unknown - Communauté de communes - Vallée de l'Ubaye Serre Ponçon - 09 151 ENV Avis Pprn Jausiers tampon

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unknown - Communauté de communes - Vallée de l'Ubaye Serre Ponçon - 09 151 ENV Avis Pprn Jausiers tampon Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Vallée de l'Ubaye Serre Ponçon - 09 151 ENV Avis Pprn Jausiers tampon)Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Aménagement du territoire, EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBERATIONS

DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE

Séance du 22 septembre 2026

Ordre n°21 - DÉLIBÉRATION N° DC2026_09_151

AVIS SUR LE PROJET DE REVISION DU PLAN DE PREVENTION DES RISQUES

NATURELS DE LA COMMUNE DE JAUSIERS

Date de convocation : 16 septembre 2026

L'an deux mille vingt-six, le vingt-deux septembre à dix-huit heures, les membres du Conseil de la Communauté de Communes « Vallée de l’Ubaye Serre-Ponçon » se sont réunis dans la salle de réunions de la maison de la vallée sous la présidence de Mme Elisabeth JACQUES, Présidente.

Nombre de conseillers :

En exercice : 26

Présents : 22

Absent(s) : 4

- dont suppléé(s) : 0

- dont représenté(s) : 2

Résultat du vote :

Votants : 24

- dont « pour » : 23

- dont « contre » : 0

- dont « abstentions » : 1

PRÉSENTS :

Mmes BONAGLIA Chantal, COLAS Camille, DANERI Sabine, GARCIER Clarisse, GARCIER- RICHAUD Hélène, JACQUES Elisabeth, OKROGLIC Dominique, PETETIN Christiane, PIGEARD Isabelle, PIGNATEL Agnès, REYNAUD Sandra, ZUMTANGWALD Sarah.

MM. BARBO Bertrand, BOUGUYON Yvan, ENJALRIC Frank, FORTOUL Evan, GARNIER Sébastien, MARTINEZ Eric, MAURI Philippe, REYNAUD Frédéric, TRON Jean-Michel et VATHAIRE (de) Gonzague.

ABSENTS EXCUSÉS :

Mme ALLEMANDI Florence (pouvoir à Bouguyon Yvan), M. BARNEAUD Christophe (pouvoir à Bonaglia Chantal).

ABSENTS :

Mme COUSTOULIN Evelyne, M. GINOUVES Henri.

SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Mme REYNAUD Sandra.C.C.V.U.S.P. - Séance du 22 septembre 2026

Ordre n°21

Classification ACTES : 9.1 Autres domaines de compétences des communes

DÉLIBÉRATION N°DC2026_09_151

Objet : Avis sur le projet de révision du Plan de Prévention des Risques Naturels de la commune de Jausiers

La présente délibération pourra faire l’objet d’un recours contentieux pour excès de pouvoir dans un délai de deux mois devant le

tribunal administratif de Marseille 31, rue Jean-François LECA - 13002 MARSEILLE à compter de sa publication et de sa

notification au Représentant de l’État dans le département. Le Tribunal Administratif de Marseille peut également être saisi de

manière dématérialisée via l’application « Télérecours Citoyens » accessible depuis le site internet www.telerecours.fr.

Le Conseil communautaire,

VU le Code général des collectivités territoriales, notamment l'article L. 2121-29 ;

VU le Code de l'environnement, notamment l'article R. 562-7 relatif à l'élaboration et à la révision des plans de prévention des risques naturels prévisibles ;

VU le Plan de Prévention des Risques Naturels de la commune de Jausiers approuvé en date du 17/03/1995, ayant fait l’objet de deux modifications les 10 mars 1997 et 23 janvier 2001 ;

VU l’arrêté préfectoral n°2019-12-010 en date du 9 mai 2019 prescrivant la révision du Plan de Prévention des Risques Naturels (PPRN) de la commune de Jausiers ;

VU l’arrêté préfectoral n°2022-096-009 en date du 06 avril 2022 prorogeant le délai d’approbation de la révision du Plan de Prévention des Risques Naturels prévisibles de la commune de Jausiers ;

VU la délibération n°2025/04 en date du 8 octobre 2025 de la commune de Jausiers portant sur une demande de principe d’exception ;

CONSIDERANT le courrier de la Direction Départementale des Territoires (DDT) reçu le 17 août 2026, sollicitant l’avis du Conseil communautaire sur le projet de Plan de Prévention des Risques Naturels, conformément aux dispositions de l’article R562-7 du Code de l’environnement, dans un délai de deux mois à compter de sa réception ;

CONSIDERANT le courrier du 07 juillet 2026 adressé à la Direction Départementale des T erritoires par la CCVUSP, sollicitant l’examen d’une demande de dérogation dans le cadre de la révision du PPRN de la commune de Jausiers, relative à la parcelle AB n°35 ;

CONSIDERANT que la parcelle AB n°35, située en centre urbain, est concernée par un aléa très fort « inondation torrentielle » lié aux débordements de l’Ubaye ;

CONSIDERANT que le guide méthodologique relatif à l’élaboration des plans de prévention des risques d’inondation des cours d’eau torrentiels prévoit la possibilité d’accorder des exceptions sous certaines conditions et que ces conditions ne reposent pas sur l’autorisation ou la qualification des systèmes d’endiguement ;

CONSIDÉRANT que le règlement du projet de PPRN subordonne la constructibilité du secteur à la condition que « tout le système d'endiguement en rive droite de l'Ubaye, de la digue de Péous jusqu'au pont de Barnuquel, soit autorisé au titre des articles L.214-3 et R.214-1 du Code de l'environnement et résiste à la crue centennale » ;

CONSIDÉRANT que cette prescription est contradictoire avec les dispositions du guide méthodologique précité et, qui plus est, susceptible de limiter fortement les possibilités d'aménagement et de construction sur le secteur concerné alors même que celui-ci est identifié comme support d'un projet structurant pour le territoire ;

CONSIDÉRANT que le périmètre du zonage accordé au titre du principe d’exception (zone n°O37) demeure plus restreint que celui du projet global porté par la CCVUSP , lequel comprend non seulement le projet de Tiers-Lieu de Breissand mais également la zone urbaine anciennement construite (avant démolition des casernes) située entre ce projet et la bande de précaution de 50 m, actuellement classée en zone inconstructible (zone n°R3) ;

CONSIDÉRANT que le projet porté par la Communauté de Communes répond à un objectif d'intérêt général et participe au développement du bassin de vie ;C.C.V.U.S.P. - Séance du 22 septembre 2026

Ordre n°21

Classification ACTES : 9.1 Autres domaines de compétences des communes

DÉLIBÉRATION N°DC2026_09_151

Objet : Avis sur le projet de révision du Plan de Prévention des Risques Naturels de la commune de Jausiers

La présente délibération pourra faire l’objet d’un recours contentieux pour excès de pouvoir dans un délai de deux mois devant le

tribunal administratif de Marseille 31, rue Jean-François LECA - 13002 MARSEILLE à compter de sa publication et de sa

notification au Représentant de l’État dans le département. Le Tribunal Administratif de Marseille peut également être saisi de

manière dématérialisée via l’application « Télérecours Citoyens » accessible depuis le site internet www.telerecours.fr.

VU l’avis défavorable de la commission Environnement réunie le 15 septembre ;

Sur proposition de la Présidente,

Après en avoir délibéré,

À la majorité des membres présents et représentés, Monsieur BARBO Bertrand s’étant abstenu.

• EMET un avis DEFAVORABLE au projet de Plan de Prévention de Risques Naturels de la commune de Jausiers proposé par la DDT ;

• DEMANDE à la Direction Départementale des Territoires de réexaminer le périmètre du zonage bénéficiant du principe d’exception, celui-ci ne couvrant actuellement qu’une partie du projet porté par la Communauté de Communes Vallée de l’Ubaye Serre- Ponçon, afin d’étendre le zonage du principe d’exception à l’ensemble de la parcelle AB n°35. Cette demande vise à permettre la réalisation cohérente du projet d’aménagement communautaire, considéré comme essentiel pour le bassin de vie au sens de l’article R.562-11-7 du Code de l’environnement, tout en garantissant le respect des exigences de sécurité publique ;

• DEMANDE à la Direction Départementale des Territoires de réexaminer et de modifier les dispositions réglementaires applicables à ce secteur, notamment celles relatives à la conditionnalité aux systèmes d‘endiguement pour l’exception de la zone, qui n’est pas exigée dans les méthodologies nationales, afin de garantir une constructibilité cohérente du périmètre concerné tout en assurant le respect des exigences de sécurité publique.

Ainsi fait et délibéré en séance, les jour, mois et an que ci-dessus.

Pour extrait certifié conforme,

La Présidente,

Mme Elisabeth JACQUES.

Signature