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unknown - Communauté d'agglomération - La Roche-sur-Yon - delib cm 10fev26
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
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Thèmes du document : Justice et droit, Handicap et inclusivité, Consommateurs,
DÉPARTEMENT DE LA VENDÉE
VILLE DE LA ROCHE-SUR-YON
Reçu en Préfecture le 12/02/26
Affiché le : 12/02/26
N° 085-218501914-20260210-173818-DE-1-1
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
___________________
SÉANCE DU 10 FÉVRIER 2026
Sous la présidence de Monsieur Luc Bouard, Maire
Présents : 39
Monsieur Luc Bouard, Madame Anne Aubin-Sicard, Monsieur Malik Abdallah, Madame Sylvie Durand, Monsieur Bernard Quenault, Madame Nathalie Gosselin, Madame Frédérique Pépin, Monsieur Maximilien Schnel, Madame Françoise Raynaud, Madame Sophie Montalétang, Monsieur Patrick Durand, Madame Myriam Ratier, Monsieur Jacques Besseau, Madame Patricia Lejeune, Monsieur Philippe Porté, Madame Dominique Boisseau-Rapiteau, Madame Françoise Bouet, Monsieur Bruno Guillou, Monsieur Jean-Pierre Leloup, Monsieur Dominique Guillet, Madame Michèle Jossier, Madame Danielle Martin, Monsieur Christophe Blanchard, Madame Laurence Gillaizeau, Madame Patricia Murail-Gentreau, Monsieur Cyril Bréhéret, Monsieur François Caumeau, Monsieur Aurélien Roho, Monsieur Stéphane Ibarra, Monsieur David Sallé, Madame Florence Lemaire, Madame Claire Mauriat, Madame Aurélie Vieilledent, Monsieur Nicolas Hélary, Monsieur Romain Bossis, Monsieur Vincent Lepley, Monsieur Sébastien Allain, Madame Geneviève Poirier- Coutansais, Madame Martine Chantecaille.
Absents donnant pouvoir : 4
Mme Béatrice Bichon Bellamy à M. Sébastien Allain, Mme Aurore Ravez à M. Aurélien Roho, M. Guy Batiot à Mme Claire Mauriat, M. Pierre Lefebvre à M. Patrick Durand.
Absents : Monsieur Romain Brochard, Monsieur Ambroise Gasnet.
Secrétaire de séance : Françoise Bouet
Adopté à l'unanimité
33 voix pour
9 abstention(s) : Monsieur Guy Batiot, Monsieur Stéphane Ibarra, Monsieur David Sallé, Madame Florence Lemaire, Madame Claire Mauriat, Madame Aurélie Vieilledent, Monsieur Romain Bossis, Monsieur Vincent Lepley, Madame Martine Chantecaille.
1 ne participe(nt) pas au vote : Monsieur Nicolas Hélary.
1 DEMANDE DE SUBVENTIONS POUR DES OPERATIONS D'INVESTISSEMENT PORTEES PAR LA VILLE DE LA ROCHE SUR YON
Rapporteur : Madame Sylvie Durand
Sort de la salle de Conseil : Nicolas HELARY.
I. Rappel du contexte global
Hôtel de Ville et d'Agglomération – Place du Théâtre – BP 829 - 85021 La Roche-sur-Yon - Tél 02 51 47 47 47 - http://www.larochesuryon.fr Les collectivités territoriales bénéficient d'un soutien précieux de la part des préfectures dans le cadre de leurs projets d'investissement, notamment grâce à l'accès à une large gamme de dispositifs de subvention. Ces aides permettent aux collectivités de réduire leur charge financière, d'obtenir des fonds pour des projets d'envergure et de favoriser le développement de leurs territoires, tout en répondant aux enjeux sociaux, environnementaux et économiques locaux.
En Vendée, la Préfecture pilote plusieurs programmes de subvention, qu'ils soient gérés directement ou en partenariat avec d'autres acteurs. Parmi les dispositifs existants, on trouve la Dotation de soutien à l’investissement local (DSIL), la Dotation des équipements des Territoires ruraux (DETR), le Fonds national d'aménagement et de développement du territoire (FNADT), le fonds interministériel de prévention contre la délinquance (FIPD) ainsi que le Fonds vert, dédié à la transition écologique des territoires. Ces programmes permettent aux collectivités de concrétiser leurs projets en facilitant leur financement.
II. Projets déposés par la ville de La Roche-sur-Yon
a. Réalisation d’un nouveau musée
Dans le prolongement de la réalisation de l’hôtel de ville et d’agglomération, qui accueill e notamment une salle des mariages, un auditorium et un atrium, le projet prévoit également l’intégration du futur musée – espace Napoléon. Celui-ci aura pour vocation de valoriser les œuvres des collections ainsi que l’identité napoléonienne de la ville de La Roche-sur-Yon. Les travaux de cet équipement devraient débuter en 2026.
Dépenses HT Recettes
Travaux 11 165 296,43 € Etat – Direction Régionale des Affaires Culturelles 893 223,71 € 8,00%
Etat - Préfecture de Vendée 1 004 876,68 € 9,00%
Région PDL - FEDER 1 000 000,00 € 8,96%
Région PDL 500 000,00 € 0,90%
Fonds de concours intercommunal 200 000,00 € 1,79%
Département de la Vendée 140 000,00 € 1,25%
Autofinancement 7 827 196,04 € 70,10%
TOTAL 11 165 296,43 € TOTAL 11 165 296,43 € 100,00%
b. Aménagements de la place des Eraudières
La ville de La Roche-sur-Yon souhaite engager, dans le cadre du budget participatif porté par le conseil citoyen, un projet d’aménagement de la moitié sud de la place des Éraudières, né de l’implication et des propositions des habitants. L’opération prévoit la piétonnisation de la place, le décroutage des sols avec la désimperméabilisation d’environ 400 m², ainsi que la création de deux arrêts minute et de deux places PMR afin de garantir un équilibre entre apaisement et accessibilité. Les plantations d’arbres et l’aménagement de salons d’agrément viendront améliorer la qualité paysagère et le cadre de vie du quartier.
Dépenses HT Recettes
Travaux 20 833,33 €
Etat - Préfecture de Vendée 16 666,66 € 80,00%
Autofinancement 4 166,67 € 20,00%
TOTAL 20 833,33 € TOTAL 20 833,33 € 100,00%
Création d’une voie verte rue Héliodore Durand
Hôtel de Ville et d'Agglomération – Place du Théâtre – BP 829 - 85021 La Roche-sur-Yon - Tél 02 51 47 47 47 - http://www.larochesuryon.fr La rue Héliodore Durand représente une discontinuité en matière de déplacements doux. Cet axe permet de relier le quartier de la Marronnière au Bourg-sous-la-Roche, mais ne bénéficie d’aucun aménagement pour les cycles et les piétons. La rue Héliodore Durand a été identifiée par le Plan Vélo (2022-2034) comme une discontinuité structurante dont la réalisation d’un aménagement cyclable apparait prioritaire.
L’aménagement consiste à la création d’une voie verte de 3 mètres de large ainsi que des traversées cycles et piétonnes sécurisées pour rejoindre les liaisons douces existantes. L’aménagement s’étend sur 75 mètres de long, de la rue Emile Baumann aux liaisons douces reliant le quartier de la Marronnière.
Dépenses HT Recettes
Réalisation de la voie
verte Héliodore Durand 141 666,67 €
Etat - Préfecture de Vendée 113 333,34 € 80,00%
Autofinancement 28 333,33 € 20,00%
TOTAL 141 666,67 € TOTAL 141 666,67 € 100,00%
Le Conseil, après en avoir délibéré :
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le code de la commande publique,
Vu le règlement d’intervention de la DSIL 2026,
1. AUTORISE Monsieur le Maire à solliciter des subventions auprès de l’Etat, la Région des Pays de la Loire et le Département de la Vendée ;
2. AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les documents nécessaires à la mise en œuvre de ces demandes de subventions ;
3. AUTORISE Monsieur le Maire à signer toutes les conventions financières concernant cette délibération.
POUR EXTRAIT CONFORME
LE MAIRE
Luc Bouard
Hôtel de Ville et d'Agglomération – Place du Théâtre – BP 829 - 85021 La Roche-sur-Yon - Tél 02 51 47 47 47 - http://www.larochesuryon.fr DÉPARTEMENT DE LA VENDÉE
VILLE DE LA ROCHE-SUR-YON
Reçu en Préfecture le 12/02/26
Affiché le : 12/02/26
N° 085-218501914-20260210-174601-DE-1-1
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
___________________
SÉANCE DU 10 FÉVRIER 2026
Sous la présidence de Monsieur Luc Bouard, Maire
Présents : 39
Monsieur Luc Bouard, Madame Anne Aubin-Sicard, Monsieur Malik Abdallah, Madame Sylvie Durand, Monsieur Bernard Quenault, Madame Nathalie Gosselin, Madame Frédérique Pépin, Monsieur Maximilien Schnel, Madame Françoise Raynaud, Madame Sophie Montalétang, Monsieur Patrick Durand, Madame Myriam Ratier, Monsieur Jacques Besseau, Madame Patricia Lejeune, Monsieur Philippe Porté, Madame Dominique Boisseau-Rapiteau, Madame Françoise Bouet, Monsieur Bruno Guillou, Monsieur Jean-Pierre Leloup, Monsieur Dominique Guillet, Madame Michèle Jossier, Madame Danielle Martin, Monsieur Christophe Blanchard, Madame Laurence Gillaizeau, Madame Patricia Murail-Gentreau, Monsieur Cyril Bréhéret, Monsieur François Caumeau, Monsieur Aurélien Roho, Monsieur Stéphane Ibarra, Monsieur David Sallé, Madame Florence Lemaire, Madame Claire Mauriat, Madame Aurélie Vieilledent, Monsieur Nicolas Hélary, Monsieur Romain Bossis, Monsieur Vincent Lepley, Monsieur Sébastien Allain, Madame Geneviève Poirier- Coutansais, Madame Martine Chantecaille.
Absents donnant pouvoir : 4
Mme Béatrice Bichon Bellamy à M. Sébastien Allain, Mme Aurore Ravez à M. Aurélien Roho, M. Guy Batiot à Mme Claire Mauriat, M. Pierre Lefebvre à M. Patrick Durand.
Absents : Monsieur Romain Brochard, Monsieur Ambroise Gasnet.
Secrétaire de séance : Françoise Bouet
Adopté à l'unanimité
43 voix pour
2 DEMANDE D'UNE GARANTIE D'EMPRUNT POUR LA CONSTRUCTION DU CENTRE DE SOINS ET DE READAPTATION LES METIVES
Rapporteur : Madame Sylvie Durand
Par courrier du 13 novembre 2025, OPPELIA, sollicite la garantie de la Ville de La Roche-sur-Yon à hauteur de 12,5 % d’un emprunt de 4 900 000 €, en vue de financer la construction d’un établissement de soins médicaux et de réadaptation (SMR) de 40 lits et 10 places situés à La Roche-sur-Yon.
Le Conseil, après en avoir délibéré :
Vu l’article L 2252-1 et L 2552-2 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Hôtel de Ville et d'Agglomération – Place du Théâtre – BP 829 - 85021 La Roche-sur-Yon - Tél 02 51 47 47 47 - http://www.larochesuryon.fr Vu l’article 2305 du Code Civil,
Vu la proposition de la Caisse des Dépôts en annexe entre OPPELIA, ci-après l’Emprunteur et la Caisse des Dépôts et Consignations,
ARTICLE 1 :
Le Conseil Municipal de La Ville de La Roche-sur-Yon accorde sa garantie à hauteur de 12,5 % pour le remboursement d’un prêt d’un montant total de 4 900 000 euros souscrit par l’emprunteur auprès de la Caisse des Dépôts et consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions annexés à la présente délibération.
La garantie de la collectivité est accordée à hauteur de la somme en principal de 612 500,00 €, Six cent douze mille cinq cents euros, augmentée de l’ensemble des sommes pouvant être dues au titre du contrat de prêt.
ARTICLE 2 :
La garantie de la Ville de La Roche-sur-Yon est accordée pour la durée totale du prêt et jusqu’au complet remboursement de celui-ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par l’emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité.
Sur notification de l’impayé par lettre simple de la Caisse des Dépôts et Consignations, le Conseil Municipal s’engage dans les meilleurs délais à se substituer à l’Emprunteur pour son paiement en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.
Dans le cadre de la convention de garantie entre OPPELIA et La Ville de La Roche-sur-Yon, les paiements effectués par le garant ont le caractère d’avances recouvrables (article R431-59 du Code de la construction et de l’habitation).
ARTICLE 3 :
Le Conseil Municipal s’engage pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges de l’emprunt.
ARTICLE 4 :
Le Conseil Municipal autorise Monsieur Luc BOUARD, Maire, ou Madame Sylvie DURAND, adjointe en charge des finances, à signer la convention qui sera passée entre La Roche-sur-Yon et l’emprunteur.
ARTICLE 5 :
Le Conseil Municipal autorise Monsieur le Maire à intervenir au contrat de prêt qui sera passé entre la Caisse des Dépôts et Consignations et l’emprunteur.
Hôtel de Ville et d'Agglomération – Place du Théâtre – BP 829 - 85021 La Roche-sur-Yon - Tél 02 51 47 47 47 - http://www.larochesuryon.fr POUR EXTRAIT CONFORME
LE MAIRE
Luc Bouard
Hôtel de Ville et d'Agglomération – Place du Théâtre – BP 829 - 85021 La Roche-sur-Yon - Tél 02 51 47 47 47 - http://www.larochesuryon.fr 1/3
Direction des Finances
Service Pilotage Budgétaire et Qualité Comptable
Mathilde Bonneau 02.51.47.49.09
EMPRUNTS GARANTIS N° DIV-5559
CONVENTION
ENTRE
La commune de La Roche-sur-Yon, représentée par Monsieur Luc BOUARD, Maire, autorisé par délibération du Conseil Municipal en date du 10 février 2026,
D’UNE PART,
ET
OPPELIA, représenté par Madame Magali CHIFFOLEAU, Directrice,
D’AUTRE PART,
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1
La Ville de La Roche-sur-Yon accorde sa garantie à OPPELIA pour le remboursement de la somme de 612 500 € représentant 12,5 % d’un emprunt 4 900 000 € que cet organisme se propose de contracter auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations.
Ce prêt serait constitué de 1 ligne de prêt, est destiné à financer la construction d’un établissement de soins médicaux et de réadaptation (SMR) de 40 lits et 10 places situés à La Roche-sur-Yon.
ARTICLE 2
Les caractéristiques financières des lignes de prêt consenties par la Caisse des Dépôts et Consignations sont les suivantes : 2/3
DIV-5559
Nombre de logements 40 Places et 10 lits
Type de prêt Prêt Transformation Ecologique
Identifiant de la ligne de
prêt -
Montant de la ligne de
prêt 4 900 000,00 €
Montant garanti 612 500,00 €
Durée du
préfinancement 6 mois
Durée d'amortissement 25 ans
Périodicité des
échéances Trimestrielle
Index Livret A
Taux d'intérêt actuariel
annuel
Taux du Livret A en vigueur à la date d'effet
du contrat de prêt + 0,5 %
Révision du taux
d'intérêt à chaque
échéance
En fonction de la variation du taux du Livret A
sans que le taux d'intérêt puisse être inférieur
à 0%
Profil d'amortissement Amortissement prioritaire
Modalité de révision
Simple révisabilité (SR) signifie que pour
une ligne du prêt seul le taux d'intérêt
actuariel annuel est révisé en cas de variation
de l'index,
Taux de progressivité
des échéances 0%
Révision du taux de
progressivité à chaque
échéance
En fonction de la variation du taux de Livret A
ARTICLE 3
La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du contrat de prêt et jusqu’au complet remboursement de celui-ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par OPPELIA, dont l’emprunteur ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité.
ARTICLE 4
Au cas où OPPELIA, pour quelque motif que ce soit, ne s’acquitterait pas des sommes devenues exigibles ou des intérêts moratoires qu’elle aurait encourus, La Ville de La Roche-sur-Yon s’engage à en effectuer le paiement en ses lieu et place, sur simple notification de la Caisse des Dépôts et Consignations par lettre missive, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement. 3/3
Les paiements effectués par le garant ont le caractère d’avances recouvrables (article R431-59 du Code de la construction et de l’habitation).
ARTICLE 5
Le Conseil Municipal s’engage pendant toute la durée du contrat de prêt, à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges de l’emprunt.
ARTICLE 6
Le représentant de La Ville de La Roche-sur-Yon est autorisé à intervenir au contrat de prêt qui sera passé entre OPPELIA et la Caisse des Dépôts et Consignations.
ARTICLE 7
OPPELIA s’engage, pendant toute la durée de la garantie, à tenir à la disposition du Maire de La Roche-sur-Yon tous livres et documents qui seraient jugés nécessaires à la vérification de ses comptes.
Des contrôles pourront être effectués, sur place, à toute époque de l’année, par des agents désignés à cet effet par La Ville de La Roche-sur-Yon.
ARTICLE 8
La présente convention fait référence à la délibération n° XXX du Conseil Municipal du 10 février 2026.
Aussi, tout projet d’avenant modifiant les caractéristiques du contrat initial nécessitera une nouvelle délibération préalable à la signature dudit avenant, y compris si les conditions de prêt sont plus favorables.
Fait en autant d'originaux que de signataires,
A La Roche-sur-Yon le A Angers le
L’adjointe La Directrice Générale Chargée des finances de OPPELIA
Sylvie DURAND PR0040 V2.6.2 page 1/6 Dossier n° U154963 Emprunteur n° 000517828
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
DIRECTION REGIONALE PAYS DE LA LOIRE
Dossier n° : U154963
Suivi par :
Courriel : Nelly.Barteau@caissedesdepots.fr
Objet : Financement de l'opération de Construction du centre de soins et de réadaptation Les Métives, Infrastructures de santé, située Chemin de la Pairette à LA ROCHE-SUR-YON 85000.
Monsieur le Président,
Vous avez bien voulu nous solliciter pour le financement cité en objet, ce dont je vous remercie.
Sur la base des informations que vous nous avez transmises, je vous informe que la Caisse des Dépôts est en mesure de contribuer au financement de votre opération.
Vous trouverez en pièces jointes les informations relatives à notre offre, notamment les caractéristiques financières et la liste des documents à nous transmettre afin d'établir le contrat.
Restant à votre entière disposition, je vous prie d'agréer, Monsieur le Président, l'expression de ma considération distinguée.
Pièces jointes :
n
n
n
n
Caisse des dépôts et consignations
26 Mail Picasso - CS 94118 - 44041 Nantes cedex 1 - Tél : 02 41 20 23 74 pays-de-la-loire@caissedesdepots.fr
Documents à produire et conditions préalables
Caractéristiques financières du financement Caisse des Dépôts
Montage de garantie
Plan de financement de l’opération
BARTEAU Nelly
MONSIEUR LE PRESIDENT
OPPELIA
60-64 RUE DU RENDEZ VOUS
75012 PARIS
Nantes, le 19 novembre 2025
VOLLE Frédéric
Directeur Territorial PR0040 V2.6.2 page 2/6 Dossier n° U154963 Emprunteur n° 000517828
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
DIRECTION REGIONALE PAYS DE LA LOIRE
Dossier n°
Opération :
Date limite de validité de l'offre :
Montant total du financement CDC :
Date limite de validité de la cotation :
Caisse des dépôts et consignations
26 Mail Picasso - CS 94118 - 44041 Nantes cedex 1 - Tél : 02 41 20 23 74 pays-de-la-loire@caissedesdepots.fr
Documents à produire et conditions préalables à l’émission des contrats de prêts
Documents à produire et conditions préalables au versement des fonds
n
n
n
n
n
n
U154963
Autorisation d'emprunt
Plan de financement définitif
Caution bancaire
Attestation du caractère définitif du permis de construire
Garanties collectivités territoriales (délibération exécutoire de garantie initiale) Contrat de prêt(s) signé de l'ensemble des parties -
Cons Centre SMR Les Métives (n° 5154781)
Documents à produire et conditions préalables
12/11/2026
4 900 000,00 €
19/02/2026 PR0040 V2.6.2 page 3/6 Dossier n° U154963 Emprunteur n° 000517828
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
DIRECTION REGIONALE PAYS DE LA LOIRE
Dossier n°
Opération :
Date limite de validité de l'offre :
Montant total du financement CDC :
Date limite de validité de la cotation :
Proposition n°1 - 1 prêt(s)
Caisse des dépôts et consignations
26 Mail Picasso - CS 94118 - 44041 Nantes cedex 1 - Tél : 02 41 20 23 74 pays-de-la-loire@caissedesdepots.fr
Caractéristiques
Phase de préfinancement
Phase d'amortissement
Enveloppe
Montant
Commission d'instruction
Pénalité de dédit
Durée de la période
Taux de période
TEG
Durée du préfinancement
Index de préfinancement
Marge fixe sur index de
préfinancement
Taux d'intérêt du
préfinancement
Règlement
préfinancement
Mode de calcul des
intérêts de préfinancement
Base de calcul des intérêts
de préfinancement
Durée
Index
Marge fixe sur index
Taux d'intérêt
Périodicité
Profil d'amortissement
Condition de
remboursement anticipé
volontaire
Les caractéristiques financières des prêts figurant ci-dessous sont susceptibles d’être modifiées à la demande de
1
2
U154963
Cons Centre SMR Les Métives (n° 5154781)
des intérêts de
l’emprunteur sous réserve d’un accord du prêteur lors de la contractualisation.
12/11/2026
Paiement en fin de
Livret A + 0,5 %
Livret A + 0,5 %
préfinancement
Transformation
Amortissement
courbe SWAP
actuarielle sur
Trimestrielle
Trimestrielle
4 900 000 €
Exact / 365
Ecologique
4 900 000,00 €
Equivalent
Indemnité
prioritaire
Caractéristiques financières
19/02/2026
Livret A
Livret A
2 940 €
0,55 %
2,19 %
25 ans
6 mois
(J-40)
0,5 %
0,5 %
Prêt
1 %
-
Offre CDC PR0040 V2.6.2 page 4/6 Dossier n° U154963 Emprunteur n° 000517828
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
DIRECTION REGIONALE PAYS DE LA LOIRE
Dossier n°
Opération :
Date limite de validité de l'offre :
Montant total du financement CDC :
Date limite de validité de la cotation :
Caisse des dépôts et consignations
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Phase d'amortissement (suite)
1
du nombre de jours exacts de la durée de la période mis en rapport avec l'année civile (soit "Exact/365"), est fourni à titre indicatif en tenant compte de l’ensemble des commissions, rémunérations et frais, dont les frais de garantie calculés sur la base du montage de garantie prévu dans le tableau ci-après, supportés par l’Emprunteur et portés à la connaissance du Prêteur lors de l’instruction de chaque Ligne du Prêt et qu’il est susceptible d’être actualisé à l’émission du contrat de prêt. Toutefois, ce TEG indicatif ne saurait être opposable au Prêteur en cas de modification des informations portées à sa connaissance.
2
Les frais de caution pris en compte pour le calcul dudit TEG sont basés soit sur les frais réels transmis par l’Emprunteur au Prêteur, soit sur un taux forfaitaire égal à 0,80% (80points de base) du capital garanti du Prêt correspondant à la moyenne des coûts de cautions bancaires constatés auprès des établissement de crédit de la place.
A titre purement indicatif et sans valeur contractuelle, la valeur de l'index à la date d'émission de la présente Lettre d’Offre est de 1,7 % (Livret A)
L’Emprunteur est informé que, conformément à la réglementation en vigueur, le Taux Effectif Global (TEG) susmentionné, calculé selon un mode proportionnel et sur la base
Modalité de révision
Taux de progression de
l'amortissement
U154963
Cons Centre SMR Les Métives (n° 5154781)
12/11/2026
4 900 000,00 €
19/02/2026
0 %
SR
. PR0040 V2.6.2 page 5/6 Dossier n° U154963 Emprunteur n° 000517828
Type de garantie
Cautionnement
bancaire
Collectivités
locales
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
DIRECTION REGIONALE PAYS DE LA LOIRE
Dossier n°
Opération :
Date limite de validité de l'offre :
Montant total du financement CDC :
Date limite de validité de la cotation :
Caisse des dépôts et consignations
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Les garanties des prêts indiquées ci-dessous sont susceptibles d’être modifiées à la demande de l’emprunteur sous
U154963
Cons Centre SMR Les Métives (n° 5154781)
Dénomination /
CREDIT
MUTUEL ARKEA
DEPARTEMENT
DE VENDEE
Désignation
réserve d’un accord du prêteur lors de la contractualisation.
Prêt Transformation
Garanti (€)
12/11/2026
Montant
Ecologique
2 450 000,00
2 450 000,00
4 900 000,00 €
19/02/2026
Montage de garantie
Quotité
(%)
50,00
50,00 PR0040 V2.6.2 page 6/6 Dossier n° U154963 Emprunteur n° 000517828
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
DIRECTION REGIONALE PAYS DE LA LOIRE
Dossier n°
Opération :
Date limite de validité de l'offre :
Montant total du financement CDC :
Date limite de validité de la cotation :
Caisse des dépôts et consignations
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Subvention Autres collectivités locales
Total des prêts CDC
Fonds propres
TOTAL des ressources
U154963
Cons Centre SMR Les Métives (n° 5154781)
Ressources
Plan de financement de l'opération
12/11/2026
4 900 000,00 €
19/02/2026
9 154 569,00 €
4 900 000,00 €
2 100 000,00 €
2 154 569,00 €
Montant
100,00
%
22,94
53,53
23,54 DÉPARTEMENT DE LA VENDÉE
VILLE DE LA ROCHE-SUR-YON
Reçu en Préfecture le 12/02/26
Affiché le : 12/02/26
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EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
___________________
SÉANCE DU 10 FÉVRIER 2026
Sous la présidence de Monsieur Luc Bouard, Maire
Présents : 39
Monsieur Luc Bouard, Madame Anne Aubin-Sicard, Monsieur Malik Abdallah, Madame Sylvie Durand, Monsieur Bernard Quenault, Madame Nathalie Gosselin, Madame Frédérique Pépin, Monsieur Maximilien Schnel, Madame Françoise Raynaud, Madame Sophie Montalétang, Monsieur Patrick Durand, Madame Myriam Ratier, Monsieur Jacques Besseau, Madame Patricia Lejeune, Monsieur Philippe Porté, Madame Dominique Boisseau-Rapiteau, Madame Françoise Bouet, Monsieur Bruno Guillou, Monsieur Jean-Pierre Leloup, Monsieur Dominique Guillet, Madame Michèle Jossier, Madame Danielle Martin, Monsieur Christophe Blanchard, Madame Laurence Gillaizeau, Madame Patricia Murail-Gentreau, Monsieur Cyril Bréhéret, Monsieur François Caumeau, Monsieur Aurélien Roho, Monsieur Stéphane Ibarra, Monsieur David Sallé, Madame Florence Lemaire, Madame Claire Mauriat, Madame Aurélie Vieilledent, Monsieur Nicolas Hélary, Monsieur Romain Bossis, Monsieur Vincent Lepley, Monsieur Sébastien Allain, Madame Geneviève Poirier- Coutansais, Madame Martine Chantecaille.
Absents donnant pouvoir : 4
Mme Béatrice Bichon Bellamy à M. Sébastien Allain, Mme Aurore Ravez à M. Aurélien Roho, M. Guy Batiot à Mme Claire Mauriat, M. Pierre Lefebvre à M. Patrick Durand.
Absents : Monsieur Romain Brochard, Monsieur Ambroise Gasnet.
Secrétaire de séance : Françoise Bouet
Adopté à l'unanimité
42 voix pour
1 ne participe(nt) pas au vote : Monsieur Cyril Bréhéret.
3 ATTRIBUTION DE SUBVENTIONS PAR ANTICIPATION DU BUDGET PRIMITIF 2026
Rapporteur : Monsieur Sébastien Allain
Sort de la salle de Conseil : Cyril BREHERET.
Du fait du report du vote du budget au mois d’avril 2026 et du versement partiel par anticipation des subventions, certaines associations sportives yonnaises n’auront pas la trésorerie nécessaire pour honorer les dépenses liées aux charges de personnel jusqu’au versement du solde courant mai 2026.
Ainsi, afin de soutenir ces associations en leur permettant d’assurer le versement des salaires, il est proposé au conseil municipal d’adopter la liste des subventions pour un versement partiel supplémentaire de 20% avant le vote du budget, telle qu’elle figure en annexe à la présente délibération, les conventions d’objectifs 2026 seront quant à elle proposées pour approbation lors du vote du budget primitif 2026.
Hôtel de Ville et d'Agglomération – Place du Théâtre – BP 829 - 85021 La Roche-sur-Yon - Tél 02 51 47 47 47 - http://www.larochesuryon.fr Le Conseil, après en avoir délibéré :
Vu le code général des collectivités territoriales,
1. APPROUVE la liste des subventions pour versement partiel supplémentaire telle qu’elle figure en annexe à la présente délibération, les conventions d’objectifs 2026 seront quant à elles proposées pour approbation lors du vote du budget primitif 2026 ;
2. AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les documents nécessaires à la mise en œuvre de ce dossier.
POUR EXTRAIT CONFORME
LE MAIRE
Luc Bouard
Hôtel de Ville et d'Agglomération – Place du Théâtre – BP 829 - 85021 La Roche-sur-Yon - Tél 02 51 47 47 47 - http://www.larochesuryon.fr Article Subventions Objet Nom de l'organisme
Nature
juridique de
l'organisme
20% de la
subvention
2025
65748 Fonctionnement
Acompte de subvention
supplémentaire avant vote
du BP 2026
ASSOCIATION PREPARATION PHYSIQUE
YONNAISE Association 1 800,00
65748 Fonctionnement
Acompte de subvention
supplémentaire avant vote
du BP 2026
BASKET CLUB YONNAIS Association 4 000,00
65748 Fonctionnement
Acompte de subvention
supplémentaire avant vote
du BP 2026
FCY RUGBY Association 29 000,00
65748 Fonctionnement
Acompte de subvention
supplémentaire avant vote
du BP 2026
FOOTBALL CLUB DES ROBRETIERES LA
ROCHE SUR YON Association 8 760,00
65748 Fonctionnement
Acompte de subvention
supplémentaire avant vote
du BP 2026
FOOTBALL CLUB GENERAUDIERE
GENERAUDIERE ROCHE SUD Association 3 200,00
65748 Fonctionnement
Acompte de subvention
supplémentaire avant vote
du BP 2026
GOUS'POOL BILLARD CLUB Association 600,00
65748 Fonctionnement
Acompte de subvention
supplémentaire avant vote
du BP 2026
LA ROCHE SUR YON HANDBALL Association 24 000,00
65748 Fonctionnement
Acompte de subvention
supplémentaire avant vote
du BP 2026
LA ROCHE SUR YON VENDEE CYCLISME -
RVC Association 18 000,00
65748 Fonctionnement
Acompte de subvention
supplémentaire avant vote
du BP 2026
LA ROCHE VENDEE BASKET CLUB - RVBC Association 94 000,00
65748 Fonctionnement
Acompte de subvention
supplémentaire avant vote
du BP 2026
LA VENDEENNE Association 19 342,60
65748 Fonctionnement
Acompte de subvention
supplémentaire avant vote
du BP 2026
VENDEE FOOT CLUB LA ROCHE SUR YON Association 40 000,00
SUBVENTIONS SUPPLEMENTAIRES 2026 VERSEES PAR ANTICIPATION DÉPARTEMENT DE LA VENDÉE
VILLE DE LA ROCHE-SUR-YON
Reçu en Préfecture le 12/02/26
Affiché le : 12/02/26
N° 085-218501914-20260210-174495-DE-1-1
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
___________________
SÉANCE DU 10 FÉVRIER 2026
Sous la présidence de Monsieur Luc Bouard, Maire
Présents : 39
Monsieur Luc Bouard, Madame Anne Aubin-Sicard, Monsieur Malik Abdallah, Madame Sylvie Durand, Monsieur Bernard Quenault, Madame Nathalie Gosselin, Madame Frédérique Pépin, Monsieur Maximilien Schnel, Madame Françoise Raynaud, Madame Sophie Montalétang, Monsieur Patrick Durand, Madame Myriam Ratier, Monsieur Jacques Besseau, Madame Patricia Lejeune, Monsieur Philippe Porté, Madame Dominique Boisseau-Rapiteau, Madame Françoise Bouet, Monsieur Bruno Guillou, Monsieur Jean-Pierre Leloup, Monsieur Dominique Guillet, Madame Michèle Jossier, Madame Danielle Martin, Monsieur Christophe Blanchard, Madame Laurence Gillaizeau, Madame Patricia Murail-Gentreau, Monsieur Cyril Bréhéret, Monsieur François Caumeau, Monsieur Aurélien Roho, Monsieur Stéphane Ibarra, Monsieur David Sallé, Madame Florence Lemaire, Madame Claire Mauriat, Madame Aurélie Vieilledent, Monsieur Nicolas Hélary, Monsieur Romain Bossis, Monsieur Vincent Lepley, Monsieur Sébastien Allain, Madame Geneviève Poirier- Coutansais, Madame Martine Chantecaille.
Absents donnant pouvoir : 4
Mme Béatrice Bichon Bellamy à M. Sébastien Allain, Mme Aurore Ravez à M. Aurélien Roho, M. Guy Batiot à Mme Claire Mauriat, M. Pierre Lefebvre à M. Patrick Durand.
Absents : Monsieur Romain Brochard, Monsieur Ambroise Gasnet.
Secrétaire de séance : Françoise Bouet
Adopté à la majorité
33 voix pour
10 voix contre : Monsieur Guy Batiot, Monsieur Stéphane Ibarra, Monsieur David Sallé, Madame Florence Lemaire, Madame Claire Mauriat, Madame Aurélie Vieilledent, Monsieur Nicolas Hélary, Monsieur Romain Bossis, Monsieur Vincent Lepley, Madame Martine Chantecaille.
4 SALLE DES CONSEILS / ESPACE CONGRES HOTEL DE VILLE ET D'AGGLOMERATION - CREATION DES TARIFS DE LOCATION
Rapporteur : Madame Sylvie Durand
Pour faire suite à l'ouverture de l'Hôtel de Ville et d'Agglomération, le nouveau bâtiment accueille une salle dédiée au déroulement des conseils municipaux et des conseils communautaires. Elle constitue également un espace pouvant accueillir des congrès. Cette salle baptisée salle des conseils / espace congrès d'une dimension de 170 m² peut recevoir jusqu'à 144 personnes. Elle dispose d'une sonorisation, d'un matériel de vidéoprojection et de diffusion. Elle est également constituée d'un espace de convivialité et de sanitaires.
Afin de faire bénéficier de cet équipement innovant et moderne au plus grand nombre et de faire vivre cet espace en dehors des conseils municipaux et communautaires, il est proposé de mettre à disposition cet équipement à des
Hôtel de Ville et d'Agglomération – Place du Théâtre – BP 829 - 85021 La Roche-sur-Yon - Tél 02 51 47 47 47 - http://www.larochesuryon.fr associations locales ou des organismes publics ou privés afin que ces derniers puissent organiser des événements autour par exemple d'assemblées générales, de conférences, de séminaires, de congrès ...
Ces mises en location permettront ainsi de faire de ce lieu important un espace de rencontre, de convivialité mais aussi de travail.
A ce titre, vous trouverez annexé à la présente délibération la proposition des tarifs pour la location de cet espace comme énoncé précédemment. Il est précisé que ces tarifs permettent notamment de couvrir les frais liés à l'entretien et à la gestion des locaux.
Les associations Agglo-Yonnaises bénéficient d’une gratuité par an pour la mise à disposition de la salle des Conseils / Espace des Congrès. Les tarifs cités en annexe à la présente délibération pour les associations Agglo- Yonnaises s’appliquent donc pour une seconde utilisation la même année qu’une gratuité accordée.
Le Conseil, après en avoir délibéré :
Vu le code général des collectivités territoriales,
1. APPROUVE la création des tarifs de location de la salle des conseils / espace congrès comme annexé à la présente délibération avec application immédiate ;
2. AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les documents nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.
POUR EXTRAIT CONFORME
LE MAIRE
Luc Bouard
Hôtel de Ville et d'Agglomération – Place du Théâtre – BP 829 - 85021 La Roche-sur-Yon - Tél 02 51 47 47 47 - http://www.larochesuryon.fr Hôtel de ville et d’agglomération - Place du Théâtre - BP 829 - 85021 La Roche-sur-Yon Cedex Tél. : 02 51 47 47 47 - www.larochesuryon.fr
TARIFS DE LOCATION
SALLE DES CONSEILS / ESPACE CONGRES HOTEL DE VILLE ET D’AGGLOMERATION
Type
d'utilisation
Durée
d'utilisation
Salle des Conseils / Espace congrès
Agglo-Yonnais Non Agglo-Yonnais
H.T T.T.C H.T T.T.C
Associations soirée 333,33 € 400 € 666,67 € 800 €
Associations ½ journée 500 € 600 € 1 000 € 1 200 €
Associations journée 1 000 € 1 200 € 1 500 € 1 800 €
Organismes
(publics ou
privés)
soirée 416,67 € 500 € 666,67 € 800 €
Organismes
(publics ou
privés)
½ journée 750 € 900 € 1 000 € 1 200 €
Organismes
(publics ou
privés)
journée 1 250 € 1500 € 1 500 € 1 800 €
Les associations Agglo-Yonnaises bénéficient d’une gratuité par an pour la mise à disposition de la salle des Conseils / Espaces des Congrès. Les tarifs cités ci-dessus pour les associations Agglo- Yonnaises s’appliquent donc pour une seconde utilisation la même année qu’une gratuité accordée. DÉPARTEMENT DE LA VENDÉE
VILLE DE LA ROCHE-SUR-YON
Reçu en Préfecture le 12/02/26
Affiché le : 12/02/26
N° 085-218501914-20260210-173665-DE-1-1
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
___________________
SÉANCE DU 10 FÉVRIER 2026
Sous la présidence de Monsieur Luc Bouard, Maire
Présents : 39
Monsieur Luc Bouard, Madame Anne Aubin-Sicard, Monsieur Malik Abdallah, Madame Sylvie Durand, Monsieur Bernard Quenault, Madame Nathalie Gosselin, Madame Frédérique Pépin, Monsieur Maximilien Schnel, Madame Françoise Raynaud, Madame Sophie Montalétang, Monsieur Patrick Durand, Madame Myriam Ratier, Monsieur Jacques Besseau, Madame Patricia Lejeune, Monsieur Philippe Porté, Madame Dominique Boisseau-Rapiteau, Madame Françoise Bouet, Monsieur Bruno Guillou, Monsieur Jean-Pierre Leloup, Monsieur Dominique Guillet, Madame Michèle Jossier, Madame Danielle Martin, Monsieur Christophe Blanchard, Madame Laurence Gillaizeau, Madame Patricia Murail-Gentreau, Monsieur Cyril Bréhéret, Monsieur François Caumeau, Monsieur Aurélien Roho, Monsieur Stéphane Ibarra, Monsieur David Sallé, Madame Florence Lemaire, Madame Claire Mauriat, Madame Aurélie Vieilledent, Monsieur Nicolas Hélary, Monsieur Romain Bossis, Monsieur Vincent Lepley, Monsieur Sébastien Allain, Madame Geneviève Poirier- Coutansais, Madame Martine Chantecaille.
Absents donnant pouvoir : 4
Mme Béatrice Bichon Bellamy à M. Sébastien Allain, Mme Aurore Ravez à M. Aurélien Roho, M. Guy Batiot à Mme Claire Mauriat, M. Pierre Lefebvre à M. Patrick Durand.
Absents : Monsieur Romain Brochard, Monsieur Ambroise Gasnet.
Secrétaire de séance : Françoise Bouet
Adopté à l'unanimité
43 voix pour
5 FOYER TEILLET BOURG-SOUS-LA-ROCHE - REGLEMENT MUNICIPAL DE SERVICE
Rapporteur : Monsieur Bernard Quenault
Dans le cadre de la gestion des mises à disposition de la salle du Foyer Teillet, il est proposé au Conseil Municipal
d’adopter un nouveau règlement municipal de service et ses annexes permettant d’assouplir le traitement administratif
et financier des mises en location.
Jusqu’à ce jour les locations du Foyer Teillet gérées par la Mairie Annexe du Bourg, font l’objet de l’établissement
d’une simple convention avec une gestion financière de la régie en charge des recettes effectuée par les locataires
par chèque, par carte bancaire ou virement. Cette gestion administrative et comptable est complexe et lourde tant
pour le service que pour les preneurs.
Dans ce cadre afin de simplifier les procédures, il est proposé d’adopter les divers documents joints en annexe à la
Hôtel de Ville et d'Agglomération – Place du Théâtre – BP 829 - 85021 La Roche-sur-Yon - Tél 02 51 47 47 47 - http://www.larochesuryon.fr présente délibération qui vont permettre entre autres d’assurer la facturation par l’émission de titres individuels de
recettes à l’attention des locataires et de supprimer la régie.
Voici le détail des diverses annexes jointes :
Annexe 1 : Le règlement municipal de service pour la mise en location du Foyer Teillet, ce nouveau document
permet, tant au service qu’aux locataires d’avoir une parfaite connaissance des modalités de location et de prêt
des locaux et/ou équipements.
Annexe 2 : Contrat type de location du Foyer Teillet, il s’agit également d’un nouveau document qui présente
plus largement la désignation des locaux et les divers équipements loués sur ce site.
Annexe 3 : Document de suivi précis de l’état des lieux d’entrée et de sortie des locations du Foyer Teillet.
Annexe 4 : Grille des taux applicables aux locations de la salle du Foyer Teillet . A ce titre, il est à préciser qu’aucun changement des tarifs n’est appliqué et que ceux-ci restent identiques à ceux actuellement en vigueur.
Le Conseil, après en avoir délibéré :
Vu le code général des collectivités territoriales,
1. APPROUVE les termes du règlement municipal de service pour la mise en location du Foyer Teillet ainsi que ses annexes, tels que joints en annexe à la présente délibération ;
2. APPROUVE la suppression de la régie du Foyer TEILLET ;
3. AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les documents et les pièces nécessaires à la mise en œuvre de ce dossier.
POUR EXTRAIT CONFORME
LE MAIRE
Luc Bouard
Hôtel de Ville et d'Agglomération – Place du Théâtre – BP 829 - 85021 La Roche-sur-Yon - Tél 02 51 47 47 47 - http://www.larochesuryon.fr Mairie de quartier du Bourg-sous-la-Roche – 108 rue du Général Guérin - 85000 La Roche-sur-Yon Tél. 02 51 37 90 90 / Astreinte : 06 16 54 26 49– mairiedubourg@larochesuryon.fr 1
RÈGLEMENT MUNICIPAL DE SERVICE POUR
LA MISE EN LOCATION DU FOYER TEILLET
Le présent règlement a pour objet de définir les modalités de gestion du site communal du foyer
Teillet par la Ville de La Roche-sur-Yon, propriétaire.
I. LA MISE EN LOCATION DU FOYER TEILLET
ARTICLE 1 : DESTINATION DES LIEUX
La location du foyer Teillet s'adresse prioritairement aux associations ainsi qu’aux familles pour l'organisation d'événements familiaux (mariages, baptêmes, anniversaires…) non religieux et aux personnes morales pour y tenir des séminaires, des réunions professionnelles ou des actions de formation.
Il est expressément stipulé que le locataire ne peut en aucun cas modifier la destination des lieux loués.
ARTICLE 2 – CONTRAT DE LOCATION
L’entrée en jouissance des lieux est subordonnée à la conclusion et la signature préalable d’un contrat de location entre le preneur, le locataire et le propriétaire.
ARTICLE 3 : DURÉE DE LA LOCATION
La location du foyer Teillet est, au choix du locataire, possible :
- Soit du lundi au vendredi, en journée ou en demi-journée ;
- Soit le samedi ou le dimanche en journée (de 7h du matin au lendemain 2h du matin) ou en
demi-journée.
ARTICLE 4 : TARIFS DE LOCATION DU FOYER TEILLET
La mise en location du foyer Teillet s’opère aux tarifs suivants :
Vin d’honneur 41.40 €
Réunion 56.70 €
Repas de famille 122.25 €
ARTICLE 5 : MODALITÉS DE RÉSERVATION
La gestion du planning d’occupation des locaux relève de la seule responsabilité de la Ville de La Roche-sur-Yon (service gestionnaire : Direction Proximité Prévention – Pôle Démarches aux usagers et services à la Population). Elle seule détermine, en fonction des priorités affichées à l'article 1, l'attribution des lieux.
Article 5-1 : Les pièces obligatoires à produire
Les pièces obligatoires à produire par :
o Une personne physique :
Titre d’identité du locataire (copie de la CNI ou du passeport en cours de validité),
Attestation d’assurance multirisques habitation en cours de validité du locataire. Mairie de quartier du Bourg-sous-la-Roche – 108 rue du Général Guérin - 85000 La Roche-sur-Yon Tél. 02 51 37 90 90 / Astreinte : 06 16 54 26 49– mairiedubourg@larochesuryon.fr 2
o Une personne morale :
Attestation d’assurance en cours de validité,
Statuts et le récépissé d’enregistrement préfectoral pour les associations ou numéro de SIRET.
Article 5-2 : Confirmation de réservation
La réservation ne sera confirmée qu’après réception par la Ville de La Roche-sur-Yon du contrat de location signé par le locataire au plus tard 30 jours avant la date de location.
Article 5-3 Annulation de réservation
5-3-1 Annulation par le bailleur :
En cas d’évènements exceptionnels ou de force majeure (élections politiques non connues à la date de réservation, plan d’hébergement d’urgence, survenance d’un incendie ou dégâts des eaux…), la Ville de la Roche-sur-Yon se réserve le droit de rompre le contrat de location sans préavis ni indemnité compensatrice du préjudice subi.
Le locataire bénéficiera d’un accès prioritaire à la relocation du foyer, sous réserve de disponibilité.
5-3-2 Annulation par le locataire :
Toute annulation de réservation devra être signalée par écrit signé ou par mail du locataire à l’adresse : mairiedubourg@larochesuryon.fr.
ARTICLE 6 – MODALITÉS DE PAIEMENT DES SOMMES DUES
Conformément aux règles de la Comptabilité Publique en vigueur, la direction des finances de la Ville de La Roche-sur-Yon, en sa qualité d’ordonnateur, émettra les titres individuels de recettes à l’attention du locataire au titre de la facture de réservation et du solde de la location dû.
Le paiement de ces sommes sera opéré par le locataire auprès du comptable public (DGFIP) selon les voies habituelles de recouvrement des deniers publics : chèque, virement, carte bancaire, paiement en ligne, titre interbancaire de paiement (TIP) et numéraires.
Le paiement de la location devra intervenir dans les délais ordinaires de droit commun posés en la matière (soit 30 jours).
Son montant pourra, le cas échéant, être majoré des sanctions financières visées à l’article 7.
ARTICLE 7 - SANCTIONS FINANCIÈRES
Le montant initial de la location dû par le locataire sera majoré comme suit en cas de :
Coût HT
Défaut de restitution de clés 90 € HT par clé Défaut de restitution de matériels Rachat à neuf Détérioration de matériels Remplacement valeur à neuf Défaut de propreté des lieux loués 500 € HT Dégradation des lieux loués Remplacement valeur à neuf
ARTICLE 8 – ENTRÉE DANS LES LIEUX
Prérequis :
o Une attestation multirisques habitation couvrant les lieux loués au plus tard la veille de la prise d’effet de la location ; Mairie de quartier du Bourg-sous-la-Roche – 108 rue du Général Guérin - 85000 La Roche-sur-Yon Tél. 02 51 37 90 90 / Astreinte : 06 16 54 26 49– mairiedubourg@larochesuryon.fr 3
o Un état des lieux entrant dont un exemplaire sera remis au locataire assorti des clés et des consignes de sécurité signées.
Le modèle des états des lieux entrant/sortant figure en annexe au présent règlement.
ARTICLE 9 – JOUISSANCE DES LIEUX
La mise à disposition et l’utilisation des locaux s'effectuent de droit dans le respect de l'ordre public, de l'hygiène et des bonnes mœurs.
Par conséquent, la Ville se réserve la possibilité de refuser leur entrée en jouissance si l'une ou l'autre de ces conditions ne lui parait pas remplie.
ARTICLE 10 - RESTITUTION DES LIEUX CONDITIONS MATERIELLES D’UTILISATION ET NETTOYAGE DES BÂTIMENTS
Les lieux loués et les meubles les garnissant devront être restitués en parfait état de propreté. Les mobiliers, tables et chaises en particulier, devront être remis à leurs emplacements respectifs, comme présenté sur la photo ci-dessous :
La restitution des clés auprès du service gestionnaire sera réalisée lors de l'état des lieux de sortie.
ARTICLE 11 : CONSIGNES DE SÉCURITÉ ET INTERDICTIONS
L’établissement du foyer Teillet est un ERP de type L de 5ème catégorie pour un effectif total de 87
personnes (assis + debout).
Le contrat de location conclu entre les parties détaille en son article IX l’ensemble des consignes de
sécurité et interdictions à observer strictement.
II. COMPÉTENCE JURIDICTIONNELLE
En cas de litige, les parties s'en remettront à la compétence du Tribunal Administratif de Nantes, 6 allée de l’île Gloriette – CS 24111 – 44041 NANTES Cedex. Mairie du Bourg-sous-la-Roche – 108 rue du Général Guérin – 85000 La Roche-sur-Yon Cedex Tél. : 02 51 37 90 90 - www.larochesuryon.fr
1 1
CONTRAT DE LOCATION DU FOYER HENRI TEILLET
I – DESIGNATION DES PARTIES
Le présent contrat est conclu entre les soussignés :
la Ville de LA ROCHE-SUR-YON, représentée en cette qualité par son Maire, Monsieur Luc BOUARD, en vertu d'une délibération du Conseil Municipal en date du XXXXX ;
ci-après dénommée « le bailleur »
ET
Si personne physique :
Madame ou Monsieur (rayer la mention inutile) :
Nom :
Prénom :
Date de naissance :
Copie de la pièce d’identité en cours de validité obligatoire
Adresse :
Téléphone :
Contrat d’assurance n° ………………………souscrit auprès de la compagnie……………………………
Si personne morale :
Nom de la structure :
Numéro de Siret :
Numéro RNA si association dépourvue de numéro de Siret :
Personne physique sollicitant la location :
Fonction de la personne physique (gérant, directeur, trésorier, secrétaire…) : Représentant légal de l’organisme ou de l’association (nom + prénoms) : Adresse :
Téléphone :
ci-après désigné(s) « le locataire »
Il a été convenu ce qui suit entre les Parties :
II – OBJET DU CONTRAT
A – Consistance du bien
De plain-pied et entouré d’un jardinet, le foyer Teillet comprend une entrée, une salle de 148 m2, une cuisine équipée, un bloc sanitaire.
Localisation du bien : 85 rue Emile Baumann 85000 LA ROCHE-SUR-YON (derrière l’église du Bourg-sous-la-Roche). Mairie du Bourg-sous-la-Roche – 108 rue du Général Guérin – 85000 La Roche-sur-Yon Cedex Tél. : 02 51 37 90 90 - www.larochesuryon.fr
2 2
Surface totale = 148 m².
Stationnement attenant public et gratuit
B – Destination des locaux
Les locaux sont loués à usage privatif ou associatif pour l’organisation de fêtes familiales (mariages, anniversaires…), activités de loisirs ou réunions.
Toute autre destination est interdite.
C – Désignation des locaux et équipements accessoires
La salle
Superficie : 148 m²,
Capacité d’accueil : 87 personnes au total
(assis+debout)
Sol : carrelage
Puissance électrique calibrée à 15 kVA.
Mobiliers :
49 chaises pliantes
3 chaises fixes en bois
29 tables carrées (80cm x 80cm)
2 tables + 5 chaises destinées aux enfants
1 placard Mairie du Bourg-sous-la-Roche – 108 rue du Général Guérin – 85000 La Roche-sur-Yon Cedex Tél. : 02 51 37 90 90 - www.larochesuryon.fr
3 3
La cuisine - vaisselle fournie
Sol : carrelage
Puissance électrique calibrée à 15 kVA.
Equipements :
1 réfrigérateur
1 four
1 four à micro-ondes
1 cafetière électrique
1 plaque de cuisson à induction à 4 feux
1 percolateur de 12 litres
1 bouilloire électrique
2 tables carrées (080x80cm)
Vaisselle :
65 Petites assiettes blanches
92 Grandes assiettes blanches
38 Assiettes creuses blanches
53 Tasses blanches
59 Petits verres DURALEX
19 Verres ballon
69 Fourchettes
73 Couteaux
57 Petites cuillères
70 Cuillères à soupe
5 Saladiers verre
4 Pichets d’eau verre
1 Petit pichet en inox
1 Verseuse en inox
Les extérieurs :
Les espaces verts : 1 jardinet
Les conteneurs (stockés à l’extérieur à l’entrée du foyer TEILLET) :
- 2 conteneurs à ordures ménagères ;
- 1 conteneur jaune (emballages plastiques…) ;
- 1 conteneur à verres.
Eclairage extérieur en façade : 1
III – DATE DE PRISE D’EFFET - DURÉE DU CONTRAT - ETAT DES LIEUX
Le présent contrat est conclu du……………………. à……h…….au……………………….. à …….h……
L’état des lieux d’entrée avec remise des clés est fixé au ………………………. à ..….h…….… L’état des lieux de sortie avec restitution des clés est fixé au ……………………. à …….h………
IV – OBLIGATIONS DES PARTIES
A - Pièces à produire :
Pour une personne physique :
- Copie de sa pièce d’identité en cours de validité Mairie du Bourg-sous-la-Roche – 108 rue du Général Guérin – 85000 La Roche-sur-Yon Cedex Tél. : 02 51 37 90 90 - www.larochesuryon.fr
4 4
- Copie de l’attestation d’assurance responsabilité civile délivrée par la compagnie d’assurance individuelle
Pour une personne morale :
- Attestation d’assurance de responsabilité civile
- Copie des statuts et du récépissé d’enregistrement préfectoral pour les associations (numéro RNA) - Numéro de SIRET ou de SIREN pour les organismes privés et/ou publics (sauf si RNA pour les associations)
B - Obligation d’assurance
Le locataire s’engage à souscrire une police d’assurance garantissant selon les principes de droit commun et pour toute la durée du contrat de location :
- les risques locatifs, à concurrence de la valeur du bâtiment, liés à la mise à disposition des locaux, objet du présent contrat ;
- ses propres responsabilités notamment pour les dommages causés aux tiers ou liés à l’exercice de ses activités dans les locaux mis à disposition ;
- le matériel, les approvisionnements et objets mobiliers situés dans les lieux loués.
Les locaux loués devront donc, à minima, être garantis par le locataire contre les risques suivants :
- incendie,
- dégât des eaux,
- explosion,
- les risques électriques.
Le bailleur ne pourra être tenu pour responsable d’un défaut de déclaration ou d’une couverture des risques insuffisante de l’assuré.
C - Obligation de jouissance paisible des lieux
Le locataire usera paisiblement des locaux loués suivant la destination qui leur a été donnée par le contrat de location et les restituera en parfait état d’entretien.
Dans le cas contraire, il répondra des dégradations et pertes qui pourraient survenir pendant la durée du contrat dans les locaux dont il a la jouissance exclusive.
Le locataire s’engage à ne pas sur-occuper les lieux loués (87 personnes au maximum, assis+debout).
Le locataire s’engage à ne pas sortir à l’extérieur du foyer Teillet le mobilier mis à disposition. Il est ainsi expressément interdit de sortir les tables et chaises dans le jardinet.
Le locataire s’engage à verrouiller les portes d’accès des lieux loués (avant et arrière). A défaut, sa responsabilité civile et/ou pénale ne manquera pas d’être engagée en cas d’intrusion et préjudice causé par des tiers.
D – Obligation de bonne conduite
Dans le cadre du présent contrat de location, le locataire, ses représentants et l’ensemble des personnes placées sous sa responsabilité, notamment ses membres et ses adhérents, sont tenus individuellement et collectivement d’adopter en toutes circonstances un comportement respectueux et civilisé, tant dans les propos tenus que dans les attitudes adoptées, que ce soit envers les agents publics et les élus ou à l’égard d’autres usagers ou habitants qu’ils pourraient être amenés à côtoyer.
Tout fait susceptible de contrevenir à l’alinéa précédent, commis par une personne placée sous la responsabilité du locataire sera considéré comme constitutif d’une faute contractuelle.
Une telle faute pourra entraîner la résiliation de la présente convention, la suspension de son exécution ou la modification des créneaux de mise à disposition des locaux et/ou du matériel, et ce, sans qu’aucune indemnisation ne puisse être réclamée par l’utilisateur. Le Maire de La Roche-sur-Yon en informera l’utilisateur par courrier recommandé avec accusé de réception après l’avoir invité à présenter ses observations et après examen des justificatifs qu’il aura éventuellement présentés.
Elle pourra également entraîner le reversement, la suspension ou la diminution du montant des subventions éventuellement versées en application d’une convention d’objectifs et dans les conditions fixées par cette dernière.
D’autre part, l’utilisateur, ses représentants et l’ensemble des personnes placées sous sa responsabilité, notamment ses membres et ses adhérents, s’engagent à restituer les équipements et le matériel dans l’état dans lequel ils leur ont été mis à disposition. Mairie du Bourg-sous-la-Roche – 108 rue du Général Guérin – 85000 La Roche-sur-Yon Cedex Tél. : 02 51 37 90 90 - www.larochesuryon.fr
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E - Obligation de gestion des déchets
Le locataire s’engage à :
- déposer ses déchets dans les bacs de collecte prévus à cet effet ;
- respecter le tri sélectif.
F - Obligation de restituer les lieux en parfait état de propreté
Le bailleur s’engage à mettre à la disposition du locataire le matériel nécessaire à l’entretien des locaux à l’exception des torchons, sacs poubelles, éponges et produits ménagers.
Le locataire s’engage à restituer les lieux loués en état de propreté défini comme suit :
- nettoyage de tous les locaux utilisés, y compris les sanitaires,
- nettoyage des inox, fours, hottes, bacs, tables, évier, réfrigérateur, poubelle, micro-ondes, percolateur… - balayage et lavage des sols,
- nettoyage et entretien du mobilier (tables, chaises),
- nettoyage des extérieurs (papiers, mégots, verres…). Respect des végétaux et tous espaces verts, - rangement du mobilier à sa place respective. Il est impératif de disposer les tables et les chaises comme sur la photo :
G - Divers
Le locataire ne pourra exercer aucun recours contre le bailleur en cas de vol dans les lieux loués ni sur le parking public attenant.
V – CONDITIONS FINANCIÈRES
A – Grille des tarifs
Vin d’honneur 41.40 €
Réunion 56.70 €
Repas de famille 122.25 €
B - Montant du loyer
La location des lieux décrits à l’article II des présentes s’opère moyennant le paiement de la somme de ……………€.
C - Au choix :
Option 1 : prestation de ménage réalisée par le locataire : produits ménagers non fournis par le bailleur à l’exception des matériels sur place (balai, seau et serpillière).
Option 2 : prestation de ménage par un professionnel du secteur choisi par le locataire sous sa responsabilité et à sa charge exclusive.
D – Sanctions financières
En cas d’inexécution par le locataire des obligations mises à sa charge, le bailleur se réserve le droit, à la fin du contrat de location et par le biais du comptable public, de majorer le montant du solde restant dû en réparation des dommages matériels subis (dégradations, défaut ou insuffisance de ménage…). Mairie du Bourg-sous-la-Roche – 108 rue du Général Guérin – 85000 La Roche-sur-Yon Cedex Tél. : 02 51 37 90 90 - www.larochesuryon.fr
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Défaut de restitution de clés 90 € HT par clé Défaut de restitution de matériels Rachat à neuf Détérioration de matériels Remplacement valeur à neuf Défaut de propreté des lieux loués 500 € HT Dégradation des lieux loués Remplacement valeur à neuf
VI – CLAUSE RÉSOLUTOIRE
A - Résiliation à l’initiative du bailleur :
En cas d’évènements exceptionnels ou de force majeure (élections politiques non connues à la date de réservation, plan d’hébergement d’urgence, survenance d’un incendie ou dégâts des eaux, motif sérieux tiré du bon fonctionnement des lieux loués, méconnaissance de l’une des quelconques obligations pesant sur le locataire…), le bailleur se réserve le droit de résilier le contrat de location sans préavis ni indemnité compensatrice du préjudice subi.
En pareille hypothèse cependant :
- les sommes acquittées par le locataire lui seront intégralement remboursées ; - le locataire bénéficiera d’un accès prioritaire à la relocation des lieux, sous réserve de leur disponibilité (sauf si la résiliation des présentes par le bailleur sanctionne l’inobservation par le preneur d’une ou plusieurs des obligations contractuelles mises à sa charge).
B - Résiliation à l’initiative du locataire :
Le présent contrat sera résilié de plein droit à l’initiative du locataire en cas de force majeure dûment constatée et signifiée au bailleur auprès de la Mairie annexe du Bourg-sous-la-Roche : - soit par courrier recommandé avec accusé réception et pièce justificative à l’adresse suivante : Mairie du Bourg- sous-la-Roche – 108 rue du Général Guérin – 85000 LA ROCHE-SUR-YON - soit par courriel et pièce justificative à l’adresse électronique : mairiedubourg@larochesuryon.fr
A défaut, le prix stipulé aux présentes restera acquis au bailleur.
La résiliation notifiée par le locataire au bailleur dans les conditions susvisées donnera lieu au versement d’une indemnité forfaitaire fixée à l’article 8 selon la date à laquelle elle interviendra.
VII – CONDITIONS PARTICULIERES
Intervention d’un traiteur : oui non Si oui, heure d’arrivée sur site : ………….
Autres précisions sur l’occupation des locaux loués :
…………………………………………………………………………………………………………………………………………………… ………………………………………………………………………………………… ………………………………………………………………………………………………………………………
Pour joindre le bailleur :
1- pour toute question d’ordre administratif, organisationnel ou technique, la Mairie de quartier du Bourg sous la Roche : 02 51 37 90 90 ou par courriel : mairiedubourg@larochesuryon.fr
2- en dehors des jours et heures ouvrés, veuillez contacter l’astreinte au 06 16 54 26 49.
VIII – CONSIGNES DE SÉCURITÉ
La salle du foyer Henri TEILLET est un ERP (Etablissement Recevant du Public) de type L de 5ème catégorie pour un effectif total de 87 personnes (assis+debout).
Le locataire s’engage à veiller au parfait respect des règles de sécurité pour toute personne placée sous sa responsabilité, ainsi qu’à maintenir le respect de l’ordre public, d’hygiène et des bonnes mœurs.
A ce titre, le locataire ne pourra faire entrer, ni entreposer des matériels présentant des risques ou des inconvénients quels qu’ils soient, ni faire aucun déchargement ou déballage, même temporaire, dans l’entrée ou les parties communes des lieux loués.
Toute modification ou intervention de neutralisation des installations, équipements de toute nature (cuisine, électricité, éclairage, limiteur acoustique, chauffage, issues de secours…) est INTERDITE. Mairie du Bourg-sous-la-Roche – 108 rue du Général Guérin – 85000 La Roche-sur-Yon Cedex Tél. : 02 51 37 90 90 - www.larochesuryon.fr
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Méconnaître cette interdiction expose le locataire au risque de voir sa responsabilité engagée en cas de survenance d’un dommage par son fait.
Extrait ci-dessous du « règlement de sécurité » effectifs/dégagements, article CO 38 :
Les niveaux, locaux, secteurs ou compartiments doivent être desservis dans les conditions suivantes, en fonction de l'effectif des personnes qui peuvent y être admises :
a) de 1 à 19 personnes :
- par un dégagement ayant une largeur d'une unité de passage de 0.90m.
b) de 20 à 50 personnes :
- soit par deux dégagements donnant sur l'extérieur ou sur des locaux différents non en cul-de-sac. L'un de ces dégagements doit avoir une largeur d'une unité de passage, l'autre pouvant être un dégagement accessoire ;
Numéros d’urgence
- Le 15 : SAMU
- Le 17 : Police Nationale
- Le 18 : Sapeurs-Pompiers
Avant de quitter les lieux, le responsable de la sécurité ou le locataire devra s’assurer de la fermeture des portes, fenêtres, volets, robinets ainsi que l’extinction du matériel électrique et de l’éclairage.
IX – INTERDICTIONS
A - Nuisances sonores
Dans le respect de la réglementation en vigueur, il est demandé systématiquement que les sonorisations, comme les usages des espaces extérieurs, en journée et en particulier à partir de 22h00, soient compatibles avec la tranquillité du voisinage.
Il est donc totalement prohibé de :
- brancher une sonorisation en extérieur,
- poursuivre la musique au-delà de 02h00 du matin.
Le locataire doit faire respecter le silence au moment de la sortie des véhicules du parking.
B - Fumées
Il est interdit de fumer ou vapoter à l’intérieur des locaux loués.
C - Percements /fixations
Il est interdit :
- d’apposer aux murs affiches, décorations ou toute autre attribut susceptible d’endommager le bâtiment, - de percer les murs ou autres parois.
D - Branchements électriques / gaz
Il est interdit :
- de brancher tout appareil électrique supplémentaire (fours, friteuses, plancha, barbecue, etc…), - d’installer des câbles électriques non conformes aux puissances indiquées sur les prises, - d'apporter des modifications au système d'éclairage,
E - Sous-location
Toute sous-location des lieux est strictement interdite.
En cas de manquement à cette obligation, le locataire sera financièrement sanctionné. Mairie du Bourg-sous-la-Roche – 108 rue du Général Guérin – 85000 La Roche-sur-Yon Cedex Tél. : 02 51 37 90 90 - www.larochesuryon.fr
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X – COMPÉTENCE JURIDICTIONNELLE
En cas de litige, les Parties s'en remettront à la compétence du Tribunal Administratif de Nantes – 6 allée de l’Ile Gloriette – CS 2411 – 44041 NANTES Cedex
Fait en 2 exemplaires à La Roche-sur-Yon, le ……………………..
Signature du locataire
(précédée de la mention « lu et approuvé »)
Signature du bailleur
Pour la Ville de La Roche-sur-Yon, Paraphes 1/4
Locataire Propriétaire
Nom et prénom :
N° de téléphone :
Ville de La Roche-sur-Yon fraction du
Bourg-sous-la-Roche
N° de téléphone : 02 51 37 90 90
Dates de location :
Du / / au / /
Etat des lieux Entrant – Remise des clés : le / / N° :
Etat des Lieux Sortant – Restitution des clés : le / / N° :
Hall d’entrée Entrée Sortie Commentaires
Murs
Sol
OBSERVATIONS
Hall Entrée Sortie Commentaires
Murs
Sols
Fenêtres
Menuiseries intérieures
(portes mobiles…)
Luminaires
Sanitaires + placard
entretien
OBSERVATIONS
RÈGLEMENT MUNICIPAL DE SERVICE DE LA MISE EN LOCATION
DU FOYER TEILLET
ANNEXE 2 - ÉTAT DES LIEUX ENTRANTS / ÉTAT DES LIEUX SORTANTS Paraphes 2/4
Salle principale Entrée Sortie Commentaires
Murs
Sol + plancher
Fenêtres + stores
Menuiseries intérieures
(portes…)
Luminaires
Tables : 33
Chaises : 49
OBSERVATIONS
Cuisines Entrée Sortie Commentaires
Murs
Sol
Fenêtres + Volets
Menuiseries intérieures
(portes…)
Evier en inox
Four
Plaque à induction (4 feux)
Réfrigérateur
Percolateur 12L
Bouilloire électrique
OBSERVATIONS Paraphes 3/4
Vaisselle Entrée Sortie Commentaires
Petites assiettes blanches
(65)
Grandes assiettes
blanches (92)
Assiettes creuses
blanches (38)
Tasses blanches (53)
Petits verres DURALEX
(59)
Verres ballon (19)
Fourchettes (69)
Couteaux (73)
Petites cuillères (57)
Cuillères à soupe (70)
Saladiers en verre (5)
Petit pichet en inox (1)
Verseuse en inox (1)
Pichets à eau (4)
OBSERVATIONS
Extérieurs Entrée Sortie Commentaires
Végétaux
Sols
Murs
Conteneurs à déchets (4)
OBSERVATIONS Paraphes 4/4
État des lieux Entrants État des lieux Sortants
Fait à La Roche-sur-Yon,
Le
Signature du locataire
Pour la Ville de La Roche-sur-Yon,
Réserves particulières :
Fait à La Roche-sur-Yon,
Le
Signature du locataire
Pour la Ville de La Roche-sur-Yon TARIFS DE LOCATION DU FOYER TEILLET
Vin d’honneur 41.40 €
Réunion 56.70 €
Repas de famille 122.25 € DÉPARTEMENT DE LA VENDÉE
VILLE DE LA ROCHE-SUR-YON
Reçu en Préfecture le 12/02/26
Affiché le : 12/02/26
N° 085-218501914-20260210-173764-DE-1-1
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
___________________
SÉANCE DU 10 FÉVRIER 2026
Sous la présidence de Monsieur Luc Bouard, Maire
Présents : 39
Monsieur Luc Bouard, Madame Anne Aubin-Sicard, Monsieur Malik Abdallah, Madame Sylvie Durand, Monsieur Bernard Quenault, Madame Nathalie Gosselin, Madame Frédérique Pépin, Monsieur Maximilien Schnel, Madame Françoise Raynaud, Madame Sophie Montalétang, Monsieur Patrick Durand, Madame Myriam Ratier, Monsieur Jacques Besseau, Madame Patricia Lejeune, Monsieur Philippe Porté, Madame Dominique Boisseau-Rapiteau, Madame Françoise Bouet, Monsieur Bruno Guillou, Monsieur Jean-Pierre Leloup, Monsieur Dominique Guillet, Madame Michèle Jossier, Madame Danielle Martin, Monsieur Christophe Blanchard, Madame Laurence Gillaizeau, Madame Patricia Murail-Gentreau, Monsieur Cyril Bréhéret, Monsieur François Caumeau, Monsieur Aurélien Roho, Monsieur Stéphane Ibarra, Monsieur David Sallé, Madame Florence Lemaire, Madame Claire Mauriat, Madame Aurélie Vieilledent, Monsieur Nicolas Hélary, Monsieur Romain Bossis, Monsieur Vincent Lepley, Monsieur Sébastien Allain, Madame Geneviève Poirier- Coutansais, Madame Martine Chantecaille.
Absents donnant pouvoir : 4
Mme Béatrice Bichon Bellamy à M. Sébastien Allain, Mme Aurore Ravez à M. Aurélien Roho, M. Guy Batiot à Mme Claire Mauriat, M. Pierre Lefebvre à M. Patrick Durand.
Absents : Monsieur Romain Brochard, Monsieur Ambroise Gasnet.
Secrétaire de séance : Françoise Bouet
Adopté à l'unanimité
43 voix pour
6 PRESTATIONS DE CONTROLES ET DE MAINTENANCE REGLEMENTAIRES OBLIGATOIRES - CONVENTION DE GROUPEMENT DE COMMANDES
Rapporteur : Monsieur Christophe Blanchard
En vue du renouvellement des marchés publics relatif aux prestations de contrôles et de maintenance réglementaires obligatoires, il est proposé de constituer un groupement de commandes en application de l’article L 2113-6 du Code de la Commande Publique et ce, afin d’optimiser les frais afférents à la procédure de marché public ainsi que les tarifs proposés pour ces prestations.
Le groupement de commandes proposé sera constitué de 4 membres, à savoir : - La Roche-sur-Yon Agglomération,
- La Ville de La Roche-sur-Yon,
- Le Centre Intercommunal d’Action Sociale de La Roche-sur-Yon Agglomération - La Commune de Mouilleron-le-Captif.
Hôtel de Ville et d'Agglomération – Place du Théâtre – BP 829 - 85021 La Roche-sur-Yon - Tél 02 51 47 47 47 - http://www.larochesuryon.fr La Roche-sur-Yon Agglomération est désignée comme coordonnateur de ce groupement de commandes.
La procédure fera l’objet d’une décomposition en 11 lots comme suit :
- Lot 1 - Maintenance des ascenseurs
- Lot 2 - Eclairage de sécurité à source centrale
- Lot 3 - Maintenance des groupes électrogènes
- Lot 4 - Maintenance dégraissage et extraction des points chauds des cuisines - Lot 5 - Maintenance des portes et portails automatiques
- Lot 6 - Maintenance des extincteurs, installations RIA et désenfumage naturel - Lot 7 - Contrôle légionnelle
- Lot 8 - Contrôles périodiques électriques
- Lot 9 - Contrôles Triennal Systèmes Sécurité Incendie
- Lot 10 - Contrôles périodiques règlementaires ascenseurs
- Lot 11 - Maintenance Systèmes Sécurité Incendie
Chaque lot donnera lieu à la conclusion d’un accord-cadre à bons de commande mono-attributaire sans montant minimum et avec un montant maximum annuel, et ce en vertu des dispositions des articles L 2125-1 et R 2162-1 à R 2162-14 du Code de la Commande Publique.
A titre accessoire, en vertu des dispositions de l'article R.2162-3 du code précité, chaque accord-cadre pourra également être exécuté en partie par la conclusion de marchés subséquents pour des besoins spécifiques qui ne sont pas identifiés dans l’accord-cadre mais correspondant au périmètre des prestations de chaque lot à savoir notamment pour des prestations nécessitant des pièces détachées non identifiées dans l’accord-cadre.
Chaque accord-cadre prendra effet à compter de leur date de notification, pour une durée d’un an, reconductible tacitement trois fois, soit pour une durée maximale de quatre ans.
Le démarrage de prestations interviendra à compter du jour suivant l’échéance des marchés en cours.
Le montant maximum total annuel par lot est le suivant :
Lot 1 : 162 000 € HT
Lot 2 : 80 000 € HT
Lot 3 : 30 000 € HT
Lot 4 : 51 000 € HT
Lot 5 : 100 000 € HT
Lot 6 : 120 000 € HT
Lot 7 : 50 000 € HT
Lot 8 : 100 000 € HT
Lot 9 : 30 000 € HT
Lot 10 : 85 000 € HT
Lot 11 : 280 000 € HT
La convention de groupement de commandes figurant en annexe à la présente délibération précise la répartition de ce montant entre les membres du groupement.
Concernant la Ville de La Roche-sur-Yon, l’adhésion au groupement portera sur l’ensemble des lots.
L’attribution des marchés sera effectuée par la commission d’appel d’offres du coordonnateur.
A l’issue de l’attribution, un acte d’engagement par lot sera souscrit par le coordonnateur du groupement de commandes.
La convention de groupement de commandes annexée à la présente délibération mentionne le montant estimé des prestations ainsi que les modalités de fonctionnement du groupement de commandes.
Le Conseil, après en avoir délibéré :
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le code de la commande publique,
1. APPROUVE le principe de groupement de commandes ;
Hôtel de Ville et d'Agglomération – Place du Théâtre – BP 829 - 85021 La Roche-sur-Yon - Tél 02 51 47 47 47 - http://www.larochesuryon.fr 2. APPROUVE les termes de la convention de groupement, précisant les missions de La Roche-sur-Yon Agglomération en tant que coordonnateur du groupement ;
3. PREND ACTE de la procédure d’appel d’offres ouvert qui sera engagée ;
4. AUTORISE La Roche-sur-Yon Agglomération, coordonnateur du groupement, à signer les accords-cadres tels qu’ils seront attribués par la Commission d’Appel ;
5. AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention de groupement de commandes, et toutes les pièces nécessaires à la mise en œuvre de ce dossier ;
6. S’ENGAGE à exécuter les accords-cadres avec les entreprises retenues.
POUR EXTRAIT CONFORME
LE MAIRE
Luc Bouard
Hôtel de Ville et d'Agglomération – Place du Théâtre – BP 829 - 85021 La Roche-sur-Yon - Tél 02 51 47 47 47 - http://www.larochesuryon.fr PRESTATIONS DE CONTROLES ET DE MAINTENANCE REGLEMENTAIRES
OBLIGATOIRES
CONVENTION DE GROUPEMENT DE COMMANDES
Un groupement de commandes est constitué entre les parties représentées par les soussignés :
La Roche-sur-Yon Agglomération, représentée par M. Manuel GUIBERT, Vice-président, agissant au nom et pour le compte de cet établissement public de coopération intercommunale en vertu d’une délibération
La Ville de La Roche-sur-Yon, représentée par Mme Sylvie DURAND, agissant au nom pour le compte de cette commune en vertu d’une délibération du Conseil Municipal
Le Centre Intercommunal d’Action Sociale de La Roche-sur-Yon Agglomération, représenté par Sophie MONTALÉTANG, agissant au nom pour le compte de cet établissement public de coopération intercommunale en vertu de la délibération du Conseil d’Administration
La Commune de Mouilleron-le-Captif, représentée par M. Jacky GODARD, Maire, agissant au nom et pour le compte de cette commune en vertu d’une délibération du Conseil Municipal
Article 1 - Objet du groupement
Chaque collectivité adhérente au présent groupement de commandes a des besoins de prestations de maintenance et des contrôles réglementaires sur différents équipements et bâtiments.
En application des dispositions de L 2113-6 et L 2113-7 du Code de la Commande Publique, les signataires de la présente convention décident de constituer un groupement de commandes afin d’optimiser les frais afférents à la procédure de marché public ainsi que les tarifs proposés pour ces prestations.
A cet effet, La Roche-sur-Yon Agglomération coordonnera le groupement de commandes.
La procédure fera l’objet d’une décomposition en 11 lots, comme suit : - Lot 1 - Maintenance des ascenseurs
- Lot 2 - Eclairage de sécurité à source centrale
- Lot 3 - Maintenance des groupes électrogènes
- Lot 4 - Maintenance dégraissage et extraction des points chauds des cuisines - Lot 5 - Maintenance des portes et portails automatiques
- Lot 6 - Maintenance des extincteurs, installations RIA et désenfumage naturel - Lot 7 - Contrôle légionnelle
- Lot 8 - Contrôle périodique électrique
- Lot 9 - Contrôle Triennal Système Sécurité Incendie
- Lot 10 - Contrôles périodiques règlementaires des ascenseurs
- Lot 11 - Maintenance Systèmes Sécurité Incendie
Chaque lot donnera lieu à la conclusion d’un accord-cadre à bons de commande mono-attributaire sans montant minimum et avec un montant maximum annuel, et ce en vertu des dispositions des articles L 2125-1 et R 2162-1 à R 2162-14 du Code de la Commande Publique A titre accessoire, en vertu des dispositions de l'article R 2162-3 du code précité, chaque accord- cadre pourra également être exécuté en partie par la conclusion de marchés subséquents pour des besoins spécifiques qui ne sont pas identifiés dans l’accord-cadre mais correspondant au périmètre des prestations de chaque lot à savoir notamment pour des prestations nécessitant des pièces détachées non identifiées dans l’accord-cadre. Chaque accord-cadre prendra effet à compter de leur date de notification, pour une durée d’un an, reconductible tacitement trois fois, soit pour une durée maximale de quatre ans. Le démarrage de prestations interviendra à compter du jour suivant l’échéance des marchés en cours.
Le montant maximum annuel total par lot est le suivant :
Lot 1 : 162 000 € HT
Lot 2 : 80 000 € HT
Lot 3 : 30 000 € HT
Lot 4 : 51 000 € HT
Lot 5 : 100 000 € HT
Lot 6 : 120 000 € HT
Lot 7 : 50 000 € HT
Lot 8 : 100 000 € HT
Lot 9 : 30 000 € HT
Lot 10 : 85 000 € HT
Lot 11 : 280 000 € HT
Ces montants font l’objet d’une répartition contractuelle entre les membres du groupement.
Cette répartition entre les membres du groupement pourra être revue par le coordonnateur au titre d’une clause de réexamen qui permettra de faire varier les montants maximums en cours des marchés en fonction des besoins de chaque membre, dans la limite du montant maximum total fixé pour l’ensemble du marché.
Le détail de cette répartition figure en annexe du présent document ainsi que les estimations financières annuelles par lot et par membre du groupement.
Au vu des montants maximum sur toute la durée des marchés, la procédure fera l’objet d’appel d’offre ouvert conformément aux dispositions des articles L 2124-2, R 2124-2 et R 2162-2 à R 2161-5 du Code de la Commande Publique.
L’attribution des marchés sera effectuée par la Commission d’Appel d’Offres du coordonnateur du groupement.
A l’issue de l’attribution, un acte d’engagement par lot sera souscrit avec l’attributaire et le représentant du coordonnateur du groupement de commandes.
Chaque membre du groupement émettra ses propres bons de commande au fur et à mesure de la survenance de ses besoins.
Le titulaire présentera ses factures auprès de l’entité concernée en fonction de l’émission des bons de commande.
Au vu de la répartition des volumes de commande, les charges financières liées à la procédure d’appel d’offres seront supportées par La Roche-sur-Yon Agglomération (frais de publicité et de dématérialisation).
Article 2 - Composition du groupement
Sont membres du groupement les 4 entités signataires de la convention constitutive. L’adhésion ne concerne que le seul objet défini à l’article 1 de la présente convention et comme suit :
Désignation membre du groupement Lots concernés La Roche-sur-Yon Agglomération Ensemble des lots La Ville de La Roche-sur-Yon Ensemble des lots Le Centre Intercommunal d’Action Sociale de La Roche-sur-
Yon Agglomération (CIAS) Ensemble des lots sauf le lot 2 La Commune de Mouilleron-le-Captif Ensemble des lots sauf lots 2-3-9 et 11 Article 3 - Désignation de l’établissement coordonnateur
La Roche-sur-Yon Agglomération est désignée comme coordonnateur du groupement de commandes.
La Direction Bâtiments assurera la coordination administrative et technique du groupement de commandes.
Article 4 - Missions de l’organisme coordonnateur
Phase passation
Le coordonnateur gère, au nom et pour le compte des membres du groupement et en concertation avec eux, l’ensemble des opérations liées à la procédure de passation du marché. Il est chargé : - de définir l’organisation technique et administrative de la procédure de consultation, - de définir et de recenser les besoins dans les conditions qu’il fixera, - d’élaborer les documents de consultation en collaboration avec les membres du groupement ; - de définir les critères en concertation avec l’ensemble des membres, - d’assurer la publication de l’avis d’appel public à la concurrence, - de convoquer et conduire les réunions de travail,
- d’analyser les offres et rédiger le rapport d’analyse,
- de se prononcer sur la recevabilité des candidatures et des offres, - d’attribuer les accords-cadres*,
- d’informer les candidats du résultat de la mise en concurrence,
- de signer les accords-cadres pour le compte du groupement avec le prestataire retenu, - de décider, le cas échéant, de ne pas donner suite à la procédure, - de notifier les accords-cadres,
- de procéder à la publication de l’avis d’attribution,
- de transmettre aux membres du groupement les documents nécessaires à l’exécution des accords-cadres,
- de représenter le groupement ou assister ses membres en cas de litiges, recours, et contentieux liés à la procédure de passation.
* S’agissant d’une procédure formalisée, la Commission d’Appel d’Offres du coordonnateur du groupement de commandes sera chargée d’attribuer les marchés.
Phase exécution
Le coordonnateur est compétent pour décider, au nom et pour le compte des membres du groupement :
- de vérifier la bonne exécution des accords-cadres conformément aux termes contractuels, - de la conclusion d’avenants,
- de la transmission des prix révisés aux membres du groupement, - de l’application des pénalités prévues aux accords-cadres,
- de l’agrément éventuel de sous-traitants ;
- de la mise en œuvre de la clause de réexamen prévue aux accords-cadres, - de ne pas reconduire les accords-cadres, le cas échéant
- de la résiliation totale ou partielle des accords-cadres, le cas échéant.
Préalablement à ces décisions, le coordonnateur consultera les autres membres du groupement pour avis.
Article 5 - Obligations des membres du groupement
Chaque membre du groupement s’engage à :
- transmettre au coordonnateur la nature et l’étendue des besoins ; - établir les exemplaires uniques des bons de commande demandés par les titulaires ; - émettre les bons de commande, les signer, et les notifier aux titulaires ; - assurer la passation de marchés subséquents lors de la survenance de ses besoins; - assurer l’exécution financière des accords-cadres (gestion de la facturation, application des pénalités, application des révisions, …) ;
- informer le coordonnateur de tout litige né de l’exécution des accords-cadres ; - informer le coordonnateur de tout besoin supplémentaire (changement ou ajout de référence(s) au bordereau des prix notamment) nécessitant la conclusion d‘un avenant ou la passation de marchés subséquents lors de la survenance de ses besoins ; Article 6 - Durée de la convention
La présente convention entre en vigueur après sa signature par l’ensemble des membres du groupement, et après dépôt au contrôle de légalité.
Elle est conclue pour la durée de mise en œuvre des marchés définis à l’article 1 de la présente convention constitutive.
Article 7 – Modalités de sortie des membres du groupement
Les membres peuvent décider de se retirer du groupement dans les cas suivants : - non-reconduction des marchés,
- résiliation des marchés.
Dans ces hypothèses, si un membre souhaite se retirer du groupement, il en fait la demande par écrit au coordonnateur.
Article 8 - Règlement des litiges
Les parties s’efforceront de régler à l’amiable les différends relatifs à la présente convention préalablement à toute action contentieuse. Cette recherche de règlement devra être entreprise sur l’initiative de la partie la plus diligente qui notifiera son désaccord par lettre recommandée avec accusé de réception.
Les litiges qui n’auraient pas été résolus de cette manière seront portés devant le Tribunal Administratif de Nantes.
La présente convention est établie en un exemplaire original.
Le coordonnateur du groupement adressera à tous les adhérents, par tout moyen, une copie de la convention signée de tous les membres du groupement.
Pour La Roche-sur-Yon Agglomération,
Coordonnateur du groupement de commandes
Fait à La Roche-sur-Yon,
Manuel GUIBERT,
Vice-président. Annexe
– Montant maximum annuel € HT / estimation financière par lot et par membre du groupement
Ville de La Roche-sur-Yon
La Roche-sur-Yon Agglomération
CIAS
Commune
Mouilleron-le-Captif
Total
Montant maximum
annuel € HT
par lot
Estimation annuelle € HT
Montant maximum
annuel € HT
Estimation annuelle €
HT
Montant maximum
annuel € HT
Estimation annuelle €
HT
Montant maximum
annuel € HT
Estimation annuelle € HT
Montant maximum
annuel € HT
Lot 1 - Maintenance des ascenseurs
36 000
85 000
11 000
30 000
22 000
45 000
900
2 000
162 000
Lot 2 - Eclairage de sécurité à source centrale
15 000
50 000
10 000
30 000
80 000
Lot 3 - Maintenance des groupes électrogènes
7 000
13 000
3 000
4 000
7 000
13 000
30 000
Lot 4 - Maintenance
dégraissage et extraction des
points chauds des cuisines
10 000
20 000
4 000
10 000
10 000
20 000
850
1 000
51 000
Lot
5
-
Maintenance
des
portes
et
portails
automatiques
30 000
65 000
5 500
15 000
8 000
18 000
650
2 000
100 000
Lot 6 - Maintenance des extincteurs, installations RIA et désenfumage naturel
25 000
60 000
6 000
20 000
10 000
30 000
4 000
10 000
120 000
Lot 7 - Contrôle légionnelle
8 000
16 000
7 500
15 000
9 000
17 000
700
2 000
50 000
Lot 8 - Contrôles périodiques électriques
25 000
50 000
7 000
15 000
15 000
30 000
3 000
5 000
100 000
Lot 9 - Contrôle Triennal Systèmes Sécurité Incendie
1 500
10 000
1 000
5 000
6 000
15 000
30 000
Lot
10
-
Contrôles
périodiques
règlementaires
ascenseurs
8 000
30 000
5 000
10 000
5 000
40 000
1 500
5 000
85 000
Lot 11 - Maintenance Systèmes Sécurité Incendie
25 000
80 000
12 000
50 000
40 000
150 000
280 000 DÉPARTEMENT DE LA VENDÉE
VILLE DE LA ROCHE-SUR-YON
Reçu en Préfecture le 12/02/26
Affiché le : 12/02/26
N° 085-218501914-20260210-174408-DE-1-1
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
___________________
SÉANCE DU 10 FÉVRIER 2026
Sous la présidence de Monsieur Luc Bouard, Maire
Présents : 39
Monsieur Luc Bouard, Madame Anne Aubin-Sicard, Monsieur Malik Abdallah, Madame Sylvie Durand, Monsieur Bernard Quenault, Madame Nathalie Gosselin, Madame Frédérique Pépin, Monsieur Maximilien Schnel, Madame Françoise Raynaud, Madame Sophie Montalétang, Monsieur Patrick Durand, Madame Myriam Ratier, Monsieur Jacques Besseau, Madame Patricia Lejeune, Monsieur Philippe Porté, Madame Dominique Boisseau-Rapiteau, Madame Françoise Bouet, Monsieur Bruno Guillou, Monsieur Jean-Pierre Leloup, Monsieur Dominique Guillet, Madame Michèle Jossier, Madame Danielle Martin, Monsieur Christophe Blanchard, Madame Laurence Gillaizeau, Madame Patricia Murail-Gentreau, Monsieur Cyril Bréhéret, Monsieur François Caumeau, Monsieur Aurélien Roho, Monsieur Stéphane Ibarra, Monsieur David Sallé, Madame Florence Lemaire, Madame Claire Mauriat, Madame Aurélie Vieilledent, Monsieur Nicolas Hélary, Monsieur Romain Bossis, Monsieur Vincent Lepley, Monsieur Sébastien Allain, Madame Geneviève Poirier- Coutansais, Madame Martine Chantecaille.
Absents donnant pouvoir : 4
Mme Béatrice Bichon Bellamy à M. Sébastien Allain, Mme Aurore Ravez à M. Aurélien Roho, M. Guy Batiot à Mme Claire Mauriat, M. Pierre Lefebvre à M. Patrick Durand.
Absents : Monsieur Romain Brochard, Monsieur Ambroise Gasnet.
Secrétaire de séance : Françoise Bouet
Adopté à l'unanimité
43 voix pour
7 RENOVATION DE BATIMENTS DU COMPLEXE SPORTIF DU STADE JULES LADOUMEGUE - APPROBATION DE L'AVANT PROJET DEFINITIF
Rapporteur : Monsieur Cyril Bréhéret
La rénovation du patrimoine sportif est un enjeu important pour le rayonnement et l’attractivité de la ville de La Roche sur Yon avec le développement de la pratique sportive. Dans un quartier en pleine mutation (projet de ZAC Sully), la rénovation du stade Jules Ladoumègue vise à redonner à l’ancien stade son statut de complexe sportif de niveau national, permettant l’organisation de compétitions d’ampleur comme les championnats de France (jeune/élite) ou des rencontres régionales, lesquelles sont à nouveau possible depuis la rénovation de la piste en 2024.
Dans la continuité de cet investissement, la rénovation des vestiaires et des sanitaires sous tribunes, ainsi que de la tour de chronométrie a été décidée par délibération du Conseil Municipal du 20 juin 2024.
Pour mener à bien ce projet, un marché de maîtrise d’œuvre a été conclu avec le groupement suivant :
Hôtel de Ville et d'Agglomération – Place du Théâtre – BP 829 - 85021 La Roche-sur-Yon - Tél 02 51 47 47 47 - http://www.larochesuryon.fr Architecte (mandataire) : Agence d’architecture Laure Brousseau et Laurent Feinte Architectes - LBLF Architectes 69 rue Abbé Pierre Arnaud, BP 80724 – 85018 La Roche sur Yon
Economiste : SETEB 183 esplanade de la Mer – 85160 Saint Jean de Monts Bureau d’études structures : AREST ZA de la forêt 8 rue Chante Merle BP7 - 44140 Le Bignon Bureau d’études fluides : FIB 66 impasse Jean Mouillade ZA l’Horbetoux – 85000 La Roche sur Yon
Pour exercer les missions suivantes :
Mission de base : ESQ, APS, APD, PRO, AMT, VISA, DET, AOR, Missions complémentaires : DIAG, OPC, EXE complète pour les lots fluides et partielles (quantitatifs) pour les autres lots.
En parallèle, une mission de contrôle technique a été confiée à APAVE (44800 Saint Herblain) et une mission de coordination de sécurité et protection de la santé a été confiée à ATAE (85000 la Roche sur Yon).
La conduite d’opération est assurée par la Direction des Bâtiments de la ville de La Roche-sur-Yon.
Le projet consiste en la rénovation complète des sanitaires et vestiaires sous tribunes et de la tour de chronométrie, dans les volumes existants, compris réaménagement des espaces pour une mise aux normes et une meilleure fonctionnalité.
A l’issue des études d’avant-projet définitif, le projet présente les caractéristiques suivantes :
Sanitaires sous tribunes : Rénovation à neuf avec reprise des réseaux, finition carrelage au sol et faïence aux murs, équipements sanitaires en inox. Pas de chauffage.
Le projet reconfigure les espaces existants pour proposer 2 sanitaires individuels hommes auxquels s’ajoutent un urinoir et des lavabos, et 3 sanitaires individuels femmes auxquels s’ajoutent des lavabos. Le nombre d’équipements sanitaires est identique à l’existant.
Le traitement de la façade sera réalisé ultérieurement avec les entreprises en accord cadre
Vestiaires sous tribunes : Rénovation à neuf avec reprise des réseaux, finition carrelage au sol et faïence aux murs, équipements sanitaires en inox. Reprise des charpentes et des couvertures, pose d’isolation en plafond et aux murs pour atteindre la performance thermique demandée sur ces équipements. Chauffage et production d’eau chaude électriques avec installation d’une Gestion Technique pour le Bâtiment (GTB). Installation d’une Ventilation Mécanique Contrôlée (VMC).Le projet reconfigure les espaces en maintenant les 6 vestiaires existants pour accueillir au maximum 19 athlètes chacun. Ils disposeront de 4 douches par vestiaires. 2 vestiaires (hommes et femmes) seront dédiés aux Personnes à Mobilité Réduite. Les 3 sanitaires existants sont rénovés à neuf.Le traitement de la façade sera réalisé ultérieurement avec les entreprises en accord cadre
Tour de chronométrie : Rénovation à neuf avec réalisation d’une isolation thermique par l’extérieure (ITE) derrière un bardage qui permet ainsi de traiter également l’aspect esthétique du bâtiment.Reprise de la charpente et de la couverture pour assurer l’étanchéité et permettre la pose de panneaux photovoltaïques, avec pose d’isolation en plafond pour maîtriser les variations thermiques dues aux grandes ouvertures. Changement de l’ensemble des ouvertures pour des menuiseries extérieures à double vitrage avec retardateur d’effraction, avec installation d’occultations toilées type store screen. Chauffage électrique pour assurer le hors gel uniquement afin d’assurer la salubrité du bâtiment. Installation d’une Ventilation Mécanique Contrôlée (VMC). Construction d’un auvent de stockage sur la terrasse existante en pignon Nord de la tour afin d’abriter les haies. Reprise d’étanchéité au sol de cette terrasse en enrobé. Finition intérieure peinture, sol en béton brut comme existant.
Le projet reconfigure les espaces pour proposer des locaux permettant de satisfaire le cahier des charges de la Fédération Française d’Athlétisme pour le déroulement de compétitions de niveau national.
Niveau N-1 (piste cendrée) : chambre d’appel de 34,62 m² qui accueille également la bagagerie des juges, et création d’un stockage de 14,70 m². Le sol en carrelage est conservé.
Niveau RDC (piste synthétique) : secrétariat de 19,47 m², rangement du matériel de 13,09 m², auvent de stockage extérieur 17,22 m².
Niveau N+1 : palier de 9,31 m², local sono de 5,86 m², chronométrie de 13,09 m².
Cheminement/Accessibilité : l’accessibilité sera traitée sur l’ensemble du linéaire correspondant à l’arrière des tribunes.
Exigences techniques : Le projet répond aux exigences :
La réglementation sécurité incendie,
Hôtel de Ville et d'Agglomération – Place du Théâtre – BP 829 - 85021 La Roche-sur-Yon - Tél 02 51 47 47 47 - http://www.larochesuryon.fr La réglementation pour accueillir les personnes en situation de handicap, L’optimisation des coûts de maintenance pour une meilleure pérennité des ouvrages, Démarche environnementale avec l’installation de panneaux photovoltaïques.
Estimation définitive du coût des travaux au stade APD :
L’enveloppe financière prévisionnelle affectée aux travaux, hors option, approuvée par le conseil municipal du 20 juin 2024 au stade programme était fixée à 770 000 € HT (valeur juin 2024). L’estimation définitive du coût prévisionnel des travaux établie par la maîtrise d’o euvre au stade des études APD est de : 885 250 € HT (valeur juin 2024) sur la base du programme initial, et l’intégration de prestations en option : isolation de la tour de chronométrie et panneaux photovoltaïques.
Les travaux seront réalisés en lot séparés.
Le coût de l’opération, suite aux études maîtrise d’œuvre est évalué à 1 177 837,36 € TTC.
L’avenant actant l’estimation définitive du coût prévisionnel des travaux et le forfait définitif de rémunération du maître d’œuvre sera conclu dans le cadre de la délégation permanente accordée à monsieur le Maire par le conseil municipal du 10 juillet 2020 (marché de maîtrise d’œuvre inférieur à 500 000 € HT).
Délai : Le démarrage prévisionnel des travaux serait à la fin de l’année 2026.
Plan de financement : La ville mobilisera différents partenaires institutionnels pour contribuer au financement de l’opération. Le plan de financement prévisionnel se présente comme suit :
Dépenses HT Recettes HT %
Etudes 12 426,13 € Etat - Préfecture de Vendée 290 533,00 € 29,60%
Marché Initial de
Maitrise d’œuvre 76 615,00 € Agence Nationale du Sport 196 306,00 € 20%
CSPS et CT 7 240,00 € Département 85 45 000,00 € 4,58%
Travaux 885 250,00 € Région PDL 249 053,00 € 25,37%
Autofinancement 200 639,13 € 20.44%
TOTAL 981 531,13 € TOTAL 981 531,13 € 100,00%
Le Conseil, après en avoir délibéré :
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le code de la commande publique,
1. APPROUVE les études d’Avant-Projet Définitif ainsi que l’estimation définitive du coût prévisionnel des travaux présentés par l’équipe de maîtrise d’œuvre pour un montant de 885 250 € HT (valeur juin 2024) ;
2. AUTORISE Monsieur le Maire à signer la demande de permis de construire et les demandes d’autorisation d’urbanisme nécessaires à la réalisation de cette opération et toutes les pièces nécessaires à la mise en œuvre de ce dossier ;
3. AUTORISE Monsieur le Maire à solliciter des subventions auprès de l’Etat-Préfecture de Vendée, de l’Agence Nationale du Sport, du Département de la Vendée et de la Région des Pays de la Loire ;
4. AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les documents nécessaires à la mise en œuvre de ces demandes de subventions ;
5. AUTORISE Monsieur le Maire à signer toutes les conventions financières concernant ce dossier ;
6. IMPUTE les dépenses correspondantes au budget principal au chapitre N°23.
Hôtel de Ville et d'Agglomération – Place du Théâtre – BP 829 - 85021 La Roche-sur-Yon - Tél 02 51 47 47 47 - http://www.larochesuryon.fr POUR EXTRAIT CONFORME
LE MAIRE
Luc Bouard
Hôtel de Ville et d'Agglomération – Place du Théâtre – BP 829 - 85021 La Roche-sur-Yon - Tél 02 51 47 47 47 - http://www.larochesuryon.fr REFERENCE
ECHELLE
INDICE
DATE
2025_344
RESPONSABLE PROJET Laure BROUSSEAU et Laurent FEINTE DESSINE PAR
LISTE DES PIECES
PHASE
12/12/2025
OPERATION
MAITRE D'OUVRAGE
Mairie LA ROCHE SUR YON
Pl du théâtre - BP 829
85021 LA ROCHE SUR YON CEDEX
02 51 47 47 08
rafaele.lebourhis@larochesuryon.fr
Gaspard VIOLLEAU
MAITRE D'OEUVRE
Rénovation de la tour de chronométrie, des vestiaires et
des sanitaires sous tribune
Stade Jules Ladoumègue
85000 LA ROCHE SUR YON
1:100
APD
02_PR
PLANS
2025_344_larochesy_stadeladoumegue@lblf.fr
RENOVATION TOUR DE CHRONOMETRIE,
VESTIAIRES ET SANITAIRES SOUS
TRIBUNE
LBLF Laure Brousseau & Laurent Feinte
69 rue Abbé Pierre Arnaud - BP 80724
85018 LA ROCHE SUR YON Cedex
Tel 02 51 43 90 32 - contact@lblf.fr
Siret 481 339 273 00023 - APE 7111Z
architectes
BUREAU DE CONTRÔLE
50 rue Jacques-Yves Cousteau
85000 LA ROCHE SUR YON
T 06 10 47 18 58
yoann.mezroub@apave.com
ECONOMISTE
BET STRUCTURE
BET FLUIDES
SETEB 183 esplanade de la Mer
85160 ST JEAN DE MONTS
T 05 51 58 82 72
contact@seteb-economiste.com
AREST ZA de la Forêt - 8 Rue Chante Merle BP 7
44140 LE BIGNON
T 02 40 26 26 00
infos-nantes@arest.fr
FIB 66 impasse Jean Mouillade
85000 LA ROCHE SUR YON
T 02 51 05 10 10
fib@fib-dcb.com
SPS
12 avenue Jules Verne
44230 SAINT SEBASTIEN SUR LOIRE
T 07 86 98 43 45
frouille@atae.fr
APAVE
ATAE
1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
11
12
13
14
15
16
17
1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
11
12
13
14
15
16
17
PP
80
x 210
PP
160
x 210
PP
80
x 210
PP
160
x 210
PP
90
x 221
PP
90
x 221
PP
90
x 221
PP
100
x 205
B
B
A
A
C
C
D
D
E
E
F
F
G
G
H
H
+0,20
NGF70,23
+0,19
NGF70,22
4 070
1 370 2 1 326 2 1 370
20 262 208 88 88 214 60 168 214 26 188 262 188 20 240 20 88 88 214 60 168 214 26 17 171 240 262 208 88 88 214 60 168 214 26 208 262
900
126 100 210 422 100 210 152
199 26 171 26 21 16 171 16 22 209 10 209 22 16 199 16 21
16
247
16
26
84
15
32 199 10 199 32 32 199 10 199 32 32 199 10 199 32
1 714
110 120 226 67 59 120 226 118 240 225 57 79 120 125 20 22 108 240 225 117
50
348 238
97
1 700 12 2
135 120 226 140 120 226 143 240 225 150 120 125 150 240 225 156
170x120
220x140
170x120 170x120
220x140
170x120
Bagagerie juges
Banc bois + 8 casiers
±0,02
NGF 70,05
±0,02
NGF 70,05
Auge avec
robinets haut
Auge avec
robinets haut
Auge avec
robinets haut
Auge avec
robinets haut
Auge avec
robinets haut
Auge avec
robinets haut
Ensemble
menuisé alu
1UP 1UP 1UP 1UP 1UP 1UP
3UP
JD 2cm JD 2cm
220x140 220x140
Ensemble
menuisé alu
Ensemble
menuisé alu
Ensemble
menuisé alu
Ensemble
menuisé alu
Ensemble
menuisé alu
70.28
70.23 70.23 70.22
70.00
70.22
69.99
72.60
70.00
69.91
70,02
69.95
70,02
72.84
69.59
70.00
69.62 69.98 70,05 70,05 70,05 70,05 70,05 70.05 70.00 70.01
69.96
69.42
69.36
69.41
69.38
69.55
69.59
69.53 69.50
69.55
69.58
69.67 69.82 69.91
69.91
69.94
69.98
+0,19
NGF70,22
+0,20
NGF70,23
Enrobé à adapter aux
seuils d'entrées
Enrobé à adapter aux
seuils d'entrées
Enrobé à adapter aux
seuils d'entrées
Enrobé à adapter aux
seuils d'entrées
Enrobé à adapter aux
seuils d'entrées
STOCKAGE 1
S: 14,70 m2
Sol: Béton
Hsp: 2,47 m
STOCKAGE 2
S: 14,70 m2
Sol: Béton
Hsp: 2,47 m
STOCKAGE 3
S: 14,70 m2
Sol: Carrelage inchangé
Hsp: 2,46 m
CHAMBRE D'APPEL
S: 34,62 m2
Sol: Carrelage inchangé
Hsp: 2,46 m
LOCAL ECS 1
S: 1,65 m2
Hsfp: 2,36 m
LOCAL ECS 3
S: 1,65 m2
Hsfp: 2,36 m
I
I
2 2 Hors
marché
1 1
PP
80
x 210
PP
160
x 210
PP
90
x 205
PP
90
x 205
PP
90
x 221
PP
90
x 221
PP
90
x 221
PP
83
x 204
PP
83
x 204
PP
83
x 204
PP
83
x 204
PP 83 x 204
PP 120 x 226 PP 120 x 226 PP 240 x 226 PV (90+90) x 225 + vitrage fixe
Hors
marché
Hors
marché 30 401 7 87 10 335 30
92 10 92 92 10 92 134 103 1035 1035
15
92
83
10
93
30
199 26 171 26 21 16 171 16 22 209 10 209 22 16 199 16 21 177 26 171 26 21 16 171 16 22 209 10 209 22 16 177 16 21
428 428 406 406 428 428
528
18
307
96
26
16
75
16
25 25 297 14 297 297 14 706 25 12
12
25
495
EU∅150
T. 69.95
R. 67.67
EP∅300
T. 69.98
R. 68.71
EP∅400
T. 69.96
R. 68.46
EP∅100
T. 69.93
R. 69.32
EP∅100
T. 69.91
R. 69.61
EP∅100
T. 69.93
R. 69.63
EP∅100
T. 69.93
R. 69.63
EP∅100
T. 69.93
R. 69.63
EP∅100
T. 69.94
R. 69.64
EP∅100
T. 69.94
R. 69.64
EP∅300
T. 69.99
R. 68.72
EP∅300
T. 70.08
R. 69.31
EP∅100
T. 69.84
R. 69.50
EU∅120
R. 69.11
EP∅100
T. 69.94
R. 69.64
EP∅100
T. 69.94
R. 69.64
EP∅150
T. 69.93
EP∅150
T. 69.84
EU∅100
T. 69.72
R. 69.18
EU∅100
T. 69.88
R. 69.54
EU∅150
T. 69.95
R. 69.11
170x120
140x220 140x220
170x120
±0,02
NGF 70,05
±0,02
NGF 70,05
±0,02
NGF 70,05
Tablette bois sur consoles bois
Urinoir
Assises bois fixées sur mur
2 patères PMR
Ht. 110cm
Tablette bois sur consoles bois
Assises bois fixées sur mur
2 patères PMR
Ht. 110cm
Tablette bois sur consoles bois
Assises bois fixées sur mur
2 patères PMR
Ht. 110cm
Tablette bois sur consoles bois
Assises bois fixées sur mur
2 patères PMR
Ht. 110cm
Tablette bois sur consoles bois
Assises bois fixées sur mur
2 patères PMR
Ht. 110cm
Tablette bois sur consoles bois
Assises bois fixées sur mur
2 patères PMR
Ht. 110cm
±0,02
NGF 70,05
1UP 1UP
Limite du projet
Limite du projet
Limite du projet
VESTIAIRE 1
S: 19,29 m2
Sol: Carrelage 2,5x2,5
Mur: Faïence 2,5x2,5
Fx-plaf.: Dalles 60x60 Fibre bois
Hsfp: 2,33 m
VESTIAIRE 2
S: 19,29 m2
Sol: Carrelage 2,5x2,5
Mur: Faïence 2,5x2,5
Fx-plaf.: Dalles 60x60 Fibre bois
Hsfp: 2,33 m
DOUCHES 1
S: 5,03 m2
Sol: Carrelage 2,5x2,5
Mur: Faïence 2,5x2,5
Fx-plaf.: 60x60 Fibre bois
Hsfp: 2,33 m
DOUCHES 2
S: 5,03 m2
Sol: Carrelage 2,5x2,5
Mur: Faïence 2,5x2,5
Fx-plaf.: 60x60 Fibre bois
Hsfp: 2,33 m
SANIT. VEST. 1
S: 1,65 m2
Hsfp: 2,36 m
VESTIAIRE 3
S: 18,20 m2
Sol: Carrelage 2,5x2,5
Mur: Faïence 2,5x2,5
Fx-plaf.: Dalles 60x60 Fibre bois
Hsfp: 2,33 m
VESTIAIRE 4
S: 18,20 m2
Sol: Carrelage 2,5x2,5
Mur: Faïence 2,5x2,5
Fx-plaf.: Dalles 60x60 Fibre bois
Hsfp: 2,33 m
DOUCHES 3
S: 5,03 m2
Sol: Carrelage 2,5x2,5
Mur: Faïence 2,5x2,5
Fx-plaf.: 60x60 Fibre bois
Hsfp: 2,33 m
DOUCHES 4
S: 5,03 m2
Sol: Carrelage 2,5x2,5
Mur: Faïence 2,5x2,5
Fx-plaf.: 60x60 Fibre bois
Hsfp: 2,33 m
SANIT. VEST. 2
S: 1,65 m2
Hsfp: 2,36 m
LOCAL ECS 2
S: 1,65 m2
Hsfp: 2,36 m
VESTIAIRE 5
S: 19,29 m2
Sol: Carrelage 2,5x2,5
Mur: Faïence 2,5x2,5
Fx-plaf.: Dalles 60x60 Fibre bois
Hsfp: 2,33 m
VESTIAIRE 6
S: 19,29 m2
Sol: Carrelage 2,5x2,5
Mur: Faïence 2,5x2,5
Fx-plaf.: Dalles 60x60 Fibre bois
Hsfp: 2,33 m
DOUCHES 5
S: 5,03 m2
Sol: Carrelage 2,5x2,5
Mur: Faïence 2,5x2,5
Fx-plaf.: 60x60 Fibre bois
Hsfp: 2,33 m
DOUCHES 6
S: 5,03 m2
Sol: Carrelage 2,5x2,5
Mur: Faïence 2,5x2,5
Fx-plaf.: 60x60 Fibre bois
Hsfp: 2,33 m
SANIT. VEST.3
S: 1,65 m2
Hsfp: 2,36 m
SANITAIRES HOMMES
S: 10,98 m2
Sol: Carrelage 2,5x2,5
Mur: Faïence 2,5x2,5
Fx-plaf.: 60x60 Fibre bois
Hsfp: 2,23 m
SANITAIRES FEMMES
S: 11,85 m2
Sol: Carrelage 2,5x2,5
Mur: Faïence 2,5x2,5
Fx-plaf.: 60x60 Fibre bois
Hsfp: 2,23 m
Plan R-1
Plan R+1 Tour de chronométrie
1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
11
12 13 14
15
16
17
18
1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
11
12
13
14
15
16
17
1 2 3 4 5
6
7
8
9
10
11
12
13
14
15
PP
93
x 204
F
F
G
G
H
H
I
I
2
+5,66
NGF75,69
12 12 1 066 12 12
335 120 135 651
12
12
540
12
12
1 114
12 1212 542 12 512 12
22 310 70 220 180
22 220
180 50
200
135
22
22
246
7
243
183
116
5
196
5
588
1 114
PALIER
S: 9,31 m2
Sol: Béton peint
Fx-plaf.: Dalles 60x60 blanches
Hsfp: 2,63 m
LOCAL SONO
S: 5,86 m2
Sol: Béton peint
Fx-plaf.: 60x60 blanches
Hsfp: 2,63 m
PL.
S: 1,79 m2
1
290
12
12
12
12
12
226
12 49
59
220 135
59
21
180 135
22
22
246
166
80205
22 22 468 22 532
24 220 180 22 220 180 46 293 120 135 55
248 105 115
588
Plan de travail 4 postes
Ht 75cm
Ouvertures
condamnées
Escalier
métallique
reconstruit
Limite du projet
CHRONOMETRE
S: 13,09 m2
Sol: Béton peint
Fx-plaf.: Dalles 60x60 blanches
Hs rampant: 2,50 m
Entité Surface
10,98 m²
11,91 m²
22,89 m²
Vestiaires 1 19,29 m²
Vestiaires 2 19,29 m²
Douches 1 5,03 m²
Douches 2 5,03 m²
Sanitaires vestiaires 1 1,65 m²
Local ECS 1 1,65 m²
51,94 m²
Vestiaires 3 18,2 m²
Vestiaires 4 18,2 m²
Douches 3 5,03 m²
Douches 4 5,03 m²
Sanitaires vestiaires 2 1,65 m²
Local ECS 2 1,65 m²
49,76 m²
Vestiaires 5 19,29 m²
Vestiaires 6 19,29 m²
Douches 5 5,83 m²
Douches 6 5,83 m²
Sanitaires vestiaires 3 1,65 m²
Local ECS 3 1,65 m²
53,54 m²
155,24 m²
Stockage 1 14,7 m²
Stockage 2 14,7 m²
Stockage 3 14,7 m²
Chambre d'appel 34,62 m²
78,72 m²
Secrétariat 19,47 m²
Stockage petit matériel 13,09 m²
Terrasse 24,56 m²
Auvent 17,22 m²
74,34 m²
Palier 9,31 m²
Local sono 5,86 m²
Chronomètre 13,09 m²
Placard 7,79 m²
36,05 m²
189,11 m²
TOTAL 367,24 m²
Tour de
chronométrie
R-1
RDC
R+1
SOUS-TOTAL
SOUS-TOTAL
TABLEAU DE SURFACES ETAT PROJETE
Local
Sanitaires Sanitaires hommes Sanitaires femmes
SOUS-TOTAL
Vestiaires et
douches
Bloc A
Bloc B
Bloc C
Dépose et/ou démolition Tons rouges
Existant Tons gris/noir
Projet Tons bleus
LÉGENDE
Réseau Eau Pluvial
Pente mini. 2% sous dallage
Réseau EU/EP unitaire DN110∅ sous dallage
DN125∅ collecteur
Pente mini. 2% sous dallage
Réseau Electrique
Réseau arrivée d'eau potable
* Les côtes de l'existant sont non contractuelles et seront à vérifier sur site. * Le dimensionnement des réseaux est à la charge de l'entreprise adjudicatrice du lot.
ETAT ACTUEL
ETAT PROJETE
01-1_EA
01-2_EA
02_EA
03_EA
04_EA
01_PR
02_PR
03_PR
04_PR
05_PR
PLAN MASSE
PLAN TOPOGRAPHIQUE
PLANS
FACADES
COUPES
PLAN MASSE
PLANS
FACADES
COUPES
VOLUMETRIES ET PERSPECTIVES
1:200
1:250
1:100
1:100
1:100
1:200
1:100
1:100
1:100
Plan RDC Tour de chronométrie
1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
11
12 13 14
15
16
17
18
1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
11
12
13
14
15
16
17
1 2 3 4 5
6
7
8
9
10
11
12
13
14
15
PV 90 x 210
F
F
G
G
H
H
I
I
2
+2,88
NGF72,91
+3,04
NGF73,07
1 724
7 1 693 12 12
120
135 777 152 120
135 96
120
135 120
120
135 99
12
12
540
12
12
1 724
14
596
12 12
530
12 12
512
12 12
90 104 2635 160 227 100 120 135 146 1305 610
454
90
110
12
12
430
288
250
280
12
226
12
12
17
104 217
167
246
125
104
17
22 22 532
22 468
55 120 120 135 120 135 53
228 20 110 110
120
135 121
120
135 152
19
588
Rangement des haies
1UP
72.93
72.94
72.88 72.78
72.93
72.95
72.90
RANGEMENT PETIT MATERIEL
S: 13,09 m2
Sol: Béton peint
Hsp: 2,28 m
TERRASSE
S: 24,56 m2
Sol: Enrobé
AUVENT
S: 17,22 m2
Sol: Enrobé
Fx-plaf.: Panneau alu
Hsfp: 2,35 m
1
PV
90
x 220
124
5
155
20
196
5
22
22
496
4 postes
Point d'eau
déplacé
Ouverture condamnée
Ouvertures
condamnées
Ouvertures
condamnées
Escalier
métallique
reconstruit
Limite du projet
SECRETARIAT
S: 19,47 m2
Sol: Béton peint
Hsp: 2,44 m
1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
11
12
13
14
15
16
17
B
B
A
A
2
72.59
72.91
72.88 72.90
72.75 72.73
Hors
marché
Hors
marché 1
Drainage à
reprendre
Limite du projet
Plan RDC Sanitaires
N
N N N REFERENCE
ECHELLE
INDICE
DATE
2025_344
RESPONSABLE PROJET Laure BROUSSEAU et Laurent FEINTE DESSINE PAR
LISTE DES PIECES
PHASE
12/12/2025
OPERATION
MAITRE D'OUVRAGE
Mairie LA ROCHE SUR YON
Pl du théâtre - BP 829
85021 LA ROCHE SUR YON CEDEX
02 51 47 47 08
rafaele.lebourhis@larochesuryon.fr
Gaspard VIOLLEAU
MAITRE D'OEUVRE
Rénovation de la tour de chronométrie, des vestiaires et
des sanitaires sous tribune
Stade Jules Ladoumègue
85000 LA ROCHE SUR YON
1:100
APD
03_PR
FACADES
2025_344_larochesy_stadeladoumegue@lblf.fr
RENOVATION TOUR DE CHRONOMETRIE,
VESTIAIRES ET SANITAIRES SOUS
TRIBUNE
LBLF Laure Brousseau & Laurent Feinte
69 rue Abbé Pierre Arnaud - BP 80724
85018 LA ROCHE SUR YON Cedex
Tel 02 51 43 90 32 - contact@lblf.fr
Siret 481 339 273 00023 - APE 7111Z
architectes
BUREAU DE CONTRÔLE
50 rue Jacques-Yves Cousteau
85000 LA ROCHE SUR YON
T 06 10 47 18 58
yoann.mezroub@apave.com
ECONOMISTE
BET STRUCTURE
BET FLUIDES
SETEB 183 esplanade de la Mer
85160 ST JEAN DE MONTS
T 05 51 58 82 72
contact@seteb-economiste.com
AREST ZA de la Forêt - 8 Rue Chante Merle BP 7
44140 LE BIGNON
T 02 40 26 26 00
infos-nantes@arest.fr
FIB 66 impasse Jean Mouillade
85000 LA ROCHE SUR YON
T 02 51 05 10 10
fib@fib-dcb.com
SPS
12 avenue Jules Verne
44230 SAINT SEBASTIEN SUR LOIRE
T 07 86 98 43 45
frouille@atae.fr
APAVE
ATAE
SANITAIRES VESTIAIRES TOUR DE CHRONOMETRIE
±0,00 R-1
70,03 NGF
+2,88 RDC
72,91 NGF
+5,66 R+1
75,69 NGF
+8,84 Accrotère
78,87 NGF
+9,85 Faîtage
79,88 NGF
Mur existant à peindre, ton blanc
Ensemble menuisé aluminium
Porte, fixe et soufflet vitré en partie haute
Capotage aluminium anodisé
Bardage bois vertical
Stores toile, ton gris
Menuiseries aluminium anodisé
Toiture bac acier
Bardage métallique vertical, ton gris anodisé
Porte coulissante bardage métallique, ton gris anodisé
Chiffre peint, ton gris
Couvertine aluminium anodisé
Couvertine aluminium anodisé
Façade OUEST
Façade EST Tour de chronométrie
Bardage bois vertical
Capotage aluminium anodisé
Couvertine aluminium anodisé
Stores toiles, ton gris
Menuiseries aluminium anodisé
Mur existant à peindre, ton blanc
±0,00 R-1
70,03 NGF
+2,86 RDC
72,91 NGF
+5,66 R+1
75,69 NGF
+8,84 Accrotère
78,87 NGF
+9,85 Faîtage
79,88 NGF Capotage aluminium anodisé
Bardage bois vertical
Stores toile, ton gris
Couvertine aluminium anodisé
Menuiseries aluminium anodisé
Mur existant à peindre, ton blanc
Façade NORD Tour de chronométrie Façade NORD Sanitaires
Capotage aluminium anodisé
Bardage bois vertical
Bardage métallique vertical,
ton gris anodisé
Couvertine aluminium anodisé
Façade SUD Sanitaires Façade SUD Tour de chronométrie
Dépose et/ou démolition Tons rouges
Existant Tons gris/noir
Projet Tons bleus
LÉGENDE
Réseau Eau Pluvial
Pente mini. 2% sous dallage
Réseau EU/EP unitaire DN110∅ sous dallage
DN125∅ collecteur
Pente mini. 2% sous dallage
Réseau Electrique
Réseau arrivée d'eau potable
* Les côtes de l'existant sont non contractuelles et seront à vérifier sur site. * Le dimensionnement des réseaux est à la charge de l'entreprise adjudicatrice du lot.
ETAT ACTUEL
ETAT PROJETE
01-1_EA
01-2_EA
02_EA
03_EA
04_EA
01_PR
02_PR
03_PR
04_PR
05_PR
PLAN MASSE
PLAN TOPOGRAPHIQUE
PLANS
FACADES
COUPES
PLAN MASSE
PLANS
FACADES
COUPES
VOLUMETRIES ET PERSPECTIVES
1:200
1:250
1:100
1:100
1:100
1:200
1:100
1:100
1:100 DÉPARTEMENT DE LA VENDÉE
VILLE DE LA ROCHE-SUR-YON
Reçu en Préfecture le 12/02/26
Affiché le : 12/02/26
N° 085-218501914-20260210-173875-DE-1-1
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
___________________
SÉANCE DU 10 FÉVRIER 2026
Sous la présidence de Monsieur Luc Bouard, Maire
Présents : 39
Monsieur Luc Bouard, Madame Anne Aubin-Sicard, Monsieur Malik Abdallah, Madame Sylvie Durand, Monsieur Bernard Quenault, Madame Nathalie Gosselin, Madame Frédérique Pépin, Monsieur Maximilien Schnel, Madame Françoise Raynaud, Madame Sophie Montalétang, Monsieur Patrick Durand, Madame Myriam Ratier, Monsieur Jacques Besseau, Madame Patricia Lejeune, Monsieur Philippe Porté, Madame Dominique Boisseau-Rapiteau, Madame Françoise Bouet, Monsieur Bruno Guillou, Monsieur Jean-Pierre Leloup, Monsieur Dominique Guillet, Madame Michèle Jossier, Madame Danielle Martin, Monsieur Christophe Blanchard, Madame Laurence Gillaizeau, Madame Patricia Murail-Gentreau, Monsieur Cyril Bréhéret, Monsieur François Caumeau, Monsieur Aurélien Roho, Monsieur Stéphane Ibarra, Monsieur David Sallé, Madame Florence Lemaire, Madame Claire Mauriat, Madame Aurélie Vieilledent, Monsieur Nicolas Hélary, Monsieur Romain Bossis, Monsieur Vincent Lepley, Monsieur Sébastien Allain, Madame Geneviève Poirier- Coutansais, Madame Martine Chantecaille.
Absents donnant pouvoir : 4
Mme Béatrice Bichon Bellamy à M. Sébastien Allain, Mme Aurore Ravez à M. Aurélien Roho, M. Guy Batiot à Mme Claire Mauriat, M. Pierre Lefebvre à M. Patrick Durand.
Absents : Monsieur Romain Brochard, Monsieur Ambroise Gasnet.
Secrétaire de séance : Françoise Bouet
Adopté à l'unanimité
43 voix pour
8 CRÉATION D'UN TERRAIN SYNTHÉTIQUE AU SEIN DU COMPLEXE SPORTIF DES TERRES NOIRES - APPROBATION DES ETUDES D'AVANT-PROJET (AVP)
Rapporteur : Monsieur Sébastien Allain
Le complexe sportif des Terres Noires s'étend sur plus de 8 hectares et permet la pratique d'une quinzaine d'activités à la périphérie de la ville de La Roche-sur-Yon. Il regroupe de nombreux équipements répondant à des besoins sportifs diversifiés.
Au sein du complexe sportif, la salle Philibert Pelé est complétée au nord d’un terrain de football et de rugby enherbé.
L’équipement sportif actuel est composé de :
- Un terrain de football et de rugby enherbé de dimension 105 x 68 m ;
- Un éclairage existant (4 pylônes) ;
- Une main courante sur les faces nord et sud du terrain ;
Hôtel de Ville et d'Agglomération – Place du Théâtre – BP 829 - 85021 La Roche-sur-Yon - Tél 02 51 47 47 47 - http://www.larochesuryon.fr - Deux abris de touche et de délégués.
Dans le cadre de sa politique sportive et compte tenu de la configuration actuelle de l’équipement, la Ville souhaite créer un terrain synthétique à l’emplacement du terrain enherbé existant, afin d’améliorer et d’augmenter l’offre en terrain de football et de rugby praticable par tout temps sur le territoire communal. Le choix d’un terrain synthétique permettra une plus grande intensité d’usage tout en limitant la charge d’exploitation.
La réalisation du terrain synthétique a pour objectifs :
- De répondre aux besoins en surface destinée à la pratique du football et du rugby ; - La performance pour la pratique en compétition, en répondant aux besoins d’homologation du terrain ; - D’adapter l’éclairage de l’équipement et répondre aux besoins d’homologation en matière d’éclairage ; - De limiter les besoins d’entretien et d’arrosage de l’équipement ; - De limiter son impact sur l’environnement par la gestion des eaux pluviales à la parcelle ; - De répondre aux enjeux de durabilité, pour des raisons budgétaires.
Par délibération en date du 24 juin 2025, le Conseil Municipal a approuvé le programme de l’opération et l’enveloppe financière prévisionnelle affectée aux travaux d’un montant de 1 500 000 € TTC (dont 200 000 € TTC affectés à l’éclairage, sous maitrise d’œuvre SYDEV) et autorisé le lancement de la consultation pour le choix du maitre d’œuvre.
Suite à la mise en place d’une procédure adaptée, un marché de maitrise d’œuvre a été conclu avec l’ATELIER CHANEAC ARCHITECTURE SARL (49800 TRELAZE) portant sur les missions suivantes : - Etudes de diagnostic (DIAG),
- Etudes d’avant-projet (AVP),
- Etudes de projet (PRO),
- Assistance à la passation des marchés de travaux (AMT),
- Direction de l’exécution des travaux (DET/VISA),
- Assistance aux opérations de réception (AOR)
- Ordonnance, pilotage et coordination (OPC)
A l’issue des études d’avant-projet réalisées par le maitre d’œuvre, le programme des travaux comprend : - La création d’un terrain synthétique comprenant une aide de jeux mutualisée pour la pratique des matchs de football et de rugby,
- Le remplacement des dispositifs d’éclairage (réalisé par le SYDEV) - Le remplacement des éléments constitutifs du terrain (buts, main courante, abris de touche, filet pare-ballons, panneau d’affichage des scores, etc.)
- La modification des éléments connexes au terrain (clôtures et portails d’accès, voies d’accès des pourtours, sonorisation, etc.)
- La mise en conformité des vestiaires pour le classement du terrain par la FFF (niveau T4) - L’éventuelle implantation de gradins et création d’une zone de stockage des buts amovibles.
Les travaux seront réalisés à partir de mai jusqu’à début août pour une livraison prévisionnelle de l’équipement à la fin du mois d’août.
Au vu des études d’avant-projet, le maitre d’œuvre s’engage sur une estimation définitive du coût prévisionnel des travaux d’un montant de 1 413 832,68 € TTC (dont 71 898,36 € TTC de prestations supplémentaires éventuelles). L’aménagement du terrain synthétique s’accompagne du remplacement des dispositifs d’éclairage (sous maitrise d’œuvre SYDEV) pour un coût prévisionnel de 98 730 € TTC.
En parallèle, des travaux de mise en conformité des vestiaires attenants au terrain seront engagés sous maîtrise d’œuvre interne afin de permettre l’homologation de ce dernier par la FFF. Le montant prévisionnel de ces travaux s’élève à 215 000 € TTC et feront l’objet d’un marché de travaux distinct.
Au vu de ce qui précède, le coût global de l’opération est évalué à 1 759 734,99 € TTC (coût prévisionnel des travaux, de l’éclairage, de mise en conformité des vestiaires, des honoraires de prestations intellectuelles et des frais d’études).
Le plan de financement prévisionnel de l’opération se présente comme suit :
Dépenses HT Recettes %
MOE 14 400,00 € Préfecture de Vendée 439 933,75 € 30,00%
Hôtel de Ville et d'Agglomération – Place du Théâtre – BP 829 - 85021 La Roche-sur-Yon - Tél 02 51 47 47 47 - http://www.larochesuryon.fr Etudes 12 410,26 € Conseil Régional des Pays de la Loire 312 700,00 € 21,32%
Travaux du terrain
synthétique 1 178 193,90 € Conseil Départemental de Vendée 108 000,00 € 7,36%
Travaux vestiaires
pour classement du
terrain
179 166,67 € Agence Nationale du Sport 287 522,91 € 19,61%
Eclairage 82 275,00 € Fédération Française de Football 25 000,00 € 1,70%
Autofinancement 293 289,17 € 20,00%
TOTAL 1 466 445,83 € TOTAL 1 466 445,83 € 100,00%
Au vu de ce qui précède, le Conseil est appelé à approuver les études d’avant-projet ainsi que l’estimation définitive du coût prévisionnel des travaux.
Le Conseil, après en avoir délibéré :
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le code de la commande publique,
1. APPROUVE les études d’avant-projet pour la création du terrain synthétique au sein du complexe sportif des Terre Noires ainsi que l’estimation définitive du coût prévisionnel des travaux pour un montant de 1 413 834,68 € TTC (hors travaux éclairage et vestiaires).
2. AUTORISE Monsieur Luc BOUARD, Maire, ou Madame Sylvie DURAND, Adjointe à attribuer les marchés dans la limite des estimations susmentionnées et à les signer conformément à cette décision d’attribution, ainsi que toutes les pièces nécessaires à leur mise en œuvre et leur exécution.
3. AUTORISE Monsieur Luc BOUARD, Maire, ou Madame Sylvie DURAND, Adjointe, à adresser des demandes
de subvention à la Préfecture de Vendée, au Conseil Régional des Pays de la Loire, au Conseil
Départemental de Vendée, à l’Agence Nationale du Sport et à la Fédération Française de Football, afin de
financer le projet évoqué.
4. AUTORISE Monsieur Luc BOUARD, Maire ou Madame Sylvie DURAND, Adjointe, à signer tous les
documents nécessaires à la mise en œuvre de cette demande de subventions ;
5. AUTORISE Monsieur Luc BOUARD, Maire ou Madame Sylvie DURAND, Adjointe, à signer toutes les
conventions financières concernant ce dossier.
POUR EXTRAIT CONFORME
LE MAIRE
Luc Bouard
Hôtel de Ville et d'Agglomération – Place du Théâtre – BP 829 - 85021 La Roche-sur-Yon - Tél 02 51 47 47 47 - http://www.larochesuryon.fr N
E
O
S
N
E
O
S
But à 8 rabattable But à 8 rabattable
But à 8 rabattable But à 8 rabattable
105,00
68,00
6,00
2,80
6,00
2,80
But à 11 fixe
But à 11 fixe
16,88
3,99
4,12
17,00 16,82
4,07
17,37
4,02
3,90
6,70
3,90
3,50
2,26
2,21
10,00
89,00
10,00
3,80 60,00
6,70
3,80
0,69
3,00
17,00
2,50
Clôture rigide h= 2m (à 10cm du sol) + pare-ballons h=8m (maille 45x45mm)
Clôture rigide h= 2m (à 10cm du sol) + pare-ballons h=8m (maille 45x45mm)
Panneau de score
Clôture rigide h= 2m (à 10cm du sol) + pare-ballons h=8m (maille 45x45mm)
Clôture rigide h=2m +
soubassement béton h=25cm
Clôture rigide h=2m +
soubassement béton h=25cm
Mât d'éclairage existant
Mât d'éclairage existant
Mât d'éclairage existant +
ajout de sonorisation (2xHP200W)
Portail 3m
Portillon 1.5m
Abri joueurs (10 places)
Abri officiels (3 places)
Abri joueurs (10 places)
PSE : dépose de l'abri
Mât d'éclairage existant +
ajout de sonorisation (2xHP200W)
PSE : gradins 114 places (sur 2 rangs)
PSE : escalier
Reprise des enrobés
Portillon 1.5m
PSE : gradins 134 places (sur 2 rangs)
Portail 2m
Portail 3m
PSE : zone de stockage des buts A11 mobiles
Portillon 1.5m
Râtelier de stockage des buts de rugby
Râtelier de stockage des buts de rugby
Portail 3m
71.23
70.65 70.13
70.35
70.37
70.48
70.50
70.84 71.21
71.39
71.58
71.67
71.20
71.09
71.08
70.61
70.85
70.73
Alt.: 71.90
72.66
72.58
72.83
72.52
70.39
70.41 70.70
70.72
0.5%
0.7%
0.5%
0.7%
0.7%
3.57%
2.01%
7.89%
0.5%
1.0%
0.7% 0.5%
0.7%
0.5%
10.34%
8.91%
Alt.: 72.40
Alt.: 71.65 Alt.: 72.15
0.5%
PSE : reprofilage du talus (en matériaux du site) 0.7%
85021 LA ROCHE-SUR-YON CEDEX
Echelle:
Modifications :
Date
Indice
PLAN N°
Projeteur
DATE
Responsable projet
Création du plan
24/10/2025
A
AVANT-PROJET
CREATION D’UN TERRAIN SYNTHETIQUE
AU COMPLEXE SPORTIF DES TERRES NOIRES A LA ROCHE-SUR-YON
Décembre 2025
AVP
BP 829
Tél. : 02 51 47 47 47 Place du Théâtre
Maîtrise d'Oeuvre :
Maîtrise d'Ouvrage :
CHANEAC SPORT
242 rue Jules Bocquin - 73000 CHAMBERY
Tél : 04 79 35 21 96
contact@atelier-chaneac.fr
Fichier : LRSY_TERRES NOIRES_AVP indE.dwg
Hôtel de ville et d'agglomération
JAG
BVI
Classement fédéral : T4 FFF / cat. D FFR
Ajout marquage flying disc
27/10/2025
B
Déplacement du panneau de score, ajout d'un portail 3m
31/10/2025
C
Ajout PSE : stockage des buts A11 mobiles, râteliers de stockage pour buts de rugby
02/12/2025
D
Traitement du sol en place
10/12/2025
E
2
1/200
Plan d'aménagement
Bordure en béton type P1 Clôture rigide h = 2m Clôture rigide h = 2m + soubassement en béton (h=25cm) Main courante grillagée h = 1.1m Pare-ballons (h = 8m) Terrain en gazon synthétique : Trottoirs en enrobés
LEGENDE : - Marquage football A11 - Marquage rugby - Marquage football A8 (amorces) Longrine en béton DÉPARTEMENT DE LA VENDÉE
VILLE DE LA ROCHE-SUR-YON
Reçu en Préfecture le 12/02/26
Affiché le : 12/02/26
N° 085-218501914-20260210-174447-DE-1-1
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
___________________
SÉANCE DU 10 FÉVRIER 2026
Sous la présidence de Monsieur Luc Bouard, Maire
Présents : 39
Monsieur Luc Bouard, Madame Anne Aubin-Sicard, Monsieur Malik Abdallah, Madame Sylvie Durand, Monsieur Bernard Quenault, Madame Nathalie Gosselin, Madame Frédérique Pépin, Monsieur Maximilien Schnel, Madame Françoise Raynaud, Madame Sophie Montalétang, Monsieur Patrick Durand, Madame Myriam Ratier, Monsieur Jacques Besseau, Madame Patricia Lejeune, Monsieur Philippe Porté, Madame Dominique Boisseau-Rapiteau, Madame Françoise Bouet, Monsieur Bruno Guillou, Monsieur Jean-Pierre Leloup, Monsieur Dominique Guillet, Madame Michèle Jossier, Madame Danielle Martin, Monsieur Christophe Blanchard, Madame Laurence Gillaizeau, Madame Patricia Murail-Gentreau, Monsieur Cyril Bréhéret, Monsieur François Caumeau, Monsieur Aurélien Roho, Monsieur Stéphane Ibarra, Monsieur David Sallé, Madame Florence Lemaire, Madame Claire Mauriat, Madame Aurélie Vieilledent, Monsieur Nicolas Hélary, Monsieur Romain Bossis, Monsieur Vincent Lepley, Monsieur Sébastien Allain, Madame Geneviève Poirier- Coutansais, Madame Martine Chantecaille.
Absents donnant pouvoir : 4
Mme Béatrice Bichon Bellamy à M. Sébastien Allain, Mme Aurore Ravez à M. Aurélien Roho, M. Guy Batiot à Mme Claire Mauriat, M. Pierre Lefebvre à M. Patrick Durand.
Absents : Monsieur Romain Brochard, Monsieur Ambroise Gasnet.
Secrétaire de séance : Françoise Bouet
Adopté à l'unanimité
43 voix pour
9 MARCHES PUBLICS - EXONERATION DE PENALITES
Rapporteur : Monsieur Christophe Blanchard
Le Conseil est appelé à se prononcer sur des exonérations de pénalités appliquées dans le cadre des marchés suivants :
- Acquisition de fournitures et livres scolaires (marché n ° G24016)
Le marché relatif à l’acquisition de fournitures et de livres scolaires a été conclu avec la société VERRIER MAJUSCULE (85504 Les Herbiers) le 19 mars 2024.
Dans le cadre de l’exécution de ce marché, un certain nombre de difficultés ont été rencontrées, notamment dans le paramétrage du site de commande, et dans la conformité des prix affichés. Ces difficultés ont engendré des retards dans l’envoi des commandes et des retards de livraison.
Hôtel de Ville et d'Agglomération – Place du Théâtre – BP 829 - 85021 La Roche-sur-Yon - Tél 02 51 47 47 47 - http://www.larochesuryon.fr Face à ces manquements, et après mise en demeure, un décompte de pénalités a été arrêté pour un montant total de 5 604,51 €.
Par courrier du 17 novembre 2025, le titulaire a sollicité une remise gracieuse sur l’application de ces pénalités.
Au vu des justifications apportées, et de l’investissement consacré par le titulaire pour tenter de remédier aux dysfonctionnements, il est proposé de renoncer à l’application de ces pénalités.
- Construction du futur carré de l’hôtel de ville et d’agglomération et du nouveau musée espace Napoléon – Lot n °5 « Couverture zinc et ardoises » (marché n° V23022)
Dans le cadre de l’opération de construction du futur carré de l’hôtel de ville et d’agglomération et du nouveau musée, le marché relatif aux travaux de couverture a été conclu avec la société GARANDEAU (85000 La Roche-sur-Yon) le 28 avril 2023.
Dans le cadre de l’exécution de ces travaux, des retards ont été constatés en cours de chantier générant l’application d’une pénalité de retard d’un montant de 32 000 €.
Dans la mesure, où le titulaire a mis en œuvre les moyens nécessaires pour résorber ce retard afin de ne pas remettre en cause le délai global de réalisation de cette opération, et que ces retards n’ont pas entraîné de préjudices pour les autres intervenants du chantier, il est proposé de renoncer à l’application de cette pénalité.
Le Conseil, après en avoir délibéré :
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le code de la commande publique,
Vu le décret n°2022-505 du 23 mars 2022 fixant la liste des pièces justificatives des dépenses des collectivités territoriales, des établissements publics locaux et des établissements publics de santé,
1. DECIDE d’exonérer la société VERRIER MAJUSCULE de la pénalité qui lui a été appliquée pour un montant de 5 604,51 € dans le cadre du marché n° G24016 ;
2. DECIDE d’exonérer la société GARANDEAU de la pénalité qui lui a été appliquée pour un montant de 32 000,00 € dans le cadre du marché n° V23022 ;
3. AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les documents nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.
POUR EXTRAIT CONFORME
LE MAIRE
Luc Bouard
Hôtel de Ville et d'Agglomération – Place du Théâtre – BP 829 - 85021 La Roche-sur-Yon - Tél 02 51 47 47 47 - http://www.larochesuryon.fr DÉPARTEMENT DE LA VENDÉE
VILLE DE LA ROCHE-SUR-YON
Reçu en Préfecture le 12/02/26
Affiché le : 12/02/26
N° 085-218501914-20260210-173951-DE-1-1
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
___________________
SÉANCE DU 10 FÉVRIER 2026
Sous la présidence de Monsieur Luc Bouard, Maire
Présents : 39
Monsieur Luc Bouard, Madame Anne Aubin-Sicard, Monsieur Malik Abdallah, Madame Sylvie Durand, Monsieur Bernard Quenault, Madame Nathalie Gosselin, Madame Frédérique Pépin, Monsieur Maximilien Schnel, Madame Françoise Raynaud, Madame Sophie Montalétang, Monsieur Patrick Durand, Madame Myriam Ratier, Monsieur Jacques Besseau, Madame Patricia Lejeune, Monsieur Philippe Porté, Madame Dominique Boisseau-Rapiteau, Madame Françoise Bouet, Monsieur Bruno Guillou, Monsieur Jean-Pierre Leloup, Monsieur Dominique Guillet, Madame Michèle Jossier, Madame Danielle Martin, Monsieur Christophe Blanchard, Madame Laurence Gillaizeau, Madame Patricia Murail-Gentreau, Monsieur Cyril Bréhéret, Monsieur François Caumeau, Monsieur Aurélien Roho, Monsieur Stéphane Ibarra, Monsieur David Sallé, Madame Florence Lemaire, Madame Claire Mauriat, Madame Aurélie Vieilledent, Monsieur Nicolas Hélary, Monsieur Romain Bossis, Monsieur Vincent Lepley, Monsieur Sébastien Allain, Madame Geneviève Poirier- Coutansais, Madame Martine Chantecaille.
Absents donnant pouvoir : 4
Mme Béatrice Bichon Bellamy à M. Sébastien Allain, Mme Aurore Ravez à M. Aurélien Roho, M. Guy Batiot à Mme Claire Mauriat, M. Pierre Lefebvre à M. Patrick Durand.
Absents : Monsieur Romain Brochard, Monsieur Ambroise Gasnet.
Secrétaire de séance : Françoise Bouet
Prend acte
10 MISE A DISPOSITION D'AGENTS DE LA VILLE DE LA ROCHE-SUR-YON AUPRES DE STRUCTURES EXTERIEURES AU TITRE DE 2026
Rapporteur : Madame Sylvie Durand
Conformément à l’article L512-12 du code général de la fonction publique, « la mise à disposition de fonctionnaires territoriaux ne peut avoir lieu (…) qu’en informant au préalable l’organe délibérant ».
A ce titre, les membres du Conseil municipal sont informés de la mise à disposition pour 2026 des personnels suivants :
Mise à disposition auprès de la SPL Destination La Roche-sur-Yon d’un agent à temps complet, soit 1 ETP ; Mise à disposition auprès du club sportif FCY Rugby d’un agent à hauteur de 10%, soit 0,10 ETP ;
L’ensemble de ces mises à disposition fait l’objet de conventions entre la ville de La Roche-sur-Yon et les différentes structures d’accueil spécifiant notamment :
la nature des activités exercées par le fonctionnaire mis à disposition ; ses conditions d’emploi ;
les modalités du contrôle et de l’évaluation de ses activités ;
Hôtel de Ville et d'Agglomération – Place du Théâtre – BP 829 - 85021 La Roche-sur-Yon - Tél 02 51 47 47 47 - http://www.larochesuryon.fr le délai de préavis en cas de rupture anticipée de la convention de mise à disposition ; les missions de service public confiées à l’agent s’il est mis à disposition d’un organisme contribuant à la mise en œuvre d’une politique de l’État, des collectivités territoriales ou de leurs établissements publics administratifs ;
les modalités de remboursement par l’organisme d’accueil de la rémunération du fonctionnaire mis à disposition et des cotisations et contributions y afférentes.
Par ailleurs, conformément à l’article L.213-3 du code général de la fonction publique, un agent de la ville de La Roche-sur-Yon est également mis à disposition auprès de la fédération CGT des services publics à hauteur de 20%, soit 0,20 ETP .
Un arrêté fixera la durée de la mise à disposition.
Le Conseil, après en avoir délibéré :
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le code général de la fonction publique, et notamment ses articles L213-3, L512-6 à L512-9 et L512-12 à L512-5,
Vu le décret n°2008-580 du 18 juin 2008 relatif au régime de la mise à disposition applicable aux collectivités territoriales et aux établissements publics administratifs locaux,
PREND ACTE de l’information relative à la mise à disposition de plusieurs agents de la ville de La Roche-sur- Yon auprès des différentes structures énumérées au sein de la présente délibération.
POUR EXTRAIT CONFORME
LE MAIRE
Luc Bouard
Hôtel de Ville et d'Agglomération – Place du Théâtre – BP 829 - 85021 La Roche-sur-Yon - Tél 02 51 47 47 47 - http://www.larochesuryon.fr DÉPARTEMENT DE LA VENDÉE
VILLE DE LA ROCHE-SUR-YON
Reçu en Préfecture le 12/02/26
Affiché le : 12/02/26
N° 085-218501914-20260210-173185-DE-1-1
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
___________________
SÉANCE DU 10 FÉVRIER 2026
Sous la présidence de Monsieur Luc Bouard, Maire
Présents : 39
Monsieur Luc Bouard, Madame Anne Aubin-Sicard, Monsieur Malik Abdallah, Madame Sylvie Durand, Monsieur Bernard Quenault, Madame Nathalie Gosselin, Madame Frédérique Pépin, Monsieur Maximilien Schnel, Madame Françoise Raynaud, Madame Sophie Montalétang, Monsieur Patrick Durand, Madame Myriam Ratier, Monsieur Jacques Besseau, Madame Patricia Lejeune, Monsieur Philippe Porté, Madame Dominique Boisseau-Rapiteau, Madame Françoise Bouet, Monsieur Bruno Guillou, Monsieur Jean-Pierre Leloup, Monsieur Dominique Guillet, Madame Michèle Jossier, Madame Danielle Martin, Monsieur Christophe Blanchard, Madame Laurence Gillaizeau, Madame Patricia Murail-Gentreau, Monsieur Cyril Bréhéret, Monsieur François Caumeau, Monsieur Aurélien Roho, Monsieur Stéphane Ibarra, Monsieur David Sallé, Madame Florence Lemaire, Madame Claire Mauriat, Madame Aurélie Vieilledent, Monsieur Nicolas Hélary, Monsieur Romain Bossis, Monsieur Vincent Lepley, Monsieur Sébastien Allain, Madame Geneviève Poirier- Coutansais, Madame Martine Chantecaille.
Absents donnant pouvoir : 4
Mme Béatrice Bichon Bellamy à M. Sébastien Allain, Mme Aurore Ravez à M. Aurélien Roho, M. Guy Batiot à Mme Claire Mauriat, M. Pierre Lefebvre à M. Patrick Durand.
Absents : Monsieur Romain Brochard, Monsieur Ambroise Gasnet.
Secrétaire de séance : Françoise Bouet
Adopté à la majorité
33 voix pour
10 voix contre : Monsieur Guy Batiot, Monsieur Stéphane Ibarra, Monsieur David Sallé, Madame Florence Lemaire, Madame Claire Mauriat, Madame Aurélie Vieilledent, Monsieur Nicolas Hélary, Monsieur Romain Bossis, Monsieur Vincent Lepley, Madame Martine Chantecaille.
11 ACTUALISATION DU TABLEAU DES EMPLOIS ET DES EFFECTIFS DE LA VILLE DE LA ROCHE-SUR-YON
Rapporteur : Madame Sylvie Durand
Conformément à l’article L313-1 du code général de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.
Il appartient donc au Conseil municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services, considérant par ailleurs qu’en cas de suppression d’emploi, la décision doit être soumise à l’avis préalable du Comité Social Territorial (CST).
A ce titre, il est proposé la suppression de trois postes d’adjoint technique à temps complet inscrits jusqu’à présent au
Hôtel de Ville et d'Agglomération – Place du Théâtre – BP 829 - 85021 La Roche-sur-Yon - Tél 02 51 47 47 47 - http://www.larochesuryon.fr tableau des effectifs de la collectivité, des postes actuellement pourvus par des agents affectés à l’entretien du marché des Halles ; une suppression qui sera effective au 16 février 2026.
Ce choix est justifié par le fait que depuis plusieurs mois déjà, et malgré un travail important mené par les équipes de la Direction du Développement économique, du commerce, de l’emploi et de la formation (DECEF) afin d’offrir aux commerçants comme aux usagers un site de qualité, il est constaté aujourd’hui une forte dégradation de l’entretien du marché des Halles avec un impact direct sur les espaces de travail des professionnels.
Une telle situation a notamment pour conséquence une multiplication des plaintes émanant de commerçants travaillant sur site, lesquels ont pu faire remonter à maintes reprises auprès de l’administration mais aussi des élus la mauvaise qualité de l’entretien réalisé par la collectivité.
Malgré la volonté initiale de la collectivité de poursuivre l’exercice cette mission en régie, des coûts de gestion importants perdurent liés principalement :
au nombre important d’agents affectés sur cette mission, soit trois équivalents temps plein (ETP) pour une charge financière estimée en année pleine à plus de 130 000 € ; au recours régulier à des contractuels pour effectuer des remplacements, de manière à pouvoir assurer la continuité du service public (269 jours d’arrêt cumulés en 2025 au 31 octobre pour seulement deux agents), et parfois à des prestataires privés, faute de pouvoir trouver les compétences nécessaires correspondant aux profils de poste recherchés ;
à la mobilisation de moyens financiers – Investissement et fonctionnement – conséquents (Autolaveuse, produits d’entretien, etc.) avec un impact direct sur le budget de la collectivité.
Bien évidemment, les services de la direction des ressources humaines se tiendront à la disposition des agents concernés par ces suppressions de postes afin de répondre à leurs interrogations et les accompagner au mieux dans leurs démarches.
En parallèle, des dispositions seront très rapidement prises afin de trouver dans les meilleurs délais un prestataire privé capable, d’ici à la mi-février, de reprendre en gestion l’entretien du marché des Halles pour un coût inférieur à celui actuellement supporté par la ville de La Roche-sur-Yon.
Le Conseil, après en avoir délibéré :
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le code général de la fonction publique, notamment ses articles L.313-1 et L.542-1 à L.542-5,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, notamment son article 1,
Vu la délibération n°4 du 6 mai 2025 portant actualisation du tableau des effectifs de La Roche-sur-Yon Agglomération,
Vu l'avis rendu par le Comité social territorial (CST) en date du 5 décembre 2025,
1. DECIDE la suppression de trois postes d’adjoints techniques à temps complet à compter du 16 février 2026 ;
2. AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les documents nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.
Hôtel de Ville et d'Agglomération – Place du Théâtre – BP 829 - 85021 La Roche-sur-Yon - Tél 02 51 47 47 47 - http://www.larochesuryon.fr POUR EXTRAIT CONFORME
LE MAIRE
Luc Bouard
Hôtel de Ville et d'Agglomération – Place du Théâtre – BP 829 - 85021 La Roche-sur-Yon - Tél 02 51 47 47 47 - http://www.larochesuryon.fr DÉPARTEMENT DE LA VENDÉE
VILLE DE LA ROCHE-SUR-YON
Reçu en Préfecture le 12/02/26
Affiché le : 12/02/26
N° 085-218501914-20260210-173950-DE-1-1
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
___________________
SÉANCE DU 10 FÉVRIER 2026
Sous la présidence de Monsieur Luc Bouard, Maire
Présents : 39
Monsieur Luc Bouard, Madame Anne Aubin-Sicard, Monsieur Malik Abdallah, Madame Sylvie Durand, Monsieur Bernard Quenault, Madame Nathalie Gosselin, Madame Frédérique Pépin, Monsieur Maximilien Schnel, Madame Françoise Raynaud, Madame Sophie Montalétang, Monsieur Patrick Durand, Madame Myriam Ratier, Monsieur Jacques Besseau, Madame Patricia Lejeune, Monsieur Philippe Porté, Madame Dominique Boisseau-Rapiteau, Madame Françoise Bouet, Monsieur Bruno Guillou, Monsieur Jean-Pierre Leloup, Monsieur Dominique Guillet, Madame Michèle Jossier, Madame Danielle Martin, Monsieur Christophe Blanchard, Madame Laurence Gillaizeau, Madame Patricia Murail-Gentreau, Monsieur Cyril Bréhéret, Monsieur François Caumeau, Monsieur Aurélien Roho, Monsieur Stéphane Ibarra, Monsieur David Sallé, Madame Florence Lemaire, Madame Claire Mauriat, Madame Aurélie Vieilledent, Monsieur Nicolas Hélary, Monsieur Romain Bossis, Monsieur Vincent Lepley, Monsieur Sébastien Allain, Madame Geneviève Poirier- Coutansais, Madame Martine Chantecaille.
Absents donnant pouvoir : 4
Mme Béatrice Bichon Bellamy à M. Sébastien Allain, Mme Aurore Ravez à M. Aurélien Roho, M. Guy Batiot à Mme Claire Mauriat, M. Pierre Lefebvre à M. Patrick Durand.
Absents : Monsieur Romain Brochard, Monsieur Ambroise Gasnet.
Secrétaire de séance : Françoise Bouet
Adopté à l'unanimité
43 voix pour
12 ELECTIONS PROFESSIONNELLES DE 2026 - CREATION DES INSTANCES CONSULTATIVES DU PERSONNEL VILLE-AGGLOMERATION-CCAS-CIAS
Rapporteur : Madame Sylvie Durand
Le 10 décembre 2026 les agents de la Ville et du CCAS de La Roche-sur-Yon, de La Roche-sur-Yon Agglomération et du CIAS de La Roche-sur-Yon Agglomération seront appelés à désigner leurs représentants qui siègeront au sein du Comité Social Territorial (CST), des Commissions Administratives Paritaires (CAP) et de la Commission Consultative Paritaire (CCP).
Depuis 2018, l’ensemble des instances consultatives du personnel sont déjà communes, portées par La Roche-sur- Yon Agglomération. Ce choix s’expliquait alors par le déploiement d’un schéma de mutualisation ambitieux mais également la volonté de baisser les frais de gestion, d’uniformiser et de simplifier le traitement des agents avec notamment une gestion plus avantageuse des avancements de grades et promotions internes.
Près de huit ans après la mise en œuvre de cette nouvelle organisation, force est de constater la réussite du
Hôtel de Ville et d'Agglomération – Place du Théâtre – BP 829 - 85021 La Roche-sur-Yon - Tél 02 51 47 47 47 - http://www.larochesuryon.fr dispositif, la qualité du dialogue social déployé à la fois par les représentants du personnel et ceux de la collectivité tenant beaucoup au fonctionnement de ces différentes instances mutualisées représentant aujourd’hui près de 2 500 agents.
Considérant ces éléments, il est proposé de reconduire dans le cadre des prochaines élections professionnelles un dispositif identique en y intégrant également les nouveaux personnels issus de l’ensemble des EHPAD de l’Agglomération attaché au CIAS de La Roche-sur-Yon Agglomération.
Ces instances communes dont il conviendra de renouveler les membres sont :
→ Le Comité social territorial (CST), notamment consulté pour avis sur les questions relatives 1° à l'organisation et au fonctionnement des services, 2° Aux évolutions des administrations ayant un impact sur les personnels, 3° Aux grandes orientations relatives aux effectifs, emplois et compétences, 4° Aux grandes orientations en matière de politique indemnitaire et de critères de répartition y afférents, 5° A la formation, à l'insertion et à la promotion de l'égalité professionnelle, 6° Aux sujets d'ordre général intéressant l'hygiène, la sécurité et les conditions de travail.
→ Les Commissions administratives paritaires (CAP), notamment compétentes, concernant les agents titulaires et stagiaires, pour examiner les refus de titularisation et licenciements en cours de stage, les licenciements pour insuffisance professionnelles, le traitement de nombreux types de recours ou encore l’organisation des conseils de discipline.
→ Les Commissions consultatives paritaires (CCP) qui, sur le même modèle que les CAP, peuvent être amenées à examiner certaines décisions prises à l’égard d’agents contractuels.
Lors des CST des 13 juin et 5 décembre 2025, il a été proposé aux différents représentants que la Ville et le CCAS de La Roche-sur-Yon, La Roche-sur-Yon Agglomération et le CIAS de La Roche-sur-Yon Agglomération valident la création d’instances consultatives du personnel communes et toutes placées auprès de La Roche-sur-Yon Agglomération.
De même, conformément à la section 6, chapitre 1er, du titre Ier du livre II du Code de la fonction publique, partie réglementaire, et notamment les articles R. 211-503 et suivants, c’est La Roche-sur-Yon Agglomération qui aura la charge d’organiser ces élections professionnelles pour le compte de chaque entité, et qui recourra au vote électronique par Internet comme modalité exclusive d'expression des suffrages.
Enfin, il a également été proposé le maintien du paritarisme numérique et la création de collèges représentant la collectivité. Le nombre de représentants de la collectivité y sera égal à celui des représentants du personnel titulaires et suppléants. De même, il est décidé le recueil par le Comité social territorial de l’avis des représentants de la collectivité.
Par ailleurs, il est maintenu au sein du CST une formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail (F3SCT). Le nombre de représentants titulaires et suppléants au sein de cette formation est égal à celui des représentants du personnel titulaires et suppléants au sein du CST. Le paritarisme numérique avec la création d’un collège représentants la collectivité est mis en place. Comme pour le CST, le recueil par la formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail de l’avis des représentants de la collectivité est mis en place.
Le Conseil, après en avoir délibéré :
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le code général de la fonction publique, notamment les articles R.211-503 et suivants,
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés,
Vu la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel et modifiant la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés,
Vu la loi n° 2010-751 du 5 juillet 2010 relative à la rénovation du dialogue social,
Vu la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique,
Hôtel de Ville et d'Agglomération – Place du Théâtre – BP 829 - 85021 La Roche-sur-Yon - Tél 02 51 47 47 47 - http://www.larochesuryon.fr Vu le décret n° 2018-55 du 31 janvier 2018 relatif aux instances de représentation professionnelle de la fonction publique territoriale,
Vu le décret n°2021-571 du 10 mai 2021 relatifs aux comités sociaux territoriaux des collectivités territoriales et de leurs établissements publics,
Vu les avis du Comité social technique du 13 juin 2025 et du 5 décembre 2025,
1. DECIDE la création dans le cadre des prochaines élections professionnelles organisées le 10 décembre 2026, d’instances représentatives du personnel (CAP, CCP et CST) communes à la ville et au CCAS de La Roche-sur- Yon, à La Roche-sur-Yon Agglomération et au CIAS de La Roche-sur-Yon Agglomération ;
2. DÉCIDE le maintien du paritarisme numérique et la création de collèges représentant la collectivité, le nombre de représentants de la collectivité est égal à celui des représentants du personnel titulaires et suppléants ;
3. DÉCIDE d’instituer au sein du CST une formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail, le nombre de représentants titulaires et suppléants au sein de cette formation est égal à celui des représentants du personnel titulaires et suppléants au sein du CST. Le paritarisme numérique avec la création d’un collège représentants la collectivité est mis en place ;
4. DÉCIDE que ces instances seront placées auprès de La Roche-sur-Yon Agglomération qui organisera les élections professionnelles en 2026 ;
5. AUTORISE Monsieur le Maire à signer toute pièce nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération.
POUR EXTRAIT CONFORME
LE MAIRE
Luc Bouard
Hôtel de Ville et d'Agglomération – Place du Théâtre – BP 829 - 85021 La Roche-sur-Yon - Tél 02 51 47 47 47 - http://www.larochesuryon.fr DÉPARTEMENT DE LA VENDÉE
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Affiché le : 12/02/26
N° 085-218501914-20260210-174386-DE-1-1
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
___________________
SÉANCE DU 10 FÉVRIER 2026
Sous la présidence de Monsieur Luc Bouard, Maire
Présents : 39
Monsieur Luc Bouard, Madame Anne Aubin-Sicard, Monsieur Malik Abdallah, Madame Sylvie Durand, Monsieur Bernard Quenault, Madame Nathalie Gosselin, Madame Frédérique Pépin, Monsieur Maximilien Schnel, Madame Françoise Raynaud, Madame Sophie Montalétang, Monsieur Patrick Durand, Madame Myriam Ratier, Monsieur Jacques Besseau, Madame Patricia Lejeune, Monsieur Philippe Porté, Madame Dominique Boisseau-Rapiteau, Madame Françoise Bouet, Monsieur Bruno Guillou, Monsieur Jean-Pierre Leloup, Monsieur Dominique Guillet, Madame Michèle Jossier, Madame Danielle Martin, Monsieur Christophe Blanchard, Madame Laurence Gillaizeau, Madame Patricia Murail-Gentreau, Monsieur Cyril Bréhéret, Monsieur François Caumeau, Monsieur Aurélien Roho, Monsieur Stéphane Ibarra, Monsieur David Sallé, Madame Florence Lemaire, Madame Claire Mauriat, Madame Aurélie Vieilledent, Monsieur Nicolas Hélary, Monsieur Romain Bossis, Monsieur Vincent Lepley, Monsieur Sébastien Allain, Madame Geneviève Poirier- Coutansais, Madame Martine Chantecaille.
Absents donnant pouvoir : 4
Mme Béatrice Bichon Bellamy à M. Sébastien Allain, Mme Aurore Ravez à M. Aurélien Roho, M. Guy Batiot à Mme Claire Mauriat, M. Pierre Lefebvre à M. Patrick Durand.
Absents : Monsieur Romain Brochard, Monsieur Ambroise Gasnet.
Secrétaire de séance : Françoise Bouet
Adopté à l'unanimité
43 voix pour
13 FOURNITURE ET GESTION DE TITRES REPAS DEMATERIALISES - CONVENTION RESAH
Rapporteur : Madame Sylvie Durand
La ville de La Roche-sur-Yon est engagée dans un marché public permettant de faire bénéficier à ses agents de titres repas depuis le 25 mai 2022. Le marché a été conclu pour une durée de 4 ans, il prend donc fin le 26 mai 2026.
Afin de pouvoir renouveler cette prestation, il est proposé de bénéficier du marché « Titre restaurant » contractualisé par le RESAH (réseau des acheteurs hospitaliers), centrale d’achats dont La Roche-sur-Yon Agglomération est adhérente. Un coût d’adhésion de 150 € est à verser au RESAH.
Les modalités proposées sont les mêmes que celles dont bénéficient les agents à ce jour, avec également le même prestataire SWILE (ex-Bimpli). Il s’agit d’un accord-cadre à bons de commande, mono-attributaire, conclu jusqu’au 14 novembre 2027. Le marché a pour objet la fourniture, la livraison et la gestion de titres repas dématérialisés, dont la valeur faciale sera fixée à 6 €. Cette valeur pourra évoluer en cours de marché en fonction des besoins.
Hôtel de Ville et d'Agglomération – Place du Théâtre – BP 829 - 85021 La Roche-sur-Yon - Tél 02 51 47 47 47 - http://www.larochesuryon.fr Au vu du nombre d’agents permanent de la ville de La Roche-sur-Yon (au 31/12/2025) et de la valeur faciale des titres repas, le montant maximum annuel est fixé comme suit :
Entité
Estimation de la valeur annuelle des
titres repas sur une base de 228 jours
travaillés du 26/05/2026 au 25/05/2027
Année 1
Estimation du 26/05/2027 au
14/11/2027
Année 2
Ville de La Roche-sur-Yon 1 254 456 € 627 228 €
TOTAL ESTIME DU BESOIN 1 881 684 €
Le montant maximum correspond au total estimé avec une marge d’évolution de l’ordre de 20 %.
Le marché prend effet à compter du 26 mai 2026.
Ainsi, il est proposé au Conseil municipal d’adhérer au marché « Titre restaurant » porté par le RESAH avec une adhésion de 150 € requise pour bénéficier de ce seul marché.
Le Conseil, après en avoir délibéré :
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le code de la commande publique,
1. DÉCIDE d’adhérer au marché « Titre restaurant » proposé par le RESAH avec le titulaire SWILE, pour un coût de 150 € ;
2. DÉCIDE de bénéficier du marché « Titre restaurant » dans les conditions susvisées ;
3. APPROUVE les termes de la convention avec le RESAH, telle que jointe en annexe à la présente délibération ;
4. AUTORISE Monsieur Le Maire à signer ladite convention et tout autre document nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération.
POUR EXTRAIT CONFORME
LE MAIRE
Luc Bouard
Hôtel de Ville et d'Agglomération – Place du Théâtre – BP 829 - 85021 La Roche-sur-Yon - Tél 02 51 47 47 47 - http://www.larochesuryon.fr CSAC 2023-R087-000 – FOURNITURE DE TITRES RESTAURANTS ET CARTES CADEAUX DEMATERIALISES - Page 1 sur 5
CONVENTION DE SERVICE D’ACHAT CENTRALISE – 2023-R087
« FOURNITURE DE TITRES RESTAURANTS ET CARTES CADEAUX DEMATERIALISES »
La présente convention de service d’achat centralisé comporte 2 parties : - Partie 1 : « Conditions particulières », comportant des éléments à renseigner avec soin - Partie 2 : « Conditions générales », non remplissable et non modifiable.
La Partie 1 signée doit être adressée au Resah. Pour ce faire, rendez-vous sur la page de l’offre de l’Espace Acheteur.
* *
*
PARTIE 1. CONDITIONS PARTICULIERES
Article 1er. Identification du signataire des présentes conditions particulières.
Ville de La Roche-sur-Yon
218 501 914 00566
Représenté par :
Le Maire
Monsieur Luc BOUARD
Place du Théâtre
85000 La Roche-sur-Yon
Atteste être dûment habilité aux fins des présentes ☒
Article 2. Identification des bénéficiaires et du(des) lot(s) mis à disposition, montants, durées.
Montants :
Le montant alloué par Bénéficiaire et par lot correspond au montant estimatif annuel HT renseigné ci-dessous rapporté à la durée totale de la mise à disposition également définie ci-dessous. Les années de mise à disposition inférieures à 12 mois ne sont pas proratisées.
Exemple :
Montant estimatif annuel HT : 100,000 €
Durée de mise à disposition : 3 ans et 6 mois
Montant alloué : 100,000*4 soit 400,000 €.
Pour modifier les montants renseignés ci-dessous, une demande de modification doit être adressée par le signataire des présentes (article X CG) et comporter les conditions particulières modifiées avec le nouveau montant estimatif annuel HT. L’accord du Resah à la modification demandée est notifié au signataire par tout moyen permettant de donner date certaine (par ex. mail avec accusé de réception).
Durées :
La durée de mise à disposition court de la signature des présentes par le Resah et cesse le 14 novembre 2027. Il est possible de choisir des durées différentes en renseignant les tableaux ci-dessous.
Compléter les tableaux ci-dessous pour chaque lot et chaque Bénéficiaire. CSAC 2023-R087-000 – FOURNITURE DE TITRES RESTAURANTS ET CARTES CADEAUX DEMATERIALISES - Page 2 sur 5
Bénéficiaires
Montant estimatif annuel (en € HT)
La date de début d’exécution du marché sera, par défaut, la date de signature de la présente convention par le Resah
La date de fin d’exécution du marché est, par défaut, le 14/11/2027
Ne complétez ces colonnes qui si vous
souhaitez des dates différentes
Lot 1 : fourniture et livraison de titres restaurants dématérialisés
1
Ville de
La Roche
- sur
- Yon
1 254 456
€
26/05/2026
14/11/2027
2 3 4 5 6 7 8 9 10 CSAC 2023-R087-000 – FOURNITURE DE TITRES RESTAURANTS ET CARTES CADEAUX DEMATERIALISES - Page 3 sur 5
Article 3. Contribution financière annuelle.
Une contribution financière annuelle est versée au Resah (voir article 7 des CG). La facturation est établie à l’attention de la seule l’entité signataire des présentes. Aucun fractionnement de contribution/facturation n’est autorisé. Le montant de la contribution annuelle est pour une période de 12 mois. Si la dernière période est inférieure à 12 mois, la contribution sera proratisée sur le dernier titre de recettes envoyé par le Resah1. La facturation de la première période ne peut en aucun cas être proratisée, même si cette dernière est inférieure à 12 mois.
Veuillez sélectionner dans le tableau ci-dessous votre catégorie :
Cocher Type d’établissements Montant de la contribution annuelle par lot
Établissements sanitaires 300 € par lot
X Autres structures (EHPAD,
établissements médico-
sociaux, CCAS, collectivités
territoriales, etc.)
150 € par lot
Autre type de structure : nous contacter pour un devis sur-mesure
Veuillez compléter les informations nécessaires à la facturation par le Resah du coût d’adhésion annuel : Entité publique (CHORUS) Autre entité
Code service :
Numéro d’EJ ou votre référence de commande :
Votre référence de commande :
Adresse mail à laquelle envoyer la facture :
Article 4. Ajout de lots ou de bénéficiaires
L’ajout de lots donne lieu à la signature d’une nouvelle convention.
L’ajout de bénéficiaires donne lieu à l’envoi du formulaire figurant à cet effet sur la page de l’espace acheteur (frais de traitement uniques : 150 €).
Article 5. Signatures.
Fait à La Roche-sur-Yon, le (ne pas remplir) Pour le signataire,
Son représentant
Pour le Resah,
Le directeur général, Dominique LEGOUGE, ou son
représentant
La convention peut être signée grâce à un certificat de signature électronique. Dans ce cas, elle doit être déposée dans l’espace de dépôt des adhésions de l’Espace Acheteur.
1[nombre de jours entre date début et date de fin] * [montant] / 365 (ou 366 si le 29/02/2024 est inclus dans la période : date de début
/ date de fin) CSAC 2023-R087-000 – FOURNITURE DE TITRES RESTAURANTS ET CARTES CADEAUX DEMATERIALISES - Page 4 sur 5
PARTIE 2. CONDITIONS GENERALES
ARTICLE I. OBJET
Les présentes conditions générales régissent la mise à
disposition, par le Resah, des accords-cadres qu’il passe et
conclut en tant que centrale d’achat au titre de l’article L. 2113-
2, 2° du code de la commande publique. Le Resah se réserve
la faculté de modifier, supprimer, amender, tout ou partie des
présentes conditions générales.
Au sens des présentes conditions générales :
- Resah désigne le GIP Resah agissant en tant que centrale
d’achat sur le fondement de l’article L. 2113-2, 2° du code
de la commande publique ;
- Bénéficiaire désigne tout Bénéficiaire Potentiel, tel que
défini par l’accord-cadre visé aux conditions particulières,
qui bénéficie ou fait bénéficier un autre Bénéficiaire des
stipulations de ce dernier pour satisfaire ses besoins par
l’émission de bons de commande et/ou la conclusion de
marchés subséquents. Le Bénéficiaire agit pour son propre
compte et/ou pour le compte d’autre(s) Bénéficiaire(s),
identifiés dans les conditions particulières. Il déclare dans
ce cas sur l’honneur être dûment habilité à cette fin.
Dans le cas des GHT, l’établissement support a seul qualité
pour agir au nom et pour le compte du ou des
établissements parties Bénéficiaire(s).
- Accord-cadre désigne l’accord-cadre mis à disposition.
ARTICLE II. PIECES CONTRACTUELLES
Sont applicables entre le Resah et le(s) Bénéficiaire(s)
auxquels est mis à disposition l’Accord-cadre, par ordre de
priorité décroissante en cas de contradiction :
- Les conditions particulières, qui peuvent déroger aux
présentes conditions générales. Les conditions
particulières comportent au moins les informations
suivantes :
- Identification du(des) Bénéficiaire(s) ;
- Référence de l’Accord-cadre et lot(s) concerné(s) ;
- Date de début de mise à disposition souhaitée si
différente de signature des conditions particulières
par le Resah ;
- Montant mis à disposition ;
- Montant de contribution ;
- Informations, modalités de facturation et de
proratisation éventuelle de la contribution ;
- Les présentes conditions générales, applicables dans
leur version en vigueur à la date de signature, par le
Bénéficiaire, des conditions particulières.
L’ensemble des pièces contractuelles constituent, ensemble,
une convention de service d’achat centralisé.
ARTICLE III. PROCESSUS DEMATERIALISE
Le Bénéficiaire se connecte à l’Espace Acheteur Resah,
télécharge les conditions générales et les conditions
particulières. Il complète ces dernières et les renvoie signées
au Resah. Leur signature vaut acceptation des présentes
conditions générales.
La contresignature des conditions particulières par le Resah
formalise la conclusion de la convention de service d’achat
centralisé constituée des pièces visées à l’article III.
ARTICLE IV. ENGAGEMENTS DE CHAQUE
BENEFICIAIRE
Chaque Bénéficiaire, est responsable de l’accomplissement et
de la vérification du respect des formalités particulières
requises par leurs statuts et/ou les dispositions législatives et
règlementaires en vigueur relatives à la signature et à l’entrée
en vigueur des contrats et marchés ainsi qu’à leur exécution
budgétaire ou financière. Chaque Bénéficiaire s’engage à
préserver la confidentialité des informations dont il peut avoir
connaissance (ex. : offre du titulaire de l’accord-cadre), sous
réserve des dispositions relatives au droit d’accès aux
documents administratifs prévues par le code des relations
entre le public et l’administration.
Chaque Bénéficiaire s’engage à exécuter l’accord-cadre dans
les conditions définies par celui-ci, à faire ses meilleurs efforts
en vue de réduire les délais règlementaires de paiement et à
signaler toute anomalie dans l’exécution du ou des lots mis à
disposition.
ARTICLE V. ENGAGEMENTS DU RESAH
Le Resah s’engage à :
- Remettre à chaque Bénéficiaire tous les éléments lui
permettant d’exécuter l’accord-cadre ;
- Prendre en charge, au titre de l’exécution de l’accord-
cadre, les opérations suivantes : les avenants, décisions
de modification unilatérale et certificats administratifs ainsi
que, le cas échéant, la décision de non-reconduction et de
résiliation de l’accord-cadre.
Le Resah peut assurer un rôle de médiation entre chaque
Bénéficiaire et le titulaire de l’Accord-cadre dans l’hypothèse
où des difficultés relatives à son interprétation ou son
exécution apparaitraient.
Lorsque l’Accord-cadre s’exécute à marchés subséquents
passés par le Resah au nom et pour le compte du Bénéficiaire,
le Resah est réputé agir comme mandataire sur le fondement
de l’article L. 2112-3 du code de la commande publique.
ARTICLE VI. SUIVI DES MONTANTS ALLOUES
Le Resah garantit que le montant alloué par lot et par
Bénéficiaire au titre des conditions particulières ne dépasse
pas le montant maximum global qu’il a fixé dans chaque
accord-cadre pour l’application des dispositions du 2° de
l’article R. 2162-4 du code de la commande publique. Le
signataire des conditions particulières s’engage :
- à suivre, en lien avec chaque Bénéficiaire, les montants
qui leur sont alloués, notamment pour apprécier la
nécessité de demander au Resah de valider un nouveau
montant ;
- à informer le Resah en cas de risque d’atteinte par un ou
plusieurs Bénéficiaire(s) des montants qui leur sont
alloués.
Chaque Bénéficiaire s’engage à respecter le montant défini
dans les conditions particulières. La responsabilité du Resah
ne peut être recherchée en cas de dépassement, par l’un
quelconque des Bénéficiaire(s), du montant défini dans les
conditions particulières.
Lorsque l’Accord-cadre mis à disposition s’exécute à marchés
subséquents, le montant figurant dans le marché subséquent
fait foi en cas de contradiction avec celui figurant dans les
conditions particulières. CSAC 2023-R087-000 – FOURNITURE DE TITRES RESTAURANTS ET CARTES CADEAUX DEMATERIALISES - Page 5 sur 5
ARTICLE VII. CONTRIBUTION FINANCIERE
ANNUELLE ET MODALITES DE REGLEMENT
En contrepartie des services rendus au titre de la présente
convention, une contribution financière est versée au Resah.
Le montant de cette contribution est précisé dans les
conditions particulières.
Le premier titre de recettes est envoyé dès la date de début de
la mise à disposition. Le premier titre de recettes est envoyé
dès la date de début de la mise à disposition précisée dans les
conditions particulières ou, lorsque l’Accord-cadre est exécuté
à marchés subséquents, à la date de notification du marché
subséquent conclu pour les besoins du(des) Bénéficiaire(s).
Pour le cas où les Bénéficiaires ont des dates de début
d’exécution différentes, la première date sert de point de départ
à la facturation. Les autres titres de recettes sont envoyés à la
date anniversaire de début d’exécution les années suivantes.
Pour le cas où les Bénéficiaires ont des dates de fin
d’exécution différentes, la facturation est réalisée jusqu’à la
dernière date de fin.
ARTICLE VIII. DUREE ET DATE D’EFFET
La mise à disposition prend effet à compter de la date figurant
dans les conditions particulières, ou par défaut à la date de leur
signature par le Resah, pour une durée courant jusqu’au terme
de l’Accord-cadre ou, le cas échéant, au terme du dernier
marché subséquent conclu sur son fondement pour les
besoins du(des) Bénéficiaire(s).
Elle peut également prendre fin totalement ou partiellement
dans les hypothèses suivantes :
- en cas d’atteinte par un ou plusieurs bénéficiaires des
montants renseignés dans les conditions
particulières. L’atteinte de ce montant ne met fin à la
convention que pour le ou les bénéficiaires
concernés. Elle est sans effet pour les autres
bénéficiaires n’ayant pas atteint leur propre montant.
- dans le cas où la mise à disposition porte sur
plusieurs lots, l’atteinte du montant alloué pour un lot
ne met fin à la présente convention qu’en ce qui
concerne ce lot.
ARTICLE IX. TRAITEMENT DES DONNEES A
CARACTERE PERSONNEL
Les parties s’engagent à respecter les dispositions légales et
réglementaires en vigueur relatives aux traitements des
données personnelles et notamment la loi n° 78-17 du 6 janvier
1978 modifiée ainsi que le Règlement Général sur la
Protection des Données n° 2016/679. Chacune des parties
s’engage en particulier, concernant les traitements de données
à caractère personnel dont elle est responsable, à effectuer les
formalités requises, à assurer la sécurité et la confidentialité
des données et à respecter les droits des personnes
concernées.
Le Resah n’est nullement responsable ou co-responsable ou
sous-traitant s’agissant de la réglementation visée au présent
article, dans le cadre de l’exécution des commandes ou
marchés passés par son entremise.
Le Bénéficiaire n’est pas dispensé de conclure avec le Titulaire
de l’accord-cadre mis à disposition un acte juridique conforme
aux dispositions de l’article 28 du Règlement général sur la
protection des données (RGPD).
Par ailleurs, les informations recueillies dans le cadre de la
présente convention font l’objet de traitements informatiques
par le Resah responsable de traitement, afin d’assurer la
gestion administrative des accords-cadres concernés. Ces
informations sont susceptibles de contenir des données
permettant l’identification de personnes physiques (signataire
de la convention, comptable assignataire, adresse mail de
facturation…).
Les traitements mis en œuvre ont pour finalité la réalisation
d’opérations relatives à la gestion des contrats et à la
facturation. Ces données sont conservées durant toute la
durée nécessaire à l’exécution de la présente convention et
sont destinées exclusivement aux membres de l’équipe projet
Resah.
Conformément au règlement (UE) 2016/679 dit « Règlement
général sur la protection des données », les personnes dont
les données à caractère personnel sont collectées disposent à
tout moment d’un droit d’accès aux données qui les concernent
et peuvent en obtenir la rectification ou exercer leur droit
d’opposition en adressant une demande à
mesdonnees@resah.fr
ARTICLE X. DISPOSITIONS DIVERSES
Le Resah et les Bénéficiaires auxquels l’Accord-cadre est mis
à disposition s’engagent à régler amiablement tout différend
relatif à la validité, l’interprétation ou l’exécution des présentes
et des conditions particulières.
Les conditions particulières signées sont consultables et
téléchargeables sur l’Espace Acheteur, dans l’espace
personnel - rubrique « mes marchés ».
Contacter le Resah. Pour toute demande, merci d’envoyer un
message sur l’Espace Acheteur : Rendez-vous dans « Mon
espace », cliquez sur « Mes questions et réclamations avec le
Resah », choisissez « Poser une question ». DÉPARTEMENT DE LA VENDÉE
VILLE DE LA ROCHE-SUR-YON
Reçu en Préfecture le 12/02/26
Affiché le : 12/02/26
N° 085-218501914-20260210-174339-DE-1-1
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
___________________
SÉANCE DU 10 FÉVRIER 2026
Sous la présidence de Monsieur Luc Bouard, Maire
Présents : 39
Monsieur Luc Bouard, Madame Anne Aubin-Sicard, Monsieur Malik Abdallah, Madame Sylvie Durand, Monsieur Bernard Quenault, Madame Nathalie Gosselin, Madame Frédérique Pépin, Monsieur Maximilien Schnel, Madame Françoise Raynaud, Madame Sophie Montalétang, Monsieur Patrick Durand, Madame Myriam Ratier, Monsieur Jacques Besseau, Madame Patricia Lejeune, Monsieur Philippe Porté, Madame Dominique Boisseau-Rapiteau, Madame Françoise Bouet, Monsieur Bruno Guillou, Monsieur Jean-Pierre Leloup, Monsieur Dominique Guillet, Madame Michèle Jossier, Madame Danielle Martin, Monsieur Christophe Blanchard, Madame Laurence Gillaizeau, Madame Patricia Murail-Gentreau, Monsieur Cyril Bréhéret, Monsieur François Caumeau, Monsieur Aurélien Roho, Monsieur Stéphane Ibarra, Monsieur David Sallé, Madame Florence Lemaire, Madame Claire Mauriat, Madame Aurélie Vieilledent, Monsieur Nicolas Hélary, Monsieur Romain Bossis, Monsieur Vincent Lepley, Monsieur Sébastien Allain, Madame Geneviève Poirier- Coutansais, Madame Martine Chantecaille.
Absents donnant pouvoir : 4
Mme Béatrice Bichon Bellamy à M. Sébastien Allain, Mme Aurore Ravez à M. Aurélien Roho, M. Guy Batiot à Mme Claire Mauriat, M. Pierre Lefebvre à M. Patrick Durand.
Absents : Monsieur Romain Brochard, Monsieur Ambroise Gasnet.
Secrétaire de séance : Françoise Bouet
Prend acte
14 PROCEDURE INTERNE DE SIGNALEMENT ET DE TRAITEMENT DES VIOLENCES SEXISTES, SEXUELLES, MORALES OU DISCRIMINATOIRES AU TRAVAIL
Rapporteur : Madame Sylvie Durand
Depuis plusieurs mois déjà, la ville de La Roche-sur-Yon et son CCAS se sont engagés aux côtés de l’Agglomération et du CIAS dans la réalisation d’un plan de prévention des violences sexistes et sexuelles, et notamment dans l’élaboration d’une procédure interne de signalement et de traitement des violences sexistes, sexuelles, morales et discriminatoires.
Un tel dispositif, élaboré en concertation avec l’ensemble des représentants du personnel et présenté devant les membres de la Formation spécialisée en santé, sécurité et conditions de travail (F3SCT), le 19 décembre dernier, repose sur les principes suivants :
La prévention de toute forme de violence, de harcèlement ou de discrimination au travail, La garantie d’un traitement rapide, impartial et protecteur de toute situation signalée, Le renforcement d’une culture d’égalité, de respect et de tolérance zéro, La volonté d’assurer à chaque agent un environnement de travail sûr, digne et respectueux,
Hôtel de Ville et d'Agglomération – Place du Théâtre – BP 829 - 85021 La Roche-sur-Yon - Tél 02 51 47 47 47 - http://www.larochesuryon.fr Une présomption de sincérité des victimes qui doit conduire à ce que toute personne qui se déclare victime soit accueillie avec respect et bienveillance. Une telle attitude doit permettre de déclencher immédiatement l’écoute, l’évaluation et, si nécessaire, les mesures de protection adéquates, sans préjuger de la suite donnée au traitement du signalement.
Cette procédure doit concerner l’ensemble des personnels de la ville de La Roche-sur-Yon, de la Communauté d’agglomération de La Roche-sur-Yon, du Centre Communal d’Action Sociale de la ville de La Roche-sur-Yon et du Centre Intercommunal d’Action Sociale de La Roche-sur-Yon Agglomération, quel que soit leur statut, ainsi que les candidats à des recrutements, prestataires et usagers.
Elle s’applique aussi bien dans les locaux de la ville de La Roche-sur-Yon, de la Communauté d’agglomération de La Roche-sur-Yon, du Centre Communal d’Action Sociale de la ville de La Roche-sur-Yon et du Centre Intercommunal d’Action Sociale de La Roche-sur-Yon Agglomération, que dans les espaces où les équipes sont présentes, par exemple en télétravail, en déplacement professionnel, dans tout hébergement fourni par l’employeur, dans tous les lieux où les professionnels interviennent lors de leurs missions et dans le cadre de moments de sociabilité liés au travail.
Sa diffusion auprès de l’ensemble des personnels sera assurée de telle manière qu’aucun agent ne puisse ignorer son existence.
Enfin, un bilan annuel de sa mise en œuvre sera présenté une fois par an devant les membres de la Formation spécialisée en santé, sécurité et conditions de travail (F3SCT).
Prévenir, traiter et sanctionner les violences sexistes, sexuelles, morales ou discriminatoires au travail figurent parmi les obligations légales des employeurs qui sont tenus de protéger la sécurité et la santé physique et mentale des équipes. Il s’agit donc à la fois d’un enjeu légal mais également d’un enjeu humain de bien-être du personnel et d’un enjeu d’efficacité pour que la structure fonctionne au mieux.
Déjà dans le cadre de son plan d’action pour l’égalité femmes / hommes adopté en 2021 et renouvelé en 2025, le Conseil municipal avait fait de la lutte contre les violences sexistes et sexuelles, et toute forme de discrimination, un axe majeur de sa politique de prévention avec l’objectif d’assurer à l’ensemble des personnels un cadre de travail à la fois bienveillant et sécurisé, les services de la collectivité n’ayant de cesse depuis de développer de nouveaux dispositifs d’information mais aussi de formation pour faire de cette orientation une réalité.
Cette nouvelle procédure, dont je vous demande de prendre acte, constituera à ce titre une étape supplémentaire dans la lutte contre toutes les formes de violences auxquelles les agents peuvent aujourd’hui être confrontées.
Le Conseil, après en avoir délibéré :
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le code général de la fonction publique,
Vu le décret n°85-603 du 10 juin 1985 relatif à l'hygiène et à la sécurité au travail ainsi qu'à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale,
Vu le décret n°2020.256 du 13 mars 2020 relatif au dispositif de signalement et de traitement des actes de violence, de discrimination, de harcèlement et d’agissements sexistes dans la fonction publique,
Vu la circulaire du 09 mars 2018 relative à la lutte contre les violences sexuelles et sexistes dans la fonction publique,
Vu l’avis rendu par la Formation spécialisée en santé, sécurité et conditions de travail (F3SCT) le 19 décembre 2025,
PREND ACTE de la procédure interne de signalement et de traitement des violences sexistes, sexuelles, morales et discriminatoires applicable au sein de ville de La Roche-sur-Yon.
Hôtel de Ville et d'Agglomération – Place du Théâtre – BP 829 - 85021 La Roche-sur-Yon - Tél 02 51 47 47 47 - http://www.larochesuryon.fr POUR EXTRAIT CONFORME
LE MAIRE
Luc Bouard
Hôtel de Ville et d'Agglomération – Place du Théâtre – BP 829 - 85021 La Roche-sur-Yon - Tél 02 51 47 47 47 - http://www.larochesuryon.fr 1
Date de création : Novembre 2025
Mise à jour le 17/11/2025
PROCÉDURE INTERNE DE SIGNALEMENT
ET DE TRAITEMENT DES VIOLENCES
SEXISTES, SEXUELLES, MORALES OU
DISCRIMINATOIRES AU TRAVAIL 2
Date de création : Novembre 2025
SOMMAIRE
P. 3 : Introduction
P. 4 : Partie 1 - IDENTIFIER LES AGISSEMENTS CONCERNÉS
P. 9 : Partie 2 - RÉAGIR EN TANT QUE TÉMOIN
P. 10 : Partie 3 - FAIRE UN SIGNALEMENT
P. 13 : Partie 4 - RECEVOIR ET TRAITER LE SIGNALEMENT
P. 18 : Partie 5 - DÉROULEMENT D’UNE ENQUÊTE INTERNE/ADMINISTRATIVE
1. Information de la personne mise en cause
2. Mise en place des mesures de protection si nécessaire
3. Information des représentants du personnel
4. Conduite des entretiens et rédaction des comptes-rendus
5. Rédaction du rapport d'enquête
6. Les suites de l'enquête
7. Accompagnement des équipes tout au long de la procédure
8. Accompagnement des équipes post crise
P. 25 : PARTIE 6 – SUIVI DE LA PROCEDURE
P. 26 : Partie 7 - LES INTERLOCUTEURS ET INTERLOCUTRICES CLÉS
P. 28 : Partie 8 - POUR ALLER PLUS LOIN
Avertissement - Ce document traite de violences discriminatoires, morales, sexistes et sexuelles. Il contient des exemples de violences. La lecture peut en être difficile. Si cela vous affecte, n’hésitez pas à contacter les interlocuteurs ou interlocutrices dont les coordonnées sont rappelées à la fin du document. 3
Date de création : Novembre 2025
INTRODUCTION
Prévenir, traiter et sanctionner les violences sexistes, sexuelles, morales ou discriminatoires au travail figurent parmi les obligations légales des employeurs qui sont tenus de protéger la sécurité et la santé physique et mentale des équipes. Il s’agit donc à la fois d’un enjeu légal mais également d’un enjeu humain de bien-être du personnel et d’un enjeu d’efficacité pour que la structure fonctionne au mieux.
Faire reculer les violences sexistes, sexuelles, morales ou discriminatoires dans sa structure, c’est aussi viser l’exemplarité et déployer, en tant qu’employeur, une politique active de prévention, de protection et de sanction adaptée à chaque situation.
Cette procédure interne de signalement et de traitement des violences sexistes, sexuelles, morales ou discriminatoires au travail repose avant tout sur les principes suivants :
La prévention de toute forme de violence, de harcèlement ou de discrimination au travail. La garantie d’un traitement rapide, impartial et protecteur de toute situation signalée. Le renforcement d’une culture d’égalité, de respect et de tolérance zéro. La volonté d’assurer à chaque agent un environnement de travail sûr, digne et respectueux. Une présomption de sincérité des victimes qui doit conduire à ce que toute personne qui se déclare victime soit accueillie avec respect et bienveillance. Une telle attitude doit permettre de déclencher immédiatement l’écoute, l’évaluation et, si nécessaire, les mesures de protection adéquates, sans préjuger de la suite donnée au traitement du signalement.
Au-delà de l’exigence d’exemplarité particulièrement attendue de la part d’un employeur public, sa responsabilité légale est également renforcée par l’article 40 du code de procédure pénale qui concerne tous les crimes et délits et donc, a fortiori, les faits de harcèlement sexuel, d’agression sexuelle et de viol, dont les personnels auraient connaissance dans l’exercice de leurs fonctions.
Cette procédure concerne l’ensemble des personnels de la Ville de La Roche-sur-Yon, de la Communauté d’agglomération de La Roche-sur-Yon, du Centre Communal d’Action Sociale de la ville de La Roche-sur-Yon et du Centre Intercommunal d’Action Sociale de La Roche-sur-Yon Agglomération, quel que soit leur statut, ainsi que les candidats à des recrutements, prestataires et usagers.
La procédure s’applique aussi bien dans les locaux de la Ville de La Roche-sur-Yon, de la Communauté d’agglomération de La Roche-sur-Yon, du Centre Communal d’Action Sociale de la ville de La Roche-sur-Yon et du Centre Intercommunal d’Action Sociale de La Roche-sur-Yon Agglomération, que dans les espaces où les équipes sont présentes, par exemple en télétravail, en déplacement professionnel, dans tout hébergement fourni par l’employeur, dans tous les lieux où les professionnels interviennent lors de leurs missions et dans le cadre de moments de sociabilité liés au travail. 4
Date de création : Novembre 2025
PARTIE 1- IDENTIFIER LES AGISSEMENTS CONCERNÉS
Objectif : Cette partie vise à vous permettre d’identifier et détecter les violences qui pourraient avoir lieu dans le cadre du travail.
Cette liste est non-exhaustive, tous les agissements relevant de violences physiques, sexistes, sexuelles, morales ou discriminatoires peuvent relever de cette procédure.
Les violences morales, sexistes et sexuelles, et discriminatoires sont interdites par la loi. Elles sont passibles de sanctions disciplinaires et, suivant les cas, de sanctions pénales. Vous trouverez ci- dessous les définitions légales des différentes formes de violences et discriminations au travail.
Les violences physiques
Rappel : Cette liste est non-exhaustive et tous les actes de violences physiques peuvent être concernés par cette procédure.
Violences physiques : « Une violence physique désigne l’acte par lequel une personne porte volontairement atteinte à l’intégrité physique d’une autre personne. »
Glossaire du site du ministère de l’Intérieur et des Outre-mer
Violences physiques ou psychologiques : « Les violences (…) sont réprimées quelle que soit leur nature, y compris s’il s’agit de violences psychologiques. »
Articles 222-14-3 et suivants du Code pénal
Les violences sexistes et sexuelles
Rappel : Cette liste est non-exhaustive et tous les actes de violences sexistes et sexuelles peuvent être concernés par cette procédure.
Agissement sexiste : « Nul ne doit subir d’agissement sexiste, défini comme tout agissement lié au sexe d’une personne, ayant pour objet ou pour effet de porter atteinte à sa dignité ou de créer un environnement intimidant, hostile, dégradant, humiliant ou offensant. »
Article L. 1142-2-1 du Code du travail
Article L. 131-3 du Code général de la fonction publique
Outrage sexiste : « …le fait (…) d’imposer à une personne tout propos ou tout comportement à connotation sexuelle ou sexiste qui soit porte atteinte à sa dignité en raison de son caractère dégradant ou humiliant, soit créé à son encontre une situation intimidante, hostile ou offensante » Article 222-33-1-1 du Code pénal
Exemples d’outrages sexistes/agissements sexistes : : « Encore une qui a ses règles... », « Elle n’a vraiment pas un physique pour faire un stage dans ce service », « Tu as oublié ton soutien-gorge aujourd’hui ? », « Les nouvelles sont appétissantes cette année, ça fait plaisir », « Je ne pense pas qu’une femme ait les épaules pour être cheffe de service ».
Chiffres clés - 82% des salariées estiment que les femmes sont régulièrement confrontées à des attitudes ou des décisions sexistes dans le monde du travail. Ce constat est partagé par 60% des hommes1.
1 Enquête BVA réalisée en 2021 sur le sexisme au travail, sur un panel de 64 690 salariés en France.
https://www.afmd.fr/etude-sur-le-sexisme-au-travail-pour-plus-de-8-femmes-sur-10-le-sexisme-au-travail-est-une-realite 5
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Harcèlement sexuel « Propos ou comportements à connotation sexuelle ou sexiste répétés qui soit portent atteinte à sa dignité en raison de leur caractère dégradant ou humiliant, soit créent à son encontre une situation intimidante, hostile ou offensante.
Est assimilé au harcèlement sexuel le fait, même non répété, d’user de toute forme de pression grave, dans le but réel ou apparent d’obtenir un acte de nature sexuelle, que celui-ci soit au profit de l’auteur des faits ou au profit d’un tiers. »
Article L. 1153-1 du Code du travail
Article L. 133-1 du Code général de la fonction publique
Article 222-33 du Code pénal
Exemples : « Tu as mal au dos car tu as fait trop de galipettes », « Tu es bandante », « Pour ton stage, on peut s’arranger si tu es gentille ».
Chiffres clés - 41% des Françaises déclarent avoir déjà subi une forme de harcèlement sexuel sur
leur lieu de travail.2
Exhibition sexuelle : « L'exhibition sexuelle imposée à la vue d'autrui dans un lieu accessible aux regards du public est punie d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende. Même en l’absence d’exposition d’une partie dénudée du corps, l’exhibition sexuelle est constituée si est imposée à la vue d’autrui, dans un lieu accessible aux regards du public, la commission explicite d’un acte sexuel, réel ou simulé. »
Article 222-32 du Code pénal
Exemples : « Montrer ses organes génitaux, se masturber à la vue d’autrui. »
Agression sexuelle : « Constitue une agression sexuelle toute atteinte sexuelle commise avec violence, contrainte, menace ou surprise. »
Articles 222-22 à 222-22-3 du Code pénal
Exemples : Main aux fesses par surprise, baiser forcé.
Chiffres clés - En France, 738 000 agressions sexuelles sont commises chaque année. 75% des victimes sont des femmes3.
Viol : « Tout acte de pénétration sexuelle, de quelque nature qu’il soit, ou tout acte bucco-génital commis sur la personne d’autrui ou sur la personne de l’auteur par violence, contrainte, menace ou surprise est un viol. »
Article 222-23 du Code pénal
Exemples : Rapport sexuel commis sur une personne endormie ou inconsciente, fellation forcée.
Chiffres clés - En France, 112 000 tentatives de viols ou viols sont commis chaque année. 83% des victimes sont des femmes4.
2 Enquête Eurostat, EIGE et FRA, 2024 https://fra.europa.eu/sites/default/files/fra_uploads/eu-
gender_based_violence_survey_key_results.pdf
3 Enquête Virage de 2017
https://www.ined.fr/fichier/s_rubrique/26153/document_travail_2017_229_violences.sexuelles_enquete.fr.pdf 4 Rapport de l’ONDRP de 2019, https://arretonslesviolences.gouv.fr/je-suis-professionnel/chiffres-de-reference-
violences-faites-aux-femmes 6
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Les violences discriminatoires
Rappel : Cette liste est non-exhaustive et tous les actes de violences discriminatoires peuvent être concernés par cette procédure.
Discrimination directe : Aucune distinction, directe ou indirecte, ne peut être faite entre les agents publics en raison de leurs opinions politiques, syndicales, philosophiques ou religieuses, de leur origine, de leur orientation sexuelle ou identité de genre, de leur âge, de leur patronyme, de leur situation de famille ou de grossesse, de leur état de santé, de leur apparence physique, de leur handicap, de leur appartenance ou de leur non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie ou une race.. Article L131-1 du Code général de la fonction publique
Articles 225-1 et 225-2 du Code pénal
« Constitue une discrimination directe la situation dans laquelle, sur le fondement (d’un motif prohibé), une personne est traitée de manière moins favorable qu'une autre ne l'est, ne l'a été ou ne l'aura été dans une situation comparable. »
Article 1, alinéa 1, de la loi n°2008-496 du 27 mai 2008 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations
Agissement discriminatoire (appelé aussi harcèlement discriminatoire) : « Tout agissement lié à un critère de discrimination subi par une personne et ayant pour objet ou pour effet de porter atteinte à sa dignité ou de créer un environnement intimidant, hostile, dégradant, humiliant ou offensant »
Article 1, alinéa 3, 1°, de la loi n°2008-496 du 27 mai 2008 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations
Exemples : « Elle avec ses jambes poilues, c’est sûr qu’elle aime les filles », « Samir, il y a du couscous au réfectoire, tu vas aimer ça toi », « Il a changé de sexe, maintenant il veut qu’on l’appelle Madame », « Pour les stages, il faut faire un effort pour bien présenter, les coupes afro ce n’est pas possible »
Chiffres clés - 1,2 million de femmes déclarent avoir été victimes d’injures sexistes en 2017, d’après le rapport du Haut Conseil à l’Égalité entre les femmes et les hommes de 20195.
Injure à raison d’un critère discriminatoire : « Toute expression outrageante, termes de mépris ou
invective qui ne renferme l'imputation d'aucun fait est une injure. »
Article 29 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse
« Sera punie d’un an d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende l’injure [...] envers une personne ou un groupe de personnes à raison de leur origine ou de leur appartenance ou de leur non-appartenance à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée. Sera punie [...] l’injure commise dans les mêmes conditions envers une personne ou un groupe de personnes à raison de leur sexe, de leur orientation sexuelle ou identité de genre ou de leur handicap » Article 33 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse.
Les violences morales
Rappel : Cette liste est non-exhaustive et tous les actes de violences morales peuvent être concernés par cette procédure.
5 Haut Conseil à l’Égalité entre les femmes et les hommes, 1er état des lieux du sexisme en France : Lutter contre une tolérance
sociale qui persiste, 2019 : https://www.haut-conseil-egalite.gouv.fr/stereotypes-et-roles-sociaux/actualites/article/1er-etat-des- lieux-du-sexisme-en-france-lutter-contre-une-tolerance-sociale-qui 7
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Injure : « Toute expression outrageante, termes de mépris ou invective qui ne renferme l’imputation d’aucun fait est une injure. » [...]
Article 29 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse
Exemples : « Sale pute », « T’es vraiment une tafiole »
Harcèlement moral : « Agissements répétés (…) qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel. »
Article L. 1152-1 du Code du travail
Article L. 133-2 du Code général de la fonction publique
Article 222-33-2 du Code pénal
Exemples : « Tu n’es vraiment pas doué pour ce poste, tu ne sers à rien », « Ton travail, ce n’est ni fait ni à faire », « Je n’ai jamais vu quelqu’un d’aussi nul », ignorer systématiquement une personne, donner des conditions de travail dégradantes
Cette liste est non-exhaustive, tous les faits de violences physiques, morales, sexistes, sexuelles ou discriminatoires peuvent entrer dans le champ de cette procédure.
FOCUS SUR LE CONSENTEMENT
La convention d’Istanbul, ratifiée par la France en 2014, définit le consentement comme suit à son article 36 :
« Le consentement doit être donné volontairement comme résultat de la volonté libre de la personne considérée dans le contexte des circonstances environnantes. »6
Tout acte intime doit être consenti par toutes les personnes impliquées. La notion de consentement ne se résume pas au fait « d’accepter » un acte. Le consentement peut être verbal ou non verbal mais explicite dans tous les cas. Le silence ne vaut pas consentement. Le consentement implique d’être informé de tout ce que l’acte implique (par exemple : risque de grossesse, de transmission d’infections ou de maladies sexuellement transmissibles, etc.).
Le consentement doit être libre, éclairé et donné personnellement (par la personne elle-même). Il n’y a pas consentement si :
- il est donné par un tiers,
- la personne n’est pas en capacité de donner un consentement éclairé (à titre d’exemple, la personne est sous l’emprise de substances qui modifient son jugement),
- si elle a subi des violences, des menaces, de la contrainte physique ou morale. Une personne peut être d’accord pour un acte intime et en refuser un autre. Une personne peut, après avoir consenti à l’acte intime, exprimer ensuite son refus de le poursuivre. Le consentement peut être retiré à tout moment.
6 Convention du Conseil de l’Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique
(STCE n° 210), entrée en vigueur le 01/08/2014. 8
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FOCUS SUR LES VIOLENCES EN LIGNE
Les violences en ligne désignent toutes les formes de violences qui s’exercent sur des espaces numériques (réseaux sociaux, forums, blogs, jeux vidéo) ou via des outils numériques (téléphones portables, ordinateurs).
Ces violences sont interdites. En effet, le code pénal rappelle que le harcèlement est également constitué lorsqu'il a été commis par l'utilisation d'un service de communication au public en ligne ou par le biais d'un support numérique ou électronique (article 222-33-2-2 du code pénal).
Les violences en ligne sont souvent minimisées (“ce n’est que du virtuel”, “ce n’est pas la vraie vie”) alors qu’elles peuvent avoir exactement les mêmes conséquences que les violences commises hors ligne : baisse d’estime de soi, peur, dépression, tentative de suicide…
Ces violences peuvent prendre différentes formes :
L’injure en ligne, dont les injures aggravées qui présentent un caractère discriminatoire (injures liées au genre, à l’orientation sexuelle, aux origines de la personne, etc.).
L’atteinte à la vie privée et ses formes dérivées : le voyeurisme (« upskirting »), le « revenge porn », ou « porno-divulgation » (diffusion d’images intimes à caractère sexuel sans l’accord de la personne).
Les raids numériques : la publication par plusieurs personnes de messages ou commentaires violents et/ou discriminatoires ciblant une personne.
Le harcèlement sexuel en ligne.
L’usurpation d’identité.
Le cyber-contrôle : le contrôle et la surveillance exercée par une personne (souvent sur son ou sa partenaire ou ex-partenaire) par l’usage d’outils numériques.
Chiffres clé
Selon l’ONU, 73% des femmes dans le monde ont déjà été confrontées, d'une manière ou d'une autre, à des violences en ligne ou en ont été victimes.7
Cette liste est non-exhaustive, tous les faits de violences morales, sexistes, sexuelles ou discriminatoires peuvent entrer dans le champ de cette procédure.
FOCUS SUR LES CONSÉQUENCES DES VIOLENCES
Les violences (aussi bien discriminatoires, sexistes et sexuelles ou morales) peuvent avoir de nombreuses conséquences sur la personne concernée ainsi que sur son entourage. Être capable de les identifier permet de comprendre les réactions d’une personne ayant subi des violences et de l’aider à les traiter.
Les conséquences peuvent être de plusieurs types :
Des conséquences psychologiques : sentiment de honte ou de culpabilité, isolement, perte d’estime de soi, anxiété, dépression, agressivité, sautes d’humeur, etc.
Des conséquences physiques : blessures, perte ou prise de poids, troubles du sommeil, maladies de peau, pelades, etc.
7 Rapport des Nations Unies sur les violences en ligne envers les femmes :
https://www.broadbandcommission.org/publication/cyber-violence-against-women/ 9
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Des conséquences sur le travail, ainsi que des conséquences sur la vie sociale : retards, absences, arrêts maladie, perte de motivation, difficultés de concentration, baisse de la qualité du travail fourni, etc.
Si vous observez certains de ces signaux chez une personne de la Ville de La Roche-sur-Yon, de la Communauté d’agglomération de La Roche-sur-Yon, du Centre Communal d’Action Sociale de la ville Roche-sur-Yon ou du Centre Intercommunal d’Action Sociale de La Roche-sur-Yon Agglomération, vous pouvez lui dire que vous l’avez remarqué et que vous vous inquiétez pour elle.
PARTIE 2 – COMMENT RÉAGIR
En matière de violences sexistes et sexuelles, chacun et chacune peut agir à son échelle. En signalant tôt des faits de violences sexistes ou sexuelles, vous permettez qu’ils soient traités rapidement et qu’ils cessent.
Si vous êtes témoin direct de violences sexistes ou sexuelles, c’est-à-dire que vous avez vu ou entendu des faits de violences, vous pouvez agir.
Vous pouvez interrompre la situation en exprimant que cela vous met mal à l’aise. Vous pouvez également rappeler la loi en disant que ces propos ou comportements sont interdits. Si la personne vous rétorque qu’il s’agit d’humour, vous pouvez rappeler que l’humour ne permet pas de déroger à la loi. Les propos sexistes, comme les propos racistes, homophobes ou tous autres propos discriminatoires, sont interdits dans le cadre du travail.
Vous pouvez également apporter votre soutien à la personne ciblée par les propos et l’orienter vers les personnes ressources de la Ville de La Roche-sur-Yon, de la Communauté d’agglomération de La Roche-sur-Yon, du Centre Communal d’Action Sociale de la ville La Roche-sur-Yon ou du Centre Intercommunal d’Action Sociale de La Roche-sur-Yon Agglomération et lui donner les contacts des interlocuteurs et interlocutrices utiles.
➡ Si vous êtes en posture de responsabilité (encadrement, direction) :
Vous devez immédiatement intervenir pour faire cesser les faits et les signaler à votre établissement. Montrer votre soutien peut faire beaucoup pour réduire l’impact psychologique sur la personne visée.
➡ Si vous êtes agent sans responsabilités hiérarchique :
Vous pouvez – si vous n’êtes pas en danger – intervenir pour faire cesser les faits, apporter votre soutien à la personne visée et témoigner dans le cadre d’un signalement. 10
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PARTIE 3 - FAIRE UN SIGNALEMENT
Si vous avez été visé par une situation interdite au travail, si vous avez été témoin, qu’on vous a rapporté une situation ou que vous avez un doute, vous pouvez vous adresser aux personnes ressources au sein de la Ville de La Roche-sur-Yon, de la Communauté d’agglomération de La Roche- sur-Yon, du Centre Communal d’Action Sociale de la ville La Roche-sur-Yon et du Centre Intercommunal d’Action Sociale de La Roche-sur-Yon Agglomération et aux organisations syndicales. Ces personnes ont suivi une formation spécifique.
En cas de danger immédiat ou d’urgence, contactez le 17 ou envoyez un SMS au 114 si vous ne pouvez pas parler.
Service prévention et santé au travail
Pole Médecine du travail
02 51 47 45 49
Service prévention et santé au travail
Pole Prévention au travail
Christophe AMPHOUX
02 51 47 45 51
christophe.amphoux@larochesuryon.fr
Directeur des Ressources Humaines
Gilles RENOIR
02 51 47 46 58
gilles.renoir@larochesuryon.fr
Elue au personnel VILLE
Sylvie DURAND
02 51 47 46 73
sylvie.durand@larochesuryon.fr
Elu au personnel AGGLOMERATION
Jacky GODARD
Jacky.godard@larochesuryon.fr
Référent 1 : En attente de nomination
Référent 2 : En attente de nomination
Référente égalité H/F / Référente alerte
éthique
Mélanie CHATENAY
02 51 47 48 80
melanie.chatenay@larochesuryon.fr
Syndicat CFDT
02 51 47 96 65
syndicatcfdt@larochesuryon.fr
Syndicat CGT
02 51 47 47 84 / 06 09 42 66 92
syndicatcgt@larochesuryon.fr
Syndicat Force Ouvrière
02 51 47 47 83 / 06 09 58 26 25
syndicatfo@larochesuryon.fr
Syndicat SUD
02 51 47 45 94/ 06 47 66 40 69
syndicatsud@larochesuryon.fr
FOCSIE - Assistante sociale du personnel
02 51 36 18 06
Secretariat.laroche@focsie.fr
Les signalements peuvent remonter par plusieurs canaux :
Directement via l’adresse mail dédiée XXX (En cours de création)
Via la cellule de recueil externe XXX (En cours de création)
Ou directement via l’information de l’encadrement et des contacts cités ci-dessus 11
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A noter pour les personnes en situation de responsabilité au sein de la Ville de La Roche-sur-Yon, de la Communauté d’agglomération de La Roche-sur-Yon, du Centre Communal d’Action Sociale de la ville de La Roche-sur-Yon et du Centre Intercommunal d’Action Sociale de La Roche-sur-Yon :
Toute information sur des comportements interdits, y compris donnée dans un cadre informel, doit être considérée comme une alerte, donner lieu à une trace écrite et être traitée par la structure.
Il est de la responsabilité légale de l’employeur qui est informé de faits (de niveau de gravité équivalents à des faits de harcèlement) de prendre des mesures immédiates pour faire cesser les faits (Cour de cassation, Chambre sociale, 1 juin 2016, 14-19.702).
Les personnes ayant reçu un signalement, par voie orale ou écrite, le font remonter par mail, à la cellule de traitement des signalements, composée d’un ou plusieurs élus en fonction de la collectivité concernée, de la directrice générale des services, d’un ou plusieurs membre de la direction générale, du directeur des ressources humaines, du responsable du service prévention et santé au travail, et du référent égalité F/H (sur la boîte mail dédiée : XXX (En cours de création) qui doit réagir dans les plus brefs délais. (48 heures jours ouvrés maximum selon la gravité des faits).
FOCUS SUR LA CONFIDENTIALITÉ, LA PROTECTION DES INDIVIDUS ET DES DONNÉES PERSONNELLES
Les personnes qui signalent sont-elles protégées ?
Les personnels ayant témoigné de bonne foi ne peuvent faire l’objet de mesures de rétorsion sur leurs conditions de travail ou leur évolution professionnelle : « Aucune personne ayant subi ou refusé de subir des faits de harcèlement sexuel définis à l'article L. 1153-1, y compris, dans le cas mentionné au 1° du même article L. 1153-1, si les propos ou comportements n'ont pas été répétés, ou ayant, de bonne foi, témoigné de faits de harcèlement sexuel ou relaté de tels faits ne peut faire l'objet des mesures mentionnées à l'article L. 1121-2. »
Article L. 1153-2 du Code du travail
Article L. 131-12, 3° du Code général de la fonction publique
L’agent qui signale de bonne foi des faits à son employeur ne peut pas être poursuivi pour diffamation dans le cadre de ce signalement.
Cour de cassation, Chambre criminelle, 26 novembre 2019, n° 19-80.360
Est-ce possible de signaler anonymement ?
Rien n’oblige les personnes qui signalent à donner leur nom. Cependant, les signalements anonymes sont difficiles à traiter et ne permettent parfois pas de faire cesser les violences.
Lorsque le signalement écrit concerne une remontée d’information reçue par l’encadrement ou les RH, il est possible de le faire remonter de manière anonyme dans un premier temps, mais l’anonymat pourra être levé dans un second temps si une enquête interne/administrative est déclenchée. Dans tous les cas, la personne à l’origine du signalement sera informée. 12
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Qui est informé du signalement ?
Le signalement doit être adressé aux personnes ressources de la collectivité (via l’adresse mail dédiée XXX (En cours de création), ou via la cellule externe. Dans l’éventualité où l’un des membres de la cellule de signalement serait concernée par le signalement, celui-ci devra alors être adressé à la Directrice Générale des Services et/ou au Directeur Général Adjoint du pôle.
Le signalement doit impérativement être traité dans le respect du principe de confidentialité. Seules les personnes devant impérativement être mises au courant de la situation pour assurer son bon traitement sont informées du signalement et de son contenu. En aucun cas, l’identité de la personne ayant signalé, des témoins ou de la personne mise en cause, ou des éléments concernant le contenu du signalement doivent être communiqués à d’autres personnes. Les personnes amenées à mener l’éventuelle enquête et les personnes amenées à y participer se voient rappeler cette obligation au début du processus. Une grande vigilance est accordée aux espaces de stockage des informations et les entretiens et échanges relatifs au traitement des signalements se font dans des espaces sécurisés.
RGPD :
La Ville de La Roche-sur-Yon, la Communauté d’agglomération de La Roche-sur-Yon, le Centre Communal d’Action Sociale de la ville de La Roche-sur-Yon et le Centre Intercommunal d’Action Sociale de La Roche-sur-Yon Agglomération sont soumis au règlement général sur la protection des données concernant les traitements de données à caractère personnel qu’ils mettent en œuvre et s’assurent notamment des points suivants :
• De la nomination d’un DPO
Un délégué à la protection des données a été désigné et s’engage à rendre cette information disponible auprès des professionnels de la Ville de La Roche-sur-Yon, la Communauté d’agglomération de La Roche-sur-Yon, le Centre Communal d’Action Sociale de La Roche-sur-Yon et le Centre Intercommunal d’Action Sociale de La Roche-sur-Yon.
• De la tenue d’un registre répertoriant les activités de traitement des données à caractère personnel des professionnels
La Ville, l’Agglomération, le CCAS et le CIAS de La Roche-sur-Yon tiennent un registre conforme aux attentes de l’article 30 du RGPD qui prévoit une description des catégories de données à caractère personnel traitées.
Les informations relatives à la santé, la prétendue origine raciale ou ethnique, aux opinions politiques, aux convictions religieuses ou philosophiques ou encore la vie sexuelle ou l’orientation sexuelle, l’appartenance syndicale font l’objet d’une protection toute particulière. Ces informations dites « sensibles » sont en principe interdites de traitement, sauf exceptions explicitement prévues par les textes (article 9.2 du RGPD). La Ville, l’agglomération, le CCAS et le CIAS de La-Roche-sur-Yon doivent donc s’assurer de pouvoir invoquer l’une des exceptions prévues par la règlementation.
• Du respect des droits des personnes concernées sur leurs données à caractère personnel La Ville, l’agglomération, le CCAS et le CIAS de La-Roche-sur-Yon informent les professionnels sur la source et les finalités d’usage des données, ainsi que sur les modalités d’exercice de leurs droits conformément aux articles 13 et 14 du RGPD. 13
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• De la sécurité des données traitées
La Ville, l’agglomération, le CCAS et le CIAS de La-Roche-sur-Yon prennent toutes précautions utiles pour préserver la confidentialité et la sécurité des informations personnelles, notamment en empêchant des personnes non autorisées d’y accéder.
PARTIE 4 - RECEVOIR ET TRAITER LE SIGNALEMENT
Quelle que soit la modalité de réception de l’alerte ou du signalement, son traitement suit les mêmes étapes : Accuser réception, accueillir la parole de la personne ayant signalé de manière bienveillante, prendre des notes, évaluer le degré de gravité et décider des suites à donner pour traiter le cas (lancement d’une enquête interne/administrative, recadrage, sanctions disciplinaires…).
À la réception d’un signalement, la cellule accuse réception du signalement par voie écrite et propose un rendez-vous dans les plus brefs délais (sous 48 heures, jours ouvrés, sauf circonstances exceptionnelles. Cette durée est à adapter selon la gravité des faits).
En cas d’indisponibilité ou si un des membres de la cellule est visé par le signalement en question, c’est la Directrice Générale des Services ou le Directeur Général Adjoint du pôle qui accuse réception du signalement et propose un entretien. Les agents impliqués directement ou indirectement dans le signalement ne peuvent pas participer aux investigations.
La personne ayant signalé est informée de son droit à être accompagnée par une personne de son choix interne ou externe à la structure à toutes les étapes de la procédure. Il est également rappelé à la personne que l’échange est confidentiel et qu’elle est protégée contre toute sanction pour avoir signalé.
A quoi sert ce premier échange ?
Ce premier échange a pour objectif d’obtenir des précisions sur les faits pour en évaluer la gravité et décider de la suite de la procédure.
Qui mène cet entretien ?
Deux membres de la cellule mènent ce premier échange. Il est important que les personnes présentes à l’entretien soient impartiales et objectives. Ces personnes ne peuvent en aucun cas être impliquée directement ou indirectement dans l’enquête.
En cas d’indisponibilité ou si un des membres de la cellule est visé par le signalement en question, c’est la Directrice Générale des Services ou un Directeur Général Adjoint qui pourra le remplacer lors du premier entretien.
Etape 1 : Réception du signalement et accueil de la parole
Etape 2 : Évaluation de la situation et décision des suites à donner pour traiter le cas
Etape 1: Réception du signalement et accueil de la parole 14
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Comment se déroule l’entretien ?
Les membres de la cellule posent des questions sur les faits évoqués dans le signalement afin de pouvoir, par la suite, estimer le niveau de gravité des faits signalés. Les réponses de la personne entendue sont notées. L’objectif est d’identifier :
Les faits (verbatims).
La date et le lieu des faits.
L’identité de la personne mise en cause.
L’identité des personnes témoins des propos ou comportements (témoins directs ou indirects). Éventuellement : Les conséquences des faits sur la personne visée ou la personne présente au moment des faits (altération de la santé physique ou mentale, agissements qui portent atteinte aux droits et à la dignité et à l’environnement de travail de la personne, ou compromettent son avenir professionnel.).
Recommandations pour la conduite du premier échange
➡ En amont : Relire les définitions légales, préparer une trame de questions si besoin.
➡ Durant l’entretien : Dans un premier temps, remercier la personne pour sa confiance et poser un cadre rassurant, en prenant le temps d’expliquer l’objectif de l’entretien et les suites possibles, de façon pédagogue.
➡ Rassurer sur la confidentialité du traitement et sur le fait que la personne ne sera pas sanctionnée pour avoir témoigné.
➡ Poser des questions ouvertes.
➡ Se mettre en posture d’écoute active.
➡ Si besoin (difficultés à l’évocation des faits, pleurs…), proposer de faire une pause, proposer un verre d’eau et un mouchoir.
➡ Éviter de couper la parole ou de submerger la personne de questions.
➡ Éviter toute formulation qui pourrait donner l’impression d’un jugement ou faire culpabiliser la personne (« Mais pourquoi vous ne lui avez pas dit d’arrêter ? » « Mais pourquoi avez-vous continué à travailler sur ce dossier ? » « Mais pourquoi vous n’avez pas signalé plus tôt ? »). Garder en tête que le signalement et l’évocation des faits sont des décisions et des moments difficiles.
➡ À la fin, remercier la personne pour son témoignage et rappeler les ressources utiles en interne et en externe.
Suite à l’entretien avec la personne à l’origine du signalement, les personnes en charge de traiter la situation évaluent la gravité des faits et s’il s’agit ou non d’une situation nécessitant le déclenchement d’une enquête interne/administrative ou d’une autre action (par exemple, un recadrage, une sensibilisation, la convocation d’un conseil de discipline directement, etc.). La décision des suites à donner au signalement revient à l’autorité territoriale.
Etape 2 : Évaluation de la situation et décision des suites à donner pour traiter le cas 15
Date de création : Novembre 2025
➡ Si les faits sont hors du champ du dispositif de signalement (relations conflictuelles, problème d’organisation du travail…) :
Ces faits ne relèvent pas de la responsabilité de l’employeur. Dans ce cas, la procédure s’arrête ici. Un accompagnement peut être proposé à la personne ayant signalé, à l’équipe ou à la personne mise en cause. La personne est orientée vers les interlocuteurs ou interlocutrices adaptés. En cas de situation de violences dans le cadre personnel (couple, famille), une liste de ressources extérieures (associations, autorités judiciaires) est proposée à la personne ayant signalé. Des aménagements peuvent également être proposés à la personne.
➡ Si les faits peuvent s’apparenter à un agissement sexiste ou discriminatoire : Ces faits sont caractérisés et corroborés, il relève de la responsabilité de la structure de les prévenir et de les traiter. La structure peut donc agir sur le plan disciplinaire. Il peut être décidé de prendre rendez-vous avec la personne mise en cause pour rappeler les règles collectives et recadrer les comportements. Une trace écrite (procès-verbal, mail) et une éventuelle sanction peut être insérée dans le dossier personnel de l’agent. Cette décision appartient à la collectivité.
Signalement
La situation entre dans le
champ de la procédure
Si la situation n'est pas
clairement définie Entretiens exploratoires
Lancement d'une enquête
Redirection vers les RH
Si la situation est clairement
définie et d'un niveau de
gravité important
Lancement d'une enquête
Si la situation est clairement
définie et entre dans le
champ de l'agissement
sexiste (non répété)
RDV de recadrage
La situation n'entre pas dans
le champ de la procédure
Conflit interpersonnel
Redirection vers les RH
Médiation
Problème de
comportement RDV de recadrage
Problème personnel Orientation vers des structures dédiées 16
Date de création : Novembre 2025
➡ Si les faits peuvent s’apparenter à de la discrimination directe, à du harcèlement sexuel, moral, à une exhibition sexuelle, ou à des faits soit de même niveau de gravité, soit plus graves (agression sexuelle, viol) :
Une enquête interne/administrative doit être déclenchée dans les plus brefs délais et des mesures conservatoires peuvent être prises pour protéger la personne à l’origine du signalement ainsi que le collectif de travail dans son ensemble.
Lorsque des faits pouvant être constitutifs de harcèlement moral ou sexuel, ou de faits plus graves, sont signalés au sein de la collectivité, l’autorité territoriale doit lancer une enquête interne/administrative.
Décision de la Cour de Cassation, civile, chambre sociale, 29 juin 2011
Décision de la Cour de Cassation, civile, chambre sociale, 27 novembre 2019
La collectivité a également l’obligation de saisir le Procureur de la République en cas de crime ou de délit, en application de l’article 40 du Code de procédure pénale.
« Toute autorité constituée, tout officier public ou fonctionnaire qui, dans l'exercice de ses fonctions, acquiert la connaissance d'un crime ou d'un délit est tenu d'en donner avis sans délai au procureur de la République et de transmettre à ce magistrat tous les renseignements, procès-verbaux et actes qui y sont relatifs. »
Article 40 du Code de procédure pénale
➡ Si, lors du signalement et du premier entretien, les faits signalés ne sont pas suffisamment précis et ne permettent pas de décider si le lancement d’une enquête est nécessaire ou non, il est possible de mener des entretiens exploratoires.
Ces entretiens exploratoires permettent de récolter des informations complémentaires et de mieux comprendre ce qu’il s’est passé. Sur la base des entretiens exploratoires, une note est rédigée, et l’autorité territoriale décide de la façon dont le signalement sera traité.
⚠ Si les faits signalés impliquent des personnes extérieures à la structure
La Ville, l’Agglomération, le CCAS et le CIAS de La-Roche-sur-Yon sont responsables de la santé et de la sécurité des équipes, y compris si des faits signalés impliquent une personne extérieure. Des mesures de protection peuvent être prises. 17
Date de création : Novembre 2025
➡ Si la personne ayant signalé est un agent, et la personne mise en cause est une personne extérieure : la Ville, l’Agglomération, le CCAS et le CIAS de La-Roche-sur-Yon n’ont pas de pouvoir disciplinaire, mais peuvent prendre des mesures pour protéger les équipes et interpeller l’employeur de la personne mise en cause.
Par exemple : Exclusion des locaux, réorganisation du travail de la personne ayant signalé afin d’éviter de nouvelles interactions. Un ou plusieurs entretiens pourront être menés afin d’obtenir des informations et des précisions sur les faits signalés, et d’évaluer s’il existe un risque pour la santé et la sécurité des autres membres des équipes. La personne ciblée est orientée vers d’autres possibilités d’accompagnement (médecine du travail, associations de soutien aux victimes de violences, etc.) La saisine du Procureur de la République en application de l’article 40 du code pénal est également mise en place.
➡ Si la personne ayant signalé est une personne extérieure, et la personne mise en cause est un agent, la Ville, l’Agglomération, le CCAS et le CIAS de La-Roche-sur-Yon peuvent lancer une enquête interne/administrative pour vérifier les faits. Cette enquête aura pour objectif d’obtenir des informations et des précisions sur les faits signalés, afin de savoir si des faits contraires à la loi ou au règlement intérieur ont été commis, et d’évaluer s’il existe un risque pour la santé et la sécurité des équipes.
➡ Si les deux personnes concernées sont extérieures à la structure, la Ville, l’Agglomération, le CCAS et le CIAS de La-Roche-sur-Yon ne sont à priori pas fondés à agir.
La structure peut néanmoins prendre des mesures de protection qui lui semblent adaptées à la situation.
Que se passe-t-il si la situation ne nécessite pas le déclenchement d’une enquête ?
D’autres décisions peuvent être prises en-dehors de l’ouverture d’une enquête : Entretien de recadrage, sensibilisation de l’équipe…
Réception d'un signalement pour
des faits impliquant une personne
extérieure à l'établissement
La personne ciblée est membre du
personnel
Mesures de protection
Orientation de la personne ciblée
dans ses démarches
Aménagements possibles dans le
cadre du travail
La personne mise en cause est
membre du personnel
Lancement d'une enquête pouvant
aboutir à une sanction
disciplinaire
Ni la personne ciblée ni la
personne mise en cause ne sont
membres du personnel
L'établissement n'est à priori pas
fondé à agir 18
Date de création : Novembre 2025
La personne a l’origine du signalement peut-elle être sanctionnée en cas de signalement frauduleux ?
En tout état de cause, aucune sanction ne peut être prise à l’égard de la personne ayant signalé, sauf si une mauvaise foi de sa part est établie.
« Le salarié ayant dénoncé des faits de harcèlement dont l’enquête n’a pas révélé l’existence ne saurait faire l’objet d’une sanction disciplinaire sauf mauvaise foi de sa part. Selon la jurisprudence, la mauvaise foi « ne peut résulter que de la connaissance par le salarié de la fausseté des faits qu’il dénonce ». »
« D’une manière générale, il convient de rester vigilant tout en évitant d’instaurer un climat de suspicion : l’absence de harcèlement auquel a conclu l’enquête peut simplement résulter de l’absence de témoignages ou d’éléments suffisamment probants ; accompagner la poursuite des relations de travail : au-delà des salariés directement impliqués, la réalisation d’une enquête peut générer des tensions dans la collectivité et un climat de défiance peut s’instaurer à l’égard de la personne mise en cause, voire de celles à l’origine du signalement ou ayant témoigné. Là encore, managers, responsable RH et employeur doivent être particulièrement vigilants à la non- détérioration des conditions de travail. Pour limiter ces risques et faciliter le retour à des relations de travail apaisées, des temps d’échange individuels et collectifs peuvent être organisés. »
Guide du ministère du travail sur la prévention des violences sexistes et sexuelles
PARTIE 5 : DÉROULEMENT D’UNE ENQUÊTE
INTERNE/ADMINISTRATIVE
A quoi sert l’enquête ?
L’enquête interne/administrative diligentée par la collectivité est impartiale, rigoureuse et contradictoire. Elle doit garantir le respect des droits de chaque partie.
Elle a pour objectif d’obtenir des informations et des précisions sur les faits, pour voir si un faisceau d’indices concordants se dégage et si les faits peuvent être corroborés.
Cela s’effectue par le biais des témoignages des personnes impliquées directement et indirectement, ainsi que par les éventuels éléments matériels s’il en existe. L’enquête permet de conclure si les faits sont corroborés et sont contraires au règlement intérieur et/ou à la loi.
Qui mène l’enquête ?
L’enquête est menée par un binôme ou trinôme qualifié ayant suivi une formation spécifique, désigné de façon ad hoc parmi l’équipe suivante : les référents VSS, les membres de la cellule interne.
L’équipe mobilisée est impartiale, c’est-à-dire qu’en aucun cas les personnes concernées (directement ou indirectement) par l’enquête ne peuvent la conduire. Ainsi, la hiérarchie des agents concernés ne peut pas faire partie de l’équipe mobilisée. 19
Date de création : Novembre 2025
L’impartialité est définie par le Conseil constitutionnelle comme une exigence universellement partagée, qui traduit l'aptitude à traiter les parties de manière égalitaire, sans opinion préconçue, sans pré-jugement. Un comportement impartial est celui qu'adopte une personne ou une organisation « qui agit sans entrer elle-même en considération dans l'action ».
Les personnes amenées à conduire des enquêtes reçoivent une lettre de mission précisant leur rôle. Leur charge de travail est aménagée au moment du lancement d’une enquête pour leur permettre d’y consacrer le temps nécessaire.
Les personnes amenées à conduire des enquêtes peuvent bénéficier d’un accompagnement ou d’une supervision psychologique pour limiter l'impact des enquêtes sur la santé psychique.
Les représentants du personnel sont informés de la tenue et de l’avancée des enquêtes internes, dans le respect de la confidentialité de la procédure.
Quelles sont les étapes d’une enquête ?
1. Information de la personne mise en cause
Dès que la collectivité a décidé de lancer l’enquête, la première chose à faire est de prévenir la personne mise en cause de la réception d’un signalement et du lancement d’une enquête interne/administrative, de façon concomitante aux mesures de protection, si nécessaire (cf. partie mesures de protection). Si la situation l’exige, cette information peut venir a posteriori de mesures conservatoires pour éviter la destruction d’éléments.
Les informations contenues dans le signalement et recueillies lors du premier entretien sont confidentielles : A ce stade, aucune information sur l’identité de la personne ayant signalé et aucun détail sur les faits signalés ne sont transmis à la personne mise en cause. Si les faits sont graves, la nature des faits sera donnée, sans détails, par exemple : « Nous avons reçu une alerte concernant des faits qui pourraient s’apparenter à des faits de …. » - conserver toujours le conditionnel). Il n’est pas nécessaire de rentrer dans les détails du signalement.
La personne mise en cause est informée de la façon dont se déroulera l’enquête, du fait que plusieurs personnes seront entendues dans ce cadre et du fait qu’elle sera entendue à la fin avec la possibilité de donner sa version de tous les faits qui auront été remontés.
1. Information de la personne mise en cause
2. Mise en place des mesures de protection si nécessaire
3. Information des représentant·es du personnel
4. Conduite des entretiens et rédaction des comptes-rendus
5. Rédaction du rapport d'enquête
6. Les suites de l'enquête
7. Accompagnement des équipes post-crise 20
Date de création : Novembre 2025
Il est indiqué que l’enquête est menée de façon rigoureuse, diligente et impartiale, dans le respect des droits de chacun et de chacune. Il est notamment précisé que les principes de confidentialité et de contradictoire sont respectés.
La personne mise en cause est informée du lancement de l’enquête immédiatement, par la DRH, avant que l’information soit transmise à d’autres membres du personnel. Cette information doit toujours provenir de la DRH.
Dès le lancement de l’enquête interne/administrative et durant tout son déroulé, la collectivité veille à son bon déroulement, y compris à l’égard de la personne mise en cause : sa santé et sa sécurité doivent également être protégées.
Une communication via les encadrants sera faite auprès du service impacté, permettant de clarifier la situation et de rappeler les étapes d’une enquête administrative.
2. Mise en place des mesures de protection si nécessaire
Selon la nature des faits signalés et ses obligations légales, la structure doit mettre en place dès le stade de lancement de l’enquête des mesures de protection de la personne ayant signalé les faits.
Après évaluation de la situation, et si celle-ci l’exige, il convient, d’une part de protéger la personne qui a signalé les faits ainsi que l’ensemble des personnels, de protéger le cadre de l’enquête contre toute interférence, et d’autre part de faire cesser les faits.
Les mesures de protection sont à apprécier en fonction de la situation. Elles s’appliquent dès qu’il existe :
Un risque de récidive des faits signalés (par exemple si la personne à l’origine du signalement et la personne mise en cause travaillent dans une grande proximité, ou s’il existe entre ces personnes une relation d’encadrement direct).
Un risque d’interférence ou de tentative de pression sur les témoins ou la personne à l’origine du signalement.
Un risque de mesures de rétorsion contre les personnes à l’origine du signalement ou contre les témoins.
Parmi les mesures pouvant être prises :
En direction de la personne mise en cause : Suspension de fonctions, changement d’horaires de travail, changement de lieu de travail ou mise en télétravail, changement temporaire de service…
En direction de la personne qui déclare subir les agissements : Organisation d’un rendez-vous avec la médecine du travail, communication de coordonnées d’associations pouvant accompagner, information sur la possibilité d’agir en justice en fonction des agissements.
En direction de l’ensemble de l’équipe concernée par la situation : Rappel collectif des obligations légales à respecter, information collective de la possibilité de témoignage dans le cadre de l’enquête, rappel de la possibilité de signaler tous faits de violences. Ces mesures en direction des équipes ne peuvent être mises en place qu’après avoir informé la personne mise en cause du déclenchement de l’enquête. 21
Date de création : Novembre 2025
3. Information des représentants du personnel
Cette étape est importante car elle permet d’accroître la vigilance en interne au bon déroulement de l’enquête et au bien-être des personnes impliquées.
Les représentants du personnel doivent être informés de manière confidentielle, dès que la personne mise en cause a été informée et que les éventuelles mesures de protection ont été décidées.
Il leur est rappelé à cet occasion que l’enquête se déroule dans un cadre de stricte confidentialité.
4. Conduite des entretiens
Lors des entretiens, la personne ciblée par les agissements est entendue, puis les témoins directs, indirects (personnes ayant entendu parler des faits), ainsi que les personnes témoins des conséquences des faits sur la personne ciblée. Les encadrants des personnes concernées, les référents harcèlement moral ou sexuel et les représentants du personnel peuvent également être entendus. La personne mise en cause est entendue en dernier.
Chaque personne est convoquée par courrier ou par mail.
Une vigilance particulière est accordée aux conditions matérielles de l’entretien, qui se déroule de préférence en présentiel, dans un espace confidentiel (pas de porte vitrée, de bureau partagé, ou tout autre espace ou des personnes sont susceptibles d’entrer sans frapper). De l’eau et des mouchoirs sont mis à disposition.
Dans le cas où l’entretien se déroule à distance, la connexion internet est préalablement vérifiée pour éviter les déconnexions, et les participants s’isolent dans un espace confidentiel pour y participer.
Les entretiens durent au maximum 45 minutes. Un temps de 15 à 30 minutes est fixé après chaque entretien partager le compte-rendu. Le compte-rendu est envoyé à la personne pour signature, afin d’assurer le contradictoire.
L’entretien avec la victime et les témoins
Si la personne a l’origine du signalement est également la victime, même si elle a déjà été entendue dans le cadre du premier recueil des faits, elle doit être convoquée à nouveau par mail ou par courrier, en spécifiant l’objet de la rencontre, la date et le lieu de l’entretien.
Lors de l’entretien, les enquêteurs expliquent à la personne reçue le cadre et le déroulement de l’entretien. Aucune information confidentielle sur la nature du signalement ou sur les informations recueillies dans les autres entretiens n’est donnée.
La personne entendue donne les informations qu’elle possède sur les faits en cause. Les enquêteurs posent des questions pour obtenir des informations supplémentaires si besoin (par exemple : pour obtenir la date, l’heure, la nature exacte d’un propos, les détails sur un comportement…) et prennent des notes.
Le but est d’identifier, dans chaque entretien : 22
Date de création : Novembre 2025
Les faits (propos ou comportements).
La localisation des faits.
La date des faits.
L’identité de la personne auteure des propos ou comportements.
L’identité des personnes témoins des propos ou comportements.
Les conséquences des faits sur la personne visée ou la personne présente au moment des faits (altération de la santé physique ou mentale de la personne, agissements qui portent atteintes aux droits et à la dignité et à l’environnement de travail de la personne ou compromettent son avenir professionnel).
Afin de pouvoir estimer si un faisceau d’indices concordants se dégage des témoignages.
A la fin de l’entretien, il est rappelé que la victime peut saisir d’autres interlocuteurs selon les besoins et les agissements (voir fiche ressources, associations, autorités judiciaires etc…).
Chaque personne entendue doit être informée du fait qu’à la suite de l’enquête, en cas de procédure disciplinaire, le rapport d’enquête sera remis à la personne mise en cause avec tous les comptes rendus d’entretien signés.
A la suite de l’entretien, un compte-rendu est préparé. Ce compte-rendu mentionne : La date de l’heure de l’entretien.
L’identité de la personne rencontrée.
Le service et la fonction de la personne rencontrée.
Les faits exacts énoncés par la personne, entre guillemets.
La mention suivante : « Je certifie que les déclarations ci-dessus retranscrites sont conformes aux déclarations faites lors de mon audition du (date) par (nom de la personne menant l’entretien) dans le cadre de l'enquête interne/administrative menée au sein de Ville, l’Agglomération, le CCAS ou le CIAS. Je suis informée que mes déclarations sont susceptibles d'être produites en justice et que les fausses déclarations m'exposent à des sanctions pénales.»
Le compte-rendu d’entretien est envoyé à la personne entendue.
Chaque personne a la possibilité de relire et de modifier son compte-rendu. Chaque personne signe son compte-rendu.
Seuls les comptes-rendus signés par les personnes entendues sont communiqués au rapport d’enquête.
Toute personne peut communiquer des éléments écrits pertinents à l’enquête : Captures d’écran de SMS, mails, documents, etc.
Des témoignages écrits et attestations écrites peuvent également être recueillis dans la cadre de l’enquête.
Tous les éléments transmis par les personnes entendues dans le cadre de l’enquête sont joints au rapport d’enquête.
L’entretien avec la personne mise en cause
La convocation de la personne mise en cause mentionne son droit d’être accompagnée par une personne de son choix. 23
Date de création : Novembre 2025
La personne mise en cause est entendue en dernier, afin de pouvoir lui présenter l’ensemble des éléments ayant été remontés durant l’enquête et de lui permettre de répondre sur chacun de ces éléments.
La personne mise en cause est informée de son droit de ne pas répondre aux questions posées, ainsi que de la possibilité de communiquer des documents écrits si elle le souhaite.
L’entretien doit permettre :
De présenter à la personne mise en cause les faits précis qui lui sont reprochés (propos ou comportement, lieu, date, heure, témoins).
De recueillir la version des faits de la personne mise en cause : les faits précisés ont-ils eu lieu ? Ont-ils eu lieu différemment que ce qui a été décrit ?
De permettre à la personne mise en cause d’ajouter des éléments si elle le souhaite.
Suite à l’entretien, le compte-rendu est rédigé selon les mêmes modalités exposées plus haut (envoie et signature).
Il est joint au rapport d’enquête.
La personne mise en cause peut demander à ce que d’autres personnes soient entendues. Le cas échéant, les personnes sont entendues. Si de nouveaux éléments sont apportés, la personne mise en cause doit toujours être entendue de nouveau et confrontée à ces éléments supplémentaires.
5. Rédaction du rapport d'enquête
Une fois les entretiens réalisés, les comptes-rendus signés, et l’ensemble des éléments réunis, le binôme d’enquêteurs rédige un rapport d’enquête.
Le rapport d’enquête contient :
L’ensemble des témoignages et éléments recueillis.
La chronologie des faits.
Une courte analyse indiquant quels faits sont corroborés et quels faits ne le sont pas. Une proposition de qualification des faits au conditionnel. Exemple : « Les faits identifiés et qui sont corroborés par les pièces n°… constituent des propos et des comportements à connotation sexuelle répétés. Ils pourraient s’apparenter à des faits de harcèlement sexuel selon la loi » En annexe, tous les comptes-rendus d’entretiens et tous les éléments supplémentaires (écrits, captures d’écran…) envoyés par les personnes entendues.
Le rapport circonstancié sera transmis à l’autorité territoriale, en charge de la décision concernant les suites à donner à l’enquête.
Lorsque l’enquête est terminée, le rapport d’enquête ainsi que toutes ses annexes, y compris les comptes-rendus d’entretiens, doivent être transmis à la personne mise en cause en cas de procédure disciplinaire.
Si les faits sont susceptibles de caractériser un délit ou un crime, la Ville, l’Agglomération, le CCAS ou le CIAS de La-Roche-sur-Yon informe le procureur de la République, conformément à l’article 40 du Code de procédure pénale. 24
Date de création : Novembre 2025
« Toute autorité constituée, tout officier public ou fonctionnaire qui, dans l'exercice de ses fonctions, acquiert la connaissance d'un crime ou d'un délit est tenu d'en donner avis sans délai au procureur de la République et de transmettre à ce magistrat tous les renseignements, procès-verbaux et actes qui y sont relatifs. »
Article 40 du Code de procédure pénale
6. Les suites de l’enquête interne/administrative
Les sanctions disciplinaires
Une fois le rapport circonstancié rédigé, l’autorité territoriale évalue la nécessité ou non de décider d’une sanction / de convoquer un conseil de discipline.
Si le rapport conclut que des éléments laissent à penser que des agissements contraires à la loi ou au règlement ont été commis, une sanction peut être envisagée.
Le cas échéant, les règles et le droit relatif aux conseils de discipline s’appliquent. Le rapport d’enquête ainsi que tous les comptes-rendus d’entretiens sont transmis au conseil de discipline.
Avant de prendre la décision d’une éventuelle sanction, la Ville, l’Agglomération, le CCAS ou le CIAS de La-Roche-sur-Yon peut recevoir la personne mise en cause pour un entretien préalable, au cours duquel elle présente les motifs de la décision envisagée et recueille les explications de la personne mise en cause.
Les sanctions existantes sont les suivantes :
1° Premier groupe
a) L'avertissement
b) Le blâme
c) L'exclusion temporaire de fonctions pour une durée maximale de trois jours 2° Deuxième groupe
a) La radiation du tableau d'avancement
b) L'abaissement d'échelon à l'échelon immédiatement inférieur à celui détenu par le fonctionnaire
c) L'exclusion temporaire de fonctions pour une durée de quatre à quinze jours 3° Troisième groupe
a) La rétrogradation au grade immédiatement inférieur et à l'échelon correspondant à un indice égal ou, à défaut, immédiatement inférieur à celui afférent à l'échelon détenu par le fonctionnaire
b) L'exclusion temporaire de fonctions pour une durée de seize jours à deux ans 4° Quatrième groupe
a) La mise à la retraite d'office
b) La révocation
La procédure disciplinaire doit être engagée dans les 3 ans suivant le jour où l’employeur a eu connaissance des faits (on parle ici de connaissance complète des faits, donc à l’issue de l’enquête interne).
Si le rapport conclut à l’absence d’éléments pouvant donner lieu à une sanction disciplinaire, la personne à l’origine du signalement est accompagnée dans la poursuite de la relation de travail. La 25
Date de création : Novembre 2025
Ville, l’Agglomération, le CCAS et le CIAS de La-Roche-sur-Yon gardent une vigilance à l’égard de la personne ayant été mise en cause et à l’égard de la personne ayant signalé.
Aucune sanction ne peut être prise à l’égard de la personne ayant signalé, sauf si une mauvaise foi de sa part est prouvée.
« Le salarié ayant dénoncé des faits de harcèlement dont l’enquête n’a pas révélé l’existence ne saurait faire l’objet d’une sanction disciplinaire sauf mauvaise foi de sa part. Selon la jurisprudence, la mauvaise foi « ne peut résulter que de la connaissance par le salarié de la fausseté des faits qu’il dénonce ». »
Guide du Ministère du travail sur la prévention des violences sexistes et sexuelles
7. Accompagnement des équipes tout au long de l’enquête
L’enquête interne/administrative peut générer du stress chez les équipes, et avoir un impact sur les conditions de travail. Afin de limiter cet impact une communication est faite aux agents concernés (directement et indirectement) tout au long de l’enquête :
- Une information est réalisée à l’ouverture de l’enquête afin d’expliquer les étapes à venir, - Les conclusions publiques de l’enquête sont expliquées à la clôture de l’enquête.
Ces informations seront diffusées par les encadrants, assistés de la DRH si besoin.
La collectivité peut également organiser des temps d’échange spécifiques avec les équipes pour rappeler les règles de la structure, sans pour autant aborder dans ces espaces d’échange les cas individuels (identité des personnes concernées, sanctions prises, etc.).
Cette réunion peut permettre aux personnels de poser des questions relatives à la prévention et la lutte contre les violences au travail.
Des équipes impactées par une enquête et/ou des sanctions sont des équipes dans lesquelles le travail est rendu difficile. Il est possible d’accompagner les collaborateurs à retrouver, reconstruire, une ambiance sereine de travail. Les équipes de travail et l’encadrement peuvent solliciter la direction des ressources humaines afin de bénéficier de ce type d’accompagnement, qui en appréciera l’opportunité.
8. Accompagnement des équipes post crise
Après la clôture de l’enquête, une évaluation à 3/6 mois sera réalisée par les encadrants (via les réunions de service ou de pôle par exemple) permettant de s’assurer que les impacts sur les agents sont maîtrisés.
Les équipes de travail et l’encadrement peuvent solliciter la direction des ressources humaines afin d’être accompagné dans ces démarches.
PARTIE 6 – SUIVI DE LA PROCEDURE
Un groupe de travail est mis en place pour :
- Suivre la mise en œuvre de la procédure,
- Déployer des actions de prévention,
- Proposer des mises à jour du document. 26
Date de création : Novembre 2025
Un bilan de cette procédure sera présenté tous les ans au Conseil social territorial (CST). A cette occasion, le présent document pourra être modifié sur le fond.
En parallèle, une actualisation est réalisée régulièrement en cas d’évolutions législatives et/ou d’évolutions internes (changements de personnes référentes, modification des contacts utiles, etc.).
PARTIE 7 – LES INTERLOCUTEURS ET INTERLOCUTRICES CLÉS
En interne
Service prévention et santé au travail
Pole Médecine du travail
02 51 47 45 49
Service prévention et santé au travail
Pole Prévention au travail
Christophe AMPHOUX
02 51 47 45 51
Christophe.amphoux@larochesuryon.fr
Directeur des Ressources Humaines
Gilles RENOIR
02 51 47 46 58
Gilles.renoir@larochesuryon.fr
Elue au personnel
Sylvie DURAND
02 51 47 46 73
Sylvie.durand@larochesuryon.fr
Elu au personnel AGGLOMERATION
Jacky GODARD
Jacky.godard@larochesuryon.fr
Référent 1 : En attente de nomination
Référent 2 : En attente de nomination
Référente égalité H/F / Référente alerte
éthique
Mélanie CHATENAY
02 51 47 48 80
melanie.chatenay@larochesuryon.fr
Syndicat CFDT
02 51 47 96 65
syndicatcfdt@larochesuryon.fr
Syndicat CGT
02 51 47 47 84 / 06 09 42 66 92
syndicatcgt@larochesuryon.fr
Syndicat Force Ouvrière
02 51 47 47 83 / 06 09 58 26 25
syndicatfo@larochesuryon.fr
Syndicat SUD
02 51 47 45 94/ 06 47 66 40 69
syndicatsud@larochesuryon.fr
FOCSIE - Assistante sociale du personnel
02 51 36 18 06
Secretariat.laroche@focsie.fr
En externe
En cas de danger immédiat ou d’urgence, contactez le 17 ou envoyez un SMS au 114 si vous ne pouvez pas parler.
Hors cas d’urgence, vous pouvez contacter :
Cellule externe de recueil
France Victimes
116 006 - 7j/7 de 9h à 19h
Bureau La Roche-sur-Yon
02 44 40 85 15 - 09 62 05 98 30 27
Date de création : Novembre 2025
« Arrêtons les violences » - Le site internet du gouvernement
https://arretonslesviolences.gouv.fr/
Fédération Nationale Solidarité Femmes
3919 (appel gratuit et anonyme)
7j/7j et 24h/24h
Collectif Féministe Contre le Viol
0 800 05 95 95 (appel gratuit et anonyme)
Du lundi au vendredi
De 10h à 12h et de 14h à 19h
AVFT - Association européenne contre les violences faites aux femmes au travail 01 45 84 24 24
Lundi : 14h à 17h – mardi et vendredi : 9h30 à 12h30
contact@avft.org
https://www.avft.org/
Défenseur des droits
09 69 39 00 00
De 9h à 18h
https://www.defenseurdesdroits.fr/
Acceptess-T (violences transphobes)
01 42 29 23 67
Du lundi au jeudi
De 11h à 18h
https://www.acceptess-t.com/
Stop Homophobie (violences liées à l’orientation sexuelle ou l’identité de genre) 07 71 80 08 71
Du lundi au vendredi de 18h à 22h
Le samedi de 14h à 16h
Le dimanche de 18h à 20h
https://www.sos-homophobie.org/
Femmes pour le Dire, Femmes pour Agir (violences liées au sexe, au genre ou à la situation de handicap)
Le lundi de 10h à 13h et de 14 h 30 à 17 h 30
Le jeudi de 10 h 00 à 13 h 00
https://fdfa.fr/ecoute-violences/
Centre d’Information sur le Droit des Femmes et des Familles
CIDFF Vendée
https://fncidff.info/
SOS Femmes Vendée
02 51 47 77 59 - 24h/24 - Appel confidentiel, anonyme et gratuit 28
Date de création : Novembre 2025
Réflexion et aide pour les auteurs et victimes de violences
https://www.rapav.fr
PARTIE 8 – POUR ALLER PLUS LOIN
GUIDES ET RESSOURCES SUPPLÉMENTAIRES
La plateforme de préparation au dépôt de plainte en ligne :
https://www.service-public.fr/cmi
« Arrêtons les violences » - Le site internet du gouvernement
https://arretonslesviolences.gouv.fr/
« Harcèlement sexuel et agissements sexistes : prévenir, agir, sanctionner », guide pratique et juridique du Ministère du travail, 2019 :
https://travail-emploi.gouv.fr/demarches-ressources-documentaires/documentation-et-publications- officielles/guides/article/guide-reagir-face-au-harcelement-sexuel-et-aux-agissements-sexistes
Fiches pratiques sur la conduite à tenir dans les situations de harcèlement sexuel au sein de la fonction publique (ministère de l’intérieur, ministère des solidarités et de la santé, ministère de l’action et des comptes publics, secrétariat d’État chargé de l’égalité entre les femmes et les hommes et le défenseur des droits), 2018 :
https://www.prefectures-regions.gouv.fr/occitanie/Region-et-institutions/L-action-de-l-Etat/Droits-des- femmes-egalite/Fiches-pratiques-sur-le-harcelement-sexuel-dans-la-fonction-publique
Page « Harcèlement sexuel » du site internet du ministère de l’Intérieur : www.demarches.interieur.gouv.fr/particuliers/harcelement-sexuel
Site du Défenseur des droits :
www.defenseurdesdroits.fr
Agence nationale pour l’amélioration des conditions de travail :
www.anact.fr
Institut national de recherche et de sécurité pour la prévention des accidents du travail et
des maladies professionnelles (INRS) :
www.inrs.fr DÉPARTEMENT DE LA VENDÉE
VILLE DE LA ROCHE-SUR-YON
Reçu en Préfecture le 12/02/26
Affiché le : 12/02/26
N° 085-218501914-20260210-174448-DE-1-1
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
___________________
SÉANCE DU 10 FÉVRIER 2026
Sous la présidence de Monsieur Luc Bouard, Maire
Présents : 39
Monsieur Luc Bouard, Madame Anne Aubin-Sicard, Monsieur Malik Abdallah, Madame Sylvie Durand, Monsieur Bernard Quenault, Madame Nathalie Gosselin, Madame Frédérique Pépin, Monsieur Maximilien Schnel, Madame Françoise Raynaud, Madame Sophie Montalétang, Monsieur Patrick Durand, Madame Myriam Ratier, Monsieur Jacques Besseau, Madame Patricia Lejeune, Monsieur Philippe Porté, Madame Dominique Boisseau-Rapiteau, Madame Françoise Bouet, Monsieur Bruno Guillou, Monsieur Jean-Pierre Leloup, Monsieur Dominique Guillet, Madame Michèle Jossier, Madame Danielle Martin, Monsieur Christophe Blanchard, Madame Laurence Gillaizeau, Madame Patricia Murail-Gentreau, Monsieur Cyril Bréhéret, Monsieur François Caumeau, Monsieur Aurélien Roho, Monsieur Stéphane Ibarra, Monsieur David Sallé, Madame Florence Lemaire, Madame Claire Mauriat, Madame Aurélie Vieilledent, Monsieur Nicolas Hélary, Monsieur Romain Bossis, Monsieur Vincent Lepley, Monsieur Sébastien Allain, Madame Geneviève Poirier- Coutansais, Madame Martine Chantecaille.
Absents donnant pouvoir : 4
Mme Béatrice Bichon Bellamy à M. Sébastien Allain, Mme Aurore Ravez à M. Aurélien Roho, M. Guy Batiot à Mme Claire Mauriat, M. Pierre Lefebvre à M. Patrick Durand.
Absents : Monsieur Romain Brochard, Monsieur Ambroise Gasnet.
Secrétaire de séance : Françoise Bouet
Adopté à l'unanimité
43 voix pour
15 MODIFICATION DES STATUTS DE LA SPL DESTINATION LA ROCHE-SUR-YON
Rapporteur : Madame Sylvie Durand
La SPL Destination La Roche-sur-Yon a été créée fin 2020 par la Ville de la Roche-sur-Yon et La Roche-sur-Yon Agglomération, ses deux actionnaires. L’objet de la SPL Destination La Roche-sur-Yon est d’assurer la gestion, l’animation et la promotion touristique et évènementielle du territoire intercommunal.
A travers ses statuts, la SPL s’est dotée d’un Conseil d’Administration composé de 13 membres. Le nombre de siège au Conseil d’Administration est réparti entre les actionnaires au prorata de leur actionnariat. Les communes de Venansault, Le Tablier et Thorigny n’avaient pas souhaité siéger au Conseil d’Administration de la SPL Destination La Roche-sur-Yon mais uniquement au sein du Comté Technique de la SPL. De ce fait, La Roche-sur-Yon Agglomération s’est vue doter de 9 sièges (329 actions) et la ville de La Roche-sur-Yon de 4 sièges (141 actions) au sein du Conseil d’Administration de la SPL.
Aujourd’hui, pour permettre à toutes les communes de l’Agglomération de siéger à son Conseil d’Administration, la
Hôtel de Ville et d'Agglomération – Place du Théâtre – BP 829 - 85021 La Roche-sur-Yon - Tél 02 51 47 47 47 - http://www.larochesuryon.fr SPL Destination La Roche-sur-Yon propose de modifier le nombre de sièges du Conseil d’Administration pour le porter de 13 à 18. Ainsi, tout en respectant la ventilation du nombre de siège au prorata de l’actionnariat, La Roche- sur-Yon Agglomération disposerait de 13 sièges, un par commune, et la ville de La Roche-sur-Yon de 5 sièges.
Ce nouveau nombre de siège au sein du Conseil d’Administration nécessite une modification de l’article 14 des statuts de la SPL Destination La Roche-sur-Yon.
Par ailleurs, les statuts de la SPL Destination La Roche-sur-Yon prévoient en son article 16.2.2 que « le Conseil d’Administration ne délibère valablement que si la moitié au moins de ses membres est présente. Les décisions sont prises à la majorité des membres présents ou représentés. En cas de partage la voix du président est prépondérante ». À l’usage, il s’avère que cette disposition est trop restrictive et ne permet pas toujours au Conseil d’Administration de délibérer faute d’atteinte du quorum nécessaire.
Pour remédier à cette situation, la SPL Destination La Roche-sur-Yon propose de modifier l’article 16.2.2 de ses statuts en permettant de prendre en compte en plus des membres présents, les membres représentés et que les décisions soient prises à la majorité des membres présents ou représentés. L’article 16.2.2 serait ainsi modifié par : « Le conseil d’administration ne délibère valablement que si la moitié au moins de ses membres est présente ou représentée. Tout administrateur peut donner pouvoir à un autre administrateur de le représenter à une séance du conseil, chaque administrateur ne pouvant représenter qu’un seul autre administrateur. Les décisions sont prises à la majorité des membres présents ou représentés. En cas de partage la voix du président est prépondérante ».
Ces modifications statutaires ont déjà fait l’objet d’un travail en Conseil d’Administration et seront soumises à l’adoption de l’Assemblée Générale Extraordinaire de la SPL Destination La Roche-sur-Yon lors sa réunion du 11 février 2026.
Le Conseil, après en avoir délibéré :
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 1522-4, L. 1524-1 et L. 1524-5,
1. APPROUVE, sous réserve de son adoption par l’Assemblée Générale Extraordinaire du 11 février 2026, la modification de l’article 14 des statuts de la SPL Destination La Roche-sur-Yon portant le nombre de sièges au Conseil d’Administration de 13 à 18, tels que joints en annexe à la présente délibération ;
2. APPROUVE, sous réserve de son adoption par l’Assemblée Générale Extraordinaire du 11 février 2026, la modification de l’article 16.2.2 des statuts de la SPL Destination La Roche-sur-Yon permettant de prendre en compte en plus des membres présents, les membres représentés et que les décisions soient prises à la majorité des membres présents ou représentés, tels que joints en annexe à la présente délibération.
POUR EXTRAIT CONFORME
LE MAIRE
Luc Bouard
Hôtel de Ville et d'Agglomération – Place du Théâtre – BP 829 - 85021 La Roche-sur-Yon - Tél 02 51 47 47 47 - http://www.larochesuryon.fr 1
STATUTS DE LA SOCIÉTÉ PUBLIQUE LOCALE
« Destination La Roche-sur-Yon »
Société publique locale
au capital de 470 000 euros 2
TITRE I
FORME – DÉNOMINATION – OBJET- SIEGE - DURÉE
ARTICLE 1 - FORME
Il est formé entre les collectivités territoriales et/ou groupements de collectivités territoriales, propriétaires des actions ci-après créées et de celles qui pourront l’être ultérieurement, une Société publique locale régie par la loi n° 2010-559 du 28 mai 2010, par l’article L. 1531-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, par les autres dispositions du même code relatives aux Sociétés d’économie mixte locales, par les dispositions du Code de Commerce applicables aux sociétés anonymes, ainsi que par les présents statuts et par tout règlement intérieur qui viendrait les compléter.
ARTICLE 2 – DENOMINATION
La dénomination sociale est : Destination La Roche-sur-Yon
Dans tous actes et documents émanant de la Société et destinés aux tiers, la dénomination devra toujours être précédée ou suivie des mots « Société Publique Locale » ou des initiales « S.P.L » et de l’énonciation du montant du capital social.
ARTICLE 3 - OBJET
La société Destination La Roche-sur-Yon a pour objet, pour le compte de ses actionnaires, la gestion, l’animation et la promotion touristique et évènementielle du territoire.
A cet effet, elle pourra réaliser toute action concernant :
- L’élaboration, le développement et le suivi de la mise en tourisme et de la mise en marché du territoire,
- L’élaboration, la révision et la mise en œuvre de la politique de promotion et de développement du territoire,
- La gestion d’équipements publics à vocation touristique, culturelle et évènementielle,
- La gestion et l’organisation de l’accueil et de l’information touristique au sein de l’Office de tourisme et de toute structure décentralisée, - La coordination et la mise en œuvre de l’ensemble du dispositif lié au schéma des Vallées,
- Le développement et la commercialisation de forfaits et de produits touristiques, la billetterie et la boutique de produits,
- La gestion de l’animation du patrimoine,
- La coordination des différents acteurs du tourisme implantés sur le territoire,
- L’organisation complète de festivals, 3
- L’accompagnement à l’organisation d’animations ponctuelles, fêtes, manifestations et évènements touristiques et culturels sur le territoire,
D’une manière plus générale, elle pourra accomplir toutes les opérations qui sont compatibles avec cet objet, s’y rapportent et contribuent à sa réalisation.
Elle exercera ses activités exclusivement sur le territoire de ses actionnaires, et pour leur compte exclusif.
ARTICLE 4 - SIEGE SOCIAL
Le siège social est fixé à : 33, Place Napoléon – BP 20006 – 85001 LA ROCHE SUR YON CEDEX
Il pourra être transféré dans tout autre endroit, du territoire des collectivités territoriales ou des groupements de collectivités territoriales actionnaires, par simple décision du conseil d’administration, sous réserve de ratification de cette décision par la plus prochaine assemblée générale ordinaire des actionnaires.
ARTICLE 5 - DUREE
La durée de la Société est fixée à 99 années à compter du jour de son immatriculation au Registre du commerce et des sociétés sauf dissolution anticipée ou prorogation décidée par l’assemblée générale extraordinaire des actionnaires. 4
TITRE II
CAPITAL - ACTIONS
ARTICLE 6 – CAPITAL SOCIAL
Le capital social est fixé à la somme de 470 000 euros, détenu exclusivement par des collectivités territoriales ou groupements de collectivités territoriales. Il est divisé en 470 actions de 1 000 euros.
- La commune de La Roche-sur-Yon détient 141 actions de 1 000 euros ; - La communauté d’Agglomération de La Roche-sur-Yon détient 329 actions de 1 000 euros.
ARTICLE 7 - COMPTE COURANT
Les collectivités territoriales ou groupements de collectivités territoriales actionnaires pourront faire des apports en compte courant, dans le respect des dispositions de l’article L. 1522-5 du Code Général des Collectivités Territoriales.
ARTICLE 8 - MODIFICATION DU CAPITAL SOCIAL
8.1 - Le capital social est augmenté par tous moyens et selon toutes modalités prévues par la loi, sous réserve qu’il soit toujours entièrement détenu par des collectivités territoriales et/ou des groupements de collectivités territoriales.
L’assemblée générale extraordinaire, sur le rapport du conseil d’administration, est seule compétente pour décider l’augmentation du capital. Celle-ci s'effectue par l'émission de valeurs mobilières donnant accès, immédiat ou à terme, à une quotité du capital de la Société.
L’assemblée générale extraordinaire peut toutefois déléguer sa compétence au conseil d'administration pour décider une augmentation de capital, conformément à l’article L. 225-129-1, dans les conditions et selon les modalités fixées à l’article L. 225-129-2 du Code de Commerce.
Les actionnaires ont, proportionnellement au montant de leurs actions, un droit de préférence à la souscription des actions de numéraire émises pour réaliser une augmentation de capital. Les actionnaires peuvent renoncer à titre individuel à leur droit préférentiel de souscription.
Si l’augmentation de capital résulte d’une incorporation d’un apport en compte courant d’associés, consenti par une collectivité territoriale ou un groupement, l’augmentation de capital ne pourra valablement être décidée qu’au vu d’une délibération préalable de l’assemblée délibérante de la collectivité ou du groupement se prononçant sur l’opération. 5
8.2 - La réduction du capital est autorisée ou décidée par l'assemblée générale extraordinaire qui peut déléguer au conseil d’administration, conformément à l’article L. 225-204 al. 1, tous pouvoirs pour la réaliser. En aucun cas, elle ne peut porter atteinte à l'égalité des actionnaires.
La réduction du capital s’opère soit par voie de réduction de la valeur nominale des actions, soit par réduction du nombre de titres, auquel cas les actionnaires sont tenus de céder ou d’acheter les titres qu’ils ont en trop ou en moins, pour permettre l’échange des actions anciennes contre les actions nouvelles.
La réduction du capital à un montant inférieur au minimum légal ne peut être décidée que sous la condition suspensive d'une augmentation de capital destinée à amener celui-ci au moins au minimum légal.
A défaut, tout intéressé peut demander en justice la dissolution de la Société. Celle-ci ne peut être prononcée si, au jour où le Tribunal statue sur le fond, la régularisation a eu lieu.
8.3 - Si l’augmentation ou la réduction du capital résulte d’une modification de la composition de celui-ci, l’accord du représentant des collectivités territoriales ou des groupements de collectivités territoriales devra intervenir, à peine de nullité, sur la base d’une délibération préalable de l’assemblée délibérante approuvant la modification.
ARTICLE 9 - LIBERATION DES ACTIONS
9.1 - Lors de la constitution de la Société, toute souscription d’actions en numéraire est obligatoirement libérée de la moitié au moins de la valeur nominale.
9.2 - Lors d'une augmentation de capital, les actions de numéraire sont libérées, lors de la souscription, d'un quart au moins de leur valeur nominale et, le cas échéant, de la totalité de la prime d'émission.
9.3 - La libération du surplus doit intervenir en une ou plusieurs fois sur appel du conseil d’administration dans le délai de cinq ans à compter de l'immatriculation de la Société au Registre du commerce et des sociétés, et dans le délai de cinq ans à compter du jour où l'opération est devenue définitive en cas d'augmentation de capital.
Les appels de fonds sont portés à la connaissance des souscripteurs quinze jours au moins avant la date fixée pour chaque versement par lettre recommandée avec accusé de réception, adressée à chaque actionnaire.
Les versements sont effectués soit au siège social, soit en tout autre endroit indiqué à cet effet. 6
Tout retard dans le versement des sommes dues sur le montant non libéré des actions entraîne de plein droit le paiement d'un intérêt au taux légal à partir de la date d'exigibilité, sans préjudice de l'action personnelle que la Société peut exercer contre l'actionnaire défaillant et des mesures d'exécution forcée prévues par la loi.
Cette pénalité n’est applicable aux collectivités territoriales et groupements de collectivités territoriales actionnaires que s’ils n’ont pas pris, lors de la première réunion ou session de leur assemblée suivant l’appel de fonds, une délibération décidant d’effectuer le versement demandé et fixant les moyens financiers destinés à y faire face : l’intérêt de retard sera décompté du dernier jour de ladite session ou séance.
Lorsque l’actionnaire est défaillant, il est fait application de l’article L.1612-15 du Code Général des Collectivités Territoriales.
ARTICLE 10 - FORME DES ACTIONS
Les actions sont toutes nominatives. Elles donnent lieu à une inscription sur un compte ouvert par la Société au nom de l’actionnaire, dans les conditions et selon les modalités prévues par la loi et les règlements en vigueur.
ARTICLE 11 - CESSION ET TRANSMISSION DES ACTIONS
11.1- Les actions ne sont négociables qu'après immatriculation de la Société au Registre du Commerce et des Sociétés. En cas d'augmentation du capital, les actions sont négociables à compter de la réalisation de celle-ci. Les mouvements de titres non libérés des versements exigibles ne sont pas autorisés.
Les actions demeurent négociables après la dissolution de la Société et jusqu'à la clôture de la liquidation.
11.2 - La propriété des actions résulte de leur inscription en compte individuel au nom du ou des titulaires sur le registre que la Société tient à cet effet au siège social.
La cession des actions s'opère, à l'égard de la Société et des tiers par un ordre de mouvement signé du cédant ou de son mandataire. L'ordre de mouvement est enregistré sur un registre coté et paraphé, tenu chronologiquement, dit "registre des mouvements".
La Société peut exiger que les signatures apposées sur l'ordre de mouvement soient certifiées par un officier public ou un maire, sauf dispositions législatives contraires.
11.3 - La cession des actions appartenant aux collectivités locales ou groupements de collectivités territoriales doit être autorisée par délibération de la collectivité ou groupement cédante. 7
11.4 - La transmission d'actions est libre dans les cas suivants :
- entre actionnaires.
A ces exceptions près, la cession d'actions à un tiers à quelque titre que ce soit est soumise à l'agrément préalable du conseil d'administration.
A cet effet, le cédant doit notifier à la Société une demande d'agrément indiquant l'identité du cessionnaire, le nombre d'actions dont la cession est envisagée et le prix offert. L'agrément résulte soit d'une notification émanant du conseil, soit du défaut de réponse dans le délai de trois mois à compter de la demande.
En cas de refus d'agrément du cessionnaire proposé et à moins que le cédant décide de renoncer à la cession envisagée, le conseil d'administration est tenu, dans le délai de trois (3) mois, à compter de la notification du refus, de faire acquérir les actions soit par un actionnaire ou par un tiers, soit par la Société en vue d'une réduction de capital, mais en ce cas avec le consentement du cédant.
Cette acquisition a lieu moyennant un prix qui, à défaut d'accord entre les parties, est déterminé par voie d'expertise dans les conditions prévues à l'article 1843-4 du code civil.
Si, à l'expiration du délai de trois (3) mois ci-dessus prévu, l'achat n'est pas réalisé, l'agrément est considéré comme donné. Toutefois, ce délai peut être prolongé par décision de justice à la demande de la Société.
11.5 - Les dispositions qui précèdent sont applicables à toutes les cessions à un tiers, même aux adjudications publiques en vertu d'une ordonnance de justice ou autrement.
11.6 - En cas d'augmentation de capital par émission d'actions de numéraire, la cession des droits de souscription est libre ou est soumise à autorisation du conseil dans les conditions prévues aux alinéas 12.3 et 12.4 visés ci-dessus.
11.7 - La cession de droits à attribution d'actions gratuites, en cas d'incorporation au capital de bénéfices, réserves, provisions ou primes d'émission ou de fusion, est assimilée à la cession des actions gratuites elles-mêmes et doit donner lieu à demande d'agrément dans les conditions définies à l’alinéa 12.4 visé ci-dessus.
ARTICLE 12 - DROITS ET OBLIGATIONS ATTACHES AUX ACTIONS
Chaque action donne droit à une part égale de la propriété de l'actif social, dans le partage des bénéfices s’il y a lieu et dans le boni de liquidation à une part proportionnelle à la quotité du capital social qu’elle représente. 8
Elle donne, en outre, le droit au vote et à la représentation dans les assemblées générales dans les conditions légales et statutaires, ainsi que le droit d'être informé sur la marche de la Société et d'obtenir communication de certains documents sociaux aux époques et dans les conditions prévues par la loi et les statuts.
Les actionnaires ne sont responsables du passif social qu'à concurrence de leurs apports.
Les droits et obligations suivent l'action quel qu'en soit le titulaire. La propriété d'une action comporte de plein droit adhésion aux statuts de la Société et aux décisions de l'assemblée générale.
ARTICLE 13 - INDIVISIBILITE DES ACTIONS
Les actions sont indivisibles à l'égard de la Société. 9
TITRE III
ADMINISTRATION
ARTICLE 14 - CONSEIL D’ADMINISTRATION
La Société est administrée par un conseil d'administration composé de 18 membres, tous représentants des collectivités territoriales ou de groupements de collectivités territoriales.
Toute collectivité territoriale ou groupement de collectivités territoriales actionnaire a droit à un représentant au conseil d’administration, la répartition des sièges se faisant en fonction de la part de capital détenue respectivement par chaque collectivité territoriale ou groupement de collectivités territoriales actionnaires.
Les représentants des collectivités territoriales ou groupements des collectivités territoriales au conseil d'administration sont désignés par l’assemblée délibérante de ces collectivités ou de leurs groupements et éventuellement relevés de leurs fonctions dans les mêmes conditions, conformément aux dispositions des articles L. 1524-5 et R. 1524-2 à R. 1524-6 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Conformément à l’article L. 1524-5 du Code Général des Collectivités Territoriales, la responsabilité civile résultant de l’exercice du mandat des représentants incombe à la collectivité territoriale ou au groupement de collectivités territoriales dont ils sont mandataires.
Lorsque ces représentants ont été désignés par l'assemblée spéciale, cette responsabilité incombe solidairement aux collectivités territoriales ou groupements de collectivités territoriales membres de cette assemblée.
ARTICLE 15 - LIMITE D’ÂGE - DUREE DU MANDAT DES ADMINISTRATEURS
Les représentants des collectivités territoriales ou de leurs groupements doivent respecter la limite d’âge de 80 ans au moment de leur désignation.
Ces personnes ne peuvent être déclarées démissionnaires d’office si, postérieurement à leur nomination, elles dépassent la limite d’âge statutaire ou légale.
Le mandat des représentants des collectivités territoriales ou de leurs groupements prend fin avec celui de l’assemblée qui les a désignés. Toutefois, leur mandat est prorogé jusqu’à la désignation de leur remplaçant par la nouvelle assemblée, leurs pouvoirs se limitant, dans ce cadre, à la gestion des affaires courantes. Les représentants des collectivités territoriales ou de leurs groupements peuvent être relevés de leurs fonctions au conseil d’administration par l’assemblée qui les a élus. 10
ARTICLE 16 - ROLE ET FONCTIONNEMENT DU CONSEIL D’ADMINISTRATION
16.1 - Rôle du conseil d’administration
16.1.1 - Le conseil d'administration détermine les orientations des activités de la Société et veille à leur mise en œuvre. Sous réserve des pouvoirs expressément attribués aux assemblées d'actionnaires, et dans la limite de l'objet social, il se saisit de toute question intéressant la bonne marche de la Société et règle par ses délibérations les affaires qui le concernent.
Dans les rapports avec les tiers, la Société est engagée même par les actes du conseil d'administration qui ne relèvent pas de l'objet social, à moins qu'elle ne prouve que le tiers savait que l'acte dépassait cet objet ou qu'il ne pouvait l'ignorer, compte tenu des circonstances, étant exclu que la seule publication des statuts suffise à constituer cette preuve.
Le conseil d'administration procède aux contrôles et vérifications qu'il juge opportun.
Chaque administrateur reçoit toutes les informations nécessaires à l'accomplissement de sa mission et peut se faire communiquer tous les documents qu'il estime utiles.
16.1.2 - Le conseil d’administration nomme parmi ses membres un président pour une durée qui ne peut excéder celle de son mandat d'administrateur. Le conseil d'administration peut le révoquer à tout moment. En cas d'empêchement temporaire ou de décès du président, le conseil d'administration peut déléguer un administrateur dans les fonctions de président.
En cas d'empêchement temporaire, cette délégation est donnée pour une durée limitée ; elle est renouvelable. En cas de décès, elle vaut jusqu'à l'élection du nouveau président.
16.1.3 - Comités d'études -
Le conseil d’administration peut décider la création de comités chargés d'étudier les questions que lui-même ou son président soumet, pour avis, à leur examen. Il fixe la composition et les attributions des comités qui exercent leurs activités sous sa responsabilité.
16.1.4 - Comité technique - décret n° 2015-1002 du 18 août 2015
Si la Société devient titulaire d’un contrat l’instituant office de tourisme, les représentants des professions et activités intéressées par le tourisme dans la commune ou sur le territoire de l'établissement public de coopération intercommunale siègeront au sein d'un comité technique chargé de formuler des avis destinés aux administrateurs, conformément à l’article R133-19-1 du code du Tourisme. 11
Une délibération du conseil municipal ou de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale fixe le nombre des membres représentant les professions et activités intéressées par le tourisme au sein de l'organe concerné de la société publique locale.
Un règlement intérieur sera établi, à l’initiative de la direction générale, afin d’organiser les règles de fonctionnement de ce comité.
16.2 - Fonctionnement – Quorum
16.2.1 - Le conseil d'administration se réunit aussi souvent que l'intérêt de la Société l'exige.
Il est convoqué par le président à son initiative, ou, en son absence, par un vice- président, sur un ordre du jour qu’il arrête et, s'il n'assume pas la direction générale sur demande du directeur général ou, si le conseil ne s'est pas réuni depuis plus de deux mois, par le tiers au moins de ses membres, sur un ordre du jour déterminé par ces derniers. Hors ces cas où l’ordre du jour est fixé par le ou les demandeurs, il est arrêté par le président.
La réunion se tient au siège social ou en tout endroit indiqué dans la convocation.
Les administrateurs ont la faculté de participer et de voter aux réunions du conseil d’administration par des moyens de visioconférence ou de télécommunication tels que déterminés par décret en Conseil d’État.
La convocation du conseil d’administration est faite par tous moyens et même verbalement.
L’ordre du jour est adressé à chaque administrateur 5 jours au moins avant la réunion.
Le président est lié par les demandes qui lui sont adressées, soit par le directeur général, soit par le tiers au moins des membres du conseil d'administration.
Tout administrateur peut donner, même par lettre ou télégramme, pouvoir à un autre administrateur de le représenter à une séance du conseil, mais chaque administrateur ne peut représenter qu’un seul des administrateurs.
16.2.2 - Le conseil d’administration ne délibère valablement que si la moitié au moins de ses membres est présente ou représentée. Les décisions sont prises à la majorité des membres présents ou représentés.
En cas de partage, la voix du président est prépondérante.
16.3 - Constatation des délibérations
Les délibérations du conseil d'administration sont constatées par des procès- verbaux établis sur un registre spécial, coté et paraphé, et tenu au siège social 12
conformément aux dispositions réglementaires de l’article R. 225-22 du Code de Commerce.
Le procès-verbal de la séance indique le nom des administrateurs présents, excusés ou absents. Il fait état de la présence ou de l'absence des personnes convoquées à la réunion du conseil d'administration en vertu d'une disposition légale, et de la présence de toute autre personne ayant assisté à tout ou partie de la réunion. Le procès-verbal est revêtu de la signature du président de la séance et d'au moins un administrateur. En cas d'empêchement du président de la séance, il est signé par deux administrateurs au moins.
Les copies ou extraits de procès-verbaux des délibérations sont valablement certifiés par le président du conseil d'administration, un directeur général, l'administrateur délégué temporairement dans les fonctions de président ou un fondé de pouvoir habilité à cet effet.
ARTICLE 17 - RÔLE DU PRÉSIDENT DU CONSEIL D’ADMINISTRATION
Le président du conseil d'administration représente le conseil d'administration. Il organise et dirige les travaux de celui-ci, dont il rend compte à l'assemblée générale. Il préside les séances du conseil et les réunions des assemblées d’actionnaires.
Il veille au bon fonctionnement des organes de la Société, notamment en ce qui concerne la convocation, la tenue des réunions sociales, l’information des commissaires aux comptes et des actionnaires. Il s'assure, en particulier, que les administrateurs sont en mesure de remplir leur mission.
Le président du conseil d’administration est une collectivité territoriale ou un groupement de collectivités territoriales, agissant alors par l’intermédiaire d’un de ses représentants, autorisé à occuper cette fonction par décision de l’assemblée délibérante de la collectivité ou groupement de collectivités territoriales concerné.
La personne désignée comme président ne doit pas être âgée de plus de 80 ans. Elle ne peut être déclarée démissionnaire d’office si, postérieurement à sa nomination, elle dépasse la limite d’âge statutaire ou légale.
ARTICLE 18 - ASSEMBLEE SPECIALE DES COLLECTIVITES TERRITORIALES ET DE LEURS GROUPEMENTS
Les collectivités territoriales et les groupements de collectivités territoriales qui ont une participation au capital trop réduite, ne leur permettant pas de bénéficier d’une représentation directe au conseil d’administration, doivent se regrouper en assemblée spéciale pour désigner un mandataire commun, au moins. 13
L’assemblée spéciale comprend un délégué de chaque collectivité territoriale ou groupement de collectivités territoriales y participant. Elle vote son règlement, élit son président et désigne également en son sein le (ou les) représentant(s) commun(s) qui siège(nt) au conseil d’administration.
Une représentation à tour de rôle peut notamment être instituée entre les collectivités concernées, pour la désignation du (ou des) mandataire(s).
Chaque collectivité territoriale ou groupement de collectivités territoriales actionnaire y dispose d’un nombre de voix proportionnel au nombre d’actions qu’il ou elle possède dans la Société.
L’assemblée spéciale se réunit :
préalablement aux conseils d’administration pour délibérer sur les questions soumises à l’ordre du jour du conseil d’administration ; pour entendre le rapport de son ou ses représentants.
Elle se réunit sur convocation de son président :
soit à son initiative ;
soit à la demande de l’un de ses représentants élu par elle au sein du conseil d’administration ;
soit à la demande d’un tiers au moins des membres détenant au moins le tiers des actions des collectivités territoriales et de leurs groupements membres de l’assemblée spéciale conformément à l’article R. 1524-2 du Code Général des Collectivités Territoriales.
L’assemblée est réunie pour la première fois à l’initiative d’au moins une des collectivités territoriales ou groupements de collectivités territoriales actionnaires non directement représentés au conseil d’administration.
ARTICLE 19 - CENSEURS
L’assemblée générale ordinaire peut procéder à la nomination de censeurs choisis parmi les actionnaires ou en dehors d’eux. Le nombre de censeurs ne peut excéder cinq. Ils assistent avec voix consultative aux séances du conseil d’administration. Ils ne sont pas rémunérés.
Les censeurs sont nommés pour une durée de 5 ans. Leurs fonctions prennent fin à l’issue de la réunion de l’assemblée générale ordinaire des actionnaires ayant statué sur les comptes de l’exercice écoulé et tenue dans l’année au cours de laquelle expirent leurs fonctions. 14
ARTICLE 20 - DIRECTION GÉNÉRALE
20.1 - Choix entre les deux modalités d’exercice de la direction générale.
La direction générale de la Société est assumée, sous sa responsabilité, soit par le président du conseil d'administration, soit par une autre personne physique nommée par le conseil d’administration et portant le titre de directeur général.
Le conseil d'administration choisit entre les deux modalités d'exercice de la direction générale visée au premier alinéa.
Il peut, à tout moment, modifier son choix. Toutefois, à peine de nullité, l’accord du représentant d’une collectivité territoriale ou d’un groupement sur cette modification ne pourra intervenir sans une délibération préalable de son assemblée délibérante approuvant la modification.
Lorsque la direction générale de la Société est assumée par le président du conseil d'administration, les dispositions ci-après relatives au directeur général lui sont applicables.
Lorsque la direction générale n’est pas assumée par le président du conseil d’administration, le conseil d’administration nomme un directeur général, fixe la durée de son mandat, détermine sa rémunération et, le cas échéant, limite ses pouvoirs.
20.2 - Directeur général.
Les représentants des collectivités territoriales ou de leurs groupements ne peuvent pas être désignés pour la seule fonction de directeur général.
Le directeur général est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toutes circonstances au nom de la Société. Il exerce ses pouvoirs dans la limite de l'objet social, et sous réserve de ceux que la loi attribue expressément aux assemblées d'actionnaires ainsi qu'au conseil d'administration.
Il représente la Société dans ses rapports avec les tiers. La Société est engagée même par les actes du directeur général qui ne relèvent pas de l'objet social, à moins qu'elle ne prouve que le tiers savait que l'acte dépassait cet objet, ou qu'il ne pouvait l'ignorer compte tenu des circonstances, étant exclu que la seule publication des statuts suffise à constituer cette preuve. Les décisions du conseil d'administration limitant les pouvoirs du directeur général sont inopposables aux tiers.
Le directeur général est révocable à tout moment par le conseil d'administration. Si la révocation est décidée sans juste motif, elle peut donner lieu à des dommages et intérêts, sauf lorsque le directeur général assume les fonctions de président du conseil d'administration. 15
Le directeur général doit respecter la limite d’âge de 65 ans au moment de sa désignation.
Lorsqu'un directeur général atteint la limite d'âge, il est réputé démissionnaire d'office, sauf s’il est le représentant d’une collectivité territoriale ou d’un groupement de collectivités territoriales assurant les fonctions de président directeur général. Dans ce cas, il ne peut être déclaré démissionnaire d’office si, postérieurement à sa nomination, il dépasse la limite d’âge statutaire ou légale.
Une personne physique ne peut exercer simultanément plus de deux mandats de directeur général de sociétés anonymes non cotées ayant leur siège sur le territoire français.
20.3 - Directeurs généraux délégués
Sur proposition du directeur général, le conseil d’administration peut nommer une ou plusieurs personnes physiques chargées d’assister le directeur général avec le titre de directeur général délégué.
Le ou les directeurs généraux délégués ne peuvent être choisis qu’en dehors des
administrateurs.
En accord avec le directeur général, le conseil d'administration détermine l'étendue et la durée des pouvoirs conférés aux directeurs généraux délégués.
Le nombre maximum des directeurs généraux délégués ne peut dépasser cinq.
La rémunération des directeurs généraux délégués est déterminée par le conseil d'administration.
La limite d’âge applicable au directeur général vise également les directeurs généraux délégués. Lorsqu'un directeur général délégué atteint la limite d'âge, il est réputé démissionnaire d'office.
Les directeurs généraux délégués sont révocables à tout moment, sur proposition du directeur général. Si la révocation est décidée sans juste motif, elle peut donner lieu à dommages et intérêts.
Lorsque le directeur général cesse, ou est hors d’état d’exercer ses fonctions, le ou les directeurs généraux délégués conservent, sauf décision contraire du conseil, leurs fonctions et leurs attributions jusqu’à la nomination du nouveau directeur général.
Les directeurs généraux délégués disposent, à l'égard des tiers, des mêmes pouvoirs que le directeur général. 16
ARTICLE 21 - SIGNATURE SOCIALE
Les actes concernant la Société ainsi que les retraits de fonds et valeurs, les mandats sur tous banquiers, débiteurs et dépositaires, et les souscriptions, endos, acceptations, avals ou acquits d’effets de commerce sont signés soit par l'une des personnes investies de la direction générale, soit encore par tout fondé de pouvoir habilité à cet effet.
ARTICLE 22 - RÉMUNÉRATION DES ADMINISTRATEURS, DU PRÉSIDENT, DES DIRECTEURS GÉNÉRAUX
22.1- Rémunération des administrateurs
L'assemblée générale peut allouer aux administrateurs, en rémunération de leurs activités, à titre de jetons de présence, une somme fixe annuelle que cette assemblée détermine. Le montant de celle-ci est porté aux charges d'exploitation. Sa répartition entre les administrateurs est déterminée par le conseil d'administration.
Il peut également être alloué par le conseil d'administration des rémunérations exceptionnelles pour les missions ou mandats particuliers ; dans ce cas, ces rémunérations portées aux charges d'exploitation sont soumises à l’autorisation préalable du conseil d’administration et aux articles L. 225-38 à L. 225-42 du Code de Commerce.
Toutefois, les représentants des collectivités territoriales ou de leurs groupements exerçant les fonctions de membres du conseil d’administration peuvent percevoir une rémunération ou des avantages particuliers, s’ils y ont été autorisés par une délibération expresse de l’assemblée qui les a désignés, qui aura déterminé la nature des fonctions exercées et prévu le montant maximum de la rémunération correspondante.
Le conseil d'administration peut autoriser le remboursement des frais et des dépenses engagées par les administrateurs dans l'intérêt de la Société.
22.2 - Rémunération du président
La rémunération du président est déterminée par le conseil d'administration.
Toutefois, il ne pourra percevoir une rémunération ou des avantages particuliers qu’après avoir été autorisé par une délibération expresse de l’assemblée qui l’aura désigné, et qui en aura prévu le montant maximum.
22.3 - Rémunération du directeur général et des directeurs généraux délégués
La rémunération du directeur général et des directeurs généraux délégués est déterminée par le conseil d'administration. 17
En cas de cumul de fonctions, le président directeur général ne pourra percevoir une rémunération ou des avantages particuliers qu’après avoir été autorisé par une délibération expresse de l’assemblée qui l’aura désigné, et qui en aura prévu le montant maximum.
ARTICLE 23 - CONVENTION ENTRE LA SOCIÉTÉ ET UN ADMINISTRATEUR OU UN DIRECTEUR GÉNÉRAL OU UN DIRECTEUR GÉNÉRAL DÉLÉGUÉ OU UN ACTIONNAIRE
23.1 - Conventions soumises à autorisation
Toute convention intervenant directement ou indirectement ou par personne interposée entre la Société et son directeur général, l'un de ses directeurs généraux délégués, l'un de ses administrateurs, l'un de ses actionnaires disposant d'une fraction des droits de vote supérieure à 10 % ou, s'il s'agit d'une société actionnaire, la société la contrôlant au sens du Code de Commerce, doit être soumise à l'autorisation préalable du conseil d'administration.
Il en est de même des conventions auxquelles une des personnes visées ci-dessus est indirectement intéressée.
Sont également soumises à l'autorisation préalable du conseil d'administration, les conventions intervenant entre la Société et une entreprise, si le directeur général, l'un des directeurs généraux délégués ou l'un des administrateurs de la Société est propriétaire, associé indéfiniment responsable, gérant, administrateur, membre du conseil de surveillance ou de façon générale dirigeant de cette entreprise.
Ces conventions doivent être autorisées et approuvées dans les conditions légales.
23.2 - Conventions courantes
Les dispositions précédentes ne sont pas applicables aux conventions portant sur des opérations courantes et conclues à des conditions normales.
23.3 - Conventions interdites
A peine de nullité du contrat, il est interdit aux administrateurs autres que les personnes morales, au directeur général et aux directeurs généraux délégués ainsi qu'aux représentants permanents des personnes morales administrateurs de contracter, sous quelque forme que ce soit, des emprunts auprès de la Société, de se faire consentir par elle un découvert en compte courant ou autrement, ainsi que de faire cautionner par elle leurs engagements envers les tiers.
La même interdiction s'applique aux conjoints, ascendants et descendants des personnes ci-dessus ainsi qu'à toute personne interposée. 18
TITRE IV
COMMISSAIRES AUX COMPTES - QUESTIONS ÉCRITES
COMMUNICATION - CONTROLE DES ACTIONNAIRES
RAPPORT ANNUEL DES ELUS
ARTICLE 24 - COMMISSAIRES AUX COMPTES
Comme le prévoit l’article L. 225-218 du Code de Commerce, le contrôle des comptes de la Société est exercé par un ou plusieurs commissaires aux comptes titulaires qui doivent satisfaire aux conditions de nomination et d’indépendance prévues par la loi.
Si la société a nommé un Commissaire aux comptes titulaire, personne physique ou une société unipersonnelle, Un ou plusieurs commissaires aux comptes suppléants, appelés à remplacer le ou les titulaires en cas de refus, d'empêchement, de démission ou de décès, devront être nommés en même temps que le ou les titulaires pour la même durée et ce conformément à l’article L823-1 du Code de Commerce.
Les commissaires aux comptes sont nommés pour six exercices ; leurs fonctions expirent après l'assemblée générale ordinaire qui statue sur les comptes du sixième exercice.
En cours de vie sociale, les commissaires aux comptes sont désignés par l'assemblée générale ordinaire.
Dans le cas où il deviendrait nécessaire de procéder à la désignation d'un ou de plusieurs commissaires aux comptes et où l'assemblée négligerait de le faire, tout actionnaire peut demander au président du Tribunal de commerce, statuant en référé, la désignation d'un commissaire aux comptes, le président du conseil d'administration dûment appelé ; le mandat conféré prend fin lorsqu'il a été pourvu par l'assemblée générale à la nomination du ou des commissaires aux comptes.
Les commissaires aux comptes sont investis des fonctions et des pouvoirs que leur confère le Code de commerce.
Les commissaires aux comptes sont convoqués à toutes les réunions du conseil d'administration qui examinent ou arrêtent des comptes annuels ou intermédiaires, ainsi qu'à toutes les assemblées d'actionnaires. 19
ARTICLE 25 - QUESTIONS ÉCRITES
Un ou plusieurs actionnaires représentant au moins 5 % du capital social, soit individuellement, soit en se groupant sous quelque forme que ce soit, peuvent poser par écrit au président du conseil d'administration des questions sur une ou plusieurs opérations de gestion de la Société. La réponse doit être communiquée aux commissaires aux comptes.
A défaut de réponse dans un délai d’un mois ou à défaut de communication d’éléments de réponse satisfaisants, ces actionnaires peuvent demander en référé la désignation d’un ou plusieurs experts chargés de présenter un rapport sur une ou plusieurs opérations de gestion.
Le ministère public et le comité d’entreprise peuvent également demander en référé la désignation d’un ou plusieurs experts chargés de présenter un rapport sur une ou plusieurs opérations de gestion.
S’il est fait droit à la demande, la décision de justice détermine l’étendue de la mission et des pouvoirs des experts. Elle peut mettre les honoraires à la charge de la Société.
Le rapport est adressé au demandeur, au ministère public, au comité d’entreprise, aux commissaires aux comptes et au conseil d'administration. Ce rapport doit être annexé à celui établi par les commissaires aux comptes, en vue de la prochaine assemblée générale et recevoir la même publicité.
Un ou plusieurs actionnaires représentant au moins 5 % du capital social peuvent, deux fois par exercice, poser par écrit des questions au président du conseil d'administration sur tout fait de nature à compromettre la continuité de l’exploitation. La réponse est communiquée aux commissaires aux comptes.
ARTICLE 26 - COMMUNICATION
Conformément aux dispositions de l'article L. 1524-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, les délibérations du conseil d'administration et des assemblées générales, accompagnées du rapport de présentation et de l'ensemble des pièces s'y rapportant, sont communiquées dans les quinze jours suivants leur adoption au représentant de l'État dans le département où la Société à son siège social.
De même, sont transmis au représentant de l'État les contrats visés aux articles L. 1523-2 à L. 1523-4 ainsi que les comptes annuels et le rapport du ou des commissaires aux comptes.
En cas de saisine de la Chambre Régionale des Comptes par le représentant de l'État, il est procédé à une seconde lecture de la délibération contestée par le conseil d'administration ou l'assemblée générale. 20
ARTICLE 27 - CONTROLE DES ACTIONNAIRES SUR LA SOCIETE
Le statut de la Société publique locale impose aux collectivités territoriales ou groupements de collectivités territoriales actionnaires d’exercer sur la Société un contrôle analogue à celui qu’elles exercent sur leurs propres services tenant, notamment, aux pouvoirs dévolus au conseil d’administration et aux assemblées générales des actionnaires et aux conventions passées avec ses collectivités actionnaires.
Le contrôle analogue est notamment exercé sur :
les orientations de l’activité de la Société, en fonction des stratégies définies par les collectivités territoriales ou groupements de collectivités territoriales actionnaires et veille à leur mise en œuvre ;
la vie sociale ;
l’activité opérationnelle.
ARTICLE 28 - RAPPORT ANNUEL DES MANDATAIRES
Les représentants des collectivités territoriales ou de leurs groupements doivent présenter au minimum une fois par an aux collectivités territoriales ou groupements dont ils sont mandataires un rapport écrit sur la situation de la Société, et portant notamment sur les modifications des statuts qui ont pu intervenir. La nature de ces documents et les conditions de leur envoi ou mise à disposition sont déterminées par la loi et les règlements. 21
TITRE V
ASSEMBLÉES GÉNÉRALES
ARTICLE 29 - DISPOSITIONS COMMUNES AUX ASSEMBLEES GENERALES
L'assemblée générale régulièrement constituée représente l'universalité des actionnaires. Ses décisions sont obligatoires pour tous, même pour les absents, les dissidents ou les incapables.
Elle se compose de tous les actionnaires quel que soit le nombre d'actions qu'ils possèdent, sous réserve que ces actions soient libérées des versements exigibles.
Les assemblées d'actionnaires sont qualifiées d'ordinaire ou d'extraordinaire.
Les assemblées extraordinaires sont celles appelées à décider ou autoriser des modifications directes ou indirectes des statuts.
Toutes les autres assemblées sont des assemblées ordinaires.
Les délibérations des assemblées générales obligent tous les actionnaires, même absents.
ARTICLE 30 - CONVOCATION ET REUNIONS DES ASSEMBLEES GENERALES
30.1 - Organe de convocation - Lieu de réunion.
Les assemblées générales sont convoquées par le conseil d'administration.
A défaut, elle peut être également convoquée :
par les commissaires aux comptes ;
par un mandataire, désigné par le président du Tribunal de commerce statuant en référé, à la demande soit de tout intéressé en cas d'urgence, soit d'un ou de plusieurs actionnaires réunissant au moins 5 % du capital social ;
par les liquidateurs ;
par les actionnaires majoritaires en capital ou en droits de vote après une offre publique d'achat ou d'échange, ou après une cession d'un bloc de contrôle.
Pendant la période de liquidation, les assemblées sont convoquées par le ou les liquidateurs. 22
Les assemblées d'actionnaires sont réunies au siège social, ou en tout autre lieu du même département, précisé dans l’avis de convocation.
30.2 - Forme et délai de convocation
La convocation est faite soit par un envoi électronique (mail), soit par un avis inséré dans un journal d’annonces légales du département du siège social quinze jours avant la date de l’assemblée, soit par lettre recommandée ou ordinaire dans le même délai.
Lorsqu’une assemblée n’a pu régulièrement délibérer, faute de réunir le quorum requis, la deuxième assemblée et, le cas échéant, la deuxième assemblée prorogée, est convoquée dans les mêmes formes présentées par la réglementation en vigueur, et l’avis de convocation ou les lettres de convocation rappellent la date de la première et reproduit son ordre du jour.
Les assemblées générales pourront également se tenir en visioconférence ou par des moyens de télécommunication permettant l'identification des actionnaires, conformément à l’article L 225-103-1 du Code de commerce.
Toutefois, pour les assemblées générales extraordinaires mentionnées à l'article L. 225-96, un ou plusieurs actionnaires représentant au moins 5 % du capital social peuvent s'opposer à ce qu'il soit recouru exclusivement aux modalités de participation à l'assemblée définies au premier alinéa.
Ce droit d’opposition s’exercera après les formalités de convocation.
Conformément à l’article R 225-61-3, le droit d'opposition s'exerce après les formalités de convocation, l'avis de convocation mentionné à l'article R. 225-66 rappelle le droit d'opposition au recours exclusif à des moyens dématérialisés pour la tenue de l'assemblée générale, ainsi que les conditions d'exercice de ce droit. Il indique également le lieu où l'assemblée se réunira s'il est fait opposition à sa tenue exclusivement par des moyens dématérialisés.
Le droit d'opposition s'exerce dans un délai de sept jours à compter de la publication de l'avis de convocation prévue à l'article R. 225-67 ou de l'envoi de cet avis dans les formes prévues à l'article R. 225-61-2.
En cas d'exercice de ce droit, la société avise les actionnaires par lettre simple ou par courrier électronique, au plus tard quarante-huit heures avant la tenue de l'assemblée, que celle-ci ne se tiendra pas exclusivement par des moyens dématérialisés. 23
ARTICLE 31 - ORDRE DU JOUR
L’ordre du jour des assemblées est arrêté par l’auteur de la convocation.
Un ou plusieurs actionnaires, représentant au moins la quotité du capital social requise et agissant dans les conditions et délais fixés par la loi, ont la faculté de requérir, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, l’inscription à l’ordre du jour de l’assemblée de projets de résolutions.
L’assemblée ne peut délibérer sur une question qui n’est pas inscrite à l’ordre du jour, lequel ne peut être modifié sur deuxième convocation.
Elle peut toutefois, en toutes circonstances, révoquer un ou plusieurs administrateurs et procéder à leur remplacement.
ARTICLE 32 - ADMISSION AUX ASSEMBLEES - POUVOIRS
Les collectivités territoriales ou groupements de collectivités territoriales actionnaires de la Société sont représentées aux assemblées générales par un représentant ayant reçu pouvoir à cet effet et désigné dans les conditions fixées par la législation en vigueur.
ARTICLE 33 - TENUE DE L’ASSEMBLEE - BUREAU – PROCES-VERBAUX
Une feuille de présence est émargée par les actionnaires présents et les mandataires des actionnaires absents. Elle est certifiée exacte par le bureau de l’assemblée. Elle est déposée au siège social et doit être communiquée à tout actionnaire le requérant.
Les assemblées sont présidées par le président du conseil d'administration ou par un administrateur spécialement délégué à cet effet par le conseil. A défaut, l’assemblée élit elle-même son président.
En cas de convocation par un commissaire aux comptes, par un mandataire de justice ou par les liquidateurs, l'assemblée est présidée par l'auteur de la convocation. A défaut, l’assemblée élit elle-même son président.
Les deux actionnaires, présents et acceptants, représentant, tant par eux-mêmes que comme mandataires, le plus grand nombre de voix, remplissent les fonctions de scrutateurs.
Le bureau de l’assemblée désigne le secrétaire de séance qui peut être choisi en dehors des actionnaires.
Les délibérations des assemblées sont constatées par des procès-verbaux signés par les membres du bureau et établis sur un registre spécial tenu au siège social. 24
Les copies et extraits de ces procès-verbaux sont valablement certifiés dans les conditions fixées par décret.
ARTICLE 34 - QUORUM - VOTE - EFFETS DES DELIBERATIONS
34.1 - Quorum
Le quorum est calculé sur l’ensemble des actions composant le capital social.
Lorsque l'assemblée délibère sur l'approbation d'un apport en nature ou l'octroi d'un avantage particulier, le quorum et la majorité ne sont calculés qu'après déduction des actions de l'apporteur ou du bénéficiaire qui n'ont voix délibérative ni pour eux-mêmes, ni comme mandataires.
34.2 - Vote
Le droit de vote attaché aux actions de capital est proportionnel à la quotité du capital qu'elle représente et chaque action donne droit à une voix au moins.
Les votes s'expriment en séance soit à main levée, soit par appel nominal ou au scrutin secret, selon ce qu’en décide le bureau de l’assemblée ou les actionnaires. Les votes exprimés à distance et les votes par correspondance sont pris en compte dans les conditions prévues par les dispositions des articles R. 225- 75 et suivants du Code de Commerce.
34.3 - Effets des délibérations
L’assemblée générale régulièrement constituée représente l’universalité des actionnaires. Ses délibérations prises conformément aux dispositions du Code de Commerce et des statuts obligent tous les actionnaires, même les absents.
ARTICLE 35 - ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE
L'assemblée générale ordinaire prend toutes les décisions excédant les pouvoirs du conseil d'administration et qui ne relèvent pas de la compétence de l'assemblée générale extraordinaire.
Elle est réunie au moins une fois par an, dans les six mois de la clôture de l'exercice social, pour statuer sur toutes les questions relatives aux comptes de cet exercice, sous réserve de prolongation de ce délai par décision de justice, et, le cas échéant, aux comptes consolidés de l'exercice écoulé.
Le conseil d'administration présente à l'assemblée son rapport, ainsi que les comptes annuels. En outre, les commissaires aux comptes relatent dans leur rapport l'accomplissement de la mission qui leur est dévolue par l'article L. 225- 235 du Code de Commerce. 25
L'assemblée générale ordinaire ne délibère valablement sur première convocation que si les actionnaires présents ou représentés possèdent au moins le cinquième des actions ayant le droit de vote. Aucun quorum n'est requis sur deuxième convocation.
L’assemblée générale ordinaire statue à la majorité des voix dont disposent les actionnaires présents ou représentés.
ARTICLE 36 - ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE
L'assemblée générale extraordinaire peut modifier les statuts dans toutes leurs dispositions. Elle ne peut toutefois augmenter les engagements des actionnaires sous réserve des opérations résultant d'un regroupement d'actions régulièrement effectué.
Par dérogation à la compétence exclusive de l'assemblée extraordinaire, pour toute modification des statuts, les modifications relatives au montant du capital social et au nombre des actions qui le représentent, dans la mesure où ces modifications correspondent matériellement au résultat d'une augmentation, d'une réduction ou d'un amortissement du capital, peuvent être apportées par le conseil d'administration sur délégation.
L'assemblée générale extraordinaire ne peut délibérer valablement que si les actionnaires présents ou représentés, possèdent au moins, sur première convocation, le quart et, sur deuxième convocation, le cinquième des actions ayant le droit de vote. A défaut, la deuxième assemblée peut être prorogée à une date postérieure de deux mois au plus à celle à laquelle elle avait été convoquée. Le quorum requis est également du cinquième.
L’assemblée générale extraordinaire statue à la majorité des deux tiers des voix dont disposent les actionnaires présents ou représentés.
ARTICLE 37 - DROIT DE COMMUNICATION DES ACTIONNAIRES
Tout actionnaire a le droit d'obtenir communication des documents nécessaires pour lui permettre de statuer en toute connaissance de cause sur la gestion et la marche de la Société.
La nature de ces documents et les conditions de leur envoi ou mise à disposition sont déterminées par la législation en vigueur.
A compter du jour où il peut exercer son droit de communication préalable à toute assemblée générale, chaque actionnaire a la faculté de poser, par écrit, des questions auxquelles le conseil d'administration sera tenu de répondre au cours de la réunion. 26
TITRE V
EXERCICE SOCIAL - COMPTES SOCIAUX
AFFECTATION ET REPARTITION DES BENEFICES - DIVIDENDES
ARTICLE 38 - EXERCICE SOCIAL
Chaque exercice social a une durée d'une année, qui commence le 1er janvier et finit le 31 décembre.
Par exception, le premier exercice commencera le jour de l'immatriculation de la Société au Registre du commerce et des sociétés et se terminera le ..... (date).
ARTICLE 39 - INVENTAIRE - COMPTES ANNUELS
A la clôture de chaque exercice, le conseil d’administration dresse l'inventaire des divers éléments de l'actif et du passif existant à cette date.
Il établit également les comptes annuels, à savoir le bilan qui décrit séparément les éléments d’actif et de passif, faisant apparaître de façon distincte les capitaux propres, le compte de résultat récapitulant les produits et les charges de l'exercice, ainsi que l'annexe complétant et commentant l'information donnée par le bilan et le compte de résultat.
Il est procédé, même en cas d'absence ou d'insuffisance du bénéfice, aux amortissements et provisions nécessaires. Le montant des engagements cautionnés, avalisés ou garantis est mentionné à la suite du bilan.
Le conseil d’administration établit un rapport de gestion sur la situation de la Société et son activité au cours de l'exercice écoulé, et toutes autres informations exigées par les textes en vigueur.
Les comptes annuels, le rapport de gestion ainsi que, le cas échéant, les comptes consolidés sont tenus, au siège social, à la disposition des commissaires aux comptes un mois au moins avant la convocation de l'assemblée des actionnaires appelée à statuer sur les comptes annuels de la Société.
ARTICLE 40 - AFFECTATION ET REPARTITION DES BENEFICES
Le compte de résultat qui récapitule les produits et charges de l'exercice fait apparaître par différence, après déduction des amortissements et des provisions, le bénéfice de l'exercice.
Sur le bénéfice de l'exercice, diminué le cas échéant des pertes antérieures, il est prélevé 5% au moins pour constituer le fonds de réserve légale. Ce prélèvement 27
cesse d'être obligatoire lorsque le fonds de réserve atteint le dixième du capital social.
Le bénéfice distribuable est constitué par le bénéfice de l'exercice diminué des pertes antérieures et des sommes à porter en réserve, en application de la loi et des statuts, et augmenté du report bénéficiaire.
Sur ce bénéfice, l'assemblée générale peut prélever toutes sommes qu'elle juge à propos d'affecter à la dotation de tous fonds de réserves facultatives, ordinaires ou extraordinaires, ou de reporter à nouveau.
Le solde, s'il existe, est réparti entre tous les actionnaires proportionnellement au nombre d'actions détenues par chacun d'eux.
En outre, l'assemblée générale peut décider la mise en distribution de sommes prélevées sur les réserves dont elle a la disposition, en indiquant expressément les postes de réserves sur lesquels les prélèvements sont effectués. Toutefois, les dividendes sont prélevés par priorité sur les bénéfices de l'exercice.
Hors le cas de réduction du capital, aucune distribution ne peut être faite aux actionnaires lorsque les capitaux propres sont, ou deviendraient à la suite de celle-ci, inférieurs au montant du capital augmenté des réserves que la loi ou les statuts ne permettent pas de distribuer. L'écart de réévaluation n'est pas distribuable. Il peut être incorporé en tout ou partie au capital.
Les pertes, s'il en existe, sont après approbation des comptes par l'assemblée générale, reportées à nouveau, pour être imputées sur les bénéfices des exercices ultérieurs jusqu'à extinction.
ARTICLE 41 - PAIEMENT DES DIVIDENDES – ACOMPTES
Lorsqu'un bilan établi au cours ou à la fin de l'exercice et certifié par un commissaire aux comptes fait apparaître que la Société, depuis la clôture de l'exercice précédent, après constitution des amortissements et provisions nécessaires, déduction faite, s'il y a lieu, des pertes antérieures ainsi que des sommes à porter en réserve, en application de la loi ou des statuts, a réalisé un bénéfice.
Il peut être distribué des acomptes sur dividende avant l'approbation des comptes de l'exercice. Le montant de ces acomptes ne peut excéder le montant du bénéfice ainsi défini.
L'assemblée générale peut accorder aux actionnaires pour tout ou partie du dividende mis en distribution ou des acomptes sur dividende, une option entre le paiement du dividende en numéraire ou en actions dans les conditions légales.
Les modalités de mise en paiement des dividendes en numéraire sont fixées par l'assemblée générale, ou à défaut par le conseil d’administration. 28
La mise en paiement des dividendes doit avoir lieu dans un délai maximal de neuf mois après la clôture de l'exercice, sauf prolongation de ce délai par autorisation de justice.
Aucune répétition de dividende ne peut être exigée des actionnaires sauf lorsque la distribution a été effectuée en violation des dispositions légales, et que la Société établit que les bénéficiaires avaient connaissance du caractère irrégulier de cette distribution, au moment de celle-ci, ou ne pouvaient l'ignorer compte tenu des circonstances.
Le cas échéant, l'action en répétition est prescrite trois ans après la mise en paiement de ces dividendes.
Les dividendes non réclamés dans les cinq ans de leur mise en paiement sont prescrits. 29
TITRE VI
CAPITAUX PROPRES - ACHAT PAR LA SOCIETE
DISSOLUTION - LIQUIDATION
ARTICLE 42 - CAPITAUX PROPRES INFERIEURS A LA MOITIE DU CAPITAL SOCIAL
Si, du fait des pertes constatées dans les documents comptables, les capitaux propres de la Société deviennent inférieurs à la moitié du capital social, le conseil d’administration est tenu, dans les quatre mois qui suivent l'approbation des comptes ayant fait apparaître ces pertes, de convoquer l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires, à l'effet de décider s'il y a lieu à dissolution anticipée de la Société.
Si la dissolution n'est pas prononcée, la Société est tenue, au plus tard à la clôture du deuxième exercice, suivant celui au cours duquel la constatation des pertes est intervenue et sous réserve des dispositions de l'article L. 224-2 du Code de Commerce, de réduire son capital d'un montant au moins égal à celui des pertes qui n'ont pas pu être imputées sur les réserves, si, dans ce délai, les capitaux propres n'ont pas été reconstitués à concurrence d'une valeur au moins égale à la moitié du capital social.
Dans tous les cas, la décision de l'assemblée générale doit être publiée dans les conditions légales et réglementaires.
En cas d'inobservation de ces prescriptions, tout intéressé peut demander en justice la dissolution de la Société. Il en est de même si l'assemblée n'a pu délibérer valablement.
Toutefois, le Tribunal ne peut prononcer la dissolution si, au jour où il statue sur le fond, la régularisation a eu lieu.
ARTICLE 43 - DISSOLUTION – LIQUIDATION
Sous réserve des cas de dissolution judiciaire prévus par la loi, la dissolution de la Société intervient à l'expiration du terme fixé par les statuts ou par décision de l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires.
La dissolution ne produit ses effets à l’égard des tiers qu’à compter du jour où elle est publiée au Registre du commerce et des sociétés.
Un ou plusieurs liquidateurs sont alors nommés par l'assemblée générale extraordinaire aux conditions de quorum et de majorité prévues pour les assemblées générales ordinaires.
La nomination du liquidateur met fin aux pouvoirs des administrateurs. 30
Le liquidateur représente la Société. Il est investi des pouvoirs les plus étendus pour réaliser l'actif, même à l'amiable. Il est habilité à payer les créanciers et à répartir le solde disponible.
L'assemblée générale des actionnaires peut l'autoriser à continuer les affaires en cours ou à en engager de nouvelles pour les besoins de la liquidation.
Le partage de l'actif net subsistant, après remboursement du nominal des actions, est effectué entre les actionnaires dans les mêmes proportions que leur participation au capital.
En cas de réunion de toutes les actions en une seule main, la dissolution de la Société, soit par décision judiciaire à la demande d'un tiers, soit par déclaration au greffe du Tribunal de commerce faite par l'actionnaire unique, entraîne la transmission universelle du patrimoine, sans qu'il y ait lieu à liquidation. 31
TITRE VII
CONTESTATIONS – PUBLICATIONS
ARTICLE 44 – CONTESTATIONS
Toutes les contestations qui pourraient s'élever pendant la durée de la Société ou au cours de sa liquidation, soit entre les actionnaires eux-mêmes au sujet des affaires sociales, soit entre les actionnaires et la Société, sont soumises à la juridiction des tribunaux compétents dont dépend le siège social.
A cet effet, en cas de contestation, tout actionnaire est tenu de faire élection de domicile dans le ressort du Tribunal de commerce du siège de la Société.
ARTICLE 45 - PUBLICATIONS
Pour faire les dépôts et publications prescrits par la loi en matière de constitution de Société, tous pouvoirs sont donnés aux porteurs d’expéditions, d’extraits ou de copies tant des présents statuts que des actes et délibérations qui y feront suite.
Fait à : La Roche-sur-Yon. Le :
En 5 exemplaires originaux.
Monsieur Yannick DAVID,
Président de la SPL Destination La
Roche sur Yon et représentant
actionnaire de La Roche-sur-Yon
Agglomération
Monsieur Philippe PORTE
Représentant actionnaire de La
commune de La Roche-sur-Yon DÉPARTEMENT DE LA VENDÉE
VILLE DE LA ROCHE-SUR-YON
Reçu en Préfecture le 12/02/26
Affiché le : 12/02/26
N° 085-218501914-20260210-172745-DE-1-1
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
___________________
SÉANCE DU 10 FÉVRIER 2026
Sous la présidence de Monsieur Luc Bouard, Maire
Présents : 39
Monsieur Luc Bouard, Madame Anne Aubin-Sicard, Monsieur Malik Abdallah, Madame Sylvie Durand, Monsieur Bernard Quenault, Madame Nathalie Gosselin, Madame Frédérique Pépin, Monsieur Maximilien Schnel, Madame Françoise Raynaud, Madame Sophie Montalétang, Monsieur Patrick Durand, Madame Myriam Ratier, Monsieur Jacques Besseau, Madame Patricia Lejeune, Monsieur Philippe Porté, Madame Dominique Boisseau-Rapiteau, Madame Françoise Bouet, Monsieur Bruno Guillou, Monsieur Jean-Pierre Leloup, Monsieur Dominique Guillet, Madame Michèle Jossier, Madame Danielle Martin, Monsieur Christophe Blanchard, Madame Laurence Gillaizeau, Madame Patricia Murail-Gentreau, Monsieur Cyril Bréhéret, Monsieur François Caumeau, Monsieur Aurélien Roho, Monsieur Stéphane Ibarra, Monsieur David Sallé, Madame Florence Lemaire, Madame Claire Mauriat, Madame Aurélie Vieilledent, Monsieur Nicolas Hélary, Monsieur Romain Bossis, Monsieur Vincent Lepley, Monsieur Sébastien Allain, Madame Geneviève Poirier- Coutansais, Madame Martine Chantecaille.
Absents donnant pouvoir : 4
Mme Béatrice Bichon Bellamy à M. Sébastien Allain, Mme Aurore Ravez à M. Aurélien Roho, M. Guy Batiot à Mme Claire Mauriat, M. Pierre Lefebvre à M. Patrick Durand.
Absents : Monsieur Romain Brochard, Monsieur Ambroise Gasnet.
Secrétaire de séance : Françoise Bouet
Adopté à l'unanimité
43 voix pour
16 ETABLISSEMENT PUBLIC LOCAL D'ENSEIGNEMENT ET DE FORMATION PROFESSIONNELLE AGRICOLES NATURE - CONVENTION DE PARTENARIAT
Rapporteur : Madame Anne Aubin-Sicard
L’Etablissement Public Local d’Enseignement et de Formation Professionnelle (EPLEFPA) Nature s’inscrit, comme la Ville, dans les enjeux sociétaux actuels : lutte contre le changement climatique et transition écologique, souveraineté alimentaire et bien-vivre ensemble, agroécologie, protection de l’environnement, et préservation de la biodiversité.
Les projets pédagogiques menés par l’EPLEFPA Nature permettent à ses élèves de bénéficier d’une approche pratique en apprenant à aménager et à gérer des espaces verts.
De telles interventions pédagogiques ont permis, depuis 2016, la réalisation de différents types de chantiers école et de travaux : les trames vertes et bleues, un projet Castor, des fenêtres paysagères, des plantations, la gestion de mares (ouverture du milieu, curage, suivi).
Hôtel de Ville et d'Agglomération – Place du Théâtre – BP 829 - 85021 La Roche-sur-Yon - Tél 02 51 47 47 47 - http://www.larochesuryon.fr Ces actions pédagogiques contribuent ainsi à la politique environnementale du territoire yonnais, et présentent, à ce titre, un intérêt public local certain.
La Ville souhaite soutenir ces actions éducatives :
- d’une part, en mettant à disposition de l’EPLEFPA Nature des terrains pouvant constituer des sites d’entrainement ponctuels permettant aux élèves de mener des travaux d’entretien et de gestion de la nature, - d’autre part, afin de renforcer les liens entre la collectivité et l’EPLEFPA, en faisant découvrir aux élèves la palette des métiers autour de la nature et de la biodiversité de la ville et promouvoir certaines démarches et méthodes innovantes de la collectivité (gestion des cours d’eau, montages techniques et financiers de projets en faveur de la biodiversité).
Les Partenaires décident donc de coopérer afin de développer des actions en faveur des élèves de l’EPLEFPA Nature, et ainsi contribuer à la politique environnementale du territoire yonnais sous forme d’une convention de partenariat pluriannuelle d’une durée de 3 ans.
Chaque année des « Chantiers école » du Lycée Nature se déroulent sur certaines parcelles du territoire yonnais : les élèves et stagiaires peuvent y mener des activités pratiques en situation réelle. La Ville souhaite soutenir ces actions éducatives qui bénéficient aux élèves et au territoire, et promouvoir, auprès des élèves, stagiaires et des apprentis, ses métiers liés à la préservation de l’Environnement.
Ce partenariat va au-delà de la mise à disposition de terrain car il permet de renforcer les liens entre la collectivité et le Lycée, de faire découvrir aux élèves la palette des métiers autour de la nature et de la biodiversité de la ville et de promouvoir certaines démarches et méthodes innovantes (gestion des cours d’eau, montage technique et financiers de projet en faveur de la biodiversité).
Le Conseil, après en avoir délibéré :
Vu le code général des collectivités territoriales,
1. APPROUVE les termes de la convention de partenariat avec l’EPLEFPA Nature, telle que jointe en annexe à la présente délibération ;
2. AUTORISE Monsieur le Maire à signer la présente convention.
POUR EXTRAIT CONFORME
LE MAIRE
Luc Bouard
Hôtel de Ville et d'Agglomération – Place du Théâtre – BP 829 - 85021 La Roche-sur-Yon - Tél 02 51 47 47 47 - http://www.larochesuryon.fr 1
CONVENTION DE PARTENARIAT
EPLEFPA Nature
Entre :
LA ROCHE-SUR-YON AGGLOMÉRATION, sise Hôtel de Ville et d’Agglomération - Place du Théâtre - BP 829 - 85021 La Roche-sur-Yon Cedex, représentée par Madame Anne AUBIN-SICARD, agissant en vertu d’une délibération du Bureau Communautaire du 3 février 2026,
N° SIRET : 248 500 589 00317,
Ci-après dénommée « l’Agglomération »,
Et
La Ville de LA ROCHE-SUR-YON, sise Hôtel de Ville et d’Agglomération, Place du Théâtre, BP 829, 85021 La Roche-sur-Yon, représentée par son Maire, Monsieur Luc BOUARD, agissant en vertu d’une délibération du Conseil Municipal du 10 février 2026.
Ci-après dénommée « la Ville »,
Et
L’ETABLISSEMENT PUBLIC LOCAL D’ENSEIGNEMENT ET DE FORMATION PROFESSIONNELLE AGRICOLE NATURE (EPLEFPA Nature), dont le siège social est situé à La Roche-sur-Yon, allée des Druides, représenté par Madame Patricia DARJO, en sa qualité de Directrice dudit établissement, pour le compte du Centre de Formation Professionnelle et de Promotion Agricoles (CFPPA) Nature, et spécialement habilitée à l’effet des présentes,
N° de SIRET : 198 501 447 000 17
Ci-après dénommé « L’EPLEFPA Nature »
Ensemble, ci-après dénommés « les Partenaires ». 2
PRÉAMBULE :
L’EPLEFPA Nature est un établissement public rattaché au Ministère en charge de l’Agriculture. Il s’inscrit, comme la Ville et l’Agglomération, dans les enjeux sociétaux actuels : lutte contre le changement climatique et transition écologique, souveraineté alimentaire et bien-vivre ensemble, agroécologie, protection de l’environnement, et préservation de la biodiversité.
Les projets pédagogiques menés par l’EPLEFPA Nature permettent à ses élèves de bénéficier d’une approche pratique en apprenant à aménager et à gérer des espaces verts.
De telles interventions pédagogiques ont permis, depuis 2016, la réalisation de différents types de chantiers école et de travaux : les trames vertes et bleues, un projet Castor, des fenêtres paysagères, des plantations, la gestion de mares (ouverture du milieu, curage, suivi).
Ces actions pédagogiques contribuent ainsi à la politique environnementale du territoire yonnais, et présentent, à ce titre, un intérêt public local certain.
La Ville et l’Agglomération souhaitent soutenir ces actions éducatives :
- d’une part, en mettant à disposition de l’EPLEFPA Nature des terrains pouvant constituer des sites d’entrainement ponctuels permettant aux élèves de mener des travaux d’entretien et de gestion de la nature,
- d’autre part, afin de renforcer les liens entre la collectivité et l’EPLEFPA, en faisant découvrir aux élèves la palette des métiers autour de la nature et de la biodiversité de la ville / l’agglo et promouvoir certaines démarches et méthodes innovantes de la collectivité (gestion des cours d’eau, montages techniques et financiers de projets en faveur de la biodiversité).
Les Partenaires décident donc de coopérer afin de développer des actions en faveur des élèves de l’EPLEFPA Nature, et ainsi contribuer à la politique environnementale du territoire yonnais sous forme d’une Convention de partenariat pluriannuelle d’une durée de 3 ans.
Il a été convenu ce qui suit :
Article 1 : OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention a pour objet de définir les conditions du partenariat entre la Ville, l’Agglomération et l’EPLEFPA Nature.
Les Partenaires décident de s’entretenir, au début de chaque saison, sur leurs projets mutuels, sur les formations pédagogiques pour l’année à venir, ainsi que les travaux pratiques d’entretien de la nature que les élèves de l’EPLEFPA Nature seront amenés à réaliser sur des parcelles appartenant à la Ville et/ou de l’Agglomération.
Article 2 : ENGAGEMENTS DES PARTENAIRES
2.1/ Engagements de la Ville et de l’Agglomération
La Ville et l’Agglomération s'engagent à :
- mettre à disposition, à titre gratuit et de manière temporaire, des parcelles pouvant constituer des sites d’entrainement pour les élèves, apprentis et stagiaires de l’EPLEFPA Nature, afin qu’ils puissent y réaliser, gratuitement, des opérations d’apprentissage pour la gestion et l’entretien de la nature. Les interventions des élèves auront lieu selon un calendrier préalablement défini, d’un commun accord, entre le formateur technique responsable du projet, et le référent technique de la Ville ou de l’Agglomération ; 3
- intervenir dans des formations de l’EPLEFPA Nature pour faire découvrir aux élèves la palette des métiers et des missions autour de la nature en ville et leur évolution dans le contexte du changement climatique et de la perte de biodiversité, les modalités d’intervention seront définies ultérieurement entre les Partenaires ;
- porter à la connaissance des élèves et stagiaires les méthodes ou dispositifs innovants mis en place par la Ville et/ou l’Agglomération pouvant constituer des ressources pédagogiques (gestion des cours d’eau, montage technique et financiers de projet en faveur de la biodiversité).
2.2/ Engagements de l’EPLEFPA Nature
L’EPLEFPA Nature atteste avoir obtenu l’accord des représentants légaux de chacun des élèves, et s’engage à :
- assurer l’encadrement et la sécurité des élèves pendant leurs activités d’entretien, - mettre à disposition le matériel et l'outillage nécessaires,
- ne faire exécuter aux élèves que des travaux qui concourent à leur formation,
- assurer le suivi administratif et pédagogique,
- organiser, en lien avec la Ville et/ou l’Agglomération, le planning d'intervention et les travaux d’entretien envisagés, (notamment apprentissage du suivi de chantiers de plantations, taille et gestion des haies), - assurer le transport des élèves depuis et vers le chantier éducatif,
- mettre à disposition des élèves le repas déjeunatoire,
- rappeler à l’ensemble des intervenants la nécessité d’adopter un comportement respectueux et civilisé, tant dans les propos tenus que dans les attitudes adoptées, envers les agents publics, les élus et les riverains.
L’EPLEFPA Nature s’engage à ce que tous les élèves participants au projet bénéficient d’une assurance en responsabilité civile ainsi que d'une assurance les couvrant en cas d’accidents corporels.
Une copie des attestations d’assurances sera remise à la Ville ou à l’Agglomération avant toute intervention sur site.
Article 3 : NATURE DES ACTIVITÉS REALISÉES SUR LES TERRAINS POPRIETE DE LA VILLE ET/OU DE L’AGGLOMERATION.
Les activités pratiques, à caractère pédagogique, réalisées par les élèves de l’EPLEFPA Nature pourront regrouper, en fonction des projets, les tâches suivantes :
- entretien des taillis et des haies,
- récupération du bois permettant aux élèves de réaliser ultérieurement, au sein de l’EPLEFPA, de petits aménagements (tressage, clôtures),
- gestion des rémanents,
- entretien de mares.
Article 4 : ENCADREMENT DES PARTICIPANTS
Les participants sont des élèves stagiaires inscrits dans les formations suivantes :
- Brevet Professionnel Agricole (BPA) « Travaux d’Aménagement Paysager »,
- Brevet Professionnel (BP) « Aménagement Paysager »
- BP « Aménagement Paysager » avec option « Entretien des Espaces Naturels et Ruraux ». 4
Lors de leur intervention sur site, les élèves stagiaires seront encadrés par les professeurs responsables des projets pédagogiques.
Article 5 : DÉSIGNATION DES TERRAINS MIS À DISPOSITION
- la parcelle de Châtaigniers située au Lieu-dit « Marvoisine », parcelle cadastrée 85191 IP 0030,
- la parcelle du secteur Alluchon, cadastrée 850191 EY 0001,
- ainsi que les autres parcelles listées en annexe de la présente convention : voir la carte de la couche SIG associée à un tableau excel des parcelles en gestion naturelle du domaine privé de la Ville/Agglo sur lesquelles des chantiers-école peuvent avoir lieu dans les années à venir.
Article 6 : MODIFICATIONS – AMENAGEMENT DES LIEUX
L’EPLEFPA Nature s’engage à n’effectuer aucune modification, aménagement ou installation d’ouvrage sur les lieux sans l’autorisation expresse de la Ville.
Article 7 : RESPONSABILITÉ - ASSURANCES
L’EPLEFPA Nature exerce l’activité mentionnée à l’article 1er sous sa responsabilité exclusive.
Il s’engage à souscrire toutes les polices d’assurances nécessaires pour garantir sa responsabilité et pour que la responsabilité de l’administration ne puisse être recherchée. L’EPLEFPA Nature devra être en mesure de justifier à tout moment la souscription de ces polices d’assurances et du paiement effectif des primes correspondantes.
Afin de prévenir tout incident pendant l'intervention des élèves sur les parcelles mises à disposition par la Ville et l’Agglomération, les préconisations suivantes devront impérativement être respectées par l’EPLEFPA Nature dès lors que des équipements dangereux sont utilisés :
- port du casque obligatoire,
- port des Équipements de Protection Individuels (EPI) réglementaires.
L’EPLEFPA Nature sera seul responsable de l’ensemble des élèves durant toute la durée des travaux réalisés sur les parcelles mises à disposition.
En cas d’accident survenant sur les lieux, la responsabilité de la Ville ou de l’Agglomération ne saurait, en aucun cas, être engagée. Il appartiendra à l’établissement scolaire d’effectuer, le cas échéant, les démarches nécessaires auprès de l’organisme de protection sociale compétent. 5
Article 8 : DUREE DU PARTENARIAT
La présente convention entrera en vigueur à la date de sa signature par les Parties, et prendra fin le 31 décembre 2028.
Article 9 : MODALITES FINANCIERES
La présente convention de partenariat est consentie à titre gratuit.
Dans la mesure où les travaux pratiques d’entretien ont lieu dans le cadre des projets pédagogiques, l’EPLEFPA Nature ne sollicite aucune prestation financière.
Article 10 : DISPOSITIONS PARTICULIERES
L’EPLEFPA Nature supportera, sans indemnité, tous travaux, aménagement et modification en affectation des lieux décidés par la Ville pour quelque cause que ce soit.
Article 11 : RESILIATION
En cas de non-respect par l'une des parties de l’une de ces obligations résultant de la présente convention, celle- ci pourra être résiliée de plein droit par l'autre partie, sans préjudice de tous les autres droits qu’elle pourrait faire valoir, à l'expiration d'un délai d’un mois suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure de se conformer aux obligations contractuelles et restée infructueuse.
En outre, la Ville et l’Agglomération pourront résilier de plein droit la présente convention sans indemnité, ni préavis, en cas de survenance de tout évènement ayant pour effet de rendre sans objet la présente convention, ou pour tout motif d’intérêt général, ainsi qu’en cas de dissolution, de liquidation judiciaire ou d’insolvabilité notoire de l’EPLEFPA Nature.
Enfin, la présente convention peut également être résiliée pour tout autre motif, par l’une ou l’autre des parties, à l’expiration d’un délai de 2 mois suivant l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception.
Dans tous les cas, la résiliation de la convention entraîne l’interruption des échanges entre les parties.
Article 12 : CONFIDENTIALITE
Les deux parties s'engagent à préserver la confidentialité des informations échangées dans le cadre de ce partenariat. 6
Article 13 : LITIGES
En cas de différend concernant l’application du présent contrat, et à défaut d’accord amiable, les Partenaires décident que la juridiction compétente sera le Tribunal Administratif de Nantes.
Fait en trois exemplaires, à La Roche-sur-Yon le ………
La Ville de La Roche-sur-Yon La Roche-sur-Yon Agglomération Le Maire p/o Le Président Luc BOUARD Anne AUBIN-SICARD
L’EPLEFPA Nature
La Directrice
Patricia DARJO
LISTE DES ANNEXES
Annexe 1 : voir les 2 pièces jointes
- Carte de la couche SIG des parcelles mises à disposition (à noter : le domaine public où la commune est gestionnaire n’apparait pas ici car il ne fait pas l’objet d’une couche SIG).
- tableau excel des parcelles en gestion naturelle du domaine privé de la Ville/Agglo où les chantiers-école peuvent avoir lieu. 7 fid objectid id_parc numero codcomm supf nom
63 3663 850191 P0588 588 850191 16801 191 P 588
83 3682 850191 P0151 151 850191 14790 191 P 151
106 3702 850191 AD0397 397 850191 38182 191 AD 397
108 3704 850191 AD0012 12 850191 4332 191 AD 12
110 3706 850191 AD0011 11 850191 473 191 AD 11
116 3712 850191 AE0499 499 850191 27147 191 AE 499
117 3713 850191 AE0498 498 850191 8362 191 AE 498
120 3717 850191 AE0472 472 850191 790 191 AE 472
122 3719 850191 AE0520 520 850191 7852 191 AE 520
146 4420 850191 CH0008 8 850191 120 191 CH 8
157 3754 850191 AK0401 401 850191 4791 191 AK 401 159 3756 850191 AK0375 375 850191 24630 191 AK 375
166 3763 850191 AK0094 94 850191 1493 191 AK 94
167 3764 850191 AK0095 95 850191 482 191 AK 95
168 3765 850191 AK0093 93 850191 593 191 AK 93
169 3766 850191 AK0092 92 850191 1245 191 AK 92
193 3792 850191 AM0826 826 850191 1135 191 AM 826
194 3793 850191 AM0828 828 850191 142 191 AM 828
196 3795 850191 AM0434 434 850191 39 191 AM 434
200 3798 850191 AM0814 814 850191 545 191 AM 814
201 3799 850191 AM0816 816 850191 157 191 AM 816
202 3800 850191 AM0815 815 850191 33 191 AM 815
208 3806 850191 AM0710 710 850191 430 191 AM 710 243 3841 850191 AO0111 111 850191 7262 191 AO 111
245 3843 850191 AO0095 95 850191 1333 191 AO 95
246 3844 850191 AO0093 93 850191 861 191 AO 93
247 3845 850191 AO0108 108 850191 2103 191 AO 108
248 3846 850191 AO0004 4 850191 852 191 AO 4
250 3848 850191 AO0104 104 850191 2810 191 AO 104
251 3849 850191 AO0105 105 850191 683 191 AO 105
252 3850 850191 AO0043 43 850191 69 191 AO 43
253 3851 850191 AO0044 44 850191 297 191 AO 44 257 3855 850191 AO0050 50 850191 488 191 AO 50
258 3856 850191 AO0049 49 850191 184 191 AO 49
259 3857 850191 AO0142 142 850191 1619 191 AO 142
260 3858 850191 AO0143 143 850191 3111 191 AO 143
262 3860 850191 AO0161 161 850191 196 191 AO 161
278 3876 850191 AR0402 402 850191 43664 191 AR 402
282 3877 850191 AR0369 369 850191 7385 191 AR 369
304 3899 850191 AS0590 590 850191 50885 191 AS 590
313 3913 850191 AT0148 148 850191 5097 191 AT 148
314 3914 850191 AT0002 2 850191 10155 191 AT 2 315 3915 850191 AT0134 134 850191 16693 191 AT 134
316 3916 850191 AT0153 153 850191 420 191 AT 153
317 3917 850191 AT0150 150 850191 1387 191 AT 150
318 3918 850191 AT0152 152 850191 128 191 AT 152
319 3919 850191 AT0159 159 850191 2737 191 AT 159
320 3920 850191 AT0030 30 850191 155 191 AT 30
321 3921 850191 AT0028 28 850191 522 191 AT 28
322 3922 850191 AT0029 29 850191 535 191 AT 29
574 4177 850191 BN0124 124 850191 158379 191 BN 124
575 4178 850191 BN0090 90 850191 9564 191 BN 90 576 4179 850191 BN0126 126 850191 8494 191 BN 126
579 4181 850191 BN0143 143 850191 8525 191 BN 143
584 4186 850191 BN0049 49 850191 8620 191 BN 49
588 4190 850191 BN0004 4 850191 2535 191 BN 4
596 4198 850191 BS0652 652 850191 21219 191 BS 652
598 4200 850191 BS0171 171 850191 10840 191 BS 171
599 4201 850191 BS0010 10 850191 1162 191 BS 10
607 4208 850191 BS0003 3 850191 342 191 BS 3
608 4209 850191 BS0295 295 850191 109 191 BS 295
609 4210 850191 BS0298 298 850191 14 191 BS 298
616 4217 850191 BT0366 366 850191 20424 191 BT 366
624 4224 850191 BT0001 1 850191 132 191 BT 1 625 4225 850191 BT0372 372 850191 75 191 BT 372
626 4226 850191 BT0368 368 850191 187 191 BT 368
742 4343 850191 CD0449 449 850191 27468 191 CD 449
743 4355 850191 CD0271 271 850191 1040 191 CD 271
745 4344 850191 CD0453 453 850191 14756 191 CD 453
746 4345 850191 CD0270 270 850191 10117 191 CD 270
771 4419 850191 CH0014 14 850191 267 191 CH 14
776 4377 850191 CD0260 260 850191 3414 191 CD 260
777 4378 850191 CD0284 284 850191 4755 191 CD 284
780 4381 850191 CD0285 285 850191 632 191 CD 285
781 4382 850191 CD0399 399 850191 198 191 CD 399
783 4403 850191 CH0006 6 850191 3020 191 CH 6 784 4418 850191 CH0022 22 850191 3176 191 CH 22
800 4416 850191 CH0004 4 850191 420 191 CH 4
801 4399 850191 CH0001 1 850191 37121 191 CH 1
802 4400 850191 CH0005 5 850191 83547 191 CH 5
803 4401 850191 CH0019 19 850191 18877 191 CH 19
804 4402 850191 CH0030 30 850191 31811 191 CH 30
806 4404 850191 CH0036 36 850191 2093 191 CH 36
807 4405 850191 CH0003 3 850191 10072 191 CH 3
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810 4408 850191 CH0013 13 850191 2232 191 CH 13
811 4409 850191 CH0011 11 850191 6395 191 CH 11
812 4410 850191 CH0015 15 850191 1691 191 CH 15 813 4411 850191 CH0021 21 850191 3193 191 CH 21
814 4412 850191 CH0012 12 850191 1432 191 CH 12
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821 4425 850191 CH0023 23 850191 423 191 CH 23
822 4426 850191 CH0024 24 850191 209 191 CH 24
823 4427 850191 CH0025 25 850191 197 191 CH 25
824 4428 850191 CI0015 15 850191 19630 191 CI 15 825 4429 850191 CI0016 16 850191 17524 191 CI 16
826 4430 850191 CI0014 14 850191 26957 191 CI 14
827 4439 850191 CI0069 69 850191 3119 191 CI 69
829 4431 850191 CI0013 13 850191 25922 191 CI 13
830 4432 850191 CI0019 19 850191 22726 191 CI 19
831 4433 850191 CI0090 90 850191 16568 191 CI 90
833 4440 850191 CI0068 68 850191 381 191 CI 68
834 4441 850191 CI0088 88 850191 6439 191 CI 88
835 4435 850191 CI0001 1 850191 17899 191 CI 1
836 4436 850191 CI0012 12 850191 22650 191 CI 12
837 4437 850191 CI0011 11 850191 15883 191 CI 11
838 4438 850191 CI0007 7 850191 12945 191 CI 7 839 4442 850191 CI0085 85 850191 6673 191 CI 85
840 4443 850191 CI0089 89 850191 4310 191 CI 89
842 4445 850191 CI0018 18 850191 13009 191 CI 18
843 4446 850191 CI0017 17 850191 5253 191 CI 17
844 4447 850191 CI0020 20 850191 17346 191 CI 20
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848 4451 850191 CI0021 21 850191 4031 191 CI 21
851 4453 850191 CI0005 5 850191 7212 191 CI 5
852 4454 850191 CI0003 3 850191 1643 191 CI 3
853 4455 850191 CI0004 4 850191 1491 191 CI 4
854 4456 850191 CI0010 10 850191 4056 191 CI 10 856 4458 850191 CI0008 8 850191 2596 191 CI 8
859 4459 850191 CI0006 6 850191 3066 191 CI 6
866 4466 850191 CK0001 1 850191 1372 191 CK 1
882 4485 850191 CN0063 63 850191 45062 191 CN 63
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891 4493 850191 CP0021 21 850191 4441 191 CP 21
892 4494 850191 CP0019 19 850191 1572 191 CP 19
893 4495 850191 CP0020 20 850191 1251 191 CP 20 894 4496 850191 CP0036 36 850191 4258 191 CP 36
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1964 5592 850191 CS0001 1 850191 19210 191 CS 1
1965 5593 850191 CS0072 72 850191 8821 191 CS 72
1969 4254 850191 BX0231 231 850191 14722 191 BX 231
1970 4258 850191 BX0098 98 850191 11920 191 BX 98 1971 4267 850191 BX0099 99 850191 8568 191 BX 99
1972 4971 850191 HR0011 11 850191 3121 191 HR 11
1973 4972 850191 HR0010 10 850191 1385 191 HR 10
1974 4975 850191 HR0009 9 850191 1577 191 HR 9
1975 5092 850191 IN0002 2 850191 20552 191 IN 2
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1978 5141 850191 IN0001 1 850191 1689 191 IN 1
1979 5159 850191 IR0003 3 850191 9879 191 IR 3
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1981 5228 850191 YI0029 29 850191 15543 191 YI 29 1982 5229 850191 YI0032 32 850191 4945 191 YI 32
1983 5452 850191 ZS0345 345 850191 18348 191 ZS 345
1984 5453 850191 ZS0007 7 850191 21741 191 ZS 7
1985 5455 850191 ZS0107 107 850191 10026 191 ZS 107
1986 5457 850191 ZS0233 233 850191 18677 191 ZS 233
1987 5100 850191 IN0144 144 850191 29426 191 IN 144
1988 5107 850191 IN0150 150 850191 14146 191 IN 150
1989 5108 850191 IN0145 145 850191 22871 191 IN 145
1990 5110 850191 IN0208 208 850191 21747 191 IN 208
1991 5112 850191 IN0138 138 850191 29328 191 IN 138
1992 5113 850191 IN0142 142 850191 17451 191 IN 142
1993 5114 850191 IN0140 140 850191 15787 191 IN 140 1994 5123 850191 IN0141 141 850191 4449 191 IN 141
1995 5126 850191 IN0207 207 850191 4868 191 IN 207
1996 5250 850191 YP0042 42 850191 150395 191 YP 42
1997 5251 850191 YP0040 40 850191 56389 191 YP 40
1998 5252 850191 YP0004 4 850191 43850 191 YP 4
1999 5254 850191 YP0056 56 850191 6151 191 YP 56
2000 5269 850191 YV0006 6 850191 76968 191 YV 6 adr_parc code_insee_ commune nom_commu ne civilite_prop nom_prop adr_prop
9008 BEL AIR
MOUILLERO
N ROCHE
SUR YON (LA)
85191 ROCHE SUR YON (LA)
COMMUNE
DE LA ROCHE-
SUR-YON
BP 829
85021 LA
ROCHE SUR
YON CEDEX
LES
TESSONNIER
ES ROCHE
SUR YON (LA)
85191 ROCHE SUR YON (LA)
COMMUNE
DE LA ROCHE-
SUR-YON
BP 829
85021 LA
ROCHE SUR
YON CEDEX
ALLUCHON
ROCHE SUR
YON (LA)
85191 ROCHE SUR YON (LA)
COMMUNE
DE LA ROCHE-
SUR-YON
BP 829
85021 LA
ROCHE SUR
YON CEDEX
ALLUCHON
ROCHE SUR
YON (LA)
85191 ROCHE SUR YON (LA)
COMMUNE
DE LA ROCHE-
SUR-YON
BP 829
85021 LA
ROCHE SUR
YON CEDEX
ALLUCHON
ROCHE SUR
YON (LA)
85191 ROCHE SUR YON (LA)
COMMUNE
DE LA ROCHE-
SUR-YON
BP 829
85021 LA
ROCHE SUR
YON CEDEX
9011 BD
RIVOLI
ROCHE SUR
YON (LA)
85191 ROCHE SUR YON (LA)
COMMUNE
DE LA ROCHE-
SUR-YON
BP 829
85021 LA
ROCHE SUR
YON CEDEX
ALLUCHON
ROCHE SUR
YON (LA)
85191 ROCHE SUR YON (LA)
COMMUNE
DE LA ROCHE-
SUR-YON
BP 829
85021 LA
ROCHE SUR
YON CEDEX
LE FIEF
GUIBERT
ROCHE SUR
YON (LA)
85191 ROCHE SUR YON (LA)
COMMUNE
DE LA ROCHE-
SUR-YON
BP 829
85021 LA
ROCHE SUR
YON CEDEX
9001 BD
RIVOLI
ROCHE SUR
YON (LA)
85191 ROCHE SUR YON (LA)
COMMUNE
DE LA ROCHE-
SUR-YON
BP 829
85021 LA
ROCHE SUR
YON CEDEX
LES COUX
ROCHE SUR
YON (LA)
85191 ROCHE SUR YON (LA)
COMMUNE
DE LA ROCHE-
SUR-YON
BP 829
85021 LA
ROCHE SUR
YON CEDEX
BD RIVOLI
ROCHE SUR
YON (LA)
85191 ROCHE SUR YON (LA)
COMMUNE
DE LA ROCHE-
SUR-YON
BP 829
85021 LA
ROCHE SUR
YON CEDEX BD RIVOLI
ROCHE SUR
YON (LA)
85191 ROCHE SUR YON (LA)
COMMUNE
DE LA ROCHE-
SUR-YON
BP 829
85021 LA
ROCHE SUR
YON CEDEX
BD RIVOLI
ROCHE SUR
YON (LA)
85191 ROCHE SUR YON (LA)
COMMUNE
DE LA ROCHE-
SUR-YON
BP 829
85021 LA
ROCHE SUR
YON CEDEX
BD RIVOLI
ROCHE SUR
YON (LA)
85191 ROCHE SUR YON (LA)
COMMUNE
DE LA ROCHE-
SUR-YON
BP 829
85021 LA
ROCHE SUR
YON CEDEX
BD RIVOLI
ROCHE SUR
YON (LA)
85191 ROCHE SUR YON (LA)
COMMUNE
DE LA ROCHE-
SUR-YON
BP 829
85021 LA
ROCHE SUR
YON CEDEX
BD RIVOLI
ROCHE SUR
YON (LA)
85191 ROCHE SUR YON (LA)
COMMUNE
DE LA ROCHE-
SUR-YON
BP 829
85021 LA
ROCHE SUR
YON CEDEX
BD DES
ETATS UNIS
ROCHE SUR
YON (LA)
85191 ROCHE SUR YON (LA)
COMMUNE
DE LA ROCHE-
SUR-YON
BP 829
85021 LA
ROCHE SUR
YON CEDEX
BD DES
ETATS UNIS
ROCHE SUR
YON (LA)
85191 ROCHE SUR YON (LA)
COMMUNE
DE LA ROCHE-
SUR-YON
BP 829
85021 LA
ROCHE SUR
YON CEDEX
BD DES
ETATS UNIS
ROCHE SUR
YON (LA)
85191 ROCHE SUR YON (LA)
COMMUNE
DE LA ROCHE-
SUR-YON
BP 829
85021 LA
ROCHE SUR
YON CEDEX
0033 RUE
D'ECQUEBO
UILLE ROCHE
SUR YON (LA)
85191 ROCHE SUR YON (LA)
COMMUNE
DE LA ROCHE-
SUR-YON
BP 829
85021 LA
ROCHE SUR
YON CEDEX
RUE
D'ECQUEBO
UILLE ROCHE
SUR YON (LA)
85191 ROCHE SUR YON (LA)
COMMUNE
DE LA ROCHE-
SUR-YON
BP 829
85021 LA
ROCHE SUR
YON CEDEX
RUE
D'ECQUEBO
UILLE ROCHE
SUR YON (LA)
85191 ROCHE SUR YON (LA)
COMMUNE
DE LA ROCHE-
SUR-YON
BP 829
85021 LA
ROCHE SUR
YON CEDEX
BD D ITALIE
ROCHE SUR
YON (LA)
85191 ROCHE SUR YON (LA)
COMMUNE
DE LA ROCHE-
SUR-YON
BP 829
85021 LA
ROCHE SUR
YON CEDEX RUE DE LA
SIMBRANDIE
RE ROCHE
SUR YON (LA)
85191 ROCHE SUR YON (LA)
COMMUNE
DE LA ROCHE-
SUR-YON
BP 829
85021 LA
ROCHE SUR
YON CEDEX
RUE DE LA
SIMBRANDIE
RE ROCHE
SUR YON (LA)
85191 ROCHE SUR YON (LA)
COMMUNE
DE LA ROCHE-
SUR-YON
BP 829
85021 LA
ROCHE SUR
YON CEDEX
RUE DE LA
SIMBRANDIE
RE ROCHE
SUR YON (LA)
85191 ROCHE SUR YON (LA)
COMMUNE
DE LA ROCHE-
SUR-YON
BP 829
85021 LA
ROCHE SUR
YON CEDEX
RUE DE LA
SIMBRANDIE
RE ROCHE
SUR YON (LA)
85191 ROCHE SUR YON (LA)
COMMUNE
DE LA ROCHE-
SUR-YON
BP 829
85021 LA
ROCHE SUR
YON CEDEX
0081 RUE DE
LA
SIMBRANDIE
RE ROCHE
SUR YON (LA)
85191 ROCHE SUR YON (LA)
COMMUNE
DE LA ROCHE-
SUR-YON
BP 829
85021 LA
ROCHE SUR
YON CEDEX
RUE DE LA
SIMBRANDIE
RE ROCHE
SUR YON (LA)
85191 ROCHE SUR YON (LA)
COMMUNE
DE LA ROCHE-
SUR-YON
BP 829
85021 LA
ROCHE SUR
YON CEDEX
RUE DE LA
SIMBRANDIE
RE ROCHE
SUR YON (LA)
85191 ROCHE SUR YON (LA)
COMMUNE
DE LA ROCHE-
SUR-YON
BP 829
85021 LA
ROCHE SUR
YON CEDEX
0061 RUE DE
LA
SIMBRANDIE
RE ROCHE
SUR YON (LA)
85191 ROCHE SUR YON (LA)
COMMUNE
DE LA ROCHE-
SUR-YON
BP 829
85021 LA
ROCHE SUR
YON CEDEX
0061 RUE DE
LA
SIMBRANDIE
RE ROCHE
SUR YON (LA)
85191 ROCHE SUR YON (LA)
COMMUNE
DE LA ROCHE-
SUR-YON
BP 829
85021 LA
ROCHE SUR
YON CEDEX RUE DE LA
SIMBRANDIE
RE ROCHE
SUR YON (LA)
85191 ROCHE SUR YON (LA)
COMMUNE
DE LA ROCHE-
SUR-YON
BP 829
85021 LA
ROCHE SUR
YON CEDEX
RUE DE LA
SIMBRANDIE
RE ROCHE
SUR YON (LA)
85191 ROCHE SUR YON (LA)
COMMUNE
DE LA ROCHE-
SUR-YON
BP 829
85021 LA
ROCHE SUR
YON CEDEX
RUE DE LA
SIMBRANDIE
RE ROCHE
SUR YON (LA)
85191 ROCHE SUR YON (LA)
COMMUNE
DE LA ROCHE-
SUR-YON
BP 829
85021 LA
ROCHE SUR
YON CEDEX
RUE DE LA
SIMBRANDIE
RE ROCHE
SUR YON (LA)
85191 ROCHE SUR YON (LA)
COMMUNE
DE LA ROCHE-
SUR-YON
BP 829
85021 LA
ROCHE SUR
YON CEDEX
0053 BD DES
ETATS UNIS
ROCHE SUR
YON (LA)
85191 ROCHE SUR YON (LA)
COMMUNE
DE LA ROCHE-
SUR-YON
BP 829
85021 LA
ROCHE SUR
YON CEDEX
LA
SIMBRANDIE
RE ROCHE
SUR YON (LA)
85191 ROCHE SUR YON (LA)
COMMUNE
DE LA ROCHE-
SUR-YON
BP 829
85021 LA
ROCHE SUR
YON CEDEX
LOT LES
JAULNIERES
ROCHE SUR
YON (LA)
85191 ROCHE SUR YON (LA)
COMMUNE
DE LA ROCHE-
SUR-YON
BP 829
85021 LA
ROCHE SUR
YON CEDEX
LOT LES
JAULNIERES
ROCHE SUR
YON (LA)
85191 ROCHE SUR YON (LA)
COMMUNE
DE LA ROCHE-
SUR-YON
BP 829
85021 LA
ROCHE SUR
YON CEDEX
LA
GRIMAUDIER
E ROCHE SUR
YON (LA)
85191 ROCHE SUR YON (LA)
COMMUNE
DE LA ROCHE-
SUR-YON
BP 829
85021 LA
ROCHE SUR
YON CEDEX
LA
GRIMAUDIER
E ROCHE SUR
YON (LA)
85191 ROCHE SUR YON (LA)
COMMUNE
DE LA ROCHE-
SUR-YON
BP 829
85021 LA
ROCHE SUR
YON CEDEX LA
GRIMAUDIER
E ROCHE SUR
YON (LA)
85191 ROCHE SUR YON (LA)
COMMUNE
DE LA ROCHE-
SUR-YON
BP 829
85021 LA
ROCHE SUR
YON CEDEX
LA
GRIMAUDIER
E ROCHE SUR
YON (LA)
85191 ROCHE SUR YON (LA)
COMMUNE
DE LA ROCHE-
SUR-YON
BP 829
85021 LA
ROCHE SUR
YON CEDEX
LA
GRIMAUDIER
E ROCHE SUR
YON (LA)
85191 ROCHE SUR YON (LA)
COMMUNE
DE LA ROCHE-
SUR-YON
BP 829
85021 LA
ROCHE SUR
YON CEDEX
LA
GRIMAUDIER
E ROCHE SUR
YON (LA)
85191 ROCHE SUR YON (LA)
COMMUNE
DE LA ROCHE-
SUR-YON
BP 829
85021 LA
ROCHE SUR
YON CEDEX
LA
GRIMAUDIER
E ROCHE SUR
YON (LA)
85191 ROCHE SUR YON (LA)
COMMUNE
DE LA ROCHE-
SUR-YON
BP 829
85021 LA
ROCHE SUR
YON CEDEX
LA
GRIMAUDIER
E ROCHE SUR
YON (LA)
85191 ROCHE SUR YON (LA)
COMMUNE
DE LA ROCHE-
SUR-YON
BP 829
85021 LA
ROCHE SUR
YON CEDEX
LA
GRIMAUDIER
E ROCHE SUR
YON (LA)
85191 ROCHE SUR YON (LA)
COMMUNE
DE LA ROCHE-
SUR-YON
BP 829
85021 LA
ROCHE SUR
YON CEDEX
LA
GRIMAUDIER
E ROCHE SUR
YON (LA)
85191 ROCHE SUR YON (LA)
COMMUNE
DE LA ROCHE-
SUR-YON
BP 829
85021 LA
ROCHE SUR
YON CEDEX
LES TERRES
NOIRES
ROCHE SUR
YON (LA)
85191 ROCHE SUR YON (LA)
COMMUNE
DE LA ROCHE-
SUR-YON
BP 829
85021 LA
ROCHE SUR
YON CEDEX
CHAMP DE
LA BOURBE
ROCHE SUR
YON (LA)
85191 ROCHE SUR YON (LA)
COMMUNE
DE LA ROCHE-
SUR-YON
BP 829
85021 LA
ROCHE SUR
YON CEDEX LES TERRES
NOIRES
ROCHE SUR
YON (LA)
85191 ROCHE SUR YON (LA)
COMMUNE
DE LA ROCHE-
SUR-YON
BP 829
85021 LA
ROCHE SUR
YON CEDEX
L'AUBEPINE
ROCHE SUR
YON (LA)
85191 ROCHE SUR YON (LA)
COMMUNE
DE LA ROCHE-
SUR-YON
BP 829
85021 LA
ROCHE SUR
YON CEDEX
CHAMP DE
LA BOURBE
ROCHE SUR
YON (LA)
85191 ROCHE SUR YON (LA)
COMMUNE
DE LA ROCHE-
SUR-YON
BP 829
85021 LA
ROCHE SUR
YON CEDEX
CHAMP DE
LA BOURBE
ROCHE SUR
YON (LA)
85191 ROCHE SUR YON (LA)
COMMUNE
DE LA ROCHE-
SUR-YON
BP 829
85021 LA
ROCHE SUR
YON CEDEX
RUE DE
RENOU
ROCHE SUR
YON (LA)
85191 ROCHE SUR YON (LA)
COMMUNE
DE LA ROCHE-
SUR-YON
BP 829
85021 LA
ROCHE SUR
YON CEDEX
RENOUX
ROCHE SUR
YON (LA)
85191 ROCHE SUR YON (LA)
COMMUNE
DE LA ROCHE-
SUR-YON
BP 829
85021 LA
ROCHE SUR
YON CEDEX
RENOUX
ROCHE SUR
YON (LA)
85191 ROCHE SUR YON (LA)
COMMUNE
DE LA ROCHE-
SUR-YON
BP 829
85021 LA
ROCHE SUR
YON CEDEX
RENOUX
ROCHE SUR
YON (LA)
85191 ROCHE SUR YON (LA)
COMMUNE
DE LA ROCHE-
SUR-YON
BP 829
85021 LA
ROCHE SUR
YON CEDEX
RUE DE
RENOU
ROCHE SUR
YON (LA)
85191 ROCHE SUR YON (LA)
COMMUNE
DE LA ROCHE-
SUR-YON
BP 829
85021 LA
ROCHE SUR
YON CEDEX
RENOUX
ROCHE SUR
YON (LA)
85191 ROCHE SUR YON (LA)
COMMUNE
DE LA ROCHE-
SUR-YON
BP 829
85021 LA
ROCHE SUR
YON CEDEX
LE PRE DU
PONT ROUGE
ROCHE SUR
YON (LA)
85191 ROCHE SUR YON (LA)
COMMUNE
DE LA ROCHE-
SUR-YON
BP 829
85021 LA
ROCHE SUR
YON CEDEX
RUE DE
SAUMUR
ROCHE SUR
YON (LA)
85191 ROCHE SUR YON (LA)
COMMUNE
DE LA ROCHE-
SUR-YON
BP 829
85021 LA
ROCHE SUR
YON CEDEX LES
OUDAIRIES
ROCHE SUR
YON (LA)
85191 ROCHE SUR YON (LA)
COMMUNE
DE LA ROCHE-
SUR-YON
BP 829
85021 LA
ROCHE SUR
YON CEDEX
LE PRE DU
PONT ROUGE
ROCHE SUR
YON (LA)
85191 ROCHE SUR YON (LA)
COMMUNE
DE LA ROCHE-
SUR-YON
BP 829
85021 LA
ROCHE SUR
YON CEDEX
LA LUNE
ROCHE SUR
YON (LA)
85191 ROCHE SUR YON (LA)
COMMUNE
DE LA ROCHE-
SUR-YON
BP 829
85021 LA
ROCHE SUR
YON CEDEX
LA LUNE
ROCHE SUR
YON (LA)
85191 ROCHE SUR YON (LA)
COMMUNE
DE LA ROCHE-
SUR-YON
BP 829
85021 LA
ROCHE SUR
YON CEDEX
CITE LA
VIGNE AUX
ROSES
ROCHE SUR
YON (LA)
85191 ROCHE SUR YON (LA)
COMMUNE
DE LA ROCHE-
SUR-YON
BP 829
85021 LA
ROCHE SUR
YON CEDEX
LE PONT
BOILEAU
ROCHE SUR
YON (LA)
85191 ROCHE SUR YON (LA)
COMMUNE
DE LA ROCHE-
SUR-YON
BP 829
85021 LA
ROCHE SUR
YON CEDEX
LES COUX
ROCHE SUR
YON (LA)
85191 ROCHE SUR YON (LA)
COMMUNE
DE LA ROCHE-
SUR-YON
BP 829
85021 LA
ROCHE SUR
YON CEDEX
LE PONT
BOILEAU
ROCHE SUR
YON (LA)
85191 ROCHE SUR YON (LA)
COMMUNE
DE LA ROCHE-
SUR-YON
BP 829
85021 LA
ROCHE SUR
YON CEDEX
RTE DE
BORDEAUX
ROCHE SUR
YON (LA)
85191 ROCHE SUR YON (LA)
COMMUNE
DE LA ROCHE-
SUR-YON
BP 829
85021 LA
ROCHE SUR
YON CEDEX
RTE DE
BORDEAUX
ROCHE SUR
YON (LA)
85191 ROCHE SUR YON (LA)
COMMUNE
DE LA ROCHE-
SUR-YON
BP 829
85021 LA
ROCHE SUR
YON CEDEX
LE PONT
BOILEAU
ROCHE SUR
YON (LA)
85191 ROCHE SUR YON (LA)
COMMUNE
DE LA ROCHE-
SUR-YON
BP 829
85021 LA
ROCHE SUR
YON CEDEX
LES COUX
ROCHE SUR
YON (LA)
85191 ROCHE SUR YON (LA)
COMMUNE
DE LA ROCHE-
SUR-YON
BP 829
85021 LA
ROCHE SUR
YON CEDEX LES COUX
ROCHE SUR
YON (LA)
85191 ROCHE SUR YON (LA)
COMMUNE
DE LA ROCHE-
SUR-YON
BP 829
85021 LA
ROCHE SUR
YON CEDEX
LES COUX
ROCHE SUR
YON (LA)
85191 ROCHE SUR YON (LA)
COMMUNE
DE LA ROCHE-
SUR-YON
BP 829
85021 LA
ROCHE SUR
YON CEDEX
LES COUX
ROCHE SUR
YON (LA)
85191 ROCHE SUR YON (LA)
COMMUNE
DE LA ROCHE-
SUR-YON
BP 829
85021 LA
ROCHE SUR
YON CEDEX
LES COUX
ROCHE SUR
YON (LA)
85191 ROCHE SUR YON (LA)
COMMUNE
DE LA ROCHE-
SUR-YON
BP 829
85021 LA
ROCHE SUR
YON CEDEX
LE CHAMP
BLANC
ROCHE SUR
YON (LA)
85191 ROCHE SUR YON (LA)
COMMUNE
DE LA ROCHE-
SUR-YON
BP 829
85021 LA
ROCHE SUR
YON CEDEX
LES COUX
ROCHE SUR
YON (LA)
85191 ROCHE SUR YON (LA)
COMMUNE
DE LA ROCHE-
SUR-YON
BP 829
85021 LA
ROCHE SUR
YON CEDEX
LE COTEAU
ROCHE SUR
YON (LA)
85191 ROCHE SUR YON (LA)
COMMUNE
DE LA ROCHE-
SUR-YON
BP 829
85021 LA
ROCHE SUR
YON CEDEX
LES COUX
ROCHE SUR
YON (LA)
85191 ROCHE SUR YON (LA)
COMMUNE
DE LA ROCHE-
SUR-YON
BP 829
85021 LA
ROCHE SUR
YON CEDEX
LES PRES DU
COUS ROCHE
SUR YON (LA)
85191 ROCHE SUR YON (LA)
COMMUNE
DE LA ROCHE-
SUR-YON
BP 829
85021 LA
ROCHE SUR
YON CEDEX
LES COUX
ROCHE SUR
YON (LA)
85191 ROCHE SUR YON (LA)
COMMUNE
DE LA ROCHE-
SUR-YON
BP 829
85021 LA
ROCHE SUR
YON CEDEX
LES COUX
ROCHE SUR
YON (LA)
85191 ROCHE SUR YON (LA)
COMMUNE
DE LA ROCHE-
SUR-YON
BP 829
85021 LA
ROCHE SUR
YON CEDEX
LES COUX
ROCHE SUR
YON (LA)
85191 ROCHE SUR YON (LA)
COMMUNE
DE LA ROCHE-
SUR-YON
BP 829
85021 LA
ROCHE SUR
YON CEDEX LES COUX
ROCHE SUR
YON (LA)
85191 ROCHE SUR YON (LA)
COMMUNE
DE LA ROCHE-
SUR-YON
BP 829
85021 LA
ROCHE SUR
YON CEDEX
LES COUX
ROCHE SUR
YON (LA)
85191 ROCHE SUR YON (LA)
COMMUNE
DE LA ROCHE-
SUR-YON
BP 829
85021 LA
ROCHE SUR
YON CEDEX
LES COUX
ROCHE SUR
YON (LA)
85191 ROCHE SUR YON (LA)
COMMUNE
DE LA ROCHE-
SUR-YON
BP 829
85021 LA
ROCHE SUR
YON CEDEX
LES COUX
ROCHE SUR
YON (LA)
85191 ROCHE SUR YON (LA)
COMMUNE
DE LA ROCHE-
SUR-YON
BP 829
85021 LA
ROCHE SUR
YON CEDEX
LES COUS
ROCHE SUR
YON (LA)
85191 ROCHE SUR YON (LA)
COMMUNE
DE LA ROCHE-
SUR-YON
BP 829
85021 LA
ROCHE SUR
YON CEDEX
LES COUX
ROCHE SUR
YON (LA)
85191 ROCHE SUR YON (LA)
COMMUNE
DE LA ROCHE-
SUR-YON
BP 829
85021 LA
ROCHE SUR
YON CEDEX
LES COUX
ROCHE SUR
YON (LA)
85191 ROCHE SUR YON (LA)
COMMUNE
DE LA ROCHE-
SUR-YON
BP 829
85021 LA
ROCHE SUR
YON CEDEX
0108 RUE
OLOF PALME
ROCHE SUR
YON (LA)
85191 ROCHE SUR YON (LA)
COMMUNE
DE LA ROCHE-
SUR-YON
BP 829
85021 LA
ROCHE SUR
YON CEDEX
LES COUX
ROCHE SUR
YON (LA)
85191 ROCHE SUR YON (LA)
COMMUNE
DE LA ROCHE-
SUR-YON
BP 829
85021 LA
ROCHE SUR
YON CEDEX
LES COUX
ROCHE SUR
YON (LA)
85191 ROCHE SUR YON (LA)
COMMUNE
DE LA ROCHE-
SUR-YON
BP 829
85021 LA
ROCHE SUR
YON CEDEX
LES COUX
ROCHE SUR
YON (LA)
85191 ROCHE SUR YON (LA)
COMMUNE
DE LA ROCHE-
SUR-YON
BP 829
85021 LA
ROCHE SUR
YON CEDEX
LA CLAIE
ROCHE SUR
YON (LA)
85191 ROCHE SUR YON (LA)
COMMUNE
DE LA ROCHE-
SUR-YON
BP 829
85021 LA
ROCHE SUR
YON CEDEX LA CLAIE
ROCHE SUR
YON (LA)
85191 ROCHE SUR YON (LA)
COMMUNE
DE LA ROCHE-
SUR-YON
BP 829
85021 LA
ROCHE SUR
YON CEDEX
LA CLAIE
ROCHE SUR
YON (LA)
85191 ROCHE SUR YON (LA)
COMMUNE
DE LA ROCHE-
SUR-YON
BP 829
85021 LA
ROCHE SUR
YON CEDEX
LA BASSE
LARDIERE
ROCHE SUR
YON (LA)
85191 ROCHE SUR YON (LA)
COMMUNE
DE LA ROCHE-
SUR-YON
BP 829
85021 LA
ROCHE SUR
YON CEDEX
LE GENET
ROCHE SUR
YON (LA)
85191 ROCHE SUR YON (LA)
COMMUNE
DE LA ROCHE-
SUR-YON
BP 829
85021 LA
ROCHE SUR
YON CEDEX
L'AVENEAU
ROCHE SUR
YON (LA)
85191 ROCHE SUR YON (LA)
COMMUNE
DE LA ROCHE-
SUR-YON
BP 829
85021 LA
ROCHE SUR
YON CEDEX
9002 RUE
GEORGES
MAZURELLE
ROCHE SUR
YON (LA)
85191 ROCHE SUR YON (LA)
COMMUNE
DE LA ROCHE-
SUR-YON
BP 829
85021 LA
ROCHE SUR
YON CEDEX
LA LARDIERE
ROCHE SUR
YON (LA)
85191 ROCHE SUR YON (LA)
COMMUNE
DE LA ROCHE-
SUR-YON
BP 829
85021 LA
ROCHE SUR
YON CEDEX
LA PREE
ROCHE SUR
YON (LA)
85191 ROCHE SUR YON (LA)
COMMUNE
DE LA ROCHE-
SUR-YON
BP 829
85021 LA
ROCHE SUR
YON CEDEX
PRE DE LA
COUTAIRE
ROCHE SUR
YON (LA)
85191 ROCHE SUR YON (LA)
COMMUNE
DE LA ROCHE-
SUR-YON
BP 829
85021 LA
ROCHE SUR
YON CEDEX
LA
PERONNIERE
ROCHE SUR
YON (LA)
85191 ROCHE SUR YON (LA)
COMMUNE
DE LA ROCHE-
SUR-YON
BP 829
85021 LA
ROCHE SUR
YON CEDEX
LA
PERONNIERE
ROCHE SUR
YON (LA)
85191 ROCHE SUR YON (LA)
COMMUNE
DE LA ROCHE-
SUR-YON
BP 829
85021 LA
ROCHE SUR
YON CEDEX
LES PRES DU
COUS ROCHE
SUR YON (LA)
85191 ROCHE SUR YON (LA)
COMMUNE
DE LA ROCHE-
SUR-YON
BP 829
85021 LA
ROCHE SUR
YON CEDEX LE BOIS DES
COSSES
ROCHE SUR
YON (LA)
85191 ROCHE SUR YON (LA)
COMMUNE
DE LA ROCHE-
SUR-YON
BP 829
85021 LA
ROCHE SUR
YON CEDEX
9001 RUE
GEORGES
MAZURELLE
ROCHE SUR
YON (LA)
85191 ROCHE SUR YON (LA)
COMMUNE
DE LA ROCHE-
SUR-YON
BP 829
85021 LA
ROCHE SUR
YON CEDEX
LE GENET
ROCHE SUR
YON (LA)
85191 ROCHE SUR YON (LA)
COMMUNE
DE LA ROCHE-
SUR-YON
BP 829
85021 LA
ROCHE SUR
YON CEDEX
LA PETITE
NOUE
ROCHE SUR
YON (LA)
85191 ROCHE SUR YON (LA)
COMMUNE
DE LA ROCHE-
SUR-YON
BP 829
85021 LA
ROCHE SUR
YON CEDEX
L'AVENEAU
DE DESSUS
ROCHE SUR
YON (LA)
85191 ROCHE SUR YON (LA)
COMMUNE
DE LA ROCHE-
SUR-YON
BP 829
85021 LA
ROCHE SUR
YON CEDEX
LE CHAMP
DE LA CROIX
ROCHE SUR
YON (LA)
85191 ROCHE SUR YON (LA)
COMMUNE
DE LA ROCHE-
SUR-YON
BP 829
85021 LA
ROCHE SUR
YON CEDEX
LE BOIS DES
COSSES
ROCHE SUR
YON (LA)
85191 ROCHE SUR YON (LA)
COMMUNE
DE LA ROCHE-
SUR-YON
BP 829
85021 LA
ROCHE SUR
YON CEDEX
LES
ROCHETTES
ROCHE SUR
YON (LA)
85191 ROCHE SUR YON (LA)
COMMUNE
DE LA ROCHE-
SUR-YON
BP 829
85021 LA
ROCHE SUR
YON CEDEX
LE PRE L'ILOT
ROCHE SUR
YON (LA)
85191 ROCHE SUR YON (LA)
COMMUNE
DE LA ROCHE-
SUR-YON
BP 829
85021 LA
ROCHE SUR
YON CEDEX
LE GENET
ROCHE SUR
YON (LA)
85191 ROCHE SUR YON (LA)
COMMUNE
DE LA ROCHE-
SUR-YON
BP 829
85021 LA
ROCHE SUR
YON CEDEX
LE GENET
ROCHE SUR
YON (LA)
85191 ROCHE SUR YON (LA)
COMMUNE
DE LA ROCHE-
SUR-YON
BP 829
85021 LA
ROCHE SUR
YON CEDEX
L'AVENEAU
DE DESSUS
ROCHE SUR
YON (LA)
85191 ROCHE SUR YON (LA)
COMMUNE
DE LA ROCHE-
SUR-YON
BP 829
85021 LA
ROCHE SUR
YON CEDEX LES PRES DU
COUS ROCHE
SUR YON (LA)
85191 ROCHE SUR YON (LA)
COMMUNE
DE LA ROCHE-
SUR-YON
BP 829
85021 LA
ROCHE SUR
YON CEDEX
LES PRES DU
COUS ROCHE
SUR YON (LA)
85191 ROCHE SUR YON (LA)
COMMUNE
DE LA ROCHE-
SUR-YON
BP 829
85021 LA
ROCHE SUR
YON CEDEX
LA GRANDE
TERRASSE
ROCHE SUR
YON (LA)
85191 ROCHE SUR YON (LA)
COMMUNE
DE LA ROCHE-
SUR-YON
BP 829
85021 LA
ROCHE SUR
YON CEDEX
MOULIN DE
GRIMAUD
ROCHE SUR
YON (LA)
85191 ROCHE SUR YON (LA)
COMMUNE
DE LA ROCHE-
SUR-YON
BP 829
85021 LA
ROCHE SUR
YON CEDEX
LA SIRMIERE
ROCHE SUR
YON (LA)
85191 ROCHE SUR YON (LA)
COMMUNE
DE LA ROCHE-
SUR-YON
BP 829
85021 LA
ROCHE SUR
YON CEDEX
LE BOIS DES
BARRES
ROCHE SUR
YON (LA)
85191 ROCHE SUR YON (LA)
COMMUNE
DE LA ROCHE-
SUR-YON
BP 829
85021 LA
ROCHE SUR
YON CEDEX
LE BOIS DES
BARRES
ROCHE SUR
YON (LA)
85191 ROCHE SUR YON (LA)
COMMUNE
DE LA ROCHE-
SUR-YON
BP 829
85021 LA
ROCHE SUR
YON CEDEX
LE BOIS DES
BARRES
ROCHE SUR
YON (LA)
85191 ROCHE SUR YON (LA)
COMMUNE
DE LA ROCHE-
SUR-YON
BP 829
85021 LA
ROCHE SUR
YON CEDEX
LE BOIS DES
BARRES
ROCHE SUR
YON (LA)
85191 ROCHE SUR YON (LA)
COMMUNE
DE LA ROCHE-
SUR-YON
BP 829
85021 LA
ROCHE SUR
YON CEDEX
LA
GRIMAUDIER
E ROCHE SUR
YON (LA)
85191 ROCHE SUR YON (LA)
COMMUNE
DE LA ROCHE-
SUR-YON
BP 829
85021 LA
ROCHE SUR
YON CEDEX
LA
GRIMAUDIER
E ROCHE SUR
YON (LA)
85191 ROCHE SUR YON (LA)
COMMUNE
DE LA ROCHE-
SUR-YON
BP 829
85021 LA
ROCHE SUR
YON CEDEX
LA
GRIMAUDIER
E ROCHE SUR
YON (LA)
85191 ROCHE SUR YON (LA)
COMMUNE
DE LA ROCHE-
SUR-YON
BP 829
85021 LA
ROCHE SUR
YON CEDEX LA
GRIMAUDIER
E ROCHE SUR
YON (LA)
85191 ROCHE SUR YON (LA)
COMMUNE
DE LA ROCHE-
SUR-YON
BP 829
85021 LA
ROCHE SUR
YON CEDEX
LA PETITE
COLLE
ROCHE SUR
YON (LA)
85191 ROCHE SUR YON (LA)
COMMUNE
DE LA ROCHE-
SUR-YON
BP 829
85021 LA
ROCHE SUR
YON CEDEX
LA PETITE
COLLE
ROCHE SUR
YON (LA)
85191 ROCHE SUR YON (LA)
COMMUNE
DE LA ROCHE-
SUR-YON
BP 829
85021 LA
ROCHE SUR
YON CEDEX
LA PATIENCE
ROCHE SUR
YON (LA)
85191 ROCHE SUR YON (LA)
COMMUNE
DE LA ROCHE-
SUR-YON
BP 829
85021 LA
ROCHE SUR
YON CEDEX
LA PATIENCE
ROCHE SUR
YON (LA)
85191 ROCHE SUR YON (LA)
COMMUNE
DE LA ROCHE-
SUR-YON
BP 829
85021 LA
ROCHE SUR
YON CEDEX
LA
CLERISSIERE
ROCHE SUR
YON (LA)
85191 ROCHE SUR YON (LA)
COMMUNE
DE LA ROCHE-
SUR-YON
BP 829
85021 LA
ROCHE SUR
YON CEDEX
BATARD
ROCHE SUR
YON (LA)
85191 ROCHE SUR YON (LA)
COMMUNE
DE LA ROCHE-
SUR-YON
BP 829
85021 LA
ROCHE SUR
YON CEDEX
BATARD
ROCHE SUR
YON (LA)
85191 ROCHE SUR YON (LA)
COMMUNE
DE LA ROCHE-
SUR-YON
BP 829
85021 LA
ROCHE SUR
YON CEDEX
BATARD
ROCHE SUR
YON (LA)
85191 ROCHE SUR YON (LA)
COMMUNE
DE LA ROCHE-
SUR-YON
BP 829
85021 LA
ROCHE SUR
YON CEDEX
BATARD
ROCHE SUR
YON (LA)
85191 ROCHE SUR YON (LA)
COMMUNE
DE LA ROCHE-
SUR-YON
BP 829
85021 LA
ROCHE SUR
YON CEDEX
BATARD
ROCHE SUR
YON (LA)
85191 ROCHE SUR YON (LA)
COMMUNE
DE LA ROCHE-
SUR-YON
BP 829
85021 LA
ROCHE SUR
YON CEDEX
9001 CHE DE
BATARD
ROCHE SUR
YON (LA)
85191 ROCHE SUR YON (LA)
COMMUNE
DE LA ROCHE-
SUR-YON
BP 829
85021 LA
ROCHE SUR
YON CEDEX LA
BOUTINIERE
ROCHE SUR
YON (LA)
85191 ROCHE SUR YON (LA)
COMMUNE
DE LA ROCHE-
SUR-YON
BP 829
85021 LA
ROCHE SUR
YON CEDEX
RUE DE LA
BROSSARDIE
RE ROCHE
SUR YON (LA)
85191 ROCHE SUR YON (LA)
COMMUNE
DE LA ROCHE-
SUR-YON
BP 829
85021 LA
ROCHE SUR
YON CEDEX
RUE DE LA
BROSSARDIE
RE ROCHE
SUR YON (LA)
85191 ROCHE SUR YON (LA)
COMMUNE
DE LA ROCHE-
SUR-YON
BP 829
85021 LA
ROCHE SUR
YON CEDEX
LA
BOUCHERIE
ROCHE SUR
YON (LA)
85191 ROCHE SUR YON (LA)
COMMUNE
DE LA ROCHE-
SUR-YON
BP 829
85021 LA
ROCHE SUR
YON CEDEX
LA MAISON
NEUVE DE ST
ANDR ROCHE
SUR YON (LA)
85191 ROCHE SUR YON (LA)
COMMUNE
DE LA ROCHE-
SUR-YON
BP 829
85021 LA
ROCHE SUR
YON CEDEX
LA MAISON
NEUVE DE ST
ANDR ROCHE
SUR YON (LA)
85191 ROCHE SUR YON (LA)
COMMUNE
DE LA ROCHE-
SUR-YON
BP 829
85021 LA
ROCHE SUR
YON CEDEX
7005 RUE DE
LA
BROSSARDIE
RE ROCHE
SUR YON (LA)
85191 ROCHE SUR YON (LA)
COMMUNE
DE LA ROCHE-
SUR-YON
BP 829
85021 LA
ROCHE SUR
YON CEDEX
LA
BROSSARDIE
RE ROCHE
SUR YON (LA)
85191 ROCHE SUR YON (LA)
COMMUNE
DE LA ROCHE-
SUR-YON
BP 829
85021 LA
ROCHE SUR
YON CEDEX
LA
BROSSARDIE
RE ROCHE
SUR YON (LA)
85191 ROCHE SUR YON (LA)
COMMUNE
DE LA ROCHE-
SUR-YON
BP 829
85021 LA
ROCHE SUR
YON CEDEX
LA
BROSSARDIE
RE ROCHE
SUR YON (LA)
85191 ROCHE SUR YON (LA)
COMMUNE
DE LA ROCHE-
SUR-YON
BP 829
85021 LA
ROCHE SUR
YON CEDEX LA
BROSSARDIE
RE ROCHE
SUR YON (LA)
85191 ROCHE SUR YON (LA)
COMMUNE
DE LA ROCHE-
SUR-YON
BP 829
85021 LA
ROCHE SUR
YON CEDEX
LA
BROSSARDIE
RE ROCHE
SUR YON (LA)
85191 ROCHE SUR YON (LA)
COMMUNE
DE LA ROCHE-
SUR-YON
BP 829
85021 LA
ROCHE SUR
YON CEDEX
LA MAISON
NEUVE DES
LANDES
ROCHE SUR
YON (LA)
85191 ROCHE SUR YON (LA)
COMMUNE
DE LA ROCHE-
SUR-YON
BP 829
85021 LA
ROCHE SUR
YON CEDEX
LES TERRES
NOIRES
ROCHE SUR
YON (LA)
85191 ROCHE SUR YON (LA)
COMMUNE
DE LA ROCHE-
SUR-YON
BP 829
85021 LA
ROCHE SUR
YON CEDEX
LES TERRES
NOIRES
ROCHE SUR
YON (LA)
85191 ROCHE SUR YON (LA)
COMMUNE
DE LA ROCHE-
SUR-YON
BP 829
85021 LA
ROCHE SUR
YON CEDEX
LES TERRES
NOIRES
ROCHE SUR
YON (LA)
85191 ROCHE SUR YON (LA)
COMMUNE
DE LA ROCHE-
SUR-YON
BP 829
85021 LA
ROCHE SUR
YON CEDEX
LES TERRES
NOIRES
ROCHE SUR
YON (LA)
85191 ROCHE SUR YON (LA)
COMMUNE
DE LA ROCHE-
SUR-YON
BP 829
85021 LA
ROCHE SUR
YON CEDEX
LES TERRES
NOIRES
ROCHE SUR
YON (LA)
85191 ROCHE SUR YON (LA)
COMMUNE
DE LA ROCHE-
SUR-YON
BP 829
85021 LA
ROCHE SUR
YON CEDEX
LES TERRES
NOIRES
ROCHE SUR
YON (LA)
85191 ROCHE SUR YON (LA)
COMMUNE
DE LA ROCHE-
SUR-YON
BP 829
85021 LA
ROCHE SUR
YON CEDEX
LES TERRES
NOIRES
ROCHE SUR
YON (LA)
85191 ROCHE SUR YON (LA)
COMMUNE
DE LA ROCHE-
SUR-YON
BP 829
85021 LA
ROCHE SUR
YON CEDEX
LES TERRES
NOIRES
ROCHE SUR
YON (LA)
85191 ROCHE SUR YON (LA)
COMMUNE
DE LA ROCHE-
SUR-YON
BP 829
85021 LA
ROCHE SUR
YON CEDEX
LE CHAMP
DE LA GITE
ROCHE SUR
YON (LA)
85191 ROCHE SUR YON (LA)
COMMUNE
DE LA ROCHE-
SUR-YON
BP 829
85021 LA
ROCHE SUR
YON CEDEX 9001 RUE
ROBERT
DAUGER
ROCHE SUR
YON (LA)
85191 ROCHE SUR YON (LA)
COMMUNE
DE LA ROCHE-
SUR-YON
BP 829
85021 LA
ROCHE SUR
YON CEDEX
LE CHAMP
ROUGE
ROCHE SUR
YON (LA)
85191 ROCHE SUR YON (LA)
COMMUNE
DE LA ROCHE-
SUR-YON
BP 829
85021 LA
ROCHE SUR
YON CEDEX
LE PRE SEC
ROCHE SUR
YON (LA)
85191 ROCHE SUR YON (LA)
COMMUNE
DE LA ROCHE-
SUR-YON
BP 829
85021 LA
ROCHE SUR
YON CEDEX
LE GRAND
GADAIS
ROCHE SUR
YON (LA)
85191 ROCHE SUR YON (LA)
COMMUNE
DE LA ROCHE-
SUR-YON
BP 829
85021 LA
ROCHE SUR
YON CEDEX
LE PATIS DE
PARON
ROCHE SUR
YON (LA)
85191 ROCHE SUR YON (LA)
COMMUNE
DE LA ROCHE-
SUR-YON
BP 829
85021 LA
ROCHE SUR
YON CEDEX
LE PETIT FIEF
ROCHE SUR
YON (LA)
85191 ROCHE SUR YON (LA)
COMMUNE
DE LA ROCHE-
SUR-YON
BP 829
85021 LA
ROCHE SUR
YON CEDEX
LE PRE DU
MILIEU
ROCHE SUR
YON (LA)
85191 ROCHE SUR YON (LA)
COMMUNE
DE LA ROCHE-
SUR-YON
BP 829
85021 LA
ROCHE SUR
YON CEDEX
ALLUCHON
ROCHE SUR
YON (LA)
85191 ROCHE SUR YON (LA)
COMMUNE
DE LA ROCHE-
SUR-YON
BP 829
85021 LA
ROCHE SUR
YON CEDEX
LES GRANDS
PRES ROCHE
SUR YON (LA)
85191 ROCHE SUR YON (LA)
COMMUNE
DE LA ROCHE-
SUR-YON
BP 829
85021 LA
ROCHE SUR
YON CEDEX
LE BEAUPRE
ROCHE SUR
YON (LA)
85191 ROCHE SUR YON (LA)
COMMUNE
DE LA ROCHE-
SUR-YON
BP 829
85021 LA
ROCHE SUR
YON CEDEX
LES GRANDS
PRES ROCHE
SUR YON (LA)
85191 ROCHE SUR YON (LA)
COMMUNE
DE LA ROCHE-
SUR-YON
BP 829
85021 LA
ROCHE SUR
YON CEDEX
LE LAVOURE
ROCHE SUR
YON (LA)
85191 ROCHE SUR YON (LA)
COMMUNE
DE LA ROCHE-
SUR-YON
BP 829
85021 LA
ROCHE SUR
YON CEDEX LE PRE DE LA
BORNE
ROCHE SUR
YON (LA)
85191 ROCHE SUR YON (LA)
COMMUNE
DE LA ROCHE-
SUR-YON
BP 829
85021 LA
ROCHE SUR
YON CEDEX
MOULIN SEC
ROCHE SUR
YON (LA)
85191 ROCHE SUR YON (LA)
COMMUNE
DE LA ROCHE-
SUR-YON
BP 829
85021 LA
ROCHE SUR
YON CEDEX
LES GRANDS
PRES ROCHE
SUR YON (LA)
85191 ROCHE SUR YON (LA)
COMMUNE
DE LA ROCHE-
SUR-YON
BP 829
85021 LA
ROCHE SUR
YON CEDEX
ALLUCHON
ROCHE SUR
YON (LA)
85191 ROCHE SUR YON (LA)
COMMUNE
DE LA ROCHE-
SUR-YON
BP 829
85021 LA
ROCHE SUR
YON CEDEX
LE PRE DE LA
RIVIERE
ROCHE SUR
YON (LA)
85191 ROCHE SUR YON (LA)
COMMUNE
DE LA ROCHE-
SUR-YON
BP 829
85021 LA
ROCHE SUR
YON CEDEX
9002 BD
RIVOLI
ROCHE SUR
YON (LA)
85191 ROCHE SUR YON (LA)
COMMUNE
DE LA ROCHE-
SUR-YON
BP 829
85021 LA
ROCHE SUR
YON CEDEX
LA LEVEE
ROCHE SUR
YON (LA)
85191 ROCHE SUR YON (LA)
COMMUNE
DE LA ROCHE-
SUR-YON
BP 829
85021 LA
ROCHE SUR
YON CEDEX
LA
MOUSSIONN
IERE ROCHE
SUR YON (LA)
85191 ROCHE SUR YON (LA)
COMMUNE
DE LA ROCHE-
SUR-YON
BP 829
85021 LA
ROCHE SUR
YON CEDEX
LES
BRANCARDIE
RES ROCHE
SUR YON (LA)
85191 ROCHE SUR YON (LA)
COMMUNE
DE LA ROCHE-
SUR-YON
BP 829
85021 LA
ROCHE SUR
YON CEDEX
LA
MOUSSIONN
IERE ROCHE
SUR YON (LA)
85191 ROCHE SUR YON (LA)
COMMUNE
DE LA ROCHE-
SUR-YON
BP 829
85021 LA
ROCHE SUR
YON CEDEX
LA
MOUSSIONN
IERE ROCHE
SUR YON (LA)
85191 ROCHE SUR YON (LA)
COMMUNE
DE LA ROCHE-
SUR-YON
BP 829
85021 LA
ROCHE SUR
YON CEDEX MOULIN
NEUF LA
ROCHE
ROCHE SUR
YON (LA)
85191 ROCHE SUR YON (LA)
COMMUNE
DE LA ROCHE-
SUR-YON
BP 829
85021 LA
ROCHE SUR
YON CEDEX
MOULIN
NEUF LA
ROCHE
ROCHE SUR
YON (LA)
85191 ROCHE SUR YON (LA)
COMMUNE
DE LA ROCHE-
SUR-YON
BP 829
85021 LA
ROCHE SUR
YON CEDEX
MOULIN
NEUF LA
ROCHE
ROCHE SUR
YON (LA)
85191 ROCHE SUR YON (LA)
COMMUNE
DE LA ROCHE-
SUR-YON
BP 829
85021 LA
ROCHE SUR
YON CEDEX
LA
MOUSSIONN
IERE ROCHE
SUR YON (LA)
85191 ROCHE SUR YON (LA)
COMMUNE
DE LA ROCHE-
SUR-YON
BP 829
85021 LA
ROCHE SUR
YON CEDEX
LA
MOUSSIONN
IERE ROCHE
SUR YON (LA)
85191 ROCHE SUR YON (LA)
COMMUNE
DE LA ROCHE-
SUR-YON
BP 829
85021 LA
ROCHE SUR
YON CEDEX
LA
MOUSSIONN
IERE ROCHE
SUR YON (LA)
85191 ROCHE SUR YON (LA)
COMMUNE
DE LA ROCHE-
SUR-YON
BP 829
85021 LA
ROCHE SUR
YON CEDEX
LA SIRMIERE
ROCHE SUR
YON (LA)
85191 ROCHE SUR YON (LA)
COMMUNE
DE LA ROCHE-
SUR-YON
BP 829
85021 LA
ROCHE SUR
YON CEDEX
LA
POTINIERE
ROCHE SUR
YON (LA)
85191 ROCHE SUR YON (LA)
COMMUNE
DE LA ROCHE-
SUR-YON
BP 829
85021 LA
ROCHE SUR
YON CEDEX
LA SIRMIERE
ROCHE SUR
YON (LA)
85191 ROCHE SUR YON (LA)
COMMUNE
DE LA ROCHE-
SUR-YON
BP 829
85021 LA
ROCHE SUR
YON CEDEX
LA SIRMIERE
ROCHE SUR
YON (LA)
85191 ROCHE SUR YON (LA)
COMMUNE
DE LA ROCHE-
SUR-YON
BP 829
85021 LA
ROCHE SUR
YON CEDEX
LA
POTINIERE
ROCHE SUR
YON (LA)
85191 ROCHE SUR YON (LA)
COMMUNE
DE LA ROCHE-
SUR-YON
BP 829
85021 LA
ROCHE SUR
YON CEDEX LA
POTINIERE
ROCHE SUR
YON (LA)
85191 ROCHE SUR YON (LA)
COMMUNE
DE LA ROCHE-
SUR-YON
BP 829
85021 LA
ROCHE SUR
YON CEDEX
BEL AIR
ROCHE SUR
YON (LA)
85191 ROCHE SUR YON (LA)
COMMUNE
DE LA ROCHE-
SUR-YON
BP 829
85021 LA
ROCHE SUR
YON CEDEX
LA VERGNE
BABOUIN
ROCHE SUR
YON (LA)
85191 ROCHE SUR YON (LA)
COMMUNE
DE LA ROCHE-
SUR-YON
BP 829
85021 LA
ROCHE SUR
YON CEDEX
LA
POTINIERE
ROCHE SUR
YON (LA)
85191 ROCHE SUR YON (LA)
COMMUNE
DE LA ROCHE-
SUR-YON
BP 829
85021 LA
ROCHE SUR
YON CEDEX
LA
POTINIERE
ROCHE SUR
YON (LA)
85191 ROCHE SUR YON (LA)
COMMUNE
DE LA ROCHE-
SUR-YON
BP 829
85021 LA
ROCHE SUR
YON CEDEX
L'ANGELMIE
RE ROCHE
SUR YON (LA)
85191 ROCHE SUR YON (LA)
COMMUNE
DE LA ROCHE-
SUR-YON
BP 829
85021 LA
ROCHE SUR
YON CEDEX
L'ANGELMIE
RE ROCHE
SUR YON (LA)
85191 ROCHE SUR YON (LA)
COMMUNE
DE LA ROCHE-
SUR-YON
BP 829
85021 LA
ROCHE SUR
YON CEDEX
L'ANGELMIE
RE ROCHE
SUR YON (LA)
85191 ROCHE SUR YON (LA)
COMMUNE
DE LA ROCHE-
SUR-YON
BP 829
85021 LA
ROCHE SUR
YON CEDEX
L'ANGELMIE
RE ROCHE
SUR YON (LA)
85191 ROCHE SUR YON (LA)
COMMUNE
DE LA ROCHE-
SUR-YON
BP 829
85021 LA
ROCHE SUR
YON CEDEX
L'ANGELMIE
RE ROCHE
SUR YON (LA)
85191 ROCHE SUR YON (LA)
COMMUNE
DE LA ROCHE-
SUR-YON
BP 829
85021 LA
ROCHE SUR
YON CEDEX
LA
BROSSARDIE
RE ROCHE
SUR YON (LA)
85191 ROCHE SUR YON (LA)
COMMUNE
DE LA ROCHE-
SUR-YON
BP 829
85021 LA
ROCHE SUR
YON CEDEX
LA
BROSSARDIE
RE ROCHE
SUR YON (LA)
85191 ROCHE SUR YON (LA)
COMMUNE
DE LA ROCHE-
SUR-YON
BP 829
85021 LA
ROCHE SUR
YON CEDEX LA
BROSSARDIE
RE ROCHE
SUR YON (LA)
85191 ROCHE SUR YON (LA)
COMMUNE
DE LA ROCHE-
SUR-YON
BP 829
85021 LA
ROCHE SUR
YON CEDEX
LA
BROSSARDIE
RE ROCHE
SUR YON (LA)
85191 ROCHE SUR YON (LA)
COMMUNE
DE LA ROCHE-
SUR-YON
BP 829
85021 LA
ROCHE SUR
YON CEDEX
LA
BROSSARDIE
RE ROCHE
SUR YON (LA)
85191 ROCHE SUR YON (LA)
COMMUNE
DE LA ROCHE-
SUR-YON
BP 829
85021 LA
ROCHE SUR
YON CEDEX
LA
CLERISSIERE
ROCHE SUR
YON (LA)
85191 ROCHE SUR YON (LA)
COMMUNE
DE LA ROCHE-
SUR-YON
BP 829
85021 LA
ROCHE SUR
YON CEDEX
LA
CLERISSIERE
ROCHE SUR
YON (LA)
85191 ROCHE SUR YON (LA)
COMMUNE
DE LA ROCHE-
SUR-YON
BP 829
85021 LA
ROCHE SUR
YON CEDEX
CHANTE
MERLE
ROCHE SUR
YON (LA)
85191 ROCHE SUR YON (LA)
COMMUNE
DE LA ROCHE-
SUR-YON
BP 829
85021 LA
ROCHE SUR
YON CEDEX
LA
MAURICETTE
ROCHE SUR
YON (LA)
85191 ROCHE SUR YON (LA)
LA ROCHE-
SUR-YON
AGGLOMERA
TION
BP 829
85021 LA
ROCHE SUR
YON CEDEX
LA PETITE
COLLE
ROCHE SUR
YON (LA)
85191 ROCHE SUR YON (LA)
LA ROCHE-
SUR-YON
AGGLOMERA
TION
BP 829
85021 LA
ROCHE SUR
YON CEDEX
LA PETITE
COLLE
ROCHE SUR
YON (LA)
85191 ROCHE SUR YON (LA)
LA ROCHE-
SUR-YON
AGGLOMERA
TION
BP 829
85021 LA
ROCHE SUR
YON CEDEX
LA
CAILLAUDIER
E ROCHE SUR
YON (LA)
85191 ROCHE SUR YON (LA)
COMMUNE
DE LA ROCHE-
SUR-YON
BP 829
85021 LA
ROCHE SUR
YON CEDEX
RUE DU
GENERAL
GUERIN
ROCHE SUR
YON (LA)
85191 ROCHE SUR YON (LA)
COMMUNE
DE LA ROCHE-
SUR-YON
BP 829
85021 LA
ROCHE SUR
YON CEDEX LA FOSSE
NOIRE
ROCHE SUR
YON (LA)
85191 ROCHE SUR YON (LA)
COMMUNE
DE LA ROCHE-
SUR-YON
BP 829
85021 LA
ROCHE SUR
YON CEDEX
LE CERISIER
ROCHE SUR
YON (LA)
85191 ROCHE SUR YON (LA)
COMMUNE
DE LA ROCHE-
SUR-YON
BP 829
85021 LA
ROCHE SUR
YON CEDEX
LE CERISIER
ROCHE SUR
YON (LA)
85191 ROCHE SUR YON (LA)
COMMUNE
DE LA ROCHE-
SUR-YON
BP 829
85021 LA
ROCHE SUR
YON CEDEX
LE CERISIER
ROCHE SUR
YON (LA)
85191 ROCHE SUR YON (LA)
COMMUNE
DE LA ROCHE-
SUR-YON
BP 829
85021 LA
ROCHE SUR
YON CEDEX
LA
MARONNIER
E ROCHE SUR
YON (LA)
85191 ROCHE SUR YON (LA)
COMMUNE
DE LA ROCHE-
SUR-YON
BP 829
85021 LA
ROCHE SUR
YON CEDEX
LA
MARONNIER
E ROCHE SUR
YON (LA)
85191 ROCHE SUR YON (LA)
COMMUNE
DE LA ROCHE-
SUR-YON
BP 829
85021 LA
ROCHE SUR
YON CEDEX
LA
MARONNIER
E ROCHE SUR
YON (LA)
85191 ROCHE SUR YON (LA)
COMMUNE
DE LA ROCHE-
SUR-YON
BP 829
85021 LA
ROCHE SUR
YON CEDEX
LA
MARONNIER
E ROCHE SUR
YON (LA)
85191 ROCHE SUR YON (LA)
COMMUNE
DE LA ROCHE-
SUR-YON
BP 829
85021 LA
ROCHE SUR
YON CEDEX
LES PETITS
PRES ROCHE
SUR YON (LA)
85191 ROCHE SUR YON (LA)
COMMUNE
DE LA ROCHE-
SUR-YON
BP 829
85021 LA
ROCHE SUR
YON CEDEX
BEAUTOUR
ROCHE SUR
YON (LA)
85191 ROCHE SUR YON (LA)
COMMUNE
DE LA ROCHE-
SUR-YON
BP 829
85021 LA
ROCHE SUR
YON CEDEX
BEAUTOUR
ROCHE SUR
YON (LA)
85191 ROCHE SUR YON (LA)
COMMUNE
DE LA ROCHE-
SUR-YON
BP 829
85021 LA
ROCHE SUR
YON CEDEX BEAUTOUR
ROCHE SUR
YON (LA)
85191 ROCHE SUR YON (LA)
COMMUNE
DE LA ROCHE-
SUR-YON
BP 829
85021 LA
ROCHE SUR
YON CEDEX
L'ANNEXE
ROCHE SUR
YON (LA)
85191 ROCHE SUR YON (LA)
COMMUNE
DE LA ROCHE-
SUR-YON
BP 829
85021 LA
ROCHE SUR
YON CEDEX
L'HERBAUDE
ROCHE SUR
YON (LA)
85191 ROCHE SUR YON (LA)
COMMUNE
DE LA ROCHE-
SUR-YON
BP 829
85021 LA
ROCHE SUR
YON CEDEX
L'ANNEXE
ROCHE SUR
YON (LA)
85191 ROCHE SUR YON (LA)
COMMUNE
DE LA ROCHE-
SUR-YON
BP 829
85021 LA
ROCHE SUR
YON CEDEX
L'ANNEXE
ROCHE SUR
YON (LA)
85191 ROCHE SUR YON (LA)
COMMUNE
DE LA ROCHE-
SUR-YON
BP 829
85021 LA
ROCHE SUR
YON CEDEX
LE PRE
COUTIN
ROCHE SUR
YON (LA)
85191 ROCHE SUR YON (LA)
COMMUNE
DE LA ROCHE-
SUR-YON
BP 829
85021 LA
ROCHE SUR
YON CEDEX
LE PRE DE
DESSUS
ROCHE SUR
YON (LA)
85191 ROCHE SUR YON (LA)
COMMUNE
DE LA ROCHE-
SUR-YON
BP 829
85021 LA
ROCHE SUR
YON CEDEX
LE BRULEAU
ROCHE SUR
YON (LA)
85191 ROCHE SUR YON (LA)
COMMUNE
DE LA ROCHE-
SUR-YON
BP 829
85021 LA
ROCHE SUR
YON CEDEX
L'AUMONE
ROCHE SUR
YON (LA)
85191 ROCHE SUR YON (LA)
COMMUNE
DE LA ROCHE-
SUR-YON
BP 829
85021 LA
ROCHE SUR
YON CEDEX
L'AUMONE
ROCHE SUR
YON (LA)
85191 ROCHE SUR YON (LA)
COMMUNE
DE LA ROCHE-
SUR-YON
BP 829
85021 LA
ROCHE SUR
YON CEDEX
L'AUMONE
ROCHE SUR
YON (LA)
85191 ROCHE SUR YON (LA)
COMMUNE
DE LA ROCHE-
SUR-YON
BP 829
85021 LA
ROCHE SUR
YON CEDEX
L'AUMONE
ROCHE SUR
YON (LA)
85191 ROCHE SUR YON (LA)
COMMUNE
DE LA ROCHE-
SUR-YON
BP 829
85021 LA
ROCHE SUR
YON CEDEX L'AUMONE
ROCHE SUR
YON (LA)
85191 ROCHE SUR YON (LA)
COMMUNE
DE LA ROCHE-
SUR-YON
BP 829
85021 LA
ROCHE SUR
YON CEDEX
L'AUMONE
ROCHE SUR
YON (LA)
85191 ROCHE SUR YON (LA)
COMMUNE
DE LA ROCHE-
SUR-YON
BP 829
85021 LA
ROCHE SUR
YON CEDEX
LA
CHAGNASSE
ROCHE SUR
YON (LA)
85191 ROCHE SUR YON (LA)
COMMUNE
DE LA ROCHE-
SUR-YON
BP 829
85021 LA
ROCHE SUR
YON CEDEX
LA
CHAGNASSE
ROCHE SUR
YON (LA)
85191 ROCHE SUR YON (LA)
COMMUNE
DE LA ROCHE-
SUR-YON
BP 829
85021 LA
ROCHE SUR
YON CEDEX
LA NOUE DU
BOURG
ROCHE SUR
YON (LA)
85191 ROCHE SUR YON (LA)
COMMUNE
DE LA ROCHE-
SUR-YON
BP 829
85021 LA
ROCHE SUR
YON CEDEX
LA
CHAGNASSE
ROCHE SUR
YON (LA)
85191 ROCHE SUR YON (LA)
COMMUNE
DE LA ROCHE-
SUR-YON
BP 829
85021 LA
ROCHE SUR
YON CEDEX
BEL AIR DU
BOURG
ROCHE SUR
YON (LA)
85191 ROCHE SUR YON (LA)
COMMUNE
DE LA ROCHE-
SUR-YON
BP 829
85021 LA
ROCHE SUR
YON CEDEX Étiquettes de lignes Nombre de fid
0033 RUE D'ECQUEBOUILLE ROCHE SUR YON (LA)
191 AM 814 1
0053 BD DES ETATS UNIS ROCHE SUR YON (LA)
191 AO 161 1
0061 RUE DE LA SIMBRANDIERE ROCHE SUR YON (LA)
191 AO 43 1
191 AO 44 1
0081 RUE DE LA SIMBRANDIERE ROCHE SUR YON (LA)
191 AO 4 1
0108 RUE OLOF PALME ROCHE SUR YON (LA)
191 CH 27 1
7005 RUE DE LA BROSSARDIERE ROCHE SUR YON (LA)
191 DV 2 1
9001 BD RIVOLI ROCHE SUR YON (LA)
191 AE 520 1
9001 CHE DE BATARD ROCHE SUR YON (LA)
191 DN 485 1
9001 RUE GEORGES MAZURELLE ROCHE SUR YON (LA)
191 CI 89 1
9001 RUE ROBERT DAUGER ROCHE SUR YON (LA)
191 EH 19 1
9002 BD RIVOLI ROCHE SUR YON (LA)
191 HK 74 1
9002 RUE GEORGES MAZURELLE ROCHE SUR YON (LA)
191 CI 90 1
9008 BEL AIR MOUILLERON ROCHE SUR YON (LA)
191 P 588 1
9011 BD RIVOLI ROCHE SUR YON (LA)
191 AE 499 1
ALLUCHON ROCHE SUR YON (LA)
191 AD 11 1
191 AD 12 1
191 AD 397 1
191 AE 498 1
191 EY 2 1
191 EZ 3 1
BATARD ROCHE SUR YON (LA)
191 DN 166 1
191 DN 171 1
191 DN 174 1
191 DN 179 1
191 DN 432 1
BD D ITALIE ROCHE SUR YON (LA)
191 AM 710 1
BD DES ETATS UNIS ROCHE SUR YON (LA)
191 AM 434 1
191 AM 826 1
191 AM 828 1 BD RIVOLI ROCHE SUR YON (LA)
191 AK 375 1
191 AK 401 1
191 AK 92 1
191 AK 93 1
191 AK 94 1
191 AK 95 1
BEAUTOUR ROCHE SUR YON (LA)
191 YI 29 1
191 YI 31 1
191 YI 32 1
BEL AIR DU BOURG ROCHE SUR YON (LA)
191 YV 6 1
BEL AIR ROCHE SUR YON (LA)
191 XD 109 1
CHAMP DE LA BOURBE ROCHE SUR YON (LA)
191 BN 4 1
191 BN 49 1
191 BN 90 1
CHANTE MERLE ROCHE SUR YON (LA)
191 ZO 40 1
CITE LA VIGNE AUX ROSES ROCHE SUR YON (LA)
191 CD 453 1
LA BASSE LARDIERE ROCHE SUR YON (LA)
191 CI 69 1
LA BOUCHERIE ROCHE SUR YON (LA)
191 DT 180 1
LA BOUTINIERE ROCHE SUR YON (LA)
191 DN 367 1
LA BROSSARDIERE ROCHE SUR YON (LA)
191 DV 1 1
191 DW 24 1
191 DW 28 1
191 DW 37 1
191 DW 39 1
191 ZL 25 1
191 ZL 26 1
191 ZL 27 1
191 ZL 28 1
191 ZL 50 1
LA CAILLAUDIERE ROCHE SUR YON (LA)
191 BX 231 1
LA CHAGNASSE ROCHE SUR YON (LA)
191 YP 40 1
191 YP 42 1
191 YP 56 1
LA CLAIE ROCHE SUR YON (LA)
191 CI 14 1
191 CI 15 1
191 CI 16 1
LA CLERISSIERE ROCHE SUR YON (LA) 191 DM 85 1
191 ZM 70 1
191 ZM 73 1
LA FOSSE NOIRE ROCHE SUR YON (LA)
191 BX 99 1
LA GRANDE TERRASSE ROCHE SUR YON (LA)
191 CK 1 1
LA GRIMAUDIERE ROCHE SUR YON (LA)
191 AT 134 1
191 AT 148 1
191 AT 150 1
191 AT 152 1
191 AT 153 1
191 AT 159 1
191 AT 2 1
191 AT 28 1
191 AT 29 1
191 AT 30 1
191 CP 19 1
191 CP 20 1
191 CP 21 1
191 CP 36 1
LA LARDIERE ROCHE SUR YON (LA)
191 CI 68 1
LA LEVEE ROCHE SUR YON (LA)
191 HK 72 1
LA LUNE ROCHE SUR YON (LA)
191 CD 271 1
191 CD 449 1
LA MAISON NEUVE DE ST ANDR ROCHE SUR YON (LA)
191 DT 183 1
191 DT 230 1
LA MAISON NEUVE DES LANDES ROCHE SUR YON (LA)
191 DZ 180 1
LA MARONNIERE ROCHE SUR YON (LA)
191 IN 1 1
191 IN 103 1
191 IN 104 1
191 IN 2 1
LA MAURICETTE ROCHE SUR YON (LA)
191 CS 66 1
LA MOUSSIONNIERE ROCHE SUR YON (LA)
191 XC 29 1
191 XC 45 1
191 XC 47 1
191 XC 48 1
191 XC 49 1
191 XC 53 1
LA NOUE DU BOURG ROCHE SUR YON (LA)
191 YP 4 1
LA PATIENCE ROCHE SUR YON (LA) 191 DL 32 1
191 DL 33 1
LA PERONNIERE ROCHE SUR YON (LA)
191 CI 11 1
191 CI 12 1
LA PETITE COLLE ROCHE SUR YON (LA)
191 CS 1 1
191 CS 61 1
191 CS 62 1
191 CS 72 1
LA PETITE NOUE ROCHE SUR YON (LA)
191 CI 17 1
LA POTINIERE ROCHE SUR YON (LA)
191 XD 57 1
191 XD 58 1
191 XD 59 1
191 XD 62 1
191 XD 76 1
LA PREE ROCHE SUR YON (LA)
191 CI 88 1
LA SIMBRANDIERE ROCHE SUR YON (LA)
191 AR 402 1
LA SIRMIERE ROCHE SUR YON (LA)
191 CO 6 1
191 XD 35 1
191 XD 51 1
191 XD 56 1
LA VERGNE BABOUIN ROCHE SUR YON (LA)
191 XD 113 1
L'ANGELMIERE ROCHE SUR YON (LA)
191 XE 13 1
191 XH 46 1
191 XH 95 1
191 XH 96 1
191 XH 97 1
L'ANNEXE ROCHE SUR YON (LA)
191 ZS 107 1
191 ZS 233 1
191 ZS 345 1
L'AUBEPINE ROCHE SUR YON (LA)
191 BN 143 1
L'AUMONE ROCHE SUR YON (LA)
191 IN 138 1
191 IN 140 1
191 IN 141 1
191 IN 142 1
191 IN 207 1
191 IN 208 1
L'AVENEAU DE DESSUS ROCHE SUR YON (LA)
191 CI 10 1
191 CI 20 1 L'AVENEAU ROCHE SUR YON (LA)
191 CI 19 1
LE BEAUPRE ROCHE SUR YON (LA)
191 EY 3 1
LE BOIS DES BARRES ROCHE SUR YON (LA)
191 CO 1 1
191 CO 2 1
191 CO 3 1
191 CO 4 1
LE BOIS DES COSSES ROCHE SUR YON (LA)
191 CI 85 1
191 CI 86 1
LE BRULEAU ROCHE SUR YON (LA)
191 IN 145 1
LE CERISIER ROCHE SUR YON (LA)
191 HR 10 1
191 HR 11 1
191 HR 9 1
LE CHAMP BLANC ROCHE SUR YON (LA)
191 CH 19 1
LE CHAMP DE LA CROIX ROCHE SUR YON (LA)
191 CI 84 1
LE CHAMP DE LA GITE ROCHE SUR YON (LA)
191 EH 21 1
LE CHAMP ROUGE ROCHE SUR YON (LA)
191 EH 8 1
LE COTEAU ROCHE SUR YON (LA)
191 CH 36 1
LE FIEF GUIBERT ROCHE SUR YON (LA)
191 AE 472 1
LE GENET ROCHE SUR YON (LA)
191 CI 13 1
191 CI 18 1
191 CI 3 1
191 CI 4 1
LE GRAND GADAIS ROCHE SUR YON (LA)
191 EX 16 1
LE LAVOURE ROCHE SUR YON (LA)
191 EY 54 1
LE PATIS DE PARON ROCHE SUR YON (LA)
191 EX 14 1
LE PETIT FIEF ROCHE SUR YON (LA)
191 EX 33 1
LE PONT BOILEAU ROCHE SUR YON (LA)
191 CD 260 1
191 CD 270 1
191 CD 399 1
LE PRE COUTIN ROCHE SUR YON (LA)
191 IN 144 1
LE PRE DE DESSUS ROCHE SUR YON (LA)
191 IN 150 1 LE PRE DE LA BORNE ROCHE SUR YON (LA)
191 EY 38 1
LE PRE DE LA RIVIERE ROCHE SUR YON (LA)
191 HK 71 1
LE PRE DU MILIEU ROCHE SUR YON (LA)
191 EY 1 1
LE PRE DU PONT ROUGE ROCHE SUR YON (LA)
191 BT 366 1
191 BT 368 1
LE PRE L'ILOT ROCHE SUR YON (LA)
191 CI 5 1
LE PRE SEC ROCHE SUR YON (LA)
191 EX 17 1
LES BRANCARDIERES ROCHE SUR YON (LA)
191 XB 9 1
LES COUS ROCHE SUR YON (LA)
191 CH 9 1
LES COUX ROCHE SUR YON (LA)
191 CH 1 1
191 CH 10 1
191 CH 11 1
191 CH 12 1
191 CH 13 1
191 CH 14 1
191 CH 15 1
191 CH 21 1
191 CH 22 1
191 CH 23 1
191 CH 24 1
191 CH 25 1
191 CH 29 1
191 CH 3 1
191 CH 30 1
191 CH 31 1
191 CH 4 1
191 CH 5 1
191 CH 6 1
191 CH 7 1
191 CH 8 1
LES GRANDS PRES ROCHE SUR YON (LA)
191 EY 41 1
191 EY 52 1
191 EZ 2 1
LES OUDAIRIES ROCHE SUR YON (LA)
191 BT 372 1
LES PETITS PRES ROCHE SUR YON (LA)
191 IR 3 1
LES PRES DU COUS ROCHE SUR YON (LA)
191 CH 16 1
191 CI 6 1
191 CI 7 1 191 CI 8 1
LES ROCHETTES ROCHE SUR YON (LA)
191 CI 21 1
LES TERRES NOIRES ROCHE SUR YON (LA)
191 BN 124 1
191 BN 126 1
191 EH 1 1
191 EH 13 1
191 EH 14 1
191 EH 15 1
191 EH 2 1
191 EH 3 1
191 EH 4 1
191 EH 7 1
LES TESSONNIERES ROCHE SUR YON (LA)
191 P 151 1
L'HERBAUDE ROCHE SUR YON (LA)
191 ZS 7 1
LOT LES JAULNIERES ROCHE SUR YON (LA)
191 AR 369 1
191 AS 590 1
MOULIN DE GRIMAUD ROCHE SUR YON (LA)
191 CN 63 1
MOULIN NEUF LA ROCHE ROCHE SUR YON (LA)
191 XC 37 1
191 XC 38 1
191 XC 43 1
MOULIN SEC ROCHE SUR YON (LA)
191 EZ 276 1
PRE DE LA COUTAIRE ROCHE SUR YON (LA)
191 CI 1 1
RENOUX ROCHE SUR YON (LA)
191 BS 10 1
191 BS 171 1
191 BS 298 1
191 BS 3 1
RTE DE BORDEAUX ROCHE SUR YON (LA)
191 CD 284 1
191 CD 285 1
RUE DE LA BROSSARDIERE ROCHE SUR YON (LA)
191 DS 1 1
191 DS 2 1
RUE DE LA SIMBRANDIERE ROCHE SUR YON (LA)
191 AO 104 1
191 AO 105 1
191 AO 108 1
191 AO 111 1
191 AO 142 1
191 AO 143 1
191 AO 49 1
191 AO 50 1 191 AO 93 1
191 AO 95 1
RUE DE RENOU ROCHE SUR YON (LA)
191 BS 295 1
191 BS 652 1
RUE DE SAUMUR ROCHE SUR YON (LA)
191 BT 1 1
RUE D'ECQUEBOUILLE ROCHE SUR YON (LA)
191 AM 815 1
191 AM 816 1
RUE DU GENERAL GUERIN ROCHE SUR YON (LA)
191 BX 98 1
(vide)
(vide)
Total général 257 DÉPARTEMENT DE LA VENDÉE
VILLE DE LA ROCHE-SUR-YON
Reçu en Préfecture le 12/02/26
Affiché le : 12/02/26
N° 085-218501914-20260210-173561-DE-1-1
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
___________________
SÉANCE DU 10 FÉVRIER 2026
Sous la présidence de Monsieur Luc Bouard, Maire
Présents : 39
Monsieur Luc Bouard, Madame Anne Aubin-Sicard, Monsieur Malik Abdallah, Madame Sylvie Durand, Monsieur Bernard Quenault, Madame Nathalie Gosselin, Madame Frédérique Pépin, Monsieur Maximilien Schnel, Madame Françoise Raynaud, Madame Sophie Montalétang, Monsieur Patrick Durand, Madame Myriam Ratier, Monsieur Jacques Besseau, Madame Patricia Lejeune, Monsieur Philippe Porté, Madame Dominique Boisseau-Rapiteau, Madame Françoise Bouet, Monsieur Bruno Guillou, Monsieur Jean-Pierre Leloup, Monsieur Dominique Guillet, Madame Michèle Jossier, Madame Danielle Martin, Monsieur Christophe Blanchard, Madame Laurence Gillaizeau, Madame Patricia Murail-Gentreau, Monsieur Cyril Bréhéret, Monsieur François Caumeau, Monsieur Aurélien Roho, Monsieur Stéphane Ibarra, Monsieur David Sallé, Madame Florence Lemaire, Madame Claire Mauriat, Madame Aurélie Vieilledent, Monsieur Nicolas Hélary, Monsieur Romain Bossis, Monsieur Vincent Lepley, Monsieur Sébastien Allain, Madame Geneviève Poirier- Coutansais, Madame Martine Chantecaille.
Absents donnant pouvoir : 4
Mme Béatrice Bichon Bellamy à M. Sébastien Allain, Mme Aurore Ravez à M. Aurélien Roho, M. Guy Batiot à Mme Claire Mauriat, M. Pierre Lefebvre à M. Patrick Durand.
Absents : Monsieur Romain Brochard, Monsieur Ambroise Gasnet.
Secrétaire de séance : Françoise Bouet
Adopté à l'unanimité
43 voix pour
17 DÉNOMINATION DES VOIES ET DES ESPACES PUBLICS
Rapporteur : Madame Laurence Gillaizeau
Après propositions de la commission chargée de la dénomination des voies et espaces publics du 18 novembre 2025, le conseil municipal est appelé à se prononcer sur les suggestions de dénominations suivantes :
La commission propose la dénomination d’une place le long du boulevard Louis Blanc dans le cadre du permis de construire GIBOIRE. Elle suggère aussi la dénomination de plusieurs impasses. Elle propose également un ajustement de plusieurs délibérations existantes. Elle propose ensuite la dénomination d’une nouvelle voie créée dans le cadre du projet d’aménagement du lotissement « LES DOMAINES DE LA BROSSARDIÈRE ».
1. PLACE PROJET GIBOIRE
Il s’agit d’un permis de construire déposé le 23 juillet 2025 pour deux immeubles de bureaux, un local d’activités, une résidence de 151 chambres, un restaurant.
Hôtel de Ville et d'Agglomération – Place du Théâtre – BP 829 - 85021 La Roche-sur-Yon - Tél 02 51 47 47 47 - http://www.larochesuryon.fr Cette opération nouvelle est desservie par le boulevard Louis Blanc et comportera une place qu’il convient de dénommer.
La commission suggère la dénomination suivante :
Place Andrée TRAINEAU.
2. IMPASSE LE LONG DU CHEMIN DU FOUGERÉ AU BOURG
Une voie, située le long du chemin du Fougeré au Bourg, à côté du poste électrique de la Sirmière, comportant quatre habitations, n’est pas dénommée.
La voie concernée par la dénomination est une impasse.
La commission suggère la dénomination suivante :
Impasse du Pont René : nom retrouvé sur les matrices cadastrales.
3. IMPASSE DANS LE CADRE DE LA RÉHABILITATION DU SITE DES AJONCS.
Dans le cadre de la réhabilitation du site des Ajoncs, une voie est créée. La voie concernée par la dénomination est une impasse.
La commission suggère la dénomination suivante :
Impasse Ada LOVELACE.
4. IMPASSE AU LIEUDIT LA POIRIÈRE
Lieudit situé le long de la route départementale D160 en direction de LA FERRIÈRE. La voie en impasse, desservant ce lieudit, est située pour partie à LA FERRIÈRE. La commission suggère la dénomination suivante :
Impasse de la Poirière (nom du village existant).
5. RECTIFICATION DE NOM DE VOIE
Il a été remarqué qu’une voie est nommée rue d’Elbée
La commission suggère de rectifier cette dénomination en :
Rue du Général Maurice D’ELBÉE.
6. LOTISSEMENT LES DOMAINES DE LA BROSSARDIÈRE PAR BROSSARDIÈRE AMÉNAGEMENT
Il s’agit de deux permis d’aménager autorisés le 24 octobre 2024 pour un lotissement de 41 lots (ilôt 5 tranche 8) et un autre de 28 lots (ilôt 5 tranche 9) maximum.
Cette opération nouvelle est desservie par la rue Paul Caillaud, la voie principale a déjà été dénommée en 2018 rue Marcel Guintard et comportera trois autres voies de desserte des lots : les trois impasses ont été dénommées lors du conseil du 02 septembre dernier, mais un nom a été attribué par erreur (voie déjà dénommée dans un autre lotissement).
La commission suggère, en remplacement, la dénomination suivante : Impasse Gilberte CHAMPION.
Le Conseil, après en avoir délibéré :
Vu le code général des collectivités territoriales,
1. APPROUVE les dénominations des voies et espaces publics telles que figurant ci-dessus ;
2. AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les documents nécessaires à la mise en œuvre de cette délibération.
Hôtel de Ville et d'Agglomération – Place du Théâtre – BP 829 - 85021 La Roche-sur-Yon - Tél 02 51 47 47 47 - http://www.larochesuryon.fr POUR EXTRAIT CONFORME
LE MAIRE
Luc Bouard
Hôtel de Ville et d'Agglomération – Place du Théâtre – BP 829 - 85021 La Roche-sur-Yon - Tél 02 51 47 47 47 - http://www.larochesuryon.fr Page 1 Document de travail non diffusable
DENOMINATION DES VOIES
ET DES ESPACES PUBLICS
Commission du 18 novembre 2025 Page 2
Ordre du jour
1- PLACE
• PC 085 191 25 00091 GIBOIRE le long du Boulevard Louis Blanc page 3
2-IMPASSES
• impasse existante à dénommer le long du Chemin du Fougeré au Bourg page 4 • impasse nouvelle dans le cadre de la réhabilitation du site des Ajoncs page 5 • impasse au lieudit La Poirière page 6 • impasse de la Brasserie à modifier en rue ? page 7
3- QUESTIONS DIVERSES pages 8-9 Page 3
PLACE LE LONG DU BOULEVARD LOUIS BLANC
GIBOIRE PC 085 191 25 00091 : 2 immeubles de bureaux, un local
d’activités, une résidence de 151 chambres, un restaurant
Proposition retenue : place Andrée TRAINEAU (1939-2020) figure importante du judo en Vendée, personnalité locale
Place à
dénommer
Proposition
retenue :
Andrée
TRAINEAU Page 4
IMPASSES À DÉNOMMER
Impasse le long du Chemin du Fougeré au Bourg, à côté du poste électrique de la Sirmière
Proposition retenue : impasse du Pont René Page 5
Impasse nouvelle dans le cadre de la réhabilitation du site des Ajoncs
Proposition retenue : impasse Ada LOVELACE (1815-1852) première programmeuse informatique au monde Page 6
Impasse au lieudit La Poirière
Proposition retenue : impasse de la Poirière Page 7
Impasse de la Brasserie à modifier en rue ?
Proposition retenue: on laisse impasse et non rue Page 8
QUESTIONS DIVERSES
- Nom donné au parvis côté gare et passerelle boulevard du Maréchal Leclerc est passé au conseil municipal du 04 novembre dernier : parvis René Charles KEROMNES
- Retour de 4 administrés sur 6 pour le changement de numérotation impasse Gay-Lussac : 2 accords et 2 refus. Les autres n’ayant pas répondus sont considérés avoir acceptés. Que fait-on ? Nous ne pouvons modifier les adresses d’une partie de la voie. Eclosia Parc a un besoin urgent de ses adresses. Proposition retenue : garder la numérotation existante
- Rue d’Elbée à modifier en rue du Général Maurice d’Elbée : plaque de rue et code rivoli à modifier
- Rond-point de l’hôpital à modifier en rond-point Jean-Luc Préel : la décision est reportée à une commission ultérieure
- Pour information, Mme Jousseaume a informé la commission que M. Auxiette aurait souhaité (de son vivant), que son nom soit associé à son métier d'enseignant plus qu'à son engagement politique, à revoir pour groupe scolaire école du Pont Boileau à la Vigne aux Roses car sa femme y a été directrice de la maternelle
- Voie à renommer Lotissement des Domaines de la Brossardière Page 9
LOTISSEMENT LES DOMAINES DE LA BROSSARDIÈRE
PA 085 191 24 Y0002 et PA 085 191 24 Y0003
boulevard Paul Caillaud, erreur à rectifier
Proposition retenue pour la voie en jaune : impasse Gilberte CHAMPION (1913-2020) résistante un nom avait été donné lors de la précédente commission et du précédent conseil municipal, mais ce nom existait déjà par ailleurs. Page 10 Document de travail non diffusable
Nous vous remercions de votre attention 1-Place :
Place le long du boulevard Louis Blanc PC GIBOIRE :
Andrée TRAINEAU (1939 2020) était une figure importante du judo en Vendée. Elle a commencé le judo à 29 ans, est devenue ceinture noire à 35 ans, et a obtenu son 2ᵉ dan en 1991. Professeure diplômée d’État, elle a fondé trois clubs de judo/ju-jitsu : à Mortagne-sur-Sèvre, La Verrie et La Bruffière. Elle a enseigné pendant 40 ans, formant de nombreux judokas locaux. Mère de cinq enfants, elle a notamment entraîné son fils Stéphane Traineau, champion du monde et double médaillé olympique.
2- Impasses :
Impasse nouvelle dans le cadre de la réhabilitation du site des Ajoncs
Ada LOVELACE, (1815-1852), anglaise, fille du poète Lord Byron, reconnue comme la première programmeuse informatique au monde, c’est une pionnière de la science informatique. Elle est principalement connue pour avoir réalisé le premier véritable programme informatique, lors de son travail sur un ancêtre de l'ordinateur : la machine analytique de Charles Babbage.
3- QUESTIONS DIVERSES :
Domaines de la Brossardière erreur à rectifier car nom déjà utilisé pour un précédent lotissement en 2023 (Jeanne BLOUIN épouse BARDY)
Gilberte CHAMPION (1913-2020), résistante et déportée, membre d’un réseau de la Résistance intérieure française où elle est opératrice radio. Arrêtée et torturée par la Gestapo, elle est déportée en camp avant d’être libérée par les alliés. Commandeur de l’ordre national de la légion d’honneur, puis Grand Officier et Grande Croix. DÉPARTEMENT DE LA VENDÉE
VILLE DE LA ROCHE-SUR-YON
Reçu en Préfecture le 12/02/26
Affiché le : 12/02/26
N° 085-218501914-20260210-173956-DE-1-1
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
___________________
SÉANCE DU 10 FÉVRIER 2026
Sous la présidence de Monsieur Luc Bouard, Maire
Présents : 39
Monsieur Luc Bouard, Madame Anne Aubin-Sicard, Monsieur Malik Abdallah, Madame Sylvie Durand, Monsieur Bernard Quenault, Madame Nathalie Gosselin, Madame Frédérique Pépin, Monsieur Maximilien Schnel, Madame Françoise Raynaud, Madame Sophie Montalétang, Monsieur Patrick Durand, Madame Myriam Ratier, Monsieur Jacques Besseau, Madame Patricia Lejeune, Monsieur Philippe Porté, Madame Dominique Boisseau-Rapiteau, Madame Françoise Bouet, Monsieur Bruno Guillou, Monsieur Jean-Pierre Leloup, Monsieur Dominique Guillet, Madame Michèle Jossier, Madame Danielle Martin, Monsieur Christophe Blanchard, Madame Laurence Gillaizeau, Madame Patricia Murail-Gentreau, Monsieur Cyril Bréhéret, Monsieur François Caumeau, Monsieur Aurélien Roho, Monsieur Stéphane Ibarra, Monsieur David Sallé, Madame Florence Lemaire, Madame Claire Mauriat, Madame Aurélie Vieilledent, Monsieur Nicolas Hélary, Monsieur Romain Bossis, Monsieur Vincent Lepley, Monsieur Sébastien Allain, Madame Geneviève Poirier- Coutansais, Madame Martine Chantecaille.
Absents donnant pouvoir : 4
Mme Béatrice Bichon Bellamy à M. Sébastien Allain, Mme Aurore Ravez à M. Aurélien Roho, M. Guy Batiot à Mme Claire Mauriat, M. Pierre Lefebvre à M. Patrick Durand.
Absents : Monsieur Romain Brochard, Monsieur Ambroise Gasnet.
Secrétaire de séance : Françoise Bouet
Adopté à l'unanimité
43 voix pour
18 MODIFICATION DE DOMANIALITE - DECLASSEMENT D'UNE EMPRISE FONCIERE - SUD AVENUE - RUE DUCHESNE DE DENANT / LA GRANDE ERAUDIERE
Rapporteur : Monsieur Patrick Durand
Dans le cadre de sa gestion de son domaine public et privé, la Ville procède régulièrement à des classements ou des déclassements portant notamment sur des portions de voiries, des parkings, des délaissés fonciers, ou des biens n’étant plus affectés au service public ou encore des rectifications d’alignements afin de rendre cohérent la domanialité et l’usage. Cette procédure est une étape préalable indispensable pour sortir un bien du domaine public, lequel est, par nature, imprescriptible et inaliénable, et donc non cessible sans cette procédure.
La Roche-sur-Yon Agglomération a réalisé des travaux de création et de sécurisation des cheminements cycles et piétons, grâce à la modification de l'accès véhicules au centre commercial et à l'élargissement des emprises de la voirie. Ces travaux ont permis au Leclerc Sud de réaliser des espaces verts paysagers ainsi que de créer des accès réservés aux modes de déplacements doux (escaliers et rampes, entrée parking réservée aux cycles et piétons). Le plan d’aménagement ainsi que les travaux impactent le domaine public/privé de la Ville et du centre commercial. E n
Hôtel de Ville et d'Agglomération – Place du Théâtre – BP 829 - 85021 La Roche-sur-Yon - Tél 02 51 47 47 47 - http://www.larochesuryon.fr effet le projet a été pensé au-delà des limites cadastrales afin de décloisonner la réflexion au bénéfice de l’intérêt général. Dans ce cadre, la SCI des Boutons d’Or / Sodiroche souhaite acquérir une emprise totale d’environ 203 m² issue du domaine public actuellement utilisée comme espace vert, trottoir et accès au centre commercial afin de procéder à la régularisation foncière.
Parcelles :
Section N° Adresse Numéro
de lot
Surface
CV 516p LA GRANDE ERAUDIERE B 31 m² CT 8p LA GRANDE ERAUDIERE C 138 m² CT Non
numéroté
RUE DUCHESNE DE DENANT A
DP1
1 m²
CT 229p RUE DUCHESNE DE DENANT E 5 m² CT Non
numéroté
RUE DUCHESNE DE DENANT B
DP2
28 m²
Total 203 m²
Les études techniques réalisées n’ont révélé aucune contrainte s’opposant au déclassement de cette emprise. La désaffectation ayant été prononcée par arrêté préalable, il appartient désormais à la collectivité de formaliser le déclassement de ce bien afin de permettre sa cession.
Le Conseil, après en avoir délibéré :
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le code général de la propriété des personnes publiques,
Vu l’arrêté de désaffectation 2025-Ville-2267,
1. PRONONCE le déclassement du domaine public, en vue de son aliénation, d’une portion des parcelles
cadastrées et non cadastrées section CV numéro 516p, section CT numéros 8p, 229p et de deux emprises
non cadastrées DP1 et DP2 pour une surface totale d’environ 203 m² et situées à la Grande Eraudière et rue
Duchesne de Denant, quartier de la Généraudière (Sud Avenue) ;
2. AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les actes authentiques, documents et pièces nécessaires à la
mise en œuvre de cette délibération.
POUR EXTRAIT CONFORME
LE MAIRE
Luc Bouard
Hôtel de Ville et d'Agglomération – Place du Théâtre – BP 829 - 85021 La Roche-sur-Yon - Tél 02 51 47 47 47 - http://www.larochesuryon.fr Vue aérienne DÉPARTEMENT DE LA VENDÉE
VILLE DE LA ROCHE-SUR-YON
Reçu en Préfecture le 12/02/26
Affiché le : 12/02/26
N° 085-218501914-20260210-174117-DE-1-1
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
___________________
SÉANCE DU 10 FÉVRIER 2026
Sous la présidence de Monsieur Luc Bouard, Maire
Présents : 39
Monsieur Luc Bouard, Madame Anne Aubin-Sicard, Monsieur Malik Abdallah, Madame Sylvie Durand, Monsieur Bernard Quenault, Madame Nathalie Gosselin, Madame Frédérique Pépin, Monsieur Maximilien Schnel, Madame Françoise Raynaud, Madame Sophie Montalétang, Monsieur Patrick Durand, Madame Myriam Ratier, Monsieur Jacques Besseau, Madame Patricia Lejeune, Monsieur Philippe Porté, Madame Dominique Boisseau-Rapiteau, Madame Françoise Bouet, Monsieur Bruno Guillou, Monsieur Jean-Pierre Leloup, Monsieur Dominique Guillet, Madame Michèle Jossier, Madame Danielle Martin, Monsieur Christophe Blanchard, Madame Laurence Gillaizeau, Madame Patricia Murail-Gentreau, Monsieur Cyril Bréhéret, Monsieur François Caumeau, Monsieur Aurélien Roho, Monsieur Stéphane Ibarra, Monsieur David Sallé, Madame Florence Lemaire, Madame Claire Mauriat, Madame Aurélie Vieilledent, Monsieur Nicolas Hélary, Monsieur Romain Bossis, Monsieur Vincent Lepley, Monsieur Sébastien Allain, Madame Geneviève Poirier- Coutansais, Madame Martine Chantecaille.
Absents donnant pouvoir : 4
Mme Béatrice Bichon Bellamy à M. Sébastien Allain, Mme Aurore Ravez à M. Aurélien Roho, M. Guy Batiot à Mme Claire Mauriat, M. Pierre Lefebvre à M. Patrick Durand.
Absents : Monsieur Romain Brochard, Monsieur Ambroise Gasnet.
Secrétaire de séance : Françoise Bouet
Adopté à l'unanimité
43 voix pour
19 ECHANGE FONCIER ENTRE LA VILLE ET LA SCI DES BOUTONS D'OR / SODIROCHE - SUD AVENUE - RUE DUCHESNE DE DENANT
Rapporteur : Monsieur Patrick Durand
La Roche-sur-Yon Agglomération a identifié, dans le cadre de la mise en œuvre du Plan Vélo, une discontinuité cyclable majeure rue Duchesne de Denant en front du Leclerc Sud. En effet, la configuration des entrées et sorties du centre commercial et de ses abords ne permettait pas de sécuriser les cheminements des cycles et piétons. Après avoir eu connaissance de la réalisation de travaux sur le site du Leclerc, La Roche-sur-Yon Agglomération les a sollicités afin de coordonner leurs travaux de modifications de circulation à l'intérieur du site avec ceux opérés sur les espaces publics.
La Roche-sur-Yon Agglomération a ainsi pu réaliser des travaux de création et de sécurisation des cheminements cycles et piétons, grâce à la modification de l'accès véhicules au centre commercial et à l'élargissement des emprises de la voirie. Ces travaux ont permis au Leclerc Sud de réaliser des espaces verts paysagers ainsi que de créer des accès réservés aux modes de déplacements doux (escaliers et rampes, entrée parking réservée aux cycles et
Hôtel de Ville et d'Agglomération – Place du Théâtre – BP 829 - 85021 La Roche-sur-Yon - Tél 02 51 47 47 47 - http://www.larochesuryon.fr piétons).
Le plan d’aménagement ainsi que les travaux impactent le domaine public/privé de la Ville et du centre commercial. En effet le projet a été pensé au-delà des limites cadastrales afin de décloisonner la réflexion au bénéfice de l’intérêt général.
Vu l’avis de la Direction Immobilière de l’Etat, des négociations ont donc été engagées afin de procéder aux échanges fonciers. Un accord a été trouvé à l’euro symbolique avec dispense de paiement comme suit :
La SCI des Boutons d’Or / Sodiroche acquièrent :
Section N° Adresse Numéro
de lot
Surface
CV 516p LA GRANDE ERAUDIERE B 31 m² CT 8p LA GRANDE ERAUDIERE C 138 m² CT Non
numéroté
RUE DUCHESNE DE DENANT A
DP1
1 m²
CT 229p RUE DUCHESNE DE DENANT E 5 m² CT Non
numéroté
RUE DUCHESNE DE DENANT B
DP2
28 m²
Soit un total de 203 m² environ
La Ville de la Roche-sur-Yon acquiert :
Section N° Adresse Numéro
de lot
Surface
CT 227p RUE DUCHESNE DE DENANT G 3 m² CT 227p RUE DUCHESNE DE DENANT H 17 m² CT 8p RUE DUCHESNE DE DENANT D 70 m² CT 229p RUE DUCHESNE DE DENANT J 1 m² CT 242p RUE DUCHESNE DE DENANT L 34 m²
Soit un total de 125 m² environ
Les parcelles issues du domaine public ont été désaffectées par arrêté n°2025-Ville-2267 et déclassées par délibération du 10 février 2026. Les parcelles acquises par la Collectivités sont à classer dans le domaine public. Les frais de géomètre sont à la charge de la collectivité et les frais de notaire à celle de la SCI des Boutons d’Or / Sodiroche.
Le Conseil, après en avoir délibéré :
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu l’arrêté de désaffectation n°2025-Ville-2267 ;
Vu la délibération du Conseil municipal du 10 février 2026 approuvant le déclassement de 5 parcelles de foncier nu rue Duchesne de Denant et à la Grande Eraudière ;
Vu l’avis de la Direction Immobilière de l’Etat n°2025-85191-89343 ;
1. APPROUVE l'acquisition auprès de la SCI des Boutons d’Or / Sodiroche d’une emprise foncière d’environ 125m² à prélever sur les parcelles section CT numéros 227p, 8p, 229p, 242p, situées rue Duchesne de Denant et à la Grande Eraudière, à l’euro symbolique avec dispense de paiement ;
2. APPROUVE la cession au profit de la SCI des Boutons d’Or / Sodiroche d’une emprise foncière d’environ 203 m² issue du domaine public déclassée et situées rue Duchesne de Denant et à La Grande Eraudière, à l’euro symbolique avec dispense de paiement ;
3. AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les actes, documents et pièces nécessaires à la mise en œuvre de cette délibération.
Hôtel de Ville et d'Agglomération – Place du Théâtre – BP 829 - 85021 La Roche-sur-Yon - Tél 02 51 47 47 47 - http://www.larochesuryon.fr POUR EXTRAIT CONFORME
LE MAIRE
Luc Bouard
Hôtel de Ville et d'Agglomération – Place du Théâtre – BP 829 - 85021 La Roche-sur-Yon - Tél 02 51 47 47 47 - http://www.larochesuryon.fr Vue aérienne Vue aérienne 2 Cadastre 191 CT 227
191 CT 206
191 CT 329
191 CT 328
191 CV 516
191 CT 361
191 CT 366
191 CT 367
191 CT 9
191 CT 219
191 CT 218
191 CT 242
191 CT 230
191 CT 235
191 CT 229
191 CT 8
191 CT 369
368
362
Rue
Maindron
Hippolyte
Rue
Duchesne
de
Denant
46 rue B. Franklin - BP 50352 85009 LA ROCHE-SUR-YON CEDEX Tél. 02 51 37 27 30 - contact@geouest.fr
www.geouest.fr
DOSSIER
FB25028
Référence AUTOCAD
FB25028.DWG
06/2025
DATE
1/500
ECHELLE
Planimétrie
RGF93-CC47
Référence PLAN
FB25028-Plan de division.PDF
LC
Dessinateur
Ville de La Roche-sur-Yon
Rue Duchesne de Denant
Propriété de la Ville de LA ROCHE-SUR-YON
DEPARTEMENT DE LA VENDÉE
0
50m
12,5m
25m
37,5m
Mire de contrôle de l'échelle du plan :
PLAN DE DIVISION
N N
de la SCI DES BOUTON D'OR et SODIROCHE
Légende foncière Section
Qualité du plan
Echelle d'origine
Echelle d'édition
Date de l'édition
:
:
:
:
:
Document dressé par
à
Date
Signature :
Commune :
Numéro d'ordre du document d'arpentage
Document vérifié et numéroté le
MODIFICATION DU PARCELLAIRE CADASTRAL
D'APRES UN EXTRAIT DU PLAN CADASTRAL (DGFiP)
------------------
------------------
CERTIFICATION (Art. 25 du décret n° 55 471 du 30 avril 1955)
Le présent document, certifié par les propriétaires soussignés (3) a été établi (1) :
A - D'après les indications qu'ils ont fournies au bureau ;
B - En conformité d'un piquetage : effectué sur le terrain ;
C - D'après un plan d'arpentage ou de bornage, dont copie ci-jointe, dressé
le par M géomètre à
Les propriétaires déclarent avoir pris connaissance des informations portées
au dos de la chemise 6463.
A , le
(1) Rayer les mentions inutiles. La formule A n'est applicable que dans le cas d'une esquisse (plan rénové par voie de mise à jour), dans la formule B les propriétaires peuvent avoir effectué eux-mêmes le piquetage. (2) Qualité de la personne agréée (géomètre expert, inspecteur, géomètre ou technicien retraité du cadastre, etc ...).
(3) Préciser les noms et qualités du signataire s'il est différent du propriétaire (mandataire, avoué représentant qualifié de l'autorité expropriant).
.......................................................
..................................................
...........................................
.......................
..............................
........................ ..................................... ..........................
........................................... .................................
A ........................................................................
Par ....................................................................
Feuille(s) :
Cachet du rédacteur du document :
.......................................
85191
000CV
régulier < 20/03/80
1/1000
1/500
01/01/1970
mesurage
10/06/2025
M.VOYER Maxime
LA ROCHE-SUR-YON
La Roche-sur-Yon 10/06/2025
01
La Roche-sur-Yon
FB25028-LC
46 rue B. Franklin - BP 50352
85009 LA ROCHE-SUR-YON CEDEX
Tél. 02 51 37 27 30 - contact@geouest.fr Direction régionale des Finances publiques des Pays de la Loire et du département de Loire-Atlantique
Pôle d’évaluation domaniale
4 quai de Versailles – CS 93503
44035 Nantes Cedex 1
téléphone : 02 40 20 75 96
mél. : drfip44.pole-evaluation@dgfip.finances.gouv.fr
Le 12 décembre 2025
Le Directeur régional des Finances publiques
à
Monsieur LOISEAU Olivier,
Mairie de La Roche-sur-Yon.
POUR NOUS JOINDRE
Affaire suivie par : Pascal GUELLEC
Courriel : pascal.guellec@dgfip.finances.gouv.fr
Téléphone : 06 20 79 74 38
DS : 28069283
Réf OSE : 2025-85191-89343
AVIS DU DOMAINE SUR LA VALEUR VÉNALE
La charte de l’évaluation du Domaine, élaborée avec l’Association des Maires de France, est disponible sur le site collectivites-locales.gouv.fr
Nature du bien : Terrains en zone d’activités économiques.
Adresse du bien : Rue Duchesne De Denant, 85 000 la Roche sur Yon.
Valeur : 1 100€ ht et hors droits, assortie d’une marge d’appréciation de 10 %.
1
7302 - SD 1 - CONSULTANT
Mairie de La Roche-sur-Yon. Affaire suivie par : Monsieur LOISEAU Olivier.
2 - DATES
de consultation : 04/12/2025
le cas échéant, du délai négocié avec le consultant pour émettre l’avis:
le cas échéant, de visite de l’immeuble :
du dossier complet : 12/12/2025
3 - OPÉRATION IMMOBILIÈRE SOUMISE À L’AVIS DU DOMAINE
3.1. Nature de l’opération
Cession :
Acquisition : amiable
par voie de préemption
par voie d’expropriation
Prise à bail :
Autre opération :
3.2. Nature de la saisine
Réglementaire :
Facultative mais répondant aux conditions dérogatoires prévues en annexe 3 de l’instruction du 13 décembre 20161 :
Autre évaluation facultative (décision du directeur, contexte local...)
3.3. Projet et prix envisagé
Le contexte exposé par le consultant est le suivant : « La Roche-sur-Yon Agglomération a réalisé des travaux de création et de sécurisation des cheminements cycles et piétons, grâce à la modification de l'accès véhicules au centre commercial et à l'élargissement des emprises de la voirie. Ces travaux ont permis au Leclerc Sud de réaliser des espaces verts paysagers ainsi que de créer des accès réservés aux modes de déplacements doux (escaliers et rampes, entrée parking réservée aux cycles et piétons). Le plan d’aménagement ainsi que les travaux impactent le domaine public/privé de la Ville et du centre commercial. En effet le projet a été pensé au-delà des limites cadastrales afin de décloisonner la réflexion au bénéfice de l’intérêt général. Des négociations ont donc été
engagées afin de procéder aux échanges fonciers. ».
Dans cette perspective, le consultant saisit les services du pôle d'évaluation domaniale de Nantes afin de connaître la valeur vénale de ces emprises foncières cédées, situées au sein d’une zone d’activités économiques.
4 - DESCRIPTION DU BIEN
4.1. Références cadastrales
Les immeubles sous expertise figurent au cadastre sous les références suivantes :
1 Voir également page 17 de la Charte de l’évaluation du Domaine
2 4.2. Descriptif
Les fractions d’emprises foncières représentent des délaissés fonciers en nature d’espaces verts et d’aménagement de voirie au sein d’une ZAE, en façade de rue.
5 – SITUATION JURIDIQUE
5.1. Propriété de l’immeuble
Commune de La Roche-sur-Yon.
5.2. Conditions d’occupation : estimation valeur libre.
6 - URBANISME
Règles actuelles
Les emprises foncières, cadastrées ou en cours de déclassement CV n°516p-CT n°8p-CT n°229p et domaine public,
d'une superficie impactée de 203m² environ ( selon le consultant), sont affectées des zonages Ueci et Uea.
7 - MÉTHODE D’ÉVALUATION MISE EN ŒUVRE
La méthode employée est la méthode par comparaison.
La méthode dite par comparaison est la plus couramment utilisée par l’administration, par les experts privés et par les juridictions qui ont à connaître d’une évaluation car elle procède de la réalité et donne d’excellents résultats.
Elle consiste à fixer la valeur vénale à partir de l’étude objective et complète des mutations de biens similaires ou se rapprochant le plus possible de l’immeuble à évaluer sur le marché immobilier local.
3 Au cas particulier, cette méthode est utilisée car il existe un marché immobilier local avec des biens comparables à celui du bien à évaluer.
8 - MÉTHODE COMPARATIVE
8.1. Études de marché
8.1.1.Sources internes à la DGFIP et critères de recherche – Termes de comparaison
Sur la période courant de 2020 à 2025, cessions de terrains affectés d’un zonage économique :
Autres mutations de terrains à bâtir au sein de zones d'activités économiques (zonage Uea/Uec) :
- cession du 25/08/2020 : parcelle BR 263, 732m² au prix de 43 920€, soit 60€/m² (Uea).
- cession du 21/06/2022 : parcelles AB 328-333, 2242m² au prix de 336 300€ ht, soit 150€/m² ht (Uea), terrain à bâtir viabilisé.
- cession du 09/03/2023 : parcelle EN 31, 1426m² au prix de 70 000€ ht, soit 49€/m² ht (Uea).
- cession du 18/10/2023 : vente entre sociétés de la parcelle YW 63, 12 impasse L.EULER, 1 780m² au prix de 63 000€ ht, soit 35,39€/m² ht (Uec).
8.1.2.Autres sources externes à la DGFIP : sans objet.
8.2. Analyse et arbitrage du service – Termes de référence et valeur retenue
La méthode par comparaison est retenue au cas présent.
Les terrains à bâtir disponibles, au sein de secteurs économiques, ne sont pas légion sur le territoire de la commune de la Roche-sur-Yon.
La valeur médiane des termes de comparaison considérés comme pertinents retenus au sein de ZAE s’établit à 54,50€/m² ht au cours de la période 2020-2025. Il est proposé de retenir cette valeur comme étant représentative du marché foncier local.
Toutefois, compte tenu de l'environnement, de la configuration, de la consistance ou encore des caractéristiques de ces emprises foncières, un abattement de 90 % sera appliqué sur cette valeur, portant ainsi leur valeur vénale à hauteur de : (54,50 €/m² x 203m²) – 90 % = 1 106,35 € ht hors droits, arrondie à 1 100€.
9 - DÉTERMINATION DE LA VALEUR VÉNALE – MARGE D’APPRÉCIATION
L’évaluation aboutit à la détermination d'une valeur, éventuellement assortie d’une marge d’appréciation, et non d'un prix. Le prix est un montant sur lequel s'accordent deux parties ou qui résulte d’une mise en concurrence, alors que la valeur n’est qu’une probabilité de prix.
La valeur vénale de ces terrains est arbitrée à 1 100 €. Elle est exprimée hors taxe et hors droits.
4 Cette valeur est assortie d’une marge d’appréciation de 10 % portant la valeur minimale de cession, sans justification particulière, arrondie à 1000€.
La marge d’appréciation reflète le degré de précision de l’évaluation réalisée (plus elle est faible et plus le degré de précision est important). De fait, elle est distincte du pouvoir de négociation du consultant.
Dès lors, le consultant peut, bien entendu, toujours vendre à un prix plus élevé ou acquérir à un prix plus bas sans nouvelle consultation du pôle d’évaluation domaniale.
Par ailleurs, sous réserve de respecter les principes établis par la jurisprudence, les collectivités territoriales, leurs groupements et leurs établissements publics ont la possibilité de s’affranchir de cette valeur par une délibération ou une décision pour vendre à un prix plus bas ou acquérir à un prix plus élevé.
10 - DURÉE DE VALIDITÉ
Cet avis est valable pour une durée de 18 mois.
Une nouvelle consultation du pôle d’évaluation domaniale serait nécessaire si l’accord* des parties sur la chose et le prix (article 1583 du Code Civil) n’intervenait pas ou si l’opération n’était pas réalisée dans ce délai.
*pour les collectivités territoriales et leurs groupements, la décision du conseil municipal ou communautaire de permettre l’opération équivaut à la réalisation juridique de celle-ci, dans la mesure où l’accord sur le prix et la chose est créateur de droits, même si sa réalisation effective intervient ultérieurement.
En revanche, si cet accord intervient durant la durée de validité de l’avis, même en cas de signature de l’acte authentique chez le notaire après celle-ci, il est inutile de demander une prorogation du présent avis.
Une nouvelle consultation du pôle d’évaluation domaniale serait également nécessaire si les règles d’urbanisme, notamment celles de constructibilité, ou les conditions du projet étaient appelées à changer au cours de la période de validité du présent avis.
Aucun avis rectificatif ne peut, en effet, être délivré par l’administration pour prendre en compte une modification de ces dernières.
11 - OBSERVATIONS
L’évaluation est réalisée sur la base des éléments communiqués par le consultant et en possession du service à la date du présent avis.
Les inexactitudes ou insuffisances éventuelles des renseignements fournis au pôle d’évaluation domaniale sont susceptibles d’avoir un fort impact sur le montant de l’évaluation réalisée, qui ne peut alors être reproché au service par le consultant.
Il n’est pas tenu compte des surcoûts éventuels liés à la recherche d’archéologie préventive, de présence d’amiante, de termites et des risques liés au saturnisme, de plomb ou de pollution des sols.
12 - COMMUNICATION DU PRÉSENT AVIS À DES TIERS ET RESPECT DES RÈGLES DU SECRET PROFESSIONNEL
Les avis du Domaine sont communicables aux tiers dans le respect des règles relatives à l’accès aux documents administratifs (loi du 17 juillet 1978) sous réserve du respect du secret des affaires et des règles régissant la protection des données personnelles.
Certaines des informations fondant la présente évaluation sont couvertes par le secret professionnel.
5 Ainsi, en cas de demande régulière de communication du présent avis formulée par un tiers ou bien de souhait de votre part de communication de celui-ci auprès du public, il vous appartient d’occulter préalablement les données concernées.
Pour le Directeur régional des Finances publiques et
par délégation,
L’évaluateur auprès du Pôle d’Evaluation Domaniale
de Nantes,
Pascal GUELLEC,
Inspecteur des Finances publiques.
6
L’enregistrement de votre demande a fait l’objet d’un traitement informatique. Le droit d’accès et de rectification, prévu par la loi n° 78-17 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, s’exerce auprès des directions territorialement compétentes de la Direction Générale des Finances Publiques. DÉPARTEMENT DE LA VENDÉE
VILLE DE LA ROCHE-SUR-YON
Reçu en Préfecture le 12/02/26
Affiché le : 12/02/26
N° 085-218501914-20260210-173551-DE-1-1
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
___________________
SÉANCE DU 10 FÉVRIER 2026
Sous la présidence de Monsieur Luc Bouard, Maire
Présents : 39
Monsieur Luc Bouard, Madame Anne Aubin-Sicard, Monsieur Malik Abdallah, Madame Sylvie Durand, Monsieur Bernard Quenault, Madame Nathalie Gosselin, Madame Frédérique Pépin, Monsieur Maximilien Schnel, Madame Françoise Raynaud, Madame Sophie Montalétang, Monsieur Patrick Durand, Madame Myriam Ratier, Monsieur Jacques Besseau, Madame Patricia Lejeune, Monsieur Philippe Porté, Madame Dominique Boisseau-Rapiteau, Madame Françoise Bouet, Monsieur Bruno Guillou, Monsieur Jean-Pierre Leloup, Monsieur Dominique Guillet, Madame Michèle Jossier, Madame Danielle Martin, Monsieur Christophe Blanchard, Madame Laurence Gillaizeau, Madame Patricia Murail-Gentreau, Monsieur Cyril Bréhéret, Monsieur François Caumeau, Monsieur Aurélien Roho, Monsieur Stéphane Ibarra, Monsieur David Sallé, Madame Florence Lemaire, Madame Claire Mauriat, Madame Aurélie Vieilledent, Monsieur Nicolas Hélary, Monsieur Romain Bossis, Monsieur Vincent Lepley, Monsieur Sébastien Allain, Madame Geneviève Poirier- Coutansais, Madame Martine Chantecaille.
Absents donnant pouvoir : 4
Mme Béatrice Bichon Bellamy à M. Sébastien Allain, Mme Aurore Ravez à M. Aurélien Roho, M. Guy Batiot à Mme Claire Mauriat, M. Pierre Lefebvre à M. Patrick Durand.
Absents : Monsieur Romain Brochard, Monsieur Ambroise Gasnet.
Secrétaire de séance : Françoise Bouet
Adopté à l'unanimité
43 voix pour
20
MODIFICATION DE DOMANIALITE -DECLASSEMENT D'UNE EMPRISE FONCIERE - BOULEVARD LOUIS BLANC - QUARTIER DU PENTAGONE
Rapporteur : Monsieur Patrick Durand
Dans le cadre de la gestion de son domaine public et privé, la Ville procède régulièrement à des opérations de déclassements portant sur des portions de voiries, parkings, délaissés fonciers, biens n’étant plus affectés au service public ou encore des rectifications d’alignement, afin de rendre cohérent la domanialité et l’usage constaté. Cette procédure constitue une étape préalable indispensable à toute sortie d’un bien du domaine public, celui-ci étant, par nature, imprescriptible et inaliénable, et donc non cessible sans déclassement.
Le Groupe DURET Immobilier, pour le compte de la société SAS CONNECTYON, a sollicité l’acquisition des parcelles communales cadastrées section BC numéros 380 et 382, d’une superficie d’environ 7 m², situées boulevard Louis Blanc. Cette demande s’inscrit dans le cadre d’une régularisation cadastrale, le bâtiment tertiaire récemment construit par la société CONNECTYON empiétant sur lesdites parcelles communales.
Hôtel de Ville et d'Agglomération – Place du Théâtre – BP 829 - 85021 La Roche-sur-Yon - Tél 02 51 47 47 47 - http://www.larochesuryon.fr Une étude technique a été menée et n’a révélé aucun élément s’opposant au déclassement de cette emprise foncière. La désaffectation préalable a été prononcée par arrêté préalablement à cette décision.
Il appartient désormais au Conseil municipal de procéder formellement au déclassement de ce bien, condition indispensable à sa future cession.
Le Conseil, après en avoir délibéré :
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le code général de la propriété des personnes publiques,
Vu l’arrêté de désaffectation numéro 2025_VILLE_2261,
1. PRONONCE le déclassement du domaine public, en vue de son aliénation, des parcelles cadastrées section
BC numéros 380 et 382, d’une superficie d’environ 7 m², situées boulevard Louis Blanc, quartier du
Pentagone ;
2. AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les actes authentiques, documents et pièces nécessaires à la mise
en œuvre de cette délibération.
POUR EXTRAIT CONFORME
LE MAIRE
Luc Bouard
Hôtel de Ville et d'Agglomération – Place du Théâtre – BP 829 - 85021 La Roche-sur-Yon - Tél 02 51 47 47 47 - http://www.larochesuryon.fr DIRECTION AMÉNAGEMENT URBANISME HABITAT HÉBERGEMENT
Service Planification et Politique Foncière
Affaire suivie par Isabelle BARON
ARRETE n° 2025_VILLE_2261
Prononçant la désaffectation d’une emprise foncière située boulevard Louis Blanc LA ROCHE SUR YON
LE MAIRE,
VU le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques et notamment l’article L 2141-1 et L 2141-2 ;
VU la délibération du Conseil Municipal du 2 février 2023, réceptionnée en Préfecture de la Vendée le 2 février 2023, portant délégation d’attribution au Maire en application de l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, notamment pour arrêter ou modifier l’affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux ;
VU l’arrêté 23-0175 du 9 février 2023, réceptionné en Préfecture de la Vendée le 9 février 2023, donnant délégation de fonction et de signature à Monsieur Pierre LEFEBVRE, Adjoint ;
CONSIDERANT qu’une emprise foncière située boulevard Louis Blanc à La Roche-sur-Yon, d’une superficie d’environ 7 m², n’est plus affectée à l’usage du public ;
CONSIDERANT qu'il s'avère nécessaire, selon les dispositions de l'article L 2141-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, de constater la désaffectation matérielle de ce bien immobilier, liée à la cessation de toute activité de service public ;
Sur proposition de Madame la Directrice Générale des Services de la Commune de La Roche-sur-Yon :
ARRETE
ARTICLE 1
La désaffectation du domaine public de l’emprise foncière non bâtie, située boulevard Louis Blanc, d’une superficie d’environ 7 m² est prononcée.
ARTICLE 2
Madame la Directrice Générale des Services est chargée de l’exécution du présent arrêté.
A La Roche-sur-Yon,
Le 22/12/2025
Le Maire :
• certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte. • informe que le présent arrêté peut faire l’objet :
- soit d’un recours gracieux,
- soit d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Nantes dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Le recours gracieux peut être fait, auprès de son auteur, sans condition de délais.
Toutefois, si vous souhaitez en cas de rejet du recours gracieux former un recours contentieux, ce recours gracieux devra avoir été introduit dans le délai sus-indiqué du recours contentieux.
Vous conserverez ainsi la possibilité de former un recours contentieux, dans un délai de deux mois à compter de la décision intervenue sur ledit recours gracieux.
Cette décision peut être explicite ou implicite (absence de réponse de l’Administration pendant deux mois). Dans les cas très exceptionnels ou une décision explicite intervient dans un délai de deux mois après la décision implicite vous disposez à nouveau d’un délai de deux mois à compter de la notification de cette décision explicite pour former un recours contentieux. La juridiction administrative compétente peut également être saisie par l’application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
Hôtel de ville et d’agglomération - Place du Théâtre - BP 829 - 85021 La Roche-sur-Yon Cedex Tél. : 02 51 47 47 47 - www.larochesuryon.fr DÉPARTEMENT DE LA VENDÉE
VILLE DE LA ROCHE-SUR-YON
Reçu en Préfecture le 12/02/26
Affiché le : 12/02/26
N° 085-218501914-20260210-173556-DE-1-1
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
___________________
SÉANCE DU 10 FÉVRIER 2026
Sous la présidence de Monsieur Luc Bouard, Maire
Présents : 39
Monsieur Luc Bouard, Madame Anne Aubin-Sicard, Monsieur Malik Abdallah, Madame Sylvie Durand, Monsieur Bernard Quenault, Madame Nathalie Gosselin, Madame Frédérique Pépin, Monsieur Maximilien Schnel, Madame Françoise Raynaud, Madame Sophie Montalétang, Monsieur Patrick Durand, Madame Myriam Ratier, Monsieur Jacques Besseau, Madame Patricia Lejeune, Monsieur Philippe Porté, Madame Dominique Boisseau-Rapiteau, Madame Françoise Bouet, Monsieur Bruno Guillou, Monsieur Jean-Pierre Leloup, Monsieur Dominique Guillet, Madame Michèle Jossier, Madame Danielle Martin, Monsieur Christophe Blanchard, Madame Laurence Gillaizeau, Madame Patricia Murail-Gentreau, Monsieur Cyril Bréhéret, Monsieur François Caumeau, Monsieur Aurélien Roho, Monsieur Stéphane Ibarra, Monsieur David Sallé, Madame Florence Lemaire, Madame Claire Mauriat, Madame Aurélie Vieilledent, Monsieur Nicolas Hélary, Monsieur Romain Bossis, Monsieur Vincent Lepley, Monsieur Sébastien Allain, Madame Geneviève Poirier- Coutansais, Madame Martine Chantecaille.
Absents donnant pouvoir : 4
Mme Béatrice Bichon Bellamy à M. Sébastien Allain, Mme Aurore Ravez à M. Aurélien Roho, M. Guy Batiot à Mme Claire Mauriat, M. Pierre Lefebvre à M. Patrick Durand.
Absents : Monsieur Romain Brochard, Monsieur Ambroise Gasnet.
Secrétaire de séance : Françoise Bouet
Adopté à l'unanimité
43 voix pour
21 CESSION DES PARCELLES CADASTREES BC 380 ET 382 AU PROFIT DE CONNECTYON - BOULEVARD LOUIS BLANC - QUARTIER DU PENTAGONE
Rapporteur : Monsieur Patrick Durand
Le Groupe DURET Immobilier, pour le compte de la société SAS CONNECTYON, a sollicité l’acquisition des parcelles
communales cadastrées section BC numéros 380 et 382, d’une superficie d’environ 7 m², situées boulevard Louis
Blanc. Cette demande s’inscrit dans le cadre d’une régularisation cadastrale, le bâtiment tertiaire récemment construit
par la société CONNECTYON empiétant sur lesdites parcelles communales.
Aussi, selon les dispositions des articles L 2141-1 du code général de la propriété des personnes publiques, il a été
procédé à sa désaffectation matérielle et à son déclassement par délibération du présent Conseil pour la sortir du
domaine public communal et ainsi opérer sa cession.
Hôtel de Ville et d'Agglomération – Place du Théâtre – BP 829 - 85021 La Roche-sur-Yon - Tél 02 51 47 47 47 - http://www.larochesuryon.fr Au vu de l’avis de la Direction de l’Immobilier de l’Etat, il est proposé au Conseil Municipal de céder au profit la société
SAS CONNECTYON, ou tout représentant s’y substituant, les parcelles cadastrées section BC numéros 380 et 382
d’une superficie d’environ 7 m² au prix total estimé à 910 € HT soit 130 € HT le m².
Tous les frais incombant à cette cession seront à la charge de l’acquéreur.
La recette de cette vente sera enregistrée sur la ligne budgétaire 51 501 515 775 PPF.
Le Conseil, après en avoir délibéré :
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu l’arrêté n° 2025_VILLE_2261 approuvant la désaffectation ;
Vu la délibération du Conseil municipal du 10 février 2026 approuvant le déclassement ;
Vu l’avis du Pôle d’Evaluation Domaniales du 5 novembre 2025.
1. APPROUVE la cession les parcelles cadastrées section BC numéros 380 et 382 d’une superficie d’environ 7
m², situées boulevard Louis Blanc, au profit la société SAS CONNECTYON, ou tout représentant s’y
substituant, au prix total de 910 € HT soit 130 € HT le m² ;
2. IMPUTE le montant de la vente sur la ligne budgétaire 51 501 515 775 PPF ;
3. CONFIRME que tous les frais incombant à cette cession seront à la charge de l’acquéreur ;
4. AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les actes authentiques, documents et pièces nécessaires à la
mise en œuvre de cette délibération.
POUR EXTRAIT CONFORME
LE MAIRE
Luc Bouard
Hôtel de Ville et d'Agglomération – Place du Théâtre – BP 829 - 85021 La Roche-sur-Yon - Tél 02 51 47 47 47 - http://www.larochesuryon.fr DIRECTION AMÉNAGEMENT URBANISME HABITAT HÉBERGEMENT
Service Planification et Politique Foncière
Affaire suivie par Isabelle BARON
ARRETE n° 2025_VILLE_2261
Prononçant la désaffectation d’une emprise foncière située boulevard Louis Blanc LA ROCHE SUR YON
LE MAIRE,
VU le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques et notamment l’article L 2141-1 et L 2141-2 ;
VU la délibération du Conseil Municipal du 2 février 2023, réceptionnée en Préfecture de la Vendée le 2 février 2023, portant délégation d’attribution au Maire en application de l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, notamment pour arrêter ou modifier l’affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux ;
VU l’arrêté 23-0175 du 9 février 2023, réceptionné en Préfecture de la Vendée le 9 février 2023, donnant délégation de fonction et de signature à Monsieur Pierre LEFEBVRE, Adjoint ;
CONSIDERANT qu’une emprise foncière située boulevard Louis Blanc à La Roche-sur-Yon, d’une superficie d’environ 7 m², n’est plus affectée à l’usage du public ;
CONSIDERANT qu'il s'avère nécessaire, selon les dispositions de l'article L 2141-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, de constater la désaffectation matérielle de ce bien immobilier, liée à la cessation de toute activité de service public ;
Sur proposition de Madame la Directrice Générale des Services de la Commune de La Roche-sur-Yon :
ARRETE
ARTICLE 1
La désaffectation du domaine public de l’emprise foncière non bâtie, située boulevard Louis Blanc, d’une superficie d’environ 7 m² est prononcée.
ARTICLE 2
Madame la Directrice Générale des Services est chargée de l’exécution du présent arrêté.
A La Roche-sur-Yon,
Le 22/12/2025
Le Maire :
• certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte. • informe que le présent arrêté peut faire l’objet :
- soit d’un recours gracieux,
- soit d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Nantes dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Le recours gracieux peut être fait, auprès de son auteur, sans condition de délais.
Toutefois, si vous souhaitez en cas de rejet du recours gracieux former un recours contentieux, ce recours gracieux devra avoir été introduit dans le délai sus-indiqué du recours contentieux.
Vous conserverez ainsi la possibilité de former un recours contentieux, dans un délai de deux mois à compter de la décision intervenue sur ledit recours gracieux.
Cette décision peut être explicite ou implicite (absence de réponse de l’Administration pendant deux mois). Dans les cas très exceptionnels ou une décision explicite intervient dans un délai de deux mois après la décision implicite vous disposez à nouveau d’un délai de deux mois à compter de la notification de cette décision explicite pour former un recours contentieux. La juridiction administrative compétente peut également être saisie par l’application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
Hôtel de ville et d’agglomération - Place du Théâtre - BP 829 - 85021 La Roche-sur-Yon Cedex Tél. : 02 51 47 47 47 - www.larochesuryon.fr Direction régionale des Finances publiques des Pays de la Loire et du département de Loire-Atlantique
Pôle d’évaluation domaniale
4 quai de Versailles – CS 93503
44035 Nantes Cedex 1
téléphone : 02 40 20 75 96
mél. : drfip44.pole-evaluation@dgfip.finances.gouv.fr
Le 5 novembre 2025
Le Directeur régional des Finances publiques
à
Mairie de la Roche-sur-Yon,
à l’attention de Madame BARON Isabelle.
POUR NOUS JOINDRE
Affaire suivie par : Pascal GUELLEC
Courriel : pascal.guellec@dgfip.finances.gouv.fr
Téléphone : 06 20 79 74 38
DS : 27272687
Réf OSE : 2025-85191-76955
AVIS DU DOMAINE SUR LA VALEUR VÉNALE
La charte de l’évaluation du Domaine, élaborée avec l’Association des Maires de France, est disponible sur le site collectivites-locales.gouv.fr
Nature du bien : Terrains.
Adresse du bien : Bd Louis BLANC, 85 000 la Roche sur Yon.
Valeur : 910€ ht et hors droits, assortie d’une marge d’appréciation de 10 %.
1
7302 - SD 1 - CONSULTANT
Mairie de la Roche-sur-Yon.
Affaire suivie par : Madame BARON Isabelle.
2 - DATES
de consultation : 21/10/2025
le cas échéant, du délai négocié avec le consultant pour émettre l’avis:
le cas échéant, de visite de l’immeuble :
du dossier complet : 21/10/2025
3 - OPÉRATION IMMOBILIÈRE SOUMISE À L’AVIS DU DOMAINE
3.1. Nature de l’opération
Cession :
Acquisition : amiable
par voie de préemption
par voie d’expropriation
Prise à bail :
Autre opération :
3.2. Nature de la saisine
Réglementaire :
Facultative mais répondant aux conditions dérogatoires prévues en annexe 3 de l’instruction du 13 décembre 20161 :
Autre évaluation facultative (décision du directeur, contexte local...)
3.3. Projet et prix envisagé
Dans le cadre d’une régularisation cadastrale, le consultant saisit le pôle d'évaluation domaniale de Nantes afin de connaître la valeur vénale de deux emprises foncières, dans la perspective de leur cession.
4 - DESCRIPTION DU BIEN
4.1. Références cadastrales
Les immeubles sous expertise figurent au cadastre sous les références suivantes :
1 Voir également page 17 de la Charte de l’évaluation du Domaine
2 Commune Parcelle Adresse/Lieudit Superficie Nature réelle
La Roche-sur-Yon BC 380-382 Bd Louis BLANC 7 m² Terrain
TOTAL 7 m²
4.2. Descriptif
Les terrains représentent des espaces construits (ayant subi un empiétement par le futur acquéreur au moment de l’édification de l’immeuble dont il est propriétaire).
5 – SITUATION JURIDIQUE
5.1. Propriété de l’immeuble
Commune de la Roche-sur-Yon
5.2. Conditions d’occupation : estimation valeur libre.
6 - URBANISME
Règles actuelles
Les emprises foncières, cadastrées BC n° 380 et 382 relèvent du zonage Uab, pour une superficie de 7m², selon le consultant.
7 - MÉTHODE D’ÉVALUATION MISE EN ŒUVRE
La méthode employée est la méthode par comparaison.
La méthode dite par comparaison est la plus couramment utilisée par l’administration, par les experts privés et par les juridictions qui ont à connaître d’une évaluation car elle procède de la réalité et donne d’excellents résultats.
Elle consiste à fixer la valeur vénale à partir de l’étude objective et complète des mutations de biens similaires ou se rapprochant le plus possible de l’immeuble à évaluer sur le marché immobilier local.
Au cas particulier, cette méthode est utilisée car il existe un marché immobilier local avec des biens comparables à celui du bien à évaluer.
8 - MÉTHODE COMPARATIVE
3 8.1. Études de marché
8.1.1.Sources internes à la DGFIP et critères de recherche – Termes de comparaison
- Cession du 25/06/2020 : acquisition par la société CONNECTYON des parcelles mitoyennes BC 385 et 388, d’une superficie de 2 035m² au prix de 264 550€ ht soit 130€/m² ht.
8.1.2.Autres sources externes à la DGFIP : sans objet.
8.2. Analyse et arbitrage du service – Termes de référence et valeur retenue
La méthode par comparaison est retenue au cas présent.
L’opération de l’espèce s’analyse en une régularisation foncière consécutive à l’empiètement d’un
bâtiment, supporté par la parcelle mitoyenne BC 388 acquise le 25/06/2020 au prix de 130€/m² ht, sur
les emprises à évaluer.
Il est proposé de retenir cette valeur unitaire considérée comme probante, dans la mesure où ces deux
emprises auraient été frappées d’une valeur identique si elles avaient été acquises globalement dès
l’origine de l’opération en 2020.
Dès lors, compte tenu de l'environnement, de la configuration, de la consistance et des caractéristiques
de ces parcelles, leur valeur vénale peut être estimée à : 130 €/m² x 7m² = 910€ ht hors droits.
9 - DÉTERMINATION DE LA VALEUR VÉNALE – MARGE D’APPRÉCIATION
L’évaluation aboutit à la détermination d'une valeur, éventuellement assortie d’une marge d’appréciation, et non d'un prix. Le prix est un montant sur lequel s'accordent deux parties ou qui résulte d’une mise en concurrence, alors que la valeur n’est qu’une probabilité de prix.
La valeur vénale de ces terrains est arbitrée à 910 €. Elle est exprimée hors taxe et hors droits.
Cette valeur est assortie d’une marge d’appréciation de 10 % portant la valeur minimale de cession, sans justification particulière, arrondie à 820 €.
La marge d’appréciation reflète le degré de précision de l’évaluation réalisée (plus elle est faible et plus le degré de précision est important). De fait, elle est distincte du pouvoir de négociation du consultant.
Dès lors, le consultant peut, bien entendu, toujours vendre à un prix plus élevé ou acquérir à un prix plus bas sans nouvelle consultation du pôle d’évaluation domaniale.
Par ailleurs, sous réserve de respecter les principes établis par la jurisprudence, les collectivités territoriales, leurs groupements et leurs établissements publics ont la possibilité de s’affranchir de cette valeur par une délibération ou une décision pour vendre à un prix plus bas ou acquérir à un prix plus élevé.
10 - DURÉE DE VALIDITÉ
Cet avis est valable pour une durée de 18 mois.
Une nouvelle consultation du pôle d’évaluation domaniale serait nécessaire si l’accord* des parties sur la chose et le prix (article 1583 du Code Civil) n’intervenait pas ou si l’opération n’était pas réalisée dans ce délai.
*pour les collectivités territoriales et leurs groupements, la décision du conseil municipal ou communautaire de permettre l’opération équivaut à la réalisation juridique de celle-ci, dans la mesure où l’accord sur le prix et la chose est créateur de droits, même si sa réalisation effective intervient ultérieurement.
4 En revanche, si cet accord intervient durant la durée de validité de l’avis, même en cas de signature de l’acte authentique chez le notaire après celle-ci, il est inutile de demander une prorogation du présent avis.
Une nouvelle consultation du pôle d’évaluation domaniale serait également nécessaire si les règles d’urbanisme, notamment celles de constructibilité, ou les conditions du projet étaient appelées à changer au cours de la période de validité du présent avis.
Aucun avis rectificatif ne peut, en effet, être délivré par l’administration pour prendre en compte une modification de ces dernières.
11 - OBSERVATIONS
L’évaluation est réalisée sur la base des éléments communiqués par le consultant et en possession du service à la date du présent avis.
Les inexactitudes ou insuffisances éventuelles des renseignements fournis au pôle d’évaluation domaniale sont susceptibles d’avoir un fort impact sur le montant de l’évaluation réalisée, qui ne peut alors être reproché au service par le consultant.
Il n’est pas tenu compte des surcoûts éventuels liés à la recherche d’archéologie préventive, de présence d’amiante, de termites et des risques liés au saturnisme, de plomb ou de pollution des sols.
12 - COMMUNICATION DU PRÉSENT AVIS À DES TIERS ET RESPECT DES RÈGLES DU SECRET PROFESSIONNEL
Les avis du Domaine sont communicables aux tiers dans le respect des règles relatives à l’accès aux documents administratifs (loi du 17 juillet 1978) sous réserve du respect du secret des affaires et des règles régissant la protection des données personnelles.
Certaines des informations fondant la présente évaluation sont couvertes par le secret professionnel.
Ainsi, en cas de demande régulière de communication du présent avis formulée par un tiers ou bien de souhait de votre part de communication de celui-ci auprès du public, il vous appartient d’occulter préalablement les données concernées.
Pour le Directeur régional des Finances publiques et
par délégation,
L’évaluateur auprès du Pôle d’Evaluation
Domaniale,
Pascal GUELLEC,
Inspecteur des Finances publiques.
5
L’enregistrement de votre demande a fait l’objet d’un traitement informatique. Le droit d’accès et de rectification, prévu par la loi n° 78-17 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, s’exerce auprès des directions territorialement compétentes de la Direction Générale des Finances Publiques. DÉPARTEMENT DE LA VENDÉE
VILLE DE LA ROCHE-SUR-YON
Reçu en Préfecture le 12/02/26
Affiché le : 12/02/26
N° 085-218501914-20260210-172365-DE-1-1
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
___________________
SÉANCE DU 10 FÉVRIER 2026
Sous la présidence de Monsieur Luc Bouard, Maire
Présents : 40
Monsieur Luc Bouard, Madame Anne Aubin-Sicard, Monsieur Malik Abdallah, Madame Sylvie Durand, Monsieur Bernard Quenault, Madame Nathalie Gosselin, Madame Frédérique Pépin, Monsieur Maximilien Schnel, Madame Françoise Raynaud, Madame Sophie Montalétang, Monsieur Patrick Durand, Madame Myriam Ratier, Monsieur Jacques Besseau, Madame Patricia Lejeune, Monsieur Philippe Porté, Madame Dominique Boisseau-Rapiteau, Madame Françoise Bouet, Monsieur Bruno Guillou, Monsieur Jean-Pierre Leloup, Monsieur Dominique Guillet, Madame Michèle Jossier, Madame Danielle Martin, Monsieur Christophe Blanchard, Madame Laurence Gillaizeau, Madame Patricia Murail-Gentreau, Monsieur Cyril Bréhéret, Madame Aurore Ravez, Monsieur François Caumeau, Monsieur Aurélien Roho, Monsieur Stéphane Ibarra, Monsieur David Sallé, Madame Florence Lemaire, Madame Claire Mauriat, Madame Aurélie Vieilledent, Monsieur Nicolas Hélary, Monsieur Romain Bossis, Monsieur Vincent Lepley, Monsieur Sébastien Allain, Madame Geneviève Poirier-Coutansais, Madame Martine Chantecaille.
Absents donnant pouvoir : 3
Mme Béatrice Bichon Bellamy à M. Sébastien Allain, M. Guy Batiot à Mme Claire Mauriat, M. Pierre Lefebvre à M. Patrick Durand.
Absents : Monsieur Romain Brochard, Monsieur Ambroise Gasnet.
Secrétaire de séance : Françoise Bouet
Adopté à l'unanimité
43 voix pour
22 ÉCHANGE FONCIER ENTRE LA COMMUNE DE LA ROCHE-SUR-YON ET MONSIEUR POTIER JOSEPH - LIEU DIT LES BARBOTINES
Rapporteur : Monsieur Bernard Quenault
Dans le cadre de la compétence GEMAPI (gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations) et l’opération « 100 000 arbres », plusieurs secteurs du territoire communal ont été fléchés afin de réaliser des aménagements en faveur de l’amélioration de la qualité des eaux. Dans ce cadre, des négociations foncières ont été engagées avec plusieurs propriétaires privés, dont Monsieur Joseph POTIER, propriétaire foncier au lieu-dit Les Barbotines à La Roche-sur-Yon.
Aussi, un échange foncier a été négocié et approuvé par les deux parties dont les termes sont les suivants :
la Ville acquière une surface d’environ 9 000 m² à prélever sur la parcelle cadastrée section XA numéro 18p, située au lieu-dit Les Barbotines, appartenant à Monsieur POTIER ;
Hôtel de Ville et d'Agglomération – Place du Théâtre – BP 829 - 85021 La Roche-sur-Yon - Tél 02 51 47 47 47 - http://www.larochesuryon.fr en contrepartie, afin de maintenir sa surface cultivable, la commune de La Roche-sur-Yon propose de lui céder une surface d’environ 25 000 m² à prélever sur la parcelle communale section XA numéro 19p, située dans le même secteur.
Propriétaire
cédant
Nature du bien Réf cad Superficie Valeur au
m²
Valeur totale
Joseph POTIER Terres labourables
drainées
XA 18p 90 ha 00 a 0,25 € 2 250 €
Commune de La
Roche-sur-Yon
Prairie XA 19p 2 a 50 ha 00 a 0,18 € 4 500 €
Au vu de l’avis du Pôle d’Evaluation Domanial, il en résultera le versement d’une soulte estimée à 2 250 € net vendeur au profit de la commune de La Roche-sur-Yon, imputée sur la ligne budgétaire 10 51501 515 775 PPF 77. Le prix final sera déterminé en appliquant aux surfaces effectivement constatées par le document d’arpentage, la valeur au m² indiquée ci-dessus.
L’ensemble des frais relatifs à cet échange sera pris en charge par la commune de La Roche-sur-Yon.
Afin de garantir les accès à la parcelle restant propriété de Monsieur POTIER, une servitude de passage est créée aux deux extrémités Ouest et Est.
Le Conseil municipal est appelé à accepter ces conditions.
Le Conseil, après en avoir délibéré :
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le code général de la propriété des personnes publiques,
Vu l’avis du Pôle d’Evaluation Domanial,
1. APPROUVE l’acquisition, auprès de Monsieur Joseph POTIER, d’une portion de la parcelle cadastrée section
XA 18p, située au lieu-dit Les Barbotines, d’une contenance d’environ 9 000 m², pour un prix total estimé à 2
250 € net vendeur ; le prix final sera déterminé en appliquant à la surface effectivement constatée le prix de
vente de 0,25 € le m² ;
2. APPROUVE la cession, auprès de Monsieur Joseph POTIER, d’une portion de la parcelle cadastrée section
XA numéro 19p située au lieu-dit Les Barbotines, d’une contenance d’environ 25 000 m², pour un prix total
estimé à 4 500 € net vendeur ; le prix final sera déterminé en appliquant à la surface effectivement constatée
le prix de vente de 0,18 € le m² ;
3. APPROUVE l’établissement d’une servitude de passage permettant à Monsieur POTIER d’accéder à sa
propriété par deux extrémités Ouest et Est ;
4. CONFIRME que tous les frais incombant à cet échange seront supportés par la commune de La Roche-sur-
Yon ;
5. IMPUTE le montant de la soulte de 2 250 € net vendeur au profit de la commune de La Roche-sur-Yon sur la
ligne budgétaire 10 51501 515 775 PPF 77 ;
6. AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les actes authentiques, documents et pièces nécessaires à la
mise en œuvre de cette délibération.
Hôtel de Ville et d'Agglomération – Place du Théâtre – BP 829 - 85021 La Roche-sur-Yon - Tél 02 51 47 47 47 - http://www.larochesuryon.fr POUR EXTRAIT CONFORME
LE MAIRE
Luc Bouard
Hôtel de Ville et d'Agglomération – Place du Théâtre – BP 829 - 85021 La Roche-sur-Yon - Tél 02 51 47 47 47 - http://www.larochesuryon.fr Direction régionale des Finances publiques des Pays de la Loire et du département de Loire-Atlantique
Pôle d’évaluation domaniale
4 quai de Versailles – CS 93503
44035 Nantes Cedex 1
téléphone : 02 40 20 75 96
mél. : drfip44.pole-evaluation@dgfip.finances.gouv.fr
Le 30 octobre 2025
Le Directeur régional des Finances publiques
à
Madame BARON Isabelle,
Mairie de la Roche-sur-Yon.
POUR NOUS JOINDRE
Affaire suivie par : Pascal GUELLEC
Courriel : pascal.guellec@dgfip.finances.gouv.fr
Téléphone : 06 20 79 74 38
DS : 26933599
Réf OSE : 2025-85191-72396
AVIS DU DOMAINE SUR LA VALEUR VÉNALE
La charte de l’évaluation du Domaine, élaborée avec l’Association des Maires de France, est disponible sur le site collectivites-locales.gouv.fr
Nature du bien : Terrain.
Adresse du bien : Lieu-dit « les Barbotines », route des Brancardières, 85 000 la Roche- sur-Yon.
Valeur : 7 750€ ht et hors droits, assortie d’une marge d’appréciation de 10 %.
1
7302 - SD 1 - CONSULTANT
Mairie de la Roche-sur-Yon.
Affaire suivie par : Madame BARON Isabelle.
2 - DATES
de consultation : 06/10/2025
le cas échéant, du délai négocié avec le consultant pour émettre l’avis:
le cas échéant, de visite de l’immeuble :
du dossier complet : 06/10/2025
3 - OPÉRATION IMMOBILIÈRE SOUMISE À L’AVIS DU DOMAINE
3.1. Nature de l’opération
Cession :
Acquisition : amiable
par voie de préemption
par voie d’expropriation
Prise à bail :
Autre opération :
3.2. Nature de la saisine
Réglementaire :
Facultative mais répondant aux conditions dérogatoires prévues en annexe 3 de l’instruction du 13 décembre 20161 :
Autre évaluation facultative (décision du directeur, contexte local...)
3.3. Projet et prix envisagé
Le consultant saisit le pôle d'évaluation domaniale afin de connaître la valeur vénale d’une emprise foncière, en vue de procéder à sa cession au profit d’un propriétaire riverain.
4 - DESCRIPTION DU BIEN
4.1. Situation générale
4.2. Situation particulière - environnement - accessibilité - voirie et réseau
1 Voir également page 17 de la Charte de l’évaluation du Domaine
2 Terrain situé dans un environnement naturel, agricole.
4.3. Références cadastrales
Le bien sous expertise figure au cadastre sous les références suivantes :
Commune Parcelle Adresse/Lieudit Superficie Nature réelle
La Roche-sur-Yon XA 19p Les Barbotines 25 000 m² env terrain
TOTAL 25 000 m² env
4.4. Descriptif
Il s’agit d’un terrain en nature de pré enherbé, dans un environnement agricole.
4.5. Surfaces de bâti : néant.
5 – SITUATION JURIDIQUE
5.1. Propriété de l’immeuble
Commune de la Roche-sur-Yon.
5.2. Conditions d’occupation : estimation valeur libre.
6 - URBANISME
Règles actuelles
La parcelle cadastrée XA n° 19p, d’une superficie impactée par l’opération de 25 000m² environ (selon le consultant), relève du zonage A du PLU en vigueur.
3 7 - MÉTHODE D’ÉVALUATION MISE EN ŒUVRE
La méthode employée est la méthode par comparaison.
La méthode dite par comparaison est la plus couramment utilisée par l’administration, par les experts privés et par les juridictions qui ont à connaître d’une évaluation car elle procède de la réalité et donne d’excellents résultats.
Elle consiste à fixer la valeur vénale à partir de l’étude objective et complète des mutations de biens similaires ou se rapprochant le plus possible de l’immeuble à évaluer sur le marché immobilier local. Au cas particulier, cette méthode est utilisée car il existe un marché immobilier local porté par des biens comparables à celui du bien à évaluer.
8 - MÉTHODE COMPARATIVE
8.1. Études de marché
8.1.1.Sources internes à la DGFIP et critères de recherche – Termes de comparaison
Mutations de terrains en zones agricoles, dans un rayon de 5kms, au cours de la période septembre 2023-septembre 2025 :
Le prix médian s’établit à 0,31€/m².
8.1.2.Autres sources externes à la DGFIP : sans objet.
8.2. Analyse et arbitrage du service – Termes de référence et valeur retenue
La méthode par comparaison est retenue au cas présent.
Il est proposé de retenir la valeur médiane, représentative du marché local des terres agricoles au cours des deux dernières années écoulées, soit 0,31€/m².
Dès lors, compte tenu de l'environnement, de la configuration, de la consistance ou encore des caractéristiques de ce terrain, sa valeur vénale peut être estimée à : 25 000 m² x 0,31€/m² = 7 750€ ht hors droits.
4 9 - DÉTERMINATION DE LA VALEUR VÉNALE – MARGE D’APPRÉCIATION
L’évaluation aboutit à la détermination d'une valeur, éventuellement assortie d’une marge d’appréciation, et non d'un prix. Le prix est un montant sur lequel s'accordent deux parties ou qui résulte d’une mise en concurrence, alors que la valeur n’est qu’une probabilité de prix.
La valeur vénale du bien est arbitrée à 7 750 €. Elle est exprimée hors taxe et hors droits.
Cette valeur est assortie d’une marge d’appréciation de 10 % portant la valeur minimale de cession, sans justification particulière, arrondie à 7 000€.
La marge d’appréciation reflète le degré de précision de l’évaluation réalisée (plus elle est faible et plus le degré de précision est important). De fait, elle est distincte du pouvoir de négociation du consultant.
Dès lors, le consultant peut, bien entendu, toujours vendre à un prix plus élevé ou acquérir à un prix plus bas sans nouvelle consultation du pôle d’évaluation domaniale.
Par ailleurs, sous réserve de respecter les principes établis par la jurisprudence, les collectivités territoriales, leurs groupements et leurs établissements publics ont la possibilité de s’affranchir de cette valeur par une délibération ou une décision pour vendre à un prix plus bas ou acquérir à un prix plus élevé.
10 - DURÉE DE VALIDITÉ
Cet avis est valable pour une durée de dix-huit mois.
Une nouvelle consultation du pôle d’évaluation domaniale serait nécessaire si l’accord* des parties sur la chose et le prix (article 1583 du Code Civil) n’intervenait pas ou si l’opération n’était pas réalisée dans ce délai.
*pour les collectivités territoriales et leurs groupements, la décision du conseil municipal ou communautaire de permettre l’opération équivaut à la réalisation juridique de celle-ci, dans la mesure où l’accord sur le prix et la chose est créateur de droits, même si sa réalisation effective intervient ultérieurement.
En revanche, si cet accord intervient durant la durée de validité de l’avis, même en cas de signature de l’acte authentique chez le notaire après celle-ci, il est inutile de demander une prorogation du présent avis.
Une nouvelle consultation du pôle d’évaluation domaniale serait également nécessaire si les règles d’urbanisme, notamment celles de constructibilité, ou les conditions du projet étaient appelées à changer au cours de la période de validité du présent avis.
Aucun avis rectificatif ne peut, en effet, être délivré par l’administration pour prendre en compte une modification de ces dernières.
11 - OBSERVATIONS
L’évaluation est réalisée sur la base des éléments communiqués par le consultant et en possession du service à la date du présent avis.
Les inexactitudes ou insuffisances éventuelles des renseignements fournis au pôle d’évaluation domaniale sont susceptibles d’avoir un fort impact sur le montant de l’évaluation réalisée, qui ne peut alors être reproché au service par le consultant.
5 Il n’est pas tenu compte des surcoûts éventuels liés à la recherche d’archéologie préventive, de présence d’amiante, de termites et des risques liés au saturnisme, de plomb ou de pollution des sols.
12 - COMMUNICATION DU PRÉSENT AVIS À DES TIERS ET RESPECT DES RÈGLES DU SECRET PROFESSIONNEL
Les avis du Domaine sont communicables aux tiers dans le respect des règles relatives à l’accès aux documents administratifs (loi du 17 juillet 1978) sous réserve du respect du secret des affaires et des règles régissant la protection des données personnelles.
Certaines des informations fondant la présente évaluation sont couvertes par le secret professionnel.
Ainsi, en cas de demande régulière de communication du présent avis formulée par un tiers ou bien de souhait de votre part de communication de celui-ci auprès du public, il vous appartient d’occulter préalablement les données concernées.
Pour le Directeur régional des Finances publiques et
par délégation,
L’évaluateur du Pôle d’Evaluation Domaniale de
Nantes,
Pascal GUELLEC,
Inspecteur des Finances publiques.
6
L’enregistrement de votre demande a fait l’objet d’un traitement informatique. Le droit d’accès et de rectification, prévu par la loi n° 78-17 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, s’exerce auprès des directions territorialement compétentes de la Direction Générale des Finances Publiques. DÉPARTEMENT DE LA VENDÉE
VILLE DE LA ROCHE-SUR-YON
Reçu en Préfecture le 12/02/26
Affiché le : 12/02/26
N° 085-218501914-20260210-174431-DE-1-1
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
___________________
SÉANCE DU 10 FÉVRIER 2026
Sous la présidence de Monsieur Luc Bouard, Maire
Présents : 40
Monsieur Luc Bouard, Madame Anne Aubin-Sicard, Monsieur Malik Abdallah, Madame Sylvie Durand, Monsieur Bernard Quenault, Madame Nathalie Gosselin, Madame Frédérique Pépin, Monsieur Maximilien Schnel, Madame Françoise Raynaud, Madame Sophie Montalétang, Monsieur Patrick Durand, Madame Myriam Ratier, Monsieur Jacques Besseau, Madame Patricia Lejeune, Monsieur Philippe Porté, Madame Dominique Boisseau-Rapiteau, Madame Françoise Bouet, Monsieur Bruno Guillou, Monsieur Jean-Pierre Leloup, Monsieur Dominique Guillet, Madame Michèle Jossier, Madame Danielle Martin, Monsieur Christophe Blanchard, Madame Laurence Gillaizeau, Madame Patricia Murail-Gentreau, Monsieur Cyril Bréhéret, Madame Aurore Ravez, Monsieur François Caumeau, Monsieur Aurélien Roho, Monsieur Stéphane Ibarra, Monsieur David Sallé, Madame Florence Lemaire, Madame Claire Mauriat, Madame Aurélie Vieilledent, Monsieur Nicolas Hélary, Monsieur Romain Bossis, Monsieur Vincent Lepley, Monsieur Sébastien Allain, Madame Geneviève Poirier-Coutansais, Madame Martine Chantecaille.
Absents donnant pouvoir : 3
Mme Béatrice Bichon Bellamy à M. Sébastien Allain, M. Guy Batiot à Mme Claire Mauriat, M. Pierre Lefebvre à M. Patrick Durand.
Absents : Monsieur Romain Brochard, Monsieur Ambroise Gasnet.
Secrétaire de séance : Françoise Bouet
Adopté à l'unanimité
43 voix pour
23
OPERATION DE LOGEMENTS COEUR FOCH - AVENANT N°1 AU PROTOCOLE D'ACCORD
Rapporteur : Monsieur Patrick Durand
Par délibération du Conseil Municipal en date du 24 novembre 2020, le Conseil Municipal a approuvé le projet de protocole de l’opération « cœur Foch » et autorisé Monsieur le Maire à signer ce document.
Il s’agissait de formaliser les principaux engagements des différentes parties (Ville de La Roche-sur-Yon, Etablissement Public de la Vendée (EPF), Vendée Logement ESH et Vendée Foncier Solidaire) et de définir les modalités essentielles devant permettre la réalisation du projet de requalification d’un ilot stratégique en centre-ville.
Ce site situé au 8-14 bis est voué à accueillir un programme immobilier porté par l’opérateur Vendée Logement ESH de 35 logements comprenant 14 logements locatifs sociaux et 21 logements en accession sociale sous la forme de Baux Réels et Solidaires (BRS) ainsi que 2 locaux d’activités tertiaires en rez de chaussée d’environ 847 m².
Hôtel de Ville et d'Agglomération – Place du Théâtre – BP 829 - 85021 La Roche-sur-Yon - Tél 02 51 47 47 47 - http://www.larochesuryon.fr Depuis la conclusion de ce protocole d’accord, un certain nombre d’actions a été réalisé et notamment : - l’acquisition des fonciers par l’EPF auprès de Vendée Logement ESH et la ville de La Roche-sur-Yon dans le cadre d’une convention d’action foncière signée le 1er juillet 2022,
- l’obtention par Vendée Logement ESH d’un permis de construire purgé en date du 2 mars 2023 puis d’un permis de construire modificatif purgé en date du 9 septembre 2025, - la réalisation par l’EPF des travaux de désamiantage et de déconstruction du site au cours de l’année 2024, - la revente par l’EPF auprès de Vendée Logement ESH du foncier nu qui se chargera de la réalisation du programme immobilier.
Pour rappel, conformément au bilan prévisionnel figurant en annexe du protocole d’accord, l’opération affiche un déficit d’opération de 204 694 €, dont la prise en charge est prévue par La ville de La Roche-sur-Yon.
Outre la réalisation de ces actions prévues dans le protocole d’accord initial, les modalités d’intervention de l’Organisme Foncier Solidaire en charge de la mise en place des Baux Réels Solidaires ont changé. Ainsi, les nouvelles conditions d’intervention de Vendée Habitat, Organisme Foncier Solidaire, qui se substitue à VFS, ne permettent plus de réaliser le projet dans les conditions souhaitées.
Il est donc convenu entre les parties que l’OFS VFS soit remplacé par le présent avenant par l’OFS TERRA NOE.
Ainsi l’avenant n°1 au protocole d’accord sera donc conclu entre la ville de La Roche-sur-Yon, Vendée Logement ESH, l’Etablissement Public Foncier de la Vendée et TERRA NOE.
Le projet d’avenant n°1 tel qu’annexé à la présente délibération, a pour objet d’actualiser le protocole initial vis-à-vis des actions réalisées et de compléter certaines clauses du protocole en précisant les modalités d’intervention de Vendée Logement ESH et de TERRA NOE.
Le Conseil, après en avoir délibéré :
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la délibération du Conseil Municipal du 24 novembre 2020 approuvant le protocole d’accord de l’opération « cœur Foch »,
1. APPROUVE les termes du projet d’avenant n°1 au protocole d’accord de l’opération de logements « cœur Foch » tel qu’annexé à la présente délibération,
2. AUTORISE Monsieur le Maire à signer ledit avenant ainsi que tous les documents nécessaires à la mise en œuvre de cette délibération.
POUR EXTRAIT CONFORME
LE MAIRE
Luc Bouard
Hôtel de Ville et d'Agglomération – Place du Théâtre – BP 829 - 85021 La Roche-sur-Yon - Tél 02 51 47 47 47 - http://www.larochesuryon.fr PROTOCOLE D’ACCORD – Projet urbain secteur Foch
Page 1 sur 9
AVENANT N°1 AU PROTOCOLE D’ACCORD
Projet urbain « Cœur Foch » - LA ROCHE SUR YON PROTOCOLE D’ACCORD – Projet urbain secteur Foch
Page 2 sur 9
Entre les soussignés,
- La COMMUNE DE LA ROCHE SUR YON, située dans le département de la Vendée, LA ROCHE SUR YON (Vendée) Place du Théâtre - Hôtel de ville et agglomération, identifiée sous le numéro SIREN 218501914.
La COMMUNE DE LA ROCHE SUR YON est ici représentée par Monsieur Luc BOUARD, agissant en qualité de maire.
Spécialement autorisé à l'effet des présentes en vertu d'une délibération du Conseil Municipal en date du 10 février 2026,
Ci-dessous désigné « LA COMMUNE ».
- La Société dénommée VENDEE LOGEMENT ESH , Société Anonyme au capital de 39.000,00 Euros , dont le siège est à LA ROCHE-SUR-YON (85000), 6 rue du Maréchal Foch, identifiée au SIREN sous le numéro 545850281 et immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de LA ROCHE SUR YON.
La dénommée VENDEE LOGEMENT ESH est ici représentée par Monsieur Damien MARTINEAU Directeur Général de Vendée Logement
Ledit M. MARTINEAU ayant tous pouvoirs en vertu d’une délibération du Conseil d’Administration de la société en date du 16 janvier 2014, dont une copie demeurera ci-annexée.
Ci-dessous désigné « L’OPERATEUR ».
- L’établissement public dénommé L’ ETABLISSEMENT PUBLIC FONCIER DE LA VENDEE, (ayant pour sigle EPF de la Vendée) ayant son siège social à LA ROCHE SUR YON (Vendée) 123 Boulevard Louis Blanc, identifié sous le numéro SIREN 524110921 et immatriculé au Registre du Commerce et des Sociétés de LA ROCHE SUR YON.
L’établissement public dénommé ETABLISSEMENT PUBLIC FONCIER DE LA VENDEE est ici représenté par Monsieur Thomas WELSCH.
Monsieur Thomas WELSCH ayant agi en qualité de Directeur Général, nommé à cette fonction suivant arrêté ministériel en date du 6 avril 2022 dont un extrait est demeuré joint et ci-annexé.
Ledit Monsieur WELSCH ayant tous pouvoirs tant en vertu de l'article 11 du décret n°2010-503 en date du 18 mai 2010, modifié par décret du 29 décembre 2014, qu’en vertu d'une délibération (n° 2020/22) du conseil d'administration dudit Etablissement Public en date du 18 juin 2020.
Ci-dessous désigné « L’EPF DE LA VENDEE ». PROTOCOLE D’ACCORD – Projet urbain secteur Foch
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L’organisme dénommé TERRA NOE (ayant pour sigle TN), désigné comme Organisme Foncier Solidaire (OFS), en remplacement de l’OFS, Vendée Foncier Solidaire.
L’organisme dénommé TERRA NOE est ici représenté par Monsieur Mikaël JUNGERS, son Directeur Général
Ledit Monsieur Mikaël JUNGERS ayant tous pouvoirs en vertu d'une délibération du conseil d'administration dudit organisme en date du 9 octobre 2025, dont une copie demeurera ci-annexée.
Ci-dessous désigné « OFS, Organisme Foncier Solidaire ».
Préalablement à l’établissement du présent protocole, il est exposé ce qui suit, savoir :
EXPOSE PREALABLE
Dans le cadre de la mise en œuvre des différentes politiques urbaines, et afin de répondre aux objectifs de densification du centre-ville tout en conciliant le respect de l’environnement, VENDEE LOGEMENT ESH en accord avec la commune de LA ROCHE SUR YON prévoit la réalisation d’un programme d’habitat sur un ensemble immobilier situé au 8-14 bis rue Maréchal Foch, à LA ROCHE SUR YON, intégré dans le périmètre du programme national Action Cœur de Ville.
Ce projet s’inscrit dans le cadre d’une convention d’action foncière, signée, entre l’EPF DE LA VENDÉE et LA COMMUNE, le 1er juillet 2022. Le site, d’une emprise totale de 1 574 m², couvre les parcelles cadastrées section AL n°191, 193, 857, 858, 1215 et 1216, lesquelles ont été acquises par l’EPF DE LA VENDÉE, le 30 septembre 2022, au prix de 992 000 €.
L’EPF DE LA VENDÉE a réalisé les travaux de désamiantage et de déconstruction du site, au cours de l’année 2024. Parallèlement, l’OPERATEUR VENDEE LOGEMENT ESH a obtenu un PC et purgé en date du 02/03/23, puis un PC modificatif obtenu et purgé en date du 09/09/25.
Afin de modifier le protocole d’accord signé le 30 juin 2022, il convenu ce qui suit :
PREAMBULE
Le présent avenant n°1 a pour objet d’actualiser ou de compléter certaines clauses du protocole initial.
Modification de trois chapitres et ajout d’un chapitre : Chapitre 1 Modalités d’Intervention de l’EPF ; Chapitre 2 Modalités d’intervention de Vendée Logement esh, Chapitre 4 Modalités d’intervention de VFS (OFS). Ajout du Chapitre 5 Modalités d’intervention de l’EPF de la Vendée. Annexe : Bilan financier prévisionnel actualisé
CHAPITRE 1 : MODALITES D’INTERVENTION DE L’EPF DE LA VENDEE
L’EPF DE LA VENDÉE a réalisé les travaux de désamiantage et de déconstruction du site, au cours de l’année 2024. L’OPERATEUR VENDEE LOGEMENT ESH a réalisé l’acquisition des parcelles cadastrées section AL n°191, 193, 857, 858, 1215 et 1216, le 30/09/2025.
D’un commun accord, entre VENDEE LOGEMENT ESH et EPF de la VENDEE, il a été convenu que la dépollution du terrain se fasse par l’EPF de la VENDEE.
Un protocole a été signé concomitamment entre les parties le 29/09/2025. PROTOCOLE D’ACCORD – Projet urbain secteur Foch
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Ce protocole fixe les conditions et engagements des parties pendant la phase de dépollution du terrain. Les travaux de de réhabilitation du foncier seront réalisés après les confortement réalisés par VENDEE LOGEMENT ESH, au plus tard 01/04/2026.
CHAPITRE 2 : MODALITES D’INTERVENTION DE VENDEE LOGEMENT ESH
Caractéristiques générales :
Il est rappelé :
L’opération immobilière sera portée par L’OPERATEUR qui est pétitionnaire des autorisations d’urbanisme (hors permis de démolir car l’EPF de la Vendée est le maître d’ouvrage).
Ainsi VENDEE LOGEMENT ESH, en sa qualité d’OPERATEUR, souhaite réaliser à ses frais un programme immobilier comprenant 35 logements sociaux (pour environ 2228 m²) dont 14 logements locatifs sociaux et 21 logements en accession sociale sous la forme de Baux Réels Solidaires (BRS), ainsi que 2 locaux d’activité tertiaire (environ 847 m²) et des stationnements dédiés.
L’OPERATEUR entend réaliser un projet respectant le cadre général imposé par LA COMMUNE DE LA ROCHE SUR YON et l’EPF DE LA VENDEE.
Le projet restera soumis à LA COMMUNE DE LA ROCHE SUR YON et à l’EPF DE LA VENDEE pour validation avant le dépôt des demandes d’autorisation d’urbanisme.
Prix de cession des charges foncières :
VENDEE LOGEMENT ESH, en sa qualité d’OPERATEUR a acheté le 30/09/2025 les terrains pour un montant de 1 202 593,73 Euros HT, sur une base du programme défini ci-dessus.
Comme indiqué dans l’acte d’acquisition, il est précisé que le prix de vente exprimé ci-dessus, sera éventuellement réévalué à la hausse ou à la baisse en fonction du montant définitif des travaux de réhabilitation des zones polluées réalisés sous maîtrise d’ouvrage de l’EPF de la Vendée.
Dans le cas d’un coût de revient du foncier au terme du portage par l’EPF supérieur à la charge foncière maximum proposée par l’OPERATEUR, le différentiel devra être repris en charge financièrement à parts égales par la COMMUNE DE LA ROCHE SUR YON et l’OPERATEUR.
Conditions suspensives au bénéfice de L’OPERATEUR :
- Sous réserve d’absence de pollution dans le sol dont la teneur serait incompatible avec le projet, et sans surcoût lié à la structure du terrain. Les travaux de dépollution seront réalisés par l’EPF de la Vendée au plus tard le 01/07/26 sauf cas de force majeure (cf protocole d’intervention de l’EPF signé le 29/09/25)
Etant précisé que dans le cas de découverte fortuite de pollutions nécessitant des moyens techniques et financiers importants, non prévus dans le budget de la convention d’action foncière signée entre l’EPF de la Vendée et la Ville, les parties s’engagent à étudier toutes les pistes d’optimisation possibles afin de limiter ces coûts supplémentaires non prévisibles, en concertation avec l’opérateur (Vendée Logement ESH).
Il appartiendra au Conseil d’administration de l’EPF de la Vendée de se prononcer sur le niveau de prise en charge des coûts supplémentaires de dépollution. PROTOCOLE D’ACCORD – Projet urbain secteur Foch
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Par ailleurs, l’EPF ne pourra être tenu responsable des éventuels désordres de structure du terrain dont l’état ne dépend pas uniquement de la présence de pollution, mais également d’autres facteurs comme des problèmes de portance, par exemple.
- Obtention des aides d’Action Logement par L’OPERATEUR dans le cadre du programme Action Cœur de Ville, à savoir 1400€/m² shab (dont 60% en subvention et 40% en emprunt) et une subvention de 20 000€/logement en accession sociale.
- Obtention des agréments, des emprunts et de ses garanties nécessaires pour la réalisation du présent programme par l’OPERATEUR,
- Obtention d’une aide communale à hauteur de 204 964 € par l’OPERATEUR pour atteindre un équilibre financier du projet, calculé sur la base d’un bilan financier prévisionnel actualisé qui figure en annexe des présentes.
Déficit de l’opération et participation financière de la COMMUNE :
Il est ici précisé par « l’OPERATEUR », que le bilan prévisionnel qu’il a établi concernant l’opération immobilière telle que décrite ci-dessus, laisse apparaitre un déficit prévisionnel de DEUX CENT QUATRE MILLE NEUF CENT SOIXANTE QUATRE EUROS (204.964,00€).
Un exemplaire dudit bilan demeure annexé aux présentes.
Compte tenu de l’intérêt porté par la COMMUNE DE LA ROCHE SUR YON au projet visant à densifier le centre-ville et structurer son avenir, et en raison du partenariat important entre les différents acteurs, cette dernière a décidé d’apporter son aide en prenant en charge le déficit prévisionnel ci-dessus visé.
Ce montant fera l’objet d’un versement réalisé par la COMMUNE DE LA ROCHE SUR YON au profit de VENDEE LOGEMENT ESH.
Ce versement sera réalisé sur la base d’un bilan d’opération réel (sur factures) ou sur base DGD, dans les 3 mois après réception.
Les parties conviennent expressément que cette somme pourra être amenée à évoluer en fonction du bilan définitif de l’opération de la manière suivante, savoir :
- En cas de déficit réel dépassant le montant de 204.964,00€, le surcoût serait pris en charge de la manière suivante :
o à hauteur de 50% (et sans limite de plafond) par la COMMUNE DE LA ROCHE SUR YON, sous la forme d’un complément d’aide qui serait versé au profit de VENDEE LOGEMENT ESH,
o à hauteur de 50% (et sans limite de plafond) par VENDEE LOGEMENT ESH.
- En cas de déficit réel inférieur au montant de 204.964,00 €, la contribution de la COMMUNE DE LA ROCHE SUR YON sera déterminée avec précision au bilan définitif, de telle sorte qu’elle ne supportera que le montant exact du déficit réellement constaté.
Si aucun déficit n’était constaté, aucune aide ne sera versée par la COMMUNE DE LA ROCHE SUR YON.
Missions et obligations de L’OPERATEUR :
▪ OS de démarrage signé le 22/12/25. PROTOCOLE D’ACCORD – Projet urbain secteur Foch
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▪ Livrer les programmes immobiliers sociaux et mettre les logements à disposition au plus tard au 31 décembre 2028, hors aléas chantiers (intempéries…).
CHAPITRE 3 : MODALITES D’INTERVENTION DE l’OFS ET REGULARISATION DES BAUX REELS SOLIDAIRES
1/ Identification des logements faisant l’objet d’un « BRS initial » :
- 21 logements feront l’objet de BRS
- Pour une surface habitable totale estimée à 1408.8 m² avec les stationnements nécessaires - Avec une hypothèse de commercialisation de 6 T2, 10 T3, 2 T4 et 3T5.
Conformément à l’acte d’achat des terrains, entre l’EPF et Vendée Logement, il est précisé par les parties que de nouveaux accords entre elles ont eu lieu et qui portent notamment sur deux points : - Une nouvelle définition de la consistance du programme savoir la réalisation de 35 logements sociaux dont 14 logements locatifs sociaux (PLUS/PLAI/PLS) et le solde sous forme Baux Réels Solidaires (BRS) et à défaut de commercialisation de ceux-ci, des logements locatifs sociaux (PLUS/PLAI/PLS) ainsi que 2 locaux d'activités tertiaires et des stationnements dédiés. - La possibilité pour l’ACQUEREUR de faire appel à tout ORGANISME FONCIER SOLIDAIRE afin d'apporter sa collaboration sur les logements en accession sociale à la propriété dans le cadre du dispositif des baux réels.
Les nouvelles conditions d’interventions de Vendée Habitat, Organisme foncier Solidaire, qui se substitue à VFS, ne permettent plus de réaliser le projet dans les conditions souhaitées.
Il est donc convenu entre les différentes parties que l’OFS VFS, est remplacé par le présent avenant par l’OFS TERRA NOE (dénommé l’OFS TERRA NOE) ; et l’OPERATEUR, s’engagent à régulariser entre eux un contrat de bail réel solidaire (désigné sous le vocable « B.R.S. initial » ou « BRS opérateur ») qui sera conclu entre eux conformément aux dispositions de l'article L.329-1 du code de l'urbanisme et celles des articles L.255-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation ; le tout sous les conditions suspensives ci-après stipulées.
2/ Fixation du prix d’acquisition du foncier « BRS » par L’OFS:
Le prix d’acquisition est de 250 € T.T.C. du m² de Surface Habitable, dans la limite d’un montant maximum de 352 197 € T.T.C., correspondant à une surface habitable totale estimée à 1 408.8 m². Le prix définitif sera arrêté en fonction des surfaces habitables définies dans l'Etat Descriptif de Division (EDD) du règlement de copropriété, dans la limite du montant maximum d’acquisition défini ci-dessus. Le prix de vente des logements BRS est fixé à 3 411.8 € TTC le m² SHab (un parking inclus). Le montant maximum de la redevance foncière est de 0.74 € /m² SHab.
Le prix de vente des stationnements supplémentaires s’élève à 25 000 € TTC.
Le montant de la redevance dite « Opérateur » dans le cadre du BRSO est à 0.74 euro/m² SHab.
En contrepartie, « l’Opérateur » accepte de prendre en charge l’ensemble des coûts inhérents à la mise en place de la copropriété, du BRS Initial, et des dépôts de pièces de la Clefa, à l’exception des frais notariés relatifs à l’acquisition par « l’O.F.S. ».
Etant précisé que les frais générés par la Clefa et le « BRS utilisateur » seront supportés par les acquéreurs de BRS. PROTOCOLE D’ACCORD – Projet urbain secteur Foch
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3/ Conditions suspensives :
Les présentes sont expressément soumises aux conditions suspensives ci-après stipulées dans l’intérêt de l’OFS et de l’OPERATEUR, en conséquence, la non-réalisation d’une seule de ces conditions entraînera la caducité des présentes sauf dans les hypothèses, le cas échéant ci-après visées, où « L’OFS » pourra renoncer à se prévaloir de celles stipulées dans son seul intérêt.
a) Condition suspensive liée à l’obtention d’une subvention par L’OFS :
Le présent protocole est soumis à la condition suspensive stipulée au seul profit de Terra Noé, de l’obtention d’une subvention intercommunale dans les conditions suivantes :
- Montant Minimum 3 000 Euros net par logement
- Modalités de confirmation de cette subvention : délibération du conseil communautaire de La Roche Sur Yon Agglomération en date du 30 septembre 2025
NB : Ladite condition suspensive devra être réalisée au plus tard pour le jour de la signature de l’acte authentique d’acquisition du foncier par OFS.
b) Condition suspensive liée à l’obtention d’un financement :
Le présent protocole est soumis à la condition suspensive stipulée au seul profit de l’OFS, de l’obtention d’un financement ou d’une ligne de trésorerie pour l’acquisition du foncier.
Ladite condition suspensive devra être réalisée au plus tard pour le jour de la signature de l’acte authentique d’acquisition du foncier par l’OFS.
c) Condition suspensive liée à la pré-commercialisation :
Le présent protocole est soumis à la condition suspensive stipulée au seul profit de l’OFS, de la pré- commercialisation par l’opérateur de 30% des logements destinés à faire l’objet d’un « B.R.S. », tels qu’ils ont été identifiés ci-dessus.
De telle sorte que le « B.R.S. initial » ne sera conclu qu’à partir du moment où l’opérateur aura régularisé sur 7 des 21 lots de copropriété destinés à faire l’objet de « B.R.S. », des contrats préliminaires de vente en l’état futur d’achèvement portant sur les droits à construire.
Ladite condition suspensive devra être réalisée au plus tard dans un délai de 12 mois à compter des présentes.
Il est rappelé, conformément aux stipulations de l’acte d’acquisition foncière conclu entre l’EPF de la Vendée et l’OPERATEUR, que dans l’hypothèse où la commercialisation des BRS s’avérerait difficile, les parties conviennent d’examiner la possibilité de leur reconversion en logements locatifs sociaux.
d) Condition suspensive liée à l’obtention des autorisations d’urbanisme :
L’OPERATEUR VENDEE LOGEMENT ESH a obtenu un PC et purgé en date du 02/03/23, puis un PC modificatif obtenu et purgé en date du 09/09/25. PROTOCOLE D’ACCORD – Projet urbain secteur Foch
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e) Condition suspensive liée à l’obtention d’une garantie financière extrinsèque d’achèvement :
Le présent protocole est soumis à la condition suspensive de l’obtention par « l’OPERATEUR » auprès de tout organisme bancaire notoirement solvable, d’une garantie financière extrinsèque garantissant le parfaitement achèvement des constructions.
Ladite condition suspensive devra être réalisée au plus tard pour le jour de la signature de l’acte authentique d’acquisition du foncier par OFS.
3/ Date butoir de la signature du « B.R.S. initial » :
D’un commun accord entre les parties, les actes authentiques constatant l’achat du foncier et le B.R.S. initial seront reçus par Maître Philipparie, notaire à LA ROCHELLE avec la participation du notaire choisi par VENDEE LOGEMENT esh.
Cet acte interviendra au plus tard dans le mois suivant la notification au notaire de la réservation du 7ème lot en BRS (sauf prorogation jusqu'à l'obtention par le notaire rédacteur de toutes les pièces nécessaires à la rédaction de l'acte).
Les actes authentiques constatant les CLEFA (contrats de cession de droits réels immobiliers en l'état futur d'achèvement) et les BRS utilisateurs des 21 lots seront reçus par Maître Philipparie, notaire à LA ROCHELLE.
CHAPITRE 4 : MODALITES D’INTERVENTION DE L’EPF DE LA VENDEE APRES LA VENTE DE L’ILOT A VENDEE LOGEMENT ESH
Après la vente de l’ilot Foch à l’EPF DE LA VENDEE, l’OPERATEUR réalisera les fondations spéciales dans le cadre des travaux du parking souterrain, avec les soutènements définitifs des murs mitoyens.
A la suite de ces opérations, L’OPERATEUR autorise l’EPF DE LA VENDEE à réaliser les travaux de réhabilitation du foncier sur l’ilot Foch.
Pour ce faire, L’OPERATEUR donnera une date à laquelle l’EPF DE LA VENDEE peut accéder à l’ilot Cœur Foch.
DECLARATIONS GENERALES ET ENGAGEMENT DE CONFIDENTIALITE : SANS MODIFICATION PROTOCOLE D’ACCORD – Projet urbain secteur Foch
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La commune de La Roche sur Yon
Le Maire,
Luc BOUARD
Vendée Logement esh
Le Directeur général,
Damien MARTINEAU
L’Etablissement Public Foncier de la Vendée
Le Directeur général,
Thomas WELSCH
Terra Noé
Le Directeur,
Mikaël JUNGERS
Annexe : Bilan financier prévisionnel actualisé LA ROCHE SUR YON - Projet FOCH
27/01/2026
foncier vente EPF -> VL (terrain nu) + frais d'acte.
1 219
000 €
11%
Subv Agglo Logts Acc BRS pour Terranoe (TN) - OFS
PM
Impôt
63
500,95 €
1%
Subventions LLS_Aides à la pierre,
85
750 €
0,8%
Travaux construction+honoraires TCE+VRD+Branchements (valeurs AO N°2)
9 318
346 €
86%
Subventions LLS_Crédits Agglo
60
000 €
0,6%
Frais financier
248
484 €
2,3%
Aide Exceptionnelle LRSY
0 €
0,0%
Subventions LLS_AL(60% - 1400€/m² Shab)
704
290 €
6,6%
Emprunt CDC sur 40ans LLS
1 360
270 €
12,8%
Emprunt AL LLS (40% - 1400€/m² Shab)
469
526 €
4,4%
Aides AL logts Acc BRS (20000€/logt)
420
000 €
3,9%
Subvention fonds de friches - Plan de Relance Etat
480
268 €
4,5%
Cession VL-> TN_ Logt acc_(250€TTC/m² de SHAB, 237 €HT)
333
836 €
3,1%
Fonds Propres LLS 15% (VL)
472
912 €
4,4%
Cession Local Activité 1 et 2 (avec patios)
1 872
177 €
17,6%
Cession stationnements supplémentaires
145
833 €
1,4%
Cession stationnements logts Acc BRS
398
104 €
3,7%
Cession stationnements supl logts Acc BRS T4 T5
104
167 €
1,0%
Cession logts Acc BRS (Appt et Duplex)
3 737
234 €
35,1%
TOTAL
10
644
368 €
100%
DEFICIT:
-204
964,01 €
TOTAL
10
849
332 €
100%
SURFACES PROJET
ratio de
SURFACES LOGEMENTS LOCATIFS
916,52 m² SHAB
0,28
SURFACES LOGEMENTS ACCESSIONS
1408,79 m² SHAB
0,48
SURFACES ACTIVITES (avec patios)
808,33 m² SU
0,24
SURFACE TOTALE
3321,75
1,00
DETAILS STARTIONNEMENTS PROJET
VENTE LOCAUX D'ACTIVITES ET PARKINGS SUPPLEMENTAIRES:
1 NIVEAU DE SOUS SOL
NBR DE PLACES
35
=> Prix de vente locaux activités
2 700,00 €
TTC/m² SU
=> Prix de vente stationnements
25
000,00 €
TTC
Logements BRS
21
Stationnement supl T4/T5 logmements BRS
5
CESSION LOGT ACC BRS:
Logements locatifs
0
Staionnements resrvés PMR
2
Prix de vente lgts BRS - Hors aides AL
3 113,40 €
TTC/m² SHAB
TOTAL
28
Prix de vente lgts BRS - Avec aides AL
2 815,28 €
TTC/m² SHAB
Prix de vente lgts BRS - Avec Aides AL + 1 stationnement
3 113,40 €
TTC/m² SHAB
Stationnements libres destinés à la vente
7
Prix de vente lgts BRS - Hors Aides AL + 1 stationnement
3 411,79 €
TTC/m² SHAB
Prix de vente 1er stationnement BRS
20
000,00 €
TTC
Prix de vente stationnements supl BRS (T4 T5)
25
000,00 €
TTC
BILAN FINANCIER PREVISIONNEL_ RESULTATS AO - ACTUALISE le 27/01/26
14 LLS (niv R+1 et R+2) et 21 BRS
LA ROCHE SUR YON - Résidence "Cœur Foch"
PRIX DE REVIENT
FINANCEMENT et CESSION
145
750 € DÉPARTEMENT DE LA VENDÉE
VILLE DE LA ROCHE-SUR-YON
Reçu en Préfecture le 12/02/26
Affiché le : 12/02/26
N° 085-218501914-20260210-173894-DE-1-1
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
___________________
SÉANCE DU 10 FÉVRIER 2026
Sous la présidence de Monsieur Luc Bouard, Maire
Présents : 40
Monsieur Luc Bouard, Madame Anne Aubin-Sicard, Monsieur Malik Abdallah, Madame Sylvie Durand, Monsieur Bernard Quenault, Madame Nathalie Gosselin, Madame Frédérique Pépin, Monsieur Maximilien Schnel, Madame Françoise Raynaud, Madame Sophie Montalétang, Monsieur Patrick Durand, Madame Myriam Ratier, Monsieur Jacques Besseau, Madame Patricia Lejeune, Monsieur Philippe Porté, Madame Dominique Boisseau-Rapiteau, Madame Françoise Bouet, Monsieur Bruno Guillou, Monsieur Jean-Pierre Leloup, Monsieur Dominique Guillet, Madame Michèle Jossier, Madame Danielle Martin, Monsieur Christophe Blanchard, Madame Laurence Gillaizeau, Madame Patricia Murail-Gentreau, Monsieur Cyril Bréhéret, Madame Aurore Ravez, Monsieur François Caumeau, Monsieur Aurélien Roho, Monsieur Stéphane Ibarra, Monsieur David Sallé, Madame Florence Lemaire, Madame Claire Mauriat, Madame Aurélie Vieilledent, Monsieur Nicolas Hélary, Monsieur Romain Bossis, Monsieur Vincent Lepley, Monsieur Sébastien Allain, Madame Geneviève Poirier-Coutansais, Madame Martine Chantecaille.
Absents donnant pouvoir : 3
Mme Béatrice Bichon Bellamy à M. Sébastien Allain, M. Guy Batiot à Mme Claire Mauriat, M. Pierre Lefebvre à M. Patrick Durand.
Absents : Monsieur Romain Brochard, Monsieur Ambroise Gasnet.
Secrétaire de séance : Françoise Bouet
Adopté à l'unanimité
43 voix pour
24 BUDGET PARTICIPATIF 2025 - AMENAGEMENT D'UNE HAIE BOCAGERE - CONVENTION DE MISE A DISPOSITION
Rapporteur : Madame Nathalie Gosselin
Dans le cadre du budget participatif de la Ville, les habitants de la rue Jules Verne ont proposé de planter, dans leur quartier, une haie bocagère composée d’essences bénéfiques pour les insectes et les oiseaux, et permettant de favoriser le lien social (fruits à croquer par exemple).
Afin de contribuer au verdissement de la Ville de La Roche-sur-Yon et de développer, à petite échelle, la biodiversité du territoire, la SCI Maison des Familles, soucieuse de son impact environnemental, souhaite aider la Ville dans la mise en œuvre de ce projet lauréat du budget participatif 2025, en mettant à disposition d’une bande de terrain composée d’une haie végétale.
Hôtel de Ville et d'Agglomération – Place du Théâtre – BP 829 - 85021 La Roche-sur-Yon - Tél 02 51 47 47 47 - http://www.larochesuryon.fr Le Conseil, après en avoir délibéré :
Vu le code général des collectivités territoriales,
1. APPROUVE les termes de la convention jointe en annexe à la présente délibération ;
2. AUTORISE Monsieur le Maire, à signer la convention et tous les documents nécessaires à la mise en œuvre de ce dossier.
POUR EXTRAIT CONFORME
LE MAIRE
Luc Bouard
Hôtel de Ville et d'Agglomération – Place du Théâtre – BP 829 - 85021 La Roche-sur-Yon - Tél 02 51 47 47 47 - http://www.larochesuryon.fr 1
CONVENTION DE MISE A DISPOSITION
ENTRE LES SOUSSIGNES
LA SCI MAISON DES FAMILLES, représentée par M. Francis BERNARD, dont le siège social est situé 119 boulevard des Etats Unis, 85000 La Roche-sur-Yon, SIRET : 791 027 329 00014,
ci-après dénommée « le Propriétaire »,
ET
LA VILLE DE ROCHE-SUR-YON dont le siège social est à LA ROCHE SUR YON (85000) – Place du Théâtre (SIRET 218 501 914 00566) représentée par son Maire en exercice, Monsieur Luc BOUARD, dûment habilité à signer la présente convention en vertu d’une délibération du Conseil Municipal du 10 février 2026,
ci-après dénommée «La Ville» ,
ensemble ci-après dénommées « les Parties ».
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
Dans le cadre du budget participatif de la Ville, les habitants de la rue Jules Verne ont proposé de planter, dans leur quartier, une haie bocagère composée d’essences bénéfiques pour les insectes et les oiseaux, et permettant de favoriser le lien social (fruits à croquer par exemple).
Afin de contribuer au verdissement de la Ville de La Roche-sur-Yon et de développer, à petite échelle, la biodiversité du territoire, la SCI Maison des Familles, soucieuse de son impact environnemental, souhaite aider la Ville dans la mise en œuvre de ce projet lauréat du budget participatif 2025.
LA SCI MAISON DES FAMILLES, est propriétaire du terrain désigné comme suit :
Commune : La Roche-sur-Yon
Section Numéro Adresse Superficie AP 688 119 boulevard des Etats Unis 4 382 m²
L'ensemble figurant sur l'extrait de plan cadastral en annexe 1.
Ce terrain se compose actuellement d’une haie végétale, directement accessible depuis le domaine public, constituée de petits rosiers et de lauriers palme ne présentant pas un caractère écologique particulier (cf. photos en annexe 2).
Par la présente convention, le Propriétaire autorise la Ville de La Roche-sur-Yon à réaliser ce projet lauréat en remplaçant la haie actuelle par une haie bocagère à plus fort impact environnemental. 2
ARTICLE 1 – Objet
La présente convention a pour objet de définir les conditions de mise à disposition d’une bande de terrain composée d’une haie végétale, propriété de la SCI Maison des Familles, au profit de la Ville de La Roche-sur-Yon.
ARTICLE 2 – Désignation des lieux mis à disposition
La partie du terrain mise à disposition, d’une superficie de 178 m² sur laquelle est implantée la haie à remplacer, est située sur la parcelle cadastrale AP 688 à la Roche-sur-Yon, le long du trottoir de la rue Jules Verne et de la rue de Maubeuge, conformément au plan joint en annexe 3.
Cette bande de terrain, d’environ 270 m² mise à disposition de la Ville est accessible depuis le domaine public. (Cf. annexe 3)
ARTICLE 3 - Durée
La présente convention est conclue pour une durée de douze ans, renouvelable par tacite reconduction pour une période égale.
Toute modification de la convention nécessitera la signature d’un avenant par les 2 parties.
ARTICLE 4 - Modalités financières
La bande de terrain, telle que décrite à l’article 2 de la présente convention, est mise à disposition de la Ville à titre gratuit.
ARTICLE 5 : Résiliation
La Ville et le Propriétaire peuvent résilier la présente convention à tout moment par lettre recommandée avec accusé de réception moyennant un préavis de trois mois.
ARTICLE 6 - Responsabilité
Les parties ne pourront exercer aucun recours à l'encontre de l’une ou de l’autre, en cas de dégradation de la haie bocagère.
ARTICLE 7 – Travaux
La Ville prend en charge tous les travaux nécessaires à la réalisation de la haie bocagère, préalablement validés par le Propriétaire à savoir :
• L’arrachage d’une partie de la haie actuelle
• La remise à niveau et l’ajout de terre pour faciliter la plantation
• La préparation du sol
• La plantation des arbustes et arbres constituant la haie bocagère
ARTICLE 8 – Entretien
L’entretien de la haie bocagère est à la charge de la Ville 1 ou 2 fois par an, sur le domaine lui appartenant. 3
L’entretien du grillage restera à la charge du Propriétaire. Celui-ci s’engage à ne pas en modifier l’emplacement afin que la haie bocagère puisse être toujours accessible depuis la rue.
ARTICLE 9 - Litiges
Tous litiges éventuels nés de l’application de la présente convention ou de ses suites seront de la compétence des Tribunaux dans le ressort duquel est situé le terrain ci-dessus décrit.
Fait en deux exemplaires
A
Le
M. Francis BERNARD
La SCI MAISON DES FAMILLES
A
Le
Luc BOUARD
Maire de La Roche-sur-Yon 4
Annexe 1 – Plan Cadastral :
Parcelle SCI
Maison des Familles 5
Annexe 2 - Photos 6 7
Annexe 3
Surface approximative de la bande de terre : 270 m²
Totalité surface de la SCI Maison des Familles : 4 382 m², parcelle cadastrée n°688 DÉPARTEMENT DE LA VENDÉE
VILLE DE LA ROCHE-SUR-YON
Reçu en Préfecture le 12/02/26
Affiché le : 12/02/26
N° 085-218501914-20260210-173886-DE-1-1
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
___________________
SÉANCE DU 10 FÉVRIER 2026
Sous la présidence de Monsieur Luc Bouard, Maire
Présents : 39
Monsieur Luc Bouard, Madame Anne Aubin-Sicard, Monsieur Malik Abdallah, Madame Sylvie Durand, Monsieur Bernard Quenault, Madame Nathalie Gosselin, Madame Frédérique Pépin, Monsieur Maximilien Schnel, Madame Françoise Raynaud, Madame Sophie Montalétang, Monsieur Patrick Durand, Madame Myriam Ratier, Monsieur Jacques Besseau, Madame Patricia Lejeune, Monsieur Philippe Porté, Madame Dominique Boisseau-Rapiteau, Madame Françoise Bouet, Monsieur Bruno Guillou, Monsieur Jean-Pierre Leloup, Monsieur Dominique Guillet, Madame Michèle Jossier, Madame Danielle Martin, Monsieur Christophe Blanchard, Madame Laurence Gillaizeau, Madame Patricia Murail-Gentreau, Monsieur Cyril Bréhéret, Madame Aurore Ravez, Monsieur François Caumeau, Monsieur Aurélien Roho, Monsieur Stéphane Ibarra, Monsieur David Sallé, Madame Florence Lemaire, Madame Claire Mauriat, Monsieur Nicolas Hélary, Monsieur Romain Bossis, Monsieur Vincent Lepley, Monsieur Sébastien Allain, Madame Geneviève Poirier-Coutansais, Madame Martine Chantecaille.
Absents donnant pouvoir : 4
Mme Béatrice Bichon Bellamy à M. Sébastien Allain, M. Guy Batiot à Mme Claire Mauriat, Mme Aurélie Vieilledent à Mme Martine Chantecaille, M. Pierre Lefebvre à M. Patrick Durand.
Absents : Monsieur Romain Brochard, Monsieur Ambroise Gasnet.
Secrétaire de séance : Françoise Bouet
Prend acte
25 RAPPORT ANNUEL DES ACTIONS RÉALISÉES EN 2025 DANS LE DOMAINE DE L'ACCESSIBILITÉ DES PERSONNES HANDICAPÉES
Rapporteur : Madame Patricia Lejeune
L’article 46 de la loi du 11 février 2005 pour l’Egalité des Droits et des Chances, la Participation et la Citoyenneté des
personnes Handicapées et l’article L2143-3 du Code Général des Collectivités Territoriales, prévoient que la
Commission communale pour l’accessibilité des personnes handicapées établit un rapport annuel des actions
menées dans l’année écoulée.
Ce rapport a été établi lors de la réunion de la Commission, le 5 décembre 2025.
Ce rapport joint en annexe, doit être présenté au Conseil municipal avant d’être ensuite transmis au Préfet du
Département, au Président du Conseil départemental, au Conseil Départemental de la Citoyenneté et de l’Autonomie
et à tous les responsables des bâtiments, installations et lieux de travail concernés par ledit rapport.
Hôtel de Ville et d'Agglomération – Place du Théâtre – BP 829 - 85021 La Roche-sur-Yon - Tél 02 51 47 47 47 - http://www.larochesuryon.fr Le Conseil, après en avoir délibéré :
Vu le code général des collectivités territoriales,
1. PREND ACTE du rapport annuel des actions réalisées en 2025 dans le domaine de l’accessibilité des
personnes handicapées ;
2. PRECISE que le rapport sera transmis au Préfet du département, au Président du Conseil départemental, au Conseil Départemental de la Citoyenneté et de l’Autonomie et à tous les responsables des bâtiments, installations et lieux de travail concernés par ledit rapport.
POUR EXTRAIT CONFORME
LE MAIRE
Luc Bouard
Hôtel de Ville et d'Agglomération – Place du Théâtre – BP 829 - 85021 La Roche-sur-Yon - Tél 02 51 47 47 47 - http://www.larochesuryon.fr Direction de l’Autonomie – Mission Accessibilité 17 décembre 2025 1
COMMISSION
COMMUNALE
-
COMMISSION
INTERCOMMUNALE
ACCESSIBILITE
Rapport annuel 2025 Direction de l’Autonomie – Mission Accessibilité 17 décembre 2025 2
SOMMAIRE
Introduction page 3
1. Les Missions réglementaires
1.1. Les Espaces Publics page 7
1.2. Les Transports page 10
1.3. Les Établissements page 13
1.4. L’Habitat page 15
1.5. Les Effectifs page 18
2. La Vie Citoyenne
2.1. La communication et l’inclusion page 22
2.2. La culture, le sport, les loisirs page 28 Direction de l’Autonomie – Mission Accessibilité 17 décembre 2025 3
INTRODUCTION
Une reconnaissance qui oblige pour l’avenir !
Ce rapport annuel de l’accessibilité est aussi en quelque sorte un rapport sur tous les progrès
réalisés en termes d’accessibilité et d’inclusion, depuis 2020. Il s’agirait donc tout autant d’un
rapport de mandat, à l’aune des élections municipales de 2026.
A propos des progrès réalisés sur le territoire de l’agglomération yonnaise, il est alors opportun de
considérer les évènements suivants, vécus sur les 12 derniers mois, pouvant justifier d’un réel
intérêt porté à ces mêmes progrès :
Le déplacement à La Roche-sur-Yon de Madame Isabelle SAURAT, Déléguée
interministérielle à l’accessibilité, le 20 octobre 2025, avec la visite de différents espaces publics
et ERP
La Roche-sur-Yon finaliste des Trophées de l’accessibilité, avec la remise d’un prix
récompensant l’accessibilité des ERP, aussi bien en ce qui concerne les bâtiments que pour les
services proposés et actions s’y déroulant Direction de l’Autonomie – Mission Accessibilité 17 décembre 2025 4
La participation de Madame Patricia LEJEUNE, Adjointe au handicap à l’accessibilité et à
l’inclusion, à une table ronde à l’occasion des Assises nationales de l’accessibilité
La Visite de Madame la Ministre déléguée à l’autonomie et au handicap, Charlotte
PARMENTIER-LECOCQ, le 23 juillet 2025, avec également la visite de différents espaces publics
et ERP
Un dossier de presse ministériel, diffusé courant septembre 2025, mettant largement en avant
La Roche-sur-Yon et son agglomération, en termes de bonnes pratiques et de réalisations
inspirantes, ce dans le cadre de la construction d’une boîte à outils à destination des élus locaux,
afin de rendre leur territoire plus accessible et plus inclusif
La réunion des Commissions Communale et Intercommunale de l’Accessibilité en date du
lundi 29 septembre 2025, à la Préfecture de La Vendée, suite à la demande de Monsieur Éric
LAFFARGUE, Sous-Préfet référent handicap
L’invitation de Monsieur Luc BOUARD, Maire de La Roche-sur-Yon et Président de
L’Agglomération, à venir témoigner à l’occasion du Salon des Maires, dans le cadre d’un forum
intitulé « L’accessibilité comme condition de l’autonomie des personnes en situation de handicap ». Direction de l’Autonomie – Mission Accessibilité 17 décembre 2025 5
Cette liste n’a pas vocation à se féliciter uniquement de l’intérêt porté au territoire, et à ce qui s’y fait
et ce qui s’y passe en matière d’accessibilité et d’inclusion, mais bien à montrer que derrière cet
intérêt ce sont bien des projets qui sont portés et des actions réalisées dans la durée, au bénéfice
de toutes et tous … car il faut toujours considérer que les actions et les améliorations apportées
pour les personnes en situation de handicap, servent in fine à tout le monde.
Tous les acteurs locaux peuvent s’autoriser à travers ces évènements, à y voir une certaine forme
de reconnaissance du travail collaboratif réalisé depuis plusieurs années … en pensant surtout
que cette reconnaissance les oblige encore plus pour l’avenir !
Le rapport annuel d’activité qui est vous présenté ci-après s’organise de la façon suivante :
• une première partie traitant :
- des espaces publics, en incluant le stationnement réglementé,
- des transports,
- des Etablissements Recevant du Public et des Installations Ouvertes au Public,
- de l’habitat,
- des effectifs et des taux d’emploi de travailleurs handicapés,
• et une seconde partie, avec la vie citoyenne, qui sera abordée sous les angles suivants :
- la communication et l’inclusion,
- la culture, le sport et les loisirs. Direction de l’Autonomie – Mission Accessibilité 17 décembre 2025 6
1. LES
MISSIONS
RÈGLEMENTAIRES
Rapport annuel 2025 Direction de l’Autonomie – Mission Accessibilité 17 décembre 2025 7
1.1 - LES ESPACES PUBLICS
La Direction des Espaces Publics assure la mise en accessibilité de la voirie dans le cadre de son
programme de rénovation de voiries.
Depuis 2017, le Plan de mise en Accessibilité de la Voirie et des Aménagements des Espaces
publics (PAVE) concerne tout le territoire yonnais.
De nombreux travaux ont été réalisés ou sont en cours, aussi bien dans le cadre de projets
structurants, de requalifications, que de rénovations de voiries.
Les opérations menées respectent les prescriptions figurant dans la Charte des Espaces Publics
et spécifiquement en ce qui concerne l’accessibilité.
1.1.1. LA ROCHE SUR YON
• Les projets structurants :
. Place des Victoires - Quartier de la Garenne (720 000 € TTC en 2025) 720 000 €
Place des Victoires / La Garenne Direction de l’Autonomie – Mission Accessibilité 17 décembre 2025 8
• Les rénovations de voirie :
Trottoirs
Rue Montlahuc Travaux réalisés en régie
1.1.2. LA ROCHE SUR YON AGGLOMERATION
Pas d’aménagement réalisé sur l’année 2025
1.1.3. Le stationnement Personne à Mobilité Réduite
En lien avec les points précédents, des places PMR ont été systématiquement intégrées dans le
cadre des réalisations et aménagements. Ces différentes réalisations sont comprises dans le
budget voirie.
De la même façon, les places existantes sont mises aux normes au fur et à mesure des projets.
1.1.4. Le Groupe de Traitement des Demandes Individuelles (GTDI)
En matière d’utilisation de l’espace public, 7 demandes ont été formulées, 7 ont été réalisées en
2025.
Les réalisations sont les suivantes :
- Une place de stationnement PMR devant l’association France Alzheimer Vendée, au 45 rue
Claude Debussy,
- Une place de stationnement PMR rue de la fée Mélusine, suite à la demande d’un riverain,
- Une place de stationnement PMR rue Proudhon, suite à la demande d’un riverain,
- Une place de stationnement PMR sur un parking passage du Puy Charpentreau, suite à la
demande de commerçants,
- Un re-marquage plus la pose d’un panneau sur la place de stationnement PMR à la maison
du théâtre « La goutte de lait »,
- Un Aménagement de l’impasse Bernard Moitessier, avec deux abaissements de bordures,
la pose de dalles podotactiles et le marquage d’un passage piéton, afin de faciliter le
cheminement d’un jeune riverain en situation de handicap,
- Un aménagement boulevard d’Angleterre, avec la pose de potelets afin de faciliter le
stationnement des véhicules médicalisés, suite à la demande d’un riverain.
Il faut observer qu’une solution est recherchée systématiquement afin de répondre aux besoins,
même s’il n’est pas possible de matérialiser une place de stationnement PMR ou de procéder à un
aménagement, considérant les normes réglementaires. Direction de l’Autonomie – Mission Accessibilité 17 décembre 2025 9
À noter :
Ce sont ainsi près de 50 aménagements qui ont été réalisés de 2020 à 2025, contribuant à
rendre le territoire toujours plus accessible :
- 6 en 2020,
- 5 en 2021,
- 9 en 2022,
- 7 en 2023,
- 12 en 2024,
- 7 en 2025.
Rue Claude Debussy, avec le
terrassement, la pose de bordures, la
mise en place des enrobés, le
marquage au sol, l’implantation des
panneaux, chantier réalisé en régie par
les services voirie et déplacement.
Parking passage du Puy Charpentreau
avec la mise en place du marquage au
sol, l’implantation des panneaux,
chantier réalisé en régie Direction de l’Autonomie – Mission Accessibilité 17 décembre 2025 10
1.2 – LES TRANSPORTS
1.2.1. Le Schéma Directeur d’Accessibilité Programmée
Pour rappel, le SD’AP a été validé en septembre 2015 par le Conseil Communautaire et en février
2016 par Monsieur le Préfet. Le bilan définitif lui a été transmis en février 2019.
1.2.2. Mise en accessibilité des quais
Avec le lancement du nouveau réseau depuis le 2 septembre 2024, il convient de continuer la
consolidation du bilan d’accessibilité des quais par ligne. Les lignes sont identifiées par des
numéros. Elles ont fait l’objet d’une diamétralisation et/ou d’une mise en correspondance sans
couture. Pour rappel, toutes les communes sont desservies, avec Le Tablier, depuis septembre
2024.
93% des quais sont accessibles, avec un nouvel arrêt mis en accessibilité, sur la commune de
Dompierre-sur-Yon.
Arrêt Parreau Direction de l’Autonomie – Mission Accessibilité 17 décembre 2025 11
1.2.3. Mise en accessibilité du matériel roulant
54 bus sur 54 sont accessibles (bus à plancher bas avec palette pour fauteuil), dont 2 bus
articulés.
2 nouveaux bus H2 (hydrogène) accessibles à 3 portes sont venus rejoindre la flotte en 2025, en
complément des 2 bus H2 déjà présents.
1.2.4. Vocalisation des informations voyageurs
Avec le nouveau réseau lancé à l'occasion du nouveau contrat de délégation de service public, il a
été choisi d'adopter un "Système d'Aide à l'Exploitation et à l'Information Voyageur" (SAEIV), se
voulant plus performant et réactif que l'ancien précédemment utilisé. Ce nouveau système permet
le suivi en direct et en temps réel des véhicules tout en facilitant la communication entre le PC
d'exploitation du délégataire et les conducteurs.
L’ancien système proposait quant à lui, une diffusion sur bornes avec l’obligation de se situer face
à une borne pour consulter l’information.
Le nouveau système est plus moderne. Il renvoie l'information voyageur directement sur
l’application du délégataire et sur des pages internet dédiées accessibles, en scannant le QR code
présent à tous les points d'arrêt du réseau. La vocalisation est alors accessible via l'application
Impulsyon, sur tous les arrêts du réseau et non pas seulement aux 20 principaux comme
précédemment.
L'installation des systèmes de vocalisation à bord de tous les véhicules continue d’être déployée,
avec l’intégralité du parc équipé pour la mi-décembre 2025.
1.2.5. Formation du personnel
Tous les conducteurs du réseau sont formés à l’accueil des personnes en situation de handicap.
Les nouveaux conducteurs sont formés dès leur embauche.
1.2.6. Amélioration continue
Pour rappel, il a été demandé au délégataire de poursuivre la démarche en faveur de
l’accessibilité, tant sur le plan des nouveaux véhicules que de la formation des conducteurs et
personnel du réseau Impulsyon.
La direction des transports et des déplacements durables, et le délégataire du réseau Impulsyon,
restent à la disposition des usagers, des représentants des associations et des élus. Direction de l’Autonomie – Mission Accessibilité 17 décembre 2025 12
C’est dans ce contexte que 4 véhicules sont mis en œuvre en journée pour Handiyon, depuis
2024, au lieu de 2 auparavant en heures creuses.
Le nombre de demandes pour le service Handiyon, sur une période comparée, de janvier à
septembre est le suivant :
7640 en 2024
9435 en 2025
Le pourcentage de refus liés à une impossibilité de prise en charge est de :
0,54% en 2024,
0,10% en 2025.
À noter :
Une enquête récente de l’Association des Maires de France révèle que 48% des communes
et 39% des EPCI, déclarent que leur réseau de transports est peu, voire pas adapté. Direction de l’Autonomie – Mission Accessibilité 17 décembre 2025 13
1.3 - LES ETABLISSEMENTS RECEVANT DU PUBLIC
1.3.1. Ad’AP ville de La Roche-sur-Yon
En séance du conseil municipal du 22 septembre 2015, la ville s’est engagée en approuvant un
Ad’AP (Agenda d’Accessibilité programmé) composé de 119 ERP et IOP, pour une période de 9
ans, avec donc une échéance en 2025.
Cette échéance ne pourra pas être respectée, au regard des considérations budgétaires et des
ressources humaines nécessaires en interne à la collectivité.
Cependant, la mise en accessibilité des ERP non encore traités se poursuit.
Une dérogation sera demandée pour quelques-uns d’entre eux, en raison d’impossibilités
techniques. Des questionnements se posent sur l’avenir de certains, avec une intégration
éventuelle dans un projet plus global et/ou une délocalisation le cas échéant.
Sur les 128 ERP et IOP comptabilisés au 1er novembre 2025 (voir tableau en annexe) : o 70 sont accessibles au public, dont 8 sont neufs
o 28 sont en cours de travaux,
o 9 sites n’ont actuellement pas fait l’objet de travaux,
o 21 ont été désaffectés, vendus ou démolis.
Pour les 9 sites non encore traités, 4 font l’objet d’une réflexion sur le devenir du site : o Ecole maternelle Maria Montessori,
o Maison de Jeunes Le Rancard,
o L’ensemble Maison de quartier des Pyramides – ludothèque – médiathèque,
o La Soulère.
L’état d’avancement depuis 2015, selon la nature des ERP, est précisé dans le tableau ci-dessous.
PATRIMOINE VILLE Etat d'avancement (%) Avancement entre 2015 et 2025
(en points de pourcentage) Année 2015 Année 2025
Scolaire 52 % 88 % + 36
Sportif 55 % 84 % + 29
Associatif 47 % 91 % + 44
Culturel 54 % 81 % + 27
Administratif 59 % 88 % + 29
Industriel et commercial 52 % 86 % + 34
Petite enfance 50 % 62 % + 12 Direction de l’Autonomie – Mission Accessibilité 17 décembre 2025 14
Pour rappel, depuis le 1er septembre 2019, la Commission de sécurité intègre l’accessibilité,
comme stipulé dans l’arrêté préfectoral en date du 19 janvier 2018.
1.3.2. Ad’AP de La Roche-sur-Yon Agglomération
L’Agenda d’Accessibilité de La Roche-sur-Yon Agglomération avait été validé par le Préfet en
février 2016, comme celui de la ville de La Roche-sur-Yon, ce pour une durée de 3 ans.
Tous les ERP concernés ont été traités dans le délai imparti ou sont en cours.
Cependant, la direction des bâtiments se tient à disposition pour étudier la réalisation
d’adaptations si besoin. Direction de l’Autonomie – Mission Accessibilité 17 décembre 2025 15
1.4 - L’HABITAT
1.4.1. Le parc privé
Le Guichet unique de l’habitat est un service public qui accompagne les ménages de la Roche-sur-
Yon Agglomération dans leurs projets d’amélioration de l’habitat.
Des aides et des conseils techniques (visite à domicile) sont proposés pour l’adaptation du
logement afin d’améliorer son accessibilité.
Les aides attribuées concernent en majorité l’aménagement de salles de bains et l’installation de
rampes, en considérant aussi bien la notion de handicap que celle de perte d’autonomie, liée au
vieillissement.
Les dossiers de demandes sont instruits par le service habitat et hébergement au sein du Guichet
unique de l’habitat.
Bilan 2024 :
Réalisé
2020
Réalisé
2021
Réalisé
2022
Réalisé
2023
Réalisé
2024
Nombre de projets
financés
35 46 86 53 98
Montant total des
subventions
accordées
91 978 € 129 695 € 282 595 € 167 947 € 497 401 €
Coût des travaux
réalisés
230 428 € 380 649 € 826 805 € 458 232 € 938 036 € Direction de l’Autonomie – Mission Accessibilité 17 décembre 2025 16
Précisions :
- L’aide moyenne attribuée à un propriétaire occupant pour des travaux de maintien à domicile
est de 5 082 € en 2024 contre 3 168 €/projet en 2023.
- En 2024, la moyenne d’âge des demandeurs était de 78 ans (76 en 2023 et 82 ans en 2022).
- En 2024, 75 % des dossiers (sur les 53) concernaient des personnes de plus de 70 ans, 10
dossiers des personnes de moins de 70 ans.
- 15 % des aides ont été attribuées à des personnes en situation de handicap.
- En 2024, 55 % des travaux subventionnés concernent l’aménagement de salles de bains (73 %
en 2023). Les autres projets réalisés sont l’installation de monte-escaliers (11 %), de volets
roulants (25%) et la création d’un espace au rez-de-chaussée (4 %).
Observations :
Le nombre de projets subventionnés est en forte augmentation par rapport à l’année 2023 (+ 85 %),
cela peut s’expliquer par la mise en attente de certains projets accompagnés en 2023 dans le cadre
de l’OPAH et ainsi déposés en 2024, afin de bénéficier de l’augmentation du taux de subvention
des aides de l’ANAH (50 % pour les ménages modestes et 70% pour les ménages très modeste).
Depuis deux ans, le nombre de demande d’aides financières et d’accompagnement par le service
Habitat sur les projets de travaux d’adaptation du logement est de plus en plus important. Cette
tendance peut s’expliquer par :
La communication réalisée depuis plusieurs années qui permet au dispositif d’être mieux
identifié et donc sollicité par les ménages,
Le développement du réseau et la communication auprès des partenaires,
Depuis 2019, l’Agglomération a souhaité que pour tous les diagnostics de logements chez
une personne de + de 60 ans, le technicien intègre un volet accessibilité et adaptation du
logement dans le rapport réalisé. Cela permet de sensibiliser les personnes à la perte
d’autonomie et permet d’encourager des travaux d’amélioration de l’accessibilité du
logement.
Le Guichet unique de l’habitat met en place régulièrement des actions de communication auprès du
public et des partenaires locaux, en complément de la communication nationale, afin de maintenir
une dynamique sur ce type de projets et d’être identifié par tous :
• Présentation des dispositifs lors de temps forts ; forum, réunions d’information dans les
communes.
• Animation de stands lors de forums organisés localement,
• Présentation des dispositifs d’aide aux partenaires et services locaux qui pourraient orienter
le public vers le GUH : France Services, les communes, Espace Entour’age … Direction de l’Autonomie – Mission Accessibilité 17 décembre 2025 17
1.4.2. Le parc public
La liste des logements accessibles livrés en 2025 sur le territoire de La Roche Agglomération :
• ORYON
COMMUNE NOMBRE DE LOGEMENTS
LE TABLIER 8
• Vendée Logement
COMMUNE NOMBRE DE LOGEMENTS
LA ROCHE-SUR-YON 27
RIVES DE L’YON 25
À noter :
Un référentiel relatif à l’accessibilité des logements a été réalisé par La Cie du Logement, en
lien avec Vendée Habitat et ORYON, ce à partir d’une cotation selon différents critères.
Ce référentiel a été présenté lors de la réunion des Commissions Communale et Intercommunale
de l’Accessibilité, le 29 septembre 2025, en présence de Monsieur Éric LAFFARGUE, Sous-Préfet
en charge du handicap.
Une application spécifique a été développée, afin de faciliter et harmoniser le recensement initial
des informations, ainsi que leur mise à jour.
Ce référentiel permettra in fine de mieux répondre aux demandes faites par les personnes en
situation de handicap, en proposant des logements les mieux adaptés à leurs besoins.
Une telle démarche serait a priori novatrice au niveau national.
Un des objectifs à venir sera de la partager et la mettre en valeur. Direction de l’Autonomie – Mission Accessibilité 17 décembre 2025 18
1.5 – LES EFFECTIFS
Déclaration au FIPHFP au titre de l’année N-1
Ville 2020 2021 2022 2023 2024 2025
Référence 01/01/2019 31/12/2020 31/12/2021 31/12/2022 31/12/2023 31/12/2024
Effectif ETP 831 898 871 896 846 869
Effectif rémunéré au 01/01 1124 1142 964 961 881 913 Nb légal de bénéficiaires de l'obligation
d'emploi 49 49,68 57 57 52 54
Effectif déclaré des bénéficiaires de
l’obligation d’emploi 86 104 93 98 104 112
taux d'emploi direct 10,35% 9,11% 9,65% 10,20% 11,80% 12,27%
CIAS 2020 2021 2022 2023 2024 2025
Référence 01/01/2019 31/12/2020 31/12/2021 31/12/2022 31/12/2023 31/12/2024
Effectif ETP 416
Effectif rémunéré au 01/01 460 Nb légal de bénéficiaires de l'obligation
d'emploi 27
Effectif déclaré des bénéficiaires de
l'obligation d'emploi 31
taux d'emploi 6,74%
Agglomération 2020 2021 2022 2023 2024 2025
Référence 01/01/2019 31/12/2020 31/12/2021 31/12/2022 31/12/2023 31/12/2024
Effectif ETP 462 469 481 481 484 480
Effectif rémunéré au 01/01 492 499 508 512 508 512 Nb légal de bénéficiaires de l'obligation
d'emploi 27 28 30 30 30 30
Effectif déclaré des bénéficiaires de
l'obligation d'emploi 31 35 44 40 49 48
taux d'emploi 6,71% 7,46% 8,66% 7,81% 9,65% 9,38% Direction de l’Autonomie – Mission Accessibilité 17 décembre 2025 19
Le taux d’emploi de travailleurs handicapés à la ville a continué d’augmenter, avec une hausse
annuelle de 0,47 point à 12,27%.
Celui de l’agglomération a légèrement diminué de 0,27 point à 9,38%
Celui du CIAS est de 6,74%, en rappelant sa création au 1er mars 2024.
Les taux sont tous supérieurs à celui de l’obligation légale qui est de 6%, seuil en-dessous duquel
les employeurs sont amenés à régler une contribution.
Le CCAS n’est plus concerné car son effectif est de 9 ETP, donc inférieur à 20.
À noter :
Le taux moyen national d’emploi de travailleurs handicapés dans la fonction publique est de
5,93%.
Il est de 7,24% dans la fonction publique territoriale et de 3,60% dans le secteur privé.
Pour rappel et de façon plus générale et volontariste, une convention a été passée entre la ville,
l’agglomération, le CCAS et le Fonds pour l’Insertion des Personnes Handicapées dans la Fonction
Publique (FIPHFP).
Cette convention a été étendue au Centre Intercommunal d’Action sociale.
Pour rappel, les objectifs de cette convention sont les suivants :
- le recrutement d’apprentis en situation de handicap,
- le recrutement de personnes en situation de handicap,
- le maintien dans l’emploi,
- des actions de communication et de sensibilisation,
- l’accompagnement des agents handicapés.
Ces objectifs contribueront notamment et in fine à l’augmentation du taux d’emploi de personnes
bénéficiaires de l’obligation d’emploi.
Le budget prévisionnel est de 1 201 800 €, dont 743 650 € par l’employeur.
C’est dans ce cadre que plusieurs actions ont eu lieu pendant les Semaines européenne de
l’emploi des personnes handicapées (SEEPH), sur ces dernières années, avec notamment le
DUODAY :
Une entreprise, une collectivité ou une association accueille, à l’occasion d'une journée nationale,
une personne en situation de handicap, en duo avec un professionnel volontaire. Au programme de
cette journée : découverte du métier, participation active, immersion en entreprise. Cette journée
représente une opportunité de rencontre pour changer de regard et, ensemble, dépasser nos
préjugés. Direction de l’Autonomie – Mission Accessibilité 17 décembre 2025 20
En ce qui concerne la formation, plusieurs sessions se sont déroulées sur l’année 2025, selon
différentes thématiques. Elles sont les suivantes :
Libellé des sessions Nombre d'agents Durée (en jours) Date Public
L’accueil d'un enfant en
situation de handicap en milieu
scolaire
13 2 08/01/2025 et 15/01/2025 Agents Direction Education
L'accueil d'un enfant de 0 à 3
ans en situation de handicap en
établissement d'accueil du
jeune enfant
1 3 Du 26 au 28 mars 2025 Agent Direction Petite Enfance
L'accueil et l'accompagnement
des personnes handicapées
vieillissantes autour d'activités
adaptées en EHPAD ou en
résidences autonomie
15 2 du 4 au 5 décembre 2025 Agents des EHPAD
Les inconforts de la fin de vie
du sujet âgé ou porteur de
handicap
1 6 15/05/2025 1 agent EHPAD
Sensibilisation au Makaton 18 1/2 20/10/2025 Agents Direction Education Direction de l’Autonomie – Mission Accessibilité 17 décembre 2025 21
2. LA
VIE
CITOYENNE
Rapport annuel 2025 Direction de l’Autonomie – Mission Accessibilité 17 décembre 2025 22
2.2 – LA COMMUNICATION ET L’INCLUSION
Dans le domaine de la communication et de l’inclusion, les actions initiées se sont poursuivies.
2.2.1. La communication
L’accès à Roche+ via différents supports continue avec :
- une page Facebook,
- la diffusion possible en version texte pour les personnes disposant d’un logiciel de
lecture audio spécifique.
Un nouveau site internet mutualisé ville-agglomération a été créé. Celui-ci a été conçu afin de
respecter les critères du Référentiel Général d’Amélioration de l’Accessibilité (RGAA). Sa
construction a fait l’objet d’une concertation avec l’association Valentin Haüy.
La version texte de Roche+ à l’attention des personnes aveugles et malvoyantes a fait l’objet d’une
amélioration concertée entre la direction de la communication et l’association Valentin Haüy, par la
mise en place d’un sommaire avec des liens hypertextes.
Comme pour les années passées, le respect du Symbole d’Accueil d’Accompagnement
d’Accessibilité (S3A) apposé dans les services et structures accueillant du public de la ville et
l’agglomération, fait l’objet d’un suivi, considérant les conventions passées avec l’ADAPEI-ARIA.
En complémentarité avec le Symbole d’Accueil d’Accompagnement d’Accessibilité (S3A),
l’appropriation du Facile A Lire et à Comprendre (FALC) se poursuit, en rappelant que les supports
réalisés avec cette méthode sont utilisés aussi bien par les publics initialement visés, que par
d’autres (exemple des touristes ne maîtrisant pas la langue française, ou bien pour les personnes
âgées ou malvoyantes en raison de la taille des caractères, dans le cas des supports réalisés par la
Société Publique Locale Destination La Roche-sur-Yon). Direction de l’Autonomie – Mission Accessibilité 17 décembre 2025 23
Plusieurs directions et services, ainsi que des établissements culturels, qui avaient déjà retranscrit
ou non certains de leurs supports ont fait part de leur volonté d’amplifier cette démarche.
Les communes de La Roche-sur-Yon Agglomération ont fait le choix de la solution Accéo,
afin de faciliter l’accès aux services pour les personnes sourdes, malentendantes ou aphasiques,
avec l’accès à trois modes de communication en temps réel :
- la transcription instantanée de la parole,
- la visio interprétation en langue des signes,
- la visio en langue parlée complétée.
Le Makaton est un programme de Communication Alternative et Améliorée destiné aux
personnes souffrant de troubles du langage et par ce biais, en situation de handicap. Le Makaton
est le seul programme de communication multimodal composé de signes issus de la Langue des
Signes Française, de pictogrammes et de la parole. Accessible à toutes et tous, le Makaton
représente un grand pas vers l’inclusion des personnes en situation de handicap.
Implantée à La Roche-sur-Yon depuis 20 ans et dans le cadre de sa mission nationale visant à faire
rayonner le Makaton en France, l’association AAD MAKATON a proposé à la ville de La Roche-sur-
Yon de l’accompagner dans la mise en place du Makaton (signalétique avec des pictogrammes)
dans ses établissements recevant du public, ainsi que dans la mise en œuvre du projet
pédagogique, développé à l’attention des enfants des écoles maternelles, dans le cadre des P’tis
Mercredis (cf. ci-après).
Une convention est prévue pour officialiser un partenariat entre l’association AAD MAKATON et La
Ville de La Roche-sur-Yon. Direction de l’Autonomie – Mission Accessibilité 17 décembre 2025 24
2.2.2. L’inclusion
L’inclusion commence par l’éducation, en considérant tous les temps de la vie de l’enfant et du
jeune (école, périscolaire, extrascolaire). A cet effet et pour rappel ;
Six écoles élémentaires de La Roche-sur-Yon disposent d’une classe ULIS (Unité Locale d’Inclusion
Scolaire) selon les différents types de handicap.
L’école maternelle de l’Angelmière dispose quant à elle d’une classe UEMA (Unité d’Enseignement
en Maternelle pour Autistes).
Une classe externalisée IEM (Institut d’Education Motrice) existe également à l’école élémentaire de
la Généraudière.
Un dispositif d’autorégulation à l’attention des jeunes autistes a été mis en place à l’école Pierre
Menanteau de Dompierre-sur-Yon, en partenariat avec l’AREAMS.
Une classe inclusive polyhandicap (Unité d’enseignement externalisée) a été ouverte en 2021 à
Aubigny-Les Clouzeaux, en partenariat avec l’ADAPEI ARIA. Une classe inclusive a été créée au
lycée des Etablières, en partenariat avec l’IME des Terres Noires et l’ADAPEI ARIA.
Pour rappel également, une Commission Inclusion partenariale entre la ville de La Roche-sur-Yon,
l’Education Nationale, la MDPH et la CAF a été mise en place, ce afin de faciliter l’accueil et le suivi
des enfants en situation de handicap, par une meilleure coordination des projets et des ressources
humaines.
La réunion du 16 octobre 2025 a permis de faire un point suite à la rentrée scolaire, avec les
éléments suivants :
- concernant la pause méridienne ;
68 enfants suivis collectivement
31 enfants suivis individuellement
30 intervenants ;
10 contrats AESH Éducation nationale
11 contrats AESH ville
2 agents ADMR
2 agents Vitalliance
- concernant les activités périscolaires ;
36 enfants suivis collectivement
13 enfants suivis individuellement
19 intervenants ;
11 contrats AESH ville
4 agents ADMR
4 agents Vitalliance Direction de l’Autonomie – Mission Accessibilité 17 décembre 2025 25
Ces chiffres sont globalement comparables à ceux de l’année 2024, avec cependant une
augmentation des accompagnements individuels.
Le constat des difficultés dans le recrutement des AESH est partagé.
La dynamique d’équipe entre les différents partenaires professionnels est appréciée, ce afin de
pouvoir coconstruire des solutions.
Une formation interprofessionnelle est envisagée, à destination des AESH, des animateurs, des
ATSEM et des enseignants, conduite par le SDJES, sur la base du volontariat.
Huit animateurs-référents handicap sont positionnés sur différents sites. Ils ont bénéficié de temps
de formation. L’apprentissage et l’utilisation du Makaton par des animateurs sur 4 groupes scolaires
continue de donner pleine satisfaction.
Des professionnels de la petite enfance ont également bénéficiés de sessions de formation à ce
programme de communication.
Suite aux jeux paralympiques et au challenge parasportif organisé à l’attention de 650 enfants
yonnais en 2024, des activités liées au para sport continuent d’être organisées dans le cadre des
activités périscolaires, afin de poursuivre la sensibilisation des enfants.
Après avoir développé pendant plusieurs années des actions de sensibilisation au handicap auprès
des enfants des écoles élémentaires, la direction de l’éducation de la ville de La Roche-sur-Yon a
souhaité mettre en œuvre un projet en faveur des enfants de 3 à 6 ans, dans le cadre des P’tis
Mercredis.
Un parcours inclusif est ainsi proposé, dans le
cadre d’un projet articulé autour de cinq
thématiques principales, inscrites dans un
carnet de voyage.
C’est dans ce contexte qu’un groupe de 18
ATSEM a bénéficié en octobre 2025 d’une
session de sensibilisation au Makaton. Deux
autres sessions sont prévues en février et avril
2026, afin que l’ensemble des ATSEM de la
ville soient concernées.
A cet égard, le plan de formation élaboré en
lien avec le CNFPT, à l’attention des ATSEM,
initié en 2024, s’est poursuivi en 2025 (cf.
tableau ci-avant). Direction de l’Autonomie – Mission Accessibilité 17 décembre 2025 26
A noter :
Une journaliste de la Gazette des communes vient de solliciter la mairie de La Roche-sur-
Yon, au moment de la préparation du Rapport annuel, ce dans le cadre d’un reportage sur
l’inclusion des enfants en situation de handicap sur les temps péri et extra scolaires.
Comme mentionné dans les rapports annuels précédents, l’inclusion c’est aussi la possibilité de
découvrir ou de mieux connaître un territoire. C’est ainsi que la Société Publique Locale Destination
La Roche-sur-Yon continue de développer une offre touristique adaptée, avec des moyens et des
outils pour aller dans ce sens (supports en FALC, visites adaptées, …). Le déménagement dans les
nouveaux locaux place Napoléon a ainsi été pensé en tant qu’opportunité pour mettre en place un
espace immersif, conçu pour accueillir tous les publics.
L’idée déjà évoquée d’une labellisation du territoire, considérant l’accessibilité dans toutes ses
dimensions (transports, commerces, hébergement, espace public, communication …) sera étudiée
en 2026, considérant la nouvelle démarche mise en place.
Destination pour tous est le seul label d’État qui valorise une destination touristique accessible,
permettant un séjour inclusif pour tous, les habitants du territoire comme les visiteurs extérieurs.
La mission réalisée par les Ambassadrices de l’accessibilité jusqu’en juillet 2023, continue de
produire ses effets. Des commerçants, des porteurs de projets, des architectes, des maîtres
d’œuvre, des agences immobilières, sollicitent régulièrement le Chargé de mission accessibilité. Ce
sont ainsi des dizaines d’ERP qui sont rendus accessibles ou dont l’accessibilité est améliorée.
C’est ainsi également que des professionnels sont sensibilisés. Direction de l’Autonomie – Mission Accessibilité 17 décembre 2025 27
L’inclusion se traduit également par la solidarité, avec de multiples animations mises en œuvre
sur les communes de l’agglomération, au profit du Téléthon ou bien par des associations dans le
cadre d’actions caritatives.
En ce qui concerne le Téléthon, l’année 2025 a déjà été marquée par la venue de la Présidente de
l’AFM, Madame Laurence TIENNOT-HERMENT à La Roche-sur-Yon, le samedi 11 octobre 2025,
dans le cadre d’une conférence.
Cet évènement aura rassemblé près de 200 personnes au CYEL.
L’inclusion, c’est aussi prendre pleinement en considération la santé mentale, grande cause nationale en 2025, prolongée en 2026, avec la définition des quatre objectifs prioritaires suivants : - Lutter contre la stigmatisation,
- Améliorer l’accès aux soins,
- Développer de nouveaux métiers,
- Prévenir et repérer de façon précoce.
C’est dans ce sens qu’œuvre la Communauté départementale de santé mentale, avec la construction et la mise en œuvre d’un projet de territoire.
L’Adjointe au maire de La Roche-sur-Yon, en charge du handicap, de l’accessibilité et l’inclusion, y représente les collectivités et siège au bureau de cette Communauté.
Elle est également membre du Conseil de surveillance de l’EPSM Georges Mazurelle, ainsi que du Comité de pilotage du dispositif Handisoins.
Ces représentations favorisent les échanges sur la santé mentale, notamment à l’occasion des réunions des Commissions communale et intercommunale de l’accessibilité, avec les interventions des associations et structures concernées, favorisant l’interconnaissance des dispositifs et la vie du réseau.
Dans les perspectives de ces Commissions, est également envisagée celle de mettre en place un groupe de travail sur les violences faîtes aux personnes en situation de handicap. Direction de l’Autonomie – Mission Accessibilité 17 décembre 2025 28
2.3 - LA CULTURE, LE SPORT, LES LOISIRS
2.3.1. La culture
L’accessibilité et l’inclusion sont intégrées et portées dans la continuité :
- dans le cadre d’Art vacances, avec des enfants porteurs de troubles autistiques depuis
plusieurs années, ou bien des enfants handicapés moteurs depuis l’ouverture du CYEL,
- dans le cadre également des Concerts très tôt par roulement dans les maisons de quartier, ou
bien au Concorde ou au CYEL,
- par des séances spécifiques avec l’accueil des enfants de structures spécialisées,
- dans le cadre aussi de manifestations organisées par le musée,
- à l’occasion des différentes manifestations populaires (Festival R’Pop, Colors),
- avec l’accueil d’enfants autistes pour des cours de musique au Conservatoire,
- avec les brigades d’intervention culturelle mises en place par la médiathèque Benjamin Rabier,
afin d’aller au-devant des personnes empêchées (EHPAD, IME …)
- un projet en résidence auprès de patients de l’EPSM Mazurelle
- etc.
L’action nouvelle et inédite organisée en partenariat avec l’EPSM Mazurelle en 2024 et concernant
une représentation théâtrale par la troupe de la Fédération Mosaïque, en ouverture des Semaines
d’information sur la santé mentale, a été reconduite.
Elle l’a été, non pas au CYEL comme en 2024, mais au théâtre municipal, contribuant ainsi à
toujours plus d’inclusion. Direction de l’Autonomie – Mission Accessibilité 17 décembre 2025 29
L’accessibilité et l’inclusion sont également intégrées et portées par les partenaires culturels.
Le Grand R continue de proposer des spectacles adaptés dans sa programmation, en intégrant des
spectacles en audiodescription ou avec traduction en LSF, tout en proposant des visites des
coulisses et des temps d’échanges avec les artistes. Ces spectacles font l’objet d’une participation
financière de la ville.
Comme mentionné en introduction de ce rapport, les temps de concertation organisés en partenariat
avec l’équipe du cinéma Le Concorde et les associations représentatives des personnes en situation
de handicap, ont amené à prendre pleinement en considération la qualité d’usage via les évolutions
technologiques. Ils ont amené également à des actions inclusives, comme initialement la soirée
organisée avec l’association des Sourds de Vendée, suivie depuis par plusieurs séances spéciales,
organisées avec des associations et/ou des collectifs.
L’équipe du Concorde prévoit aussi de mettre en
place le dispositif Ciné relax, avec des séances
ouvertes à tous les publics et adaptées, lors
desquelles chacun peut vivre le film et ses
émotions à sa façon ! Direction de l’Autonomie – Mission Accessibilité 17 décembre 2025 30
Le Quai M a poursuivi sa dynamique inclusive, notamment en programmant :
- Un concert avec le groupe Astéréotypie, composé d’auteurs et chanteurs atypiques, également
journalistes des rencontres du Papotin,
- Un concert en chant-signé, très apprécié des personnes sourdes, qui ont pu également utiliser
les gilets vibrants.
Le Quai M a également accueilli une soirée de représentation, suite à travail d’écriture réalisé par
des jeunes en situation de handicap et leurs aidants, en partenariat avec le slameur Lhomé, dans le
cadre d’un projet collaboratif avec le DITEP l’Alouette, l’UGECAM et APEDYS 85.
2.3.2. Le sport
Après une année 2024 toute particulière et intense, en raison des jeux paralympiques et le départ de
la flamme de La Roche-sur-Yon, la direction des sports a continué ses interventions dans le cadre
des Activités Péri Educatives ou bien auprès des classes ULIS.
Elle a aussi continué de pratiquer l’inclusion dans le cadre de Sport vacances.
Comme mentionné précédemment, les accueils périscolaires ont organisé à nouveau des
challenges para sport.
Des structures sportives ont été mises en accessibilité, avec le club d’aviron ou bien le stade Jules
Ladoumègue avec y compris l’installation d’une Boucle d’Induction Magnétique dans les gradins, qui
a été testée par des membres de l’ARDDS (personnes malentendantes ou devenues sourdes) dans
le cadre d’une visite de concertation. Direction de l’Autonomie – Mission Accessibilité 17 décembre 2025 31
Une activité torball a été proposée dans le cadre de la 3ème édition du Summer Break, à l’attention
des jeunes de 12 à 16 ans.
Un projet de sensibilisation à la pratique de la boccia est en cours de réflexion.
Un Challenge handisport est prévu en 2026, organisé en partenariat entre la ville de La Roche-sur-
Yon et le Comité Départemental Handisport.
Les établissements spécialisés, ainsi que les clubs sportifs dont 3 sont labellisés handisport, ne sont
pas en reste, avec par exemple :
Des échanges en cours pour la mise en accessibilité d’un pas de tir pour la Compagnie
Archers Saint-Georges, dans le cadre du projet inclusif de cette association,
La nouvelle édition d’un temps de découverte et pratique de différentes disciplines,
organisée à la salle omnisports, par un des services de l’ADAPEI-ARIA,
La 2ème édition d’un tour de France par des étudiants cyclistes de l’ICAM, afin de sensibiliser
et récolter des fonds au profit du Comité Départemental Handisport,
La mobilisation à l’occasion du Téléthon
… Direction de l’Autonomie – Mission Accessibilité 17 décembre 2025 32
2.3.2. Les loisirs
Pour rappel, 24 enfants sont accueillis dans des locaux mis à disposition gratuitement par la
ville, selon un principe de mixité, avec des enfants en situation de handicap ou non.
Ce dispositif est porté par la fédération Loisirs Pluriel.
La collectivité apporte également son soutien sous la forme d’une subvention de fonctionnement et
la mise à disposition de personnel.
L’année 2025 aura permis aux enfants, aux familles et aux professionnels de prendre leurs repères,
suite au déménagement de l’accueil de loisirs dans les locaux utilisés également par l’accueil
périscolaire de l’école Jean Moulin.
Tout le monde apprécie ces locaux plus vastes que ceux de l’école Flora Tristan. Ils ont ainsi
permis le fonctionnement de l’accueil pour adolescents, après quelques jours test en 2024.
Ces locaux présentent également l’avantage d’être situés à proximité de différentes structures
(maison de quartier, complexe aquatique, Quai M, club de boxe …).
La ville continue d’accompagner l’association Autisme Services à la Personne, favorisant entre
autres l’accès des enfants concernés aux accueils de loisirs. Direction de l’Autonomie – Mission Accessibilité 17 décembre 2025 33
Annexe :
Tableau de suivi détaillé de l’Ad’AP Ville de La Roche-sur-Yon Direction de l’Autonomie – Mission Accessibilité 17 décembre 2025 34 Direction de l’Autonomie – Mission Accessibilité 17 décembre 2025 35 DÉPARTEMENT DE LA VENDÉE
VILLE DE LA ROCHE-SUR-YON
Reçu en Préfecture le 12/02/26
Affiché le : 12/02/26
N° 085-218501914-20260210-174360-DE-1-1
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
___________________
SÉANCE DU 10 FÉVRIER 2026
Sous la présidence de Monsieur Luc Bouard, Maire
Présents : 39
Monsieur Luc Bouard, Madame Anne Aubin-Sicard, Monsieur Malik Abdallah, Madame Sylvie Durand, Monsieur Bernard Quenault, Madame Nathalie Gosselin, Madame Frédérique Pépin, Monsieur Maximilien Schnel, Madame Françoise Raynaud, Madame Sophie Montalétang, Monsieur Patrick Durand, Madame Myriam Ratier, Monsieur Jacques Besseau, Madame Patricia Lejeune, Monsieur Philippe Porté, Madame Dominique Boisseau-Rapiteau, Madame Françoise Bouet, Monsieur Bruno Guillou, Monsieur Jean-Pierre Leloup, Monsieur Dominique Guillet, Madame Michèle Jossier, Madame Danielle Martin, Monsieur Christophe Blanchard, Madame Laurence Gillaizeau, Madame Patricia Murail-Gentreau, Monsieur Cyril Bréhéret, Madame Aurore Ravez, Monsieur François Caumeau, Monsieur Aurélien Roho, Monsieur Stéphane Ibarra, Monsieur David Sallé, Madame Florence Lemaire, Madame Claire Mauriat, Monsieur Nicolas Hélary, Monsieur Romain Bossis, Monsieur Vincent Lepley, Monsieur Sébastien Allain, Madame Geneviève Poirier-Coutansais, Madame Martine Chantecaille.
Absents donnant pouvoir : 4
Mme Béatrice Bichon Bellamy à M. Sébastien Allain, M. Guy Batiot à Mme Claire Mauriat, Mme Aurélie Vieilledent à Mme Martine Chantecaille, M. Pierre Lefebvre à M. Patrick Durand.
Absents : Monsieur Romain Brochard, Monsieur Ambroise Gasnet.
Secrétaire de séance : Françoise Bouet
Adopté à l'unanimité
42 voix pour
1 ne participe(nt) pas au vote : Madame Françoise Raynaud.
26 MISE EN OEUVRE DE CHANTIERS EDUCATIFS- CONVENTION DE PARTENARIAT
Rapporteur : Madame Danielle Martin
Sort de la salle de Conseil : Françoise Raynaud.
La Ville, l'association Graine d'ID, Vendée Habitat et le Département de la Vendée se sont rapprochés afin d'établir une convention pour la mise en place d’un partenariat, en vue de la réalisation de chantiers éducatifs. Cette convention de partenariat s’inscrit notamment dans le cadre de l’exécution du contrat de ville, qui vise à construire des projets adaptés aux besoins locaux et à activer des partenariats au bénéfice des habitants des quartiers prioritaires. Elle vise également les termes du Schéma Local de Tranquillité Publique signé entre la Ville et la Préfecture de la Vendée dont l’un des quatre axes de développement est la préservation des jeunes exposés à la délinquance.
Dans ce contexte, l’unité de Prévention spécialisée du Service Prévention et Médiation de la Ville de La Roche-sur-
Hôtel de Ville et d'Agglomération – Place du Théâtre – BP 829 - 85021 La Roche-sur-Yon - Tél 02 51 47 47 47 - http://www.larochesuryon.fr Yon rencontre, comme d’autres partenaires en charge de la jeunesse, des adolescents issus ou fréquentant les quartiers prioritaires de la Ville, qui peuvent être décrochés scolairement et sans projet socio-professionnel. Ces jeunes peuvent parallèlement s’inscrire dans des comportements délinquants ou déviants, comportements qui constituent des freins à la mobilisation et à l’insertion professionnelles.
Eloignés des exigences du monde professionnel et voire même en rupture quasi-totale ou totale, ces jeunes ne se projettent pas dans une professionnalisation et ne s’inscrivent pas dans une réalité sociale et économique.
Afin de répondre aux problématiques d’insertion sociale, scolaire et professionnelle des jeunes des quartiers et prévenir d’autres conduites à risques et d’éventuels actes délinquants, la Ville via son unité de prévention spécialisée a souhaité expérimenter la mise en place de chantiers éducatifs. Pour ce faire, elle s’est entourée de partenaires locaux : l’Association Graine d’ID et Vendée Habitat.
Le Département de la Vendée apporte également son soutien partenarial à cette action, au travers notamment du Fonds d’aide aux jeunes, qui permet de favoriser l’insertion sociale et professionnelle des jeunes les plus démunis sans emploi et éviter leur exclusion.
D’autres partenaires comme la Mission Locale et La Barak (OPPELIA) participent également aux chantiers éducatifs mis en place sur des temps d’échanges spécifiques, afin d’offrir un large panel de services à destination des jeunes accueillis sur les chantiers éducatifs.
De manière concrète, l’action consiste à mobiliser 5 jeunes pendant une semaine pour réaliser des travaux participant à l’amélioration du cadre de vie des résidents de Vendée Habitat (peintures, aménagements,) pour lesquels ils perçoivent une rémunération en contrepartie. Les bâtiments sont identifiés par Vendée Habitat. Les temps de travaux sont complétés par des interventions de partenaires qui présentent leurs dispositifs de droit commun. Ces missions ne nécessitent pas une technicité particulière. Elles permettent de valoriser les jeunes au travers une activité concrète et utile, d’évaluer le comportement de ces derniers (savoir-faire, savoir-être, développement de compétences…) et d’amorcer les démarches d’accompagnement dans le cadre de son parcours d’insertion, en lien notamment avec la Mission Locale. Ce dispositif vise donc de manière très pragmatique à des actions de proximité à destination de jeunes parfois très éloignés des dispositifs de droit commun afin de leur apporter un appui à l'insertion sociale et professionnelle.
Le Conseil est appelé à se prononcer sur cette convention de partenariat.
Le Conseil, après en avoir délibéré :
Vu le code général des collectivités territoriales,
1. APPROUVE les termes de la convention de partenariat entre la Ville de La Roche-sur-Yon, Vendée Habitat, l'association Graine d'ID et le Département de la Vendée relative à la mise en place de chantiers éducatifs, telle que jointe en annexe à la présente délibération ;
2. AUTORISE Monsieur le Maire à signer ladite convention de partenariat ainsi que tous les documents nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.
POUR EXTRAIT CONFORME
LE MAIRE
Luc Bouard
Hôtel de Ville et d'Agglomération – Place du Théâtre – BP 829 - 85021 La Roche-sur-Yon - Tél 02 51 47 47 47 - http://www.larochesuryon.fr 1
Entre
La Ville de La Roche-sur-Yon, sise à l’Hôtel de Ville, Place du Théâtre, 85000 La Roche-sur-Yon et représentée par son Maire, Monsieur Luc BOUARD, agissant en vertu d’une délibération du Conseil Municipal en date du 10 février 2026,
Et
Le Département de la Vendée, sis 40 rue du Maréchal Foch, 85923 La Roche-sur-Yon CEDEX 9 et représenté par le Président du Conseil départemental, Monsieur Alain LEBOEUF, Et
Vendée Habitat, Office Public de l’Habitat, sise 28 rue Benjamin Franklin, 85000 La Roche-sur-Yon représenté par son Directeur Général, Monsieur Laurent SAUSSAYE,
Et
L’association Graine d’ID, sise 17 rue des Primevères, 85000 La Roche-sur-Yon, et représentée par sa Présidente, Madame Catherine SIMONNEAU.
La Ville, l'association Graine d'ID, Vendée Habitat et le Département de la Vendée se sont rapprochés afin
d'établir une convention pour la mise en place d’un partenariat, en vue de la réalisation de chantiers éducatifs
Cette convention s’inscrit notamment dans le cadre de l’exécution du contrat de ville, qui vise à construire des
projets adaptés aux besoins locaux et à activer des partenariats au bénéfice des habitants des quartiers
prioritaires. Elle vise également les termes du Schéma Local de Tranquillité Publique signé en avril 2023 entre
la Ville et la Préfecture de la Vendée dont l’un des quatre axes de développement est la préservation des
jeunes exposés à la délinquance.
Dans ce contexte, l’unité de prévention spécialisée du Service Prévention et Médiation de la Ville de La Roche-
sur-Yon rencontre, comme d’autres partenaires, et notamment les éducateurs de prévention du Département,
en charge de la jeunesse, des adolescents issus ou fréquentant les quartiers prioritaires de la Ville, qui peuvent
être décrochés scolairement et sans projet socio- professionnel. Ces jeunes peuvent parallèlement s’inscrire
dans des comportements délinquants ou déviants, comportements qui constituent des freins à la mobilisation
et à l’insertion professionnelles.
Eloignés des exigences du monde professionnel et voire même en rupture quasi-totale ou totale, ces jeunes
ne se projettent pas dans une professionnalisation et ne s’inscrivent pas dans une réalité sociale et
économique.
Afin de répondre aux problématiques d’insertion sociale, scolaire et professionnelles des jeunes des quartiers
et prévenir d’autres conduites à risques et d’éventuels actes délinquants, la Ville via son unité de prévention
spécialisée a souhaité expérimenter la mise en place de chantiers éducatifs. Pour ce faire, elle s’est entourée
de partenaires locaux : l’Association Graine d’ID et Vendée Habitat.
Le Département de la Vendée apporte également son soutien partenarial à cette action, au travers notamment
du Fonds d’aide aux jeunes, qui permet de favoriser l’insertion sociale et professionnelle des jeunes les plus
démunis sans emploi et éviter leur exclusion.
D’autres partenaires comme la Mission Locale et La Barak (OPPELIA) participent également aux chantiers
éducatifs mis en place sur des temps d’échanges spécifiques, afin d’offrir un large panel de services à
destination des jeunes accueillis sur les chantiers éducatifs.
CONVENTION DE PARTENARIAT RELATIVE A LA MISE EN PLACE DE CHANTIERS EDUCATIFS
Préambule 2
De manière concrète, l’action consiste à mobiliser 5 jeunes pendant une semaine pour réaliser des travaux
participant à l’amélioration du cadre de vie des résidents de Vendée Habitat (peintures, aménagements,) pour
lesquels ils perçoivent une rémunération en contrepartie. Les bâtiments sont identifiés par Vendée Habitat.
Les temps de travaux sont complétés par des interventions de partenaires qui présentent leurs dispositifs de
droit commun. Ces missions ne nécessitent pas une technicité particulière. Elles permettent de valoriser les
jeunes au travers d’une activité concrète et utile, d’évaluer le comportement de ces derniers (savoir-faire,
savoir-être, développement de compétences), et d’amorcer les démarches d’accompagnement dans le cadre
de son parcours d’insertion, en lien notamment avec la Mission Locale.
Ce dispositif vise donc de manière très pragmatique à des actions de proximité à destination de jeunes parfois
très éloignés des dispositifs de droit commun afin de leur apporter un appui à l’insertion sociale et
professionnelle.
La présente convention vise à déterminer les objectifs et définir le partenariat des chantiers éducatifs développés par la ville de La Roche-sur-Yon. Elle précise également les modalités d’intervention respectives des signataires, dans le cadre de la mise en place de ces chantiers.
Ces chantiers éducatifs ont pour objectifs généraux de remobiliser les jeunes décrochés et/ou sans projet professionnel vers les dispositifs de droit commun et de renforcer le lien éducatif.
Sur un champ plus opérationnel, ils visent à valoriser les compétences psychosociales et travailler sur les compétences professionnelles de ces jeunes pour amorcer un accompagnement vers leur insertion socio- professionnelle.
Le public ciblé sont des jeunes, au nombre de 5 maximum par chantier éducatif, âgés entre 16-20 ans, issus ou fréquentant les quartiers prioritaires politique de la ville (QPV) de La Roche-sur-Yon. Il s’agit de filles ou de garçons, décrocheurs scolaires sans projet socio-professionnel et qui peuvent présenter des conduites à risque ou déviantes.
Ce public est repéré par les éducateurs de l’unité de prévention spécialisée de la Ville et/ou orienté par différents partenaires, la Mission Locale notamment et les éducateurs de prévention du Département.
Les parents des jeunes mobilisés sur ces chantiers sont également rencontrés lorsque les jeunes sont mineurs et dans une perspective de soutien à la parentalité, en fonction des besoins évalués.
Expérimenté la première fois en novembre 2023 avec succès, l’unité de prévention spécialisée réalise 4 chantiers éducatifs par an.
Le chantier éducatif s’organise de la manière suivante : les 5 jeunes, inscrits sur le chantier, réalisent sur une semaine, du lundi au vendredi, des travaux de rénovation des bâtiments ou d’extérieurs de Vendée Habitat sur les quartiers prioritaires de la Ville. Les travaux sont co-encadrés par un animateur technique de Graine d’ID, qui donne les consignes techniques et de deux éducateurs de l’unité de prévention spécialisée de la Ville qui assurent la coordination et l’accompagnement éducatif des jeunes.
La semaine débute par un premier temps de cohésion, une activité sportive par exemple, qui permet aux jeunes de se connaître et de créer une dynamique d’équipe. Sur la semaine de travaux, des temps de présentation et d’échanges sont également mis en place, avec un gardien de Vendée Habitat, la Mission Locale et La BARAK, afin d’ouvrir et amener les jeunes vers les dispositifs de droit commun. Les jeunes sont salariés par Graine d’ID pour les travaux effectués. En fin de semaine, un bilan est également réalisé avec les jeunes, pour travailler notamment sur leur projet à l’issue de cette semaine.
Article I : Objet de la convention
Article II : Objectifs
Article III : Public visé
Article IV : Modalités de mise en œuvre des chantiers éducatifs 3
A ce jour, les chantiers éducatifs se déroulent de la manière décrite ci-dessus. Ces modalités peuvent évoluer en fonction des besoins repérés et bilans réalisés (en y intégrant par exemple d’autres partenaires…).
Du fait de la dimension d’intérêt général, et du faible seuil de l’opération, il n’y a pas de mise en concurrence.
1. LA VILLE DE LA ROCHE-SUR-YON VIA L’UNITE DE PREVENTION SPECIALISEE
La Ville via l’unité de prévention spécialisée, dans le cadre de l’exécution de la présente convention, s’engage à :
• Repérer et mobiliser le public ciblé,
• Accompagner les jeunes ciblés dans les demandes en lien avec le contrat de travail,
• Organiser le planning semaine du chantier et faire le lien avec les partenaires en amont, pendant et après le chantier,
• Rencontrer les parents si le jeune est mineur (autorisation parentale obligatoire dans ce cadre),
• Poursuivre l’accompagnement éducatif et d’orientation socioprofessionnel en amont, pendant et après le chantier,
• Co-encadrer les jeunes sur la durée du chantier,
• Mettre en œuvre les modalités de financement de Graine d’ID pour le fonctionnement de l’action dont la rémunération des jeunes sous contrat,
• Organiser un bilan de chaque chantier avec les partenaires et le formaliser,
• Solliciter les financements pour l’organisation de ce dispositif notamment dans le cadre du Contrat de Ville.
2. VENDEE HABITAT
Vendée Habitat s’engage à :
• Repérer et mettre à disposition les lieux sur les quartiers prioritaires de la politique de la ville nécessitant des travaux de rénovations intérieures et/ou extérieures adaptés et valorisant,
• Organiser un temps d’échange avec le gardien et les jeunes afin que le gardien puisse partager avec ces derniers son métier et créer ainsi le lien,
• Mettre à disposition des matériaux (peinture en cas de travaux de peinture par exemple),
• Assurer une livraison de chantier, en fin de chantier.
3. GRAINE D’ID
Graine d’ID s’engage à :
• Recevoir en amont du chantier les jeunes pour la présentation du contrat de travail, de leurs droits et devoirs en lien avec le chantier,
• Mettre à disposition un animateur technique qui coordonne les travaux sur la durée du chantier, donne les consignes techniques et repère les compétences éventuelles des jeunes y participant,
• Rémunérer les jeunes salariés du chantier, au travers du financement de la Ville,
• Recevoir après le chantier les jeunes pour un entretien bilan avec chacun d’entre eux.
4. LE DEPARTEMENT
Le Département apporte son soutien partenarial à cette action, au travers du Fonds d’aide aux jeunes, afin de favoriser l’insertion sociale et professionnelle des jeunes les plus démunis sans emploi et éviter leur exclusion.
Le Département s’engage à :
• Mobiliser les éducateurs de prévention du Département concernés par les quartiers prioritaires de la Ville
• Verser une subvention annuelle de 5 000 € à la Ville de La Roche sur Yon.
• Communiquer autour de l’action et de ses résultats
Article V : Engagements respectifs des parties 4
Pour les 4 chantiers éducatifs programmés chaque année, sur la base du budget figurant en annexe à la présente convention, chacune des parties s’engagent financièrement comme suit :
• LA VILLE DE LA ROCHE-SUR-YON
Met à disposition deux éducateurs de prévention du l’unité de prévention spécialisée pour la préparation, l’organisation du chantier et son évaluation.
Attribuera à Graine d’ID une subvention annuelle à hauteur de 15 000 € pour la rémunération des jeunes et mobilisera 2 500 € pour l’achat de fournitures diverses et les frais annexes nécessaires à la bonne organisation du chantier.
Sollicite des financements notamment dans le cadre du Contrat de Ville Engagements quartiers 2030.
• VENDEE HABITAT
- Met à disposition un gardien sur un temps d’échanges d’une heure entre le gardien et les jeunes afin que le gardien puisse partager avec ces derniers son métier et créer ainsi le lien
- Met à disposition des matériaux nécessaires à la réalisation des travaux (peinture en cas de travaux de peinture par exemple)
• GRAINE D’ID
- Met à disposition un animateur technique qui coordonne les travaux sur la durée du chantier, soit précisément sur 26 heures /semaine.
- Porte le contrat de travail et la rémunération de l’ensemble des jeunes. Les jeunes sont rémunérés sur la base du SMIC.
• LE DEPARTEMENT
- Attribuera à la Ville de La Roche sur Yon une subvention annuelle à hauteur de 5000 € pour le financement des chantiers éducatifs qui font l’objet de la présente convention.
- Le paiement se fera à réception des justificatifs des dépenses engagées par la Ville de La Roche- sur-Yon.
*
Le vendredi après-midi après le chantier, un bilan à « chaud » est mis en place entre les jeunes participant, les éducateurs encadrant et les partenaires disponibles afin de recueillir les avis des jeunes, ressentis et leurs perspectives pour faire suite au chantier.
Un bilan formalisé (quantitatif et qualitatif) est organisé par l’unité de prévention spécialisée de la Ville de La- Roche-sur-Yon avec les partenaires du chantier et y participant. Ce temps de bilan permet aussi d’organiser le chantier éducatif à venir.
Un bilan formalisé est également réalisé par les éducateurs de l’Unité de prévention spécialisée pour chaque jeune participant au chantier. L’objectif est de pouvoir mesurer l’évolution de leur situation globale et socio professionnelle en particulier, après la réalisation du chantier. En effet, l’accompagnement éducatif mis en place par l’unité de prévention spécialisée s’inscrit dans le temps, à savoir en amont, pendant et après le chantier.
1. DUREE DE LA CONVENTION
La présente convention prend effet à la date de signature par les parties. Elle est renouvelable annuellement par tacite reconduction pour une durée d’un an dans la limite d’une durée maximale de trois ans.
2. DENONCIATION ET RESILIATION DE LA CONVENTION
Article VI : Engagements financiers des parties
Article VII : Évaluation
Article VIII : Durée et résiliation de la convention 5
Si l’une des parties entend ne pas reconduire la présente convention, elle en avise les autres parties par une lettre recommandée avec avis de réception adressée au plus tard trois mois avant son échéance annuelle.
La présente convention peut par ailleurs être résiliée :
- soit d’un commun accord entre les parties.
- soit, en cas de non-respect des termes de la convention par l’une des parties, par l’une ou l’autre des autres parties. Dans ce cas, la partie défaillante est mise en demeure par l’une ou l’autre des autres parties, par lettre recommandée avec accusé de réception, de se conformer à ses obligations dans un délai d’un mois, La partie à l’origine de la mise en demeure en informe les autres parties. Faute pour la partie défaillante de s’être conformée à ses obligations dans ce délai, la partie à l’origine de la mise en demeure peut résilier la présente convention, en en avisant les autres partie un mois à l’avance par envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception.
En cas de litige dans l’interprétation ou l’exécution d’une des clauses de la présente convention, les Parties recherchent en priorité un accord amiable. A défaut d’accord, elles conviennent de s’en remettre à la compétence du Tribunal Administratif de Nantes.
Etablie en quatre exemplaires originaux
Fait à La Roche-sur-Yon, le
Pour la Ville de La Roche-sur-Yon
Le Maire
Luc BOUARD
Pour le Département de la Vendée
Le Président du Conseil Départemental.
Alain LEBOEUF
Pour Vendée Habitat
Le Directeur Général
Laurent SAUSSAYE
Pour l’association Graine d’ID
La Présidente
Catherine SIMMONNEAU
Article X : Litiges 6
ANNEXE 1
BUDGET ANNUEL PRÉVISIONNEL DES CHANTIERS ÉDUCATIFS
Ville de La Roche-
sur-Yon Vendée Habitat Graine d’ID Département
Charges Mise à disposition du gardien sur un temps
d’échanges d’une heure
avec les jeunes, afin que
le gardien puisse
partager avec ces
derniers son métier et
créer des liens.
Mise à disposition des
matériaux nécessaires
aux travaux (peinture...)
Mise à disposition d'un
gardien sur un temps
d'échange d'1heure par
chantier
= 1 heure X 4 X 25 =
100€
Frais peinture ou
matériels divers = 2500 €
Valorisation du temps de
travail des agents de
Vendée Habitat = 10
heures X 4 X 25 =1000 €
Total pour Vendée
Habitat = 3600€
Rémunération des jeunes
Mise à disposition d’un
animateur technique qui
coordonne les travaux
sur a durée du chantier
soit précisément
26h/semaine.
Frais pour le traitement
des bulletins de salaire =
50 € X 4 = 200 €
Forfait frais
administratifs,
préparation, intervention
= 1 300 X 4 = 5 200€
dont Valorisation du
temps de travail de
l'agent Graine d'Idée
(animateur technique) =
4200€
Subvention à la Ville de
La Roche sur Yon à
hauteur de 5 000 €
Subvention à Graine d’ID 15 000 €
Frais Administratifs 6 000 €
Achat de matériel 2 000 €
Frais de transport 400 €
Frais annexes 500 €
TOTAL 23 900 € DÉPARTEMENT DE LA VENDÉE
VILLE DE LA ROCHE-SUR-YON
Reçu en Préfecture le 12/02/26
Affiché le : 12/02/26
N° 085-218501914-20260210-174250-DE-1-1
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
___________________
SÉANCE DU 10 FÉVRIER 2026
Sous la présidence de Monsieur Luc Bouard, Maire
Présents : 39
Monsieur Luc Bouard, Madame Anne Aubin-Sicard, Monsieur Malik Abdallah, Madame Sylvie Durand, Monsieur Bernard Quenault, Madame Nathalie Gosselin, Madame Frédérique Pépin, Monsieur Maximilien Schnel, Madame Françoise Raynaud, Madame Sophie Montalétang, Monsieur Patrick Durand, Madame Myriam Ratier, Monsieur Jacques Besseau, Madame Patricia Lejeune, Monsieur Philippe Porté, Madame Dominique Boisseau-Rapiteau, Madame Françoise Bouet, Monsieur Bruno Guillou, Monsieur Jean-Pierre Leloup, Monsieur Dominique Guillet, Madame Michèle Jossier, Madame Danielle Martin, Monsieur Christophe Blanchard, Madame Laurence Gillaizeau, Madame Patricia Murail-Gentreau, Monsieur Cyril Bréhéret, Madame Aurore Ravez, Monsieur François Caumeau, Monsieur Aurélien Roho, Monsieur Stéphane Ibarra, Monsieur David Sallé, Madame Florence Lemaire, Madame Claire Mauriat, Monsieur Nicolas Hélary, Monsieur Romain Bossis, Monsieur Vincent Lepley, Monsieur Sébastien Allain, Madame Geneviève Poirier-Coutansais, Madame Martine Chantecaille.
Absents donnant pouvoir : 4
Mme Béatrice Bichon Bellamy à M. Sébastien Allain, M. Guy Batiot à Mme Claire Mauriat, Mme Aurélie Vieilledent à Mme Martine Chantecaille, M. Pierre Lefebvre à M. Patrick Durand.
Absents : Monsieur Romain Brochard, Monsieur Ambroise Gasnet.
Secrétaire de séance : Françoise Bouet
Adopté à l'unanimité
43 voix pour
27 ORGANISATION DE MESURES DE RESPONSABILISATION - COLLEGE EDOUARD HERRIOT - CONVENTION DE PARTENARIAT
Rapporteur : Madame Danielle Martin
La Ville de La Roche-sur-Yon est engagée dans la mise en œuvre d’actions préventives à travers son Conseil Local de Sécurité et de Prévention de la Délinquance.
La lutte contre le décrochage scolaire, qui constitue une priorité nationale, est également un enjeu majeur dans le cadre de la Stratégie Nationale de Prévention de la Délinquance, dans laquelle s’inscrit le Schéma Local de Tranquillité Publique, signé par la Ville avec la Préfecture de Vendée.
Dans ce contexte, la Ville de La Roche-sur-Yon, par l’intermédiaire de son service Prévention et médiation et des actions de ses éducateurs de prévention, souhaite s’engager aux côtés des collèges, et notamment du collège Edouard Herriot, afin de mettre en place un partenariat relatif à l’organisation de mesures de responsabilisation.
Hôtel de Ville et d'Agglomération – Place du Théâtre – BP 829 - 85021 La Roche-sur-Yon - Tél 02 51 47 47 47 - http://www.larochesuryon.fr Il est à noter que par une délibération en date du 5 mai 2025 le même dispositif a été mis en place entre la Ville et le collège Auguste et Jean Renoir.
Il est précisé que ces mesures concernent prioritairement des élèves en situation d’exclusion temporaire mais celles- ci peuvent aussi s’appliquer dans le cadre de projet de « raccrochage » sur lequel s’accorde les parties.
La convention jointe en annexe à la présente délibération, prise en application de l'article R. 511-13 du code de l'éducation, est conclue entre l'établissement et la Ville dans le cadre de mesures de responsabilisation après accord du Conseil d'Administration de l'établissement conformément au c) du 6° de l'article R. 421-20 du Code de l'Education. La mesure de responsabilisation a pour objectif de faire participer les élèves concernés, à des activités de solidarité, à des actions culturelles ou à des formations à des fins éducatives, dans le cadre d’un parcours formalisé par l’établissement en lien avec les familles.
Au cours de cette mesure, les élèves pourront ainsi découvrir les activités liées aux services de la Ville et assister ou participer à l'exécution d'une tâche dévolue à la Collectivité et en lien avec le parcours défini. Le contenu de la mesure de responsabilisation doit cependant respecter un certain cadre fixé par le Code de l’Education et notamment assurer le respect de la dignité de l'élève. De plus, les mesures ne doivent pas exposer l’élève à un danger pour sa santé et doivent demeurer en adéquation avec son âge et ses capacités.
La mesure de responsabilisation est avant tout mise en place pour éviter un processus de déscolarisation. Elle doit permettre à l'élève de témoigner de sa volonté de conduire une réflexion sur la portée de son acte qui a conduit à son exclusion ou à des sanctions. Cette mesure est destinée à aider l'élève à prendre conscience de ses potentialités et à favoriser un processus de responsabilisation.
C’est également un moyen de découvrir un environnement de travail, d’acquérir de nouvelles compétences, de redonner de la confiance et de l’envie dans un parcours scolaire, et éventuellement de valider une orientation. C’est aussi une possibilité offerte à l’élève de montrer une image positive de lui-même, d’apprendre différemment et de s’inscrire positivement dans la vie de la cité.
La convention jointe en annexe, conclue pour une durée d’un an renouvelable une fois, fixe les engagements entre la Ville et l’établissement d’enseignement du second degré le collège Edouard HERRIOT et définit les objectifs des deux parties dans le cadre de l’accueil au sein de la Ville des collégiens concernés par une mesure de responsabilisation.
Le Conseil, après en avoir délibéré :
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le code de l’éducation et notamment son article R.511-13,
1. APPROUVE les termes de la convention de partenariat entre la Ville de La Roche-sur-Yon et le collège Edouard HERRIOT relative à l’organisation de mesures de responsabilisation prévues à l’article R511-13 du Code de l’Education telle que jointe en annexe à la présente délibération ;
2. AUTORISE Monsieur le Maire à signer ladite convention, ainsi que tous les documents nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.
POUR EXTRAIT CONFORME
LE MAIRE
Luc Bouard
Hôtel de Ville et d'Agglomération – Place du Théâtre – BP 829 - 85021 La Roche-sur-Yon - Tél 02 51 47 47 47 - http://www.larochesuryon.fr Convention de partenariat relative à l'organisation
de mesures de responsabilisation prévues à l'article R. 511-13
du code de l'éducation
Entre, d'une part,
L’établissement d’enseignement du second degré le Collège Edouard Herriot, 26 place Napoléon La Roche-sur-Yon, représenté par M Vessat en qualité de chef d’établissement, après accord du conseil d’administration du collège Herriot.
ci-après dénommé « l’établissement d’enseignement »,Et, d'autre part,
La Ville de La Roche-sur-Yon,
représentée par M Luc Bouard en qualité de Maire et autorisé à signer la présente convention par la délibération du conseil municipal en date du 10 février 2026
ci-après dénommée « structure d’accueil ».
La Ville de La Roche-sur-Yon est impliquée dans la mise en œuvre d’actions préventives à travers son Conseil Local de Sécurité et de Prévention de la Délinquance.
La lutte contre le décrochage scolaire est une priorité nationale et un enjeu dans le cadre de la Stratégie Nationale de Prévention de la Délinquance, dans laquelle s’inscrit aussi le Schéma Local de Tranquillité Publique, cosigné avec la Préfecture de Vendée.
Dans ce contexte, la Ville de La Roche-sur-Yon, au travers le service Prévention et médiation, souhaite s’engager aux côtés des collèges, et notamment du Collège Herriot, afin de mettre en place un partenariat relatif à l’organisation de mesures de responsabilisation pour des élèves en situation d’exclusion temporaire ou dans le cadre de projet de « raccrochage » sur lequel s’accorde les deux parties.
La présente convention, prise en application de l'article R. 511-13 du code de l'éducation, est conclue entre l'établissement et la structure susceptible d'accueillir des élèves dans le cadre de mesures de responsabilisation après accord du conseil d'administration de l'établissement conformément au c) du 6° de l'article R. 421-20 du code de l'éducation.
La mesure de responsabilisation a pour objectif de faire participer les élèves, à des activités de solidarité, culturelles ou de formation à des fins éducatives, dans le cadre d’un parcours formalisé par l’établissement avec les familles.
Au cours de cette mesure, les élèves peuvent découvrir les activités de la structure d'accueil, assister ou participer à l'exécution d'une tâche.
Le contenu de la mesure de responsabilisation doit respecter la dignité de l'élève, ne pas l'exposer à un danger pour sa santé et demeurer en adéquation avec son âge et ses capacités.
La mesure de responsabilisation est mise en place pour éviter un processus de déscolarisation tout en permettant à l'élève de témoigner de sa volonté de conduire une réflexion sur la portée de son acte tant à l'égard de la victime que de la communauté éducative, s’il y a lieu. Cette mesure est destinée à aider l'élève à prendre conscience de ses potentialités et à favoriser un processus de responsabilisation.
C’est également un moyen de découvrir un environnement de travail, d’acquérir de nouvelles compétences, de redonner de la confiance et de l’envie dans un parcours scolaire, et éventuellement de valider une orientation.
C’est aussi une possibilité offerte à l’élève de montrer une image positive de lui-même et d’apprendre différemment et de s’inscrire positivement dans la vie de la cité.
Il est convenu et arrêté ce qui suit :
Article 1 - Objet de la convention
La présente convention a pour objet de déterminer les engagements et de définir les objectifs de l'établissement scolaire et de la Ville dans le cadre de l’accueil d’élèves concernés par une mesure de responsabilisation.
Article 2 – Objectifs opérationnels et indicateurs de réussite (Tableau joint en annexe)
Cette mesure doit permettre notamment de :
- Responsabiliser l’élève : lui faire prendre conscience de l’existence de règles, de leurs contenus et des conséquences de leurs actes.
- Prévenir le décrochage scolaire : éviter que l’élève entre dans un processus de déscolarisation.
- Permettre à l’élève de s’impliquer dans une « activité éducative » et ainsi témoigner de sa volonté de réfléchir et d’agir sur la portée de son acte.
- Favoriser la prise de conscience pour faciliter la suite de la scolarité.
- Permettre à l’élève de travailler sur son projet de formation dans le cadre d’une expérience immersive.
Article 3 - Modalités d'exécution
Préalablement à la mise en œuvre de chaque mesure de responsabilisation, un document détermine les modalités d'exécution de la mesure.
Il est signé par le chef d'établissement, l'élève et ses deux représentants légaux s'il est mineur (Document « Parcours » avalisé par la DAPSI, rectorat de Nantes).
Le temps consacré à la mesure de responsabilisation ne peut excéder trois heures par jour, en dehors des heures d'enseignement, ni requérir la présence de l'élève plus de quatre jours par semaine. Les modalités précitées peuvent différer dans le cadre de l’exécution du parcours.
Article 4 – Déclinaison opérationnelle de la mesure et engagements des parties concernées
Engagements de l’Etablissement scolaire
- L’établissement scolaire prévient l’unité de prévention de la Ville par mail (educateur@larochesuryon.fr) ou téléphone (02.51.47.49.61) du projet d’une mesure de responsabilisation pour un élève en précisant son nom, sa résidence et la nature des faits commis, au moins quatre jours avant le début de la mise en place de la mesure. - L’établissement scolaire informe l’élève et sa famille du cadre de la mesure de responsabilisation et de l’intervention d’un éducateur.
- Dans le cadre du document « Parcours » formalisé par l’établissement et l’élève et sa famille, il est attendu une production de l’élève à la fin de la mesure, lui permettant de retracer ce qu’il a compris des enjeux de cette mesure.
- Enfin, il est convenu dès que possible d’une date de bilan (en fin de semaine ou début de semaine prochaine) entre le jeune, la famille, un représentant de l’établissement scolaire et l’éducateur.
Engagements de La Ville de La Roche-sur-Yon
L’intervention de l’éducateur de l’unité de prévention de la Ville se déroulera selon les 3 cadres d’intervention définis ci-dessous, elle ne pourra excéder une journée et demi par semaine :
1. Un entretien éducatif visant à une prise de conscience et à une responsabilisation sur les faits commis.
2. Une action de valorisation (en collaboration avec un partenaire extérieur). 3. Un temps de bilan auquel participera l’éducateur de prévention avec le collège, le jeune et ses représentants légaux pour permettre d’évaluer la prise de conscience du jeune.
Article 5 - Statut de l'élève
L'élève demeure pendant toute la durée de la mesure de responsabilisation sous statut scolaire et reste, à ce titre, sous l'autorité du chef de son établissement. Le règlement intérieur de l’établissement s’applique et peut-être doublé par la réglementation imposée par la structure d’accueil.
Article 6 - Obligations du responsable de l'organisme d'accueil
Les obligations du responsable de l'organisme d'accueil sont notamment de : - Présenter à l'élève la structure d'accueil ;
- Faire accomplir à l'élève des activités correspondant à la fois à ses aptitudes et aux objectifs de la mesure de responsabilisation ;
- Diriger, accompagner et contrôler l'exécution de l'activité ;
- Faire un compte rendu évaluant le comportement de l'élève et son investissement dans l'activité réalisée.
Article 7 – Assurances
La structure d'accueil prend les dispositions nécessaires pour garantir sa responsabilité civile chaque fois qu'elle sera engagée :
- Soit en souscrivant une assurance particulière garantissant sa responsabilité civile en cas de faute imputable à la structure d'accueil à l'égard de l'élève ;
- Soit en ajoutant à son contrat déjà souscrit « responsabilité civile » un avenant relatif à l'accueil des élèves.
Le chef d'établissement contracte une assurance couvrant la responsabilité civile des élèves pour les dommages qu'ils pourraient causer pendant la durée ou à l'occasion de la mesure de responsabilisation, en dehors de la structure d'accueil ou sur le trajet menant soit au lieu où se déroule la mesure de responsabilisation, soit au domicile, soit au retour vers l'établissement. Article 8 - En cas d'accident
En cas d'accident survenu à l'élève soit au cours de la réalisation de la mesure de responsabilisation, soit au cours du trajet, la Ville par l’intermédiaire de ses agents s'engage à informer le chef d'établissement sans délai.
Article 9 - Suivi du dispositif
Le chef d'établissement et la structure d'accueil se tiennent mutuellement informés des difficultés rencontrées, notamment celles liées aux absences éventuelles de l'élève, qui pourraient naître de l'application de la présente convention et prendront d'un commun accord, avec les personnes en charge de suivre le déroulement de la mesure, les dispositions adéquates pour y mettre un terme.
Le chef d'établissement met fin à la mesure de responsabilisation à tout moment lorsque, notamment, la structure d'accueil ne satisfait plus :
- Aux conditions d'hygiène, de sécurité et de moralité indispensables au bon déroulement de la mesure ;
- Aux conditions d'encadrement nécessaires à la mise en œuvre des objectifs d'ordre éducatif.
La structure d'accueil informe sans délai le chef d'établissement de tout manquement aux obligations par l'élève ainsi que de tout incident survenu du fait de l'élève et notamment de son absence éventuelle. La structure d’accueil peut également mettre fin à la mesure si nécessaire.
Article 10 - Durée de la convention, modification, renouvellement et résiliation
La présente convention est signée pour une durée de 1 an à compter de la date de sa signature.
Elle est tacitement reconductible une fois. Elle peut être modifiée par avenant à la demande de l'un ou l'autre des signataires. Avant la date d'échéance, la convention peut être dénoncée à la condition de respecter un délai de trois mois précédant la rentrée scolaire.
Elle sera résiliée de plein droit dans l'hypothèse où l'une des parties ne respecterait pas les engagements, à l'expiration d'un délai d'un mois suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure.
Article 11 – Rapports d’activités / Bilan
Un rapport d'activités est établi par les signataires. Il comporte une évaluation du dispositif avec les indicateurs associés : nombre d’élèves bénéficiaires d’une mesure de responsabilisation à l’année et indicateurs qualitatifs (en annexe)
En deux exemplaires originaux
Fait le……………….. à La Roche-sur-Yon
Pour l’établissement Pour la Ville de La Roche-sur-Yon
Le Chef d'établissement Maire de La Roche-sur-Yon M.VESSAT Luc BOUARD Tableau d’évaluation/bilan - Mesure de responsabilisation
Nom du jeune :
Prénom :
Lieu d’activité de la mesure :
Date de la mesure :
Responsabiliser
l’élève
Prévenir le
décrochage
scolaire
Permettre à
l’élève de
s’impliquer dans
une « activité
éducative »
Favoriser la prise
de conscience
Permettre à l’élève
de travailler sur son
projet de formation
Appréciation
de l’élève
□ □ □
Observation :
□ □ □
Observation
□ □ □
Observation
□ □ □
Observation
□ □ □
Observation Appréciation
de l’unité de
prévention
□ □ □
Observation :
□ □ □
Observation :
□ □ □
Observation :
□ □ □
Observation :
□ □ □
Observation :
Appréciation
de
l’établissement
scolaire
□ □ □
Observation :
□ □ □
Observation :
□ □ □
Observation :
□ □ □
Observation :
□ □ □
Observation : Appréciation
de la structure
extérieure
□ □ □
Observation :
□ □ □
Observation :
□ □ □
Observation :
□ □ □
Observation :
□ □ □
Observation :
Observations générales : DÉPARTEMENT DE LA VENDÉE
VILLE DE LA ROCHE-SUR-YON
Reçu en Préfecture le 12/02/26
Affiché le : 12/02/26
N° 085-218501914-20260210-174406-DE-1-1
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
___________________
SÉANCE DU 10 FÉVRIER 2026
Sous la présidence de Monsieur Luc Bouard, Maire
Présents : 39
Monsieur Luc Bouard, Madame Anne Aubin-Sicard, Monsieur Malik Abdallah, Madame Sylvie Durand, Monsieur Bernard Quenault, Madame Nathalie Gosselin, Madame Frédérique Pépin, Monsieur Maximilien Schnel, Madame Françoise Raynaud, Madame Sophie Montalétang, Monsieur Patrick Durand, Madame Myriam Ratier, Monsieur Jacques Besseau, Madame Patricia Lejeune, Monsieur Philippe Porté, Madame Dominique Boisseau-Rapiteau, Madame Françoise Bouet, Monsieur Bruno Guillou, Monsieur Jean-Pierre Leloup, Monsieur Dominique Guillet, Madame Michèle Jossier, Madame Danielle Martin, Monsieur Christophe Blanchard, Madame Laurence Gillaizeau, Madame Patricia Murail-Gentreau, Monsieur Cyril Bréhéret, Madame Aurore Ravez, Monsieur François Caumeau, Monsieur Aurélien Roho, Monsieur Stéphane Ibarra, Monsieur David Sallé, Madame Florence Lemaire, Madame Claire Mauriat, Monsieur Nicolas Hélary, Monsieur Romain Bossis, Monsieur Vincent Lepley, Monsieur Sébastien Allain, Madame Geneviève Poirier-Coutansais, Madame Martine Chantecaille.
Absents donnant pouvoir : 4
Mme Béatrice Bichon Bellamy à M. Sébastien Allain, M. Guy Batiot à Mme Claire Mauriat, Mme Aurélie Vieilledent à Mme Martine Chantecaille, M. Pierre Lefebvre à M. Patrick Durand.
Absents : Monsieur Romain Brochard, Monsieur Ambroise Gasnet.
Secrétaire de séance : Françoise Bouet
Adopté à l'unanimité
43 voix pour
28 POLICE MUNICIPALE - UNITE CYNOTECHNIQUE - CONVENTION DE PARTENARIAT
Rapporteur : Madame Danielle Martin
La sécurité publique et la lutte contre les trafics de produits stupéfiants constituent des priorités pour notre Commune.
La loi du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés a créé dans le Code de la Sécurité Intérieure (CSI) une section intitulée « brigades cynophiles de police municipale » comprenant un article L-511-5-2, lequel prévoit la possibilité de créer des unités cynophiles de police municipale.
Il peut être recouru à cette unité cynophile de Police Municipale pour l’accomplissement des missions judiciaires et administratives mentionnées à l’article L-511-1 du CSI.
Les dispositions de l’article R.511-34-2 du CSI prévoient en outre que cette unité peut intervenir en appui des fonctionnaires de la Police Nationale ou des militaires de la Gendarmerie Nationale, dans le respect de leurs compétences respectives, selon les dispositions énoncées dans la convention de coordination.
Hôtel de Ville et d'Agglomération – Place du Théâtre – BP 829 - 85021 La Roche-sur-Yon - Tél 02 51 47 47 47 - http://www.larochesuryon.fr Aux termes de l’article R.511-34-6 du CSI, les agents de Police Municipale doivent suivre une formation préalable correspondant à la spécialité cynophile afin d’être nommés maîtres-chiens de Police Municipale, lesquels sont astreints à suivre périodiquement une formation continue.
Pour la Commune, le premier agent et son animal sont en poste et pour le second la procédure de recrutement est en cours.
La collaboration entre la Police Municipale et les forces de sécurité de l'État apparait essentielle pour garantir l'efficacité des interventions et la sécurité des citoyens. A ce titre, la détection de produits stupéfiants par l'unité cynotechnique permettra ainsi de renforcer les actions de prévention et de lutte contre la délinquance sur notre territoire.
Dans ce cadre la convention type annexée à la présente délibération vise à définir le cadre dans lequel les forces de sécurité de l’État peuvent réquisitionner l’unité cynotechnique de la Police Municipale de La Roche-sur-Yon en matière de produits de stupéfiants.
Cette convention type sera utilisée pour chaque agent et son animal de l'unité cynophile de la Police Municipale de La Roche-sur-Yon.
Le Conseil, après en avoir délibéré :
Vu la Loi n°2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment l’article R.511-34-2 ;
1. APPROUVE les termes de la convention-type annexée à la présente délibération, relative au partenariat concernant l'unité cynotechnique pour la lutte et la recherche de produit stupéfiant,
2. AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les documents nécessaires à la mise en œuvre de ce dossier et notamment les conventions types précitées.
POUR EXTRAIT CONFORME
LE MAIRE
Luc Bouard
Hôtel de Ville et d'Agglomération – Place du Théâtre – BP 829 - 85021 La Roche-sur-Yon - Tél 02 51 47 47 47 - http://www.larochesuryon.fr Page 1 sur 5
Convention de partenariat à la collaboration entre :
L’unité Cynotechnique de la Police Municipale de La Ville de La Roche-sur-Yon
La Direction Départementale de la Police Nationale de Vendée
Le Tribunal Judiciaire de Vendée
Pour la lutte et la recherche des produits de stupéfiant
La loi du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés a créé dans le code de la sécurité intérieure une section intitulée « brigades cynophiles de police municipale » comprenant un article L-511-5-2, lequel prévoit la possibilité de créer des unités cynophiles de police municipale. Il peut être recouru à cette unité cynophile de police municipale pour l’accomplissement des missions judiciaires et administratives mentionnées à l’article L-511-1 du CSI. Les dispositions de l’article R.511-34-2 du CSI prévoient en outre qu’elle peut intervenir en appui des fonctionnaires de la police nationale ou des militaires de la gendarmerie nationale, dans le respect de leurs compétences respectives, selon les dispositions de la convention de coordination. Aux termes de l’article R.511-34-6 du CSI, les agents de police municipale doivent suivre une formation préalable correspondant à la spécialité cynophile afin d’être nommés maîtres-chiens de police municipale, lesquels sont astreints à suivre périodiquement une formation continue. Page 2 sur 5
ENTRE :
D’une part,
L’État représenté par Monsieur Eric FREYSSELINARD, Préfet de la Vendée ; Le Parquet, représenté par Madame Sarah HUET, Procureure de la République près le Tribunal Judiciaire de la Roche-sur-Yon ;
La Direction Départementale de la Police Nationale, représentée par le Commissaire Divisionnaire Lionel VANÇON Directeur Départemental de la Police Nationale de Vendée ;
Et d’autre part,
La Ville de La Roche-sur-Yon, représentée par Monsieur Luc BOUARD, Maire de La Roche-sur-Yon agissant en vertu d’une délibération du Conseil Municipal en date du 10 février 2026.
IL EST CONVENU CE QUI SUIT
La présente convention a pour objet de définir le cadre dans lequel les forces de sécurité de l’État peuvent réquisitionner l’unité cynotechnique de la Police Municipale de La Roche-sur-Yon en matière de produits de stupéfiants.
Article 1 : Recours au maître-chien de la Police Municipale
Le recours au maître-chien de la Police Municipale de la Roche-sur-Yon est assuré selon les cadres juridiques énumérés à l’article 4 de la présente convention, sans préjudice de l’engagement habituel des équipes similaires des forces de sécurité intérieure.
Article 2 : Formation du maître-chien de Police Municipale
Le ou la Gardien (ne) Brigadier (nom prénom de l’agent) a suivi la formation (indiquer l’intitulé de la
formation) enregistrée au répertoire national des certifications professionnel N° (préciser le numéro
et la date du certificat de formation et l’organisme ayant délivré l’attestation)
Le ou la Gardien (ne) Brigadier (nom prénom de l’agent) a obtenu une attestation de réussite à
l’évaluation certificative attestant de son aptitude opérationnelle pour l’emploi dans sa fonction
d’agent cynotechnique de Police Municipale, et une attestation de formation pour la détection de
stupéfiant avec son auxiliaire canin (nom du chien, race de l’animal, sexe de l’animal, date de
naissance et numéro d’identification)
Article 3 : Identification du chien
Le ou la Gardien (ne) Brigadier (nom prénom de l’agent) est le propriétaire du chien qui présente les
caractéristiques suivantes :
- Race du chien et sexe,
- Dit : nom de l’animal et numéro d’identification. Page 3 sur 5
Article 4 : Compétences exclusives et partagées
Le périmètre d’intervention du maître-chien de la Police Municipale de La Roche-sur-Yon est limitée
au territoire communal.
Article 5 – Cadre légal
L’unité cynotechnique de la Police Municipale de La Roche-sur-Yon, en matière de recherche de
produits de stupéfiants peut être utilisée exclusivement sur :
- Réquisition judiciaire d’un Officier de Police Judiciaire sur le fondement d’une procédure
judiciaire ouverte selon un cadre d’enquête prévu par le Code de procédure Pénale.
- Réquisition judiciaire du parquet fondée sur l’article 78-2 du Code de Procédure Pénale
incluant la Police Nationale et le maître-chien de la Police Municipale.
Article 6 – Organisation des missions
Missions organisées Police Nationale / Police Municipale
Les modalités d’organisation des missions (durée, horaires, préavis) sont à définir directement entre
le Directeur Départemental de la Police Nationale et le Directeur de la Police Municipale de La
Roche-sur-Yon.
La fréquence des missions n’est ni limitée ni imposée.
Les demandes de réquisitions sont adressées au Parquet de la Roche sur Yon par la Police Nationale.
Le dialogue préparatoire à l’exécution de la mission doit s’attacher à prendre en compte l’intérêt
opérationnel (horaire, lieux) et les impératifs des deux parties.
Avant chaque opération la Police Municipale sera destinataire d’une note de service précisant toutes
les modalités de l’organisation de la mission.
A l’issue de chaque réquisition, le maître-chien rédigera un rapport circonstancié de son action.
Mission Police Municipale
Le maître-chien de la Police Municipale de La Roche-sur-Yon assure, dans le cadre de ses missions
quotidiennes, des patrouilles pédestres ou véhiculées sur le territoire communal à titre préventif.
Lors de ces patrouilles, si le chien détecte, à son initiative, des produits stupéfiants, le maître-chien
stoppera immédiatement son action. Dans cette situation deux cas de figure sont à envisager :
- marquage et découverte mobilière sans détenteur identifié (colis, sac abandonné) : après un
échange téléphonique avec l’Officier de Police Judiciaire territorialement compétent de la Police
Nationale, soit l’objet est récupéré et ramené au commissariat et un rapport est dressé, soit un
équipage de la Police Nationale est dépêché sur place afin de récupérer l’objet et la substance ;
- marquage fortuit sur individu. Là aussi deux cas de figure sont à envisager en fonction de la
personne concernée, de la situation, des éléments d’ambiance et des capacités du moment, en
bonne intelligence entre les deux forces : Page 4 sur 5
Hypothèse 1: recueil d’identité et transmission d’un rapport au Procureur de la République sous
couvert et sous la responsabilité de l’Officier de Police Judiciaire territorialement compétent pour
suite à donner.
Hypothèse 2 : la Salle d’information et de commandement dépêche un équipage sur place pour prise
en compte de l’affaire.
Le maître-chien ne peut être utilisé dans la recherche de produits de stupéfiants lors des missions
générales de la Police Municipale.
Article 7 Formations / entrainements
La formation et les entraînements du maître-chien seront pris en compte par la commune de La
Roche-sur-Yon.
Dans le cadre exclusif de la formation et du perfectionnement de l’auxiliaire canin, le Tribunal
Judiciaire de la Roche sur Yon peut autoriser la mise à disposition temporaire de produits stupéfiants
par la « DDPN 85 » parmi les produits destinés à la destruction.
Chaque demande de mise à disposition de produits stupéfiants fera l’objet d’une sollicitation
formelle auprès du Directeur Départemental de la Police Nationale par le Directeur de la Police
Municipale.
L’autorisation ne se fera que sur présentation d’une fiche de remise préremplie référençant les
différentes matières et quantités afin d’en assurer la traçabilité de remise, et de restitution entre les
différents services (annexe 1).
Les produits stupéfiants seront pris en charge par le Directeur de la Police Municipale ou le maître-
chien de l’unité cynotechnique avant chaque entraînement et restitués à la Police Nationale à l’issue
de chaque formation du chien de la Police Municipale.
Le ou les produits stupéfiants seront conservés uniquement sur la durée de la formation ou de
l’entrainement.
Article 8 Commandement / sécurité
Le maître-chien réquisitionné est placé sous l’autorité exclusive du responsable des opérations de
terrain de la Police Nationale pour l’accomplissement des missions fixées par la note de service
(ordre initial).
Le maître-chien évaluera les possibilités d’intervention de son animal afin d’assurer sa sécurité et
celle des personnes présentes.
Article 9 Participation aux frais
Aucune participation aux frais du maître-chien n’est prévue. Page 5 sur 5
Le déplacement sur les lieux des opérations s’effectuera avec un véhicule de service de la Police
Municipale de la Roche-sur-Yon.
Article 10 Entrée en vigueur et durée
La présente convention prend effet à compter du 15 février 2026 et est conclue pour une durée d’un
an.
Elle se renouvelle par tacite reconduction par période d’un an et pour un maximum de cinq ans, à
moins qu’il n’y soit mis fin par l’une ou l’autre des parties moyennant un préavis d’un mois avant
l’expiration de la période contractuelle en cours.
Annexe : Fiche de suivi de mise à disposition de produits stupéfiants
Fait à La Roche-sur-Yon le ……………………
Monsieur le Préfet de la Vendée Madame le Procureur de la République
Eric FREYSSELINARD Près le Tribunal Judiciaire de la Roche sur Yon
Sarah HUET
Monsieur le Directeur Départemental Monsieur le Maire de la Roche-sur-Yon
de la Police Nationale Luc BOUARD
Lionel VANÇON FICHE DE SUIVI DE MISE A DIPOSITION DE PRODUITS STUPEFIANTS
Type de produit :
Date de réception par le maître-chien :
Quantité de départ :
Date de restitution :
Quantité de retour :
Signature et matricule du maître-
chien
Signature et matricule de l’Agent de
Police Judiciaire
Réception
Restitution DÉPARTEMENT DE LA VENDÉE
VILLE DE LA ROCHE-SUR-YON
Reçu en Préfecture le 12/02/26
Affiché le : 12/02/26
N° 085-218501914-20260210-174449-DE-1-1
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
___________________
SÉANCE DU 10 FÉVRIER 2026
Sous la présidence de Monsieur Luc Bouard, Maire
Présents : 38
Monsieur Luc Bouard, Madame Anne Aubin-Sicard, Monsieur Malik Abdallah, Madame Sylvie Durand, Monsieur Bernard Quenault, Madame Nathalie Gosselin, Madame Frédérique Pépin, Monsieur Maximilien Schnel, Madame Françoise Raynaud, Madame Sophie Montalétang, Monsieur Patrick Durand, Madame Myriam Ratier, Monsieur Jacques Besseau, Madame Patricia Lejeune, Monsieur Philippe Porté, Madame Dominique Boisseau-Rapiteau, Madame Françoise Bouet, Monsieur Bruno Guillou, Monsieur Jean-Pierre Leloup, Monsieur Dominique Guillet, Madame Michèle Jossier, Madame Danielle Martin, Monsieur Christophe Blanchard, Madame Laurence Gillaizeau, Madame Patricia Murail-Gentreau, Monsieur Cyril Bréhéret, Madame Aurore Ravez, Monsieur François Caumeau, Monsieur Aurélien Roho, Monsieur Stéphane Ibarra, Madame Florence Lemaire, Madame Claire Mauriat, Monsieur Nicolas Hélary, Monsieur Romain Bossis, Monsieur Vincent Lepley, Monsieur Sébastien Allain, Madame Geneviève Poirier-Coutansais, Madame Martine Chantecaille.
Absents donnant pouvoir : 5
Mme Béatrice Bichon Bellamy à M. Sébastien Allain, M. Guy Batiot à Mme Claire Mauriat, M. David Sallé à M. Stéphane Ibarra, Mme Aurélie Vieilledent à Mme Martine Chantecaille, M. Pierre Lefebvre à M. Patrick Durand.
Absents : Monsieur Romain Brochard, Monsieur Ambroise Gasnet.
Secrétaire de séance : Françoise Bouet
Adopté à l'unanimité
43 voix pour
29 FUSION DES DIRECTIONS DES ECOLES MATERNELLE ET ELEMENTAIRE POUR LE GROUPE SCOLAIRE PYRAMIDES ET POUR LE GROUPE SCOLAIRE JEAN MOULIN
Rapporteur : Monsieur Jacques Besseau
En réponse à une volonté partagée des services de l’Education nationale et de la Ville de La Roche-sur-Yon, il est proposé de fusionner à compter de la rentrée scolaire 2026 les écoles maternelles et élémentaires de deux sites : l’école maternelle Pyramides et l’école élémentaire Pyramides fusionnent en un seul groupe scolaire Pyramides avec une direction unique ;
l’école maternelle Jean Moulin et l’école élémentaire Jean Moulin fusionnent en un seul groupe scolaire Jean Moulin avec une direction unique.
Ces deux fusions répondent à plusieurs besoins inscrits dans le Projet Educatif de Territoire de la Ville : meilleure articulation des différents temps de l’enfant ;
plus grande cohérence du projet d'école qui concernera l'ensemble du groupe scolaire ; meilleure liaison entre les différents cycles d'apprentissages entre les cycles maternelle et élémentaire ;
Hôtel de Ville et d'Agglomération – Place du Théâtre – BP 829 - 85021 La Roche-sur-Yon - Tél 02 51 47 47 47 - http://www.larochesuryon.fr un interlocuteur unique (la direction du groupe scolaire) pour les partenaires du groupe scolaire et notamment les services de la Mairie sur place et avec les services centraux ;
une plus grande décharge de fonction pour la direction d'école (à partir de 12 classes la décharge est complète).
Les conseils d’écoles des écoles concernées et leurs directions ont été consultées.
Le Conseil, après en avoir délibéré :
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le code de l’éducation, notamment ses articles relatifs à l’organisation des écoles publiques,
Vu les avis des conseils d’école,
1. APPROUVE le principe de la fusion de l’école maternelle et de l’école élémentaire Pyramides en une seul groupe scolaire Pyramides et de l’école maternelle et école élémentaire Jean Moulin en un seul groupe scolaire « Jean Moulin », à compter de la rentrée scolaire 2026 ;
2. DECIDE la mise en place de deux directions uniques : une pour le groupe scolaire Pyramides et une autre pour le groupe scolaire Jean Moulin conformément à la règlementation en vigueur ;
3. CONFIRME l’engagement de la Commune à accompagner cette fusion sur les plans matériel, logistique et organisationnel, en lien avec les services de l’Éducation nationale ;
4. AUTORISE Monsieur le Maire à accomplir toutes les démarches administratives afférentes à cette décision.
POUR EXTRAIT CONFORME
LE MAIRE
Luc Bouard
Hôtel de Ville et d'Agglomération – Place du Théâtre – BP 829 - 85021 La Roche-sur-Yon - Tél 02 51 47 47 47 - http://www.larochesuryon.fr DÉPARTEMENT DE LA VENDÉE
VILLE DE LA ROCHE-SUR-YON
Reçu en Préfecture le 12/02/26
Affiché le : 12/02/26
N° 085-218501914-20260210-173899-DE-1-1
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
___________________
SÉANCE DU 10 FÉVRIER 2026
Sous la présidence de Monsieur Luc Bouard, Maire
Présents : 38
Monsieur Luc Bouard, Madame Anne Aubin-Sicard, Monsieur Malik Abdallah, Madame Sylvie Durand, Monsieur Bernard Quenault, Madame Nathalie Gosselin, Madame Frédérique Pépin, Monsieur Maximilien Schnel, Madame Françoise Raynaud, Madame Sophie Montalétang, Monsieur Patrick Durand, Madame Myriam Ratier, Monsieur Jacques Besseau, Madame Patricia Lejeune, Monsieur Philippe Porté, Madame Dominique Boisseau-Rapiteau, Madame Françoise Bouet, Monsieur Bruno Guillou, Monsieur Jean-Pierre Leloup, Monsieur Dominique Guillet, Madame Michèle Jossier, Madame Danielle Martin, Monsieur Christophe Blanchard, Madame Laurence Gillaizeau, Madame Patricia Murail-Gentreau, Monsieur Cyril Bréhéret, Madame Aurore Ravez, Monsieur François Caumeau, Monsieur Aurélien Roho, Monsieur Stéphane Ibarra, Madame Florence Lemaire, Madame Claire Mauriat, Monsieur Nicolas Hélary, Monsieur Romain Bossis, Monsieur Vincent Lepley, Monsieur Sébastien Allain, Madame Geneviève Poirier-Coutansais, Madame Martine Chantecaille.
Absents donnant pouvoir : 5
Mme Béatrice Bichon Bellamy à M. Sébastien Allain, M. Guy Batiot à Mme Claire Mauriat, M. David Sallé à M. Stéphane Ibarra, Mme Aurélie Vieilledent à Mme Martine Chantecaille, M. Pierre Lefebvre à M. Patrick Durand.
Absents : Monsieur Romain Brochard, Monsieur Ambroise Gasnet.
Secrétaire de séance : Françoise Bouet
Adopté à l'unanimité
43 voix pour
30
SPECTACLES POUR LES ASSOCIATIONS "LA SOCIÉTÉ PHILHARMONIQUE DE LA ROCHE- SUR-YON" ET "LE PIANO ENCHANTÉ - CONVENTION DE MISE EN PLACE ET DE GESTION DES RECETTES RELATIVES A LA BILLETTERIE
Rapporteur : Monsieur Maximilien Schnel
La Ville de La Roche-sur-Yon dispose d’un système de billetterie, permettant la vente au guichet ou en ligne, de places pour les actions et événements culturels qu’elle organise. Soucieuse d’accompagner au mieux les associations, elle souhaite proposer à ces dernières d’assurer leur billetterie pour certains événements. En mars et mai 2026, deux associations sont concernées :
- L’association « La Société Philharmonique de La Roche-sur-Yon » pour le spectacle « Vend’Harmonies » ;
- L’association « Le Piano Enchanté » pour le spectacle « Festival du Printemps Musical » pour le spectacle « Le Printemps Musical ».
Hôtel de Ville et d'Agglomération – Place du Théâtre – BP 829 - 85021 La Roche-sur-Yon - Tél 02 51 47 47 47 - http://www.larochesuryon.fr Association LA SOCIÉTÉ PHILHARMONIQUE DE LA ROCHE-SUR-YON :
Evénement : VEND’HARMONIES
Lieu : Auditorium du CYEL
Date : 27 et 28 mars 2026 (20h00)
Prix des places :
Plein Tarif : 10 € le concert
Tarif Réduit : 8 € le concert
(adhérents de la Confédération Musicale de France, élèves du conservatoire de La Roche-sur-Yon, sur présentation d'un justificatif)
Pass 2 concerts : 15€
Gratuit : – 12 ans
Estimation des recettes : 4 752,00 €
Association LE PIANO ENCHANTÉ
Evénement : FESTIVAL DU PRINTEMPS MUSICAL
Lieux et dates :
- Le Grand R le 8 mai 2026
- Théâtre Municipal les 9 et 10 mai 2026
Prix des places :
Tarif plein : 16€
Tarif adhérents : 13€
Tarif réduit : Elèves du conservatoire de plus de 25 ans (demandeurs d'emploi, AAH) et prof du conservatoire : 5€
Tarif pour les 10 - 25 ans : 2€
Gratuit pour les - de 10 ans.
Estimation des recettes : 8 000,00 €
La présente délibération a pour objet d’organiser la mise en œuvre de ces billetteries et de fixer les conditions de vente et d’encaissement de recettes pour les billetteries de ces événements.
Le Conseil, après en avoir délibéré :
Vu le code général des collectivités territoriales,
1. ADOPTE le principe de la billetterie pour compte de tiers pour l’organisation de l’événement « Vend’Harmonies » par l’association « La Société Philharmonique de La Roche-sur-Yon » et pour « Le Festival du Printemps musical » par l’association « Le Piano Enchanté » ;
2. APPROUVE les termes des conventions de mise en place et de gestion des recettes, jointes en annexe à la présente délibération ;
3. APPROUVE le principe de l’encaissement de recettes pour compte de tiers, sur la régie de recettes et d’avance « Actions culturelles et organisation de spectacles » ;
4. AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les documents nécessaires à la mise en œuvre de cette délibération.
Hôtel de Ville et d'Agglomération – Place du Théâtre – BP 829 - 85021 La Roche-sur-Yon - Tél 02 51 47 47 47 - http://www.larochesuryon.fr POUR EXTRAIT CONFORME
LE MAIRE
Luc Bouard
Hôtel de Ville et d'Agglomération – Place du Théâtre – BP 829 - 85021 La Roche-sur-Yon - Tél 02 51 47 47 47 - http://www.larochesuryon.fr Direction des Affaires Culturelles
CONVENTION DE MISE EN PLACE ET DE GESTION
DES RECETTES relatives à la billetterie de Vend’Harmonies
Entre les soussignés :
LA VILLE DE LA ROCHE SUR YON,
représentée par Monsieur Maximilien SCHNEL, Adjoint au Maire Dûment mandaté par la délibération du Conseil Municipal en date du 10 février 2026
Adresse postale : Hôtel de Ville et d’Agglomération– Place du Théâtre – 85021 LA ROCHE SUR YON cedex N° SIRET : 218 501 914 005 66 – Code APE : 8411Z
ci-après désignée, le mandataire, d’une part,
ET
L’association La Société Philharmonique de La Roche-sur-Yon
Représentée par Monsieur Thomas MICHON en qualité de Président,
Adresse postale : Pôle associatif - 71 boulevard Aristide Briand – 85000 LA ROCHE-SUR-YON N° SIRET : 322 054 669 00013. Code APE : 9499Z
ci-après désignée, le mandant, d’autre part,
IL A ETE CONVENU ET ARRÊTE CE QUI SUIT :
Le présent contrat a pour objet de fixer les modalités et conditions de vente et d’encaissement de recettes pour la billetterie de l’événement « Vend’Harmonies »
VU le code général des collectivités territoriales et notamment l’article R1617-6 relatif à l’encaissement des recettes pour compte de tiers ;
VU l’instruction codificatrice n° 06-031-A-B-M du 21 avril 2006 relative aux régies de recettes, d’avance et de recettes et d’avances des collectivités territoriales et de leurs établissements publics ;
VU la décision du Conseil Municipal en date du « 10 février 2026 » approuvant cette convention ;
Après accord du comptable public assignataire en date du 12 décembre 2023.
Titre I – Dispositions générales
Article 1er : Objet de la convention
Dans le cadre des dispositions de l’article R 1617-6 du CGCT permettant à la Ville de La Roche-sur-Yon l’encaissement des droits d’accès aux manifestations culturelles organisées par des associations ou structures culturelles, « l’association Société Philharmonique de La Roche-sur-Yon » mandate, par la présente convention, la Ville de La Roche-sur-Yon pour encaisser, en son nom et pour son compte, le produit des ventes des billets d’entrée des concerts « Vend’Harmonies », aux tarifs définis en annexe 1. Ces encaissements seront effectués par la régie de recettes et d’avance « Actions Culturelles et organisation de spectacles ».
Article 2 : Services proposés par le mandataire
Une billetterie sera ouverte le 16 février 2026 sur le site de billetterie en ligne « billetterie.larochesuryon.fr » à l’accueil Billetterie du Théâtre Municipal afin d’assurer la vente des billets et l’encaissement des recettes afférentes pour le compte du mandant. Le mandataire certifie disposer d’un système de billetterie électronique. Les billets seront fournis par le mandataire et comporteront obligatoirement les mentions imposées par la règlementation fiscale en vigueur à la date de signature de la présente convention, notamment le nom et les numéros de licences spectacles. Les billets respecteront la charte graphique du mandataire ; les mentions complémentaires (sponsors, logos) pourront être intégrées sous réserve de la capacité technique du mandataire à les réaliser.
L’ensemble des éléments de communication à faire figurer sur le site billetterie en ligne et les billets devront être communiqués au mandataire au minimum 30 jours avant l’ouverture de la billetterie.
Article 3 : Spécialité de la convention
Le mandataire est uniquement chargé de la vente et de l'encaissement des recettes provenant de la billetterie physique et en ligne des concerts « Vend’Harmonies » organisé le vendredi 27 mars 2026 et le samedi 28 mars 2026 à l’auditorium du Cyel.
Article 4 : Durée de la convention
Le mandataire encaisse les recettes de billetterie pour le compte de « l’association Société Philharmonique de La Roche-sur-Yon » durant la période d’ouverture de la billetterie du « 16 février 2026 » au « 28 mars 2026 ».
Article 5 : Contrôle de l’exécution de la convention
Le mandataire est soumis aux contrôles du mandant, le Président de la structure, et du comptable public de la collectivité.
Titre II – Dispositions comptables et financières
Article 6 : Modalités de rémunération
Le mandataire agit à titre gratuit.
Article 7 : Mode d'encaissement des recettes
Les modes d’encaissement des recettes acceptés pour les ventes des billets des concerts « Vend’Harmonies » organisé à La Roche-sur-Yon sont les suivants :
• en numéraire ;
• par chèque bancaire ;
• par virement bancaire ;
• par carte bancaire.
Sont exclus des modes d’encaissement, les chèques vacances et les pass culture.
Les recettes sont perçues contre remise à l’usager d’un billet établi à l’aide d’une billetterie électronique.
Article 8 : Annulation d’un concert
En cas d'annulation de l’événement du fait de l’indisponibilité de l’un des artistes ou à la demande de l’association organisatrice, les organisateurs s’engagent à reverser l’intégralité des sommes reçues en recettes de billetterie aux clients titulaires d’un billet valide pour cette manifestation, après communication, par la Ville de La Roche-sur-Yon, de l’état récapitulatif de la vente de billets.
Article 9 : Tenue de la comptabilité
Le mandataire doit tenir une comptabilité retraçant l’intégralité des produits et frais ou commissions liés aux encaissements constatés dans le cadre de l’exécution de la présente convention de mandat. A cet effet, il doit enregistrer séparément les opérations réalisées pour le compte de l’association Société Philharmonique de La Roche-sur-Yon dans des subdivisions des comptes de tiers et financiers spécialement ouvertes dans sa comptabilité pour retracer les opérations du mandat. Aucune contraction ne devra être opérée dans la comptabilité entre le prix brut payé et les frais et commissions bancaires prélevées. Le journal comptable devra faire ressortir le montant brut encaissé, le montant des frais ou commissions bancaires prélevés et une ligne nette du montant à rembourser par l’organisateur. Article 10 : Impayés
La Ville de La Roche-sur-Yon ne saurait être tenue pour responsable en cas de non-paiement du prix des billets par les spectateurs. A ce titre, les organisateurs s’engagent à prendre à leur charge et sans exception tous les rejets de paiement par carte de crédit ou chèques et ce, quelle qu’en soit la raison. Dans le cadre des relations liant la Ville de La Roche-sur-Yon aux organisateurs, il est expressément accepté que la garantie sur les impayés soit due en toute occurrence par les organisateurs. En contrepartie, la Ville de La Roche-sur-Yon collaborera activement avec les organisateurs aux fins de l’assister pour le recouvrement contre le spectateur, et ce notamment à la vue des informations qu’il pourra détenir et être en mesure, dans le respect des dispositions légales, de lui transmettre.
Article 11 : Reddition des comptes de billetterie et versement des recettes
Le système de billetterie en ligne doit permettre au mandataire d’opérer la reddition des comptes et le versement des recettes dans un délai de 21 jours suivant la fin de la manifestation.
La reddition des comptes à l’association Société Philharmonique de La Roche-sur-Yon comprend :
- un relevé de recettes qui précise pour chaque événement le nombre de billets émis, le prix de la place et la recette correspondante,
- les pièces justifiant le nombre de billets émis (états informatiques, billets invendus ou coupons de contrôle),
- le journal grand livre des comptes retraçant les opérations du mandat arrêtés à la clôture des ventes,
- le versement des recettes nettes encaissées sur la base de l’arrêté comptable, déduction faite des frais et commissions bancaires prélevées, sera effectué par virement bancaire sur le compte de l’association Société Philharmonique de La Roche-sur-Yon, par le régisseur de la régie de recettes et d’avance « Actions culturelles et organisation de spectacles » de la Ville de La Roche- sur-Yon
Nom de l’organisme bancaire : CREDIT MUTUEL – Agence de La Roche Joffre N° de compte (IBAN) : FR76 1551 9390 3000 0208 0470 196 – BIC : CRCIFR2A
Article 12 : Approbation du compte de billetterie
L’association Société Philharmonique de La Roche-sur-Yon procède à l’approbation du compte de billetterie après contrôle sur pièces des éléments de reddition des comptes.
Titre III – Dispositions diverses
Article 13 : Résiliation et litiges
Le manquement de l’une des parties à ses obligations contractuelles sera susceptible d’entraîner la résiliation de la présente convention.
En cas de litige relatif à l'interprétation ou à l'exécution de la présente convention, les parties s'efforceront de rechercher un accord amiable. En cas de désaccord persistant, le litige sera porté à l'appréciation du Tribunal Administratif de Nantes
Fait à La Roche-sur-Yon en deux exemplaires, le
Signature,
Pour la Ville de La Roche-sur-Yon,
Maximilien Schnel, Adjoint au Maire
Signature,
Pour la structure
Thomas Michon, Président ANNEXE 1 à la convention de mise en place et de gestion des recettes relatives à la billetterie du « Vend’Harmonies »
Représentations Vend’harmonies – Association Société Philharmonique de La Roche-sur-Yon
Vendredi 27 mars 2026 à 20h00 – Auditorium du Cyel à La Roche-sur-Yon Samedi 28 mars 2026 à 20h00 – Auditorium du Cyel à La Roche-sur-Yon
Date d’ouverture de la billetterie : Lundi 16 février 2026
Date de fermeture de la billetterie : samedi 28 mars 2026
Lieux de vente :
Site billetterie en ligne du 16/02/2026 au 28/03/2026
Site Théâtre – place du Théâtre, vente au guichet du 12/02/2026 au 28/03/2026
Tarifs :
Plein Tarif : 10 € le concert
Tarif Réduit : 8 € le concert
(adhérents de la Confédération Musicale de France, élèves du conservatoire de La Roche-sur-Yon, sur présentation d'un justificatif)
Pass 2 concerts : 15€
Gratuit – 12 ans
Estimation recettes : 4 752 € Direction des Affaires Culturelles
CONVENTION DE MISE EN PLACE ET DE GESTION
DES RECETTES relatives à la billetterie du Printemps musical
Entre les soussignés :
LA VILLE DE LA ROCHE SUR YON,
représentée par Monsieur Maximilien SCHNEL, Adjoint au Maire Dûment mandaté par la délibération du Conseil Municipal en date du 10 février 2026.
Adresse postale : Hôtel de Ville et d’Agglomération – Place du Théâtre – 85021 LA ROCHE SUR YON cedex N° SIRET : 218 501 914 005 66 – Code APE : 8411Z
ci-après désignée, le mandataire, d’une part,
ET
L’association Le Piano enchanté
Représentée par Madame Clarisse Audoin Briand en qualité de Présidente,
Adresse postale : 18 rue Gaston Guitton – 85000 LA ROCHE-SUR-YON N° SIRET : 832 388 920 00015. Code APE : 9001Z
ci-après désignée, le mandant, d’autre part,
IL A ETE CONVENU ET ARRÊTE CE QUI SUIT :
Le présent contrat a pour objet de fixer les modalités et conditions de vente et d’encaissement de recettes pour la billetterie de l’événement « Le printemps musical »
VU le code général des collectivités territoriales et notamment l’article R1617-6 relatif à l’encaissement des recettes pour compte de tiers ;
VU l’instruction codificatrice n° 06-031-A-B-M du 21 avril 2006 relative aux régies de recettes, d’avance et de recettes et d’avances des collectivités territoriales et de leurs établissements publics ;
VU la décision du Conseil Municipal en date du « 10 février 2026 » approuvant cette convention ;
Après accord du comptable public assignataire en date du 12 décembre 2023.
Titre I – Dispositions générales
Article 1er : Objet de la convention
Dans le cadre des dispositions de l’article R 1617-6 du CGCT permettant à la Ville de La Roche-sur-Yon l’encaissement des droits d’accès aux manifestations culturelles organisées par des associations ou structures culturelles, « l’association Le Piano enchanté ». mandate, par la présente convention, la Ville de La Roche-sur-Yon pour encaisser, en son nom et pour son compte, le produit des ventes des billets d’entrée du « festival du Printemps musical », aux tarifs définis en annexe 1. Ces encaissements seront effectués par la régie de recettes et d’avance « Actions Culturelles et organisation de spectacles ».
Article 2 : Services proposés par le mandataire
Une billetterie sera ouverte le 1er avril 2026 sur le site de billetterie en ligne « billetterie.larochesuryon.fr » à l’accueil Billetterie du Théâtre Municipal afin d’assurer la vente des billets et l’encaissement des recettes afférentes pour le compte du mandant. Le mandataire certifie disposer d’un système de billetterie électronique. Les billets seront fournis par le mandataire et comporteront obligatoirement les mentions imposées par la règlementation fiscale en vigueur à la date de signature de la présente convention, notamment le nom et les numéros de licences spectacles. Les billets respecteront la charte graphique du mandataire ; les mentions complémentaires (sponsors, logos) pourront être intégrées sous réserve de la capacité technique du mandataire à les réaliser.
L’ensemble des éléments de communication à faire figurer sur le site billetterie en ligne et les billets devront être communiqués au mandataire au minimum 30 jours avant l’ouverture de la billetterie.
Article 3 : Spécialité de la convention
Le mandataire est uniquement chargé de la vente et de l'encaissement des recettes provenant de la billetterie physique et en ligne du « Festival du Printemps musical » organisé les vendredi 8 mai 2026, samedi 9 mai 2026 et dimanche 10 mai 2026 au Théâtre municipal et au Grand R.
Article 4 : Durée de la convention
Le mandataire encaisse les recettes de billetterie pour le compte de « l’association Le Piano enchanté » durant la période d’ouverture de la billetterie du « 1er avril 2026 » au « 10 mai 2026 ».
Article 5 : Contrôle de l’exécution de la convention
Le mandataire est soumis aux contrôles du mandant, le Président de la structure, et du comptable public de la collectivité.
Titre II – Dispositions comptables et financières
Article 6 : Modalités de rémunération
Le mandataire agit à titre gratuit.
Article 7 : Mode d'encaissement des recettes
Les modes d’encaissement des recettes acceptés pour les ventes des billets du « Festival du Printemps musical » organisé à La Roche-sur-Yon sont les suivants :
• en numéraire ;
• par chèque bancaire ;
• par virement bancaire ;
• par carte bancaire.
Sont exclus des modes d’encaissement, les chèques vacances et les pass culture.
Les recettes sont perçues contre remise à l’usager d’un billet établi à l’aide d’une billetterie électronique.
Article 8 : Annulation d’un concert
En cas d'annulation de l’événement du fait de l’indisponibilité de l’un des artistes ou à la demande de l’association organisatrice, les organisateurs s’engagent à reverser l’intégralité des sommes reçues en recettes de billetterie aux clients titulaires d’un billet valide pour cette manifestation, après communication, par la Ville de La Roche-sur-Yon, de l’état récapitulatif de la vente de billets.
Article 9 : Tenue de la comptabilité
Le mandataire doit tenir une comptabilité retraçant l’intégralité des produits et frais ou commissions liés aux encaissements constatés dans le cadre de l’exécution de la présente convention de mandat. A cet effet, il doit enregistrer séparément les opérations réalisées pour le compte de l’association Le Piano enchanté dans des subdivisions des comptes de tiers et financiers spécialement ouvertes dans sa comptabilité pour retracer les opérations du mandat.
Aucune contraction ne devra être opérée dans la comptabilité entre le prix brut payé et les frais et commissions bancaires prélevées. Le journal comptable devra faire ressortir le montant brut encaissé, le montant des frais ou commissions bancaires prélevés et une ligne nette du montant à rembourser par l’organisateur. Article 10 : Impayés
La Ville de La Roche-sur-Yon ne saurait être tenue pour responsable en cas de non-paiement du prix des billets par les spectateurs. A ce titre, les organisateurs s’engagent à prendre à leur charge et sans exception tous les rejets de paiement par carte de crédit ou chèques et ce, quelle qu’en soit la raison. Dans le cadre des relations liant la Ville de La Roche-sur-Yon aux organisateurs, il est expressément accepté que la garantie sur les impayés soit due en toute occurrence par les organisateurs. En contrepartie, la Ville de La Roche-sur-Yon collaborera activement avec les organisateurs aux fins de l’assister pour le recouvrement contre le spectateur, et ce notamment à la vue des informations qu’il pourra détenir et être en mesure, dans le respect des dispositions légales, de lui transmettre.
Article 11 : Reddition des comptes de billetterie et versement des recettes
Le système de billetterie en ligne doit permettre au mandataire d’opérer la reddition des comptes et le versement des recettes dans un délai de 21 jours suivant la fin de la manifestation.
La reddition des comptes à l’association Le Piano enchanté comprend :
- un relevé de recettes qui précise pour chaque événement le nombre de billets émis, le prix de la place et la recette correspondante,
- les pièces justifiant le nombre de billets émis (états informatiques, billets invendus ou coupons de contrôle),
- le journal grand livre des comptes retraçant les opérations du mandat arrêtés à la clôture des ventes,
- le versement des recettes nettes encaissées sur la base de l’arrêté comptable, déduction faite des frais et commissions bancaires prélevées, sera effectué par virement bancaire sur le compte de l’association Le Piano enchanté, par le régisseur de la régie de recettes et d’avance « Actions culturelles et organisation de spectacles » de la Ville de La Roche-sur-Yon
Nom de l’organisme bancaire : CREDIT MUTUEL – Agence La Roche de Gaulle N° de compte (IBAN) : FR76 1551 9390 3200 0209 9200 187 – BIC : CMCIFR2A
Article 12 : Approbation du compte de billetterie
L’association Le Piano enchanté procède à l’approbation du compte de billetterie après contrôle sur pièces des éléments de reddition des comptes.
Titre III – Dispositions diverses
Article 13 : Résiliation et litiges
Le manquement de l’une des parties à ses obligations contractuelles sera susceptible d’entraîner la résiliation de la présente convention.
En cas de litige relatif à l'interprétation ou à l'exécution de la présente convention, les parties s'efforceront de rechercher un accord amiable. En cas de désaccord persistant, le litige sera porté à l'appréciation du Tribunal Administratif de Nantes
Fait à La Roche-sur-Yon en deux exemplaires, le
Signature,
Pour la Ville de La Roche-sur-Yon,
Maximilien Schnel, Adjoint au Maire
Pour la structure
Clarisse Audoin Briand, Présidente ANNEXE 1 à la convention de mise en place et de gestion des recettes relatives à la billetterie du « Festival du Printemps musical »
Représentations Festival du Printemps musical – Association Le Piano enchanté
Vendredi 8 mai 2026 à 20h – Le Grand R La Roche-sur-Yon
Samedi 9 mai 2026 à 20h – Théâtre municipal La Roche-sur-Yon
Dimanche 10 mai 2026 à 17h – Théâtre municipal La Roche-sur-Yon
Date d’ouverture de la billetterie : mercredi 1er avril 2026
Date de fermeture de la billetterie : dimanche 10 mai 2026
Lieux de vente :
Site billetterie en ligne du 01/04/2026 au 10/05/2026
Site Théâtre – place du Théâtre, vente au guichet du 01/04/2026 au 10/05/2026 Pas de ventes sur places lors des représentations au Grand R le vendredi 8 mai 2026 et au théâtre le dimanche 10 mai 2026.
Tarifs :
Tarif plein : 16€
Tarif adhérents : 13€
Tarif réduit : Elèves du conservatoire de plus de 25 ans (demandeurs d'emploi, AAH) et prof du conservatoire : 5€
Tarif pour les 10 - 25 ans : 2€
Gratuit pour les - de 10 ans.
Estimation des recettes : 8 000 € DÉPARTEMENT DE LA VENDÉE
VILLE DE LA ROCHE-SUR-YON
Reçu en Préfecture le 12/02/26
Affiché le : 12/02/26
N° 085-218501914-20260210-173676-DE-1-1
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
___________________
SÉANCE DU 10 FÉVRIER 2026
Sous la présidence de Monsieur Luc Bouard, Maire
Présents : 38
Monsieur Luc Bouard, Madame Anne Aubin-Sicard, Monsieur Malik Abdallah, Madame Sylvie Durand, Monsieur Bernard Quenault, Madame Nathalie Gosselin, Madame Frédérique Pépin, Monsieur Maximilien Schnel, Madame Françoise Raynaud, Madame Sophie Montalétang, Monsieur Patrick Durand, Madame Myriam Ratier, Monsieur Jacques Besseau, Madame Patricia Lejeune, Monsieur Philippe Porté, Madame Dominique Boisseau-Rapiteau, Madame Françoise Bouet, Monsieur Bruno Guillou, Monsieur Jean-Pierre Leloup, Monsieur Dominique Guillet, Madame Michèle Jossier, Madame Danielle Martin, Monsieur Christophe Blanchard, Madame Laurence Gillaizeau, Madame Patricia Murail-Gentreau, Monsieur Cyril Bréhéret, Madame Aurore Ravez, Monsieur François Caumeau, Monsieur Aurélien Roho, Monsieur Stéphane Ibarra, Madame Florence Lemaire, Madame Claire Mauriat, Monsieur Nicolas Hélary, Monsieur Romain Bossis, Monsieur Vincent Lepley, Monsieur Sébastien Allain, Madame Geneviève Poirier-Coutansais, Madame Martine Chantecaille.
Absents donnant pouvoir : 5
Mme Béatrice Bichon Bellamy à M. Sébastien Allain, M. Guy Batiot à Mme Claire Mauriat, M. David Sallé à M. Stéphane Ibarra, Mme Aurélie Vieilledent à Mme Martine Chantecaille, M. Pierre Lefebvre à M. Patrick Durand.
Absents : Monsieur Romain Brochard, Monsieur Ambroise Gasnet.
Secrétaire de séance : Françoise Bouet
Adopté à l'unanimité
43 voix pour
31 CONVENTION DE PARTENARIAT ENTRE LA VILLE, LA PAROISSE ET LA SPL DESTINATION LA ROCHE-SUR-YON EN VUE DE L'ORGANISATION DE VISITES GUIDEES
Rapporteur : Monsieur Jacques Besseau
L’église Saint-Louis est l’un des principaux monuments de La Roche-sur-Yon et présente un intérêt touristique majeur. Construite entre 1813 et 1830, elle constitue un témoignage unique pour aborder La Roche-sur-Yon, les spécificités de son histoire, de son urbanisme et de son architecture. Depuis 2017, elle bénéficie d’une campagne complète de restauration de sa structure et de ses décors qui doit s’achever en 2030, pour les 200 ans de son ouverture au culte.
La Ville souhaite valoriser cet édifice patrimonial majeur mais aussi les importants travaux de restauration dont bénéficie l’église. La SPL Destination La Roche-sur-Yon a pour objectif de renforcer l’attractivité touristique de La Roche-sur-Yon et des douze communes de l’agglomération. La SPL organise tout au long de l’année des visites guidées à destination des groupes et du public individuel et ambitionne d’étoffer l’offre de ses visites à destination des groupes et du grand public. La paroisse Saint-Louis souhaite également proposer des visites de l’église, notamment durant la période estivale, ce qu’elle n’est plus en mesure de faire depuis quelques années.
Hôtel de Ville et d'Agglomération – Place du Théâtre – BP 829 - 85021 La Roche-sur-Yon - Tél 02 51 47 47 47 - http://www.larochesuryon.fr Deux types de visite seront proposées : une visite classique permettant d’aborder l’histoire de l’édifice dans sa globalité et une visite destinée à une jauge restreinte (6 personnes maximum en plus du guide) dans les parties hautes de l’édifices, habituellement interdites au public.
Une convention est établie afin de définir les modalités d’organisation des visites et de la billetterie. La convention précise les engagements des différentes parties visant à assurer la sécurité des visiteurs et la priorité du culte sur les propositions touristiques.
Le Conseil, après en avoir délibéré :
Vu le code général des collectivités territoriales,
1. EMET un avis favorable à la conduite de visites guidées de l’église Saint-Louis par la SPL « Destination La Roche-sur-Yon » ;
2. APPROUVE la convention de partenariat entre la Ville, la Paroisse et la SPL « Destination La Roche-sur- Yon » ;
3. AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention jointe en annexe, ainsi que tous les documents nécessaires à la mise en œuvre de cette délibération.
POUR EXTRAIT CONFORME
LE MAIRE
Luc Bouard
Hôtel de Ville et d'Agglomération – Place du Théâtre – BP 829 - 85021 La Roche-sur-Yon - Tél 02 51 47 47 47 - http://www.larochesuryon.fr 1/4
CONVENTION DE PARTENARIAT
Organisation de visites guidées à l’église Saint-Louis de la Roche-sur-Yon par
la SPL Destination La Roche-sur-Yon
ENTRE
LA VILLE DE LA ROCHE-SUR-YON, en tant que propriétaire de l’église Saint-Louis, représentée par
Monsieur Luc BOUARD, Maire de La Roche-sur-Yon, dénommée la Ville, dument habilité par la
délibération du Conseil municipal du 10 février 2026,
d’une part,
LA PAROISSE SAINT-LOUIS DE LA ROCHE-SUR-YON EN PAYS YONNAIS, en tant qu’affectataire
de l’église Saint-Louis, représentée par Monsieur l’abbé Alexandre-Marie ROBINEAU, curé-doyen de
la paroisse, dénommée la Paroisse,
d’autre part,
LA SPL DESTINATION LA ROCHE-SUR-YON, en tant qu’organisateur de visites guidées à l’église
Saint-Louis, représentée par Monsieur Frédéric PAUL, directeur général délégué de la SPL, dénommée
La SPL,
Préambule
La SPL Destination La Roche-sur-Yon a pour objectif de renforcer l’attractivité touristique de La Roche-
sur-Yon et des douze communes de l’Agglomération. La SPL organise tout au long de l’année des
visites guidées à destination des groupes constitués et du grand public.
L’église Saint-Louis est le principal monument de La Roche-sur-Yon et présente un intérêt touristique
majeur. Construite entre 1813 et 1830, elle constitue un témoignage unique pour aborder La Roche-
sur-Yon, les spécificités de son histoire, de son urbanisme et de son architecture. Depuis 2019, elle
bénéficie d’une campagne complète de restauration de sa structure et de ses décors qui doit s’achever
en 2030, pour les 200 ans de son ouverture au culte.
Considérant :
- La volonté de la Ville de valoriser un édifice patrimonial majeur mais aussi les importants
travaux de restauration dont bénéficie l’église,
- Le souhait de la SPL d’enrichir son offre de visites culturelles ;
- La volonté de la paroisse de proposer des visites de l’église, notamment durant la période
estivale, ce qu’elle n’est plus en mesure de faire,
- La volonté conjointe de la Ville, de la Paroisse et de la SPL de proposer des visites de l’église
Saint-Louis, 2/4
IL EST CONVENU CE QUI SUIT :
Article 1 – OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention a pour objet de définir les modalités d’organisation de visites guidées de l’église
Saint-Louis par la SPL, dans le respect du caractère cultuel de l’édifice, des impératifs de sécurité et
des contraintes liées aux travaux de restauration.
La présente convention vaut autorisation d’occupation temporaire du domaine public cultuel, consentie
à titre gratuit à la SPL, strictement limitée à l’organisation des visites définies ci-après.
Article 2 – PRÉSENTATION DES VISITES
Les visites proposées devront permettre aux visiteurs de comprendre l’histoire de l’église mais aussi de saisir les grands enjeux concernant la restauration d’ampleur de l’édifice, débutée en 2019 et prévue pour s’achever en 2030.
La SPL souhaite mettre en place deux offres différentes autour de l’église Saint-Louis :
✓ Une visite classique permettant d’aborder l’histoire de l’édifice dans sa globalité. La jauge sera de 25 personnes maximum.
Après une présentation générale de l'architecture néoclassique de l'édifice, la visite pourra se poursuivre par la découverte de la grande nef et des chapelles latérales. Si cela est possible, les visiteurs pourront accéder au chœur (qui demeure une zone chantier réglementée) afin de découvrir maître-autel, le baldaquin (actuellement consolidé) et les stalles.
Les visiteurs découvriront également les vitraux de la nef, la fresque murale du peintre yonnais André Astoul et le mobilier religieux (baptistère et fonts baptismaux, tabernacle, confessionnaux, chaire à prêcher, croix en bois dorée, orgue de chœur Cavaillé-Coll, statue polychrome de la Vierge à L'Enfant du XIVème siècle).
✓ Une visite destinée à une jauge restreinte (6 personnes maximum en plus du guide) dans les parties hautes de l’édifices, habituellement interdites au public.
Cette visite permettra aux visiteurs d’accéder aux étages supérieurs et notamment à la première tribune (grand orgue), à la deuxième tribune (peinture en trompe-l'œil en la Sainte Cène), charpente des bas-côtés, chambre de la cloche républicaine Marianne dans la tour nord. La charpente ne pourra être présentée que depuis le palier.
L'accès à la chambre des cloches cultuelles dans la tour sud n'étant pas sécurisé, toute visite en est interdite.
Ces deux visites visent à enrichir l’offre destinée au grand public (groupes ou individuels). Les visites sont payantes et les tarifs sont fixés par la SPL et peuvent évoluer annuellement.
Les visites seront proposées selon une programmation définie par la SPL, en concertation avec la Paroisse.
Les premières visites débuteront en avril 2026.
Article 3 – ENGAGEMENT DES PARTIES
Pour que la SPL mette en place ces visites au sein de l’église Saint-Louis, édifice cultuel et culturel,
ouvert chaque jour et librement au plus grand nombre, 3/4
✓ La Ville s’engage à :
- Proposer, avant le démarrage officiel des visites, des temps de formations au personnel de
la SPL concernant aussi bien l’histoire de l’édifice que l’importante restauration dont elle
bénéficie : enjeux, organisation des phases, travaux déjà réalisés, travaux à venir, …
- Mettre à disposition des ressources documentaires au personnel de la SPL,
- Donner toutes les indications concernant la tenue des prochaines phases de travaux, la
protection ou la dépose de certains décors afin d’anticiper certaines évolutions de la visite,
- Informer la SPL de toute évolution des conditions de sécurité ou d’accessibilité liées aux
travaux.
✓ La Paroisse s’engage à :
- Mettre à disposition les clefs nécessaires à l’accès au bâtiment et à l’organisation des
visites
- Prévenir rapidement les équipes de la SPL en cas de sépultures empêchant la tenue
de la visite ou de tout problème technique rendant difficile l’accès à certains espaces
de l’édifice.
- Informer la SPL dans un délai raisonnable (au minimum 48 heures sauf urgence) de
tout événement cultuel ou exceptionnel impactant la tenue des visites.
✓ La SPL s’engage à :
- Assurer la billetterie des visites, au moyen d’une billetterie en ligne et d’une billetterie
physique situé dans les locaux de l’Office du Tourisme place Napoléon. Il ne sera pas
possible de réserver ou régler des visites dans l’église
- Acter la priorité du culte sur les visites. Ainsi, les visites pourront être annulées en cas de
sépulture. Aucune visite ne sera proposée lors des moments cultuels importants (Noël,
Pâques).
- Mettre à disposition le personnel nécessaire à l’organisation de visites historiques
- Anticiper la disponibilité de l’édifice avant chaque visite auprès de la Ville (travaux,
animation), de la Paroisse (culte, animation) et à respecter les règles requises par la Ville
pour ce qui concerne l’intégrité du bâtiment, des objets qui s’y trouvent mais aussi celle des
usagers et des visiteurs (jauge, interdiction d’accès à certains espaces, respect du culte…).
- Assurer la sécurité des visiteurs, notamment lors des visites en petite jauge. Les visiteurs
devront être prévenus qu’il s’agit d’une visite en hauteur, pouvant occasionner des
épisodes de vertige. Ils devront absolument être chaussés correctement, afin de réaliser
l’ascension des marches. Le guide devra signaler la présence d’obstacles (comme des
poutres) ou les passages de très faible hauteur pour éviter aux visiteurs de se cogner. Le
guide devra être muni d’un moyen de communiquer avec l’extérieur en cas de malaise
d’un visiteur.
La SPL est responsable de l’encadrement des visiteurs dans le cadre des visites, sans se substituer
aux responsabilités de la Ville en tant que propriétaire ni de la Paroisse en tant qu’affectataire,
notamment en matière de sécurité structurelle du bâtiment.
Les différentes parties s’engagent à travailler de concert par tous les moyens nécessaires, notamment
au moyen d’un calendrier commun. 4/4
Article 4 – DATE D’EFFET
La présente convention prend effet après la signature de la convention par l’ensemble des parties et
cela pour une durée de trois ans.
La convention pourra être résiliée par l’une ou l’autre des parties moyennant un préavis de trois mois
par lettre recommandée avec accusé de réception, pour motif d’intérêt général, de sécurité ou
d’impossibilité durable d’exécution.
Article 5 – Assurance
La SPL s’engage à être titulaire d’une assurance responsabilité civile couvrant l’organisation des visites.
La Ville conserve ses assurances en tant que propriétaire de l’édifice. La Paroisse conserve ses
assurances en tant qu’affectataire cultuel.
Article 6 – Modification de la convention
Toute modification de la présente convention fera l’objet d’un avenant signé par l’ensemble des parties.
Article 5 – INEXÉCUTION ET LITIGES
La présente convention est soumise au droit français. Tout différend pouvant naître à l’occasion de la
présente convention sera soumise à la conciliation amiable préalablement à tout recours devant les
tribunaux. En cas de désaccord persistant, le tribunal administratif de Nantes sera compétent.
Fait en trois exemplaires originaux à La Roche-Sur-Yon, le
Pour la Ville,
Luc BOUARD
Pour la Paroisse,
Alexandre-Marie ROBINEAU
Pour la SPL,
Frédéric PAUL DÉPARTEMENT DE LA VENDÉE
VILLE DE LA ROCHE-SUR-YON
Reçu en Préfecture le 12/02/26
Affiché le : 12/02/26
N° 085-218501914-20260210-174407-DE-1-1
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
___________________
SÉANCE DU 10 FÉVRIER 2026
Sous la présidence de Monsieur Luc Bouard, Maire
Présents : 38
Monsieur Luc Bouard, Madame Anne Aubin-Sicard, Monsieur Malik Abdallah, Madame Sylvie Durand, Monsieur Bernard Quenault, Madame Nathalie Gosselin, Madame Frédérique Pépin, Monsieur Maximilien Schnel, Madame Françoise Raynaud, Madame Sophie Montalétang, Monsieur Patrick Durand, Madame Myriam Ratier, Monsieur Jacques Besseau, Madame Patricia Lejeune, Monsieur Philippe Porté, Madame Dominique Boisseau-Rapiteau, Madame Françoise Bouet, Monsieur Bruno Guillou, Monsieur Jean-Pierre Leloup, Monsieur Dominique Guillet, Madame Michèle Jossier, Madame Danielle Martin, Monsieur Christophe Blanchard, Madame Laurence Gillaizeau, Madame Patricia Murail-Gentreau, Monsieur Cyril Bréhéret, Madame Aurore Ravez, Monsieur François Caumeau, Monsieur Aurélien Roho, Monsieur Stéphane Ibarra, Madame Florence Lemaire, Madame Claire Mauriat, Monsieur Nicolas Hélary, Monsieur Romain Bossis, Monsieur Vincent Lepley, Monsieur Sébastien Allain, Madame Geneviève Poirier-Coutansais, Madame Martine Chantecaille.
Absents donnant pouvoir : 5
Mme Béatrice Bichon Bellamy à M. Sébastien Allain, M. Guy Batiot à Mme Claire Mauriat, M. David Sallé à M. Stéphane Ibarra, Mme Aurélie Vieilledent à Mme Martine Chantecaille, M. Pierre Lefebvre à M. Patrick Durand.
Absents : Monsieur Romain Brochard, Monsieur Ambroise Gasnet.
Secrétaire de séance : Françoise Bouet
Adopté à l'unanimité
33 voix pour
10 abstention(s) : Monsieur Guy Batiot, Monsieur Stéphane Ibarra, Monsieur David Sallé, Madame Florence Lemaire, Madame Claire Mauriat, Madame Aurélie Vieilledent, Monsieur Nicolas Hélary, Monsieur Romain Bossis, Monsieur Vincent Lepley, Madame Martine Chantecaille.
32 LA BICENTENAIRE 2026 - CONVENTION DE PARTENARIAT ET MECENAT
Rapporteur : Monsieur Sébastien Allain
La « Bicentenaire » est un rendez-vous sportif, convivial et familial. Pour la 22 ème édition, deux temps forts se dérouleront sur la commune de La Roche-sur-Yon avec les départs et arrivées rue Clemenceau/Jardin Joséphine le week-end du 11 et 12 avril 2026.
Samedi 11 avril
La Bicentenaire propose le samedi soir pour la 3ème édition, une soirée festive et déguisée, insolite et animée, avec un parcours semi-nocturne de 5 km traversant des lieux remarquables du centre-ville de La Roche-sur-Yon. Les marcheurs ou coureurs sont invités à prendre leur temps, à profiter et à danser ! Sur le village jardin Joséphine de
Hôtel de Ville et d'Agglomération – Place du Théâtre – BP 829 - 85021 La Roche-sur-Yon - Tél 02 51 47 47 47 - http://www.larochesuryon.fr Beauharnais, des DJ mettront l’ambiance pour un échauffement en musique et une disco à ciel ouvert prendra le relais à l’arrivée des participants. Le coût d’inscription est fixé à 10 € par personne, 2 € seront reversés à l’association Le Rire Médecin par inscription.
Cette épreuve non chronométrée, ouverte aux enfants à partir de 8 ans, sera limitée aux 1 200 premières inscriptions.
Dimanche 12 avril
Quatre courses pédestres (3 courses jeunes avec distances différentes et 1 course adulte) et quatre parcours de randonnée (3 km accessible aux personnes en situation de handicap, 7 km, 14 km et 18 km) sont organisés sur des sites naturels, aménagés et sportifs, avec l’aide d’associations spécialisées (Athlétic Club La Roche-sur-Yon, Comité Départemental de Randonnée Pédestre, La Galoche, Les Baladins). Cette manifestation est gratuite et sur inscriptions.
Le lancement des inscriptions aura lieu le 11 février 2026 et la fermeture du module d’inscriptions est fixé au samedi 11 avril 2026 à 15 h. Le retrait des dossards et des bracelets pour la marche et course disco se fera dans le magasin Intersport de La Roche-sur-Yon.
Différentes sociétés ont répondu favorablement à la demande de partenariat de la Ville et se sont associées pour en assurer la réussite à la fois sur un plan technique et médiatique.
Ces partenariats visent 5 objectifs :
développer son image de marque et associer son image à un événement unique en Vendée ; valoriser son entreprise, son activité ou son savoir faire ;
mutualiser et développer des synergies avec d’autres entreprises et participer ainsi à une dynamique collective ;
fédérer ses collaborateurs (ou ses propres partenaires) ;
apporter son soutien et sa force à un projet qui contribue au rayonnement de la Ville de La Roche-sur-Yon et à son dynamisme.
L’apport financier total des recettes est de 11 667 € HT soit 14 000 € TTC : La société INTERSPORT La Roche-sur-Yon apporte son soutien à hauteur de 5 000 € HT soit 6 000 € TTC ;
La Société GA SYNERGY apporte son soutien à hauteur de 5 000 € HT soit 6 000 € TTC.
La valeur financière des partenariats de valorisation (prestations) s’élève à 5 000 € TTC : La Société Centre Distribution E.Leclerc – SAS OUDAIRIES apportera son soutien par la fourniture de denrées alimentaires et bonbonnes d’eau pour les espaces de ravitaillement, ou tout autre marchandise nécessaire à l’évènement pour une valeur de 5 000 € TTC.
Les rôles et engagements réciproques des parties dans le cadre de l’organisation de cet événement sont détaillés dans des conventions de partenariat.
Le Conseil, après en avoir délibéré :
Vu le code général des collectivités territoriales,
1. APPROUVE les partenariats financiers entre la ville de La Roche-sur-Yon et les sociétés « INTERSPORT » et « GA SYNERGY » pour la 22ème édition de La Bicentenaire ;
2. APPROUVE le partenariat de valorisation entre la Ville de La Roche-sur-Yon et la société « Centre Leclerc – SAS OUDAIRIES » ;
3. APPROUVE les termes des conventions de partenariat jointes à la présente délibération ;
4. AUTORISE Monsieur Le Maire à signer les conventions de partenariat et de mécénat, jointes en annexe à la présente délibération, ainsi que toutes les pièces nécessaires à sa mise en œuvre.
Hôtel de Ville et d'Agglomération – Place du Théâtre – BP 829 - 85021 La Roche-sur-Yon - Tél 02 51 47 47 47 - http://www.larochesuryon.fr POUR EXTRAIT CONFORME
LE MAIRE
Luc Bouard
Hôtel de Ville et d'Agglomération – Place du Théâtre – BP 829 - 85021 La Roche-sur-Yon - Tél 02 51 47 47 47 - http://www.larochesuryon.fr Ville de La Roche-sur-Yon – « La Bicentenaire »
Convention de partenariat
1
" LA BICENTENAIRE 2026"
CONVENTION DE PARTENARIAT
ENTRE LA VILLE DE LA ROCHE-SUR-YON ET
LA SOCIÉTÉ CENTRE DISTRIBUTION E.LECLERC – SAS OUDAIRIDIS
ENTRE LES SOUSSIGNES :
La Ville de La Roche-sur-Yon, Hôtel, de ville et d’agglomération - Place du Théâtre - BP 829 - 85021 La Roche-sur-Yon Cedex, représentée par Monsieur le Maire, Monsieur Luc BOUARD, agissant en vertu de la délibération du conseil municipal du 10 février 2026.
Ci-après dénommée « l'Organisateur »
d’une part,
La Société Centre Distribution E.Leclerc – SAS OUDAIRIDIS – Rue Newton - 85000 La Roche- sur-Yon, représentée par son Président Directeur Général, Monsieur Hervé JAUD,
Ci-après dénommée « le partenaire »
d’autre part,
PREAMBULE
La Ville de La Roche-sur-Yon organise chaque année, en collaboration avec des associations spécialisées, « La Bicentenaire ». La Société Centre Distribution E.Leclerc – SAS OUDAIRIDIS a souhaité accompagner la Ville de La Roche-sur-Yon pour cet évènement sportif, convivial et familial, dont elle est l’un des partenaires privilégiés. Deux temps forts se dérouleront sur la commune de La Roche-sur-Yon avec les départs et arrivées rue Clemenceau le week-end du 11 et 12 avril 2026.
La Société Centre Distribution E.Leclerc – SAS OUDAIRIDIS souhaite apporter son soutien sous la forme d’un partenariat à la Ville de La Roche-sur-Yon.
La présente convention définit les rôles et engagements des deux parties dans le cadre de l'organisation de cet évènement.
EN CONSEQUENCE, IL EST CONVENU CE QUI SUIT :
Article 1 : Objet
La Société Centre Distribution E.Leclerc – SAS OUDAIRIDIS, partenaire de la Ville de La Roche-sur- Yon, s’engage, selon les modalités définies dans la présente convention, à soutenir la 22ème édition de Ville de La Roche-sur-Yon – « La Bicentenaire »
Convention de partenariat
2
l’événement « La Bicentenaire » qui se déroulera le samedi 11 avril et dimanche 12 avril 2026 à la Roche-sur-Yon.
Article 2 : Engagements du partenaire :
Le partenaire s'engage à :
A fournir uniquement des articles pour l’évènement à hauteur de 5 000 € TTC. (Prix de vente magasin)
Un récapitulatif des dépenses liées au partenariat sera envoyé par la société Centre Distribution E.Leclerc – SAS OUDAIRIDIS. Si toutefois la somme n’était que partiellement dépensée, le reliquat pourrait être utilisé et fléché sur un autre évènement.
Article 3 : Engagements de l’organisateur :
En contrepartie, la Ville de La Roche-sur-Yon organisatrice, s’engage pour l’édition 2026, dans le cadre des formules partenariales mises en place « Formule partenariat Officiel » à :
Faire état du soutien de la société Centre Distribution E.Leclerc – SAS OUDAIRIDIS via l’insertion du logo de ladite société sur les supports de communication cités ci-après :
• sur les affiches 32x50 ;
• dans le dossier de presse ;
• sur la page de l’évènement – onglet «nos partenaires »sur le site de la Ville • sur le photocall de l’évènement, sur l’espace remerciements partenaires, et le visuel « merci à nos partenaires » sur écran géant le jour de l’évènement
• sur les affiches grands formats 2 et 8 m²
• sur les réseaux sociaux de la ville où il est fait la promotion de La Bicentenaire (Facebook - Instagram),
• sur les écrans numériques 2m² et 8m² (LRSY) + colonne numérique place Napoléon, entrées de ville + autour du Pentagone
• sur les écrans d’accueil de la collectivité
> Disposer sur le site du départ :
• Un espace partenaire permettant aux employés de la société Centre Distribution E.Leclerc – SAS OUDAIRIDIS de se retrouver. À charge du partenaire d’aménager à sa convenance l’espace mis à disposition.
• 4 supports type oriflammes (ou banderoles) de taille standard sur le site de l’évènement en respectant la cohérence globale (à fournir par le partenaire) ;
> Kit communication transmis par la ville:
- affiche 32 x 50 ;
- visuels réseaux sociaux ;
- affiches 2 m² mise à disposition (sur demande du partenaire au préalable). Ville de La Roche-sur-Yon – « La Bicentenaire »
Convention de partenariat
3
> Inscriptions groupées : Pour le dimanche 12 avril 2026, les salariés du partenaire pourront s'inscrire
et représenter l'entreprise, jusqu’au vendredi 3 avril 2026.
Concernant les inscriptions groupées pour la course payante, les modalités d’inscriptions seront
précisées ultérieurement.
Article 4 : Durée
La présente convention prendra fin le 12 avril 2026, à la clôture de l’événement.
Article 5 : Résiliation
Chaque partie peut résilier la convention en cas de non-observation par l’autre partie des clauses et conditions figurant aux présentes, et sans préjudice de tous autres droits qu’elle pourrait faire valoir. Cette résiliation résultera de l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception et prendra effet 8 (huit) jours après cette réception.
La présente convention peut également être résiliée pour tout autre motif, par l’une ou l’autre des parties, à l’expiration d’un délai de 4 (quatre) jours suivant l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception.
Dans tous les cas la résiliation de la convention entrainera l’interruption immédiate de toute mise à disposition.
Article 6 : Litiges
En cas de litige dans l’interprétation ou l’exécution d’une des clauses de la présente Convention, les Parties conviennent de s’en remettre à la compétence du Tribunal Administratif de Nantes mais seulement après épuisement des voies amiables.
Article 7 : Annulation de la manifestation ou résiliation de la convention
En cas d’annulation de la manifestation pour cas de force majeure, ou de résiliation de la convention qu’elle qu’en soit la cause, la Société Centre Distribution E.Leclerc – SAS OUDAIRIDIS, partenaire, ne pourra effectuer aucune réclamation.
Fait à La Roche-sur-Yon, le ……………………….en 2 exemplaires originaux.
Pour La Ville de La Roche-sur-Yon
Le Maire
M. Luc BOUARD
Pour la Société Centre Leclerc
SAS OUDAIRIES
Le Président Directeur Général
Monsieur Hervé JAUD Ville de La Roche-sur-Yon – « La Bicentenaire »
Convention de partenariat
1
" LA BICENTENAIRE 2026"
CONVENTION DE PARTENARIAT
ENTRE LA VILLE DE LA ROCHE-SUR-YON ET
INTERSPORT LA ROCHE-SUR-YON
ENTRE LES SOUSSIGNES :
La Ville de La Roche-sur-Yon Hôtel de ville et d’agglomération - Place du Théâtre - BP 829 - 85021 La Roche-sur-Yon Cedex –, représentée par Monsieur le Maire, Monsieur Luc BOUARD, agissant en vertu de la délibération du conseil municipal du 10 février 2026.
Ci-après dénommée « l'Organisateur »
D’une part,
La société INTERSPORT La Roche-sur-Yon, rue Philippe Lebon - Centre commercial les Flâneries – 85000 La Roche-sur-Yon, représentée par sa Présidente, Madame Laurence DELHOMMEAU,
Ci-après dénommée « le partenaire »
D’autre part,
PREAMBULE
La Ville de La Roche-sur-Yon organise chaque année, en collaboration avec des associations spécialisées, « La Bicentenaire ». La Société INTERSPORT La Roche-sur-Yon a souhaité accompagner la Ville de La Roche-sur-Yon pour cet évènement sportif, convivial et familial, dont elle est l’un des partenaires privilégiés. Pour la 22ème édition, deux temps forts se dérouleront sur la commune de La Roche-sur-Yon avec les départs et arrivées au Haras le week-end du 11 et 12 avril 2026.
La Société INTERSPORT La Roche-sur-Yon souhaite apporter son soutien sous la forme d’un partenariat à la Ville de La Roche-sur-Yon.
La présente convention définit les rôles et engagements des deux parties dans le cadre de l'organisation de cet évènement.
EN CONSEQUENCE, IL EST CONVENU CE QUI SUIT :
Article 1 : Objet
La Société INTERSPORT La Roche-sur-Yon, partenaire de la Ville de La Roche-sur-Yon, s’engage, selon les modalités définies dans la présente convention, à soutenir la 22ème édition de l’événement « La Bicentenaire » qui se déroulera le samedi 11 avril et dimanche 12 avril 2026 à la Roche-sur-Yon. Ville de La Roche-sur-Yon – « La Bicentenaire »
Convention de partenariat
2
Article 2 : Engagements du partenaire :
Le partenaire s'engage à :
- apporter un soutien financier à hauteur 6 000 € TTC (TVA au taux normal de 20%) et ainsi être un des partenaires privilégiés de cet événement. Cette somme sera versée par virement ou chèque bancaire à l’ordre du Trésor Public sur présentation d’un avis des sommes à payer par ce dernier. N° SIRET de la société Intersport : 405 251 729 00019
- organiser une remise de dossards et kits, dans le magasin INTERSPORT de La Roche-sur-Yon en amont de la course, du samedi 30 mars au samedi 6 avril 2024 de 9 h 30 à 19 h 30. Les dossards et kits, non distribués seront récupérés par la Direction des Sports de la Ville de la Roche-sur-Yon dès le samedi 11 avril 2026 à la fermeture du magasin INTERSPORT de La Roche-sur-Yon.
Article 3 : Engagements de l’organisateur :
En contrepartie, la Ville de La Roche-sur-Yon organisatrice de l’évènement, s’engage pour l’édition 2026, dans le cadre des formules partenariales mises en place « Formule partenariat Officiel » à :
Faire état du soutien de la société INTERSPORT via l’insertion du logo de ladite société sur les supports de communication cités ci-après :
• sur les affiches 32x50 ;
• dans le dossier de presse ;
• sur la page de l’évènement – onglet «nos partenaires »sur le site de la Ville • sur le photocall de l’évènement, sur l’espace remerciements partenaires, et le visuel « merci à nos partenaires » sur écran géant le jour de l’évènement
• sur les affiches grands formats 2 et 8 m²
• sur nos réseaux sociaux où il est fait la promotion de La Bicentenaire (Facebook - Instagram), • sur les écrans numériques 2m² et 8m² (LRSY) + colonne numérique place Napoléon, entrées de ville + autour du Pentagone
• sur les écrans d’accueil de la collectivité
• sur la bâche du kiosque place Napoléon
• sur les inscriptions en ligne : formulaire inscription + accusé de réception, visuel numérique, newsletter
> Disposer sur le site du départ :
• Un espace partenaire permettant aux employés de la société Intersport de se retrouver. À charge du partenaire d’aménager l’espace mis à disposition ;
• 4 supports type oriflammes (ou banderoles) de taille standard sur le site de l’évènement en respectant la cohérence globale (à fournir par le partenaire) ;
> Kit communication transmis par la ville :
- affiche 32 x 50
- visuels réseaux sociaux
- affiches 2 m² mise à disposition (sur demande du partenaire au préalable) - enrouleur aux couleurs de l’évènement à positionner dans vos locaux Ville de La Roche-sur-Yon – « La Bicentenaire »
Convention de partenariat
3
> Inscriptions groupées : Pour le dimanche 12 avril 2026, les salariés du partenaire pourront s'inscrire
et représenter l'entreprise, jusqu’au vendredi 3 avril 2026.
Concernant les inscriptions groupées pour la course payante, les modalités d’inscriptions seront
précisées ultérieurement.
Article 4 : Durée
La présente convention prendra fin le 12 avril 2026, à la clôture de l’événement.
Article 5 : Résiliation
Chaque partie peut résilier la convention en cas de non-observation par l’autre partie des clauses et conditions figurant aux présentes, et sans préjudice de tous autres droits qu’elle pourrait faire valoir. Cette résiliation résultera de l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception et prendra effet 8 (huit) jours après cette réception.
La présente convention peut également être résiliée pour tout autre motif, par l’une ou l’autre des parties, à l’expiration d’un délai de 4 (quatre) jours suivant l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception.
Dans tous les cas la résiliation de la convention entrainera l’interruption immédiate de toute mise à disposition.
Article 6 : Litiges
En cas de litige dans l’interprétation ou l’exécution d’une des clauses de la présente Convention, les Parties conviennent de s’en remettre à la compétence du Tribunal Administratif de Nantes mais seulement après épuisement des voies amiables.
Article 7 : Annulation de la manifestation ou résiliation de la convention
En cas d’annulation de la manifestation pour cas de force majeure, ou de résiliation de la convention qu’elle qu’en soit la cause, la Société INTERSPORT de La Roche-sur-Yon, partenaire, ne pourra réclamer un remboursement total ou partiel de la participation financière visée art. 2.
Fait à La Roche-sur-Yon, le …………….en 2 exemplaires originaux.
Pour La Ville de La Roche-sur-Yon
Le Maire
M. Luc BOUARD
Pour les INTERSPORT de
Vendée
Présidente
Madame Laurence
DELHOMMEAU Ville de La Roche-sur-Yon – « La Bicentenaire »
Convention de partenariat
1
" LA BICENTENAIRE 2026"
CONVENTION DE PARTENARIAT
ENTRE LA VILLE DE LA ROCHE SUR YON ET
LA SOCIETE GA SYNERGY
ENTRE LES SOUSSIGNES :
La Ville de La Roche-sur-Yon Hôtel de ville et d’agglomération - Place du Théâtre - BP 829 – 85021 La Roche-sur-Yon Cedex –, représentée par Monsieur le Maire, Monsieur Luc BOUARD, agissant en vertu de la délibération du conseil municipal du 10 février 2026.
Ci-après dénommée « l'Organisateur »
d’une part,
La Société GA SYNERGY - 44 boulevard des Etats Unis - 85 000 La Roche-sur-Yon, représentée par son Directeur, Monsieur Arnaud ROLLIN,
Ci-après dénommée « le partenaire »
d’autre part,
PREAMBULE
La Ville de La Roche-sur-Yon organise chaque année, en collaboration avec des associations spécialisées, « La Bicentenaire ». La Société GA Synergy a souhaité accompagner la Ville de La Roche-sur-Yon pour cet évènement sportif, convivial et familial, dont elle est l’un des partenaires privilégiés. Pour la 22ème édition, deux temps forts se dérouleront sur la commune de La Roche-sur-Yon avec les départs et arrivées au Haras le week-end du 11 et 12 avril 2026.
La Société GA SYNERGY souhaite apporter son soutien sous la forme d’un partenariat à la Ville de La Roche-sur-Yon.
La présente convention définit les rôles et engagements des deux parties dans le cadre de l'organisation de cet évènement.
EN CONSEQUENCE, IL EST CONVENU CE QUI SUIT :
Article 1 : Objet
La Société GA SYNERGY, partenaire de la Ville de La Roche-sur-Yon, s’engage, selon les modalités définies dans la présente convention, à soutenir la 22ème édition de l’événement « La Bicentenaire » qui se déroulera le samedi 11 avril et dimanche12 avril 2026 à la Roche-sur-Yon. Ville de La Roche-sur-Yon – « La Bicentenaire »
Convention de partenariat
2
Article 2 : Engagements du parrain :
Le partenaire s'engage à :
- apporter un soutien financier à hauteur 6 000 € TTC (TVA au taux normal de 20%) de et ainsi être un des partenaires privilégiés de cet événement. Cette somme sera versée par virement ou chèque bancaire à l’ordre du Trésor Public sur présentation d’un avis des sommes à payer par ce dernier. N° SIRET de la Société GA SYNERGY : 378 393 417 000 19.
Article 3 : Engagements de l’organisateur :
En contrepartie, la Ville de La Roche-sur-Yon organisatrice de l’évènement, s’engage pour l’édition 2026, dans le cadre des formules partenariales mises en place « Formule partenariat Officiel » à :
Faire état du soutien du GA SYNERGY via l’insertion du logo de ladite société sur les supports de communication cités ci-après :
• sur les affiches 32x50 ;
• dans le dossier de presse ;
• sur la page de l’évènement – onglet «nos partenaires »sur le site de la Ville • sur le photocall de l’évènement, sur l’espace remerciements partenaires, et le visuel « merci à nos partenaires » sur écran géant le jour de l’évènement
• sur les affiches grands formats 2 et 8 m²
• sur nos réseaux sociaux où il est fait la promotion de La Bicentenaire (Facebook - Instagram), • sur les écrans numériques 2m² et 8m² (LRSY) + colonne numérique place Napoléon, entrées de ville + autour du Pentagone
• sur les écrans d’accueil de la collectivité
> Disposer sur le site du départ :
• Un espace partenaire permettant aux employés de la Société GA SYNERGY de se retrouver. À charge du partenaire d’aménager à sa convenance l’espace mis à disposition ;
• 4 supports type oriflammes (ou banderoles) de taille standard sur le site de l’évènement en respectant la cohérence globale (à fournir par le partenaire) ;
> Kit communication transmis :
- affiche 32 x 50 + flyers
- visuels réseaux sociaux
- affiches 2 m² mise à disposition (sur demande du partenaire au préalable)
> Inscriptions groupées : Pour le dimanche 12 avril 2026, les salariés du partenaire pourront s'inscrire
et représenter l'entreprise, jusqu’au vendredi 3 avril 2026.
Concernant les inscriptions groupées pour la course payante, les modalités d’inscriptions seront
précisées ultérieurement. Ville de La Roche-sur-Yon – « La Bicentenaire »
Convention de partenariat
3
Article 4 : Durée
La présente convention prendra fin le 12 avril 2026, à la clôture de l’événement.
Article 5 : Résiliation
Chaque partie peut résilier la convention en cas de non-observation par l’autre partie des clauses et conditions figurant aux présentes, et sans préjudice de tous autres droits qu’elle pourrait faire valoir. Cette résiliation résultera de l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception et prendra effet 8 (huit) jours après cette réception.
La présente convention peut également être résiliée pour tout autre motif, par l’une ou l’autre des parties, à l’expiration d’un délai de 4 (quatre) jours suivant l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception.
Dans tous les cas la résiliation de la convention entrainera l’interruption immédiate de toute mise à disposition.
Article 6 : Litiges
En cas de litige dans l’interprétation ou l’exécution d’une des clauses de la présente Convention, les Parties conviennent de s’en remettre à la compétence du Tribunal Administratif de Nantes mais seulement après épuisement des voies amiables.
Article 7 : Annulation de la manifestation ou résiliation de la convention
En cas d’annulation de la manifestation pour cas de force majeure, ou de résiliation de la convention qu’elle qu’en soit la cause, la GA SYNERGY de La Roche-sur-Yon, partenaire, ne pourra réclamer un remboursement total ou partiel de la participation financière visée art. 2.
Fait à La Roche-sur-Yon, le …………….en 2 exemplaires originaux.
Pour La Ville de La Roche-sur-Yon
Le Maire
M. Luc BOUARD
Pour la Société
GA SYNERGY
Le directeur
M Arnaud ROLLIN DÉPARTEMENT DE LA VENDÉE
VILLE DE LA ROCHE-SUR-YON
Reçu en Préfecture le 12/02/26
Affiché le : 12/02/26
N° 085-218501914-20260210-174598-DE-1-1
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
___________________
SÉANCE DU 10 FÉVRIER 2026
Sous la présidence de Monsieur Luc Bouard, Maire
Présents : 38
Monsieur Luc Bouard, Madame Anne Aubin-Sicard, Monsieur Malik Abdallah, Madame Sylvie Durand, Monsieur Bernard Quenault, Madame Nathalie Gosselin, Madame Frédérique Pépin, Monsieur Maximilien Schnel, Madame Françoise Raynaud, Madame Sophie Montalétang, Monsieur Patrick Durand, Madame Myriam Ratier, Monsieur Jacques Besseau, Madame Patricia Lejeune, Monsieur Philippe Porté, Madame Dominique Boisseau-Rapiteau, Madame Françoise Bouet, Monsieur Bruno Guillou, Monsieur Jean-Pierre Leloup, Monsieur Dominique Guillet, Madame Michèle Jossier, Madame Danielle Martin, Monsieur Christophe Blanchard, Madame Laurence Gillaizeau, Madame Patricia Murail-Gentreau, Monsieur Cyril Bréhéret, Madame Aurore Ravez, Monsieur François Caumeau, Monsieur Aurélien Roho, Monsieur Stéphane Ibarra, Madame Florence Lemaire, Madame Claire Mauriat, Monsieur Nicolas Hélary, Monsieur Romain Bossis, Monsieur Vincent Lepley, Monsieur Sébastien Allain, Madame Geneviève Poirier-Coutansais, Madame Martine Chantecaille.
Absents donnant pouvoir : 5
Mme Béatrice Bichon Bellamy à M. Sébastien Allain, M. Guy Batiot à Mme Claire Mauriat, M. David Sallé à M. Stéphane Ibarra, Mme Aurélie Vieilledent à Mme Martine Chantecaille, M. Pierre Lefebvre à M. Patrick Durand.
Absents : Monsieur Romain Brochard, Monsieur Ambroise Gasnet.
Secrétaire de séance : Françoise Bouet
Adopté à l'unanimité
33 voix pour
10 abstention(s) : Monsieur Guy Batiot, Monsieur Stéphane Ibarra, Monsieur David Sallé, Madame Florence Lemaire, Madame Claire Mauriat, Madame Aurélie Vieilledent, Monsieur Nicolas Hélary, Monsieur Romain Bossis, Monsieur Vincent Lepley, Madame Martine Chantecaille.
33 LA BICENTENAIRE 2026 - MARCHE ET COURSE DISCO - CONVENTION DE PARTENARIAT
Rapporteur : Monsieur Sébastien Allain
La « Bicentenaire » est un rendez-vous sportif, convivial et familial. Pour la 22 ème édition, deux temps forts se dérouleront sur la commune de La Roche-sur-Yon avec les départs et arrivées rue Clemenceau /Jardin Joséphine le week-end du 11 et 12 avril 2026.
Pour la troisième édition, La Bicentenaire propose le samedi soir, une soirée festive et déguisée, insolite et animée, avec un parcours semi-nocturne d’environ 5 km traversant des lieux remarquables du centre-ville de La Roche-sur- Yon. Les coureurs et marcheurs sont invités à prendre leur temps, à profiter et à danser ! Dans le jardin Joséphine,
Hôtel de Ville et d'Agglomération – Place du Théâtre – BP 829 - 85021 La Roche-sur-Yon - Tél 02 51 47 47 47 - http://www.larochesuryon.fr des DJ mettront l’ambiance pour un échauffement en musique et une disco à ciel ouvert prendra le relais à l’arrivée des participants.
A cette occasion, la collectivité souhaite soutenir l’association Le rire médecin.
Le coût d’inscription est fixé à 10 € par personne, 2 € seront reversés à l’association Le Rire Médecin par inscription. Cette épreuve non chronométrée, ouverte aux enfants à partir de 8 ans, sera limitée aux 1 200 premières inscriptions. Un bracelet indéchirable sera délivré à l’inscription. Le lancement des inscriptions est fixé au 11 février 2026 jusqu’au samedi 11 avril 2026 à 15 h. Le retrait des dossards et du bracelet se fera dans le magasin Intersport de La Roche- sur-Yon du samedi 4 avril au samedi 11 avril 2026 aux horaires d’ouverture du magasin.
Depuis 1991, l’association Le rire médecin redonne aux enfants hospitalisés le pouvoir de jouer et de rire pour mieux faire face à la maladie. Intervenant dans 49 services pédiatriques, les 135 clowns professionnels de l’association offrent chaque année près de 80 000 spectacles personnalisés aux enfants, à leur famille et aux soignants. Conscient de l’investissement global nécessaire à la réussite des objectifs fixés par cette association et désireuse d’y contribuer, la ville de La Roche-sur-Yon accueillera les bénévoles du comité NANTES/VENDÉE LE RIRE MÉDECIN lors de la manifestation. Les parties se sont donc rapprochées afin de définir les modalités de ce projet.
Ce partenariat vise à :
- développer et associer son image à un événement unique à La Roche sur Yon, - poursuivre ses actions dans les hôpitaux pour les enfants.
La valeur financière du partenariat sera définie en fonction du nombre d’inscriptions à marche et course du 11 avril 2026.
Les rôles et engagements réciproques des parties dans le cadre de l’organisation de cet événement sont détaillés dans la convention de partenariat ci-annexée.
Le Conseil, après en avoir délibéré :
Vu le code général des collectivités territoriales,
1. APPROUVE le partenariat entre la Ville de La Roche-sur-Yon et l’Association « Rire Médecin » pour la 3ème édition de « La course disco » ;
2. APPROUVE les termes de la convention de partenariat jointe en annexe à la présente délibération ;
3. AUTORISE Monsieur le Maire à signer ladite convention ainsi que toutes les pièces nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.
POUR EXTRAIT CONFORME
LE MAIRE
Luc Bouard
Hôtel de Ville et d'Agglomération – Place du Théâtre – BP 829 - 85021 La Roche-sur-Yon - Tél 02 51 47 47 47 - http://www.larochesuryon.fr Page 1 sur 5
LA BICENTENAIRE 2026
« Marche et course disco »
CONVENTION DE PARTENARIAT
ENTRE LA VILLE DE LA ROCHE-SUR-YON ET
L’ASSOCIATION LE RIRE MÉDECIN (COMITE NANTES/VENDEE)
Convention de partenariat au profit du Rire Médecin
ENTRE LES SOUSSIGNES
La Ville de La Roche-sur-Yon (n° siret 218 501 914 00566), Hôtel de ville et d’agglomération - Place du
Théâtre - BP 829 – 85021 La Roche-sur-Yon Cedex –, représentée par Monsieur le Maire, Monsieur Luc
BOUARD, agissant en vertu de la délibération du conseil municipal du 10 février 2026.
Ci-après dénommée « l'Organisateur »
D’une part,
ET
LE RIRE MÉDECIN, (n°siret 383 063 880 000 58), association régie par la loi du 1er juillet 1901, sise au
64-70 rue de Crimée - 75019 PARIS, représentée aux présentes par Clotilde Mallard, en sa qualité de
directrice générale.
Ci-après dénommée « l’Association partenaire LE RIRE MÉDECIN »
D’autre part,
PREAMBULE
LE RIRE MÉDECIN redonne aux enfants hospitalisés le pouvoir de jouer et de rire pour mieux faire face à la maladie depuis 1991. Intervenant dans 67 services pédiatriques, les 132 clowns professionnels de l’association offrent chaque année près de 90 000 spectacles personnalisés aux enfants, à leur famille et aux soignants.
La Ville de La Roche-sur-Yon organise chaque année, en collaboration avec des associations spécialisées, un évènement sportif, convivial et familial « La Bicentenaire ». La Bicentenaire, c’est le rendez‐vous du début de printemps pour tous les amateurs de courses et de randonnées. Pour la 22ème édition, deux temps forts se dérouleront sur la commune de La Roche-sur-Yon avec les départs et arrivées au Haras le week-end du 11 et 12 avril 2026. Page 2 sur 5
La Bicentenaire propose le samedi soir pour la 3ème édition, une soirée festive et déguisée, insolite et animée, avec un parcours semi-nocturne de 5 km 600 traversant des lieux remarquables du centre-ville de La Roche-sur-Yon. Les coureurs et marcheurs sont invités à prendre leur temps, à profiter et à danser! Sur le village jardin Joséphine de Beauharnais, des DJ mettront l’ambiance pour un échauffement en musique et une disco à ciel ouvert prendra le relais à l’arrivée des participants. Le coût d’inscription est fixé à 10 € par personne, 2 € seront reversés à l’association Le Rire Médecin par inscription. Cette épreuve non chronométrée, ouverte aux enfants à partir de 8 ans, sera limitée aux 1 200 premières inscriptions.
Conscient de l’investissement global nécessaire à la réussite des objectifs fixés par LE RIRE MÉDECIN et désireuse d’y contribuer, La Ville de La Roche-sur-Yon s’est rapprochée des bénévoles du COMITE NANTES/VENDEE du RIRE MÉDECIN afin d’apporter son soutien à l’association LE RIRE MÉDECIN à l’occasion de cette marche et course.
La présente convention définit les rôles et engagements des deux parties dans le cadre de l'organisation de cet évènement.
EN CONSEQUENCE, IL EST CONVENU CE QUI SUIT
ARTICLE 1 : OBJET
La présente convention a pour objet de définir les conditions du soutien de La Ville de La Roche-sur-Yon à l’association LE RIRE MÉDECIN pour ses missions d’intérêt général.
ARTICLE 2 : DESCRIPTIF DU PARTENARIAT
La Ville de La Roche-sur-Yon souhaite soutenir LE RIRE MÉDECIN à travers la mise en place d’une course solidaire en faveur de l’Association.
Descriptif de l’opération :
• Nom : « La Bicentenaire – marche et course disco »
• Date : 11 avril 2026
• Lieu : La Roche-sur-Yon
• Système de réversion/mécanique : 2€ reversé au Rire Médecin pour chaque inscription à la
course. Il est entendu que LE RIRE MÉDECIN est uniquement bénéficiaire de cette opération
et ne prendra à sa charge aucun coût relatif à l’organisation de l’évènement. Page 3 sur 5
ARTICLE 3 : OBLIGATIONS DES PARTIES
3.1 Obligations de l’Organisateur
La Ville de La Roche-sur-Yon s’engage à :
⚫ Mettre un emplacement à la disposition des bénévoles du COMITE NANTES/VENDEE du
RIRE MÉDECIN sur le site de l’évènement pour leur permettre de tenir un stand
d’information sur l’association et transmettre leurs actions auprès du public.
⚫ Permettre la collecte de dons et la vente d’objets promotionnels de l’Association sur le
site de la course.
⚫ Faire état du soutien de l’association Le Rire Médecin via l’insertion du logo de
l’association sur les supports de communication de la marche et course disco au clair de
lune. Utiliser exclusivement les photos et les logos fournis par l’association et faire
valider les communications auprès du représentant local du Rire Médecin.
⚫ A l’issue de l’opération, communiquer au Rire Médecin le nombre d’inscriptions et lui
reverser le don correspondant (article 2).
3.2 Obligations de l’Association Partenaire LE RIRE MÉDECIN
LE RIRE MÉDECIN s’engage à :
⚫ Affecter la totalité des sommes collectées via l’opération décrite à l’Article 2 à la
poursuite de ses missions d’intérêt général dans les services pédiatriques où
l’Association est présente.
• Autoriser La Ville de La Roche-sur-Yon à communiquer sur l’Opération.
• Fournir des flyers, une affiche et autres informations la concernant et nécessaires à la
mise en place des communications décrites à l’Article 3.
• Si nécessaire, fournir la charte graphique de son logo et à autoriser son utilisation dans le
cadre de l’opération et de la communication sur le partenariat avec l’Association.
3.3 Obligations communes aux Parties
Les Parties s’engagent à respecter l’ensemble des lois et règlements liés à l’objet de la présente Convention, dans le cadre de son exécution et de ses suites. En outre, les Parties seront notamment responsables du traitement fiscal de la somme, qu’elles auront pu recevoir ou verser en exécution de la présente convention.
Préalablement à leur diffusion par l’une ou l’autre des Parties, tous les documents et supports mentionnant l’une ou l’autre des Parties devront avoir fait l’objet d’un accord écrit, étant entendu que chacune des Parties s’engage à faire part de son accord ou de son refus dans les plus brefs délais. Page 4 sur 5
ARTICLE 4 : MODALITES FINANCIERES
La Ville de La Roche-sur-Yon s’engage à verser à l’association LE RIRE MÉDECIN les fonds liés à l’opération solidaire décrite à l’Article 2 au plus tard trois mois après la fin de l’opération, soit avant le 1er Juillet 2026.
La Ville de La Roche-sur-Yon effectuera le versement par virement bancaire ou par chèque. Le don effectué viendra financer l’exercice 2026 de l’association.
Il est entendu que les sommes collectées via l’inscription à la course (2€ reversés par place achetée) n’ouvrent pas droit à une déduction fiscale pour les participants.
A titre d’information les participants pourront effectuer un don (sans contrepartie) à l’Association sur le site de la course, en se rendant sur le stand de l’Association. Un reçu fiscal pourra être envoyé aux donateurs à partir de 5€ (en tant que particulier : réduction d'impôts de 66% du don, dans la limite de 20% du revenu imposable. En tant qu’entreprise : réduction d'impôts de 60% du don dans la limite de 0,5% du chiffre d'affaires)
ARTICLE 5 : DUREE DE LA CONVENTION
La présente convention entre en vigueur à compter de la signature et prendra fin à réception du don, soit au plus tard le 1er Juillet 2026. Les parties se rencontreront à l’issue de cette période pour discuter de la possible reconduction de la présente convention.
ARTICLE 6 : RESILIATION
Chaque partie peut résilier la convention en cas de non-observation par l’autre partie des clauses et conditions figurant aux présentes, et sans préjudice de tous autres droits qu’elle pourrait faire valoir. Cette résiliation résultera de l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception et prendra effet 8 (huit) jours après cette réception.
La présente convention peut également être résiliée pour tout autre motif, par l’une ou l’autre des parties, à l’expiration d’un délai de 4 (quatre) jours suivant l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception.
Dans tous les cas la résiliation de la convention entrainera l’interruption immédiate de toute mise à disposition.
ARTICLE 7 : LITIGES
En cas de litige dans l’interprétation ou l’exécution d’une des clauses de la présente Convention, les Parties conviennent de s’en remettre à la compétence du Tribunal Administratif de Nantes mais seulement après épuisement des voies amiables.
ARTICLE 8 : ANNULATION DE LA MANIFESTATION OU RESILIATION DE LA CONVENTION Page 5 sur 5
En cas d’annulation de la manifestation pour cas de force majeure, ou de résiliation de la convention qu’elle qu’en soit la cause, L’association « LE RIRE MÉDECIN » partenaire, ne pourra réclamer une somme totale ou partielle du versement visé art. 2.
Fait à La Roche-sur-Yon,
Pour Le Rire Médecin
Madame Clotilde MALLARD
Pour La Ville de La Roche-sur-Yon
Le Maire M. Luc BOUARD
- DÉPARTEMENT DE LA VENDÉE
VILLE DE LA ROCHE-SUR-YON
Reçu en Préfecture le 12/02/26
Affiché le : 12/02/26
N° 085-218501914-20260210-174555-DE-1-1
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
___________________
SÉANCE DU 10 FÉVRIER 2026
Sous la présidence de Monsieur Luc Bouard, Maire
Présents : 38
Monsieur Luc Bouard, Madame Anne Aubin-Sicard, Monsieur Malik Abdallah, Madame Sylvie Durand, Monsieur Bernard Quenault, Madame Nathalie Gosselin, Madame Frédérique Pépin, Monsieur Maximilien Schnel, Madame Françoise Raynaud, Madame Sophie Montalétang, Monsieur Patrick Durand, Madame Myriam Ratier, Monsieur Jacques Besseau, Madame Patricia Lejeune, Monsieur Philippe Porté, Madame Dominique Boisseau-Rapiteau, Madame Françoise Bouet, Monsieur Bruno Guillou, Monsieur Jean-Pierre Leloup, Monsieur Dominique Guillet, Madame Michèle Jossier, Madame Danielle Martin, Monsieur Christophe Blanchard, Madame Laurence Gillaizeau, Madame Patricia Murail-Gentreau, Monsieur Cyril Bréhéret, Madame Aurore Ravez, Monsieur François Caumeau, Monsieur Aurélien Roho, Monsieur Stéphane Ibarra, Madame Florence Lemaire, Madame Claire Mauriat, Monsieur Nicolas Hélary, Monsieur Romain Bossis, Monsieur Vincent Lepley, Monsieur Sébastien Allain, Madame Geneviève Poirier-Coutansais, Madame Martine Chantecaille.
Absents donnant pouvoir : 5
Mme Béatrice Bichon Bellamy à M. Sébastien Allain, M. Guy Batiot à Mme Claire Mauriat, M. David Sallé à M. Stéphane Ibarra, Mme Aurélie Vieilledent à Mme Martine Chantecaille, M. Pierre Lefebvre à M. Patrick Durand.
Absents : Monsieur Romain Brochard, Monsieur Ambroise Gasnet.
Secrétaire de séance : Françoise Bouet
Adopté à l'unanimité
33 voix pour
10 abstention(s) : Monsieur Guy Batiot, Monsieur Stéphane Ibarra, Monsieur David Sallé, Madame Florence Lemaire, Madame Claire Mauriat, Madame Aurélie Vieilledent, Monsieur Nicolas Hélary, Monsieur Romain Bossis, Monsieur Vincent Lepley, Madame Martine Chantecaille.
34 BICENTENAIRE 2026 : CONVENTION DE MANDAT POUR LA GESTION DES RECETTES D'INSCRIPTIONS POUR LA "COURSE ET MARCHE DISCO"
Rapporteur : Madame Sylvie Durand
Dans le cadre de la Bicentenaire 2026 qui aura lieu les 11 et 12 avril prochains, la Ville proposera 4 courses sportives chronométrées et 4 marches gratuites le dimanche 11 avril ainsi qu’une course et marche disco payante le samedi 11 avril. Cette épreuve disco et festive nécessitera la mise en place d’animations tout au long du parcours en cœur de ville (musique, mise en lumière, spectacle, etc.) et donc des dépenses supplémentaires pour cet évènement. Le tarif de cette épreuve a été fixée à 10 € par participant avec le reversement de 2 € à l’association « Le Rire Médecin » qui œuvre pour « redonner » le sourire aux enfants hospitalisés.
Afin de mener à bien les inscriptions de l’évènement, il convient de confier par voie de mandat la gestion des
Hôtel de Ville et d'Agglomération – Place du Théâtre – BP 829 - 85021 La Roche-sur-Yon - Tél 02 51 47 47 47 - http://www.larochesuryon.fr inscriptions et par conséquent l’encaissement du tarif de participation (course et marche disco seulement) à un organisme privé qui a l’expérience et les outils nécessaires, permettant notamment la gestion des inscriptions en ligne.
Conformément à l’article L. 1611-7-1 du code général des collectivités territoriales, les collectivités territoriales et leurs établissements publics peuvent, après avis conforme de leur comptable public et par convention écrite, confier à un organisme public ou privé l'encaissement du produit des droit d’accès à des prestations sportives.
Ainsi par la convention annexée, validée par le comptable public, la Ville donne mandat au mandataire « SPORTIPS », sélectionné via une consultation, pour gérer les inscriptions en ligne et percevoir les recettes des inscriptions à la course et marche disco.
Ainsi, il est proposé au Conseil d’approuver les termes de cette convention de mandat.
Le Conseil, après en avoir délibéré :
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.1611-7,
Considérant que la mise en place de ce mandat permet une gestion plus efficace des recettes concernées, que le mandataire s’engage à encaisser les recettes pour le compte de la Ville, à en assurer la traçabilité et à reverser les sommes selon les modalités prévues dans la convention,
1. APPROUVE les termes de la convention de mandat pour la gestion des inscriptions en ligne et l’encaissement des recettes communales annexée à la présente délibération ;
2. PRECISE que les recettes seront affectées au 32601-326-70631-PROS ;
3. AUTORISE Monsieur le Maire à signer ladite convention ainsi que tout document nécessaire à sa mise en œuvre.
POUR EXTRAIT CONFORME
LE MAIRE
Luc Bouard
Hôtel de Ville et d'Agglomération – Place du Théâtre – BP 829 - 85021 La Roche-sur-Yon - Tél 02 51 47 47 47 - http://www.larochesuryon.fr Entre les soussignés :
La VILLE DE LA ROCHE-SUR-YON, domiciliée Place du Théâtre à La Roche-sur-Yon (85 000),
représentée par le Maire de la commune, M. Luc BOUARD, agissant au nom et pour le compte de
ladite commune, en vertu de la délibération n°9 du Conseil municipal du 2 février 2023
Ci-après dénommée, « la Ville »
Et
SPORTIPS, Société à Actions Simplifiées dont le n° SIRET est le 82454510700016, domicilié à Le Clos du
Perussier 6600 Chemin départemental à Roquebrune-sur-Argens (83 520), représenté par son Président M. Rémi
LOPEZ
Ci-après dénommée, « le mandataire »
Vu l’avis conforme du comptable public assignataire en date du 03 février 2026.
PRÉAMBULE
Le samedi 11 avril 2026, la Ville organise une course et marche disco dans le cadre de l’évènement
sportif « La Bicentenaire » afin de proposer une course ludique avec découverte de lieux emblématiques
ou insolites du cœur de ville. Cette épreuve est la seule course payante de cet évènement. Le tarif est
fixé à 10 € par participant (2 € seront reversés à l’association Le Rire Médecin). Toutes les autres
courses sportives et les marches seront gratuites.
Il convient de confier par voie de mandat la gestion des inscriptions et par conséquent l’encaissement
des tarifs de participation à un organisme privé qui a l’expérience et les outils nécessaires, permettant
notamment la gestion des inscriptions en ligne.
CECI EXPOSÉ, Il EST CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1er : OBJET DE LA CONVENTION
Conformément à l’article L. 1611-7-1 du code général des collectivités territoriales, les collectivités
territoriales et leurs établissements publics peuvent, après avis conforme de leur comptable public et par
convention écrite, confier à un organisme public ou privé l'encaissement du produit des droit d’accès à
des prestations sportives.
CONVENTION DE MANDAT
POUR LA GESTION DES RECETTES D’INSCRIPTIONS
POUR LA COURSE ET MARCHE DISCO DE LA BICENTENAIRE 2026 Ainsi par la présente convention, validée par le comptable public le xxxxxx, la Ville donne mandat au
mandataire pour percevoir les recettes des inscriptions à la course et marche disco de la Bicentenaire
2026.
Le prestataire agira au nom et pour le compte de la Ville dans les conditions définies au présent mandat.
A ce titre, il sera tenu d’appliquer les tarifs fixés par délibération du Conseil.
ARTICLE 2 : OPERATIONS CONFIEES AU MANDATAIRE AU TITRE DU MANDAT
Au titre de sa mission et en vertu du mandat qui lui est confié, le mandataire devra assurer les
opérations suivantes :
- Encaissement des recettes des inscriptions à la course et marche disco du samedi 11 avril 2026 effectuées sur le site internet dédié et payées en ligne ;
- Fourniture à la Ville du lien de suivi du fichier des inscriptions en ligne ;
- Reversement au mandant des recettes encaissées.
ARTICLE 3 : AUTRES PRESTATIONS REALISEES PAR LE MANDATAIRE
• Du 11 février 2026 au 11 avril 2026 inclus : la gestion des inscriptions sur le site internet https://sportips.fr/ avec lien iframe pour renvoi vers le site Internet de la Ville, à savoir :
- Enregistrement des inscriptions gratuites pour les 4 courses sportives, les 4 marches et le module bénévoles
- Contrôle par SPORTIPS des certificats médicaux, des Pass Prévention Santé (PPS) et des licences sportives
- Relance des inscrits en cas de non-fourniture du certificat médical, du PPS ou de la licence sportive
- Mise en avant de la course sur le site internet et sur les réseaux sociaux
• 10 jours avant le jour de la course :
- Livraison de 2 500 dossards sur lesquels aura été collée une puce électronique permettant le chronométrage. Les dossards seront prêts à être distribués.
Ils seront personnalisés et numérotés différemment pour les 4 courses (travail sur les designs
avec validation BAT. Utilisation de couleurs en Quadrinomie. Format A5 (21 x 15 cm).
• Jour de la course : Chronométrage électronique – Gestion des classements
- Fourniture d’une arche gonflable (facultatif) et d’un chrono Led
- Gestion du chronométrage et des classements
- Détection automatique par tapis sur les lignes de départ et d’arrivée - Fourniture des classements pour podium (scratch et catégories) et affichage papier du classement général
- Diffusion des résultats en Live via lien internet et QR Code
- Fourniture des fichiers en format Excel / PDF /LOGICA
- Envoi des résultats à la FFA et diffusion en ligne sur le site internet https://sportips.fr/
ARTICLE 4 : OBLIGATIONS COMPTABLES DU MANDATAIRE
Le mandataire tient une comptabilité des recettes qu’il encaisse et qui retrace l’ensemble des
mouvements de caisse opérés au titre du présent mandat.
Reddition des comptes
Le mandataire transmettra à la Ville un récapitulatif financier via une extraction Excel à l’issue de la
période des inscriptions permettant la comptabilisation des recettes et l’établissement d’un titre de
recettes par le mandataire afin que le mandant procède au reversement.
Le mandataire conservera ses relevés bancaires mensuels en cas de besoin pour un éventuel audit du compte, par le mandant et le trésorier payeur, pour les opérations réalisées dans le cadre du mandat.
ARTICLE 5 : REMUNERATION DU MANDATAIRE
Pour la réalisation de la mission comprenant les opérations relatives au mandat (art. 2) et les autres
prestations (art. 3), le prestataire pourra percevoir la somme de 7 975,20 € TTC (sept mille neuf cent
soixante-quinze euros et vingt centimes) sur présentation d’une facture sur Chorus à laquelle sera joint un
RIB. Cette somme de 7 975,20 € TTC comprend l’enregistrement de 1 200 inscriptions payantes pour
la course et marche disco (en lien avec le coût unitaire d’une inscription payante fixé à 0.60 € TTC).
Bien entendu, cette somme sera corrigée et adaptée à l’issue de la manifestation en fonction du nombre
réel d’inscriptions payantes.
Il est à noter qu’il existe dans la somme des 7 975,20 € TTC une part fixe évaluée à 7 255,20 € et une
part flexible calculée au nombre d’inscriptions payantes évaluée jusqu’à 720 € (correspond à 1 200
inscriptions payantes).
ARTICLE 6 : DUREE DE LA CONVENTION
La présente convention concerne l’édition 2026 de la manifestation La Bicentenaire.
Elle prend effet à la date de sa signature et prend fin lorsque tous les comptes auront été soldés et les
recettes reversées à la Ville dans le cadre de l’édition 2026 de la Bicentenaire, et au plus tard le 30 juin
2026. ARTICLE 7 : RESPONSABILITES
Le mandataire est responsable de l’encaissement des recettes et devra supporter les conséquences
financières de l’inexécution des paiements, sauf en cas de force majeure.
Le mandataire fera son affaire de toutes les réclamations ou litiges qui pourraient survenir concernant les
règlements effectués par les inscrits au titre des recettes pour lesquelles il a été mandaté.
ARTICLE 8 : RÉSILIATION DE LA CONVENTION
En cas de manquement à ses obligations contractuelles, la Ville pourra résilier la présente convention
après mise en demeure effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception restée infructueuse
pendant un délai de 15 jours.
En cas de faute grave, la résiliation pourrait être prononcée sans délai.
Elle pourra également être résiliée pour motif d’intérêt général par la Ville moyennant le versement d’une
indemnité couvrant les dépenses engagées et le manque à gagner, sur production de justificatifs.
En cas de résiliation anticipée, le mandataire procèdera à l’apurement des comptes dans un délai
maximum de 2 mois à compter de celle-ci.
La Ville se réserve également la possibilité d’engager la responsabilité du mandataire.
ARTICLE 9 : RÈGLEMENT DES LITIGES
Les litiges susceptibles de naître à l’occasion de la présente convention seront portés devant le tribunal
administratif.
Toutefois, avant toute action juridictionnelle, une tentative de conciliation est obligatoire a f i n que les
parties s’engagent à poursuivre de bonne foi.
A La Roche-sur-Yon, le
Pour la Ville de La Roche-sur-Yon
Luc BOUARD
Pour SPORTIPS
Rémi LOPEZ