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Déliberation - 6.Finances Convention de Financement Pour Lamenagement Dune Voie Cyclable SUR la Route de st Galmier
Document publié le Mercredi 14 septembre 2022 par la commune de Chazelles-sur-Lyon.
Lien du pdf (Déliberation - 6.Finances Convention de Financement Pour Lamenagement Dune Voie Cyclable SUR la Route de st Galmier)
Thèmes du document : Institutions publiques, Jeunesse, Investissement et développement économique,
COMMUNE DE CHAZELLES-SUR-LYON
DELIBERATION N° 220920_006
OBJET : FINANCES : CONVENTION DE FINANCEMENT POUR L'AMENAGEMENT D'UNE VOIE CYCLABLE SUR LA ROUTE DE SAINT-GALMIER
L’AN DEUX MIL VINGT-DEUX, LE VINGT SEPTEMBRE à dix-huit heures trente, le Conseil
Municipal de la commune de Chazelles-sur-Lyon, dûment convoqué, s'est réuni en session
ordinaire, en mairie, sous la présidence de Monsieur Pierre VERICEL, Maire.
Nombre de Conseillers Municipaux en exercice : 29
Date de convocation du Conseil Municipal : 14 septembre 2022
Nombre de Conseillers présents (y compris ceux ayant donné procuration) : 28
Ladite délibération a été adoptée à l'unanimité des votants.
Présents : Pierre VERICEL - Michel NEEL - Jeanine RONGERE - Michel FAURE - Maryvonne MOUNIER - Ludovic
PADUANO - Annie CHAPUIS - Marie-Christine BERTHOLLET - René GRANGE - Hervé LASSABLIÈRE - Thierry
PONCHON - Florence PAILLEUX - Nathalie JOUBAND - Isabelle POULARD - Mickaël HATRON - Gérard HAEGY -
Christian BLANCHARD - Aline CIZERON - Yves GORD - Christine MONTAGNY.
Absents ayant donné procuration : Pierre THOLLY à Jeanine RONGERE - Christiane BRUYAT à Annie CHAPUIS -
Corinne CHEVRON à Florence PAILLEUX- Emmanuelle NEEL à Nathalie JOUBAND - Frédéric BERTHET à Michel FAURE - David BOURKAIB à Isabelle POULARD - Julienne BERTHET à Mickaël HATRON - Maxime PEILLER à
Marie-Christine BERTHOLLET. Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
Absent excusé : Cyril D'IPPOLITO Accusé certifié exécutoire 1
Réception Fe kréfet À09 si
Secrétaire élue pour la session : Annie CHAPUIS Publication Ve ot TA | Ÿ [1
Rapporteur Monsieur Le Maire LA
Vu le Code des Collectivités Territoriales (CGCT);
Vu la délibération n°220217-003-02 du 17 février 2022 portant demande de subvention au titre de l'appelà projet « Aménagement cyclable 2022 » ;
Vu la décision n°22-213 du 22 juillet 2022 relative aux résultats de l’appel à projet aménagements cyclables
du plan France Relance Vélo pour la Région Auvergne-Rhône-Alpes ;
Dans le cadre du 5ème appel à projets « Fonds mobilités actives - Aménagements cyclables » du plan
France Relance, la commune de Chazelles-sur-Lyon a été lauréate pour l'aménagement d’une voie cyclable
route de Saint-Galmier. L'Etat a décidé d'accorder à la commune de Chazelles-sur-Lyon une aide financière
de 148 628 €uros.
Une convention financière ayant pour objet de définir les engagements réciproques de chacune des parties et les modalités de versement du financement est proposée.
Ouï cet exposé, le Conseil municipal, après en avoir délibéré :
- APPROUVE la convention telle que présentée ;
= AUTORISE Monsieur le Maire à la signer ainsi que toutes pièces afférentes à la présente délibération.
Ont signé au registre tous les membres pr ésents: ;
Pour copie conforme
Monsieur le
Pierre
La secrétaire de séance,
Annie CHAPUIS Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
042-214200594-20220920-220920_006-DE
Accusé certifié exécutoire
E
PRÉFET .
DE LA RÉGION
AUVERGNE-
RHÔNE-ALPES Liberté
Égalité è . ( u Fraternité UR-LYON
CONVENTION DE FINANCEMENT
relative au projet d'aménagement d'une voie cyclable sur la route de Saint-Galmier
Dans le cadre du 5ÈME appel à projets
« Fonds mobilités actives - Aménagements cyclables »
permis par le plan France Relance
ENTRE
L'État, représenté par le Préfet de région Auvergne-Rhône-Alpes, Préfet de département du Rhône, Monsieur Pascal MAILHOS, faisant élection de domicile 5, place Jules Ferry, 69 453 Lyon Cedex 06,
ET
La Commune de Chazelles-Sur-Lyon, ci-après dénommée le « Porteur de projet », commune dont le siège est situé 12 Rue Armand Bazin 42 140 Chazelles-sur-Lyon, représentée par son maire, M. Pierre VÉRICEL, autorisé pour ce faire par la délibération n° 220920 _006 en date du 20 septembre 2022 ;
L'État et le Porteur de projet étant dénommés ci-après collectivement les «parties» et individuellement « une partie ».
Vu la loi organique n°2001-692 modifiée du 1€7 août 2001 relative aux lois de finances ;
Vu le décret n°2004-374 modifié du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation, à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n°2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l'État pour les projets d'investissement ;
Vu l'arrêté du 21 août 2018 pris en application de l’article 3 du décret n° 2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l'État pour des projets d'investissement ;
Vu l'arrêté du 2 août 2019 pris en application de l'article 6 du décret n° 2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l'État pour des projets d'investissement, déterminant les pièces et informations complémentaires aux demandes de subventions relevant du ministère de la transition écologique et solidaire et du ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales
1/11 Vu la circulaire ministérielle du 09 août 2021 relative au déploiement d'une enveloppe France Relance en soutien du « fonds mobilités actives » pour le financement d'aménagements cyclables.
Vu l'appel à projets « Fonds mobilités actives — Aménagements cyclables » lancé par la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes le 15 décembre 2022 et son cahier des charges ;
Vu le dossier de candidature déposé par le Porteur de projet le 29 avril 2022 ;
Vu la décision n° 22-213 du 22 juillet 2022 du Préfet de région Auvergne-Rhône-Alpes relative aux résultats de l'appel à projet aménagements cyclables du plan France relance vélo pour la région Auvergne-Rhône-Alpes ;
Vu la convention relative au financement, au titre de l'année 2022, du fonds mobilités actives abondé par France Relance, signée le 31 janvier 2022, entre l'État et l'AFIT France.
IL EST CONVENU ET ARRÊTÉ CE QUI SUIT :
2/11 PRÉAMBULE
Pour accompagner et encourager les Français à choisir plus régulièrement le vélo comme mode de
transport au quotidien, le Gouvernement a lancé le plan vélo et mobilités actives. Ce plan vise à
améliorer et développer les aménagements cyclables de qualité, à lutter contre le vol, à créer un cadre
incitatif notamment financier reconnaissant l'usage du vélo, au développement d'une culture vélo en
généralisant notamment l'acquisition du savoir rouler à l'école élémentaire, ce dans tous les territoires.
L'objectif est de tripler la part du vélo dans les déplacements des Français, pour atteindre 9 % d'ici 2024.
Pertinent pour les déplacements inférieurs à 5 ou 10 km, non-polluant, peu coûteux, accessible à tous
et bon pour la santé, le vélo et le vélo à assistance électrique ont de nombreux avantages pour les
utilisateurs et la collectivité :
° La santé : La pratique du vélo permet de prévenir les pathologies comme l'obésité, le diabète
ou les maladies coronariennes.
* La transition écologique et énergétique : le vélo offre une alternative pertinente à la voiture
pour de nombreux trajets et apporte une contribution à la réduction des émissions de CO2 et de
polluants atmosphériques.
° L'attractivité des villes : l'usage du vélo permet de libérer des espaces publics précieux au cœur des villes, améliore la qualité de vie et dynamise le commerce de proximité.
e Le moindre coût : le vélo est le moyen de transport mécanisé le plus économique, son coût est
très faible, comparé à la voiture.
° La création d'emplois : un tiers des vélos vendus sont assemblés en France.
Avec l'appel à projets « Fonds mobilités actives - Aménagements cyclables », l'État soutient les projets
de développement d'itinéraires cyclables continus et sécurisés menés par les territoires de toutes tailles afin de développer l'usage du vélo en milieu rural, en milieu urbain, en outre-mer.
Dans le cadre du plan France Relance, le Gouvernement déploie une enveloppe de 100 M€ pour le
financement d'aménagements cyclables, en complément des crédits inscrits au Fonds mobilités actives.
La mise en œuvre de ces crédits a fait l’objet d'un appel à projets régional administré par la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes. Cette convention s'inscrit dans ce cadre.
La commune de Chazelles-sur-Lyon souhaite proposer un itinéraire sécurisé par mode doux le long de la route de Saint-Galmier. Le projet consiste en l'aménagement d'une voie cyclable pour acheminer les usagers en toute sécurité vers le centre-ville de la Commune. De plus, la route de Saint-Galmier dessert plusieurs établissements d'enseignement : le groupement Raoul Follereau et le Lycée professionnel des Monts du Lyonnais. Elle dessert également le stade Jeanne d'Arc, le centre social, la ressourcerie…Le principal objectif est donc de relier l'entrée de ville et le centre bourg sans emprunter la voie communale dont l'étude trafic a révélée des vitesses plus élevées que celle règlementées. Ce projet contribue également à :
- Favoriser l'usage des modes doux (ou actifs) et l'émergence de nouvelles pratiques :
- Faciliter la pratique du vélo à vitesse maîtrisée pour les jeunes enfants, les familles et les cyclistes débutants ;
- Créer des espaces conviviaux valorisants sur lesquels la cohabitation entre usagers est la plus confortable possible ;
Relier l'entrée de ville principal au centre-ville par des itinéraires alternatifs sécurisés ;
- Desservir des pôles générateurs importants, tels que les établissements scolaires, les équipements sportifs, en rendant ainsi les enfants plus autonomes et en réduisant la dépendance à la voiture … de leurs parents.
3/11 ARTICLE 1 - OBJET DE LA PRÉSENTE CONVENTION
La présente convention a pour objet de définir les engagements réciproques de chacune des parties et les modalités de versement du financement de la réalisation du projet d'aménagement d'une voie
cyclable sur la route de Saint-Galmier, ci-après dénommé le Projet, dans le cadre du 5ème appel à projets « Fonds mobilités actives — Aménagements cyclables » permis par le plan France Relance.
ARTICLE 2 - DESCRIPTIF DU PROJET
2.1. Caractéristiques générales
Aménagement d'une voie cyclable sur la route de Saint-Galmier.
2.2. Descriptif détaillé
Réalisation d’un aménagement cyclable revêtu en béton désactivé de 780 mètres de long et de 4 mètres
de large.
Le Porteur de projet s'engage, au long de la mise en œuvre du Projet, à respecter les recommandations du Cerema figurant au cahier des charges de l'appel à projets.
2.8. Délais prévisionnels de réalisation
Le Projet est au stade d'EXE. Les lots n°1 et n°2 ont été attribué le 20 septembre 2022 lors du Conseil
municipal ;
La date de mise en service est prévue au printemps 2023.
ARTICLE 3 — DISPOSITIONS FINANCIÈRES
3.1. Montant de la subvention
Le coût global du Projet (y compris la dépense non subventionnable) est de 1 852 230,25 euros hors taxes. La dépense subventionnable, détaillée ci-dessous, est estimée à 364 071 euros hors taxe. Une subvention non actualisable de l'État est accordée au Porteur de projet pour financer le Projet. Cette subvention est plafonnée à 148 628 (cent quarante-huit mille six cent vingt-huit) euros courants, soit un taux de 40,82 % de la dépense subventionnable hors taxe.
4/11 3.2. Plan de financement prévisionnel
Le plan de financement prévisionnel du Projet (y compris la dépense non subventionnable) se répartit comme suit (euros courants HT) :
1 381 475,25 7458%
État (FMA) 8,03 % 148 628,00 €
État (DSIL) 17,39 % 322 127,00 €
Les montants versés au Porteur de projet par l'État ne sont pas soumis à la TVA
3.3. Dépenses subventionnables
Sont subventionnables, au titre de la présente convention, les dépenses liées directement au Projet. Les frais d'études et de maîtrise d'ouvrage, externes et liés directement au projet sont éligibles (études d'avant-projet, étude d'impact, acquisitions foncières, ….) s'ils sont postérieurs à la date de dépôt du dossier de candidature.
Le tableau ci-dessous reprend, à titre indicatif, l'ensemble des postes de dépenses en euros courants relatifs à la réalisation du Projet.
| “Fa de maîtrise d'ouvrage en lien direct avec le D pe
projet
Il -Frais de maîtrise d'œuvre 7 500€ 7 500 €
Il — Frais de réalisation 348 771€ 348 771€
| en eur ura H 1 400 021 € 371 671€
aux de subventi peu) 40%
ARTICLE 4 - APPELS DE FONDS
4.1. Modalités de versement des fonds
La participation de l'État au titre de l'appel à projets « Fonds mobilités actives — Aménagements cyclables » sera apportée de la manière suivante :
5/11 une avance de 30 % est versée sur simple demande ;
des acomptes sont versés sur justificatif après service fait, à hauteur maximale de 80 % de la subvention sur présentation des états récapitulatifs des dépenses réalisées et acquittées et production d'une copie des factures ainsi que toute autre pièce, sur demande du service instructeur, pouvant justifier de la dépense ;
le solde de la subvention sera versé, après service fait, sur présentation
- d'un état récapitulatif définitif des dépenses, faisant état des sommes payées par le Porteur de projet et qui devra être visé par le responsable du Projet et le comptable public ;
- du décompte général et définitif du Projet ;
- du certificat d'achèvement du Projet et un certificat de conformité des travaux ;
- le rapport d'exécution du Projet visé à l’article 7 ;
- Un certificat justifiant de l'installation effective d'un compteur vélo au niveau du Projet ou à proximité, et d'un engagement à fournir les données collectées à la « plate-forme nationale des fréquentations » de Vélo & Territoires sur une durée minimale de 3 ans.
Le courrier de demande portera les mentions suivantes :
l'objet de la facturation ;
le nom du projet ;
la date ;
le montant de la subvention ;
le numéro de l'acompte ;
le taux d'avancement des dépenses subventionnables ;
les montants déjà appelés lors des acomptes précédents ;
le montant de l’acompte (calculé sur la base des dépenses subventionnables et le taux de subvention),
la certification de la dépense,
un état récapitulatif des factures objets de l'acompte.
Le courrier porte la mention « service fait » et atteste que l'ensemble des dépenses présentées fait partie de la dépense subventionnable.
Le paiement est effectué par virement bancaire à la Ville de Chazelles-Sur-Lyon au profit du compte dont les références sont les suivantes :
FR79 3000 1007 29D4 2500 0000 053
BDFEFRPPCCT
214 200 594 00015
Dans la mesure où le coût définitif du Projet serait inférieur au montant subventionnable retenu dans la convention, la subvention allouée serait calculée au prorata des dépenses effectivement réalisées et justifiées.
6/11 4.2. Domiciliation de la facturation
La domiciliation des parties pour la gestion des flux financiers est précisée ci-après :
ration
DREAL Auvergne-Rhône-Alpes
Service Mobilité-Aménagement-
Paysages
Pôle Affaires Foncières et
Financières
7, rue Léo Lagrange — 63033
Clermont-Ferrand cedex 1
aff.map.dreal-
DREAL/MAP/PAFF ara@developpement-
durable.gouv.fr
Mairie de Chazelles-sur-Lyon
12 rue Armand Bazin
42140 CHAZELLES-SUR-LYON
comptabilite.mairie@cha Service comptabilité zelles-sur-lyon.fr
4.3. Échéancier prévisionnel
L'échéancier prévisionnel et indicatif de versement de la subvention est le suivant :
44 588,40 € | 104 039,60 €
(30 %) (solde)
ARTICLE 5 — DURÉE DE VALIDITÉ DE LA PRÉSENTE CONVENTION
La présente convention prend effet à compter de sa complète signature. Elle expire au versement du solde des flux financiers dus au titre de la présente convention.
ARTICLE 6 — DELAIS DE REALISATION ET DE DEMANDE D’ACOMPTES
Sauf dérogation explicitement accordée par l'État pour des projets particulièrement complexes, le commencement des travaux, acté par un engagement juridique d'une dépense subventionnable, devra intervenir dans les 18 mois suivant le courrier d'annonce des lauréats, et être transmis avant cette même date aux services de l'État. En cas de non observation de ce délai, l'État se réserve le droit de prononcer de plein droit la résiliation de la subvention dans les conditions prévues à l'Article 9.Le cas échéant, le
7/11 montant de l'avance accordée, indiqué dans l'Article 4 sera remboursé à l'État. Des titres de perceptions seront émis par les services compétents de l'État pour récupérer les sommes indûment versées
Si aucun acompte (en complément de l'avance) n'est demandé dans un délai de 2 ans à compter de la date de la signature de la convention, l'État se réserve également le droit de prononcer de plein droit la résiliation de la convention dans les mêmes conditions.
Sauf dérogation explicitement accordée par l'État, le projet doit être mis en service dans un délai maximal de 48 mois après la date de dépôt du dossier de candidature à l'appel à projets.
En l'absence de demande de solde accompagnée des documents indiqués à l'Article 4, dans les 12 mois suivants la date réelle d'achèvement du Projet, l'État se réserve également le droit de ne procéder à aucun paiement au profit du Porteur de projet.
ARTICLE 7 — SUIVI DE LA PRÉSENTE CONVENTION
Le Porteur de projet s'engage à informer régulièrement les services de l'État, cités à l'article 4.2, de l'avancement du Projet.
L'État pourra participer aux comités techniques du Porteur de projet pour le suivi de son exécution. En l'absence de comité technique, et en cas de demande des services de l'État, cités à l'article 4.2, un suivi du Projet sera organisé.
Le Porteur de projet s'engage par ailleurs à fournir aux services de l'État cités à l'article 4.2 un rapport d'exécution du Projet, montrant les caractéristiques et la conformité avec le Projet programmé, et faisant mention des coûts et délais objectifs et réalisés, des aléas rencontrés, et, le cas échéant, des premières mesures de fréquentation.
ARTICLE 8 — PUBLICITÉ ET COMMUNICATION
Le Porteur de projet doit mentionner la participation de l'État et en faire état sur l'ensemble des documents établis (plaquettes, invitations, supports audiovisuels, sites internet ou autres) et lors des manifestations valorisant l'objet du financement. Les dossiers d'études, les documents et supports de communication mentionneront de manière explicite les logos des cofinanceurs. Le logo de l’État ainsi que le logo France Relance doivent être affichés durant les travaux sur une affiche au format A0 minimum de manière visible sur un support rigide, résistant aux intempéries, sur le lieu de l'ouvrage durant toute la durée des travaux. L’affiche au format pré-presse avec traits de coupe et fonds perdus est téléchargeable dans la rubrique France relance du site Internet de la préfecture de région
Le Porteur de projet s'engage par ailleurs à informer les services de l’État, cités à l'article 4.2, de l'organisation de toute manifestation publique de communication relative au Projet.
Les modalités relatives à l'organisation des manifestations, y compris les inaugurations, doivent faire l'objet d'une concertation préalable entre les partenaires financiers du Projet.
ARTICLE 9 — MODIFICATION ET RÉSILIATION DE LA CONVENTION
Toute modification substantielle portant sur les principales caractéristiques du Projet défini dans l'article 2 de la convention doit faire l'objet d'une information préalable à l'État, notamment lorsqu'il y a une modification du tracé, ou lorsque la date de mise en service est reportée.
Dans le cas où les autorisations administratives ou des faits indépendants de la volonté des parties remettraient en cause le Projet (notamment les enquêtes publiques), les parties se rapprocheraient à l'initiative de la partie la plus diligente afin de convenir de la suite à donner.
8/11 Dans l'hypothèse où la non obtention des autorisations requises empêcherait la poursuite du Projet objet de la convention, la première des parties informée de l'empêchement informera les autres parties de ce fait par lettre recommandée avec accusé de réception.
Au vu de ces modifications ou en cas d'inexécution où d'exécution partielle du programme, l'État se réserve le droit de prononcer de plein droit la résiliation de la convention en mettant en œuvre la procédure de reversement des sommes indûment perçues. Dans le cas contraire, les modifications font l'objet d'un avenant à la présente convention.
ARTICLE 10 — PIÈCES ANNEXES
Les annexes techniques et financières font partie intégrante de la convention.
ARTICLE 11 - LITIGES
En cas de litige résultant de l'application de la présente convention et ne pouvant être résolu de manière amiable par les parties sous un délai de 3 mois suivant sa constatation, les parties se réservent le droit de saisir le tribunal administratif compétent.
En cas de non-respect par l'une des parties de ses engagements au titre de la présente convention, celle-ci peut être résiliée de plein droit par toute autre partie à l'expiration d’un délai de deux mois suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure
La présente convention est établie en 2 exemplaires originaux, un pour chacun des signataires.
Fait à Lyon, le
Pour l'État Pour la Ville de Chazelles-Sur-Lyon,
Le Préfet de la région Auvergne-Rhône- Le Maire Alpes
Pascal MAILHOS Pierre VÉRICEL
9/11 | ANNEXE 1 - Plans
Plan de situation :
De
ANTOINE EN ORAN TELE
Dissimulation rés
lisation
COUPE 1-A
10/11 | ANNEXE 2 - Annexe financière
11.2. Récapitulatif des pièces à fournir :
la
Objet
Courrier de demande :
- montant de 30 % de la subvention totale
Dans les 18 mois
suivant l'annonce
des lauréats
Acte juridique justifiant pour chaque Projet,
l'engagement d'une dépense de travaux
subventionnable
Courrier de demande avec mentions
détaillées article 4.1
+ état récapitulatif des dépenses
subventionnables réalisées au titre de
l'appel de fonds présenté par postes de
dépenses
Dans les 12 mois
suivant la date réelle
d'achèvement du
Projet
Courrier de demande avec mentions
détaillées article 4.1
+ états récapitulatifs des dépenses
subventionnables présenté par postes de
dépenses correspondant à :
- l'appel de fonds
- l'ensemble du Projet
+ rapport d'exécution spécifié à l'article 7 et
précisé ci-dessous
11.3. Rapport d'exécution
Le rapport d'exécution présentera les éléments montrant les caractéristiques et la conformité du Projet avec le programme conventionné. Il explicitera notamment les écarts entre le théorique et le réalisé pour les aspects suivants :
le planning, les délais et les aléas éventuels afférents,
les éléments financiers (coût effectivement réalisé, fonds perçus pour la réalisation du Projet, plan de financement final, les dépenses éligibles payées),
etc.),
les éléments techniques de description du Projet (longueur, signalisation, interactions,
si disponible les premières mesures de fréquentation.
11/11