du Groupement. ARTICLE 10 -
ARTICLE 11 -
ARTICLE 12 -
GIP Géo Vendée – Convention constitutive Page 20 sur 37
Dans les rapports avec les tiers, les membres ne sont pas solidaires.
Chacun des membres s’interdit de diffuser à des tiers les informations qui auront été désignées comme
confidentielles par le Groupement sous réserve des obligations résultant du code des relations entre le
public et l’administration en matière de communication de documents administratifs.
Ressources du Groupement
Les ressources du Groupement comprennent :
• Les contributions financières des membres ;
• Les apports financiers, en nature ou en industrie de ses membres, y compris la mise à
disposition sans contrepartie financière de personnels, de locaux, d'équipements ;
• Les subventions et aides accordées par des membres ou par des tiers ;
• Les produits des biens propres ou mis à la disposition de ses membres, la rémunération des
prestations facturées à ses membres ou à des tiers, et les produits de la propriété
intellectuelle ;
• Les emprunts et autres ressources d'origine contractuelle ;
• Les dons et legs ;
• Toutes autres ressources autorisées par les lois et règlements.
Personnel
Le personnel du Groupement est en principe mis à sa disposition par ses membres.
Des agents relevant d’une personne morale de droit public peuvent travailler au sein du Groupement
dans le cadre d'une mise à disposition, d'un détachement ou encore à la suite d'une disponibilité
conformément aux dispositions législatives et règlementaires qui leurs sont applicables.
Le Groupement peut recruter du personnel en propre. Les conditions de recrutement et d’emploi de
ce personnel sont fixées par l’ Assemblée Générale. Un état permanent de l’ensemble des effectifs et
des recrutements composés par le Directeur du Groupement est soumis annuellement à l’Assemblée
Générale. Le personnel propre est placé sous l’autorité hiérarchique et fonctionnelle du Directeur du
Groupement.
Sous réserve des dispositions relatives à la mise à disposition prévues par le statut général de la
fonction publique et compte tenu de la nature industrielle et commerciale de l’activité du Groupement,
les personnels du Groupement ainsi que son Directeur sont soumis au Code du travail, conformément
à l’article 109 alinéa 2 de la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et de l’amélioration de la
qualité du droit.
Propriété des équipements, des logiciels et des locaux
Sous réserve des conditions contractuelles dans lesquelles d’éventuels équipements seraient acquis ou
développés par le Groupement ou les membres du Groupement :
• Les biens matériels ou immatériels, acquis, reçus en don, ou développés en commun par les membres dans le cadre des activités du Groupement appartiennent au Groupement, quel ARTICLE 13 -
ARTICLE 14 -
ARTICLE 15 -
GIP Géo Vendée – Convention constitutive Page 21 sur 37
qu’en soit la nature ou le degré d’avancement. En cas de dissolution du Groupement, ils sont
dévolus conformément aux dispositions décidées par l’ Assemblée Générale ;
• En cas de retrait ou d’exclusion d’un membre, ce dernier ne dispose d’aucun droit de propriété
sur les biens du Groupement ;
• Les biens mis à disposition du Groupement par les membres ou par d’autres personnes
demeurent leur propriété. En cas de dissolution du Groupement, ils sont remis à leur
disposition.
Gestion et tenue des comptes
Compte tenu de la composition du Groupement et des activités poursuivies, la comptabilité du
Groupement est tenue et sa gestion assurée selon les règles du droit privé.
Le Groupement ne donne pas lieu à partage de bénéfices. Les excédents annuels de la gestion ne
peuvent qu’être utilisés à des fins correspondant à l’objet du Groupement ou mis en réserve.
La tenue des comptes peut être confiée à un expert-comptable.
La tenue des comptes est certifiée par un Commissaire Aux Comptes (CAC) dans les conditions légales.
Budget
Chaque exercice social a une durée d’une année, qui commence le 1er janvier et se finit le 31 décembre de la même année, excepté les années de création et de dissolution du Groupement.
Le Directeur du Groupement établit chaque année, le projet de budget indiquant l’ensemble des dépenses prévisionnelles de fonctionnement et/ou d’investissements.
Un règlement financier précise, dans le respect de la réglementation budgétaire applicable, les règles
budgétaires et financières du Groupement.
Contributions annuelles des membres aux charges du Groupement
15.1. Contributions aux charges du groupement
Le montant global des contributions des membres est déterminé chaque année dans le cadre du vote
du budget du Groupement. Il tient compte des autres ressources du Groupement.
Ces contributions peuvent être réglées :
- Soit par un paiement en numéraire ;
- Soit en nature par la mise à disposition sans contrepartie de personnels, de locaux, de matériels
et/ou prestations de services. Ces contributions non-financières font l’objet d’une évaluation
qui est établie, pour chaque exercice budgétaire, d’un commun accord, par le Directeur et le
membre concerné et validée par l’Assemblée Générale.
Tous les membres contribuent au fonctionnement du groupement par le versement d’une contribution
d’adhésion annuelle, dont le barème est fixé par l’Assemblée Générale. Le montant de cette ARTICLE 16 -
ARTICLE 17 -
GIP Géo Vendée – Convention constitutive Page 22 sur 37
contribution peut être différent selon les membres et les collèges, nonobstant une clé de calcul
identique.
Les membres du collège des membres fondateurs contribuent en tant que de besoin au
fonctionnement du Groupement par le versement d’une contribution de solidarité et de
fonctionnement annuelle, qui complète leur contribution d’adhésion. Le montant global de cette
contribution de solidarité est déterminé par l’ Assemblée Générale dans le cadre du vote du budget. Le
montant de cette contribution de solidarité et de fonctionnement annuelle est réparti de la manière
suivante entre les membres du collège des membres fondateurs :
• GIP Vendée Numérique : 20%
• Département de la Vendée : 20%
• SYDEV : 20%
• Trivalis : 20%
• Vendée Eau : 20%
Les subventions d’investissement qu’un membre peut verser, le cas échéant, au Groupement ne sont
pas regardées comme des contributions statutaires.
Pour la mise en place de projets particuliers entre le Groupement et un ou plusieurs de ses membres,
répondant à un besoin particulier du ou des membres des conventions particulières spécifiques sont
conclues entre les parties concernées. Les sommes versées par les membres dans le cadre de ces
conventions viennent en complément de leurs contributions.
15.2. Contributions annuelles d’accès aux services
Les membres du Groupement règlent leur participation au coût des services qui leurs sont fournis par
le Groupement sur la base des tarifs déterminés chaque année par l’Assemblée Générale.
Contrôle des comptes
Le contrôle des comptes est assuré par un ou plusieurs commissaires aux comptes titulaires et
suppléants nommés pour une durée de six ans, dans les conditions légales.
Le Groupement est soumis au contrôle de la Cour des Comptes ou des Chambres Régionales des
Comptes, dans les conditions prévues par le code des juridictions financières.
Cadre juridique des achats
Les achats réalisés par le Groupement sont soumis aux règles prévues par le code de la commande
publique. ARTICLE 18 -
ARTICLE 19 -
GIP Géo Vendée – Convention constitutive Page 23 sur 37
IV- ORGANISATION ET ADMINISTRATION
Organes
Les organes du GIP Géo Vendée sont :
• L’Assemblée générale ;
• Le Conseil d’administration ;
• Le Président ;
• Les Vice-présidents ;
• Le Directeur du Groupement ;
Assemblée générale
19.1. Composition
Les membres du collège des membres fondateurs sont représentés au sein de l’Assemblée Générale de
la manière suivante :
• Le Département de la Vendée : 2 représentants ;
• GIP Vendée Numérique : 2 représentants ;
• SYDEV : 2 représentants ;
• Trivalis : 2 représentants ;
• Vendée Eau : 2 représentants.
Chacun des membres des autres collèges du Groupement est représenté au sein de l’Assemblée
Générale par un (1) représentant.
Les membres désignent également des suppléants en nombre égal à celui de leurs représentants.
Les représentants des membres du Groupement au sein l’Assemblée Générale ainsi que leurs
suppléants sont désignés par les instances compétentes de ces membres pour la durée de leur mandat.
Chaque membre informe le Groupement, par courrier, de l’identité de son représentant et de son
suppléant et des changements pouvant affecter sa représentation.
Si un représentant démissionne de son mandat, quitte l’organisation qu’il représente ou est empêché,
il est remplacé par un suppléant jusqu’à la désignation d’un nouveau représentant titulaire.
Les représentants (titulaires ou suppléants) des membres exercent gratuitement leur fonction.
Les délibérations de l’Assemblée Générale font l’objet de procès-verbaux, qui sont signés par son
Président et un Vice-président. GIP Géo Vendée – Convention constitutive Page 24 sur 37
Les membres du collège des membres fondateurs disposent de deux (2) voix, chacune étant exprimée
par un (1) représentant différent. Chaque membre des autres collèges dispose d’une voix portée par
leur représentant.
19.2. Attributions de l’Assemblée Générale
L’Assemblée Générale prend toute décision relative à l’administration du Groupement, sous réserve des
attributions dévolues à d’autres organes.
19.2.1 Délégations au conseil d’administrationL’Assemblée
Générale peut, dans les limites qu’elle définit, déléguer au
Conseil d’ Administration tout ou partie de ses attributions, sauf
en ce qui concerne :
• Le vote du budget, l’approbation des comptes de chaque exercice et l'affectation des résultats ;
• La transformation du Groupement en une autre structure ;
• L’admission d’un nouveau membre au sein du Groupement, le retrait d’un membre, l’exclusion d’un membre, et d’une manière générale les modifications ou renouvellement de la convention constitutive ;
• La dissolution du Groupement, étant précisé que l’Assemblée Générale peut toutefois déléguer au Conseil d’ Administration la mise en œuvre des mesures nécessaires à liquidation du Groupement ainsi que la détermination et la mise en œuvre des modalités financières et administratives liées à l’exclusion et au retrait d’un membre du Groupement.
19.2.2 Délégation au Directeur
L’Assemblée Générale peut, dans les limites qu’elle définit et à l’exception des attributions listées à
l’article 19.2.1 ci-dessus, déléguer des attributions supplémentaires à celles définies à l’article 22.2 au
Directeur du Groupement.
19.3. Réunions de l’Assemblée Générale
L’Assemblée Générale est présidée par le Président ou en cas d’empêchement par un Vice-Président désigné ou à défaut, par la personne désignée par l’Assemblée Générale.
L’ Assemblée Générale est réunie au moins une fois par an sur convocation de son Président qui
détermine l’ordre du jour . Chaque membre peut solliciter l’inscription de questions à l’ordre du jour.
Les conditions dans lesquelles les réunions de l’Assemblée Générale peuvent avoir lieu par
visioconférence et/ou par audioconférence ainsi que les modalités du vote électronique sont définies
par le règlement intérieur relatif au fonctionnement des instances du Groupement prévu à l’article 27.
La réunion de l’ Assemblée Générale est de droit, si elle est demandée par au moins 1/4 des membres
ou par un ou plusieurs membres détenant conjointement au moins 25% des droits statutaires.
Le Directeur du Groupement et le comptable assistent à titre consultatif aux réunions de l’Assemblée
Générale.
Le Président peut inviter les partenaires associés du Groupement et toute autre personne physique ou
représentant de personne morale à assister, avec voix consultative, aux réunions de l’Assemblée
Générale, en fonction de leur compétence et de l’ordre du jour. ARTICLE 20 -
GIP Géo Vendée – Convention constitutive Page 25 sur 37
L’ Assemblée Générale est convoquée 5 jours francs au moins à l’avance. Ce délai est réduit à 3 jours en
cas d’urgence. L’Assemblée Générale se prononce alors sur l’urgence. La convocation indique l’ordre du
jour et le lieu de réunion.
Les décisions de l’Assemblée Générale sont adoptées à la majorité simple des voix, toutefois :
• Dans les matières suivantes, les délibérations doivent être adoptées à l'unanimité des voix :
o L’admission d’un nouveau membre au Groupement ;
o La dissolution, qu’elle soit anticipée ou pas, du groupement ainsi que les mesures
nécessaires à sa liquidation ;
o Toute modification de la convention constitutive ;
o L’exclusion d’un membre du Groupement ainsi que l’approbation des modalités
financières et administratives de l’exclusion dudit membre.
• Lorsque les dispositions de la présente convention constitutive prévoient une adoption à la
majorité qualifiée, cette majorité nécessite l’accord d’au-moins les deux tiers des voix.
En cas de partage des voix, la voix du Président est prépondérante. Les votes ont lieu à main levée ou,
sur proposition du Président, à bulletin secret, ou par voie électronique suivant les modalités prévues
dans le règlement intérieur.
Les décisions de l’Assemblée Générale sont consignées dans un procès-verbal de réunion et obligent
tous les membres.
Les procès-verbaux sont signés par le Président et un Vice-Président, et en cas d’absence de l’un d’entre
eux, par un secrétaire désigné en début de séance.
19.4. Quorum
L’ Assemblée Générale délibère valablement si 25% des représentants sont présents ou représentes.
Chaque membre a droit à deux pouvoirs au maximum émanant d’autres membres du Groupement et
appartenant au même collège.
Si la réunion ne peut se tenir valablement, les représentants des membres sont convoqués pour une
nouvelle réunion dans un délai qui ne peut être supérieur à un mois. La réunion de l’Assemblée
Générale peut alors se tenir valablement sans condition de quorum.
Président et Vice-Présidents
Le Président du groupement est élu par l’Assemblée Générale parmi les représentants titulaires des
membres du collège des membres fondateurs au scrutin uninominal majoritaire à deux tours par les
membres (représentés par leurs représentants titulaires ou suppléants) présents ou représentés à
l’Assemblée Générale pour la durée de son mandat au sein de l’instance compétente du membre du
collège des membres fondateurs qu’il représente. Ce mandat est renouvelable.
Au premier tour, l’élection est remportée par le candidat qui obtient la majorité absolue des suffrages.
À défaut, le candidat qui obtient la majorité relative au second tour est réputé remporter l’élection.
• Le Président : ARTICLE 21 -
GIP Géo Vendée – Convention constitutive Page 26 sur 37
o Préside l’Assemblée Générale et le Conseil d’ Administration ;
o Convoque les réunions de l’Assemblée Générale et du Conseil d’ Administration et en
fixe les ordres du jour ;
o Dirige les débats au sein de l’Assemblée Générale et du Conseil d’ Administration ;
o Assure par son arbitrage le fonctionnement régulier des instances qu’il préside et
s’assure notamment de la mise en œuvre et de la bonne application des orientations définies par l’Assemblée Générale ;
o Est régulièrement informé par le Directeur des conditions de l’administration du
Groupement et, notamment, des litiges.
L’Assemblée Générale élit un ou plusieurs Vice-Président(s) parmi les représentants titulaires des
membres. En cas de pluralité ils devront tous être issus de collèges différents. L’élection est prévue
dans les mêmes conditions que l’élection du Président. Un Vice-Président pris dans l’ordre du tableau
supplée le Président dans l’exercice de ses fonctions lorsque celui-ci est absent ou empêché.
Conseil d’administration
21.1. Composition
Le Conseil d’ Administration comporte 18 administrateurs, issus de 4 collèges :
• Le collège des membres fondateurs, comporte 10 administrateurs, tous membres de droit du
Conseil d’Administration, à savoir les 2 représentants à l’Assemblée Générale :
▪ Du Département ;
▪ Du GIP Vendée Numérique ;
▪ Du SYDEV ;
▪ De Trivalis ;
▪ De Vendée Eau.
• Le collège des EPCI comprend trois administrateurs élus par et parmi les représentants d’EPCI membres au sein de l’Assemblée Générale.
• Le collège des communes comprend trois administrateurs élus par et parmi les représentants
des communes membres au sein de l’Assemblée Générale.
• Le collège des autres organismes publics comprend deux administrateurs élus par et parmi les
représentants des autres organismes publics membres au sein de l’Assemblée Générale.
Les administrateurs représentants des 4 collèges ci-dessus sont désignés ou élus au Conseil
d’ Administration pour la durée de leurs mandats au sein des instances des membres concernés qu’ils
représentent.
En cas d’empêchement prolongé d’un administrateur ou de la perte de la qualité en raison de laquelle
la personne a été désignée administrateur, il est procédé à son remplacement pour la durée du mandat
restant à courir, dans les mêmes conditions que lors de l’installation du Conseil d’Administration.
Les fonctions d’administrateur du Groupement sont exercées gratuitement. Toutefois, le conseil
d’administration peut allouer des indemnités pour des missions qu’il confie aux administrateurs.
Le Directeur du Groupement et le comptable assistent, sans prendre part au vote, aux réunions du
Conseil d’ Administration. ARTICLE 22 -
GIP Géo Vendée – Convention constitutive Page 27 sur 37
21.2. Compétences du Conseil d’Administration
Le Conseil d’ Administration est compétent dans les domaines dans lesquels il a reçu délégation de
l’Assemblée Générale.
Le Conseil d’Administration peut donner des délégations au Directeur dans ces domaines.
21.3. Réunions et délibérations
Le Conseil d’ Administration est convoqué par le Président, 5 jours francs au moins à l’avance. Ce délai
peut être abrégé en cas d’urgence. Le Conseil d’ Administration se prononce alors sur l’urgence.
La convocation indique l’ordre du jour et le lieu de réunion. Le Président peut inviter les partenaires
associés du Groupement et toute autre personne physique ou représentant de personne morale à
assister, avec voix consultative, aux réunions du Conseil d’ Administration, en fonction de leur
compétence et de l’ordre du jour .
Le Conseil d’ Administration se réunit aussi souvent que l’intérêt du Groupement l’exige et au moins
trois fois par an.
Chaque administrateur ne peut détenir qu’un seul pouvoir émanant d’un autre administrateur et appartenant au même collège.
Les votes ont lieu à main levée ou, si un administrateur le demande, à bulletin secret.
Tout administrateur doit s’abstenir de participer aux délibérations du Conseil d’ Administration pour les
affaires qui le concernent personnellement ou pour lesquelles il a un intérêt de nature à compromettre
son impartialité, son indépendance ou son objectivité.
Les délibérations du conseil sont constatées par des procès-verbaux établis sur un registre spécial et signés du Président et du Secrétaire qui en délivrent, ensemble ou séparément, tout extrait ou copie.
21.4. Quorum
Le Conseil d’ Administration délibère valablement si 2/3 des administrateurs sont présents ou
représentés.
Si la réunion ne peut se tenir valablement, les administrateurs sont convoqués pour une nouvelle
réunion dans un délai qui ne peut être supérieur à un mois. Les délibérations sont alors valables sans
condition de quorum.
Directeur du Groupement
22.1. Nomination
Le Directeur du Groupement est nommé et révoqué par le Président. Le Président fixe la rémunération
du Directeur. ARTICLE 23 -
GIP Géo Vendée – Convention constitutive Page 28 sur 37
22.2. Attributions
Le Directeur est en charge du fonctionnement général du Groupement, sous l'autorité de l’Assemblée
Générale, ou du Conseil d'Administration dans les domaines dans lesquels ce dernier a reçu délégations
de l’Assemblée Générale. Il est l’exécutif du Groupement.
Il prépare et exécute les décisions de l'Assemblée Générale et celles du Conseil d'Administration. À ce
titre :
• Il prépare et exécute les décisions de l'Assemblée Générale et du Conseil d'Administration ;
• Il prépare avec le Président, les séances de l’Assemblée Générale ;
• Il prépare annuellement, pour approbation par l’Assemblée Générale, le rapport sur la gestion
financière et l’activité du Groupement ainsi que le programme d’activités ;
• Il prépare le budget annuel du Groupement pour discussion et approbation par l’Assemblée
Générale ;
• Il veille aux équilibres budgétaires et financiers du Groupement ;
• Il exécute le budget et ordonnance les dépenses ;
• Il structure l'activité et le fonctionnement du Groupement ;
• Il propose les modalités de rémunération des personnels du Groupement y compris le concernant ;
• Il a autorité sur les personnels du Groupement ;
• Il nomme aux emplois du Groupement et signe les conventions et les contrats correspondants ;
• Il signe, tous les autres contrats et conventions, notamment ceux qui relèvent du droit de la
commande publique ;
• Il signe les transactions ;
• Il représente le Groupement en justice et dans les actes de la vie civile. Il peut agir à titre
conservatoire sous réserve d’en aviser immédiatement l’organe compétent.
Il assiste avec voix consultative aux réunions de l’Assemblée Générale et du Conseil d’ Administration.
Dans les rapports avec les tiers, le Directeur du Groupement engage le Groupement par tout acte
entrant dans son objet.
Pour l’exercice de ses attributions Il peut déléguer sa signature aux agents placés sous son autorité. Ces
délégations sont écrites. Elles précisent leur étendue.
Autres instances
Le Groupement assure l’animation du territoire autour des sujets liés à son objet. Il peut constituer des
comités techniques, des groupes projets avec des experts des collectivités et d’autres structures de
réflexion pour accompagner et préparer les orientations et propositions d’actions du Groupement. Il
peut également constituer un organe ad hoc consultatif en charge, dans le cadre de la préparation des
réunions de l’Assemblée générale et du Conseil d’ Administration, de donner des avis techniques,
juridiques et financiers motivés, afin d’alimenter la réflexion stratégique de ces organes, sans s’y
substituer . ARTICLE 24 -
ARTICLE 25 -
ARTICLE 26 -
GIP Géo Vendée – Convention constitutive Page 29 sur 37
V- DISSOLUTION DU GROUPEMENT
Dissolution
Le Groupement est dissous par :
• Décision de l'Assemblée Générale ;
• Décision de l'autorité administrative qui a approuvé la convention constitutive, notamment en
cas d'extinction de l'objet.
Dans le premier cas, la dissolution ne peut intervenir qu’après information préalable de l’ensemble des
membres du Groupement au plus tard deux mois avant la réunion de l’Assemblée Générale. La
dissolution ne pourra intervenir que sur décision prise à l’unanimité des membres de l’Assemblée
Générale.
La dissolution du groupement entraîne sa liquidation, mais la personnalité morale du Groupement
subsiste pour les besoins de celle-ci.
Liquidation
L'Assemblée Générale nomme un ou plusieurs liquidateurs et détermine les règles relatives à leur
rémunération, l’étendue de leur mission et leurs pouvoirs, notamment en matière de réalisation de
tout ou partie de l’actif aux fins d’apurement du passif.
Les attributions et l’étendue des pouvoirs du liquidateur sont fixées par l’ Assemblée Générale.
Dévolution des actifs
Après paiement des dettes et, le cas échéant, reprise des apports, l'excédent d'actif est attribué à un
ou plusieurs bénéficiaires conformément aux décisions prises par l'Assemblée Générale du
Groupement.
Si les opérations de liquidation font apparaître une perte, celle-ci sera supportée par les membres à
proportion de leur contribution aux charges du Groupement.
Dans l’hypothèse d’un actif net subsistant à la clôture de la liquidation, après apurement du passif, les
biens correspondants sont dévolus par l’Assemblée Générale. ARTICLE 27 -
ARTICLE 28 -
ARTICLE 29 -
ARTICLE 30 -
GIP Géo Vendée – Convention constitutive Page 30 sur 37
VI- DISPOSITIONS DIVERSES
Règlements intérieurs
L’Assemblée Générale adopte et modifie en tant que de besoin des règlements intérieurs destinés à
préciser et/ou à mettre en œuvre les dispositions de la présente convention constitutive. Elle adopte,
dans un délai maximum de six mois après sa première réunion :
• Un règlement intérieur relatif au fonctionnement des instances du Groupement (Assemblée
Générale, Conseil d’ Administration...) ;
• Un règlement intérieur relatif à l’organisation et au fonctionnement des services du Groupement ainsi qu’à la gestion du personnel.
Ces règlements intérieurs sont mis à disposition des membres.
Les membres du Groupement s’obligent à respecter toutes les dispositions des règlements intérieurs
du Groupement.
Règlement financier
L’Assemblée Générale adopte et modifie en tant que de besoin un règlement financier du Groupement.
Ce règlement est adopté dans un délai maximum de six mois après la première réunion de l’Assemblée
générale.
Le règlement financier du Groupement est mis à disposition des membres.
Les membres du Groupement s’obligent à respecter toutes les dispositions de ce règlement financier .
Modification de la convention
Les adhésions, les retraits et les exclusions sont régies par les dispositions de l’article 7 de la présente
convention.
Pour les autres modifications de la convention constitutive, la proposition de modification de la
présente convention est soumise à la décision de l’Assemblée Générale convoquée dans un délai de
quinze (15) jours à compter de l’envoi de ladite proposition. La délibération de l’Assemblée Générale
est ensuite transmise pour accord aux membres du Groupement. L’adoption de la modification de la
convention constitutive nécessite l’accord de l’ensemble des membres du Groupement qui devront
eux-mêmes délibérer sur cette modification. L’avenant de la convention constitutive devra être signé
par l’ensemble des membres et comprendre en annexe les délibérations des membres approuvant
l’avenant. L’avenant de la convention constitutive entrera en vigueur à compter de la publication de
l’arrêté préfectoral l’approuvant.
Litiges
Tout litige qui pourrait s’élever pendant la durée de vie du Groupement entre les membres du
Groupement concernant l’exécution ou l’interprétation des clauses de la présente convention ou ARTICLE 31 -
GIP Géo Vendée – Convention constitutive Page 31 sur 37
durant sa liquidation, devra donner lieu à une tentative préalable de règlement amiable du litige, par
écrit et à l’initiative de la partie la plus diligente, avant tout recours contentieux.
A défaut d’accord, le litige sera soumis au Tribunal administratif de Nantes, juridiction territorialement
compétente.
Condition suspensive
La présente convention est conclue sous réserve de son approbation par l’autorité administrative qui
en assure la publicité conformément à l’article 100 de la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 modifiée et à
l’article 4 du décret n° 2012-91 du 26 janvier 2012 modifié.
Fait à .................., le .......
En X exemplaires
Liste des annexes :
- Délibérations des assemblées délibérantes des membres
- Liste à jour des membres adhérents GIP Géo Vendée – Convention constitutive Page 32 sur 37
Fait à ________________, le ________
Pour « Le Département de la Vendée »
son représentant,
(nom et qualité du signataire, cachet et signature)
Fait à ________________, le ________
Pour « Le SYDEV »
son représentant,
(nom et qualité du signataire, cachet et signature)
Fait à ________________, le ________
Pour « Vendée Eau »
son représentant,
(nom et qualité du signataire, cachet et signature)
Fait à ________________, le ________
Pour « Trivalis »
son représentant,
(nom et qualité du signataire, cachet et signature)
Fait à ________________, le ________
Pour « Le GIP Vendée Numérique »
son représentant,
(nom et qualité du signataire, cachet et signature)
Fait à ________________, le ________
Pour « Le Service Départemental d’Incendie et de
Secours de la Vendée »
son représentant,
(nom et qualité du signataire, cachet et signature)
Fait à ________________, le ________
Pour « Challans Gois Communauté »
son représentant,
(nom et qualité du signataire, cachet et signature)
Fait à ________________, le ________
Pour « La Communauté de Communes de l’Ile de
Noirmoutier »
son représentant,
(nom et qualité du signataire, cachet et signature) GIP Géo Vendée – Convention constitutive Page 33 sur 37
Fait à ________________, le ________
Pour « La Communauté de Communes du Pays de
Chantonnay »
son représentant,
(nom et qualité du signataire, cachet et signature)
Fait à ________________, le ________
Pour « La Communauté de Communes du Pays de
la Chataigneraie »
son représentant,
(nom et qualité du signataire, cachet et signature)
Fait à ________________, le ________
Pour « La Communauté de Communes du Pays de
Mortagne »
son représentant,
(nom et qualité du signataire, cachet et signature)
Fait à ________________, le ________
Pour « La Communauté de Communes du Pays de
Pouzauges »
son représentant,
(nom et qualité du signataire, cachet et signature)
Fait à ________________, le ________
Pour « La Communauté de Communes du Pays de
Saint Fulgent – Les Essarts »
son représentant,
(nom et qualité du signataire, cachet et signature)
Fait à ________________, le ________
Pour « Pays de Saint Gilles Croix de Vie
agglomération »
son représentant,
(nom et qualité du signataire, cachet et signature)
Fait à ________________, le ________
Pour « La Communauté de Communes du Pays des
Achards »
son représentant,
(nom et qualité du signataire, cachet et signature)
Fait à ________________, le ________
Pour « La Communauté de Communes du Pays des
Herbiers »
son représentant,
(nom et qualité du signataire, cachet et signature) GIP Géo Vendée – Convention constitutive Page 34 sur 37
Fait à ________________, le ________
Pour « La Communauté de Communes Vendée
Grand Littoral »
son représentant,
(nom et qualité du signataire, cachet et signature)
Fait à ________________, le ________
Pour « La Communauté de Communes Océan
Marais de Monts »
son représentant,
(nom et qualité du signataire, cachet et signature)
Fait à ________________, le ________
Pour « La Communauté de Communes du Pays de
Fontenay – Vendée »
son représentant,
(nom et qualité du signataire, cachet et signature)
Fait à ________________, le ________
Pour « La Communauté de Communes Sud Vendée
Littoral »
son représentant,
(nom et qualité du signataire, cachet et signature)
Fait à ________________, le ________
Pour « La Communauté de Communes Vendée
Sèvre Autize »
son représentant,
(nom et qualité du signataire, cachet et signature)
Fait à ________________, le ________
Pour « La Communauté de Communes Vie et
Boulogne »
son représentant,
(nom et qualité du signataire, cachet et signature)
Fait à ________________, le ________
Pour « La Roche-sur-Yon Agglomération »
son représentant,
(nom et qualité du signataire, cachet et signature)
Fait à ________________, le ________
Pour « Les Sables d’Olonne Agglomération »
son représentant,
(nom et qualité du signataire, cachet et signature) GIP Géo Vendée – Convention constitutive Page 35 sur 37
Fait à ________________, le ________
Pour « Terres de Montaigu – Communauté
d’agglomération »
son représentant,
(nom et qualité du signataire, cachet et signature)
Fait à ________________, le ________
Pour « L’ile d’Yeu »
son représentant,
(nom et qualité du signataire, cachet et signature)
Fait à ________________, le ________
Pour « Vendée Habitat »
son représentant,
(nom et qualité du signataire, cachet et signature)
Fait à ________________, le ________
Pour « Le syndicat mixte Fontenay Sud Vendée
développement »
son représentant,
(nom et qualité du signataire, cachet et signature)
Fait à ________________, le ________
Pour « Le syndicat mixte Marais Bocage Océan »
son représentant,
(nom et qualité du signataire, cachet et signature)
Fait à ________________, le ________
Pour « Le syndicat mixte Vendée Cœur Océan »
son représentant,
(nom et qualité du signataire, cachet et signature)
Fait à ________________, le ________
Pour « Le syndicat mixte du Pays Yon et Vie »
son représentant,
(nom et qualité du signataire, cachet et signature)
Fait à ________________, le ________
Pour « Le SYCODEM Sud Vendée »
son représentant,
(nom et qualité du signataire, cachet et signature) GIP Géo Vendée – Convention constitutive Page 36 sur 37
Fait à ________________, le ________
Pour « Le Syndicat de Collecte des Ordures
Ménagères (SCOM) de l’Est Vendéen »
son représentant,
(nom et qualité du signataire, cachet et signature)
Fait à ________________, le ________
Pour « Le syndicat mixte Vendée Sèvre Autizes »
son représentant,
(nom et qualité du signataire, cachet et signature)
Fait à ________________, le ________
Pour « Le SM Bassin du Lay »
son représentant,
(nom et qualité du signataire, cachet et signature)
Fait à ________________, le ________
Pour « Le Syndicat Mixte de la Baie de
Bourgneuf »
son représentant,
(nom et qualité du signataire, cachet et signature)
Fait à ________________, le ________
Pour « Le Syndicat Mixte des Marais de la Vie du
Ligneron et du Jaunay »
son représentant,
(nom et qualité du signataire, cachet et signature)
Fait à ________________, le ________
Pour « Le syndicat mixte Pays du Bocage
Vendéen »
son représentant,
(nom et qualité du signataire, cachet et signature)
Fait à ________________, le ________
Pour « Le Centre hospitalier Georges Mazurelle –
Établissement public de santé mentale de
Vendée »
son représentant,
(nom et qualité du signataire, cachet et signature)
Fait à ________________, le ________
Pour « Le Centre hospitalier départemental
Vendée »
son représentant,
(nom et qualité du signataire, cachet et signature) GIP Géo Vendée – Convention constitutive Page 37 sur 37
Fait à ________________, le ________
Pour « L’Etablissement Public Local
d’Enseignement et de Formation Professionnelle
Agricoles de La Roche sur Yon »
son représentant,
(nom et qualité du signataire, cachet et signature) Géo Vendée
Association de Loi 1901
Maison des communes
65, rue Képler — CS60239
85006 La Roche-sur-Yon cédex
RNA W852001722
PROCÈS-VERBAL DU CONSEIL D’ADMINISTRATION
EN DATE DU 28 FEVRIER 2025
L'an deux mille vingt-cinq,
Le vingt-huit février, à 9 heures,
Les membres du Conseil d'Administration de l'Association Géo Vendée, dont le siège est situé à la Maison des communes — 65, rue Képler — CS60239 — 85006 La Roche-sur-Yon, Association Loi 1901, se sont réunis au siège social de l'Association, sur convocation régulière de leur Président, conformément à l’article 13 des statuts de l'Association.
SONT PRÉSENTS ET ONT SIGNÉ LE REGISTRE DE PRÉSENCE :
Présent Absent Représenté
—M. CAILLAUD Dominique X
—Mme BARREAU Cécile X
—M. BELAUD Yoan X
—M. CHABOT Syivain X
—M. BOURSIER Josselin X
—M. DALLET Jacky X
—M. FORTIN Christophe X
— Mme GABORIAU Alexandra X
—M. GANACHAUD Thierry X
—M. GRALL Yoann X
—M. GUIBERT Manuel X
— M. HERVOUET Eric X
— M. LEBOEUF Alain X
— M. SOULAINE Guy X — M. THIBAULT Pascal X
Monsieur Cédric Seigneuret, Directeur de l'Association est présent.
Le Conseil d'Administration comprenant la présence de la moitié au moins des administrateurs, présents ou représentés, peut valablement délibérer.
Le Cabinet GROUPE Y NEXIA, Commissaire aux Comptes, qui a été régulièrement convoqué, est excusé.
Monsieur Dominique Caillaud, en qualité de Président du Conseil d'Administration, préside la séance.
Le Président de séance rappelle que l'ordre du jour porte sur :
-__ Etude du projet de transformation de l'Association en Groupement d'Intérêt Public ; - _ Etude et approbation du projet de la convention constitutive du Groupement d'Intérêt Public à valider par l’Assemblée Générale sous condition suspensive de la délivrance de l'arrêté préfectoral ;
- Etudes et admissions des demandes d’adhésion ;
- Autorisation et pouvoirs donnés au Président à l'effet de réaliser toute formalité nécessaire à l'avancement de l'opération de transformation (dépôt de pièces à la Préfecture, signatures de documents juridiques y afférents, échanges avec les intéressés.) ; - Préparation des documents de l'Assemblée Générale Extraordinaire de l'Association (rapport
du Conseil, texte des résolutions) ;
- Arrêté de l’ordre du jour de l’Assemblée Générale Extraordinaire appelée à décider de la transformation de l'Association ;
- Autorisation et pouvoirs donnés au Président à l'effet de convoquer l'Assemblée Générale Extraordinaire ;
- Pouvoirs au cabinet AVODIRE pour le dépôt du dossier à la Préfecture.
Diverses questions et explications sont échangées.
Les résolutions suivantes sont alors soumises au vote des administrateurs :
PREMIÈRE RÉSOLUTION - Etude du projet de transformation de l’Association en Groupement
d'Intérêt Public
Le Président expose qu’un projet de transformation de l'Association en Groupement d'Intérêt Public est proposé, afin de renforcer son action auprès de la région Vendée, dont l’objet sera de mutualiser à l'échelle départementale, des compétences, des outils, des bonnes pratiques et des réseaux dans le domaine du numérique.
Pour rappel, la première concrétisation de ce projet collectif a été une réponse coordonnée à un appel à projets national « Territoires Intelligents et Durables », autour du développement d'un réseau d'objets connectés et du jumeau numérique.
Face à ces enjeux et à la réussite des actions menées jusqu'à présent, il est apparu nécessaire de
renforcer l’action de l'Association Géo Vendée afin de lui permettre de porter stratégiquement les
nouveaux projets géo-numériques et de gestion de données à l'échelle départementale.
Le statut actuel de l'association Géo Vendée présente des limites au titre, plus particulièrement de la
gouvernance et l’agilité de fonctionnement :
+ La forme associative de Géo Vendée ne permet pas toujours de pouvoir candidater, en propre,
aux Appels à Projets d'Etat ;
+ Les membres publics de Géo Vendée ne peuvent prétendre à bénéficier des spécificités du In
House.
Pour atteindre les objectifs et lever les freins précités, il apparaît que la transformation de l'Association Géo Vendée en Groupement d'Intérêt Public (GIP), comme le permet l'article 101 de la loi n° 2011 - 525 du 11 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit, composé exclusivement de personnes morales de droit public, constitue une solution structurelle adaptée :
e Le Département de la Vendée peut y adhérer et le GIP développer davantage d’appétence vis- à-vis de certains acteurs publics ;
Le GIP peut candidater aux appels à projets d'Etat;
Les membres publics peuvent faire appel aux services du GIP, sans mise en concurrence, conformément aux principes du «in house » {article L 2511-1 du Code de la commande publique), dès lors que les membres exercent conjointement un « contrôle analogue » à celui qu'ils exercent sur leurs propres services.
Le Président demande en conséquence au Conseil d'Administration de bien vouloir valider le projet de transformation de l'Association en Groupement d'Intérêt Public.
Après avoir pris connaissance de l'exposé du Président, le Conseil d'Administration décide d'approuver
le projet de transformation de l'Association en Groupement d'intérêt Public
Cette résolution est adoptée à l'unanimité.
DEUXIÈME RÉSOLUTION - Etude et approbation du projet de la convention constitutive du Groupement d'Intérêt Public à valider par FAssembiée Générale sous condition suspensive de la délivrance de l'arrêté préfectoral
Le Président indique qu'à l'effet de cette transformation un projet de convention constitutive a été préparé. Ce projet devra être adopté par l'Assemblée Générale de l'Association, sous condition suspensive de la délivrance de l'arrêté préfectoral permettant de valider juridiquement la transformation de l'Association en Groupement d'Intérêt Public. Ce projet devra être communiqué à l'ensemble des membres personnes publiques aux fins d'approbation des projets de convention constitutive par leur instance délibérante, cette même instance devant donner pouvoir à son représentant pour signer la convention constitutive sous condition suspensive de délivrance de l'arrêté préfectoral.
Le Président rappelle que les adhérents personnes privées de l'Association ne seront pas membres du
Groupement d'Intérêt Public et pourront le cas échéant devenir des partenaires privés.
Puis, le Président fait lecture article par article du projet de convention constitutive préparé.
Après consultation des membres du CA, il est décidé de réduire le délai d'envoi des convocations au CA à 5 jours francs au lieu de 10.
Après lecture, le Président demande au Conseil d'Administration de bien vouloir valider le projet de convention constitutive qui entrera en vigueur après la transformation de l'Association en Groupement d'intérêt Public et délivrance de l'arrêté préfectoral approuvant ladite convention constitutive.
Après avoir pris connaissance de l'exposé du Président et de la convention constitutive, le Conseil d'Administration décide de valider le projet de convention constitutive sous condition suspensive de la délivrance de l'arrêté préfectoral.
Cette résolution est adoptée à l'unanimité,
TROISIÈME RÉSOLUTION - Etudes et admissions des demandes d'adhésion
Le Président expose que dans le cadre de la transformation en Groupement d'Intérêt Public, il sera impératif de faire adhérer préalablement à l'Association tous les membres et plus précisément tous les membres personnes publiques qui souhaitent être membres du Groupement d'intérêt Public.
Le Président dépose sur le bureau les demandes d'adhésion reçues ce jour.
Le Président demande en conséquence au Conseil d'Administration de bien vouloir approuver les 106
demandes d'adhésion suivantes : 0
Commune d'AIZENAY
Commune d'AVRILLE
Commune de BEAUFOU
Commune de BEAUVOIR SUR MER
Commune de BELLEVIGNY
Commune de BENET
Commune de BESSAY
Commune de BOIS-DE-CENE
Commune de BOUILLE COURDAULT
Commune de BREM SUR MER
Commune de CHAILLE LES MARAIS
Commune de CHAMPAGNE LES MARAIS
Commune de CHATEAU GUIBERT
Commune de CHAVAGNES EN PAILLERS
Commune de CHAVAGNES LES REDOUX
Commune de CHEFFOIS
Commune de CORPE
Commune de DAMVIX
Commune de DOIX LES FONTAINES
Commune de FAYMOREAU
Commune de FOUSSAIS-PAYRE
Commune de GIVRAND
Commune de GRAND'LANDES
Commune de JARD-SUR-MER
Commune de LA BOISSIÈRE DES LANDES
Commune de LA BRETONNIERE LA CLAYE
Commune de LA CHATAIGNERAIE
Commune de LA COPECHAGNIERE
Commune de LA COUTURE
Commune de LA GENETOUZE
Commune de LA GUERINIERE
Commune de LA MEILLERAIE TLLAY
Commune de LA RABATELIÈERE
Commune de LA REORTHE
Commune de L'AIGUILLON-LA-PRESQU'ILE
Commune de LAIROUX
Commune de LE BOUPERE
Commune de LE LANGON
Commune de LE TABLIER
Commune de LES LUCS SUR BOULOGNE
Commune de LES VELLUIRE SUR VENDEE
Commune de LIEZ
Commune de L'ILE D'ELLE
Commune de L'ILE D'OLONNE
Commune de LOGE-FOUGEREUSE
Commune de LONGEVES
Commune de L'ORBRIE
Commune de MACHE
Commune de MAILLE
Commune de MAILLEZAIS
Commune de MARILLET
Commune de MONSIREIGNE
Commune de MONTOURNAIS 0
Commune de MONTREVERD
Commune de MOREILLES
Commune de MOUILLERON SAINT GERMAIN
Commune de MOUILLERON-LE-CAPTIF
Commune de MOUTIERS SUR LE LAY
Commune de MOUZEUIL SAINT MARTIN
Commune de NALLIERS
Commune de NESMY
Commune de NOTRE DAME DE MONTS
Commune de PEAULT
Commune de POIROUX
Commune de POUZAUGES
Commune de PUY DE SERRE
Commune de PUYRAVAULT
Commune de REAUMUR
Commune de RIVES D'AUTISE
Commune de ROCHETREJOUX
Commune de ROSNAY
Commune de SAINT CHRISTOPHE DU LIGNERON
Commune de SAINT CYR DES GATS
Commune de SAINT DENIS LA CHEVASSE
Commune de SAINT FULGENT
Commune de SAINT GERMAIN DE PRINCAY
Commune de SAINT GERVAIS
Commune de SAINT HILAIRE DE VOUST
Commune de SAINT HILAIRE DES LOGES
Commune de SAINT HILAIRE LA FORET
Commune de SAINT JEAN D'HERMINE
Commune de SAINT LAURENT DE LA SALLE
Commune de SAINT MATHURIN
Commune de SAINT MAURICE LE GIRARD
Commune de SAINT MICHEL LE CLOUCQ
Commune de SAINT PIERRE DU CHEMIN
Commune de SAINT PIERRE LE VIEUX
Commune de SAINT REVEREND
Commune de SAINT VALERIEN
Commune de SAINT VINCENT SUR JARD
Commune de SAINTE FLORENCE
Commune de SAINTE FOY
Commune de SAINTE GEMME LA PLAINE
Commune de SAINTE PEXINE
Commune de SAINTE RADEGONDE DES NOYERS
Commune de SALLERTAINE
Commune de SERIGNE
Commune de SEVREMONT
Commune de THIRE
Commune de THORIGNY
Commune de TRIAIZE
Commune de VAIRE
Commune de VENANSAULT
Commune de VOUILLE LES MARAIS
Commune de XANTON CHASSENON
Commune du GUE DE VELLUIRE
Après avoir pris connaissance de l'exposé du Président, le Conseil d'Administration décide d'approuver les demandes d'adhésion des communes listées ci-dessus.
Cette résolution est adoptée à l’unanimité. QUATRIÈME RÉSOLUTION -— Autorisation et pouvoirs donnés au Président à l’effet de réaliser toute formalité nécessaire à l’avancement de l’opération de transformation
Compte tenu des décisions qui précèdent, le Conseil d'Administration autorise et donne tous pouvoirs à Monsieur Dominique CAILLAUD, ès qualités de Président du Conseil d'Administration, à l'effet de réaliser toute formalité nécessaire à l'avancement de l'opération de transformation, et d'une manière générale faire tout ce qui sera utile et nécessaire à la réalisation de l'opération de transformation.
Cette résolution est adoptée à l’unanimité.
CINQUIÈME RÉSOLUTION -— Pouvoirs en vue des formalités
Le Président expose que pour le dépôt formel du dossier auprès de la Préfecture, il serait opportun de confier au cabinet Avodire le soin de réaliser cette formalité et d'accomplir toutes formalités légales de publicité et de dépôt prescrites par la loi.
En conséquence de ce qui précède, le Conseil d'Administration décide de conférer tous pouvoirs au cabinet Avodire à l'effet de déposer le dossier de transformation de l'Association en Groupement d'Intérêt Public et d'accomplir toutes formalités légales de publicité et de dépôt prescrites par la loi.
Cette résolution est adoptée à l'unanimité.
SIXIEME RÉSOLUTION -— Date de l'Assemblée Générale Extraordinaire
Le Conseil décide de fixer au 26 mai 2025 à 14H30 heure, la date de l'Assemblée Générale Extraordinaire qui se tiendra au siège social et confie à son Président, Monsieur Dominique Caillaud, le soin de préparer et d'organiser la convocation et le déroulement de cette Assemblée.
Cette résolution est adoptée à l’unanimité.
xx
Plus rien n'étant à l'ordre du jour, la séance est levée.
De tout ce qui précède, il a été dressé le présent procès-verbal qui a été signé par le Président et le Secrétaire de l'Association.
Président
iniqué Çail La Roche-sur-Yon
Le cew Vendée
DÉPARTEMENT DE LA VENDÉE
VILLE DE LA ROCHE-SUR-YON
Reçu en Préfecture le 06/05/25
Affiché le : 07/05/25
N° 085-218501914-20250505-163358-DE-1-1
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
___________________
SÉANCE DU 5 MAI 2025
Sous la présidence de Monsieur Luc Bouard, Maire
Présents : 40
Monsieur Luc Bouard, Madame Anne Aubin-Sicard, Monsieur Malik Abdallah, Madame Sylvie Durand, Monsieur Bernard Quenault, Madame Nathalie Gosselin, Madame Frédérique Pépin, Monsieur Maximilien Schnel, Madame Françoise Raynaud, Madame Sophie Montalétang, Monsieur Patrick Durand, Madame Myriam Ratier, Monsieur Jacques Besseau, Madame Patricia Lejeune, Monsieur Philippe Porté, Madame Dominique Boisseau-Rapiteau, Madame Françoise Bouet, Monsieur Jean-Pierre Leloup, Monsieur Dominique Guillet, Madame Michèle Jossier, Madame Danielle Martin, Madame Béatrice Bichon Bellamy, Madame Laurence Gillaizeau, Monsieur Cyril Bréhéret, Madame Aurore Ravez, Monsieur François Caumeau, Monsieur Aurélien Roho, Monsieur Ambroise Gasnet, Monsieur Guy Batiot, Monsieur Stéphane Ibarra, Monsieur David Sallé, Madame Florence Lemaire, Madame Aurélie Vieilledent, Monsieur Nicolas Hélary, Monsieur Romain Bossis, Monsieur Pierre Lefebvre, Monsieur Vincent Lepley, Monsieur Sébastien Allain, Madame Geneviève Poirier-Coutansais, Madame Martine Chantecaille.
Absents donnant pouvoir : 5
M. Bruno Guillou à Mme Laurence Gillaizeau, M. Christophe Blanchard à M. Bernard Quenault, Mme Patricia Murail-Gentreau à Mme Sophie Montalétang, M. Romain Brochard à M. Luc Bouard, Mme Claire Mauriat à M. Guy Batiot.
Secrétaire de séance : Monsieur Jacques Besseau
19 GROUPEMENT D'INTERET PUBLIC GEO VENDEE - DESIGNATION DES REPRESENTANTS
Rapporteur : Monsieur Luc Bouard
Sortent de la salle de Conseil pour ce vote : François CAUMEAU et Nathalie GOSSELIN.
La transformation de l’association Géo Vendée en Groupement d’Intérêt public, entraîne la nécessité de procéder à la désignation de représentants pour siéger à l’Assemblée Général du GIP.
Monsieur Luc BOUARD, Maire, propose les candidatures de :
- Madame Nathalie GOSSELIN (titulaire) ;
- Monsieur François CAUMEAU, (suppléant).
Le Conseil, après en avoir délibéré :
Vu le code général des collectivités territoriales,
Hôtel de Ville et d'Agglomération – Place du Théâtre – BP 829 - 85021 La Roche-sur-Yon - Tél 02 51 47 47 47 - http://www.larochesuryon.fr 1 – Principe du vote à main levée
- DÉCIDE à l’unanimité et conformément à l’article L.2121-21 du code général des collectivités territoriales, de ne pas procéder à scrutin secret à la présente désignation à scrutin public.
Adopté à l’unanimité par 43 voix pour.
2 élus ne prennent pas part au vote : François CAUMEAU et Nathalie GOSSELIN.
2 – Désignation des représentants de la Ville de La Roche-sur-Yon
- DÉSIGNE comme représentants à l’Assemblée Générale du GIP :
Nathalie GOSSELIN, titulaire ;
François CAUMEAU, suppléant.
- AUTORISE Monsieur Luc BOUARD, Maire, à signer tous les documents nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.
Adopté à l’unanimité par 43 voix pour.
2 élus ne prennent pas part au vote : François CAUMEAU et Nathalie GOSSELIN.
POUR EXTRAIT CONFORME
LE MAIRE
Luc Bouard
Hôtel de Ville et d'Agglomération – Place du Théâtre – BP 829 - 85021 La Roche-sur-Yon - Tél 02 51 47 47 47 - http://www.larochesuryon.fr La Roche-sur-Yon
Le cew Vendée
DÉPARTEMENT DE LA VENDÉE
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Affiché le : 07/05/25
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EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
___________________
SÉANCE DU 5 MAI 2025
Sous la présidence de Monsieur Luc Bouard, Maire
Présents : 40
Monsieur Luc Bouard, Madame Anne Aubin-Sicard, Monsieur Malik Abdallah, Madame Sylvie Durand, Monsieur Bernard Quenault, Madame Nathalie Gosselin, Madame Frédérique Pépin, Monsieur Maximilien Schnel, Madame Françoise Raynaud, Madame Sophie Montalétang, Monsieur Patrick Durand, Madame Myriam Ratier, Monsieur Jacques Besseau, Madame Patricia Lejeune, Monsieur Philippe Porté, Madame Dominique Boisseau-Rapiteau, Madame Françoise Bouet, Monsieur Jean-Pierre Leloup, Monsieur Dominique Guillet, Madame Michèle Jossier, Madame Danielle Martin, Madame Béatrice Bichon Bellamy, Madame Laurence Gillaizeau, Monsieur Cyril Bréhéret, Madame Aurore Ravez, Monsieur François Caumeau, Monsieur Aurélien Roho, Monsieur Ambroise Gasnet, Monsieur Guy Batiot, Monsieur Stéphane Ibarra, Monsieur David Sallé, Madame Florence Lemaire, Madame Aurélie Vieilledent, Monsieur Nicolas Hélary, Monsieur Romain Bossis, Monsieur Pierre Lefebvre, Monsieur Vincent Lepley, Monsieur Sébastien Allain, Madame Geneviève Poirier-Coutansais, Madame Martine Chantecaille.
Absents donnant pouvoir : 5
M. Bruno Guillou à Mme Laurence Gillaizeau, M. Christophe Blanchard à M. Bernard Quenault, Mme Patricia Murail-Gentreau à Mme Sophie Montalétang, M. Romain Brochard à M. Luc Bouard, Mme Claire Mauriat à M. Guy Batiot.
Secrétaire de séance : Monsieur Jacques Besseau
Adopté à l'unanimité
43 voix pour
2 ne participe(nt) pas au vote : Monsieur Luc Bouard, Monsieur Pierre Lefebvre.
20 SECTEUR TROIS PONTS/SULLY/JACQUARD - CESSION D'UNE EMPRISE DE FONCIER NUE AU PROFIT DE L'ÉTABLISSEMENT PUBLIC FONCIER DE LA VENDÉE
Rapporteur : Madame Anne Aubin-Sicard
Sortent de la salle du Conseil pour ce vote : Luc BOUARD et Pierre LEFEBVRE
Par délibération n°14 du 4 février 2020 le Conseil municipal a approuvé la convention opérationnelle de maîtrise foncière avec l’Etablissement Public Foncier de la Vendée en vue de réaliser un programme de requalification urbaine secteur Trois Ponts/Sully/Jacquard. Cette convention permet à la Ville de disposer d’un accompagnement de l’EPF de la Vendée pour les négociations foncières et le portage financier mais également pour suivre les études urbaines et techniques ou encore choisir les futurs opérateurs ainsi que les outils réglementaires adéquats pour encadrer et négocier les projets immobiliers.
Afin de mettre en œuvre ce programme, la Ville doit céder au profit de l’EPF la parcelle cadastrée section BL numéro
Hôtel de Ville et d'Agglomération – Place du Théâtre – BP 829 - 85021 La Roche-sur-Yon - Tél 02 51 47 47 47 - http://www.larochesuryon.fr 218 d’une contenance d’environ 488 m², à usage de parking situé le long de l’Avenue Aliénor d’Aquitaine et servant précédemment à l’entreprise-Tissus du Renard.
Cette aliénation permettra à l’EPF d’assurer la maitrise foncière totale du site objet de la convention ainsi que le portage des travaux de dépollution et démolition. Conformément à l’avis de la Direction Immobilière de l’Etat, cette cession est convenue à l’euro symbolique avec dispense de paiement. L’ensemble des frais liés à cette opération sera pris en charge par l’EPF.
Le Conseil, après en avoir délibéré :
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le code de l’Urbanisme,
Vu la délibération n°14 du 4 février 2020 approuvant la convention de maîtrise foncière avec l’EPF de la VENDEE en vue de réaliser un programme de requalification urbaine du secteur Trois Ponts / Sully / Jacquard,
Vu la délibération n°19 du 29 mars 2022 approuvant l’avenant n°1 à la convention initiale intégrant La Roche-sur-Yon Agglomération en tant que signature au regard de sa compétence,
Vu la délibération n° 27 du 10 décembre 2024 approuvant l’avenant n°2 à la convention modifiant la durée en vue de la prolonger jusqu’au 16 mars 2029 et les modalités de remboursement autorisant des avances d’un montant de 400 000€ à compter de 2024,
1. APPROUVE la cession à l’euro symbolique avec dispense de paiement de la parcelle cadastrée section BL numéro 218 au profit de l’EPF de la Vendée ;
2. PRECISE que les frais liés à cette cession seront pris en charge par l’EPF ;
3. AUTORISE Madame Anne AUBIN-SICARD, Adjointe ou Madame Sylvie DURAND, Adjointe, à signer toutes les pièces nécessaires à la mise en œuvre de cette délibération.
POUR EXTRAIT CONFORME
LE MAIRE
Luc Bouard
Hôtel de Ville et d'Agglomération – Place du Théâtre – BP 829 - 85021 La Roche-sur-Yon - Tél 02 51 47 47 47 - http://www.larochesuryon.fr RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
T FINANCES PUBLIQUES
Direction Générale Des Finances Publiques
Direction régionale des Finances Publiques des
Pays de la Loire et de Loire-Atlantique
Pôle d’évaluation domaniale
4 quai de Versailles
44035 Nantes Cedex 1
téléphone : 02 40 20 75 96
mél. : drfip44.pole-evaluation@dgfip.finances.gouv.fr
Le 14/02/2025
Le Directeur régional des Finances publiques,
à
Mairie de la Roche-sur-Yon,
à l’attention de Monsieur LOISEAU Olivier
POUR NOUS JOINDRE
Affaire suivie par : Pascal GUELLEC
téléphone : 06 20 79 74 38
courriel : pascal.guellec@dgfip.finances.gouv.fr
Réf. DS: 22158845 Réf OSE : 2025-85191-06276
LETTRE – AVIS DU DOMAINE
Objet : saisine afférente à une opération de portage.
Par saisine du 28/01/2025, vous avez sollicité le Pôle d’évaluation domaniale de Nantes dans le cadre de la cession affectant une propriété non bâtie située 109 rue Gutenberg sur la commune de la Roche-sur- Yon, cadastrée BL n°218.
Votre demande s’inscrit dans le cadre de l’exécution de la convention de portage signée entre l’Etablissement public de Vendée et la commune le 16 mars 2020, dont la finalité est la requalification du secteur SULLY. Pour mémoire, ce terrain a été acquis par le consultant le 12/09/1975 au prix de 33 200 francs.
Compte tenu de ces éléments contextuels, la cession de cette emprise foncière à l’euro symbolique n’appelle pas d’observation particulière de la part des services du Domaine.
Le présent avis est valable 18 mois.
Pour le Directeur régional des Finances publiques et par
délégation,
L’évaluateur du Pôle d’évaluation domaniale de Nantes,
Pascal GUELLEC,
Inspecteur des Finances publiques.
Il est rappelé que les collectivités territoriales et leurs groupements peuvent sur délibération motivée s’écarter de cette valeur.
7300-L-SD
L’enregistrement de votre demande a fait l’objet d’un traitement informatique. Le droit d’accès et de rectification, prévu par la loi n° 78-17 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, s’exerce auprès des directions territorialement compétentes de la Direction Générale des Finances Publiques. Era. 2 1 x fé cn. NT
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191 AC 813
191 BL 280
191 AC 508
ET 1:1000
191 AC 644
Cadastre La Roche-sur-Yon
Le cew Vendée
DÉPARTEMENT DE LA VENDÉE
VILLE DE LA ROCHE-SUR-YON
Reçu en Préfecture le 06/05/25
Affiché le : 07/05/25
N° 085-218501914-20250505-156999-DE-1-1
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
___________________
SÉANCE DU 5 MAI 2025
Sous la présidence de Monsieur Luc Bouard, Maire
Présents : 40
Monsieur Luc Bouard, Madame Anne Aubin-Sicard, Monsieur Malik Abdallah, Madame Sylvie Durand, Monsieur Bernard Quenault, Madame Nathalie Gosselin, Madame Frédérique Pépin, Monsieur Maximilien Schnel, Madame Françoise Raynaud, Madame Sophie Montalétang, Monsieur Patrick Durand, Madame Myriam Ratier, Monsieur Jacques Besseau, Madame Patricia Lejeune, Monsieur Philippe Porté, Madame Dominique Boisseau-Rapiteau, Madame Françoise Bouet, Monsieur Jean-Pierre Leloup, Monsieur Dominique Guillet, Madame Michèle Jossier, Madame Danielle Martin, Madame Béatrice Bichon Bellamy, Madame Laurence Gillaizeau, Monsieur Cyril Bréhéret, Madame Aurore Ravez, Monsieur François Caumeau, Monsieur Aurélien Roho, Monsieur Ambroise Gasnet, Monsieur Guy Batiot, Monsieur Stéphane Ibarra, Monsieur David Sallé, Madame Florence Lemaire, Madame Aurélie Vieilledent, Monsieur Nicolas Hélary, Monsieur Romain Bossis, Monsieur Pierre Lefebvre, Monsieur Vincent Lepley, Monsieur Sébastien Allain, Madame Geneviève Poirier-Coutansais, Madame Martine Chantecaille.
Absents donnant pouvoir : 5
M. Bruno Guillou à Mme Laurence Gillaizeau, M. Christophe Blanchard à M. Bernard Quenault, Mme Patricia Murail-Gentreau à Mme Sophie Montalétang, M. Romain Brochard à M. Luc Bouard, Mme Claire Mauriat à M. Guy Batiot.
Secrétaire de séance : Monsieur Jacques Besseau
Adopté à l'unanimité
45 voix pour
21 ACQUISITION ET CLASSEMENT DANS LE DOMAINE PUBLIC DES PARCELLES P 919 A 924 APPARTENANT A L'ASSOCIATION SYNDICALE LIBRE DE MAISON NEUVE DES LANDES 5
Rapporteur : Monsieur Patrick Durand
L’opération globale des lotissements La Maison Neuve des Landes, située au Nord-Ouest de la Ville, a fait l’objet d’un aménagement phasé en cinq tranches. A ce jour, quatre d’entre elles ont été rétrocédées.
Le lotissement La Maison Neuve des Landes 5 (MNDL 5) a été autorisé au profit de la société BMP aux termes de deux arrêtés, en date du 24 novembre 2017 et 9 janvier 2018, pour la réalisation de 64 lots sur une surface totale de 9 950 m². Une Association Syndicale Libre (ASL) a été constituée pour assurer la gestion et l’entretien des espaces et équipements communs.
Monsieur CHALMANDRIER, Président, a sollicité la Ville en vue d’engager la procédure de transfert des espaces et équipements communs de l’opération dans le domaine public communal. La Ville accepte la rétrocession, sous réserve de la conformité des travaux préalablement à leur intégration.
Hôtel de Ville et d'Agglomération – Place du Théâtre – BP 829 - 85021 La Roche-sur-Yon - Tél 02 51 47 47 47 - http://www.larochesuryon.fr Les espaces communs concernés par cette rétrocession sont les suivants :
Nature Références cadastrales Superficie en m²
Espaces vert P 919 2 586
P 920 144
P 921 213
P 922 127
3 070
Voiries P 923 4 399
P 924 122
4 521
Total 7 591
L’article L.318-3 du code de l’urbanisme prévoit une procédure de transfert d’office et de classement dans le domaine public communal « des voies privées ouvertes à la circulation publique dans les ensembles d’habitations ». Dans ce cadre, la Ville a recueilli l’accord de l’ensemble des propriétaires afin de procéder à la rétrocession et au classement de ces parcelles dans le domaine public.
Les parties ont convenu d’un transfert à l’euro symbolique avec dispense de paiement. L’ensemble des frais liés à cette opération sera pris en charge par l’ASL MNDL 5.
Le Conseil municipal est appelé à approuver l’acquisition et le classement de ces parcelles dans le domaine public.
Le Conseil, après en avoir délibéré :
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu l’article L.318-3 du code de l’urbanisme organisant les procédures de transfert d’office et classement dans le domaine public communal des voiries privées ouvertes à la circulation publique dans les ensembles d’habitations,
1. APPROUVE l’acquisition, à l’euro symbolique avec dispense de paiement, des parcelles cadastrées section P numéros 919 à 924, d’une contenance d’environ 7 591 m², situées au sein du lotissement La Maison Neuve des Landes 5 ;
2. APPROUVE leurs classements dans le domaine public ;
3. PRECISE que l’ensemble des frais liés à cette rétrocession sera supporté par l’ASL MNDL 5 ;
4. AUTORISE Monsieur Luc BOUARD, Maire ou Monsieur Patrick DURAND, Adjoint, à signer tous les actes, documents et pièces nécessaires à la mise en œuvre de cette délibération.
POUR EXTRAIT CONFORME
LE MAIRE
Luc Bouard
Hôtel de Ville et d'Agglomération – Place du Théâtre – BP 829 - 85021 La Roche-sur-Yon - Tél 02 51 47 47 47 - http://www.larochesuryon.fr LaRoche-sur-Yon & ne, ss,
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P a g e 2 | 2 DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
-------------
EXTRAIT DU PLAN CADASTRAL
-------------
Département :
VENDEE
Commune :
ROCHE SUR YON (LA)
Section : P
Feuille : 000 P 02
Échelle d'origine : 1/2000
Échelle d'édition : 1/1000
Date d'édition : 23/11/2021
(fuseau horaire de Paris)
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VENDÉE
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85020
85020 LA ROCHE SUR YON CEDEX
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Dossier de transfert - Maison Neuve des Landes 5
Voirie
Espaces verts La Roche-sur-Yon
Le cew Vendée
DÉPARTEMENT DE LA VENDÉE
VILLE DE LA ROCHE-SUR-YON
Reçu en Préfecture le 06/05/25
Affiché le : 07/05/25
N° 085-218501914-20250505-161960-DE-1-1
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
___________________
SÉANCE DU 5 MAI 2025
Sous la présidence de Monsieur Luc Bouard, Maire
Présents : 40
Monsieur Luc Bouard, Madame Anne Aubin-Sicard, Monsieur Malik Abdallah, Madame Sylvie Durand, Monsieur Bernard Quenault, Madame Nathalie Gosselin, Madame Frédérique Pépin, Monsieur Maximilien Schnel, Madame Françoise Raynaud, Madame Sophie Montalétang, Monsieur Patrick Durand, Madame Myriam Ratier, Monsieur Jacques Besseau, Madame Patricia Lejeune, Monsieur Philippe Porté, Madame Dominique Boisseau-Rapiteau, Madame Françoise Bouet, Monsieur Jean-Pierre Leloup, Monsieur Dominique Guillet, Madame Michèle Jossier, Madame Danielle Martin, Madame Béatrice Bichon Bellamy, Madame Laurence Gillaizeau, Monsieur Cyril Bréhéret, Madame Aurore Ravez, Monsieur François Caumeau, Monsieur Aurélien Roho, Monsieur Ambroise Gasnet, Monsieur Guy Batiot, Monsieur Stéphane Ibarra, Monsieur David Sallé, Madame Florence Lemaire, Madame Aurélie Vieilledent, Monsieur Nicolas Hélary, Monsieur Romain Bossis, Monsieur Pierre Lefebvre, Monsieur Vincent Lepley, Monsieur Sébastien Allain, Madame Geneviève Poirier-Coutansais, Madame Martine Chantecaille.
Absents donnant pouvoir : 5
M. Bruno Guillou à Mme Laurence Gillaizeau, M. Christophe Blanchard à M. Bernard Quenault, Mme Patricia Murail-Gentreau à Mme Sophie Montalétang, M. Romain Brochard à M. Luc Bouard, Mme Claire Mauriat à M. Guy Batiot.
Secrétaire de séance : Monsieur Jacques Besseau
Adopté à l'unanimité
45 voix pour
22 CONVENTION DE SERVITUDE DE PASSAGE D'UNE CANALISATION D'EAU POTABLE AU PROFIT DE VENDEE EAU - LE PETIT FIEF
Rapporteur : Monsieur Pierre Lefebvre
Dans le cadre de sa mission de service public de l'eau potable, VENDEE EAU a sollicité la Ville de La Roche-sur-Yon pour la pose de conduites en fonte ductile d’un diamètre de 400 mm, par voie de convention de passage, sans indemnité, sur les parcelles communales cadastrées section O numéros 687, 1031, 1033 et 1035, situées au lieu-dit Le Petit Fief. Ces travaux permettront de réaliser l’alimentation principale dite « feeder » reliant l’usine de production d’eau potable de Moulin Papon au réservoir sur tour de Bellevigny.
VENDEE EAU, chargée de l'exploitation des ouvrages ou celle qui pour une raison quelconque viendrait à lui être substituée, pourront faire pénétrer leurs agents et ceux de leurs entrepreneurs dûment accrédités, en vue de la construction, la surveillance, l'entretien et la réparation ainsi que le remplacement, même non à l'identique des ouvrages à établir. Les dégâts qui pourraient être causés aux cultures et aux biens, feront l'objet d'une indemnité à la charge de VENDEE EAU.
Hôtel de Ville et d'Agglomération – Place du Théâtre – BP 829 - 85021 La Roche-sur-Yon - Tél 02 51 47 47 47 - http://www.larochesuryon.fr La Ville de La Roche-sur-Yon prendra les dispositions pour ne pas détériorer les canalisations et engage sa responsabilité en cas de dommages qui lui seraient imputables. Elle s’engage en outre à supporter toutes les conséquences inhérentes à la constitution de cette servitude de passage.
Tous les frais incombant à cette convention de servitude seront à la charge de VENDEE EAU.
Le Conseil, après en avoir délibéré :
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le code général de la propriété des personnes publiques,
1. ACCEPTE la constitution d’une servitude de passage, par voie de convention, sans indemnité, de conduites d'eau potable au profit de VENDEE EAU sur les parcelles communales cadastrées section O numéros 687, 1031, 1033 et 1035, situées au lieu-dit Le Petit Fief,
2. APPROUVE les termes de la convention de servitude de passage jointe en annexe à la présente délibération, étant précisé que celle-ci sera régularisée, en vue de sa publication au service de publicité foncière, par acte authentique devant notaire, à la charge de VENDEE EAU, dans un délai de 6 mois à compter de la signature ;
3. PRECISE que tous les frais incombant à la constitution de cette servitude de passage seront supportés par VENDEE EAU ;
4. AUTORISE Monsieur Luc BOUARD, Maire ou Monsieur Pierre LEFEBVRE, Adjoint, à signer la convention de servitude de passage ainsi que tous les documents et pièces relatives à la mise en œuvre de cette délibération.
POUR EXTRAIT CONFORME
LE MAIRE
Luc Bouard
Hôtel de Ville et d'Agglomération – Place du Théâtre – BP 829 - 85021 La Roche-sur-Yon - Tél 02 51 47 47 47 - http://www.larochesuryon.fr La Roche-sur-Yon
Le ceeu Vendée
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DIRECTION AMENAGEMENT URBANISME HABITAT HEBERGEMENT
Service Planification et Politique Foncière
Affaire suivie par I. BARON 4734
CONVENTION DE SERVITUDE DE PASSAGE
DE CANALISATIONS D’EAUX POTABLES
SUR LES PROPRIETES DE LA COMMUNE DE LA ROCHE SUR YON
Le Petit Fief à LA ROCHE-SUR-YON
ENTRE LES SOUSSIGNES
LA COMMUNE DE LA ROCHE SUR YON, dont le siège social Hôtel de Ville et Agglomération est situé Place du Théâtre – BP 821 - 85021 LA ROCHE SUR YON, représentée par Monsieur Luc BOUARD, en sa qualité de Maire, en vertu d’une délibération du Conseil Municipal du 5 mai 2025.
Ci-après dénommé « Le propriétaire du fonds servant »
d’une part,
ET
Le syndicat mixte « VENDEE EAU », élisant domicile à LA ROCHE-SUR-YON, 57 rue Paul Emile Victor – 85000 LA ROCHE SUR YON, représenté par Monsieur Jacky DALLET en sa qualité de Président, en vertu d’une délibération du Comité Syndical n° 2023VEE04CS05 du 9 novembre 2023.
Ci-après dénommé « Le propriétaire du fonds dominant »
d’autre part,
PREAMBULE
Dans le cadre du projet de construction d’une nouvelle usine d’eau potable, le syndicat mixte VENDEE EAU a sollicité la commune de La Roche-sur-Yon pour constituer une servitude de passage de réseaux d’eaux potables en diamètre 400 mm sur ses propriétés situées lieu-dit Le Petit Fief à LA ROCHE-SUR-YON et cadastrées section O numéros 687, 1031, 1033 et 1035.
La présente convention intervient pour formaliser à cette fin, l’accord conjoint de la commune de La Roche-sur-Yon, représentée par Monsieur Luc BOUARD, son Maire, propriétaire des parcelles cadastrées section O numéros 687, 1031, 1033 et 1035, ainsi qu’il le déclare, à l’effet de constituer au profit du syndicat mixte VENDEE EAU, représenté par Monsieur Jacky DALLET, son Président, à titre de servitude réelle et perpétuelle, une servitude de passage de canalisations des eaux potables.
Ceci ayant été préalablement exposé et déclaré
IL A ETE ARRETE ET CONVENU CE QUI SUIT
CONVENTION
Article 1er
Le propriétaire du fonds servant soussigné :
1. Constate au profit du propriétaire du fonds dominant, à titre de servitude réelle et perpétuelle : La Roche-sur-Yon
Le ceeu Vendée
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La servitude de passage de réseaux des eaux potables, dont le détail des caractéristiques est annexé, dans le tréfonds des parcelles désignées ci-après :
Commune de : LA ROCHE-SUR-YON
Adresse : Le Petit Fief
Cadastrée : section O numéros 687, 1031, 1033 et 1035 propriétés de la Commune de La Roche-sur-Yon
Cette servitude de passage donnera droit à VENDEE EAU, ainsi qu’à toutes personnes mandatées par elle dans l’exercice de ses compétences statutaires respectives, de pénétrer sur lesdites parcelles, en ce qui concerne ses agents ou ceux des entrepreneurs agissant pour son compte et d’y exécuter tous les travaux nécessaires à la construction, l’exploitation, la surveillance, l’entretien, la réparation ainsi que le remplacement, même non à l’identique, des ouvrages ainsi établis, tant pendant la pose des canalisations qu’à l’issue de toutes interventions requises pour l’entretien des réseaux. Les dégâts qui pourraient être causés aux cultures et aux biens, feront l'objet d'une indemnité à la charge de VENDEE EAU.
Un plan parcellaire mentionnant l’assiette foncière de cette servitude de passage auxquelles les parties déclarent se référer expressément, sera annexé à la présente.
Toutes les interventions seront à la charge de VENDEE EAU, sauf en cas de dégradations incombent au fonds servant.
2. Le propriétaire du fonds servant sera informé de toutes interventions.
Article 2
Les conduites posées lors des travaux sont en fonte ductile, d’un diamètre de 400 mm. Il s’agit de l’alimentation principale , dite « feeder » pour le réservoir sur tour de Bellevigny, depuis l’usine de production d’eau potable de Moulin Papon.
Article 3
Le propriétaire et/ou ses ayants-droits conservent la propriété, la jouissance et tous les droits compatibles avec l’exercice de la servitude ainsi constituée, mais renoncent à demander, pour quelque motif que ce soit, l'enlèvement ou le déplacement des ouvrages désignés à l'article 1.
Il s’oblige, tant pour lui-même que pour ses locataires éventuels :
➢ A s’abstenir de tout fait de nature à nuire au bon fonctionnement et à la conservation des ouvrages, ➢ A n’entreprendre aucune opération de construction ou d’exploitation qui soit susceptible d’endommager les ouvrages, à s’assurer de la préservation des réseaux existants pour tout aménagement entrepris, ➢ A ne faire aucune modification du profil du terrain, plantations d’arbres ou d’arbustes dans l’emprise définie à l’article 1, ➢ A ne positionner aucun ancrage, pieu, au droit du réseau à 3 ml de part et d’autre de l’axe des réseaux de diamètres 500, 300 et 200 mm pour ne pas impacter l’intégrité du réseau d’eaux pluviales,
➢ A dénoncer au nouvel ayant droit, en cas de mutation à titre gratuit ou onéreux des parcelles considérées, les servitudes dont le fonds servant est grevé par la présente convention, en obligeant expressément ledit ayant droit à la respecter en ses lieux et place,
➢ En cas de mise en location des parcelles susvisées ou de changement de locataire, à lui dénoncer les servitudes spécifiées ci- dessus en l’obligeant à les respecter,
➢ A se protéger contre tous reflux du réseau d’eaux pluviales en cas de désordre ou d’évènement climatique exceptionnel (mise en sécurité des regards de visite, mise hors d’eau des équipements stockés …),
➢ A laisser l’accessibilité des regards 24h/24 et 7j/7 au service d’exploitation des eaux pluviales (l’EPCI et/ou son prestataire) pour notamment l’intervention d’une hydrocureuse 26 tonnes sur le réseau public, afin d’en assurer l’entretien courant (curage, inspection visuelle et caméra, retrait d’embâcle,…). La Roche-sur-Yon
Le ceeu Vendée
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Article 4
Le propriétaire du fonds servant prendra pour lui-même et le locataire éventuel, toutes dispositions pour ne pas détériorer les canalisations et engage sa responsabilité en cas de dommages qui lui seraient imputables. Il s’engage en outre à supporter toutes les conséquences inhérentes à la constitution de cette servitude.
Article 5
La présente convention qui prend effet à la date de signature par les parties est conclue pour la durée des ouvrages visés à l’article 1 ou de tous autres qui pourraient leur être substitués sans modification de l’emprise existante.
Article 6
La présente convention, consentie à titre gracieux, sera régularisée par acte authentique dans le délai maximum de six mois, à compter de la date de sa signature par les parties.
Les frais dudit acte seront supportés par le propriétaire du fonds dominant.
Article 7
Le tribunal compétent pour statuer sur les contestations auxquelles pourrait donner lieu l’application de la présente convention est celui de la situation des parcelles concernées.
Fait en deux originaux,
A La Roche-sur-Yon,
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Signatures (précédées de la mention manuscrite « lu et approuvé – Bon pour acceptation »)
LE PROPRIETAIRE DU FONDS SERVANT
Monsieur Luc BOUARD
Maire de la Commune de La Roche-sur-Yon
LE PROPRIETAIRE DU FONDS DOMINANT
Monsieur Jacky DALLET
Président du syndicat mixte VENDEE EAU La Roche-sur-Yon
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Le ceeu Vendée
Vale eOonge CEPATIEMENT LE LA VENDEE
(ESC Secteur VALLEE DU MARILLET
PROGRAM 2065 - ès Pare
AMELIORATION DES RESEAUX
D'ADDUCTION ET DE DISTRIBUTION
Dossier de Consultation des Entreprises
VB de LA ROCHE-SUR-YON
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191 O 355
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191 O 1192
191 N 271
191 EV 7
191 O0 1156
191 O 493
191 O 1039
L
191 EX 9
191 EX 2
191 EX 10
1:2 801 191 EX 11 191 EX 3 EX 36 La Roche-sur-Yon
Le cew Vendée
DÉPARTEMENT DE LA VENDÉE
VILLE DE LA ROCHE-SUR-YON
Reçu en Préfecture le 06/05/25
Affiché le : 07/05/25
N° 085-218501914-20250505-161247-DE-1-1
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
___________________
SÉANCE DU 5 MAI 2025
Sous la présidence de Monsieur Luc Bouard, Maire
Présents : 40
Monsieur Luc Bouard, Madame Anne Aubin-Sicard, Monsieur Malik Abdallah, Madame Sylvie Durand, Monsieur Bernard Quenault, Madame Nathalie Gosselin, Madame Frédérique Pépin, Monsieur Maximilien Schnel, Madame Françoise Raynaud, Madame Sophie Montalétang, Monsieur Patrick Durand, Madame Myriam Ratier, Monsieur Jacques Besseau, Madame Patricia Lejeune, Monsieur Philippe Porté, Madame Dominique Boisseau-Rapiteau, Madame Françoise Bouet, Monsieur Jean-Pierre Leloup, Monsieur Dominique Guillet, Madame Michèle Jossier, Madame Danielle Martin, Madame Béatrice Bichon Bellamy, Madame Laurence Gillaizeau, Monsieur Cyril Bréhéret, Madame Aurore Ravez, Monsieur François Caumeau, Monsieur Aurélien Roho, Monsieur Ambroise Gasnet, Monsieur Guy Batiot, Monsieur Stéphane Ibarra, Monsieur David Sallé, Madame Florence Lemaire, Madame Aurélie Vieilledent, Monsieur Nicolas Hélary, Monsieur Romain Bossis, Monsieur Pierre Lefebvre, Monsieur Vincent Lepley, Monsieur Sébastien Allain, Madame Geneviève Poirier-Coutansais, Madame Martine Chantecaille.
Absents donnant pouvoir : 5
M. Bruno Guillou à Mme Laurence Gillaizeau, M. Christophe Blanchard à M. Bernard Quenault, Mme Patricia Murail-Gentreau à Mme Sophie Montalétang, M. Romain Brochard à M. Luc Bouard, Mme Claire Mauriat à M. Guy Batiot.
Secrétaire de séance : Monsieur Jacques Besseau
Adopté à l'unanimité
44 voix pour
1 ne participe(nt) pas au vote : Madame Aurore Ravez.
23 AIDE A LA RÉNOVATION DES DEVANTURES COMMERCIALES ET FAÇADES
Rapporteur : Madame Frédérique Pépin
Sort de la salle du Conseil pour ce vote : Aurore RAVEZ.
Afin de renouveler l’image du centre-ville et renforcer son attractivité, celui-ci bénéficie d’une attention particulière (nouveau marché couvert et espaces publics attenants, nouvel Hôtel de ville et d’Agglomération, mise en place d’une concession d’aménagement sur le centre-ville, nouveaux programmes de logements sur des secteurs clés du centre historique, mise en place du dispositif « action cœur de ville »…
En parallèle, la Ville a adopté un dispositif d’aides permettant d’améliorer les façades, devantures commerciales et les terrasses ; celui-ci est basé sur une charte de qualité.
Ces actions permettront d’améliorer le cadre de vie des habitants, de valoriser les ambiances architecturales
Hôtel de Ville et d'Agglomération – Place du Théâtre – BP 829 - 85021 La Roche-sur-Yon - Tél 02 51 47 47 47 - http://www.larochesuryon.fr caractéristiques du quartier et de valoriser le patrimoine bâti perçu depuis l’espace public.
La présente délibération se propose d’examiner une demande de subvention, d’un montant de 7000 € pour Madame Manon CONILL (L’Atelier Signature) pour un projet au 8 rue dont le détail est annexé en pièce jointe.
Le Conseil, après en avoir délibéré :
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu les délibérations n°11 du 28 juin 2018, n°23 du 8 décembre 2020, n°22 du 16 décembre 2021, n°13 du 27 janvier 2022 et n°16 du 10 novembre 2022 portant création puis modifications des dispositifs d’aide à la rénovation des façades et à la rénovation des devantures commerciales et des terrasses,
Vu l’avis du comité de suivi du 6 mars 2025,
1. ATTRIBUE, au titre des aides aux devantures commerciales une aide de 7000 € pour Madame Manon CONILL (L’Atelier Signature) pour un projet au 8 rue Chanzy ;
2. IMPUTE la dépense au budget principal de la collectivité : Gestionnaire 51004 - Fonction 518 – Nature 20422- opération 3102 – AMGT ;
3. AUTORISE Monsieur Luc BOUARD, Maire ou Madame Frédérique PÉPIN, Adjointe, à signer tous les documents nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.
POUR EXTRAIT CONFORME
LE MAIRE
Luc Bouard
Hôtel de Ville et d'Agglomération – Place du Théâtre – BP 829 - 85021 La Roche-sur-Yon - Tél 02 51 47 47 47 - http://www.larochesuryon.fr A/ LARoche-sur-Yon
PRIMES DEVANTURES COMMERCIALES ET PRIMES FACADES
Dossiers présentés
Séance du conseil municipal du
5 Mai 2025
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85000 LA ROCHE SUR YON
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SARL 15 000 Euros
Tél 02 51 48 22 22 - Fax 02 5146 02 70
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PRIMES DEVANTURES COMMERCIALES ET PRIMES FACADES
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L’Atelier Signature
8 rue Chanzy
Projet de rénovation d’un local commercial - Salon de coiffure
(l’Atelier Signature actuellement rue Thiers)
- Changement miroiterie (suivant prescriptions ABF – cintrage du vitrage) - Changement entrée
- Enseigne en vitrophanie en pose intérieure
Etat Actuel Etat Projeté
DP n° 24Y0875 acceptée le 5/02/2025
Entreprise
HT TTC
MSY 8 658,15 € 10 389,78 €
LD Création 1 592,23 € 1 910,68 €
TAUX SUBV. 75,00%
Calcul subv 7 687,79 €
SUBVENTION PROPOSEE
7 000 €
Travaux de devanture commerciale
Calcul subvention l'Atelier signature Type
subvention
Demandeur exploitant
ou propriétaire
N°dossier
(ex : 2018 - FACCOM -
xxx)
Nom Adresse travaux
Montant HT
de l'opération
(dépenses
éligibles)
Montant total
aide VILLE Détail travaux
Devanture exploitant 2025-FACCOM-001 CONILL 8 rue chanzy 10 250,38 € 7 000 € Travaux de
devanture
commerciale
PROPOSITIONS EN AGREMENT COMMISSION COMITE DE SUIVI DU 6 mars 2025 La Roche-sur-Yon
Le cew Vendée
DÉPARTEMENT DE LA VENDÉE
VILLE DE LA ROCHE-SUR-YON
Reçu en Préfecture le 06/05/25
Affiché le : 07/05/25
N° 085-218501914-20250505-161473-DE-1-1
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
___________________
SÉANCE DU 5 MAI 2025
Sous la présidence de Monsieur Luc Bouard, Maire
Présents : 40
Monsieur Luc Bouard, Madame Anne Aubin-Sicard, Monsieur Malik Abdallah, Madame Sylvie Durand, Monsieur Bernard Quenault, Madame Nathalie Gosselin, Madame Frédérique Pépin, Monsieur Maximilien Schnel, Madame Françoise Raynaud, Madame Sophie Montalétang, Monsieur Patrick Durand, Madame Myriam Ratier, Monsieur Jacques Besseau, Madame Patricia Lejeune, Monsieur Philippe Porté, Madame Dominique Boisseau-Rapiteau, Madame Françoise Bouet, Monsieur Jean-Pierre Leloup, Monsieur Dominique Guillet, Madame Michèle Jossier, Madame Danielle Martin, Madame Béatrice Bichon Bellamy, Madame Laurence Gillaizeau, Monsieur Cyril Bréhéret, Madame Aurore Ravez, Monsieur François Caumeau, Monsieur Aurélien Roho, Monsieur Ambroise Gasnet, Monsieur Guy Batiot, Monsieur Stéphane Ibarra, Monsieur David Sallé, Madame Florence Lemaire, Madame Aurélie Vieilledent, Monsieur Nicolas Hélary, Monsieur Romain Bossis, Monsieur Pierre Lefebvre, Monsieur Vincent Lepley, Monsieur Sébastien Allain, Madame Geneviève Poirier-Coutansais, Madame Martine Chantecaille.
Absents donnant pouvoir : 5
M. Bruno Guillou à Mme Laurence Gillaizeau, M. Christophe Blanchard à M. Bernard Quenault, Mme Patricia Murail-Gentreau à Mme Sophie Montalétang, M. Romain Brochard à M. Luc Bouard, Mme Claire Mauriat à M. Guy Batiot.
Secrétaire de séance : Monsieur Jacques Besseau
Adopté à l'unanimité
45 voix pour
24
CONVENTION ENTRE LA VILLE DE LA ROCHE-SUR-YON ET LE DEPARTEMENT DE LA VENDEE POUR LA REALISATION D'UNE ACTION COLLECTIVE D'INSERTION (ATELIERS ET CHANTIERS D'INSERTION) EN FAVEUR DES BENEFICIAIRES DU RSA ET DES JEUNES DE 16-25 ANS BENEFICIAIRES DU FONDS D'AIDE AU JEUNES
Rapporteur : Madame Françoise Raynaud
Depuis 1993, la Ville de La Roche-sur-Yon s’est engagée dans le secteur de l’insertion par l’activité économique avec le dispositif Ateliers et Chantiers d’Insertion. Intégré au service Emploi Insertion de la Direction Développement Economique Commerce Emploi Formation, il réalise des travaux « d’entretien et aménagement des espaces verts, espaces naturels et du bâtiment ». Il est agréé Atelier et Chantier d’Insertion (ACI) par l’Etat.
Conformément à l’article L.5132-1 du Code du Travail : « L’insertion par l’activité économique a pour objet de permettre à des personnes sans emploi, rencontrant des difficultés sociales et professionnelles particulières, de bénéficier de contrats de travail en vue de faciliter leur insertion professionnelle. Elle met en œuvre des modalités spécifiques d’accueil et d’accompagnement. »
Hôtel de Ville et d'Agglomération – Place du Théâtre – BP 829 - 85021 La Roche-sur-Yon - Tél 02 51 47 47 47 - http://www.larochesuryon.fr Les présentes conventions avec le Département de la Vendée définissent les publics accueillis et le montant des subventions allouées au financement de l’encadrement et de l’accompagnement de ces publics.
Depuis la création du chantier d’insertion de la Ville, cette action bénéficie de deux conventions annuelles avec le Département, l’une précisant le nombre de postes ouverts à des allocataires du RSA, l’autre le nombre de mesures réservées à des jeunes de 16 à 25 ans relevant du Fonds d’Aide aux Jeunes ainsi que le montant des subventions allouées. Celles-ci concourent au financement de l’encadrement et de l’accompagnement des personnes en démarche insertion.
Pour l’année 2025, le Département de la Vendée reconduit son soutien à ce dispositif sur la base d’une capacité d’accueil de 14 postes pour des bénéficiaires du RSA socle et de 9 mesures de 6 mois pour des jeunes de 16 à 25 ans.
Les subventions portent sur une part forfaitaire basée sur le nombre de personnes présentent dans le mois et relevant de ces publics et une part bonifiée en cas de sortie en emploi/formation des salariés en insertion.
Le montant net maximum de la subvention au profit de l’accompagnement des bénéficiaires du RSA est estimé à 79 240 € (part fixe 72 240 €, part bonifiée 7000 €).
Le montant net maximum de la subvention au profit de l’accompagnement des jeunes relevant du FAJ est estimé à 27 720 € (part fixe 23 220 €, part bonifiée 4 500 €).
Le Conseil, après en avoir délibéré :
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le code de l’action sociale et des familles, notamment son article L.263-3,
Vu le code du travail et notamment les articles L.5132-15 et L.5132-15-1 et R.5132-27 à R.513235,
Vu la délibération n°XII-B1 du Département du 13 décembre 2024 approuvant le Plan Vendée Insertion 2025,
1. APPROUVE les termes des conventions avec le Département de la Vendée jointe en annexe à la présente délibération ;
2. IMPUTE les recettes sur la ligne 42404 – 428- 7473 – DEPARTEMENT- EMPI- CHANTINS ;
3. AUTORISE Monsieur Luc BOUARD, Maire ou Madame Françoise RAYNAUD, Adjointe à signer ces conventions ainsi que tous les documents nécessaires à la mise en oeuvre de la présente délibération.
POUR EXTRAIT CONFORME
LE MAIRE
Luc Bouard
Hôtel de Ville et d'Agglomération – Place du Théâtre – BP 829 - 85021 La Roche-sur-Yon - Tél 02 51 47 47 47 - http://www.larochesuryon.fr VENDÉE LE DÉPARTEMENT
CONVENTION RELATIVE À LA RÉALISATION
D’UNE ACTION COLLECTIVE D’INSERTION
(ATELIER ET CHANTIER D'INSERTION)
POUR DES BENEFICIAIRES DU RSA
(Version personnes publiques)
| ACI-BRSA - VILLE ROCHE SUR YON 2025 - CONV_ACI_RSA_2025_007
Vu le Code de l'Action Sociale et des Familles, notamment son article L 263-3 ;
Vu le Code du travail et notamment les articles L5132-15 et 5132-15-1 et R5132-27 à R 5132- 35.
Vu la loi n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi.
Vu l'arrêté du 3 juillet 2024 relatif au cahier des charges recensant les besoins des membres
du réseau pour l'emploi pour assurer l'interopérabilité de leurs systèmes d'information.
Vu la délibération n°XII-B1 du Département du 13 décembre 2024 approuvant le Plan Vendée Insertion 2025.
ENTRE :
Le Département de la Vendée, représenté par le Président du Conseil départemental,
Monsieur Alain LEBOEUF, dûment habilité par délibération de la Commission permanente n°12-2 du 17 janvier 2025.
d'une part,
ET
L'organisme promoteur : Commune de la Roche Sur Yon
Forme juridique : Collectivité territoriale
Siège social : Hôtel de Ville et Agglomération - Place du Théâtre - BP 829 - 85021 LA ROCHE SUR YON CEDEX
Représenté à la présente convention par : Monsieur Luc BOUARD
Qualité : Maire
Dénommé ci-après « le promoteur »
d'autre part,
Ilest convenu ce qui suit : ARTICLE 1- OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention a pour objet de définir les modalités de soutien du Département à la réalisation et au financement d'une action collective d'accompagnement, au profit de bénéficiaires du RSA bénéficiant d'un Contrat à Durée Déterminée d'Insertion (CDDI).
. ARTICLE 2- OBJECTIFS POURSUIVIS
Permettre aux bénéficiaires du RSA de s'engager dans une démarche collective d'accompagnement vers l'insertion sociale et professionnelle et adaptée à leur situation.
A cet effet, l'accompagnement pédagogique des bénéficiaires, est un outil pour :
les amener à se responsabiliser en vue de leur autonomie sociale,
les aider à prendre la mesure de leurs réelles capacités,
développer leur savoir-faire professionnel et leur capacité d'intégration à une équipe de travail,
+ leur permettre de se confronter à des situations réelles pour découvrir un métier ou un secteur d'activité, confirmer un projet professionnel ou initier une démarche de recrutement dans un contexte adapté, notamment par une période de mise en situation en milieu professionnel (PMSMP),
+ les accompagner vers l'emploi.
Le promoteur s'engage à effectuer au moins un rendez-vous de suivi par mois au cours de l'accompagnement.
Le Département s'engage à reconnaitre l'évolution significative de parcours.
e _« Valorisations des Parcours »
Le Département valorisera l’évolution significative du parcours du bénéficiaire pour les thématiques suivantes : la santé, la mobilité, la mise en œuvre d'une immersion professionnelle en entreprise de courte durée (immersion facilitée).
Un bilan détaillé faisant apparaitre l'intensité des rendez-vous de suivis auprès des bénéficiaires (voir en annexe modèle du bilan vierge) sera à transmettre par le portail CHORUS PRO lors de la facturation. Le Conseiller Local d'insertion par l'Emploi du secteur du bénéficiaire sera sollicité pour avis et validation de la demande de valorisation.
De même, dans l'objectif d’une amélioration de leur situation et in fine d’un placement dans l'emploi, l’action doit permettre d'obtenir l'un des objectifs de résultats suivants pour chaque bénéficiaire (1 seule sortie possible par bénéficiaire) :
e _« Sortie Positive » (amélioration de la situation à la sortie)
La sortie positive est constatée dès lors que le bénéficiaire accède aux :
| Sorties en emploi à durée déterminée :
- Embauche en CDD de droit commun de moins de 6 mois
_- Embauche en CDD aidé par un employeur (hors AC). | Sorties en formation :
- Entrée où poursuite en formation qualifiante (VAE comprise)
- Entrée en formation pré-qualifiante issue du Programme Régional de Formation Professionnelle Continue de la Région Pays de la Loire
Pour chacun des contrats cités ci-dessus un volume horaire sera exigé d’un minimum de 17,5 H semaine.
L'amélioration de la situation doit être observée par rapport à la situation constatée lors du premier diagnostic réalisé à l'entrée dans l’action et à la situation constatée à la sortie de l'action.
+ «Sortie en Emploi Durable » (Placement dans l'emploi supérieur à 6 mois)
La sortie en emploi durable est constatée dès lors que le bénéficiaire accède à :
- Embauche en CDI de droit commun |
- Embauche en CDD > 6 mois en SIAE (hors ACI) |
- Embauche en CDD > 6 mois droit commun
- Contrat d'apprentissage et contrat de professionnalisation
- Intégration dans la fonction publique (stage >6 mois et CDD >=6 mois)
La situation doit être constatée à la sortie de l’action.
Les sorties positives ou durables ne sont pas cumulables avec les valorisations de parcours.
De plus, il est à noter qu’une seule sortie est rendue possible par bénéficiaire (1 « Sortie
Positive » ou 1 « Sortie en Emploi Durable »).
Enfin, pour une sortie positive conduisant à une sortie durable dans un délai de 4 mois, le
Département s'engage à verser le montant dû à la différence des deux montants forfaitaires
(soit 500 € - 240€= 260€).
ARTICLE 3- BENEFICIAIRES
Le promoteur s'engage à assurer une action collective d'insertion « Entretien des Espaces verts , Maçonnerie Paysagère ; Peinture en bâtiment » destinée aux bénéficiaires.
Les bénéficiaires sont allocataires du Revenu de Solidarité Active (RSA).
Le promoteur conclut avec les personnes en difficulté sociale et professionnelle qu'elles
recrutent des contrats à durée déterminée, dits d'insertion (CDDI).
Le nombre de bénéficiaires conventionnés pour la durée de l’action est limité à 14.
ARTICLE 4- VALIDATION DES ENTREES EN ACI
Dans le cadre de la présente convention, le promoteur n'accueillera que des allocataires du RSA titulaire d'une prescription de leur référent unique (social ou professionnel). La validation de cette entrée, sur demande du référent, par le Président du Conseil Départemental ou son représentant intervient, avant le début de l’action ou, en cas d'impossibilité, dans un délai maximum de 1 mois. Le promoteur est tenu d'informer le Conseiller Local de l'insertion par l'Emploi de tout projet de nouvelle entrée dans l'action en amont de celle-ci à des fins de vérification de l'éligibilité de l'allocataire et de cohérence du parcours d'insertion.
Le promoteur devra enregistrer mensuellement la présence des bénéficiaires au sein de leur structure dans le module « suivi de l'intensité d'accompagnement » de l'outil Suivi de Parcours. Le Département délivrera au promoteur les accès en conséquence.
Tout départ anticipé d'un bénéficiaire doit être signalé au référent unique de l’allocataire, ainsi qu’au secrétariat de la CLIE du bénéficiaire et au Département (SIE adresse mail: insertion@vendee.fr), dans les 8 jours ainsi que les motifs du départ.
Chaque départ définitif d'un salarié doit être signifié au secrétariat de la CLIE du secteur du bénéficiaire.
. ARTICLE 5- ASSURANCE ET PROTECTION SOCIALE
Le promoteur est tenu de souscrire une assurance couvrant les dommages causés du fait des bénéficiaires ou aux bénéficiaires au cours de leurs interventions et devra en fournir un exemplaire au Service Insertion par l'Emploi (adresse mail: insertion@vendee.fr).
. ARTICLE 6- OBLIGATIONS DU PROMOTEUR
Le promoteur est tenu à obligation de moyens: l'accompagnement est assuré par, a minima, un ETP encadrant technique pour 12 salariés au moins en insertion et un ETP accompagnement socioprofessionnel pour 36 salariés en insertion.
Le promoteur s'engage à référencer sa structure et son offre de service sur la plateforme de l'inclusion DORA (https://dora.inclusion.beta.gouv.fr/) dès la signature de la convention.
Le promoteur s'engage à associer prioritairement le Département aux opérations de communication qu'il pourrait être amené à mettre en place dans le cadre de cette action.
Conformément à l’article 7 ci-dessous, le promoteur ne communiquera à un tiers, autre que l'État et le prescripteur, aucun document et renseignement concernant les bénéficiaires, sinon pour l'exécution de la présente convention. Il ne recueillera ni ne conservera d'informations nominatives sur les bénéficiaires autres que celles nécessaires à la réalisation de l’action.
. ARTICLE 7- MODALITES PRATIQUES ET CONDITIONS DE FOURNITURE DES DONNEES ET DE LEURS MISES A JOUR
Les parties s'engagent à respecter les dispositions de la loi n° 78 - 17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et à les faire respecter par leurs
éventuels sous-traitants.
Dans le cas d'un transfert de données par voie informatique et au regard de la législation en vigueur portant sur la protection des données, le transfert de fichier devra s'opérer à travers une plateforme d'échanges sécurisés.
Les agents habilités à accéder au contenu du fichier sont listés dans l'annexe 1 de la présente convention. La modification de la liste des personnes habilitées fera l'objet d'une information par voie postale ou électronique à l'autre partie. Dans le cas d'un transfert de données par voie physique, le média physique amovible devra être chiffré afin d'assurer l'intégrité et la confidentialité des données stockées.
Dans les deux cas, l'accès au contenu du fichier devra être chiffré avec un mot de passe connu des deux parties et devant être renouvelé une fois par an. Ce mot de passe respectera les exigences suivantes : un minimum de 12 caractères mélangeant au moins trois des quatre typologies de caractères suivantes : minuscules, majuscules, chiffres et caractères spéciaux.
Les données transmises par le Département sont stockées par VILLE ROCHE SUR
YON, qui met en œuvre les mesures adaptées pour sécuriser les données qu'elle reçoit dans le cadre de la présente convention.
Le périmètre de responsabilité du Département dans les opérations de transfert de ces données s'arrête au dépôt du fichier sur la plate-forme d'échanges sécurisés. Lorsque le transfert des données s'opère par voie physique, son périmètre de responsabilité s'arrête à la
remise à VILLE ROCHE SUR YON du support physique des données. Le périmètre de
responsabilité de VILLE ROCHE SUR YON commence à partir du moment de la réception effective des données que ce soit par l'intermédiaire de la plate-forme sécurisée ou du support physique des données.
- ARTICLE 8- MONTANT DE LA CONVENTION
Le Département s'engage pour 2025 à verser au bénéficiaire de la convention un
financement d’un montant maximal de 79 240 € lié à l’action d'accompagnement des
bénéficiaires.
Le montant de la convention est calculé comme suit :
+ La durée maximale de réalisation de l’action d'accompagnement d'un bénéficiaire est
de 12 mois consécutifs
+ Le nombre maximum de bénéficiaires conventionnés pour la durée de l’action est de 14
BRSA
+ Le nombre de mois maximum d'accompagnement conventionné est de 12 mois x 14
BRSA : 168 mois d'accompagnement
1. Une partie « accompagnement » :
Le Département s'engage à verser un montant maximum de 72 240 € en tant que partie forfaitaire maximale dédiée à l'accompagnement des bénéficiaires.
Le montant maximum forfaitaire dédié à l'accompagnement des bénéficiaires est calculé comme suit : (nombre de mois maximum d'accompagnement conventionnés) x (coût unitaire) = 14 BRSA x 12 mois x 430 €
2. Une partie « Objectif de valorisation des parcours » :
Le Département s'engage à verser un montant maximum de 3 360 € en tant que partie forfaitaire maximale dédiée à un objectif de valorisation de parcours.
Le montant maximum forfaitaire dédié à la « valorisation de parcours » des bénéficiaires est calculé comme suit : (nombre maximum de valorisation de parcours) x (coût unitaire) = 14 parcours valorisés x 240 € 3. Une partie « objectif de résultat —- Sortie Positive » :
Le Département s'engage à verser un montant maximum de 3 360 € en tant que partie
forfaitaire maximale dédiée à un objectif de résultat.
Le montant maximum forfaitaire dédié à la « sortie positive » des bénéficiaires est calculé comme suit : (nombre maximum de sorties positives) x (coût unitaire) = 14 sorties positives x 240 €
4. Une partie « objectif de résultat — Sortie en Emploi Durable » :
Le Département s'engage à verser un montant maximum de 7 000 € en tant que partie
forfaitaire maximale dédiée à un objectif de résultat.
Le montant maximum forfaitaire dédié à la « sortie en emploi durable » des bénéficiaires est calculé comme suit : (nombre maximum de sorties en emploi durable) x (coût unitaire) = 14 sorties en emploi durable x 500 €
Les sorties positives ou durables ne sont pas cumulables avec les valorisations de parcours.
Pour une sortie positive conduisant à une sortie durable dans un délai de 4 mois après la sortie de l’ACI, le Département s'engage à verser le montant dû à la différence des deux montants forfaitaires (soit 500 € - 240€ = 260€ : le promoteur pourra se voir verser le montant
de la différence entre une sortie positive et sortie durable si M. Y qui sortant d’un chantier en CDD se voit modifier son contrat en CDI dans un délai de 4 mois).
De plus, il est à noter qu'une seule sortie est rendue possible par bénéficiaire (1 valorisation de parcours ou 1 « Sortie Positive » ou 1 « Sortie en Emploi Durable »).
. ARTICLE 9- MODALITES DE PAIEMENT
ARTICLE 9.1 - Facturation
La facturation est à effectuer obligatoirement (via le portail CHORUS PRO).
Chaque facture présentée fait apparaître :
+ Nombre total de bénéficiaires présents mensuellement
Nombre total de bénéficiaires sortis mensuellement
Montant forfaitaire « accompagnement »
Montant forfaitaire « valorisation de parcours »
Montant forfaitaire « sortie positive »
* Montant forfaitaire « sortie en emploi durable »
La facture ne porte mention d'une sortie, que si le justificatif est dûment annexé. Le délai d'acceptation d’une justification de sortie est de 3 mois, à compter de la sortie du bénéficiaire.
L'ensemble des justificatifs obligatoires attendus est également à transmettre par le portail CHORUS PRO. (Copie du contrat de travail, copie d’entrée en formation, copie du bilan détaillé pour les valorisations ainsi que les justificatifs d’une inscription dans un autre dispositif)
En complément, l'annexe 2 « Liste nominative des bénéficiaires accompagnés — BRSA »doit être présentée en pièce annexe de chaque facture. ARTICLE 9.2- Versements
Le montant définitif de l'aide sera calculé en fonction de la partie « Accompagnement », « Sortie positive » et « Sortie en Emploi Durable », après contrôle de service fait dans le respect des actions effectivement réalisées.
L'aide sera payée sur présentation de factures.
Dans ce cadre, afin d'effectuer la facturation électronique, vous devez créer un compte sur la plate-forme Chorus Pro, nommées ainsi: n° facture/mois concerné/ACI, nom du chantier/année/n° de convention, à l'issue de chaque trimestre ou éventuellement de chaque mois.
Pour cela il vous sera demandé les informations suivantes :
- le numéro de SIRET, qui identifiera le service du Département concerné, en tant que destinataire de la facture : 22850001300658.
- le numéro d'engagement juridique : CP25/X001082/1
- coordonnées bancaires ou postales nécessaires au paiement :
Code Établissement Code Guichet | N° Compte Clé RIB
Se
Domiciliation de l'Établissement Bancaire :
Code APE (3 chiffres + 1 lettre)
LT 1 1
N° SIRET
. ARTICLE 10- MODALITES D'EVALUATION
ARTICLE 10.1 - Évaluation des parcours d'insertion
L'évaluation relative aux parcours d'insertion des personnes les plus éloignées de l'emploi, doit permettre d'identifier et d'analyser :
- le profil des personnes à l'entrée de la structure :
- l'effort d'insertion (actions et moyens) mis en œuvre par la structure ; - les résultats constatés à la sortie de la structure.
A cet effet, le promoteur s'engage à transmettre les bilans suivants :
+ Bilans individuels: Tous les 6 mois la structure s'engage à transmettre un bilan de
situation intermédiaire du bénéficiaire au Conseiller Local d'Insertion par l'Emploi pour informer et suivre de l’évolution du parcours.
Au terme de l’action ou à chaque départ définitif anticipé d’un bénéficiaire et dans un délai qui ne saurait excéder 1 mois, le promoteur s'engage à transmettre un bilan
individuel d'exécution au bénéficiaire, au référent unique et à la CLIE. e Bilan d'activité : : au terme de l'action, et dans un délai de 3 mois à l'issue de l’action, le promoteur transmettra au Service Insertion par l'Emploi (adresse mail: insertion@vendee.fr} du Département et à la CLIE de son secteur, un rapport d'activité global pour la période du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2025. Ce bilan reprend les items du document transmis à l'État pour la même période, au titre du dialogue de gestion. Toutefois, devront figurer en complément dans ce bilan d'activité (ou sous forme d'annexe), un état global des caractéristiques du public accueilli au titre de la présente convention et la situation des bénéficiaires 3 mois après leur sortie de l’action. De même, le bilan d'activité devra traduire l'atteinte de des objectifs fixés (« valorisation », « sortie positive » et «sortie en emploi durable») pour l'ensemble des allocataires accompagnés. Dans le cas où le promoteur accueille à la fois du public jeunes et des allocataires du RSA, le bilan transmis au Service Insertion par l'Emploi du Département pourra être global, à la seule condition que les caractéristiques et la situation des bénéficiaires de l’action, demandées au titre du présent paragraphe, soient clairement différenciées.
. ARTICLE 10.2 - Évaluation des risques professionnels
La mission des Ateliers et Chantiers d'Insertion amène les équipes à être extrêmement attentives aux risques liés à la mise en situation de travail, du fait : - des difficultés que peuvent rencontrer les salariés (problèmes de santé, situations sociales précaires ..)
* du manque d'expérience professionnelle en lien direct avec les activités proposées, principalement manuelles
d'une longue période d'inactivité précédant le retour au travail
de certains supports d'activités des ACI qui peuvent être accidentogènes (bâtiment, travaux forestiers...)
+ et de la combinaison possible de facteurs ayant une influence sur les risques professionnels (l’âge, la culture d'origine des personnes, la mauvaise maîtrise de la
lecture...)
Dans le respect du code du travail (Articles R4121-1 à R4121-4), le document unique d'évaluation des risques devra être complété dès l'entrée des participants dans l'action et complété durant l'intégralité des parcours (renouvellement compris). Il sera mis à la disposition des salariés, du médecin du travail, de l'inspecteur du travail et des contrôleurs CARSAT et du Département de Vendée en tant que de besoin. Il doit être réactualisé au moins une fois par an, et continuellement en fonction de l’évolution des activités ou des accidents. L'EVRP constitue l'étape initiale d'une politique de santé et de sécurité au travail visant à instaurer une réelle culture de prévention des risques.
. ARTICLE 11- PUBLICITE
L'opérateur s'engage à indiquer la participation financière du Département de Vendée dans les conventions (ou tout document contractuel) qu'il est amené à conclure pour la réalisation de l’action financée, afin d'en informer le public concerné. Pour ce faire, le promoteur peut utiliser l’une des mentions suivantes : « Cofinancé par le Département de Vendée » ou « Financé par le Département de Vendée ».
. ARTICLE 12- CONTROLES Le Département peut contrôler, sur pièce comme sur place, la bonne exécution de la présente convention.
Lorsqu'il s’agit d’une personne morale de droit privé, le bénéficiaire de la présente
convention est soumis aux contrôles prévus par l'article L1611-4 du Code Général des Collectivités Territoriales.
En cas de contrôle sur pièces et/ou sur place ou sur simple demande, tels que :
+ L'évaluation des risques professionnels relève de la responsabilité de l'employeur, et s'inscrit dans le cadre de son obligation générale d'assurer la sécurité et de protéger la santé des salariés : l'EVRP est une démarche structurée et continue dont les résultats sont formalisés dans un « document unique » (Transposition, par écrit, de l'évaluation des risques en situation de travail, imposée à tout employeur par le Code du travail).
e Justificatifs administratifs : dossier individuel d'un bénéficiaire accompagné, CV des accompagnants etc.
+ _Justificatifs comptables (le compte de résultat simplifié de l'exercice N-1 certifié exact par le trésorier et le président de l'association, le bilan de clôture de l'exercice N-1, les
documents comptables complets de l'exercice N-1 établis par le comptable de
l'association, le cas échéant, si l'association y est tenue, le rapport du commissaire aux
comptes, le budget prévisionnel de l’année N etc. En outre, aux termes de l'arrêté du 11 octobre 2006 relatif au contrôle de l'emploi de certaines subventions accordées par le Département à des organismes de droit privé, le bénéficiaire, s’il est de droit privé, devra également transmettre le compte rendu financier constitué d'un tableau des charges et des produits affectés à la réalisation du projet ou de l'action financé. Le tableau des charges et des produits est issu du compte de résultat de l'organisme. Il fait apparaître les écarts éventuels, exprimés en euro et en pourcentage, constatés entre le budget
prévisionnel de l'action et les réalisations).
Les représentants du Département de la Vendée ont également accès aux locaux / lieux où se déroule l’action collective, afin d’en contrôler la bonne exécution.
Dans ce cadre, le promoteur mettra à la disposition des représentants du Département tous moyens, tous documents utiles au contrôle (sur pièces et sur place) du respect de la
convention.
. ARTICLE 13- RESILIATION ET MODIFICATION
En cas de non-respect des clauses de la présente convention, le Département peut décider de mettre fin à l'aide et d'exiger le reversement partiel ou total des sommes versées.
Le promoteur qui souhaite abandonner son projet peut demander la résiliation de la convention. Il s'engage à procéder au reversement des sommes indûment perçues dans les plus brefs délais et au plus tard dans le mois qui suit la réception du titre de perception.
La présente convention peut faire l'objet d’une résiliation après dénonciation d'au moins une des parties signataires, sous condition d'un préavis de trois mois par lettre recommandée avec accusé de réception. La liquidation des paiements se fera alors uniquement au prorata du service fait en tenant compte des avances déjà effectuées et des factures intermédiaires honorées. La résiliation pourra intervenir sur présentation d’un bilan qualitatif et financier.
La présente convention pourra être modifiée par avenant après accord des parties. . ARTICLE 14- DUREE DE LA CONVENTION
Période de réalisation de l'action : la présente convention prend effet à compter du 01 janvier 2025 et prend fin au 31 décembre 2025
. ARTICLE 15- LITIGES
En cas de litige concernant l'application de la présente convention, les parties rechercheront en priorité un accord amiable. À défaut d'accord, elles s'en remettront à la compétence exclusive du Tribunal Administratif de Nantes.
Fait à la Roche-sur-Yon, en 2 exemplaires originaux, le
Pour l'organisme promoteur, Pour le Département de la Vendée, Nom, prénom, qualité, signataire Pour le Président du Conseil Départemental, et par délégation, Annexe 1 : Liste des personnes habilitées pour l'accès à la plateforme d'échanges sécurisés avec le Département de la Vendée
Organisme Nom Prénom Adresse mail N° de téléphone
Conseil HELBERT Nathalie nathalie. helbert@vendee.fr 02 28 85 72 16
Départemental
Conseil VRIGNON Christiane christiane.vrignon@vendee.fr 02 28 85 7203
Départemental Bilan des
Bénéficiaires RSA - FAJ —
en ACI
Nom :
Prénom :
Date de naissance : _/__/
Adresse :
Poste {s) occupés (s) :
Date d'entrée : _/__/___
Date de sortie : __/___ /_
Structure d'Accueil :
Référent :
Prescripteur :
Situation du bénéficiaire à l'entrée du chantier :
Familial :
Logement :
Mobilité :
Santé :
LTLTEL Savoir de base : (alphabétisation...)
Objectifs définis à l’entrée du chantier
LTULtT
Nombre et Fréquence des entretiens individuels avec le bénéficiaire :
TTIT Evolution du Parcours : Insertion Sociale
TITLE
Familial :
Logement :
Mobilité :
Santé :
Savoir de Base :
Autres Suivis (budget; administratif ; justice.) :
Evolution du Parcours : Insertion Professionnelle
1. Bilan des Activités professionnelles réalisées au sein de l’ACI :
VAURURL
2. Construction du projet Professionnel :
D
c>
D
ES
Visite de Centre de Formation, Information Collective : Le / /
Enquête Métier :
Stage d’Immersion Professionnelle : Le Site :
identification du Projet Professionnel :
3. Accompagnement à la Recherche d'Emploi :
TLILTTITEL
CV / Lettre de Motivation C1
Préparation à l’entretien de recrutement C]
Réponses aux offres d'Emploi C]
Rencontre d'Entreprise : Le ___/ 7
Réorientation vers une autre SIAE : Le / /
Envoi candidature entreprises ordinaires /ETT :
Formations
D Remise à niveau compétences clefs (français, maths..): de
1 1
CACES 1 / 3: obtenus
1]
FIMO:le__/ _/
Permis C/EC:Le __ /__/
Autre Formation :
Le :
Le : |
Le
À Motifs de Sortie
Formation qualifiante :
Emploi > 6mois :
Emploi < 6 mois :
Non renouvellement à l'initiative de la SIAE (motif) :
Autre sortie : TLTLITE
Bilan par le / la salarié. e
D
ES
D
Bilan du CIP
cm
c>
=
Préconisation d’Accompagnement ou Prescription d’un dispositif (santé; Formation...)
D
ES
>
Valorisation du Parcours et de la sortie
TT
DATE : DATE :
SIGNATURE SALARIE : NOM / SIGNATURE CIP :
DATE AVIS DE LA CLIE (Version personnes publiques)
6
VENDÉE LE DÉPARTEMENT
CONVENTION
RELATIVE A LA REALISATION D’UNE ACTION COLLECTIVE D'’INSERTION (CHANTIER COLLECTIF D’INSERTION)
EN FAVEUR DES JEUNES DE 16 A 25 ANS
BENEFICIAIRES DU FONDS D'AIDE AUX JEUNES
ACI -FAJ - VILLE ROCHE SUR YON | 2025 - | CONV_ACIL FAJ_2025_041
Vu le Code de l'Action Sociale et des Familles, notamment son article L 263-3 ;
Vu le Code du travail et notamment les articles L5132-15 et 5132-15-1 et R5132-27 à R 5132-
35.
Vu la délibération n°12-1 de la Commission Permanente en date du 10 novembre 2022 approuvant le règlement intérieur Fonds d'Aide aux Jeunes ;
Vu la loi n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi
Vu larrêté du 3 juillet 2024 relatif au cahier des charges recensant les besoins des membres
du réseau pour l'emploi pour assurer l'interopérabilité de leurs systèmes d'information
Vu la délibération n°X11-B1 du Département du 13 décembre 2024 approuvant le Plan Vendée Insertion 2025.
ENTRE :
Le Département de la Vendée, représenté par le Président du Conseil départemental,
Monsieur Alain LEBOEUF, dûment habilité par délibération de la Commission permanente n° 12-2 du 17 janvier 2025.
d'une part,
ET
L'organisme promoteur : VILLE ROCHE SUR YON
Forme juridique : Collectivité territoriale
Siège social : Hôtel de Ville et Agglomération - Place du Théâtre - BP 829 - 85021 LA ROCHE
SUR YON CEDEX
Représenté à la présente convention par : Monsieur Luc BOUARD
Qualité : Maire
Dénommé ci-après « le promoteur »
d'autre part,
Ilest convenu ce qui suit :
| . ARTICLE 14- OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention a pour objet de définir les modalités de soutien du Département à la réalisation et au financement d'une action collective d'accompagnement, au profit de bénéficiaires du FAJ bénéficiant d'un Contrat à Durée Déterminée d'Insertion (CDDI).
. ARTICLE 2- OBJECTIFS POURSUIVIS
Permettre aux bénéficiaires du Fonds d'Aide aux Jeunes de s'engager dans une démarche collective d'accompagnement vers l'insertion sociale et professionnelle et adaptée à leur situation.
A cet effet, l'accompagnement pédagogique des bénéficiaires, est un outil susceptible de :
les amener à se responsabiliser en vue de leur autonomie sociale,
les aider à prendre la mesure de leurs réelles capacités,
+ développer leur savoir-faire professionnel et leur capacité d'intégration à une équipe de travail,
+ leur permettre de se confronter à des situations réelles pour découvrir un métier où un secteur d'activité, confirmer un projet professionnel ou initier une démarche de recrutement dans un contexte adapté, notamment par une période de mise en situation en milieu professionnel (PMSMP),
+ les accompagner vers l'emploi.
Le promoteur s'engage à effectuer au moins un rendez-vous de suivi par mois au cours de l'accompagnement.
Le Département s'engage à reconnaître l’évolution significative de parcours :
e «Valorisation des Parcours »
Le Département valorisera l'évolution significative du parcours du bénéficiaire pour les thématiques suivantes: la santé, la mobilité, l'immersion facilitée. Un bilan détaillé (voir annexe bilan vierge) sera à transmettre par le portail CHORUS PRO lors de la facturation.
Le comité du Fonds d'Aide aux Jeunes sera sollicité pour avis et validation de la demande
de valorisation.
De même, dans l'objectif d'une amélioration de leur situation et in fine d'un placement dans l'emploi, l’action doit permettre d'obtenir l'un des objectifs de résultats suivants pour chaque bénéficiaire (1 seule sortie possible par bénéficiaire) :
e «Sortie Positive » (amélioration de la situation au cours du mois de la sortie du
chantier)
La sortie positive est constatée dès lors que le bénéficiaire accède aux :
! Sorties en emploi à durée déterminée : :
- Embauche en CDD de droit commun de moins de 6 mois
- Embauche en CDD aidé par un employeur (hors ACI). | Sorties en formation :
- Entrée où poursuite en formation qualifiante (VAE comprise)
- Entrée en formation pré-qualifiante issue du Programme Régional de Formation
Professionnelle Continue de la Région Pays de la Loire
Pour chacun des contrats cités ci-dessous un volume horaire sera exigé d’un minimum de
17.5 H semaine.
L'amélioration de la situation doit être observée par rapport à la situation constatée lors du
premier diagnostic réalisé à l'entrée dans l’action et à la situation constatée à la sortie de
l'action.
+ __« Sortie en Emploi Durable » (Placement dans l'emploi supérieur à 6 mois)
La sortie en emploi durable est constatée dès lors que le bénéficiaire accède à :
- Embauche en CDI de droit commun
- Embauche en CDD > 6 mois en SIAE {hors ACI)
- Embauche en CDD > 6 mois droit commun
- Contrat d'apprentissage et contrat de professionnalisation L- Intégration dans la fonction publique (stage >6 mois et CDD >=6 mois)
Pour chacun des contrats cités ci-dessus un volume horaire sera exigé d’un minimum de 17,5 h semaine.
La situation doit être constatée au cours du mois de la sortie de l’action.
ARTICLE 3- BENEFICIAIRES
Le promoteur s'engage à assurer une action collective d'insertion « Entretien des espaces verts, Maçonnerie paysagère ; Peinture en bâtiment », destinée aux bénéficiaires.
Les bénéficiaires sont allocataires du Fonds d'Aide aux Jeunes (FAJ).
Le promoteur conclut avec les personnes en difficulté sociale et professionnelle qu'elles recrutent des contrats à durée déterminée, dits d'insertion (CDDI).
Le nombre de bénéficiaires conventionnés pour la durée de l’action est limité à 9.
ARTICLE 4- VALIDATION DES ENTREES EN ACI
Dans le cadre de la présente convention, le promoteur n'accueillera que des allocataires bénéficiaires du Fonds d'Aide aux Jeunes, titulaires d’une prescription de leur référent unique (social ou professionnel).
Cette action, avant d'être engagée par le bénéficiaire et doit être présentée au comité FAJ à des fins de vérification de l’éligibilité de l'allocataire et de cohérence du parcours d'insertion.
Tout renouvellement de contrat est soumis à l'avis du référent unique social de l’allocataire et présenté en comité FAJ, dans le respect du règlement présenté en annexe 3. Le promoteur devra enregistrer mensuellement la présence des bénéficiaires au sein de leur structure dans le module « suivi de l'intensité d'accompagnement » de l'outil Suivi de Parcours. Le Département délivrera au promoteur les accès en conséquence. Chaque départ définitif d'un salarié doit être signifié au secrétariat de la CLIE de votre secteur
. ARTICLE 5- ASSURANCE ET PROTECTION SOCIALE
Le promoteur est tenu de souscrire une assurance couvrant les dommages causés du fait des bénéficiaires ou aux bénéficiaires au cours de leurs interventions et devra en fournir un exemplaire au Service Insertion par l'Emploi (adresse mail insertion@vendee.fr ).
. ARTICLE 6- OBLIGATIONS DU PROMOTEUR
Le promoteur est tenu à obligation de moyens: l'accompagnement est assuré par, a minima, un ETP encadrant technique pour 12 salariés au moins en insertion et un ETP accompagnement socioprofessionnel pour 36 salariés en insertion.
Le promoteur s'engage à référencer sa structure et son offre de service sur la plateforme de l'inclusion DORA (https://dora.inclusion.beta.gouv.fr/) dès la signature de la convention.
Le promoteur s'engage à associer prioritairement le Département aux opérations de communication qu’il pourrait être amené à mettre en place dans le cadre de cette action.
| Conformément à l'article 7 ci-dessous, le promoteur ne communiquera à un tiers, autre que l'État et le prescripteur, aucun document et renseignement concernant les bénéficiaires, sinon pour l'exécution de la présente convention. Il ne recueillera ni ne conservera d'informations nominatives sur les bénéficiaires autres que celles nécessaires à la réalisation de l’action.
. ARTICLE 7- MODALITES PRATIQUES ET CONDITIONS DE FOURNITURE DES DONNEES ET DE LEURS MISES A JOUR
Les parties s'engagent à respecter les dispositions de la loi n° 78 - 17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et à les faire respecter par leurs éventuels sous-traitants.
Dans le cas d'un transfert de données par voie informatique et au regard de la législation en vigueur portant sur la protection des données, le transfert de fichier devra s'opérer à travers une plateforme d'échanges sécurisés.
Les agents habilités à accéder au contenu du fichier sont listés dans l'annexe 1 de la présente convention. La modification de la liste des personnes habilitées fera l’objet d'une information par voie postale ou électronique à l'autre partie.
Dans le cas d'un transfert de données par voie physique, le média physique amovible devra être chiffré afin d'assurer l'intégrité et la confidentialité des données stockées.
Dans les deux cas, l'accès au contenu du fichier devra être chiffré avec un mot de passe connu des deux parties et devant être renouvelé une fois par an. Ce mot de passe respectera les exigences suivantes : un minimum de 12 caractères mélangeant au moins trois des quatre typologies de caractères suivantes : minuscules, majuscules, chiffres et caractères spéciaux.
Les données transmises par le Département sont stockées par VILLE ROCHE SUR YON, qui met en œuvre les mesures adaptées pour sécuriser les données qu'elle reçoit dans le cadre de la présente convention. Le périmètre de responsabilité du Département dans les opérations de transfert de
ces données s'arrête au dépôt du fichier sur la plate-forme
d'échanges sécurisés. Lorsque le transfert des données
s'opère par voie physique, son périmètre de responsabilité s'arrête à la
remise à VILLE ROCHE SUR YON du Support physique des données. Le périmètre
de responsabilité de VILLE ROCHE SUR YON
commence à partir du moment de la réception effective des
données que ce soit par l'intermédiaire de la plate-forme sécurisée ou du support
physique des données.
. ARTICLE 8- MONTANT DE LA CONVENTION
Le Département s'engage pour 2025 à verser au bénéficiaire de la convention un financement d'un montant maximal de 27
720 € lié à l’action d'accompagnement des
bénéficiaires.
Le montant de la convention est calculé comme suit :
+ La durée maximale de réalisation de l'action d'accompagnement d’un bénéficiaire
est de 6 mois consécutifs
+ Le nombre maximum de bénéficiaires conventionnés pour la durée de l’action
est de 9 FAJ
+ Le nombre de mois maximum d'accompagnement conventionné est de 6 mois
x 9: 48 mois d'accompagnement
l'est à noter qu'une seule sortie est rendue possible par bénéficiaire (1 « Sortie Positive
» ou 1 « Sortie en Emploi Durable »)
Pour une sortie positive conduisant à une sortie durable dans un délai
de 4 mois, le département s'engage à verser le montant
dû à la différence des deux montants forfaitaires (soit 500€
- 240€ = 260).
1. Une partie « accompagnement » :
Le Département s'engage à verser un montant maximum de 23 220 € en
tant que partie forfaitaire maximale dédiée à l'accompagnement
des bénéficiaires.
Le montant maximum forfaitaire dédié à l'accompagnement des bénéficiaires est
calculé comme suit : (nombre de mois maximum d'accompagnement
conventionnés) x (coût unitaire) = 9 FAJ x 6 mois x 430 €
2. Une partie « Objectif de valorisation des parcours »:
Le Département s'engage à verser un montant maximum de 2 160 € en tant que
partie forfaitaire maximale dédiée à un objectif de valorisation
de parcours.
Le montant maximum forfaitaire dédié à la « valorisation de parcours » des
bénéficiaires est calculé comme suit : (nombre maximum
de Valorisation de parcours) X (coût unitaire) = 9 valorisation
de parcours X 240 €
3. Une partie « objectif de résultat — Sortie Positive » :
Le département s'engage à verser un montant maximum de 2 160 € en
tant que partie forfaitaire maximale dédiée à un objectif
de résultat. Le montant maximum forfaitaire dédié à la « sortie positive » des bénéficiaires est calculé comme suit : (nombre maximum de sorties positives) x (coût unitaire) = 9 sorties positives x 240 €
4. Une partie « objectif de résultat - Sortie en Emploi Durable »:
Le Département s'engage à verser un montant maximum de 4 500 € en tant que partie
forfaitaire maximale dédiée à un objectif de résultat.
Le montant maximum forfaitaire dédié à la « sortie en emploi durable » des bénéficiaires est calculé comme suit : (nombre maximum de sorties en emploi durable) x (coût unitaire) = 9 sorties en emploi durable x 500 €
Pour une sortie positive conduisant à une sortie durable dans un délai de 4 mois après la
sortie de l’ACI, le Département s'engage à verser le montant dû à la différence des deux
montants forfaitaires (soit 500 € - 240€ = 260€ : le promoteur pourra se voir verser le montant de la différence entre une sortie positive et sortie durable si M. Y qui sortant d’un chantier en CDD se voit modifier son contrat en CDI dans un délai de 4 mois).
De plus, il est à noter qu'une seule sortie est rendue possible par bénéficiaire (1 « Sortie
Positive » ou 1 « Sortie en Emploi Durable »).
Les sorties positives ou durables ne sont pas cumulables avec les valorisations de parcours.
. ARTICLE 9- MODALITES DE PAIEMENT
ARTICLE 9.1- Facturation
La facturation est à effectuer obligatoirement (via le portail CHORUS PRO).
Chaque facture présentée fait apparaître :
Nombre total de bénéficiaires présents mensuellement
Nombre total de bénéficiaires sortis mensuellement
Montant forfaitaire « accompagnement »
Montant forfaitaire « valorisation »
Montant forfaitaire « sortie positive »
Montant forfaitaire « sortie en emploi durable »
La facture ne porte mention d'une sortie, que si le justificatif est dûment annexé. Le délai
d'acceptation d’une justification de sortie est de 4 mois, à compter de la sortie du bénéficiaire.
L'ensemble des justificatifs obligatoires attendus est également à transmettre par le portail CHORUS PRO. (Copie du contrat de travail, copie d'entrée en formation, copie du bilan détaillé pour les valorisations ainsi que les justificatifs d'une inscription dans un autre dispositif)
En complément, l'annexe 2 « Liste nominative des bénéficiaires accompagnés — BFAJ » doit être présentée en pièce annexe de chaque facture. ARTICLE 9.2- Versements
Le montant définitif de l'aide sera calculé en fonction de la partie « Accompagnement », « Sortie positive » et « Sortie en Emploi Durable », après contrôle de service fait dans le
respect des actions effectivement réalisées.
L'aide sera payée sur présentation de factures.
La facturation électronique est retenue afin de fluidifier les processus de paiement. Dans ce cadre, afin d'effectuer la facturation électronique, vous devez créer un compte sur la plate- forme Chorus Pro, nommées ainsi : n° facture/mois concerné/ACI, nom du chantier/année/n° de convention, à l'issue de chaque trimestre ou éventuellement de chaque mois.
Pour cela il vous sera demandé les informations suivantes :
- le numéro de SIRET, qui identifiera le service du Département concerné, en tant
que destinataire de la facture : 22850001300658.
- le numéro d'engagement juridique : CP25/X001147/1
- coordonnées bancaires ou postales nécessaires au paiement :
Code Établissement Code Guichet N° Compte Clé RIB
ER I LEE OO OL ON OL 1 LH LL
Domiciliation de l'Établissement Bancaire :
Code APE (3 chiffres + 1 lettre)
LL 1 1 3
N° SIRET
EE 1 1 1 1]
ARTICLE 10- MODALITES D’EVALUATION
ARTICLE 10.1- Évaluation des parcours d'insertion
L'évaluation relative aux parcours d'insertion des personnes les plus éloignées de
l'emploi, doit permettre d'identifier et d'analyser :
- le profil des personnes à l'entrée de la structure ;
- l'effort d'insertion (actions et moyens) mis en œuvre par la structure :
- les résultats constatés à la sortie de la structure.
A cet effet, le promoteur s'engage à transmettre les bilans suivants :
+ Bilans individuels: au terme de l’action ou à chaque départ définitif anticipé d’un
bénéficiaire et dans un délai qui ne saurait excéder 1 mois, le promoteur s'engage à
transmettre un bilan individuel d'exécution au bénéficiaire, au référent unique et au
secrétariat de la CLIE.
+ Bilan d'activité : au terme de l'action, et dans un délai de 3 mois à l'issue de l’action, le
promoteur transmettra au Service Insertion par l'Emploi (SIE-FAJ) du Département et au secrétariat de la CLIE de son secteur, un rapport d'activité global pour la période du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2025. Ce bilan reprend les items du document transmis à l'État pour la même période, au titre du dialogue de gestion. Toutefois, devront figurer en complément dans ce bilan d'activité (ou sous forme d’annexe), un état global des caractéristiques du public accueilli au titre de la présente convention et la situation des bénéficiaires 3 mois après leur sortie de l’action. De même, le bilan d'activité devra traduire l'atteinte de des objectifs fixés (« valorisation », « sortie positive » et « sortie en emploi durable ») pour l'ensemble des bénéficiaires accompagnés. Dans le cas où le promoteur accueille à la fois du public jeunes et des allocataires du FAJ, le bilan transmis au Service Insertion par l'Emploi du Département pourra être global, à la seule condition que les caractéristiques et la situation des bénéficiaires de l’action, demandées au titre du présent paragraphe, soient clairement différenciées.
. ARTICLE 10.2 - Évaluation des risques professionnels
La mission des Ateliers et Chantiers d'Insertion amène les équipes à être extrêmement attentives aux risques liés à la mise en situation de travail, du fait : + des difficultés que peuvent rencontrer les salariés (problèmes de santé, situations
sociales précaires ..)
+ du manque d'expérience professionnelle en lien direct avec les activités proposées, principalement manuelles
d'une longue période d'inactivité précédant le retour au travail
+ de certains supports d'activités des ACI qui peuvent être accidentogènes (bâtiment, travaux forestiers...)
+ et de la combinaison possible de facteurs ayant une influence sur les risques professionnels (l'âge, la culture d’origine des personnes, la mauvaise maîtrise de la lecture...)
Dans le respect du code du travail (Articles R4121-1 à R4121-4), le document unique d'évaluation des risques devra être complété dès l'entrée des participants dans l'action et complété durant l'intégralité des parcours (renouvellement compris). Il sera mis à la disposition des salariés, du médecin du travail, de l'inspecteur du travail et des contrôleurs CARSAT et du Département de Vendée en tant que de besoin. Il doit être réactualisé au moins une fois par an, et continuellement en fonction de l’évolution des activités ou des accidents. L'EVRP constitue l'étape initiale d'une politique de santé et de sécurité au travail visant à instaurer une
réelle culture de prévention des risques.
| ARTICLE 11- PUBLICITE
L'opérateur s'engage à indiquer la participation financière du Département de Vendée dans les conventions (ou tout document contractuel) qu'il est amené à conclure pour la réalisation de l’action financée, afin d'en informer le public concerné. Pour ce faire, le promoteur peut utiliser l'une des mentions suivantes : « Cofinancé par ie Département de Vendée » ou « Financé par le Département de Vendée ».
. ARTICLE 12- CONTROLES
Le bénéficiaire de la présente convention est soumis aux contrôles prévus par l’article L1611-4 du Code Général des Collectivités Territoriales.
En cas de contrôle sur pièces et/ou sur place ou sur simple demande, tels que :
e L'évaluation des risques professionnels relève de la responsabilité de l'employeur, et s'inscrit dans le cadre de son obligation générale d'assurer la sécurité et de protéger la santé des salariés : l'EVRP est une démarche structurée et continue dont les résultats Sont formalisés dans un « document unique » (Transposition, par écrit, de l'évaluation des risques en situation de travail, imposée à tout employeur par le Code du travail).
* Justificatifs administratifs : dossier individuel d’un bénéficiaire accompagné, CV des
accompagnants etc.
°__Justificatifs comptables (le compte de résultat simplifié de l'exercice N-1 certifié exact par le trésorier et le président de l'association, le bilan de clôture de l'exercice N-1, les
documents comptables complets de l'exercice N-1 établis par le comptable
de l'association, le cas échéant, si l'association
y est tenue, le rapport du commissaire aux
comptes, le budget prévisionnel de l’année N etc. En outre, aux termes de l'arrêté du 11 octobre 2006 relatif au contrôle de l'emploi de certaines subventions accordées par le Département à des organismes de droit
privé, le bénéficiaire, s'il est de droit privé, devra également
transmettre le compte rendu financier constitué d'un tableau des charges et
des produits affectés à la réalisation du projet ou de l'action financé. Le tableau
des Charges et des produits est issu du compte
de résultat de l'organisme. 1] fait apparaître les
écarts éventuels, exprimés en euro et en pourcentage, constatés entre le budget prévisionnel de l'action et les réalisations).
Les représentants du Département de la Vendée ont également accès aux locaux / lieux
où se déroule l’action collective, afin d'en contrôler la bonne exécution.
Dans ce cadre, ie promoteur mettra à la disposition des représentants du Département tous moyens, tous documents utiles au contrôle
(sur pièces et sur place) du respect de la
convention.
+ ARTICLE 13- RESILIATION ET MODIFICATION
En cas de non-respect des clauses de la présente convention, le Département peut décider de mettre fin à l'aide et d'exiger le reversement
partiel ou total des sommes versées.
Le promoteur qui souhaite abandonner son projet peut demander la résiliation
de la convention. Il s'engage à procéder au reversement
des sommes indûment perçues dans les plus brefs
délais et au plus tard dans le mois qui suit la réception du titre de perception.
La présente convention peut faire l'objet d’une résiliation après dénonciation d’au moins une des parties signataires, sous condition d'un préavis de trois mois par lettre recommandée avec accusé de réception. La liquidation des paiements se fera alors Uniquement au prorata du service fait en tenant compte des avances déjà effectuées et des factures intermédiaires honorées. La résiliation pourra intervenir sur présentation d’un bilan qualitatif et financier.
La présente convention pourra être modifiée par avenant après accord des parties.
- ARTICLE 14- DUREE DE LA CONVENTION
Période de réalisation de l’action : la présente convention prend effet à compter du
01 janvier 2025 et prend fin au 31 décembre 2025.
. ARTICLE 15- LITIGES
En cas de litige concernant l'application de la présente convention, les
parties rechercheront en priorité un accord amiable.
À défaut d'accord, elles s’en remettront à la compétence
exclusive du Tribunal Administratif de Nantes. Fait à la Roche-sur-Yon, en 2 exemplaires originaux, le
Pour l'organisme promoteur, Pour le Département de la Vendée,
Nom, prénom, qualité, signataire Pour le Président du Conseil Départemental,
et par délégation, Annexe 1 : Liste des personnes habilitées pour l'accès à la plateforme d'échanges
Sécurisés avec le Département de la Vendée
Organisme Nom Prénom Adresse mail N° de téléphone
| Conseil HELBERT Nathalie nathalie. helbert@vendee.fr 0228857216
Départemental
Conseil VRIGNON Christiane chrisitane.vrignon@vendee. fr 0228857204
Départementai Bilan des
Bénéficiaires RSA - FAJ
en AC!
No
Prénom :
Date de naissance : __/__/
Adresse :
Date d'entrée : _/__/___
Date de sortie : 1 1
Structure d'Accueil :
Référent :
Prescripteur :
Situation du bénéficiaire à l'entrée du chantier :
Familial :
Logement :
Mobilité :
Santé :
TTLULTE Savoir de base : (alphabétisation...)
Objectifs définis à l'entrée du chantier
GTTE
Nombre et Fréquence des entretiens individuels avec le bénéficiaire :
LTLLDT | Evolution du Parcours : Insertion Sociale
Familial :
Logement :
Mobilité :
Santé :
Savoir de Base :
Autres Suivis (budget; administratif ; justice...) : LITTLE
Evolution du Parcours : insertion Professionnelle
1. Bilan des Activités professionnelles réalisées au sein de l’ACI :
DTLL
2. Construction du projet Professionnel :
Visite de Centre de Formation, Information Collective : Le ___/__ /
Enquête Métier :
Stage d'immersion Professionnelle : Le / 7 Site :
Identification du Projet Professionnel : TULTL
3. Accompagnement à Ja Recherche d'Emploi :
CV / Lettre de Motivation C]
Préparation à l'entretien de recrutement C]
Réponses aux offres d'Emploi []
Rencontre d’Entreprise : Le ___/ 7
Réorientation vers une autre SIAE : Le 7 /
Envoi candidature entreprises ordinaires /ETT : LLLELEL
Formations
œ Remise à niveau compétences clefs (français, maths..): de
Us
mm CACES 1 / 3: obtenus
17
œ FIMO:le / /
œ Permis C/EC:Le /__}
D Autre Formation :
Le :
Le :
Le
T1 Motifs de Sortie
Formation qualifiante :
Emploi > 6mois :
Emploi < 6 mois :
Non renouvellement à l'initiative de la SIAE (motif) :
Autre sortie : LILTE
Bilan par le / la salarié. e
>
EN
>
Bilan du CIP
D
ES
EN
Préconisation d’Accompagnement ou Prescription d’un dispositif (Santé ; Formation...)
ES
ES
=
Valorisation du Parcours et de la sortie
ES
D
c
DATE : DATE :
SIGNATURE SALARIE : NOM / SIGNATURE CIP :
DATE AVIS DE LA CLIE La Roche-sur-Yon
Le cew Vendée
DÉPARTEMENT DE LA VENDÉE
VILLE DE LA ROCHE-SUR-YON
Reçu en Préfecture le 06/05/25
Affiché le : 07/05/25
N° 085-218501914-20250505-161531-DE-1-1
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
___________________
SÉANCE DU 5 MAI 2025
Sous la présidence de Monsieur Luc Bouard, Maire
Présents : 40
Monsieur Luc Bouard, Madame Anne Aubin-Sicard, Monsieur Malik Abdallah, Madame Sylvie Durand, Monsieur Bernard Quenault, Madame Nathalie Gosselin, Madame Frédérique Pépin, Monsieur Maximilien Schnel, Madame Françoise Raynaud, Madame Sophie Montalétang, Monsieur Patrick Durand, Madame Myriam Ratier, Monsieur Jacques Besseau, Madame Patricia Lejeune, Monsieur Philippe Porté, Madame Dominique Boisseau-Rapiteau, Madame Françoise Bouet, Monsieur Jean-Pierre Leloup, Monsieur Dominique Guillet, Madame Michèle Jossier, Madame Danielle Martin, Madame Béatrice Bichon Bellamy, Madame Laurence Gillaizeau, Monsieur Cyril Bréhéret, Madame Aurore Ravez, Monsieur François Caumeau, Monsieur Aurélien Roho, Monsieur Ambroise Gasnet, Monsieur Guy Batiot, Monsieur Stéphane Ibarra, Monsieur David Sallé, Madame Florence Lemaire, Madame Aurélie Vieilledent, Monsieur Nicolas Hélary, Monsieur Romain Bossis, Monsieur Pierre Lefebvre, Monsieur Vincent Lepley, Monsieur Sébastien Allain, Madame Geneviève Poirier-Coutansais, Madame Martine Chantecaille.
Absents donnant pouvoir : 5
M. Bruno Guillou à Mme Laurence Gillaizeau, M. Christophe Blanchard à M. Bernard Quenault, Mme Patricia Murail-Gentreau à Mme Sophie Montalétang, M. Romain Brochard à M. Luc Bouard, Mme Claire Mauriat à M. Guy Batiot.
Secrétaire de séance : Monsieur Jacques Besseau
Adopté à l'unanimité
45 voix pour
25
CONVENTION PLURIANNUELLE DE PLACEMENT EXTERIEUR ENTRE LE SERVICE PENITENTIERE D'INSERTION ET DE PROBATION (SPIP) VENDEE ET L'ATELIER ET CHANTIER D'INSERTION (ACI) DE LA VILLE DE LA ROCHE-SUR-YON
Rapporteur : Madame Françoise Raynaud
La présente convention définit les modalités conjointes d’intervention entre le Service Pénitentiaire d’Insertion et de Probation (SPIP) de la Vendée et les Ateliers Chantiers d'Insertion (ACI) de la Ville de La Roche-sur-Yon afin d’accompagner au sein de l’ACI des personnes placées sous-main de justice pour qui le Juge d’Application des Peines prononcerait un placement extérieur.
Le placement extérieur permet à une personne condamnée de bénéficier d’un régime particulier d’exécution de sa peine, l’autorisant à quitter l’établissement pénitentiaire afin, dans le cas présent, d’exercer une activité professionnelle.
L’intérêt de cette mesure réside dans le fait que la peine n’est pas conçue uniquement comme une contrainte ou une
Hôtel de Ville et d'Agglomération – Place du Théâtre – BP 829 - 85021 La Roche-sur-Yon - Tél 02 51 47 47 47 - http://www.larochesuryon.fr privation de liberté mais enclenche, avant la fin de la peine, une dynamique de préparation de la sortie et de prévention de la récidive.
Cette convention cadre permet, lorsque qu’une possibilité d’embauche d’une personne sous-main de justice se concrétise, de conclure une convention individuelle entre les ACI, la personne accompagnée et le SPIP. Cette convention individuelle fixe les engagements de chacune des parties.
Pour les ACI, une telle embauche s’effectue à effectif constant c’est-à-dire sur les places accordées par l’Etat. Pour mémoire, la Ville est conventionnée pour créer 18 ETP d’insertion par an.
Les Ateliers Chantiers d'Insertion (ACI) de la Ville serait conventionnés pour l’équivalent d’une place annuelle pour accueillir une personne sous-main de justice (plusieurs personnes pourraient en bénéficier successivement) jusqu’en 2027. L’indemnité versée par l’administration pénitentiaire à la Ville s’élèverait à 20 € par journée d’accueil effectif. Ce partenariat n’engendrera pas de dépenses nouvelles.
Le Conseil, après en avoir délibéré :
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu l’article L.5132.1 du code du travail,
1. APPROUVE les termes de la convention de placement à l’extérieur avec le Service Pénitentiaire d’Insertion et de probation de la Vendée jointe en annexe à la présente délibération ;
2. INSCRIT les crédits correspondants au BP 2025 sur la ligne 25102 – 251 – 74718 – AUTRES- EMPI – CHANTINS ;
3. AUTORISE Monsieur Luc BOUARD, Maire ou Madame Françoise RAYNAUD, Adjointe, à signer cette convention ainsi que tous les documents nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.
POUR EXTRAIT CONFORME
LE MAIRE
Luc Bouard
Hôtel de Ville et d'Agglomération – Place du Théâtre – BP 829 - 85021 La Roche-sur-Yon - Tél 02 51 47 47 47 - http://www.larochesuryon.fr Es MINISTÈRE
DE LA JUSTICE
Liberté
Egalité
Lraternité
CONVENTION DE PLACEMENT A L’EXTÉRIEUR
Nom de la structure :
ATELIERS CHANTIERS D’INSERTION DE LA VILLE DE LA ROCHE-SUR-YON
Nom de l’offre :
PLACEMENT EXTÉRIEUR 2025
ENTRE :
LA DIRECTION INTERRÉGIONALE DES SERVICES PÉNITENTIAIRES DE BRETAGNE, NORMANDIE et PAYS DE LA LOIRE,
ci-après dénommée la DISP Grand-Ouest
Adresse : 18 bis, rue de Chatillon - 35031 RENNES CEDEX
Représentée par Monsieur Pascal VION, Directeur Interrégional,
ET
LE SERVICE PÉNITENTIAIRE D’INSERTION ET DE PROBATION DE LA VENDÉE (SPIP 85),
ci-après dénommé le SPIP de la VENDÉE,
Adresse : 41, boulevard d’ANGLETERRE - CS 40386 - 85010 LA ROCHE-SUR-YON
Représenté par Madame Sophie DAUVÉ, Directrice du SPIP de la VENDÉE,
ET
Selon le lieu d’écrou de la personne placée à l’extérieur,
L’ÉTABLISSEMENT PÉNITENTIAIRE DE LA ROCHE-SUR-YON
ci-après dénommé Maison d’Arrêt de LA ROCHE-SUR-YON (MA RSY)
Adresse : 20, boulevard d’ANGLETERRE – BP 635 – 85016 LA ROCHE-SUR-YON
Représenté par : Monsieur Franck AUPIAIS, Chef d’Etablissement,
Ou
L’ÉTABLISSEMENT PÉNITENTIAIRE DE FONTENAY-LE-COMTE
ci-après dénommé Maison d’Arrêt de FONTENAY-LE-COMTE (MA FLC)
Adresse : 30, rue RABELAIS – BP 123 – 85203 FONTENAY-LE-COMTE
Représenté par : Monsieur Jean-Georges LAVAL, Chef d’Etablissement,
ET
Les ATELIERS CHANTIERS D'INSERTION (ACI) de la VILLE DE LA ROCHE-SUR-YON
N° de SIRET : 218 501 914 00566
Voie : place du Théâtre - BP 829
Complément d’adresse : Hôtel de ville et d’agglomération
Code Postal : 85021
Ville : LA ROCHE-SUR-YON CEDEX
Représentée par : Monsieur Luc BOUARD, Maire
Date de fin de l’agrément : 10 juin 2027
ANNEXE:
- Fiche d’évaluation du partenariat
PREAMBULE :
- Vu les articles, 132-19, 132-25 et 132-26 du code pénal ;
- Vu les articles 712-6, 720, 723, 723-1, 723-2, 723-4 et 723-15 du code de procédure pénale ;
- Vu les articles D112-20, D424-2 à D424-8 et D424-14, L424-4 du code pénitentiaire ; Service pénitentiaire d’insertion et de probation de la Vendée
2
- Vu les articles R424-15 et suivants du code pénitentiaire ;
- Vu la loi du 23 mars 2019 de programmation 2019-2022 et de réforme pour la justice ;
- Vu le décret n° 2021-1743 du 22 décembre 2021 relatif aux procédures d'habilitation des structures d'accueil,
d'inscription et d'affectation sur les postes de travail d'intérêt général et d'exécution des mesures de travail non
rémunéré, et à l'agrément des structures de placement à l’extérieur ;
- Vu la circulaire interministérielle DGCS/DIHAL/DAP/2016/151 du 13 mai 2016 relative à la coordination entre les
services intégrés d’accueil et d’orientation (SIAO) et les services pénitentiaires d’insertion et de probation (SPIP), pour
l’hébergement et l’accès au logement des personnes sortant de détention ou faisant l’objet d’un placement à
l’extérieur ;
- Vu la note DAP du 9 février 2022 relative à la mise en œuvre de la procédure d’agrément des structures qui accueillent
des personnes placées sous-main de justice faisant l’objet d’une mesure de placement à l’extérieur ;
- Vu la note DAP du 16 décembre 2022 revalorisant le tarif journalier du placement à l’extérieur sans surveillance
continue de l’administration pénitentiaire à compter du 1er janvier 2023 ;
- Vu la décision d’agrément de la structure de placement à l’extérieur accordé le 10 juin 2022 par la directrice
interrégionale de RENNES ;
*******
Le placement à l’extérieur constitue une modalité d’aménagement de peine sous écrou prononcée par l’autorité
judiciaire qui offre une prise en charge progressive et individualisée aux personnes placées sous-main de justice (PPSMJ)
qui en bénéficient.
Mesure essentielle de la politique de réinsertion sociale et de prévention de la récidive des personnes placées sous-
main de justice, le placement à l’extérieur permet aux personnes condamnées d’exercer des activités, de suivre une
formation professionnelle ou de bénéficier d’une prise en charge sanitaire, en dehors de l’établissement pénitentiaire1.
Il est rendu possible grâce au partenariat associatif développé par l’administration pénitentiaire, et, en son sein, par les
services pénitentiaires d’insertion et de probation (SPIP).
La présente convention est communiquée pour information :
- Par le service pénitentiaire d’insertion et de probation : au président du Tribunal judiciaire et au Procureur de
la République du ressort compétent ;
- Par la structure associative aux autres financeurs du dispositif.
1 Article D136 - Code de procédure pénale - Légifrance (legifrance.gouv.fr) Service pénitentiaire d’insertion et de probation de la Vendée
3
CECI ÉTANT EXPOSÉ, IL A ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 : Objet de la convention
La loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice a ajouté l’exigence d’un
agrément des structures accueillant des offres de placement à l’extérieur. Cet agrément a pour objectif de garantir aux
partenaires du service public pénitentiaire une visibilité et une stabilité pluriannuelle dans le partenariat, Il atteste par
ailleurs de la capacité d’une structure à accueillir et accompagner des personnes condamnées sous le régime du
placement à l’extérieur.
Chaque agrément est ensuite décliné en une ou plusieurs conventions liant la structure agréée et l’administration
pénitentiaire en fonction du nombre d’offres du partenaire.
La présente convention ne saurait donc être conclue sans agrément préalable de la structure, soit dans le cadre de la
procédure ordinaire, soit dans le cadre de la procédure accélérée dérogatoire.
Ainsi, centrée sur l’offre du partenaire, la présente convention décline de manière opérationnelle, le cadre partenarial
convenu entre l’administration pénitentiaire et le partenaire associatif sur l’ensemble des volets (opérationnels et
financiers) et pour l’ensemble du processus (de l’instruction, jusqu’à la fin du placement).
ARTICLE 2 : Objectifs partagés et engagements mutuels des parties.
Les signataires de la présente convention s’entendent sur les objectifs suivants :
- Contribuer à la prévention de la récidive par une prise en charge orientée sur les besoins des personnes placées
sous-main de justice dans le respect des droits des victimes,
- Contribuer à la régulation de la surpopulation carcérale en veillant à occuper tout au long de l’année l’ensemble
des places prévues au sein de la présente convention,
- Assurer un accompagnement de nature à garantir, à la fin de la mesure judiciaire, une réinsertion durable de
la personne placée sous-main de justice.
Les signataires de la présente convention s’engagent à :
- Assurer une communication mutuelle sur le partenariat à destination des publics concernés, des autorités et
des acteurs judiciaires impliqués (association socio judiciaire, avocats…),
- Rechercher ensemble auprès de chacun des contributeurs publics et privés, les financements de nature à
assurer la qualité de la prise en charge et la pérennité du dispositif,
- Contribuer à l’amélioration constante du dispositif par une évaluation contradictoire reposant sur des
indicateurs communément partagés.
La DISP Grand-Ouest, le SPIP 85 et la structure désignent, chacun en leur sein, un référent :
- Pour la DISP Grand-Ouest : Marie-Andrée JANOT, Cheffe Unité Exécution des Peines ou Laurent ROUSSEL,
Chef du Département Politique Insertion, Probation et Prévention Récidive,
- Pour le SPIP 85 : Manon SOLER, Cheffe d’Antenne des SABLES-d’OLONNE
- Pour la structure : Laure CHIRON, Responsable dispositif Ateliers et Chantiers d’Insertion de La ROCHE-SUR-
YON
ARTICLE 3 : Personnes placées sous-main de justice concernées
- Conditions tenant à la situation administrative de la personne prise en charge
Avant toute admission, la personne prise en charge doit être titulaire des documents administratifs nécessaires à
l’admission au sein de la structure : carte nationale d’identité ou titre de séjour.
La personne placée doit disposer d’un numéro de sécurité sociale (même provisoire).
La personne placée doit être bénéficiaire du RSA ou ASS ou être âgée de moins de 26 ans et être suivie par la Mission
Locale ou être en demande d’emploi longue durée ; exceptionnellement une demande hors RSA ou jeune pourra être
étudiée par l’Atelier
- Conditions tenant à la procédure d’octroi du placement à l’extérieur
La structure accepte l’orientation puis la prise en charge de personnes faisant l’objet d’une mesure de placement à
l’extérieur décidée dans le cadre :
D’un aménagement de peine ab initio,
D’un aménagement de peine décidé par le juge de l’application des peines dans le cadre d’une procédure 723-15 du code
de procédure pénale, Service pénitentiaire d’insertion et de probation de la Vendée
4
D’un aménagement de peine prononcé à titre principal dans le cadre de l’article 712-6 du code de procédure pénale,
D’un aménagement de peine prononcé à titre probatoire dans le cadre de l’article 712-6 du code de procédure pénale,
D’une libération sous contrainte,
D’une libération sous contrainte de plein droit.
Le public visé fait l’objet d’un accord entre l’ensemble des parties. Toute modification doit faire l’objet d’un avenant et ne saurait
être décidée unilatéralement par la structure associative.
ARTICLE 4 : Capacité d'accueil
Le dispositif dispose d’une capacité d’accueil d’une personne dans le cadre d’un placement à l’extérieur.
L’accueil de la PPSMJ se fait sur quatre jours ( du lundi au jeudi de 8h15 à 16h30)
Nombre de jours facturés par semaine : quatre
Le responsable de la structure informe régulièrement le service pénitentiaire d’insertion et de probation et/ou la direction
interrégionale du nombre de places disponibles, ainsi que de tout événement qui limite provisoirement ou durablement la capacité
d’accueil de la structure.
ARTICLE 5 : Hébergement et activités proposées
La structure d’accueil peut passer toute convention avec les administrations et collectivités en vue d’adapter le dispositif
d’accueil aux dispositions légales et règlementaires en vigueur. Ces conventions seront communiquées au SPIP.
Conformément à l’article D136 du code de procédure pénale, les personnes détenues peuvent travailler à l’extérieur,
suivre un enseignement, un stage, un emploi temporaire en vue de leur insertion sociale, une formation professionnelle
ou faire l’objet d’une prise en charge sanitaire.
La nature de l’accompagnement sera confirmée par la décision judiciaire de placement. Toutes les modifications
intervenant durant le placement feront l’objet d’une information préalable au directeur fonctionnel du SPIP. Ce dernier
en informera le magistrat chargé de l'application des peines : D
CIIICUT
(111
CL]
Service pénitentiaire d’insertion et de probation de la Vendée
5
1. Modalités générales de placement
Modalités de prise en charge :
Cocher une à plusieurs possibilités
Avec hébergement par le
partenaire
Restauration
Travail
Soins
Accompagnement social individualisé
Accompagnement à la réinsertion professionnelle
Sans hébergement par le
partenaire
Restauration
Travail
Soins
Accompagnement social
Accompagnement à la réinsertion professionnelle
2. Public accueilli
- Genre
Mixte Homme
Femme
- Age
Moins de 25 ans
Plus de 65 ans
Tout âge
3. Modalités générales d’hébergement
Hébergement collectif
Hébergement diffus individuel
Hébergement partagé
Hébergement en établissement pénitentiaire
Autre : ………………………………………………………
Type de logement :
Pension de famille
Intermédiation locative
CHRS
Résidence sociale
Autre : …………………………………………………….
Adresse(s) de ou des hébergement(s) : Au-delà de 5 adresses différentes, inscrire un quartier ou une ville commune à
plusieurs adresses
4. Modalités de la restauration
Restauration collective
Tickets service
Colis alimentaire 7
Service pénitentiaire d’insertion et de probation de la Vendée
6
Acompte
Autre : ……………………….
5. Modalités de travail
Restauration
Métiers du bâtiment
Manutention
Espaces verts Entretien de locaux
Administratif
Sport
Propreté/ développement durable
Autre : ……………………….
Adresse(s) du ou des lieu(x) de travail :
- ACI : 25 Rue Léon Gauvrit - 85000 LA ROCHE-SUR-YON
6. Contrat et rémunération
Si les personnes placées à l’extérieur travaillent au sein de la structure, elles bénéficient d’un :
Contrat de stagiaire de la formation professionnelle
Contrat à durée déterminée d’insertion
Contrat unique d’insertion
Contrat d’intérim
Contrat à durée déterminée de droit commun
Contrat à durée indéterminée de droit commun
Autres, préciser : …………………………………………………
Le contrat a été signé dans le cadre de l’IAE :
Oui Non
La rémunération des personnes placée sous-main de justice est basée sur le SMIC Horaire
Sauf prescriptions contraires du Juge de l’Application des peines, la rémunération des personnes condamnées bénéficiant d’un
contrat de travail est versée directement par l’employeur sur leur compte bancaire2.
Les personnes admises au régime du placement à l'extérieur bénéficient du dispositif de droit commun conformément à la loi du 18
octobre 1994 relative à la Santé Publique et à la Protection Sociale3. Les personnes condamnées exerçant une activité rémunérée
prennent en charge leurs soins médicaux. Elles sont affiliées au régime d'assurance maladie et maternité dont elles relèvent au titre
de cette activité. En cas d’activité non rémunérée, l’Administration Pénitentiaire ouvre les droits des personnes placées.
En cas d’arrêt maladie, celles-ci restent placées au sein de la structure, sauf décision contraire du magistrat.
7. Prise en charge sanitaire (NON CONCERNE)
8. Accompagnement social individualisé (NON CONCERNE)
ARTICLE 6 : Modalités d’orientation et instruction des demandes de placement
2 Art. 424-2 code pénitentiaire
3 Loi n° 94-43 du 18 janvier 1994 relative à la santé publique et à la protection sociale Service pénitentiaire d’insertion et de probation de la Vendée
7
Avant examen de la demande de placement à l’extérieur par l’autorité judicaire et après concertation avec les
professionnels du SPIP, les responsables de la structure d'accueil ou les personnels désignés par eux, ont la faculté de
rencontrer les PPSMJ concernées.
Les entretiens peuvent se réaliser dans les locaux de l’association et/ou à l’occasion de permissions de sortir et/ou
durant des visites des représentants de l’association dans les locaux de l’établissement pénitentiaire ou du SPIP.
L'association reste décisionnaire des admissions. Elle est libre de refuser le placement ou de le différer mais doit pouvoir
expliquer son refus au SPIP
En cas d'accord, le SPIP détermine avec elle la date prévisible d'accueil de l’intéressé.
La structure adresse alors par écrit, le descriptif du projet d'accueil (contenu, accompagnement, horaires, prise en
charge, etc.) au SPIP.
Ce programme d’accompagnement est signé par la PPSMJ dans le cadre d’une tripartie avec la structure, la PPSMJ et le
SPIP lors de la mise en œuvre du PE.
Lorsque la mesure de placement à l'extérieur est accordée, le SPIP informe la structure d'accueil des modalités
d'exécution définies par le Juge de l’Application des peines, ainsi que du nom du conseiller pénitentiaire d'insertion et
de probation (CPIP) référent.
ARTICLE 7 : Formalités d’écrou
Les parties conviennent que les formalités d’écrou des personnes placées condamnées libres ou issues d’un autre
établissement pénitentiaire sont réalisées selon les modalités suivantes : la personne placée à l’extérieur se rend à
l’établissement pénitentiaire où le greffe contrôle son identité et la validité de son titre de détention, recueille ses
données personnelles et l’inscrit au registre d’écrou de l’établissement (fiche d’écrou et fiche d’escorte générées via
GENESIS)4.
ARTICLE 8 : Formalités et prise en charge à la sortie de l’établissement pénitentiaire (si concerné)
L’établissement pénitentiaire remet à la personne placée :
- Ses documents d’identité,
- Copie du jugement ou de l’ordonnance accordant la mesure, sur lequel sont mentionnées les informations
concernant son état civil, les lieux où elle est autorisée à se rendre, ainsi que la date et l'heure auxquelles elle
est dans l'obligation de réintégrer le lieu d’assignation désigné par le Juge de l’Application des peines,
- Un billet de sortie,
- Contre décharge : ses bijoux, valeurs non pécuniaires, vêtements et effets personnels5.
En outre, il détermine la somme à remettre à la personne détenue issue de la part disponible et de la part libérable de
son compte nominatif.
Les parties conviennent, par ailleurs, des modalités de prise en charge suivantes, à l’issue des formalités d’écrou :
La personne placée se rend par ses propres moyens au sein de la structure,
La personne placée est prise en charge au SPIP ou à l’établissement pénitentiaire par un représentant de la
structure.
ARTICLE 9 : Prise en charge au cours de la mesure
La structure et le SPIP conviennent d’une prise en charge articulée dans le respect des missions et des champs de
compétence de chacun.
Il appartient au SPIP :
- En tant que titulaire du mandat judiciaire, de faire état au Juge de l’Application des peines, du déroulement
du suivi, au sein du rapport initial d’évaluation, du rapport annuel et du rapport de fin de mesure ;
- De définir des modalités de suivi à l’issue de l’évaluation initiale réalisée et de les inscrire au sein d’un plan
d’accompagnement de la personne et d’exécution de la peine (PACEP) ;
- De procéder au contrôle du respect de l’ensemble des obligations fixées par l’autorité judiciaire ;
- De convenir d’entretiens, dont la fréquence est fixée au sein du PACEP, avec la personne placée et d’informer
la structure des dates et horaires de ces convocations ;
4 cf. référentiel des pratiques professionnelles des greffes pénitentiaires, p.44.
5 Cf. règlement intérieur type des établissements pénitentiaires est proposé à l’article annexe à l’article R.112-22 et R.112-23 du code pénitentiaire. Service pénitentiaire d’insertion et de probation de la Vendée
8
- De faire part au Juge de l’Application des peines de toute demande de modification de la mesure en cours
(suspension de peine, permission de sortir) et de produire, en ce sens, un rapport à son attention ;
- D’informer la structure de placement à l’extérieur de tout élément de nature à avoir une conséquence sur
l’accompagnement proposé par la structure (modification des horaires par exemple), sur la date de fin de prise
en charge (suite à l’octroi de réductions de peine) ou sur la poursuite du placement à l’extérieur (et en premier
lieu la suspension de la mesure en cas de réincarcération).
Il appartient à la structure :
- De définir des modalités de contrôle des horaires de placement tels que définis dans l’ordonnance et le
jugement initial ;
- De faire état, suivant les modalités fixées au sein de l’article 10, de tout incident dont elle a connaissance ;
- De faire bénéficier la personne placée de l’ensemble des prestations définies au sein de l’article 5 de la présente
convention ;
- De faire état, à la demande du SPIP, de tout élément sur le déroulement de la mesure. Service pénitentiaire d’insertion et de probation de la Vendée
9
Pour chaque personne concernée par ce dispositif, le SPIP et l’ACI de la ville de La Roche-sur-Yon renseigneront une
convention individuelle de placement à l’extérieur.
La communication entre les 2 structures, durant l’exécution de la mesure de placement extérieur, doit être régulière.
Autant que de besoin des rencontres associant le CPIP, les référents de la structure ACI Ville de La Roche sur Yon et
la personne en placement extérieur seront mises en œuvre dès le début de la mesure puis tout au long de celle-ci.
ARTICLE 10 : Gestion des incidents de la mesure
Conformément au cadre juridique du placement à l’extérieur, toute inobservation des règles disciplinaires et ou de
fonctionnement de la structure et toute violation des obligations ou interdictions posées dans le cadre de la décision de
placement à l’extérieur est susceptible de constituer un incident et doit, à ce titre, être portée à la connaissance de
l’Administration pénitentiaire qui se charge, le cas échéant, de prévenir l’Autorité judiciaire.
La procédure de gestion des incidents est la suivante :
Pendant les horaires d’ouverture du SPIP : en cas d’incident, de quelle que nature qu’il soit, La structure d’accueil
contacte sans délai le SPIP pour informer de la situation en précisant la nature exacte de l’incident et au besoin
les suites données. Un écrit relatant les circonstances du contrôle et de l'incident doit être transmis dans les
plus brefs délais après le signalement de l’incident. Le Conseiller pénitentiaire d’insertion et de probatoire
référent ou de permanence contacte la personne placée, si besoin le convoque en urgence, et informe le Juge
de l’Application des Peines.
En dehors des horaires d’ouverture, pendant les week-ends ou jours fériés, la structure d’accueil prend attache
auprès de l’établissement pénitentiaire d’écrou concerné et sollicite le gradé ou directeur d’astreinte pour
l’informer de l’incident. Celui-ci l’informera des suites données le cas échéant. La structure établira un écrit
constatant l’incident qui sera également adressé au SPIP Service pénitentiaire d’insertion et de probation de la Vendée
10
En cas d’urgence, le Directeur de la Maison d'Arrêt peut faire procéder à la réintégration immédiate du placé (art. D424-6 du code pénitentiaire), et en informe en même temps le Juge de l’Application des Peines.
Pendant les Horaire d’ouverture du SPIP
(du lundi au vendredi
de 9h à 12h et de 14h à 17h
sauf jours fériés)
En dehors des horaires d’ouverture du SPIP
(nuit, week-end et jour fériés)
Contacter le SPIP (conseiller référent ou de permanence) par
téléphone,
puis confirmation de l’incident par écrit
Contacter le gradé de permanence par téléphone.
Adresser le compte-rendu écrit au SPIP par mail.
Antenne La Roche-sur-Yon et Fontenay-le-Comte :
02 57 87 27 67 :
alip-la-roche-sur-yon-fontenay-le-comte@justice.fr
Antenne les Sables-d’Olonne :
02 21 07 15 60
alip-les-sables-d'olonne@justice.fr
Maison d’Arrêt de La Roche-sur-Yon :
02 51 24 17 00
Maison d’Arrêt de Fontenay-le-Comte :
02 51 69 03 09
Le SPIP ou, en dehors des horaires d’ouverture, l’établissement pénitentiaire d’écrou, est compétent pour :
- Transmettre l’information aux autorités judiciaires du ressort,
- Transmettre l’information à la direction interrégionale conformément aux instructions de celle-ci,
- Informer l’autre service déconcentré concerné par courriel.
L’Administration Pénitentiaire (le SPIP ou l’établissement) informe la structure des suites données dans les meilleurs
délais (information Juge de l’Application des peines, recadrage par le CPIP ou le DPIP, rappel des obligations par le Juge
de l’Application des peines, retrait de CRP …).
ARTICLE 11 : Fin de la mesure de placement à l’extérieur
Avant la fin du placement, une évaluation de l’accompagnement est réalisée conjointement par le SPIP et la structure
d’accueil.
Avant le terme de la mesure, et conformément à l’article D.113-44 du code pénitentiaire, le SPIP, dans le délai d’un
mois, adresse un rapport au magistrat mandant sur le déroulement de celle-ci.
ARTICLE 12 – Formalités de levée d’écrou
La levée d’écrou est réalisée à l’établissement pénitentiaire : la personne placée se rend à l’établissement pénitentiaire
au sein duquel le greffe procède aux formalités de levée d’écrou6.
Lorsque la fin de mesure intervient un samedi, le placé doit se rendre à l’établissement pénitentiaire pour effectuer les
formalités de levée d’écrou.
La levée d’écrou prévue un dimanche ou un jour férié s’effectue le jour ouvrable précédent, à l’établissement
pénitentiaire7.
ARTICLE 13 : Financement
La direction interrégionale concourt au financement de la structure de placement à l’extérieur par l’octroi d’un montant
journalier, appelé prix de journée, destiné à compenser les contraintes inhérentes à cette mesure et qui vient compléter
les financements de droit commun (en particulier celui de l’hébergement) dont bénéficient les structures.
6 Article D212-6 - Code pénitentiaire - Légifrance (legifrance.gouv.fr)
7 Article 716-3 - Code de procédure pénale - Légifrance (legifrance.gouv.fr) 0
Service pénitentiaire d’insertion et de probation de la Vendée
11
Les contraintes visées, qui procèdent de la nature socio judiciaire de l’accompagnement, de la nature de la mesure (un
aménagement de peine sous écrou) et de la situation de la personne, requièrent en effet des moyens supplémentaires
alloués à la structure associative afin que cette dernière puisse notamment :
- Mettre en place des procédures de contrôle des horaires d’assignation,
- Procéder avec célérité à l’information sur la prise en charge réalisée par la structure, due au SPIP, titulaire du
mandat judiciaire,
- Adapter son accompagnement socio-éducatif aux spécificités du public notamment lorsqu’il est sortant
détention.
Le montant alloué dépend de la situation de la personne placée au sein de la structure.
En l’espèce, il est convenu ce qui suit :
Prix de journée global :
Le financement de l’Administration pénitentiaire sur la structure ACI La Ville de la Roche-sur-Yon est de 20 euros par
jour de prise en charge.
ARTICLE 14 : Paiement
Le paiement s’effectue sur la base d’une facture mensuelle faisant état du nombre de journées de placement à
l’extérieur par personnes placées. Elle est transmise par mail à
budget.spip-vendee@justice.fr
Le partenaire adresse mensuellement une facture comprenant un état nominatif du nombre de journées de placement
extérieur à l’attention de la directrice des Services Pénitentiaires d’Insertion et de Probation de la Vendée à l’adresse
budget.spip-vendee@justice.fr
L’ordonnateur de la dépense est Le Directeur Interrégional Grand-Ouest,
Le comptable assignataire est le trésorier payeur général d’ILLE et VILAINE,
Le partenaire transmet son SIRET et son RIB, les deux documents devant être en concordance, avant commencement
de la mesure.
La facture mentionne le numéro de l’engagement juridique c’est-à-dire le n° séquentiel, commençant par 22,
communiqué par le DAEBC au prestataire (fournisseur) et au SPIP lors de l’engagement de la convention sur CHORUS.
Personne hébergée par la structure 18 euros
Personne bénéficiant d’un service de restauration au sein de la structure 13 euros
Personne bénéficiant d’un accompagnement par la structure 20 euros
Personne hébergée par la structure et bénéficiant d’un service de restauration au sein la structure 28 euros
Personne bénéficiant d’un accompagnement et d’un service de restauration au sein de la structure 30 euros
Personne hébergée par la structure et bénéficiant d’un accompagnement par la structure 35 euros
Personne hébergée par la structure, bénéficiant d’un accompagnement et d’un service de restauration au sein de
la structure. 45 euros
Prestations annexes supplémentaires (culture, sports, travail, etc.) 5 euros Service pénitentiaire d’insertion et de probation de la Vendée
12
Ce n° d’EJ concerne toutes les factures de l’année 2025 (à l’exclusion de toute autre).
Adresse de facturation devant figurer sur la facture mise au format PDF :
DDFIP – Service Facturier Unité – Ministère de la Justice
Dépenses de fonctionnement (P107)
Adresse : DRFIP 35 / SFCT JUSTICE
Avenue Janvier - BP 72102 – 35021 RENNES
En ce qui concerne le processus de dématérialisation devenu obligatoire en 2020 : la structure se connecte sur le portail
https://www.chorus-pro.gouv.fr, pour déposer la facture en format PDF, et saisir les références suivantes :
- Code service exécutant : FAC0000035
- Destinataire Etat/SIRET : 11000201100044
- Numéro du bon de commande/engagement juridique : communiqué à la structure par le DAEBC à l’issue de
l’engagement de la convention sur CHORUS.
Le règlement se fait par mandat administratif, sur le compte du partenaire (N° du compte du partenaire : IBAN FR28
3000 1006 97D8 5200 0000 080 - BIC : Code Swift BDFEFRPPCCT), dans un délai de 28 jours à compter de la date de
réception de la facture dans l’outil CHORUS sous condition de service fait par le SPIP85.
À cet effet, une copie de la facture sera adressée au SPIP (par courrier par voie dématérialisée) à l’adresse suivante
- budget.spip-vendee@justice.fr
Le SPIP, après contrôle, saisit le Service Fait dans l’outil CHORUS.
Le paiement est fait en fonction de la réalité de la prestation1 et par rapport au nombre de jours réels de prise en charge.
Le cas échéant, seront également notés les co-financements obtenus globalement dans l’année :
ARTICLE 15 : Suivi et évaluation du partenariat
Cette convention fait l'objet d'une évaluation régulière et annuelle au sein de la fiche d’évaluation du partenariat
annexée à la présente convention.
Cette fiche comprend des indicateurs qui portent notamment sur les modalités d'accompagnement et de suivi des
personnes placées (Cf. annexe Fiche évaluation du partenariat).
Une rencontre annuelle sera mise en place afin de réaliser un bilan de l’année avec le SPIP et la structure.
ARTICLE 16 : Communication
Les parties s’entendent sur l’importance de la communication autour du placement à l’extérieur, afin d’en assurer la
promotion.
La structure associative est seule compétente pour décider de l’accueil au sein de ses locaux de tout organe de presse
intéressé pour réaliser un reportage écrit, radiophonique ou télévisuel sur la prise en charge des personnes placées et
le fonctionnement de la structure.
Les dispositions de l’article 41 de la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire relatives au droit à l’image,
concernent uniquement les personnes incarcérées (condamnées ou prévenues). En effet, « l’exercice du droit à l’image
des personnes suivies par la justice et placées dans des structures de placement à l’extérieur […] ne relève pas de ces
dispositions, mais de celles du droit commun relatives au droit à l’image ». Il y est indiqué d’autre part que « les
responsables des associations partenaires et des structures d’hébergement sollicitent l’avis de l’administration
pénitentiaire pour des demandes de reportage portant sur la prise en charge des personnes suivies par les SPIP. Celui-
ci peut être réservé, eu égard notamment au respect dû aux victimes. ».
Par conséquent, l’administration pénitentiaire ne délivre pas une autorisation préalable, mais donne un avis, sur
sollicitation des responsables de structures d’hébergement. Cet avis peut être soit positif, soit réservé, « notamment eu
égard au respect dû aux victimes ». Dans tous les cas, il ne lie pas la structure qui demeure décisionnaire à ce sujet. Service pénitentiaire d’insertion et de probation de la Vendée
13
En amont de l’avis de l’administration pénitentiaire, il appartient au partenaire de saisir la direction interrégionale
signataire de la présente convention qui rend un avis au regard de l’objet du reportage et des impératifs issus de l’article
L1 du code pénitentiaire, lesquels emportent la nécessité d’être attentif aux intérêts des personnes suivies, ainsi que
des victimes.
ARTICLE 17 : Système d’Information « PE 360 »
Les parties signataires s’engagent à agir de concert au renseignement et à la mise à jour de la plateforme PE 360. Les
données contenues au sein de la plateforme sont conformes à ce qui a été convenu dans cette convention. Service pénitentiaire d’insertion et de probation de la Vendée
14
Il appartient ainsi, et a minima en fonction de l’évolution des fonctionnalités de la plateforme :
- Au référent de la direction interrégionale et/ou du SPIP, de créer initialement l’offre au sein de la plateforme
et de la mettre à jour en fonction des termes convenus au sein de la convention ;
- Au référent de la structure, de la mettre à jour en fonction des termes convenus au sein de la convention.
ARTICLE 18 : Avenants
Les termes de la présente convention ne peuvent être modifiés que par voie d’avenant signé par l’ensemble des parties.
ARTICLE 19 : Durée
La présente convention, cadre du placement à l’extérieur, est conclue pour une durée de l’agrément accordé le 10 juin
2022 (durée de 5 ans).
Le financement du dispositif par l’administration pénitentiaire s’effectue annuellement suivant le principe de l’annualité
budgétaire
L’évaluation du dispositif est faite annuellement et s’accompagne de la présentation d’un compte-rendu d’activité moral
et financier.
Les parties s’engagent à en faire l’évaluation au terme de l’année de fonctionnement. Elles se réservent le droit d’y
mettre fin sans préavis ni indemnité en cas d’inobservation de ses termes.
Le non-respect des termes de la convention par la structure partenaire peut amener également à un retrait de
l’agrément par la direction interrégionale conformément aux articles R 424-15 et suivants du code pénitentiaire.
ARTICLE 20 : Litiges
En cas de litige, les parties s’engagent à rechercher, en priorité, toute voie de conciliation à l’amiable. A défaut, le litige
sera porté devant le tribunal administratif de RENNES. Service pénitentiaire d’insertion et de probation de la Vendée
15
Fait à LA ROCHE-SUR-YON,
Le Directeur Interrégional
des Services Pénitentiaires de BRETAGNE, NORMANDIE
et PAYS de la LOIRE
Pascal VION
Le Maire de La ROCHE-SUR-YON
Luc BOUARD
La Directrice du Service Pénitentiaire d’Insertion et de
Probation de la VENDÉE
Sophie DAUVÉ
Le Chef d’établissement de la Maison d’Arrêt
de La ROCHE-SUR-YON
Franck AUPIAIS
Le Chef d’établissement de la Maison d’Arrêt
de FONTENAY-LE-COMTE
Jean-Georges LAVAL La Roche-sur-Yon
Le cew Vendée
DÉPARTEMENT DE LA VENDÉE
VILLE DE LA ROCHE-SUR-YON
Reçu en Préfecture le 06/05/25
Affiché le : 07/05/25
N° 085-218501914-20250505-161994-DE-1-1
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
___________________
SÉANCE DU 5 MAI 2025
Sous la présidence de Monsieur Luc Bouard, Maire
Présents : 40
Monsieur Luc Bouard, Madame Anne Aubin-Sicard, Monsieur Malik Abdallah, Madame Sylvie Durand, Monsieur Bernard Quenault, Madame Nathalie Gosselin, Madame Frédérique Pépin, Monsieur Maximilien Schnel, Madame Françoise Raynaud, Madame Sophie Montalétang, Monsieur Patrick Durand, Madame Myriam Ratier, Monsieur Jacques Besseau, Madame Patricia Lejeune, Monsieur Philippe Porté, Madame Dominique Boisseau-Rapiteau, Madame Françoise Bouet, Monsieur Jean-Pierre Leloup, Monsieur Dominique Guillet, Madame Michèle Jossier, Madame Danielle Martin, Madame Béatrice Bichon Bellamy, Madame Laurence Gillaizeau, Monsieur Cyril Bréhéret, Madame Aurore Ravez, Monsieur François Caumeau, Monsieur Aurélien Roho, Monsieur Ambroise Gasnet, Monsieur Guy Batiot, Monsieur Stéphane Ibarra, Monsieur David Sallé, Madame Florence Lemaire, Madame Aurélie Vieilledent, Monsieur Nicolas Hélary, Monsieur Romain Bossis, Monsieur Pierre Lefebvre, Monsieur Vincent Lepley, Monsieur Sébastien Allain, Madame Geneviève Poirier-Coutansais, Madame Martine Chantecaille.
Absents donnant pouvoir : 5
M. Bruno Guillou à Mme Laurence Gillaizeau, M. Christophe Blanchard à M. Bernard Quenault, Mme Patricia Murail-Gentreau à Mme Sophie Montalétang, M. Romain Brochard à M. Luc Bouard, Mme Claire Mauriat à M. Guy Batiot.
Secrétaire de séance : Monsieur Jacques Besseau
Adopté à l'unanimité
45 voix pour
26 INSCRIPTION DE LA VILLE DE LA ROCHE-SUR-YON DANS LA DEMARCHE DE VILLE AMBASSADRICE DU DON D'ORGANES
Rapporteur : Madame Sophie Montalétang
La Ville de La Roche-sur-Yon, en lien avec les actions menées dans le cadre du Contrat Local de Santé, souhaite s’inscrire dans la démarche lui permettant de devenir « Ville Ambassadrice du Don d’Organes » avec le soutien du Collectif Greffes+ représenté par Transhepate Bretagne-ouest.
En effet, le don d’organe et de tissus doit être encouragé et c’est pourquoi la loi française prévoit depuis 2017, au nom de la solidarité nationale, que nous soyons tous donneur sauf refus exprimé de notre vivant. La loi prévoit également que les proches soient systématiquement interrogés sur la volonté du défunt lorsqu’un prélèvement d’organe est possible. Or, bien que plus de 80% des français soient favorables, moins d’un sur deux en a parlé si bien que leur volonté ne peut être respectée. Dans un tiers des cas les proches, dans le doute, préfèrent rapporter une opposition, et le prélèvement ne peut avoir lieu.
Hôtel de Ville et d'Agglomération – Place du Théâtre – BP 829 - 85021 La Roche-sur-Yon - Tél 02 51 47 47 47 - http://www.larochesuryon.fr Ainsi et malgré l’engagement de tous les acteurs en ce sens, le nombre de greffes réalisé chaque année reste insuffisant.
C’est pourquoi la Ville de La Roche-sur-Yon souhaite, à son échelle, participer à rendre visible cet enjeu de santé publique afin d’encourager chaque personne à faire part auprès de son entourage de son choix concernant le don de ses organes après sa mort.
Il s’agit de sensibiliser le plus grand nombre, relayer et donner une visibilité au ruban vert symbole du don d’organe et ainsi participer à un mouvement solidaire national qui permet de sauver des milliers de vies chaque année.
Le soutien de la Ville à cet enjeu de santé publique se traduira par la signature de la charte « Ville Ambassadrice du don d’organes » et l’installation sur les principaux axes de circulation des panneaux VADO comprenant un ruban vert et la mention « Ville partenaire du don d’organes ».
Le collectif Greffes+ s’engage de son côté, et selon ses possibilités, à apporter l’aide nécessaire à la collectivité au travers de la mise à disposition de supports et d’outils pour la réalisation d’actions de communication qui seraient organisées à ce sujet.
Le Conseil, après en avoir délibéré :
Vu le code général des collectivités territoriales,
1. APPROUVE l’inscription de la Ville dans la démarche « VILLE AMBASSADRICE DU DON D’ORGANES » ;
2. APPROUVE les termes de la charte jointe en annexe à la présente délibération ;
3. IMPUTE la dépense nécessaire à l’acquisition des panneaux VADO au budget principal, chapitre 011-41201- 412-60632-CMSANTE ;
4. AUTORISE Monsieur Luc BOUARD, Maire ou Madame Patricia MURAIL-GENTREAU, Conseillère municipale, à signer la présente charte ainsi que tous les documents nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.
POUR EXTRAIT CONFORME
LE MAIRE
Luc Bouard
Hôtel de Ville et d'Agglomération – Place du Théâtre – BP 829 - 85021 La Roche-sur-Yon - Tél 02 51 47 47 47 - http://www.larochesuryon.fr Greff 5 À. D À es EnM jette Cha 2. Cow
CHARTE VILLE AMBASSADRICE DU DON D’ORGANES
La Ville de La Roche-sur-Yon, représentée par son maire Monsieur Luc Bouard, dûment habilité par délibération du Conseil Municipal du 5 mai 2025,
Le collectif Greffes+ représenté pour Transhepate Bretagne Ouest,
par Monsieur Francis CHARPENTREAU, délégué départemental vendéen de cette association Conviennent d’un commun accord de signer cette charte.
Préambule :
Le don d'organes et de tissus est un magnifique geste de fraternité, c’est pourquoi la loi française prévoit que nous soyons tous donneurs, sauf si nous avons exprimé un refus de notre vivant. Cependant, malgré l’engagement sans faille des professionnels de santé, des associations de patients, et de l’Agence de la biomédecine, le nombre de greffes réalisées chaque année reste insuffisant. Chaque jour, 2 à 3 personnes décèdent en France faute d’organes. C’est pourquoi nous devons donner une visibilité maximum à cet enjeu prioritaire de santé publique, afin que chaque Français fasse part à ses proches de son choix concernant le don de ses organes après sa mort. En effet, la loi prévoit que les proches soient systématiquement interrogés sur la volonté du défunt lorsqu’un prélèvement d’organes est possible. Or, bien que plus de 80% des Français soient favorables, moins d’un sur deux en a parlé, si bien que leur volonté ne peut être respectée. Dans 1/3 des cas, les proches, dans le doute, préfèrent rapporter une opposition, et le prélèvement ne peut avoir lieu.
En contribuant à la visibilité nationale du ruban vert, symbole du don d’organes, vous contribuez à amener le sujet au sein de tous les foyers : c’est le moyen la plus efficace pour que tous les donneurs qui le souhaitent soient prélevés. Devenir Ville ambassadrice du don d’organes, c’est participer à un mouvement solidaire national, qui permet de sauver des milliers de vies chaque année.
Objectifs de la charte :
Pour atteindre ces objectifs, la Ville de la Roche-sur-Yon se propose donc de devenir "Ville ambassadrice du don d'organes" avec le soutien du Collectif Greffes+ en installant sur ses principaux axes de circulation des panneaux VADO comprenant un ruban vert et la mention « Ville ambassadrice du don d’organes » et en les tenant toujours visible.
En complément de cette action, pour intensifier ce soutien et accroître l’efficacité de votre mobilisation en faveur du don d’organes et de la greffe, vous pouvez :
- Organiser une manifestation annuelle chaque journée du 22 juin (journée nationale du don d’organes et de reconnaissance aux donneurs), en y conviant les médias locaux, afin de contribuer à faire du 22 juin, la journée où tout le monde se parle du don d’organes, pour rappeler à ses proches s’il est donneur ou pas - Favoriser les interventions des associations et des coordinations hospitalières de prélèvement dans les écoles, collèges, lycées et les entreprises de votre commune, afin de délivrer un message pédagogique et mobilisateur au grand public
- Planter un "arbre de vie", lieu de recueil en remerciements aux donneurs et leurs proches, pour afficher votre
engagement tout au long de l’année
- Diffuser, via les bulletins et médias municipaux ou dans la presse locale, des informations sur l'importance de parler du don d’organes à ses proches
- Diffuser l’application don d’organes pour téléphones portables
- Soutenir la mobilisation des associations de patients qui œuvrent en faveur du don et de la greffe
Le Collectif Greffes+ s'engage, selon ses possibilités, à apporter l'aide nécessaire à la réalisation de ces actions avec notamment la mise à disposition d’outils de communication et de bénévoles.
Fait le 6 mai 2025 à La Roche sur Yon,
Le Maire Le Collectif Greffes+ La Roche-sur-Yon
Le cew Vendée
DÉPARTEMENT DE LA VENDÉE
VILLE DE LA ROCHE-SUR-YON
Reçu en Préfecture le 06/05/25
Affiché le : 07/05/25
N° 085-218501914-20250505-160809-DE-1-1
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
___________________
SÉANCE DU 5 MAI 2025
Sous la présidence de Monsieur Luc Bouard, Maire
Présents : 40
Monsieur Luc Bouard, Madame Anne Aubin-Sicard, Monsieur Malik Abdallah, Madame Sylvie Durand, Monsieur Bernard Quenault, Madame Nathalie Gosselin, Madame Frédérique Pépin, Monsieur Maximilien Schnel, Madame Françoise Raynaud, Madame Sophie Montalétang, Monsieur Patrick Durand, Madame Myriam Ratier, Monsieur Jacques Besseau, Madame Patricia Lejeune, Monsieur Philippe Porté, Madame Dominique Boisseau-Rapiteau, Madame Françoise Bouet, Monsieur Jean-Pierre Leloup, Monsieur Dominique Guillet, Madame Michèle Jossier, Madame Danielle Martin, Madame Béatrice Bichon Bellamy, Madame Laurence Gillaizeau, Monsieur Cyril Bréhéret, Madame Aurore Ravez, Monsieur François Caumeau, Monsieur Aurélien Roho, Monsieur Ambroise Gasnet, Monsieur Guy Batiot, Monsieur Stéphane Ibarra, Monsieur David Sallé, Madame Florence Lemaire, Madame Aurélie Vieilledent, Monsieur Nicolas Hélary, Monsieur Romain Bossis, Monsieur Pierre Lefebvre, Monsieur Vincent Lepley, Monsieur Sébastien Allain, Madame Geneviève Poirier-Coutansais, Madame Martine Chantecaille.
Absents donnant pouvoir : 5
M. Bruno Guillou à Mme Laurence Gillaizeau, M. Christophe Blanchard à M. Bernard Quenault, Mme Patricia Murail-Gentreau à Mme Sophie Montalétang, M. Romain Brochard à M. Luc Bouard, Mme Claire Mauriat à M. Guy Batiot.
Secrétaire de séance : Monsieur Jacques Besseau
Adopté à l'unanimité
45 voix pour
27
CONVENTION DE PARTENARIAT ENTRE LA VILLE DE LA ROCHE-SUR-YON ET LE COLLEGE AUGUSTE ET JEAN RENOIR RELATIVE A L'ORGANISATION DE MESURES DE RESPONSABILISATION PREVUES A L'ARTICLE R.511-13 DU CODE DE L'EDUCATION
Rapporteur : Madame Danielle Martin
La Ville de La Roche-sur-Yon est impliquée dans la mise en œuvre d’actions préventives à travers son Conseil Local de Sécurité et de Prévention de la Délinquance.
La lutte contre le décrochage scolaire, qui constitue une priorité nationale, est également un enjeu majeur dans le cadre de la Stratégie Nationale de Prévention de la Délinquance, dans laquelle s’inscrit le Schéma Local de Tranquillité Publique, signé par la Ville avec la Préfecture de Vendée.
Dans ce contexte, la Ville de La Roche-sur-Yon, au travers de son service Prévention et médiation et les actions de ses éducateurs de prévention, souhaite s’engager aux côtés des collèges, et notamment du collège Auguste et Jean Renoir dans un premier temps, afin de mettre en place un partenariat relatif à l’organisation de mesures de
Hôtel de Ville et d'Agglomération – Place du Théâtre – BP 829 - 85021 La Roche-sur-Yon - Tél 02 51 47 47 47 - http://www.larochesuryon.fr responsabilisation.
Il est précisé que ces mesures concernent prioritairement des élèves en situation d’exclusion temporaire mais celles- ci peuvent aussi s’appliquer dans le cadre de projet de « raccrochage » sur lequel s’accorde les deux parties.
La convention jointe en annexe à la présente délibération, prise en application de l'article R. 511-13 du code de l'éducation, est conclue entre l'établissement et la Ville dans le cadre de mesures de responsabilisation après accord du Conseil d'Administration de l'établissement conformément au c) du 6° de l'article R. 421-20 du code de l'éducation.
Il convient de noter que la mesure de responsabilisation a pour objectif de faire participer les élèves concernés, à des activités de solidarité, à des actions culturelles ou à des formations à des fins éducatives, dans le cadre d’un parcours formalisé par l’établissement en lien avec les familles.
Au cours de cette mesure, les élèves pourront ainsi découvrir les activités liées aux services de la Ville et assister ou participer à l'exécution d'une tâche dévolue à la Collectivité et en lien avec le parcours défini.
Le contenu de la mesure de responsabilisation doit cependant respecter un certain cadre fixé par le code de l’éducation et notamment assurer le respect de la dignité de l'élève. De plus, les mesures ne doivent pas exposer l’élève à un danger pour sa santé et doivent demeurer en adéquation avec son âge et ses capacités.
La mesure de responsabilisation est avant tout mise en place pour éviter un processus de déscolarisation. Elle doit permettre à l'élève de témoigner de sa volonté de conduire une réflexion sur la portée de son acte qui a conduit à son exclusion ou à des sanctions. Cette mesure est destinée à aider l'élève à prendre conscience de ses potentialités et à favoriser un processus de responsabilisation.
C’est également un moyen de découvrir un environnement de travail, d’acquérir de nouvelles compétences, de redonner de la confiance et de l’envie dans un parcours scolaire, et éventuellement de valider une orientation.
C’est aussi une possibilité offerte à l’élève de montrer une image positive de lui-même, d’apprendre différemment et de s’inscrire positivement dans la vie de la cité.
La convention jointe en annexe, conclue pour une durée d’un an renouvelable une fois, fixe les engagements entre la Ville et l’établissement d’enseignement du second degré le collège Auguste et Jean RENOIR et définit les objectifs des deux parties dans le cadre de l’accueil au sein de la Ville des collégiens concernés par une mesure de responsabilisation.
Le Conseil, après en avoir délibéré :
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le code de l’éducation et notamment son article R.511-13,
1. APPROUVE les termes de la convention entre la Ville de La Roche-sur-Yon et le collège Auguste et Jean RENOIR relative à l’organisation de mesures de responsabilisation prévues à l’article R.511-13 du code de l’éducation jointe en annexe à la présente délibération ;
2. AUTORISE Monsieur Luc BOUARD, Maire, ou Madame Danielle MARTIN, Adjointe, à signer tous les documents nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.
POUR EXTRAIT CONFORME
LE MAIRE
Luc Bouard
Hôtel de Ville et d'Agglomération – Place du Théâtre – BP 829 - 85021 La Roche-sur-Yon - Tél 02 51 47 47 47 - http://www.larochesuryon.fr Hôtel de Ville et d'Agglomération – Place du Théâtre – BP 829 - 85021 La Roche-sur-Yon - Tél 02 51 47 47 47 - http://www.larochesuryon.fr La Roche-sur-Yon
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Convention de partenariat relative à l'organisation
de mesures de responsabilisation prévues à l'article R. 511-13
du code de l'éducation
Entre, d'une part,
L’établissement d’enseignement du second degré le Collège Auguste et Jean Renoir, 18 allée Jean-Paul Sartre La Roche-sur-Yon, représenté par Mme Blino-Courret en qualité de cheffe d’établissement, après accord du conseil d’administration du collège A&J Renoir.
ci-après dénommé « l’établissement d’enseignement »,Et, d'autre part,
La Ville de La Roche-sur-Yon,
représentée par M Luc Bouard en qualité de Maire et autorisé à signer la présente convention par la délibération du Conseil Municipal en date du 5 mai 2025.
ci-après dénommée « structure d’accueil ».
La Ville de La Roche-sur-Yon est impliquée dans la mise en œuvre d’actions préventives à travers son Conseil Local de Sécurité et de Prévention de la Délinquance. La lutte contre le décrochage scolaire est une priorité nationale et un enjeu dans le cadre de la Stratégie Nationale de Prévention de la Délinquance, dans laquelle s’inscrit aussi le Schéma Local de Tranquillité Publique, cosigné avec la Préfecture de Vendée.
Dans ce contexte, la Ville de La Roche-sur-Yon, au travers le service Prévention et médiation, souhaite s’engager aux côtés des collèges, et notamment du Collège Renoir, afin de mettre en place un partenariat relatif à l’organisation de mesures de responsabilisation pour des élèves en situation d’exclusion temporaire ou dans le cadre de projet de « raccrochage » sur lequel s’accorde les deux parties.
La présente convention, prise en application de l'article R. 511-13 du code de l'éducation, est conclue entre l'établissement et la structure susceptible d'accueillir des élèves dans le cadre de mesures de responsabilisation après accord du conseil d'administration de l'établissement conformément au c) du 6° de l'article R. 421-20 du code de l'éducation.
La mesure de responsabilisation a pour objectif de faire participer les élèves, à des activités de solidarité, culturelles ou de formation à des fins éducatives, dans le cadre d’un parcours formalisé par l’établissement avec les familles.
Au cours de cette mesure, les élèves peuvent découvrir les activités de la structure d'accueil, assister ou participer à l'exécution d'une tâche.
Le contenu de la mesure de responsabilisation doit respecter la dignité de l'élève, ne pas l'exposer à un danger pour sa santé et demeurer en adéquation avec son âge et ses capacités.
La mesure de responsabilisation est mise en place pour éviter un processus de déscolarisation tout en permettant à l'élève de témoigner de sa volonté de conduire une réflexion sur la portée de son acte tant à l'égard de la victime que de la communauté éducative, s’il y a lieu. Cette La Roche-sur-Yon
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
mesure est destinée à aider l'élève à prendre conscience de ses potentialités et à favoriser un processus de responsabilisation.
C’est également un moyen de découvrir un environnement de travail, d’acquérir de nouvelles compétences, de redonner de la confiance et de l’envie dans un parcours scolaire, et éventuellement de valider une orientation.
C’est aussi une possibilité offerte à l’élève de montrer une image positive de lui-même et d’apprendre différemment et de s’inscrire positivement dans la vie de la cité.
Il est convenu et arrêté ce qui suit :
Article 1 - Objet de la convention
La présente convention a pour objet de déterminer les engagements et de définir les objectifs de l'établissement scolaire et de la Ville dans le cadre de l’accueil d’élèves concernés par une mesure de responsabilisation.
Article 2 – Objectifs opérationnels et indicateurs de réussite (Tableau joint en annexe)
Cette mesure doit permettre notamment de :
- Responsabiliser l’élève : lui faire prendre conscience de l’existence de règles, de leurs contenus et des conséquences de leurs actes.
- Prévenir le décrochage scolaire : éviter que l’élève entre dans un processus de déscolarisation.
- Permettre à l’élève de s’impliquer dans une « activité éducative » et ainsi témoigner de sa volonté de réfléchir et d’agir sur la portée de son acte.
- Favoriser la prise de conscience pour faciliter la suite de la scolarité.
- Permettre à l’élève de travailler sur son projet de formation dans le cadre d’une expérience immersive.
Article 3 - Modalités d'exécution
Préalablement à la mise en œuvre de chaque mesure de responsabilisation, un document détermine les modalités d'exécution de la mesure.
Il est signé par le chef d'établissement, l'élève et ses deux représentants légaux s'il est mineur (Document « Parcours » avalisé par la DAPSI, rectorat de Nantes).
Le temps consacré à la mesure de responsabilisation ne peut excéder trois heures par jour, en dehors des heures d'enseignement, ni requérir la présence de l'élève plus de quatre jours par semaine. Les modalités précitées peuvent différer dans le cadre de l’exécution du parcours.
Article 4 – Déclinaison opérationnelle de la mesure et engagements des parties concernées
Engagements de l’Etablissement scolaire
- L’établissement scolaire prévient l’unité de prévention de la Ville par mail (educateur@larochesuryon.fr) ou téléphone (02.51.47.49.61) du projet d’une mesure de responsabilisation pour un élève en précisant son nom, sa résidence et la nature des faits commis, au moins quatre jours avant le début de la mise en place de la mesure.
- L’établissement scolaire informe l’élève et sa famille du cadre de la mesure de responsabilisation et de l’intervention d’un éducateur. La Roche-sur-Yon
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
- Dans le cadre du document « Parcours » formalisé par l’établissement et l’élève et sa famille, il est attendu une production de l’élève à la fin de la mesure, lui permettant de retracer ce qu’il a compris des enjeux de cette mesure.
- Enfin, il est convenu dès que possible d’une date de bilan (en fin de semaine ou début de semaine prochaine) entre le jeune, la famille, un représentant de l’établissement scolaire et l’éducateur.
Engagements de La Ville de La Roche-sur-Yon
L’intervention de l’éducateur de l’unité de prévention de la Ville se déroulera selon les 3 cadres d’intervention définis ci-dessous, elle ne pourra excéder une journée et demi par semaine :
1. Un entretien éducatif visant à une prise de conscience et à une responsabilisation sur les faits commis.
2. Une action de valorisation (en collaboration avec un partenaire extérieur). 3. Un temps de bilan auquel participera l’éducateur de prévention avec le collège, le jeune et ses représentants légaux pour permettre d’évaluer la prise de conscience du jeune.
Article 5 - Statut de l'élève
L'élève demeure pendant toute la durée de la mesure de responsabilisation sous statut scolaire et reste, à ce titre, sous l'autorité du chef de son établissement. Le règlement intérieur de l’établissement s’applique et peut-être doublé par la réglementation imposée par la structure d’accueil.
Article 6 - Obligations du responsable de l'organisme d'accueil
Les obligations du responsable de l'organisme d'accueil sont notamment de : - Présenter à l'élève la structure d'accueil ;
- Faire accomplir à l'élève des activités correspondant à la fois à ses aptitudes et aux objectifs de la mesure de responsabilisation ;
- Diriger, accompagner et contrôler l'exécution de l'activité ;
- Faire un compte rendu évaluant le comportement de l'élève et son investissement dans l'activité réalisée.
Article 7 – Assurances
La structure d'accueil prend les dispositions nécessaires pour garantir sa responsabilité civile chaque fois qu'elle sera engagée :
- Soit en souscrivant une assurance particulière garantissant sa responsabilité civile en cas de faute imputable à la structure d'accueil à l'égard de l'élève ;
- Soit en ajoutant à son contrat déjà souscrit « responsabilité civile » un avenant relatif à l'accueil des élèves.
Le chef d'établissement contracte une assurance couvrant la responsabilité civile des élèves pour les dommages qu'ils pourraient causer pendant la durée ou à l'occasion de la mesure de responsabilisation, en dehors de la structure d'accueil ou sur le trajet menant soit au lieu où se déroule la mesure de responsabilisation, soit au domicile, soit au retour vers l'établissement. La Roche-sur-Yon
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Article 8 - En cas d'accident
En cas d'accident survenu à l'élève soit au cours de la réalisation de la mesure de responsabilisation, soit au cours du trajet, la Ville par l’intermédiaire de ses agents s'engage à informer le chef d'établissement sans délai.
Article 9 - Suivi du dispositif
Le chef d'établissement et la structure d'accueil se tiennent mutuellement informés des difficultés rencontrées, notamment celles liées aux absences éventuelles de l'élève, qui pourraient naître de l'application de la présente convention et prendront d'un commun accord, avec les personnes en charge de suivre le déroulement de la mesure, les dispositions adéquates pour y mettre un terme.
Le chef d'établissement met fin à la mesure de responsabilisation à tout moment lorsque, notamment, la structure d'accueil ne satisfait plus :
- Aux conditions d'hygiène, de sécurité et de moralité indispensables au bon déroulement de la mesure ;
- Aux conditions d'encadrement nécessaires à la mise en œuvre des objectifs d'ordre éducatif.
La structure d'accueil informe sans délai le chef d'établissement de tout manquement aux obligations par l'élève ainsi que de tout incident survenu du fait de l'élève et notamment de son absence éventuelle. La structure d’accueil peut également mettre fin à la mesure si nécessaire.
Article 10 - Durée de la convention, modification, renouvellement et résiliation
La présente convention est signée pour une durée de 1 an à compter de la date de sa signature.
Elle est tacitement reconductible une fois. Elle peut être modifiée par avenant à la demande de l'un ou l'autre des signataires. Avant la date d'échéance, la convention peut être dénoncée à la condition de respecter un délai de trois mois précédant la rentrée scolaire. Elle sera résiliée de plein droit dans l'hypothèse où l'une des parties ne respecterait pas les engagements, à l'expiration d'un délai d'un mois suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure.
Article 11 – Rapports d’activités / Bilan
Un rapport d'activités est établi par les signataires. Il comporte une évaluation du dispositif avec les indicateurs associés : nombre d’élèves bénéficiaires d’une mesure de responsabilisation à l’année et indicateurs qualitatifs (en annexe)
En deux exemplaires originaux
Fait le……………….. à La Roche-sur-Yon
Pour l’établissement Pour la Ville de La Roche-sur-Yon La cheffe d'établissement Maire de La Roche-sur-Yon Madame BLINO-COURRET Luc BOUARD UONJEM9SO
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VILLE DE LA ROCHE-SUR-YON
Reçu en Préfecture le 06/05/25
Affiché le : 07/05/25
N° 085-218501914-20250505-161916-DE-1-1
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
___________________
SÉANCE DU 5 MAI 2025
Sous la présidence de Monsieur Luc Bouard, Maire
Présents : 39
Monsieur Luc Bouard, Madame Anne Aubin-Sicard, Monsieur Malik Abdallah, Madame Sylvie Durand, Monsieur Bernard Quenault, Madame Nathalie Gosselin, Madame Frédérique Pépin, Monsieur Maximilien Schnel, Madame Françoise Raynaud, Madame Sophie Montalétang, Monsieur Patrick Durand, Madame Myriam Ratier, Monsieur Jacques Besseau, Madame Patricia Lejeune, Monsieur Philippe Porté, Madame Dominique Boisseau-Rapiteau, Madame Françoise Bouet, Monsieur Jean-Pierre Leloup, Monsieur Dominique Guillet, Madame Michèle Jossier, Madame Danielle Martin, Madame Béatrice Bichon Bellamy, Madame Laurence Gillaizeau, Monsieur Cyril Bréhéret, Madame Aurore Ravez, Monsieur François Caumeau, Monsieur Aurélien Roho, Monsieur Ambroise Gasnet, Monsieur Guy Batiot, Monsieur Stéphane Ibarra, Monsieur David Sallé, Madame Aurélie Vieilledent, Monsieur Nicolas Hélary, Monsieur Romain Bossis, Monsieur Pierre Lefebvre, Monsieur Vincent Lepley, Monsieur Sébastien Allain, Madame Geneviève Poirier-Coutansais, Madame Martine Chantecaille.
Absents donnant pouvoir : 6
M. Bruno Guillou à Mme Laurence Gillaizeau, M. Christophe Blanchard à M. Bernard Quenault, Mme Patricia Murail-Gentreau à Mme Sophie Montalétang, M. Romain Brochard à M. Luc Bouard, Mme Florence Lemaire à M. Stéphane Ibarra, Mme Claire Mauriat à M. Guy Batiot.
Secrétaire de séance : Monsieur Jacques Besseau
Adopté à la majorité
35 voix pour
10 voix contre : Monsieur Guy Batiot, Monsieur Stéphane Ibarra, Monsieur David Sallé, Madame Florence Lemaire, Madame Claire Mauriat, Madame Aurélie Vieilledent, Monsieur Nicolas Hélary, Monsieur Romain Bossis, Monsieur Vincent Lepley, Madame Martine Chantecaille.
28
SAISINE DE LA COMMISSION CONSULTATIVE DES SERVICES PUBLICS LOCAUX POUR AVIS DE PRINCIPE AVANT LE LANCEMENT DE LA DELEGATION DE SERVICE PUBLIC POUR LA GESTION DES ACTIVITES EXTRASCOLAIRES
Rapporteur : Monsieur Jacques Besseau
Conformément à l’article L.1413-1 du code général des collectivités territoriales, une Commission Consultative des Services Publics Locaux (CCSPL) a été instituée pour examiner l'ensemble des services publics susceptibles d’être confiés à un tiers par convention de délégation de service public.
L'article L.1411-4 du même code précise quant à lui que :
« Les assemblées délibérantes des collectivités territoriales [...] se prononcent sur le principe de toute délégation de service public local après avoir recueilli l'avis de la Commission Consultative des Services Publics Locaux […]. Elles
Hôtel de Ville et d'Agglomération – Place du Théâtre – BP 829 - 85021 La Roche-sur-Yon - Tél 02 51 47 47 47 - http://www.larochesuryon.fr statuent au vu d'un rapport présentant le document contenant les caractéristiques des prestations que doit assurer le délégataire ».
Enfin, l'article L.1413-1 dispose que cette commission est consultée pour avis par l'assemblée délibérante ou par l'organe délibérant sur tout projet de délégation de service public, avant que l'assemblée délibérante ou l'organe délibérant se prononce dans les conditions prévues par l'article L.1411-4.
Les activités extrascolaires constituent un volet essentiel de l'accompagnement éducatif des enfants. En offrant des lieux propices à l’épanouissement, à la socialisation et à l’acquisition de connaissances en dehors du cadre scolaire, ces activités incarnent pleinement leur vocation de service public. Elles contribuent de manière significative à l’intérêt général en répondant aux attentes des familles, tout en renforçant la cohésion sociale.
Dans le cas présent, il s’agit d’examiner l’hypothèse d’un passage en délégation de service public pour la gestion des activités extrascolaires. Un rapport sera produit et transmis au préalable à la Commission Consultative des Services Publics Locaux pour examiner l’intérêt d’une telle démarche et émettre un avis, avant un nouvel examen en Conseil municipal afin d’approuver ou non le principe d’une Délégation de Service Public et le lancement d’une consultation.
Le Conseil, après en avoir délibéré :
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.1413-1 et L.1411-4,
Vu la délibération n°4 du Conseil municipal du 10 juillet 2020 portant désignation des représentants de la Commission Consultative des Services Publics Locaux,
1. AUTORISE Monsieur Luc BOUARD, Maire ou Madame Anne AUBIN-SICARD, Adjointe, à convoquer la Commission Consultative des Services Publics Locaux à une date qu’il ou elle fixe et communique à ses membres les éléments utiles pour émettre un avis ;
2. AUTORISE Monsieur Luc BOUARD, Maire ou Madame Anne AUBIN-SICARD, Adjointe, à signer tous les documents nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.
POUR EXTRAIT CONFORME
LE MAIRE
Luc Bouard
Hôtel de Ville et d'Agglomération – Place du Théâtre – BP 829 - 85021 La Roche-sur-Yon - Tél 02 51 47 47 47 - http://www.larochesuryon.fr La Roche-sur-Yon
Le cew Vendée
DÉPARTEMENT DE LA VENDÉE
VILLE DE LA ROCHE-SUR-YON
Reçu en Préfecture le 06/05/25
Affiché le : 07/05/25
N° 085-218501914-20250505-161673-DE-1-1
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
___________________
SÉANCE DU 5 MAI 2025
Sous la présidence de Monsieur Luc Bouard, Maire
Présents : 39
Monsieur Luc Bouard, Madame Anne Aubin-Sicard, Monsieur Malik Abdallah, Madame Sylvie Durand, Monsieur Bernard Quenault, Madame Nathalie Gosselin, Madame Frédérique Pépin, Monsieur Maximilien Schnel, Madame Françoise Raynaud, Madame Sophie Montalétang, Monsieur Patrick Durand, Madame Myriam Ratier, Monsieur Jacques Besseau, Madame Patricia Lejeune, Monsieur Philippe Porté, Madame Dominique Boisseau-Rapiteau, Madame Françoise Bouet, Monsieur Jean-Pierre Leloup, Monsieur Dominique Guillet, Madame Michèle Jossier, Madame Danielle Martin, Madame Béatrice Bichon Bellamy, Madame Laurence Gillaizeau, Monsieur Cyril Bréhéret, Madame Aurore Ravez, Monsieur François Caumeau, Monsieur Aurélien Roho, Monsieur Ambroise Gasnet, Monsieur Guy Batiot, Monsieur Stéphane Ibarra, Monsieur David Sallé, Madame Aurélie Vieilledent, Monsieur Nicolas Hélary, Monsieur Romain Bossis, Monsieur Pierre Lefebvre, Monsieur Vincent Lepley, Monsieur Sébastien Allain, Madame Geneviève Poirier-Coutansais, Madame Martine Chantecaille.
Absents donnant pouvoir : 6
M. Bruno Guillou à Mme Laurence Gillaizeau, M. Christophe Blanchard à M. Bernard Quenault, Mme Patricia Murail-Gentreau à Mme Sophie Montalétang, M. Romain Brochard à M. Luc Bouard, Mme Florence Lemaire à M. Stéphane Ibarra, Mme Claire Mauriat à M. Guy Batiot.
Secrétaire de séance : Monsieur Jacques Besseau
Adopté à l'unanimité
45 voix pour
29 CONVENTION RELATIVE A LA MISE EN PLACE DE LA CHARTE QUALITE PLAN MERCREDI
Rapporteur : Monsieur Jacques Besseau
Suite à l’avis favorable émis par la commission chargée d’examiner les Plans Mercredis pour l’obtention du label « Charte Qualité Plan Mercredi » pour le territoire yonnais, il est proposé de signer la convention « Charte Qualité Plan Mercredi » établie entre la Ville de La Roche-sur-Yon, l’Education Nationale, la Préfecture de Vendée, la Caisse d’Allocations Familiales, l’association des Maisons de Quartier Yonnaises et l’association Adapeila-Loisirs Pluriel.
Le label « Charte Qualité Plan Mercredi » définit les engagements réciproques de la Collectivité, des services de l’Education Nationale, la Caisse d’Allocations Familiales et les partenaires associatifs, à proposer une offre éducative de qualité dans les accueils de loisirs et dispositifs périscolaires du mercredi.
La durée de cet engagement est celle du Projet Educatif de Territoire auquel le label est adossé, soit de 2023 à 2026.
La Ville de La Roche-sur-Yon pilote et coordonne le Plan Mercredi sur le territoire yonnais.
Hôtel de Ville et d'Agglomération – Place du Théâtre – BP 829 - 85021 La Roche-sur-Yon - Tél 02 51 47 47 47 - http://www.larochesuryon.fr Ce label garantit :
la complémentarité et la cohérence éducative des différents temps de l’enfant ; l’inclusion et l’accessibilité de tous les enfants et notamment ceux en situation de handicap ; l’inscription des activités périscolaires mettant en valeur la richesse du territoire en relation avec ses acteurs ; le développement d’activités éducatives riches, variées, de qualité.
Aussi, il est proposé au Conseil municipal d’approuver et d’autoriser la signature de la convention « Charte Qualité Plan Mercredi ».
Le Conseil, après en avoir délibéré :
Vu le code général des collectivités territoriales,
1. APPROUVE les termes de la convention « Charte Qualité Plan Mercredi » jointe en annexe à la présente délibération ;
2. AUTORISE Monsieur Luc BOUARD, Maire ou Monsieur Jacques BESSEAU, Adjoint, à signer la convention, ainsi que tous les documents nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.
POUR EXTRAIT CONFORME
LE MAIRE
Luc Bouard
Hôtel de Ville et d'Agglomération – Place du Théâtre – BP 829 - 85021 La Roche-sur-Yon - Tél 02 51 47 47 47 - http://www.larochesuryon.fr PRÉFET
DE LA VENDÉE
Liberté
Égalité
Fraternité
E 3 |
DE NANTES | Ge vendee "07% Liberté
Egalité
Fraternité
ALLOCATIONS
FAMILIALES
Caf
de la Vendée
Convention
Charte qualité Plan mercredi
Vu le code de l’action sociale et des familles, notamment ses articles L.227-4 et R.227-1 ;
Considérant la convention relative au projet éducatif territorial (PEdT) couvrant les années scolaires suivantes : 2023-
2024, 2024-2025 et 2025-2026, conclue en application des articles L.551-1 et R.551-13 du code de l’éducation et
incluant notamment des activités périscolaires le mercredi
Considérant la demande de labellisation au plan mercredi et le guide d’autodiagnostic associé ;
Considérant l’avis favorable émis par la commission départementale chargée de l’étude des guides d’autodiagnostic,
Considérant le(s) projet(s) éducatif(s) et pédagogique(s) mentionné(s) aux articles
R.227-23 à 25 des accueils de loisirs périscolaires de la collectivité ;
- Le maire de la commune de LA ROCHE-SUR-YON, agissant au nom et pour le compte de cette commune en
vertu d’une délibération du Conseil Municipal en date du 5 mai 2025,
- Le Préfet de Vendée,
- La directrice des services départementaux de l’éducation nationale de Vendée, agissant sur délégation du
recteur de l’académie de Nantes,
- La directrice de la caisse d’allocations familiales (Caf) de Vendée,
- La présidente de l’AMAQY,
- Le président de l’ADAPEILA
conviennent ce qui suit :
Article 1er : Objet de la convention
La présente convention a pour objet de définir les obligations propres à chacune des parties pour œuvrer localement à
la mise en place de la charte qualité du Plan mercredi.
Cette charte qualité Plan mercredi organise l’accueil du mercredi autour de 4 axes :
- veiller à la complémentarité des temps périscolaires du mercredi avec les temps familiaux et scolaires ;
- assurer l’inclusion et l’accessibilité de tous les enfants souhaitant participer à l’accueil de loisirs, en particulier
des enfants en situation de handicap ;
- inscrire les activités périscolaires sur le territoire et en relation avec ses acteurs et les besoins des enfants;
- proposer des activités riches et variées en y associant des sorties éducatives et en visant une réalisation finale
(œuvre, spectacle, exposition, tournoi, etc.).
La charte est disponible sur le site : www.jeunes.gouv.fr/plan-mercredi Article 2 : Engagements de la collectivité :
La collectivité s’engage à organiser le(s) accueil(s) de loisirs périscolaire(s) fonctionnant le mercredi dans le respect des
principes de la charte qualité.
Quand les accueils de loisirs périscolaires ne sont pas organisés directement par la collectivité mais pour son compte
par un autre acteur, la collectivité s’engage à veiller au respect de la charte par cet acteur.
La collectivité renseigne, sur le document joint, les éléments suivants relatifs aux accueils de loisirs périscolaires
qu’elle organise ou qui sont organisés pour son compte le mercredi :
- liste des accueils maternels (moins de 6 ans) et élémentaires (6 ans et plus)
- nombre total de places ouvertes (moins de 6 ans/6 ans et plus)
- typologie des activités
- typologie des partenaires
- typologie des intervenants
Article 3 : Engagements de l’Etat :
Les services de l’Etat s’engagent à :
- assister la collectivité dans l’organisation d’accueils de loisirs respectant la charte, à travers notamment la
mise à dispositions d’outils sur le site : https://www.jeunes.gouv.fr/plan-mercredi
- rendre disponible sur ce même site des supports de communication dont le label en vue de l’information du
public et de la valorisation des accueils concernés ;
- faire connaître au niveau national l’engagement de la collectivité dans la démarche qualité du Plan mercredi.
Article 4 : Engagements de la Caf :
Les services de la Caf s'engagent à :
- accompagner le développement d'activités éducatives de qualité ;
- assurer le suivi des Plans mercredi conjointement avec les services de l'Etat ;
- apporter un concours financier à la bonification des nouvelles heures créées le mercredi sous réserve de
l’éligibilité de ces heures aux règles de financement de la bonification Plan mercredi et dans la limite des
fonds disponibles.
Article 5 : Durée de la convention
La présente convention est établie jusqu’au terme de la convention du projet éducatif territorial.
Article 6 : Modification de la convention
La présente convention peut être modifiée par avenant.
Article 7 : Résiliation de la convention
La convention peut être résiliée soit par accord entre les parties, soit à l’initiative de l’une d’entre elles. Dans ce cas, la
résiliation peut intervenir à tout moment en respectant un préavis de trois mois. Elle doit être faite par lettre
recommandée avec demande d’avis de réception. Le délai de préavis court à compter de la réception de cette lettre
par son destinataire. A La Roche-sur-Yon, le
Le Préfet de Vendée
Gérard GAVORY
La Directrice académique des services
de l’éducation nationale de Vendée,
Élisabeth FARINA-BERLIOZ
La présidente de l’AMAQY
Véronique LIMOUSIN
Le Maire de la Commune de
LA ROCHE SUR YON
Luc BOUARD
La Directrice de la caisse d’allocations familiales
de Vendée
Sylvie GUEDON
La présidente
de l’ADAPEILA-LOISIRS PLURIELS,
Sophie BIETTE Annexe
INFORMATIONS RELATIVES AUX ACCUEILS DE LOISIRS PERISCOLAIRES DU MERCREDI RESPECTANT LES PRINCIPES DE
LA CHARTE QUALITÉ
(A renseigner obligatoirement et à joindre à la convention de la charte qualité)
Liste des accueils de loisirs périscolaires maternels par commune signataire de la convention Plan mercredi :
- 1 ACM Ville maternel : Montessori
-1 ACM Périscolaire associatif Pont Boileau
Liste des accueils de loisirs périscolaires élémentaires par commune signataire de la convention Plan mercredi :
--1 ACM Périscolaire Ville élémentaire : Victor Hugo
- 1 ACM Périscolaire associatif : Loisirs Pluriel
Liste des accueils de loisirs périscolaires mixtes (maternels et élémentaires) par commune signataire de la
convention Plan mercredi :
-14 ACM Périscolaires Ville : Jean Yole ; Jean Moulin ; Léonce Gluard ; Laennec ; Flora Tristan ; Marcel Pagnol ;
Montjoie ; Rivoli ; Généraudière ; Les Pyramides ; Angelmière ; Pont Boileau ; Moulin Rouge ; Roy Malraux.
-5 ACM Périscolaire associatif : Vallée verte ; Espace Golly ; Liberté ; Marcel Pagnol ; Angelmière
Nombre de places ouvertes le mercredi par commune signataire de la convention Plan mercredi :
Enfants de moins de 6 ans (total par commune) : 1646 ( source : carte scolaire novembre 2024)
Enfants de 6 ans et plus (total par commune) : 2809 ( source : carte scolaire novembre 2024)
Activités :
□ activités artistiques
□ activités scientifiques
□ activités civiques
□ activités numériques
□ activités de découverte de l’environnement
□ activités éco-citoyennes
□ activités physiques et sportives
Partenaires :
□ associations culturelles
□ associations environnementales
□ associations sportives
□ équipe enseignante
□ équipements publics (musées, bibliothèques, conservatoires, parcs naturels, espaces sportifs, etc.)
□ structures privées (fondations, parcs, entreprises culturelles et sportives, etc.) Intervenants (en plus des animateurs) :
□ intervenants associatifs rémunérés
□ intervenants associatifs bénévoles
□ intervenants de statut privé non associatif (salarié, autoentrepreneur, etc.)
□ parents
□ enseignants
□ personnels municipaux (éducateurs sportifs, ATSEM, bibliothécaires, jardiniers, etc.) La Roche-sur-Yon
Le cew Vendée
DÉPARTEMENT DE LA VENDÉE
VILLE DE LA ROCHE-SUR-YON
Reçu en Préfecture le 06/05/25
Affiché le : 07/05/25
N° 085-218501914-20250505-160558-DE-1-1
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
___________________
SÉANCE DU 5 MAI 2025
Sous la présidence de Monsieur Luc Bouard, Maire
Présents : 39
Monsieur Luc Bouard, Madame Anne Aubin-Sicard, Monsieur Malik Abdallah, Madame Sylvie Durand, Monsieur Bernard Quenault, Madame Nathalie Gosselin, Madame Frédérique Pépin, Monsieur Maximilien Schnel, Madame Françoise Raynaud, Madame Sophie Montalétang, Monsieur Patrick Durand, Madame Myriam Ratier, Monsieur Jacques Besseau, Madame Patricia Lejeune, Monsieur Philippe Porté, Madame Dominique Boisseau-Rapiteau, Madame Françoise Bouet, Monsieur Jean-Pierre Leloup, Monsieur Dominique Guillet, Madame Michèle Jossier, Madame Danielle Martin, Madame Béatrice Bichon Bellamy, Madame Laurence Gillaizeau, Monsieur Cyril Bréhéret, Madame Aurore Ravez, Monsieur François Caumeau, Monsieur Aurélien Roho, Monsieur Ambroise Gasnet, Monsieur Guy Batiot, Monsieur Stéphane Ibarra, Monsieur David Sallé, Madame Aurélie Vieilledent, Monsieur Nicolas Hélary, Monsieur Romain Bossis, Monsieur Pierre Lefebvre, Monsieur Vincent Lepley, Monsieur Sébastien Allain, Madame Geneviève Poirier-Coutansais, Madame Martine Chantecaille.
Absents donnant pouvoir : 6
M. Bruno Guillou à Mme Laurence Gillaizeau, M. Christophe Blanchard à M. Bernard Quenault, Mme Patricia Murail-Gentreau à Mme Sophie Montalétang, M. Romain Brochard à M. Luc Bouard, Mme Florence Lemaire à M. Stéphane Ibarra, Mme Claire Mauriat à M. Guy Batiot.
Secrétaire de séance : Monsieur Jacques Besseau
Adopté à l'unanimité
45 voix pour
30 VERSEMENT DE SUBVENTIONS DANS LE CADRE DE L'ORGANISATION DES SEJOURS SCOLAIRES COURTS
Rapporteur : Monsieur Jacques Besseau
Depuis 2006, la Ville a validé un dispositif d’attribution de subventions pour l’organisation de séjours courts d’une à trois nuitées organisées par les Ecoles Yonnaises.
Les modalités d’attribution sont les suivantes :
340 € pour une nuitée par classe,
680 € pour deux nuitées par classe,
1 000 € pour trois nuitées par classe.
Concernant l’année scolaire 2024-2025, quatre écoles ont formulées leurs souhaits d’organiser des séjours courts.
A ce titre, elles sollicitent auprès de la Ville l’obtention des subventions correspondantes au type de séjour organisé.
Hôtel de Ville et d'Agglomération – Place du Théâtre – BP 829 - 85021 La Roche-sur-Yon - Tél 02 51 47 47 47 - http://www.larochesuryon.fr Sont concernées :
l’école privée Sainte Famille pour un séjour de deux nuitées pour deux classes de l’école qui sollicite une subvention de 1 360 € à verser à l’OGEC Sainte Famille ;
l’école privée Jeanne d’Arc pour un séjour d’une nuitée pour quatre classes de l’école qui sollicite une subvention de 1 360 € à verser à l’OGEC Jeanne d’Arc ;
l’école privée Saint-André pour une séjour de deux nuitées pour deux classes de l’école qui sollicite une subvention de 1 360 € à verser à l’APEL Saint-André ;
l’école élémentaire Jean Yole pour un séjour de trois nuitées pour une classe de l’école qui sollicite une subvention de 1 000 € à verser à l’Amicale Laïque La Roche-sur-Yon USEP les Canaris Jean Yole.
Il est proposé au Conseil municipal d’attribuer les subventions sollicitées.
Le Conseil, après en avoir délibéré :
Vu le code général des collectivités territoriales,
1. ATTRIBUE les subventions suivantes :
une subvention de 1 360 € à l’OGEC Sainte Famille ;
une subvention de 1 360 € à l’OGEC Jeanne d’Arc ;
une subvention de 1 360 à l’APEL Saint-André ;
une subvention de 1 000 € à l’Amicale Laïque USEP Les Canaris Jean Yole.
2. IMPUTE les dépenses sur la ligne budgétaire correspondante : 21000-288.65748.GSCO ;
3. AUTORISE Monsieur Luc BOUARD, Maire ou Madame Sylvie DURAND, Adjointe, à signer tous les documents nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.
POUR EXTRAIT CONFORME
LE MAIRE
Luc Bouard
Hôtel de Ville et d'Agglomération – Place du Théâtre – BP 829 - 85021 La Roche-sur-Yon - Tél 02 51 47 47 47 - http://www.larochesuryon.fr La Roche-sur-Yon
Le cew Vendée
DÉPARTEMENT DE LA VENDÉE
VILLE DE LA ROCHE-SUR-YON
Reçu en Préfecture le 06/05/25
Affiché le : 07/05/25
N° 085-218501914-20250505-157588-DE-1-1
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
___________________
SÉANCE DU 5 MAI 2025
Sous la présidence de Monsieur Luc Bouard, Maire
Présents : 39
Monsieur Luc Bouard, Madame Anne Aubin-Sicard, Monsieur Malik Abdallah, Madame Sylvie Durand, Monsieur Bernard Quenault, Madame Nathalie Gosselin, Madame Frédérique Pépin, Monsieur Maximilien Schnel, Madame Françoise Raynaud, Madame Sophie Montalétang, Monsieur Patrick Durand, Madame Myriam Ratier, Monsieur Jacques Besseau, Madame Patricia Lejeune, Monsieur Philippe Porté, Madame Dominique Boisseau-Rapiteau, Madame Françoise Bouet, Monsieur Jean-Pierre Leloup, Monsieur Dominique Guillet, Madame Michèle Jossier, Madame Danielle Martin, Madame Béatrice Bichon Bellamy, Madame Laurence Gillaizeau, Monsieur Cyril Bréhéret, Madame Aurore Ravez, Monsieur François Caumeau, Monsieur Aurélien Roho, Monsieur Ambroise Gasnet, Monsieur Guy Batiot, Monsieur Stéphane Ibarra, Monsieur David Sallé, Madame Aurélie Vieilledent, Monsieur Nicolas Hélary, Monsieur Romain Bossis, Monsieur Pierre Lefebvre, Monsieur Vincent Lepley, Monsieur Sébastien Allain, Madame Geneviève Poirier-Coutansais, Madame Martine Chantecaille.
Absents donnant pouvoir : 6
M. Bruno Guillou à Mme Laurence Gillaizeau, M. Christophe Blanchard à M. Bernard Quenault, Mme Patricia Murail-Gentreau à Mme Sophie Montalétang, M. Romain Brochard à M. Luc Bouard, Mme Florence Lemaire à M. Stéphane Ibarra, Mme Claire Mauriat à M. Guy Batiot.
Secrétaire de séance : Monsieur Jacques Besseau
Adopté à l'unanimité
45 voix pour
31 CREATION DU PASS BENEVOLAT - DISPOSITIF DES DONNEURS DE TEMPS
Rapporteur : Monsieur Aurélien Roho
La Ville de La Roche-sur-Yon dispose d'un vivier associatif dense et dynamique, témoignant de l'attractivité du territoire. Ces nombreuses associations sont réparties dans divers champs d’intervention dont les principaux relèvent du champ social, des sports, de la culture, de l'humanitaire, de l'éducation, de l'économie, du développement durable, ...
Cette diversité et cette vitalité démontrent l’engagement fort des Yonnaises et des Yonnais pour défendre les valeurs qui leurs sont chères. Ce monde associatif demeure une école de la citoyenneté, de la solidarité et du bien vivre ensemble.
Ce tissu associatif ne saurait exister et se développer sans l’investissement et l’engagement sans faille des bénévoles issus de ces associations.
Hôtel de Ville et d'Agglomération – Place du Théâtre – BP 829 - 85021 La Roche-sur-Yon - Tél 02 51 47 47 47 - http://www.larochesuryon.fr Ces bénévoles, qui sont le noyau de nos associations, apportent donc leur aide volontaire sans aucune contrepartie sauf celle du temps consacré à la vie associative.
Leurs actions contribuent donc à améliorer l'accès aux sports et à la culture, à favoriser le lien social et à développer la solidarité, entre autre.
Cet investissement représente donc une richesse considérable pour notre territoire et c’est la raison pour laquelle, il est proposé au Conseil municipal de créer un dispositif spécifique valorisant l’action de nos bénévoles et mettant en avant leur dévouement.
Dans ce cadre, il est proposé la création du Pass Bénévolat - dispositif des « donneurs de temps » qui offrira notamment des avantages d’accès aux équipements culturels et sportifs et la participation à des temps forts fédérateurs en contrepartie d’un engagement associatif ou citoyen.
L'objectif principal de cette nouveauté est de permettre de fédérer les bénévoles, de créer des vocations et de pérenniser l'activité bénévole au sein de nos associations.
Dans ce cadre, pour prétendre à cette reconnaissance, chaque bénéficiaire devra répondre aux critères suivants :
Faire partie d’une association yonnaise ou d’une association non yonnaise subventionnée par la Ville ou exercer son activité bénévole pour les évènements organisés par la Ville ou son Agglomération.
Etre bénévole et effectuer au moins 100 heures d'engagement bénévole par an ou être bénévole et âgé de moins de 26 ans et effectuer 30 heures d'engagement bénévole par an.
Il est à préciser que n'entrent pas dans le champ du dispositif les associations relevant des organisations professionnelles, politiques et cultuelles.
Ce Pass des donneurs de temps qui sera matérialisé par la remise d'une carte nominative d’une validité d’un an, offrira de nombreux avantages, des participations à des temps forts et des invitations à des temps spécifiques dédiés dont voici la présentation :
Des animations et des formations tout au long de l’année permettant aux bénévoles de tout horizon de se rencontrer et d’échanger sur des thématiques en lien avec la vie associative ;
Le cas échéant, des entrées pour les évènements sportifs ou culturels pour lesquels la Ville de La Roche-sur- Yon est partenaire ou dispose d’un contrat de prestations de services ;
Un tarif réduit hors adhésion sur l’ensemble de la saison culturelle du Grand R ;
Un tarif réduit correspondant à la tarification partenaire (billet unitaire 6.50 € / Carte 5 entrées (non nominatives) 28 € / carte 10 entrées (non nominatives) 54 €) à l’EPCCCY Cinéma Le Concorde ;
Un accès au complexe aquatique, à la piscine Sud et à la patinoire (hors location de patins) aux tarifs comité d’entreprise sur les entrées unitaires uniquement ;
Une entrée gratuite par trimestre pour un concert fléché au Quai M ;
La gratuité pour deux personnes durant l’année sur un spectacle au choix de chacune des programmations de la Ville : programmation les concerts du mardi, programmation prenez place et programmation conférences d’histoire et de l’art ;
La possibilité de participer à des visites spécifiques guidée au Musée municipal et au Théâtre municipal (exemple lors de la nuit des musées) ;
La possibilité de participer à des temps privilégiés : visites de sites sportifs sur des temps d’entrainement, d’initiation à des activités sportives et culturelles pour faire découvrir de nouvelles pratiques ;
La possibilité d’organiser des déplacements pour ces diverses animations ou temps forts via le réseau de transports de bus à un tarif privilégié permettant de découvrir, de faire connaitre et d’utiliser les transports collectifs.
Le Pass Bénévolat - dispositif des donneurs de temps est aussi destiné à évoluer dans le temps avec pour objectif de s’adapter au plus près des besoins des bénévoles et du monde associatif.
Hôtel de Ville et d'Agglomération – Place du Théâtre – BP 829 - 85021 La Roche-sur-Yon - Tél 02 51 47 47 47 - http://www.larochesuryon.fr Le Conseil, après en avoir délibéré :
Vu le code général des collectivités territoriales,
1. APPROUVE la création et la mise en place du Pass Bénévolat - dispositif des donneurs de temps comme énoncé dans la présente délibération et dans l'annexe jointe qui formalise les conditions d'accès au dispositif ;
2. AUTORISE Monsieur Luc BOUARD, Maire ou Monsieur Aurélien ROHO, Conseiller Municipal, à signer tous les documents nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.
POUR EXTRAIT CONFORME
LE MAIRE
Luc Bouard
Hôtel de Ville et d'Agglomération – Place du Théâtre – BP 829 - 85021 La Roche-sur-Yon - Tél 02 51 47 47 47 - http://www.larochesuryon.fr La Roche-sur-Yon
Le cœu Vendée
EH 00000 lrsy.fr
CARTE BÉNÉVOLE 2025
DONNEUR DE TEMPS
À retourner par mail
vieassociative@larochesuryon.fr
Avant le............................................................................................................................................................................................2025 a — 2 = —
a ———. P., P ——
= — es = Ne —
= —— — —— _ is —
= = = ———— ——
= —_—————
PRÉSENTATION DU DISPOSITIF
Le Pass Bénévolat adopté par le conseil municipal du 5 mai 2025 offre notamment des avantages d’accès aux équipements culturels et sportifs de la Ville de La Roche-sur-Yon en contrepartie d’un engagement associatif ou citoyen.
L’objectif est de valoriser et de recomposer l’investissement des bénévoles yonnais(e) en leur permettant de bénéficier de la carte des « Donneurs de temps ».
DÉFINITION DU BÉNÉVOLE
Un bénévole est une personne d’utilité publique qui s’engage librement pour mener une action, non salariée en direction d’autrui, en dehors de leur temps professionnel et familial, sans rémunération, ni compensation.
CONDITIONS D’ACCÈS DISPOSITIF
l Faire partie d’une association yonnaise ou d’une association non yonnaise subventionnée par la Ville ou exercer son
activité bénévole pour les évènements organisés par la Ville ou son Agglomération ;
l Être bénévole et effectuer au moins 100 heures d’engagement bénévole par an ou être bénévole et âgé de moins de
26 ans et effectuer 30 heures d’engagement bénévole par an
LA CARTE DES << DONNEURS DE TEMPS >>
Cette carte nominative, d’une validité d’un an, offre de nombreux avantages :
l Des animations et des formations tout au long de l’année permettant aux bénévoles de tout horizon de se rencontrer
et d’échanger sur des thématiques en lien avec la vie associative.
l Le cas échéant, des entrées pour les évènements sportifs ou culturels pour lesquels la ville de La Roche-sur-Yon est
partenaire ou dispose d’un contrat de prestations de services.
l Un tarif réduit hors adhésion sur l’ensemble de la saison culturelle du Grand R.
l Un tarif réduit correspondant à la tarification partenaire (billet unitaire 6.50 € / Carte 5 entrées (non nominatives)
28 € / carte 10 entrées (non nominatives) 54 €) à l’EPCCCY Cinéma Le Concorde.
l Un accès au complexe aquatique, à la piscine Sud et à la patinoire (hors location de patins) aux tarifs comité
d’entreprise sur les entrées unitaires uniquement.
l Une entrée gratuite par trimestre pour un concert fléché au Quai M.
l La gratuité pour deux personnes durant l’année sur un spectacle au choix de chacune des programmations suivantes
de la direction des affaires culturelles : programmation les concerts du mardi, programmation prenez place et programmation conférences d’histoire et de l’art.
l La possibilité de participer à des visites spécifiques guidée au musée municipal et au théâtre municipal (exemple lors
de la nuit des musées).
l La possibilité de participer à des temps privilégiés : visites de sites sportifs sur des temps d’entrainement, d’initiation
à des activités sportives et culturelles pour faire découvrir de nouvelles pratiques.
l La possibilité d’organiser des déplacements pour ces diverses animations ou temps forts via le réseau de transports
de bus à un tarif privilégié permettant de découvrir, de faire connaitre et d’utiliser les transports collectifs. VOTRE ASSOCIATION
Nom de l’association : …………………………………………………………………………………….…………………………………………………………………………….……………………………………………………………………………..........................
Adresse du siège : …………………………………………………………………………………….…………………………………………………………………………….…………………………………………………………………………….........................................
Correspondant : …………………………………………………………………………………….…………………………………………………………………………….…………………………………………………………………………….................................................
N° de téléphone : …………………………………………………………………………………….…………………………………………………………………………….……………………………………………………………………………..........................................
Adresse mail : …………………………………………………………………………………….…………………………………………………………………………….……………………………………………………………………………...........................................................
Votre association est-elle subventionnée par la Ville de La Roche-sur-Yon : o OUI o NON
Objet de votre association : …………………………………………………………………………………….…………………………………………………………………………….…………………………………………………………………………….....
......................................................................…………………………………………………………………………….…………………………………………………………………………….…………………………………………………………………………….............................................................
............... …………………………………………………………………………………….…………………………………………………………………………….……………………………………………………………………………...........................................................................………………………
…………………………………………………….…………………………………………………………………………….……………………………………………………………………………...........................................................................……………………………………………………………………
………….…………………………………………………………………………….……………………………………………………………………………...........................................................................……………………………………………………………………………….……………………………
……………………………………………….……………………………………………………………………………..........................................................................………………………………………………………………………………….……………………………………………………………………
……….……………………………………………………………………………..........................................................................………………………………………………………………………………….…………………………………………………………………………….………………………………
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ENGAGEMENT DU PRESIDENT
Je soussigné(e) …………………………………………………………………………………….…….................……………………………………………………………………….……………………………………………………………………………......................................
président(e)del’association…………………………………………………………………………………….…………………………………………………………………………….……………………………………………………………………………........................................
Certifie que les informations renseignées dans ce dossier sont exactes, et que les bénévoles proposés pour le dispositif « Pass Bénévolat » mis en place par la Ville de La Roche-sur-Yon effectuent plus de 100h de bénévolat par an à titre gracieux ou est âgé de moins de 26 ans et a effectué 30 heures d’engagement bénévole par an tel que stipulé dans le présent dossier.
Fait à ………………………………………………………………………...........................................................……....................……….……............. Le.................................……......................................................................................................
Signature : CARTE D’IDENTITE DU DONNEUR DE TEMPS
Nom : …………………………………………………………………………………….…………………………………………………………………………….…………………………………………………………………………….............................................................................................
Prénom : …………………………………………………………………………………….…………………………………………………………………………….…………………………………………………………………………….................................................................................
Âge : …………………………………………………………………………………….…………………………………………………………………………….……………………………………………………………………………................................................................................................
Adresse : …………………………………………………………………………………….…………………………………………………………………………….…………………………………………………………………………….................................................................................
Téléphone : …………………………………………………………………………………….…………………………………………………………………………….…………………………………………………………………….................................................................................
Adresse mail : …………………………………………………………………………………….…………………………………………………………………………….…………………………………………………………………………….............................................................
Nombre d’heure de bénévolat par an :
Fonction dans l’association : ......................................…………………………………………………………………………….……………………………………………………………….........................................................................................
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État détaillé des actions justifiant des plus de 100 h de bénévolat dans les 12 derniers mois ou des 30 heures si le bénévole est âgé de moins de 26 ans
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Le cew Vendée
DÉPARTEMENT DE LA VENDÉE
VILLE DE LA ROCHE-SUR-YON
Reçu en Préfecture le 06/05/25
Affiché le : 07/05/25
N° 085-218501914-20250505-162082-DE-1-1
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
___________________
SÉANCE DU 5 MAI 2025
Sous la présidence de Monsieur Luc Bouard, Maire
Présents : 39
Monsieur Luc Bouard, Madame Anne Aubin-Sicard, Monsieur Malik Abdallah, Madame Sylvie Durand, Monsieur Bernard Quenault, Madame Nathalie Gosselin, Madame Frédérique Pépin, Monsieur Maximilien Schnel, Madame Françoise Raynaud, Madame Sophie Montalétang, Monsieur Patrick Durand, Madame Myriam Ratier, Monsieur Jacques Besseau, Madame Patricia Lejeune, Monsieur Philippe Porté, Madame Dominique Boisseau-Rapiteau, Madame Françoise Bouet, Monsieur Jean-Pierre Leloup, Monsieur Dominique Guillet, Madame Michèle Jossier, Madame Danielle Martin, Madame Béatrice Bichon Bellamy, Madame Laurence Gillaizeau, Monsieur Cyril Bréhéret, Madame Aurore Ravez, Monsieur François Caumeau, Monsieur Aurélien Roho, Monsieur Ambroise Gasnet, Monsieur Guy Batiot, Monsieur Stéphane Ibarra, Monsieur David Sallé, Madame Aurélie Vieilledent, Monsieur Nicolas Hélary, Monsieur Romain Bossis, Monsieur Pierre Lefebvre, Monsieur Vincent Lepley, Monsieur Sébastien Allain, Madame Geneviève Poirier-Coutansais, Madame Martine Chantecaille.
Absents donnant pouvoir : 6
M. Bruno Guillou à Mme Laurence Gillaizeau, M. Christophe Blanchard à M. Bernard Quenault, Mme Patricia Murail-Gentreau à Mme Sophie Montalétang, M. Romain Brochard à M. Luc Bouard, Mme Florence Lemaire à M. Stéphane Ibarra, Mme Claire Mauriat à M. Guy Batiot.
Secrétaire de séance : Monsieur Jacques Besseau
Adopté à l'unanimité
45 voix pour
32
CONVENTION D'ACCOMPAGNEMENT CULTUREL POUR LE SOUTIEN AU DÉVELOPPEMENT ARTISTIQUE EN FAVEUR DE L'ASSOCIATION COLLECTIF ESPACE
Rapporteur : Monsieur Maximilien Schnel
La Ville de La Roche-sur-Yon développe une politique culturelle ambitieuse avec une offre de qualité accessible à toutes et tous. Ses objectifs, sa stratégie et son programme d’actions détaillé font l’objet du Projet Culturel de Territoire adopté en Conseil Municipal du 2 février 2023. Celui-ci réaffirme le soutien apporté aux acteurs culturels de la Ville et aux dynamiques territoriales, domaine par domaine.
Le Collectif Espace a été créé en 2008 à La Roche-sur-Yon. Il regroupe plusieurs artistes d’horizons divers (comédiens, danseurs, musiciens, auteurs) garantissant une pluridisciplinarité innovante. Après s’être consacré au développement d’un réseau d’actions culturelles, il souhaite désormais amener ses créations et son savoir-faire en tous lieux. La création artistique et la transmission dans une démarche de relation à l’autre sont les moteurs essentiels.
Hôtel de Ville et d'Agglomération – Place du Théâtre – BP 829 - 85021 La Roche-sur-Yon - Tél 02 51 47 47 47 - http://www.larochesuryon.fr La Ville de La Roche-sur-Yon s’engage à proposer un programme de soutien au développement de la compagnie sur l’année 2025, reconductible 2 fois.
Les aides accordées par la ville de La Roche-sur-Yon se déclinent comme suit :
aide en numéraire : la Ville de La Roche-sur-Yon s’engage, sous réserve du vote chaque année des crédits par le Conseil Municipal, à soutenir financièrement la compagnie. Pour l’année 2025, une subvention de fonctionnement d’un montant de 9 000 euros a été arbitrée lors du Conseil municipal du 4 mars 2025 ;
aide en nature : mise à disposition de lieux de répétition et de locaux appartenant à la Ville de La Roche-sur- Yon, soutien technique et logistique ;
accompagnement à la sortie de création ou à la diffusion : mise à disposition de lieu de représentation, avec prises en charges techniques et logistiques ; possibilité de prise en charge de la billetterie. Sur la période d’accompagnement, une création est prévue par l’Association ;
accompagnement en communication : le Collectif Espace bénéficie d’un accompagnement de la Ville qui a pour objectifs de valoriser le projet et le partenariat, faire vivre le projet toute l’année et montrer l’invisible et de faire rayonner la compagnie et la ville au-delà du territoire de La Roche-sur-Yon.
L’Association s’engage à :
prévoir des actions de médiation sur le territoire yonnais en concertation avec la Ville, et proposer, lorsque cela est possible, une date de présentation au public Yonnais d’un extrait de sa création dans le cadre d’un événement organisé par la Ville de La Roche-sur-Yon ;
diffuser dans la mesure des possibilités ses spectacles à La Roche-sur-Yon.
Le Conseil, après en avoir délibéré :
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu la délibération n°30 du Conseil municipal du 2 février 2023 relative au Projet Culturel de Territoire 2023-2029,
1. APPROUVE les termes de la convention d’accompagnement culturel pour le soutien au développement artistique entre la Ville et le Collectif Espace ;
2. AUTORISE Monsieur Luc BOUARD, Maire ou Monsieur Maximilien SCHNEL, Adjoint, à signer cette convention et tous les documents nécessaires à la mise en œuvre de ce dossier.
POUR EXTRAIT CONFORME
LE MAIRE
Luc Bouard
Hôtel de Ville et d'Agglomération – Place du Théâtre – BP 829 - 85021 La Roche-sur-Yon - Tél 02 51 47 47 47 - http://www.larochesuryon.fr La Roche-sur-Yon
Le ceœew Vendée
1
CONVENTION D’ACCOMPAGNEMENT CULTUREL
POUR LE SOUTIEN AU DÉVELOPPEMENT ARTISTIQUE
En faveur de l’association Collectif Espace
ANNÉE 2025
Dac références :
Entre les soussignés :
La Ville de La Roche-sur-Yon, dont le siège est situé : Hôtel de Ville et Agglomération, Place du Théâtre, 85 000 La Roche-sur-Yon, représentée par son Adjoint à la Culture, Maximilien SCHNEL, agissant au nom et pour le compte de celle-ci en vertu d'une délibération du conseil municipal en date du 5 mai 2025.
SIRET : 218 501 914 00 566
ci-après désignée « la ville de La Roche-sur-Yon »,
d’une part,
Et
Le Collectif Espace, représenté par son Président Monsieur Jean-Louis MORELET, dont le siège est situé au Pôle associatif – Boîte 17 - 71 rue Aristide Briand - 85 000 LA ROCHE SUR YON SIRET : 50806696600039
Code APE : 9001Z
Numéro de licence d’entrepreneur de spectacle : PLATESV-R-2021-001266
ci-après désignée « l’Association »,
d’autre part,
Il est tout d’abord exposé ce qui suit :
PRÉAMBULE
Dans le cadre du Projet Culturel de Territoire voté en Conseil Municipal du 2 février 2023, la ville de La Roche-sur-Yon a réaffirmé son soutien à la création culturelle locale en proposant de formaliser l’accompagnement des parcours artistiques.
L’objectif de cette démarche est de favoriser le dynamisme de création locale et de soutenir la rencontre des œuvres avec les publics du territoire et au-delà.
En conséquence, la ville de La Roche-sur-Yon soutient chaque année des projets portés par des associations professionnelles en raison de leur intérêt artistique, leur viabilité et leur apport au niveau du dynamisme territorial notamment en direction des différents publics.
L’un des programmes opérationnels a pour objet « L’accompagnement et le conseil en direction des projet innovants pour le territoire ». Il s’agit de repérer une association culturelle en situation d’émergence, en capacité de justifier d’un projet de développement sur 3 ans, que la ville de La Roche- sur-Yon accompagnera par un subventionnement mais également par la mise à disposition d’un panel de moyens de diverses natures : de locaux, de relais de communication, d’aide aux partenariats, d’aide logistique et technique, de conseils…
La condition de recevabilité est la présentation d’un projet s’inscrivant dans plusieurs axes du PCT et ayant une interaction directe avec celui-ci.
La présente convention a pour objet de rappeler les axes poursuivis par l’association et de définir le soutien accordé par la Ville dans le cadre de ce dispositif.
Ce soutien accordé par la ville de La Roche-sur-Yon est une action qui s’inscrit dans le cadre du label « La Roche-sur-Yon Ville de culture ! » et sera valorisé à ce titre. LaRoche-sur-Yon
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Le Collectif Espace a été créé en 2008 à La Roche-sur-Yon ; il regroupe plusieurs artistes d’horizons divers (comédiens, danseurs, musiciens, auteurs) garantissant une pluridisciplinarité innovante. Après s’être consacré au développement d’un réseau d’actions culturelles, il souhaite désormais amener ses créations et son savoir-faire en tous lieux. La création artistique et la transmission dans une démarche de relation à l’autre sont les moteurs essentiels.
Elle a 4 créations à son répertoire :
- « Le Horla », création 2018, toujours en diffusion,
- « L’écume », création 2020, toujours en diffusion,
- « Le doux parfum des temps à venir », création 2023, actuellement en tournée, - « Antigone ou les 4 chants d’Ismène », création 2024, actuellement en tournée.
En fin d’année 2024, elle a déposé un projet triennal pour solliciter l’accompagnement de la ville de La Roche-sur-Yon dans le cadre de son projet de développement.
Ceci étant exposé, il est convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 – OBJET ET DURÉE DE LA CONVENTION
La ville de La Roche-sur-Yon s’engage à soutenir le projet triennal proposé par l’Association, lequel répond aux critères annoncés dans le préambule.
Le projet de développement s’articule autour de 3 axes consubstantiels :
- La pédagogie : le Collectif Espace dans les écoles. La proposition est de découvrir un univers artistique pluridisciplinaire, le théâtre, dont les esthétiques et les langages sont multiples. Il se fonde sur une initiation progressive, adaptée au développement des élèves et à leur âge.
> La démarche pédagogique du Collectif Espace s’inscrit dans les objectifs exposés dans le Projet culturel de territoire et développés dans la fiche action n° 26 « Développement des parcours culturels », et dans la fiche action n°29 « Développement de la pratique artistique en amateur ».
- La création artistique : le Collectif Espace produit des spectacles en lien avec les œuvres majeures du répertoire au programme de l’éducation nationale. Ces créations sont répétées et jouées dans des établissements scolaires partenaires afin de sensibiliser les jeunes à la création artistique. Elles sont également adressées au tout public, permettant de les rendre accessibles, sans les trahir.
- La médiation culturelle : le théâtre comme outil essentiel pour le lien social. La présence active du Collectif Espace dans la vie sociale locale a pour objectif de se servir de l’outil « théâtre » pour créer du lien social, fédérer autour du jeu et de l’expression scénique dans une volonté constante de se rendre accessibles à tous les publics sur tous les territoires.
> Cette démarche d’aller à la rencontre des publics correspond aux objectifs développés dans la fiche action N° 15 du PCT : « Programmes d’actions culturelles hors les murs des équipements structurants ».
La Ville de La Roche-sur-Yon s’engage à proposer un programme de soutien au développement de la compagnie sur l’année 2025, reconductible 2 fois.
ARTICLE 2 – CONTENU DE L’ACCOMPAGNEMENT PROPOSÉ PAR LA COLLECTIVITÉ
Les aides accordées la ville de La Roche-sur-Yon se déclinent comme suit :
• Aides en numéraire :
- Pour rappel, une aide au fonctionnement du projet a été versée à l’Association sous la forme d’une subvention de 9 000 euros, au titre de l’exercice 2025. LaRoche-sur-Yon
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- De plus l’association est également éligible aux aides à création et à la diffusion de la Ville, à l’instar des autres associations artistiques et culturelles professionnelles, dès lors que ses projets entrent dans le cadre du dispositif.
• Aides en nature :
La particularité de l’accompagnement proposé par la ville de La Roche-sur-Yon est d’offrir à l’association bénéficiaire de ce dispositif un ensemble de moyens adaptés à son besoin.
Compte-tenu de l’accompagnement dont elle bénéficie, l’Association sera considérée comme prioritaire par les services de la Direction des Affaires Culturelles, par rapport à d’autres demandeurs.
Les différents types d’aides, non limitatifs, sont énumérés ci-dessous :
- Accueil en résidence :
Mise à disposition de lieux de répétition appartenant à la ville de La Roche-sur-Yon : Studios de théâtre de la Goutte de lait pour résidences, répétitions et stages.
Mise à disposition d’appartement appartenant à la ville de La Roche-sur-Yon : dans le cadre des temps de résidence.
Soutien technique et logistique : prêt de matériel technique et aide à l’utilisation lors des temps de résidence.
- Accompagnement à la sortie de création ou à la diffusion :
Mise à disposition de lieu de représentation, avec prises en charges techniques et logistiques : sur la période d’accompagnement, une création est prévue par l’Association. Dans ce cadre, cette dernière sera prioritaire pour bénéficier d’une mise à disposition d’une salle de spectacle lors du temps de résidence et de la première présentation publique.
Prise en charge de billetterie
- Accompagnement en communication :
Niveau d’accompagnement de la ville de La Roche-sur-Yon: niveau 3
Déclinaison d’un plan de communication :
1. Valoriser le projet et le partenariat (dimension institutionnelle)
• Roche+ : un article, date à définir
• Lancement du partenariat officiel : 26 mai 2025 (invitation : presse et partenariats), conférence de presse
• Actualité ou brève sur le site internet sur le lancement
• Réseaux sociaux sur le lancement
2. Faire vivre le projet toute l’année et montrer l’invisible (dimension d’animation)
Temps 1 - communication d’annonce de la période de résidence - septembre Septembre : Roche+ / actu web / CP / RS
Temps 2 - décembre/janvier - Annonce des veillées (dernière semaine de janvier) Visuel produit par la compagnie (Laluz) avec agenda de la compagnie sur la ville de La Roche-sur- Yon.
Planning éditorial à définir à la rentrée : avec notamment réalisation de films pour réseaux sociaux par la compagnie, à voir pour crosspost.
• Sortir+
• agenda web
• Communiqué de presse
• Réseaux sociaux LaRoche-sur-Yon
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• Affichage numérique
• Mise à dispo des balancelles
• Bâche en façade du CYEL
• Magazine culturel
• Affiches petits formats et flyers impression prise en charge par la Ville
Temps 3 – spectacle (création) 28 février et 3 mars 2025 / visuel produit par la Compagnie (Laluz) • Affiches petits formats pour diffusion lieux publics
• Flyers ; diffusion ciblée
• Affichage urbain (2 et 8m2), sous réserve d’emplacements disponibles. • Affichage numérique : colonne, écrans d’accueils, écrans de bus, écrans 2m2 • Soutien presse : envoi d’une info presse
• Mise à dispo de balancelles et impression des affiches correspondant • Bâche en façade Cyel, sous réserve d’emplacement disponible.
• Site web : agenda
• Réseaux sociaux. Post page Ville et Agglo + repost en fonction de l’opportunité médiatique
• Magazine culturel
3. Faire rayonner la compagnie et la ville au-delà du territoire de La Roche-sur-Yon (dimension d’attractivité territoriale)
• Relayer les articles de presse provenant de l’extérieur
• Relayer les éventuels posts d’autres collectivités, au sein desquelles la compagnie serait en résidence
• Fournir à la compagnie un pack communication : logo Ville + ville culturelle, phrase type décrivant la compagnie et le partenariat : « Le Collectif Espace est soutenu par la Ville de La Roche-sur-Yon dans le cadre de son programme d’aide au projet innovant. »
- Accompagnement en ingénierie
Mobilisation des services de la Direction des Affaires Culturelles sur le projet : le service Actions et Développement Culturels jouera le rôle d’interface avec les autres services la collectivité pour instruire ou relayer les demandes de l’Association.
ARTICLE 3 – MODALITÉS D’ACCOMPAGNEMENT DE LA COLLECTIVITÉ
Le programme des aides accordées pour une année à l’association seront définies avec celle-ci dans le cadre d’une rencontre annuelle avec le service culturel de la ville de La Roche-sur-Yon.
Les aides allouées feront l’objet d’une validation par les élus de la collectivité en charge du suivi culturel.
Des réunions de suivis seront organisées régulièrement à la demande de l’une ou l’autre des parties. Le suivi de l’Association par les services de la Direction des Affaires Culturelles induit à minima trois réunions techniques par an.
L’ensemble des aides sera répertorié dans un document annuel récapitulatif afin de valoriser le montant des aides en nature.
A l’issue du programme d’accompagnement, une réunion bilan aura pour objet de réaliser l’évaluation complète du programme qui donnera lieu à un document réalisé par la collectivité.
ARTICLE 4 – ENGAGEMENTS DE L’ASSOCIATION
L’Association s’engage à :
• prévoir des actions de médiation sur le territoire yonnais en concertation avec la Direction des Affaires Culturelles, et proposer, lorsque cela est possible, une date de présentation au public Yonnais d’un extrait de sa création dans le cadre d’un événement organisé par la ville de La Roche- LaRoche-sur-Yon
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sur-Yon. Un planning sera élaboré chaque semestre entre l’Association et la Direction des Affaires Culturelles,
• diffuser dans la mesure des possibilités ses spectacles à La Roche-sur-Yon,
• adresser à la Ville un bilan d’activité et financier de l’action réalisée pour chaque année d’accompagnement ainsi que les lieux et dates de diffusion des actions. La présentation de ces documents est obligatoire. Elle conditionne l'étude des prochains soutiens aux projets artistiques sollicités par l'association, et notamment la reconduction du présent accompagnement,
• mentionner sur tous les documents de communication et par voie orale « Le Collectif Espace est soutenu par la Ville de La Roche-sur-Yon dans le cadre de son programme d’aide au projet innovant. ». Tout manquement à cette obligation pourra entraîner une révision du soutien accordé.
• apposer sur toute publicité des spectacles ou actions de la compagnie les logos de la Ville de La Roche-sur-Yon, et notamment le logo « La Roche-sur-Yon Ville de culture ! », selon les directives fournies par son service communication.
Par ailleurs, dans le cadre de la présente convention, l’Association, ses représentants et l’ensemble des personnes placées sous sa responsabilité, notamment ses membres et ses adhérents, sont tenus individuellement et collectivement d’adopter en toutes circonstances un comportement respectueux et civilisé, tant dans les propos tenus que dans les attitudes adoptées, que ce soit envers les agents publics et les élus ou à l’égard d’autres usagers ou habitants qu’ils pourraient être amenés à côtoyer.
Enfin, l’association exerce l’activité mentionnée à l’article 1er sous sa responsabilité exclusive. Elle s’engage à souscrire toutes les polices d’assurances nécessaires pour garantir sa responsabilité et pour que la responsabilité de l’administration ne puisse être recherchée. L’association devra être en mesure de justifier à tout moment à l’administration de la souscription de ces polices d’assurances et du paiement effectif des primes correspondantes.
ARTICLE 5 – RECOURS
En cas de non-respect des présentes dispositions, la présente convention sera résiliée de plein droit. Tout litige entre les parties, résultant de l’interprétation ou de l’exécution de la présente convention, sera porté devant le tribunal administratif de Nantes.
Fait en deux exemplaires à La Roche-sur-Yon, le
Pour la Ville de La Roche-sur-Yon Pour le Collectif Espace, L’Adjoint au Maire Le Président Maximilien SCHNEL Jean-Louis MORELET La Roche-sur-Yon
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DÉPARTEMENT DE LA VENDÉE
VILLE DE LA ROCHE-SUR-YON
Reçu en Préfecture le 06/05/25
Affiché le : 07/05/25
N° 085-218501914-20250505-162219-DE-1-1
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
___________________
SÉANCE DU 5 MAI 2025
Sous la présidence de Monsieur Luc Bouard, Maire
Présents : 39
Monsieur Luc Bouard, Madame Anne Aubin-Sicard, Monsieur Malik Abdallah, Madame Sylvie Durand, Monsieur Bernard Quenault, Madame Nathalie Gosselin, Madame Frédérique Pépin, Monsieur Maximilien Schnel, Madame Françoise Raynaud, Madame Sophie Montalétang, Monsieur Patrick Durand, Madame Myriam Ratier, Monsieur Jacques Besseau, Madame Patricia Lejeune, Monsieur Philippe Porté, Madame Dominique Boisseau-Rapiteau, Madame Françoise Bouet, Monsieur Jean-Pierre Leloup, Monsieur Dominique Guillet, Madame Michèle Jossier, Madame Danielle Martin, Madame Béatrice Bichon Bellamy, Madame Laurence Gillaizeau, Monsieur Cyril Bréhéret, Madame Aurore Ravez, Monsieur François Caumeau, Monsieur Aurélien Roho, Monsieur Ambroise Gasnet, Monsieur Guy Batiot, Monsieur Stéphane Ibarra, Monsieur David Sallé, Madame Aurélie Vieilledent, Monsieur Nicolas Hélary, Monsieur Romain Bossis, Monsieur Pierre Lefebvre, Monsieur Vincent Lepley, Monsieur Sébastien Allain, Madame Geneviève Poirier-Coutansais, Madame Martine Chantecaille.
Absents donnant pouvoir : 6
M. Bruno Guillou à Mme Laurence Gillaizeau, M. Christophe Blanchard à M. Bernard Quenault, Mme Patricia Murail-Gentreau à Mme Sophie Montalétang, M. Romain Brochard à M. Luc Bouard, Mme Florence Lemaire à M. Stéphane Ibarra, Mme Claire Mauriat à M. Guy Batiot.
Secrétaire de séance : Monsieur Jacques Besseau
Adopté à l'unanimité
45 voix pour
33 AIDES A LA CREATION ET A LA DIFFUSION DES PROJETS ARTISTIQUES
Rapporteur : Monsieur Maximilien Schnel
La Ville de La Roche-sur-Yon met en œuvre chaque année un dispositif d’aide à la création et à la diffusion sous forme d’une aide financière. L’enveloppe dédiée à ces aides et votée au budget primitif 2025 est de 50 000 €. L’objectif est de soutenir, tout au long de l’année, la création professionnelle dans les domaines du spectacle vivant (théâtre, danse, arts de la rue et du cirque, musique) et des arts visuels. En complément des aides en numéraire accordées à ces compagnies, la Ville apporte son concours à ces créations par le biais d’aides en nature. L’ensemble des prestations mises à disposition des associations peut être composé de mises à disposition de lieux, de matériel, d’accompagnement dans la première diffusion ou encore de soutien en communication. Le contenu de cet accompagnement varie selon les projets et il fait aujourd’hui l’objet d’une convention globale.
Dans le cadre d’une première phase d’étude des dossiers 2025, cinq conventions ont d’ores et déjà pour objet l’attribution d’une subvention d’aide à la création au titre de l’année 2025 avec la possibilité d’aides en nature :
Hôtel de Ville et d'Agglomération – Place du Théâtre – BP 829 - 85021 La Roche-sur-Yon - Tél 02 51 47 47 47 - http://www.larochesuryon.fr La compagnie « La Mouche » sollicite une aide à la création pour le spectacle « Bartleby, une histoire de Wall-street », adaptation d’une nouvelle d’Herman Melville avec un comédien narrateur et une installation marionnettique légère. La rencontre avec le public est prévue pour être la plus directe possible avec notamment une diffusion chez l’habitant, dans l’espace public ou dans des cafés. Il est proposé de lui accorder une subvention de 1 500 €.
La compagnie « Aniaan » sollicite une aide à la création pour le spectacle « Ces choses qui restent », pièce chorégraphique pour trois danseurs masculins avec pour thématiques la transmission, l’héritage et l’empreinte. En complément de la forme traditionnelle en plateau, une forme participative sera créée intégrant un groupe de 12 danseurs amateurs et/ou non professionnels. Il est proposé de lui accorder une subvention de 5 000 €.
Le collectif « Espace » sollicite une aide à la création pour le spectacle « Blanches », mise en scène de la pièce de Fabrice Melquiot à destination du jeune public. Le thème abordé est celui de la maladie d’Alzeimer à travers la relation entre une petite fille et sa grand-mère malade. La proposition artistique intègre un travail d’Éducation Artistique et Culturelle avec des enfants de la Roche-sur-Yon. Il est proposé de lui accorder une subvention de 6 000 €.
L’association « To think to do » sollicite une aide à la création pour l’installation « Tout est si fragile » conçue par Guillaume Cousin dont le travail en arts visuels s’inscrit dans le champ de la culture scientifique. Au moyen d’une installation de type tableau métallique transparent laissant se constituer et se séparer des bulles, sera figuré l’hydrogène qui est la plus petite particule du tableau périodique des éléments. Il s’agit de montrer une évolution anthropique de la matière. Il est proposé de lui accorder une subvention de 3 500 €.
La compagnie « Universalisapo » sollicite une aide à la création pour le spectacle « Les champs du déshonneur », adaptation par Didier Tesson du livre « Nos corps, leur champ de bataille » de Christina Lamb. Il s’agit de réaliser une création théâtrale engagée dénonçant le viol utilisé comme arme de guerre et plus généralement les violences faites aux femmes. Il est proposé de lui accorder une subvention de 2 000 €.
Deux conventions ont pour objet l’attribution d’une subvention d’aide à la diffusion au titre de l’année 2025 avec la possibilité d’aides en nature :
La compagnie Clou sollicite une aide à la diffusion pour le spectacle « Les bras casseurs » créé en 2024. Il s’agit d’un spectacle adapté à la rue et aux salles qui met en scène un duo de malfrats souvent caricaturaux. A travers le burlesque, l’objectif est de dénoncer le culte de la violence. La compagnie développera la diffusion de ce spectacle en le présentant au Festival d’Aurillac 2025. Il est proposé de lui accorder une subvention de 3 000 €.
La compagnie 4 A Corps sollicite une aide à la diffusion pour le spectacle « Qui vive », créé en 2024. Ce spectacle est proposé en extérieur dans un milieu arboré avec danse, danse contemporaine encordée, musique et arts plastiques. Il comprend une dimension participative avec une groupe de spectateurs bénéficiant d’un atelier en amont. Une tournée en vélo est prévue en juillet 2025 en Vendée. Il est proposé de lui accorder une subvention de 3 500 €.
Le Conseil, après en avoir délibéré :
Vu le code général des collectivités territoriales,
1. APPROUVE l'attribution des subventions suivantes :
1 500 € à la compagnie La Mouche pour la création de son spectacle « Bartleby, une histoire de Wall- street » ;
5 000 € à la compagnie Aniaan pour la création de son spectacle « Ces choses qui restent » ; 6 000 € au collectif Espace pour la création de son spectacle « Blanches » ; 3 500 € à l’association To think to pour la diffusion de l’installation d’art visuel « Tout est si fragile » ; 2 000 € à la compagnie Universalisapo pour la création de son spectacle « Les champs du déshonneur » ;
3 000 € à la compagnie Clou pour la diffusion de son spectacle « Caïds ou les bras casseurs » ; 3 500 € à la compagnie 4 A Corps pour la diffusion de son spectacle « Qui vive »,
2. IMPUTE les dépenses sur les lignes budgétaires suivantes :
18 000 € sur la ligne budgétaire : 31002 - 316 - 65748 - CULT – CREAT ;
Hôtel de Ville et d'Agglomération – Place du Théâtre – BP 829 - 85021 La Roche-sur-Yon - Tél 02 51 47 47 47 - http://www.larochesuryon.fr 6 500 € sur la ligne budgétaire : 31002 - 316 - 65748 - CULT – DIFFUSION.
3. AUTORISE Monsieur Luc BOUARD, Maire ou Monsieur Maximilien SCHNEL, Adjoint, à signer tous les documents nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.
POUR EXTRAIT CONFORME
LE MAIRE
Luc Bouard
Hôtel de Ville et d'Agglomération – Place du Théâtre – BP 829 - 85021 La Roche-sur-Yon - Tél 02 51 47 47 47 - http://www.larochesuryon.fr CONVENTION D’ACCOMPAGNEMENT CULTUREL
POUR LA CRÉATION ARTISTIQUE
portée par l’association CIE LA MOUCHE
intitulée « Bartleby, une histoire de Wall-street »
ANNÉE 2025
Dac références EFB/IG 25-XX
Entre les soussignés :
La Ville de La Roche-sur-Yon, dont le siège est situé Hôtel de Ville et d’Agglomération, Place du Théâtre, 85 000 La Roche-sur-Yon, représentée par son Adjoint à la Culture, Maximilien SCHNEL, agissant au nom et pour le compte de celle-ci en vertu d'une délibération n° du conseil municipal en date du 5 mai 2025. SIRET : 218 501 914 00 566
ci-après désignée « l’Administration »,
d’une part,
Et
L’Association Compagnie La Mouche, représenté par sa Présidente Madame Mathilde VIART, dont le siège est situé 51 rue Villebois Mareuil - 85 000 LA ROCHE SUR YON
SIRET : 500 465 430 000 48
Code APE : 9001Z
Numéro de licence d’entrepreneur de spectacle : PLATESV-R-2021-010641
ci-après désignée « l’Association »,
d’autre part,
Il est tout d’abord exposé ce qui suit :
PRÉAMBULE
Dans le cadre du Projet Culturel de Territoire voté en Conseil Municipal du 2 février 2023, la ville de La Roche-sur-Yon a réaffirmé son soutien à la création culturelle locale en proposant de formaliser l’accompagnement des parcours artistiques.
L’objectif de cette démarche est de favoriser le dynamisme de création locale et de soutenir la rencontre des œuvres avec les publics du territoire et au-delà.
En conséquence, la Ville soutient chaque année des projets portés par des associations professionnelles en raison de leur intérêt artistique, leur viabilité et leur apport au niveau du dynamisme territorial notamment en direction des différents publics.
Ces associations disposent d’un panel de moyens de différentes natures, clairement identifiés et définis dans la présente convention.
Ce soutien accordé par la Ville de La Roche-sur-Yon est une action qui s’inscrit dans le cadre du label « La Roche-sur-Yon Ville de culture ! » et sera valorisé à ce titre.
La présente convention porte sur des actions spécifiques, elle est complémentaire à d’éventuelles conventions annuelles ou pluriannuelles portant sur des subventions de fonctionnement ou d’investissement.
Ceci étant exposé, il est convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 : ENGAGEMENTS DE L’ADMINISTRATION
L’Administration s’engage à soutenir la création du spectacle « Bartleby, ou l’histoire de Wall-street », proposé par l’Association.
Le projet est une création théâtrale adaptée du livre « Bartleby, le scribe » d’Herman Melville. L’histoire est celle d’un personnage travaillant dans une étude notariale qui après avoir été un employé modèle, entre en résistance passive en refusant toutes les tâches que l’on lui demande. La mise en scène prévoit un unique comédien- narrateur, les autres personnages étant représentés par un mannequin et des marionnettes inspirées d’animaux.
Les aides accordées par l’Administration se déclinent comme suit :
Article 1.1 : Subvention du projet
Le soutien du projet « Bartleby, ou l’histoire de Wall-street » par la Ville de La Roche-sur-Yon est apporté sous la forme d’une aide en numéraire qui se décline comme suit :
- Une aide à la création du projet sera versée à l’Association sous la forme d’une subvention de 1 500 euros.
Article 1.2 : Accompagnement du projet par des apports en nature
Le soutien du projet « Bartleby, ou l’histoire de Wall-street » par la Ville de La Roche-sur-Yon est également apporté via un ensemble d’aides en nature. Ces aides sont détaillées ci-dessous à titre prévisionnel, sachant que des modifications sont susceptibles d’intervenir en fonction de divers aléas liés à l’activité de l’association et aux plannings de réservations de l’Administration.
Des éléments sur les montants financiers correspondants aux aides sont apportés à titre indicatif. Ils seront détaillés dans un tableau annexé à la présente convention (annexe 1) dont les montants réalisés seront fournis à l’association à l’issue du projet.
Compte-tenu de la durée des projets, certaines créations peuvent se réaliser sur 2 exercices budgétaires. Dans ce cas, les aides en nature envisagées sur l’année N+1 sont mentionnées à titre indicatif, elles constituent pour l’Administration une obligation de moyens.
• Accueil en résidence :
- Mise à disposition de lieux de répétition appartenant à l’Administration :
Utilisation d’une salle au sein des locaux de La goutte de lait sur une durée de 21 jours.
Période(s) d’utilisation prévue(s) : premier semestre 2025.
La mise à disposition de ces locaux à titre de résidence fait l’objet d’une convention spécifique détaillant les conditions de cette occupation.
- Soutien technique et logistique :
Matériel technique : du matériel technique faisant partie du stock du site de La goutte de lait pourra être mis à la disposition de l’Association, à sa demande et sous réserve de sa disponibilité aux périodes demandées. Cette aide sera précisée dans la convention d’accueil en résidence et devra être valorisée dans les comptes de l’association.
• Accompagnement à la sortie de création ou à la diffusion :
Compte-tenu des délais nécessaires à une création artistique, ces étapes peuvent se dérouler l’année suivant la signature de la convention. Dans ce cas, elles figurent à titre indicatif, en fonction des données connues et sachant que des modifications de plannings peuvent intervenir avant leur réalisation.
- Présentation du spectacle dans le cadre d’une manifestation de la Ville
Dans le cadre de l’accompagnement à la première diffusion, la Direction des Affaires Culturelles offrira un espace à l’association au cours de sa saison 2025/2026 pour présenter son spectacle à un public local. L’événement concerné et la date sont à définir conjointement.
- Volet communication :
Niveau d’accompagnement de l’Administration : niveau 2 / accompagnement poussé (cf fiche n°22 du Projet culturel de territoire)
Déclinaison d’un plan de communication • Accompagnement en ingénierie
Mobilisation des services de la Direction des Affaires Culturelles sur le projet dans le cadre de rendez-vous réguliers (1 à 3 par an) pour échanger sur des partenariats possibles avec des acteurs culturels, éducatifs ou sociaux du territoire, en fonction de l’évolution du projet.
ARTICLE 2 : ENGAGEMENTS DE L’ASSOCIATION
L’Association s’engage à :
• créer le spectacle dans les 12 mois suivant la signature de la convention,
• diffuser ce spectacle à La Roche-sur-Yon,
• prévoir des actions de médiation culturelle sur le territoire yonnais en concertation avec la Direction des Affaires Culturelles et proposer, lorsque cela est possible, une date de présentation au public Yonnais d’un extrait de sa création dans le cadre d’un événement organisé par la ville,
• adresser à la Ville un bilan d’activité et financier de l’action réalisée pour chaque année de perception d’une aide en numéraire, ainsi que les lieux et dates de diffusion du spectacle. La présentation de ces documents est obligatoire. Elle conditionne l'étude des prochains soutiens aux projets artistiques sollicités par l'association,
• mentionner sur tous les documents de communication et par voie orale lors des actions de médiation culturelles et les représentations sur le territoire Yonnais, « Coproduction Ville de La Roche-sur-Yon » ou « Production soutenue par la Ville de La Roche-sur-Yon dans le cadre de son dispositif d’aide à la création »,
• apposer sur toute publicité du spectacle ou de l’œuvre les logos de la Ville de La Roche-sur-Yon, et notamment le logo « La Roche-sur-Yon Ville de culture ! », selon les directives fournies par le service communication.
Tout manquement à l’un des engagements mentionnés au présent article pourra entraîner une révision du soutien accordé par l’Administration en numéraire ou en nature.
ARTICLE 3 : MODALITÉS DE VERSEMENT DE L’AIDE EN NUMÉRAIRE
Le versement de l’aide en numéraire pour la création intervient comme suit :
- 70% à la signature de la présente convention
- 30% à l’issue de la création du spectacle sur présentation des documents demandés à l’article 2.
ARTICLE 4 : DURÉE
La présente convention entrera en vigueur le jour de sa signature par les deux parties et prendra la fin à l’issue de la dernière diffusion du spectacle.
ARTICLE 5 : PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Article 5.1 : Cession des droits
Afin de permettre à chacune des Parties d’exécuter ses engagements au titre de la présente convention, chacune doit fournir à l’autre les éléments (logotype, visuels, dénomination, marques, signes distinctifs, affiches, maquettes et textes) transmis grevés de droits de propriété intellectuelle.
A ce titre, chacune des Parties déclare qu’elle dispose de tous les droits et autorisations lui permettant de conclure la présente convention et de se conformer à l’ensemble des stipulations de celle-ci, et notamment qu’elle dispose des droits nécessaires et suffisants pour accorder à l’autre Partie la concession de droits sur les Éléments ci-après définis. L’ensemble de ces Eléments par l’une des Parties, reste la propriété entière et exclusive de cette Partie.
Chaque Partie concède à l’autre Partie une licence d’utilisation non exclusive, non personnelle sur le(s) Élément(s), qui seront utilisés dans le cadre de la présente convention, pour les seuls besoins de son exécution.
Dans ce cadre, l’Administration concède à l’Association le droit d’utiliser, reproduire et/ou représenter ses marques et logos, sur le territoire français, pour toute la durée de la convention et pour les finalités et selon les conditions définies par celle-ci.
L’Association concède à l’Administration le droit d’utiliser, reproduire et/ou représenter ses marques et logos,sur le territoire français, pour toute la durée de la convention et pour les finalités et selon les conditions définies par celle-ci.
Chaque Partie devra, dès la fin de la convention :
- cesser, toute utilisation des marques, logos et signes distinctifs de l’autre Partie.
- détruire ou restituer l’ensemble des éléments relatifs aux marques, logos et signes distinctifs mis à la disposition par l’autre Partie.
Par exception, les Parties s’autorisent mutuellement à utiliser les Eléments visés ci-dessus pour leurs besoins de communication interne et/ou institutionnelle pour une durée ne pouvant excéder deux ans suivant le terme du partenariat. Chaque Partie pourra retirer son autorisation, à tout moment, en signifiant ce retrait à l’autre Partie par tout moyen à sa convenance.
Article 5.2 – Garanties.
Chaque Partie déclare qu’elle dispose de tous les droits lui permettant de conclure la présente Convention et garantit que les engagements qu’elle a souscrits auprès de tout tiers ne contiennent aucune disposition contraire aux principes énoncés à l’article 5.1.
Chaque Partie garantit à l’autre Partie la jouissance paisible des droits cédés ou concédés au titre de l’article 5.1.
A ce titre, chaque Partie s'engage pour ces Eléments à assumer l'entière responsabilité de toute réclamation, revendication ou recours intenté contre l’autre Partie par un tiers et prendra à sa charge tous frais, débours et dommages et intérêts qui pourraient en résulter, notamment toutes les conséquences liées à la résiliation de la présente convention, et ceci, dès qu’une décision de justice est exécutoire sans attendre une décision définitive.
En cas de réclamation, la Partie concernée pourra résilier la convention, dans les conditions prévues aux présentes. Les garanties accordées au titre du présent article ne peuvent être soumises à aucune limitation (soit de garantie, soit de responsabilité) de l’autre Partie.
Article 5.3 – Propriété intellectuelle et droit à l’image.
L’Association déclare, dans le cas où, dans le cadre de la création et/ou de la diffusion du spectacle, des images fixes ou animées seraient enregistrées, sur quelque support que ce soit :
- en être l’auteur et/ou, en tout état de cause, être titulaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur ces images,
- s’engager à avoir obtenu l’accord préalable des personnes susceptibles d’être reconnaissables sur les images,
- obtenir, si le sujet représenté est mineur, l’autorisation de son représentant légal, - garantir l’Administration, le cas échéant, à ce titre.
ARTICLE 6 : ASSURANCES ET RESPONSABILITÉS
Chaque Partie sera responsable à l’égard de l’autre dans les conditions de droit commun.
A ce titre, l’Association sera entièrement et exclusivement responsable tant envers l’Administration qu’envers les tiers de tous les dommages matériels, immatériels et corporels, direct et indirects qu’elle causerait aux tiers et/ou aux biens de l’Administration.
La responsabilité de l’Administration sera entièrement dégagée pour tout sinistre qui pourrait être causé aux tiers et aux biens du fait du personnel ou du matériel de l’Association. ARTICLE 7 : RÉSILIATION
Chaque partie peut résilier la présente convention en cas de non-observation par l’autre partie des clauses et conditions figurant aux présentes, et sans préjudice de tous les autres droits qu’elle pourrait faire valoir. Cette résiliation résultera de l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure et prendra effet quinze (15) jours après cette réception.
Le fait pour une partie de tolérer le manquement de l'autre partie à l'une de ses obligations découlant de la présente convention ne pourra en aucun cas être interprété comme une renonciation à se prévaloir ultérieurement de ladite obligation.
La présente convention peut également être résiliée pour tout autre motif, par l’une ou l’autre des parties, à l’expiration d’un délai de quinze (15) jours suivant l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception.
Dans tous les cas, la résiliation de la convention entraînera l’interruption immédiate des engagements fixés aux articles 1 et 2 et la restitution intégrale de la subvention numéraire.
ARTICLE 8 : RECOURS
Tout litige entre les parties résultant de l’interprétation ou de l’exécution de la présente convention sera porté devant le tribunal administratif de Nantes
Fait en deux exemplaires à La Roche-sur-Yon, le
Pour la Ville de La Roche-sur-Yon Pour l’Association Compagnie La Mouche, L’Adjoint au Maire La Présidente
Maximilien SCHNEL Mathilde VIART AIDE À LA CRÉATION 2025
Rappel montant de subvention :
LOCAUX
RÉPÉTITIONS
ET RÉSIDENCES
Détails Nb de jours Période Nb de jours Détails Nb de jours Période Nb de jours
Goutte de lait Février 7
Mars 3
Avril 5
Mai 7
Appartements
Autres lieux
MONTANT
LIEUX DE
DIFFUSION Détails
Nb de
jours Période
Nb de
jours Détails
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jours Période
Nb de
jours
Cyel
Autres lieux
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COM. Détails
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coût Détails
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Sortir +
Réseaux sociaux
MONTANT
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MENT PROJET Détails
Nbre
heures Détails
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Pour l'ensemble de votre de votre création, la Ville de la RSY a apporté une aide en nature s'élevant à
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Théâtre
Municipal
Prestations
techniques
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Municipal
Prestations
techniques
Prévisionnel Réalisé Prévisionnel Réalisé
ACCORDÉE PAR LA VILLE DE LA ROCHE-SUR-YON AU TITRE DE L'EXERCICE :
TABLEAU RÉCAPITULATIF DES AIDES EN NATURE
Titre de la création : Bartleby, une histoire de … Compagnie : La Mouche
1 500 € Màj le : 07/03/2025
ANNÉE N : 2025 ANNÉE N+1 : 2026 CONVENTION D’ACCOMPAGNEMENT CULTUREL
POUR LA CRÉATION ARTISTIQUE
portée par l’association COMPAGNIE ANIAAN
intitulée « Ces choses qui restent »
ANNÉE 2025
Dac références EFB/IG 25-XX
Entre les soussignés :
La Ville de La Roche-sur-Yon, dont le siège est situé Hôtel de Ville et d’Agglomération, Place du Théâtre, 85 000 La Roche-sur-Yon, représentée par son Adjoint à la Culture, Maximilien SCHNEL, agissant au nom et pour le compte de celle-ci en vertu d'une délibération n° du conseil municipal en date du 5 mai 2025. SIRET : 218 501 914 00 566
ci-après désignée « l’Administration »,
d’une part,
Et
L’Association Aniaan, représenté par sa Présidente Madame Solène BOUCHEREAU, dont le siège est situé au Pôle associatif – Boîte 44 - 71 rue Aristide Briand - 85 000 LA ROCHE SUR YON
SIRET : 847 606 423 000 22
Code APE : 9001Z
Numéro de licence d’entrepreneur de spectacle : PLATESV-R-2022-002652 / PLATESV-R-2022-002654
ci-après désignée « l’Association »,
d’autre part,
Il est tout d’abord exposé ce qui suit :
PRÉAMBULE
Dans le cadre du Projet Culturel de Territoire voté en Conseil Municipal du 2 février 2023, la ville de La Roche-sur-Yon a réaffirmé son soutien à la création culturelle locale en proposant de formaliser l’accompagnement des parcours artistiques.
L’objectif de cette démarche est de favoriser le dynamisme de création locale et de soutenir la rencontre des œuvres avec les publics du territoire et au-delà.
En conséquence, la Ville soutient chaque année des projets portés par des associations professionnelles en raison de leur intérêt artistique, leur viabilité et leur apport au niveau du dynamisme territorial notamment en direction des différents publics.
Ces associations disposent d’un panel de moyens de différentes natures, clairement identifiés et définis dans la présente convention.
Ce soutien accordé par la Ville de La Roche-sur-Yon est une action qui s’inscrit dans le cadre du label « La Roche-sur-Yon Ville de culture ! » et sera valorisé à ce titre.
La présente convention porte sur des actions spécifiques, elle est complémentaire à d’éventuelles conventions annuelles ou pluriannuelles portant sur des subventions de fonctionnement ou d’investissement.
Ceci étant exposé, il est convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 : ENGAGEMENTS DE L’ADMINISTRATION
L’Administration s’engage à soutenir la création du spectacle « Ces choses qui restent », proposé par l’Association.
Le projet est la création d’une pièce chorégraphique pour trois interprètes masculins qui explore la thématique des liens de transmission, de ce qui « s’imprime » chez chacun ou au contraire s’efface. Il est question de voir comment sont façonnées les êtres, à travers leurs héritages ou leurs rencontres. Le projet est celui d’un spectacle en salle, mais comprendra aussi une forme avec la participation de danseurs amateurs.
Les aides accordées par l’Administration se déclinent comme suit :
Article 1.1 : Subvention du projet
Le soutien du projet « Ces choses qui restent » par la Ville de La Roche-sur-Yon est apporté sous la forme d’une aide en numéraire qui se décline comme suit :
- Une aide à la création du projet sera versée à l’Association sous la forme d’une subvention de 5 000 euros.
Article 1.2 : Accompagnement du projet par des apports en nature
Le soutien du projet « Ces choses qui restent » par la Ville de La Roche-sur-Yon est également apporté via un ensemble d’aides en nature. Ces aides sont détaillées ci-dessous à titre prévisionnel, sachant que des modifications sont susceptibles d’intervenir en fonction de divers aléas liés à l’activité de l’association et aux plannings de réservations de l’Administration.
Des éléments sur les montants financiers correspondants aux aides sont apportés à titre indicatif. Ils seront détaillés dans un tableau annexé à la présente convention (annexe 1) dont les montants réalisés seront fournis à l’association à l’issue du projet.
Compte-tenu de la durée des projets, certaines créations peuvent se réaliser sur 2 exercices budgétaires. Dans ce cas, les aides en nature envisagées sur l’année N+1 sont mentionnées à titre indicatif, elles constituent pour l’Administration une obligation de moyens.
• Accueil en résidence :
- Mise à disposition de lieux de répétition appartenant à l’Administration :
Utilisation de salles de danse.
Période(s) d’utilisation prévue(s) : du 20 au 25 octobre 2024
La mise à disposition de ces locaux à titre de résidence fait l’objet d’une convention spécifique détaillant les conditions de cette occupation.
- Soutien technique et logistique :
Matériel technique : du matériel technique faisant partie du stock du site de La goutte de lait pourra être mis à la disposition de l’Association, à sa demande et sous réserve de sa disponibilité aux périodes demandées. Cette aide sera précisée dans la convention d’accueil en résidence et devra être valorisée dans les comptes de l’association.
• Accompagnement à la sortie de création ou à la diffusion :
Compte-tenu des délais nécessaires à une création artistique, ces étapes peuvent se dérouler l’année suivant la signature de la convention. Dans ce cas, elles figurent à titre indicatif, en fonction des données connues et sachant que des modifications de plannings peuvent intervenir avant leur réalisation.
- Mise à disposition de lieu de représentation, avec prises en charges techniques et logistiques :
Mise à disposition de la salle de spectacle Auditorium du CYEL sur une durée de 5 jours. L’équipement mis à disposition est un théâtre en ordre de marche, incluant prestations techniques, accueil administratif et accueil du public lors de la représentation finale.
Période(s) de répétitions prévue(s) : du 14 au 18 avril 2025 et du 03 au 07 novembre 2025
Période(s) de diffusion de spectacle prévue(s) : sortie de résidence le 18 avril 2025 Prise en charge de la billetterie : Si l’Association en fait la demande 6 mois avant les dates de représentations, la Ville pourra prendre en charge la billetterie dans le cadre des représentations au CYEL. Cette aide sera précisée dans la convention d’accueil en résidence et devra être valorisée dans les comptes de l’association.
- Diffusion du spectacle dans le cadre de la Saison artistique du Conservatorie
Programmation du spectacle dans le cadre de la Saison Artistique du Conservatoire au cours du premier semestre 2026. Cette date fera l’objet d’un contrat de cession spécifique détaillant les conditions d’accueils et de vente du spectacle.
- Volet communication :
Niveau d’accompagnement de l’Administration : niveau 2 / accompagnement poussé (cf fiche n°22 du Projet culturel de territoire)
Déclinaison d’un plan de communication
Accompagnement en ingénierie
Mobilisation des services de la Direction des Affaires Culturelles sur le projet dans le cadre de rendez-vous réguliers (1 à 3 par an) pour échanger sur des partenariats possibles avec des acteurs culturels, éducatifs ou sociaux du territoire, en fonction de l’évolution du projet.
ARTICLE 2 : ENGAGEMENTS DE L’ASSOCIATION
L’Association s’engage à :
• créer le spectacle dans les 12 mois suivant la signature de la convention,
• diffuser ce spectacle à La Roche-sur-Yon,
• prévoir des actions de médiation culturelle sur le territoire yonnais en concertation avec la Direction des Affaires Culturelles et proposer, lorsque cela est possible, une date de présentation au public Yonnais d’un extrait de sa création dans le cadre d’un événement organisé par la ville,
• adresser à la Ville un bilan d’activité et financier de l’action réalisée pour chaque année de perception d’une aide en numéraire, ainsi que les lieux et dates de diffusion du spectacle. La présentation de ces documents est obligatoire. Elle conditionne l'étude des prochains soutiens aux projets artistiques sollicités par l'association,
• mentionner sur tous les documents de communication et par voie orale lors des actions de médiation culturelles et les représentations sur le territoire Yonnais, « Coproduction Ville de La Roche-sur-Yon » ou « Production soutenue par la Ville de La Roche-sur-Yon dans le cadre de son dispositif d’aide à la création »,
• apposer sur toute publicité du spectacle ou de l’œuvre les logos de la Ville de La Roche-sur-Yon, et notamment le logo « La Roche-sur-Yon Ville de culture ! », selon les directives fournies par le service communication.
Tout manquement à l’un des engagements mentionnés au présent article pourra entraîner une révision du soutien accordé par l’Administration en numéraire ou en nature.
ARTICLE 3 : MODALITÉS DE VERSEMENT DE L’AIDE EN NUMÉRAIRE
Le versement de l’aide en numéraire pour la création intervient comme suit :
- 70% à la signature de la présente convention
- 30% à l’issue de la création du spectacle sur présentation des documents demandés à l’article 2.
ARTICLE 4 : DURÉE
La présente convention entrera en vigueur le jour de sa signature par les deux parties et prendra la fin à l’issue de la dernière diffusion du spectacle. ARTICLE 5 : PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Article 5.1 : Cession des droits
Afin de permettre à chacune des Parties d’exécuter ses engagements au titre de la présente convention, chacune doit fournir à l’autre les éléments (logotype, visuels, dénomination, marques, signes distinctifs, affiches, maquettes et textes) transmis grevés de droits de propriété intellectuelle.
A ce titre, chacune des Parties déclare qu’elle dispose de tous les droits et autorisations lui permettant de conclure la présente convention et de se conformer à l’ensemble des stipulations de celle-ci, et notamment qu’elle dispose des droits nécessaires et suffisants pour accorder à l’autre Partie la concession de droits sur les Éléments ci-après définis.
L’ensemble de ces Eléments par l’une des Parties, reste la propriété entière et exclusive de cette Partie.
Chaque Partie concède à l’autre Partie une licence d’utilisation non exclusive, non personnelle sur le(s) Élément(s), qui seront utilisés dans le cadre de la présente convention, pour les seuls besoins de son exécution.
Dans ce cadre, l’Administration concède à l’Association le droit d’utiliser, reproduire et/ou représenter ses marques et logos, sur le territoire français, pour toute la durée de la convention et pour les finalités et selon les conditions définies par celle-ci.
L’Association concède à l’Administration le droit d’utiliser, reproduire et/ou représenter ses marques et logos,sur le territoire français, pour toute la durée de la convention et pour les finalités et selon les conditions définies par celle-ci.
Chaque Partie devra, dès la fin de la convention :
- cesser, toute utilisation des marques, logos et signes distinctifs de l’autre Partie.
- détruire ou restituer l’ensemble des éléments relatifs aux marques, logos et signes distinctifs mis à la disposition par l’autre Partie.
Par exception, les Parties s’autorisent mutuellement à utiliser les Eléments visés ci-dessus pour leurs besoins de communication interne et/ou institutionnelle pour une durée ne pouvant excéder deux ans suivant le terme du partenariat. Chaque Partie pourra retirer son autorisation, à tout moment, en signifiant ce retrait à l’autre Partie par tout moyen à sa convenance.
Article 5.2 – Garanties.
Chaque Partie déclare qu’elle dispose de tous les droits lui permettant de conclure la présente Convention et garantit que les engagements qu’elle a souscrits auprès de tout tiers ne contiennent aucune disposition contraire aux principes énoncés à l’article 5.1.
Chaque Partie garantit à l’autre Partie la jouissance paisible des droits cédés ou concédés au titre de l’article 5.1.
A ce titre, chaque Partie s'engage pour ces Eléments à assumer l'entière responsabilité de toute réclamation, revendication ou recours intenté contre l’autre Partie par un tiers et prendra à sa charge tous frais, débours et dommages et intérêts qui pourraient en résulter, notamment toutes les conséquences liées à la résiliation de la présente convention, et ceci, dès qu’une décision de justice est exécutoire sans attendre une décision définitive.
En cas de réclamation, la Partie concernée pourra résilier la convention, dans les conditions prévues aux présentes. Les garanties accordées au titre du présent article ne peuvent être soumises à aucune limitation (soit de garantie, soit de responsabilité) de l’autre Partie.
Article 5.3 – Propriété intellectuelle et droit à l’image.
L’Association déclare, dans le cas où, dans le cadre de la création et/ou de la diffusion du spectacle, des images fixes ou animées seraient enregistrées, sur quelque support que ce soit :
- en être l’auteur et/ou, en tout état de cause, être titulaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur ces images,
- s’engager à avoir obtenu l’accord préalable des personnes susceptibles d’être reconnaissables sur les images, - obtenir, si le sujet représenté est mineur, l’autorisation de son représentant légal, - garantir l’Administration, le cas échéant, à ce titre.
ARTICLE 6 : ASSURANCES ET RESPONSABILITÉS
Chaque Partie sera responsable à l’égard de l’autre dans les conditions de droit commun.
A ce titre, l’Association sera entièrement et exclusivement responsable tant envers l’Administration qu’envers les tiers de tous les dommages matériels, immatériels et corporels, direct et indirects qu’elle causerait aux tiers et/ou aux biens de l’Administration.
La responsabilité de l’Administration sera entièrement dégagée pour tout sinistre qui pourrait être causé aux tiers et aux biens du fait du personnel ou du matériel de l’Association.
ARTICLE 7 : RÉSILIATION
Chaque partie peut résilier la présente convention en cas de non-observation par l’autre partie des clauses et conditions figurant aux présentes, et sans préjudice de tous les autres droits qu’elle pourrait faire valoir. Cette résiliation résultera de l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure et prendra effet quinze (15) jours après cette réception.
Le fait pour une partie de tolérer le manquement de l'autre partie à l'une de ses obligations découlant de la présente convention ne pourra en aucun cas être interprété comme une renonciation à se prévaloir ultérieurement de ladite obligation.
La présente convention peut également être résiliée pour tout autre motif, par l’une ou l’autre des parties, à l’expiration d’un délai de quinze (15) jours suivant l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception.
Dans tous les cas, la résiliation de la convention entraînera l’interruption immédiate des engagements fixés aux articles 1 et 2 et la restitution intégrale de la subvention numéraire.
ARTICLE 8 : RECOURS
Tout litige entre les parties résultant de l’interprétation ou de l’exécution de la présente convention sera porté devant le tribunal administratif de Nantes
Fait en deux exemplaires à La Roche-sur-Yon, le
Pour la Ville de La Roche-sur-Yon Pour l’Association Compagnie Aniaan, L’Adjoint au Maire La Présidente
Maximilien SCHNEL Solène BOUCHEREAU AIDE À LA CRÉATION 2025
Rappel montant de subvention :
LOCAUX
RÉPÉTITIONS
ET RÉSIDENCES
Détails Nb de jours Période Nb de jours Détails Nb de jours Période Nb de jours
Goutte de lait Octobre 2024 6
Appartements
CYEL avril 5
CYEL Novembre 5
MONTANT
LIEUX DE
DIFFUSION Détails
Nb de
jours Période
Nb de
jours Détails
Nb de
jours Période
Nb de
jours
Cyel Janvier 1
Autres lieux
MONTANT
PRESTATIONS
COM. Détails
Info
coût Détails
Info
coût Détails
Info
coût Détails
Info
coût
Sortir +
Réseaux sociaux
Magazine culturel
MONTANT
ACCOMPAGNE-
MENT PROJET Détails
Nbre
heures Détails
Nbre
heures Détails
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heures Détails
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Pour l'ensemble de votre de votre création, la Ville de la RSY a apporté une aide en nature s'élevant à
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Théâtre
Municipal
Prestations
techniques
Prévisionnel Réalisé Prévisionnel Réalisé
ACCORDÉE PAR LA VILLE DE LA ROCHE-SUR-YON AU TITRE DE L'EXERCICE :
TABLEAU RÉCAPITULATIF DES AIDES EN NATURE
Titre de la création : Ces choses qui restent Compagnie : Aniaan
5 000 € Màj le : 07/03/2025
ANNÉE N : 2025 ANNÉE N+1 : 2026 CONVENTION D’ACCOMPAGNEMENT CULTUREL
POUR LA CRÉATION ARTISTIQUE
portée par l’association COLLECTIF ESPACE
intitulée « Blanches »
ANNÉE 2025
Dac références EFB/IG 25-XX
Entre les soussignés :
La Ville de La Roche-sur-Yon, dont le siège est situé Hôtel de Ville et d’Agglomération, Place du Théâtre, 85 000 La Roche-sur-Yon, représentée par son Adjoint à la Culture, Maximilien SCHNEL , agissant au nom et pour le compte de celle-ci en vertu d'une délibération n° du conseil municipal en date du 5 mai 2025. SIRET : 218 501 914 00 566
ci-après désignée « l’Administration »,
d’une part,
Et
L’Association Collectif Espace, représenté par son Président Monsieur Jean-Louis MORELET, dont le siège est situé au Pôle associatif – Boîte 17 – 71 Boulevard Aristide Briand - 85 000 LA ROCHE SUR YON SIRET : 508 066 966 000 39
Code APE : 9001Z
Numéro de licence d’entrepreneur de spectacle : 2-105 754 43
ci-après désignée « l’Association »,
d’autre part,
Il est tout d’abord exposé ce qui suit :
PRÉAMBULE
Dans le cadre du Projet Culturel de Territoire voté en Conseil Municipal du 2 février 2023, la ville de La Roche-sur-Yon a réaffirmé son soutien à la création culturelle locale en proposant de formaliser l’accompagnement des parcours artistiques.
L’objectif de cette démarche est de favoriser le dynamisme de création locale et de soutenir la rencontre des œuvres avec les publics du territoire et au-delà.
En conséquence, la Ville soutient chaque année des projets portés par des associations professionnelles en raison de leur intérêt artistique, leur viabilité et leur apport au niveau du dynamisme territorial notamment en direction des différents publics.
Ces associations disposent d’un panel de moyens de différentes natures, clairement identifiés et définis dans la présente convention.
Ce soutien accordé par la Ville de La Roche-sur-Yon est une action qui s’inscrit dans le cadre du label « La Roche-sur-Yon Ville de culture ! » et sera valorisé à ce titre.
La présente convention porte sur des actions spécifiques, elle est complémentaire à d’éventuelles conventions annuelles ou pluriannuelles portant sur des subventions de fonctionnement ou d’investissement.
Ceci étant exposé, il est convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 : ENGAGEMENTS DE L’ADMINISTRATION
L’Administration s’engage à soutenir la création du spectacle « Blanches », proposé par l’Association.
Le projet est une création théâtrale d’un spectacle jeune public « Blanches » de l’auteur contemporain Fabrice Melquiot. Le sujet porte sur la relation entre une petite fille et sa grand-mère atteinte de la maladie d’Alzheimer. Un lien se tisse dans un univers de plus en plus abstrait, re-créé par une scénographie adaptée. Ce projet inclut la participation d’enfants à travers un parcours artistique et la création de l’affiche. Les aides accordées par l’Administration se déclinent comme suit :
Article 1.1 : Subvention du projet
Le soutien du projet « Blanches » par la Ville de La Roche-sur-Yon est apporté sous la forme d’une aide en numéraire qui se décline comme suit :
- Une aide à la création du projet sera versée à l’Association sous la forme d’une subvention de 6 000 euros.
Article 1.2 : Accompagnement du projet par des apports en nature
Le soutien du projet « Blanches » par la Ville de La Roche-sur-Yon est également apporté via un ensemble d’aides en nature. Ces aides sont détaillées ci-dessous à titre prévisionnel, sachant que des modifications sont susceptibles d’intervenir en fonction de divers aléas liés à l’activité de l’association et aux plannings de réservations de l’Administration.
Des éléments sur les montants financiers correspondants aux aides sont apportés à titre indicatif. Ils seront détaillés dans un tableau annexé à la présente convention (annexe 1) dont les montants réalisés seront fournis à l’association à l’issue du projet.
Compte-tenu de la durée des projets, certaines créations peuvent se réaliser sur 2 exercices budgétaires. Dans ce cas, les aides en nature envisagées sur l’année N+1 sont mentionnées à titre indicatif, elles constituent pour l’Administration une obligation de moyens.
• Accueil en résidence :
- Mise à disposition de lieux de répétition appartenant à l’Administration :
Utilisation d’une salle au sein des locaux de La goutte de lait sur une durée de 15 jours.
Période(s) d’utilisation prévue(s) : entre juin et octobre 2025.
La mise à disposition de ces locaux à titre de résidence fait l’objet d’une convention spécifique détaillant les conditions de cette occupation.
- Soutien technique et logistique :
Matériel technique : du matériel technique faisant partie du stock du site de La goutte de lait pourra être mis à la disposition de l’Association, à sa demande et sous réserve de sa disponibilité aux périodes demandées. Cette aide sera précisée dans la convention d’accueil en résidence et devra être valorisée dans les comptes de l’association.
• Accompagnement à la sortie de création ou à la diffusion :
Compte-tenu des délais nécessaires à une création artistique, ces étapes peuvent se dérouler l’année suivant la signature de la convention. Dans ce cas, elles figurent à titre indicatif, en fonction des données connues et sachant que des modifications de plannings peuvent intervenir avant leur réalisation.
- Mise à disposition de lieu de représentation, avec prises en charges techniques et logistiques :
Mise à disposition de la salle de spectacle du Théâtre Municipal sur une durée de 11 jours. L’équipement mis à disposition est un théâtre en ordre de marche, incluant prestations techniques, accueil administratif et accueil du public lors de la représentation finale.
Période(s) de répétitions prévue(s) : 5 jours du 17 au 21 novembre 2025, du 24 au 28 février avec une sortie de résidence le 28 février, le 2 mars
Période(s) de diffusion de spectacle prévue(s) : 1 jour le 3 mars 2026 Prise en charge de la billetterie : Si l’Association en fait la demande 6 mois avant les dates de représentations, la Ville pourra prendre en charge la billetterie dans le cadre des représentations au Théâtre Municipal. Cette aide sera précisée dans la convention d’accueil en résidence et devra être valorisée dans les comptes de l’association.
La mise à disposition de la salle du Théâtre Municipal incluant les prises en charges techniques et logistiques fait l’objet d’une convention spécifique détaillant les conditions de cette occupation.
- Volet communication :
Niveau d’accompagnement de l’Administration : niveau 2 / accompagnement poussé (cf fiche n°22 du Projet culturel de territoire)
Déclinaison d’un plan de communication
Accompagnement en ingénierie
Mobilisation des services de la Direction des Affaires Culturelles sur le projet dans le cadre de rendez-vous réguliers (1 à 3 par an) pour échanger sur des partenariats possibles avec des acteurs culturels, éducatifs ou sociaux du territoire, en fonction de l’évolution du projet.
ARTICLE 2 : ENGAGEMENTS DE L’ASSOCIATION
L’Association s’engage à :
• créer le spectacle dans les 12 mois suivant la signature de la convention,
• diffuser ce spectacle à La Roche-sur-Yon,
• prévoir des actions de médiation culturelle sur le territoire yonnais en concertation avec la Direction des Affaires Culturelles et proposer, lorsque cela est possible, une date de présentation au public Yonnais d’un extrait de sa création dans le cadre d’un événement organisé par la ville,
• adresser à la Ville un bilan d’activité et financier de l’action réalisée pour chaque année de perception d’une aide en numéraire, ainsi que les lieux et dates de diffusion du spectacle. La présentation de ces documents est obligatoire. Elle conditionne l'étude des prochains soutiens aux projets artistiques sollicités par l'association,
• mentionner sur tous les documents de communication et par voie orale lors des actions de médiation culturelles et les représentations sur le territoire Yonnais, « Coproduction Ville de La Roche-sur-Yon » ou « Production soutenue par la Ville de La Roche-sur-Yon dans le cadre de son dispositif d’aide à la création »,
• apposer sur toute publicité du spectacle ou de l’œuvre les logos de la Ville de La Roche-sur-Yon, et notamment le logo « La Roche-sur-Yon Ville de culture ! », selon les directives fournies par le service communication.
Tout manquement à l’un des engagements mentionnés au présent article pourra entraîner une révision du soutien accordé par l’Administration en numéraire ou en nature.
ARTICLE 3 : MODALITÉS DE VERSEMENT DE L’AIDE EN NUMÉRAIRE
Le versement de l’aide en numéraire pour la création intervient comme suit :
- 70% à la signature de la présente convention
- 30% à l’issue de la création du spectacle sur présentation des documents demandés à l’article 2.
ARTICLE 4 : DURÉE
La présente convention entrera en vigueur le jour de sa signature par les deux parties et prendra la fin à l’issue de la dernière diffusion du spectacle. ARTICLE 5 : PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Article 5.1 : Cession des droits
Afin de permettre à chacune des Parties d’exécuter ses engagements au titre de la présente convention, chacune doit fournir à l’autre les éléments (logotype, visuels, dénomination, marques, signes distinctifs, affiches, maquettes et textes) transmis grevés de droits de propriété intellectuelle.
A ce titre, chacune des Parties déclare qu’elle dispose de tous les droits et autorisations lui permettant de conclure la présente convention et de se conformer à l’ensemble des stipulations de celle-ci, et notamment qu’elle dispose des droits nécessaires et suffisants pour accorder à l’autre Partie la concession de droits sur les Éléments ci-après définis.
L’ensemble de ces Eléments par l’une des Parties, reste la propriété entière et exclusive de cette Partie.
Chaque Partie concède à l’autre Partie une licence d’utilisation non exclusive, non personnelle sur le(s) Élément(s), qui seront utilisés dans le cadre de la présente convention, pour les seuls besoins de son exécution.
Dans ce cadre, l’Administration concède à l’Association le droit d’utiliser, reproduire et/ou représenter ses marques et logos, sur le territoire français, pour toute la durée de la convention et pour les finalités et selon les conditions définies par celle-ci.
L’Association concède à l’Administration le droit d’utiliser, reproduire et/ou représenter ses marques et logos,sur le territoire français, pour toute la durée de la convention et pour les finalités et selon les conditions définies par celle-ci.
Chaque Partie devra, dès la fin de la convention :
- cesser, toute utilisation des marques, logos et signes distinctifs de l’autre Partie.
- détruire ou restituer l’ensemble des éléments relatifs aux marques, logos et signes distinctifs mis à la disposition par l’autre Partie.
Par exception, les Parties s’autorisent mutuellement à utiliser les Eléments visés ci-dessus pour leurs besoins de communication interne et/ou institutionnelle pour une durée ne pouvant excéder deux ans suivant le terme du partenariat. Chaque Partie pourra retirer son autorisation, à tout moment, en signifiant ce retrait à l’autre Partie par tout moyen à sa convenance.
Article 5.2 – Garanties.
Chaque Partie déclare qu’elle dispose de tous les droits lui permettant de conclure la présente Convention et garantit que les engagements qu’elle a souscrits auprès de tout tiers ne contiennent aucune disposition contraire aux principes énoncés à l’article 5.1.
Chaque Partie garantit à l’autre Partie la jouissance paisible des droits cédés ou concédés au titre de l’article 5.1.
A ce titre, chaque Partie s'engage pour ces Eléments à assumer l'entière responsabilité de toute réclamation, revendication ou recours intenté contre l’autre Partie par un tiers et prendra à sa charge tous frais, débours et dommages et intérêts qui pourraient en résulter, notamment toutes les conséquences liées à la résiliation de la présente convention, et ceci, dès qu’une décision de justice est exécutoire sans attendre une décision définitive.
En cas de réclamation, la Partie concernée pourra résilier la convention, dans les conditions prévues aux présentes. Les garanties accordées au titre du présent article ne peuvent être soumises à aucune limitation (soit de garantie, soit de responsabilité) de l’autre Partie.
Article 5.3 – Propriété intellectuelle et droit à l’image.
L’Association déclare, dans le cas où, dans le cadre de la création et/ou de la diffusion du spectacle, des images fixes ou animées seraient enregistrées, sur quelque support que ce soit :
- en être l’auteur et/ou, en tout état de cause, être titulaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur ces images,
- s’engager à avoir obtenu l’accord préalable des personnes susceptibles d’être reconnaissables sur les images,
- obtenir, si le sujet représenté est mineur, l’autorisation de son représentant légal, - garantir l’Administration, le cas échéant, à ce titre. ARTICLE 6 : ASSURANCES ET RESPONSABILITÉS
Chaque Partie sera responsable à l’égard de l’autre dans les conditions de droit commun.
A ce titre, l’Association sera entièrement et exclusivement responsable tant envers l’Administration qu’envers les tiers de tous les dommages matériels, immatériels et corporels, direct et indirects qu’elle causerait aux tiers et/ou aux biens de l’Administration.
La responsabilité de l’Administration sera entièrement dégagée pour tout sinistre qui pourrait être causé aux tiers et aux biens du fait du personnel ou du matériel de l’Association.
ARTICLE 7 : RÉSILIATION
Chaque partie peut résilier la présente convention en cas de non-observation par l’autre partie des clauses et conditions figurant aux présentes, et sans préjudice de tous les autres droits qu’elle pourrait faire valoir. Cette résiliation résultera de l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure et prendra effet quinze (15) jours après cette réception.
Le fait pour une partie de tolérer le manquement de l'autre partie à l'une de ses obligations découlant de la présente convention ne pourra en aucun cas être interprété comme une renonciation à se prévaloir ultérieurement de ladite obligation.
La présente convention peut également être résiliée pour tout autre motif, par l’une ou l’autre des parties, à l’expiration d’un délai de quinze (15) jours suivant l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception.
Dans tous les cas, la résiliation de la convention entraînera l’interruption immédiate des engagements fixés aux articles 1 et 2 et la restitution intégrale de la subvention numéraire.
ARTICLE 8 : RECOURS
Tout litige entre les parties résultant de l’interprétation ou de l’exécution de la présente convention sera porté devant le tribunal administratif de Nantes
Fait en deux exemplaires à La Roche-sur-Yon, le
Pour la Ville de La Roche-sur-Yon Pour l’Association Collectif ESPACE, L’Adjoint au Maire Le Président
Maximilien SCHNEL Jean-Louis MORELET AIDE À LA CRÉATION 2025
Rappel montant de subvention :
LOCAUX
RÉPÉTITIONS
ET RÉSIDENCES
Détails Nb de jours Période Nb de jours Détails Nb de jours Période Nb de jours
Goutte de lait Juin 5
Septembre 5
Octobre 5
Novembre 5 Février 5
Appartements
Autres lieux
MONTANT
LIEUX DE
DIFFUSION Détails
Nb de
jours Période
Nb de
jours Détails
Nb de
jours Période
Nb de
jours
Mars 1
Cyel
Autres lieux
MONTANT
PRESTATIONS
COM. Détails
Info
coût Détails
Info
coût Détails
Info
coût Détails
Info
coût
Sortir +
Réseaux sociaux
Affiches
Diff. Affiches
MONTANT
ACCOMPAGNE-
MENT PROJET Détails
Nbre
heures Détails
Nbre
heures Détails
Nbre
heures Détails
Nbre
heures
Prévisionnel Réalisé Prévisionnel Réalisé
ACCORDÉE PAR LA VILLE DE LA ROCHE-SUR-YON AU TITRE DE L'EXERCICE :
TABLEAU RÉCAPITULATIF DES AIDES EN NATURE
Titre de la création : Blanches Compagnie : Collectif ESPACE
6 000 € Màj le : 07/03/2025
ANNÉE N : 2025 ANNÉE N+1 : 2026
A
C
C
U
E
I
L
Théâtre
Municipal
Prestations
techniques
Théâtre
Municipal
Prestations
techniques
Pour l'ensemble de votre de votre création, la Ville de la RSY a apporté une aide en nature s'élevant à
C
O
M
M
U
N
I
C
A
T
I
O
N
MONTANT TOTAL
A
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T
R
E
S CONVENTION D’ACCOMPAGNEMENT CULTUREL
POUR LA CRÉATION ARTISTIQUE
portée par l’association TO THINK TO DO
intitulée « Tout est si fragile »
ANNÉE 2025
Dac références EFB/IG 25-XX
Entre les soussignés :
La Ville de La Roche-sur-Yon, dont le siège est situé Hôtel de Ville et d’Agglomération, Place du Théâtre, 85 000 La Roche-sur-Yon, représentée par son Adjoint à la Culture, Maximilien SCHNEL, agissant au nom et pour le compte de celle-ci en vertu d'une délibération n° du conseil municipal en date du 5 mai 2025. SIRET : 218 501 914 00 566
ci-après désignée « l’Administration »,
d’une part,
Et
L’association To Think to do, représentée par son Président Monsieur Colin CLEMENT, dont le siège est situé 8 rue Vauban - 85 000 La Roche-sur-Yon
SIRET : 810 820 118 000 18
Code APE : 9003A
ci-après désignée « l’Association »,
d’autre part,
Il est tout d’abord exposé ce qui suit :
PRÉAMBULE
Dans le cadre du Projet Culturel de Territoire voté en Conseil Municipal du 2 février 2023, la ville de La Roche-sur-Yon a réaffirmé son soutien à la création culturelle locale en proposant de formaliser l’accompagnement des parcours artistiques.
L’objectif de cette démarche est de favoriser le dynamisme de création locale et de soutenir la rencontre des œuvres avec les publics du territoire et au-delà.
En conséquence, la Ville soutient chaque année des projets portés par des associations professionnelles en raison de leur intérêt artistique, leur viabilité et leur apport au niveau du dynamisme territorial notamment en direction des différents publics.
Ces associations disposent d’un panel de moyens de différentes natures, clairement identifiés et définis dans la présente convention.
Ce soutien accordé par la Ville de La Roche-sur-Yon est une action qui s’inscrit dans le cadre du label « La Roche-sur-Yon Ville de culture ! » et sera valorisé à ce titre.
La présente convention porte sur des actions spécifiques, elle est complémentaire à d’éventuelles conventions annuelles ou pluriannuelles portant sur des subventions de fonctionnement ou d’investissement.
Ceci étant exposé, il est convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 : ENGAGEMENTS DE L’ADMINISTRATION
L’Administration s’engage à soutenir la création du spectacle « Tout est si fragile », proposé par l’Association.
Le projet d’art visuel de l’association porte sur la création d’une installation légère composée d’un monolithe carré de 2 mètres. Cette « vitrine » contient entre 2 plaques de verre des bulles de savon en évolution constante du fait de l’injection de petites bulles chargées en brume d’eau et en hélium. L’artiste travaille sur l’hydrogène, qui est la plus petite particule du tableau périodique des éléments et figure ainsi sa capacité à s’adapter aux divers éléments qui viennent le perturber. Cette proposition illustre une évolution anthropique de la matière. Conçue pour être exposée dans des lieux très différents, cette installation sera accompagnée d’actions de médiation.
Les aides accordées par l’Administration se déclinent comme suit :
Article 1.1 : Subvention du projet
Le soutien du projet « Blanches » par la Ville de La Roche-sur-Yon est apporté sous la forme d’une aide en numéraire qui se décline comme suit :
- Une aide à la création du projet sera versée à l’Association sous la forme d’une subvention de 3 500 euros.
Article 1.2 : Présentation du projet à la Roche-sur-Yon
Le soutien du projet « Tout est si fragile » par la Ville de La Roche-sur-Yon s’accompagnera d’une présentation au public yonnais en lien avec la Direction des Affaires Culturelles.
Les modalités de cette exposition seront à définir en fonction des opportunités de diffusion sur la saison 2025/2026.
Les aides en nature qui pourront être apportées par Ville à cette occasion seront détaillées dans un tableau annexé à la présente convention (annexe 1) dont les montants réalisés seront fournis à l’association à l’issue du projet.
Accompagnement en ingénierie
Mobilisation des services de la Direction des Affaires Culturelles sur le projet dans le cadre de rendez-vous réguliers (1 à 3 par an) pour échanger sur des partenariats possibles avec des acteurs culturels, éducatifs ou sociaux du territoire, en fonction de l’évolution du projet.
ARTICLE 2 : ENGAGEMENTS DE L’ASSOCIATION
L’Association s’engage à :
• créer l’œuvre dans les 12 mois suivant la signature de la convention,
• diffuser cette œuvre à La Roche-sur-Yon,
• prévoir des actions de médiation culturelle sur le territoire yonnais en concertation avec la Direction des Affaires Culturelles et proposer, lorsque cela est possible, une date de présentation au public Yonnais d’un extrait de sa création dans le cadre d’un événement organisé par la ville,
• adresser à la Ville un bilan d’activité et financier de l’action réalisée pour chaque année de perception d’une aide en numéraire, ainsi que les lieux et dates de diffusion du spectacle. La présentation de ces documents est obligatoire. Elle conditionne l'étude des prochains soutiens aux projets artistiques sollicités par l'association,
• mentionner sur tous les documents de communication et par voie orale lors des actions de médiation culturelles et les représentations sur le territoire Yonnais, « Coproduction Ville de La Roche-sur-Yon » ou « Production soutenue par la Ville de La Roche-sur-Yon dans le cadre de son dispositif d’aide à la création »,
• apposer sur toute publicité de l’œuvre les logos de la Ville de La Roche-sur-Yon, et notamment le logo « La Roche-sur-Yon Ville de culture ! », selon les directives fournies par le service communication.
Tout manquement à l’un des engagements mentionnés au présent article pourra entraîner une révision du soutien accordé par l’Administration en numéraire ou en nature.
ARTICLE 3 : MODALITÉS DE VERSEMENT DE L’AIDE EN NUMÉRAIRE Le versement de l’aide en numéraire pour la création intervient comme suit :
- 70% à la signature de la présente convention
- 30% à l’issue de la création de l’œuvre sur présentation des documents demandés à l’article 2.
ARTICLE 4 : DURÉE
La présente convention entrera en vigueur le jour de sa signature par les deux parties et prendra la fin à l’issue de la dernière diffusion du spectacle.
ARTICLE 5 : PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Article 5.1 : Cession des droits
Afin de permettre à chacune des Parties d’exécuter ses engagements au titre de la présente convention, chacune doit fournir à l’autre les éléments (logotype, visuels, dénomination, marques, signes distinctifs, affiches, maquettes et textes) transmis grevés de droits de propriété intellectuelle.
A ce titre, chacune des Parties déclare qu’elle dispose de tous les droits et autorisations lui permettant de conclure la présente convention et de se conformer à l’ensemble des stipulations de celle-ci, et notamment qu’elle dispose des droits nécessaires et suffisants pour accorder à l’autre Partie la concession de droits sur les Éléments ci-après définis.
L’ensemble de ces Eléments par l’une des Parties, reste la propriété entière et exclusive de cette Partie.
Chaque Partie concède à l’autre Partie une licence d’utilisation non exclusive, non personnelle sur le(s) Élément(s), qui seront utilisés dans le cadre de la présente convention, pour les seuls besoins de son exécution.
Dans ce cadre, l’Administration concède à l’Association le droit d’utiliser, reproduire et/ou représenter ses marques et logos, sur le territoire français, pour toute la durée de la convention et pour les finalités et selon les conditions définies par celle-ci.
L’Association concède à l’Administration le droit d’utiliser, reproduire et/ou représenter ses marques et logos,sur le territoire français, pour toute la durée de la convention et pour les finalités et selon les conditions définies par celle-ci.
Chaque Partie devra, dès la fin de la convention :
- cesser, toute utilisation des marques, logos et signes distinctifs de l’autre Partie.
- détruire ou restituer l’ensemble des éléments relatifs aux marques, logos et signes distinctifs mis à la disposition par l’autre Partie.
Par exception, les Parties s’autorisent mutuellement à utiliser les Eléments visés ci-dessus pour leurs besoins de communication interne et/ou institutionnelle pour une durée ne pouvant excéder deux ans suivant le terme du partenariat. Chaque Partie pourra retirer son autorisation, à tout moment, en signifiant ce retrait à l’autre Partie par tout moyen à sa convenance.
Article 5.2 – Garanties.
Chaque Partie déclare qu’elle dispose de tous les droits lui permettant de conclure la présente Convention et garantit que les engagements qu’elle a souscrits auprès de tout tiers ne contiennent aucune disposition contraire aux principes énoncés à l’article 5.1.
Chaque Partie garantit à l’autre Partie la jouissance paisible des droits cédés ou concédés au titre de l’article 5.1.
A ce titre, chaque Partie s'engage pour ces Eléments à assumer l'entière responsabilité de toute réclamation, revendication ou recours intenté contre l’autre Partie par un tiers et prendra à sa charge tous frais, débours et dommages et intérêts qui pourraient en résulter, notamment toutes les conséquences liées à la résiliation de la présente convention, et ceci, dès qu’une décision de justice est exécutoire sans attendre une décision définitive.
En cas de réclamation, la Partie concernée pourra résilier la convention, dans les conditions prévues aux présentes. Les garanties accordées au titre du présent article ne peuvent être soumises à aucune limitation (soit de garantie, soit de responsabilité) de l’autre Partie. Article 5.3 – Propriété intellectuelle et droit à l’image.
L’Association déclare, dans le cas où, dans le cadre de la création et/ou de la diffusion du spectacle, des images fixes ou animées seraient enregistrées, sur quelque support que ce soit :
- en être l’auteur et/ou, en tout état de cause, être titulaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur ces images,
- s’engager à avoir obtenu l’accord préalable des personnes susceptibles d’être reconnaissables sur les images,
- obtenir, si le sujet représenté est mineur, l’autorisation de son représentant légal, - garantir l’Administration, le cas échéant, à ce titre.
ARTICLE 6 : ASSURANCES ET RESPONSABILITÉS
Chaque Partie sera responsable à l’égard de l’autre dans les conditions de droit commun.
A ce titre, l’Association sera entièrement et exclusivement responsable tant envers l’Administration qu’envers les tiers de tous les dommages matériels, immatériels et corporels, direct et indirects qu’elle causerait aux tiers et/ou aux biens de l’Administration.
La responsabilité de l’Administration sera entièrement dégagée pour tout sinistre qui pourrait être causé aux tiers et aux biens du fait du personnel ou du matériel de l’Association.
ARTICLE 7 : RÉSILIATION
Chaque partie peut résilier la présente convention en cas de non-observation par l’autre partie des clauses et conditions figurant aux présentes, et sans préjudice de tous les autres droits qu’elle pourrait faire valoir. Cette résiliation résultera de l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure et prendra effet quinze (15) jours après cette réception.
Le fait pour une partie de tolérer le manquement de l'autre partie à l'une de ses obligations découlant de la présente convention ne pourra en aucun cas être interprété comme une renonciation à se prévaloir ultérieurement de ladite obligation.
La présente convention peut également être résiliée pour tout autre motif, par l’une ou l’autre des parties, à l’expiration d’un délai de quinze (15) jours suivant l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception.
Dans tous les cas, la résiliation de la convention entraînera l’interruption immédiate des engagements fixés aux articles 1 et 2 et la restitution intégrale de la subvention numéraire.
ARTICLE 8 : RECOURS
Tout litige entre les parties résultant de l’interprétation ou de l’exécution de la présente convention sera porté devant le tribunal administratif de Nantes
Fait en deux exemplaires à La Roche-sur-Yon, le
Pour la Ville de La Roche-sur-Yon Pour l’Association To think to do, L’Adjoint au Maire Le Président
Maximilien SCHNEL Colin CLEMENT AIDE À LA CRÉATION 2025
Rappel montant de subvention :
LOCAUX
RÉPÉTITIONS
ET RÉSIDENCES
Détails Nb de jours Période Nb de jours Détails Nb de jours Période Nb de jours
Goutte de lait
Appartements
Autres lieux
MONTANT
LIEUX DE
DIFFUSION Détails
Nb de
jours Période
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jours Détails
Nb de
jours Période
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Cyel à définir
Autres lieux à définir
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PRESTATIONS
COM. Détails
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Réseaux sociaux
Affiches
Diff. Affiches
MONTANT
ACCOMPAGNE-
MENT PROJET Détails
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heures Détails
Nbre
heures Détails
Nbre
heures Détails
Nbre
heures
Prévisionnel Réalisé Prévisionnel Réalisé
ACCORDÉE PAR LA VILLE DE LA ROCHE-SUR-YON AU TITRE DE L'EXERCICE :
TABLEAU RÉCAPITULATIF DES AIDES EN NATURE
Titre de la création : Tout est si fragile Compagnie : To think to do
3 500 € Màj le : 07/03/2025
ANNÉE N : 2025 ANNÉE N+1 : 2026
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Théâtre
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Prestations
techniques
Théâtre
Municipal
Prestations
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Pour l'ensemble de votre de votre création, la Ville de la RSY a apporté une aide en nature s'élevant à
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MONTANT TOTAL
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S CONVENTION D’ACCOMPAGNEMENT CULTUREL
POUR LA CRÉATION ARTISTIQUE
portée par l’association UNIVERSALISAPO
intitulée « Les champs du déshonneur »
ANNÉE 2025
Dac références EFB/IG 25-XX
Entre les soussignés :
La Ville de La Roche-sur-Yon, dont le siège est situé Hôtel de Ville et d’Agglomération, Place du Théâtre, 85 000 La Roche-sur-Yon, représentée par son Adjoint à la Culture, Maximilien SCHNEL, agissant au nom et pour le compte de celle-ci en vertu d'une délibération n° du conseil municipal en date du 5 mai 2025. SIRET : 218 501 914 00 566
ci-après désignée « l’Administration »,
d’une part,
Et
L’Association Collectif Espace, représenté par sa Présidente Madame Annabelle LOCTEAU, dont le siège est situé au Pôle associatif – Boîte 43 – 71 Boulevard Aristide Briand - 85 000 LA ROCHE SUR YON SIRET : 428 855 654 000 29
Code APE :
Numéro de licence d’entrepreneur de spectacle : 2-106439
ci-après désignée « l’Association »,
d’autre part,
Il est tout d’abord exposé ce qui suit :
PRÉAMBULE
Dans le cadre du Projet Culturel de Territoire voté en Conseil Municipal du 2 février 2023, la ville de La Roche-sur-Yon a réaffirmé son soutien à la création culturelle locale en proposant de formaliser l’accompagnement des parcours artistiques.
L’objectif de cette démarche est de favoriser le dynamisme de création locale et de soutenir la rencontre des œuvres avec les publics du territoire et au-delà.
En conséquence, la Ville soutient chaque année des projets portés par des associations professionnelles en raison de leur intérêt artistique, leur viabilité et leur apport au niveau du dynamisme territorial notamment en direction des différents publics.
Ces associations disposent d’un panel de moyens de différentes natures, clairement identifiés et définis dans la présente convention.
Ce soutien accordé par la Ville de La Roche-sur-Yon est une action qui s’inscrit dans le cadre du label « La Roche-sur-Yon Ville de culture ! » et sera valorisé à ce titre.
La présente convention porte sur des actions spécifiques, elle est complémentaire à d’éventuelles conventions annuelles ou pluriannuelles portant sur des subventions de fonctionnement ou d’investissement.
Ceci étant exposé, il est convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 : ENGAGEMENTS DE L’ADMINISTRATION
L’Administration s’engage à soutenir la création du spectacle « Les champs du déshonneur », proposé par l’Association.
Le projet est une adaptation théâtrale du livre de Christina Lamb « Nos corps, leur champ de bataille » par Didier Tesson. Le spectacle qui sera mis en scène par Georges Bilau Yaya aura une forte portée militante pour sensibiliser aux violences faites aux femmes dans le cadre des conflits armés. Il mêlera 4 comédiens professionnels et des bénévoles, et sera diffusé via le réseau de la CASI (Coordination des Acteurs de la Solidarité Internationale).
Les aides accordées par l’Administration se déclinent comme suit :
Article 1.1 : Subvention du projet
Le soutien du projet « Le champs du déshonneur » par la Ville de La Roche-sur-Yon est apporté sous la forme d’une aide en numéraire qui se décline comme suit :
- Une aide à la création du projet sera versée à l’Association sous la forme d’une subvention de 2 000 euros.
Article 1.2 : Accompagnement du projet par des apports en nature
Le soutien du projet « Les champs du déshonneur » par la Ville de La Roche-sur-Yon est également apporté via un ensemble d’aides en nature. Ces aides sont détaillées ci-dessous à titre prévisionnel, sachant que des modifications sont susceptibles d’intervenir en fonction de divers aléas liés à l’activité de l’association et aux plannings de réservations de l’Administration.
Des éléments sur les montants financiers correspondants aux aides sont apportés à titre indicatif. Ils seront détaillés dans un tableau annexé à la présente convention (annexe 1) dont les montants réalisés seront fournis à l’association à l’issue du projet.
Compte-tenu de la durée des projets, certaines créations peuvent se réaliser sur 2 exercices budgétaires. Dans ce cas, les aides en nature envisagées sur l’année N+1 sont mentionnées à titre indicatif, elles constituent pour l’Administration une obligation de moyens.
• Accueil en résidence :
- Mise à disposition de lieux de répétition appartenant à l’Administration :
Utilisation d’une salle au sein des locaux de La goutte de lait sur une durée de 17 jours.
Période(s) d’utilisation prévue(s) : entre juin et novembre 2025.
La mise à disposition de ces locaux à titre de résidence fait l’objet d’une convention spécifique détaillant les conditions de cette occupation.
- Soutien technique et logistique :
Matériel technique : du matériel technique faisant partie du stock du site de La goutte de lait pourra être mis à la disposition de l’Association, à sa demande et sous réserve de sa disponibilité aux périodes demandées. Cette aide sera précisée dans la convention d’accueil en résidence et devra être valorisée dans les comptes de l’association.
• Accompagnement à la sortie de création ou à la diffusion :
Compte-tenu des délais nécessaires à une création artistique, ces étapes peuvent se dérouler l’année suivant la signature de la convention. Dans ce cas, elles figurent à titre indicatif, en fonction des données connues et sachant que des modifications de plannings peuvent intervenir avant leur réalisation.
- Mise à disposition de lieu de représentation, avec prises en charges techniques et logistiques :
Mise à disposition de la salle de spectacle du Théâtre Municipal sur une durée de 3 jours. L’équipement mis à disposition est un théâtre en ordre de marche, incluant prestations techniques, accueil administratif et accueil du public lors de la représentation finale.
Période(s) de répétitions prévue(s) : 2 jours en novembre ou décembre 2025 selon la disponibilité de la salle
Période(s) de diffusion de spectacle prévue(s) : 1 jour en novembre ou décembre 2025 selon la disponibilité de la salle Prise en charge de la billetterie : Si l’Association en fait la demande 6 mois avant les dates de représentations, la Ville pourra prendre en charge la billetterie dans le cadre des représentations au Théâtre Municipal. Cette aide sera précisée dans la convention d’accueil en résidence et devra être valorisée dans les comptes de l’association.
La mise à disposition de la salle du Théâtre Municipal incluant les prises en charges techniques et logistiques fait l’objet d’une convention spécifique détaillant les conditions de cette occupation.
- Volet communication :
Niveau d’accompagnement de l’Administration : niveau 2 / accompagnement poussé (cf fiche n°22 du Projet culturel de territoire)
Déclinaison d’un plan de communication
Accompagnement en ingénierie
Mobilisation des services de la Direction des Affaires Culturelles sur le projet dans le cadre de rendez-vous réguliers (1 à 3 par an) pour échanger sur des partenariats possibles avec des acteurs culturels, éducatifs ou sociaux du territoire, en fonction de l’évolution du projet.
ARTICLE 2 : ENGAGEMENTS DE L’ASSOCIATION
L’Association s’engage à :
• créer le spectacle dans les 12 mois suivant la signature de la convention,
• diffuser ce spectacle à La Roche-sur-Yon,
• prévoir des actions de médiation culturelle sur le territoire yonnais en concertation avec la Direction des Affaires Culturelles et proposer, lorsque cela est possible, une date de présentation au public Yonnais d’un extrait de sa création dans le cadre d’un événement organisé par la ville,
• adresser à la Ville un bilan d’activité et financier de l’action réalisée pour chaque année de perception d’une aide en numéraire, ainsi que les lieux et dates de diffusion du spectacle. La présentation de ces documents est obligatoire. Elle conditionne l'étude des prochains soutiens aux projets artistiques sollicités par l'association,
• mentionner sur tous les documents de communication et par voie orale lors des actions de médiation culturelles et les représentations sur le territoire Yonnais, « Coproduction Ville de La Roche-sur-Yon » ou « Production soutenue par la Ville de La Roche-sur-Yon dans le cadre de son dispositif d’aide à la création »,
• apposer sur toute publicité du spectacle ou de l’œuvre les logos de la Ville de La Roche-sur-Yon, et notamment le logo « La Roche-sur-Yon Ville de culture ! », selon les directives fournies par le service communication.
Tout manquement à l’un des engagements mentionnés au présent article pourra entraîner une révision du soutien accordé par l’Administration en numéraire ou en nature.
ARTICLE 3 : MODALITÉS DE VERSEMENT DE L’AIDE EN NUMÉRAIRE
Le versement de l’aide en numéraire pour la création intervient comme suit :
- 70% à la signature de la présente convention
- 30% à l’issue de la création du spectacle sur présentation des documents demandés à l’article 2.
ARTICLE 4 : DURÉE
La présente convention entrera en vigueur le jour de sa signature par les deux parties et prendra la fin à l’issue de la dernière diffusion du spectacle. ARTICLE 5 : PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Article 5.1 : Cession des droits
Afin de permettre à chacune des Parties d’exécuter ses engagements au titre de la présente convention, chacune doit fournir à l’autre les éléments (logotype, visuels, dénomination, marques, signes distinctifs, affiches, maquettes et textes) transmis grevés de droits de propriété intellectuelle.
A ce titre, chacune des Parties déclare qu’elle dispose de tous les droits et autorisations lui permettant de conclure la présente convention et de se conformer à l’ensemble des stipulations de celle-ci, et notamment qu’elle dispose des droits nécessaires et suffisants pour accorder à l’autre Partie la concession de droits sur les Éléments ci-après définis.
L’ensemble de ces Eléments par l’une des Parties, reste la propriété entière et exclusive de cette Partie.
Chaque Partie concède à l’autre Partie une licence d’utilisation non exclusive, non personnelle sur le(s) Élément(s), qui seront utilisés dans le cadre de la présente convention, pour les seuls besoins de son exécution.
Dans ce cadre, l’Administration concède à l’Association le droit d’utiliser, reproduire et/ou représenter ses marques et logos, sur le territoire français, pour toute la durée de la convention et pour les finalités et selon les conditions définies par celle-ci.
L’Association concède à l’Administration le droit d’utiliser, reproduire et/ou représenter ses marques et logos,sur le territoire français, pour toute la durée de la convention et pour les finalités et selon les conditions définies par celle-ci.
Chaque Partie devra, dès la fin de la convention :
- cesser, toute utilisation des marques, logos et signes distinctifs de l’autre Partie.
- détruire ou restituer l’ensemble des éléments relatifs aux marques, logos et signes distinctifs mis à la disposition par l’autre Partie.
Par exception, les Parties s’autorisent mutuellement à utiliser les Eléments visés ci-dessus pour leurs besoins de communication interne et/ou institutionnelle pour une durée ne pouvant excéder deux ans suivant le terme du partenariat. Chaque Partie pourra retirer son autorisation, à tout moment, en signifiant ce retrait à l’autre Partie par tout moyen à sa convenance.
Article 5.2 – Garanties.
Chaque Partie déclare qu’elle dispose de tous les droits lui permettant de conclure la présente Convention et garantit que les engagements qu’elle a souscrits auprès de tout tiers ne contiennent aucune disposition contraire aux principes énoncés à l’article 5.1.
Chaque Partie garantit à l’autre Partie la jouissance paisible des droits cédés ou concédés au titre de l’article 5.1.
A ce titre, chaque Partie s'engage pour ces Eléments à assumer l'entière responsabilité de toute réclamation, revendication ou recours intenté contre l’autre Partie par un tiers et prendra à sa charge tous frais, débours et dommages et intérêts qui pourraient en résulter, notamment toutes les conséquences liées à la résiliation de la présente convention, et ceci, dès qu’une décision de justice est exécutoire sans attendre une décision définitive.
En cas de réclamation, la Partie concernée pourra résilier la convention, dans les conditions prévues aux présentes. Les garanties accordées au titre du présent article ne peuvent être soumises à aucune limitation (soit de garantie, soit de responsabilité) de l’autre Partie.
Article 5.3 – Propriété intellectuelle et droit à l’image.
L’Association déclare, dans le cas où, dans le cadre de la création et/ou de la diffusion du spectacle, des images fixes ou animées seraient enregistrées, sur quelque support que ce soit :
- en être l’auteur et/ou, en tout état de cause, être titulaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur ces images,
- s’engager à avoir obtenu l’accord préalable des personnes susceptibles d’être reconnaissables sur les images,
- obtenir, si le sujet représenté est mineur, l’autorisation de son représentant légal, - garantir l’Administration, le cas échéant, à ce titre. ARTICLE 6 : ASSURANCES ET RESPONSABILITÉS
Chaque Partie sera responsable à l’égard de l’autre dans les conditions de droit commun.
A ce titre, l’Association sera entièrement et exclusivement responsable tant envers l’Administration qu’envers les tiers de tous les dommages matériels, immatériels et corporels, direct et indirects qu’elle causerait aux tiers et/ou aux biens de l’Administration.
La responsabilité de l’Administration sera entièrement dégagée pour tout sinistre qui pourrait être causé aux tiers et aux biens du fait du personnel ou du matériel de l’Association.
ARTICLE 7 : RÉSILIATION
Chaque partie peut résilier la présente convention en cas de non-observation par l’autre partie des clauses et conditions figurant aux présentes, et sans préjudice de tous les autres droits qu’elle pourrait faire valoir. Cette résiliation résultera de l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure et prendra effet quinze (15) jours après cette réception.
Le fait pour une partie de tolérer le manquement de l'autre partie à l'une de ses obligations découlant de la présente convention ne pourra en aucun cas être interprété comme une renonciation à se prévaloir ultérieurement de ladite obligation.
La présente convention peut également être résiliée pour tout autre motif, par l’une ou l’autre des parties, à l’expiration d’un délai de quinze (15) jours suivant l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception.
Dans tous les cas, la résiliation de la convention entraînera l’interruption immédiate des engagements fixés aux articles 1 et 2 et la restitution intégrale de la subvention numéraire.
ARTICLE 8 : RECOURS
Tout litige entre les parties résultant de l’interprétation ou de l’exécution de la présente convention sera porté devant le tribunal administratif de Nantes
Fait en deux exemplaires à La Roche-sur-Yon, le
Pour la Ville de La Roche-sur-Yon Pour l’Association Universalisapo, L’Adjoint au Maire La Présidente
Maximilien SCHNEL Annabelle LOCTEAU AIDE À LA CRÉATION 2025
Rappel montant de subvention :
LOCAUX
RÉPÉTITIONS
ET RÉSIDENCES
Détails Nb de jours Période Nb de jours Détails Nb de jours Période Nb de jours
Goutte de lait Juin 4
Septembre 4
Octobre 4
Novembre 5
Novembre ou déc. 2
Appartements
Autres lieux
MONTANT
LIEUX DE
DIFFUSION Détails
Nb de
jours Période
Nb de
jours Détails
Nb de
jours Période
Nb de
jours
Novembre ou déc. 1
Cyel
Autres lieux
MONTANT
PRESTATIONS
COM. Détails
Info
coût Détails
Info
coût Détails
Info
coût Détails
Info
coût
Sortir +
Réseaux sociaux
Affiches
Diff. Affiches
MONTANT
ACCOMPAGNE-
MENT PROJET Détails
Nbre
heures Détails
Nbre
heures Détails
Nbre
heures Détails
Nbre
heures
Prévisionnel Réalisé Prévisionnel Réalisé
ACCORDÉE PAR LA VILLE DE LA ROCHE-SUR-YON AU TITRE DE L'EXERCICE :
TABLEAU RÉCAPITULATIF DES AIDES EN NATURE
Titre de la création : Les champs du déshonneur Compagnie : Universalisapo
2 000 € Màj le : 07/03/2025
ANNÉE N : 2025 ANNÉE N+1 : 2026
A
C
C
U
E
I
L
Théâtre
Municipal
Prestations
techniques
Théâtre
Municipal
Prestations
techniques
Pour l'ensemble de votre de votre création, la Ville de la RSY a apporté une aide en nature s'élevant à
C
O
M
M
U
N
I
C
A
T
I
O
N
MONTANT TOTAL
A
U
T
R
E
S CONVENTION D’AIDE À LA DIFFUSION DE LA CRÉATION ARTISTIQUE
portée par l’association CIE CLOU
intitulée « Caïds ou les bras casseurs »
ANNÉE 2025
Dac références EFB/IG 25-XX
Entre les soussignés :
La Ville de La Roche-sur-Yon, dont le siège est situé Hôtel de Ville et d’Agglomération, Place du Théâtre, 85 000 La Roche-sur-Yon, représentée par son Adjoint à la Culture, Maximilien SCHNEL, agissant au nom et pour le compte de celle-ci en vertu d'une délibération n° du conseil municipal en date du 5 mai 2025. SIRET : 218 501 914 00 566
ci-après désignée « l’Administration »,
d’une part,
Et
L’Association Compagnie Clou, représenté par son Président Monsieur Cédric GROSJEAN, dont le siège est situé 71 Boulevard Aristide Briand – Boîte 17 - 85 000 LA ROCHE SUR YON
SIRET : 879 370 609 000 15
Code APE : 9001Z
Numéro de licence d’entrepreneur de spectacle : PLATESV-D-2020-000399
ci-après désignée « l’Association »,
d’autre part,
Il est tout d’abord exposé ce qui suit :
PRÉAMBULE
Dans le cadre du Projet Culturel de Territoire voté en Conseil Municipal du 2 février 2023, la ville de La Roche-sur-Yon a réaffirmé son soutien à la création culturelle locale en proposant de formaliser l’accompagnement des parcours artistiques.
L’objectif de cette démarche est de favoriser le dynamisme de création locale et de soutenir la rencontre des œuvres avec les publics du territoire et au-delà.
En conséquence, la Ville soutient chaque année des projets portés par des associations professionnelles en raison de leur intérêt artistique, leur viabilité et leur apport au niveau du dynamisme territorial notamment en direction des différents publics.
Ces associations disposent d’un panel de moyens de différentes natures, clairement identifiés et définis dans la présente convention.
Ce soutien accordé par la Ville de La Roche-sur-Yon est une action qui s’inscrit dans le cadre du label « La Roche-sur-Yon Ville de culture ! » et sera valorisé à ce titre.
La présente convention porte sur des actions spécifiques, elle est complémentaire à d’éventuelles conventions annuelles ou pluriannuelles portant sur des subventions de fonctionnement ou d’investissement.
Ceci étant exposé, il est convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 : ENGAGEMENTS DE L’ADMINISTRATION
L’Administration s’engage à soutenir la diffusion du spectacle « Caïds ou les bras casseurs », proposé par l’Association.
Le projet est une création théâtrale avec musiques de films portant sur des bandits anti-héros qui se disputent un butin, la figure du voyou sera tournée en dérision. Spectacle en 2 versions (2 à 4 comédiens) pour des salles ou dans la rue.
La compagnie développera la diffusion de ce spectacle en le présentant au Festival d’Aurillac 2025. Les aides accordées par l’Administration se déclinent comme suit :
Article 1.1 : Subvention du projet
Le soutien du projet « Caïds ou les bras casseurs » par la Ville de La Roche-sur-Yon est apporté sous la forme d’une aide en numéraire qui se décline comme suit :
- Une aide à la diffusion du projet sera versée à l’Association sous la forme d’une subvention de 3 000 euros.
Article 1.2 : Accompagnement global du projet
Le soutien du projet « Caïds ou les bras casseurs » par la Ville de La Roche-sur-Yon s’inscrit dans une perspective de soutien globale. Il a en effet débuté en 2024 avec :
- Une aide à la création d’un montant de 2 000 € alloué sur les crédits 2024,
- Un ensemble d’aides en nature, dont une première diffusion au Théâtre Municipal pour un montant total valorisé de 2011.49 €.
Accompagnement en ingénierie
Mobilisation des services de la Direction des Affaires Culturelles sur le projet dans le cadre de rendez-vous réguliers (1 à 3 par an) pour échanger sur des partenariats possibles avec des acteurs culturels, éducatifs ou sociaux du territoire, en fonction de l’évolution du projet : 3 rencontres.
ARTICLE 2 : ENGAGEMENTS DE L’ASSOCIATION
L’Association s’engage à :
• mentionner sur tous les documents de communication et par voie orale lors de sur le territoire Yonnais, « Coproduction Ville de La Roche-sur-Yon » ou « Production soutenue par la Ville de La Roche-sur-Yon dans le cadre de son dispositif d’aide à la diffusion »,
• apposer sur toute publicité de l’œuvre les logos de la Ville de La Roche-sur-Yon, et notamment le logo « La Roche-sur-Yon Ville de culture ! », selon les directives fournies par son service communication,
• adresser à la Ville :
- un bilan d’activité et financier détaillé de l’action réalisée,
- les lieux et dates de diffusion de l’installation.
La présentation de ces documents est obligatoire. Elle conditionne l'étude des prochaines aides à la création et à la diffusion sollicitées par l'association.
Tout manquement à l’un des engagements mentionnés au présent article pourra entraîner une révision du soutien accordé par l’Administration en numéraire ou en nature.
ARTICLE 3 : MODALITÉS DE VERSEMENT DE L’AIDE EN NUMÉRAIRE
Le versement de l’aide en numéraire pour la diffusion intervient comme suit :
- 70% à la signature de la présente convention
- 30% à l’issue de la diffusion du spectacle sur présentation des documents demandés à l’article 2. ARTICLE 4 : DURÉE
La présente convention entrera en vigueur le jour de sa signature par les deux parties et prendra la fin à l’issue de la dernière diffusion du spectacle.
ARTICLE 5 : PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Article 5.1 : Cession des droits
Afin de permettre à chacune des Parties d’exécuter ses engagements au titre de la présente convention, chacune doit fournir à l’autre les éléments (logotype, visuels, dénomination, marques, signes distinctifs, affiches, maquettes et textes) transmis grevés de droits de propriété intellectuelle.
A ce titre, chacune des Parties déclare qu’elle dispose de tous les droits et autorisations lui permettant de conclure la présente convention et de se conformer à l’ensemble des stipulations de celle-ci, et notamment qu’elle dispose des droits nécessaires et suffisants pour accorder à l’autre Partie la concession de droits sur les Éléments ci-après définis.
L’ensemble de ces Eléments par l’une des Parties, reste la propriété entière et exclusive de cette Partie.
Chaque Partie concède à l’autre Partie une licence d’utilisation non exclusive, non personnelle sur le(s) Élément(s), qui seront utilisés dans le cadre de la présente convention, pour les seuls besoins de son exécution.
Dans ce cadre, l’Administration concède à l’Association le droit d’utiliser, reproduire et/ou représenter ses marques et logos, sur le territoire français, pour toute la durée de la convention et pour les finalités et selon les conditions définies par celle-ci.
L’Association concède à l’Administration le droit d’utiliser, reproduire et/ou représenter ses marques et logos,sur le territoire français, pour toute la durée de la convention et pour les finalités et selon les conditions définies par celle-ci.
Chaque Partie devra, dès la fin de la convention :
- cesser, toute utilisation des marques, logos et signes distinctifs de l’autre Partie.
- détruire ou restituer l’ensemble des éléments relatifs aux marques, logos et signes distinctifs mis à la disposition par l’autre Partie.
Par exception, les Parties s’autorisent mutuellement à utiliser les Eléments visés ci-dessus pour leurs besoins de communication interne et/ou institutionnelle pour une durée ne pouvant excéder deux ans suivant le terme du partenariat. Chaque Partie pourra retirer son autorisation, à tout moment, en signifiant ce retrait à l’autre Partie par tout moyen à sa convenance.
Article 5.2 – Garanties.
Chaque Partie déclare qu’elle dispose de tous les droits lui permettant de conclure la présente Convention et garantit que les engagements qu’elle a souscrits auprès de tout tiers ne contiennent aucune disposition contraire aux principes énoncés à l’article 5.1.
Chaque Partie garantit à l’autre Partie la jouissance paisible des droits cédés ou concédés au titre de l’article 5.1.
A ce titre, chaque Partie s'engage pour ces Eléments à assumer l'entière responsabilité de toute réclamation, revendication ou recours intenté contre l’autre Partie par un tiers et prendra à sa charge tous frais, débours et dommages et intérêts qui pourraient en résulter, notamment toutes les conséquences liées à la résiliation de la présente convention, et ceci, dès qu’une décision de justice est exécutoire sans attendre une décision définitive.
En cas de réclamation, la Partie concernée pourra résilier la convention, dans les conditions prévues aux présentes. Les garanties accordées au titre du présent article ne peuvent être soumises à aucune limitation (soit de garantie, soit de responsabilité) de l’autre Partie.
Article 5.3 – Propriété intellectuelle et droit à l’image.
L’Association déclare, dans le cas où, dans le cadre de la création et/ou de la diffusion du spectacle, des images fixes ou animées seraient enregistrées, sur quelque support que ce soit : - en être l’auteur et/ou, en tout état de cause, être titulaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur ces images,
- s’engager à avoir obtenu l’accord préalable des personnes susceptibles d’être reconnaissables sur les images,
- obtenir, si le sujet représenté est mineur, l’autorisation de son représentant légal, - garantir l’Administration, le cas échéant, à ce titre.
ARTICLE 6 : ASSURANCES ET RESPONSABILITÉS
Chaque Partie sera responsable à l’égard de l’autre dans les conditions de droit commun.
A ce titre, l’Association sera entièrement et exclusivement responsable tant envers l’Administration qu’envers les tiers de tous les dommages matériels, immatériels et corporels, direct et indirects qu’elle causerait aux tiers et/ou aux biens de l’Administration.
La responsabilité de l’Administration sera entièrement dégagée pour tout sinistre qui pourrait être causé aux tiers et aux biens du fait du personnel ou du matériel de l’Association.
ARTICLE 7 : RÉSILIATION
Chaque partie peut résilier la présente convention en cas de non-observation par l’autre partie des clauses et conditions figurant aux présentes, et sans préjudice de tous les autres droits qu’elle pourrait faire valoir. Cette résiliation résultera de l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure et prendra effet quinze (15) jours après cette réception.
Le fait pour une partie de tolérer le manquement de l'autre partie à l'une de ses obligations découlant de la présente convention ne pourra en aucun cas être interprété comme une renonciation à se prévaloir ultérieurement de ladite obligation.
La présente convention peut également être résiliée pour tout autre motif, par l’une ou l’autre des parties, à l’expiration d’un délai de quinze (15) jours suivant l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception.
Dans tous les cas, la résiliation de la convention entraînera l’interruption immédiate des engagements fixés aux articles 1 et 2 et la restitution intégrale de la subvention numéraire.
ARTICLE 8 : RECOURS
Tout litige entre les parties résultant de l’interprétation ou de l’exécution de la présente convention sera porté devant le tribunal administratif de Nantes
Fait en deux exemplaires à La Roche-sur-Yon, le
Pour la Ville de La Roche-sur-Yon Pour l’Association Compagnie Clou, L’Adjoint au Maire Le Président
Maximilien SCHNEL Cédric GROSJEAN CONVENTION D’AIDE À LA DIFFUSION DE LA CRÉATION ARTISTIQUE
portée par l’association CIE 4 A CORPS
intitulée « Qui vive »
ANNÉE 2025
Dac références EFB/IG 25-XX
Entre les soussignés :
La Ville de La Roche-sur-Yon, dont le siège est situé Hôtel de Ville et d’Agglomération, Place du Théâtre, 85 000 La Roche-sur-Yon, représentée par son Adjoint à la Culture, Maximilien SCHNEL, agissant au nom et pour le compte de celle-ci en vertu d'une délibération n° du conseil municipal en date du 5 mai 2025. SIRET : 218 501 914 00 566
ci-après désignée « l’Administration »,
d’une part,
Et
L’Association Compagnie 4 à corps, représenté par sa Présidente Madame Sophie RETAILLEAU, dont le siège est situé au Pôle associatif – Boîte 122 – 71 Boulevard Aristide Briand - 85 000 LA ROCHE SUR YON SIRET : 521 070 854 000 34
Code APE : 9001Z
Numéro de licence d’entrepreneur de spectacle : PLATESV-R-2022-011150 / PLATESV-R-2022-011151
ci-après désignée « l’Association »,
d’autre part,
Il est tout d’abord exposé ce qui suit :
PRÉAMBULE
Dans le cadre du Projet Culturel de Territoire voté en Conseil Municipal du 2 février 2023, la ville de La Roche-sur-Yon a réaffirmé son soutien à la création culturelle locale en proposant de formaliser l’accompagnement des parcours artistiques.
L’objectif de cette démarche est de favoriser le dynamisme de création locale et de soutenir la rencontre des œuvres avec les publics du territoire et au-delà.
En conséquence, la Ville soutient chaque année des projets portés par des associations professionnelles en raison de leur intérêt artistique, leur viabilité et leur apport au niveau du dynamisme territorial notamment en direction des différents publics.
Ces associations disposent d’un panel de moyens de différentes natures, clairement identifiés et définis dans la présente convention.
Ce soutien accordé par la Ville de La Roche-sur-Yon est une action qui s’inscrit dans le cadre du label « La Roche-sur-Yon Ville de culture ! » et sera valorisé à ce titre.
La présente convention porte sur des actions spécifiques, elle est complémentaire à d’éventuelles conventions annuelles ou pluriannuelles portant sur des subventions de fonctionnement ou d’investissement.
Ceci étant exposé, il est convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 : ENGAGEMENTS DE L’ADMINISTRATION
L’Administration s’engage à soutenir la diffusion du spectacle « Qui vive », proposé par l’Association.
Le projet est une création de spectacle en extérieur dans un milieu arboré avec danse, danse contemporaine encordée, musique et arts plastiques. Afin de proposer un spectacle participatif, la compagnie organise un atelier en amont de la représentation avec un groupe de spectateurs complices.
La compagnie développera la diffusion de ce spectacle en organisant une tournée à vélo en Vendée au mois de juillet 2025. Les aides accordées par l’Administration se déclinent comme suit :
Article 1.1 : Subvention du projet
Le soutien du projet « Qui vive » par la Ville de La Roche-sur-Yon est apporté sous la forme d’une aide en numéraire qui se décline comme suit :
- Une aide à la diffusion du projet sera versée à l’Association sous la forme d’une subvention de 3 500 euros.
Article 1.2 : Accompagnement global du projet
Le soutien du projet « Qui vive » par la Ville de La Roche-sur-Yon s’inscrit dans une perspective de soutien globale. Il a en effet débuté en 2024 avec :
- Une aide à la création d’un montant de 3 000 € alloué sur les crédits 2024
Accompagnement en ingénierie
Mobilisation des services de la Direction des Affaires Culturelles sur le projet dans le cadre de rendez-vous réguliers (1 à 3 par an) pour échanger sur des partenariats possibles avec des acteurs culturels, éducatifs ou sociaux du territoire, en fonction de l’évolution du projet : 3 rencontres.
ARTICLE 2 : ENGAGEMENTS DE L’ASSOCIATION
L’Association s’engage à :
• mentionner sur tous les documents de communication et par voie orale lors de sur le territoire Yonnais, « Coproduction Ville de La Roche-sur-Yon » ou « Production soutenue par la Ville de La Roche-sur-Yon dans le cadre de son dispositif d’aide à la diffusion »,
• apposer sur toute publicité de l’œuvre les logos de la Ville de La Roche-sur-Yon, et notamment le logo « La Roche-sur-Yon Ville de culture ! », selon les directives fournies par son service communication,
• adresser à la Ville :
- un bilan d’activité et financier détaillé de l’action réalisée,
- les lieux et dates de diffusion de l’installation.
La présentation de ces documents est obligatoire. Elle conditionne l'étude des prochaines aides à la création et à la diffusion sollicitées par l'association.
Tout manquement à l’un des engagements mentionnés au présent article pourra entraîner une révision du soutien accordé par l’Administration en numéraire ou en nature.
ARTICLE 3 : MODALITÉS DE VERSEMENT DE L’AIDE EN NUMÉRAIRE
Le versement de l’aide en numéraire pour la diffusion intervient comme suit :
- 70% à la signature de la présente convention
- 30% à l’issue de la diffusion du spectacle sur présentation des documents demandés à l’article 2. ARTICLE 4 : DURÉE
La présente convention entrera en vigueur le jour de sa signature par les deux parties et prendra la fin à l’issue de la dernière diffusion du spectacle.
ARTICLE 5 : PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Article 5.1 : Cession des droits
Afin de permettre à chacune des Parties d’exécuter ses engagements au titre de la présente convention, chacune doit fournir à l’autre les éléments (logotype, visuels, dénomination, marques, signes distinctifs, affiches, maquettes et textes) transmis grevés de droits de propriété intellectuelle.
A ce titre, chacune des Parties déclare qu’elle dispose de tous les droits et autorisations lui permettant de conclure la présente convention et de se conformer à l’ensemble des stipulations de celle-ci, et notamment qu’elle dispose des droits nécessaires et suffisants pour accorder à l’autre Partie la concession de droits sur les Éléments ci-après définis.
L’ensemble de ces Eléments par l’une des Parties, reste la propriété entière et exclusive de cette Partie.
Chaque Partie concède à l’autre Partie une licence d’utilisation non exclusive, non personnelle sur le(s) Élément(s), qui seront utilisés dans le cadre de la présente convention, pour les seuls besoins de son exécution.
Dans ce cadre, l’Administration concède à l’Association le droit d’utiliser, reproduire et/ou représenter ses marques et logos, sur le territoire français, pour toute la durée de la convention et pour les finalités et selon les conditions définies par celle-ci.
L’Association concède à l’Administration le droit d’utiliser, reproduire et/ou représenter ses marques et logos,sur le territoire français, pour toute la durée de la convention et pour les finalités et selon les conditions définies par celle-ci.
Chaque Partie devra, dès la fin de la convention :
- cesser, toute utilisation des marques, logos et signes distinctifs de l’autre Partie.
- détruire ou restituer l’ensemble des éléments relatifs aux marques, logos et signes distinctifs mis à la disposition par l’autre Partie.
Par exception, les Parties s’autorisent mutuellement à utiliser les Eléments visés ci-dessus pour leurs besoins de communication interne et/ou institutionnelle pour une durée ne pouvant excéder deux ans suivant le terme du partenariat. Chaque Partie pourra retirer son autorisation, à tout moment, en signifiant ce retrait à l’autre Partie par tout moyen à sa convenance.
Article 5.2 – Garanties.
Chaque Partie déclare qu’elle dispose de tous les droits lui permettant de conclure la présente Convention et garantit que les engagements qu’elle a souscrits auprès de tout tiers ne contiennent aucune disposition contraire aux principes énoncés à l’article 5.1.
Chaque Partie garantit à l’autre Partie la jouissance paisible des droits cédés ou concédés au titre de l’article 5.1.
A ce titre, chaque Partie s'engage pour ces Eléments à assumer l'entière responsabilité de toute réclamation, revendication ou recours intenté contre l’autre Partie par un tiers et prendra à sa charge tous frais, débours et dommages et intérêts qui pourraient en résulter, notamment toutes les conséquences liées à la résiliation de la présente convention, et ceci, dès qu’une décision de justice est exécutoire sans attendre une décision définitive.
En cas de réclamation, la Partie concernée pourra résilier la convention, dans les conditions prévues aux présentes. Les garanties accordées au titre du présent article ne peuvent être soumises à aucune limitation (soit de garantie, soit de responsabilité) de l’autre Partie.
Article 5.3 – Propriété intellectuelle et droit à l’image.
L’Association déclare, dans le cas où, dans le cadre de la création et/ou de la diffusion du spectacle, des images fixes ou animées seraient enregistrées, sur quelque support que ce soit : - en être l’auteur et/ou, en tout état de cause, être titulaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur ces images,
- s’engager à avoir obtenu l’accord préalable des personnes susceptibles d’être reconnaissables sur les images,
- obtenir, si le sujet représenté est mineur, l’autorisation de son représentant légal, - garantir l’Administration, le cas échéant, à ce titre.
ARTICLE 6 : ASSURANCES ET RESPONSABILITÉS
Chaque Partie sera responsable à l’égard de l’autre dans les conditions de droit commun.
A ce titre, l’Association sera entièrement et exclusivement responsable tant envers l’Administration qu’envers les tiers de tous les dommages matériels, immatériels et corporels, direct et indirects qu’elle causerait aux tiers et/ou aux biens de l’Administration.
La responsabilité de l’Administration sera entièrement dégagée pour tout sinistre qui pourrait être causé aux tiers et aux biens du fait du personnel ou du matériel de l’Association.
ARTICLE 7 : RÉSILIATION
Chaque partie peut résilier la présente convention en cas de non-observation par l’autre partie des clauses et conditions figurant aux présentes, et sans préjudice de tous les autres droits qu’elle pourrait faire valoir. Cette résiliation résultera de l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure et prendra effet quinze (15) jours après cette réception.
Le fait pour une partie de tolérer le manquement de l'autre partie à l'une de ses obligations découlant de la présente convention ne pourra en aucun cas être interprété comme une renonciation à se prévaloir ultérieurement de ladite obligation.
La présente convention peut également être résiliée pour tout autre motif, par l’une ou l’autre des parties, à l’expiration d’un délai de quinze (15) jours suivant l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception.
Dans tous les cas, la résiliation de la convention entraînera l’interruption immédiate des engagements fixés aux articles 1 et 2 et la restitution intégrale de la subvention numéraire.
ARTICLE 8 : RECOURS
Tout litige entre les parties résultant de l’interprétation ou de l’exécution de la présente convention sera porté devant le tribunal administratif de Nantes
Fait en deux exemplaires à La Roche-sur-Yon, le
Pour la Ville de La Roche-sur-Yon Pour l’Association Compagnie 4 A Corps, L’Adjoint au Maire La Présidente
Maximilien SCHNEL Sophie RETAILLEAU La Roche-sur-Yon
Le cew Vendée
DÉPARTEMENT DE LA VENDÉE
VILLE DE LA ROCHE-SUR-YON
Reçu en Préfecture le 06/05/25
Affiché le : 07/05/25
N° 085-218501914-20250505-161915-DE-1-1
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
___________________
SÉANCE DU 5 MAI 2025
Sous la présidence de Monsieur Luc Bouard, Maire
Présents : 39
Monsieur Luc Bouard, Madame Anne Aubin-Sicard, Monsieur Malik Abdallah, Madame Sylvie Durand, Monsieur Bernard Quenault, Madame Nathalie Gosselin, Madame Frédérique Pépin, Monsieur Maximilien Schnel, Madame Françoise Raynaud, Madame Sophie Montalétang, Monsieur Patrick Durand, Madame Myriam Ratier, Monsieur Jacques Besseau, Madame Patricia Lejeune, Monsieur Philippe Porté, Madame Dominique Boisseau-Rapiteau, Madame Françoise Bouet, Monsieur Jean-Pierre Leloup, Monsieur Dominique Guillet, Madame Michèle Jossier, Madame Danielle Martin, Madame Béatrice Bichon Bellamy, Madame Laurence Gillaizeau, Monsieur Cyril Bréhéret, Madame Aurore Ravez, Monsieur François Caumeau, Monsieur Aurélien Roho, Monsieur Ambroise Gasnet, Monsieur Guy Batiot, Monsieur Stéphane Ibarra, Monsieur David Sallé, Madame Aurélie Vieilledent, Monsieur Nicolas Hélary, Monsieur Romain Bossis, Monsieur Pierre Lefebvre, Monsieur Vincent Lepley, Monsieur Sébastien Allain, Madame Geneviève Poirier-Coutansais, Madame Martine Chantecaille.
Absents donnant pouvoir : 6
M. Bruno Guillou à Mme Laurence Gillaizeau, M. Christophe Blanchard à M. Bernard Quenault, Mme Patricia Murail-Gentreau à Mme Sophie Montalétang, M. Romain Brochard à M. Luc Bouard, Mme Florence Lemaire à M. Stéphane Ibarra, Mme Claire Mauriat à M. Guy Batiot.
Secrétaire de séance : Monsieur Jacques Besseau
Adopté à l'unanimité
45 voix pour
34
CONVENTIONS DE MISE EN PLACE ET DE GESTION DES RECETTES RELATIVES A LA BILLETTERIE DE PLUSIEURS SPECTACLES - ASSOCIATIONS "COLLECTIF MORDICUS"- "COMPAGNIE GRIZZLI" - "LE MENTEUR VOLONTAIRE"
Rapporteur : Monsieur Maximilien Schnel
La Ville de La Roche-sur-Yon dispose d’un système de billetterie, permettant la vente au guichet ou en ligne, de places pour les actions et événements culturels qu’elle organise. Soucieuse d’accompagner au mieux les associations, elle souhaite proposer à ces dernières d’assurer leur billetterie pour certains événements.
De mai à juillet 2025, trois associations sont concernées :
- l’association « Collectif Mordicus », pour le spectacle « Elvis » ;
- l’association « Compagnie Grizzli », pour les spectacles des Z’ateliers ; - l’association « Le menteur volontaire » pour le festival des Nuits Menteuses.
Hôtel de Ville et d'Agglomération – Place du Théâtre – BP 829 - 85021 La Roche-sur-Yon - Tél 02 51 47 47 47 - http://www.larochesuryon.fr Association Collectif Mordicus :
Evénement : Elvis.
Lieu : Théâtre Municipal.
Date : mardi 27 mai et mercredi 28 mai 2025.
Prix des places :
A l’unité :
- 10 € (tarif plein) ;
- 8 € (tarif réduit : adhérents association, étudiants, sur présentation d'un justificatif).
Estimation des recettes : 5 040 €.
Association Compagnie Grizzli :
Evénement : Les Z’ateliers.
Lieu : Théâtre Municipal.
Date : samedi 28 juin 2025 (3 représentations).
Prix des places :
A l’unité :
- 5 € (tarif unique),
- Gratuit pour les enfants de moins de 10 ans.
Estimation de recettes : 1 500 €.
Association Le Menteur Volontaire :
Evénement : festival « Les Nuits Menteuses ».
Lieu : Ecole Victor Hugo / repli Théâtre municipal.
Date : mardi 8, jeudi 10, vendredi 11 et mardi 15 juillet 2025.
Prix des places :
Spectacles amateurs :
- 4 € (tarif unique).
Spectacles professionnels :
- 10 € (tarif plein),
- 6 € (tarif réduit : étudiants, - 18 ans, bénéficiaires des minima sociaux, sur présentation d’un justificatif).
Estimation des recettes : 6 000 €.
La présente délibération a pour objet d’organiser la mise en œuvre de cette billetterie et de fixer les conditions de vente et d’encaissement de recettes pour la billetterie de ces trois événements.
Le Conseil, après en avoir délibéré :
Vu le code général des collectivités territoriales
1. ADOPTE le principe de la billetterie pour compte de tiers pour l’organisation des événements « Elvis », par l’association Collectif Mordicus, « Les Z’ateliers », par l’association Compagnie Grizzli et « Festival Les Nuits Menteuses » par l’association Le Menteur Volontaire ;
2. APPROUVE les termes des conventions de mise en place et de gestion des recettes ;
Hôtel de Ville et d'Agglomération – Place du Théâtre – BP 829 - 85021 La Roche-sur-Yon - Tél 02 51 47 47 47 - http://www.larochesuryon.fr 3. APPROUVE le principe de l’encaissement de recettes pour compte de tiers, sur la régie de recettes et d’avance « Actions culturelles et organisation de spectacles » ;
4. AUTORISE Monsieur Luc BOUARD, Maire ou Monsieur Maximilien SCHNEL, Adjoint, à signer tous les documents nécessaires à la mise en œuvre de cette délibération.
POUR EXTRAIT CONFORME
LE MAIRE
Luc Bouard
Hôtel de Ville et d'Agglomération – Place du Théâtre – BP 829 - 85021 La Roche-sur-Yon - Tél 02 51 47 47 47 - http://www.larochesuryon.fr La Roche-sur-Yon
Le ceeuw Vendée
Direction des Affaires Culturelles
CONVENTION DE MISE EN PLACE ET DE GESTION
DES RECETTES relatives à la billetterie de l’événement
« Elvis »
Entre les soussignés :
LA VILLE DE LA ROCHE SUR YON,
représentée par Monsieur Maximilien SCHNEL, Adjoint au Maire Dûment mandaté par la délibération du Conseil Municipal en date du « 5 mai 2025 »,
Adresse postale : Hôtel de Ville – Place Napoléon – 85021 LA ROCHE SUR YON cedex N° SIRET : 218 501 914 005 66 – Code APE : 8411Z
ci-après désignée, le mandataire, d’une part,
ET
L’association « Collectif Mordicus »
Représentée par « Françoise MICHOT » en qualité de « Présidente »
Adresse postale : Pôle associatif, 71 boulevard Aristide Briand – 85000 La Roche-sur-Yon N° SIRET : 818 874 505 00014 – Code APE : 9001Z
ci-après désignée, le mandant, d’autre part,
IL A ETE CONVENU ET ARRÊTE CE QUI SUIT :
Le présent contrat a pour objet de fixer les modalités et conditions de vente et d’encaissement de recettes pour la billetterie de l’événement « Elvis »
VU le code général des collectivités territoriales et notamment l’article R1617-6 relatif à l’encaissement des recettes pour compte de tiers ;
VU l’instruction codificatrice n° 06-031-A-B-M du 21 avril 2006 relative aux régies de recettes, d’avance et de recettes et d’avances des collectivités territoriales et de leurs établissements publics ;
VU la décision du Conseil Municipal en date du 5 mai 2025 approuvant cette convention ;
Après accord du comptable public assignataire en date du 12 décembre 2023.
Titre I – Dispositions générales
Article 1er : Objet de la convention
Dans le cadre des dispositions de l’article R 1617-6 du CGCT permettant à la Ville de La Roche-sur-Yon l’encaissement des droits d’accès aux manifestations culturelles organisées par des associations ou structures culturelles, L’association « Collectif Mordicus ». mandate, par la présente convention, la Ville de La Roche-sur-Yon pour encaisser, en son nom et pour son compte, le produit des ventes des billets d’entrée de l’événement « Elvis »
Ces encaissements seront effectués par la régie de recettes et d’avance « Actions Culturelles et organisation de spectacles ».
Article 2 : Services proposés par le mandataire
Une billetterie sera ouverte le 20 mai 2025 sur le site de billetterie en ligne « billetterie.larochesuryon.fr », à l’accueil billetterie du Théâtre Municipal et à l’accueil Billetterie du Cyel, afin d’assurer la vente des billets et l’encaissement des recettes afférentes pour le compte du mandant. Le mandataire certifie disposer d’un système de billetterie électronique. Les billets seront fournis par le mandataire et comporteront obligatoirement les mentions imposées par la règlementation fiscale en vigueur à la date de signature de la présente convention, notamment le nom et les numéros de licences spectacles. Les billets respecteront la charte graphique du mandataire ; les mentions complémentaires (sponsors, logos) pourront être intégrées sous réserve de la capacité technique du mandataire à les réaliser.
L’ensemble des éléments de communication à faire figurer sur le site billetterie en ligne et les billets devront être communiqués au mandataire au minimum 30 jours avant l’ouverture de la billetterie.
Article 3 : Spécialité de la convention
Le mandataire est uniquement chargé de la vente et de l'encaissement des recettes provenant de la billetterie physique et en ligne de l’événement « Elvis » organisé le « mardi 27 mai 2025 et le mercredi 28 mai 2025 » au Théâtre municipal de La Roche-sur-Yon.
Article 4 : Durée de la convention
Le mandataire encaisse les recettes de billetterie pour le compte de l’association « Collectif Mordicus» durant la période d’ouverture de la billetterie du « 20 mai 2025 » au « 28 mai 2025 ».
Article 5 : Contrôle de l’exécution de la convention
Le mandataire est soumis aux contrôles du mandant, le Président de la structure, et du comptable public de la collectivité.
Titre II – Dispositions comptables et financières
Article 6 : Modalités de rémunération
Le mandataire agit à titre gratuit.
Article 7 : Mode d'encaissement des recettes
Les modes d’encaissement des recettes acceptés pour les ventes des billets du « Elvis » organisé à La Roche-sur-Yon sont les suivants :
• en numéraire ;
• par chèque bancaire ;
• par virement bancaire ;
• par carte bancaire.
Sont exclus, les chèques vacances et les pass culture
Les recettes sont perçues contre remise à l’usager d’un billet établi à l’aide d’une billetterie électronique.
Article 8 : Annulation d’un concert
En cas d'annulation de l’événement « Elvis » du fait de l’indisponibilité des artistes ou à la demande de l’organisateur « l’association Collectif Mordicus », ce dernier s’engage à reverser l’intégralité des sommes reçues en recettes de billetterie aux clients titulaires d’un billet valide pour cette manifestation, après communication par la Ville de La Roche-sur-Yon, de l’état récapitulatif de la vente de billets.
Article 9 : Tenue de la comptabilité
Le mandataire doit tenir une comptabilité retraçant l’intégralité des produits et charges constatés dans le cadre de l’exécution de la présente convention de mandat. A cet effet, il doit enregistrer séparément les opérations réalisées pour le compte de l’association « Collectif Mordicus » dans des subdivisions des comptes de tiers et financiers spécialement ouvertes dans sa comptabilité pour retracer les opérations du mandat.
Aucune contraction ne devra être opérée dans la comptabilité entre le prix brut payé et les frais et commissions bancaires prélevées. Les ventes réalisées seront enregistrées de manière à ce que puisse être extrait pour chaque événement le montant des ventes. Article 10 : Impayés
La Ville de La Roche-sur-Yon ne saurait être tenue pour responsable en cas de non-paiement du prix des billets par les spectateurs. A ce titre, les organisateurs s’engagent à prendre à leur charge et sans exception tous les rejets de paiement par carte de crédit ou chèques et ce, quelle qu’en soit la raison. Dans le cadre des relations liant la Ville de La Roche-sur-Yon aux organisateurs, il est expressément accepté que la garantie sur les impayés soit due en toute occurrence par les organisateurs. En contrepartie, la Ville de La Roche-sur-Yon collaborera activement avec les organisateurs aux fins de l’assister pour le recouvrement contre le spectateur, et ce notamment à la vue des informations qu’il pourra détenir et être en mesure, dans le respect des dispositions légales, de lui transmettre.
Article 11 : Reddition des comptes de billetterie et versement des recettes
Le système de billetterie en ligne doit permettre au mandataire d’opérer la reddition des comptes et le versement des recettes dans un délai de 21 jours suivant la fin de la manifestation.
La reddition des comptes à l’association « Collectif Mordicus » comprend :
- un relevé de recettes qui précise pour chaque événement le nombre de billets émis, le prix de la place et la recette correspondante,
- les pièces justifiant le nombre de billets émis (états informatiques, billets invendus ou coupons de contrôle),
- le journal grand livre des comptes retraçant les opérations du mandat arrêtés à la clôture des ventes,
- le versement des recettes nettes encaissées sur la base de l’arrêté comptable, déduction faite des frais et commissions bancaires prélevées, sera effectué par virement bancaire sur le compte de l’association « Collectif Mordicus », par le régisseur de la régie de recettes et d’avance « Actions culturelles et organisation de spectacles » de la Ville de La Roche-sur-Yon
Nom de l’organisme bancaire : CREDIT MUTUEL / agence de La Roche Joffre N° de compte (IBAN) : FR76 1551 9390 3000 0217 3670 124 / BIC : CMCIFR2 A
Article 12 : Approbation du compte de billetterie
L’association « Collectif Mordicus » procède à l’approbation du compte de billetterie après contrôle sur pièces des éléments de reddition des comptes.
Titre III – Dispositions diverses
Article 13 : Résiliation et litiges
Le manquement de l’une des parties à ses obligations contractuelles sera susceptible d’entraîner la résiliation de la présente convention.
En cas de litige relatif à l'interprétation ou à l'exécution de la présente convention, les parties s'efforceront de rechercher un accord amiable. En cas de désaccord persistant, le litige sera porté à l'appréciation du Tribunal Administratif de Nantes
Fait à La Roche-sur-Yon en deux exemplaires, le
Signature,
,
Signature,
Pour la Ville de La Roche-sur-Yon,
Maximilien Schnel, Adjoint au Maire
Pour la structure
Françoise Michot, Présidente La Roche-sur-Yon
Le ceeuw Vendée
ANNEXE 1 à la convention de mise en place et de gestion des recettes relatives à la billetterie de l’événement « Elvis »
Représentation
Date et lieu : mardi 27 mai 2025 et mercredi 28 mai 2025 au Théâtre Municipal
3 représentations : 20h le 27/05/25, 14h30 et 20h le 28/05/25
Date d’ouverture de la billetterie : 20 mai 2025
Date de fermeture de la billetterie : 28 mai 2025
Lieux de vente :
Site billetterie en ligne du 20 au 28 mai 2025
Vente au guichet du 20 au 28 mai 2025
Lieux de vente : Théâtre Municipal, Cyel
Tarifs :
10 € (tarif plein)
8 € (tarif réduit : adhérents association, étudiants, sur présentation d'un justificatif)
Estimation recettes : 5 040 € Ry La Roche-sur-Yon Le ceeuw Vendée Direction des Affaires Culturelles
CONVENTION DE MISE EN PLACE ET DE GESTION
DES RECETTES relatives à la billetterie des Z’ateliers
Entre les soussignés :
LA VILLE DE LA ROCHE SUR YON,
représentée par Monsieur Maximilien SCHNEL, Adjoint au Maire Dûment mandaté par la délibération du Conseil Municipal en date du 5 mai 2025
Adresse postale : Hôtel de Ville – Place Napoléon – 85021 LA ROCHE SUR YON cedex N° SIRET : 218 501 914 005 66 – Code APE : 8411Z
ci-après désignée, le mandataire, d’une part,
ET
L’association « Compagnie Grizzli »
Représentée par Madame Fanny CESBRON qualité de Présidente,
Adresse postale : Pôle associatif - 71 boulevard Aristide Briand – 85000 LA ROCHE-SUR-YON N° SIRET : 379 344 997 0004. Code APE : 9001Z
ci-après désignée, le mandant, d’autre part,
IL A ETE CONVENU ET ARRÊTE CE QUI SUIT :
Le présent contrat a pour objet de fixer les modalités et conditions de vente et d’encaissement de recettes pour la billetterie de l’événement « Les Z’ateliers »
VU le code général des collectivités territoriales et notamment l’article R1617-6 relatif à l’encaissement des recettes pour compte de tiers ;
VU l’instruction codificatrice n° 06-031-A-B-M du 21 avril 2006 relative aux régies de recettes, d’avance et de recettes et d’avances des collectivités territoriales et de leurs établissements publics ;
VU la décision du Conseil Municipal en date du « 5 mai 2025 » approuvant cette convention ;
Après accord du comptable public assignataire en date du 12 décembre 2023.
Titre I – Dispositions générales
Article 1er : Objet de la convention
Dans le cadre des dispositions de l’article R 1617-6 du CGCT permettant à la Ville de La Roche-sur-Yon l’encaissement des droits d’accès aux manifestations culturelles organisées par des associations ou structures culturelles, « l’association Compagnie Grizzli ». mandate, par la présente convention, la Ville de La Roche-sur-Yon pour encaisser, en son nom et pour son compte, le produit des ventes des billets d’entrée de l’événement « Les Z’ateliers », aux tarifs définis en annexe 1. Ces encaissements seront effectués par la régie de recettes et d’avance « Actions Culturelles et organisation de spectacles ».
Article 2 : Services proposés par le mandataire
Une billetterie sera ouverte le 26 mai 2025 sur le site de billetterie en ligne « billetterie.larochesuryon.fr » à l’accueil Billetterie du Cyel et le 27 mai 2025 à l’accueil Billetterie du Théâtre Municipal afin d’assurer la vente des billets et l’encaissement des recettes afférentes pour le compte du mandant. Le mandataire certifie disposer d’un système de billetterie électronique. Les billets seront fournis par le mandataire et comporteront obligatoirement les mentions imposées par la règlementation fiscale en vigueur à la date de signature de la présente convention, notamment le nom et les numéros de licences spectacles. Les billets respecteront la charte graphique du mandataire ; les mentions complémentaires (sponsors, logos) pourront être intégrées sous réserve de la capacité technique du mandataire à les réaliser.
L’ensemble des éléments de communication à faire figurer sur le site billetterie en ligne et les billets devront être communiqués au mandataire au minimum 30 jours avant l’ouverture de la billetterie.
Article 3 : Spécialité de la convention
Le mandataire est uniquement chargé de la vente et de l'encaissement des recettes provenant de la billetterie physique et en ligne de l’événement « Les Z’ateliers » organisé le samedi 28 juin 2025 au Théâtre Municipal.
Article 4 : Durée de la convention
Le mandataire encaisse les recettes de billetterie pour le compte de « l’association Compagnie Grizzli» durant la période d’ouverture de la billetterie du « 26 mai 2025 » au « 28 juin 2025».
Article 5 : Contrôle de l’exécution de la convention
Le mandataire est soumis aux contrôles du mandant, le Président de la structure, et du comptable public de la collectivité.
Titre II – Dispositions comptables et financières
Article 6 : Modalités de rémunération
Le mandataire agit à titre gratuit.
Article 7 : Mode d'encaissement des recettes
Les modes d’encaissement des recettes acceptés pour les ventes des billets de l’événement « Les Z’ateliers » organisé à La Roche-sur-Yon sont les suivants :
• en numéraire ;
• par chèque bancaire ;
• par virement bancaire ;
• par carte bancaire.
Sont exclus des modes d’encaissement, les chèques vacances et les pass culture.
Les recettes sont perçues contre remise à l’usager d’un billet établi à l’aide d’une billetterie électronique.
Article 8 : Annulation d’un concert
En cas d'annulation de l’événement du fait de l’indisponibilité de l’un des artistes ou à la demande de l’association organisatrice, les organisateurs s’engagent à reverser l’intégralité des sommes reçues en recettes de billetterie aux clients titulaires d’un billet valide pour cette manifestation, après communication, par la Ville de La Roche-sur-Yon, de l’état récapitulatif de la vente de billets.
Article 9 : Tenue de la comptabilité
Le mandataire doit tenir une comptabilité retraçant l’intégralité des produits et frais ou commissions liés aux encaissements constatés dans le cadre de l’exécution de la présente convention de mandat. A cet effet, il doit enregistrer séparément les opérations réalisées pour le compte de l’association Compagnie Grizzli dans des subdivisions des comptes de tiers et financiers spécialement ouvertes dans sa comptabilité pour retracer les opérations du mandat.
Aucune contraction ne devra être opérée dans la comptabilité entre le prix brut payé et les frais et commissions bancaires prélevées. Le journal comptable devra faire ressortir le montant brut encaissé, le montant des frais ou commissions bancaires prélevés et une ligne nette du montant à rembourser par l’organisateur. Article 10 : Impayés
La Ville de La Roche-sur-Yon ne saurait être tenue pour responsable en cas de non-paiement du prix des billets par les spectateurs. A ce titre, les organisateurs s’engagent à prendre à leur charge et sans exception tous les rejets de paiement par carte de crédit ou chèques et ce, quelle qu’en soit la raison. Dans le cadre des relations liant la Ville de La Roche-sur-Yon aux organisateurs, il est expressément accepté que la garantie sur les impayés soit due en toute occurrence par les organisateurs. En contrepartie, la Ville de La Roche-sur-Yon collaborera activement avec les organisateurs aux fins de l’assister pour le recouvrement contre le spectateur, et ce notamment à la vue des informations qu’il pourra détenir et être en mesure, dans le respect des dispositions légales, de lui transmettre.
Article 11 : Reddition des comptes de billetterie et versement des recettes
Le système de billetterie en ligne doit permettre au mandataire d’opérer la reddition des comptes et le versement des recettes dans un délai de 21 jours suivant la fin de la manifestation.
La reddition des comptes à l’association Compagnie Grizzli comprend :
- un relevé de recettes qui précise pour chaque événement le nombre de billets émis, le prix de la place et la recette correspondante,
- les pièces justifiant le nombre de billets émis (états informatiques, billets invendus ou coupons de contrôle),
- le journal grand livre des comptes retraçant les opérations du mandat arrêtés à la clôture des ventes,
- le versement des recettes nettes encaissées sur la base de l’arrêté comptable, déduction faite des frais et commissions bancaires prélevées, sera effectué par virement bancaire sur le compte de l’association Société Philharmonique de La Roche-sur-Yon, par le régisseur de la régie de recettes et d’avance « Actions culturelles et organisation de spectacles » de la Ville de La Roche- sur-Yon
Nom de l’organisme bancaire : CREDIT MUTUEL – Agence de La Roche Molière N° de compte (IBAN) : FR76 1551 9390 3100 0209 0120 129 – BIC : CRCIFR2A
Article 12 : Approbation du compte de billetterie
L’association Compagnie Grizzli procède à l’approbation du compte de billetterie après contrôle sur pièces des éléments de reddition des comptes.
Titre III – Dispositions diverses
Article 13 : Résiliation et litiges
Le manquement de l’une des parties à ses obligations contractuelles sera susceptible d’entraîner la résiliation de la présente convention.
En cas de litige relatif à l'interprétation ou à l'exécution de la présente convention, les parties s'efforceront de rechercher un accord amiable. En cas de désaccord persistant, le litige sera porté à l'appréciation du Tribunal Administratif de Nantes
Fait à La Roche-sur-Yon en deux exemplaires, le
Signature,
Pour la Ville de La Roche-sur-Yon,
Maximilien Schnel, Adjoint au Maire
Signature,
Pour la structure
Fanny Cesbron, Présidente La Roche-sur-Yon
Le ceeuw Vendée
ANNEXE 1 à la convention de mise en place et de gestion des recettes relatives à la billetterie des « Z’ateliers »
Représentations Les Z’ateliers – Association Compagnie Grizzli
Samedi 28 juin 2025 à 14h00 – Théâtre Municipal à La Roche-sur-Yon Samedi 28 juin 2025 à 16h30 – Théâtre Municipal à La Roche-sur-Yon
Date d’ouverture de la billetterie : lundi 26 mai 2025
Date de fermeture de la billetterie : samedi 28 juin 2025
Lieux de vente :
Site billetterie en ligne du 26/05/2025 au 28/06/2025
Site Cyel – 10 rue Salvador Allende, vente au guichet du 26/05/2025 au 26/06/2025 Site Théâtre – place du Théâtre, vente au guichet du 27/05/2025 au 28/06/2025
Tarifs :
Tarif unique : 5 € la séance
Gratuité pour les enfants de – de 10 ans
Estimation recettes : 1 500 € La Roche-sur-Yon
Le ceeuw Vendée
Direction des Affaires Culturelles
CONVENTION DE MISE EN PLACE ET DE GESTION
DES RECETTES relatives à la billetterie des
« Nuits Menteuses »
Entre les soussignés :
LA VILLE DE LA ROCHE SUR YON,
représentée par Monsieur Maximilien SCHNEL, Adjoint au Maire Dûment mandaté par la délibération du Conseil Municipal en date du 5 mai 2025
Adresse postale : Hôtel de Ville – Place Napoléon – 85021 LA ROCHE SUR YON cedex N° SIRET : 218 501 914 005 66 – Code APE : 8411Z
ci-après désignée, le mandataire, d’une part,
ET
L’association « Le Menteur Volontaire »
Représentée par Monsieur Philippe SIRE, en qualité de Président,
Adresse postale : 10 place de la Vieille Horloge – 85000 LA ROCHE-SUR-YON N° SIRET : 421 760 869 00048. Code APE : 9001Z
ci-après désignée, le mandant, d’autre part,
IL A ETE CONVENU ET ARRÊTE CE QUI SUIT :
Le présent contrat a pour objet de fixer les modalités et conditions de vente et d’encaissement de recettes pour la billetterie de l’événement « Les Nuits Menteuses »
VU le code général des collectivités territoriales et notamment l’article R1617-6 relatif à l’encaissement des recettes pour compte de tiers ;
VU l’instruction codificatrice n° 06-031-A-B-M du 21 avril 2006 relative aux régies de recettes, d’avance et de recettes et d’avances des collectivités territoriales et de leurs établissements publics ;
VU la décision du Conseil Municipal en date du « 5 mai 2025 » approuvant cette convention ;
Après accord du comptable public assignataire en date du 12 décembre 2023.
Titre I – Dispositions générales
Article 1er : Objet de la convention
Dans le cadre des dispositions de l’article R 1617-6 du CGCT permettant à la Ville de La Roche-sur-Yon l’encaissement des droits d’accès aux manifestations culturelles organisées par des associations ou structures culturelles, « l’association Le Menteur Volontaire ». mandate, par la présente convention, la Ville de La Roche-sur-Yon pour encaisser, en son nom et pour son compte, le produit des ventes des billets d’entrée de l’événement « Les Nuits Menteuses », aux tarifs définis en annexe 1. Ces encaissements seront effectués par la régie de recettes et d’avance « Actions Culturelles et organisation de spectacles ».
Article 2 : Services proposés par le mandataire
Une billetterie sera ouverte le mardi 10 juin 2025 sur le site de billetterie en ligne « billetterie.larochesuryon.fr » à l’accueil Billetterie du Cyel et à l’accueil Billetterie du Théâtre Municipal afin d’assurer la vente des billets et l’encaissement des recettes afférentes pour le compte du mandant. Le mandataire certifie disposer d’un système de billetterie électronique. Les billets seront fournis par le mandataire et comporteront obligatoirement les mentions imposées par la règlementation fiscale en vigueur à la date de signature de la présente convention, notamment le nom et les numéros de licences spectacles. Les billets respecteront la charte graphique du mandataire ; les mentions complémentaires (sponsors, logos) pourront être intégrées sous réserve de la capacité technique du mandataire à les réaliser.
L’ensemble des éléments de communication à faire figurer sur le site billetterie en ligne et les billets devront être communiqués au mandataire au minimum 30 jours avant l’ouverture de la billetterie.
Article 3 : Spécialité de la convention
Le mandataire est uniquement chargé de la vente et de l'encaissement des recettes provenant de la billetterie physique et en ligne de l’événement « Les Nuits Menteuses » organisé du mardi 8 juillet 2025 au mardi 15 juillet 2025 dans différents lieux sur la ville : Cour de l’école Victor Hugo et en cas de repli, au Théâtre Municipal.
Article 4 : Durée de la convention
Le mandataire encaisse les recettes de billetterie pour le compte de « l’association Le Menteur Volontaire» durant la période d’ouverture de la billetterie du « 10 juin 2025 » au « 15 juillet 2025».
Article 5 : Contrôle de l’exécution de la convention
Le mandataire est soumis aux contrôles du mandant, le Président de la structure, et du comptable public de la collectivité.
Titre II – Dispositions comptables et financières
Article 6 : Modalités de rémunération
Le mandataire agit à titre gratuit.
Article 7 : Mode d'encaissement des recettes
Les modes d’encaissement des recettes acceptés pour les ventes des billets de l’événement « Les Nuits Menteuses » organisé à La Roche-sur-Yon sont les suivants :
• en numéraire ;
• par chèque bancaire ;
• par virement bancaire ;
• par carte bancaire.
Sont exclus des modes d’encaissement, les chèques vacances et les pass culture.
Les recettes sont perçues contre remise à l’usager d’un billet établi à l’aide d’une billetterie électronique.
Article 8 : Annulation d’un concert
En cas d'annulation de l’événement du fait de l’indisponibilité de l’un des artistes ou à la demande de l’association organisatrice, les organisateurs s’engagent à reverser l’intégralité des sommes reçues en recettes de billetterie aux clients titulaires d’un billet valide pour cette manifestation, après communication, par la Ville de La Roche-sur-Yon, de l’état récapitulatif de la vente de billets.
Article 9 : Tenue de la comptabilité
Le mandataire doit tenir une comptabilité retraçant l’intégralité des produits et frais ou commissions liés aux encaissements constatés dans le cadre de l’exécution de la présente convention de mandat. A cet effet, il doit enregistrer séparément les opérations réalisées pour le compte de l’association Le Menteur Volontaire dans des subdivisions des comptes de tiers et financiers spécialement ouvertes dans sa comptabilité pour retracer les opérations du mandat.
Aucune contraction ne devra être opérée dans la comptabilité entre le prix brut payé et les frais et commissions bancaires prélevées. Le journal comptable devra faire ressortir le montant brut encaissé, le montant des frais ou commissions bancaires prélevés et une ligne nette du montant à rembourser par l’organisateur.
Article 10 : Impayés
La Ville de La Roche-sur-Yon ne saurait être tenue pour responsable en cas de non-paiement du prix des billets par les spectateurs. A ce titre, les organisateurs s’engagent à prendre à leur charge et sans exception tous les rejets de paiement par carte de crédit ou chèques et ce, quelle qu’en soit la raison. Dans le cadre des relations liant la Ville de La Roche-sur-Yon aux organisateurs, il est expressément accepté que la garantie sur les impayés soit due en toute occurrence par les organisateurs. En contrepartie, la Ville de La Roche-sur-Yon collaborera activement avec les organisateurs aux fins de l’assister pour le recouvrement contre le spectateur, et ce notamment à la vue des informations qu’il pourra détenir et être en mesure, dans le respect des dispositions légales, de lui transmettre.
Article 11 : Reddition des comptes de billetterie et versement des recettes
Le système de billetterie en ligne doit permettre au mandataire d’opérer la reddition des comptes et le versement des recettes dans un délai de 21 jours suivant la fin de la manifestation.
La reddition des comptes à l’association Le Menteur Volontaire comprend :
- un relevé de recettes qui précise pour chaque événement le nombre de billets émis, le prix de la place et la recette correspondante,
- les pièces justifiant le nombre de billets émis (états informatiques, billets invendus ou coupons de contrôle),
- le journal grand livre des comptes retraçant les opérations du mandat arrêtés à la clôture des ventes,
- le versement des recettes nettes encaissées sur la base de l’arrêté comptable, déduction faite des frais et commissions bancaires prélevées, sera effectué par virement bancaire sur le compte de l’association Le Menteur Volontaire, par le régisseur de la régie de recettes et d’avance « Actions culturelles et organisation de spectacles » de la Ville de La Roche-sur-Yon
Nom de l’organisme bancaire : BANQUE POPULAIRE GRAND OUEST – Agence La Roche N° de compte (IBAN) : FR76 1380 7008 0430 7214 6236 192 – BIC : CCBPFRPPNAN
Article 12 : Approbation du compte de billetterie
L’association Le Menteur Volontaire procède à l’approbation du compte de billetterie après contrôle sur pièces des éléments de reddition des comptes.
Titre III – Dispositions diverses
Article 13 : Résiliation et litiges
Le manquement de l’une des parties à ses obligations contractuelles sera susceptible d’entraîner la résiliation de la présente convention.
En cas de litige relatif à l'interprétation ou à l'exécution de la présente convention, les parties s'efforceront de rechercher un accord amiable. En cas de désaccord persistant, le litige sera porté à l'appréciation du Tribunal Administratif de Nantes
Fait à La Roche-sur-Yon en deux exemplaires, le
Signature,
Pour la Ville de La Roche-sur-Yon,
Maximilien Schnel, Adjoint au Maire
Signature,
Pour la structure
Philippe Sire, Président La Roche-sur-Yon
Le ceeuw Vendée
ANNEXE 1 à la convention de mise en place et de gestion des recettes relatives à la billetterie des « Nuits Menteuses »
Représentations Les Nuits Menteuses – Association Le Menteur Volontaire
Mardi 8 juillet 2025 à 21h00 –Cour de l’école Victor Hugo à La Roche-sur-Yon (spectacle amateur)
Jeudi 10 juillet 2025 à 21h00 –Cour de l’école Victor Hugo à La Roche-sur-Yon (spectacle professionnel)
Vendredi 11 juillet 2025 à 21h00 – Cour de l’école Victor Hugo à La Roche-sur-Yon (spectacle professionnel)
Mardi 15 juillet 2025 à 21h00 – Cour de l’école Victor Hugo à La Roche-sur-Yon (spectacle amateur)
Date d’ouverture de la billetterie : Mardi 10 juin 2025
Date de fermeture de la billetterie : Mardi 15 juillet 2025
Lieux de vente :
Site billetterie en ligne du 10/06/2025 au 15/07/2025
Site Cyel – 10 rue Salvador Allende, vente au guichet du 10/06/2025 au 15/07/2025 Site Théâtre – place du Théâtre, vente au guichet du 10/06/2025 au 15/07/2025
Fermeture de la billetterie à 18h la veille du spectacle, sauf pour les spectacles ayant lieu au théâtre municipal (en cas de repli).
Pas de vente de billets sur les lieux de représentation les soirs de spectacle, sauf au théâtre municipal.
Tarifs :
Spectacles professionnels :
Plein tarif : 10 € la séance
Tarif réduit : 6€ la séance
(étudiants, - 18 ans et bénéficiaires des minima sociaux, sur présentation d’un justificatif)
Spectacles amateurs :
Tarif unique : 4 € la séance
Estimation recettes : 5000 € La Roche-sur-Yon
Le cew Vendée
DÉPARTEMENT DE LA VENDÉE
VILLE DE LA ROCHE-SUR-YON
Reçu en Préfecture le 06/05/25
Affiché le : 07/05/25
N° 085-218501914-20250505-161654-DE-1-1
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
___________________
SÉANCE DU 5 MAI 2025
Sous la présidence de Monsieur Luc Bouard, Maire
Présents : 39
Monsieur Luc Bouard, Madame Anne Aubin-Sicard, Monsieur Malik Abdallah, Madame Sylvie Durand, Monsieur Bernard Quenault, Madame Nathalie Gosselin, Madame Frédérique Pépin, Monsieur Maximilien Schnel, Madame Françoise Raynaud, Madame Sophie Montalétang, Monsieur Patrick Durand, Madame Myriam Ratier, Monsieur Jacques Besseau, Madame Patricia Lejeune, Monsieur Philippe Porté, Madame Dominique Boisseau-Rapiteau, Madame Françoise Bouet, Monsieur Jean-Pierre Leloup, Monsieur Dominique Guillet, Madame Michèle Jossier, Madame Danielle Martin, Madame Béatrice Bichon Bellamy, Madame Laurence Gillaizeau, Monsieur Cyril Bréhéret, Madame Aurore Ravez, Monsieur François Caumeau, Monsieur Aurélien Roho, Monsieur Ambroise Gasnet, Monsieur Guy Batiot, Monsieur Stéphane Ibarra, Monsieur David Sallé, Madame Aurélie Vieilledent, Monsieur Nicolas Hélary, Monsieur Romain Bossis, Monsieur Pierre Lefebvre, Monsieur Vincent Lepley, Monsieur Sébastien Allain, Madame Geneviève Poirier-Coutansais, Madame Martine Chantecaille.
Absents donnant pouvoir : 6
M. Bruno Guillou à Mme Laurence Gillaizeau, M. Christophe Blanchard à M. Bernard Quenault, Mme Patricia Murail-Gentreau à Mme Sophie Montalétang, M. Romain Brochard à M. Luc Bouard, Mme Florence Lemaire à M. Stéphane Ibarra, Mme Claire Mauriat à M. Guy Batiot.
Secrétaire de séance : Monsieur Jacques Besseau
Adopté à l'unanimité
45 voix pour
35 PARTICIPATION, ENCADREMENT PEDAGOGIQUE ET ARTISTIQUE AU FESTIVAL ARTSCENE 2025 DE DRUMMONDVILLE
Rapporteur : Monsieur Philippe Porté
Dans le cadre de la coopération internationale de la Ville de La Roche-sur-Yon, un partenariat de formation en danse et musique avec Drummondville (CANADA) se déroule depuis 2013. Un partenariat entre le Conservatoire de La Roche-sur-Yon et le Lycée Pierre Mendès France a été initié en 2013 et une convention a été signée le 20 décembre 2023 sur cette thématique.
Ce projet de renforcement des capacités artistiques a permis l’accueil en janvier 2025 d’une délégation d’étudiants en musique et en danse et de professeurs des mêmes disciplines du Cépep de Drummondville (CANADA, Québec) pour suivre des cours au Conservatoire municipal et au Lycée Pierre Mendès France – spécialités Danse et Musique de La Roche-sur-Yon.
En réciprocité, un groupe de danse et musique (12 élèves et 1 professeur) de La Roche-sur-Yon se rendra à
Hôtel de Ville et d'Agglomération – Place du Théâtre – BP 829 - 85021 La Roche-sur-Yon - Tél 02 51 47 47 47 - http://www.larochesuryon.fr Drummondville du 1er au 9 août 2025 (pour le professeur de musique du Conservatoire, Monsieur Patrick CHARNOIS) et jusqu’au 30 août 2025 pour les élèves yonnais pour y suivre des cours et participer au festival Artscène de Drummondville.
Le programme joint en annexe (cours, master-class, spectacle, etc) permettra aux participants de s’enrichir mutuellement au niveau de méthodes pédagogiques d’enseignement, de pratiques artistiques et d’ouverture interculturelle propices au développement personnel et professionnel des bénéficiaires et par ricochet au Conservatoire municipal de La Roche-sur-Yon.
En outre cette action participera au rayonnement de La Roche-sur-Yon au Canada et à la promotion de l’excellence de l’enseignement et de la pratique artistique yonnais au Québec.
Le groupe de 12 élèves inscrits au Conservatoire municipal de La Roche-sur-Yon en double cursus en spécialités Danse et Musique du Lycée Pierre Mendès France sera encadré et accompagné du 1er au 9 août 2025 par Monsieur Patrick CHARNOIS, professeur de musique employé à temps plein au Conservatoire à vocation départementale de la Ville de La Roche-sur-Yon.
Il est proposé au Conseil municipal de prendre en charge les frais de restauration, d’hébergement, frais bancaires et frais de conversion de taux de change du professeur de musique Monsieur Patrick CHARNOIS du 1 er au 9 août 2025 (trajet inclus).
Les frais de transport entre La Roche-sur-Yon et Montréal, soit les billets d’avion, de Monsieur Patrick CHARNOIS sont pris en charge par la Ville de La Roche-sur-Yon.
La Ville remboursera le montant du billet d’avion aller-retour de Monsieur Patrick Charnois au Lycée Pierre Mendès France qui bénéficie d’un tarif de groupe pour l’ensemble des 12 élèves et professeurs accompagnateurs.
Ce coût estimatif se compose :
les frais de transport entre La Roche-sur-Yon < > Montréal : 1 016 €. les frais d’hébergement à Drummondville pour la nuit du 1er au 9 août (soit 8 nuits) : 98 € maximum par nuit selon la réglementation (petit déjeuner inclus)
les frais de repas du 1er au 9 août (soit 8 jours, repas du midi et du soir) : 25 € maximun par repas selon la réglementation.
Le coût estimatif du séjour de Monsieur Patrick CHARNOIS est de 2 200 €.
Le Conseil, après en avoir délibéré :
Vu le code général des collectivités territoriales,
1. APPROUVE la prise en charge des frais de repas, d’hébergement et de transport de Monsieur Patrick CHARNOIS, professeur du Conservatoire de La Roche-sur-Yon pour l’encadrement pédagogique du groupe de 12 élèves yonnais à Drummondville du 1er au 9 août 2025 (jours de voyage compris) dans les conditions définies ci-dessus ;
2. APPROUVE le remboursement du montant du billet d’avion aller-retour au Lycée Pierre Mendès France pour un montant estimatif de 1 016 € ;
3. APPROUVE le remboursement des frais bancaires et frais de conversion de taux de change au professeur de musique Monsieur Patrick CHARNOIS du 1er au 9 août 2025 ;
4. IMPUTE les dépenses sur les lignes 31101-311-6251-CRD projets pédagogiques du conservatoire-école d’art inscrites à cet effet au budget 2025 de la Ville ;
5. AUTORISE Monsieur Luc BOUARD, Maire ou Monsieur Philippe PORTE, Adjoint, à signer toutes les pièces et les documents nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.
Hôtel de Ville et d'Agglomération – Place du Théâtre – BP 829 - 85021 La Roche-sur-Yon - Tél 02 51 47 47 47 - http://www.larochesuryon.fr POUR EXTRAIT CONFORME
LE MAIRE
Luc Bouard
Hôtel de Ville et d'Agglomération – Place du Théâtre – BP 829 - 85021 La Roche-sur-Yon - Tél 02 51 47 47 47 - http://www.larochesuryon.fr cégep
drum mond. FESTIVAL ARTSCÈNE (Québec) ACCUEIL DÉLÉGATION DE LA ROCHE-SUR-YON
01/08 au 29/08 2025 à Drummondville
SEMAINE
1
VENDREDI
1 AOÛT
SAMEDI
2 AOÛT
DIMANCHE
3 AOÛT
LUNDI
4 AOÛT
MARDI
5 AOÛT
MERCREDI
6 AOÛT
JEUDI
7 AOÛT
VENDREDI
8 AOÛT
SAMEDI
9 AOÛT
DIMANCHE
10 AOÛT
MATIN Arrivée MTL (10h10) Libre en famille Libre en famille CAMP ARTSCÈNE CAMP ARTSCÈNE CAMP ARTSCÈNE CAMP ARTSCÈNE CAMP ARTSCÈNE Libre en famille
Programme
libre
organisé par
la famille
d’accueil
MIDI Dîner au Cégep Dîner au Cégep Dîner au Cégep Dîner au Cégep Dîner au Cégep Dîner au Cégep
Arrivée à
DMV
(Cégep)
Installation
et repos
dans les
familles
Activité de
groupe à la
découverte
de DMV
(Promenade
Rivia, etc)
Répétition
danseurs
RSY
13H-16H
Répétition
musiciens
RSY (Prof
musique)
CAMP
ARTSCÈNE
CAMP
ARTSCÈNE
CAMP
ARTSCÈNE
CAMP
ARTSCÈNE
CAMP
ARTSCÈNE
Spectacles
extérieurs
Au Cégep /
Festival
Artscène
SOIRÉE
Cocktail
Rencontre
d’accueil
Cégep
17h30-
18h30
Activité de
groupe à
DMV
Soirée libre
en famille
Soirée libre
en famille
Soirée libre
en famille
Soirée libre
en famille
Sortie au
Festival de
la Poutine
(TALK)
Spectacle
Salle
Georges-Dor
17h00 :
Souper Cégep
18h00 :
Préparation
19h00 :
Gala
20h30 :
VIP au Café
Clovis
Libre en
famille SEMAINE
2
LUNDI
11 AOÛT
MARDI
12 AOÛT
MERCREDI
13 AOÛT
JEUDI
14 AOÛT
VENDREDI
15 AOÛT
SAMEDI/DIMANCHE
16 - 17 AOÛT
MATIN
CONGÉ
10h-12h
Création d’une pièce
chorégraphique avec
invité
Création d’une pièce
musicale avec invité
(Prof musique)
10h00-12h00
Atelier commun
Danse et Musique
(Prof musique)
Libre
9h00-12h00
Répétition, nouvelle
création (prof musique)
Samedi
Visite de Québec
Souper collectif
Horaire à confirmer
(report à dimanche en
cas de pluie)
Dimanche
Programme libre
organisé par la famille
d’accueil
MIDI Dîner au Cégep Dîner au Cégep Dîner au Cégep Dîner au Cégep
APRES-MIDI
13h00-16h00
Création d’une pièce
chorégraphique avec
invité
Création d’une pièce
musicale avec invité
(Prof musique)
13h00-16h00
Atelier commun
Danse et Musique
(Prof musique)
13h30-15h30
Temps de répétition en
autonomie RSY – danse
Temps de répétition en
autonomie RSY –
Musique
(Prof musique)
Libre
SOIR
Temps en famille
Activités organisées par
les participants de
Drummondville
Pique-nique commun
au parc Woodyatt avec
familles 18h00
Temps en famille
Activités organisées par
les participants de
Drummondville
Temps en famille
Activités organisées par
les participants de
Drummondville SEMAINE
3
LUNDI
18 AOÛT
MARDI
19 AOÛT
MERCREDI
20 AOÛT
JEUDI
21 AOÛT
VENDREDI
22 AOÛT
SAMEDI/DIMANCHE
23 - 24 AOÛT
MATIN Libre
10h00-12h00
Répétition danse
1910
Musique : répétition
1146 (prof musique)
Libre Cours au Cégep Horaire à venir Cours au Cégep Horaire à venir
Programme libre
organisé par la
famille d’accueil
MIDI Dîner au Cégep Dîner au Cégep Dîner au Cégep Dîner au Cégep Dîner au Cégep
APRES-MIDI
13h00-16h00
Répétition danse
1910
Musique : répétition
1146
(Prof musique)
13h00-15h30
Répétition danse
1910
Musique : répétition
1146
(Prof musique)
13h00-15h30
Répétition danse
1910
Musique : répétition
1146
(Prof musique)
16h00-18h00
CDEE, 1906
16h00-18h00
1146
(Prof musique)
Cours au Cégep
Horaire à venir
SOIR
Activité protocolaire à
l’Hôtel de ville
18h30-19h10
Temps en famille Souper poutine Temps en famille Temps en famille Temps en famille SEMAINE
4
LUNDI
25 AOÛT
MARDI
26 AOÛT
MERCREDI
27 AOÛT
JEUDI
28 AOÛT
VENDREDI
29 AOÛT
MATIN Cours au Cégep Horaire à venir Cours au Cégep Horaire à venir Libre Préparation pour le spectacle du soir Cours au Cégep Horaire à venir
MIDI Dîner au Cégep
Dîner au Cégep
Spectacle durant l’accueil
des étudiants
Dîner au Cégep
11h00 Dîner au Cégep Dîner au Cégep
APRES-MIDI Cours au Cégep Horaire à venir Cours au Cégep Horaire à venir Cours au Cégep Horaire à venir Préparation pour le spectacle du soir
Préparation bagages
Départ de DMV –13 h
et
Vol à 18h40 à MTL
SOIR
18h00-20h30
Répétition pour spectacle
et éclairages
18h00-20h30
Répétition pour spectacle et
éclairages
18h00-20h00
Temps en famille
DANSER DMV - 19H
Représentation ouverte au
grand public avec petite
réception