unknown - Communauté de communes - Vallée de l'Ubaye Serre Ponçon - 07 123 ENV se Ubaye Jausiers Niveau de Protection Actuel tampon

Documents similaires

unknown - Communauté de communes - Vallée de l'Ubaye Serre P

unknown - Communauté de communes - Vallée de l'Ubaye Serre P

unknown - Communauté de communes - Vallée de l'Ubaye Serre P

unknown - Communauté de communes - Vallée de l'Ubaye Serre P

unknown - Communauté de communes - Vallée de l'Ubaye Serre P

unknown - Communauté de communes - Vallée de l'Ubaye Serre P

unknown - Communauté de communes - Vallée de l'Ubaye Serre P

unknown - Communauté de communes - Vallée de l'Ubaye Serre P

unknown - Communauté de communes - Vallée de l'Ubaye Serre P

unknown - Communauté de communes - Vallée de l'Ubaye Serre P

unknown - Communauté de communes - Vallée de l'Ubaye Serre Ponçon - 07 123 ENV se Ubaye Jausiers Niveau de Protection Actuel tampon Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Vallée de l'Ubaye Serre Ponçon - 07 123 ENV se Ubaye Jausiers Niveau de Protection Actuel tampon)Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Justice et droit, Eau et assainissement, EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBERATIONS

DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE

Séance du 7 juillet 2026

Ordre n° 11 - DÉLIBÉRATION N° DC2026_07_123

RÉGULARISATION ADMINISTRATIVE DU SYSTÈME D’ENDIGUEMENT «

JAUSIERS UBAYE RIVE DROITE » : DÉFINITION DU SYSTÈME

D’ENDIGUEMENT ET DE SON NIVEAU DE PROTECTION

Date de convocation : 1er juillet 2026

L'an deux mille vingt-six, le sept juillet à dix-huit heures, les membres du Conseil de la Communauté de Communes « Vallée de l’Ubaye Serre-Ponçon » se sont réunis dans la salle de réunions de la maison de la vallée sous la présidence de Mme Elisabeth JACQUES, Présidente.

Nombre de conseillers :

En exercice : 26

Présents : 19

Absent(s) : 7

- dont suppléé(s) : 1

- dont représenté(s) : 3

Résultat du vote :

Votants : 23

- dont « pour » : 15

- dont « contre » : 4

- dont « abstentions » : 4

PRESENTS :

Mmes ALLEMANDI Florence (quitte la séance avant le vote de la question n°6 et donne pouvoir à Bouguyon Yvan), BONAGLIA Chantal, DANERI Sabine, GARCIER-RICHAUD Hélène, JACQUES Elisabeth, OKROGLIC Dominique, PETETIN Christiane, PIGEARD Isabelle, PIGNATEL Agnès (quitte la séance avant le vote de la question n°15 et donne pouvoir à Garcier-Richaud Hélène), REYNAUD Sandra, ZUMTANGWALD Sarah.

MM. BARBO Bertrand (quitte la séance avant le vote de la question n°12), BOUGUYON Yvan, ENJALRIC Frank, FORTOUL Evan, MARTINEZ Eric, MAURI Philippe, REYNAUD Frédéric, SIGNORET Lionel, TRON Jean-Michel et VATHAIRE (de) Gonzague.

ABSENTS EXCUSES :

COLAS Camille (suppléée par Signoret Lionel), BARNEAUD Christophe (pouvoir à Allemandi Florence), GARNIER Sébastien (pouvoir à Zumtangwald Sarah), GINOUVES Henri (pouvoir à Mauri Philippe).

ABSENTS :

COUSTOULIN Evelyne, GARCIER Clarisse

SECRÉTAIRE DE SÉANCE : ZUMTANGWALD SarahC.C.V.U.S.P. - Séance du 07 juillet 2026

Ordre n°11

Classification ACTES : 9.1 Autres domaines de compétences des communes

DÉLIBÉRATION N°DC2026_07_123

Objet : Régularisation administrative du système d’endiguement « JAUSIERS UBAYE RIVE DROITE » : définition du système d’endiguement et de son niveau de protection

La présente délibération pourra faire l’objet d’un recours contentieux pour excès de pouvoir dans un délai de deux mois devant le

tribunal administratif de Marseille 31, rue Jean-François LECA - 13002 MARSEILLE à compter de sa publication et de sa

notification au Représentant de l’État dans le département. Le Tribunal Administratif de Marseille peut également être saisi de

manière dématérialisée via l’application « Télérecours Citoyens » accessible depuis le site internet www.telerecours.fr.

Le Conseil communautaire,

VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 1321-1 et L. 5214-16 I 3° ;

VU le code de l’environnement et notamment ses articles L. 562-8-1, L566-12-1, R. 214-116, R. 214-119, R. 214-129 à R. 214-132 et R. 562-14 ;

VU la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles (loi MAPTAM) ;

VU le décret n° 2007-1735 du 11 décembre 2007 relatif à la sécurité des ouvrages hydrauliques et au comité technique permanent des barrages et des ouvrages hydrauliques et modifiant le code de l'environnement ;

VU l’arrêté préfectoral n°2012-1720 du 31 juillet 2012 de prescriptions complémentaires et portant déclaration d’existence et classement de la digue « JAUSIERS RIVE DROITE » sur l’Ubaye sur la commune de Jausiers pris en application du décret du 11 décembre 2007 ;

VU le projet d’arrêté préfectoral daté du 4 février 2025 et adressé à la Communauté de communes Vallée de l’Ubaye Serre-Ponçon portant autorisation du système d’endiguement « JAUSIERS UBAYE RIVE DROITE » protégeant la commune de Jausiers contre les crues de l’Ubaye ;

VU la délibération du 19 juin 2018, transférant la gestion de la digue rive droite de l’Ubaye sur la commune de Jausiers à la Communauté de communes Vallée de l’Ubaye Serre-Ponçon, autorité en charge de la compétence GEMAPI sur son territoire depuis le 1er janvier 2018 ;

VU la demande d’autorisation du système d’endiguement au titre de l’article R. 562-14 du code de l’environnement, déposée au guichet unique de l’eau en date du 29 juin 2023 par la Communauté de communes Vallée de l’Ubaye Serre-Ponçon ;

VU les compléments apportés par la Communauté de communes Vallée de l’Ubaye Serre- Ponçon à la demande d’autorisation susvisée, remis au guichet unique de l’eau le 10 octobre 2023 ;

VU l’étude de dangers jointe et ses annexes, référencée 09/2021 réalisée par le bureau d’études agréé de l’office national des forêts, service de restauration des terrains en Montagne des Alpes-de-Haute-Provence ;

CONSIDERANT que :

- A partir du 1er janvier 2018, la Communauté de communes Vallée de l’Ubaye Serre- Ponçon est devenue compétente en matière de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations (GEMAPI) sur son territoire ;

- La Communauté de communes Vallée de l’Ubaye Serre-Ponçon exerce la compétence GEMAPI de plein droit au lieu et place de ses communes membres, dans les conditions prévues à l'article L. 211-7 du code de l'environnement ;C.C.V.U.S.P. - Séance du 07 juillet 2026

Ordre n°11

Classification ACTES : 9.1 Autres domaines de compétences des communes

DÉLIBÉRATION N°DC2026_07_123

Objet : Régularisation administrative du système d’endiguement « JAUSIERS UBAYE RIVE DROITE » : définition du système d’endiguement et de son niveau de protection

La présente délibération pourra faire l’objet d’un recours contentieux pour excès de pouvoir dans un délai de deux mois devant le

tribunal administratif de Marseille 31, rue Jean-François LECA - 13002 MARSEILLE à compter de sa publication et de sa

notification au Représentant de l’État dans le département. Le Tribunal Administratif de Marseille peut également être saisi de

manière dématérialisée via l’application « Télérecours Citoyens » accessible depuis le site internet www.telerecours.fr.

- La Communauté de communes Vallée de l’Ubaye dispose de plein droit des digues communales classées selon le décret du 11 décembre 2007, notamment de la digue rive droite de l’Ubaye sur la commune de Jausiers ;

- La digue rive droite de l’Ubaye sur la commune de Jausiers est constituée de deux tronçons, depuis la voie communale au lieu-dit « Mazagrand » jusqu’au pont Barnuquel, tel qu’indiqué dans l’arrêté préfectoral n°2012-1720 du 31 juillet 2012 susvisé ;

- L’étude de dangers susvisée a été réalisée par un bureau d’études agréé pour la réalisation d’études sur les ouvrages hydrauliques, conformément à l’article R. 214- 116 du code de l’environnement ;

- Le bureau d’études ONF/RTM, rédacteur de l’étude de dangers, a été agréé et renouvelé au sens des articles R. 214-129 à R. 214-132 du code de l’environnement par arrêté ministériel du 30 décembre 2021 et dispose d’un agrément en cours de validité à la date d’élaboration de l’étude de dangers ;

- L’agrément de l’organisme qui a rédigé l’étude de dangers garantit la validité des données et des conclusions, en particulier :

o le niveau de protection du système d’endiguement et la zone protégée qui lui est associée,

o les venues d’eau en cas de crue générant une montée des eaux au-delà du niveau de protection,

o l’organisation du gestionnaire pour entretenir et surveiller le système d’endiguement, anticiper les crues et alerter les autorités compétentes ;

- Le niveau de protection d'une zone exposée au risque d'inondation est déterminé par la hauteur maximale que peut atteindre l'eau sans que cette zone soit inondée en raison du débordement, du contournement ou de la rupture des ouvrages de protection quand l'inondation provient directement du cours d'eau ;

- Le niveau de protection d’un système d’endiguement est déterminé par son gestionnaire, sur la base de l’étude de dangers et dans le respect du cadre réglementaire applicable ;

- La responsabilité d’un gestionnaire de système d’endiguement ne peut être engagée à raison des dommages que ces ouvrages n'ont pas permis de prévenir dès lors que les obligations légales et réglementaires applicables à leur conception, leur exploitation et leur entretien ont été respectées.

VU l’avis favorable de la commission Environnement réunie le 30 juin 2026 ;

Sur proposition de Madame Sarah ZUMTANGWALD, Vice-présidente déléguée au pôle Environnement,

Après en avoir délibéré,

À la majorité des membres présents et représentés, BONAGLIA Chantal, ENJALRIC Frank, FORTOUL Evan et REYNAUD Sandra s’étant prononcés CONTRE et BARBO Bertrand, BOUGUYON Yvan pour lui-même et pour ALLEMANDI Florence dont il a le pouvoir et SIGNORET Lionel s’étant abstenus,C.C.V.U.S.P. - Séance du 07 juillet 2026

Ordre n°11

Classification ACTES : 9.1 Autres domaines de compétences des communes

DÉLIBÉRATION N°DC2026_07_123

Objet : Régularisation administrative du système d’endiguement « JAUSIERS UBAYE RIVE DROITE » : définition du système d’endiguement et de son niveau de protection

La présente délibération pourra faire l’objet d’un recours contentieux pour excès de pouvoir dans un délai de deux mois devant le

tribunal administratif de Marseille 31, rue Jean-François LECA - 13002 MARSEILLE à compter de sa publication et de sa

notification au Représentant de l’État dans le département. Le Tribunal Administratif de Marseille peut également être saisi de

manière dématérialisée via l’application « Télérecours Citoyens » accessible depuis le site internet www.telerecours.fr.

• RETIENT la digue rive droite de l’Ubaye sur la commune de Jausiers comme constituant le système d’endiguement « JAUSIERS UBAYE RIVE DROITE » et l’affecte à sa compétence GEMAPI ;

• FIXE le niveau de protection de ce système d’endiguement à une crue décennale de l’Ubaye, soit un débit estimé à 125 m3/s, en cohérence avec les conclusions de l’étude de dangers susvisée ;

• PRECISE qu’il s’agit du niveau de protection actuel le plus bas du linéaire du système d’endiguement et qu’il est fixé pour l’ensemble de la zone protégée définie dans l’étude de dangers susvisée ;

• PRECISE que ce niveau de protection correspond à l’état actuel des ouvrages composant le système d’endiguement et qu’il est hérité du transfert des digues communales classées à la Communauté de communes Vallée de l’Ubaye Serre-Ponçon lors de la prise de la compétence GEMAPI ;

• S’ENGAGE à mettre en œuvre les moyens nécessaires pour assurer la surveillance, l’entretien et l’exploitation de ce système d’endiguement afin de maintenir a minima le niveau de protection défini ;

• PRECISE qu’une démarche de régularisation foncière est engagée à travers la mise en œuvre de servitudes d’utilité publique afin d’assurer la gestion, l’entretien et la surveillance de ce système d’endiguement ;

• PRECISE que ce niveau de protection pourra être porté à un niveau supérieur, sous réserve des résultats des études complémentaires à conduire, des travaux nécessaires, des financements mobilisables et des autorisations administratives requises ;

• AUTORISE la Présidente à signer tous les documents relatifs à cette délibération.

Ainsi fait et délibéré en séance, les jour, mois et an que ci-dessus.

Pour extrait certifié conforme,

La Présidente,

Mme Elisabeth JACQUES.

Signature