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Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - La Roche-sur-Yon - delib cm 1fev24)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Consommateurs, Travail et emploi,
La Roche-sur-Yon
Le cew Vendée
DÉPARTEMENT DE LA VENDÉE
VILLE DE LA ROCHE-SUR-YON
Reçu en Préfecture le 05/02/24
Affiché le : 06/02/24
N° 085-218501914-20240201-136507-DE-1-1
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
___________________
SÉANCE DU 1 FÉVRIER 2024
Sous la présidence de Monsieur Luc Bouard, Maire
Présents : 39
Monsieur Luc Bouard, Madame Anne Aubin-Sicard, Monsieur Malik Abdallah, Madame Sylvie Durand, Monsieur Bernard Quenault, Madame Nathalie Gosselin, Madame Frédérique Pépin, Monsieur Maximilien Schnel, Madame Françoise Raynaud, Madame Sophie Montalétang, Monsieur Patrick Durand, Monsieur Jacques Besseau, Madame Patricia Lejeune, Monsieur Philippe Porté, Madame Dominique Boisseau- Rapiteau, Madame Françoise Bouet, Monsieur Bruno Guillou, Monsieur Dominique Guillet, Madame Michèle Jossier, Madame Danielle Martin, Madame Béatrice Bichon Bellamy, Madame Patricia Murail-Gentreau, Monsieur Cyril Bréhéret, Madame Aurore Ravez, Monsieur François Caumeau, Monsieur Aurélien Roho, Monsieur Romain Brochard, Monsieur Ambroise Gasnet, Monsieur Stéphane Ibarra, Monsieur David Sallé, Madame Florence Lemaire, Madame Claire Mauriat, Madame Aurélie Vieilledent, Monsieur Nicolas Hélary, Monsieur Romain Bossis, Monsieur Pierre Lefebvre, Monsieur Vincent Lepley, Madame Geneviève Poirier- Coutansais, Madame Martine Chantecaille.
Absents donnant pouvoir : 6
Mme Myriam Ratier à Mme Patricia Murail-Gentreau, M. Jean-Pierre Leloup à M. Pierre Lefebvre, M. Christophe Blanchard à M. Bernard Quenault, Mme Laurence Gillaizeau à M. Bruno Guillou, M. Guy Batiot à Mme Claire Mauriat, M. Sébastien Allain à Mme Frédérique Pépin.
Secrétaire de séance : Monsieur Romain Brochard
Adopté à l'unanimité
45 voix pour
1 CAMPAGNE DSIL 2024 - DEMANDES DE SUBVENTION
Rapporteur : Madame Sylvie Durand
Depuis 2016, la Dotation de Soutien à l'Investissement Local (DSIL) est l'un des principaux dispositifs de financement de l'État visant à soutenir les projets portés par les communes et leurs groupements. En début de chaque année civile, il est demandé aux collectivités de soumettre leurs projets à la Préfecture de la Vendée qui en est le pilote. La ville de La Roche-sur-Yon souhaite soumettre plusieurs projets à la Préfecture de Vendée dans le cadre des procédures d’attribution des DSIL pour l’édition 2024.
1. Rénovation du stade Ladoumègue
Dans le cadre de sa politique de promotion du sport, la ville de La Roche-sur-Yon accompagne les associations du territoire en mettant à leur disposition les infrastructures nécessaires au développement des pratiques sportives. Cet équipement est actuellement utilisé par deux clubs d'athlétisme (le club ACLR et le RVT), ainsi que par des publics scolaires (collèges, lycées, écoles élémentaires, CFA BTP) et périscolaires.
Hôtel de Ville et d'Agglomération – Place du Théâtre – BP 829 - 85021 La Roche-sur-Yon - Tél 02 51 47 47 47 - http://www.larochesuryon.fr Compte tenu de l'usure manifeste des installations dédiées à l'athlétisme et de leur déclassement imminent, la ville souhaite procéder à une rénovation complète de cette piste et de ses équipements annexes. L'objectif est triple : obtenir un classement fédéral au niveau national, permettre une utilisation par les publics scolaires et faciliter un usage libre en intégrant cet équipement sportif à la zone d'aménagement concerté du quartier de Sully. De plus, la rénovation vise à créer des conditions idéales d'entraînement pour les clubs d'athlétisme locaux, en assurant des équipements conformes aux normes de sécurité.
Ce projet s'articule autour de la revitalisation complète des installations sportives existantes. Dans le cadre de cette initiative ambitieuse, il sera entrepris une rénovation intégrale du revêtement de la piste d'athlétisme et de son fond de forme, visant à offrir aux athlètes un terrain optimal pour leurs performances. Une transformation significative du terrain de football actuel est également prévue, le convertissant en un espace exclusivement dédié à la pratique de l'athlétisme. Pour garantir des conditions optimales lors des événements en soirée, une mise à niveau complète de l'éclairage du stade sera effectuée. En parallèle, les ateliers dédiés à la course, au saut et au lancer seront entièrement remplacés et rénovés, permettant de proposer des installations performantes et conformes aux standards nationaux.
PLAN DE FINANCEMENT
DEPENSES HT RECETTES
Frais de maitrise d’œuvre 29 400 € Agence Nationale du Sport 616 959 € 20 %
Etudes préalables 12 656 € Etat (DSIL) 616 959 € 20 %
Divers (CSPS) 3 220 € Conseil Départemental de Vendée 108 000 € 4 %
Travaux 3 039 519 € Conseil Régional Pays de la Loire 616 959 € 20 %
Autofinancement 1 125 918 € 36 %
TOTAL 3 084 795 € TOTAL 3 084 795 € 100 %
2. Requalification du quartier de la Garenne
Localisée au cœur du quartier des Pyramides, la centralité de la Garenne a été construite dans les années 70 sur le modèle des grands ensembles. Ce secteur fait actuellement l’objet d’une réflexion urbaine, sociale et économique, dont l’objectif est d’apporter une nouvelle dynamique et de répondre aux problématiques structurantes du quartier.
Afin de mener cette étude, un périmètre de réflexion globale a été arrêté sur environ 3,1 hectares, qui intègre notamment le centre commercial de La Garenne ainsi que la Place des Victoires, deux espaces structurants du quartier. Le périmètre est délimité au Nord, par la rue des Pyramides, au Sud, par l’impasse des Cent-Jours, à l’Ouest par la rue de Friedland et à l’Est, par la rue d’Arcole.
Le projet urbain se concentre sur plusieurs axes d'intervention, dont l'amélioration des espaces publics, en mettant particulièrement l'accent sur la Place des Victoires. Il vise également à favoriser le vivre-ensemble, développer la dynamique commerciale et rendre les équipements publics plus accessibles. La première phase des travaux, prévue de 2024 à 2025, se concentrera sur la Place des Victoires, la traversée de la rue d'Iéna et les environs de la galerie commerciale.
Dans le cadre de la requalification de l'espace public, les objectifs incluent l'intégration de la galerie commerciale à son environnement urbain, l'apaisement de l'esplanade Janine Choblet à proximité du centre commercial, l'organisation d'un partage plus équitable de la rue d'Iéna pour favoriser et sécuriser les modes de déplacement doux, la transformation de la Place des Victoires en un espace ouvert et fréquenté par tous, l'aménagement d'un parvis devant l'église, ainsi que l'attribution d'une fonction à l'espace délaissé à l'arrière de l'église. Les travaux seront réalisés en trois grandes séquences d'aménagement. Ils concerneront notamment les abords de la galerie commerciale, la création d’une placette de quartier arborée, la sécurisation des accès au parc de stationnement et de la traversée piétonne et l'installation de sanitaires publics.
La Place des Victoires sera sujette à une clarification des perspectives et des limites, incluant notamment l'aménagement de deux promenades piétonnes. De plus, une piste cyclable sécurisée sera créée le long de la rue de Friedland, contribuant ainsi à la sécurité des cyclistes. Le projet prévoit également la mise en valeur et le confortement du patrimoine arboré présent sur la place.
Hôtel de Ville et d'Agglomération – Place du Théâtre – BP 829 - 85021 La Roche-sur-Yon - Tél 02 51 47 47 47 - http://www.larochesuryon.fr Les environs de l'église Saint Hilaire seront également remodelés avec l'aménagement d'un parvis piéton devant l'église. Cela s'accompagnera d'une révision de l'offre en stationnement aux abords de l'église, ainsi que du soutien à la dynamique d'un jardin participatif dans la région.
Enfin, ce projet d’aménagement s’inscrit dans la transition écologique, avec la création de noues sur une étendue de 183 mètres, favorisant une gestion durable des eaux. Le projet vise à renaturer en partie le site avec la plantation de 90 arbres. La conception de la surface piétonne, étendue sur 350 m² dont 80 m² seront désimperméabilisés, démontre une approche innovante pour favoriser l'infiltration naturelle de l'eau. Enfin, la création d’un jardin participatif sera un outil de cohésion sociale et participera à promouvoir une écologie locale.
PLAN DE FINANCEMENT
DEPENSES HT RECETTES
Etudes préalables 55 840 € Etat Fonds Vert 172 000 € 21 %
Divers (CSPS…) 17 989 € Etat (DSIL) 247 007 € 30 %
Travaux 720 360 € Fonds de concours intercommunal (FCI) 92 561 € 11 %
Installation de sanitaires publics 29 166 € Autofinancement 311 787 € 38 %
TOTAL 823 355 € TOTAL 823 355 € 100 %
3. Extension du Centre Municipal de Restauration
La Ville de La Roche-sur-Yon envisage d'étendre son Centre Municipal de Restauration (CMR) en réponse à la transition progressive vers l'utilisation zéro plastique, motivée par un diagnostic effectué en juin 2021. Cette initiative vise à répondre à de nouveaux impératifs tout en cherchant à améliorer les conditions de travail des agents du CMR.
Pour concrétiser cette extension, le projet doit prendre en considération les diverses fonctions associées au CMR sur le site du parking, incluant les opérations de livraison, les expéditions, le stationnement du personnel et des étudiants, ainsi que la présence d'installations techniques nécessaires au bon fonctionnement du site.
En ce qui concerne la situation géographique, le CMR est actuellement implanté au Nord-Est de la ville, dans le quartier de la Courtaisière, au sein du pôle universitaire de La Roche-sur-Yon. Le bâtiment abrite le CMR au rez-de- chaussée et le Restaurant Universitaire (RU) à l'étage. Sa localisation stratégique au cœur du pôle universitaire permet de desservir efficacement divers sites bénéficiant des services de la cuisine centrale, tels que 16 groupes scolaires de la Ville, 11 multi-accueils et crèches de l'Agglomération, les services de portage à domicile, le restaurant universitaire, ainsi que les 5 EHPAD pour lesquels le site assure le transit de marchandises.
L'extension du bâtiment vise à intégrer un dispositif de lavage/désinfection pour les cagettes de retour du portage à domicile ainsi que les bacs gastronormes inox provenant des groupes scolaires et du Restaurant Universitaire (RU). Cela se traduira par l'installation d'une machine à laver à convoyeur avec un système de séchage renforcé. Cette évolution nécessite également une prise en compte des opérations de livraison, des expéditions vers les écoles et le portage à domicile, ainsi que des besoins de stationnement du personnel.
PLAN DE FINANCEMENT
DEPENSES HT RECETTES
Frais de maitrise d’œuvre 112 419 € Etat (DSIL) 285 364 € 30%
Etudes préalables 4 192 € Fonds de concours intercommunal (FCI) 200 000 € 21%
Divers (CT, CSPS…) 5 753 €
Hôtel de Ville et d'Agglomération – Place du Théâtre – BP 829 - 85021 La Roche-sur-Yon - Tél 02 51 47 47 47 - http://www.larochesuryon.fr Travaux 828 850 € Autofinancement 465 850 € 59 %
TOTAL 951 214 € TOTAL 951 214 € 100 %
4. Démolition des deux maisons (site Maréchal Juin)
Les équipements publics actuellement présents dans le quartier de la Vigne aux Roses jouent un rôle crucial en constituant un tissu social essentiel. Cependant, ces installations sont confrontées à diverses contraintes, notamment le manque de visibilité en raison de leur implantation en pied d'immeubles, une lisibilité limitée résultant de leur dispersion, des problèmes de conformité aux normes pour l'accessibilité des personnes à mobilité réduite (PMR) avec certains espaces organisés sur deux niveaux nécessitant des marches.
Il devient impératif de réfléchir à la création d'un équipement fédérateur qui regrouperait de manière prioritaire l'ensemble des services existants, tout en explorant d'autres possibles vocations. En parallèle, une réflexion est menée par le Conseil Départemental de la Vendée sur la fusion de la Maison Départementale des Solidarités et de la Famille (MDSF) de la Vigne aux Roses (200m²) et celle de Gallieni (800m²), envisageant la création d'une seule installation localisée dans le quartier de la Vigne aux Roses. Cette démarche vise à optimiser les ressources et à renforcer la cohérence des services offerts dans le quartier.
Ce projet s’inscrit dans une opération plus large, celui du programme de renouvellement urbain d'intérêt régional (PRIR) de la Vigne aux Roses, contractualisé en septembre 2019 et porté par la Roche-sur-Yon Agglomération de La Roche-sur-Yon, en partenariat avec la Ville de La Roche-sur-Yon, ainsi que l'organisme de logement social Vendée Habitat et l’Agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU). En concertation avec les habitants, le quartier se transforme pour s’ouvrir sur la ville et la vallée, s’apaiser avec un habitat et des lieux de vie confortables, s’animer avec des espaces verdoyants et un parc urbain ouvert à tous.
La Ville a déjà identifié un site qui accueillera ce nouvel équipement public. Les parcelles, situées Rue du Maréchal Juin, ont été acquises par la collectivité, les maisons présentes seront démolies pour faire place au futur équipement public pluridisciplinaire (EPP) actuellement en cours de réflexion.
PLAN DE FINANCEMENT
DEPENSES HT RECETTES
Acquisition foncière 567 000 € Etat (DSIL) 213 087 € 30 %
Démolition 135 550 € ANRU 140 000 € 20 %
Repérage Amiante et plomb 7 740 € Autofinancement 357 203 € 50 %
TOTAL 710 290 € TOTAL 710 290 € 100 %
5. Rénovation du parking Clémenceau
Le projet de rénovation du parking Clémenceau revêt une importance stratégique majeure pour la ville. Situé au cœur du Pentagone, un axe structurant de la cité, le parking joue un rôle central en offrant une solution de stationnement à proximité immédiate du centre-ville. Le Pentagone, composé de plusieurs boulevards enveloppant le cœur de la ville, constitue un hub essentiel desservant les activités du centre-ville. La rénovation de ce parking, au-delà de sa fonction première, s'inscrit dans une démarche écologique en favorisant la mise en place de technologies durables telles que l'éclairage LED et en optimisant l'efficacité énergétique. Ces travaux doivent permettre l'amélioration globale de l'expérience des utilisateurs, renforçant ainsi le caractère attractif du cœur de la ville. En somme, cette initiative s'inscrit pleinement dans une vision holistique du développement urbain, alliant stratégie, accessibilité, et responsabilité environnementale
Le pré-programme complet englobe diverses mesures visant à optimiser la fonctionnalité et la sécurité du site. En ce qui concerne l'étanchéité, une attention particulière sera portée au joint de dilatation et à la terrasse, avec une intervention ciblée sur les flashes d'eau sur la toiture et les niveaux. Des grilles en périphérie seront installées pour assurer la sécurité des utilisateurs et éviter tout risque lié au jet d'objets.
Hôtel de Ville et d'Agglomération – Place du Théâtre – BP 829 - 85021 La Roche-sur-Yon - Tél 02 51 47 47 47 - http://www.larochesuryon.fr Le traitement du joint de dilatation s'étendra à tous les niveaux, garantissant une intégrité structurelle à long terme. Parallèlement, le nettoyage des façades et la valorisation du parking depuis la rue contribueront à une esthétique accrue du site. La signalétique horizontale, matérialisée par la peinture des sols, délimitera clairement les voies de circulation, les zones piétonnes et les espaces de stationnement.
La signalétique verticale, composée de la peinture des murs et des panneaux indicateurs, facilitera la navigation des utilisateurs, indiquant clairement les sorties et les points d'accueil. La rénovation du noyau central vertical dédié aux piétons, comprenant les cages d'escaliers et les ascenseurs, sera accompagnée de mises aux normes pour garantir l'accessibilité aux personnes à mobilité réduite.
Des améliorations substantielles seront apportées au Système de Sécurité Incendie, renforçant la protection des occupants. Le réaménagement de l'éclairage intérieur et extérieur, avec une préférence pour les sources lumineuses LED, vise à accroître l'efficacité énergétique du site.
Une innovation notable sera l'affichage dynamique du nombre de places disponibles à l'entrée, facilitant la gestion du stationnement. La refonte de la vidéo protection assurera une surveillance efficace du site, renforçant ainsi la sécurité globale.
Enfin, la mise en œuvre d'une sonorisation, à travers l'installation de haut-parleurs, permettra une communication fluide et rapide, contribuant à une gestion efficace des situations d'urgence et des annonces importantes. L'ensemble de ces interventions vise à créer un environnement sûr, fonctionnel et esthétiquement amélioré pour les utilisateurs du site.
PLAN DE FINANCEMENT
DEPENSES HT RECETTES
Frais de maitrise d’œuvre 79 958 € Etat (DSIL) 349 927 € 30 %
Etudes préalables 36 203 € La Roche-sur-Yon Agglomération (FCI) 200 000 € 17 %
Divers (CT, CSPS, OPC…) 23 049 €
Travaux 1 021 777 €
Remplacement de la centrale
d’aspiration
5 437 € Autofinancement 616 497 € 53 %
TOTAL 1 166 424 € TOTAL 1 166 424 € 100 %
Le Conseil, après en avoir délibéré :
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le règlement DSIL/DETR de la Préfecture de Vendée pour la campagne 2024,
1. APPROUVE les demandes de subvention auprès de l’Etat (DSIL 2024) : 616 959 € pour la rénovation du stade Ladoumègue ;
247 007 € pour la requalification du quartier de la Garenne ;
285 364 € pour l’extension du Centre Municipal de Restauration ; 213 087 € pour la démolition des deux maisons (Site Maréchal Juin) ; 349 927 € pour la rénovation du parking Clémenceau.
2. APPROUVE les plans de financement et les demandes de subvention auprès de l’Agglomération de La Roche-sur-Yon, du Conseil Départemental de Vendée, du Conseil Régional des Pays de la Loire ainsi que de l’Etat (Agence Nationale du Sport et la Préfecture dans le cadre du Fonds Vert) ;
Hôtel de Ville et d'Agglomération – Place du Théâtre – BP 829 - 85021 La Roche-sur-Yon - Tél 02 51 47 47 47 - http://www.larochesuryon.fr 3. AUTORISE Monsieur Luc BOUARD, Maire, ou Madame Sylvie DURAND, Adjointe, à solliciter l’Etat, le Conseil Départemental de Vendée et le Conseil Régional des Pays de la Loire afin de trouver de nouvelles sources de financement qui n’auraient pas été identifiées à ce jour ;
4. AUTORISE Monsieur Luc BOUARD, Maire, ou Madame Sylvie DURAND, Adjointe, à signer tous les documents nécessaires à la mise en œuvre de ces dossiers.
POUR EXTRAIT CONFORME
LE MAIRE
Luc Bouard
Hôtel de Ville et d'Agglomération – Place du Théâtre – BP 829 - 85021 La Roche-sur-Yon - Tél 02 51 47 47 47 - http://www.larochesuryon.fr La Roche-sur-Yon
Le cew Vendée
DÉPARTEMENT DE LA VENDÉE
VILLE DE LA ROCHE-SUR-YON
Reçu en Préfecture le 05/02/24
Affiché le : 06/02/24
N° 085-218501914-20240201-135636-DE-1-1
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
___________________
SÉANCE DU 1 FÉVRIER 2024
Sous la présidence de Monsieur Luc Bouard, Maire
Présents : 39
Monsieur Luc Bouard, Madame Anne Aubin-Sicard, Monsieur Malik Abdallah, Madame Sylvie Durand, Monsieur Bernard Quenault, Madame Nathalie Gosselin, Madame Frédérique Pépin, Monsieur Maximilien Schnel, Madame Françoise Raynaud, Madame Sophie Montalétang, Monsieur Patrick Durand, Monsieur Jacques Besseau, Madame Patricia Lejeune, Monsieur Philippe Porté, Madame Dominique Boisseau- Rapiteau, Madame Françoise Bouet, Monsieur Bruno Guillou, Monsieur Dominique Guillet, Madame Michèle Jossier, Madame Danielle Martin, Madame Béatrice Bichon Bellamy, Madame Patricia Murail-Gentreau, Monsieur Cyril Bréhéret, Madame Aurore Ravez, Monsieur François Caumeau, Monsieur Aurélien Roho, Monsieur Romain Brochard, Monsieur Ambroise Gasnet, Monsieur Stéphane Ibarra, Monsieur David Sallé, Madame Florence Lemaire, Madame Claire Mauriat, Madame Aurélie Vieilledent, Monsieur Nicolas Hélary, Monsieur Romain Bossis, Monsieur Pierre Lefebvre, Monsieur Vincent Lepley, Madame Geneviève Poirier- Coutansais, Madame Martine Chantecaille.
Absents donnant pouvoir : 6
Mme Myriam Ratier à Mme Patricia Murail-Gentreau, M. Jean-Pierre Leloup à M. Pierre Lefebvre, M. Christophe Blanchard à M. Bernard Quenault, Mme Laurence Gillaizeau à M. Bruno Guillou, M. Guy Batiot à Mme Claire Mauriat, M. Sébastien Allain à Mme Frédérique Pépin.
Secrétaire de séance : Monsieur Romain Brochard
Adopté à l'unanimité
28 voix pour
9 abstention(s) : Monsieur Guy Batiot, Monsieur Stéphane Ibarra, Monsieur David Sallé, Madame Claire Mauriat, Madame Aurélie Vieilledent, Monsieur Nicolas Hélary, Monsieur Romain Bossis, Monsieur Vincent Lepley, Madame Martine Chantecaille.
8 ne participe(nt) pas au vote : Monsieur Luc Bouard, Madame Anne Aubin-Sicard, Monsieur Bernard Quenault, Madame Frédérique Pépin, Madame Françoise Raynaud, Monsieur Jean-Pierre Leloup, Madame Florence Lemaire, Monsieur Pierre Lefebvre.
2 PRISE DE PARTICIPATION DE LA SAEML ORYON A LA SCI LES OIES
Rapporteur : Madame Sylvie Durand
Le Groupe IDEEL opérant dans le domaine d'activité de la mobilité des familles et des professionnels et basé sur le parc d’activité de la Landette à Aubigny-Les Clouzeaux sollicite ORYON pour la réalisation et le portage immobilier de deux nouveaux bâtiments dans le prolongement de leur site actuel.
Le groupe a déjà été accompagné par la SEM ORYON pour son implantation sur l’agglomération en 2017, la
Hôtel de Ville et d'Agglomération – Place du Théâtre – BP 829 - 85021 La Roche-sur-Yon - Tél 02 51 47 47 47 - http://www.larochesuryon.fr réalisation et le portage immobilier en co-investissement de leurs bâtiments actuels, qui a permis de regrouper et d’optimiser ses moyens mais également de développer une nouvelle activité avec le self stockage Abiil. En 2022, IDEEL a acheté les parts d’ ORYON dans la société de portage qui avait été créée, ainsi que prévu au pacte d’actionnaires. Par cette vente, ORYON a récupéré l’ensemble des fonds investis initialement dans l’opération. Implanté sur les départements de la Vendée, de la Loire-Atlantique et du Maine-et-Loire, Idéel Groupe est devenu depuis ces 5 dernières années, un acteur incontournable sur le plan régional. Sept marques, destinées aux marchés particuliers et professionnels, permettent une offre complète de mobilité (déménagement, garde-meubles, manutention, self stockage, transfert d’entreprises, archivage, traitement documentaire, transport et logistique).
Son chiffre d'affaire est passé de 6 500 000 € en 2019 à 7 800 000 € en 2023, soit 20% de progression. Il compte aujourd'hui une centaine de collaborateurs. Pour pouvoir continuer son développement, la construction de deux nouveaux bâtiments sur son site principal, La Landette 2 à Aubigny-Les Clouzeaux est nécessaire.
Le premier bâtiment concernera l’activité de transport et logistique pour la livraison d'aménagement de type cuisine, bain et rangement du dernier km. Il permettra dans un premier temps de tripler la capacité, avec une possibilité d'extension supplémentaire d'environ 800 m3, soit au final une capacité multipliée par quatre. Le deuxième bâtiment concerne l'activité de self stockage sous la marque HOMEBOX (déjà développée aux Sables d’Olonne, et sur deux sites en Loire Atlantique).
Il permettra de continuer le développement de cette activité sur le secteur de La Roche-sur- Yon et de pouvoir proposer l'ensemble des solutions de gestion et stockage à ses clients, par la mixité des solutions techniques de l’enseigne existante Abiil et des solutions HOMEBOX. Le Groupe IDEEL a déjà constitué la SCI LES OIES, qui a acquis un premier terrain de 6020 m² en prévision de ce projet. Un second terrain contigu de 7117 m², déjà sous compromis va être acquis pour permettre la réalisation de l’opération.
Le portage de l’investissement total (estimé à 3,6 millions d’euros) sera donc réalisé par cette société. Il est envisagé une prise de participation d’ORYON dans cette SCI par l’intermédiaire d’une augmentation de capital, ORYON détenant in fine 60 % des parts, aux côtés du groupe IDEEL et le cas échéant de ses dirigeants. Le montant global des apports des associés (capital et comptes-courants) est estimé à ce stade à 542 k€ (dont 325 k€ par Oryon), soit 15% de l’investissement, le solde étant financé par emprunts. Cette opération fait partie des activités prévues au plan stratégique 2023-2026 de la SEM.
Oryon assurera la gérance et la gestion de la SCI, dont l’objet social (acquisition, construction, gestion, notamment par location ou vente de tous biens immobiliers) est complémentaire et comparable à la SEM. Le Groupe IDEEL sera locataire dans le cadre d’un bail ferme de 10 ans, avec un loyer annuel prévu à hauteur de 325 k€. La livraison des bâtiments est prévue au 4ème trimestre 2025.
Conformément à la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration, il convient d’autoriser les élus de l’agglomération administrateurs d’ORYON de voter lors d’un prochain conseil d’administration l’entrée d’ORYON au capital de la SCI LES OIES. Par ailleurs, il est rappelé que, conformément aux dispositions de l’article L.1524-5 et du nouvel article L.1524-8 et du code général des collectivités territoriales, les collectivités territoriales et leurs groupements actionnaires de Sem et disposant d’un siège au conseil d’administration peuvent imposer la nomination d’un commissaire aux comptes dans les sociétés dans lesquelles la Sem prend des participations. Dans ce contexte, il est proposé à l’assemblée délibérante d’imposer la nomination d’un commissaire aux comptes dans cette SCI, afin d’assurer la sécurité financière de la société.
Le Conseil, après en avoir délibéré :
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration,
Vu les articles L. 2253-1, L. 3231-6 et L. 4211-1 8° bis du code général des collectivités territoriale relatifs à la prise de participation d'une collectivité territoriale dans le capital d'une société civile immobilière (SCI),
Hôtel de Ville et d'Agglomération – Place du Théâtre – BP 829 - 85021 La Roche-sur-Yon - Tél 02 51 47 47 47 - http://www.larochesuryon.fr 1. AUTORISE les représentants de la ville de La Roche-sur-Yon administrateurs de la SEM ORYON, à voter lors d’un prochain conseil d’administration, en faveur de l’entrée de la SEM ORYON au capital de la SCI LES OIES ;
2. AUTORISE les représentants de la ville de La Roche-sur-Yon administrateurs de la SEM ORYON à voter en faveur de la nomination du commissaire aux comptes.
POUR EXTRAIT CONFORME
LE MAIRE
Luc Bouard
Hôtel de Ville et d'Agglomération – Place du Théâtre – BP 829 - 85021 La Roche-sur-Yon - Tél 02 51 47 47 47 - http://www.larochesuryon.fr La Roche-sur-Yon
Le cew Vendée
DÉPARTEMENT DE LA VENDÉE
VILLE DE LA ROCHE-SUR-YON
Reçu en Préfecture le 05/02/24
Affiché le : 06/02/24
N° 085-218501914-20240201-136547-DE-1-1
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
___________________
SÉANCE DU 1 FÉVRIER 2024
Sous la présidence de Monsieur Luc Bouard, Maire
Présents : 39
Monsieur Luc Bouard, Madame Anne Aubin-Sicard, Monsieur Malik Abdallah, Madame Sylvie Durand, Monsieur Bernard Quenault, Madame Nathalie Gosselin, Madame Frédérique Pépin, Monsieur Maximilien Schnel, Madame Françoise Raynaud, Madame Sophie Montalétang, Monsieur Patrick Durand, Monsieur Jacques Besseau, Madame Patricia Lejeune, Monsieur Philippe Porté, Madame Dominique Boisseau- Rapiteau, Madame Françoise Bouet, Monsieur Bruno Guillou, Monsieur Dominique Guillet, Madame Michèle Jossier, Madame Danielle Martin, Madame Béatrice Bichon Bellamy, Madame Patricia Murail-Gentreau, Monsieur Cyril Bréhéret, Madame Aurore Ravez, Monsieur François Caumeau, Monsieur Aurélien Roho, Monsieur Romain Brochard, Monsieur Ambroise Gasnet, Monsieur Stéphane Ibarra, Monsieur David Sallé, Madame Florence Lemaire, Madame Claire Mauriat, Madame Aurélie Vieilledent, Monsieur Nicolas Hélary, Monsieur Romain Bossis, Monsieur Pierre Lefebvre, Monsieur Vincent Lepley, Madame Geneviève Poirier- Coutansais, Madame Martine Chantecaille.
Absents donnant pouvoir : 6
Mme Myriam Ratier à Mme Patricia Murail-Gentreau, M. Jean-Pierre Leloup à M. Pierre Lefebvre, M. Christophe Blanchard à M. Bernard Quenault, Mme Laurence Gillaizeau à M. Bruno Guillou, M. Guy Batiot à Mme Claire Mauriat, M. Sébastien Allain à Mme Frédérique Pépin.
Secrétaire de séance : Monsieur Romain Brochard
Adopté à l'unanimité
35 voix pour
10 abstention(s) : Monsieur Guy Batiot, Monsieur Stéphane Ibarra, Monsieur David Sallé, Madame Florence Lemaire, Madame Claire Mauriat, Madame Aurélie Vieilledent, Monsieur Nicolas Hélary, Monsieur Romain Bossis, Monsieur Vincent Lepley, Madame Martine Chantecaille.
3 FOURNITURE DE VIANDES ET VOLAILLES FRAICHES - LANCEMENT PROCÉDURE - AUTORISATION SIGNATURE DES MARCHÉS
Rapporteur : Madame Sylvie Durand
Pour le renouvellement des marchés relatifs à la fourniture de viandes et de volailles fraîches, une consultation sera lancée en appel d’offres ouvert conformément aux articles R. 2124-1, R. 2124-2 1° et R. 2161-2 à R. 2161-5 du code de la commande publique.
Elle portera sur 8 lots, définis comme suit :
Lot
n°
Désignation Estimation
annuelle € HT
Montant maximum
annuel € HT
Hôtel de Ville et d'Agglomération – Place du Théâtre – BP 829 - 85021 La Roche-sur-Yon - Tél 02 51 47 47 47 - http://www.larochesuryon.fr 1 Viande fraîche de bœuf 61 655 200 000 2 Viande fraîche de veau 87 546 300 000 3 Viande fraîche d'agneau 12 800 50 000 4 Volaille fraîche de poulet et de dinde issue de la
filière nutrition oméga 3 ou équivalent
57 860 200 000
5 Volaille fraîche et marinée de dinde 20 435 100 000 6 Volaille fraîche autre que dinde et poulet 21 750 100 000 7 Viande fraîche de porc de qualité type fermière 76 380 300 000 8 Viande fraîche de porc 7 610 50 000
Chaque lot représente un accord-cadre à bons de commande, sans montant minimum et avec un montant annuel maximum spécifique précité.
Chaque accord-cadre sera conclu avec un seul opérateur économique pour une période d’un an à compter du 1er juin 2024 ou de sa date de notification si postérieure et reconductible tacitement 2 fois, soit pour une durée maximale de 3 ans.
Les marchés seront attribués par la commission d’appel d’offres.
Le Conseil, après en avoir délibéré :
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le code de la commande publique,
1. PREND ACTE de la procédure d’appel d’offres ouvert, en application des articles R.2124-1, R.2124-2-1° et R.2161-2 à R.2161-5 du code de la commande publique ;
2. IMPUTE les dépenses sur la ligne budgétaire correspondante : Budget 15 281_60623-CMR ;
3. AUTORISE Monsieur Luc BOUARD, Maire ou Madame Sylvie Durand, Adjointe, à signer les marchés tels qu’attribués par la commission d’appel d’offres ainsi que tous les documents nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.
POUR EXTRAIT CONFORME
LE MAIRE
Luc Bouard
Hôtel de Ville et d'Agglomération – Place du Théâtre – BP 829 - 85021 La Roche-sur-Yon - Tél 02 51 47 47 47 - http://www.larochesuryon.fr La Roche-sur-Yon
Le cew Vendée
DÉPARTEMENT DE LA VENDÉE
VILLE DE LA ROCHE-SUR-YON
Reçu en Préfecture le 05/02/24
Affiché le : 06/02/24
N° 085-218501914-20240201-136487-DE-1-1
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
___________________
SÉANCE DU 1 FÉVRIER 2024
Sous la présidence de Monsieur Luc Bouard, Maire
Présents : 39
Monsieur Luc Bouard, Madame Anne Aubin-Sicard, Monsieur Malik Abdallah, Madame Sylvie Durand, Monsieur Bernard Quenault, Madame Nathalie Gosselin, Madame Frédérique Pépin, Monsieur Maximilien Schnel, Madame Françoise Raynaud, Madame Sophie Montalétang, Monsieur Patrick Durand, Monsieur Jacques Besseau, Madame Patricia Lejeune, Monsieur Philippe Porté, Madame Dominique Boisseau- Rapiteau, Madame Françoise Bouet, Monsieur Bruno Guillou, Monsieur Dominique Guillet, Madame Michèle Jossier, Madame Danielle Martin, Madame Béatrice Bichon Bellamy, Madame Patricia Murail-Gentreau, Monsieur Cyril Bréhéret, Madame Aurore Ravez, Monsieur François Caumeau, Monsieur Aurélien Roho, Monsieur Romain Brochard, Monsieur Ambroise Gasnet, Monsieur Stéphane Ibarra, Monsieur David Sallé, Madame Florence Lemaire, Madame Claire Mauriat, Madame Aurélie Vieilledent, Monsieur Nicolas Hélary, Monsieur Romain Bossis, Monsieur Pierre Lefebvre, Monsieur Vincent Lepley, Madame Geneviève Poirier- Coutansais, Madame Martine Chantecaille.
Absents donnant pouvoir : 6
Mme Myriam Ratier à Mme Patricia Murail-Gentreau, M. Jean-Pierre Leloup à M. Pierre Lefebvre, M. Christophe Blanchard à M. Bernard Quenault, Mme Laurence Gillaizeau à M. Bruno Guillou, M. Guy Batiot à Mme Claire Mauriat, M. Sébastien Allain à Mme Frédérique Pépin.
Secrétaire de séance : Monsieur Romain Brochard
Adopté à l'unanimité
35 voix pour
10 abstention(s) : Monsieur Guy Batiot, Monsieur Stéphane Ibarra, Monsieur David Sallé, Madame Florence Lemaire, Madame Claire Mauriat, Madame Aurélie Vieilledent, Monsieur Nicolas Hélary, Monsieur Romain Bossis, Monsieur Vincent Lepley, Madame Martine Chantecaille.
4 CONVENTION DE GROUPEMENT DE COMMANDES - SERVICES D'IMPRESSION SUR DIFFÉRENTS SUPPORTS DE COMMUNICATION
Rapporteur : Madame Sylvie Durand
La Ville de La Roche-sur-Yon et La Roche-sur-Yon Agglomération partagent les mêmes besoins en matière de prestations d’impression de leurs supports de communication.
Aussi, afin de réduire les coûts associés à ces prestations, il est proposé de constituer un groupement de commandes en application des dispositions de L 2113-6 et L 2113-7 du Code de la Commande Publique.
Hôtel de Ville et d'Agglomération – Place du Théâtre – BP 829 - 85021 La Roche-sur-Yon - Tél 02 51 47 47 47 - http://www.larochesuryon.fr La coordination de ce groupement de commandes sera assurée par la Ville de La Roche-sur-Yon.
La procédure sera décomposée en 3 lots :
Lot 1 : Impression divers formats support papier (flyer, dépliants, plans, …) Lot 2 : Impression divers formats autres supports (stickers, textile, bâche, PVC, dibon, …) Lot 3 : Impression du magazine d’information municipale et communautaire
Les lots n° 1 et 2 donneront lieu à la conclusion d’un accord-cadre à bons de commande multi-attributaires sans montant minimum et avec montant maximum, en application des dispositions des articles L 2125-1 et R 2162-1 à R 2162-14 du Code de la Commande Publique.
Le lot n° 3 donnera lieu à la conclusion d’un accord-cadre à bons de commande mono-attributaire sans montant minimum et avec montant maximum, en application des dispositions des articles L 2125-1 et R 2162-1 à R 2162-14 du Code de la Commande Publique.
Les montants maximums contractuels définis pour chaque lot figurent dans le projet de convention annexé.
Au vu des montants maximums, une procédure d’appel d’offres ouvert sera engagée conformément aux dispositions des articles L 2124-2, R 2124-2, et R 2161-2 à R 2161-5 du Code de la Commande Publique.
L’attribution des accords-cadres sera effectuée par la Commission d’Appel d’Offres du coordonnateur.
A l’issue de l’attribution, un acte d’engagement par lot sera souscrit entre l’attributaire et le représentant du coordonnateur du groupement de commandes.
Les accords-cadres seront conclus pour une durée d’un an, reconductible tacitement trois fois, soit pour une durée maximum de 4 ans.
La convention de groupement de commandes annexée précise les modalités de fonctionnement du groupement de commandes, ainsi que les missions du coordonnateur.
Le Conseil, après en avoir délibéré :
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le code de la commande publique,
1. APPROUVE le principe de groupement de commandes pour la réalisation de services d’impression sur différents supports de communication ;
2. ACCEPTE les termes de la convention de groupement, précisant les missions de la Ville de La Roche-sur- Yon en tant que coordonnateur du groupement ;
3. AUTORISE Monsieur Luc BOUARD, Maire, ou Madame Sylvie DURAND, Adjointe, à signer la convention constitutive du groupement de commandes jointe en annexe et toutes les pièces nécessaires à la mise en œuvre de ce dossier ;
4. PREND ACTE de la procédure d’appel d’offres ouvert qui sera engagée ;
Hôtel de Ville et d'Agglomération – Place du Théâtre – BP 829 - 85021 La Roche-sur-Yon - Tél 02 51 47 47 47 - http://www.larochesuryon.fr 5. AUTORISE Monsieur Luc BOUARD, Maire, ou Madame Sylvie DURAND, Adjointe, à signer les accords- cadres au nom et pour le compte du groupement tels qu’ils seront attribués par la Commission d’Appel d’Offres ;
6. S’ENGAGE à exécuter les accords-cadres avec les entreprises retenues ;
7. S’ENGAGE à régler les sommes dues au titre des accords-cadres et à les inscrire préalablement au budget.
POUR EXTRAIT CONFORME
LE MAIRE
Luc Bouard
Hôtel de Ville et d'Agglomération – Place du Théâtre – BP 829 - 85021 La Roche-sur-Yon - Tél 02 51 47 47 47 - http://www.larochesuryon.fr La Roche-sur-Yon
Ville et Agpfo
Le cœur Vendée
1/5
CONVENTION DE GROUPEMENT DE COMMANDES
SERVICES D'IMPRESSION SUR DIFFERENTS SUPPORTS DE COMMUNICATION
Un groupement de commandes est constitué entre les parties représentées par les soussignés :
La Ville de La Roche-sur-Yon, représentée par Sylvie DURAND, Adjointe, agissant au nom et pour le compte de cette Commune en vertu d’une délibération du Conseil Municipal du 1er février 2024 ;
La Roche-sur-Yon Agglomération, représentée par Manuel GUIBERT, Vice-président, agissant au nom et pour le compte de cet établissement public de coopération intercommunale en vertu de la délibération du Conseil d’Agglomération du …………………. ;
Article 1 : Objet du groupement
La Ville de La Roche-sur-Yon et La Roche-sur-Yon Agglomération ont des besoins similaires en matière d’impression de supports de communication.
Aussi, en application des articles L 2116-6 et L 2113-7 du Code de la Commande Publique, les deux entités décident de constituer un groupement de commandes pour coordonner et optimiser la procédure de consultation, ainsi que les tarifs proposés pour ces prestations.
La procédure sera décomposée en 3 lots :
• Lot 1 : Impression divers formats support papier (flyer, dépliants, plans, …) • Lot 2 : Impression divers formats autres supports (stickers, textile, bâche, PVC, dibon, …) • Lot 3 : Impression du magazine d’information municipale et communautaire
Les lots n° 1 et 2 donneront lieu à la conclusion d’un accord-cadre à bons de commande multi-attributaires sans montant minimum et avec montant maximum, en application des dispositions des articles L 2125-1 et R 2162-1 à R 2162-14 du Code de la Commande Publique.
Ces lots seront conclus avec 2 opérateurs économiques, avec une attribution des bons de commande « en cascade ». Ce fonctionnement permettra ainsi de disposer d’un deuxième titulaire en cas d’impossibilité pour le premier titulaire d’honorer une commande (urgente par exemple).
Le lot n° 3 donnera lieu à la conclusion d’un accord-cadre à bons de commande mono- attributaire sans montant minimum et avec montant maximum, en application des dispositions des articles L 2125-1 et R 2162-1 à R 2162-14 du Code de la Commande Publique.
Les accords-cadres donneront lieu à l’émission de bons de commande à titre principal. 2/5
Ponctuellement, ils pourront également donner lieu à la conclusion de marchés subséquents, sur devis, pour des prestations spécifiques non prévues au bordereau des prix.
Ils seront conclus pour une durée d’un an, reconductible trois fois, soit pour une durée maximum de 4 ans.
Les montants maximums annuels des accords-cadres sont fixés comme suit :
Ville de La
Roche-sur-Yon
La Roche-sur-Yon
Agglomération TOTAL
Lot n° 1 - Impression divers
formats support papier 90 000 € HT 30 000 € HT 120 000 € HT
Lot n° 2 - Impression divers
formats autres supports 150 000 € HT 30 000 € HT 180 000 € HT
Lot n° 3 - Impression du
magazine d’information
municipal et communautaire
215 000 € HT 105 000 € HT 320 000 € HT
MONTANT MAXIMUM ANNUEL 620 000 € HT
MONTANT MAXIMUM SUR 4 ANS 2 480 000 € HT
La ventilation du montant maximum de chaque lot par membre du groupement pourra être revue par le coordonnateur au titre d’une clause de réexamen qui permettra de faire varier les montants maximums en cours de marché en fonction des besoins de chaque membre, dans la limite du montant maximum total fixé pour chaque lot.
Au vu du montant maximum, une procédure d’appel d’offres ouvert sera engagée en application des articles L 2124-2, R 2124-2, et R 2161-2 à R 2161-5 du code de la commande publique.
L’attribution des marchés sera effectuée par la Commission d’Appel d’Offres du coordonnateur.
A l’issue de l’attribution, un acte d’engagement par lot sera souscrit entre l’attributaire et le représentant du coordonnateur du groupement de commandes.
Pour les lots n° 1 et 2, les titulaires adresseront leurs demandes de paiement directement à l’émetteur du bon de commande.
Pour le lot n° 3, le titulaire présentera ses demandes de paiement selon une clé de répartition définie comme suit :
- 33 % La Roche-sur-Yon Agglomération
- 67 % Ville de La Roche-sur-Yon. 3/5
Cette clé a été calculée à partir du nombre de boîtes aux lettres situées sur la Ville centre et sur les autres communes du territoire de La Roche-sur-Yon Agglomération.
Les charges financières liées à la procédure d’appel d’offres (frais de publicité notamment), seront supportées par le coordonnateur du groupement de commandes.
Article 2 : Composition du groupement
Sont membres du groupement les deux entités signataires de la présente convention constitutive.
L’adhésion ne concerne que le seul objet défini à l’article 1 de la présente convention constitutive.
Article 3 : Désignation de l’établissement coordonnateur
La Ville de La Roche-sur-Yon est désignée comme coordonnateur du groupement de commandes pour cette consultation.
La Direction de la Communication mutualisée assurera la coordination technique du groupement de commandes.
Article 4 : Missions de l’organisme coordonnateur
Phase passation
Le coordonnateur gère, au nom et pour le compte des membres du groupement et en concertation, l’ensemble des opérations de passation des marchés.
Il est chargé :
- de recenser les besoins des membres ;
- d’élaborer les documents de consultation en collaboration avec les membres du groupement ;
- d’assurer la rédaction et la publication de l’avis d’appel public à la concurrence ; - de réceptionner les plis ;
- d’assurer l’analyse des candidatures et des offres ;
- d’attribuer les marchés ;
- d’informer les candidats non retenus ;
- de signer les marchés pour le compte du groupement ;
- de décider, le cas échéant, de ne pas donner suite ;
- de notifier les marchés aux candidats retenus ;
- de transmettre aux membres du groupement les documents nécessaires à l’exécution des marchés ;
- de procéder à la publication de l’avis d’attribution ;
- de publier les données essentielles ;
- de traiter les éventuelles demandes de motifs de rejet et/ou de communication de documents ;
- de représenter le groupement ou assister ses membres en cas de litiges, recours, et contentieux.
Phase exécution
Le coordonnateur est chargé de l’exécution administrative des marchés, et à ce titre, il est compétent pour décider, au nom et pour le compte des membres du groupement : 4/5
- de la conclusion d’avenants ;
- de la mise en œuvre de la clause de réexamen prévue au marché ; - de la conclusion d’éventuels marchés subséquents (lot n° 3) ;
- de l’agrément de sous-traitants ;
- de la délivrance des exemplaires uniques ;
- de l’application éventuelle des pénalités prévues au marché ;
- le cas échéant, de la résiliation des marchés, des bons de commandes ou des marchés subséquents.
Pour le lot n° 3, le coordonnateur assurera la vérification de la répartition financière entre les membres du groupement : 37 % La Roche-sur-Yon Agglomération et 63 % Ville de La Roche-sur-Yon.
Le coordonnateur est le garant du respect des montants maximums des accords-cadres.
Article 5 : Obligations des membres du groupement
Chaque membre du groupement s’engage à :
- transmettre au coordonnateur la nature et l’étendue des besoins à satisfaire, préalablement à l’envoi, par le coordonnateur, de l’avis d’appel public à la concurrence ;
- émettre les bons de commande pour les besoins qui lui sont propres pour les lots n° 1 et 2, et à hauteur de la clé de répartition prévue au marché pour le lot n° 4 ; - assurer l’exécution financière pour ce qui le concerne (gestion de la facturation) ; - informer le coordonnateur de tout litige né de l’exécution du marché.
Les membres du groupement sont également compétents pour conclure d’éventuels marchés subséquents dans le cadre des lots n° 1 et 2.
Article 6 : Durée de la convention
La présente convention entre en vigueur après sa signature par l’ensemble des membres du groupement.
Elle est conclue pour la durée de mise en œuvre du marché défini à l’article 1 de la présente convention constitutive.
Article 7 – Modalités de sortie des membres du groupement
Les membres peuvent décider de se retirer du groupement dans les cas suivants : - défaillance du titulaire dans l’exécution du marché,
- résiliation du marché,
Dans ces hypothèses, si un membre souhaite se retirer du groupement, il en fait la demande par écrit au coordonnateur.
Article 8 : Règlement des litiges
Les parties s’efforceront de régler à l’amiable les différends relatifs à la présente convention préalablement à toute action contentieuse. Cette recherche de règlement devra être entreprise sur l’initiative de la partie la plus diligente qui notifiera son désaccord par lettre recommandée avec accusé de réception. 5/5
Les litiges qui n’auraient pas été résolus de cette manière seront portés devant le Tribunal administratif de Nantes.
Fait à La Roche-sur-Yon, Fait à La Roche-sur-Yon,
Le Le
Pour la Ville de La Roche-sur-Yon Pour La Roche-sur-Yon Agglomération
Sylvie DURAND,
Adjointe
Manuel GUIBERT,
Vice-Président, La Roche-sur-Yon
Le cew Vendée
DÉPARTEMENT DE LA VENDÉE
VILLE DE LA ROCHE-SUR-YON
Reçu en Préfecture le 05/02/24
Affiché le : 06/02/24
N° 085-218501914-20240201-135490-DE-1-1
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
___________________
SÉANCE DU 1 FÉVRIER 2024
Sous la présidence de Monsieur Luc Bouard, Maire
Présents : 40
Monsieur Luc Bouard, Madame Anne Aubin-Sicard, Monsieur Malik Abdallah, Madame Sylvie Durand, Monsieur Bernard Quenault, Madame Nathalie Gosselin, Madame Frédérique Pépin, Monsieur Maximilien Schnel, Madame Françoise Raynaud, Madame Sophie Montalétang, Monsieur Patrick Durand, Monsieur Jacques Besseau, Madame Patricia Lejeune, Monsieur Philippe Porté, Madame Dominique Boisseau- Rapiteau, Madame Françoise Bouet, Monsieur Bruno Guillou, Monsieur Dominique Guillet, Madame Michèle Jossier, Madame Danielle Martin, Madame Béatrice Bichon Bellamy, Madame Patricia Murail-Gentreau, Monsieur Cyril Bréhéret, Madame Aurore Ravez, Monsieur François Caumeau, Monsieur Aurélien Roho, Monsieur Romain Brochard, Monsieur Ambroise Gasnet, Monsieur Stéphane Ibarra, Monsieur David Sallé, Madame Florence Lemaire, Madame Claire Mauriat, Madame Aurélie Vieilledent, Monsieur Nicolas Hélary, Monsieur Romain Bossis, Monsieur Pierre Lefebvre, Monsieur Vincent Lepley, Monsieur Sébastien Allain, Madame Geneviève Poirier-Coutansais, Madame Martine Chantecaille.
Absents donnant pouvoir : 5
Mme Myriam Ratier à Mme Patricia Murail-Gentreau, M. Jean-Pierre Leloup à M. Pierre Lefebvre, M. Christophe Blanchard à M. Bernard Quenault, Mme Laurence Gillaizeau à M. Bruno Guillou, M. Guy Batiot à Mme Claire Mauriat.
Secrétaire de séance : Monsieur Romain Brochard
Adopté à l'unanimité
45 voix pour
5 CONVENTION DE GROUPEMENT DE COMMANDES - FOURNITURES DE MOBILIERS URBAINS - AUTORISATION DE SIGNATURE
Rapporteur : Madame Sylvie Durand
Un groupement de commandes relatif à la fourniture de mobiliers urbains a été constitué en décembre 2019 pour une durée illimitée entre la Ville, l’Agglomération, et le CCAS de La Roche-sur-Yon.
La Ville de La Roche-sur-Yon avait été désignée comme coordonnateur de ce groupement de commandes.
Suite au transfert des EHPAD du Centre Communal d’Action Sociale (CCAS) vers le Centre Intercommunal d’Action Sociale de La Roche-sur-Yon Agglomération (CIAS), le CIAS se substitue au CCAS et le groupement se trouve désormais constitué des 3 membres suivants :
- La Ville de La Roche-sur-Yon
- La Roche-sur-Yon Agglomération
Hôtel de Ville et d'Agglomération – Place du Théâtre – BP 829 - 85021 La Roche-sur-Yon - Tél 02 51 47 47 47 - http://www.larochesuryon.fr - Le Centre Intercommunal d’Action Sociale de La Roche-sur-Yon Agglomération
Dans le cadre du renouvellement des marchés de fourniture de mobiliers urbains objet de ce groupement, la nouvelle procédure fera l’objet d’une décomposition en 9 lots :
Lot 01 – Mobilier Cœur de Ville
Lot 02 – Mobilier bois
Lot 03 – Propreté
Lot 04 – Mobilier deux-roues
Lot 05 – Mobilier mémoire de forme
Lot 06 – Barrières
Lot 07 – Assises
Lot 08 – Abris vélos et voyageurs ouverts
Lot 09 – Abris vélos sécurisés
La consultation sera engagée dans le cadre d’une procédure d’appel d’offres ouvert en application des articles R. 2124-1, R. 2124-2 1° et R. 2161-2 à R. 2161-5 du Code de la commande publique.
Les marchés seront conclus pour une durée ferme de 4 ans.
Chaque lot donnera lieu à la conclusion d’accord-cadre à bons de commande sans montant minimum et avec un montant maximum.
Ce montant maximum sera commun à l’ensemble des membres du groupement.
Les montants maximum pour l’ensemble des membres du groupement et pour toute la durée des marchés sont fixés comme suit :
Intitulé des lots Montant maximum (pour 4 ans) commun à l’ensemble des membres du groupement
Lot 01 – Mobilier Cœur de Ville 200 000 € HT Lot 02 – Mobilier bois 300 000€ HT Lot 03 – Propreté 110 000 € HT Lot 04 – Mobilier deux-roues 150 000 € HT Lot 05 – Mobilier mémoire de forme 225 000 € HT Lot 06 – Barrières 100 000 € HT Lot 07 – Assises 260 000 € HT Lot 08 – Abris vélos et voyageurs ouverts 600 000 € HT Lot 09 – Abris vélos sécurisés 600 000 € HT
Le tableau ci-après fait apparaître les besoins spécifiques à La Ville de La Roche-sur-Yon :
Lots Montant estimatif sur 4 ans
Montant maximum
contractuel sur 4 ans
Lot 01 - Mobilier Cœur de Ville 120 000 € HT 200 000 € HT Lot 02 – Mobilier bois 74 000 € HT 148 000 € HT Lot 03 – Propreté 40 000 € HT 90 000 € HT Lot 04 – Mobilier deux-roues 75 000 € HT 100 000 € HT Lot 05 – Mobilier mémoire de forme 70 000 € HT 170 000 € HT Lot 06 – Barrières 30 000 € HT 75 000 € HT Lot 07 – Assises 60 000 € HT 190 000 € HT Lot 08 – Abris vélos et voyageurs ouverts 200 000 € HT 400 000 € HT Lot 09 - Abris vélos sécurisés 200 000 € HT 400 000 € HT
Conformément aux dispositions de la convention de groupement, l’attribution du marché sera effectuée par la commission d’appel d’offres du coordonnateur.
A l’issue de l’attribution, un acte d’engagement par lot sera souscrit par le coordonnateur du groupement de commandes.
L’exécution des marchés sera assurée par chaque adhérent au groupement
Hôtel de Ville et d'Agglomération – Place du Théâtre – BP 829 - 85021 La Roche-sur-Yon - Tél 02 51 47 47 47 - http://www.larochesuryon.fr Le Conseil, après en avoir délibéré :
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le code de la commande publique,
1. PREND ACTE de la procédure d’appel d’offres ouvert qui sera engagée en application des articles R. 2124-1, R. 2124-2 1° et R. 2161-2 à R. 2161-5 du Code de la commande publique
2. AUTORISE Monsieur Luc BOUARD, Maire ou Mme Sylvie DURAND, Adjointe, à signer les marchés tels qu’ils seront attribués par la Commission d’Appel d’Offres ;
3. S’ENGAGE à exécuter les accords-cadres avec les entreprises retenues ;
4. S’ENGAGE à régler les sommes dues au titre des accords-cadres et à les inscrire préalablement au budget ;
5. AUTORISE Monsieur Luc BOUARD, Maire ou Mme Sylvie DURAND, Adjointe, à signer tous les documents nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.
POUR EXTRAIT CONFORME
LE MAIRE
Luc Bouard
Hôtel de Ville et d'Agglomération – Place du Théâtre – BP 829 - 85021 La Roche-sur-Yon - Tél 02 51 47 47 47 - http://www.larochesuryon.fr La Roche-sur-Yon
Le cew Vendée
DÉPARTEMENT DE LA VENDÉE
VILLE DE LA ROCHE-SUR-YON
Reçu en Préfecture le 05/02/24
Affiché le : 06/02/24
N° 085-218501914-20240201-136260-DE-1-1
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
___________________
SÉANCE DU 1 FÉVRIER 2024
Sous la présidence de Monsieur Luc Bouard, Maire
Présents : 39
Monsieur Luc Bouard, Madame Anne Aubin-Sicard, Monsieur Malik Abdallah, Madame Sylvie Durand, Monsieur Bernard Quenault, Madame Nathalie Gosselin, Madame Frédérique Pépin, Monsieur Maximilien Schnel, Madame Françoise Raynaud, Madame Sophie Montalétang, Monsieur Patrick Durand, Monsieur Jacques Besseau, Madame Patricia Lejeune, Monsieur Philippe Porté, Madame Dominique Boisseau- Rapiteau, Madame Françoise Bouet, Monsieur Bruno Guillou, Monsieur Dominique Guillet, Madame Michèle Jossier, Madame Danielle Martin, Madame Béatrice Bichon Bellamy, Madame Patricia Murail-Gentreau, Monsieur Cyril Bréhéret, Madame Aurore Ravez, Monsieur François Caumeau, Monsieur Aurélien Roho, Monsieur Romain Brochard, Monsieur Ambroise Gasnet, Monsieur Stéphane Ibarra, Monsieur David Sallé, Madame Florence Lemaire, Madame Claire Mauriat, Madame Aurélie Vieilledent, Monsieur Nicolas Hélary, Monsieur Romain Bossis, Monsieur Pierre Lefebvre, Monsieur Vincent Lepley, Madame Geneviève Poirier- Coutansais, Madame Martine Chantecaille.
Absents donnant pouvoir : 6
Mme Myriam Ratier à Mme Patricia Murail-Gentreau, M. Jean-Pierre Leloup à M. Pierre Lefebvre, M. Christophe Blanchard à M. Bernard Quenault, Mme Laurence Gillaizeau à M. Bruno Guillou, M. Guy Batiot à Mme Claire Mauriat, M. Sébastien Allain à Mme Frédérique Pépin.
Secrétaire de séance : Monsieur Romain Brochard
Adopté à l'unanimité
45 voix pour
6 CONVENTION DE GROUPEMENT DE COMMANDES - ACQUISITION DE MATERIELS INFORMATIQUES RECONDITIONNÉS
Rapporteur : Madame Sylvie Durand
Chaque collectivité adhérente au présent groupement de commandes a des besoins similaires en matière d’acquisition de matériels informatiques (unités centrales, écrans, PC portables, tablettes….).
L’objectif est de disposer d’un stock de matériel de qualité, garanti et disponible rapidement.
Aussi, afin de réduire les coûts associés à ces acquisitions, et de répondre aux enjeux de développement durable La Roche-sur-Yon Agglomération, la Ville de la Roche-sur-Yon, le CIAS de La Roche-sur-Yon Agglomération et le CCAS de la Ville de La Roche-sur-Yon souhaitent pouvoir acquérir du matériel informatique reconditionné.
Hôtel de Ville et d'Agglomération – Place du Théâtre – BP 829 - 85021 La Roche-sur-Yon - Tél 02 51 47 47 47 - http://www.larochesuryon.fr A ce titre, et en application des dispositions de L.2113-6 et L.2113-7 du code de la commande publique, il est proposé de constituer un groupement de commandes dans le but d’optimiser les frais afférents à la procédure de marché public ainsi que les tarifs proposés pour ces prestations.
A cet effet, La Roche-sur-Yon Agglomération coordonnera le groupement de commandes.
Afin de bénéficier des meilleurs tarifs pour ces matériels et de répondre aux enjeux du marché du reconditionné (disponibilité du matériel notamment), il est proposé de conclure un accord-cadre multi-attributaires avec 3 opérateurs économiques qui seront remis en concurrence dans le cadre de marchés subséquents.
L’accord-cadre fera l’objet d’un lot unique et sera conclu sans montant minimum et avec un montant maximum fixé à 190 000 € HT pour 2 ans pour l’ensemble du groupement.
La répartition du montant maximum entre les membres du groupement est précisée dans le projet de convention annexé.
L’accord-cadre prendra effet à compter de sa date de notification pour une durée ferme de 2 ans.
Au vu du montant maximum, le marché fera l’objet d’une procédure adaptée conformément aux dispositions des articles L.2123-1 et R.2123-1 code de la commande publique.
L’attribution du marché sera effectuée par le coordonnateur du groupement de commandes selon ses propres règles de délégation.
A l’issue de l’attribution, un seul acte d’engagement sera souscrit par le coordonnateur du groupement de commandes.
Le projet de convention de groupement de commandes annexé à la présente délibération précise le montant estimé des prestations, ainsi que les modalités de fonctionnement du groupement.
Le Conseil, après en avoir délibéré :
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le code de la commande publique,
1. ACCEPTE le principe de groupement de commandes,
2. ACCEPTE les termes de la convention de groupement, précisant les missions de La Roche-sur-Yon Agglomération en tant que coordonnateur du groupement,
3. PREND ACTE de la procédure adaptée qui sera engagée,
4. AUTORISE Monsieur Luc BOUARD, Maire, ou Madame Sylvie DURAND, Adjointe, à signer la convention de groupement de commandes, et toutes les pièces nécessaires à la mise en œuvre de ce dossier,
5. AUTORISE La Roche-sur-Yon Agglomération à attribuer et à signer le marché au nom et pour le compte du groupement de commandes.
POUR EXTRAIT CONFORME
LE MAIRE
Luc Bouard
Hôtel de Ville et d'Agglomération – Place du Théâtre – BP 829 - 85021 La Roche-sur-Yon - Tél 02 51 47 47 47 - http://www.larochesuryon.fr La Roche-sur-Yon
Le cœur Vendée
1/4
CONVENTION DE GROUPEMENT DE COMMANDES
ACQUISITION DE MATERIELS INFORMATIQUES RECONDITIONNES
Un groupement de commandes est constitué entre les parties représentées par les soussignés :
La Roche-sur-Yon Agglomération, représentée par M. Manuel GUIBERT, Vice-président, agissant au nom et pour le compte de cet établissement public de coopération intercommunale en vertu d’une délibération du Conseil Communautaire en date du 02 mai 2023 ;
La Ville de La Roche-sur-Yon, représentée par Mme Sylvie DURAND, Adjointe, agissant au nom pour le compte de cette commune en vertu d’une délibération du Conseil Municipal en date du 1er février 2024 ;
Le CIAS de La Roche-sur-Yon, représenté par M. Luc BOUARD agissant au nom et pour le compte de cet établissement public en vertu d’une délibération du Conseil d’Administration en date du 30 janvier 2024 ;
Le CCAS de La Roche-sur-Yon, représenté par Mme Sophie MONTALETANG agissant au nom et pour le compte de cet établissement public en vertu d’une délibération du Conseil d’Administration en date du 6 février 2024 ;
Article 1 - Objet du groupement
Chaque collectivité adhérente au présent groupement de commandes a des besoins similaires en matière d’acquisition de matériels informatiques (unités centrales, écrans, PC portables, tablettes, ….).
Aussi, afin de réduire les coûts associés à ces acquisitions, et dans une logique de développement durable, La Roche-sur-Yon Agglomération, la Ville de la Roche-sur-Yon, le CIAS de La Roche-sur-Yon Agglomération et le CCAS de la Ville de La Roche-sur-Yon souhaitent pouvoir acquérir du matériel reconditionné.
A ce titre, et en application des dispositions de L 2113-6 et L 2113-7 du Code de la Commande Publique, il a été décidé de constituer un groupement de commandes avec les quatre entités signataires de la présente convention afin d’optimiser les frais afférents à la procédure de marché public ainsi que les tarifs proposés pour ce matériel.
La Roche-sur-Yon Agglomération coordonnera le groupement de commandes. 2/4
Afin de bénéficier des meilleurs tarifs et de répondre aux enjeux du marché du matériel reconditionné (disponibilité du matériel), il est proposé de conclure un accord-cadre multi- attributaires avec 3 opérateurs économiques qui seront remis en concurrence à la survenance de chaque besoin.
L’accord-cadre fera l’objet d’un lot unique et sera conclu sans montant minimum et avec montant maximum, en vertu des dispositions des articles L 2125-1 et R 2162-1 à R 2162-12 du Code de la Commande Publique.
Il prendra effet à compter de sa date de notification pour une durée ferme de deux ans.
Le tableau ci-dessous fait apparaître les estimations annuelles et les montants maximum contractuels prévus pour 2 ans, pour chaque adhérent du groupement :
Entité Estimation annuelle Montant maximum sur 2 ans
Ville de La Roche-sur-Yon 30 000 € HT 80 000 € HT
La Roche-sur-Yon Agglomération 20 000 € HT 50 000 € HT
CIAS de La Roche-sur-Yon Agglomération 15 000 € HT 40 000 € HT
CCAS de La Roche-sur-Yon 5 000 € HT 20 000 € HT
TOTAL 70 000 € HT 190 000 € HT
Au vu du montant maximum pour l’ensemble du groupement, une procédure adaptée sera engagée conformément aux dispositions des articles L 2123-1 et R 2123-1 et suivants du Code de la Commande Publique.
Le marché sera attribué par le coordonnateur du groupement de commandes selon ses propres règles de délégation.
A l’issue de l’attribution, un seul acte d’engagement sera souscrit avec l’attributaire et le représentant du coordonnateur du groupement de commandes.
Les remises en concurrence pour la passation des marchés subséquents pourront être organisées par chacun des membres du groupement pour les besoins qui leur sont propres, ou par le coordonnateur du groupement de commandes afin de regrouper les besoins et disposer d’un volume de commandes plus important et ce, dans le but d’obtenir des tarifs plus avantageux.
Les charges financières liées à la procédure de marché public seront supportées par La Roche-sur-Yon Agglomération (frais de publicité et de dématérialisation).
Article 2 - Composition du groupement
Sont membres du groupement les trois entités signataires de la convention constitutive.
L’adhésion ne concerne que le seul objet défini à l’article 1 de la présente convention. 3/4
Article 3 - Désignation de l’établissement coordonnateur
La Roche-sur-Yon Agglomération est désignée comme coordonnateur du groupement de commandes.
La Direction des Systèmes Informatiques et du Développement Numérique assurera la coordination administrative et technique du groupement de commandes.
Article 4 - Missions de l’organisme coordonnateur
Phase passation
Le coordonnateur gère, au nom et pour le compte des membres du groupement et en concertation avec eux, l’ensemble des opérations liées à la procédure de passation.
Il est chargé :
- de définir l’organisation technique et administrative de la procédure de consultation, - de définir et de recenser les besoins dans les conditions qu’il fixera, - d’élaborer les documents de consultation en collaboration avec les membres du groupement,
- de définir les critères en concertation avec l’ensemble des membres, - d’assurer la publication de l’avis d’appel public à la concurrence,
- de convoquer et conduire les réunions de travail,
- d’analyser les offres et rédiger le rapport d’analyse,
- de se prononcer sur la recevabilité des candidatures et des offres, - d’attribuer le marché,
- d’informer les candidats du résultat de la mise en concurrence,
- de signer le marché pour le compte du groupement avec le prestataire retenu, - de décider, le cas échéant, de ne pas donner suite à la procédure, - de notifier le marché,
- d’établir la fiche de recensement économique pour le compte du groupement, - de procéder à la publication de l’avis d’attribution,
- de transmettre aux membres du groupement les documents nécessaires à l’exécution des marchés,
- de représenter le groupement ou assister ses membres en cas de litiges, recours, et contentieux liés à la procédure de passation.
Le coordonnateur pourra également être chargé d’organiser les remises en concurrence en vue de la passation des marchés subséquents pour le compte de tout ou partie du groupement. Dans ce cas, les missions définies ci-avant s’appliqueront également à la passation des marchés subséquents.
Phase exécution
Le coordonnateur est compétent pour décider, au nom et pour le compte des membres du groupement :
- de la conclusion d’avenants,
- de l’application des pénalités prévues au marché,
- de la résiliation totale ou partielle du marché, le cas échéant.
Préalablement à ces décisions, le coordonnateur consultera les autres membres du groupement pour avis.
Article 5 - Obligations des membres du groupement
Chaque membre du groupement s’engage à :
- transmettre au coordonnateur la nature et l’étendue des besoins ; - établir les exemplaires uniques demandés par les titulaires ; 4/4
- assurer l’exécution financière des marchés (gestion de la facturation, application des pénalités, application des révisions, …) ;
- informer le coordonnateur de tout litige né de l’exécution des marchés ; - informer le coordonnateur de tout besoin supplémentaire (changement ou ajout de référence(s) au bordereau des prix notamment) nécessitant la conclusion d‘un avenant.
Chaque membre du groupement est habilité à organiser ses remises en concurrence pour les besoins qui lui sont propres. Lorsque les commandes de matériel ne peuvent être mutualisées avec les autres membres du groupement, chaque membre sera donc chargé, individuellement, de gérer la passation de ses marchés subséquents dans les conditions définies à l’accord-cadre.
Article 6 - Durée de la convention
La présente convention entre en vigueur après sa signature par l’ensemble des membres du groupement.
Elle est conclue pour la durée de mise en œuvre du marché défini à l’article 1 de la présente convention constitutive.
Article 7 – Modalités de sortie des membres du groupement
Les membres peuvent décider de se retirer du groupement dans les cas suivants : - non-reconduction du marché,
- résiliation du marché.
Dans ces hypothèses, si un membre souhaite se retirer du groupement, il en fait la demande par écrit au coordonnateur.
Article 8 - Règlement des litiges
Les parties s’efforceront de régler à l’amiable les différends relatifs à la présente convention préalablement à toute action contentieuse. Cette recherche de règlement devra être entreprise sur l’initiative de la partie la plus diligente qui notifiera son désaccord par lettre recommandée avec accusé de réception.
Les litiges qui n’auraient pas été résolus de cette manière seront portés devant le Tribunal Administratif de Nantes.
La présente convention est établie en un exemplaire original.
Le coordonnateur du groupement adressera, par tout moyen, une copie de la convention signée aux autres membres du groupement. 5/4
Pour La Roche-sur-Yon Agglomération,
Coordonnateur du groupement de
commandes,
A La Roche-sur-Yon,
le
Manuel GUIBERT,
Vice-Président
Pour la Ville de La Roche-sur-Yon,
Adhérent au groupement de commandes
A La Roche-sur-Yon,
le
Sylvie DURAND,
Adjointe
Pour le CIAS de La Roche-sur-Yon
Agglomération,
Adhérent au groupement de commandes
A La Roche-sur-Yon,
le
Luc BOUARD,
Président
Pour le CCAS de la Ville de La Roche-sur-Yon,
Adhérent au groupement de commandes
A La Roche-sur-Yon,
le La Roche-sur-Yon
Le cew Vendée
DÉPARTEMENT DE LA VENDÉE
VILLE DE LA ROCHE-SUR-YON
Reçu en Préfecture le 05/02/24
Affiché le : 06/02/24
N° 085-218501914-20240201-136367-DE-1-1
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
___________________
SÉANCE DU 1 FÉVRIER 2024
Sous la présidence de Monsieur Luc Bouard, Maire
Présents : 39
Monsieur Luc Bouard, Madame Anne Aubin-Sicard, Monsieur Malik Abdallah, Madame Sylvie Durand, Monsieur Bernard Quenault, Madame Nathalie Gosselin, Madame Frédérique Pépin, Monsieur Maximilien Schnel, Madame Françoise Raynaud, Madame Sophie Montalétang, Monsieur Patrick Durand, Monsieur Jacques Besseau, Madame Patricia Lejeune, Monsieur Philippe Porté, Madame Dominique Boisseau- Rapiteau, Madame Françoise Bouet, Monsieur Bruno Guillou, Monsieur Dominique Guillet, Madame Michèle Jossier, Madame Danielle Martin, Madame Béatrice Bichon Bellamy, Madame Patricia Murail-Gentreau, Monsieur Cyril Bréhéret, Madame Aurore Ravez, Monsieur François Caumeau, Monsieur Aurélien Roho, Monsieur Romain Brochard, Monsieur Ambroise Gasnet, Monsieur Stéphane Ibarra, Monsieur David Sallé, Madame Florence Lemaire, Madame Claire Mauriat, Madame Aurélie Vieilledent, Monsieur Nicolas Hélary, Monsieur Romain Bossis, Monsieur Pierre Lefebvre, Monsieur Vincent Lepley, Madame Geneviève Poirier- Coutansais, Madame Martine Chantecaille.
Absents donnant pouvoir : 6
Mme Myriam Ratier à Mme Patricia Murail-Gentreau, M. Jean-Pierre Leloup à M. Pierre Lefebvre, M. Christophe Blanchard à M. Bernard Quenault, Mme Laurence Gillaizeau à M. Bruno Guillou, M. Guy Batiot à Mme Claire Mauriat, M. Sébastien Allain à Mme Frédérique Pépin.
Secrétaire de séance : Monsieur Romain Brochard
Adopté à la majorité
35 voix pour
10 voix contre : Monsieur Guy Batiot, Monsieur Stéphane Ibarra, Monsieur David Sallé, Madame Florence Lemaire, Madame Claire Mauriat, Madame Aurélie Vieilledent, Monsieur Nicolas Hélary, Monsieur Romain Bossis, Monsieur Vincent Lepley, Madame Martine Chantecaille.
7 MARCHÉS PUBLICS DE TRAVAUX, FOURNITURES ET SERVICES - AUTORISATION DE SIGNATURE DES AVENANTS
Rapporteur : Madame Sylvie Durand
Il est proposé au Conseil d’autoriser la signature des avenants détaillés dans l’annexe à la présente délibération.
Le Conseil, après en avoir délibéré :
Vu le code général des collectivités territoriales,
Hôtel de Ville et d'Agglomération – Place du Théâtre – BP 829 - 85021 La Roche-sur-Yon - Tél 02 51 47 47 47 - http://www.larochesuryon.fr Vu le code de la commande publique,
1. AUTORISE Monsieur Luc BOUARD, Maire, ou Madame Sylvie DURAND, Adjointe, à signer les avenants présentés en annexe de la présente délibération.
POUR EXTRAIT CONFORME
LE MAIRE
Luc Bouard
Hôtel de Ville et d'Agglomération – Place du Théâtre – BP 829 - 85021 La Roche-sur-Yon - Tél 02 51 47 47 47 - http://www.larochesuryon.fr AUTORISATION DE SIGNATURE D’AVENANTS
CONSEIL MUNICIPAL DU 1er FEVRIER 2024
Aménagement du cinéma Le Concorde dans le Carré Napoléon
N° Marché / Titulaire Montant du marché initial HT Objet
Marché n° V21062
Lot n° 2 : Menuiserie
intérieure bois, parquet,
cloisons stratifiées -
mobilier
BRODU
(85280 LA FERRIERE)
170 000,00 € HT
Avenant n°1 sans incidence
financière
Montant après avenant n°2 :
194 990,58 € HT
Avenant n°3 :
L’avenant a pour objet la fourniture et la pose
de différents éléments de finition (rondelles en
MDF laquée noir, baguettes noires pour
habillage)
Montant de l’avenant :
695,00 € HT
Nouveau montant du marché :
195 685,58 € HT (+ 15,11 % cumulé)
Cet avenant est conclu en application des
dispositions de l’article R. 2194-2 du Code de la
Commande Publique.
Marché n° V21067
Lot n°7 : Serrurerie
NOUVELLE METALLERIE
PAVAGEAU
(85170 LE POIRE SUR VIE)
61 614,91 € HT
Avenant n° 1 :
L’avenant a pour objet de contractualiser les
prestations supplémentaires ou modificatives
suivantes :
Moins-values :
- Ajustement des quantitatifs de garde-corps et
de main courantes dont le linéaire a été
optimisé,
- Ajustement en chantier des besoins en
habillage des joints de dilatation acoustiques,
- Changement de matériaux pour les garde-
corps et mains courantes (acier thermolaqué ou
bruni plutôt qu'inox),
- Ajustement sur l'édicule de protection
acoustique des unités de ventilation en toit
terrasse par simplification de la structure,
- Trappes de visites prévues en métal
finalement réalisée en bois.
Plus-value :
- Fourniture et pose d'habillages de finition en
acier thermolaqué ou bruni de plusieurs seuils
et de jonctions maçonnerie/placo et de 2 piliers
du hall,
- Fourniture et pose de cornières de finitions du
parquet en acier thermolaqué,
- Fourniture et pose d'une échelle de sécurité à
crinoline.
Montant de l’avenant :
- 28 666,43 € HT
Nouveau montant du marché :
32 948,48 € HT (- 46,53 %)
Cet avenant est conclu en application des
dispositions de l’article R. 2194-8 du Code de la
Commande Publique. Aménagement du cinéma Le Concorde dans le Carré Napoléon
N° Marché / Titulaire Montant du marché initial HT Objet
Marché n° V21071
Lot n°11 : CVC, plomberie,
sanitaire
FEE
(44340 BOUGUENAIS)
484 573,46 € € HT
Montant après avenant n° 1 :
523 998,45 € HT
Montant après avenant n° 2 :
529 935,37 € HT
Avenant n° 3 :
L’avenant a pour objet la fourniture et la pose
d’un calorifuge à l’intérieur des plénums des
grilles des salles pour améliorer l’isolation
acoustique ainsi que la fourniture et la pose
d’une attente pour alimentation Eau Froide
dans la zone des totems pour l’installation d’une
fontaine à eau.
Montant de l’avenant :
4 176,60 € HT
Nouveau montant du marché :
534 111,97 € HT (+ 10,22 % cumulé)
Cet avenant est conclu en application des
dispositions de l’article R. 2194-8 du Code de la
Commande Publique.
Marché n° V21072
Lot n°12 : Electricité
SNGE OUEST SARL
(85000 LA ROCHE-SUR-
YON)
249 400,00 € € HT
Montant après avenant n°1 :
264 405,50 € HT
Montant après avenant n°2 :
271 087,35 € HT
Avenant n° 3 :
L’avenant porte sur les travaux modificatifs
suivants :
- Modification des AD des salles pour la
réalisation d’un doublon des commandes
d’éclairage des salles, ajout d’un module
PB4 et de 4 boutons poussoir en façade
d’armoire et mise à jour des tableaux
électriques
- Fourniture et pose d’une alimentation
électrique pour le ventilateur de gaine
local source
- Ajout d’un flash (diffuseur lumineux) dans
les cabines de projection, modification et
reprise des plans et synoptique
- Fourniture et pose d’un fourreau pour le
passage de la fibre optique entre le
plafond du local administratif et la baie
- Ajout de 3 blocs d’ambiance dans le
déambulatoire entre les salles de cinéma
Montant de l’avenant :
7 150,81 € HT
Nouveau montant du marché :
278 238,16 € HT (+ 11,56 % cumulé)
Cet avenant est conclu en application des
dispositions de l’article R. 2194-8 du Code de la
Commande Publique.
Montant total des avenants relatifs aux travaux
d’aménagement du cinéma Le Concorde dans le Carré
Napoléon présentés au Conseil Municipal du 01/02/2024
- 16 559,12 € HT Construction du futur carré de l’Hôtel de Ville et d’Agglomération et du nouveau musée
N° Marché / Titulaire Montant du marché initial HT Objet
Marché n° V22051
Lot n° 1 : Curage,
déplombage, désamiantage,
déconstruction
CHARIER TDD
(85450 CHAMPAGNE LES
MARAIS)
1 421 282,47 € HT
Montant après avenant 1 :
1 404 543,14 €
Avenant n° 2
sans incidence financière
Avenant n° 3 :
L’avenant a pour objet de contractualiser les
prestations supplémentaires suivantes :
- Démolition d’une excroissance en
béton impliquant les travaux suivants : sciage
du muret et de l’excroissance (80 cm
d’épaisseur), démolition de la rampe,
évacuation, démontage et remontage d’une
clôture bois et moins-value sur la démolition
du mur de 20 cm prévu initialement pour un
montant de 47 695,50 € HT
- Désamiantage de conduits amiantés (retrait
et traitements des déchets amiantés) pour un
montant de 1 917,00 € HT.
Montant de l’avenant :
49 612,50 € HT
Nouveau montant du marché (TF + TO) :
1 454 155,64 € HT (+ 2,31 % cumulé)
Cet avenant est conclu en application des
dispositions de l’article R. 2194-8 du Code de la
Commande Publique.
Marché n° V23020
Lot n°2 : Maçonnerie, Béton
armé, Terrassement,
Etanchéité
GCC
(44242 LA CHAPELLE SUR
ERDRE)
8 387 000,00 € HT
Tranche ferme :
4 896 779,62 € HT
Tranche optionnelle :
3 490 220,38 € HT
Avenant n° 1 :
L’avenant a pour objet de contractualiser les
prestations supplémentaires ou modificatives
suivantes :
Plus-value sur la tranche ferme :
- Modification dimensionnelle des fosses EU et
EP au sous-sol et suppression de la réalisation
de certains réseaux EP sous dallage
supplémentaires en aval des fosses pour un
montant de 58 802,50 € HT
- Travaux de suppression d’une rampe suite à
la découverte d’une excroissance de béton
longeant le mur de la rampe de l’HDVA et
dépassant de 60 cm sur les travaux prévus en
phase 2 pour un montant de 8 008,91 € HT.
Moins-value sur la tranche optionnelle :
- Suppression de la réalisation de certains
réseaux EP sous dallage côté musée pour un
montant de – 483,67 € HT
Montant de l’avenant :
66 327,74 € HT
Nouveau montant de la tranche ferme :
4 963 591,03 € HT
Nouveau montant de la tranche optionnelle :
3 489 736,71 € HT
Soit un total de 8 453 327,74 € HT (0,79 %)
Cet avenant est conclu en application des
dispositions de l’article R. 2194-8 du Code de la
Commande Publique. Maitrise d’œuvre pour la construction du futur carré de l’Hôtel de Ville et d’Agglomération et du nouveau musée Espace Napoléon
N° Marché / Titulaire Montant du marché initial HT Objet
Marché n° V19094
RICHEZ ASSOCIE
75011 PARIS
Mandataire de l’équipe de
maîtrise d’œuvre
3 079 144,41 €
Montant après avenant n° 1 :
3 183 827,20 €
Montant après avenant n° 2 :
3 605 865,82 € HT
Avenant n°3 :
sans incidence financière
Montant après avenant n° 4 :
3 644 503,82 € HT
Avenant n° 5 :
L’avenant a pour objet de contractualiser une
rémunération supplémentaire pour la réalisation
par le maître d’œuvre des prestations
suivantes :
- Synthèse des études d’exécution tous corps
d’état (+ 69 000 € HT), avec réduction de la
prestation due au titre de la synthèse BIM
(- 16 725 € HT).
- Diagnostic patrimonial sur les façades
monumentales de l’ancien conservatoire
(+ 10 000 €HT)
Montant de l’avenant :
62 725,00 € HT (2,04 %)
Nouveau montant du marché :
3 707 228,82 € HT (+ 20,40 % cumulé)
Cet avenant a reçu un avis favorable de la
Commission d’Appel d’Offres du 18/01/2024.
Cet avenant est conclu en application des
dispositions de l’article R. 2194-2 du Code de la
Commande Publique. La Roche-sur-Yon
Le cew Vendée
DÉPARTEMENT DE LA VENDÉE
VILLE DE LA ROCHE-SUR-YON
Reçu en Préfecture le 05/02/24
Affiché le : 06/02/24
N° 085-218501914-20240201-131955-DE-1-1
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
___________________
SÉANCE DU 1 FÉVRIER 2024
Sous la présidence de Monsieur Luc Bouard, Maire
Présents : 39
Monsieur Luc Bouard, Madame Anne Aubin-Sicard, Monsieur Malik Abdallah, Madame Sylvie Durand, Monsieur Bernard Quenault, Madame Nathalie Gosselin, Madame Frédérique Pépin, Monsieur Maximilien Schnel, Madame Françoise Raynaud, Madame Sophie Montalétang, Monsieur Patrick Durand, Monsieur Jacques Besseau, Madame Patricia Lejeune, Monsieur Philippe Porté, Madame Dominique Boisseau- Rapiteau, Madame Françoise Bouet, Monsieur Bruno Guillou, Monsieur Dominique Guillet, Madame Michèle Jossier, Madame Danielle Martin, Madame Béatrice Bichon Bellamy, Madame Patricia Murail-Gentreau, Monsieur Cyril Bréhéret, Madame Aurore Ravez, Monsieur François Caumeau, Monsieur Aurélien Roho, Monsieur Romain Brochard, Monsieur Ambroise Gasnet, Monsieur Stéphane Ibarra, Monsieur David Sallé, Madame Florence Lemaire, Madame Claire Mauriat, Madame Aurélie Vieilledent, Monsieur Nicolas Hélary, Monsieur Romain Bossis, Monsieur Pierre Lefebvre, Monsieur Vincent Lepley, Madame Geneviève Poirier- Coutansais, Madame Martine Chantecaille.
Absents donnant pouvoir : 6
Mme Myriam Ratier à Mme Patricia Murail-Gentreau, M. Jean-Pierre Leloup à M. Pierre Lefebvre, M. Christophe Blanchard à M. Bernard Quenault, Mme Laurence Gillaizeau à M. Bruno Guillou, M. Guy Batiot à Mme Claire Mauriat, M. Sébastien Allain à Mme Frédérique Pépin.
Secrétaire de séance : Monsieur Romain Brochard
Adopté à l'unanimité
35 voix pour
10 abstention(s) : Monsieur Guy Batiot, Monsieur Stéphane Ibarra, Monsieur David Sallé, Madame Florence Lemaire, Madame Claire Mauriat, Madame Aurélie Vieilledent, Monsieur Nicolas Hélary, Monsieur Romain Bossis, Monsieur Vincent Lepley, Madame Martine Chantecaille.
8 QUARTIER DE LA GARENNE - AMÉNAGEMENT D'UNE PLACETTE ET DU SQUARE DES VICTOIRES
Rapporteur : Monsieur Patrick Durand
Localisée au cœur du quartier des Pyramides, la centralité de la Garenne a été construite dans les années 70 sur le modèle des grands ensembles. Elle a bénéficié, en partie, de l'action de l'ANRU 1 sans pour autant que cette intervention ne couvre tous les champs de la requalification du quartier. Dix ans après, ce secteur reste en fort questionnement et fait actuellement l’objet d’une réflexion urbaine, sociale et économique, dont l’objectif est d’apporter une nouvelle dynamique et de répondre aux problématiques structurantes et du quotidien du quartier.
Afin de mener cette étude, un périmètre de réflexion global a été arrêté sur environ 3,1 hectares, qui intègre
Hôtel de Ville et d'Agglomération – Place du Théâtre – BP 829 - 85021 La Roche-sur-Yon - Tél 02 51 47 47 47 - http://www.larochesuryon.fr notamment le centre commercial de La Garenne ainsi que la Place des Victoires, deux espaces structurants du quartier.
Le périmètre est délimité : au Nord, par la rue des Pyramides ; au Sud, par l’impasse des Cent-Jours; a l’Ouest par la rue de Friedland ; à l’Est, par la rue d’Arcole.
Les principaux axes d’intervention du projet urbain sont :
Améliorer / Ouvrir les espaces publics (avec priorisation sur la Place des Victoires), Favoriser le vivre ensemble,
Développer la dynamique commerciale,
Rendre plus accessibles les équipements publics.
L’opération :
Une première phase de travaux sera enclenchée sur 2024-2025 et se concentrera sur la Place des Victoires, la traversée de la rue d'Iéna et les abords de la galerie commerciale.
Les objectifs poursuivis à travers la requalification de l’espace public sont les suivants : Rattacher la galerie commerciale à son environnement urbain,
Apaiser l'esplanade Janine Choblet, le long du centre commercial, Organiser un meilleur partage de la rue d'Iéna afin de mieux y développer et sécuriser les modes doux, Faire de la Place des Victoires, un espace traversé et vécu pour tous, Faire parvis devant l'église,
Donner une affectation au délaissé situé à l'arrière de l'église.
Les travaux s’articuleront en trois grandes séquences d’aménagement :
Les abords de la galerie commerciale : création d’une placette de quartier arborée, sécurisation des accès au parc de stationnement et de la traversée piétonne, installation de sanitaires publics La place des Victoires : clarification des perspectives et limites, aménagement de deux promenades piétonnes, création d’une piste cyclable sécurisée le long de la rue de Friedland, mise en valeur et confortement du patrimoine arboré
Les abords de l’église : aménagement d’un parvis piéton devant l’église SAINT HILAIRE, remaniement de l’offre en stationnement aux abords de l’église, accompagnement de la dynamique de jardin participatif.
L’enveloppe financière prévisionnelle de l’opération est estimée à 1 035 654 € TTC : Travaux d’aménagement (Voirie et Réseaux Divers) : 500 240 € HT soit 600 288 € TTC Travaux de plantations : 220 120 € HT soit 264 144 € TTC
Participation aux travaux d’éclairage public : 60 000 €
Installation de sanitaires publics : 29 166 € HT 35 000 € TTC
Divers (CSPS , dévoiement, révisions, …) : 76 222 € TTC
La conduite d’opération est assurée par la Direction Espaces Publics, la mission de maîtrise d’œuvre en phases conception et réalisation par le Service Etudes et Travaux de la Direction Espaces Publics.
Le Conseil, après en avoir délibéré :
Vu le code général des collectivités territoriales,
1. APPROUVE programme de travaux énoncés ci-dessus ;
2. APPROUVE l’enveloppe prévisionnelle de 1 035 654 € TTC ;
Hôtel de Ville et d'Agglomération – Place du Théâtre – BP 829 - 85021 La Roche-sur-Yon - Tél 02 51 47 47 47 - http://www.larochesuryon.fr 3. AUTORISE Monsieur Luc BOUARD, Maire ou Madame Sylvie DURAND, Adjointe, à signer les conventions de financement à intervenir avec les organismes financeurs ainsi que tous les documents nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.
POUR EXTRAIT CONFORME
LE MAIRE
Luc Bouard
Hôtel de Ville et d'Agglomération – Place du Théâtre – BP 829 - 85021 La Roche-sur-Yon - Tél 02 51 47 47 47 - http://www.larochesuryon.fr œ a 3 2 d o o
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Le cew Vendée
DÉPARTEMENT DE LA VENDÉE
VILLE DE LA ROCHE-SUR-YON
Reçu en Préfecture le 05/02/24
Affiché le : 06/02/24
N° 085-218501914-20240201-126600-DE-1-1
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
___________________
SÉANCE DU 1 FÉVRIER 2024
Sous la présidence de Monsieur Luc Bouard, Maire
Présents : 39
Monsieur Luc Bouard, Madame Anne Aubin-Sicard, Monsieur Malik Abdallah, Madame Sylvie Durand, Monsieur Bernard Quenault, Madame Nathalie Gosselin, Madame Frédérique Pépin, Monsieur Maximilien Schnel, Madame Françoise Raynaud, Madame Sophie Montalétang, Monsieur Patrick Durand, Monsieur Jacques Besseau, Madame Patricia Lejeune, Monsieur Philippe Porté, Madame Dominique Boisseau- Rapiteau, Madame Françoise Bouet, Monsieur Bruno Guillou, Monsieur Dominique Guillet, Madame Michèle Jossier, Madame Danielle Martin, Madame Béatrice Bichon Bellamy, Madame Patricia Murail-Gentreau, Monsieur Cyril Bréhéret, Madame Aurore Ravez, Monsieur François Caumeau, Monsieur Aurélien Roho, Monsieur Romain Brochard, Monsieur Ambroise Gasnet, Monsieur Stéphane Ibarra, Monsieur David Sallé, Madame Florence Lemaire, Madame Claire Mauriat, Madame Aurélie Vieilledent, Monsieur Nicolas Hélary, Monsieur Romain Bossis, Monsieur Pierre Lefebvre, Monsieur Vincent Lepley, Madame Geneviève Poirier- Coutansais, Madame Martine Chantecaille.
Absents donnant pouvoir : 6
Mme Myriam Ratier à Mme Patricia Murail-Gentreau, M. Jean-Pierre Leloup à M. Pierre Lefebvre, M. Christophe Blanchard à M. Bernard Quenault, Mme Laurence Gillaizeau à M. Bruno Guillou, M. Guy Batiot à Mme Claire Mauriat, M. Sébastien Allain à Mme Frédérique Pépin.
Secrétaire de séance : Monsieur Romain Brochard
Adopté à l'unanimité
45 voix pour
9
AMÉNAGEMENT DE LA RUE ROGER SALENGRO - SECTION COMPRISE ENTRE LE GIRATOIRE ARAGO ET LE PONT MORINEAU - DEMANDE DE PARTICIPATION FINANCIÈRE ET DÉCLASSEMENT DU DOMAINE PUBLIC ROUTIER DÉPARTEMENTAL DE LA RD 760
Rapporteur : Monsieur Patrick Durand
Dans le cadre des travaux de requalification de l’entrée de ville rue Roger Salengro, ayant débuté en 2022 par la sécurisation du carrefour à feux Salengro/Arago/Lavoisier, la Ville poursuit la requalification du site avec l’aménagement de la rue Roger Salengro section comprise entre le giratoire Arago non inclus et le pont Morineau.
L’aménagement prévoit :
- l’embellissement de la rue par la création de massifs plantés en bac, plantation d’arbres et création de frontage),
- la création d’une piste cyclable bidirectionnelle,
Hôtel de Ville et d'Agglomération – Place du Théâtre – BP 829 - 85021 La Roche-sur-Yon - Tél 02 51 47 47 47 - http://www.larochesuryon.fr - la sécurisation des flux piétons (traversées et continuités) et apaisement de la circulation automobile par la mise en place de dispositifs de ralentissement (plateaux, limitation de vitesse à 30km, simplification des régimes de priorité),
- la désimperméabilisation et récupération des eaux de ruissellement ponctuelles, - une reprise des réseaux : AEP, EU, EP, effacement des réseaux aériens et de l’éclairage.
L’assiette foncière de ce projet est incluse dans le domaine public routier départemental (RD 760). Aussi, afin de permettre la réalisation de cet aménagement sous maîtrise d’ouvrage communale, la Ville sollicite le Conseil Départemental pour le déclassement de la RD 760 incluse dans le périmètre pour l’intégrer dans le domaine public communal.
Dans l’optique d’accompagner cet aménagement, la ville sollicite le Conseil Départemental pour la prise en charge financière équivalent à la remise en état de cette portion de route départementale.
Une première délibération a été adoptée en séance le 22 septembre 2022 portant sur le classement et l’indemnisation des travaux d’aménagement du giratoire Salengro/Arago/Lavoisier pour un montant de 8 205€ qu’il convient de corriger et de modifier en raison d’une prise en charge supérieure par le Département à hauteur de 15 000€ HT pour les travaux du giratoire et 45 000€ HT pour la rue Roger Salengro.
Aussi, il est proposé de solliciter une indemnité forfaitaire auprès du Département de la Vendée d’un montant total de 60 000 € HT.
Le Conseil, après en avoir délibéré :
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le code général de la propriété des personnes publiques,
Vu la délibération n°13 du Conseil municipal du 22 septembre 2022,
1. SOLLICITE le déclassement du domaine public routier départemental de la D760 portion concernée par le projet, comprise entre le pont Morineau et le giratoire Arago/Salengro pour l’inclure dans le domaine public communal ;
2. SOLLICITE la participation financière du département de 15 000€ HT pour les travaux du giratoire et de 45 000€ HT pour les travaux de la rue Roger Salengro ;
3. AUTORISE Monsieur Luc BOUARD, Maire, ou Monsieur Patrick DURAND, Adjoint, à signer toutes les pièces nécessaires à la mise en œuvre de cette délibération.
POUR EXTRAIT CONFORME
LE MAIRE
Luc Bouard
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ANNEXE : Périmètre en rouge à déclasser La Roche-sur-Yon
Le cew Vendée
DÉPARTEMENT DE LA VENDÉE
VILLE DE LA ROCHE-SUR-YON
Reçu en Préfecture le 05/02/24
Affiché le : 06/02/24
N° 085-218501914-20240201-135298-DE-1-1
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
___________________
SÉANCE DU 1 FÉVRIER 2024
Sous la présidence de Monsieur Luc Bouard, Maire
Présents : 39
Monsieur Luc Bouard, Madame Anne Aubin-Sicard, Monsieur Malik Abdallah, Madame Sylvie Durand, Monsieur Bernard Quenault, Madame Nathalie Gosselin, Madame Frédérique Pépin, Monsieur Maximilien Schnel, Madame Françoise Raynaud, Madame Sophie Montalétang, Monsieur Patrick Durand, Monsieur Jacques Besseau, Madame Patricia Lejeune, Monsieur Philippe Porté, Madame Dominique Boisseau- Rapiteau, Madame Françoise Bouet, Monsieur Bruno Guillou, Monsieur Dominique Guillet, Madame Michèle Jossier, Madame Danielle Martin, Madame Béatrice Bichon Bellamy, Madame Patricia Murail-Gentreau, Monsieur Cyril Bréhéret, Madame Aurore Ravez, Monsieur François Caumeau, Monsieur Aurélien Roho, Monsieur Romain Brochard, Monsieur Ambroise Gasnet, Monsieur Stéphane Ibarra, Monsieur David Sallé, Madame Florence Lemaire, Madame Claire Mauriat, Madame Aurélie Vieilledent, Monsieur Nicolas Hélary, Monsieur Romain Bossis, Monsieur Pierre Lefebvre, Monsieur Vincent Lepley, Madame Geneviève Poirier- Coutansais, Madame Martine Chantecaille.
Absents donnant pouvoir : 6
Mme Myriam Ratier à Mme Patricia Murail-Gentreau, M. Jean-Pierre Leloup à M. Pierre Lefebvre, M. Christophe Blanchard à M. Bernard Quenault, Mme Laurence Gillaizeau à M. Bruno Guillou, M. Guy Batiot à Mme Claire Mauriat, M. Sébastien Allain à Mme Frédérique Pépin.
Secrétaire de séance : Monsieur Romain Brochard
Adopté à l'unanimité
35 voix pour
10 abstention(s) : Monsieur Guy Batiot, Monsieur Stéphane Ibarra, Monsieur David Sallé, Madame Florence Lemaire, Madame Claire Mauriat, Madame Aurélie Vieilledent, Monsieur Nicolas Hélary, Monsieur Romain Bossis, Monsieur Vincent Lepley, Madame Martine Chantecaille.
10 TRAVAUX DE VOIRIE POUR LE COMPTE DE TIERS
Rapporteur : Monsieur Patrick Durand
La présente délibération vise à actualiser et compléter les prix des travaux facturés aux habitants issus de la délibération du 7 juin 2006. Il s’agit de prendre en compte les évolutions du coût de la main d’œuvre, des fournitures et du matériel.
Depuis le 7 juin 2006, aucune révision de prix ni d’adaptation du bordereau des prix n’a été réalisée. Cette absence d’actualisation implique :
- la non prise en compte de l’augmentation des coûts de matières premières, fournitures et de la main d’œuvre
Hôtel de Ville et d'Agglomération – Place du Théâtre – BP 829 - 85021 La Roche-sur-Yon - Tél 02 51 47 47 47 - http://www.larochesuryon.fr - l’impossibilité de facturer certaines prestations non incluses au bordereau des prix (déplacement d’éclairages, signalisations, mobiliers,…) et de facturer les nouvelles obligations réglementaires (marquage et géo localisation des réseaux)
Ainsi, il est proposé au Conseil de fixer les tarifs pour compte de tiers conformément à l’annexe jointe à la présente délibération. Ces prix seront applicables à compter du 1er mars 2024.
Le Conseil, après en avoir délibéré :
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu la délibération n°26 du Conseil municipal du 7 juin 2006 relative à la tarification des travaux de voirie pour compte de tiers,
1. ABROGE la délibération n°26 du Conseil municipal du 7 juin 2006 relative à la tarification des travaux de voirie pour compte de tiers à partir du 1er mars 2024 ;
2. FIXE les tarifs tels que proposés en annexe jointe à la présente délibération ;
3. PRÉCISE que cette nouvelle tarification sera applicable à compter du 1er mars 2024 ;
4. AUTORISE Monsieur Luc BOUARD, Maire, ou Monsieur Patrick DURAND, Adjoint, à signer tous les documents nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.
POUR EXTRAIT CONFORME
LE MAIRE
Luc Bouard
Hôtel de Ville et d'Agglomération – Place du Théâtre – BP 829 - 85021 La Roche-sur-Yon - Tél 02 51 47 47 47 - http://www.larochesuryon.fr N° Désignation Unité Prix
1 Forfait administrative + installation de chantier FT 50,00 € 2 Dépose et repose bordure de type T2 ml 110,00 €
3 Réalisation travaux de mise en œuvre d' enrobé noir sur trottoirs ou banquette de 3 a Moins 20 m2 m² 110,00 €
3 b plus 20 m2 m131 70,00 €
4 Béton balayé gris m132 30,00 €
5 Béton balayé ocre m133 40,00 €
6 Busage de fossé
6 a PVC sn8 diam 315 ml 36,00 €
6 b PVC sn8 diam 400 ml 90,00 €
6 c PVC sn16 diam 315 ml 60,00 €
6 d PVC SN16 400 ml 110,00 €
6 e Béton 135 A diam 300 ml 45,00 €
6 f Béton 135 A diam 400 ml 90,00 €
7 Tête d'acqueduc de sécurité
7 a Diam 300 mm U 250,00 €
7 b Diam 400 mm U 250,00 €
8 Fourniture et pose de gargouille ( regard,tuyau ,sabot et toutes sujections) FT 350,00 € 9 Modification descente de dalle U 150,00 €
10 Mise à niveau d'affleurants de voirie U 50,00 €
11 Fourniture et pose caniveau grille
11 a Largeur 10 cm -C250 ml 100,00 €
11 b Largeur 15 cm -C250 ml 110,00 €
12 Depose d'un panneau de signalisation (mât + panneau) U 50,00 € 13 Pose d'un panneau de signalisation (mât + panneau) U 100,00 € 14 Dépose et repose d'un mobilier urbain
14 a Banc U 100,00 €
14 b Appui vélo U 75,00 €
14 c Potelet mémoire de forme U 150,00 €
14 d Corbeille U 75,00 €
14 e Barrière U 75,00 €
15 Fourniture et pose d'un mobilier urbain
15 a Banc simple sans accoudoir U 660,00 €
15 b Banc simple avec accoudoir U 760,00 €
15 c Banc double U 1 090,00 €
15 d Appui vélo U 210,00 €
15 e Potelet mémoire de forme U 125,00 €
15 f Corbeille U 880,00 €
15 g Barrière U 750,00 €
16 Effacement d'un marquage existant à la résine noire m² 95,00 € 17 Marquage au sol
17 a Peinture m² 50,00 €
17 b Résine à froid m² 95,00 €
18 Déplacement d'un candélabre
18 a Déplacement candélabre de 7 à 9 mètres socle 30x30 distance <= 3m U 1 003,00 € 18 b Déplacement candélabre de 5 à 7 mètres socle 30x30 distance <= 3m U 1 003,00 € 18 c Déplacement candélabre de 5 à 6 mètres socle 20x20 distance <= 3m U 983,00 € 18 d Déplacement candélabre de <= 4m socle 20x20 distance <= 3m U 879,00 € 18 Dépose et pose candélabre avec mât et lanterne*
18 a Candélabre de 7 à 9 M sans réfection de socle béton (prix de fournitures non inclus) U 387,00 € 18 b Candélabre de 5 à 7 M sans réfection de socle béton (prix de fournitures non inclus) U 387,00 € 18 c Candélabre de <= 4 M sans réfection de socle béton (prix de fournitures non inclus) U 283,00 € 18 d Candélabre de 7 à 9 M avec réfection de socle béton 30 x 30 (prix de fournitures non inclus) U 828,00 € 18 e Candélabre de 5 à 7 M avec réfection de socle béton 30 x 30 (prix de fournitures non inclus) U 828,00 € 18 f Candélabre de 5 à 6 M avec réfection de socle béton 20 x 20 (prix de fournitures non inclus) U 808,00 € 18 g Candélabre de <= 4 M avec réfection de socle béton 20 x 20 (prix de fournitures non inclus) U 704,00 € 19 Dépose et pose de matériels de signalisation lumineuse tricolore* 19 a Mât piéton sans réfection socle béton (prix de fournitures non inclus) U 232,00 € 19 b Mât feux tricolores 4M sans réfection socle béton (prix de fournitures non inclus) U 387,00 € 19 c Mât piéton avec réfection socle béton (prix de fournitures non inclus) U 547,00 € 19 d Mât feux tricolores 4M avec réfection socle (prix de fournitures non inclus) U 678,00 € 20 Réfection définitive tranchée concessionnaires (préparation +enrobé) m2 110,00 € 21 Mise en sécurité de l'espace public (ajout de signalisation, périmètre de sécurité) FT /Journée 250,00 € 22 Mise en sécurité de l'espace public (balayage mécanisé) FT /Nuit 2 000,00 €
TARIFICATION DES TRAVAUX DE VOIRE ET D'ECLAIRAGE
PUBLIC POUR COMPTE DE TIERS
*La fourniture sur le devis du compte de tiers en application du prix d'achat par la collectivité (sur la base des prix du marché à bon de commande ou devis
de fournisseurs) La Roche-sur-Yon
Le cew Vendée
DÉPARTEMENT DE LA VENDÉE
VILLE DE LA ROCHE-SUR-YON
Reçu en Préfecture le 05/02/24
Affiché le : 06/02/24
N° 085-218501914-20240201-134386-DE-1-1
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
___________________
SÉANCE DU 1 FÉVRIER 2024
Sous la présidence de Monsieur Luc Bouard, Maire
Présents : 39
Monsieur Luc Bouard, Madame Anne Aubin-Sicard, Monsieur Malik Abdallah, Madame Sylvie Durand, Monsieur Bernard Quenault, Madame Nathalie Gosselin, Madame Frédérique Pépin, Monsieur Maximilien Schnel, Madame Françoise Raynaud, Madame Sophie Montalétang, Monsieur Patrick Durand, Monsieur Jacques Besseau, Madame Patricia Lejeune, Monsieur Philippe Porté, Madame Dominique Boisseau- Rapiteau, Madame Françoise Bouet, Monsieur Bruno Guillou, Monsieur Dominique Guillet, Madame Michèle Jossier, Madame Danielle Martin, Madame Béatrice Bichon Bellamy, Madame Patricia Murail-Gentreau, Monsieur Cyril Bréhéret, Madame Aurore Ravez, Monsieur François Caumeau, Monsieur Aurélien Roho, Monsieur Romain Brochard, Monsieur Ambroise Gasnet, Monsieur Stéphane Ibarra, Monsieur David Sallé, Madame Florence Lemaire, Madame Claire Mauriat, Madame Aurélie Vieilledent, Monsieur Nicolas Hélary, Monsieur Romain Bossis, Monsieur Pierre Lefebvre, Monsieur Vincent Lepley, Madame Geneviève Poirier- Coutansais, Madame Martine Chantecaille.
Absents donnant pouvoir : 6
Mme Myriam Ratier à Mme Patricia Murail-Gentreau, M. Jean-Pierre Leloup à M. Pierre Lefebvre, M. Christophe Blanchard à M. Bernard Quenault, Mme Laurence Gillaizeau à M. Bruno Guillou, M. Guy Batiot à Mme Claire Mauriat, M. Sébastien Allain à Mme Frédérique Pépin.
Secrétaire de séance : Monsieur Romain Brochard
Adopté à l'unanimité
45 voix pour
11
CONVENTION AVEC LE SERVICE DÉPARTEMENTAL D'INCENDIE ET DE SECOURS (SDIS) DE LA VENDÉE VISANT À FAVORISER LA DISPONIBILITÉ DES SAPEURS POMPIERS VOLONTAIRES EMPLOYÉS PAR LA VILLE DE LA ROCHE-SUR-YON
Rapporteur : Madame Anne Aubin-Sicard
En France, les sapeurs-pompiers volontaires (SPV) constituent un élément clé du maillage territorial permettant d’assurer des secours en tout point du territoire et à tout moment. Aujourd’hui, ce sont ainsi 50% des interventions en milieu péri-urbain et 80% des interventions en milieu rural qui sont assurées par des SPV.
A l’échelle de la Vendée, ce sont près de 3 300 sapeurs-pompiers, volontaires et professionnels, qui interviennent sur l’ensemble du Département, et qui ont réalisé en 2022 43 801 interventions, soit 1 intervention toutes les 12 minutes.
Au sein de la Ville et de l’Agglomération de La Roche-sur-Yon, huit agents ont fait le choix de venir renforcer les moyens humains du SDIS, un engagement que la collectivité souhaite soutenir et développer en améliorant les conditions d’intervention pendant le temps de travail.
Hôtel de Ville et d'Agglomération – Place du Théâtre – BP 829 - 85021 La Roche-sur-Yon - Tél 02 51 47 47 47 - http://www.larochesuryon.fr Jusqu’à présent, ces agents pouvaient déjà disposer de disponibilités : facilitant l’inscription à des actions de formation ;
permettant le retard à l’embauche en cas d’interventions avant la prise de poste ; assurant la participation, sur sollicitation exceptionnelle, à des interventions de grande ampleur.
Il est proposé au Conseil d’aller encore plus loin avec la signature d’une convention avec le Service départemental d’incendie et de secours (SDIS) de la Vendée annexée à la présente délibération.
Sous réserve que la continuité du service puisse continuer d’être assurée, il s’agit pour les agents de pouvoir bénéficier d’autorisations d’absence dans les cas suivants :
disponibilité opérationnelle depuis son lieu de télétravail, sous réserve qu’aucun travail impératif n’ait été confié / qu’aucune réunion n’ait été planifiée ;
disponibilité pour participer, de manière programmée, au maximum 5 fois par an, à des gardes diurnes en jours ouvrés de 7h à 19h, chaque jour étant considéré comme une journée de travail ;
disponibilité opérationnelle afin d’assurer, sur sollicitation exceptionnelle, par exemple en cas d’évènement climatique particulièrement violent sur le département, une garde postée ;
renforcement des autorisations d’absence pour participer à des actions de formation (Formation d’intégration : 80h/an sur 3 ans – Formation continue : 40h/an) ;
disponibilité pour participer aux réunions d’instance du SDIS, à des conseils de discipline ou à des réunions d’encadrement de niveau départemental.
Le Conseil, après en avoir délibéré :
Vu le Code général des collectivités territoriales pris en ses articles L1424-1 et suivants,
Vu le Code général de la fonction publique,
Vu le Code de la sécurité intérieure pris en ses articles L723-3 à L723-19, et notamment les articles L723-8 et L723- 11 à 17 relatifs aux relations avec les employeurs,
Vu le Code la sécurité intérieure pris en ses articles R723-1 à R723-56 et R723-79 à R723-89, et notamment les articles R723-15 et 16 relatifs à la formation,
Vu la loi n°96-370 du 3 mai 1996 modifiée relative au développement du volontariat dans le corps de sapeurs- pompiers, notamment ses article 7 à 10,
Vu la loi n°2011-851 du 20 juillet 2011 relative à l’engagement des sapeurs-pompiers volontaires et à son cadre juridique,
Vu la loi n°2021-1520 du 25 novembre 2021 visant à consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers et les sapeurs-pompiers professionnels,
Vu la loi n°2023-580 du 10 juillet 2023 visant à renforcer la prévention et la lutte contre l’intensification et l’extension du risque incendie et notamment son article 52
1. APPROUVE le principe du conventionnement pour les sapeurs-pompiers volontaires (SPV) entre le SDIS de la Vendée et la ville de La Roche-sur-Yon, selon les modalités indiquées ci-dessus ;
2. AUTORISE Monsieur Luc BOUARD, Maire, ou Madame Sylvie DURAND, Adjointe, à signer les conventions individuelles entre la ville de La Roche-sur-Yon, le SDIS de la Vendée et chaque agent concerné établies selon modèle annexé à la présente délibération.
Hôtel de Ville et d'Agglomération – Place du Théâtre – BP 829 - 85021 La Roche-sur-Yon - Tél 02 51 47 47 47 - http://www.larochesuryon.fr POUR EXTRAIT CONFORME
LE MAIRE
Luc Bouard
Hôtel de Ville et d'Agglomération – Place du Théâtre – BP 829 - 85021 La Roche-sur-Yon - Tél 02 51 47 47 47 - http://www.larochesuryon.fr 07
LS
CU)
UN
CONVENTION de disponibilité d’un sapeur-pompier volontaire
sur son temps de travail au profit du SDIS de la Vendée
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Service départemental d’incendie et de
secours de la Vendée
Nom et logo de l’employeur
XXXXX 202X YYYYYY
La convention est établie entre :
Le service départemental d'incendie et de secours de la Vendée, BP 695, 85017 - La ROCHE-SUR-YON cedex, représenté par Madame Bérangère SOULARD, Présidente du conseil d’administration du service départemental d'incendie et de secours, dûment habilitée
par délibération B23F12 du 20 juin 2023,
Ci-après dénommé le « SDIS de la Vendée ».
Et
La collectivité / l'entreprise : RAISON SOCIALE
Sis à l'adresse : Adresse - CP – VILLE
SIRET :
Activité :
Adresse mail de contact :
Secteur : public/privé
Représentée par : Monsieur/Madame Prénom NOM, Fonction
Ci-après dénommée « l’employeur ».
Et
Civilité, prénom, NOM
Matricule :
Sapeur-pompier volontaire du corps départemental
ou
Les sapeurs-pompiers figurant en annexe de la présente convention (sous réserve que les modalités de disponibilité soient identiques)
Ci-après dénommé « le sapeur-pompier ».
En application des dispositions fixées par :
- le Code général des collectivités territoriales pris en ses articles L1424-1 et suivants ;
- le Code du travail ;
- le Code de la sécurité sociale et notamment l’Article D171-11 modifié par décret n°2015-877 du 16 juillet 2015 - art. 1
- le Code de la sécurité intérieure pris en ses articles L723-3 à L723-19, et notamment les articles L723-8 et L723-11 à 17 relatifs aux relations avec les employeurs ;
- le Code de la sécurité intérieure pris en ses articles R723-1 à R723-56 et R723- 79 à R723-89 et notamment les articles R723-15 et 16 relatifs à la formation ; 2/26
- la loi n°91-1389 du 31 décembre 1991 relative à la protection sociale des sapeurs- pompiers volontaires, en cas d'accident survenu ou de maladie contractée en service ;
- la loi n°96-370 du 3 mai 1996 modifiée relative au développement du volontariat dans les corps de sapeurs-pompiers notamment ses articles 7 à 10 ; - la loi n°2011-851 du 20 juillet 2011 relative à l'engagement des sapeurs-pompiers volontaires et à son cadre juridique ;
- la loi n° 2021-1520 du 25 novembre 2021 visant à consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers et les sapeurs-pompiers professionnels ;
- la loi n° 2023-580 du 10 juillet 2023 visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie et notamment son article 52 ;
- le décret n° 92-620 du 7 juillet 1992 relatif à la protection sociale des sapeurs- pompiers volontaires en cas d'accident survenu ou de maladie contractée en service et modifiant le code de la sécurité sociale ;
- le décret n°92-621 du 7 juillet 1992 portant diverses dispositions relatives à la protection sociale des sapeurs-pompiers volontaires en cas d’accident survenu ou de maladie contractée en service
- le décret n°2012-492 du 16 avril 2012 modifié relatif aux indemnités horaires des sapeurs-pompiers volontaires ;
- le décret n° 2022-1116 du 4 août 2022 fixant les conditions d'attribution du label « employeur partenaire des sapeurs-pompiers » ; - le décret n° 2023-543 du 30 juin 2023 modifiant diverses dispositions relatives aux sapeurs-pompiers ;
- l’arrêté du 30 juin 2023 fixant le montant journalier forfaitaire maximum susceptible d'être versé aux sapeurs-pompiers volontaires dans le cadre de renforts hors de leur département ou au profit d'un état étranger - l’arrêté interministériel fixant le montant de l’indemnité horaire de base des sapeurs-pompiers volontaires
- la circulaire du 19 avril 1999 relative au développement du volontariat en qualité de sapeur-pompier parmi les personnels des administrations et des entreprises publiques ;
- les différentes conventions nationales de disponibilité des sapeurs-pompiers volontaires signées par la Direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises.
Et au vu de la question écrite n° 00082 de M. Édouard COURTIAL (Oise - Les Républicains) publiée dans le JO Sénat du 07/07/2022 - page 3219 et la réponse du Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique publiée dans le JO Sénat du 17/11/2022 - page 5716
PRÉAMBULE
En France, les sapeurs-pompiers volontaires (SPV) constituent un élément clé du maillage territorial permettant d’assurer des secours en tout point du territoire et à tout moment. 50 % des interventions en milieu semi-urbain et 80 % des interventions en milieu rural sont assurées par des sapeurs-pompiers volontaires.
Les sapeurs-pompiers volontaires du département participent aux diverses missions en apportant leur disponibilité et leurs compétences au service des concitoyens.
Le Code de la sécurité intérieure (article L723-12) précise les activités ouvrant droit à autorisation d'absence des sapeurs-pompiers volontaires pendant leur temps de travail :
- Les missions opérationnelles concernant les secours d'urgence aux personnes victimes d'accidents, de sinistres ou de catastrophes et leur évacuation, ainsi que la protection des personnes, des biens et de l'environnement, en cas de péril. - Les actions de formation aux missions qui leur sont confiées. - La participation aux réunions des instances dont ils sont membres et, pour les sapeurs-pompiers volontaires exerçant des responsabilités, aux réunions d'encadrement aux niveaux départemental ou de groupement organisées par le service d'incendie et de secours. XL 3
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La participation à un conseil de discipline suite à un tirage au sort par l’autorité préfectorale peut également justifier des autorisations d’absence. Les démarches nécessaires à la procédure de protection d’un sapeur-pompier suite à une agression, afin de se rendre aux convocations de la police judiciaire et de l'autorité judiciaire, pour assister aux entretiens avec son défenseur et aux réunions de travail organisées par l'administration pour se rendre aux audiences de la juridiction pénale peuvent également justifier des autorisations d’absence. Des autorisations d'absence peuvent également être accordées aux agents appelés à participer aux réunions de travail organisées par l'administration dans ces affaires ou à se rendre aux convocations des autorités judiciaires.
Les salariés des entreprises et collectivités participent, par leur engagement citoyen de sapeur-pompier volontaire, à la continuité de la réponse opérationnelle des services d’incendie et de secours, notamment pendant les heures de service.
L’employeur, quant à lui, est invité à faciliter l’exercice de l’engagement de ses employés par ailleurs sapeurs-pompiers volontaires. Promouvoir l’exercice du volontariat au sein des collectivités et des établissements industriels ou commerciaux relève en effet d’une impérieuse nécessité et engage la responsabilité sociétale des organisations.
Les autorisations d’absence accordée aux employés par ailleurs sapeurs-pompiers volontaires conduisent à pouvoir bénéficier de certains avantages (avantages fiscaux liés au mécénat, subrogation, réduction sur les cotisations d'assurance, …) qui s’ajoutent à ceux induits par la présence de sapeurs-pompiers volontaires au sein de l’organisation (présence de salariés qualifiés, responsables et suivis médicalement, habitués à travailler en équipe, respectueux de la hiérarchie, doté de qualités et de valeurs spécifiques (don de soi, capacité de compassion, comportement éthique…)). Il est également souvent démontré l’incidence managériale favorable d’accorder à un salarié, par ailleurs sapeur-pompier volontaire, des facilités pour exercer son engagement (renforcement du sentiment d’appartenance à l’entreprise ou la collectivité, fierté de servir une organisation engagée, reconnaissance des facilités accordées, ancrage territorial fort, …).
La présente convention précise, aussi bien pour le salarié, l'employeur et le Service départemental d'incendie et de secours de la Vendée, les conditions et les modalités pratiques de la disponibilité accordée par l’employeur au salarié pendant son temps de travail au profit du SDIS de la Vendée. 4/26
IL A ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT
Article 1 : Objet
La présente convention vise à préciser les conditions et les modalités de la disponibilité accordée au profit du SDIS de la Vendée pendant le temps de travail, dans le respect des nécessités de fonctionnement auquel il appartient de :
Madame / Monsieur : Prénom NOM du SPV
Exerçant la fonction de : fonction au sein de l’établissement public ou privé ou de la collectivité
Lieu de travail :
Date d’emploi :
Statut :
☐ Salarié du secteur privé
☐ Agent de la fonction publique sous statut : ☐ fonctionnaire / ☐ contractuel, alternant ou apprenti
par ailleurs sapeur-pompier volontaire,
depuis le :
au grade de : grade du SPV
au centre d'incendie et de secours de : CIS d'affectation
ou
La liste des sapeurs-pompiers concernés figure en annexe de la présente convention (sous réserve que les modalités de disponibilité soient identiques),
Ci-après dénommé (s) : « le sapeur-pompier volontaire ».
Nature des missions ouvrant droit à une disponibilité sur le temps de travail :
Missions opérationnelles
Missions de formations
Participation à des réunions
Le cas échéant, définition d’un seuil de sollicitation globale autorisée : Cette autorisation de disponibilité depuis le lieu de travail ou de télétravail est accordée :
☐ Dans la limite d’un plafond global de …. jours ouvrés sur l’année
civile, comprenant les jours de disponibilité pour les missions opérationnelles, les missions de formations et pour participation à des réunions, telles que définies dans la présente convention.
☐ Reportable d’une année sur l’autre en cas de non utilisation
☐ Non-reportable d’une année sur l’autre en cas de non utilisation.
Remarque : À défaut d’être traité dans le paragraphe ci-dessus, les seuils sont définis spécifiquement dans chacune des activités décrites ci-après. AND
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DISPONIBILITÉ POUR MISSIONS OPÉRATIONNELLES
Article 2 : Modalités (cocher les cases correspondantes)
☐ Cas de refus L'employeur n'octroie pas au sapeur-pompier volontaire le droit de disposer
d'autorisations d'absence sur son temps de travail pour assurer des missions opérationnelles pour le compte du SDIS de la Vendée. En effet, la nature du travail du sapeur-pompier volontaire interdit toute possibilité de disponibilité opérationnelle.
Plusieurs des chapitres suivants sont sans objet.
☐ Cas d'accord L'employeur octroie au sapeur-pompier volontaire le droit de disposer
d'autorisations d'absence sur son temps de travail pour effectuer des activités opérationnelles pour le compte du SDIS de la Vendée.
Si accord, préciser les modalités accordées (et/ou)
Disponibilité programmée :
☐Disponibilité opérationnelle planifiée depuis son lieu de travail Dans le cas où la distance entre le lieu de travail et un centre d'incendie et
de secours du corps départemental permet d'assurer des départs en intervention dans des délais compatibles avec la notion d'urgence, le sapeur-pompier volontaire est autorisé à déclarer de manière autonome sa disponibilité durant son temps de travail. Il peut quitter son travail dès le déclenchement de l'alerte et doit réintégrer son poste de travail dès que sa présence n’est plus utile (après remise en état du matériel) au SDIS de la Vendée. Il appartient au sapeur-pompier volontaire de ne pas déclarer sa disponibilité dès lors qu'il lui a été confié par son employeur un travail impératif à réaliser.
☐Disponibilité opérationnelle planifiée depuis son lieu de télétravail (domicile, tiers lieu, centre d’incendie et de secours)
Dans le cas où la distance entre le lieu de télétravail et un centre d'incendie et de secours du corps départemental permet d'assurer des départs en intervention dans des délais compatibles avec la notion d'urgence, le sapeur- pompier volontaire est autorisé à déclarer de manière autonome sa disponibilité au profit du SDIS durant son temps de télétravail. Il peut quitter son télétravail dès le déclenchement de l'alerte et doit réintégrer son poste de travail dès que sa présence n’est plus utile au SDIS de la Vendée. Il appartient au sapeur-pompier volontaire de ne pas déclarer sa disponibilité dès lors qu'il lui a été confié par son employeur un travail impératif à réaliser ou qu’il doit suivre une conférence téléphonique organisée par son employeur.
Remarque : Le télétravail peut être assuré au sein d’un centre d’incendie et de secours différent du centre d’affectation du sapeur-pompier volontaire conventionné.
Lieu de télétravail autorisé pour assurer une disponibilité opérationnelle : ……………………………. 6/26
Le sapeur-pompier qui bénéficie d’une autorisation de disponibilité opérationnelle sur le temps de travail ou de télétravail est enregistré sur un état de disponibilité non prioritaire afin qu’il ne soit pas prioritairement sollicité pour être engagé en intervention.
La durée des autorisations d'absence pour opération accordées par l'employeur s'entend depuis le départ du sapeur-pompier volontaire jusqu'à son retour sur le lieu de travail ou à son domicile.
Définition du seuil de sollicitation opérationnelle autorisée : Cette autorisation de disponibilité opérationnelle depuis le lieu de travail ou de télétravail est accordée :
☐ Sans limite de temps
☐ Dans la limite de :
- D’un équivalent de …. jours ouvrés d’astreinte par an ou de …. heures d’astreinte par an
- Ou de …. heures d’intervention à réaliser sur des temps d’astreinte par an
L’employeur peut préciser les périodes durant lesquelles la disponibilité ne sera pas accordée, les contraintes organisationnelles entre collègues, les situations d’astreintes professionnelles, …
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Remarque : Sur demande, le SDIS peut estimer le nombre d’intervention ou le nombre d’heures de sollicitation opérationnelle correspondant à une année civile (fonction du centre d’incendie et de secours d’affectation et des compétences opérationnelles détenues par le SPV conventionné).
☐Disponibilité pour participer, de manière programmée, à des gardes diurnes en jour ouvré dans un centre d’incendie et de secours
Le sapeur-pompier volontaire est autorisé à déclarer de la disponibilité sur son temps de travail pour assurer des gardes diurnes de 12 heures (de 07h00 à 19h00 ou de 07h30 à 19h30) ou de 6 heures (demi garde) en centre d’incendie et de secours. La garde postée est planifiée au moins un mois avant la date de disponibilité annoncée et est assurée dans un centre d’incendie et de secours du corps départemental désigné, pour chaque garde, par le service en fonction des besoins. Le centre d’incendie et de secours d’accueil peut être différent du ou des centres d’affectation du sapeur-pompier volontaire.
Définition du seuil de sollicitation opérationnelle autorisée : Cette autorisation de disponibilité opérationnelle pour participer à des gardes diurnes en centre d’incendie et de secours est accordée dans la limite d’un équivalent de …. jours ouvrés de travail.
Chacune des gardes postées de 12 heures en centre d’incendie et de secours est décomptée comme une journée de travail pour l’employeur. Chacune des gardes postées de 6 heures en centre d’incendie et de secours est décomptée comme une demi-journée de travail pour l’employeur. PR
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Pour les salariés du secteur privé
Article L. 723-12-1 du Code de la sécurité intérieure :
Un salarié peut, sur sa demande et en accord avec son employeur, renoncer anonymement et sans contrepartie à tout ou partie de ses jours de repos non pris, qu’ils aient été affectés ou non sur un compte épargne-temps, au bénéfice d’un autre salarié relevant du même employeur ayant souscrit un engagement de sapeur-pompier volontaire, pour lui permettre de participer aux missions ou activités du service d’incendie et de secours.
Le congé annuel ne peut être cédé que pour sa durée excédant vingt-quatre jours ouvrables. Le salarié bénéficiaire d’un ou de plusieurs jours de repos cédés en application du premier alinéa bénéficie du maintien de sa rémunération pendant sa période d’absence. Cette période d’absence est assimilée à une période de travail effectif pour la détermination des droits que le salarié tient de son ancienneté. Le salarié conserve le bénéfice de tous les avantages qu’il avait acquis avant le début de sa période d’absence.
Pour les agents publics
Les agents publics civils et militaires peuvent bénéficier de la faculté prévue pour les salariés à l’article L. 723-12-1 du Code de la sécurité intérieure, dans des conditions définies par décret en Conseil d’Etat.
Un agent public civil peut, sur demande, renoncer anonymement et sans contrepartie à tout ou partie de ses jours de repos non pris, qu’ils aient été affectés ou non sur un compte épargne-temps, au bénéfice d’un agent public civil ou militaire relevant du même employeur, qui participe en qualité de sapeur-pompier volontaire aux missions ou activités d’un service d’incendie et de secours.
L’agent civil, par ailleurs sapeur-pompier volontaire qui souhaite bénéficier d’un don de jours de repos formule sa demande par écrit auprès de l’autorité territoriale ou, dans les établissements mentionnés à l’article L. 5 du code général de la fonction publique, de l’autorité investie du pouvoir de nomination dont il relève. Il joint à cette demande une attestation du service d’incendie et de secours auquel il est rattaché en qualité de sapeur-pompier volontaire, précisant la mission ou l’activité concernée et le nombre de jours sollicités.
La durée du congé dont l’agent peut bénéficier à ce titre est plafonnée à dix jours jusqu’au terme de l’année civile. Le congé pris au titre des jours donnés peut intervenir pendant un an à compter de la réception du don. Il peut être fractionné à la demande de l’agent. Le don est fait sous forme de jours entiers quelle que soit la quotité de travail de l’agent qui en bénéficie.
L’autorité compétente mentionnée au premier alinéa dispose de quinze jours ouvrables pour informer l’agent bénéficiaire du don de jours de repos. Le chef de service est informé du don de jours de repos. Il ne peut s’y opposer.
Les dispositions complémentaires sont accessibles dans le décret n°2015-580 du 28 mai 2015 permettant à un agent public civil le don de jours de repos à un autre agent public.
Envisagez-vous de mettre en place cette possibilité de don de jours de congés au sein de votre organisation ? :
☐ Oui
☐ Non . NN
O2.
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Disponibilité non programmée :
☐Disponibilité opérationnelle pour retard à la prise de travail Dans le cas où le sapeur-pompier volontaire est engagé sur une intervention ayant
débuté avant l’heure prévu de la prise de travail, l'employeur autorise le sapeur- pompier volontaire à prendre son poste en retard. Néanmoins, le SDIS et le sapeur- pompier volontaire s'engagent à mettre en œuvre toutes les dispositions
nécessaires afin de limiter le temps de retard.
☐Disponibilité opérationnelle pour assurer, sur sollicitation exceptionnelle, une garde postée en centre d’incendie et de secours en raison d’un risque
particulier sur le département de la Vendée.
Hors période d’astreinte déclarée, le sapeur-pompier volontaire est autorisé à quitter son travail ou son lieu de télétravail pour un renfort à la garde en cas de risque particulier sur le département. Le renfort à la garde se définit comme une présence au centre durant une période justifiée par une nécessité opérationnelle déterminée par le Centre de traitement de l’alerte (CTA). Sur demande du CTA ou du chef de centre, le sapeur-pompier peut quitter son travail ou son lieu de télétravail dès le déclenchement de l'alerte et doit réintégrer son poste dès que sa présence n’est plus utile au SDIS de la Vendée. Cette absence est subordonnée à l'accord préalable de l'employeur. Chacune des gardes postées en centre d’incendie et de secours est décomptée au temps réel effectué sur le temps de travail pour l’employeur.
☐Disponibilité opérationnelle pour participer, sur sollicitation exceptionnelle, à une intervention de grande ampleur ou à des interventions
multiples sur le département
Hors période d’astreinte déclarée, le sapeur-pompier volontaire est autorisé à quitter son travail ou son lieu de télétravail pour participer à une intervention en cas de sollicitation opérationnelle exceptionnelle (interventions de grande ampleur nécessitant l'engagement de nombreux sapeurs-pompiers, renforts, opérations simultanées, déclenchement d'un plan de secours départemental...) sur le département.
Sur demande du CTA ou du chef de centre, le sapeur-pompier peut quitter son travail ou son lieu de télétravail dès le déclenchement de l'alerte et doit réintégrer son poste dès que sa présence n’est plus utile au SDIS de la Vendée. Cette absence est subordonnée à l'accord préalable de l'employeur.
☐Disponibilité opérationnelle pour participer, sur sollicitation exceptionnelle, à un renfort extra départemental
Le sapeur-pompier volontaire est autorisé à être absent durant plusieurs jours pour participer à un renfort extra départemental. Cette absence est subordonnée à l'accord préalable de l'employeur.
Malgré la signature de la présente convention, l'employeur a autorité pour refuser ponctuellement l'autorisation d'absence pour des raisons de continuité et de fonctionnement de l'entreprise ou du service public.
Cette décision est précisée au sapeur-pompier volontaire qui en informe le chef de centre dans les meilleurs délais afin de lui permettre de pallier la carence en personnels et de s'organiser pour assurer la continuité de la distribution des secours.
Moyens ou facilités accordés par l’employeur au sapeur-pompier : (Préciser par exemple la possibilité d’utiliser un véhicule de l’établissement ou de la collectivité pour rejoindre le centre d’incendie et de secours au déclenchement de l’alerte). NN)
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NB : L’assurance du SDIS de la Vendée couvre les dégâts (accident ou détérioration) occasionnés à un véhicule appartenant à l’employeur public ou privé du sapeur-pompier volontaire conventionné dans le cas où celui-ci est utilisé pour rejoindre le centre d’incendie et de secours en vue d’un départ en intervention ou le lieu de travail après l’intervention.
Article 3 : Possibilité pour l’employeur d’appliquer la subrogation (au choix)
Pour toute activité opérationnelle, le SDIS de la Vendée ou l’Etat attribue au sapeur-pompier volontaire des indemnités horaires. Le taux des indemnités est réactualisé périodiquement par arrêté interministériel. Pour mémoire, le taux de l’indemnité horaire de sapeur-pompier volontaire, fonction du grade, est consultable sur le site internet : https://sdis-vendee.com/nos- documents/reglements-employeur-prive/
Sur sa demande, l’employeur peut être subrogé au droit du sapeur-pompier volontaire à percevoir ces indemnités horaires.
Plusieurs situations sont ainsi possibles :
☐Cas de non-subrogation sans récupération d'heures L'employeur ne fait pas valoir ses droits à la subrogation au titre de l'activité
opérationnelle sur le temps de travail. Le salaire de l'agent et les avantages y afférents sont maintenus pendant le temps passé en intervention. À ce titre, les indemnités horaires sont intégralement versées au sapeur-pompier volontaire. L’employeur ne demande pas à l’agent de récupérer les heures d’absence.
☐Cas de non-subrogation avec application du principe de récupération des heures L'employeur ne fait pas valoir ses droits à la subrogation au titre de l'activité
opérationnelle sur le temps de travail. Le salaire de l'agent et les avantages y afférents sont maintenus pendant le temps passé en intervention. A ce titre, les indemnités horaires sont intégralement versées au sapeur-pompier volontaire. Toutefois, l’employeur demande à l'agent de récupérer les heures d'absence, pour le compte de l'établissement.
☐Demande de subrogation pour missions opérationnelles (interventions sur le territoire départemental ou gardes postées)
L'employeur fait valoir son droit à la subrogation et demande à percevoir, en lieu et place du sapeur-pompier volontaire, les indemnités horaires "assujetties à aucun impôt ni soumises aux prélèvements prévus par la législation sociale". Le salaire de l’agent et les avantages y afférents sont maintenus. Pour ce qui concerne les interventions assurées, l’indemnisation couvre chacune des heures d’engagement effectif.
Pour ce qui concerne les gardes postées en centre d’incendie et de secours, l’indemnisation est forfaitaire et est minorée par celle perçue pour chacune des heures d’engagement effectif.
☐Demande de subrogation pour missions opérationnelles en situation de renfort extra départemental APN |
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L'employeur fait valoir son droit à la subrogation et demande à percevoir, en lieu et place du sapeur-pompier volontaire, les indemnités horaires "assujetties à aucun impôt ni soumises aux prélèvements prévus par la législation sociale". Le salaire de l’agent et les avantages y afférents sont maintenus. Afin de favoriser la disponibilité dans le cadre de renforts réalisés à la demande de l’Etat en vue d’engagements hors de leur département ou au profit d'un Etat étranger, le 4° de l’article 3 du décret n° 2023-543 du 30 juin 2023 permet de doubler le montant des indemnités des sapeurs-pompiers volontaires versées aux employeurs publics ou privés lorsque ces derniers sont subrogés dans le versement de ces indemnités.
Ce doublement, au seul bénéfice des employeurs subrogés, ne peut se cumuler avec les majorations de nuit ou de weekend et qu’il ne peut intervenir que lorsque le sapeur-pompier volontaire est réputé être sur son temps de travail. Pour une durée supérieure d’engagement à 24 heure, une indemnisation forfaitaire journalière est confortée et est fixée à 16 fois le montant de l'indemnité horaire de base du grade, par l’arrêté du 30 juin 2023 fixant le montant journalier forfaitaire maximum susceptible d’être versé aux sapeurs-pompiers volontaires dans le cadre de renforts hors de leur département ou au profit d’un état étranger.
Article 4 : Contrôle des plannings prévisionnels, des périodes de disponibilité assurées et des absences effectives
Plannings des gardes et astreintes :
Les plannings de gardes et d’astreinte sont établis par le chef du centre d’incendie et de secours bénéficiaire.
L’employeur peut demander à être informé du planning prévisionnel des astreintes du sapeur-pompier volontaire en formulant une demande spécifique au chef de centre. Le chef de centre d’affectation fournit le planning des astreintes à l’employeur, par l’intermédiaire du sapeur-pompier volontaire.
L’employeur peut demander à être informé du planning prévisionnel des gardes du sapeur-pompier volontaire en formulant une demande spécifique à l’adresse mail du groupement territorial gt-flc@sdis-vendee.fr /gt-lry@sdis-vendee.fr/gt-lso@sdis- vendee.fr
Le groupement territorial d’affectation adresse en retour le planning prévisionnel des gardes.
État des gardes et astreintes assurées :
L’employeur peut demander à recevoir, sur une période donnée, l’état des gardes et des périodes d’astreinte assurées par le sapeur-pompier volontaire en formulant une demande spécifique à l’adresse mail du groupement territorial gt-flc@sdis-vendee.fr /gt-lry@sdis-vendee.fr/gt-lso@sdis-vendee.fr
Le groupement territorial d’affectation adresse en retour l’état des gardes et périodes d’astreinte assurées.
État des interventions réalisées :
L’employeur peut demander à recevoir l’état des interventions réalisées par le sapeur-pompier volontaire en formulant une demande spécifique à l’adresse mail du groupement territorial secretariat-flc@sdis-vendee.fr - secretariat-lry@sdis-vendee.fr - secretariat- lso@sdis-vendee.fr
Le groupement territorial d’affectation adresse en retour l’état des interventions réalisées.
Cet état est réalisé à partir des comptes rendus d’interventions informatisés. Pour des raisons d'ordre technique, cet état peut parvenir dans un délai maximum de deux mois après la demande.
Article 5 : Obligations du sapeur-pompier volontaire a
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Dans le cadre d’une sollicitation programmée, le sapeur-pompier volontaire conventionné doit gérer et suivre sa disponibilité opérationnelle durant son temps d’activité professionnelle, notamment par une déclaration adaptée sur l’application téléphonique ou informatique opérationnelle mis à disposition par le Service départemental d’incendie et de secours de la Vendée.
Il appartient au sapeur-pompier volontaire de ne pas se positionner en état de disponibilité s’il a connaissance d’un travail impératif à réaliser ou que son employeur refuse qu’il soit engagé en intervention.
Le sapeur-pompier volontaire conventionné doit impérativement signaler toute sollicitation opérationnelle impliquant son départ immédiat du lieu de travail à son supérieur hiérarchique.
Sur les lieux de l’intervention, dès que les conditions opérationnelles le permettent et en fonction de ses impératifs de travail, il sollicite une relève et veille à ne pas rester plus que nécessaire à la disposition du SDIS.
Le sapeur-pompier volontaire s'engage à regagner, dans les plus brefs délais, son lieu de travail dès lors que le reconditionnement du matériel est effectué après la mission opérationnelle.
Il doit veiller à reprendre son poste de travail en toute sécurité. Suite à une longue et pénible opération de secours, il appartient à chaque sapeur-pompier volontaire de manifester expressément son état de fatigue avéré qui serait susceptible de le mettre en danger. Aucune sanction, de quelque nature que ce soit, ne peut être prononcée à l'encontre d'un SPV en raison d’une telle déclaration.
DISPONIBILITÉ POUR MISSIONS DE FORMATION
Le SDIS de la Vendée est un organisme de formation professionnelle identifié sous le numéro SIRET 28850001000013 et DREETS 52850109385. Il édite chaque année au cours du troisième trimestre, le calendrier des formations pour l'année suivante. Ce calendrier est consultable par les sapeurs-pompiers volontaires et peut être transmis, sur demande, aux employeurs conventionnés. Les formations suivies par les sapeurs-pompiers volontaires dans le cadre de leur activité sont des actions de prévention et d'acquisition, d'entretien ou de perfectionnement des connaissances qui entrent dans le champ d'application de la formation professionnelle continue, prévues aux 4° et 6° de l'article L. 6313-1 du code du travail.
La formation initiale du sapeur-pompier volontaire comprend une période initiale qui est dispensée sur une durée de 184 heures (si le sapeur-pompier se forme pour assurer l’ensemble des missions – pour les seules missions de secours aux personnes en engagement différencié, la durée est réduite à 88 heures), répartie sur 1 à 3 ans. Elle est adaptée aux missions confiées et nécessaire à leur accomplissement. En attendant son acquisition, le sapeur-pompier volontaire peut intervenir sur des opérations au fur et à mesure de l’assimilation des unités de valeur.
La formation continue et de perfectionnement vise à maintenir les compétences du sapeur-pompier volontaire, l’adapter aux fonctions, ainsi que lui faire acquérir puis entretenir des spécialités. La durée annuelle de la formation continue et de perfectionnement est d'au moins 40 heures.
Outre les formations prévues au calendrier de formation et inscrites dans un programme de formation initiale ou de perfectionnement, les sapeurs-pompiers doivent participer à des manœuvres d’ampleur.
De par les qualifications détenues, certains sapeurs-pompiers volontaires sont reconnus comme formateurs. 12/26
Article 6 : Autorisations d'absences retenues
☐ Cas de refus L'employeur n'octroie pas au sapeur-pompier volontaire le droit de disposer
d'autorisations d'absence sur son temps de travail pour participer à des actions de formation ou à des manœuvres.
En effet, la nature du travail du sapeur-pompier volontaire interdit toute possibilité de disponibilité pour des temps de formation. Plusieurs des chapitres suivants sont sans objet.
☐ Cas d'accord L'employeur octroie au sapeur-pompier volontaire le droit de disposer
d'autorisations d'absence sur son temps de travail pour participer à des actions de formation ou à des manœuvres.
Si accord, préciser les modalités accordées
Cette autorisation de disponibilité formative est accordée :
☐ Sans limite de temps de formation en qualité de stagiaire. Le sapeur-pompier
volontaire est autorisé à s'absenter pendant son temps de travail, pour participer à des actions de formation ou des manœuvres. L'employeur ne demande pas à ce qu'il soit déterminé de plafond de sollicitation pour formation en qualité de stagiaire.
☐ Avec limite de temps de formation en qualité de stagiaire. Le sapeur-pompier volontaire est autorisé à s'absenter pendant son temps de travail, pour participer
à des actions de formation en qualité de stagiaire dans les conditions suivantes :
- Formation initiale (FI) : 80 heures par an, pour les 3 premières années d'engagement ;
- Formation continue, d’avancement ou de spécialité : 40 heures par an pour les années suivantes.
Ces jours de formation peuvent être pris en une ou plusieurs fois, sans obligation d'utiliser le nombre total de jours.
Le sapeur-pompier volontaire est responsable du respect de ces plafonds.
☐ Avec limite de temps de formation en qualité de stagiaire. Le sapeur-pompier volontaire est autorisé à s'absenter pendant son temps de travail, pour participer
à des actions de formation en qualité de stagiaire dans les conditions suivantes :
- Formation initiale (FI) : …. jours par an, pour les 3 premières années d'engagement ;
- Formation continue, d’avancement ou de spécialité : …. jours par an pour les années suivantes.
Ces jours peuvent être pris en une ou plusieurs fois, sans obligation d'utiliser le nombre total de jours.
Le sapeur-pompier volontaire est responsable du respect de ces plafonds.
☐ Avec limite collective de temps de formation en qualité de stagiaires. Au vu du nombre de sapeurs-pompiers volontaires conventionnés, le volume cumulé
d’heures de formation autorisées accordées par l'employeur, ne doit pas excéder le volume défini par la formule suivante : -CG7
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Nombre de SPV X 40 heures = volume horaire de formation autorisé par l'employeur.
Cette dernière formule invite les sapeurs-pompiers volontaires à se retrouver ensemble, au moins une fois par an, aux alentours du mois de septembre, auprès du responsable des ressources humaines, afin de définir les priorités de formation pour l'année suivante.
La durée des autorisations d'absence pour formation accordées par l'employeur s'entend par demi-journées ou journées complètes.
☐ Report des jours de formation non utilisés en qualité de stagiaire L'employeur accorde la possibilité de reporter sur l'année suivante les jours
d'absence autorisés et non utilisés dans l'année en cours, dans la limite maximale de 5 jours et afin de pouvoir cumuler un seuil annuel disponible de …. jours maximums.
☐ Avec limite de temps de formation en qualité de manœuvrant. Le sapeur-pompier volontaire est autorisé à s'absenter pendant son temps de travail, pour participer
à …. manœuvres d’ampleur par an (manœuvres organisées sur une demi-journée) en qualité de manœuvrant.
☐ Avec limite de temps en qualité de formateur. Le sapeur-pompier volontaire est autorisé à s'absenter pendant son temps de travail, pour participer à des
actions de formation en qualité de formateur …. jours par an au profit de sapeurs- pompiers.
Ces jours peuvent être pris en une ou plusieurs fois, sans obligation d'utiliser le nombre total de jours.
Le sapeur-pompier volontaire est responsable du respect de ce plafond.
☐ Avec limite de temps en qualité de formateur. Le sapeur-pompier volontaire est autorisé à s'absenter pendant son temps de travail, pour participer à des
actions de formation en qualité de formateur …. jours par an au profit de jeunes sapeurs-pompiers (engagement associatif au profit d’un organisme d’intérêt général).
Ces jours peuvent être pris en une ou plusieurs fois, sans obligation d'utiliser le nombre total de jours. Dans ce cas une attestation de don (CERFA 2041-MEC-SD) est délivrée l’Association Départementale des Jeunes Sapeurs-Pompiers en vertu de l’article 238 bis du Code Général des Impôts (CGI). Le sapeur-pompier volontaire est responsable du respect de ce plafond.
Article 7 : Accord de principe d’absence ponctuelle pour formation
Le sapeur-pompier volontaire qui candidate à une formation peut demander à bénéficier, pour tout ou partie de la formation, d’une autorisation d’absence sur son temps de travail si la convention qui le lie à son employeur et le Service départemental d’incendie et de secours le prévoit. Cette demande est réalisée au moment de l’inscription sur le logiciel de gestion des formations du SDIS
Si le sapeur-pompier volontaire est retenu à la formation, le service édite le formulaire prérempli (annexe 3) avec les informations sur la formation concernée et l’envoie par messagerie informatique au sapeur-pompier-volontaire qui doit le transmettre à son employeur.
Ce document doit être signé pour accord par l'employeur et être adressé au groupement formation avant la formation. AY
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Le groupement formation émet ensuite la convocation qui est transmise au sapeur- pompier volontaire via son chef de centre. Il doit la remettre à son employeur si celui-ci l’exige.
À défaut d’accord de principe, le SDIS de la Vendée considère qu’il n’est fait application de la présente convention même si elle prévoit une autorisation de participation sur le temps de travail.
En cas d'annulation de stage, le sapeur-pompier volontaire avertit aussitôt son employeur, sur demande, une attestation d’annulation peut être envoyée.
À l’issue de toute formation suivie, le sapeur-pompier volontaire se voit délivrer une attestation de présence qu’il doit transmettre à son employeur.
Article 8 : Application du principe de subrogation (cocher la case correspondante)
Pour toute activité de formation (à l’exception des séquences de formation bénéficiant aux jeunes sapeurs-pompiers), le Service départemental d’incendie et de secours de la Vendée attribue au sapeur-pompier volontaire des indemnités horaires. Le statut de stagiaire et de manœuvrant conduit à être indemnisé au taux de 100 % de l’indemnité horaire de sapeur-pompier volontaire.
Le statut de formateur conduit à être indemnisé au taux de 120% de l’indemnité horaire de sapeur-pompier volontaire.
Sur sa demande, l’employeur peut être subrogé au droit du sapeur-pompier volontaire à percevoir ces indemnités horaires.
Plusieurs situations sont ainsi possibles :
☐Cas de non-subrogation L'employeur maintient le salaire et les charges afférents durant la formation du
sapeur-pompier volontaire et ne demande pas à percevoir les indemnités versées par le SDIS de la Vendée.
☐Demande de subrogation pour des missions de formation des sapeurs-pompiers volontaires (et des jeunes sapeurs-pompiers quand cette formation est indemnisée)
au profit de l’employeur. L'employeur demande à percevoir les indemnités horaires "assujetties à aucun impôt, ni soumises aux prélèvements prévus par la législation sociale" en lieu et place du sapeur-pompier volontaire, dès lors qu'il est en formation sur son temps de travail et que son salaire et les avantages y afférents sont maintenus.
Article 9 : Financement de la formation professionnelle continue et compte d’engagement citoyen (CEC)
Le décret n°2017-828 du 5 mai 2017, relatif à l’accès des sapeurs-pompiers volontaires au compte d’engagement citoyen (CEC) du compte personnel de formation (CPF) précise que l’engagement des sapeurs-pompiers volontaires est pris en compte dans le cadre du CEC si le CPF est totalement consommé. Il contribue au compte personnel d’activité pour l’acquisition de droits à la formation professionnelle et à la sécurisation du parcours professionnel.
Lorsque l'employeur maintient le salaire et les charges afférentes pendant l'absence pour formation suivie par les salariés sapeurs-pompiers volontaires, la rémunération et les prélèvements sociaux afférents à cette absence sont admis au titre de la participation des employeurs au financement de la formation professionnelle continue prévue à l'article L.950-1 du Code du travail (nouvel article L6331-1)».
DISPONIBILITÉ POUR PARTICIPATION À DES RÉUNIONS rNY
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Article 10 : Disponibilité pour participer à des réunions (instances, réunions, conseils de discipline suite à un tirage au sort préfectoral, encadrement, accompagnement suite à une agression …)
La loi n° 2021-1520 du 25 novembre 2021 visant à consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers et les sapeurs-pompiers professionnels a permis d’élargir les activités des sapeurs-pompiers ouvrant droit à autorisation d’absence, avec notamment la possibilité de « participation aux réunions des instances dont il est membre et, pour le sapeur-pompier volontaire exerçant des responsabilités, aux réunions d'encadrement aux niveaux départemental ou de groupement organisées par le service d'incendie et de secours » (Article L723- 12 du Code de la sécurité intérieure).
Le SDIS précise que le sapeur-pompier est membre d’une instance (CASDIS, CCDSPV, CATSIS), est susceptible d’être convoqué à une réunion, ou d’être tiré au sort dans le cadre d’un conseil de discipline ou est membre de l’équipe d’encadrement (groupement et direction) et peut être concerné par ces dispositions :
☐Oui
☐Non concerné. Dans ce cas, plusieurs chapitres suivants sont sans objet.
Dans le cadre de démarches nécessaires à la procédure suite à une agression, le sapeur-pompier volontaire peut également devoir à participer à des entretiens avec son défenseur et aux réunions de travail organisées par l'administration, pour se rendre aux audiences de la juridiction pénale.
Des autorisations d'absence peuvent également être accordées aux agents appelés à participer aux réunions de travail organisées par l'administration dans ces affaires ou à se rendre aux convocations des autorités judiciaires. Dans les articles suivants, ces temps d’accompagnement sont considérés comme des réunions.
Article 11 : Autorisations d'absences retenues pour participer aux réunions
L'employeur
☐N’autorise pas le sapeur-pompier volontaire à s'absenter durant son temps de travail pour assister aux réunions d’instance (CASDIS, CCDSPV, CATSIS), à un conseil
de discipline suite à un tirage au sort par l’autorité préfectorale, à des réunions d’encadrement aux niveaux départemental ou de groupement organisées par le SDIS ou à des réunions d’accompagnement suite à une agression.
☐Autorise le sapeur-pompier volontaire à s'absenter durant son temps de travail pour assister aux réunions d’instance (CASDIS, CCDSPV, CATSIS), à un conseil de
discipline suite à un tirage au sort par l’autorité préfectorale, à des réunions d’encadrement aux niveaux départemental ou de groupement organisées par le SDIS ou à assurer les démarches nécessaires à la procédure de protection d’un sapeur-pompier suite à une agression et à se rendre aux convocations de la police judiciaire et de
l'autorité judiciaire ☐ sans limite de temps ou dans la limite de ☐ heures par an.
Article 12 : Application du principe de subrogation
Sur les mêmes modalités que les disponibilités opérationnelles et/ou de formation accordées, l’employeur peut faire valoir ses droits à la subrogation au titre de la participation du sapeur-pompier volontaire aux réunions pour lesquels le sapeur- pompier est indemnisé par le SDIS.
☐Cas de non-subrogation sans récupération d'heures
☐Cas de non-subrogation avec application du principe de récupération des heures DIN C4
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☐Demande de subrogation pour participation aux réunions (dans ce cas, une attestation de déplacement et de présence durant les temps de travail sera produite
par le SDIS de la Vendée)
AUTRES DISPOSITIONS
Article 13 : Mécénat (uniquement en cas de statut privé de l'employeur)
La mise à disposition d'un salarié sapeur-pompier volontaire par un employeur de droit privé pendant les heures de travail au profit du SDIS constitue un don en nature ouvrant droit à la réduction d'impôt prévue à l'article 238 bis du CGI, à la condition que ces salariés mis à disposition exercent réellement et effectivement une activité de sapeurs-pompiers au sein du SDIS.
Cette mise à disposition au profit du SDIS, organismes d’intérêt général au regard de l’article 238 bis précité, constitue un don en nature ouvrant droit à réduction d’impôt égale à 60 % de leur montant dans la limite de 5 pour mille du chiffre d’affaires. Le don devra être évalué à son prix de revient, c’est-à-dire rémunération et charges sociales y afférentes desquelles seront déduits les éventuels dédommagements versés par le SDIS à l’entreprise (subrogation de l’indemnité du sapeur-pompier volontaire).
Les précisions relatives à l'évaluation, la comptabilisation de ce don et les modalités de délivrance du reçu fiscal par le SDIS sont apportées au paragraphe 75 du BOI-BIC-RICI-20-30-10-20.
☐ L’employeur privé ne souhaite pas bénéficier de cette disposition.
☐ L’employeur privé demande un justificatif de dons au SDIS, une fois par an, pour une période donnée. La demande est à formuler à l’adresse mail du groupement
territorial gt-flc@sdis-vendee.fr /gt-lry@sdis-vendee.fr/gt-lso@sdis-vendee.fr . Le service concerné rédige l’attestation et la retourne par email à l’employeur après signature de l’autorité de gestion. En cas de demande de subrogation, le SDIS déduira les sommes versées sur le justificatif de dons.
Article 14 : Réduction des cotisations patronales conditionnelle (uniquement en cas de statut privé de l'employeur)
L’article 52 de la loi n°2023-580 instaure une réduction de cotisations patronales, sous conditions de 2024 à 2026, pour les employeurs privés qui facilitent la disponibilité de leurs salariés sapeurs-pompiers volontaires au profit du SDIS.
La réduction, sur les rémunérations et les gains inférieurs au salaire minimum de croissance majoré de 60 %, est d’un montant total de 2 000 € par an par salarié. Lorsque plusieurs salariés SPV sont employés, le montant total cumulé de la réduction ne peut excéder un montant de 10 000 € par an. L’employeur doit répondre aux conditions fixées à l'article L. 5422-13 du code du travail.
Le présent article est applicable aux salariés recrutés du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2026 lorsque ceux-ci sont déjà engagés comme sapeurs-pompiers volontaires au moment de leur recrutement ou à ceux faisant déjà partie des effectifs de l'employeur et devenant sapeurs-pompiers volontaires pour la première fois entre le 1er janvier 2024 et le 31 décembre 2026. La réduction mentionnée au présent article est applicable jusqu'au 31 décembre 2026.
☐ L’employeur privé ne souhaite pas bénéficier de cette disposition.
☐ L’employeur privé demande une attestation préremplie par ses soins, complétée et délivrée par le SDIS, justificatif mis à la disposition des agents chargés du contrôle
le cas échéant (Voir annexe 4). AV
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17/26
La demande préremplie est à formuler à l’adresse mail du groupement territorial gt- flc@sdis-vendee.fr /gt-lry@sdis-vendee.fr/gt-lso@sdis-vendee.fr
Article 15 : Le sapeur-pompier secouriste du travail
« Pendant toute la durée de leur engagement et, après la cessation de celui-ci, pour une durée n'excédant pas vingt-quatre mois, les sapeurs-pompiers volontaires titulaires de la formation leur permettant de participer aux missions de secours et de soins d'urgence aux personnes sont réputés remplir les conditions de formation leur permettant d'assurer les premiers secours aux salariés accidentés ou malades de l'entreprise dans laquelle ils travaillent. Néanmoins, lorsque l'activité de l'entreprise entraîne une exposition à des risques spécifiques, cette formation doit être complétée au regard de ces risques» (Article L1424-37-2 du Code général des collectivités territoriales).
Avec l’accord du salarié, par ailleurs sapeur-pompier volontaire, et sans contrevenir aux orientations du CSSCT de l’entreprise ou de l’établissement, celui- ci peut être sollicité pour animer des séquences de sensibilisation à la sécurité.
Article 16 : Responsabilité du SDIS
Durant la totalité des absences prévues à cette convention, hors de l'entreprise, y compris les trajets, le sapeur-pompier volontaire est placé sous l'entière responsabilité du SDIS.
Article 17 : Protection sociale du sapeur-pompier volontaire en cas d'accident survenu ou de maladie contractée en service
Comme le prévoient la loi n° 91-1389 du 31 décembre 1991 et les décrets n° 92-620 et n°92-621 du 7 juillet 1992, relatifs à la protection sociale des sapeurs-pompiers volontaires en cas d'accident survenu ou de maladie contractée en service et portant diverses dispositions relatives à la protection sociale des sapeurs-pompiers volontaires en cas d’accidents survenus ou de maladie contractée en service, le sapeur-pompier volontaire victime d'un accident survenu ou atteint d'une maladie contractée en service ou à l'occasion du service a droit : - Sa vie durant, à la gratuité des frais médicaux, chirurgicaux, pharmaceutiques et accessoires ainsi que des frais de transport, d'hospitalisation et d'appareillage et, d'une façon générale, des frais de traitement, de réadaptation fonctionnelle et de rééducation professionnelle directement entraînés par cet accident ou cette maladie ; - À une indemnité journalière compensant la perte de revenus qu'il subit pendant la période d'incapacité temporaire de travail ; - À une allocation ou une rente en cas d'invalidité permanente.
Le sapeur-pompier volontaire est en service commandé lorsqu'il remplit une des missions dévolues au SDIS. Il est en mission depuis le départ de son domicile ou lieu de travail jusqu'au centre d'incendie et de secours, puis jusqu'au lieu d'intervention et pendant l'intervention elle-même. Il est également en mission depuis le lieu d’intervention jusqu’au CIS, puis jusqu’à son domicile ou lieu de travail. Les séances de formation sont également considérées comme service commandé.
Cas d'un sapeur-pompier agent de la fonction publique : en cas d'accident survenu ou de maladie contractée en service, l'agent fonctionnaire, titulaire, stagiaire ou militaire est pris en charge par son employeur (de la même manière que s'il avait lieu durant le service de l'agent) sur la base du régime d'indemnisation fixé par les dispositions statutaires qui le régissent. Conformément à l’article 8 du décret n° 92-620, l’agent peut demander, dans le délai d'un an à compter de l'accident ou de la première constatation médicale de la maladie, que ses droits soient calculés dans les conditions prévues par la loi n° 91-1389. À leur demande, le service départemental d'incendie et de secours peut rembourser aux communes de moins de 10 000 habitants la rémunération, charges comprises, 18/26
maintenue durant l'arrêt de travail du sapeur-pompier volontaire ainsi que les frais occasionnés.
Cas d'un sapeur-pompier salarié du secteur privé : en cas d'accident survenu ou de maladie contractée en service, le sapeur-pompier volontaire salarié du secteur privé est pris en charge par le SDIS. L’employeur ne doit pas assurer la protection sociale du salarié en cas d’accident ou de maladie en service, ceci afin de maintenir les droits du salarié si ce dernier venait à cumuler d’autres arrêts maladie (hors service).
Article 18 : Droit du bénéficiaire
Le temps passé hors du lieu de travail est assimilé, comme le prévoit la loi du 3 mai 1996, à une durée de travail effective pour la détermination de la durée des congés payés, des droits aux prestations sociales et pour les droits qu'il tire de son ancienneté.
Aucune sanction disciplinaire, aucune discrimination ni aucun déclassement professionnel ne peuvent être prononcés par l'employeur à l’encontre du bénéficiaire, en raison des absences résultant de l'application normale des dispositions de la présente convention.
Article 19 : Modalités d'actualisation de la présente convention
La présente convention peut être modifiée d'un commun accord à la demande de l'une ou de l'autre partie, et notamment en cas de modification de la situation du sapeur- pompier volontaire, tant en ce qui concerne ses liens avec l'employeur qu'avec le SDIS de la Vendée.
Article 20 : Durée de la convention
La convention est conclue pour une durée correspondant à l’engagement quinquennal en cours renouvelable une fois par tacite reconduction, sauf dénonciation expressément formulée au moins deux mois avant la date anniversaire de l'entrée en vigueur de la convention.
Article 21 : Modalités de résiliation de la convention
La présente convention peut être résiliée sur demande motivée de l'une ou l'autre des parties.
La convention cesse alors de produire ses effets :
- dans un délai de deux mois suivant la réception de la demande par l'autre partie ; et/ou
- en cas d'arrêt de travail pour maladie ou accident du sapeur-pompier volontaire ; et/ou
- à la date de cessation de l'activité professionnelle du sapeur-pompier volontaire auprès de l'employeur ; et/ou
- à la date de cessation de fonctions, ou de suspension d'engagement du sapeur- pompier volontaire au sein du SDIS.
Les parties s'engagent à s'informer mutuellement de la fin d'activité du sapeur- pompier volontaire au sein de leurs structures respectives.
Article 22 : Application
Les dispositions sont applicables à compter de la date de signature du dernier signataire (ou préciser date d'entrée en vigueur).
Fait à ………...
Le
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L'employeur Le sapeur-pompier volontaire Le SDIS de la Vendée
RAISON SOCIALE Pour la Présidente du 19/26
NOM et fonction Grade Prénom NOM
Conseil d’administration
et par délégation,
Le directeur départemental
Grade Prénom NOM 20/26
Joindre un RIB dans le cas de demande de subrogation ÉLTS 11 CE POMPIERS
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SERVICE DÉPARTEMENTAL
D’INCENDIE ET DE SECOURS
DE LA VENDÉE
IMPRIMÉ n°23 Annexe 1
Je soussigné, (Grade, prénom, NOM) :
Chef du groupement de :
Certifie que (Grade, prénom, NOM) :
Sapeur-pompier volontaire du Service départemental d'incendie et de secours de la
Vendée
a participé à l'intervention n°: ............................................
le ................................, sur la commune de
............................................................
Horaire de début d’intervention : ..................................
Horaire de fin d’intervention : ..................................
qui justifie son absence, sur le temps de travail, conformément aux dispositions
de la convention de disponibilité signée entre l’employeur du sapeur-pompier
volontaire et le SDIS de la Vendée.
Fait pour valoir ce que de droit.
A ..................................................,
le............................................
Le chef de groupement
Grade Prénom NOM
ATTESTATION D’ABSENCE POUR MISSION OPÉRATIONNELLE à =»
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22/26
SERVICE DÉPARTEMENTAL
D’INCENDIE ET DE SECOURS
DE LA VENDÉE
IMPRIMÉ N°18 Annexe 2
Circulaire n°INTER1809760C du 24 avril 2018
Article 238 bis du Code général des impôts
Bénéficiaire :
Service départemental d’incendie et de secours de la Vendée Les Oudairies, BP 695
85017 LA ROCHE SUR YON Cedex
Objet : mise à disposition d’un agent, par ailleurs sapeur-pompier volontaire, pendant les heures de travail effectif, tout en maintenant sa rémunération et les avantages y afférents, pour des missions opérationnelles et/ou de formation, au titre du Service départemental d’incendie et de secours de la Vendée, organisme d’intérêt général
Donateur :
Nom ou dénomination de l’entreprise du sapeur-pompier volontaire
XXXXXX
Adresse
85… Localité
Dates de l’exercice comptable de la société : du 01/XX/202X au 31/XX/202X
Le Service départemental d’incendie et de secours de la Vendée reconnait avoir bénéficié de la mise à disposition pendant les heures et travail effectif, de l’agent ci-dessous désigné pour des missions opérationnelles et/ou de formation de sapeur- pompier volontaire, alors que l’entreprise maintenait la rémunération et les avantages de l’intéressé :
Nom et prénom du salarié par ailleurs sapeur-pompier volontaire : Grade Prénom NOM
Centre d’incendie et de secours d’affectation : CS XXX
Nombre d’heures de mise à disposition : XX heures XX minutes
La mise à disposition est répartie comme suit :
- Missions opérationnelles :
Pour les interventions, les heures sont comptabilisées du déclenchement de l’alerte au retour sur son lieu de travail :
ATTESTATION ANNUELLE DE MISE À DISPOSITION SUR LE
TEMPS DE TRAVAIL D’UN SAPEUR-POMPIER VOLONTAIRE pe
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Tél : 02 51 45 10 10 - accueil@sdis-vendeefr
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Service départemental d'incendie et de secours de la Vendée
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Tableau pré-rempli par le SDIS Colonne à compléter par
l’employeur(*)
Dates Horaires de début et de
Fin d’intervention
Durée de
l’interventi
on
Subrogation
demandée
par
l’employeur
Prix de revient en
€ de la mise à
disposition
(rémunération +
charges y
afférentes moins
les éventuelles
subrogations
versées par le
SDIS)
- Missions de formation :
Tableau pré-rempli par le SDIS Colonne à compléter par l’employeur
Date de
début
Date de fin Intitulé de
la
Formation
Durée de
l’action de
formation
Subrogation
demandée
par
l’employeur
Prix de revient en
€ de la mise à
disposition
(rémunération +
charges y
afférentes moins
les éventuelles
subrogations
versées par le
SDIS)
À La Roche-sur-Yon, le XX XX XXXX.
Le chef de groupement territorial de……………
Grade Prénom NOM n2.
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Service départemental d'incendie et de secours de la Vendée Les Oudairies - BP 695 - 85017 La Roche-sur-Yon cedex
Tél : 02 51 45 10 10 - accueil@sdis-vendeefr
S à Ë AN ê
AT à ER 7
wuum.sdis-vendee.com
© Q @ @SDIS85 © @pompiers_85
24/26
SERVICE DÉPARTEMENTAL
D’INCENDIE ET DE SECOURS
DE LA VENDÉE
IMPRIMÉ N°16 Annexe 3
Ce document signé est à transmettre avant la formation par courriel à ssfa@sdis- vendee.fr
Grade, nom et prénom du sapeur-pompier : Prérempli
Matricule : Prérempli
Affectation au centre d’incendie et de secours de : Prérempli
Session de formation du SDIS de la Vendée
Intitulé : Prérempli
Nature : Prérempli
Lieu : Prérempli
Dates : Prérempli
Durée (heures) : Prérempli
ACCORD DE PRINCIPE DE L’EMPLOYEUR
Je soussigné : Agissant en qualité de :
Pour l’établissement :
Adresse :
Courriel :
Autorise l’absence de l’employé aux dates ci-dessus, en application de la convention- cadre de disponibilité signée avec le SDIS de la Vendée :
☐ Autorisation d’absence sur le temps de travail durant la totalité du stage soit ……………heures.
☐ Autorisation d’absence sur une partie de la formation soit ……………heures (le solde étant réalisé hors temps de travail).
Conformément à la convention-cadre,
☐ L’employeur demande à percevoir la subrogation de …………… heures d’indemnités.
☐ L’employeur ne demande pas à percevoir la subrogation.
Le Signature de l’employeur SERVICE DÉPARTEMENTAL
D’INCENDIE ET DE SECOURS
DE LA VENDÉE
IMPRIMÉ N°… Annexe 4
FORMATION D’UN SAPEUR-POMPIER VOLONTAIRE
CONVENTIONNÉ DU SDIS DE LA VENDÉE ART N
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Article 52 de la loi n° 2023-580 du 10 juillet 2023 visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie
Bénéficiaire (partie à préremplir par l’employeur privé) :
Je soussigné : Agissant en qualité de :
Pour le compte de : Nom ou dénomination de l’entreprise du sapeur-pompier volontaire
XXXXXX
Adresse
85… Localité
Coordonnées téléphonique et courriel
Dates de l’exercice comptable de la société : du 01/XX/202X au 31/XX/2025 ou 2026
☐ L’employeur répond aux conditions fixées à l'article L. 5422-13 du code du travail (à cocher).
Je demande à bénéficier des dispositions de l’article 52 de loi n° 2023-580 du 10 juillet 2023 visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie, qui instaure une réduction de cotisations patronales, sous conditions, de 2024 à 2026, pour les employeurs privés qui facilitent la disponibilité de leurs salariés sapeurs-pompiers volontaires (SPV) au profit du SDIS.
Au titre de l’exercice comptable, pour le(s) salarié(s) suivants, l’entreprise à faciliter l’exercice de leur volontariat, tout en maintenant les rémunération et avantage de :
Nom et prénom de l’employé par ailleurs sapeur- pompier volontaire : Nom et prénom
Date d’embauche au sein de l’entreprise : XX/XX/XXXX
Nombre de salariés présents dans l’entreprise : X
La réduction, sur les rémunérations et les gains inférieurs au salaire minimum de croissance majoré de 60 %, est d’un montant total de 2 000 € par an par salarié. Lorsque plusieurs salariés SPV sont employés, le montant total cumulé de la réduction ne peut excéder un montant de 10 000 € par an.
Je reconnais :
☐ Remplir les conditions fixées à l'article L. 5422-13 du code du travail (à cocher).
Je suis informé que ces dispositions sont applicables aux salariés recrutés du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2026 lorsque ceux-ci sont déjà engagés comme sapeurs- pompiers volontaires au moment de leur recrutement ou à ceux faisant déjà partie des effectifs de l'employeur et devenant sapeurs-pompiers volontaires pour la première fois entre le 1er janvier 2024 et le 31 décembre 2026. La réduction mentionnée au présent article est applicable jusqu'au 31 décembre 2026.
À , le
Signature et cachet de l’employeur
JUSTIFICATIF DE MISE À DISPOSITION SUR LE TEMPS DE TRAVAIL D’UN SAPEUR-POMPIER VOLONTAIRE
recruté entre le 1er janvier 2024 au 31 décembre
2026 2
Service départemental d'incendie et de secours de la Vendée
Les Oudairies - BP 695 - 85017 La Roche-sur-Yon cedex
Tél : 02 51 45 10 10 - accueil@sdis-vendeefr OB@es0:5s5 ® crompiers_85
26/26
Justificatif du SDIS 85 :
Le Service départemental d’incendie et de secours de la Vendée atteste et reconnait avoir bénéficié de la mise à disposition pendant les heures et travail effectif, de l’agent ci-dessous désigné pour des missions opérationnelles et/ou de formation de sapeur-pompier volontaire :
Nom et prénom du salarié par ailleurs sapeur-pompier volontaire : Grade Prénom NOM
Centre d’incendie et de secours d’affectation : CS XXX
Date d’engagement en qualité de sapeur-pompier volontaire : XX/XX/XXXX
Pour la période du 01/XX/202X au 31/XX/2025 ou 2026.
Justificatif établi à la demande de l’entreprise, pour valoir ce que de droit où besoin sera.
À La Roche-sur-Yon, le XX XX XXXX.
Le chef de groupement territorial de……………
Grade Prénom NOM La Roche-sur-Yon
Le cew Vendée
DÉPARTEMENT DE LA VENDÉE
VILLE DE LA ROCHE-SUR-YON
Reçu en Préfecture le 05/02/24
Affiché le : 06/02/24
N° 085-218501914-20240201-134797-DE-1-1
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
___________________
SÉANCE DU 1 FÉVRIER 2024
Sous la présidence de Monsieur Luc Bouard, Maire
Présents : 39
Monsieur Luc Bouard, Madame Anne Aubin-Sicard, Monsieur Malik Abdallah, Madame Sylvie Durand, Monsieur Bernard Quenault, Madame Nathalie Gosselin, Madame Frédérique Pépin, Monsieur Maximilien Schnel, Madame Françoise Raynaud, Madame Sophie Montalétang, Monsieur Patrick Durand, Monsieur Jacques Besseau, Madame Patricia Lejeune, Monsieur Philippe Porté, Madame Dominique Boisseau- Rapiteau, Madame Françoise Bouet, Monsieur Bruno Guillou, Monsieur Dominique Guillet, Madame Michèle Jossier, Madame Danielle Martin, Madame Béatrice Bichon Bellamy, Madame Patricia Murail-Gentreau, Monsieur Cyril Bréhéret, Madame Aurore Ravez, Monsieur François Caumeau, Monsieur Aurélien Roho, Monsieur Romain Brochard, Monsieur Ambroise Gasnet, Monsieur Stéphane Ibarra, Monsieur David Sallé, Madame Florence Lemaire, Madame Claire Mauriat, Madame Aurélie Vieilledent, Monsieur Nicolas Hélary, Monsieur Romain Bossis, Monsieur Pierre Lefebvre, Monsieur Vincent Lepley, Madame Geneviève Poirier- Coutansais, Madame Martine Chantecaille.
Absents donnant pouvoir : 6
Mme Myriam Ratier à Mme Patricia Murail-Gentreau, M. Jean-Pierre Leloup à M. Pierre Lefebvre, M. Christophe Blanchard à M. Bernard Quenault, Mme Laurence Gillaizeau à M. Bruno Guillou, M. Guy Batiot à Mme Claire Mauriat, M. Sébastien Allain à Mme Frédérique Pépin.
Secrétaire de séance : Monsieur Romain Brochard
Adopté à l'unanimité
45 voix pour
12
CONVENTIONNEMENT AVEC LE FONDS NATIONAL DE PREVENTION DES ACCIDENTS DE TRAVAIL ET DES MALADIES PROFESSIONNELLES DE LA CNRACL
Rapporteur : Madame Sylvie Durand
Le Fonds national de prévention (FNP), créé au sein de la CNRACL, a pour objectif de réduire les accidents de travail et maladies professionnelles en agissant sur le champ de la santé et de la sécurité au travail.
L’une de ses missions est notamment de participer à l’accompagnement financier des différentes mesures de prévention mises en œuvre par les collectivités territoriales et conformes au programme d’actions approuvé par le Conseil d’administration de la CNRACL et des Conseils supérieurs de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière.
A ce titre, le FNP a réservé dès 2023 des moyens financiers importants sur le secteur spécifique de la police municipale et sollicité l’ensemble des collectivités territoriales partenaires désireuses de se mobiliser sur cette
Hôtel de Ville et d'Agglomération – Place du Théâtre – BP 829 - 85021 La Roche-sur-Yon - Tél 02 51 47 47 47 - http://www.larochesuryon.fr problématique.
Face à cela, la ville de La Roche-sur-Yon a souhaité répondre à l’appel à projets lancé par le FNP dans le cadre d’une démarche ambitieuse de la collectivité visant à renforcer la prévention des risques professionnels et à améliorer les conditions de travail des vingt agents de la police municipale actuellement en poste.
L’accompagnement financier du FNP sur ce projet, qui doit se poursuivre au maximum sur vingt-quatre mois, a été fixé à hauteur de 300 000 € et doit notamment permettre d’assurer :
La cartographie des risques professionnels auxquels sont exposés les policiers municipaux ; Le déploiement d’un plan d’actions visant à améliorer les conditions de travail.
Considérant l’ensemble de ces éléments, il est proposé au Conseil d’autoriser la signature de la convention annexée à la présente délibération.
Le Conseil, après en avoir délibéré :
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le code général de la fonction publique, notamment ses articles L.814-1 et L.814-2,
Vu la délibération n°2022-78 du Conseil d’administration de la CNRACL du 15 décembre 2022 approuvant les modalités de sélection et de financement de l’appel à projets portant sur les policiers municipaux,
Vu l’avis rendu par la Formation spécialisée en santé, sécurité et conditions de travail (F3SCT) le 6 octobre 2023,
1. APPROUVE les termes de la convention jointe à la présente délibération ;
2. AUTORISE Monsieur Luc BOUARD, Maire, ou Madame Sylvie DURAND, Adjointe, à signer la convention ainsi que tous les documents nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.
POUR EXTRAIT CONFORME
LE MAIRE
Luc Bouard
Hôtel de Ville et d'Agglomération – Place du Théâtre – BP 829 - 85021 La Roche-sur-Yon - Tél 02 51 47 47 47 - http://www.larochesuryon.fr Caisse
des Dépôts GROUPE CNRACL
La retraite des fonctionnaires
territoriaux et hospitaliers
PRÉVENTION
Interne
Fonds national de prévention des accidents du travail
et des maladies professionnelles de la CNRACL
Contrat d’accompagnement
au titre d’une démarche de prévention
dans le cadre d’un appel à projets
Nom du bénéficiaire Commune de La Roche-sur-Yon
N° immatriculation CNRACL 085 C001
Thème de la démarche de
prévention
Prévention des risques professionnels et
amélioration des conditions de travail des
policiers municipaux
Accompagnement financier
accordé 300 000 €
N° de contrat : 2023-DP9161 2/11
Interne
ENTRE LES SOUSSIGNES
La Caisse des Dépôts et Consignations, établissement spécial, créé par l’article 100 §2 de la loi du 28 avril 1816, codifié aux articles L 518-2 et suivants du code monétaire et financier, Direction des Politiques Sociales, établissement de Bordeaux, domiciliée 6 place des Citernes, 33 059 Bordeaux Cedex,
Représentée par le directeur de l’établissement de Bordeaux, Monsieur Thierry RAVOT, dûment habilité,
Agissant conformément aux articles 1er et 23 du décret n° 2007-173 du 7 février 2007,
En tant que gestionnaire du Fonds national de prévention (FNP) de la Caisse Nationale de Retraites des Agents des Collectivités Locales (CNRACL) présidée par Monsieur Richard TOURISSEAU.
Ci-après désignée par « le FNP de la CNRACL »,
ET
La commune de La Roche-sur-Yon - Place Du Théâtre, 85021 La Roche-Sur-Yon
Représenté(e) par M. Luc BOUARD, en sa qualité de Maire, dûment habilité(e),
Désigné(e) ci-après par « le bénéficiaire »,
Et ensemble désigné(e)s par « les parties »,
Vu les articles L. 814-1 et L. 814-2 du Code général de la fonction publique portant sur le Fonds national de prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles,
Vu le décret n° 2007-173 du 7 février 2007 relatif à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales et notamment son article 13 - 11° et son chapitre IV relatifs au Fonds national de prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles,
Vu la délibération n°2018-80 du Conseil d’administration de la CNRACL du 20 décembre 2018 approuvant le programme d’actions du Fonds national de prévention 2018-2022,
Vu la délibération n°2018-81 du Conseil d’administration de la CNRACL du 20 décembre 2018 approuvant les modalités de financement des actions de prévention dans le cadre du programme d’actions du Fonds national de prévention 2018-2022,
Vu la délibération n°2022-72 du Conseil d’administration de la CNRACL du 15 décembre 2022 prorogeant le programme d’actions du Fonds national de prévention jusqu’au 31 décembre 2023.
Vu la délibération n°2022-78 du Conseil d’administration de la CNRACL du 15 décembre 2022 approuvant les modalités de sélection et de financement de l’appel à projets portant sur les policiers municipaux,
Vu la délibération n°2023-29 du Conseil d’administration de la CNRACL du 21 septembre 2023. 3/11
Interne
Préambule
Le Fonds national de prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles (FNP), créé au sein de la CNRACL, a pour objectif de réduire les accidents du travail et les maladies professionnelles en agissant sur le champ de la santé et la sécurité au travail.
L’une de ses missions est de participer à l’accompagnement financier des mesures de prévention arrêtées par les collectivités territoriales et les établissements publics de santé et conformes au programme d’actions approuvé par le Conseil d’administration de la CNRACL et les Conseils supérieurs de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière.
Dans ce cadre, le programme d’actions en vigueur prévoit, entre autres moyens d’intervention du FNP de la CNRACL, la participation financière du FNP de la CNRACL à la réalisation de démarches de prévention par les collectivités territoriales et les établissements publics de santé dans le cadre d’appels à projets initiés par le FNP de la CNRACL portant sur des secteurs d’activité ou métiers cumulant plusieurs facteurs de risques professionnels et/ou connaissant des taux de sinistralité importants. Ainsi, le Conseil d’administration de la CNRACL a décidé du lancement d’un appel à projets portant sur les policiers municipaux.
Pour le FNP de la CNRACL, l’ensemble des démarches retenues dans le cadre de l’appel à projets susmentionné doit permettre, au travers notamment d’échanges de pratiques et de réflexions entre les employeurs sélectionnés et avec l’appui d’un prestataire, de cartographier les risques professionnels auxquels sont exposés les policiers municipaux, de favoriser le développement d’actions de prévention à leur endroit et d’en tirer des recommandations sous la forme de documents de référence.
Il est convenu ce qui suit :
Article 1 Objet
Le présent contrat a pour objet de préciser les modalités pratiques et financières de la contribution du FNP de la CNRACL au bénéficiaire, les obligations de ce dernier dans le cadre de la conduite de son projet en interne et les modalités de sa contribution à l’appel à projets global piloté par le FNP de la CNRACL.
Cette contribution a obtenu une décision favorable du Conseil d’administration de la CNRACL en date du 21 septembre 2023.
Cette contribution est attribuée dans le cadre de l’appel à projets portant sur la prévention des risques professionnels et l’amélioration des conditions de travail des policiers municipaux.
Article 2 Engagements du FNP de la CNRACL
Le FNP de la CNRACL s’engage à :
- suivre la réalisation et les résultats de la démarche de prévention au travers des pièces justificatives sous visées à l’article 3.2 et en se réservant la possibilité de participer aux comités de pilotage qui se tiendront au cours de la réalisation de la démarche de prévention ;
- assurer le paiement de la contribution accordée selon les modalités décrites à l’article 4. Cette participation financière est strictement circonscrite à la réalisation de l’objet tel que défini à l’article 1 du présent contrat, à l’exclusion de toute autre affectation ; 4/11
Interne
- rappeler au bénéficiaire, dans les six mois précédant l’échéance du contrat, les livrables attendus et les conséquences en cas de non-production desdits livrables dans le délai imparti ;
- mettre à disposition du bénéficiaire l’outil d’auto-évaluation qualitative de sa démarche de prévention ainsi que la trame de bilan attendus.
Article 3 Engagements du bénéficiaire
3.1 Modalités de réalisation de la démarche
Le bénéficiaire s’engage à prendre toutes les dispositions et mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour permettre la réalisation de la démarche de prévention dans le cadre de l’appel à projets objet du présent contrat selon le contrat et le dossier de candidature déposé par ses soins.
Notamment, il s’engage à :
- réaliser la démarche de prévention dans un délai de 24 mois, à compter de l’entrée en vigueur du présent contrat,
- fournir, le cas échéant, les pièces manquantes au moment du dépôt de la candidature et notamment les avis des instances représentatives,
- participer aux séances d’échanges entre employeurs organisées par le FNP de la CNRACL,
- faciliter les travaux du prestataire sélectionné par le FNP de la CNRACL en vue de la réalisation d’une cartographie consolidée des risques conformément aux objectifs de l’appel à projets auquel il a fait acte de candidature : à cette fin, lui fournir toute information et document utiles. D’une façon générale faire preuve de diligence à son égard pour faciliter la réalisation de sa mission d’assistance au pilotage global de l’appel à projets,
- avoir déployé, au terme de sa démarche, des actions de prévention des risques professionnels des policiers municipaux,
- exécuter sa mission selon les règles de l'art, les normes existantes, les lois et règlements en vigueur,
- fournir au FNP de la CNRACL tout document tel que défini dans l’article 3.2,
- réaliser les auto-évaluations intermédiaire et finale sur la base des documents fournis par le FNP de la CNRACL tels que définis à l’article 2,
- faire figurer le logo du FNP de la CNRACL sur les livrables,
- rechercher la pérennisation des moyens dédiés à la prévention des risques professionnels,
- enregistrer, directement ou indirectement par le biais d’un tiers, ses données relatives aux accidents du travail et maladies professionnelles dans l’outil Prorisq. Cette saisie concerne l’ensemble du périmètre des agents de l’employeur et non uniquement ceux concernés par la démarche de prévention faisant l’objet du présent contrat.
Il est convenu que les actions menées dans le cadre de la démarche seront organisées et réalisées par le bénéficiaire, qui en assume l’entière responsabilité. Dans cette perspective, le rôle du FNP de la CNRACL étant limité à l’organisation des séances d’échanges entre collectivités et au versement de la contribution, il ne saurait assumer ou encourir aucune responsabilité du fait de l’utilisation de ladite contribution.
Le bénéficiaire est seul responsable des manquements, erreurs, omissions ou négligences qui seraient commises par son personnel ou celui de ses éventuels sous-traitants dans la réalisation du projet. 5/11
Interne
3.2 Communication de documents
Afin de permettre au FNP de la CNRACL de piloter l’appel à projets commun à toutes les collectivités retenues, de pouvoir constater la bonne utilisation des fonds versés et d’assurer le déblocage de la participation financière selon les modalités définies à l’article 4.2 ci-après, le bénéficiaire transmet, sur la durée du contrat, les livrables suivants :
- la cartographie des risques professionnels auxquels sont exposés les policiers municipaux,
- le plan d’actions d’amélioration des conditions de travail des policiers municipaux,
- des fiches pratiques sur les actions les plus pertinentes (le nombre de ces fiches, compris entre deux et six fiches, dépendra de la taille de l’employeur et sera communiqué aux employeurs lors du comité de lancement de l’appel à projets), dont au moins la moitié aura fait l’objet d’une évaluation sur leurs effets, selon le modèle fourni par le FNP,
- les outils de suivi et d’évaluation associés,
- les avis des instances représentatives actant la réalisation de la démarche de prévention,
- à mi-projet et à son terme, l’auto-évaluation de sa démarche selon le modèle mis à disposition par le FNP de la CNRACL, et les relevés de décisions du comité de pilotage,
- le bilan, selon le modèle mis à disposition par le FNP de la CNRACL, mettant en avant les points forts, les axes d’amélioration et écueils rencontrés ainsi que les perspectives envisagées et les réalisations relatives aux premières actions déployées,
- l’avis des instances représentatives du personnel sur le lancement du projet de prévention faisant l'objet du présent contrat.
3.3 Intervention à la demande du FNP de la CNRACL
En sus des séances d’échanges entre employeurs dont les frais de missions sont supportés par l’employeur, le FNP de la CNRACL se réserve le droit de demander au bénéficiaire d’intervenir à diverses manifestations afin de présenter la démarche ou de le solliciter dans le cadre de groupes d’échanges entre employeurs et/ou experts.
A ce titre, le FNP de la CNRACL participera au remboursement des frais de mission engagés par le bénéficiaire dans les conditions suivantes :
- nombre maximum de personnes prises en charge : 3
- transport : transport ferroviaire 2ème classe pour les trajets d’une durée inférieure à 3 heures,
- pour les trajets d’une durée supérieure à 3 heures, les trajets pourront être réalisés par voie ferroviaire ou aérienne en 2ème classe, classe économique ou équivalent,
- hébergement : barème en vigueur dans la fonction publique avec application du taux « Grandes villes » à l’ensemble des villes de France métropolitaine sauf Commune de Paris,
- restauration :
o Petit déjeuner : 8 € par repas,
o Déjeuner et diner : 21 € par repas en province et 25 € par repas en région parisienne,
- sur présentation des pièces justificatives originales. 6/11
Interne
3.4 Revue de projet
Le FNP de la CNRACL se réserve le droit de réaliser une revue de projet dénommée « monographie » dont l’objet est, notamment, d’évaluer la démarche de prévention menée par le bénéficiaire en rencontrant et en échangeant avec l’ensemble des acteurs et parties de la démarche de prévention (direction, porteur de projet, comité de pilotage, managers, agents, représentants du personnels, membres de la F3SCT ou du CSE / CST, prestataires éventuels…).
Cette revue de projet, d’une durée comprise entre deux et quatre jours selon la démarche menée et le nombre d’acteurs à rencontrer, est réalisée dans les locaux du bénéficiaire et assurée avec son accompagnement.
3.5 Incessibilité
Le bénéficiaire ne pourra céder à titre onéreux ou gratuit, directement ou indirectement, les avantages que lui confère le contrat qui lui est strictement personnel sauf accord préalable du FNP de la CNRACL.
Sous peine de résiliation prévue à l’article 6.3, toute évolution de la structure juridique du bénéficiaire (fusion, dissolution, …) doit être communiquée sans délai, ainsi que les pièces justificatives attestant de cette évolution et exposant les impacts intéressants le présent contrat, au FNP de la CNRACL afin de déterminer si le contrat peut être transmis à un nouveau bénéficiaire ou, à défaut, est résilié de plein droit.
En cas d’acceptation par le FNP de la CNRACL de transmettre le présent contrat au nouveau bénéficiaire, la modification des parties devra être formalisée par un avenant.
A défaut d’accord, le contrat est résilié de plein droit dans les conditions prévues à l’article 6.3.
Article 4 Conditions financières
4.1 Accompagnement financier
Le montant de la contribution accordée par le FNP de la CNRACL au titre de la démarche de prévention est de 300 000 €.
Les frais afférents à la participation aux séances d’échanges entre employeurs sont compris dans cette contribution.
Toute prestation complémentaire non prévue au contrat et au(x) avenant(s) s’y rapportant, ne pourra donner lieu à une contribution supplémentaire du FNP de la CNRACL.
4.2 Mode de règlement
Le règlement de la participation financière du FNP de la CNRACL sera effectué selon le calendrier suivant :
- 25 % à la réception du contrat signé, soit la somme de 75 000 €.
- 25 % à l’issue de la réunion d’échanges entre employeurs relative à la restitution de la phase de diagnostic des situations de travail des policiers municipaux, soit la somme de 75 000 €, sous réserve de la :
- transmission de l’avis des instances représentatives du personnel sur le lancement du projet de prévention faisant l'objet du présent contrat,
- transmission de la cartographie des risques professionnels des policiers municipaux élaborée par le bénéficiaire, 7/11
Interne
- transmission de la grille d’auto-évaluation intermédiaire,
- transmission des données relatives aux accidents du travail et maladies professionnelles pour l’ensemble des affiliés CNRACL du bénéficiaire via l’outil Prorisq, ou, à défaut, l’attestation de l’autorité compétente de l’employeur justifiant de l’absence de maladies professionnelles et accidents du travail sur la période considérée.
- 50 % au terme de la démarche de prévention, soit la somme de 150 000 €, sous réserve de la :
- transmission de l’ensemble des livrables définis à l’article 3.2,
- transmission des données relatives aux accidents du travail et maladies professionnelles pour l’ensemble des affiliés CNRACL du bénéficiaire via l’outil Prorisq, ou, à défaut, l’attestation de l’autorité compétente de l’employeur justifiant de l’absence de maladies professionnelles et accidents du travail sur la période considérée.
Le FNP de la CNRACL effectue le paiement de la contribution à la démarche sous la forme d’un virement sur le compte bancaire du bénéficiaire enregistré dans la base clients de la CNRACL. Toute modification des coordonnées bancaires du bénéficiaire devra faire l’objet d’une information auprès du FNP de la CNRACL aux adresses suivantes : valerie.bousseau@caissedesdepots.fr et sabrina.bougo@caissedesdepots.fr
4.3 Utilisation de la contribution financière
La contribution financière est strictement réservée à la réalisation de l’objet du contrat à l’exclusion de toute autre affectation.
A l’issue de la durée du contrat, s’il apparaît :
- que la démarche de prévention n’ait été réalisée que partiellement, il est convenu entre les parties que le solde de la contribution prévu à l’article 4.2 n’est pas versé,
- qu’aucune démarche de prévention matérialisée par la transmission des livrables attendus n’a été réalisée ou que les sommes versées ont été utilisées à des fins non conformes au présent contrat, il est convenu d’une part que le bénéficiaire s’engage à restituer l’intégralité des sommes versées au FNP de la CNRACL et, d’autre part, que le solde de la contribution prévu à l’article 4.2 n’est pas versé.
Article 5 Propriété intellectuelle
L’ensemble des droits de propriété intellectuelle afférents au projet, à savoir notamment ceux afférents aux études, rapports, schémas et dessins et graphiques, bases de données, logiciels et toutes données, informations, créations et documents donnant lieu à une protection au titre des droits de propriété intellectuelle appartiennent au bénéficiaire.
En contrepartie du soutien financier visé à l’article 4, le bénéficiaire cède de manière exclusive à la CNRACL, au FNP de la CNRACL et à la Caisse des Dépôts l’ensemble des droits de propriété intellectuelle portant sur le projet pour une exploitation à titre gratuit, à savoir :
- le droit de reproduire, en tout ou partie, sur tous supports connus ou inconnus au jour de la signature du présent contrat, notamment sur supports papiers, électroniques ou numériques ;
- le droit de représenter, en tout ou partie, par tout procédé connu ou inconnu au jour de la signature du présent contrat, notamment par réseau d’ordinateurs, tels qu’intranet et Internet ; 8/11
Interne
- le droit d’adapter, de traduire et de diffuser, en tout ou partie, dans toutes les langues, dans tous les pays, pour tout public, sur tout support connu et inconnu au jour de la signature du présent contrat, sous réserve des dispositions de l’alinéa précédent.
La présente cession est conclue pour la durée légale de protection des droits de propriété intellectuelle y afférent, pour le monde entier.
A ce titre, le bénéficiaire garantit la CNRACL, le FNP de la CNRACL et la Caisse des Dépôts contre toute action intentée contre eux, sur la base des droits de propriété intellectuelle afférents au projet, tels que définis dans les alinéas précédents du présent article, dans le cadre de l’exécution du contrat. Le bénéficiaire s’engage notamment à prendre toute mesure nécessaire, afin de garantir l’exploitation paisible des droits résultant du contrat.
Tous les autres droits de propriété intellectuelle, antérieurs ou concomitants au contrat, donnant lieu à une protection au titre des droits de propriété intellectuelle et qui sont transmis, révélés ou communiqués avant et pendant l‘exécution du contrat, et aux fins de cette exécution, restent la propriété exclusive de la partie ayant effectué la transmission, la révélation ou la communication.
Le contrat n’emporte aucune cession de droits de propriété intellectuelle préexistants à l’exécution du contrat, quels qu’ils soient, notamment les parties demeurent seules propriétaires de leurs signes distinctifs respectifs.
Article 6 Durée, Force majeure et Résiliation
6.1 Entrée en vigueur et durée du contrat
Le contrat entre en vigueur à compter de la date de signature par le FNP de la CNRACL pour une durée de 24 mois sous réserve des dispositions des articles 5 et 8, qui demeurent en vigueur pour la durée des droits en cause.
Le bénéficiaire peut solliciter une prolongation des délais en transmettant une demande par courrier motivé au FNP de la CNRACL avant l’échéance du contrat, transmis par courrier électronique avec demande d’accusé de réception, ou par lettre recommandée avec accusé de réception.
La possibilité de prolongation est limitée à une seule prolongation sur la durée du contrat et ne peut excéder 6 mois.
En cas d’acceptation de cette demande de prolongation par le FNP de la CNRACL, la modification des délais devra être formalisée par avenant. Il est convenu entre les parties que ces prorogations de délai ne peuvent avoir pour effet de modifier les conditions financières arrêtées à l’article 4.
6.2 Force majeure
Tout événement répondant à la définition du cas de force majeure tel que défini par les juridictions françaises suspend à ce titre les obligations des parties.
Toutefois dans l’hypothèse où la suspension se poursuivrait au-delà d’un délai de trois mois, chacune des parties se réserve la possibilité de résilier sans indemnité le présent contrat, un mois après l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé réception notifiant cette décision. 9/11
Interne
6.3 Résiliation du contrat
Le contrat sera résilié de plein droit en cas d'inexécution, par l’une des parties, des obligations contractuelles non visées à l’article 4.3.
Cette résiliation sera effective trois mois après mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception, adressée à la partie défaillante et restée sans effet.
La résiliation emporte suppression pour l’avenir du présent contrat.
Toutefois, s’il apparaît à la date de la résiliation :
- que la démarche de prévention n’ait été réalisée que partiellement, il est convenu entre les parties que le solde de la contribution prévu à l’article 4.2 n’est pas versé,
- qu’aucune démarche de prévention matérialisée par la transmission des livrables attendus n’a été réalisée ou que les sommes versées ont été utilisées à des fins non conformes au présent contrat, il est convenu d’une part que le bénéficiaire s’engage à restituer l’intégralité des sommes versées au FNP de la CNRACL et, d’autre part, que le solde de la contribution prévu à l’article 4.2 n’est pas versé.
Article 7 Communication
Toute publication ou action de communication écrite ou orale portant sur le projet doit comporter le logotype de la CNRACL tel que visé ci-dessous et mentionner la contribution du Fond National Prévention (FNP) sous une forme ayant reçu l’accord préalable et écrit du FNP de la CNRACL.
De manière générale, le bénéficiaire s’engage, dans l’ensemble de ses actions de communication, d’information et de promotion réalisé au titre du contrat à ne pas porter atteinte à l’image ou à la renommée de la CNRACL, du FNP de la CNRACL et/ou de la Caisse des Dépôts.
Aux seules fins d’exécution et pour la durée des obligations visées au présent article, le FNP de la CNRACL autorise le bénéficiaire, à utiliser, dans le cadre de l’exécution du Contrat, la marque française semi-figurative CNRACL et Logo n° 16/4.243.323, constituant le logotype conformément à la représentation jointe en annexe.
A l’extinction des obligations susvisées, le bénéficiaire s’engage à cesser tout usage des signes distinctifs de la CNRACL sauf accord exprès écrit contraire.
Toute utilisation, représentation ou reproduction des signes distinctifs de la CNRACL par le bénéficiaire, non prévue par le présent article, est interdite.
Par ailleurs, le bénéficiaire s’engage à ne mentionner, ne faire aucune autre référence à la CNRACL, au FNP de la CNRACL et à la Caisse des Dépôts et à ne lui attribuer aucune déclaration ou information, notamment par voie de presse, sans avoir obtenu l’accord préalable et écrit du FNP de la CNRACL et de la Caisse des Dépôts.
Article 8 Confidentialité
Le bénéficiaire s'engage à garder strictement confidentiels les informations et documents concernant la CNRACL, le FNP de la CNRACL et la Caisse des Dépôts, de quelque nature qu'ils soient, qui lui aurait été communiqués ou dont il aurait eu connaissance lors de la négociation et de l’exécution du contrat, sous réserve de ceux qui seront expressément destinés à être diffusés dans le cadre de la démarche. Ces informations et documents, ainsi que les clauses du contrat, ne peuvent être communiqués à des tiers, sans l’accord préalable et écrit de la partie, qui est à l’origine des informations ou documents.
Le bénéficiaire s'engage à veiller au respect par leurs préposés, ainsi que par toute personne associée à la réalisation de la démarche, de cet engagement de confidentialité. Bruno MARS
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
Signé électroniquement le 10/11/2023 17:11:08
10/11
Interne
Cet engagement de confidentialité s’applique pendant toute la durée du contrat et demeurera en vigueur pour une durée de deux ans après l’expiration normale ou anticipée du contrat, quelle que soit sa cause de terminaison.
Article 9 Attribution de compétence
Tous différends nés de l’interprétation ou de l’exécution du contrat seront soumis à la compétence exclusive des tribunaux du ressort de la juridiction de Paris.
Article 10 Documents contractuels
Les annexes ainsi que le dossier de demande d’accompagnement financier font partie intégrante du présent contrat.
En cas de contradiction entre une clause du contrat principal et une clause comprise dans les annexes ou dans le dossier de demande d’accompagnement financier, il sera tenu compte uniquement de la clause du contrat principal.
Les annexes sont les suivantes :
- Annexe 1 : le logo CNRACL Prevention n°16/4.243.323
Toute modification des termes des documents contractuels devra faire l’objet d’un avenant dûment signé par les parties.
Fait en 2 exemplaires originaux
A Bordeaux, le 9 novembre 2023
Pour la Caisse des Dépôts
Pour le Directeur de l’établissement gestionnaire,
Le Directeur de la Gestion
Bruno MARS
Pour la commune de La Roche-sur-Yon
Le Maire
Luc BOUARD CNRACL La retraite des fonctionnaires
territoriaux et hospitaliers
PRÉVENTION Une gestion
Caisse
des Dépôts GROUPE
11/11
Interne
Annexe logo n°16/4.243.323 La Roche-sur-Yon
Le cew Vendée
DÉPARTEMENT DE LA VENDÉE
VILLE DE LA ROCHE-SUR-YON
Reçu en Préfecture le 05/02/24
Affiché le : 06/02/24
N° 085-218501914-20240201-135300-DE-1-1
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
___________________
SÉANCE DU 1 FÉVRIER 2024
Sous la présidence de Monsieur Luc Bouard, Maire
Présents : 39
Monsieur Luc Bouard, Madame Anne Aubin-Sicard, Monsieur Malik Abdallah, Madame Sylvie Durand, Monsieur Bernard Quenault, Madame Nathalie Gosselin, Madame Frédérique Pépin, Monsieur Maximilien Schnel, Madame Françoise Raynaud, Madame Sophie Montalétang, Monsieur Patrick Durand, Monsieur Jacques Besseau, Madame Patricia Lejeune, Monsieur Philippe Porté, Madame Dominique Boisseau- Rapiteau, Madame Françoise Bouet, Monsieur Bruno Guillou, Monsieur Dominique Guillet, Madame Michèle Jossier, Madame Danielle Martin, Madame Béatrice Bichon Bellamy, Madame Patricia Murail-Gentreau, Monsieur Cyril Bréhéret, Madame Aurore Ravez, Monsieur François Caumeau, Monsieur Aurélien Roho, Monsieur Romain Brochard, Monsieur Ambroise Gasnet, Monsieur Stéphane Ibarra, Monsieur David Sallé, Madame Florence Lemaire, Madame Claire Mauriat, Madame Aurélie Vieilledent, Monsieur Nicolas Hélary, Monsieur Romain Bossis, Monsieur Pierre Lefebvre, Monsieur Vincent Lepley, Madame Geneviève Poirier- Coutansais, Madame Martine Chantecaille.
Absents donnant pouvoir : 6
Mme Myriam Ratier à Mme Patricia Murail-Gentreau, M. Jean-Pierre Leloup à M. Pierre Lefebvre, M. Christophe Blanchard à M. Bernard Quenault, Mme Laurence Gillaizeau à M. Bruno Guillou, M. Guy Batiot à Mme Claire Mauriat, M. Sébastien Allain à Mme Frédérique Pépin.
Secrétaire de séance : Monsieur Romain Brochard
Adopté à l'unanimité
45 voix pour
13 PERSONNEL MUNICIPAL - MODIFICATION DES MODALITÉS D'UTILISATION DU COMPTE- ÉPARGNE TEMPS
Rapporteur : Madame Sylvie Durand
Le Conseil municipal, réuni le 29 janvier 2019, a confirmé les modalités d’utilisation du compte-épargne temps (CET) permettant notamment aux agents de bénéficier au choix, au-delà du 15ème jour épargné :
d’une monétisation des jours de congés et jours de RTT/ARTT calculés sur la base d’un tarif forfaitaire variant en fonction de la catégorie hiérarchique des agents ;
de la conversion des jours de congés en épargne retraite au titre de la retraite additionnelle de la fonction publique (RAFP).
Suite à la parution de l’arrêté du 24 novembre 2023 fixant les montants des jours indemnisés dans le cadre du compte-épargne temps (CET), les conditions d’indemnisation des jours épargnés sont modifiées, à compter du 1er janvier 2024, de la manière suivante :
Hôtel de Ville et d'Agglomération – Place du Théâtre – BP 829 - 85021 La Roche-sur-Yon - Tél 02 51 47 47 47 - http://www.larochesuryon.fr 150 € / jour pour les agents de catégorie A au lieu de 135 €
100 € / jour pour les agents de catégorie B au lieu de 90 €
83 € / jour pour les agents de catégorie C au lieu de 75 €
La monétisation du CET a représenté en 2023 une charge financière pour la collectivité de près de 95 000 €.
Ces nouvelles modalités représenteront pour la Ville un coût supplémentaire estimé à près de 12 000 €, et leur application dès 2024 un effort important de la collectivité afin d’améliorer le pouvoir d’achat des agents.
Le Conseil, après en avoir délibéré :
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le code général de la fonction publique, notamment ses articles L.621-4 et L.621-5,
Vu le décret n°2001-634 du 29 avril 2002 modifié portant création du compte-épargne temps dans la fonction publique de l’Etat et dans la magistrature,
Vu le décret n°2004-878 du 26 août 2004 modifié relatif au compte-épargne temps dans la fonction publique territoriale,
Vu l’arrêté du 24 novembre 2023 fixant les montants des jours indemnisés dans le cadre du compte-épargne temps,
Vu la délibération n°14 du Conseil municipal du 2 avril 2015,
Vu la délibération n°8 du Conseil municipal du 29 janvier 2019,
1. ADOPTE les modalités de monétisation du compte épargne temps présentées ci-dessus, à compter du 1er janvier 2024 ;
2. AUTORISE Monsieur Luc BOUARD, Maire ou Madame Sylvie DURAND, Adjointe, à signer toutes les pièces nécessaires à la mise en œuvre de cette délibération ;
3. INSCRIT au budget les crédits nécessaires.
POUR EXTRAIT CONFORME
LE MAIRE
Luc Bouard
Hôtel de Ville et d'Agglomération – Place du Théâtre – BP 829 - 85021 La Roche-sur-Yon - Tél 02 51 47 47 47 - http://www.larochesuryon.fr La Roche-sur-Yon
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EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
___________________
SÉANCE DU 1 FÉVRIER 2024
Sous la présidence de Monsieur Luc Bouard, Maire
Présents : 39
Monsieur Luc Bouard, Madame Anne Aubin-Sicard, Monsieur Malik Abdallah, Madame Sylvie Durand, Monsieur Bernard Quenault, Madame Nathalie Gosselin, Madame Frédérique Pépin, Monsieur Maximilien Schnel, Madame Françoise Raynaud, Madame Sophie Montalétang, Monsieur Patrick Durand, Monsieur Jacques Besseau, Madame Patricia Lejeune, Monsieur Philippe Porté, Madame Dominique Boisseau- Rapiteau, Madame Françoise Bouet, Monsieur Bruno Guillou, Monsieur Dominique Guillet, Madame Michèle Jossier, Madame Danielle Martin, Madame Béatrice Bichon Bellamy, Madame Patricia Murail-Gentreau, Monsieur Cyril Bréhéret, Madame Aurore Ravez, Monsieur François Caumeau, Monsieur Aurélien Roho, Monsieur Romain Brochard, Monsieur Ambroise Gasnet, Monsieur Stéphane Ibarra, Monsieur David Sallé, Madame Florence Lemaire, Madame Claire Mauriat, Madame Aurélie Vieilledent, Monsieur Nicolas Hélary, Monsieur Romain Bossis, Monsieur Pierre Lefebvre, Monsieur Vincent Lepley, Madame Geneviève Poirier- Coutansais, Madame Martine Chantecaille.
Absents donnant pouvoir : 6
Mme Myriam Ratier à Mme Patricia Murail-Gentreau, M. Jean-Pierre Leloup à M. Pierre Lefebvre, M. Christophe Blanchard à M. Bernard Quenault, Mme Laurence Gillaizeau à M. Bruno Guillou, M. Guy Batiot à Mme Claire Mauriat, M. Sébastien Allain à Mme Frédérique Pépin.
Secrétaire de séance : Monsieur Romain Brochard
Adopté à l'unanimité
45 voix pour
14 DÉFINITION DES ZONES D'ACCÉLÉRATION DE PRODUCTION D'ÉNERGIE RENOUVELABLE - MODALITÉS DE CONCERTATION
Rapporteur : Monsieur François Caumeau
Conformément à la loi « APER » du 10 mars 2023, la commune de La Roche-sur-Yon doit définir, sur son territoire et après concertation avec les habitants, des « zones d’accélération » favorables à l’accueil de projets d’énergies renouvelables.
Afin d’accélérer le déploiement des énergies renouvelables et renforcer l’adhésion des projets dans les territoires, la loi d’accélération de la production des énergies renouvelables du 10 mars 2023 (loi «APER ») fait de la planification territoriale une disposition importante, en remettant les communes au cœur du dispositif.
Elle prévoit que les communes puissent définir après concertation avec les habitants, des « zones d’accélération » favorables à l’accueil des projets d’énergies renouvelables (Article L1411-5-3 du code de l’énergie).
Hôtel de Ville et d'Agglomération – Place du Théâtre – BP 829 - 85021 La Roche-sur-Yon - Tél 02 51 47 47 47 - http://www.larochesuryon.fr Dans les « zones d’accélération », les délais des procédures seront plus précisément encadrés et les projets pourront bénéficier de facilités. L’objectif est d’attirer l’implantation des projets sur les emplacements que les collectivités auront jugés les plus opportuns dans leur projet de territoire.
Les projets situés dans les zones sont soumis aux mêmes procédures réglementaires, et devront tenir compte systématiquement de l’évitement de la consommation d’espaces naturels et agricoles, la compatibilité avec la sensibilité environnementale, patrimoniale et paysagère des espaces et de leur devenir.
Cette démarche s’inscrit dans la trajectoire en matière de transition énergétique du plan climat air énergie territorial. En effet, l’Agglomération s’est fixé des objectifs chiffrés notamment en termes de production d’énergie renouvelable.
La cartographie des zones d’accélération pour la ville de La Roche-sur-Yon sera actée par délibération du Conseil Municipal au cours du premier semestre, après la phase de concertation du public. Elle sera ensuite transmise à la communauté d’agglomération, puis arrêtée par le référent préfectoral après avis du comité régional de l’énergie.
Une concertation du public est donc proposée du 04/03/2024 au 22/03/2024 inclus, aux horaires d’ouverture au public de la mairie (services techniques, 5 rue La Fayette).
Le dossier de concertation comprend :
une notice explicative de présentation du dossier
le plan climat air énergie territorial de La Roche-sur-Yon Agglomération les cartographies des « zones d’accélération » proposées sur la commune un registre de concertation permettant au public d’y déposer ses observations éventuelles
L’ensemble des pièces du dossier est consultable, pendant la durée de la concertation :
- en ligne, sur le site internet de La Roche-sur-Yon Agglomération (https//www.larochesuryon.fr/), - sur support papier, pendant la durée de la concertation, aux jours et heures habituels d’ouverture de la mairie (services techniques, 5 rue La Fayette).
Le public peut formuler des observations et propositions, pendant la durée de la concertation : - par courrier électronique envoyé à une adresse mail qui sera spécifiquement créée pour la concertation, - sur le registre de concertation ouvert à cet effet, et accessible en mairie (services techniques, 5 rue La Fayette).
Les modalités de concertation seront détaillées dans un avis au public qui sera diffusé au moins 15 jours avant la mise à disposition du public dans un journal local et sur le site internet de la Ville et de l’Agglomération, et qui sera également affiché pendant toute la durée de la mise à disposition en mairie (services techniques, 5 rue La Fayette). L’adresse mail dédiée y sera mentionnée.
Une réunion publique, à l’échelle communautaire, sera également organisée.
A l’issue de la concertation du public, une synthèse des observations et des propositions sera rédigée et les « zones d’accélération » seront soumises à l’approbation d’un Conseil Municipal au cours du premier semestre.
La synthèse des observations et des propositions du public sera consultable sur le site internet de la ville de La Roche-sur-Yon pendant trois mois à compter de la délibération d’approbation des « zones d’accélération ».
Le Conseil, après en avoir délibéré :
Vu le code général des collectivités territoriales,
1. FIXE la période de concertation avec la population du 4 mars 2024 au 22 mars 2024 inclus aux horaires d’ouverture de la mairie au public (services techniques, 5 rue La Fayette) ;
2. FIXE les modalités comme suit :
Mise à disposition du public d’un registre aux jours et heures d’ouverture de la Mairie ; Création d’une adresse mail dédiée pour permettre la participation du public par voie électronique ; Organisation d’une réunion publique dont la date sera portée à connaissance du public ultérieurement ;
Hôtel de Ville et d'Agglomération – Place du Théâtre – BP 829 - 85021 La Roche-sur-Yon - Tél 02 51 47 47 47 - http://www.larochesuryon.fr 3. AUTORISE Monsieur Luc BOUARD, Maire ou Madame Anne AUBIN-SICARD, Adjointe à signer les documents nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.
POUR EXTRAIT CONFORME
LE MAIRE
Luc Bouard
Hôtel de Ville et d'Agglomération – Place du Théâtre – BP 829 - 85021 La Roche-sur-Yon - Tél 02 51 47 47 47 - http://www.larochesuryon.fr La Roche-sur-Yon
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EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
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SÉANCE DU 1 FÉVRIER 2024
Sous la présidence de Monsieur Luc Bouard, Maire
Présents : 39
Monsieur Luc Bouard, Madame Anne Aubin-Sicard, Monsieur Malik Abdallah, Madame Sylvie Durand, Monsieur Bernard Quenault, Madame Nathalie Gosselin, Madame Frédérique Pépin, Monsieur Maximilien Schnel, Madame Françoise Raynaud, Madame Sophie Montalétang, Monsieur Patrick Durand, Monsieur Jacques Besseau, Madame Patricia Lejeune, Monsieur Philippe Porté, Madame Dominique Boisseau- Rapiteau, Madame Françoise Bouet, Monsieur Bruno Guillou, Monsieur Dominique Guillet, Madame Michèle Jossier, Madame Danielle Martin, Madame Béatrice Bichon Bellamy, Madame Patricia Murail-Gentreau, Monsieur Cyril Bréhéret, Madame Aurore Ravez, Monsieur François Caumeau, Monsieur Aurélien Roho, Monsieur Romain Brochard, Monsieur Ambroise Gasnet, Monsieur Stéphane Ibarra, Monsieur David Sallé, Madame Florence Lemaire, Madame Claire Mauriat, Madame Aurélie Vieilledent, Monsieur Nicolas Hélary, Monsieur Romain Bossis, Monsieur Pierre Lefebvre, Monsieur Vincent Lepley, Madame Geneviève Poirier- Coutansais, Madame Martine Chantecaille.
Absents donnant pouvoir : 6
Mme Myriam Ratier à Mme Patricia Murail-Gentreau, M. Jean-Pierre Leloup à M. Pierre Lefebvre, M. Christophe Blanchard à M. Bernard Quenault, Mme Laurence Gillaizeau à M. Bruno Guillou, M. Guy Batiot à Mme Claire Mauriat, M. Sébastien Allain à Mme Frédérique Pépin.
Secrétaire de séance : Monsieur Romain Brochard
Adopté à l'unanimité
45 voix pour
15 ASL CARRÉ NAPOLÉON - DÉSIGNATION D'UN REPRÉSENTANT
Rapporteur : Monsieur Pierre Lefebvre
Par délibération du 22 septembre 2015, le Conseil Municipal a approuvé le lancement d’une procédure visant à choisir un opérateur chargé d’assurer l’aménagement de l’Ilot Piobetta.
L’opérateur GIBOIRE a été désigné par délibération le 19 septembre 2017 pour assurer le programme d’ensemble comprenant deux équipements publics (un cinéma « Le Concorde » et un parking) et des équipements privés (un hôtel, des logements, une résidence étudiante et des cellules commerciales). La collectivité a également fait le choix d’acquérir les deux équipements publics en VEFA auprès de l’opérateur.
Ainsi, la Ville a cédé, par délibération en date du 28 juin 2018, au profit du Groupe GIBOIRE, un ensemble immobilier situé 25 place Napoléon et cadastré section AL numéro 341 pour une contenance de 4 347 m².
Hôtel de Ville et d'Agglomération – Place du Théâtre – BP 829 - 85021 La Roche-sur-Yon - Tél 02 51 47 47 47 - http://www.larochesuryon.fr Cet ensemble immobilier, donne lieu à la création d’une Association syndicale Libre entre les propriétaires des volumes issus du programme « Carré Napoléon », sis ville de LA ROCHE-SUR-YON, Place Napoléon, rue Maréchal Foch et rue Boileau, réalisé par la société OCDL Groupe Giboire, sis au 32 rue de Strasbourg à 44002 NANTES Cedex 1.
Conformément à l’acte notarié du 18 février 2022, établissant l’état descriptif de division en volumes, le cahier des charges et les statuts de l’association syndicale libre, celle-ci a pour objet :
- La gestion, l'entretien et la conservation de tous biens immobiliers confiés par les membres à l’administration de l’association, ainsi que les ouvrages et équipements spécifiques inhérents, - L'acquisition des volumes n°5 (Transformateur), n°7 (Volume d’air), n°8 (Transformateur) et n°9 (Passage), - Le contrôle et l'application des dispositions de l'Etat Descriptif de Division en Volumes et du Cahier des Charges ainsi que des présents statuts,
- La gestion des servitudes particulières décrites dans le cahier des charges de la volumétrie et plus particulièrement :
Servitude n°1 : Servitude de passage véhicules et piétons grevant le volume n°1 ; Servitude n°2 : Servitude de passage piétons pour issue de secours grevant le volume n°2 Servitude n°3 : Servitude de passage piétons pour issue de secours grevant le volume n°3 Servitude n°4 : Servitude de passage piétons pour issue de secours grevant le volume n°1 Servitude n°5 : Servitude de passage piétons pour issue de secours grevant les volumes n°1 et 3 Servitude n°6 : Servitude de passage piétons pour accès local technique et terrasse végétalisée grevant les volumes n°3 et 4
Servitude n°7 : Servitude de passage d’implantation d’équipements techniques grevant le volume n°3 Servitude n°8 : Servitude d’accès au local séparateur à graisse grevant le volume n°1 Servitude n°9 : Servitude d’accès et d’implantation d’équipements techniques grevant le volume n°2 Servitude n°10 : Servitude d’accès et d’implantation d’équipements techniques grevant le volume n°2
- L’entretien de tous les espaces verts situés sur la toiture terrasse du volume QUATRE (4) à l’exception de la dalle et du complexe d’étanchéité qui restent à la charge exclusive de ce volume, - L’exercice de toutes actions afférentes au contrôle ainsi qu’aux ouvrages et équipements, - La répartition des dépenses de gestion et d'entretien entre les membres de l'Association Syndicale, ainsi que le recouvrement et le paiement de ces dépenses,
- La surveillance générale du périmètre,
- La police desdits biens communs nécessaire à la bonne jouissance des propriétaires dès leur mise en service, - La création de tous les éléments d’équipements nouveaux,
- La conclusion de tous contrats et conventions relatifs à l'objet de l'Association et, plus généralement, toutes opérations financières, mobilières et immobilières concourant au présent objet. - La gestion du ravalement et de l’entretien des façades de l’ensemble immobilier, uniquement si un ravalement commun est décidé en assemblée générale.
Il convient donc de désigner des élus pour représenter la Ville lors des assemblées générales de cette Association Syndicale Libre « Carré Napoléon », Place Napoléon, Rue Maréchal Foch et Rue Boileau, 85000 La Roche-sur-Yon.
Le Conseil, après en avoir délibéré :
Vu le code général des collectivité territoriales,
1. DÉCIDE à l’unanimité, conformément au code général des collectivités territoriales, de ne pas procéder au vote à scrutin secret pour les désignations à cette association ;
2. DÉSIGNE pour représenter la Ville à l’Association Syndicale Libre du Carré Napoléon, Rue Boileau et Rue Maréchal Foch, 85000 La Roche-sur-Yon :
- Pierre LEFEBVRE (titulaire) ;
- Maximilien SCHNEL (suppléant).
Hôtel de Ville et d'Agglomération – Place du Théâtre – BP 829 - 85021 La Roche-sur-Yon - Tél 02 51 47 47 47 - http://www.larochesuryon.fr POUR EXTRAIT CONFORME
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Luc Bouard
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Sous la présidence de Monsieur Luc Bouard, Maire
Présents : 39
Monsieur Luc Bouard, Madame Anne Aubin-Sicard, Monsieur Malik Abdallah, Madame Sylvie Durand, Monsieur Bernard Quenault, Madame Nathalie Gosselin, Madame Frédérique Pépin, Monsieur Maximilien Schnel, Madame Françoise Raynaud, Madame Sophie Montalétang, Monsieur Patrick Durand, Monsieur Jacques Besseau, Madame Patricia Lejeune, Monsieur Philippe Porté, Madame Dominique Boisseau- Rapiteau, Madame Françoise Bouet, Monsieur Bruno Guillou, Monsieur Dominique Guillet, Madame Michèle Jossier, Madame Danielle Martin, Madame Béatrice Bichon Bellamy, Madame Patricia Murail-Gentreau, Monsieur Cyril Bréhéret, Madame Aurore Ravez, Monsieur François Caumeau, Monsieur Aurélien Roho, Monsieur Romain Brochard, Monsieur Ambroise Gasnet, Monsieur Stéphane Ibarra, Monsieur David Sallé, Madame Florence Lemaire, Madame Claire Mauriat, Madame Aurélie Vieilledent, Monsieur Nicolas Hélary, Monsieur Romain Bossis, Monsieur Pierre Lefebvre, Monsieur Vincent Lepley, Madame Geneviève Poirier- Coutansais, Madame Martine Chantecaille.
Absents donnant pouvoir : 6
Mme Myriam Ratier à Mme Patricia Murail-Gentreau, M. Jean-Pierre Leloup à M. Pierre Lefebvre, M. Christophe Blanchard à M. Bernard Quenault, Mme Laurence Gillaizeau à M. Bruno Guillou, M. Guy Batiot à Mme Claire Mauriat, M. Sébastien Allain à Mme Frédérique Pépin.
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45 voix pour
16 MODIFICATION DE DOMANIALITÉ - DÉCLASSEMENT D'UNE EMPRISE FONCIÈRE - RUE PHILIPPE LEBON
Rapporteur : Monsieur Pierre Lefebvre
Dans le cadre de sa gestion du domaine public et privé, la Ville procède régulièrement à des classements de voiries dans le domaine public et à des déclassements de portion de voiries, délaissés fonciers ou espaces verts n’ayant plus d’intérêt majeur pour la collectivité ou encore pour leur donner une autre dimension en l’intégrant à son domaine privé afin de développer des projets privés.
La SAS LES FLANERIES, représentée par Monsieur RABREAU, souhaite requalifier le centre commercial situé rue Philippe Lebon et doit, dans le cadre de l’instruction de son permis de construire, faire l’acquisition de deux bassins d’orages publics situées sur les parcelles cadastrées section EM numéros 89 et 90.
Après une étude technique, aucune contrainte ne vient s’opposer au déclassement anticipé de ces ouvrages préalablement à la vente.
Hôtel de Ville et d'Agglomération – Place du Théâtre – BP 829 - 85021 La Roche-sur-Yon - Tél 02 51 47 47 47 - http://www.larochesuryon.fr Il a été procédé à la désaffectation préalablement à cette délibération.
Le Conseil, après en avoir délibéré :
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu l’arrêté municipal de désaffectation n°23-2442 ;
1. PRONONCE le déclassement du domaine public communal des parcelles cadastrées section EM numéros 89 et 90, d’une superficie de 1 687 m², rue Philippe Lebon, suite à leur désaffectation ;
2. AUTORISE Monsieur Luc BOUARD, Maire, ou Monsieur Pierre LEFEBVRE, Adjoint à l’urbanisme, à signer tous les actes authentiques, documents et pièces nécessaires à la mise en œuvre de cette délibération.
POUR EXTRAIT CONFORME
LE MAIRE
Luc Bouard
Hôtel de Ville et d'Agglomération – Place du Théâtre – BP 829 - 85021 La Roche-sur-Yon - Tél 02 51 47 47 47 - http://www.larochesuryon.fr | LL -HE: lav : L Le a g & ses #P p"A TL } Fr on CT. d à É L|7 : 4 e tkCET "3 = die ”L ÉTr CO '4 Fes. SELLE LE à Lees LT a!s=" LÉ ” sl :— /Èn f |DREŸ f |4 RS Ü( LR 2 sis De à"R|; VA: æ («” >|-xee, |
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Sous la présidence de Monsieur Luc Bouard, Maire
Présents : 39
Monsieur Luc Bouard, Madame Anne Aubin-Sicard, Monsieur Malik Abdallah, Madame Sylvie Durand, Monsieur Bernard Quenault, Madame Nathalie Gosselin, Madame Frédérique Pépin, Monsieur Maximilien Schnel, Madame Françoise Raynaud, Madame Sophie Montalétang, Monsieur Patrick Durand, Monsieur Jacques Besseau, Madame Patricia Lejeune, Monsieur Philippe Porté, Madame Dominique Boisseau- Rapiteau, Madame Françoise Bouet, Monsieur Bruno Guillou, Monsieur Dominique Guillet, Madame Michèle Jossier, Madame Danielle Martin, Madame Béatrice Bichon Bellamy, Madame Patricia Murail-Gentreau, Monsieur Cyril Bréhéret, Madame Aurore Ravez, Monsieur François Caumeau, Monsieur Aurélien Roho, Monsieur Romain Brochard, Monsieur Ambroise Gasnet, Monsieur Stéphane Ibarra, Monsieur David Sallé, Madame Florence Lemaire, Madame Claire Mauriat, Madame Aurélie Vieilledent, Monsieur Nicolas Hélary, Monsieur Romain Bossis, Monsieur Pierre Lefebvre, Monsieur Vincent Lepley, Madame Geneviève Poirier- Coutansais, Madame Martine Chantecaille.
Absents donnant pouvoir : 6
Mme Myriam Ratier à Mme Patricia Murail-Gentreau, M. Jean-Pierre Leloup à M. Pierre Lefebvre, M. Christophe Blanchard à M. Bernard Quenault, Mme Laurence Gillaizeau à M. Bruno Guillou, M. Guy Batiot à Mme Claire Mauriat, M. Sébastien Allain à Mme Frédérique Pépin.
Secrétaire de séance : Monsieur Romain Brochard
Adopté à l'unanimité
45 voix pour
17 RÉTROCESSION DE DEUX BASSINS D'ORAGES PUBLICS AU PROFIT DE LA SAS LES FLANERIES - PARCELLES SECTION EM NUMÉROS 89 ET 90 RUE PHILIPPE LEBON
Rapporteur : Monsieur Pierre Lefebvre
La SAS LES FLANERIES, représentée par Monsieur RABREAU, souhaite requalifier le centre commercial rue Philippe Lebon et a ainsi déposé un permis de construire n° PC 085 191 22 Y0225. Un avis favorable a été délivré sous réserve de la rétrocession des deux bassins d’orages publics, parcelles cadastrées section EM numéros 89 et 90 d’une emprise totale de 1 687 m² et d’un réseau d’eau pluviale.
Selon les dispositions des articles L. 2141-1 du code général de la propriété des personnes publiques, il a été procédé à la désaffectation matérielle des deux bassins d’orages par arrêté et leur déclassement par délibération du présent Conseil pour les sortir du domaine public communal et ainsi opérer à leur cession. Les parties se sont entendues sur un prix de cession à l’euro symbolique avec dispense de paiement, sans indemnité et en l’état.
Hôtel de Ville et d'Agglomération – Place du Théâtre – BP 829 - 85021 La Roche-sur-Yon - Tél 02 51 47 47 47 - http://www.larochesuryon.fr Tous les frais incombant à ce projet seront pris intégralement en charge par l’acquéreur.
Il est proposé au Conseil municipal d’autoriser le principe de substitution de l’acheteur par un tiers sous réserve de l‘agrément exclusif de la commune de La Roche-sur-Yon et à la condition que l’objet de la vente soit conservé.
En raison de la présence d’un réseau d’eau pluviale, un transfert de cet équipement lié à la gestion pluviale du site devra être établi entre La Roche-sur-Yon Agglomération et la SAS LES FLANERIES.
Le Conseil, après en avoir délibéré :
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le code général de la propriété des personnes publiques,
Vu l’arrêté n° 23-2442 approuvant la désaffectation,
Vu la délibération du présent Conseil approuvant le déclassement,
1. APPROUVE la cession au profit de la SAS LES FLANERIES, ou tout représentant s’y substituant, de deux bassins d’orages situés sur les parcelles cadastrées section EM numéros 89 et 90, d’une superficie totale d’environ 1 687 m², situées rue Philippe Lebon, à l’euro symbolique avec dispense de paiement, sans indemnité et en l’état ;
2. PRÉCISE que tous les frais relatifs à la vente seront à la charge de l’acquéreur ;
3. AUTORISE Monsieur Luc BOUARD, Maire ou Monsieur Pierre LEFEBVRE Adjoint à l’urbanisme, à signer tous les actes authentiques, documents et pièces nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.
POUR EXTRAIT CONFORME
LE MAIRE
Luc Bouard
Hôtel de Ville et d'Agglomération – Place du Théâtre – BP 829 - 85021 La Roche-sur-Yon - Tél 02 51 47 47 47 - http://www.larochesuryon.fr | LL -HE: lav : L Le a g & ses #P p"A TL } Fr on CT. d à É L|7 : 4 e tkCET "3 = die ”L ÉTr CO '4 Fes. SELLE LE à Lees LT a!s=" LÉ ” sl :— /Èn f |DREŸ f |4 RS Ü( LR 2 sis De à"R|; VA: æ («” >|-xee, |
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DÉPARTEMENT DE LA VENDÉE
VILLE DE LA ROCHE-SUR-YON
Reçu en Préfecture le 05/02/24
Affiché le : 06/02/24
N° 085-218501914-20240201-135423-DE-1-1
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
___________________
SÉANCE DU 1 FÉVRIER 2024
Sous la présidence de Monsieur Luc Bouard, Maire
Présents : 33
Monsieur Luc Bouard, Madame Anne Aubin-Sicard, Monsieur Malik Abdallah, Madame Sylvie Durand, Monsieur Bernard Quenault, Madame Nathalie Gosselin, Madame Frédérique Pépin, Monsieur Maximilien Schnel, Madame Françoise Raynaud, Madame Sophie Montalétang, Monsieur Patrick Durand, Monsieur Jacques Besseau, Madame Dominique Boisseau-Rapiteau, Madame Françoise Bouet, Monsieur Bruno Guillou, Madame Michèle Jossier, Madame Danielle Martin, Madame Patricia Murail-Gentreau, Madame Aurore Ravez, Monsieur François Caumeau, Monsieur Aurélien Roho, Monsieur Romain Brochard, Monsieur Ambroise Gasnet, Monsieur Stéphane Ibarra, Monsieur David Sallé, Madame Florence Lemaire, Madame Claire Mauriat, Madame Aurélie Vieilledent, Monsieur Romain Bossis, Monsieur Pierre Lefebvre, Monsieur Vincent Lepley, Madame Geneviève Poirier-Coutansais, Madame Martine Chantecaille.
Absents donnant pouvoir : 12
Mme Myriam Ratier à Mme Patricia Murail-Gentreau, Mme Patricia Lejeune à Mme Anne Aubin-Sicard, M. Philippe Porté à M. Maximilien Schnel, M. Jean-Pierre Leloup à M. Pierre Lefebvre, M. Dominique Guillet à M. Jacques Besseau, M. Christophe Blanchard à M. Bernard Quenault, Mme Béatrice Bichon Bellamy à Mme Nathalie Gosselin, Mme Laurence Gillaizeau à M. Bruno Guillou, M. Cyril Bréhéret à M. Patrick Durand, M. Guy Batiot à Mme Claire Mauriat, M. Nicolas Hélary à Mme Florence Lemaire, M. Sébastien Allain à Mme Frédérique Pépin.
Secrétaire de séance : Monsieur Romain Brochard
Adopté à l'unanimité
35 voix pour
10 abstention(s) : Monsieur Guy Batiot, Monsieur Stéphane Ibarra, Monsieur David Sallé, Madame Florence Lemaire, Madame Claire Mauriat, Madame Aurélie Vieilledent, Monsieur Nicolas Hélary, Monsieur Romain Bossis, Monsieur Vincent Lepley, Madame Martine Chantecaille.
18 CONVENTIONS D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC POUR LES PYLÔNES DE TÉLÉCOMMUNICATION MOBILE
Rapporteur : Monsieur Pierre Lefebvre
Pour répondre aux besoins croissants en matière de télécommunications et assurer une couverture réseau fiable et performante, la Ville de La Roche-sur-Yon a accordé aux opérateurs de téléphonie l'autorisation de déployer des pylônes, abritant des antennes, par le biais d'autorisations d'occupation du domaine public.
Afin d'assurer l'harmonisation de l'ensemble des conventions et définir un cadre juridique clair et équitable pour l'installation, la gestion et la maintenance de ces infrastructures, il apparait nécessaire d’actualiser les accords relatifs aux installations radioélectriques présentes sur le territoire.
Hôtel de Ville et d'Agglomération – Place du Théâtre – BP 829 - 85021 La Roche-sur-Yon - Tél 02 51 47 47 47 - http://www.larochesuryon.fr Preneur Description/Adresse Parcelle
Free Mobile stace Henri Desgrange, rue Ville bois Mareuil 121 BE634 :
On Tower Stade de l' Angelmière, chemin de l'Ornay Hg! DH G
En contrepartie de la mise à disposition des emplacements, les opérateurs verseront une redevance annuelle d’occupation du domaine public d’un montant de huit-mille-six-cent-quinze et quatorze euros (8 615,14 €) hors taxes augmenté du taux de TVA applicable en vigueur, conformément à la délibération n°7 du Conseil Municipal du 22 mars 2016 de la Ville de La Roche-sur-Yon.
Les emplacements mis à disposition sont :
Le Conseil, après en avoir délibéré :
Vu le code général des collectivités territoriales,
1. APPROUVE les termes des conventions d’occupation du domaine public avec les sociétés TOTEM, Free Mobile et On Tower.
2. AUTORISE Monsieur le Maire Luc BOUARD ou Monsieur Patrick DURAND, adjoint, à signer tous les documents nécessaires à la mise en œuvre de cette délibération.
POUR EXTRAIT CONFORME
LE MAIRE
Luc Bouard
Hôtel de Ville et d'Agglomération – Place du Théâtre – BP 829 - 85021 La Roche-sur-Yon - Tél 02 51 47 47 47 - http://www.larochesuryon.fr La Roche-sur-Yon
Le cœw Vendée
Page 1 sur 26
CONVENTION D’OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC
Réf : OTF/082023/BX/Mairie de la Roche-sur-Yon/85191_009
ENTRE :
La Ville de la Roche-sur-Yon, domiciliée place du Théâtre, 85000 La Roche-sur-Yon, représentée par
son Maire, Monsieur Luc BOUARD, dûment habilité à cet effet par une délibération du Conseil
Municipal, en date du ___/___/_____ de la délibération N°___
Ci-après dénommée « La Collectivité »
D’une part,
ET
On Tower France, société simplifiée au capital 381 383 661,84 euro#, dont le siège social se situe 58 avenue Emile Zola, immeuble Ardeko, 92100 Boulogne Billancourt, et immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 834 309 676, représentée par Monsieur Jérôme HARROIS, en qualité de Directeur patrimoine, dûment habilité aux fins de signature des présentes,
Ci-après dénommée « La Société »
D’autre part. A} :2Roche-sur-Yon RY Le cœur Vendée
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Page 2 sur 26
Il est préalablement exposé :
Par convention d’occupation du domaine public en date du 01/10/2011, la Ville de la Roche-sur-Yon, propriétaire de l’immeuble sis Stade de l’Angelmière, chemin de l’Ornay 85000 La Roche-sur-Yon, cadastré section DH numéro 9 a mis à disposition de Free Mobile des emplacements dans l’emprise de l’immeuble susvisé aux fins d’installation d’équipements de communications électroniques.
Dans le cadre d’un partenariat avec la société ILIAD 7, Free Mobile lui a cédé l’ensemble de ses droits et obligations pour le site objet de la convention susvisée, ainsi que les infrastructures passives du site, ILIAD 7 hébergeant les équipements actifs de Free Mobile sur le site.
Par Assemblée Générale en date du 17 janvier 2020, la société ILIAD 7 a modifié sa dénomination sociale qui est désormais la suivante : « On Tower France », à compter du 17 janvier 2020.
La société On Tower France a notamment pour objet la gestion et l’exploitation de sites points hauts afin de fournir des services d’accueil aux opérateurs de communications électroniques avec lesquels elle est liée par des contrats de services (ci-après dénommés les « Clients Opérateurs »). Lesdits « Clients Opérateurs » se sont vus confier une mission d’intérêt public en vue de la fourniture des services de communications électroniques avec, comme sujétion, l’obligation de garantir la permanence et la continuité des services considérés.
La Ville de la Roche-sur-Yon déclare être titulaire des droits lui permettant de mettre à la disposition de « La Société » les emplacements objet de la présente convention aux fins d’y installer les équipements techniques de communication électronique.
Souhaitant convenir de nouvelles conditions d’occupation, les Parties se sont rapprochées afin de conclure la présente convention qui prendra effet à l’issue de la convention précédemment conclue avec Free mobile.
Il est stipulé entre les parties que celles-ci agiront de bonne foi et avec une parfaite loyauté pendant la durée de la présente convention et de ses renouvellements éventuels. Ainsi, « La Collectivité » observera un comportement impartial et équitable à l’égard de « La Société ».
Le présent exposé fait partie intégrante de la présente convention. A} :2Roche-sur-Yon RY Le cœur Vendée
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Table des matières
ARTICLE 1 –OBJET DE LA CONVENTION ......................................................................... 5
ARTICLE 2 –EMPLACEMENTS MIS A DISPOSITION PAR « LA COLLECTIVITE »..... 5
ARTICLE 3 –DESTINATION DES EMPLACEMENTS MIS A DISPOSITION ................... 5
ARTICLE 4 PROPRIETE......................................................................................................... 5
ARTICLE 5 ETAT DES LIEUX .............................................................................................. 6
ARTICLE 6 CONDITIONS D’ACCES ................................................................................... 6
ARTICLE 7 AUTORISATIONS .............................................................................................. 6
ARTICLE 8 –TRAVAUX D’AMENAGEMENT, D’ENTRETIEN ET DE REPARATION DES LIEUX LOUES ................................................................................................................. 6
8.1 – Travaux d’aménagement dans les lieux loués ............................................................. 6
8.2 – Entretien des emplacements loués ............................................................................... 7
8.3 – Entretien des « Installations »...................................................................................... 7
8.4 – Branchements .............................................................................................................. 7
8.5 – Modifications / extension de l’emplacement loué ....................................................... 7
8.6 – Réparations de la Collectivité ...................................................................................... 7
ARTICLE 9 –RETRAIT DES EQUIPEMENTS TECHNIQUES ............................................. 8
ARTICLE 10 – COMPATIBILITE RADIOELECTRIQUE ..................................................... 8
ARTICLE 11 – OBLIGATIONS DES PARTIES...................................................................... 9
11.1 – Cession – Sous-location ........................................................................................... 9
11.2 – Déclassement et Transfert de l’immeuble - Droit de préférence ........................... 10
11.2.1 - Déclassement ..................................................................................................... 10
11.3 – Opposabilité au futur acquéreur ............................................................................. 10
11.4 – Environnement législatif et réglementaire ............................................................. 10
11.5 – Mesures de protection ............................................................................................ 10
ARTICLE 12 – RESPONSABILITES & ASSURANCES ...................................................... 11
ARTICLE 13 – DATE DE PRISE D’EFFET ET DUREE ...................................................... 11
ARTICLE 14 – RESILIATION ............................................................................................... 11
ARTICLE 15 – REDEVANCE ................................................................................................ 12
15.1 – Montant de la redevance ........................................................................................ 12
15.2 – Révision de la redevance ....................................................................................... 12
15.3 – Modalités de paiement ........................................................................................... 13
ARTICLE 16 – COMPÉTENCE DE JURIDICTION ............................................................. 13
ARTICLE 17 – NULLITE RELATIVE ................................................................................... 13
ARTICLE 18 – ELECTION DE DOMICILE .......................................................................... 13
ARTICLE 19 – PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES .................................... 13
ARTICLE 20 – CONFIDENTIALITE ..................................................................................... 14 Page 4 sur 26
ARTICLE 21 – SIGNATURE ELECTRONIQUE .................................................................. 15
ANNEXES ........................................................................................................................16 à 26 Page 5 sur 26
ARTICLE 1 – OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention a pour objet de préciser les conditions dans lesquelles « La Collectivité » loue à « La Société », qui l’accepte, les emplacements définis à l’article 2 afin de lui permettre l’implantation, la mise en service et l’exploitation des infrastructures (ci-après dénommées « Infrastructures »), telles que les mâts et/ou pylônes, les équipements d’aménagement et d’environnement (support des baies, shelter…), les équipements de sécurité (échelles d’accès, équipements de sécurité collective et individuelle) et les fourreaux, chemins de câbles…, permettant l’accueil et l’exploitation d’équipements techniques de communications électroniques (ci-après dénommés les « Equipements Techniques »), tels que des baies, armoires techniques, faisceaux hertziens, antennes, équipements d’énergie, câbles, branchements, équipements de raccordement transmission etc., appartenant à ses « Clients Opérateurs ».
L’ensemble des « Infrastructures » et « Equipements Techniques » est ci-après dénommé les « Installations ».
Par « Installations », il convient d’entendre l’ensemble des matériels composant une station relais, à savoir notamment et selon la configuration des lieux, un ou des support(s) d’antennes, des antennes, des câbles et chemins de câble, des armoires techniques, le tout relié aux réseaux électriques et de télécommunications.
ARTICLE 2 – EMPLACEMENTS MIS A DISPOSITION PAR « LA COLLECTIVITE »
« La Collectivité » s’engage à mettre à la disposition de « La Société », à la date de prise d’effet de la présente convention, les emplacements dont les plans figurent en annexe 1 situés sur la parcelle cadastrée section DH N°9.
Ces emplacements sont destinés à accueillir les « Infrastructures » de « La Société » nécessaires à son activité de gestionnaire d’infrastructure d’accueil d’« Equipements Techniques ».
ARTICLE 3 – DESTINATION DES EMPLACEMENTS MIS A DISPOSITION
Les emplacements mis à disposition sont strictement destinés à un usage technique et ne pourront pas être utilisés en bureau, stockage de marchandises, ou réception de clientèle quelconque. En conséquence, même si l’ouvrage venait à sortir du domaine public de « La Collectivité », la présente convention ne sera pas soumise aux dispositions des articles L145-1 et suivants du code du commerce.
La présente convention est consentie à titre personnel. A cet égard, « La Société » déclare être pleinement informée :
Qu’elle n’a pas qualité pour autoriser un tiers à occuper le domaine public de « La Collectivité », sous réserve des stipulations convenues à l’article 11.1 des présentes,
Qu’elle ne peut accorder de droits à des tiers qui excéderaient ceux qui lui ont été consentis par la présente convention, notamment en ce qui concerne sa durée et la précarité de l’occupation.
ARTICLE 4 – PROPRIETE
Les « Infrastructures » installées sont et demeurent la propriété de « La Société » (annexe 2). Les Page 6 sur 26
« Equipements Techniques » installés sont et demeurent la propriété de ses « Clients opérateurs ». En conséquence, « La Société » et ses « Clients Opérateurs » assumeront respectivement toutes les charges, réparations et impositions afférentes aux dites « Installations », « la Société » demeurant seule responsable vis-à-vis de « la Collectivité », du respect des obligations qu’elle a souscrites au titre de la présente convention.
ARTICLE 5 – ETAT DES LIEUX
Lors de la mise à disposition effective des emplacements, un état des lieux sera dressé contradictoirement par les parties (état des lieux d’entrée) et lors de la restitution effective des lieux loués (état des lieux de sortie).
ARTICLE 6 – CONDITIONS D’ACCES
« La Société », ainsi que toute personne mandatée par elle, auront libre accès au site, 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, tant pour les besoins de la mise en place des « Installations », que pour ceux de leur maintenance et entretien (annexe 3).
« La Collectivité » s’engage à informer dans les plus brefs délais « La Société » de toutes les modifications des conditions d’accès au site et à remettre à « La Société » tous les nouveaux moyens d’accès.
ARTICLE 7 – AUTORISATIONS
« La Société » fait son affaire personnelle de l’obtention des autorisations administratives et réglementaires nécessaires.
A cet effet, « La Collectivité » s’engage à fournir à « La Société », tout document écrit qui serait nécessaire au dépôt des demandes d’autorisation ci-dessus mentionnées.
ARTICLE 8 – TRAVAUX D’AMENAGEMENT, D’ENTRETIEN ET DE REPARATION DES LIEUX LOUES
8.1 – Travaux d’aménagement dans les lieux loués
« La Collectivité » accepte que « La Société » et/ou ses Clients Opérateurs réalisent à leurs frais exclusifs, dans les lieux loués, les travaux d’aménagement nécessaires à leur activité et les travaux éventuels de modification sur les surfaces louées nécessaires à la réalisation desdits travaux d’aménagement.
La « La Société » s’engage à informer « La Collectivité » de son intention de réaliser des travaux d’aménagement et à lui remettre, avant réalisation, un descriptif technique desdits travaux. Ces travaux ne pourront être engagés qu’après l’obtention de l’accord écrit de « La Collectivité »
« La Société » devra procéder ou faire procéder à l’implantation des « Installations » en respectant strictement les normes techniques et les règles de l’art. A} :2Roche-sur-Yon RY Le cœur Vendée
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8.2 – Entretien des emplacements loués
« La Société » s’engage à maintenir les emplacements loués en bon état d’entretien locatif pendant la durée de leur occupation et à les remettre en l’état à l’échéance de la convention, ou en cas de résiliation quel qu’en soit le motif.
« La Collectivité » fera quant à elle ses meilleurs efforts pour assurer à « La Société » une jouissance paisible des emplacements loués.
8.3 – Entretien des « Installations »
« La Société » et/ou ses Clients Opérateurs devront entretenir leurs « Installations » dans les règles de l’art, à leurs frais et sous leur seule responsabilité, de manière à ce qu’aucun trouble de jouissance ne soit apporté à l’immeuble ou à ses occupants.
De la même façon, « La Collectivité » s’efforcera à entretenir ses propres installations éventuelles de manière telle qu’aucun incident ne puisse, du fait d’un défaut d’entretien, générer des perturbations dans le fonctionnement des « Installations » de « La Société » ou lui créer un quelconque trouble de jouissance.
8.4 – Branchements
« La Collectivité » autorise « La Société » et/ou ses « Clients Opérateurs » à effectuer à leurs frais les branchements nécessaires (électricité, ligne de communications électroniques, etc.) au bon fonctionnement des « Equipements Techniques ». En conséquence, l’énergie nécessaire au fonctionnement des « Equipements Techniques » ainsi que le branchement d’une ligne de communications électroniques seront pris en charge par « La Société » et/ou ses « Clients Opérateurs », qui souscriront, le cas échéant, tout abonnement nécessaire.
8.5 – Modifications / extension de l’emplacement loué
Les « Installations » implantées pourront faire l’objet de toutes modifications et / ou extensions que « La Société » jugera utiles, dès lors que celles-ci ne modifieront pas les surfaces louées par la présente convention.
Il est expressément convenu entre les parties que toute modification et / ou extension modifiant les surfaces louées seront soumises à « La Collectivité » pour accord et feront l’objet d’un avenant à la présente convention. Elles seront effectuées aux frais de « La Société ».
Cependant, « La Collectivité » s’engage d’ores et déjà à faire ses meilleurs efforts pour mettre à disposition de « La Société » de nouveaux emplacements si ces modifications et / ou extensions le nécessitaient.
8.6 – Réparations de la Collectivité
En cas de travaux indispensables, touchant l’un ou plusieurs des emplacements loués, qui ne pourraient être différés à l’expiration de la présente convention et qui seraient nécessaires au bon entretien ou à la réparation des emplacements loués, conduisant à la suspension temporaire du fonctionnement des « Installations » mises en place dans lesdits emplacements, « La Collectivité » devra en avertir « La Société » six (6) mois au moins avant le début des travaux, en lui précisant, leur nature, leur durée et le planning prévisionnel. Ce préavis sera réduit raisonnablement en cas A} :2Roche-sur-Yon RY Le cœur Vendée
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de travaux rendus nécessaires par la force majeure.
« La Collectivité » s’efforcera alors de rechercher un autre emplacement susceptible d’accueillir les Installations de « La Société » et de ses « Clients Opérateurs » lui permettant la continuité de son exploitation dans des conditions équivalentes. Au cas où aucune solution de remplacement satisfaisante pour « La Société » ne serait trouvée, « La Société » pourra résilier la présente convention dans les conditions fixées à l’article 14.1.
Le loyer visé à l’article 15 sera, soit diminué du montant correspondant à la période d’indisponibilité, soit, en cas de résiliation de la convention, calculé au prorata temporise.
Néanmoins, et dans l’hypothèse où « La Collectivité » aurait consenti à des tiers cohabitants le droit d’occuper des emplacements sur les emplacements loués, « La Collectivité » s’engage à faire ses meilleurs efforts pour la recherche impartiale d’une solution équitable entre les cohabitants avec lesquels elle a, ou aura, contracté.
ARTICLE 9 – RETRAIT DES EQUIPEMENTS TECHNIQUES
A l’expiration de la présente convention, pour quelque cause que ce soit, « La Société » retirera tout ou partie des « Installations » qu’elle aura installées ou fait installer dans l’immeuble objet de la convention, hors génie civil.
Les parties s’entendent sur le fait que « La Société » s’engage à restituer les lieux dans les trois (3) mois à compter de l’expiration de la présente convention. Dans cette hypothèse, la convention continuera de produire ses effets jusqu’au retrait complet des « Installations » ou jusqu’à la date de l’état des lieux de sortie s’il a lieu et, le cas échéant, jusqu’à la date de levée des éventuelles réserves.
« La Société » s’engage à restituer les lieux en bon état d’entretien locatif compte tenu d’un usage et d’un entretien normaux.
ARTICLE 10 – COMPATIBILITE RADIOELECTRIQUE
Dans l’hypothèse où des équipements techniques radioélectriques seraient déjà installés dans l’emprise de l’immeuble, « La Société » ne pourra implanter ou laisser implanter de nouveaux « Equipements Techniques » susceptibles de nuire aux « Equipements Techniques » déjà en place.
« La Société » s’engage, avant d’installer ou d’autoriser l’installation de nouveaux «Equipements Techniques », à ce que soient réalisées, à sa charge ou à la charge financière de son « Client Opérateur », les études de compatibilité nécessaires avec les « Equipements Techniques » déjà en place. Si la mise en compatibilité s’avère impossible à réaliser, « La Société » s’engage à ne pas installer ou faire installer ces « Nouveaux Equipements ».
« La Collectivité » s’engage avant d’autoriser toute installation d’équipements techniques radioélectriques dans l’emprise de l’immeuble par un tiers à la présente convention, à demander à celui-ci de réaliser, à sa charge financière, des études de compatibilité de ses « Nouveaux Equipements » avec les « Equipements Techniques » en place. De même dans le cas où la Collectivité souhaiterait installer elle-même ou faire installer pour son compte des d’équipements techniques radioélectriques dans l’emprise de l’immeuble, elle s’engage à faire réaliser des études de compatibilité de ses « Nouveaux Equipements » avec les « Equipements Techniques » en place A} ta -sur-Yor y Le cœur Vendée
Page 9 sur 26
à sa charge financière.
Dans l’hypothèse où il s’avèrerait que les nouveaux « Equipements Techniques » envisagés par « La Collectivité » ou par un tiers à la convention nuiraient aux « Equipements Techniques » en place, « La Collectivité » s’engage à ce que soit réalisée, à sa charge financière ou à celle du tiers concerné, la mise en compatibilité des « Nouveaux Equipements » avec ceux existants. Si cette mise en compatibilité s’avère impossible à obtenir, les « Nouveaux Equipements » projetés ne pourront être installés.
« La Collectivité » s’engage à faire ses meilleurs efforts pour que figurent des clauses similaires à cet article dans les contrats la liant aux tiers demandeurs.
ARTICLE 11 – OBLIGATIONS DES PARTIES
La présente convention et soumise aux dispositions légales et réglementaires applicables aux autorisations d’occupation du Domaine Public figurant au Code Général des Collectivités Territoriales et au Code Général des Propriétés des Personnes Publiques.
11.1 – Cession – Sous-location
Les parties pourront changer leur raison sociale sans que les droits et obligations du présent bail soient modifiés. Elles informeront sans délai l’autre partie de tout changement.
La présente convention est conclue Intuitu Personae. Chaque Partie ne pourra céder tout ou partie de la présente convention qu’avec l’agrément préalable et écrit de l’autre Partie.
Par exception :
- « La Collectivité » autorise d’ores et déjà « La Société » à transférer la présente convention à toute société du groupe auquel elle appartient ou toute société qui la contrôle ou qu’il contrôle au sens de l’article L. 233-3 du Code de commerce, ou à toute société au sein de laquelle il détient une participation au sens de l’article L233-2 du Code de commerce, ainsi qu’à tout opérateur de communications électroniques et toute société hébergeant les équipements techniques d’opérateurs de communications électroniques. « La Société » informera « La Collectivité »par courrier recommandé au plus tard dans un délai de trente (30) jours avant la cession/ le transfert.
Les parties conviennent de matérialiser les modalités de transfert telles que les modalités de paiement en cours de transfert, et les modifications d’adresse et de contact, par un avenant. Une fois la présente convention cédée, le cessionnaire se substituera entièrement dans les droits et obligations de « La Société » au titre de la présente convention, « La Société » cédante étant libéré de toute obligation au titre de la présente convention.
- « La Collectivité » cèdera la présente convention à l’acquéreur en pleine propriété de l’immeuble contenant les emplacements loués – sous réserve de l’obtention de son accord – conformément à l’article 11.2 ci-après.
« La Collectivité » n’autorise aucune sous-location sans son agrément préalable et écrit.
Par exception, compte tenu de l’activité de « La Société », « La Collectivité » autorise « La Société » à accueillir les équipements techniques de communications électroniques de toute société exerçant A} :2Roche-sur-Yon RY Le cœur Vendée
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son activité dans le domaine des communications électroniques (notamment les opérateurs de communications électroniques) sur les emplacements loués, et notamment FREE MOBILE qui occupe d’ores et déjà les emplacements loués au titre de la précédente convention. « La Société » restera vis-à-vis de « la Collectivité », seule responsable du respect des obligations qu’elle a souscrites au titre de la présente convention.
11.2 – Déclassement et Transfert de l’immeuble - Droit de préférence
11.2.1 - Déclassement
« La Collectivité » rappellera dans tout acte entraînant le déclassement de l'immeuble ou le transfert de l'immeuble d'un domaine public à un autre, l'existence de la présente convention et s'engage à prévenir « La Société » de toute décision de déclassement ou de transfert de l'immeuble dès qu'il en aura connaissance.
11.3 – Opposabilité au futur acquéreur
En cas de projet d'aliénation de tout ou partie de l’immeuble du domaine public dans l’emprise duquel les emplacements sont loués, en ce compris dans le cadre de transfert de compétences entre personnes publiques, « La Collectivité » informera « La Société » de son intention éventuelle de vendre au moins six mois avant la signature de l'acte de vente.
« La Collectivité » fera ses meilleurs efforts pour que l’acquéreur ou le bénéficiaire de droits sur l’immeuble accepte le transfert de la présente convention avec l’immeuble et reprenne l’ensemble des droits et obligations prévus par la présente convention. Ainsi, « La Collectivité » devra rappeler l’existence de la présente convention à tout acquéreur et lui demander de reprendre l’ensemble des droits et obligations prévus par la présente convention.
Toutefois en cas de refus de l’acquéreur ou bénéficiaire des droits sur l’immeuble, la présente convention cessera de produire tous ses effets à compter de la date du transfert de la propriété ou de la jouissance de l’immeuble ou autre transfert mettant fin aux droits de « La Collectivité ».
11.4 – Environnement législatif et réglementaire
Pendant toute la durée de la convention, « La Société » veillera à ce que ses « Clients Opérateurs » s’assurent que le fonctionnement de leurs « Equipements Techniques » est toujours conforme à la réglementation applicable, notamment en matière d’hygiène et de sécurité et, spécialement aux dispositions du décret n°2002-775 du 3 mai 2002 pris en application du 12° de l’article L32 du Code des Postes et Communications Electroniques et relatif aux valeurs limites d’exposition du public aux champs électromagnétiques émis par les équipements utilisés dans les réseaux de télécommunication ou par les installations radioélectriques.
En cas d’évolution de ladite réglementation et d’impossibilité pour les « Clients Opérateurs » de « La Société » de s’y conformer dans les délais légaux, celle-ci fera suspendre les émissions des « Equipements Techniques » concernés jusqu’à leur mise en conformité ou pourra résilier de plein droit la présente convention, conformément aux dispositions de l’article 14.1.
11.5 – Mesures de protection A} :2Roche-sur-Yon RY Le cœur Vendée
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« La Collectivité » accepte que « La Société » réalise à ses frais les balisages relatifs au périmètre de sécurité sur le site objet de la présente convention et l’affichage requis en la matière par la réglementation en vigueur.
« La Collectivité » s’engage à informer préalablement « La Société » de toute intervention prévue dans le périmètre de sécurité de ses « Installations » afin que « La Société » puisse prendre toute mesure utile s’il y a lieu. Par ailleurs, « La Collectivité » s’engage à informer toute personne mandatée par elle-même de ladite réglementation, ainsi que des balisages et consignes de sécurité affichées par « La Société ».
ARTICLE 12 – RESPONSABILITES & ASSURANCES
Les responsabilités respectives de chaque partie sont celles résultant des principes de droit commun sans qu'il soit apporté de dérogation à ces principes, notamment en termes de renonciation à recours. Tout découvert de garantie du fait d'une insuffisance de garanties ou de franchises ne sera opposable qu'à la partie concernée et en aucun cas transférable à l'autre partie ou à ses assureurs.
Chaque partie supportera les conséquences pécuniaires de sa responsabilité du fait des dommages et préjudices causés aux tiers liés à son activité et/ou au fonctionnement de ses propres installations, dans le cadre ou à l’occasion de la présente convention.
Il est rappelé qu'au titre de la présente convention, aucune clause de renonciation à recours n'est consentie par l'une ou l'autre des parties qui devront donc assurer respectivement les risques qu'elles encourent.
ARTICLE 13 – DATE DE PRISE D’EFFET ET DUREE
La présente convention est consentie pour une durée de douze (12) ans qui prendra effet à compter de la date de la signature.
Les Parties conviennent de se rencontrer au minimum vingt-quatre (24) mois avant la date d’échéance de la présente convention afin d’examiner la poursuite éventuelle de la location dans le cadre d’un nouvel accord.
ARTICLE 14 – RESILIATION
En cas de résiliation de la présente convention, quel qu’en soit le motif, « La Société » sera redevable du loyer en cours calculé au prorata temporise jusqu’à la date de l’état des lieux de sortie et, le cas échéant, jusqu’à la levée des éventuelles réserves.
En cas d’impossibilité matérielle de réaliser l’état des lieux de sortie, le loyer sera dû jusqu’au retrait effectif du « Point Haut » et/ou des « Equipements Techniques ».
14.1 – Résiliation à l’initiative de « La Société »
En cas de refus, de retrait, d’annulation ou de non renouvellement des autorisations accordées à « La Société » pour l’exploitation de systèmes de communications électroniques, ainsi que pour tout motif rendant impossible l’exercice de l’activité de « La Société », la présente convention perdra tout objet. Dans ce cas, « La Société » se réserve la possibilité de résilier de plein droit la convention à tout moment, à charge pour elle de prévenir « La Collectivité » par lettre recommandée avec accusé de A} :2Roche-sur-Yon RY Le cœur Vendée
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réception, sous réserve du respect d’un préavis de trois (3) mois.
« La Société » pourra, pour toute raison technique impérative (notamment en cas de modification de l’architecture de son réseau), résilier à tout moment la présente convention, moyennant un préavis de six (6) mois, adressé à « La Collectivité » par lettre recommandée avec accusé de réception.
14.2 – Résiliation à l’initiative de « La Collectivité »
La présente convention pourra être résiliée sans indemnités à l’initiative de « La Collectivité » :
- en cas de nécessité de procéder à la réhabilitation ou à la démolition totale ou partielle de l’immeuble dans lequel sont situés les emplacements loués, ou pour un motif d’intérêt général nécessitant la reprise définitive des emplacements loués, sous réserve du respect d’un préavis de deux (2) mois adressé par lettre recommandée avec accusé de réception,
- en cas d’impératif de sécurité publique, sous réserve du respect d’un préavis de quinze (15) jours adressé par lettre recommandée avec accusé de réception.
« La Collectivité » s’engage, avec l’accord de « La Société », à rechercher d’autres emplacements susceptibles d’accueillir les « Equipements Techniques » aux mêmes conditions que celles définies dans la présente convention.
14.3 – Résiliation à l’initiative de l’une ou l’autre des parties
En cas de non-exécution, par l’une des parties, de ses obligations résultant de la présente convention, l’autre partie pourra, après mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception, restée sans effet pendant trois (3) mois à compter de sa présentation, résilier de plein droit la présente convention par l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception.
La présente convention peut également être résiliée par l’une ou l’autre des parties sans préavis en cas de force majeure rendant impossible la poursuite de son exécution. La partie prononçant la résiliation sur ce motif en informe l’autre partie dans les meilleurs délais par lettre recommandée avec accusé de réception.
ARTICLE 15 – REDEVANCE
15.1 – Montant de la redevance
En contrepartie de la mise à disposition des emplacements, « La Société » versera à « La Collectivité » une redevance annuelle d’occupation du domaine public d’un montant de huit-mille-six-cent- quinze virgule quatorze euros (8 615,14 €) hors taxes augmenté du taux de TVA applicable en vigueur, conformément à la délibération n°7 du Conseil Municipal du 22 mars 2016 de La Ville de La Roche-sur-Yon.
15.2 – Révision de la redevance
Le montant annuel de la redevance sera augmenté annuellement de 2%. Cette révision interviendra de plein droit chaque année au premier janvier sur la base du montant annuel de l’année précédente.
De même, le montant sera révisé dans le cas d’une modification tarifaire entériné par dé libération du Conseil Municipal. La convention fera l’objet d’un avenant. Page 13 sur 26
15.3 – Modalités de paiement
Le paiement sera effectué par virement par « La Société » chaque année pour la période du 1er janvier au 31 décembre, dans les soixante (60) jours à compter de la réception d’un titre de recette faisant apparaître les références figurant à la présente convention et parvenu à l’adresse de facturation précisée à l’article 18 de la présente convention.
Pour la première échéance, le montant de la redevance sera calculé au prorata temporise à compter de la date d’application de la présente convention.
Le montant pourra être révisé dans le cas d'une modification tarifaire entériné par délibération du Conseil Municipal. La convention fera l'objet d'un avenant.
ARTICLE 16 – COMPÉTENCE DE JURIDICTION
Toutes les contestations qui pourront s’élever entre les Parties au sujet de l’application ou de l’interprétation de la présente convention feront, au préalable, l’objet d’une tentative d’accord amiable.
Tout litige relatif à l’interprétation ou à l’exécution de la présente convention sera porté devant le Tribunal Administratif de Nantes.
ARTICLE 17 – NULLITE RELATIVE
Si l’une ou plusieurs stipulations de la présente convention sont tenues pour non valables ou déclarées telles, en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur fin et leur portée.
ARTICLE 18 – ELECTION DE DOMICILE
Les parties élisent domicile au lieu figurant en entête de la présente convention.
Chaque partie informera l’autre de tout changement de domicile susceptible d’intervenir.
ARTICLE 19 – PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES
« La Société », en tant que Responsable de Traitement, met en œuvre des traitements de Données Personnelles afin de collecter, stocker, accéder et utiliser des informations relatives aux personnes concernées, et ce afin de simplifier les échanges et étapes de validation de la présente convention. Les personnes concernées par le présent traitement sont les cocontractants de « La Société » et/ou leurs représentants.
Dans ce contexte, « La Société » traite, en tout ou partie, les catégories de données suivantes :
Données d’identification : Nom, prénom La Roche-sur-Yon
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Données de contact : adresse postale, email, numéro de téléphone (fixe et mobile)
Caractéristiques personnelles (état civil)
Vie professionnelle (identité de la société le cas échéant)
Données économiques et financières (IBAN/BIC)
La durée de conservation des données traitées est de 3 (trois) ans après la fin de la présente convention. Les données peuvent exceptionnellement être conservées pour une durée plus longue afin de tenir compte des obligations légales incombant à « La Société ».
L’ensemble des informations collectées est nécessaire au traitement des échanges et étapes de validation de la présente convention par « La Société ».
« La Société » s’engage à ne pas procéder à d’autres opérations de traitement autres que celles définies aux présentes sur les Données personnelles confiées ou produites dans le cadre des prestations objet de la présente convention.
Si les données nécessitent d’être transférées hors de l’Espace Economique Européen pour les besoins des échanges et étapes de validation, ou dans un pays dont la législation n’a pas été reconnue par la Commission européenne comme apportant un niveau de protection adéquat au sens de la réglementation en vigueur sur la protection des données personnelles, « La Société » prend les dispositions nécessaires avec ses sous-traitants et partenaires afin de garantir un niveau de protection adéquat, en toute conformité avec la réglementation applicable.
Ces informations sont destinées aux seules équipes de « La Société » et de ses éventuels partenaires et sous-traitants en charge des opérations strictement nécessaires au traitement des échanges et étapes de validation de la présente convention par « La Société ».
« La Société » s'assurera par ailleurs que tous ses employés, sous-traitants et prestataires fournissant des services en vertu de la présente convention connaissent et respectent les règles relatives à la confidentialité et à la protection des données personnelles, et soient soumis à une obligation spécifique de confidentialité.
« La Société » prend les mesures de sécurité techniques et organisationnelles nécessaires pour protéger les données personnelles contre la destruction accidentelle ou illégale, la perte accidentelle, la modification, la divulgation ou l'accès non autorisés conformément aux lois applicables en matière de protection des données, et pour assurer la conservation, la disponibilité et l’intégrité de ces Données personnelles.
Les personnes concernées disposent d’un droit d’accès, de rectification et de suppression des données les concernant. Elles peuvent demander la portabilité de ces dernières et peuvent s’opposer aux traitements réalisés ou en demander la limitation dans les conditions définies par la réglementation en vigueur. Elles peuvent également émettre des directives sur la conservation, la suppression ou la communication de ces données après leur décès.
Pour l’exercice de leur droit, les personnes peuvent s’adresser à support.bailleur@cellnextelecom.fr en accompagnant leur demande d’un justificatif d’identité.
ARTICLE 20 – CONFIDENTIALITE
Les parties s’engagent à assurer la confidentialité des informations auxquelles elles auront accès au titre de la présente Convention au sens de l’article L 311-6 du code des relations entre le public et l’administration. En conséquence, chacune des parties s’interdit de divulguer lesdites informations à un tiers, à l'exception d'une autorité compétente, de conseils membres d’une profession réglementée, des actionnaires de la partie divulgatrice, de toute entité juridique appartenant au même groupe que la partie divulgatrice, et/ou dans le cadre du respect d’une obligation légale ou réglementaire. Page 15 sur 26
ARTICLE 21 – SIGNATURE ELECTRONIQUE
La présente Convention est signée par voie électronique par chacune des parties pour constater leur accord via un procédé de signature électronique (SEA ou SEQ).
Conformément à l’alinéa 4 de l’article 1375 du Code civil, la présente convention est établie en un (1) seul exemplaire numérique original, dont une copie sera délivrée à chacune des parties. Les parties s’engagent à prendre toutes mesures adaptées pour garantir que la signature électronique de la présente convention ne puisse être apposée que par leur représentant légal respectif tel que mentionné en en-tête des présentes.
Les parties reconnaissent qu’elles procèdent à la signature électronique de la pré sente convention en toute connaissance de cause de la technologie mise en œuvre et des modalités de celle -ci, et renoncent en conséquence à remettre en cause, dans le cadre de toute réclamation et/ou action en justice, la fiabilité de ladite solution de signature électronique avancée et/ou la manifestation de leur volonté de conclure la présente convention, à ce titre.
Fait en deux exemplaires originaux, dont un pour « La Société » et un pour « La Collectivité ».
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Pour « La Collectivité »
Monsieur Luc BOUARD
Maire
Pour « La Société »
Monsieur Olivier LAVENANT
Responsable régional Page 16 sur 26
ANNEXES
Sont annexés à la présente convention :
- Annexe 1 : PLANS DES EMPLACEMENTS MIS A DISPOSITION
- Annexe 2 : EQUIPEMENTS TECHNIQUES
- Annexe 3 : MODALITES D’ACCES La Roche-sur-Yon
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ANNEXE 1
PLANS DES EMPLACEMENTS MIS A DISPOSITION La Roche-sur-Yon
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ANNEXE 2
EQUIPEMENTS TECHNIQUES
Un Pylône, muni d’antennes et faisceaux hertziens y compris leurs coffrets associés, leurs systèmes de réglages et de fixation
Des armoires techniques et leurs coffrets associés
Des câbles arrivant dans la propriété, cheminant dans des gaines techniques le long du pylône et/ou sur le terrain, y compris leurs systèmes de fixation
Un cheminement de fibres optique
Des systèmes de contrôle d’accès, de balisage et d’éclairage et de sécurité conformément à la législation en vigueur (protections des intervenants et délimitation des zones de travail) La Roche-sur-Yon
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ANNEXE 3
MODALITES D’ACCES AU SITE
- Boite à clé La Roche-sur-Yon
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ANNEXE 4
INFORMATION DUR LA REGLEMENTATION ET
DEMANDE DE COUPURE
FICHE D’INFORMATION SUR LA REGLEMENTATION
Information sur les consignes de sécurité à
respecter
L’objectif de cette annexe est d’informer la Collectivité sur les consignes de sécurité mises en œuvre par La Société pour garantir au public le respect des limites d’exposition aux champs électromagnétiques.
La Société s’assure que le fonctionnement des Equipements Techniques est conforme à la règlementation applicable, notamment en matière de santé publique ou d’émission de champs électromagnétiques.
Sur tous les sites qui le nécessitent, un affichage est mis en place à proximité des antennes pour informer le public des consignes de sécurité à respecter. Dans certains cas, il arrive que l’affichage soit complété par un balisage qui renforce les consignes écrites.
Les zones ainsi balisées sont déterminées conformément à la réglementation en vigueur. En cas de changement de celle-ci, La Société s’engage à modifier dans les meilleurs délais les périmètres de sécurité.
La Collectivité doit respecter les consignes de sécurité affichées et éventuellement le balisage et informer toutes personnes concernées par celles-ci.
Toute intervention dans les périmètres de sécurité - matérialisés ou précisés par affichage – devra faire l’objet d’une demande de coupure des émissions des antennes.
Avant l’intervention d’une personne dans un périmètre de sécurité - matérialisé ou précisé par affichage – une fiche de demande de coupure d’émission (dont le modèle est joint à la présente annexe) doit être remplie et envoyée à la Société. La Roche-sur-Yon
Le cœur Vendée
Demande de coupure « Emission Radio » Inter - Opérateurs
Pour travaux à réaliser dans le périmètre de protection ANTENNES TELECOM
[Partie à remplir par le demandeur | Date de la demande : Destinataire : SUP FM par email coupure.antenne@fm.proxad.net
| Opérateur concerné : FREE MOBILE interlocuteur : Supervision FM Tél : 0173922580
N° Site Nom et adresse du site :
L'opérateur demandeur
| Société : | interlocuteur : [ré | Fax : |
L'intervenant
| Société : | Interlocuteur : [ré | Fax : |
| Responsable direct de travaux : | Tél mobile : |
Les travaux
| Nature de l'intervention : |
Date, heure, début de coupure, fin | Date (Début) (Fin) Durée :
de coupure, durée
Localisation zone d'intervention / estimation secteur(s) à couper :
Important: cette demande doit être adressée, par l’opérateur, 10 jours ouvrés avant la date prévue pour les travaux (préavis d’1 mois si coupure > 24H) et le retour, par l'opérateur, 5 jours ouvrés avant les travaux.
Afin d'optimiser la qualité du service, toute pause supérieure à 1h doit pourvoir faire l'objet d’un rétablissement du service pendant l'interruption des travaux.
Suite à votre demande vous recevrez une réponse avec un numéro d'intervention sous la forme #ABCDE qui validera la bonne prise en compte de votre demande dans les délais prévu à cet effet.
Dans le cas d’une absence de réponse merci de contacter le service supervision au 0173922580.
Le numéro d'intervention devra être communiqué lors des appels à la supervision Free Mobile.
Service à contacter le jour de la coupure en amont et en aval de l'opération :
[Interiocuteur : Supervision FM | Tél fixe : 0173922580 |
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CONVENTION D’OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC
Réf : OTF FR-85-900027/Mairie de la Roche-sur-Yon/85191_014
ENTRE :
La Ville de la Roche-sur-Yon, domiciliée place du Théâtre, 85000 La Roche-sur-Yon, représentée par
son Maire, Monsieur Luc BOUARD, dûment habilité à cet effet par une délibération du Conseil
Municipal, en date du ___/___/______ de la délibération N°____
Ci-après dénommée « La Collectivité »
D’une part,
ET
On Tower France, société simplifiée au capital 381 383 661,84 euro#, dont le siège social se situe 58 avenue Emile Zola, immeuble Ardeko, 92100 Boulogne Billancourt, et immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 834 309 676, représentée par Monsieur Jérôme HARROIS, en qualité de Directeur patrimoine, dûment habilité aux fins de signature des présentes,
Ci-après dénommée « La Société »
D’autre part. A} :2Roche-sur-Yon RY Le cœur Vendée
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Il est préalablement exposé :
Par convention d’occupation du domaine public en date du 01/10/2011, la Ville de la Roche-sur-Yon, propriétaire de l’immeuble sis parking Clémenceau, 119 Boulevard Aristid Brian 85000 La Roche-sur-Yon, cadastré section AN numéro 385 a mis à disposition de Free Mobile des emplacements dans l’emprise de l’immeuble susvisé aux fins d’installation d’équipements de communications électroniques.
Dans le cadre d’un partenariat avec la société ILIAD 7, Free Mobile lui a cédé l’ensemble de ses droits et obligations pour le site objet de la convention susvisée, ainsi que les infrastructures passives du site, ILIAD 7 hébergeant les équipements actifs de Free Mobile sur le site.
Par Assemblée Générale en date du 17 janvier 2020, la société ILIAD 7 a modifié sa dénomination sociale qui est désormais la suivante : « On Tower France », à compter du 17 janvier 2020.
La société On Tower France a notamment pour objet la gestion et l’exploitation de sites points hauts afin de fournir des services d’accueil aux opérateurs de communications électroniques avec lesquels elle est liée par des contrats de services (ci-après dénommés les « Clients Opérateurs »). Lesdits « Clients Opérateurs » se sont vus confier une mission d’intérêt public en vue de la fourniture des services de communications électroniques avec, comme sujétion, l’obligation de garantir la permanence et la continuité des services considérés.
La Ville de la Roche-sur-Yon déclare être titulaire des droits lui permettant de mettre à la disposition de « La Société » les emplacements objet de la présente convention aux fins d’y installer les équipements techniques de communication électronique.
Souhaitant convenir de nouvelles conditions d’occupation, les Parties se sont rapprochées afin de conclure la présente convention qui prendra effet à l’issue de la convention précédemment conclue avec Free mobile.
Il est stipulé entre les parties que celles-ci agiront de bonne foi et avec une parfaite loyauté pendant la durée de la présente convention et de ses renouvellements éventuels. Ainsi, « La Collectivité » observera un comportement impartial et équitable à l’égard de « La Société ».
Le présent exposé fait partie intégrante de la présente convention. A} :2Roche-sur-Yon RY Le cœur Vendée
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Table des matières
ARTICLE 1 –OBJET DE LA CONVENTION ....................................................................... 5
ARTICLE 2 EMPLACEMENTS MIS A DISPOSITION PAR « LA COLLECTIVITE » ...... 5
ARTICLE 3 –DESTINATION DES EMPLACEMENTS MIS A DISPOSITION ................... 5
ARTICLE 4 PROPRIETE ..................................................................................................... 5
ARTICLE 5 ETAT DES LIEUX ........................................................................................... 6
ARTICLE 6 CONDITIONS D’ACCES ................................................................................. 6
ARTICLE 7 AUTORISATIONS ........................................................................................... 6
ARTICLE 8 TRAVAUX D’AMENAGEMENT, D’ENTRETIEN ET DE REPARATION DES LIEUX LOUES .............................................................................................................. 6
8.1 – Travaux d’aménagement dans les lieux loués ........................................................... 6
8.2 – Entretien des emplacements loués............................................................................. 7
8.3 – Entretien des « Installations » ................................................................................... 7
8.4 – Branchements ........................................................................................................... 7
8.5 – Modifications / extension de l’emplacement loué ..................................................... 7
8.6 – Réparations de la Collectivité ................................................................................... 7
ARTICLE 9 –RETRAIT DES EQUIPEMENTS TECHNIQUES............................................ 8
ARTICLE 10 – COMPATIBILITE RADIOELECTRIQUE .................................................... 8
ARTICLE 11 – OBLIGATIONS DES PARTIES.................................................................... 9
11.1 – Cession – Sous-location ........................................................................................ 9
11.2 – Déclassement et Transfert de l’immeuble - Droit de préférence ........................... 10
11.2.1 - Déclassement .................................................................................................. 10
11.3 – Opposabilité au futur acquéreur .......................................................................... 10
11.4 – Environnement législatif et réglementaire ........................................................... 10
11.5 – Mesures de protection ......................................................................................... 10
ARTICLE 12 – RESPONSABILITES & ASSURANCES .................................................... 11
ARTICLE 13 – DATE DE PRISE D’EFFET ET DUREE ..................................................... 11
ARTICLE 14 – RESILIATION ............................................................................................ 11
ARTICLE 15 – REDEVANCE ............................................................................................. 12
15.1 – Montant de la redevance ..................................................................................... 12
15.2 – Révision de la redevance ..................................................................................... 12
15.3 – Modalités de paiement ........................................................................................ 13
ARTICLE 16 – COMPÉTENCE DE JURIDICTION............................................................ 13
ARTICLE 17 – NULLITE RELATIVE ................................................................................ 13
ARTICLE 18 – ELECTION DE DOMICILE........................................................................ 13
ARTICLE 19 – PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES ................................... 13
ARTICLE 20 – CONFIDENTIALITE .................................................................................. 14 Page 4 sur 24
ARTICLE 21 – SIGNATURE ELECTRONIQUE ................................................................ 15
ANNEXES ................................................................................................................... 16 à 24 Page 5 sur 24
ARTICLE 1 – OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention a pour objet de préciser les conditions dans lesquelles « La Collectivité » loue à « La Société », qui l’accepte, les emplacements définis à l’article 2 afin de lui permettre l’implantation, la mise en service et l’exploitation des infrastructures (ci-après dénommées « Infrastructures »), telles que les mâts et/ou pylônes, les équipements d’aménagement et d’environnement (support des baies, shelter…), les équipements de sécurité (échelles d’accès, équipements de sécurité collective et individuelle) et les fourreaux, chemins de câbles…, permettant l’accueil et l’exploitation d’équipements techniques de communications électroniques (ci-après dénommés les « Equipements Techniques »), tels que des baies, armoires techniques, faisceaux hertziens, antennes, équipements d’énergie, câbles, branchements, équipements de raccordement transmission etc., appartenant à ses « Clients Opérateurs ».
L’ensemble des « Infrastructures » et « Equipements Techniques » est ci-après dénommé les « Installations ».
Par « Installations », il convient d’entendre l’ensemble des matériels composant une station relais, à savoir notamment et selon la configuration des lieux, un ou des support(s) d’antennes, des antennes, des câbles et chemins de câble, des armoires techniques, le tout relié aux réseaux électriques et de télécommunications.
ARTICLE 2 – EMPLACEMENTS MIS A DISPOSITION PAR « LA COLLECTIVITE »
« La Collectivité » s’engage à mettre à la disposition de « La Société », à la date de prise d’effet de la présente convention, les emplacements dont les plans figurent en annexe 1 situés sur la parcelle cadastrée section AN N°385.
Ces emplacements sont destinés à accueillir les « Infrastructures » de « La Société » nécessaires à son activité de gestionnaire d’infrastructure d’accueil d’« Equipements Techniques ».
ARTICLE 3 – DESTINATION DES EMPLACEMENTS MIS A DISPOSITION
Les emplacements mis à disposition sont strictement destinés à un usage technique et ne pourront pas être utilisés en bureau, stockage de marchandises, ou réception de clientèle quelconque. En conséquence, même si l’ouvrage venait à sortir du domaine public de « La Collectivité », la présente convention ne sera pas soumise aux dispositions des articles L145-1 et suivants du code du commerce.
La présente convention est consentie à titre personnel. A cet égard, « La Société » déclare être pleinement informée :
Qu’elle n’a pas qualité pour autoriser un tiers à occuper le domaine public de « La Collectivité », sous réserve des stipulations convenues à l’article 11.1 des présentes,
Qu’elle ne peut accorder de droits à des tiers qui excéderaient ceux qui lui ont été consentis par la présente convention, notamment en ce qui concerne sa durée et la précarité de l’occupation.
ARTICLE 4 – PROPRIETE Page 6 sur 24
Les « Infrastructures » installées sont et demeurent la propriété de « La Société » (annexe 2). Les « Equipements Techniques » installés sont et demeurent la propriété de ses « Clients opérateurs ». En conséquence, « La Société » et ses « Clients Opérateurs » assumeront respectivement toutes les charges, réparations et impositions afférentes aux dites « Installations », « la Société » demeurant seule responsable vis-à-vis de « la Collectivité », du respect des obligations qu’elle a souscrites au titre de la présente convention.
ARTICLE 5 – ETAT DES LIEUX
Lors de la mise à disposition effective des emplacements, un état des lieux sera dressé contradictoirement par les parties (état des lieux d’entrée) et lors de la restitution effective des lieux loués (état des lieux de sortie).
ARTICLE 6 – CONDITIONS D’ACCES
« La Société », ainsi que toute personne mandatée par elle, auront libre accès au site, 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, tant pour les besoins de la mise en place des « Installations », que pour ceux de leur maintenance et entretien (annexe 3).
« La Collectivité » s’engage à informer dans les plus brefs délais « La Société » de toutes les modifications des conditions d’accès au site et à remettre à « La Société » tous les nouveaux moyens d’accès.
ARTICLE 7 – AUTORISATIONS
« La Société » fait son affaire personnelle de l’obtention des autorisations administratives et réglementaires nécessaires.
A cet effet, « La Collectivité » s’engage à fournir à « La Société », tout document écrit qui serait nécessaire au dépôt des demandes d’autorisation ci-dessus mentionnées.
ARTICLE 8 – TRAVAUX D’AMENAGEMENT, D’ENTRETIEN ET DE REPARATION DES LIEUX LOUES
8.1 – Travaux d’aménagement dans les lieux loués
« La Collectivité » accepte que « La Société » et/ou ses Clients Opérateurs réalisent à leurs frais exclusifs, dans les lieux loués, les travaux d’aménagement nécessaires à leur activité et les travaux éventuels de modification sur les surfaces louées nécessaires à la réalisation desdits travaux d’aménagement.
La « La Société » s’engage à informer « La Collectivité » de son intention de réaliser des travaux d’aménagement et à lui remettre, avant réalisation, un descriptif technique desdits travaux. Ces travaux ne pourront être engagés qu’après l’obtention de l’accord écrit de « La Collectivité »
« La Société » devra procéder ou faire procéder à l’implantation des « Installations » en respectant strictement les normes techniques et les règles de l’art. A} :2Roche-sur-Yon RY Le cœur Vendée
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8.2 – Entretien des emplacements loués
« La Société » s’engage à maintenir les emplacements loués en bon état d’entretien locatif pendant la durée de leur occupation et à les remettre en l’état à l’échéance de la convention, ou en cas de résiliation quel qu’en soit le motif.
« La Collectivité » fera quant à elle ses meilleurs efforts pour assurer à « La Société » une jouissance paisible des emplacements loués.
8.3 – Entretien des « Installations »
« La Société » et/ou ses Clients Opérateurs devront entretenir leurs « Installations » dans les règles de l’art, à leurs frais et sous leur seule responsabilité, de manière à ce qu’aucun trouble de jouissance ne soit apporté à l’immeuble ou à ses occupants.
De la même façon, « La Collectivité » s’efforcera à entretenir ses propres installations éventuelles de manière telle qu’aucun incident ne puisse, du fait d’un défaut d’entretien, générer des perturbations dans le fonctionnement des « Installations » de « La Société » ou lui créer un quelconque trouble de jouissance.
8.4 – Branchements
« La Collectivité » autorise « La Société » et/ou ses « Clients Opérateurs » à effectuer à leurs frais les branchements nécessaires (électricité, ligne de communications électroniques, etc.) au bon fonctionnement des « Equipements Techniques ». En conséquence, l’énergie nécessaire au fonctionnement des « Equipements Techniques » ainsi que le branchement d’une ligne de communications électroniques seront pris en charge par « La Société » et/ou ses « Clients Opérateurs », qui souscriront, le cas échéant, tout abonnement nécessaire.
8.5 – Modifications / extension de l’emplacement loué
Les « Installations » implantées pourront faire l’objet de toutes modifications et / ou extensions que « La Société » jugera utiles, dès lors que celles-ci ne modifieront pas les surfaces louées par la présente convention.
Il est expressément convenu entre les parties que toute modification et / ou extension modifiant les surfaces louées seront soumises à « La Collectivité » pour accord et feront l’objet d’un avenant à la présente convention. Elles seront effectuées aux frais de « La Société ».
Cependant, « La Collectivité » s’engage d’ores et déjà à faire ses meilleurs efforts pour mettre à disposition de « La Société » de nouveaux emplacements si ces modifications et / ou extensions le nécessitaient.
8.6 – Réparations de la Collectivité
En cas de travaux indispensables, touchant l’un ou plusieurs des emplacements loués, qui ne pourraient être différés à l’expiration de la présente convention et qui seraient nécessaires au bon entretien ou à la réparation des emplacements loués, conduisant à la suspension temporaire du fonctionnement des « Installations » mises en place dans lesdits emplacements, « La Collectivité » devra en avertir « La Société » six (6) mois au moins avant le début des travaux, en lui précisant, A} :2Roche-sur-Yon RY Le cœur Vendée
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leur nature, leur durée et le planning prévisionnel. Ce préavis sera réduit raisonnablement en cas de travaux rendus nécessaires par la force majeure.
« La Collectivité » s’efforcera alors de rechercher un autre emplacement susceptible d’accueillir les Installations de « La Société » et de ses « Clients Opérateurs » lui permettant la continuité de son exploitation dans des conditions équivalentes. Au cas où aucune solution de remplacement satisfaisante pour « La Société » ne serait trouvée, « La Société » pourra résilier la présente convention dans les conditions fixées à l’article 14.1.
Le loyer visé à l’article 15 sera, soit diminué du montant correspondant à la période d’indisponibilité, soit, en cas de résiliation de la convention, calculé au prorata temporise.
Néanmoins, et dans l’hypothèse où « La Collectivité » aurait consenti à des tiers cohabitants le droit d’occuper des emplacements sur les emplacements loués, « La Collectivité » s’engage à faire ses meilleurs efforts pour la recherche impartiale d’une solution équitable entre les cohabitants avec lesquels elle a, ou aura, contracté.
ARTICLE 9 – RETRAIT DES EQUIPEMENTS TECHNIQUES
A l’expiration de la présente convention, pour quelque cause que ce soit, « La Société » retirera tout ou partie des « Installations » qu’elle aura installées ou fait installer dans l’immeuble objet de la convention, hors génie civil.
Les parties s’entendent sur le fait que « La Société » s’engage à restituer les lieux dans les trois (3) mois à compter de l’expiration de la présente convention. Dans cette hypothèse, la convention continuera de produire ses effets jusqu’au retrait complet des « Installations » ou jusqu’à la date de l’état des lieux de sortie s’il a lieu et, le cas échéant, jusqu’à la date de levée des éventuelles réserves.
« La Société » s’engage à restituer les lieux en bon état d’entretien locatif compte tenu d’u n usage et d’un entretien normaux.
ARTICLE 10 – COMPATIBILITE RADIOELECTRIQUE
Dans l’hypothèse où des équipements techniques radioélectriques seraient déjà installés dans l’emprise de l’immeuble, « La Société » ne pourra implanter ou laisser implanter de nouveaux « Equipements Techniques » susceptibles de nuire aux « Equipements Techniques » déjà en place.
« La Société » s’engage, avant d’installer ou d’autoriser l’installation de nouveaux «Equipements Techniques », à ce que soient réalisées, à sa charge ou à la charge financière de son « Client Opérateur », les études de compatibilité nécessaires avec les « Equipements Techniques » déjà en place. Si la mise en compatibilité s’avère impossible à réaliser, « La Société » s’engage à ne pas installer ou faire installer ces « Nouveaux Equipements ».
« La Collectivité » s’engage avant d’autoriser toute installation d’équipements techniques radioélectriques dans l’emprise de l’immeuble par un tiers à la présente convention, à demander à celui-ci de réaliser, à sa charge financière, des études de compatibilité de ses « Nouveaux Equipements » avec les « Equipements Techniques » en place. De même dans le cas où la Collectivité souhaiterait installer elle-même ou faire installer pour son compte des d’équipements techniques radioélectriques dans l’emprise de l’immeuble, elle s’engage à faire réaliser des études A} ta -sur-Yor y Le cœur Vendée
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de compatibilité de ses « Nouveaux Equipements » avec les « Equipements Techniques » en place à sa charge financière.
Dans l’hypothèse où il s’avèrerait que les nouveaux « Equipements Techniques » envisagés par « La Collectivité » ou par un tiers à la convention nuiraient aux « Equipements Techniques » en place, « La Collectivité » s’engage à ce que soit réalisée, à sa charge financière ou à celle du tiers concerné, la mise en compatibilité des « Nouveaux Equipements » avec ceux existants. Si cette mise en compatibilité s’avère impossible à obtenir, les « Nouveaux Equipements » projetés ne pourront être installés.
« La Collectivité » s’engage à faire ses meilleurs efforts pour que figurent des clauses similaires à cet article dans les contrats la liant aux tiers demandeurs.
ARTICLE 11 – OBLIGATIONS DES PARTIES
La présente convention et soumise aux dispositions légales et réglementaires applicables aux autorisations d’occupation du Domaine Public figurant au Code Général des Collectivités Territoriales et au Code Général des Propriétés des Personnes Publiques.
11.1 – Cession – Sous-location
Les parties pourront changer leur raison sociale sans que les droits et obligations du présent bail soient modifiés. Elles informeront sans délai l’autre partie de tout changement.
La présente convention est conclue Intuitu Personae. Chaque Partie ne pourra céder tout ou partie de la présente convention qu’avec l’agrément préalable et écrit de l’autre Partie.
Par exception :
- « La Collectivité » autorise d’ores et déjà « La Société » à transférer la présente convention à toute société du groupe auquel elle appartient ou toute société qui la contrôle ou qu’il contrôle au sens de l’article L. 233-3 du Code de commerce, ou à toute société au sein de laquelle il détient une participation au sens de l’article L233-2 du Code de commerce, ainsi qu’à tout opérateur de communications électroniques et toute société hébergeant les équipements techniques d’opérateurs de communications électroniques. « La Société » informera « La Collectivité »par courrier recommandé au plus tard dans un délai de trente (30) jours avant la cession/ le transfert.
Les parties conviennent de matérialiser les modalités de transfert telles que les modalités de paiement en cours de transfert, et les modifications d’adresse et de contact, par un avenant. Une fois la présente convention cédée, le cessionnaire se substituera entièrement dans les droits et obligations de « La Société » au titre de la présente convention, « La Société » cédante étant libéré de toute obligation au titre de la présente convention.
- « La Collectivité » cèdera la présente convention à l’acquéreur en pleine propriété de l’immeuble contenant les emplacements loués – sous réserve de l’obtention de son accord – conformément à l’article 11.2 ci-après.
« La Collectivité » n’autorise aucune sous-location sans son agrément préalable et écrit.
Par exception, compte tenu de l’activité de « La Société », « La Collectivité » autorise « La Société » Page 10 sur 24
à accueillir les équipements techniques de communications électroniques de toute société exerçant son activité dans le domaine des communications électroniques (notamment les opérateurs de communications électroniques) sur les emplacements loués, et notamment FREE MOBILE qui occupe d’ores et déjà les emplacements loués au titre de la précédente convention. « La Société » restera vis-à-vis de « la Collectivité », seule responsable du respect des obligations qu’elle a souscrites au titre de la présente convention.
11.2 – Déclassement et Transfert de l’immeuble - Droit de préférence
11.2.1 - Déclassement
« La Collectivité » rappellera dans tout acte entraînant le déclassement de l'immeuble ou le transfert de l'immeuble d'un domaine public à un autre, l'existence de la présente convention et s'engage à prévenir « La Société » de toute décision de déclassement ou de transfert de l'immeuble dès qu'il en aura connaissance.
11.3 – Opposabilité au futur acquéreur
En cas de projet d'aliénation de tout ou partie de l’immeuble du domaine public dans l’emprise duquel les emplacements sont loués, en ce compris dans le cadre de transfert de compétences entre personnes publiques, « La Collectivité » informera « La Société » de son intention éventuelle de vendre au moins six mois avant la signature de l'acte de vente.
« La Collectivité » fera ses meilleurs efforts pour que l’acquéreur ou le bénéficiaire de droits sur l’immeuble accepte le transfert de la présente convention avec l’immeuble et reprenne l’ensemble des droits et obligations prévus par la présente convention. Ainsi, « La Collectivité » devra rappeler l’existence de la présente convention à tout acquéreur et lui demander de reprendre l’ensemble des droits et obligations prévus par la présente convention.
Toutefois en cas de refus de l’acquéreur ou bénéficiaire des droits sur l’immeuble, la présente convention cessera de produire tous ses effets à compter de la date du transfert de la propriété ou de la jouissance de l’immeuble ou autre transfert mettant fin aux droits de « La Collectivité ».
11.4 – Environnement législatif et réglementaire
Pendant toute la durée de la convention, « La Société » veillera à ce que ses « Clients Opérateurs » s’assurent que le fonctionnement de leurs « Equipements Techniques » est toujours conforme à la réglementation applicable, notamment en matière d’hygiène et de sécurité et, spécialement aux dispositions du décret n°2002-775 du 3 mai 2002 pris en application du 12° de l’article L32 du Code des Postes et Communications Electroniques et relatif aux valeurs limites d’exposition du public aux champs électromagnétiques émis par les équipements utilisés dans les réseaux de télécommunication ou par les installations radioélectriques.
En cas d’évolution de ladite réglementation et d’impossibilité pour les « Clients Opérateurs » de « La Société » de s’y conformer dans les délais légaux, celle-ci fera suspendre les émissions des « Equipements Techniques » concernés jusqu’à leur mise en conformité ou pourra résilier de plein droit la présente convention, conformément aux dispositions de l’article 14.1.
11.5 – Mesures de protection A} :2Roche-sur-Yon p Le ceeu Vendée
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« La Collectivité » accepte que « La Société » réalise à ses frais les balisages relatifs au périmètre de sécurité sur le site objet de la présente convention et l’affichage requis en la matière par la réglementation en vigueur.
« La Collectivité » s’engage à informer préalablement « La Société » de toute intervention prévue dans le périmètre de sécurité de ses « Installations » afin que « La Société » puisse prendre toute mesure utile s’il y a lieu. Par ailleurs, « La Collectivité » s’engage à informer toute personne mandatée par elle-même de ladite réglementation, ainsi que des balisages et consignes de sécurité affichées par « La Société ».
ARTICLE 12 – RESPONSABILITES & ASSURANCES
Les responsabilités respectives de chaque partie sont celles résultant des principes de droit commun sans qu'il soit apporté de dérogation à ces principes, notamment en termes de renonciation à recours. Tout découvert de garantie du fait d'une insuffisance de garanties ou de franchises ne sera opposable qu'à la partie concernée et en aucun cas transférable à l'autre partie ou à ses assureurs.
Chaque partie supportera les conséquences pécuniaires de sa responsabilité du fait des dommages et préjudices causés aux tiers liés à son activité et/ou au fonctionnement de ses propres installations, dans le cadre ou à l’occasion de la présente convention.
Il est rappelé qu'au titre de la présente convention, aucune clause de renonciation à recours n'est consentie par l'une ou l'autre des parties qui devront donc assurer respectivement les risques qu'elles encourent.
ARTICLE 13 – DATE DE PRISE D’EFFET ET DUREE
La présente convention est consentie pour une durée de douze (12) ans qui prendra effet à compter de la date de la signature.
Les Parties conviennent de se rencontrer au minimum vingt-quatre (24) mois avant la date d’échéance de la présente convention afin d’examiner la poursuite éventuelle de la location dans le cadre d’un nouvel accord.
ARTICLE 14 – RESILIATION
En cas de résiliation de la présente convention, quel qu’en soit le motif, « La Société » sera redevable du loyer en cours calculé au prorata temporise jusqu’à la date de l’état des lieux de sortie et, le cas échéant, jusqu’à la levée des éventuelles réserves.
En cas d’impossibilité matérielle de réaliser l’état des lieux de sortie, le loyer sera dû jusqu’au retrait effectif du « Point Haut » et/ou des « Equipements Techniques ».
14.1 – Résiliation à l’initiative de « La Société »
En cas de refus, de retrait, d’annulation ou de non renouvellement des autorisations accordées à « La Société » pour l’exploitation de systèmes de communications électroniques, ainsi que pour tout motif rendant impossible l’exercice de l’activité de « La Société », la présente convention perdra tout objet. Dans ce cas, « La Société » se réserve la possibilité de résilier de plein droit la convention à tout A} :2Roche-sur-Yon RY Le cœur Vendée
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moment, à charge pour elle de prévenir « La Collectivité » par lettre recommandée avec accusé de réception, sous réserve du respect d’un préavis de trois (3) mois.
« La Société » pourra, pour toute raison technique impérative (notamment en cas de modification de l’architecture de son réseau), résilier à tout moment la présente convention, moyennant un préavis de six (6) mois, adressé à « La Collectivité » par lettre recommandée avec accusé de réception.
14.2 – Résiliation à l’initiative de « La Collectivité »
La présente convention pourra être résiliée sans indemnités à l’initiative de « La Collectivité » :
- en cas de nécessité de procéder à la réhabilitation ou à la démolition totale ou partielle de l’immeuble dans lequel sont situés les emplacements loués, ou pour un motif d’intérêt général nécessitant la reprise définitive des emplacements loués, sous réserve du respect d’un préavis de deux (2) mois adressé par lettre recommandée avec accusé de réception,
- en cas d’impératif de sécurité publique, sous réserve du respect d’un préavis de quinze (15) jours adressé par lettre recommandée avec accusé de réception.
« La Collectivité » s’engage, avec l’accord de « La Société », à rechercher d’autres emplacements susceptibles d’accueillir les « Equipements Techniques » aux mêmes conditions que celles définies dans la présente convention.
14.3 – Résiliation à l’initiative de l’une ou l’autre des parties
En cas de non-exécution, par l’une des parties, de ses obligations résultant de la présente convention, l’autre partie pourra, après mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception, restée sans effet pendant trois (3) mois à compter de sa présentation, résilier de plein droit la présente convention par l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception.
La présente convention peut également être résiliée par l’une ou l’autre des parties sans préavis en cas de force majeure rendant impossible la poursuite de son exécution. La partie prononçant la résiliation sur ce motif en informe l’autre partie dans les meilleurs délais par lettre recommandée avec accusé de réception.
ARTICLE 15 – REDEVANCE
15.1 – Montant de la redevance
En contrepartie de la mise à disposition des emplacements, « La Société » versera à « La Collectivité » une redevance annuelle d’occupation du domaine public d’un montant de huit-mille-six-cent- quinze virgule quatorze euros (8 615,14 €) hors taxes augmenté du taux de TVA applicable en vigueur, conformément à la délibération n°7 du Conseil Municipal du 22 mars 2016 de La Ville de La Roche-sur-Yon.
15.2 – Révision de la redevance
Le montant annuel de la redevance sera augmenté annuellement de 2%. Cette révision interviendra de plein droit chaque année au premier janvier sur la base du montant annuel de l’année précédente.
De même, le montant sera révisé dans le cas d’une modification tarifaire entériné par délibération Page 13 sur 24
du Conseil Municipal. La convention fera l’objet d’un avenant.
15.3 – Modalités de paiement
Le paiement sera effectué par virement par « La Société » chaque année pour la période du 1er janvier au 31 décembre, dans les soixante (60) jours à compter de la réception d’un titre de recette faisant apparaître les références figurant à la présente convention et parvenu à l’adresse de facturation précisée à l’article 18 de la présente convention.
Pour la première échéance, le montant de la redevance sera calculé au prorata temporise à compter de la date d’application de la présente convention.
Le montant pourra être révisé dans le cas d'une modification tarifaire entériné par délibération du Conseil Municipal. La convention fera l'objet d'un avenant.
ARTICLE 16 – COMPÉTENCE DE JURIDICTION
Toutes les contestations qui pourront s’élever entre les Parties au sujet de l’application ou de l’interprétation de la présente convention feront, au préalable, l’objet d’une tentative d’accord amiable.
Tout litige relatif à l’interprétation ou à l’exécution de la présente convention sera porté devant le Tribunal Administratif de Nantes.
ARTICLE 17 – NULLITE RELATIVE
Si l’une ou plusieurs stipulations de la présente convention sont tenues pour non valables ou déclarées telles, en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur fin et leur portée.
ARTICLE 18 – ELECTION DE DOMICILE
Les parties élisent domicile au lieu figurant en entête de la présente convention.
Chaque partie informera l’autre de tout changement de domicile susceptible d’intervenir.
ARTICLE 19 – PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES
« La Société », en tant que Responsable de Traitement, met en œuvre des traitements de Données Personnelles afin de collecter, stocker, accéder et utiliser des informations relatives aux personnes concernées, et ce afin de simplifier les échanges et étapes de validation de la présente convention. Les personnes concernées par le présent traitement sont les cocontractants de « La Société » et/ou leurs représentants.
Dans ce contexte, « La Société » traite, en tout ou partie, les catégories de données suivantes : La Roche-sur-Yon
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Données d’identification : Nom, prénom
Données de contact : adresse postale, email, numéro de téléphone (fixe et mobile)
Caractéristiques personnelles (état civil)
Vie professionnelle (identité de la société le cas échéant)
Données économiques et financières (IBAN/BIC)
La durée de conservation des données traitées est de 3 (trois) ans après la fin de la présente convention. Les données peuvent exceptionnellement être conservées pour une durée plus longue afin de tenir compte des obligations légales incombant à « La Société ».
L’ensemble des informations collectées est nécessaire au traitement des échanges et étapes de validation de la présente convention par « La Société ».
« La Société » s’engage à ne pas procéder à d’autres opérations de traitement autres que celles définies aux présentes sur les Données personnelles confiées ou produites dans le cadre des prestations objet de la présente convention.
Si les données nécessitent d’être transférées hors de l’Espace Economique Européen pour les besoins des échanges et étapes de validation, ou dans un pays dont la législation n’a pas été reconnue par la Commission européenne comme apportant un niveau de protection adéquat au sens de la réglementation en vigueur sur la protection des données personnelles, « La Société » prend les dispositions nécessaires avec ses sous-traitants et partenaires afin de garantir un niveau de protection adéquat, en toute conformité avec la réglementation applicable.
Ces informations sont destinées aux seules équipes de « La Société » et de ses éventuels partenaires et sous-traitants en charge des opérations strictement nécessaires au traitement des échanges et étapes de validation de la présente convention par « La Société ».
« La Société » s'assurera par ailleurs que tous ses employés, sous-traitants et prestataires fournissant des services en vertu de la présente convention connaissent et respectent les règles relatives à la confidentialité et à la protection des données personnelles, et soient soumis à une obligation spécifique de confidentialité.
« La Société » prend les mesures de sécurité techniques et organisationnelles nécessaires pour protéger les données personnelles contre la destruction accidentelle ou illégale, la perte accidentelle, la modification, la divulgation ou l'accès non autorisés conformément aux lois applicables en matière de protection des données, et pour assurer la conservation, la disponibilité et l’intégrité de ces Données personnelles.
Les personnes concernées disposent d’un droit d’accès, de rectification et de suppression des données les concernant. Elles peuvent demander la portabilité de ces dernières et peuvent s’opposer aux traitements réalisés ou en demander la limitation dans les conditions définies par la réglementation en vigueur. Elles peuvent également émettre des directives sur la conservation, la suppression ou la communication de ces données après leur décès.
Pour l’exercice de leur droit, les personnes peuvent s’adresser à support.bailleur@cellnextelecom.fr en accompagnant leur demande d’un justificatif d’identité.
ARTICLE 20 – CONFIDENTIALITE
Les parties s’engagent à assurer la confidentialité des informations auxquelles elles auront accès au titre de la présente Convention au sens de l’article L 311-6 du code des relations entre le public et l’administration. En conséquence, chacune des parties s’interdit de divulguer lesdites informations à un tiers, à l'exception d'une autorité compétente, de conseils membres d’une profession réglementée, des actionnaires de la partie divulgatrice, de toute entité juridique appartenant au même groupe que la partie divulgatrice, et/ou dans le cadre du respect d’une obligation légale ou réglementaire. Page 15 sur 24
ARTICLE 21 – SIGNATURE ELECTRONIQUE
La présente Convention est signée par voie électronique par chacune des parties pour constater leur accord via un procédé de signature électronique (SEA ou SEQ).
Conformément à l’alinéa 4 de l’article 1375 du Code civil, la présente convention est établie en un (1) seul exemplaire numérique original, dont une copie sera délivrée à chacune des parties. Les parties s’engagent à prendre toutes mesures adaptées pour garantir que la signature électronique de la présente convention ne puisse être apposée que par leur représentant légal respectif tel que mentionné en en-tête des présentes.
Les parties reconnaissent qu’elles procèdent à la signature électronique de la prés ente convention en toute connaissance de cause de la technologie mise en œuvre et des modalités de celle -ci, et renoncent en conséquence à remettre en cause, dans le cadre de toute réclamation et/ou action en justice, la fiabilité de ladite solution de signature électronique avancée et/ou la manifestation de leur volonté de conclure la présente convention, à ce titre.
Fait en deux exemplaires originaux, dont un pour « La Société » et un pour « La Collectivité ».
A .........................................., le ..........................................
Pour « La Collectivité »
Monsieur Luc BOUARD
Maire
Pour « La Société »
Monsieur Olivier LEVENANT
Responsable régional – Région Ouest Page 16 sur 24
ANNEXES
Sont annexés à la présente convention :
- Annexe 1 : PLANS DES EMPLACEMENTS MIS A DISPOSITION
- Annexe 2 : EQUIPEMENTS TECHNIQUES
- Annexe 3 : MODALITES D’ACCES PARKING CLEMENCEAU
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ANNEXE 1
PLANS DES EMPLACEMENTS MIS A DISPOSITION La Roche-sur-Yon
Le cœur Vendée
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Page 18 sur 24 Le cœur Vendée
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PLAN DE SURFACE LOUEE ECH : 1/300
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Le cœw Vendée
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ANNEXE 2
EQUIPEMENTS TECHNIQUES
Un Pylône, muni d’antennes et faisceaux hertziens y compris leurs coffrets associés, leurs systèmes de réglages et de fixation
Des armoires techniques et leurs coffrets associés
Des câbles arrivant dans la propriété, cheminant dans des gaines techniques le long du pylône et/ou sur le terrain, y compris leurs systèmes de fixation
Un cheminement de fibres optique
Des systèmes de contrôle d’accès, de balisage et d’éclairage et de sécurité conformément à la législation en vigueur (protections des intervenants et délimitation des zones de travail) La Roche-sur-Yon
Le cœw Vendée
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ANNEXE 3
MODALITES D’ACCES AU SITE
- Boite à clé La Roche-sur-Yon
Le cœw Vendée
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ANNEXE 4
INFORMATION DUR LA REGLEMENTATION ET
DEMANDE DE COUPURE
FICHE D’INFORMATION SUR LA REGLEMENTATION
Information sur les consignes de sécurité à
respecter
L’objectif de cette annexe est d’informer la Collectivité sur les consignes de sécurité mises en œuvre par La Société pour garantir au public le respect des limites d’exposition aux champs électromagnétiques.
La Société s’assure que le fonctionnement des Equipements Techniques est conforme à la règlementation applicable, notamment en matière de santé publique ou d’émission de champs électromagnétiques.
Sur tous les sites qui le nécessitent, un affichage est mis en place à proximité des antennes pour informer le public des consignes de sécurité à respecter. Dans certains cas, il arrive que l’affichage soit complété par un balisage qui renforce les consignes écrites.
Les zones ainsi balisées sont déterminées conformément à la réglementation en vigueur. En cas de changement de celle-ci, La Société s’engage à modifier dans les meilleurs délais les périmètres de sécurité.
La Collectivité doit respecter les consignes de sécurité affichées et éventuellement le balisage et informer toutes personnes concernées par celles-ci.
Toute intervention dans les périmètres de sécurité - matérialisés ou précisés par affichage – devra faire l’objet d’une demande de coupure des émissions des antennes.
Avant l’intervention d’une personne dans un périmètre de sécurité - matérialisé ou précisé par affichage – une fiche de demande de coupure d’émission (dont le modèle est joint à la présente annexe) doit être remplie et envoyée à la Société. La Roche-sur-Yon
Le cœur Vendée
Demande de coupure « Emission Radio » Inter - Opérateurs
Pour travaux à réaliser dans le périmètre de protection ANTENNES TELECOM
[Partie à remplir par le demandeur | Date de la demande : Destinataire : SUP FM par email coupure.antenne@fm.proxad.net
| Opérateur concerné : FREE MOBILE interlocuteur : Supervision FM Tél : 0173922580
N° Site Nom et adresse du site :
L'opérateur demandeur
| Société : | Interlocuteur : [ré | Fax : |
L'intervenant
| Société : | Interlocuteur : [ré | Fax : |
| Responsable direct de travaux : | Tél mobile : |
Les travaux
| Nature de l'intervention : |
Date, heure, début de coupure, fin | Date (Début) (Fin) Durée : de coupure, durée
Localisation zone d'intervention / estimation secteur(s) à couper :
Important: cette demande doit être adressée, par l'opérateur, 10 jours ouvrés avant la date prévue pour les travaux (préavis d’1 mois si coupure > 24H) et le retour, par l'opérateur, 5 jours ouvrés avant les travaux.
Afin d'optimiser la qualité du service, toute pause supérieure à 1h doit pourvoir faire l'objet d'un rétablissement du service pendant l'interruption des travaux.
Suite à votre demande vous recevrez une réponse avec un numéro d'intervention sous la forme #ABCDE qui validera la bonne prise en compte de votre demande dans les délais prévu à cet effet.
Dans le cas d’une absence de réponse merci de contacter le service supervision au 0173922580.
Le numéro d'intervention devra être communiqué lors des appels à la supervision Free Mobile.
Service à contacter le jour de la coupure en amont et en aval de l'opération :
| interlocuteur : Supervision FM | Tél fixe : 0173922580 |
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Le cœw Vendée
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CONVENTION D’OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC
Réf : 85191_012
ENTRE :
La Ville de la Roche-sur-Yon, domiciliée place du Théâtre, 85000 La Roche-sur-Yon, représentée par
son Maire, Monsieur Luc BOUARD, dûment habilité à cet effet par une délibération du Conseil
Municipal, en date du ___/___/______ de la délibération n°____
Ci-après dénommée « La Collectivité »
D’une part,
ET
Free Mobile, société par actions simplifiée au capital de 365.138.779 Euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro B 499 247 138, dont le siège social est sis au 16 rue de la Ville l’Evêque – 75008 Paris, représentée par Monsieur Antoine LE GAL en sa qualité de Directeur Déploiement, dûment habilité à l’effet des présentes
Ci-après dénommée « La Société »
D’autre part. Yon A :2Roche-sur- } Le ceeur Vexdée
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Il est préalablement exposé :
Par convention d’occupation du domaine public en date du 01/10/2011, ci-dénommée « le Contrat », la Ville de la Roche-sur-Yon, propriétaire de l’immeuble sis Stade Henri Desgrange, rue Villebois Mareuil 85000 La Roche-sur-Yon, cadastré section BE numéro 634, et propriétaire du pylône accueillant les Equipements Techniques a mis à disposition de Free Mobile des emplacements dans l’emprise de l’immeuble susvisé et sur son pylône aux fins d’installation d’équipements de communications électroniques.
Free Mobile est un opérateur de réseaux et de service de communication électronique au sens notamment des dispositions du code des postes et des communications électronique, et en particulier de ses articles L.33-1, L.42-1 et L.42-2.
Free Mobile a été autorisé par l’Autorité de Régulation des Communications Electroniques et des Postes (ARCEP) à utiliser les fréquences nécessaires à l’établissement et l’exploitation d’un réseau radio électrique ouvert au public.
La Ville de la Roche-sur-Yon déclare être titulaire des droits lui permettant de mettre à la disposition de « La Société » les emplacements objet de la présente convention aux fins d’y installer les équipements techniques de communication électronique.
Souhaitant convenir de nouvelles conditions d’occupation, les Parties se sont rapprochées afin de conclure la présente convention qui prendra effet à l’issue de la convention précédemment conclue avec Free mobile.
Il est stipulé entre les parties que celles-ci agiront de bonne foi et avec une parfaite loyauté pendant la durée de la présente convention et de ses renouvellements éventuels. Ainsi, « La Collectivité » observera un comportement impartial et équitable à l’égard de « La Société ».
Le présent exposé fait partie intégrante de la présente convention. LaRoche-sur-Yon Le ceeur Vexdée
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Table des matières
ARTICLE 1 – OBJET DE LA CONVENTION ................................................................. 5
ARTICLE 2 – EMPLACEMENTS MIS A DISPOSITION PAR « LA COLLECTIVITE » 5
ARTICLE 3 – DESTINATION DES EMPLACEMENTS MIS A DISPOSITION ............. 5
ARTICLE 4 – PROPRIETE .............................................................................................. 6
ARTICLE 5 – ETAT DES LIEUX .................................................................................... 6
ARTICLE 6 – CONDITIONS D’ACCES .......................................................................... 6
ARTICLE 7 – AUTORISATIONS .................................................................................... 6
ARTICLE 8 – TRAVAUX D’AMENAGEMENT, D’ENTRETIEN ET DE REPARATION DES LIEUX LOUES .................................................................................... 6
8.1 – Travaux d’aménagement dans les lieux loués ........................................................ 6
8.2 – Entretien des emplacements loués ......................................................................... 7
8.3 – Entretien des « Equipements Techniques»............................................................. 7
8.4 – Branchements ....................................................................................................... 7
8.5 – Modifications / extension de l’emplacement loué .................................................. 7
8.6 – Réparations de la Collectivité ................................................................................ 7
ARTICLE 9 – RETRAIT DES EQUIPEMENTS TECHNIQUES ..................................... 8
ARTICLE 10 – COMPATIBILITE RADIOELECTRIQUE ................................................ 8
ARTICLE 11 – OBLIGATIONS DES PARTIES ................................................................ 9
11.1 – Cession – Sous-location ........................................................................................ 9
11.2 – Déclassement et Transfert de l’immeuble - Droit de préférence ........................... 10
11.2.1 - Déclassement .................................................................................................. 10
11.3 – Opposabilité au futur acquéreur .......................................................................... 10
11.4 – Environnement législatif et réglementaire ........................................................... 10
11.5 – Mesures de protection ......................................................................................... 10
ARTICLE 12 – RESPONSABILITES & ASSURANCES ................................................. 10
ARTICLE 13 – DATE DE PRISE D’EFFET ET DUREE ................................................. 11
ARTICLE 14 – RESILIATION ......................................................................................... 11
ARTICLE 15 – REDEVANCE ......................................................................................... 12
15.1 – Montant de la redevance ..................................................................................... 12
15.2 – Révision de la redevance ..................................................................................... 12
15.3 – Modalités de paiement ........................................................................................ 12
ARTICLE 16 – COMPÉTENCE DE JURIDICTION ........................................................ 13
ARTICLE 17 – NULLITE RELATIVE ............................................................................. 13
ARTICLE 18 – ELECTION DE DOMICILE .................................................................... 13
ARTICLE 19 – PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES................................ 13 Page 4 sur 24
ARTICLE 20 – CONFIDENTIALITE .............................................................................. 14
ARTICLE 21 – SIGNATURE ELECTRONIQUE............................................................. 14
ANNEXES ................................................................................................................... 16 à 24 A} :2Roche-sur-Yon RY Le cœur Vendée
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ARTICLE 1 – OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention a pour objet de préciser les conditions dans lesquelles « La Collectivité » loue à « La Société », qui l’accepte, les emplacements définis à l’article 2 afin de lui permettre l’implantation, la mise en service et l’exploitation des « Equipements Techniques ».
Par « Equipements Techniques », il convient d’entendre l’ensemble des matériels composant une station relais, à savoir notamment et selon la configuration des lieux, un ou des support(s) d’antennes, des antennes, des câbles et chemins de câble, des armoires techniques, le tout relié aux réseaux électriques et de télécommunications. Le pylône, propriété de La Collectivité, n’entrera pas dans le champ de cette définition.
ARTICLE 2 – EMPLACEMENTS MIS A DISPOSITION PAR « LA COLLECTIVITE »
« La Collectivité » s’engage à mettre à la disposition de « La Société », à la date de prise d’effet de la présente convention, les emplacements dont les plans figurent en annexe 1 situés sur la parcelle cadastrée section BE N°634.
Ces emplacements sont destinés à accueillir les « Equipements Techniques » de « La Société » nécessaires à son activité d’opérateur de communications électroniques.
ARTICLE 3 – DESTINATION DES EMPLACEMENTS MIS A DISPOSITION
Les emplacements mis à disposition sont strictement destinés à un usage technique et ne pourront pas être utilisés en bureau, stockage de marchandises, ou réception de clientèle quelconque. En conséquence, même si l’ouvrage venait à sortir du domaine public de « La Collectivité », la présente convention ne sera pas soumise aux dispositions des articles L145-1 et suivants du code du commerce.
La présente convention est consentie à titre personnel. A cet égard, « La Société » déclare être pleinement informée :
Qu’elle n’a pas qualité pour autoriser un tiers à occuper le domaine public de « La Collectivité », sous réserve des stipulations convenues à l’article 11.1 des présentes,
Qu’elle ne peut accorder de droits à des tiers qui excéderaient ceux qui lui ont été consentis par la présente convention, notamment en ce qui concerne sa durée et la précarité de l’occupation.
« La Société » s'engage à ne pas procéder à des modifications sur ses « Equipements Techniques » qui se révéleraient incompatibles avec le classement en catégorie 3 d’établissements recevant du public (ERP) dont le type est « Établissements de plein air » (PA) du Stade Henri Desgrange. Et, dans le cas d'un projet de requalification du stade Henri Desgrange en catégorie 2 d’ERP type PA (habilitation à recevoir les rencontres du Championnat de France de football de Ligue 2) « La Société » s'engage à procéder aux travaux d'habilitation relatives à la catégorie 2 qui lui seront demandés par « La Collectivité » en accord avec les recommandations de la Fédération Française de Football et de la Ligue de Football Professionnelle uniquement en ce qui concerne les Equipements Techniques. Cette condition constituant un élément essentiel et déterminant sans lequel « La Collectivité » n'aurait pas signé la présente Convention.
Dans cette hypothèse, et préalablement aux travaux, « La Collectivité » s’engage à faire part par écrit à « La Société » des éléments permettant d'établir le devis des travaux à réaliser. Après Page 6 sur 24
acceptation du devis, « La Collectivité » prendra en charge l'intégralité du coût des travaux relatif à l’évolution de son système d'éclairage.
ARTICLE 4 – PROPRIETE
Les « Equipements Techniques » installés sont et demeurent la propriété de « La Société ». En conséquence, ce dernier assumera toutes les charges, réparations et impositions afférentes aux dits « Equipements Techniques ».
ARTICLE 5 – ETAT DES LIEUX
Lors de la mise à disposition effective des emplacements, un état des lieux sera dressé contradictoirement par les parties (état des lieux d’entrée) et lors de la restitution effective des lieux loués (état des lieux de sortie).
ARTICLE 6 – CONDITIONS D’ACCES
« La Société », ainsi que toute personne mandatée par elle, auront libre accès au site, 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, tant pour les besoins de la mise en place des « Equipements Techniques », que pour ceux de leur maintenance et entretien (annexe 3).
« La Collectivité » s’engage à informer dans les plus brefs délais « La Société » de toutes les modifications des conditions d’accès au site et à remettre à « La Société » tous les nouveaux moyens d’accès.
ARTICLE 7 – AUTORISATIONS
« La Société » fait son affaire personnelle de l’obtention des autorisations administratives et réglementaires nécessaires.
A cet effet, « La Collectivité » s’engage à fournir à « La Société », tout document écrit qui serait nécessaire au dépôt des demandes d’autorisation ci-dessus mentionnées.
ARTICLE 8 – TRAVAUX D’AMENAGEMENT, D’ENTRETIEN ET DE REPARATION DES LIEUX LOUES
8.1 – Travaux d’aménagement dans les lieux loués
« La Collectivité » accepte que « La Société » réalise à ses frais exclusifs, dans les lieux loués, les travaux d’aménagement nécessaires à son activité et les travaux éventuels de modification sur les surfaces louées nécessaires à la réalisation desdits travaux d’aménagement.
La « La Société » s’engage à informer « La Collectivité » de son intention de réaliser des travaux d’aménagement et à lui remettre, avant réalisation, un descriptif technique desdits travaux. Ces travaux ne pourront être engagés qu’après l’obtention de l’accord écrit de « La Collectivité »
« La Société » devra procéder ou faire procéder à l’implantation des « Equipements Techniques » A} :2Roche-sur-Yon RY Le cœur Vendée
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en respectant strictement les normes techniques et les règles de l’art.
8.2 – Entretien des emplacements loués
« La Société » s’engage à maintenir les emplacements loués en bon état d’entretien locatif pendant la durée de leur occupation et à les remettre en l’état à l’échéance de la convention, ou en cas de résiliation quel qu’en soit le motif.
« La Collectivité » fera quant à elle ses meilleurs efforts pour assurer à « La Société » une jouissance paisible des emplacements loués.
8.3 – Entretien des « Equipements Techniques»
« La Société » devra entretenir leurs « Equipements Techniques » dans les règles de l’art, à leurs frais et sous leur seule responsabilité, de manière à ce qu’aucun trouble de jouissance ne soit apporté à l’immeuble ou à ses occupants.
De la même façon, « La Collectivité » s’efforcera à entretenir ses propres installations éventuelles de manière telle qu’aucun incident ne puisse, du fait d’un défaut d’entretien, générer des perturbations dans le fonctionnement des « Equipements Techniques » de « La Société » ou lui créer un quelconque trouble de jouissance.
8.4 – Branchements
« La Collectivité » autorise « La Société » à effectuer à ses frais les branchements nécessaires (électricité, ligne de communications électroniques, etc.) au bon fonctionnement des « Equipements Techniques ». En conséquence, l’énergie nécessaire au fonctionnement des « Equipements Techniques » ainsi que le branchement d’une ligne de communications électroniques seront pris en charge par « La Société, qui souscrira, le cas échéant, tout abonnement nécessaire.
8.5 – Modifications / extension de l’emplacement loué
Les « Equipements Techniques » implantées pourront faire l’objet de toutes modifications et / ou extensions que « La Société » jugera utiles, dès lors que celles-ci ne modifieront pas les surfaces louées par la présente convention.
Il est expressément convenu entre les parties que toute modification et / ou extension modi fiant les surfaces louées seront soumises à « La Collectivité » pour accord et feront l’objet d’un avenant à la présente convention. Elles seront effectuées aux frais de « La Société ».
Cependant, « La Collectivité » s’engage d’ores et déjà à faire ses meilleurs efforts pour mettre à disposition de « La Société » de nouveaux emplacements si ces modifications et / ou extensions le nécessitaient.
8.6 – Réparations de la Collectivité
En cas de travaux indispensables, touchant l’un ou plusieurs des emplacements loués, qui ne pourraient être différés à l’expiration de la présente convention et qui seraient nécessaires au bon entretien ou à la réparation des emplacements loués, conduisant à la suspension temporaire du fonctionnement des « Installations » mises en place dans lesdits emplacements, « La Collectivité » A} :2Roche-sur-Yon RY Le cœur Vendée
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devra en avertir « La Société » six (6) mois au moins avant le début des travaux, en lui précisant, leur nature, leur durée et le planning prévisionnel. Ce préavis sera réduit raisonnablement en cas de travaux rendus nécessaires par la force majeure.
« La Collectivité » s’efforcera alors de rechercher un autre emplacement susceptible d’accueillir les Installations de « La Société » et de ses « Clients Opérateurs » lui permettant la continuité de son exploitation dans des conditions équivalentes. Au cas où aucune solution de remplacement satisfaisante pour « La Société » ne serait trouvée, « La Société » pourra résilier la présente convention dans les conditions fixées à l’article 14.1.
Le loyer visé à l’article 15 sera, soit diminué du montant correspondant à la période d’indisponibilité, soit, en cas de résiliation de la convention, calculé au prorata temporise.
Néanmoins, et dans l’hypothèse où « La Collectivité » aurait consenti à des tiers cohabitants le droit d’occuper des emplacements sur les emplacements loués, « La Collectivité » s’engage à faire ses meilleurs efforts pour la recherche impartiale d’une solution équitable entre les cohabitants avec lesquels elle a, ou aura, contracté.
ARTICLE 9 – RETRAIT DES EQUIPEMENTS TECHNIQUES
A l’expiration de la présente convention, pour quelque cause que ce soit, « La Société » reprendra les « Equipements Techniques « qu’il aura installés dans l’immeuble objet de la convention.
Les parties s’entendent sur le fait que « La Société » s’engage à restituer les lieux dans les trois (3) mois à compter de l’expiration de la présente convention. Dans cette hypothèse, la convention continuera de produire ses effets jusqu’au retrait complet des « Equipements Techniques » ou jusqu’à la date de l’état des lieux de sortie s’il a lieu et, le cas échéant, jusqu’à la date de levée des éventuelles réserves.
« La Société » s’engage à restituer les lieux en bon état d’entretien locatif compte tenu d’un usage et d’un entretien normaux.
ARTICLE 10 – COMPATIBILITE RADIOELECTRIQUE
Dans l’hypothèse où des équipements techniques radioélectriques seraient déjà installés dans l’emprise de l’immeuble, « La Société » ne pourra implanter ou laisser implanter de nouveaux « Equipements Techniques » susceptibles de nuire aux « Equipements Techniques » déjà en place.
« La Société » s’engage, avant d’installer ou d’autoriser l’installation de nouveaux «Equipements Techniques », à ce que soient réalisées, à sa charge ou à la charge financière du demandeur, les études de compatibilité nécessaires avec les « Equipements Techniques » déjà en place. Si la mise en compatibilité s’avère impossible à réaliser, « La Société » s’engage à ne pas installer ou faire installer ces « Nouveaux Equipements ».
« La Collectivité » s’engage avant d’autoriser toute installation d’équipements techniques radioélectriques dans l’emprise de l’immeuble par un tiers à la présente convention, à demander à celui-ci de réaliser, à sa charge financière, des études de compatibilité de ses « Nouveaux Equipements » avec les « Equipements Techniques » en place. De même dans le cas où la Collectivité souhaiterait installer elle-même ou faire installer pour son compte des d’équipements A} ta -sur-Yor y Le cœur Vendée
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techniques radioélectriques dans l’emprise de l’immeuble, elle s’engage à faire réaliser des études de compatibilité de ses « Nouveaux Equipements » avec les « Equipements Techniques » en place à sa charge financière.
Dans l’hypothèse où il s’avèrerait que les nouveaux « Equipements Techniques » envisagés par « La Collectivité » ou par un tiers à la convention nuiraient aux « Equipements Techniques » en place, « La Collectivité » s’engage à ce que soit réalisée, à sa charge financière ou à celle du tiers concerné, la mise en compatibilité des « Nouveaux Equipements » avec ceux existants. Si cette mise en compatibilité s’avère impossible à obtenir, les « Nouveaux Equipements » projetés ne pourront être installés.
« La Collectivité » s’engage à faire ses meilleurs efforts pour que figurent des clauses similaires à cet article dans les contrats la liant aux tiers demandeurs.
ARTICLE 11 – OBLIGATIONS DES PARTIES
La présente convention et soumise aux dispositions légales et réglementaires applicables aux autorisations d’occupation du Domaine Public figurant au Code Général des Collectivités Territoriales et au Code Général des Propriétés des Personnes Publiques.
11.1 – Cession – Sous-location
Les parties pourront changer leur raison sociale sans que les droits et obligations du présent bail soient modifiés. Elles informeront sans délai l’autre partie de tout changement.
La présente convention est conclue Intuitu Personae. Chaque Partie ne pourra céder tout ou partie de la présente convention qu’avec l’agrément préalable et écrit de l’autre Partie.
Par exception :
- « La Collectivité » autorise d’ores et déjà « La Société » à transférer la présente convention à toute société du groupe auquel elle appartient ou toute société qui la contrôle ou qu’il contrôle au sens de l’article L. 233-3 du Code de commerce, ou à toute société au sein de laquelle il détient une participation au sens de l’article L233-2 du Code de commerce, ainsi qu’à tout opérateur de communications électroniques et toute société hébergeant les équipements techniques d’opérateurs de communications électroniques. « La Société » informera « La Collectivité »par courrier recommandé au plus tard dans un délai de trente (30) jours avant la cession/ le transfert.
Les parties conviennent de matérialiser les modalités de transfert telles que les modalités de paiement en cours de transfert, et les modifications d’adresse et de contact, par un avenant. Une fois la présente convention cédée, le cessionnaire se substituera entièrement dans les droits et obligations de « La Société » au titre de la présente convention, « La Société » cédante étant libéré de toute obligation au titre de la présente convention.
- « La Collectivité » cèdera la présente convention à l’acquéreur en pleine propriété de l’immeuble contenant les emplacements loués – sous réserve de l’obtention de son accord – conformément à l’article 11.2 ci-après.
« La Collectivité » n’autorise aucune sous-location sans son agrément préalable et écrit. A} :2Roche-sur-Yon RY Le cœur Vendée
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11.2 – Déclassement et Transfert de l’immeuble - Droit de préférence
11.2.1 - Déclassement
« La Collectivité » rappellera dans tout acte entraînant le déclassement de l'immeuble ou le transfert de l'immeuble d'un domaine public à un autre, l'existence de la présente convention et s'engage à prévenir « La Société » de toute décision de déclassement ou de transfert de l'immeuble dès qu'il en aura connaissance.
11.3 – Opposabilité au futur acquéreur
Le présent bail est opposable aux acquéreurs éventuels des emplacements loués. Ainsi, « La Collectivité » devra en rappeler l’existence à tout acquéreur.
11.4 – Environnement législatif et réglementaire
Pendant toute la durée de la convention, « La Société » s’assura que le fonctionnement de leurs « Equipements Techniques » est toujours conforme à la réglementation applicable, notamment en matière d’hygiène et de sécurité et, spécialement aux dispositions du décret n°2002 -775 du 3 mai 2002 pris en application du 12° de l’article L32 du Code des Postes et Communications Electroniques et relatif aux valeurs limites d’exposition du public aux champs électromagnétiques émis par les équipements utilisés dans les réseaux de télécommunication ou par les installations radioélectriques.
En cas d’évolution de ladite réglementation et d’impossibilité pour « La Société » de s’y conformer dans les délais légaux, celle-ci fera suspendre les émissions des « Equipements Techniques » concernés jusqu’à leur mise en conformité ou pourra résilier de plein droit la présente convention, conformément aux dispositions de l’article 14.1.
11.5 – Mesures de protection
« La Collectivité » accepte que « La Société » réalise à ses frais les balisages relatifs au périmètre de sécurité sur le site objet de la présente convention et l’affichage requis en la matière par la réglementation en vigueur.
« La Collectivité » s’engage à informer préalablement « La Société » de toute intervention prévue dans le périmètre de sécurité de ses « Equipements Techniques » afin que « La Société » puisse prendre toute mesure utile s’il y a lieu. Par ailleurs, « La Collectivité » s’engage à informer toute personne mandatée par elle-même de ladite réglementation, ainsi que des balisages et consignes de sécurité affichées par « La Société ».
Les Parties respecteront l’Annexe 4 relative aux modalités d’intervention au sein du périmètre de sécurité des équipements actifs.
ARTICLE 12 – RESPONSABILITES & ASSURANCES A} :2Roche-sur-Yon RY Le cœur Vendée
LL, de
em VC
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Les responsabilités respectives de chaque partie sont celles résultant des principes de droit commun sans qu'il soit apporté de dérogation à ces principes, notamment en termes de renonciation à recours. Tout découvert de garantie du fait d'une insuffisance de garanties ou de franchises ne sera opposable qu'à la partie concernée et en aucun cas transférable à l'autre partie ou à ses assureurs.
Chaque partie supportera les conséquences pécuniaires de sa responsabilité du fait des dommages et préjudices causés aux tiers liés à son activité et/ou au fonctionnement de ses propres installations, dans le cadre ou à l’occasion de la présente convention.
Il est rappelé qu'au titre de la présente convention, aucune clause de renonciation à recours n'est consentie par l'une ou l'autre des parties qui devront donc assurer respectivement les risques qu'elles encourent.
ARTICLE 13 – DATE DE PRISE D’EFFET ET DUREE
La présente convention est consentie pour une durée de douze (12) ans qui prendra effet à compter de la date de la signature.
Les Parties conviennent de se rencontrer au minimum vingt-quatre (24) mois avant la date d’échéance de la présente convention afin d’examiner la poursuite éventuelle de la location dans le cadre d’un nouvel accord.
ARTICLE 14 – RESILIATION
En cas de résiliation de la présente convention, quel qu’en soit le motif, « La Société » sera redevable du loyer en cours calculé au prorata temporise jusqu’à la date de l’état des lieux de sortie et, le cas échéant, jusqu’à la levée des éventuelles réserves.
En cas d’impossibilité matérielle de réaliser l’état des lieux de sortie, le loyer sera dû jusqu’au retrait effectif des « Equipements Techniques ».
14.1 – Résiliation à l’initiative de « La Société »
En cas de refus, de retrait, d’annulation ou de non renouvellement des autorisations accordées à « La Société » pour l’exploitation de systèmes de communications électroniques, ainsi que pour tout motif rendant impossible l’exercice de l’activité de « La Société », la présente convention perdra tout objet. Dans ce cas, « La Société » se réserve la possibilité de résilier de plein droit la convention à tout moment, à charge pour elle de prévenir « La Collectivité » par lettre recommandée avec accusé de réception, sous réserve du respect d’un préavis de trois (3) mois.
« La Société » pourra, pour toute raison technique impérative (notamment en cas de modification de l’architecture de son réseau), résilier à tout moment la présente convention, moyennant un préavis de six (6) mois, adressé à « La Collectivité » par lettre recommandée avec accusé de réception.
14.2 – Résiliation à l’initiative de « La Collectivité »
La présente convention pourra être résiliée sans indemnités à l’initiative de « La Collectivité » :
- en cas de nécessité de procéder à la réhabilitation ou à la démolition totale ou partielle de l’immeuble dans lequel sont situés les emplacements loués, ou pour un motif d’intérêt général nécessitant la A} :2Roche-sur-Yon RY Le cœur Vendée
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reprise définitive des emplacements loués, sous réserve du respect d’un préavis de deux (2) mois adressé par lettre recommandée avec accusé de réception,
- en cas d’impératif de sécurité publique, sous réserve du respect d’un préavis de quinze (15) jours adressé par lettre recommandée avec accusé de réception.
« La Collectivité » s’engage, avec l’accord de « La Société », à rechercher d’autres emplacements susceptibles d’accueillir les « Equipements Techniques » aux mêmes conditions que celles définies dans la présente convention.
14.3 – Résiliation à l’initiative de l’une ou l’autre des parties
En cas de non-exécution, par l’une des parties, de ses obligations résultant de la présente convention, l’autre partie pourra, après mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception, restée sans effet pendant trois (3) mois à compter de sa présentation, résilier de plein droit la présente convention par l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception.
La présente convention peut également être résiliée par l’une ou l’autre des parties sans préavis en cas de force majeure rendant impossible la poursuite de son exécution. La partie prononçant la résiliation sur ce motif en informe l’autre partie dans les meilleurs délais par lettre recommandée avec accusé de réception.
ARTICLE 15 – REDEVANCE
15.1 – Montant de la redevance
En contrepartie de la mise à disposition des emplacements, « La Société » versera à « La Collectivité » une redevance annuelle d’occupation du domaine public d’un montant de huit-mille-six-cent- quinze virgule quatorze euros (8 615,14 €) hors taxes augmenté du taux de TVA applicable en vigueur, conformément à la délibération n°7 du Conseil Municipal du 22 mars 2016 de La Ville de La Roche-sur-Yon.
15.2 – Révision de la redevance
Le montant annuel de la redevance sera augmenté annuellement de 2%. Cette révision interviendra de plein droit chaque année au premier janvier sur la base du montant annuel de l’année précédente.
De même, le montant sera révisé dans le cas d’une modification tarifaire entériné par délibération du Conseil Municipal. La convention fera l’objet d’un avenant.
15.3 – Modalités de paiement
Le paiement sera effectué par virement par « La Société » chaque année pour la période du 1er janvier au 31 décembre, dans les soixante (60) jours à compter de la réception d’un titre de recette faisant apparaître les références figurant à la présente convention et parvenu à l’adresse de facturation précisée à l’article 18 de la présente convention.
Pour la première échéance, le montant de la redevance sera calculé au prorata temporise à compter de la date d’application de la présente convention.
Le montant pourra être révisé dans le cas d'une modification tarifaire entériné par délibération du A} ta -sur-Yon y Le cœeuw Vendée
.
Page 13 sur 24
Conseil Municipal. La convention fera l'objet d'un avenant.
ARTICLE 16 – COMPÉTENCE DE JURIDICTION
Toutes les contestations qui pourront s’élever entre les Parties au sujet de l’application ou de l’interprétation de la présente convention feront, au préalable, l’objet d’une tentative d’accord amiable.
Tout litige relatif à l’interprétation ou à l’exécution de la présente convention sera porté devant le Tribunal Administratif de Nantes.
ARTICLE 17 – NULLITE RELATIVE
Si l’une ou plusieurs stipulations de la présente convention sont tenues pour non valables ou déclarées telles, en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur fin et leur portée.
ARTICLE 18 – ELECTION DE DOMICILE
Les parties élisent domicile au lieu figurant en entête de la présente convention.
Chaque partie informera l’autre de tout changement de domicile susceptible d’intervenir.
ARTICLE 19 – PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES
« La Société », en tant que Responsable de Traitement, met en œuvre des traitements de Données Personnelles afin de collecter, stocker, accéder et utiliser des informations relatives aux personnes concernées, et ce afin de simplifier les échanges et étapes de validation de la présente convention. Les personnes concernées par le présent traitement sont les cocontractants de « La Société » et/ou leurs représentants.
Dans ce contexte, « La Société » traite, en tout ou partie, les catégories de données suivantes :
Données d’identification : Nom, prénom
Données de contact : adresse postale, email, numéro de téléphone (fixe et mobile)
Caractéristiques personnelles (état civil)
Vie professionnelle (identité de la société le cas échéant)
Données économiques et financières (IBAN/BIC)
La durée de conservation des données traitées est de 3 (trois) ans après la fin de la présente convention. Les données peuvent exceptionnellement être conservées pour une durée plus longue afin de tenir compte des obligations légales incombant à « La Société ».
L’ensemble des informations collectées est nécessaire au traitement des échanges et étapes de validation de la présente convention par « La Société ».
« La Société » s’engage à ne pas procéder à d’autres opérations de traitement autres que celles définies aux présentes sur les Données personnelles confiées ou produites dans le cadre des prestations objet de la présente convention. A / LaRoche-sur-Yon
RY Le ceeu Vendée
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Page 14 sur 24
Si les données nécessitent d’être transférées hors de l’Espace Economique Européen pour les besoins des échanges et étapes de validation, ou dans un pays dont la législation n’a pas été reconnue par la Commission européenne comme apportant un niveau de protection adéquat au sens de la réglementation en vigueur sur la protection des données personnelles, « La Société » prend les dispositions nécessaires avec ses sous-traitants et partenaires afin de garantir un niveau de protection adéquat, en toute conformité avec la réglementation applicable.
Ces informations sont destinées aux seules équipes de « La Société » et de ses éventuels partenaires et sous-traitants en charge des opérations strictement nécessaires au traitement des échanges et étapes de validation de la présente convention par « La Société ».
« La Société » s'assurera par ailleurs que tous ses employés, sous-traitants et prestataires fournissant des services en vertu de la présente convention connaissent et respectent les règles relatives à la confidentialité et à la protection des données personnelles, et soient soumis à une obligation spécifique de confidentialité.
« La Société » prend les mesures de sécurité techniques et organisationnelles nécessaires pour protéger les données personnelles contre la destruction accidentelle ou illégale, la perte accidentelle, la modification, la divulgation ou l'accès non autorisés conformément aux lois applicables en matière de protection des données, et pour assurer la conservation, la disponibilité et l’intégrité de ces Données personnelles.
Les personnes concernées disposent d’un droit d’accès, de rectification et de suppression des données les concernant. Elles peuvent demander la portabilité de ces dernières et peuvent s’opposer aux traitements réalisés ou en demander la limitation dans les conditions définies par la réglementation en vigueur. Elles peuvent également émettre des directives sur la conservation, la suppression ou la communication de ces données après leur décès.
Pour l’exercice de leur droit, les personnes peuvent s’adresser à guichet-patrimoine@free-mobile.fr en accompagnant leur demande d’un justificatif d’identité.
ARTICLE 20 – CONFIDENTIALITE
Les parties s’engagent à assurer la confidentialité des informations auxquelles elles auront accès au titre de la présente Convention au sens de l’article L 311-6 du code des relations entre le public et l’administration. En conséquence, chacune des parties s’interdit de divulguer lesdites informations à un tiers, à l'exception d'une autorité compétente, de conseils membres d’une profession réglementée, des actionnaires de la partie divulgatrice, de toute entité juridique appartenant au même groupe que la partie divulgatrice, et/ou dans le cadre du respect d’une obligation légale ou réglementaire.
ARTICLE 21 – SIGNATURE ELECTRONIQUE
La présente Convention peut-être signée par voie électronique par chacune des parties pour constater leur accord via un procédé de signature électronique (SEA ou SEQ). Conformément à l’alinéa 4 de l’article 1375 du Code civil, la présente convention est établie en un (1) seul exemplaire numérique original, dont une copie sera délivrée à chacune des parties. Les parties s’engagent à prendre toutes mesures adaptées pour garantir que la signature électronique de la présente convention ne puisse être apposée que par leur représentant légal respectif tel que mentionné en en-tête des présentes.
Les parties reconnaissent qu’elles procèdent à la signature électronique de la prés ente convention en toute connaissance de cause de la technologie mise en œuvre et des modalités de celle -ci, et renoncent en conséquence à remettre en cause, dans le cadre de toute réclamation et/ou action en justice, la fiabilité de ladite solution de signature électronique avancée et/ou la manifestation de leur volonté de conclure la présente convention, à ce titre. Page 15 sur 24
Fait en deux exemplaires originaux, dont un pour « La Société » et un pour « La Collectivité ».
A .........................................., le ..........................................
Pour « La Collectivité »
Monsieur Luc BOUARD
Maire
Pour « La Société »
Monsieur Antoine LE GAL
Directeur du Déploiement Page 16 sur 24
ANNEXES
Sont annexés à la présente convention :
- Annexe 1 : PLANS DES EMPLACEMENTS MIS A DISPOSITION
- Annexe 2 : EQUIPEMENTS TECHNIQUES
- Annexe 3 : MODALITES D’ACCES
- Annexe 4 : INFORMATION DUR LA REGLEMENTATION ET DEMANDE DE COUPURE La Roche-sur-Yon
Le cœur Vendée
Echelle : 1/1250 ème V7
85191_012_01__STADE_HENRI_DESGRANGE
Rue Villebois Mareuil ID : 8519101201
85000 LA ROCHE SUR YON
N° FOLIO :02| PLAN DE MASSE GENERAL
DOSSIER : APS [INDICE : A| 85191_012_01_APS_LA ROCHE SUR YON_A.dwg
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ANNEXE 1
PLANS DES EMPLACEMENTS MIS A DISPOSITION La Roche-sur-Yon
Ry Le cœu Vendée
LL Zone louée :11 m
CL Emplacement mis à disposition
85191_012_01_STADE_HENRI_DESGRANGE Rue Villebois Mareuil ID : 85191.012_01
85000 LA ROCHE SUR YON
Jmobte NW Fou : 03 SURFACES LOUEES DOSSIER : APS | INDICE : A | 85191_012_01_APS_LA ROCHE SUR YON_A.dwg
Page 18 sur 24 La Roche-sur-Yon
Ry Le cœu Vendée
Modules RF
FREE MOBILE
1
Zone technique
FREE MOBILE
3 Antenne
FREE MOBILE
Agrandissement
Zone technique
FREE MOBILE
3 Antennes
FREE MOBILE
3 Antennes
FREE MOBILE
Ech: 1 /1002%
s_] 4 9 1m = OA 0 1 2 3 4 l 1 1 L L
85191_012_01_STADE_HENRI_DESGRANGE
free Rue Villebois Mareuil ID : 85191 _012_O1
85000 LA ROCHE SUR YON
MODS Krou0:5.[ PLAN D'IMPLANTATION FUTUR DOSSIER : APS | INDICE : A| 85191_012_01_APS_LA ROCHE SUR YON_A.dwg
Page 19 sur 24 La Roche-sur-Yon
Ry Le cœu Vendée
CDC FREE
Li : 123x100mm
à remplacer par COC 400x51
posé verticalement sur le mur
Ectoiroge sur mêt
3 Boîte de lorage
fixées ou mur
Coffret énergie FREE
Ajout TD
à déplacer suivent
Ajout 1 Pile system
Ajout 1 antenne GPS
Extension du pour
ograndir la
Porte d'accès à déplacer + ajout réhousse
Ajout TD
Ajout éclorage à fixer sur
Porte d'occès ZT à déplocer
Ajout 1 ontenne GPS
COC 400x51
Ajout Pie system
Ajout réhousse
CC 100x100
Morel tobl à remplocer por 400x51
85191_012_01__STADE__HENRI_DESGRANGE
Rue Villebois Mareuil ID : 85191 _012_01
85000 LA ROCHE SUR YON
Jmobie n° FOLIO :6.1] DETAIL ZONE TECHNIQUE PROJET
DOSSIER : APS | INDICE : A| 85191_012_O1_APS_LA ROCHE SUR YON_A.dwg
Page 20 sur 24 La Roche-sur-Yon
Ry Le cœu Vendée
Ha Modules RF sors : FREE MOBILE
105.10m NGF
40.10m
3 antennes
FREE MOBILE
1 module RF
FREE MOBILE
Faisceau hertzien
FREE MOBILE
Cheminement FO + 48v
du
F CCI
té
85191-_012_01__STADE_HENRI_DESGRANGE
free Rue Villebois Mareull ID : 85191 _012_01
85000 LA ROCHE SUR YON
MODILS fr rou0:8f PLAN D'ELEVATION PROJET DOSSIER : APS | INDICE : A| 85191_012_01_APS_LA ROCHE SUR YON_A.dwg
Page 21 sur 24 La Roche-sur-Yon
Le cœw Vendée
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ANNEXE 2
EQUIPEMENTS TECHNIQUES
Des antennes y compris leurs coffrets associés, leurs systèmes de réglages et de fixation.
Des armoires techniques et leurs coffrets associés.
Des câbles coaxiaux ou de la fibre optique nécessaires pour relier les antennes aux baies et leur cheminement.
Des systèmes de contrôle d’accès, de balisage et d’éclairage et de sécurité conformément à la législation en vigueur (protections des intervenants et délimitation des zones de travail). La Roche-sur-Yon
Le cœw Vendée
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ANNEXE 3
MODALITES D’ACCES AU SITE
Boite à clé La Roche-sur-Yon
Le cœw Vendée
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ANNEXE 4
INFORMATION DUR LA REGLEMENTATION ET
DEMANDE DE COUPURE
FICHE D’INFORMATION SUR LA REGLEMENTATION
Information sur les consignes de sécurité à
respecter
L’objectif de cette annexe est d’informer la Collectivité sur les consignes de sécurité mises en œuvre par La Société pour garantir au public le respect des limites d’exposition aux champs électromagnétiques.
La Société s’assure que le fonctionnement des Equipements Techniques est conforme à la règlementation applicable, notamment en matière de santé publique ou d’émission de champs électromagnétiques.
Sur tous les sites qui le nécessitent, un affichage est mis en place à proximité des antennes pour informer le public des consignes de sécurité à respecter. Dans certains cas, il arrive que l’affichage soit complété par un balisage qui renforce les consignes écrites.
Les zones ainsi balisées sont déterminées conformément à la réglementation en vigueur. En cas de changement de celle-ci, La Société s’engage à modifier dans les meilleurs délais les périmètres de sécurité.
La Collectivité doit respecter les consignes de sécurité affichées et éventuellement le balisage et informer toutes personnes concernées par celles-ci.
Toute intervention dans les périmètres de sécurité - matérialisés ou précisés par affichage – devra faire l’objet d’une demande de coupure des émissions des antennes.
Avant l’intervention d’une personne dans un périmètre de sécurité - matérialisé ou précisé par affichage – une fiche de demande de coupure d’émission (dont le modèle est joint à la présente annexe) doit être remplie et envoyée à la Société.
Contact coupure de site : coupure-antenne@fm.proxad.net La Roche-sur-Yon
Le cew Vendée
DÉPARTEMENT DE LA VENDÉE
VILLE DE LA ROCHE-SUR-YON
Reçu en Préfecture le 05/02/24
Affiché le : 06/02/24
N° 085-218501914-20240201-135538-DE-1-1
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
___________________
SÉANCE DU 1 FÉVRIER 2024
Sous la présidence de Monsieur Luc Bouard, Maire
Présents : 34
Monsieur Luc Bouard, Madame Anne Aubin-Sicard, Monsieur Malik Abdallah, Madame Sylvie Durand, Monsieur Bernard Quenault, Madame Nathalie Gosselin, Madame Frédérique Pépin, Monsieur Maximilien Schnel, Madame Françoise Raynaud, Madame Sophie Montalétang, Monsieur Patrick Durand, Monsieur Jacques Besseau, Madame Patricia Lejeune, Madame Dominique Boisseau-Rapiteau, Madame Françoise Bouet, Monsieur Bruno Guillou, Madame Michèle Jossier, Madame Danielle Martin, Madame Patricia Murail- Gentreau, Madame Aurore Ravez, Monsieur François Caumeau, Monsieur Aurélien Roho, Monsieur Romain Brochard, Monsieur Ambroise Gasnet, Monsieur Stéphane Ibarra, Monsieur David Sallé, Madame Florence Lemaire, Madame Claire Mauriat, Madame Aurélie Vieilledent, Monsieur Romain Bossis, Monsieur Pierre Lefebvre, Monsieur Vincent Lepley, Madame Geneviève Poirier-Coutansais, Madame Martine Chantecaille.
Absents donnant pouvoir : 11
Mme Myriam Ratier à Mme Patricia Murail-Gentreau, M. Philippe Porté à M. Maximilien Schnel, M. Jean-Pierre Leloup à M. Pierre Lefebvre, M. Dominique Guillet à M. Jacques Besseau, M. Christophe Blanchard à M. Bernard Quenault, Mme Béatrice Bichon Bellamy à Mme Nathalie Gosselin, Mme Laurence Gillaizeau à M. Bruno Guillou, M. Cyril Bréhéret à M. Patrick Durand, M. Guy Batiot à Mme Claire Mauriat, M. Nicolas Hélary à Mme Florence Lemaire, M. Sébastien Allain à Mme Frédérique Pépin.
Secrétaire de séance : Monsieur Romain Brochard
Adopté à l'unanimité
44 voix pour
1 ne participe(nt) pas au vote : Madame Aurore Ravez.
19 AIDES A LA RÉNOVATION DES DEVANTURES COMMERCIALES ET FAÇADES
Rapporteur : Madame Frédérique Pépin
Afin de renouveler l’image du centre-ville et renforcer son attractivité, celui-ci bénéficie d’une attention particulière (nouveau marché couvert et espaces publics attenants, nouvel Hôtel de ville et d’Agglomération, mise en place d’une concession d’aménagement sur le centre-ville, nouveaux programmes de logements sur des secteurs clés du centre historique, mise en place du dispositif « action cœur de ville »…
En parallèle, la Ville a adopté un dispositif d’aides permettant d’améliorer les façades, devantures commerciales et les terrasses ; celui-ci est basé sur une charte de qualité.
Ces actions permettront d’améliorer le cadre de vie des habitants, de valoriser les ambiances architecturales caractéristiques du quartier et de valoriser le patrimoine bâti perçu depuis l’espace public
La présente délibération se propose d’examiner 2 demandes de subvention pour un total s’élevant à 5872 € dont le détail est annexé en pièce jointe.
Hôtel de Ville et d'Agglomération – Place du Théâtre – BP 829 - 85021 La Roche-sur-Yon - Tél 02 51 47 47 47 - http://www.larochesuryon.fr Le Conseil, après en avoir délibéré :
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu les délibérations n°11 du 28 juin 2018, n°23 du 8 décembre 2020, n°22 du 16 décembre 2021, n°13 du 27 janvier 2022 et n°16 du 10 novembre 2022 portant création puis modifications des dispositifs d’aide à la rénovation des façades et à la rénovation des devantures commerciales et des terrasses,
Vu l’avis du comité de suivi du 09 Janvier 2024
1. ATTRIBUE, au titre des aides aux façades de logements,
a. une aide de 1910 € pour Mme BAUDRY (Maison Nagori), pour un projet au 9 place des Halles b. une aide de 3962 € pour M. Guilbaud (SARL Tara – Les secrets de Louison) pour un projet au 29 rue Clemenceau
2. IMPUTE la dépense au budget principal de la collectivité : Gestionnaire 51004 - Fonction 518 – Nature 20422- opération 3102 - AMGT.
3. AUTORISE Monsieur Luc BOUARD, Maire ou Madame Frédérique PÉPIN, Adjointe, à signer tous les documents nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.
POUR EXTRAIT CONFORME
LE MAIRE
Luc Bouard
Hôtel de Ville et d'Agglomération – Place du Théâtre – BP 829 - 85021 La Roche-sur-Yon - Tél 02 51 47 47 47 - http://www.larochesuryon.fr Type
subvention
Demandeur exploitant
ou propriétaire
N°dossier
(ex : 2018 - FACCOM -
xxx)
Nom Adresse travaux
Montant HT
de l'opération
(dépenses
éligibles)
Montant total
aide VILLE Détail travaux
Devanture exploitant 2023-FACCOM-005 BAUDRY 9 place des Halles 5 211,00 € 1 910 € Travaux de
devanture
commerciale
Devanture exploitant 2023-FACCOM-006 GUILBAUD 29 rue Clemenceau 9 905,24 € 3 962 € Travaux de
devanture
commerciale
PROPOSITIONS EN AGREMENT COMMISSION COMITE DE SUIVI DU 09 janvier 2024 A/ LARoche-sur-Yon
PRIMES DEVANTURES COMMERCIALES ET PRIMES FACADES
Dossier présentés
Séance du conseil municipal du
1er Février 2024
1 [A 1"3
AT |
MAISON NAGORI
Entreprise
HT TTC
Pop Xl 5 211,00 € 6 253,32 €
TOTAL TRAVAUX 5 211,00 € 6 253,32 €
TAUX SUBV. 40,00%
MONTANT SUBV. 2 084,4 €
SUBVENTION PROPOSEE 1 910 €
PLAFOND
ATTEINT
Travaux de devanture
commerciale
Calcul subvention Maison Nagori
(Projet 9 place du marché)
PRIMES DEVANTURES COMMERCIALES ET PRIMES FACADES
2
Dossier d’enseigne autorisé le 08/11/2023
Déclaration préalable déposée le 21/11
Accord subvention sous réserve de l’acceptation de la DP
Etat Actuel
Maison Nagori – 9 place des Halles
Etat Projeté
Projet de rénovation de devanture
Nouveau coffrage en eternit imitation bois
Lettrage relief moins épais
Rajout d’une enseigne drapeau
Modification demandées par l’ABF PRIMES DEVANTURES COMMERCIALES ET PRIMES FACADES
3
DP n°23Y0676 accordée avec réserves le 6 novembre 2023
Etat Actuel
Les secrets de Louison – 29 rue Georges Clemenceau
Projet de nouvelle devanture commerciale
- Nouveau coffrage bois RAL 5014 avec cadre mouluré
> Le coffrage regroupe toute la façade
- Enseigne en relief
- Demande complémentaire de l’ABF :
- le cadre mouluré fera toute la hauteur du
bandeau supérieur
- Déplacement du nom des villes (non visible
sur la photo ci contre)
Etat projeté
Entreprise
HT TTC
Habitat Services Pro 9 905,24 € 11 886,29 €
TOTAL TRAVAUX 9 905,24 € 11 886,29 €
TAUX SUBV. 40,00%
MONTANT SUBV. 3 962,1 €
SUBVENTION PROPOSEE 3 962 €
Travaux de devanture
commerciale
Calcul subvention Secrets de Louison - 29 rue Georges
Clemenceau
(SARL TARA) La Roche-sur-Yon
Le cew Vendée
DÉPARTEMENT DE LA VENDÉE
VILLE DE LA ROCHE-SUR-YON
Reçu en Préfecture le 05/02/24
Affiché le : 06/02/24
N° 085-218501914-20240201-136779-DE-1-1
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
___________________
SÉANCE DU 1 FÉVRIER 2024
Sous la présidence de Monsieur Luc Bouard, Maire
Présents : 34
Monsieur Luc Bouard, Madame Anne Aubin-Sicard, Monsieur Malik Abdallah, Madame Sylvie Durand, Monsieur Bernard Quenault, Madame Nathalie Gosselin, Madame Frédérique Pépin, Monsieur Maximilien Schnel, Madame Françoise Raynaud, Madame Sophie Montalétang, Monsieur Patrick Durand, Monsieur Jacques Besseau, Madame Patricia Lejeune, Madame Dominique Boisseau-Rapiteau, Madame Françoise Bouet, Monsieur Bruno Guillou, Madame Michèle Jossier, Madame Danielle Martin, Madame Patricia Murail- Gentreau, Madame Aurore Ravez, Monsieur François Caumeau, Monsieur Aurélien Roho, Monsieur Romain Brochard, Monsieur Ambroise Gasnet, Monsieur Stéphane Ibarra, Monsieur David Sallé, Madame Florence Lemaire, Madame Claire Mauriat, Madame Aurélie Vieilledent, Monsieur Romain Bossis, Monsieur Pierre Lefebvre, Monsieur Vincent Lepley, Madame Geneviève Poirier-Coutansais, Madame Martine Chantecaille.
Absents donnant pouvoir : 11
Mme Myriam Ratier à Mme Patricia Murail-Gentreau, M. Philippe Porté à M. Maximilien Schnel, M. Jean-Pierre Leloup à M. Pierre Lefebvre, M. Dominique Guillet à M. Jacques Besseau, M. Christophe Blanchard à M. Bernard Quenault, Mme Béatrice Bichon Bellamy à Mme Nathalie Gosselin, Mme Laurence Gillaizeau à M. Bruno Guillou, M. Cyril Bréhéret à M. Patrick Durand, M. Guy Batiot à Mme Claire Mauriat, M. Nicolas Hélary à Mme Florence Lemaire, M. Sébastien Allain à Mme Frédérique Pépin.
Secrétaire de séance : Monsieur Romain Brochard
Adopté à l'unanimité
44 voix pour
1 ne participe(nt) pas au vote : Madame Frédérique Pépin.
20 SPL TOURISME - DÉSIGNATION D'UN REPRÉSENTANT AU SEIN DU CONSEIL D'ADMINISTRATION
Rapporteur : Monsieur Luc Bouard
Lors de sa séance du 7 novembre 2023, le Conseil municipal de La Roche-sur-Yon a approuvé la fin des fonctions de représentation de Madame PÉPIN pour le compte de la Ville à compter de l’approbation de ladite délibération au sein de la SPL Destination La Roche-sur-Yon.
En effet, et pour mémoire, le Conseil d’agglomération du 4 octobre 2023 a approuvé la mise en place d’une gouvernance provisoire dans l’attente de la nomination d’un nouveau directeur général. Monsieur Yannick DAVID, Président de la société, succédant dans les fonctions de direction générale de la société à compter du 1er octobre 2023, il est accompagné depuis le 7 novembre dans ses fonctions par un fondé de pouvoir spécialement habilité pour agir à cet effet. Madame Frédérique PÉPIN a été désignée dans ces fonctions de fondé de pouvoir. Il a donc été mis fin à ses fonctions de représentante de la Ville au sein du Conseil d’administration dans l’attente de la désignation
Hôtel de Ville et d'Agglomération – Place du Théâtre – BP 829 - 85021 La Roche-sur-Yon - Tél 02 51 47 47 47 - http://www.larochesuryon.fr d’un nouveau directeur de la SPL.
Ce dernier ayant été désigné et son arrivée programmée au 1er mars 2024, il convient par la présente de réintégrer Madame Frédérique PÉPIN dans sa fonction de représentation de la Ville à compter de cette date, sa mission de fondé de pouvoir s’achevant avec l’arrivée du directeur.
Il est proposé de désigner Mme Frédérique PÉPIN au sein du conseil d’administration de la SPL Destination La Roche-sur-Yon à compter du 1er mars 2024.
.
Le Conseil, après en avoir délibéré :
Vu la délibération n°13 du 4 octobre 2023 du conseil d’agglomération approuvant une nouvelle gouvernance,
Vu la délibération n°17 du 7 novembre 2023 du conseil municipal mettant fin provisoirement aux fonctions de représentation de Madame PÉPIN au sein de la SPL Destination La Roche-sur-Yon,
Vu le code général des collectivités territoriales,
1. DÉCIDE à l’unanimité, conformément au code général des collectivité territoriales, de ne pas procéder au vote à scrutin secret pour cette désignation ;
2. APPROUVE la désignation de Madame Frédérique PÉPIN au sein du conseil d’administration de la SPL Destination La Roche-sur-Yon à compter du 1er mars 2024 ;
3. AUTORISE Monsieur Luc BOUARD, Maire ou Madame Anne AUBIN-SICARD, Adjointe, à signer tous les documents nécessaires à la mise en œuvre de cette nouvelle gouvernance.
POUR EXTRAIT CONFORME
LE MAIRE
Luc Bouard
Hôtel de Ville et d'Agglomération – Place du Théâtre – BP 829 - 85021 La Roche-sur-Yon - Tél 02 51 47 47 47 - http://www.larochesuryon.fr La Roche-sur-Yon
Le cew Vendée
DÉPARTEMENT DE LA VENDÉE
VILLE DE LA ROCHE-SUR-YON
Reçu en Préfecture le 05/02/24
Affiché le : 06/02/24
N° 085-218501914-20240201-136713-DE-1-1
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
___________________
SÉANCE DU 1 FÉVRIER 2024
Sous la présidence de Monsieur Luc Bouard, Maire
Présents : 34
Monsieur Luc Bouard, Madame Anne Aubin-Sicard, Monsieur Malik Abdallah, Madame Sylvie Durand, Monsieur Bernard Quenault, Madame Nathalie Gosselin, Madame Frédérique Pépin, Monsieur Maximilien Schnel, Madame Françoise Raynaud, Madame Sophie Montalétang, Monsieur Patrick Durand, Monsieur Jacques Besseau, Madame Patricia Lejeune, Madame Dominique Boisseau-Rapiteau, Madame Françoise Bouet, Monsieur Bruno Guillou, Madame Michèle Jossier, Madame Danielle Martin, Madame Patricia Murail- Gentreau, Madame Aurore Ravez, Monsieur François Caumeau, Monsieur Aurélien Roho, Monsieur Romain Brochard, Monsieur Ambroise Gasnet, Monsieur Stéphane Ibarra, Monsieur David Sallé, Madame Florence Lemaire, Madame Claire Mauriat, Madame Aurélie Vieilledent, Monsieur Romain Bossis, Monsieur Pierre Lefebvre, Monsieur Vincent Lepley, Madame Geneviève Poirier-Coutansais, Madame Martine Chantecaille.
Absents donnant pouvoir : 11
Mme Myriam Ratier à Mme Patricia Murail-Gentreau, M. Philippe Porté à M. Maximilien Schnel, M. Jean-Pierre Leloup à M. Pierre Lefebvre, M. Dominique Guillet à M. Jacques Besseau, M. Christophe Blanchard à M. Bernard Quenault, Mme Béatrice Bichon Bellamy à Mme Nathalie Gosselin, Mme Laurence Gillaizeau à M. Bruno Guillou, M. Cyril Bréhéret à M. Patrick Durand, M. Guy Batiot à Mme Claire Mauriat, M. Nicolas Hélary à Mme Florence Lemaire, M. Sébastien Allain à Mme Frédérique Pépin.
Secrétaire de séance : Monsieur Romain Brochard
Adopté à l'unanimité
45 voix pour
21 ADHÉSION CENTRALE D'ACHAT - VENDEE NUMÉRIQUE
Rapporteur : Madame Nathalie Gosselin
Le Groupement d’Intérêt Public (GIP) Vendée Numérique a pour mission le déploiement du Très Haut Débit en Vendée (hors La Roche-sur-Yon Agglomération et les Sables d’Olonne Agglomération).
Le GIP s’emploie également, en association avec plusieurs organismes départementaux (SYDEV, GéoVendée, Vendée Eau, Trivalis et le Département), à préparer le déploiement d’un réseau très bas débit d’objets connectés pour les besoins de l’ensemble des collectivités et acteurs publics vendéens.
Cette décision de s’engager dans le déploiement d’un tel réseau s’inscrit dans la continuité des résultats d’une enquête « objets connectés » proposée aux collectivités vendéennes, montrant tout l’intérêt de déployer un réseau très bas débit mutualisé à l’échelle départementale.
Ce réseau permettra d’assurer la collecte et le traitement des données issus des capteurs qui pourront être
Hôtel de Ville et d'Agglomération – Place du Théâtre – BP 829 - 85021 La Roche-sur-Yon - Tél 02 51 47 47 47 - http://www.larochesuryon.fr installés par les collectivités et les partenaires du GIP, pour assurer par exemple un meilleur suivi de la consommation énergétique des bâtiments, mesurer des niveaux de dioxyde de carbone ou bien réaliser des relevés d’humidité ou température.
La technologie utilisée sera le LoRa (Long Range ou « longue portée »). La technologie LoRa est largement répandue dans le monde de l’internet des objets. Elle permet notamment la transmission de données de faible volume par des capteurs fixes. Le principe des réseaux LoRa est de transmettre des données par liaison hertzienne depuis des capteurs à faible puissance d’émission, fonctionnant sur batterie pour 5 à 10 ans.
Cette technologie viendra complémenter utilement, ou remplacer parfois, les capteurs déjà utilisés sur les réseaux existants, en fibre optique, WiFi ou en 4G/5G. Elle a notamment l’avantage d’être beaucoup moins consommatrice d’énergie que les technologies traditionnelles.
L’article 2 de la Convention Constitutive de Vendée Numérique prévoit que ce dernier « pourra si nécessaire élaborer et mettre en place des stratégies d'achat communes pour tous les achats qui le justifient en incitant à la création de groupements de commandes et/ou en agissant en tant que centrale d'achat spécialisée dans le domaine des réseaux de communications électroniques et des usages numériques qui en découlent ».
Pour ces achats, une intervention sous forme d’intermédiation contractuelle, au terme de laquelle une centrale d’achat passerait des marchés publics ou des accords-cadres de travaux, fournitures ou de services destinés à des acheteurs, agissant ainsi en qualité de mandataire et fournirait une assistance à la passation des marchés publics, est apparue la plus adaptée.
Pour mettre en œuvre le projet de réseau de bas débit et des capteurs associés, et afin de s’affranchir des risques d’incompatibilités techniques entre le réseau très bas débit et les capteurs, une consultation publique unique est menée par Vendée Numérique. Cette consultation a pour objet de conclure un accord-cadre mixte comprenant :
- Un marché subséquent pour la conception, la réalisation et la maintenance d’un réseau très bas débit et d’un cœur de réseau, sous maîtrise d’ouvrage de Vendée Numérique.
- Une partie à bons de commande pour la fourniture, la pose et les prestations associées aux capteurs. Cette partie est mise en œuvre dans le cadre d’une centrale d’achat intermédiaire au sens de l’article L. 2113-2 du Code de la commande publique, proposée par Vendée Numérique pour que chaque collectivité puisse acquérir des capteurs compatibles avec le réseau très bas débit.
Ainsi, il est proposé à la Ville d’adhérer à la centrale d’achat de Vendée Numérique.
Le Conseil, après en avoir délibéré :
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le code de la commande publique,
Vu la délibération du conseil d’administration de Vendée Numérique n° D-2a-01-12-2023
1. AUTORISE l’adhésion à la centrale d’achat de Vendée Numérique ;
2. APPROUVE les termes de la convention jointe à la présente délibération ;
3. AUTORISE Monsieur Luc BOUARD, Maire ou Madame Sylvie DURAND, Adjointe, à signer tout document relatif à cette adhésion, notamment la convention d’adhésion.
Hôtel de Ville et d'Agglomération – Place du Théâtre – BP 829 - 85021 La Roche-sur-Yon - Tél 02 51 47 47 47 - http://www.larochesuryon.fr POUR EXTRAIT CONFORME
LE MAIRE
Luc Bouard
Hôtel de Ville et d'Agglomération – Place du Théâtre – BP 829 - 85021 La Roche-sur-Yon - Tél 02 51 47 47 47 - http://www.larochesuryon.fr Vendée Numérique – Convention Adhésion Centrale d’Achat
CONVENTION D’ADHESION A LA CENTRALE D’ACHAT DE VENDEE NUMERIQUE
Entre :
Le Groupement d’intérêt public Vendée Numérique, dont le siège est situé 40, Rue Maréchal Foch – 85923 LA ROCHE-SUR-YON, identifié au SIREN sous le N° 130 018 559, représenté par Philippe GUIMBRETIERE, dûment habilitée à signer la présente convention,
ci-après dénommé « la Centrale d’achat »
D'une part,
Et :
[A COMPLETER avec le nom de l’entité] dont le siège est situé [A COMPLETER avec adresse], représentée par [A COMPLETER avec nom du représentant], dûment habilité à signer la présente convention [A COMPLETER avec décision de délégation],
ci-après dénommé « acheteur » ou « l’adhérent »
D'autre part. Vendée Numérique – Convention Adhésion Centrale d’Achat
PREAMBULE :
Conformément à l’article 2 de la convention constitutive du groupement d’intérêt public (« GIP » ci- après) Vendée Numérique, ce dernier est compétent pour agir « en tant que centrale d'achat spécialisée dans le domaine des réseaux de communications électroniques et des usages numériques qui en découlent ».
Par délibération n°D-2a-01-12-2023 du Conseil d’administration du 1 décembre 2023, Vendée Numérique a décidé de se constituer en « Centrale d'Achats Vendée Numérique », afin d’offrir de conduire la passation de marchés publics dans le cadre du projet Vendée Territoire Connecté, conformément aux dispositions du 2° de l’article L2113-2 du Code de la Commande publique (Centrale d’achat intermédiaire).
Le projet Vendée Territoire Connecté vise à développer les usages numériques autour des réseaux dits intelligents et notamment les usages d’objets connectés sur le territoire départemental vendéen, et une infrastructure très bas débit, support de ces usages.
Ceci exposé, les parties ont convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 - OBJET
La conclusion de la présente convention permet à l’adhérent d’avoir recours aux services d’achat centralisés proposés par Vendée Numérique, agissant en tant que Centrale d’achat.
Ces services consistent, conformément à l’article L. 2113-2 du Code de la commande publique en la passation de marchés publics ou accords-cadres de fournitures, de services ou de travaux destinés à l’adhérent (rôle dit de la « Centrale d’achat intermédiaire »).
Cette mission peut porter sur tout marché public ou accord‐cadre de fournitures, services ou travaux dans le cadre de la règlementation en vigueur, s’inscrivant dans le projet Vendée Territoire Connecté.
Lorsqu’il a recours aux prestations de services d’achat centralisés proposés par Vendée Numérique, l’adhérent est, conformément à l’article L. 2113‐4 du Code de la commande publique, considéré comme ayant respecté ses obligations de publicité et mise en concurrence au titre de la réglementation applicable aux marchés publics.
Toutefois, il demeure responsable du respect des dispositions du code de la commande publique pour les opérations de passation ou d'exécution du marché public dont il se charge lui-même.
La signature de la présente convention n’emporte pas obligation pour l’adhérent de recourir à la Centrale d’achat pour tout nouveau besoin. Vendée Numérique – Convention Adhésion Centrale d’Achat
ARTICLE 2 - DUREE
La présente convention prend effet à compter de sa notification à l’adhérent par Vendée Numérique.
La convention est établie pour une durée indéterminée. Il peut être mis fin à la convention dans les conditions définies à l’article 7 ci-après.
ARTICLE 3 - MODALITES DE RECOURS A LA CENTRALE D’ACHAT
Par la signature de la présente convention, l’acheteur adhère à la Centrale d’achat de Vendée Numérique et est réputé avoir pris connaissance des modalités de fonctionnement de la Centrale d’achat.
L’adhésion à la Centrale d’achat est facultative, libre et gratuite.
La signature de la présente convention n’implique pas pour l’adhérent l’obligation d’avoir recours aux dispositifs proposés par Vendée Numérique agissant en tant que Centrale d’achat pour tout ou partie de ses besoins à venir.
ARTICLE 4 - FONCTIONNEMENT
ARTICLE 4.1 - ROLE DE LA CENTRALE D’ACHAT
La Centrale d’achat de Vendée Numérique réalise principalement les missions suivantes :
- Sollicitation de l’adhérent pour participer à la démarche ;
- Sourçage et élaboration du cahier des charges, ainsi qu’un calendrier prévisionnel de passation ;
- Rédaction des pièces constitutives des marchés (règlements de consultation, cahiers des clauses particulières, actes d’engagement, cahiers des clauses techniques particulières…) ; - Organisation de l’ensemble des opérations de sélection ;
- Réalisation des opérations d’analyse des offres et d’attribution permettant de sélectionner le(s) titulaire(s) ;
- Présentation du dossier à l’organe décisionnel compétent de Vendée Numérique, lorsque la règlementation l’exige ;
- Gestion administrative des opérations de fin de consultation (avis d’attribution, envoi au contrôle de légalité, signature et notification des marchés) ;
- Information de l’adhérent de l’entrée en vigueur du ou des marchés ; - Transmission à l’adhérent de la copie du ou des marchés ou accords-cadres conclus afin de lui permettre d’en assurer l’exécution ;
- Archivage des pièces marché ;
- Appui lors de la mise en place du / des contrats, le cas échéant.
En tant que de besoin, l’adhérent est invité à participer à des réunions d’information sur les projets d’achat en cours ou à venir, à l’expression de son besoin et à la restitution de l’analyse des offres avant attribution. Vendée Numérique – Convention Adhésion Centrale d’Achat
ARTICLE 4.2 - ROLE DE L’ADHERENT
Par la signature de la présente convention l’adhérent donne mandat à la Centrale d’achat, pour signer en son nom les accords-cadres auxquels il souhaite participer.
L’adhérent s’engage à :
- Transmettre ses besoins dans le cadre fixé par la Centrale d’achat ; - Participer en tant que de besoin au sourçage et aux différentes étapes de préparation et sélection ;
- Assurer l’exécution du marché : passation des marchés subséquents le cas échéant, émission des commandes, réception des prestations, paiement des factures ; - Donner, par la signature de la présente convention, mandat à la centrale d’achat de Vendée Numérique pour que celui-ci puisse accomplir les modifications nécessaires à la bonne exécution du marché ou de l’accord-cadre (ex : avenant) et, si nécessaire, apporter assistance dans la résolution d’un litige qui viendrait à naître, étant entendu que l’adhérent demeure responsable du respect des dispositions du code de la commande publique pour l'exécution du marché public ou de l’accord-cadre, ainsi que de la passation et l’exécution des marchés subséquents qu’il organise sur la base d’accords-cadres conclus par la centrale d’achat.
ARTICLE 5 - PARTICIPATION FINANCIERE
L’adhésion au dispositif de Centrale d’achat proposé par Vendée Numérique est gratuite, elle ne donne lieu à aucune rémunération au profit de Vendée Numérique.
ARTICLE 6 - CONFIDENTIALITE
La Centrale d’achat et l’adhérent s’engagent réciproquement à ne divulguer, sous quelque forme que ce soit, aucune information ou tout document relatif aux besoins de l’adhérent, sans l’accord de l’autre partie.
De manière générale, la Centrale d’achat et l’adhérent s’accordent pour prendre toute mesure nécessaire à la préservation des offres techniques et financières.
ARTICLE 7 - RESILIATION
Chacune des deux parties peut mettre fin à la présente convention par courrier électronique avec avis de réception adressé au Directeur du GIP Vendée Numérique.
Le retrait ne prend effet qu'à la fin des marchés publics ou accords-cadres dans lequel l'adhérent est partie. Le retrait emporte résiliation de la présente convention. Vendée Numérique – Convention Adhésion Centrale d’Achat
ARTICLE 8 - LITIGES
En cas de litige survenant dans l’interprétation ou l’exécution des présentes, les adhérents s’efforceront de le régler à l’amiable.
À défaut d’accord amiable, les contestations seront portées devant la juridiction compétente.
Fait à :
Le :
Pour l’adhérent Pour la centrale d’achat La Roche-sur-Yon
Le cew Vendée
DÉPARTEMENT DE LA VENDÉE
VILLE DE LA ROCHE-SUR-YON
Reçu en Préfecture le 05/02/24
Affiché le : 06/02/24
N° 085-218501914-20240201-135808-DE-1-1
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
___________________
SÉANCE DU 1 FÉVRIER 2024
Sous la présidence de Monsieur Luc Bouard, Maire
Présents : 39
Monsieur Luc Bouard, Madame Anne Aubin-Sicard, Monsieur Malik Abdallah, Madame Sylvie Durand, Monsieur Bernard Quenault, Madame Nathalie Gosselin, Madame Frédérique Pépin, Monsieur Maximilien Schnel, Madame Françoise Raynaud, Madame Sophie Montalétang, Monsieur Patrick Durand, Monsieur Jacques Besseau, Madame Patricia Lejeune, Monsieur Philippe Porté, Madame Dominique Boisseau- Rapiteau, Madame Françoise Bouet, Monsieur Bruno Guillou, Monsieur Dominique Guillet, Madame Michèle Jossier, Madame Danielle Martin, Madame Béatrice Bichon Bellamy, Madame Patricia Murail-Gentreau, Monsieur Cyril Bréhéret, Madame Aurore Ravez, Monsieur François Caumeau, Monsieur Aurélien Roho, Monsieur Romain Brochard, Monsieur Ambroise Gasnet, Monsieur Stéphane Ibarra, Monsieur David Sallé, Madame Florence Lemaire, Madame Claire Mauriat, Madame Aurélie Vieilledent, Monsieur Nicolas Hélary, Monsieur Romain Bossis, Monsieur Pierre Lefebvre, Monsieur Vincent Lepley, Madame Geneviève Poirier- Coutansais, Madame Martine Chantecaille.
Absents donnant pouvoir : 6
Mme Myriam Ratier à Mme Patricia Murail-Gentreau, M. Jean-Pierre Leloup à M. Pierre Lefebvre, M. Christophe Blanchard à M. Bernard Quenault, Mme Laurence Gillaizeau à M. Bruno Guillou, M. Guy Batiot à Mme Claire Mauriat, M. Sébastien Allain à Mme Frédérique Pépin.
Secrétaire de séance : Monsieur Romain Brochard
Prend acte
22 RAPPORT ANNUEL DES ACTIONS REALISÉES EN 2023 DANS LE DOMAINE DE L'ACCESSIBILITÉ DES PERSONNES HANDICAPÉES
Rapporteur : Madame Patricia Lejeune
L’article 46 de la loi du 11 février 2005 pour l’Egalité des Droits et des Chances, la Participation et la Citoyenneté des personnes Handicapées et l’article L. 2143-3 du code général des collectivités territoriales, prévoient que la Commission communale pour l’accessibilité des personnes handicapées établit un rapport annuel des actions menées dans l’année écoulée.
Ce rapport a été établi lors de la réunion de la Commission, le 8 décembre 2023.
Ce rapport joint en annexe, doit être présenté au Conseil municipal avant d’être ensuite transmis au Préfet du Département, au Président du Conseil départemental, au Conseil Départemental de la Citoyenneté et de l’Autonomie et à tous les responsables des bâtiments, installations et lieux de travail concernés par ledit rapport.
Hôtel de Ville et d'Agglomération – Place du Théâtre – BP 829 - 85021 La Roche-sur-Yon - Tél 02 51 47 47 47 - http://www.larochesuryon.fr Le Conseil, après en avoir délibéré :
Vu le code général des collectivités territoriales,
1. PREND ACTE du rapport annuel des actions réalisées en 2023 dans le domaine de l’accessibilité des personnes handicapées ;
2. AUTORISE Monsieur Luc BOUARD, Maire, ou Madame Patricia LEJEUNE, Adjointe, à transmettre le document au Préfet du Département, au Président du conseil départemental, au conseil départemental de la citoyenneté et de l’autonomie et à tous les responsables des bâtiments, installations et lieux de travail concernés par ledit rapport.
POUR EXTRAIT CONFORME
LE MAIRE
Luc Bouard
Hôtel de Ville et d'Agglomération – Place du Théâtre – BP 829 - 85021 La Roche-sur-Yon - Tél 02 51 47 47 47 - http://www.larochesuryon.fr LaRoche-sur-Yon
Ville ct Aoglo
Le cœur Vendée
COMMISSION
COMMUNALE
COMMISSION
INTERCOMMUNALE
ACCESSIBILITE
Rapport annuel 2023
Direction de l’'Autonomie — Mission Accessibilité SOMMAIRE
Introduction
1. Les Missions réglementaires
1.1. Les Espaces Publics
1.2. Les Transports
1.3. Les Établissements
1.4. L’Habitat
1.5. Les Effectifs
2. La Vie Citoyenne
2.1. La Charte de l’Accessibilité Universelle
2.2. La communication et l’inclusion
2.3. La culture, le sport, les loisirs
Direction de l’Autonomie — Mission Accessibilité 19 décembre 2023
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page 28 INTRODUCTION
La sensibilisation et l'implication des jeunes en faveur de l’accessibilité et l'inclusion !
Pourquoi ce titre ? Parce que la préparation de ce rapport annuel a été l'occasion de se replonger
dans nombre d'actions mises en œuvre tout au long de cette année 2023, et que celles-ci font
apparaître une mobilisation toute particulière des enfants d'écoles élémentaires, de lycéens,
d'étudiants et de volontaires en service civique.
ll en est ainsi du binôme recruté dans le cadre de la mission des Ambassadrices de l'accessibilité,
qui a démarché près de 200 commerçants, afin d'informer et sensibiliser aux différents handicaps et
à l'importance de pouvoir accéder à leurs Etablissements Recevant du Public.
A cet égard, il faut mentionner que la ville de La Roche-sur-Yon a fait montre d'anticipation, puisque
cette mission est aujourd’hui une priorité des pouvoirs publics, avec notamment la perspective de
l'accueil de nombreux touristes à l’occasion des jeux olympiques et paralympiques 2024.
ll en est ainsi du sujet de mémoire proposé à des étudiants en 3°"° année de licence de Science
Politique, sur l'évolution des politiques publiques en termes de handicap, d'accessibilité et
d'inclusion. Compte tenu de la qualité du travail réalisé et d’une nouvelle sollicitation, un sujet vient
d'être proposé pour l'année universitaire en cours. |l porte sur le handicap mental.
ll en est ainsi du Mois de l'Europe 2023, qui a vu de nombreuses actions se dérouler sur la
thématique de l’Europe inclusive, avec la participation active des jeunes précités, et aussi celle de
lycéens dans le cadre d’une journée de sensibilisation, avec des ateliers animés par les
associations représentatives des personnes en situation de handicap.
A propos de lycéens, la seconde édition de la journée de l'inclusion par le sport s'est déroulée dans
un établissement accueillant une classe mise en place avec un Institut Médico Educatif. Cette
journée a rencontré un vif succès.
Il en est ainsi de la journée du parasport, qui a rassemblé 200 enfants de différentes écoles, sur le
site des Terres Noires et qui a permis de découvrir plusieurs activités, handisport et sport adapté, en
partenariat avec L'Office des Sports Yonnais et plusieurs clubs.
Direction de l'Autonomie — Mission Accessibilité 19 décembre 2023 Considérant là aussi l'intérêt porté par les enfants et leur implication, une action similaire de plus
grande ampleur pourrait être organisée en 2024, d'autant plus avec les jeux paralympiques et le
départ de la flamme, de La Roche-sur-Yon.
Il en est ainsi du projet d'habitat inclusif, qui vient de voir le jour à proximité de la gare, et qui permet
d'accueillir sous un même toit, des étudiants et des jeunes en situation de handicap mental, avec
l'accompagnement de professionnels.
Gageons que cette liste des projets et actions mobilisant la jeunesse ne fera que s’accroître
dans les années à venir .… En tous les cas, cette sensibilisation et cette implication devraient
favoriser la construction d’un avenir toujours plus inclusif !
AU-DELA
DE NOS
DIFFERENCES MARDI 16 MAI 2023 + 18H30
ENTRE AR TDR EN LT eo Te UN Te = À LA ROCHE-SUR-YVON
J'Union européenne
Direction de l'Autonomie — Mission Accessibilité 19 décembre 2023 L'année 2023 a été aussi celle de la poursuite de la concertation avec les associations.
ll est intéressant d'observer que ces visites, qui étaient initialement axées sur l'accessibilité
« physique » (stationnement, cheminement, accès et circulation dans les ERP) génère de fait de
l'inclusion. En effet, des actions communes se mettent en place entre les gestionnaires de ces
établissements et les associations: formation des agents à l’utilisation des Boucles d’Induction
Magnétique par l'ARDDS (personnes sourdes et devenus sourdes), ateliers pour des aveugles et
malvoyants proposés à l'Association Valentin Haüy par les professionnels du musée, proposition de
projections dans le nouveau cinéma de films réalisés par des personnes sourdes etfou avec des
acteurs sourds en partenariat avec les Sourds de Vendée, la mise en place d’un groupe sur le
fonctionnement du complexe piscine-patinoire avec APF France Handicap, etc.
Toujours à propos de concertation, les membres des Commissions Communale et Intercommunale
de l'Accessibilité se sont réunis à Fougeré le 3 mars 2023, ce afin de favoriser la prise en
considération de tout le territoire.
C'est cette commune que la
Préfecture a également choisie
pour une visite le 17 novembre
2023, afin de déambuler et
échanger avec des
représentants des associations
de personnes en situation de
handicap.
Le rapport annuel d'activité qui est vous présenté ci-après s'organise de la façon suivante :
° une première partie traitant :
- des espaces publics, en incluant le stationnement réglementé,
- des transports,
- des Etablissements Recevant du Public et des Installations Ouvertes au Public,
- de l'habitat,
- des effectifs et des taux d'emploi de travailleurs handicapés,
° et une seconde partie, avec la vie citoyenne et qui sera abordée sous l'angle de:
- la Charte de l’Accessibilité Universelle,
- la communication et l'inclusion,
- la culture, le sport et les loisirs.
Direction de l'Autonomie — Mission Accessibilité 19 décembre 2023 LaRoche-sur-Yon
Ville ct Age
Le cœur Vendée
1. LES
MISSIONS
RÈGLEMENTAIRES
Rapport annuel 2023 1.1 - LES ESPACES PUBLICS
La Direction des Espaces Publics assure la mise en accessibilité de la voirie dans le cadre de son
programme de rénovation de voiries.
Depuis 2017, le Plan de mise en Accessibilité de la Voirie et des Aménagements des Espaces
publics (PAVE) concerne tout le territoire yonnais.
De nombreux travaux ont été réalisés ou sont en cours, aussi bien dans le cadre de projets
structurants, de requalifications, que de rénovations de voiries.
Les opérations menées respectent les prescriptions figurant dans la Charte des Espaces Publics
et spécifiquement en ce qui concerne l'accessibilité.
1.1.1. LA ROCHE SUR YON
° Les projets structurants :
. Les Halles (5 500 000 € dont 1 700 000 € TTC en 2023) 1 700 000 €
. La Vigne-aux-Roses (4 000 000 € dont 1 300 000 € TTC en 2023) 1 300 000 €
. Le jardin de la mairie et la rue La Fayette (930 000 € dont 180 000 € TTC en 2023) 180 000 €
. Rue Salengro (2 114 000 € dont 660 000 € TTC en 2023) 660 000 €
. Giratoire Salengro (690 000€ dont 290 000€ TTC en 2023) 290 000 €
| Projet La Vigne-aux-Roses )
Direction de l’Autonomie — Mission Accessibilité 19 décembre 2023 [ Rue Roger Salengro |
| Rue La Fayette ]
+ Les rénovations de voirie :
Trottoirs et chaussée
Rue des Normands 332 000 €
Impasse Louis Aragon 85 000 €
Rue Monnereau 160 000 €
Trottoirs
impasse Fabre 10 000 €
Rue Jean Perrin 10 000 €
Rue des frères Pélissier 14 000 €
Rue Montaigne 7 000 €
Rues René Cassin et Eugène Varlin 15 000 €
Rue Verdi et place Haendel 27 000 €
Boulevard Rivoli 12 000 €
+ Les réalisations de trottoirs / aménagements cyclables / sécurisation :
Boulevard du Maréchal Leclerc Sud 50 000 €
Rue Gaston Ramon / continuités douces Ramon 425 000 €
Intersection Gambetta / Aristide Briand 100 000 €
Intersection Léonard de Vinci / Michel Ange 15 000 €
Direction de l'Autonomie — Mission Accessibilité 19 décembre 2023 8. 1.1.2. LA ROCHE SUR YON AGGLOMERATION
Traversée impasse Ricardo / rue Duchesne de Denant 52 000 €
Giratoire rue des Bazinières 178 000 €
Rénovation du cheminement Rue Bessemer 127 000 €
Sécurisation d’une continuité rue René Coty 50 000 €
1.1.3. Le stationnement Personne à Mobilité Réduite
En lien avec les points précédents, des places PMR ont été systématiquement intégrées dans le
cadre des réalisations et aménagements. Ces différentes réalisations sont comprises dans le
budget voirie.
De la même façon, les places existantes sont mises aux normes au fur et à mesure des projets.
La cartographie des places de stationnement PMR est consultable à partir du lien :
http:/Avww.larochesuryon.fr/services-infos-pratiques/sante-solidarite/accessibilite/
Elle l’est aussi dans la rubrique cartographie de l'application Roche +.
1.1.4. Le Groupe de Traitement des Demandes individuelles (GTDI)
En matière d'utilisation de l’espace public, 11 demandes ont été formulées, 7 ont été réalisées en
2023, 4 demandes restent en attente.
Les réalisations sont les suivantes :
- une place de stationnement PMR devant l'EHPAD de Saint-André d'Ornay
- une place de stationnement PMR sur le parking à proximité de l'EHPAD de La Vigne aux
Roses
- une place de stationnement PMR impasse Sibélius
- une place de stationnement PMR rue de La Marne, suite à la demande de la direction de
l'école Sainte Famille, en raison de l'accueil d'un enfant en situation de handicap
- une place de stationnement PMR rue de Montréal (zone d'activités) suite à des échanges
entre une commerçante et les Ambassadrices de l'accessibilité
- des chanfreins rue Montesquieu en raison de la non accessibilité de trottoirs
- une traversée piétonne rue Pierre Oliveau avec abaissement de bordures, la pose de dalles
podotactiles et de potelets à mémoire de forme
Direction de l'Autonomie - Mission Accessibilité 19 décembre 2023 LS Ë Ces différentes actions ont été financées dans le cadre de la ligne budgétaire de 20 000 € dédiée
au GTDI.
Il faut observer qu'une solution est recherchée systématiquement afin de répondre aux besoins,
même s'il n’est pas possible de matérialiser une place de stationnement PMR ou de procéder à un
aménagement, considérant les normes réglementaires.
Rue de Montréal, dans le cadre de
l'accessibilité aux commerces, avec le
terrassement, la pose de bordures, la
mise en place des enrobés, le marquage
au sol, l'implantation des panneaux,
pour un coût de 6 651,47 €
Rue de la Marne, dans le cadre de
l'inclusion scolaire, avec le
terrassement, la pose de bordures, la
mise en place des enrobés, la pose
de grilles caniveau, le marquage au
sol, l'implantation des panneaux pour
un coût de 6243.49 €
Direction de l'Autonomie — Mission Accessibilité 19 décembre 2023 10 1.2 —- LES TRANSPORTS
1.2.1. Le Schéma Directeur d’Accessibilité Programmée
Pour rappel, le SD’AP a été validé en septembre 2015 par le Conseil Communautaire et en février
2016 par Monsieur le Préfet. Le bilan définitif lui a été transmis en février 2019.
1.2.2. Mise en accessibilité des quais
Des quais ont été créés sur les communes de Fougeré et Thorigny depuis la validation de la
nouvelle ligne T.
Des quais provisoires ont été mis en place sur le pôle de correspondance « Angleterre ».
Bilan d'accessibilité des quais par ligne,
suite à la modification du réseau en septembre 2023
Ligne Nombre total | Quais Pourcentage |Quais à mettre
de quais accessibles |accessibilité | en accessibilité
1 49 45 92% 4
2 50 49 98% 1
3 73 13 100% 0
4 76 73 96 % 3
6 54 54 100 % 0
7 69 69 100% 0
E 76 73 96% 3
H 61 61 100 % 0
A 32 31 97% 1
B 27 25 93% 2
C 35 35 100% 0
D 41 37 90% 4
F 23 23 100% 0
L 34 21 62 % 13
M 35 32 91% 3
N 18 13 72% 5
R 32 27 84% 5
V* 33 31 93% 2
T 30 30 93% 0
* V : création d’un quai pour le Potager extraordinaire (ZAË Parc Eco 85)
Direction de l'Autonomie — Mission Accessibilité 19 décembre 2023 406 quais du réseau Impulsyon sur 436 sont accessibles, soit 93 %.
Pour rappel, 403 quais du réseau Impulsyon sur 433 étaient accessibles en 2022, soit également
93 %.
1.2.3. Mise en accessibilité du matériel roulant
54 bus sur 54 sont accessibles (bus à plancher bas avec palette pour fauteuil), dont 2 bus
articulés.
Un 2°" bus H2 (hydrogène) accessible, à 3 portes vient compléter la flotte.
1.2.4. Formation du personnel
Tous les conducteurs du réseau sont formés à l'accueil des personnes en situation de handicap.
Les nouveaux conducteurs sont formés dès leur embauche.
1.2.5. Amélioration continue
Dans le cadre du renouvellement de la Délégation de Service Public (2024-2033), il a été
demandé aux candidats de poursuivre la démarche en faveur de l’accessibilité, tant sur le plan des
nouveaux véhicules que de la formation des conducteurs et personnel du réseau Impulsyon. La
direction des transports et des déplacements durables, et le futur délégataire, sont restés à
disposition des usagers et des représentants des associations, afin d'apporter des explications et
des modifications le cas échéant.
La Délégation de Service Public a été renouvelée au profit de la société RATPDEV. Une
présentation de la nouvelle offre, et notamment du service Handyon+, sera proposée lors du 1°”
semestre 2024, avec une évolution et une amélioration du service.
De plus, il est rappelé que l'acquisition d'un triporteur avait été envisagée suite à la réflexion
menée par un groupe de travail sur le thème du partage des espaces de circulation et des
déplacements doux accessibles. Cette acquisition est effective. Une première utilisation test par un
paratriathlète, en partenariat avec l'association Roul’Yon Ensemble a donné pleinement
satisfaction. L'année 2024 verra son utilisation étendue à des promenades pour personnes âgées,
comme les résidents d'EHPAD, ou pour des déplacements ponctuels à l’occasion des grands
évènements, afin de permettre à des personnes en situation de handicap d'accéder plus
facilement au cœur des manifestations.
Direction de l'Autonomie — Mission Accessibilité 19 décembre 2023 12 1.3 - LES ETABLISSEMENTS RECEVANT DU
PUBLIC
1.3.1. Ad’AP ville de La Roche-sur-Yon
Pour rappel, la ville s'est engagée en séance du conseil municipal du 22 septembre 2015 en
approuvant un Ad'AP (Agenda d'Accessibilité programmé) composé de 120 ERP et IOP, pour une
période de 9 ans, avec donc une échéance en 2024.
Sur les 128 ERP et IOP concernés à ce jour (voir tableau d'avancement en annexe à considérer
au 1°" novembre 2023) :
o 63 sont accessibles au public,
o 28 sont en cours de travaux,
o 21ontété vendus, désaffectés ou transférés,
o 16 sites n'ont actuellement pas fait l’objet de travaux.
Une attention particulière a été portée aux sites non encore traités, considérant l'échéance à venir.
Il en ressort les observations suivantes :
- 10 d'entre eux vont faire l’objet d'aménagements afin d'être rendus accessibles (école élémentaire Marcel Pagnol, école maternelle Maria Montessori, espace Jacques Golly,
école de voile, club d’aviron, stade Ladoumègue, stade Eugène Ferré, salle Jean Garcette,
la Goutte de lait, gare routière rue Ramon),
- 3 font l'objet d'une réflexion (Le Rancard, l'ensemble Maison de quartier des Pyramides —
ludothèque - médiathèque, La Soulère),
- 3 ne sont plus concernés (maison rue Anatole France qui n’est plus occupée par l'UNRPA,
le centre de parachutisme, le centre de vol à voile).
L'état d'avancement depuis 2015, selon la nature des ERP, est précisé dans le tableau ci-dessous.
PATRIMOINE VILLE Etat d'avancement (%) Avancement entre
Année 2015 | Année 2015 et 2028 2023 (en points de
pourcentage)
Scolaire 52 87 % + 35
Sportif 55 % 84 % + 29
Associatif 47 % 87 % + 40
Culturel 54 % 68 % +14
Administratif 59 % 88 % + 29
Industriel et commercial 52% 63 % +11
Petite enfance — jeunesse 50 % 62 % + 12
Direction de l'Autonomie — Mission Accessibilité 19 décembre 2023 Les priorités et le budget de l'Ad'AP sont revus tous les ans en concertation avec les directions
gestionnaires, en tenant compte des projets à venir et des évolutions d'usages des sites.
Dans le budget « Ad'AP», il a été décidé d'estimer des travaux dits de petite envergure : mise aux
normes d’un WC, d'un escalier .…. Lorsque la mise aux normes devient plus structurante, il a été
proposé que les travaux soient intégrés dans le plan pluriannuel d'investissement, car ils ne
concernent pas uniquement et dès lors, la mise en accessibilité (exemple du groupe scolaire
Laennec).
Des travaux d'adaptation qui ne sont pas prévus initialement dans l’'Ad'AP peuvent faire l'objet de
demandes. Celles-ci sont alors étudiées et mise en œuvre dans le cadre du budget Ad’AP.
La mise aux normes accessibilité est également prise en compte dans les différents travaux
réalisés par la direction Bâtiment.
Pour rappel, les ERP doivent avoir un registre d'accessibilité. Ce registre sert à communiquer et
informer sur le niveau d'accessibilité de chaque établissement. Ces registres doivent être mis en
place par les exploitants-utilisateurs.
En lien avec les registres précités, le gouvernement a mis en place une plateforme collaborative,
visant à recenser et accéder aux données d'accessibilité essentielles. Cette plateforme est en
cours de renseignement en ce qui concerne les ERP de l’agglomération. Elle le sera également et
à suivre pour les ERP de la ville.
acceslibre
Pour rappel, depuis le 1° septembre 2019, la Commission de sécurité intègre l'accessibilité,
comme stipulé dans l'arrêté préfectoral en date du 19 janvier 2018. Les membres qui ont intégré la
commission sont :
- un technicien du service construction et rénovation,
- un membre d'une association représentant les personnes en situation de handicap.
Direction de l’Autonomie — Mission Accessibilité 19 décembre 2023 1.3.2. Ad’'AP de La Roche-sur-Yon Agglomération
L'Agenda d'Accessibilité de La Roche-sur-Yon Agglomération avait été validé par le Préfet en
février 2016, comme celui de la ville de La Roche-sur-Yon, ce pour une durée de 3 ans.
Tous les ERP concernés ont été traités dans le délai imparti ou sont en cours.
Cependant, la référente accessibilité de la direction des bâtiments se tient à disposition pour la
réalisation d'adaptations si besoin.
Direction de l'Autonomie — Mission Accessibilité 19 décembre 2023 15 1.4 - L'HABITAT
1.4.1. Le parc privé
Le Guichet unique de l'habitat est un service public qui accompagne les ménages de La
Roche-sur-Yon Agglomération dans leurs projets d'amélioration de l'habitat.
Des aides et des conseils techniques (visites à domicile) sont proposés pour l’adaptation du
logement afin d'améliorer son accessibilité.
Les aides attribuées concernent en majorité l'aménagement de salles de bains et l'installation
de rampes, en considérant aussi bien la notion de handicap que celle de la perte
d'autonomie, liée au vieillissement.
Les dossiers de demandes sont instruits par le service habitat et hébergement au sein du
Guichet unique de l'habitat.
Bilan 2022 :
Réalisé 2020 Réalisé 2021 Réalisé 2022
Nombre de 35 46 86
projets financés
Montant total des
accordées
Coût des travaux 230 428 € 380 649 € 826 805 € réalisés
Précisions :
- L'aide moyenne attribuée à un propriétaire occupant pour des travaux de maintien à
domicile est de 3 286 €/projet.
- En 2022, la moyenne d'âge des demandeurs était de 82 ans.
- En 2022, 57 dossiers (sur les 86) concernaient des personnes en GIR 5 ou 6, la
majorité des travaux sont donc réalisés en prévention de la perte d'autonomie.
- La majorité des travaux subventionnés concernent l'aménagement de salles de bains,
l'installation de rampes, de monte-escaliers et de volets roulants.
Direction de l’Autonomie — Mission Accessibilité 19 décembre 2023 Observations :
- L'augmentation du nombre de projets subventionnés (+ 87 %) peut s'expliquer par :
D La période post Covid,
D La communication réalisée depuis plusieurs années qui permet au dispositif
d'être mieux identifié et donc d’être plus sollicité par les ménages,
p Le développement du réseau et la communication auprès des partenaires,
p Depuis 2019, l'Agglomération a souhaité que pour tous les diagnostics de
logements chez une personne de plus de 60 ans, le technicien intègre un volet
accessibilité et adaptation du logement dans le rapport réalisé. Cela permet de
sensibiliser les personnes à la perte d'autonomie et permet d'encourager des
travaux d'amélioration de l'accessibilité du logement.
1.4.2. Le parc public
La liste des logements accessibles livrés en 2023 sur le territoire de La Roche Agglomération :
° Oryon
COMMUNE NOMBRE DE LOGEMENTS
AUBIGNY-LES CLOUZEAUX 3
e Podeliha
COMMUNE NOMBRE DE LOGEMENTS
AUBIGNY-LES CLOUZEAUX 10
e Vendée Habitat
COMMUNE NOMBRE DE LOGEMENTS
NESMY 4
A noter qu'un référentiel relatif à l'accessibilité des logements est en cours de réalisation par La Cie
du Logement et Vendée Habitat, ce à partir d'une cotation selon différents critères. La démarche
sera élargie à Oryon et Podeliha.
Direction de l'Autonomie — Mission Accessibilité 19 décembre 2023 17 1.5 —- LES EFFECTIFS
Déclaration au FIPHFP au titre de l’année N-1
Ville 2019 2020 2021 2022 2023 Référence 01/01/2018 | 01/01/2019 | 31/12/2020 | 31/12/2021 | 31/12/2022
Effectif ETP 949 831 898 871 896
Effectif rémunéré au 01/01 1160 1124 1142 964 961 Nb légal de bénéficiaires de l'obligation
d'emploi 63 49 49,68 57 57
Effectif déclaré des bénéficiaires de
lobligation d'emploi 98 86 104 93 98
taux d'emploi direct 9,23% 10,35% 9,11% 9,65% 10,20%
CCAS 2019 2020 2021 2022 2023
Référence 01/01/2018 | 01/01/2019 | 31/12/2020 | 31/12/2021 | 31/12/2022
Effectif ETP 285 278 275 277 258
Effectif rémunéré au 01/01 211 327 330 303 288 Nb légal de bénéficiaires de l'obligation
d'emploi 16 16 16,5 18 17
Effectif déclaré des bénéficiaires de
l'obligation d'emploi 11 9 12 15 20
taux d'emploi 3,97% 2,75% 4,55% 4,95% 6,9%
Contribution à régler 39 520,00! 40 120,00! 17 762,50 12 997,35 0,00
Référence 01/01/2018 | 01/01/2019 | 31/12/2020 | 31/12/2021 | 31/12/2022
Effectif ETP 456 462 469 481 481
Effectif rémunéré au 01/01 488 492 499 508 512 Nb légal de bénéficiaires de l'obligation
d'emploi 29 27 28 30 30
Effectif déclaré des bénéficiaires de
l'obligation d'emploi 35 31 35 44 40
taux d'emploi 7,17% 6,71% 7,46% 8,66% 7,81%
Direction de l'Autonomie — Mission Accessibilité 19 décembre 2023 Le taux d'emploi de travailleurs handicapés à la ville a augmenté de 0,55 point.
Celui de l’agglomération a baissé de 0,85 point.
Ces deux taux sont supérieurs à celui de l'obligation légale qui est de 6%, seuil en-dessous duquel
les employeurs sont amenés à régler une contribution.
L'élément marquant est l'augmentation sensible de 4,95% à 6,94% du taux concernant le CCAS.
Pour rappel, ce même taux était inférieur de façon récurrente à 6% sur les années précédentes,
amenant au paiement d’une contribution annuelle auprès du FIPHFP.
L'observation globale qui était faite concernait l'accroissement des niveaux de dépendance et l'âge
moyen (90 ans) des résidents, avec donc une limitation dans le recrutement de travailleurs
handicapés.
Comme annoncé au rapport 2022, une attention particulière a été portée à cette problématique,
avec notamment un appel plus conséquent à des établissements ou services d’aide par le travail
pour certaines prestations, ce afin d'augmenter le taux d'emploi.
Pour rappel et de façon plus générale et volontariste, une convention a été passée entre la ville,
l'agglomération, le CCAS et le Fonds pour l'insertion des Personnes Handicapées dans la Fonction
Publique (FIPHFP), pour la période 2022-2024.
Les objectifs de cette convention sont les suivants :
- le recrutement d'apprentis en situation de handicap,
- le recrutement de personnes en situation de handicap,
- le maintien dans l'emploi,
- des actions de communication et de sensibilisation,
- l'accompagnement des agents handicapés.
Ces objectifs contribueront notamment et in fine à l'augmentation du taux d'emploi de personnes
bénéficiaires de l'obligation d'emploi.
Le budget prévisionnel est de 1 201 800 €, dont 743 650 € par l'employeur.
C'est par exemple dans ce cadre que plusieurs actions ont eu lieu pendant la Semaine européenne
de l'emploi des personnes handicapées 2023, avec :
- le Duoday,
- une journée sur la thématique du dos, avec une salle de présentation de matériels
ergonomiques et des ateliers pour apprendre à préserver son dos,
- une matinale sur la vue, avec dépistage et conférence.
Direction de l’Autonomie — Mission Accessibilité 19 décembre 2023 Une action « Petit déjeuner » sur l'apprentissage a été réalisée en avril 2023, avec la participation
de 26 partenaires: service public de l'emploi, Service d'Éducation et de Soins Spécialisés À
Domicile (SESSAD), Unité Localisée pour l’Inclusion Scolaire (ULIS), Centre Formation d’Apprentis
(CFA)...
Deux apprentis en situation de handicap ont été également recrutés.
Quatorze Ambassadeurs du handicap, volontaires parmi les agents, ont bénéficié d'une formation,
afin d’être relais de proximité auprès des équipes.
En ce qui concerne la formation, plusieurs sessions se sont déroulées sur l’année 2023, selon
différentes thématiques. Elles sont les suivantes :
- l'accueil d’un enfant en situation de handicap à l’école maternelle, les 23 et 24 avril
2023, pour 14 agents de la Direction de l'éducation,
- la Langue des Signes Française, sur 10 jours entre le 18 avril et le 4 juillet 2023, pour
5 agents de la Direction de la culture,
- le MAKATON, sur 2 jours, les 17 novembre et 13 décembre 2023, pour 12 agents de
la Direction de la petite enfance.
« LSF » en langue des signes française
Direction de l'Autonomie — Mission Accessibilité 19 décembre 2023 20
F La Roche-sur-Yon
Ville cE Aogfo
Le cœur Vendée
2. LA
VIE
CITOYENNE
Rapport annuel 2023 2.1 - LA CHARTE DE L’ACCESSIBILITÉ
UNIVERSELLE
La volonté exprimée à l’occasion de la présentation de la Charte en 2021, était que celle-ci soit
« vivante » et donc évolutive.
L'année 2022 a été l’occasion d'ajouter la notion de civisme au principe numéro 3, de la façon
suivante :
3. L'inclusion par l'éducation, les loisirs, le sport, la culture, l’action sociale, l'exercice de la
citoyenneté, le civisme et la pratique de l'intergénérationnel
L'année 2023 a été celle de la transcription en Facile À Lire et à Comprendre (FALC), en faisant
appel à l'ESAT des Herbiers, structure de l'ADAPEI ARIA. Cette structure dispose d'un atelier dédié
à cette activité, avec un moniteur et des travailleurs en situation de handicap formés spécifiquement.
Selon la méthodologie proposée, ce travail a fait l’objet de réunions et de nombreux échanges, afin
d'avancer ensemble.
La Charte transcrite est en cours de finalisation, notamment en ce qui concerne la conception
graphique et les illustrations.
Elle fera l'objet d'actions de communication, afin de valoriser la démarche et sa réalisation.
Direction de l’'Autonomie — Mission Accessibilité 19 décembre 2023 2.2 — LA COMMUNICATION ET L’INCLUSION
Dans le domaine de la communication et de l'inclusion, les actions initiées se sont poursuivies, des
nouvelles ont été mises en œuvre ou sont à l'étude.
2.2.1. La communication
> L'accès à Roche+ via différents supports continue avec :
- une page Facebook,
- la diffusion possible en version texte pour les personnes disposant d'un logiciel de
lecture audio spécifique,
- un CD disponible auprès de l'association Valentin Haüy.
En ce qui concerne la réalisation de vidéos en LSF, cette action a été mise en suspens en raison
des difficultés à recruter un vidéaste.
Un nouveau site internet mutualisé ville-agglomération est en cours de création. Celui-ci respectera
les critères du Référentiel Général d’Amélioration de l'Accessibilité (RGAA). Sa construction et les
contenus feront l’objet de temps de concertation avec les associations représentatives des
handicaps.
La version texte de Roche+ à l’attention des personnes aveugles et malvoyantes a fait l'objet d'une
amélioration concertée entre la direction de la communication et l’association Valentin Haüy, par la
mise en place d'un sommaire avec des liens hypertextes.
> Comme pour les années passées, le respect du Symbole d'Accueil d’Accompagnement
d'Accessibilité (S3A) apposé dans les services et structures accueillant du public de la ville et
l'agglomération, fait l'objet d'un suivi, considérant les conventions passées avec l'ADAPEI-ARIA. La
formation des agents à l’accueil du public en situation de handicap se poursuit.
La convention passée avec le FIPHFP contribue à cet engagement, de part un de ses axes qui est
la communication, l'information et la sensibilisation de l'ensemble des collaborateurs au handicap.
Direction de l'Autonomie — Mission Accessibilité 19 décembre 2023 > En complémentarité avec le Symbole d'Accueil d’Accompagnement d’Accessibilité (S3A),
l'appropriation du Facile À Lire et à Comprendre (FALC) s'est poursuivie, en rappelant que les
supports réalisés avec cette méthode sont utilisés aussi bien par les publics initialement visés, que
par d’autres (exemple des touristes ne maîtrisant pas la langue française, ou bien pour les
personnes âgées ou malvoyantes en raison de la taille des caractères, dans le cas des supports
réalisés par la Société Publique Locale Destination La Roche-sur-Yon).
Plusieurs directions et services, ainsi que des établissements culturels, qui avaient déjà retranscrit
ou non certains de leurs supports ont initié ou amplifié cette démarche. Il en est ainsi de la
programmation du Festival International du Film.
Des demandes ont été formulées, avec par exemple: le livret accueil parents de la direction de
l'éducation, le document d'accès au dossier médical ou bien les factures pour les résidents des
EHPAD, le livret du portage des repas
La transcription effective en FALC de la Charte de l'accessibilité universelle (cf. ci-avant) se veut
être également emblématique.
Direction de l’'Autonomie — Mission Accessibilité 19 décembre 2023 24 2.2.2. L’inclusion
Une commission partenariale entre la ville de La Roche-sur-Yon et l'Education Nationale a été mise
en place, ce afin de faciliter l'accueil et le suivi des enfants en situation de handicap, par une
meilleure coordination des projets et des ressources humaines.
Un des objectifs est de favoriser les recrutements de professionnels en accompagnement des
enfants concernés. Une convention allant dans ce sens est en cours de préparation.
Tous les temps périscolaires sont concernés ; la pause méridienne, les activités péri-éducatives, les
p'tits mercredis, les accueils du matin et du soir.
Tous les lieux accueillant des enfants ayant une notification de la MDPH sont englobés.
Pour rappel, 6 écoles élémentaires de La Roche-sur-Yon disposent d'une classe ULIS (Unité Locale
d'Inclusion Scolaire) selon les différents types de handicap.
L'école maternelle de l'Angelmière dispose quant à elle d'une classe UEMA (Unité d'Enseignement
en Maternelle pour Autistes).
De plus, une classe externalisée IEM (Institut d'Education Motrice) a été ouverte à l’occasion de la
dernière rentrée scolaire à l'école élémentaire de la Généraudière.
Huit animateurs-référents handicap sont positionnés sur différents sites. Ils ont bénéficié de temps
de formation.
L'apprentissage et l’utilisation du MAKATON par des animateurs sur 4 groupes scolaires donne
pleine satisfaction. Des enfants des différentes écoles concernées se sont retrouvés dans
l'auditorium du CYEL, pendant un après-midi, pour des activités favorisant le partage via ce
programme d'aide à la communication et au langage, qui utilise la parole, des signes et des
pictogrammes. La journée s’est clôturée par une représentation d'un spectacle en MAKATON, par
les Sœurs Lampions.
L'apprentissage par des animateurs d’autres sites pourrait être envisagé. Dans l'attente, ce sont les
professionnels de la petite enfance et des crèches, qui vont bénéficier de sessions de formation.
De la même façon, des actions de sensibilisation sont prévues en partenariat avec l'association
APEDYS 85, sur les troubles DYS.
De nouvelles actions ont été déployées dans le cadre du Passeport du civisme, mis en place en
2022 sur l'ensemble des écoles. Ce qui a été aussi le cas dans le cadre d'une action menée par les
élus du Conseil Municipal des Enfants, autour de l'inclusion par le sport.
A propos de sport, une journée « Découverte du parasport », rassemblant près de 200 enfants des
écoles, a été organisée sur le site des Terres Noires. La réussite de cette journée et la perspective
des jeux paralympiques, avec le départ de la flamme à partir de La Roche-sur-Yon devrait amener à
réitérer une opération similaire, mais de plus grande ampleur.
Direction de l’Autonomie — Mission Accessibilité 19 décembre 2023 > L'inclusion c'est aussi la possibilité de découvrir ou de mieux connaître un territoire. C'est ainsi
que la Société Publique Locale Destination La Roche-sur-Yon a développé une offre touristique
adaptée, avec des moyens et des outils pour aller dans ce sens (supports en FALC, visites
adaptées, …). Conscient également que le territoire de l’agglomération est une destination
touristique accessible dans ses différentes dimensions (transports, commerces, hébergement,
voirie, communication ...), une réflexion a émergé et sera approfondie quant à la volonté de le faire
savoir, par exemple via une labellisation ou ta marque d'État « Destination pour tous ».
> Favoriser l'inclusion c'est également y réfléchir, en confiant une mission d'étude à des étudiants
en Licence de Science politique (mention affaires publiques), à partir de la thématique suivante :
« Handicap, accessibilité, inclusion … un changement sémantique et/ou une évolution de la prise en
considération par la société ? »
Le mémoire produit est de grande qualité. La soutenance devant un jury l’a été tout autant. Au-delà,
de cet écrit, un des objectifs est aussi de sensibiliser des jeunes, afin qu'ils intègrent l'inclusion dans
leur vie d'adulte et leur future vie professionnelle.
Cette première expérience ayant été concluante, elle est reconduite pour l'année universitaire en
cours, en ayant posé la problématique suivante :
« En quelques décennies, le regard porté aux personnes en situation de handicap mental a évolué
dans le sens d'une réelle volonté d'engager la société vers une accessibilité et une inclusion
universelle. Au regard des métamorphoses sociales, il s'agira d'observer dans ce mémoire de
recherche, les politiques publiques mises en œuvre par les collectivités locales telle que la ville de
La Roche-sur-Yon, à travers toutes les thématiques du quotidien, pour répondre aux besoins de ces
personnes de manière durable et efficace. »
Ce sujet fait aussi écho au projet d'habitat inclusif porté par l'association 1Pti+, et qui a vu le jour
récemment, avec l'ouverture d’un lieu de vie commun à des jeunes en situation de handicap et des
étudiants.
> Les Ambassadrices de l'accessibilité recrutées dans le cadre du service civique ont aussi
grandement contribué à la politique d'inclusion, en informant et sensibilisant les commerçants à
l'accessibilité, afin de bien accueillir les personnes en situation de handicap. Plusieurs mois après la
fin de cette mission, celle-ci continue de produire des effets positifs, avec des sollicitations régulières
auprès des services. La ville de la Roche-sur-Yon s’est aussi montrée précurseur en la matière, car
cette mission fait dorénavant l’objet d'un intérêt tout particulier de la part de l’État.
> Le Téléthon est également l’occasion de développer l'inclusion, en raison des multiples actions
mises en œuvre sur le territoire de l’agglomération.
Direction de l’'Autonomie — Mission Accessibilité 19 décembre 2023 Le Village de l'Europe sur la thématique de l'Europe inclusive,
avec la participation de jeunes et des associations (APF
France Handicap, Association Valentin Haüy, À pied à pattes,
APEDYS, Sourds de Vendée, Makaton)
La Roche-sur-Yon
Elles sensibilisent les commerçants à l’accessibilité Margaux Baudri et Manon Viguié, ambassadrices accessibilité à la Ville, recensent et sensibilisent
les Commerces de la commune. Une mission importante dans une ville visillissante.
« Régler la question de l'acoessibitk
té, ça ne profite pas qu'aux person
nes en fauteuil roulant », rappelte
Patdcia Lejeune, adjointe & l'accessi.
bilité, au handicap et à l'inclusion à la
mairie de La Roche-surYon. Person-
nes matvoyantes, sourdes, Agées,
malades, ou même les parents en
pcussstte, quatre personnes sur dix
sont concernées par las questions
d'accessibiité.
Fort de ce constat, la mairie de La
Roche-surVon a ouvert, dès 2021,
des postes d'ambassadeurs açcassi.
bitté en service ciqus. « Le but,
c'était d'abord de recenser tous lea
établissemenis recevant du public,
puis de les accompagner pour les
rendre accessibles à tous », résume
l'adjointe au handicap. En dehors des
franchises, ls commune compte envi-
ron 300 établissements dont une
certaine ne serait pas encore dans
les clous.
« Le fait que je sois en faur :
teuil les aide à comprendre »
Manon Vigulé st Margaux Bauüri,
ammbassadrices accessibilité, ss ren-
dent régulièrement à la rencomire des
commerçants pour les sensibiliser au
SU. « On essaie de leur simplifier la
ve en proposant des documents
simples d'accès », pose le première.
Et ‘a seconds de constater : « Le fait
que je sois en fauteuii-les aide à
mieux 88 rendre compte des chan-
gements qu'ils dolvent cpérer. »
Ily a quelques mois, slles ont par
exemple rendu visite à Jérôme Marti-
nez, gérant du ber tabac Les Arca-
des. « Quand on a acheté, |] y avait
‘déjà une rempe d'accès dans l'éta-
biissement. Mais nous avons remis
les toilettes aux normes ainsi que
l'entrée, Les fllos étaient passées et
elles nous ont donné plein de bons
consails », sourit-il,. Des travaux pour
lesquels lés commerçants peuvent
obtenir des aides de la Ville s'ils tou-
2 A
Manon Viquié et Margaux Bauayi, embessadrices accessibilité, & droite, ont rendu visite à Jérôme Martinez, gérant du ber täbac Les Arcades. Au centre, Patricia Lejaune, adjointe à l'accessibilité, au fendicag et à l'inclusion.
chént « à la façade du magasin »,
précisé l'adijointe à l'accessibifté.
Accessibilité des commer-
ces, une obligation à
Pour rappal, depuis une loi de 2015,
l'ensemble des établissements rece-
vant du public sont censés être
accessibles à tous. «existé des ces,
en fonction de l'exiguité d’un bâti
ment, d'un manque à gagner trop
important, qui donnent droit à des
dérogations, poursuit Patricia Lejeu-
ne, Mais cela reste l'exception et
non la règle. »
Manon Viguié estime de son côté
que de nombreux aménagements
peuvent 86 faire à moindres frals,
notamment grâce aux < plateformes
amovibles ». Elles aident las person.
ñés qui an ont besoin, à entrer dans le
commerce en cas de marches par
exemple. L'adjointe à là mairie l'assu-
re, lés mentalités ont changé sur
laccessibiiité. « On fait plus face à de
ta méconnaissance que de la mau-
vaise foi. »
« Être ambassadeur
à notre tour »
Plusieurs commerçants ont ainsi
accepté d'entrer les caractéristiques
de leurs étabtisssrnents sur la plate-
forms accesaibilté.gouv.fr. Un moyen
pour toute personne de savoir dans
quel bâtiment elle peut se rendre
1 PhotD. Quest FAR
sans difficuité. « C'est quelque chose
qui ms tient à cœur. insiste Margaux
Baudfi, Je voulais transformer mon
handicap en force, me rendre utile. »
Le service civique sert aussl de
« tremplin + à ces deux jeunes fem
russ de 22 ans selon Patricia Lejau-
ne. « C'est autant une première
expérience professionnelle qu'un
moyen de vérifier qu'on veut træ
vañler dans cs secteur », anabyso-t8}
le.
De son côté, la commune espère
amener d'autres collectiviés dans
son sillage. « Si on peut être à notre
tour & pour l'accessibl.
lité, on le fera. »
Sacha MARTINEZ
Direction de l’Autonomie — Mission Accessibilité 19 décembre 2023 27 2.3 - LA CULTURE, LE SPORT, LES LOISIRS
2.3.1. La culture
L’accessibilité et l'inclusion sont intégrées et portées dans la continuité :
dans le cadre d'Art vacances, avec des enfants porteurs de troubles autistiques depuis
plusieurs années, ou bien des enfants handicapés moteurs depuis l'ouverture du CYEL,
dans le cadre également des Concerts très tôt par roulement dans les maisons de quartier, ou
bien au Concorde ou au CYEL,
par des séances spécifiques avec l'accueil des enfants de structures spécialisées,
dans le cadre aussi de manifestations organisées par le musée,
à l’occasion des différentes manifestations populaires (Festival R'Pop, Colors),
avec l'accueil d'enfants autistes pour des cours de musique au Conservatoire,
avec la réactivation des brigades d'intervention culturelle mises en place par la médiathèque
Benjamin Rabier, afin d'aller au-devant des personnes empêchées,
etc.
La réflexion et les actions se poursuivent continuellement afin d'améliorer l'existant et de développer
d’autres projets, avec par exemple :
une visite de concertation du nouveau musée en présence des associations, qui a permis non
seulement d'échanger sur l'accessibilité de cet ERP, mais aussi sur des actions adaptées pour
favoriser la venue des publics en situation de handicap,
l'accueil au CYEL d'ateliers en MAKATON avec des enfants, suivis d’un spectacle (cf. ci-avant),
le schéma de lecture publique à finaliser,
la réhabilitation de la médiathèque Benjamin Rabier, en considérant l'importance de la
signalétique (cf. MAKATON),
un fonds avec des éditions spéciales en gros caractères,
etc.
L'accessibilité et l'inclusion sont également intégrées et portées par les partenaires culturels.
Le Grand R continue de proposer des spectacles adaptés dans sa programmation, en intégrant des
spectacles en audiodescription ou avec traduction en LSF. Ces spectacles font l’objet d’une
participation financière de la ville.
Direction de l'Autonomie — Mission Accessibilité 19 décembre 2023 28 Le Grand R a fait réaliser des maquettes tactiles, permettant ainsi à des personnes aveugles ou
malvoyantes de découvrir son établissement. A noter, que le côté ludique de ces maquettes, à
travers notamment le montage et le démontage, permet aussi une utilisation par d'autres publics,
comme les enfants.
Le Grand R a répondu à l'appel à projets de la Région des Pays de La Loire, dénommé ÉCRIN,
comme Établissements Culturels Régionaux Inclusifs, ce afin d’aller vers une meilleure accessibilité.
Le cinéma Le Concorde a également répondu à cet appel à projets.
A cet égard, une première visite de concertation s’est déroulée début septembre dans le futur
établissement en construction. Une deuxième est prévue après son ouverture au public, avec une
mise en situation à travers une projection, qui permettra de tester ensemble les technologies
utilisées (audio everywhere, CDM captions ….).
Là aussi et comme pour le nouveau musée, les représentants des associations des personnes en
situation de handicap, ont pu faire part de leurs observations relatives à des améliorations possibles,
tout en appréciant déjà la prise en considération de l'accessibilité.
Les échanges ont également porté sur les programmations dans les années à venir, avec des
séances adaptées et des partenariats envisageables.
L'équipe du Fuzz'Yon continue de mettre en œuvre le volet accessibilité de son projet
d'établissement, dans une nouvelle salle dédiée aux musiques actuelles, le Quai M, donnant entière
satisfaction après une année d'utilisation.
2.3.2. Le sport
La direction des sports a continué ses interventions dans le cadre des Activités Péri Educatives ou
bien auprès des classes ULIS.
Elle a aussi continué de pratiquer l'inclusion dans le cadre de Sport vacances.
Les éducateurs sportifs ont bénéficié de formations communes avec les animateurs périscolaires sur
les thématiques suivantes :
- Gestion et prévention des conflits et de l’agressivité avec les enfants
- Sensibilisation au spectre autistique
> L'Office des Sports Yonnais a organisé une seconde édition de la journée « A la découverte du
parasport yonnais », le lendemain de celle organisée à l'attention des scolaires (cf. ci-avant).
Direction de l’Autonomie — Mission Accessibilité 19 décembre 2023 29
F > La seconde édition d'un tournoi de futsal pour des enfants a été organisée en partenariat entre
le Football Club des Robretières et un des services de l'ADAPEI-ARIA.
> La ville met à disposition ses équipements, ce qu'elle a fait par exemple pour un équipement
sportif auprès de Cap Emploi, dans le cadre de la Semaine Européenne de l'Emploi des Personnes
Handicapées.
> La salle Cyrille DUMOULIN, située à La Chaize-Le-Vicomte et conçue pour le handisport et le
sport adapté, a accueilli le championnat de France de sarbacane.
> La 25°" édition de l’open de Vendée de tennis fauteuil s'est déroulée du 10 au 14 mai 2023,
avec la participation des meilleurs joueurs mondiaux.
> Un meeting de qualifications pour les championnats de France a été organisé par La Roche-
sur-Yon Natation, au complexe aquatique, les 21 et 22 octobre 20235.
> Etc.
À noter que les associations Handi Tennis Vendée et La Roche-sur-Yon Natation sont deux clubs
labellisés handisport.
L'année 2024 sera particulière en raison des jeux olympiques et paralympiques qui se dérouleront
en France.
Elle le sera d'autant plus que la flamme paralympique partira de 12 villes, dont La Roche-sur-Yon.
Ces évènements amèneront à la réalisation d'actions visant à mieux faire connaître et promouvoir le
parasport, avec le développement souhaité de sections dans les clubs sportifs.
Open de Vendee
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Direction de l’Autonomie — Mission Accessibilité 19 décembre 2023 30 2.3.2. Les loisirs
> Pour rappel, un nouvel accueil de Loisirs pour enfants a ouvert le mercredi 27 avril 2022, dans
les locaux de l'accueil périscolaire Flora Tristan.
24 enfants sont accueillis dans ces locaux mis à disposition gratuitement par la ville, selon un
principe de mixité, avec des enfants en situation de handicap ou non.
Ce nouveau dispositif est porté par la fédération Loisirs Pluriel.
La collectivité apporte également son soutien sous la forme d’une subvention de fonctionnement et
la mise à disposition de personnel.
Le premier bilan avait été très favorable. 1 continue de l'être avec l'objectif de pouvoir ouvrir à terme
une structure pour accueillir des adolescents.
LOISIRS PLURIEL
> La ville continue d'accompagner l'association Autisme Services à la Personne, favorisant entre
autres l'accès des enfants concernés aux accueils de loisirs.
Direction de l’'Autonomie — Mission Accessibilité 19 décembre 2023 Annexe :
Tableau de suivi détaillé de l’Ad'AP Ville de La Roche-sur-Yon
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1/72 CT
Phonta t LP
Commission Communale
Commission Intercommunale
d’Accessibilité
Rapport annuel 2023 1! La Roche-sur-Yon
1/72 CT
Phonta t LP
1.1. Les espaces publics
• La Roche-sur-Yon et l’Agglomération
Les projets structurants
Les rénovations de voirie
Les trottoirs
Des aménagements
• Le stationnement PMR
Intégration systématique dans les réalisations et aménagements
• Le GTDI (Groupe de Traitement des Demandes Individuelles)
11 demandes formulées, 7 réalisations, 4 en attente 1! La Roche-sur-Yon
1/72 CT
Phonta t LP
1.2. Les transports
• Mise en accessibilité des quais
406 quais accessibles sur 436, soit 93%
• Mise en accessibilité du matériel roulant
Parc accessible à 100%
• Formation du personnel
Ensemble du personnel de conduite formé
• Amélioration continue
Dans le cadre du renouvellement de la DSP (2024-2033)
Evolution du service Handyon+
Utilisation du triporteur électrique 1! La Roche-sur-Yon
1/72 CT
Phonta t LP
1.3. Les ERP et IOP
• Ad’AP de La Roche-sur-Yon
128 établissements et installations concernés :
63 accessibles
28 en cours
21 vendus ou désaffectés
16 sans travaux actuellement
Une attention particulière en raison de l’échéance de l’Ad’AP
• Ad’AP de l’Agglomération
Tous les ERP traités dans le délai imparti ou en cours 1! La Roche-sur-Yon
1/72 CT
Phonta t LP
1.4. L’habitat
• Le parc privé
86 projets financés
Aménagement de salles de bains, installation de rampes, monte- escaliers, volets roulants
282 595 € de subventions
826 805 € de travaux TTC
• Le parc public
17 logements accessibles livrés par les bailleurs sociaux
La construction en cours d’un référentiel commun d’accessibilité aux logements 1! La Roche-sur-Yon
1/72 CT
Phonta t LP
1.5. Les effectifs
• 10,20% bénéficiaires de l’obligation d’emploi (BOE) / Ville
• 6,94% BOE / CCAS
• 7,81% BOE / Agglomération
• La convention avec le FIPHFP / les objectifs
• La Semaine Européenne de l’Emploi des Personnes Handicapées
• Le Duoday
• Une journée sur la thématique du dos
• Une matinale sur la vue
• La formation des agents 1! La Roche-sur-Yon
1/72 CT
Phonta t LP
2.1. La Charte de l’accessibilité universelle
• La transcription en FALC
Une démarche progressive et partenariale
• L’appel à un ESAT
• L’accès à Roche + via différents supports
• Un futur site internet accessible RGAA
• Le symbole d’Accueil d’Accompagnement d’Accessibilité
(S3A)
• Le Facile A Lire et à Comprendre (FALC)
2.2. La communication et l’inclusion 1! La Roche-sur-Yon
1/72 CT
Phonta t LP
2.2. La communication et l’inclusion
• L’éducation, l’animation, la petite enfance
Tous les temps concernés, tous les personnels sensibilisés
L’extension de la formation au Makaton, la découverte du Parasport, le passeport du civisme
• La découverte du territoire
Un territoire touristique accessible « Destination pour tous »
• Une mission d’étude confiée à des étudiants
« Handicap, accessibilité, inclusion … un changement sémantique
et/ou une évolution de la prise en considération par la société ? »
• Les Ambassadrices de l’accessibilité
La sensibilisation et l’information auprès des commerçants
Un territoire précurseur, une ville pilote 1! La Roche-sur-Yon
1/72 CT
Phonta t LP
2.3. La culture, le sport, les loisirs
• La culture
Art vacances, Concerts très tôt, l’accueil d’enfants autistes au
conservatoire, les brigades d’intervention culturelle, les visites de
concertation du musée et du cinéma, des spectacles adaptés, une
maquette tactile du Grand R, l’appel à projets ÉCRIN, etc.
• Le sport
Les Activités péri éducatives, Sport vacances, la formation des éducateurs sportifs, le développement du handisport et du sport adapté, la seconde édition de la journée à la découverte du para sport, le 2ème tournoi de futsal, la 25ème édition de l’open de Vendée de tennis fauteuil, le championnat de France de sarbacane, etc.
• Les loisirs
L’accueil Loisirs Pluriel, la perspective d’une structure pour adolescents, l’accompagnement d’Autisme Services à la Personne La Roche-sur-Yon
Le cew Vendée
DÉPARTEMENT DE LA VENDÉE
VILLE DE LA ROCHE-SUR-YON
Reçu en Préfecture le 05/02/24
Affiché le : 06/02/24
N° 085-218501914-20240201-135494-DE-1-1
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
___________________
SÉANCE DU 1 FÉVRIER 2024
Sous la présidence de Monsieur Luc Bouard, Maire
Présents : 34
Monsieur Luc Bouard, Madame Anne Aubin-Sicard, Monsieur Malik Abdallah, Madame Sylvie Durand, Monsieur Bernard Quenault, Madame Nathalie Gosselin, Madame Frédérique Pépin, Monsieur Maximilien Schnel, Madame Françoise Raynaud, Madame Sophie Montalétang, Monsieur Patrick Durand, Monsieur Jacques Besseau, Madame Patricia Lejeune, Madame Dominique Boisseau-Rapiteau, Madame Françoise Bouet, Monsieur Bruno Guillou, Madame Michèle Jossier, Madame Danielle Martin, Madame Patricia Murail- Gentreau, Madame Aurore Ravez, Monsieur François Caumeau, Monsieur Aurélien Roho, Monsieur Romain Brochard, Monsieur Ambroise Gasnet, Monsieur Stéphane Ibarra, Monsieur David Sallé, Madame Florence Lemaire, Madame Claire Mauriat, Madame Aurélie Vieilledent, Monsieur Romain Bossis, Monsieur Pierre Lefebvre, Monsieur Vincent Lepley, Madame Geneviève Poirier-Coutansais, Madame Martine Chantecaille.
Absents donnant pouvoir : 11
Mme Myriam Ratier à Mme Patricia Murail-Gentreau, M. Philippe Porté à M. Maximilien Schnel, M. Jean-Pierre Leloup à M. Pierre Lefebvre, M. Dominique Guillet à M. Jacques Besseau, M. Christophe Blanchard à M. Bernard Quenault, Mme Béatrice Bichon Bellamy à Mme Nathalie Gosselin, Mme Laurence Gillaizeau à M. Bruno Guillou, M. Cyril Bréhéret à M. Patrick Durand, M. Guy Batiot à Mme Claire Mauriat, M. Nicolas Hélary à Mme Florence Lemaire, M. Sébastien Allain à Mme Frédérique Pépin.
Secrétaire de séance : Monsieur Romain Brochard
Adopté à l'unanimité
45 voix pour
23 CONVENTION DE MISE EN PLACE ET DE GESTION DES RECETTES RELATIVES À LA BILLETTERIE DU FESTIVAL LE PRINTEMPS MUSICAL
Rapporteur : Monsieur Maximilien Schnel
La Ville de La Roche-sur-Yon dispose d’un système de billetterie, permettant la vente au guichet ou en ligne, de places pour les actions et événements culturels qu’elle organise. Soucieuse d’accompagner au mieux les associations, elle souhaite leur proposer d’assurer leur billetterie pour certains événements.
L’association Le Piano enchanté organise son festival de musique classique « Le printemps musical » début mai 2024 à La Roche-sur-Yon. L’événement aura lieu dans deux sites, au Haras le vendredi et à l’auditorium du Cyel, le samedi et le dimanche.
Le prix des places est fixé comme suit :
- 18 € par concert en tarif plein
- 11 € par concert en tarif réduit (- de 30 ans et étudiants)
Hôtel de Ville et d'Agglomération – Place du Théâtre – BP 829 - 85021 La Roche-sur-Yon - Tél 02 51 47 47 47 - http://www.larochesuryon.fr - 40 € le pass pour les 3 concerts.
La présente délibération a pour objet d’organiser la mise en œuvre de cette billetterie et de fixer les conditions de vente et d’encaissement de recettes pour la billetterie de l’événement «Le printemps musical » qui aura lieu les 4, 5 et 6 mai 2024.
Le Conseil, après en avoir délibéré :
Vu le code général des collectivités territoriales,
1. ADOPTE le principe de la billetterie pour compte de tiers pour l’organisation de l’événement « Le printemps musical » par l’association Le Piano enchanté ;
2. APPROUVE les termes de la convention de mise en place et de gestion des recettes ;
3. APPROUVE le principe de l’encaissement de recettes pour compte de tiers, sur la régie de recettes et d’avance « Actions culturelles et organisation de spectacles » ;
4. AUTORISE Monsieur Luc BOUARD, Maire ou Monsieur Maximilien SCHNEL, Adjoint, à signer tous les documents nécessaires à la mise en œuvre de cette délibération.
POUR EXTRAIT CONFORME
LE MAIRE
Luc Bouard
Hôtel de Ville et d'Agglomération – Place du Théâtre – BP 829 - 85021 La Roche-sur-Yon - Tél 02 51 47 47 47 - http://www.larochesuryon.fr Ry La Roche-sur-Yon Le ceeuw Vendée Direction des Affaires Culturelles
CONVENTION DE MISE EN PLACE ET DE GESTION
DES RECETTES relatives à la billetterie du spectacle « Vivantes »
Entre les soussignés :
LA VILLE DE LA ROCHE SUR YON,
représentée par Monsieur Maximilien SCHNEL, Adjoint au Maire Dûment mandaté par la délibération du Conseil Municipal en date du 1ER février 2024
Adresse postale : Hôtel de Ville – Place Napoléon – 85021 LA ROCHE SUR YON cedex N° SIRET : 218 501 914 005 66 – Code APE : 8411Z
ci-après désignée, le mandataire, d’une part,
ET
L’association Le Piano enchanté
Représentée par Mesdames Claudie DANIAU et Marie DOPSENT LORIN en qualité de co-Présidentes,
Adresse postale : 18 rue Gaston Guitton – 85000 LA ROCHE-SUR-YON N° SIRET : 832 388 920 00015. Code APE : 9001Z
ci-après désignée, le mandant, d’autre part,
IL A ETE CONVENU ET ARRÊTE CE QUI SUIT :
Le présent contrat a pour objet de fixer les modalités et conditions de vente et d’encaissement de recettes pour la billetterie de l’événement « Le printemps musical »
VU le code général des collectivités territoriales et notamment l’article R1617-6 relatif à l’encaissement des recettes pour compte de tiers ;
VU l’instruction codificatrice n° 06-031-A-B-M du 21 avril 2006 relative aux régies de recettes, d’avance et de recettes et d’avances des collectivités territoriales et de leurs établissements publics ;
VU la décision du Conseil Municipal en date du « 1er février 2024 » approuvant cette convention ;
Après accord du comptable public assignataire en date du 12 décembre 2023.
Titre I – Dispositions générales
Article 1er : Objet de la convention
Dans le cadre des dispositions de l’article R 1617-6 du CGCT permettant à la Ville de La Roche-sur-Yon l’encaissement des droits d’accès aux manifestations culturelles organisées par des associations ou structures culturelles, « l’association Le Piano enchanté ». mandate, par la présente convention, la Ville de La Roche-sur-Yon pour encaisser, en son nom et pour son compte, le produit des ventes des billets d’entrée du « festival du Printemps musical », aux tarifs définis en annexe 1. Ces encaissements seront effectués par la régie de recettes et d’avance « Actions Culturelles et organisation de spectacles ».
Article 2 : Services proposés par le mandataire
Une billetterie sera ouverte le 4 mars 2024 sur le site de billetterie en ligne « billetterie.larochesuryon.fr » à l’accueil Billetterie du Cyel et à l’accueil Billetterie du Théâtre Municipal afin d’assurer la vente des billets et l’encaissement des recettes afférentes pour le compte du mandant. Le mandataire certifie disposer d’un système de billetterie électronique. Les billets seront fournis par le mandataire et comporteront obligatoirement les mentions imposées par la règlementation fiscale en vigueur à la date de signature de la présente convention, notamment le nom et les numéros de licences spectacles. Les billets respecteront la charte graphique du mandataire ; les mentions complémentaires (sponsors, logos) pourront être intégrées sous réserve de la capacité technique du mandataire à les réaliser.
L’ensemble des éléments de communication à faire figurer sur le site billetterie en ligne et les billets devront être communiqués au mandataire au minimum 30 jours avant l’ouverture de la billetterie.
Article 3 : Spécialité de la convention
Le mandataire est uniquement chargé de la vente et de l'encaissement des recettes provenant de la billetterie physique et en ligne du « Festival du Printemps musical » organisé les vendredi 3 mai 2024 au Haras de La Roche-sur-Yon, samedi 4 mai 2024 et dimanche 5 mai 2024 à l’auditorium du Cyel.
Article 4 : Durée de la convention
Le mandataire encaisse les recettes de billetterie pour le compte de « l’association Le Piano enchanté » durant la période d’ouverture de la billetterie du « 4 mars 2024 » au « 5 mai 2024 ».
Article 5 : Contrôle de l’exécution de la convention
Le mandataire est soumis aux contrôles du mandant, le Président de la structure, et du comptable public de la collectivité.
Titre II – Dispositions comptables et financières
Article 6 : Modalités de rémunération
Le mandataire agit à titre gratuit.
Article 7 : Mode d'encaissement des recettes
Les modes d’encaissement des recettes acceptés pour les ventes des billets du « Festival du Printemps musical » organisé à La Roche-sur-Yon sont les suivants :
en numéraire ;
par chèque bancaire ;
par virement bancaire ;
par carte bancaire.
Sont exclus des modes d’encaissement, les chèques vacances et les pass culture.
Les recettes sont perçues contre remise à l’usager d’un billet établi à l’aide d’une billetterie électronique.
Article 8 : Annulation d’un concert
En cas d'annulation de l’événement du fait de l’indisponibilité de l’un des artistes ou à la demande de l’association organisatrice, les organisateurs s’engagent à reverser l’intégralité des sommes reçues en recettes de billetterie aux clients titulaires d’un billet valide pour cette manifestation, après communication, par la Ville de La Roche-sur-Yon, de l’état récapitulatif de la vente de billets.
Article 9 : Tenue de la comptabilité
Le mandataire doit tenir une comptabilité retraçant l’intégralité des produits et frais ou commissions liés aux encaissements constatés dans le cadre de l’exécution de la présente convention de mandat. A cet effet, il doit enregistrer séparément les opérations réalisées pour le compte de l’association Le Piano enchanté dans des subdivisions des comptes de tiers et financiers spécialement ouvertes dans sa comptabilité pour retracer les opérations du mandat.
Aucune contraction ne devra être opérée dans la comptabilité entre le prix brut payé et les frais et commissions bancaires prélevées. Le journal comptable devra faire ressortir le montant brut encaissé, le montant des frais ou commissions bancaires prélevés et une ligne nette du montant à rembourser par l’organisateur. Article 10 : Impayés
La Ville de La Roche-sur-Yon ne saurait être tenue pour responsable en cas de non-paiement du prix des billets par les spectateurs. A ce titre, les organisateurs s’engagent à prendre à leur charge et sans exception tous les rejets de paiement par carte de crédit ou chèques et ce, quelle qu’en soit la raison. Dans le cadre des relations liant la Ville de La Roche-sur-Yon aux organisateurs, il est expressément accepté que la garantie sur les impayés soit due en toute occurrence par les organisateurs. En contrepartie, la Ville de La Roche-sur-Yon collaborera activement avec les organisateurs aux fins de l’assister pour le recouvrement contre le spectateur, et ce notamment à la vue des informations qu’il pourra détenir et être en mesure, dans le respect des dispositions légales, de lui transmettre.
Article 11 : Reddition des comptes de billetterie et versement des recettes
Le système de billetterie en ligne doit permettre au mandataire d’opérer la reddition des comptes et le versement des recettes dans un délai de 21 jours suivant la fin de la manifestation.
La reddition des comptes à l’association Le Piano enchanté comprend :
- un relevé de recettes qui précise pour chaque événement le nombre de billets émis, le prix de la place et la recette correspondante,
- les pièces justifiant le nombre de billets émis (états informatiques, billets invendus ou coupons de contrôle),
- le journal grand livre des comptes retraçant les opérations du mandat arrêtés à la clôture des ventes,
- le versement des recettes nettes encaissées sur la base de l’arrêté comptable, déduction faite des frais et commissions bancaires prélevées, sera effectué par virement bancaire sur le compte de l’association Le Piano enchanté, par le régisseur de la régie de recettes et d’avance « Actions culturelles et organisation de spectacles » de la Ville de La Roche-sur-Yon
Nom de l’organisme bancaire : CREDIT MUTUEL – Agence des Essarts N° de compte (IBAN) : FR76 1581 9390 2500 0208 3610 161 – BIC : CRCIFR2A
Article 12 : Approbation du compte de billetterie
L’association Le Piano enchanté procède à l’approbation du compte de billetterie après contrôle sur pièces des éléments de reddition des comptes.
Titre III – Dispositions diverses
Article 13 : Résiliation et litiges
Le manquement de l’une des parties à ses obligations contractuelles sera susceptible d’entraîner la résiliation de la présente convention.
En cas de litige relatif à l'interprétation ou à l'exécution de la présente convention, les parties s'efforceront de rechercher un accord amiable. En cas de désaccord persistant, le litige sera porté à l'appréciation du Tribunal Administratif de Nantes
Fait à La Roche-sur-Yon en deux exemplaires, le 2 février 2024
Signature,
Pour la Ville de La Roche-sur-Yon,
Maximilien Schnel, Adjoint au Maire
Pour la structure
Claudine Daniau et Marie Dopsent Lorin, Co-Présidentes La Roche-sur-Yon
Le ceeuw Vendée
ANNEXE 1 à la convention de mise en place et de gestion des recettes relatives à la billetterie du « Festival du Printemps musical »
Représentations Festival du Printemps musical – Association Le Piano enchanté Vendredi 3 mai 2024 à 20h – Haras de La Roche-sur-Yon
Samedi 4 mai 2024 à 20h – Auditorium du Cyel à La Roche-sur-Yon Dimanche 5 mai 2024 à 19h – Auditorium du Cyel à La Roche-sur-Yon
Date d’ouverture de la billetterie : lundi 4 mars 2024
Date de fermeture de la billetterie : dimanche 5 mai 2024
Lieux de vente :
Site billetterie en ligne du 04/03/2024 au 05/05/2024
Site Cyel – 10 rue Salvador Allende, vente au guichet du 04/03/2024 au 05/05/2024 Site Théâtre – place du Théâtre, vente au guichet du 05/03/2024 au 04/05/2024
Tarifs :
Plein Tarif : 18 € le concert
Tarif Réduit : 11 € le concert
(- 30 ans, étudiants, sur présentation d'un justificatif)
Pass 3 concerts : 40€
Estimation recettes : 5 000 € La Roche-sur-Yon
Le cew Vendée
DÉPARTEMENT DE LA VENDÉE
VILLE DE LA ROCHE-SUR-YON
Reçu en Préfecture le 05/02/24
Affiché le : 06/02/24
N° 085-218501914-20240201-136011-DE-1-1
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
___________________
SÉANCE DU 1 FÉVRIER 2024
Sous la présidence de Monsieur Luc Bouard, Maire
Présents : 34
Monsieur Luc Bouard, Madame Anne Aubin-Sicard, Monsieur Malik Abdallah, Madame Sylvie Durand, Monsieur Bernard Quenault, Madame Nathalie Gosselin, Madame Frédérique Pépin, Monsieur Maximilien Schnel, Madame Françoise Raynaud, Madame Sophie Montalétang, Monsieur Patrick Durand, Monsieur Jacques Besseau, Madame Patricia Lejeune, Madame Dominique Boisseau-Rapiteau, Madame Françoise Bouet, Monsieur Bruno Guillou, Madame Michèle Jossier, Madame Danielle Martin, Madame Patricia Murail- Gentreau, Madame Aurore Ravez, Monsieur François Caumeau, Monsieur Aurélien Roho, Monsieur Romain Brochard, Monsieur Ambroise Gasnet, Monsieur Stéphane Ibarra, Monsieur David Sallé, Madame Florence Lemaire, Madame Claire Mauriat, Madame Aurélie Vieilledent, Monsieur Romain Bossis, Monsieur Pierre Lefebvre, Monsieur Vincent Lepley, Madame Geneviève Poirier-Coutansais, Madame Martine Chantecaille.
Absents donnant pouvoir : 11
Mme Myriam Ratier à Mme Patricia Murail-Gentreau, M. Philippe Porté à M. Maximilien Schnel, M. Jean-Pierre Leloup à M. Pierre Lefebvre, M. Dominique Guillet à M. Jacques Besseau, M. Christophe Blanchard à M. Bernard Quenault, Mme Béatrice Bichon Bellamy à Mme Nathalie Gosselin, Mme Laurence Gillaizeau à M. Bruno Guillou, M. Cyril Bréhéret à M. Patrick Durand, M. Guy Batiot à Mme Claire Mauriat, M. Nicolas Hélary à Mme Florence Lemaire, M. Sébastien Allain à Mme Frédérique Pépin.
Secrétaire de séance : Monsieur Romain Brochard
Adopté à l'unanimité
45 voix pour
24 CONVENTION DE MISE EN PLACE ET DE GESTION DES RECETTES RELATIVES À LA BILLETTERIE DE L'ÉVÉNEMENT VEND'HARMONIES
Rapporteur : Monsieur Maximilien Schnel
La Ville de La Roche-sur-Yon dispose d’un système de billetterie, permettant la vente au guichet ou en ligne, de places pour les actions et événements culturels qu’elle organise. Soucieuse d’accompagner au mieux les associations, elle souhaite leur proposer à ces dernières d’assurer leur billetterie pour certains événements.
L’association « Société Philharmonique de La Roche-sur-Yon » organise l’événement Vend’harmonies en mars 2024 à La Roche-sur-Yon. L’événement aura lieu à l’auditorium du Cyel, les vendredi 29 et samedi 30 mars 2024.
Le prix des places est fixé comme suit :
- 10 € par concert en tarif plein
- 8 € par concert en tarif réduit (adhérents de la Confédération Musicale de France et élèves du Conservatoire) - 15 € le pass pour les 2 concerts.
Hôtel de Ville et d'Agglomération – Place du Théâtre – BP 829 - 85021 La Roche-sur-Yon - Tél 02 51 47 47 47 - http://www.larochesuryon.fr La présente délibération a pour objet d’organiser la mise en œuvre de cette billetterie et de fixer les conditions de vente et d’encaissement de recettes pour la billetterie de l’événement « Vend’harmonies » qui aura lieu les 29 et 30 mars 2024.
Le Conseil, après en avoir délibéré :
Vu le code général des collectivités territoriales,
1. ADOPTE le principe de la billetterie pour compte de tiers pour l’organisation de l’événement « Vend’harmonies » par l’association Société Philharmonique de La Roche-sur-Yon ;
2. APPROUVE les termes de la convention de mise en place et de gestion des recettes ;
3. APPROUVE le principe de l’encaissement de recettes pour compte de tiers, sur la régie de recettes et d’avance « Actions culturelles et organisation de spectacles » ;
4. AUTORISE Monsieur Luc BOUARD, Maire ou Monsieur Maximilien SCHNEL, Adjoint, à signer tous les documents nécessaires à la mise en œuvre de cette délibération.
POUR EXTRAIT CONFORME
LE MAIRE
Luc Bouard
Hôtel de Ville et d'Agglomération – Place du Théâtre – BP 829 - 85021 La Roche-sur-Yon - Tél 02 51 47 47 47 - http://www.larochesuryon.fr Ry La Roche-sur-Yon Le ceeuw Vendée Direction des Affaires Culturelles
CONVENTION DE MISE EN PLACE ET DE GESTION
DES RECETTES relatives à la billetterie de Vend’harmonies
Entre les soussignés :
LA VILLE DE LA ROCHE SUR YON,
représentée par Monsieur Maximilien SCHNEL, Adjoint au Maire Dûment mandaté par la délibération du Conseil Municipal en date du 1ER février 2024
Adresse postale : Hôtel de Ville – Place Napoléon – 85021 LA ROCHE SUR YON cedex N° SIRET : 218 501 914 005 66 – Code APE : 8411Z
ci-après désignée, le mandataire, d’une part,
ET
L’association La Société Philharmonique de La Roche-sur-Yon
Représentée par Monsieur Thomas MICHON qualité de Président,
Adresse postale : Pôle associatif - 71 boulevard Aristide Briand – 85000 LA ROCHE-SUR-YON N° SIRET : 322 054 669 00013. Code APE : 9499Z
ci-après désignée, le mandant, d’autre part,
IL A ETE CONVENU ET ARRÊTE CE QUI SUIT :
Le présent contrat a pour objet de fixer les modalités et conditions de vente et d’encaissement de recettes pour la billetterie de l’événement « Le printemps musical »
VU le code général des collectivités territoriales et notamment l’article R1617-6 relatif à l’encaissement des recettes pour compte de tiers ;
VU l’instruction codificatrice n° 06-031-A-B-M du 21 avril 2006 relative aux régies de recettes, d’avance et de recettes et d’avances des collectivités territoriales et de leurs établissements publics ;
VU la décision du Conseil Municipal en date du « 1er février 2024 » approuvant cette convention ;
Après accord du comptable public assignataire en date du 12 décembre 2023.
Titre I – Dispositions générales
Article 1er : Objet de la convention
Dans le cadre des dispositions de l’article R 1617-6 du CGCT permettant à la Ville de La Roche-sur-Yon l’encaissement des droits d’accès aux manifestations culturelles organisées par des associations ou structures culturelles, « l’association Société Philharmonique de La Roche-sur-Yon ». mandate, par la présente convention, la Ville de La Roche-sur-Yon pour encaisser, en son nom et pour son compte, le produit des ventes des billets d’entrée des concerts « Vend’harmonies », aux tarifs définis en annexe 1. Ces encaissements seront effectués par la régie de recettes et d’avance « Actions Culturelles et organisation de spectacles ».
Article 2 : Services proposés par le mandataire
Une billetterie sera ouverte le 4 mars 2024 sur le site de billetterie en ligne « billetterie.larochesuryon.fr » à l’accueil Billetterie du Cyel et à l’accueil Billetterie du Théâtre Municipal afin d’assurer la vente des billets et l’encaissement des recettes afférentes pour le compte du mandant. Le mandataire certifie disposer d’un système de billetterie électronique. Les billets seront fournis par le mandataire et comporteront obligatoirement les mentions imposées par la règlementation fiscale en vigueur à la date de signature de la présente convention, notamment le nom et les numéros de licences spectacles. Les billets respecteront la charte graphique du mandataire ; les mentions complémentaires (sponsors, logos) pourront être intégrées sous réserve de la capacité technique du mandataire à les réaliser.
L’ensemble des éléments de communication à faire figurer sur le site billetterie en ligne et les billets devront être communiqués au mandataire au minimum 30 jours avant l’ouverture de la billetterie.
Article 3 : Spécialité de la convention
Le mandataire est uniquement chargé de la vente et de l'encaissement des recettes provenant de la billetterie physique et en ligne des concerts « Vend’harmonies » organisé les vendredi 29 mars 2024 et le samedi 30 mars 2024 à l’auditorium du Cyel.
Article 4 : Durée de la convention
Le mandataire encaisse les recettes de billetterie pour le compte de « l’association Société Philharmonique de La Roche-sur-Yon » durant la période d’ouverture de la billetterie du « 4 mars 2024 » au « 30 mars 2024 ».
Article 5 : Contrôle de l’exécution de la convention
Le mandataire est soumis aux contrôles du mandant, le Président de la structure, et du comptable public de la collectivité.
Titre II – Dispositions comptables et financières
Article 6 : Modalités de rémunération
Le mandataire agit à titre gratuit.
Article 7 : Mode d'encaissement des recettes
Les modes d’encaissement des recettes acceptés pour les ventes des billets des concerts « Vend’harmonies » organisé à La Roche-sur-Yon sont les suivants :
en numéraire ;
par chèque bancaire ;
par virement bancaire ;
par carte bancaire.
Sont exclus des modes d’encaissement, les chèques vacances et les pass culture.
Les recettes sont perçues contre remise à l’usager d’un billet établi à l’aide d’une billetterie électronique.
Article 8 : Annulation d’un concert
En cas d'annulation de l’événement du fait de l’indisponibilité de l’un des artistes ou à la demande de l’association organisatrice, les organisateurs s’engagent à reverser l’intégralité des sommes reçues en recettes de billetterie aux clients titulaires d’un billet valide pour cette manifestation, après communication, par la Ville de La Roche-sur-Yon, de l’état récapitulatif de la vente de billets.
Article 9 : Tenue de la comptabilité
Le mandataire doit tenir une comptabilité retraçant l’intégralité des produits et frais ou commissions liés aux encaissements constatés dans le cadre de l’exécution de la présente convention de mandat. A cet effet, il doit enregistrer séparément les opérations réalisées pour le compte de l’association Société Philharmonique de La Roche-sur-Yon dans des subdivisions des comptes de tiers et financiers spécialement ouvertes dans sa comptabilité pour retracer les opérations du mandat. Aucune contraction ne devra être opérée dans la comptabilité entre le prix brut payé et les frais et commissions bancaires prélevées. Le journal comptable devra faire ressortir le montant brut encaissé, le montant des frais ou commissions bancaires prélevés et une ligne nette du montant à rembourser par l’organisateur. Article 10 : Impayés
La Ville de La Roche-sur-Yon ne saurait être tenue pour responsable en cas de non-paiement du prix des billets par les spectateurs. A ce titre, les organisateurs s’engagent à prendre à leur charge et sans exception tous les rejets de paiement par carte de crédit ou chèques et ce, quelle qu’en soit la raison. Dans le cadre des relations liant la Ville de La Roche-sur-Yon aux organisateurs, il est expressément accepté que la garantie sur les impayés soit due en toute occurrence par les organisateurs. En contrepartie, la Ville de La Roche-sur-Yon collaborera activement avec les organisateurs aux fins de l’assister pour le recouvrement contre le spectateur, et ce notamment à la vue des informations qu’il pourra détenir et être en mesure, dans le respect des dispositions légales, de lui transmettre.
Article 11 : Reddition des comptes de billetterie et versement des recettes
Le système de billetterie en ligne doit permettre au mandataire d’opérer la reddition des comptes et le versement des recettes dans un délai de 21 jours suivant la fin de la manifestation.
La reddition des comptes à l’association Société Philharmonique de La Roche-sur-Yon comprend :
- un relevé de recettes qui précise pour chaque événement le nombre de billets émis, le prix de la place et la recette correspondante,
- les pièces justifiant le nombre de billets émis (états informatiques, billets invendus ou coupons de contrôle),
- le journal grand livre des comptes retraçant les opérations du mandat arrêtés à la clôture des ventes,
- le versement des recettes nettes encaissées sur la base de l’arrêté comptable, déduction faite des frais et commissions bancaires prélevées, sera effectué par virement bancaire sur le compte de l’association Société Philharmonique de La Roche-sur-Yon, par le régisseur de la régie de recettes et d’avance « Actions culturelles et organisation de spectacles » de la Ville de La Roche- sur-Yon
Nom de l’organisme bancaire : CREDIT MUTUEL – Agence de La Roche Joffre N° de compte (IBAN) : FR76 1551 9390 3000 0208 0470 196 – BIC : CRCIFR2A
Article 12 : Approbation du compte de billetterie
L’association Société Philharmonique de La Roche-sur-Yon procède à l’approbation du compte de billetterie après contrôle sur pièces des éléments de reddition des comptes.
Titre III – Dispositions diverses
Article 13 : Résiliation et litiges
Le manquement de l’une des parties à ses obligations contractuelles sera susceptible d’entraîner la résiliation de la présente convention.
En cas de litige relatif à l'interprétation ou à l'exécution de la présente convention, les parties s'efforceront de rechercher un accord amiable. En cas de désaccord persistant, le litige sera porté à l'appréciation du Tribunal Administratif de Nantes
Fait à La Roche-sur-Yon en deux exemplaires, le 2 février 2024
Signature,
Pour la Ville de La Roche-sur-Yon,
Maximilien Schnel, Adjoint au Maire
Signature,
Pour la structure
Thomas Michon, Président La Roche-sur-Yon
Le ceeuw Vendée
ANNEXE 1 à la convention de mise en place et de gestion des recettes relatives à la billetterie du « Vend’harmonies »
Représentations Vend’harmonies – Association Société Philharmonique de La Roche-sur-Yon Vendredi 29 mars 2024 à 20h30 – Auditorium du Cyel à La Roche-sur-Yon Samedi 30 mars 2024 à 20h30 – Auditorium du Cyel à La Roche-sur-Yon
Date d’ouverture de la billetterie : lundi 4 mars 2024
Date de fermeture de la billetterie : samedi 30 mars 2024
Lieux de vente :
Site billetterie en ligne du 04/03/2024 au 30/03/2024
Site Cyel – 10 rue Salvador Allende, vente au guichet du 04/03/2024 au 30/03/2024 Site Théâtre – place du Théâtre, vente au guichet du 05/03/2024 au 30/03/2024
Tarifs :
Plein Tarif : 10 € le concert
Tarif Réduit : 8 € le concert
(adhérents de la Confédération Musicale de France, élèves du conservatoire de La Roche-sur-Yon, sur présentation d'un justificatif)
Pass 2 concerts : 15€
Estimation recettes : 3 300 € La Roche-sur-Yon
Le cew Vendée
DÉPARTEMENT DE LA VENDÉE
VILLE DE LA ROCHE-SUR-YON
Reçu en Préfecture le 05/02/24
Affiché le : 06/02/24
N° 085-218501914-20240201-136194-DE-1-1
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
___________________
SÉANCE DU 1 FÉVRIER 2024
Sous la présidence de Monsieur Luc Bouard, Maire
Présents : 34
Monsieur Luc Bouard, Madame Anne Aubin-Sicard, Monsieur Malik Abdallah, Madame Sylvie Durand, Monsieur Bernard Quenault, Madame Nathalie Gosselin, Madame Frédérique Pépin, Monsieur Maximilien Schnel, Madame Françoise Raynaud, Madame Sophie Montalétang, Monsieur Patrick Durand, Monsieur Jacques Besseau, Madame Patricia Lejeune, Madame Dominique Boisseau-Rapiteau, Madame Françoise Bouet, Monsieur Bruno Guillou, Madame Michèle Jossier, Madame Danielle Martin, Madame Patricia Murail- Gentreau, Madame Aurore Ravez, Monsieur François Caumeau, Monsieur Aurélien Roho, Monsieur Romain Brochard, Monsieur Ambroise Gasnet, Monsieur Stéphane Ibarra, Monsieur David Sallé, Madame Florence Lemaire, Madame Claire Mauriat, Madame Aurélie Vieilledent, Monsieur Romain Bossis, Monsieur Pierre Lefebvre, Monsieur Vincent Lepley, Madame Geneviève Poirier-Coutansais, Madame Martine Chantecaille.
Absents donnant pouvoir : 11
Mme Myriam Ratier à Mme Patricia Murail-Gentreau, M. Philippe Porté à M. Maximilien Schnel, M. Jean-Pierre Leloup à M. Pierre Lefebvre, M. Dominique Guillet à M. Jacques Besseau, M. Christophe Blanchard à M. Bernard Quenault, Mme Béatrice Bichon Bellamy à Mme Nathalie Gosselin, Mme Laurence Gillaizeau à M. Bruno Guillou, M. Cyril Bréhéret à M. Patrick Durand, M. Guy Batiot à Mme Claire Mauriat, M. Nicolas Hélary à Mme Florence Lemaire, M. Sébastien Allain à Mme Frédérique Pépin.
Secrétaire de séance : Monsieur Romain Brochard
Adopté à l'unanimité
45 voix pour
25 CONVENTION PARTICULIÈRE D'UTILISATION DES LOCAUX DU CYEL PAR LA COMPAGNIE LE MENTEUR VOLONTAIRE - RÉSIDENCE DE CRÉATION LA FILLE DE L'EAU
Rapporteur : Monsieur Maximilien Schnel
Dans le cadre du Projet Culturel de Territoire voté en Conseil Municipal du 2 février 2022, la Ville de La Roche-sur-Yon a réaffirmé son soutien à la création culturelle locale en proposant de formaliser l’accompagnement des parcours artistiques.
L’objectif de cette démarche est de favoriser le dynamisme de création locale et de soutenir la rencontre des œuvres avec les publics du territoire et au-delà.
En conséquence, la Ville soutient chaque année des projets portés par des associations professionnelles en raison de leur intérêt artistique, leur viabilité et leur apport au niveau du dynamisme territorial notamment en direction des différents publics.
Le règlement tarifaire du CYEL, adopté à la séance du Conseil municipal du 19 septembre 2023, prévoit que « des prises en charge particulières pourront être octroyées aux associations ou structures domiciliées à La Roche-sur-Yon
Hôtel de Ville et d'Agglomération – Place du Théâtre – BP 829 - 85021 La Roche-sur-Yon - Tél 02 51 47 47 47 - http://www.larochesuryon.fr ou développant une activité sur le territoire yonnais, justifiant d’au moins une année d’existence pour les accompagner dans certains projets ou certaines manifestations. Ces conditions particulières seront exposées dans une convention spécifique ».
Ainsi, la présente convention présente la prise en charge particulière octroyée à la compagnie Le Menteur Volontaire pour le projet de résidence de création qui aura lieu au Cyel du 26 février au 7 mars 2024.
Le Conseil, après en avoir délibéré :
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu la délibération n°30 du 19 septembre 2023 relative aux conditions et tarifs d’utilisation des espaces du CYEL,
1. APPROUVE les termes de la convention jointe à la présente délibération ;
2. AUTORISE Monsieur Luc BOUARD, Maire, ou Monsieur Maximilien SCHNEL, Adjoint, à signer la convention et toutes les pièces nécessaires à la mise en œuvre de cette délibération.
POUR EXTRAIT CONFORME
LE MAIRE
Luc Bouard
Hôtel de Ville et d'Agglomération – Place du Théâtre – BP 829 - 85021 La Roche-sur-Yon - Tél 02 51 47 47 47 - http://www.larochesuryon.fr La Roche-sur-Yon
Le cew Vendée
Direction des Affaires Culturelles
CONVENTION PARTICULIÈRE
pour l’organisation de la résidence
« La Fille de l’eau » 2024
Entre les soussignés :
LA VILLE DE LA ROCHE SUR YON,
représentée par Monsieur Luc BOUARD, Maire,
Dûment mandaté par la délibération du Conseil Municipal en date 1er février 2024
Adresse postale : Hôtel de Ville – Place Napoléon – 85021 LA ROCHE SUR YON cedex N° SIRET : 218 501 914 005 66 – Code APE : 8411Z
ci-après dénommée « la collectivité », d’une part,
ET
L’association LE MENTEUR VOLONTAIRE,
représentée par Monsieur Philippe SIRE en sa qualité de président dûment mandaté, régie par la loi du 1er juillet 1901
Adresse postale : 10 place de la Vieille Horloge – 85000 La Roche-sur-Yon N° SIRET : 421 760 869 00048 – Code APE : 9001Z
ci-après désignée « l’Association », d’autre part,
Préambule :
Ceci exposé, il est convenu ce qui suit :
Dans le cadre du Projet Culturel de Territoire voté en Conseil Municipal du 2 février 2022, la Ville de la Roche-sur-Yon a réaffirmé son soutien à la création culturelle locale en proposant de formaliser l’accompagnement des parcours artistiques.
L’objectif de cette démarche est de favoriser le dynamisme de création locale et de soutenir la rencontre des œuvres avec les publics du territoire et au-delà.
En conséquence, la Ville soutient chaque année des projets portés par des associations professionnelles en raison de leur intérêt artistique, leur viabilité et leur apport au niveau du dynamisme territorial notamment en direction des différents publics.
Ces associations disposent d’un panel de moyens de différentes natures, clairement identifiés et définis dans la présente convention.
La présente convention porte sur des actions spécifiques, elle est complémentaire à d’éventuelles conventions annuelles ou pluri-annuelles portant sur des subventions de fonctionnement ou d’investissement. Ceci étant exposé, il a été convenu ce qui suit :
Article 1 – Objet de la convention
Par la présente convention, l’Association s’engage à son initiative et sous sa responsabilité, à mettre en œuvre, sur le territoire de la Ville de La Roche-sur-Yon, le projet suivant :
- Résidence de création du spectacle « La Fille de l’eau » du 26 février au 7 mars
La présente convention fixe les modalités du partenariat entre la Ville de La Roche-sur-Yon et l’association liées à la mise en œuvre du projet ci-dessus dénommé.
Article 2 – Durée de la convention
La présente convention est conclue pour la période du 26 février au 7 mars.
Article 3 – Engagements de l’association
- Organisation manifestation
L’Association s’engage à occuper les locaux mis à disposition par La Collectivité dans le cadre de résidence de création du spectacle « la Fille de l’eau ».
- Utilisation de lieux
Les espaces de travail mis gracieusement à la disposition de l’Association, par La Collectivité se situent au sein du Cyel, 10 rue Salvador Allende. L’association pourra utiliser : • L’auditorium du Cyel et les deux loges de l’auditorium
• La salle Gris de Payne situé au 4ème étage du Cyel
Cette occupation est valable sur toute la durée de la résidence du lundi au samedi de 9h à 19h00. La journée du dimanche 03 mars, le lieu ne sera pas accessible aux équipes de l’Association.
- Assurances, réglementation, sécurité
L’Association s’engage à souscrire toutes les polices d’assurances nécessaires pour garantir son activité, ses adhérents, son matériel, les locaux et le matériel qui sont mis à sa disposition pour cette manifestation. La responsabilité de la Ville ne pourra pas être recherchée. La Ville se dégage de toute responsabilité concernant les accidents ou les vols dans ces espaces.
L’Association s’engage à respecter les consignes de vigilance et de sécurité prévues dans le Plan Vigipirate renforcé ainsi que les consignes sanitaires prévues dans le cadre d’un accueil de public et à nous fournir une attestation de responsabilité civile pour l’utilisation des équipements mis à disposition par la Ville.
- Communication
L’Association s’engage à faire apparaitre, sur tous leurs supports de communication et par voie oral « Création soutenue par la Ville de La Roche-sur-Yon ».
Article 4– Engagements de la collectivité
La Ville accorde son soutien financier, technique et logistique selon les modalités suivantes :
- soutien financier : montant subvention / valorisation
La Collectivité s’engage à mettre gracieusement à disposition de l’Association les locaux mentionnés à l’article 3.
Les frais de location concernent la mise à disposition de ces locaux s’élèvent à 5 000€. Le montant facturé à l’Association est de 0,00 €. - mise à disposition d’espaces
La Collectivité s’engage à mettre à disposition les locaux mentionnés à l’article 3 en ordre de marche et il en garantit la conformité avec les règles de sécurité, et salubrité et de l’environnement.
Le régisseur technique du Cyel sera l’interlocuteur de l’Association et aura la responsabilité technique du déroulement de la résidence.
- mise à disposition de matériels et installations
La Collectivité s’engage à fournir le matériel nécessaire au bon déroulement de la résidence. Tout matériel supplémentaire ne faisant pas partir de la Fiche Technique communiquée par la compagnie sera à la charge de l’Association.
Toute embauche de techniciens supplémentaires nécessaire au bon déroulement de la résidence par La Collectivité sera refacturé à l’Association.
Le montant des frais technique concernent la mise à disposition de ces locaux s’élèvent à 13 157,10€. Le montant facturé à l’Association est de 0,00 €.
- Communication
La Collectivité s’engage à fournir les mentions obligatoires que l’Association devra indiquer sur tous documents de communication relatifs au spectacle « La Fille de l’eau ».
Article 5– Evaluation / bilan
L’association s’engage à fournir un bilan d’activité et financier de l’action réalisée ainsi que les lieux et dates de diffusion du spectacle. La présentation de ces documents est obligatoire. Elle conditionne l'étude des prochains soutiens aux projets artistiques sollicités par l'association.
Article 6– Conditions de résiliation et compétence juridique
La présente convention sera résiliée de plein droit en cas d’annulation de la manifestation / du projet ou de non-respect par l’une des deux parties des engagements définis par la présente convention.
En cas de litige portant sur l’interprétation ou l’application d’une des clauses du présent contrat, les parties s’en remettront à la compétence du tribunal administratif compétent.
Fait à La Roche-sur-Yon en deux exemplaires, le xxx
Pour la Ville de La Roche-sur-Yon, Pour l’association,
Luc BOUARD,
Maire
Philippe SIRE
Le Président, La Roche-sur-Yon
Le cew Vendée
DÉPARTEMENT DE LA VENDÉE
VILLE DE LA ROCHE-SUR-YON
Reçu en Préfecture le 05/02/24
Affiché le : 06/02/24
N° 085-218501914-20240201-135865-DE-1-1
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
___________________
SÉANCE DU 1 FÉVRIER 2024
Sous la présidence de Monsieur Luc Bouard, Maire
Présents : 39
Monsieur Luc Bouard, Madame Anne Aubin-Sicard, Monsieur Malik Abdallah, Madame Sylvie Durand, Monsieur Bernard Quenault, Madame Nathalie Gosselin, Madame Frédérique Pépin, Monsieur Maximilien Schnel, Madame Sophie Montalétang, Monsieur Patrick Durand, Monsieur Jacques Besseau, Madame Patricia Lejeune, Monsieur Philippe Porté, Madame Dominique Boisseau-Rapiteau, Madame Françoise Bouet, Monsieur Bruno Guillou, Monsieur Dominique Guillet, Madame Michèle Jossier, Madame Danielle Martin, Madame Béatrice Bichon Bellamy, Madame Patricia Murail-Gentreau, Monsieur Cyril Bréhéret, Madame Aurore Ravez, Monsieur François Caumeau, Monsieur Aurélien Roho, Monsieur Romain Brochard, Monsieur Ambroise Gasnet, Monsieur Stéphane Ibarra, Monsieur David Sallé, Madame Florence Lemaire, Madame Claire Mauriat, Madame Aurélie Vieilledent, Monsieur Nicolas Hélary, Monsieur Romain Bossis, Monsieur Pierre Lefebvre, Monsieur Vincent Lepley, Monsieur Sébastien Allain, Madame Geneviève Poirier-Coutansais, Madame Martine Chantecaille.
Absents donnant pouvoir : 6
Mme Françoise Raynaud à Mme Sylvie Durand, Mme Myriam Ratier à Mme Patricia Murail-Gentreau, M. Jean- Pierre Leloup à M. Pierre Lefebvre, M. Christophe Blanchard à M. Bernard Quenault, Mme Laurence Gillaizeau à M. Bruno Guillou, M. Guy Batiot à Mme Claire Mauriat.
Secrétaire de séance : Monsieur Romain Brochard
Adopté à l'unanimité
35 voix pour
10 abstention(s) : Monsieur Guy Batiot, Monsieur Stéphane Ibarra, Monsieur David Sallé, Madame Florence Lemaire, Madame Claire Mauriat, Madame Aurélie Vieilledent, Monsieur Nicolas Hélary, Monsieur Romain Bossis, Monsieur Vincent Lepley, Madame Martine Chantecaille.
26 CANDIDATURE DE LA VILLE DE LA ROCHE-SUR-YON AU LABEL NATIONAL "VILLE ACTIVE & SPORTIVE"
Rapporteur : Monsieur Sébastien Allain
Créé en 2017 et piloté par le Conseil national des Villes Actives et Sportives (CNVAS), dont les membres fondateurs sont l’Association Nationale des Elus en charge du Sport (ANDES) et l’UNION sport & cycle (USC), sous le patronage du Ministère de l’Education nationale, de la jeunesse, des Sports et des Jeux olympiques et paralympiques, le label « Ville Active & Sportive » a pour objet de récompenser et de valoriser les initiatives et les actions locales, les politiques publiques sportives et la promotion des activités physiques, ludiques et sportives sous toutes ses formes et accessibles au plus grand nombre.
Le label « Ville Active & Sportive » accordé pour une durée de 3 ans, est un outil de valorisation et de reconnaissance
Hôtel de Ville et d'Agglomération – Place du Théâtre – BP 829 - 85021 La Roche-sur-Yon - Tél 02 51 47 47 47 - http://www.larochesuryon.fr des politiques sportives locales. Il permet notamment, aux communes qui en bénéficient, d’utiliser celui-ci dans leur communication visuelle (affichage, panneaux, supports imprimés et électroniques, …) pour promouvoir leurs actions.
Le label est attribué par le comité de labellisation, constitué d’acteurs du secteur sportif choisis par le CNVAS, à partir d’un dossier de candidature et selon des critères précisés dans le cahier des charges. Le Comité décerne une note qui détermine le niveau attribué, symbolisé par un laurier.
Les différents niveaux de notation sont les suivants :
1er niveau – 1 laurier : la Ville propose une politique sportive innovante et une offre d’activités physiques et sportives diversifiées.
2ème Niveau – 2 lauriers : la Ville dispose des critères du premier niveau, en plus de gérer et utiliser un parc d’équipements sportifs, sites et espaces de nature, en adéquation avec l’offre de pratique sportive proposée. 3ème niveau – 3 lauriers : la Ville dispose de critères du deuxième niveau, en plus de proposer une offre émergente et innovante de pratiques sportives, d’actions de citoyenneté, tout en tenant compte des spécificités du territoire.
4ème niveau – 4 lauriers : la Ville dispose des critères du troisième niveau, en plus d’une politique sportive s’inscrivant dans la politique globale de la commune (nature, santé, mobilité, tourisme, etc.), pour le développement et la promotion des activités physiques et sportives.
Le dossier de candidature est examiné sur la base de 4 critères :
la motivation de la candidature,
la présentation du projet sportif,
l’état des lieux sportifs du territoire,
la politique sportive et les initiatives innovantes.
Forte de l’engagement de nombreuses associations sportives yonnaises, d’un maillage d’équipements structurants qui favorise l’accompagnement à la pratique sportive, riche d’une politique sportive qui s’adresse à tous, la ville de La Roche-sur-Yon souhaite candidater au label « Ville Active & Sportive » afin de mettre en valeur son dynamisme sportif, son attractivité et de valoriser le travail engagé pour promouvoir la pratique sportive.
D’autre part, la candidature de la Ville de La Roche-sur-Yon à ce label est propice à un enrichissement de sa politique sportive, en évolution permanente, dans le souci de toujours répondre au plus près des besoins des usagers et d’anticiper les évolutions à venir en matière de pratique sportive.
Aussi, il est proposé au Conseil de candidater au Label « Ville Active & Sportive ».
Le Conseil, après en avoir délibéré :
Vu le code général des collectivités territoriales,
1. AUTORISE le dépôt de la candidature de la ville de La Roche-sur-Yon au Label « Ville active et sportive » ;
2. AUTORISE Monsieur Luc BOUARD, Maire ou Monsieur Sébastien ALLAIN, Adjoint, à signer tous les documents nécessaires au dépôt de la candidature de la Ville ainsi que tous les documents nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.
POUR EXTRAIT CONFORME
LE MAIRE
Luc Bouard
Hôtel de Ville et d'Agglomération – Place du Théâtre – BP 829 - 85021 La Roche-sur-Yon - Tél 02 51 47 47 47 - http://www.larochesuryon.fr *Ce document doit être signé du Maire ou d’un(e) élu(e) référent(e). Ce document est à rendre obligatoirement.
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Label « Ville Active & Sportive »
Règlement*
Article 1 : Organisateurs du label
Le label « Ville Active & Sportive » est piloté par le
Conseil National des Villes Actives et Sportives
(CNVAS), dont les membres fondateurs sont
l’Association Nationale Des Elus en charge du Sport
(ANDES) et l’UNION sport & cycle (USC), sous le
patronage du Ministère des Sports et des Jeux
Olympiques et Paralympiques.
- L’ANDES : regroupe les élus locaux en charge
des sports, en France métropolitaine et en
Outre-mer, et permet d’échanger sur les
politiques sportives des villes et de représenter
les intérêts des collectivités locales auprès de
l’État et du Mouvement Sportif. L’association
dispose d’un réseau d’échanges regroupant 5
000 villes et intercommunalités. Elle favorise le
partage d’expériences en matière de politique
sportive. Son action contribue à soutenir les
communes, qui représentent le premier
financeur public du sport en France.
- L’UNION sport & cycle : L’UNION Sport &
Cycle est la première organisation
professionnelle du secteur du sport et des
loisirs. Elle fédère 3 000 entreprises
représentants plus de 3 000 points de vente,
500 marques, plus de 2 500 établissements
sportifs, 80 000 salariés, et 12 milliards d’euros
de chiffre d’affaires cumulé. Elle a pour principal
objet la représentation officielle de toutes les
entreprises industrielles et commerciales du
secteur économique des articles et
équipements de sports, de loisirs, du cycle et de
la mobilité. En tant que syndicat professionnel
loi 1884, l’UNION sport et cycle a pour principal
objet la représentation officielle et la défense au
niveau national et international, de toutes les
entreprises de la filière économique du sport,
des loisirs, du cycle et de la mobilité active.
L’UNION sport & cycle est engagée en faveur
du développement et de la promotion des
activités physiques et sportives pour toutes et
pour tous en France.
- Le ministère des Sports, des Jeux
Olympiques et Paralympiques : met en
œuvre une politique de développement des
pratiques sportives pour le plus grand nombre.
Cette politique vise plus particulièrement la
réduction des inégalités d’accès à la pratique
régulière d’une activité physique et sportive.
Elle est déployée via les services de l’Etat,
chargés du sport en région et en département,
l’Agence Nationale du sport, les établissements
publics nationaux, et en partenariat avec le
Mouvement Sportif, les collectivités territoriales
et les acteurs économiques et sociaux.
Article 2 : Objet du label
Le label « Ville Active & Sportive » a pour objet de
récompenser les initiatives, les actions, les
politiques publiques sportives et de valoriser la
promotion des activités physiques, ludiques et
sportives accessibles au plus grand nombre sous
toutes leurs formes, sur un territoire.
La participation au label est entièrement gratuite. Le
label a une validité de 3 ans, à compter de la
cérémonie nationale de remise du label.
Article 3 : Inscription au label
3.1 : Les candidats
Le label « Ville Active & Sportive » s’adresse
exclusivement aux communes de France
métropolitaine et d’Outre-mer sans distinction de
taille ou de situation géographique.
A ce jour, Toute candidature soumise en tant
qu’intercommunalités, types Métropoles,
Communautés Urbaines, Communautés
d’Agglomération ou Communautés de
Communes ne sera pas éligible à l’obtention du
label. Seules les communes sont admissibles.
3.2 : La pré-inscription
Pour candidater au label « Ville Active & Sportive »,
la ville réalise une inscription depuis le site internet :
www.ville-active-et-sportive.com, dans la rubrique
« Espace Candidature ».
Cette inscription vise à fournir les coordonnées de la
personne en charge du dossier ainsi que les
coordonnées de l’élu(e) référent(e), via le formulaire
prévu à cet effet. A l’issu de cette étape, le dossier
de candidature est téléchargeable ainsi que le
présent règlement.
3.3 : La candidature
La candidature au label « Ville Active & Sportive »
doit être obligatoirement composée des éléments
suivants :
- Le dossier de candidature, avec les
informations demandées complétées ;
- Le règlement, signé par le Maire ou l’élu(e)
référent(e) et à joindre à part du dossier.
Toute candidature incomplète ne sera pas
éligible à l’obtention du label. *Ce document doit être signé du Maire ou d’un(e) élu(e) référent(e). Ce document est à rendre obligatoirement.
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3.4 : L’envoi de la candidature
La candidature complète (dossier et règlement) au
label « Ville Active & Sportive » est à adresser par
mail, à contact@ville-active-et-sportive.com ou à
déposer sur le site sur www.ville-active-et-
sportive.com > rubrique déposer votre candidature
(en haut à droite).
En complément des deux pièces obligatoires
(dossier de candidature et règlement), les villes
candidates pourront fournir un contenu numérique
supplémentaire aux annexes principales du dossier,
de type vidéo, dossiers de presse, revues de presse,
programmes, plaquettes, magazines, etc… dans les
limites fixées dans le dossier de candidature.
3.5 : L’éligibilité de la candidature
Un courrier officiel d’éligibilité au label « Ville Active
& Sportive », à l’attention du maire ou de l’élu(e)
référent (e), renseigné lors de la pré-inscription, sera
envoyé aux villes concernées, après la fin des
inscriptions. Ne pas tenir compte de l’accusé-
réception adressé automatiquement par le site dès
ajout de document.
3.6 : La non-éligibilité de la candidature
Toute candidature reçue après la date limite de
dépôt, indiquée précédemment, ne sera pas
éligible à l’obtention du label.
Toute candidature envoyée par voie postale ne
sera pas éligible à l’obtention du label.
Les villes non-éligibles seront informées par
courrier officiel à l’attention du maire ou de
l’élu(e) référent (e), renseigné lors de la pré-
inscription, sans possibilité de recours ou de
modification de la candidature.
Article 4 : Attribution du label
4.1 : La classification des villes
Afin d’apporter une équité dans l’attribution du label
« Ville Active & Sportive », les dossiers de
candidature seront classés en 5 catégories selon la
taille de la ville :
- 1e catégorie : moins de 5 000 habitants
- 2e catégorie : entre 5 000 et 10 000 habitants
- 3e catégorie : entre 10 000 et 30 000 habitants
- 4e catégorie : plus de 30 000 habitants
- 5e catégorie : ville d’Outre-mer et de Corse
4.2 : Les critères d’évaluation
Les critères d’évaluation pour l’attribution du label
« Ville Active & Sportive » sont détaillés dans le
cahier des charges, fourni après pré-inscription à
chaque ville candidate :
- La motivation et la valorisation de la
candidature au label ;
- La présentation de la politique sportive et des
publics bénéficiaires ;
- L’état des lieux des équipements, sites et
aménagements et des évènements sportifs du
territoire ;
- Les initiatives sportives innovantes de
développement de la pratique.
Une note sur 20 est attribuée à chaque commune.
4.3 : Les niveaux de labellisation
Le Comité de Labellisation attribue le label « Ville
Active & Sportive » sur une échelle à 4 niveaux,
représentés par des lauriers, en fonction de la note
attribuée :
- 1 laurier : entre 10 et 12,5
- 2 lauriers entre 12,6 et 15
- 3 lauriers entre 15,1 et 17,5
- 4 lauriers entre 17, 6 et 20
4.4 : Le Comité de Labellisation
Les dossiers de candidature au label « Ville Active &
Sportive » sont transmis à un Comité de
Labellisation dont la composition est définie par les
membres fondateurs du CNVAS qui évalue, en deux
temps, les dossiers de candidatures.
Tout d’abord, sur la base des critères demandés
dans le cahier des charges, indiqués dans l’article 4.2
du présent règlement, et à l’aide d’une grille de
notation, le Comité détermine l’attribution (ou non) du
label. A l’issue de ces premières décisions, les villes
sont informées, par courrier officiel adressé au maire
ou à l’élu(e) référent(e), envoyé par courriel, du
premier résultat.
En cas de demande de renouvellement du label, le
comité de labellisation se réserve la possibilité de
baisser ou d’augmenter le nombre de lauriers
obtenus lors de la dernière labellisation.
Dans un second temps, et uniquement si la ville a
obtenu un avis favorable, le Comité se réunit pour
attribuer les niveaux de labellisation, selon les
critères indiqués dans l’article 4.3 du présent
règlement.
Pour chaque dossier de candidature évalué, retenu
ou non pour une labellisation, le Comité de
Labellisation attribue une appréciation globale,
formulée après délibération, qui ne sera pas rendue
publique. Toutefois, toute collectivité candidate,
retenue ou non pour une labellisation, pourra, sur
demande et à titre strictement individuel et
confidentiel, obtenir cette appréciation globale ainsi
que des éléments d’informations.
Le Comité de Labellisation se réserve la possibilité
d’effectuer des visites de terrain, avant et/ou après la *Ce document doit être signé du Maire ou d’un(e) élu(e) référent(e). Ce document est à rendre obligatoirement.
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première décision, pour rencontrer certaines villes et
mieux prendre connaissance des informations
mentionnées dans le dossier de candidature.
4.4 : Le renouvellement de la labellisation
Toutes les villes arrivant à la fin de validité de leur
labellisation doivent soumettre un nouveau dossier
de candidature afin de conserver ou augmenter le
nombre de lauriers. Le Comité de Labellisation se
réserve également le droit de diminuer le niveau
de label précédemment acquis, voire de le retirer
le cas échéant.
Dans le cas où aucun nouveau dossier ne serait
soumis, à la date de son renouvellement, la ville
se verra retirer sa labellisation et ses droits
d’exploitation du label « Ville Active & Sportive ».
De ce fait, elle devra donc également retirer tout
élément de communication lié au label : plaques
de ville, logos, mentions…
Article 5 : Remise du label
Les villes qui obtiennent le label « Ville Active &
Sportive » sont invitées à recevoir leur distinction,
des mains de représentants du CNVAS et du Comité
de Labellisation, lors de la cérémonie nationale de
remise du label (date et lieu communiqués sur le site
internet : www.ville-active-et-sportive.com).
Lors de cette cérémonie, chaque représentant de
villes labellisées présent se verra remettre son
diplôme personnalisé.
Il sera aussi envoyé après la cérémonie nationale de
remise, par courriel, à l’adresse indiquée dans la pré-
inscription, et sera accompagné d’un courrier officiel
de félicitations, à l’attention du maire ou de l’élu(e)
renseigné à la pré-inscription.
Article 6 : Utilisation du label
Le label « Ville Active & Sportive » est accordé pour
une durée de 3 ans, à compter du lendemain de la
cérémonie nationale de remise du label.
En amont de la cérémonie, les villes labellisées
recevront l’identité visuelle du label, personnalisée
au niveau de laurier attribué, ainsi qu’un exemple de
dossier de presse à alimenter.
Les villes labellisées s’engagent à utiliser le logo du
label, avec ou sans le niveau de labellisation
correspondant, dans toute leur communication
(invitations, signatures électroniques, en-têtes de
courrier, affichage, articles et dossiers de presse,
supports imprimés et électroniques…) sous réserve
de respecter la charte graphique, qui sera envoyée
avec le logo, en amont de la cérémonie.
Cette utilisation est autorisée pendant toute la durée
de validité du label, soit 3 ans.
Toute utilisation de l’identité visuelle non-conforme à
la charte graphique sera sanctionnée par le CNVAS.
L’utilisation frauduleuse de la marque « Ville Active
et Sportive » donne lieu à des poursuites judiciaires,
conformément aux règles protectrices des marques
déposées auprès de l’INPI.
Article 7 : Informations diverses du label
7-1 : Les organisateurs se réservent, notamment en
cas de force majeure, le droit d'écourter, prolonger,
suspendre, modifier ou annuler l’édition en cours.
7-2 : Les villes candidates communiquent
uniquement des éléments dont elles sont détentrices
des droits d’auteurs ou d’utilisation, dans leur dossier
de candidature.
Les villes candidates garantissent aux organisateurs
contre tout recours en lien à des droits d’auteur à cet
égard.
7-3 : Les villes candidates autorisent les
organisateurs du label à utiliser ou reproduire tout ou
partie du dossier de candidature, dans ses
communications ou auprès de ses partenaires.
7-4 : Les informations contenues dans la pré-
inscription sont destinées aux membres du CNVAS
et à leurs partenaires uniquement.
Conformément à la loi « Informatique et Libertés » du
6 janvier 1978, les villes candidates peuvent accéder
aux informations les concernant, les rectifier ou
s’opposer à leur traitement, par demande à
contact@ville-active-et-sportive.com.
7-5 : Les dossiers de candidature ne sont pas
retournés.
7-6 : Toutes les informations logistiques liées à la
candidature, à la notation, à l’annonce des résultats,
à la cérémonie, ainsi que le présent règlement et
l’échéancier détaillé de l’édition en cours, sont
disponibles sur le site internet : www.ville-active-et-
sportive.
Article 8 : Règlement du label
En cas de non-respect du présent règlement, le
CNVAS se réserve le droit de procéder au retrait du
label « Ville Active & Sportive ». Tout retrait sera
précédé d’un avertissement permettant à la ville
labellisée de s’expliquer par courrier recommandé.
La participation à la présente labellisation implique
l'acceptation par les villes candidates, sans
restriction ni réserve, du présent règlement ainsi que
des décisions prises par le CNVAS et le Comité de
Labellisation, au titre de leurs prérogatives
respectives définies dans le présent règlement. *Ce document doit être signé du Maire ou d’un(e) élu(e) référent(e). Ce document est à rendre obligatoirement.
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Article 9 : Cadre juridique du label
Tout litige pouvant intervenir sur l'interprétation ou
l'obligation du présent règlement sera expressément
soumis à l'appréciation des tribunaux territoriaux
compétents, d’appel en garantie ou de référé. La
responsabilité des organisateurs ne saurait être
engagée du fait d'un dysfonctionnement total ou
partiel du service postal ou du réseau Internet auquel
ils sont étrangers, ou de la destruction totale ou
partielle des dossiers de participation par tout autre
cas fortuit.
Je déclare avoir pris connaissance du règlement et en accepte toutes les conditions.
Nom de la ville représentée :
Prénom et NOM du maire ou élu(e) référent(e)- Indiquer la fonction complète :
Signature du Maire ou élu(e) référent (e) et tampon de la ville représentée :
Fait le , à
Cachet de la Ville