Offres
API
Connexion
Documents similaires
Compte-Rendu - cr 14.12.15
Compte-Rendu - cr cm du 15.03.2012
Compte-Rendu - cr cm du 03.02.2011
Compte-Rendu - cr cm du 02.02.2012
Compte-Rendu - cr cm du 15.03.2011
Conseil Municipal - pieces annexes cm du 18.02.21
Compte-Rendu - cr cm du 3 decembre partie 2
Compte-Rendu - cr sommaire du cm du 14.11.19
Compte-Rendu - cr cm 18 02 2021
Compte-Rendu - CR CM 2021 04 14
Compte-Rendu - cr cm du 14 decembre
Document publié le Lundi 14 décembre 2015 par la commune de Guilers.
Lien du pdf (Compte-Rendu - cr cm du 14 decembre)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Économie et finances, Banque,
CM n°2015-7
Lundi 14 décembre 2015
Conseil Municipal du
Lundi 14 décembre 2015
ve
Güilers
COMPTE RENDU INTEGRAL
L'an deux mille quinze, le lundi 14 décembre, à 18h, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s'est réuni à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Pierre OGOR, Maire.
Étaient présents : Mmes et MM. Daniel FERELLOC, 1° Adjoint, Anne CARRO, PS Adjointe, Jean- Yves VAUCELLE, 3% Adjoint, Isabelle NEDELEC, 4" Adjointe, Alain CUEFF, 5°" Adjoint, Thierry COLAS, 6*"® Adjoint, Nadine VOURC'H, 7°" Adjointe.
Mmes et MM. Yves GOARZIN, Ghislaine BERGOT, Henri LE SIOU, Arthur QUEMENEUR, Gilbert QUENTEL, Anne GUIZIOU, Nadine YVEN, Lionel BEGOC, Agathe ARZUR, Sophie GUIAVARC'H, Marina CARCAILLET, Anne-Sophie MORVAN, Pascale MAHE, Bernard CLERET, Odile LEON, Nicolas LAFORGE, Anne LAGADEC.
Assistait également à la réunion:
Marie-Anne FAUDEIL, Directrice générale adjointe des services.
Absent excusé :
Matthieu SEITE qui a donné procuration de vote à Marina CARCAILLET
Absents :
Valérie KOULMANN
Dominique BLANCHARD
Paulette VERJOT
Secrétaire de séance :
Gilbert QUENTEL
La convocation à la présente réunion a été adressée aux conseillers municipaux et affichée le jeudi 10 décembre 2015.
Nombre de conseillers :
en eXerCiCersne 29
présents.
votants CM n°2015-7
Lundi 14 décembre 2015
SOMMAIRE
CM 2015/114 - Restructuration et agrandissement du groupe scolaire Pauline Kergomard :
relance du lot 2 gros œuvre 3
CM 2015/115 - Convention entre la Ville de GUILERS et ERDF pour la mise en œuvre d'une
infrastructure de communications électroniques sur le chantier d'effacement des branchements existants dans la rue Charles de Gaulle 5
CM 2015/116 - Vœux 6 CM n°2015-7
Lundi 14 décembre 2015
Le Maire ouvre la séance et propose à l'assemblée de désigner Gilbert QUENTEL comme secrétaire de séance, il procède à l'appel.
Lecture est donnée du premier point :
cm 2015/114 - Restructuration et agrandissement du
groupe scolaire Pauline Kergomard : relance du lot 2
gros œuvre
Jean-Yves VAUCELLE donne lecture de la délibération suivante :
Lors de la réunion du Conseil Municipal du 17 septembre 2015, l'assemblée délibérante
avait autorisé le Maire à signer les marchés avec les entreprises retenues pour les travaux
relatifs à l'opération de restructuration et d’agrandissement du groupe scolaire Pauline
Kergomard. Le lot N° 2 gros Œuvre a été attribué et notifié le 30 septembre à l’entreprise
Les Bâtisseurs de l’ouest.
Le 21 octobre, le maître d'œuvre nous a signalé que cette entreprise allait être placée en
liquidation judiciaire. Suite à la mise en demeure et à la communication de l'extrait KBIS, le
liquidateur a confirmé que cette société était bien en liquidation judiciaire sans poursuite
d'activité. .
Le marché a donc été résilié de plein droit et un avis d'appel public à la concurrence a été
lancé en date du 5 novembre afin de retenir une autre entreprise pour le lot N° 2 gros
œuvre.
Les plis ont été ouverts le 24 novembre 2015. Suite à l'analyse des offres, La Commission
d'appel d'offres a donné un avis favorable pour retenir l’entreprise suivante :
Lot N° 2 Gros Œuvre : entreprise KIMPFLIN Montant H.T. 245 509,56 € soit TTC 294
611,48 €, (représentant un coût supplémentaire sur l’ensemble de l'opération de 48 €
HT.)
Le plan de financement relatif à cette opération est donc le suivant :
DEPENSES HT TTC RECETTES
Etat (DETR)2014 150 000 €
TRAVAUX 1 076 684 € 1 292 021 €
Etat (DETR)2015 86 560 €
Contrôle technique 7 270 € 8724€ Région - Pays de Brest 50 000 €
Mission SPS 2 970 € 3 564 € (Contrat de Partenariat)
Contrôle amiante avant
travaux 1045 € 1254 € Conseil général (contrat
contrôle plomb de territoire) 60 000 €
Etude de Sol 2910 € 3 492 €
Honoraires Maîtrise d'œuvre 108 404 € 130 085 € Ré 1 tai 16 868 €
Publications 3 500 € 4 200 € SS8IVe parementane
Imprévus 49 830 € 59 796 €
FCTVA 251 094 €
mobilier et informatique 75 000 € 90 000 €
Autofinancement S78 618 €
1327 613€ 1 593 136 €
1 593 136€
Total Total CM n°2015-7
Lundi 14 décembre 2015
Il est proposé au Conseil Municipal :
-__ d'autoriser le maire à signer le marché de travaux avec l’entreprise mentionnée ci-
dessus.
- De valider le nouveau plan de financement relatif à cette opération
-__ De reporter les crédits nécessaires à l'exécution de cette opération au budget 2016.
Le Maire explique que des doutes subsistent concernant la fiabilité financière de cette société mais le tribunal de commerce a confirmé que le plan de sauvegarde la concernant avait été prolongé. Malgré Les inquiétudes, au regard du code des marchés il était obligatoire d'opter pour cette entreprise puisqu'il s'agit de la mieux-disant.
Pascale MAHE ajoute que les membres de l'opposition partagent également les
inquiétudes mais qu'ils voteront [a délibération.
Arthur QUEMENEUR prend la parole :
« Monsieur le Maire,
Je profite de ce Conseil Municipal extraordinaire concernant une validité d'appel d'offre
de construction afin d'attirer l'attention sur le désarroi de beaucoup d'entreprises du bâtiment par rapport aux appels d'offre des collectivités, des organismes sociaux des conseils départementaux et régionaux. ...
Dans Les discours de nos décideurs, ils font souvent l'éloge du mieux disant.
Mais cette pratique est lointaine.
Aujourd'hui, la pratique c'est plutôt le prix bas, le moins-disant, que dis-je ! le discount de
la construction !
Les appels d'offres sont traités au plus bas, à 90% environ.
Gien sûr on nous dit que l'on regarde la note technique
Mais lorsque vous avez 30% pour la technique et 70% pour le prix l'est facile de faire la part belle au prix même à 30%, 40% en dessous.
Qui dit prix bas, dit qualité à minima, salaires à minima, avantages sociaux a minima et précarité et paupérisation en puissance, chômage puissance + !
Bien sûr nos décideurs vanterons la quantité, le prix 6as permettant de traiter d'avantages ‘affaires.
Maïs nous, nous préférons des prix justes qui permettent le développement de l'entreprise et de l'emploi.
Certains pays européens préconisent d’écarter le moins-disant et le plus-disant.
Pourquoi ne pas prendre 50% technique avec de la proximité et 50% du prix
Je vous rappelle qu'en 2011, une charte a été signée entre APVF (Association des Petites
villes de France) et les O.P pour une méthode de détection des offres anormalement basses. Merci de m'avoir écouté. »
Le Maire comprend l'intervention d'Arthur QUEMENEUR mais il souhaite savoir ce qu'il entend par une offre anormalement basse, car dans ce cas précis les entreprises avaient peu d’écarts en terme de coût. Il n'est pas possible d'aller contre le code des marchés publics par contre il conseille à Arthur QUEMENEUR de faire remonter ce problème au législateur par Le biais de [a fédération des travaux publics car if admet que parfois cela peut faire de la concurrence déloyale aux entreprises qui respectent l'emploi Les contraintes. En l'occurrence sur ce dossier la Mairie a fait appel à un maître d'œuvre rémunéré à hauteur de 8% du coût
Jean-Yves VAUCELLE ajoute que l'estimation de l'architecte pour le lot gros œuvre, était inférieure à l'entreprise. CM n°2015-7
Lundi 14 décembre 2015
Le Conseil Municipal, à l'unanimité des 25 votants, Arthur QUEMENEUR ne prenant
pas part au vote, autorise le maire à signer le marché de travaux avec l'entreprise mentionnée
ci-dessus ; valide le nouveau plan de financement relatif à cette opération et reporte les
crédits nécessaires à l'exécution de cette opération au budget 2016.
cm2015/115- Convention entre la Ville de GUILERS et
ERDF pour la mise en œuvre d'une infrastructure de
communications électroniques sur le chantier
d'effacement des branchements existants dans la
rue Charles de Gaulle
Daniel FERELLOC donne lecture de la délibération suivante :
Brest métropole est autorité organisatrice de la distribution d'électricité au sens du IV de
l’article L. 2224-31 du Code général des collectivités territoriales. Elle est aussi responsable
de la mise à disposition d’infrastructures de communications électroniques sur le domaine
public communautaire.
A ce titre, elle a sollicité ERDF sur le chantier d’effacement du réseau électrique de la rue
, Général de Gaulle, programmé pour le début de l’année 2016, afin qu'ERDF pose des
. fourreaux et des chambres de tirage pour les communications électroniques sur le domaine
public routier.
La ville de GUILERS doit mettre à disposition d'Orange les ouvrages nécessaires à la reprise
des branchements télécoms existants sur le domaine privé des particuliers. Compte tenu
qu'ERDF réalise également des travaux sur les domaines privés des particuliers pour la
reprise en souterrain des branchements électriques, la ville de GUILERS a sollicité ERDF
pour la réalisation d’une infrastructure nécessaire à la reprise des branchements télécoms
en mutualisant au mieux les tranchées à réaliser sur lesdits domaines privés.
Les parties ont décidé de contractualiser les intérêts communs par la convention ci-jointe.
Elle a pour objet :
> La définition du mode de fonctionnement entre les parties ;
> La fourniture par ERDF du tracé des travaux ;
>> La définition des besoins par la commune de GUILERS ;
> La fourniture par ERDF d’un prix de réalisation ;
>> La réalisation par ERDF de l'infrastructure et pose des ouvrages.
Le montant des travaux sur le domaine privé s'élève à 19 900 € HT. CM n°2015-7
Lundi 14 décembre 2015
Il est proposé au Conseil municipal :
-__ d'approuver la convention, jointe en annexe,
- d'autoriser M. le Maire à la signer ainsi que tous documents s’y rapportant,
-_ d'inscrire les budgets nécessaires à la réalisation des travaux au budget 2016.
Le Conseil Municipal, à l'unanimité des 26 votants, approuve la convention, jointe en annexe,
autorise M. le Maire à la signer ainsi que tous documents s'y rapportant etinscrit les budgets
nécessaires à la réalisation des travaux au budget 2016.
cm2015/116- Vœu du Conseil Municipal de Guilers
Le Maire donne lecture du vœu suivant :
Le Conseil Municipal de Guilers souhaite exprimer ses inquiétudes quant aux conséquences de la réforme initiée le 14 octobre par la Confédération Nationale du Crédit Mututel (CNCM).
Le Crédit Mutuel Arkea, dont le siège est au Relecq-Kerhuon, est un acteur économique et stratégique de premier plan avec 9 000 salariés dont 6 200 en
Bretagne.
C'est la banque d'un breton sur deux, de deux entreprises’ sur trois et de deux
associations sur trois. |
Parce qu'une telle décision se traduirait inévitablement par une réorganisation, qui ne sera pas sans conséquence sur la localisation des centres de décisions et des emplois induits.
Parce que le Crédit Mutuel Arkea est un employeur vital avec plus de 2 500 salariés sur le bassin de vie de la métropole brestoise, 3600 pour tout le Finistère, sans compter les miliers d'emplois induits, notamment auprès des partenaires et fournisseurs de nos territoires bretons ;
Parce que le maintien d’un tissu économique dynamique et le rayonnement de tels centres de décision s'affiment comme une des préoccupations majeures des
communes et des EPCI de la pointe Bretagne ;
Parce que cette réforme pourrait priver le groupe Arkea, acteur historique du territoire, de sa capacité à exercer en toute autonomie et indépendance ses activités
et à poursuivre son développement.
Pour toutes ces raisons, le Conseil Municipal de Guilers soutient les actions menées par le Crédit Mutuel Arkea afin de préserver son autonomie et demande le retrait de
la réforme initiée.
Enfin le conseil municipal de Guilers invite tous les Guilériens à se joindre à la grande marche de soutien, organisée à Brest par les collectifs d'administrateurs et de salariés du Crédit Mutuel Arkea, « Vent Debout » le dimanche 24 janvier, à 14h.
6 CM n°2015-7
Lundi 14 décembre 2015
Le Maire souligne qu'il y a une mobilisation générale et qu'il est évident que le bassin Grestois serait, à moyen ou long terme, durement touché.
Pascale MALE souligne que les membres de l'opposition sont tout à fait d'accord pour adopter ce vœu.
Le Conseil Municipal, à l'unanimité des 26 votants, adopte le vœu.
La séance est levée à 18h21.
Fait et délibéré les jour, mois, an que dessus.
Le Maire,
Pierre OGOR. Éz, . re.
L'ÉLECTRICITÉ EN RÉSEAU Guilers
CONVENTION
ENTRE
La Ville de GUILERS
ET
ELECTRICITE RESEAU DISTRIBUTION FRANCE
Pour la mise en œuvre, à titre expérimental, d’une infrastructure
de communications électroniques sur le chantier d’effacement des
branchements existants dans la rue du Général de Gaulle à Guilers
Entre :
La Ville de GUILERS, domiciliée 16 rue Charles de Gaulle 29820 GUILERS, représentée par
Monsieur Pierre OGOR, en qualité de Maire, dûment habilité par délibération numéro
dns du Conseil Municipal en date du ..............., et ci-après désignée par «La ville de GUILERS»,
Ets
Electricité Réseau Distribution France (ERDF), société anonyme à directoire et à conseil de surveillance au capital de 270 037 000 euros, dont le siège social est situé à La Défense Cedex (92079), Tour ERDF, 34, place des Corolles, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 444 608 442, en qualité de concessionnaire du service public de la distribution d'électricité, représentée par Monsieur Didier FLEURANT, en qualité de Directeur Territorial en Finistère, dûment habilité aux fins des présentes et ci- après dénommé "ERDF" ;
d'autre part.
Etant préalablement exposé que :
La loi du 17 décembre 2009 relative à la lutte contre la fracture numérique a institué une série de
mesures propres à faciliter le déploiement des réseaux de communications électroniques. Elle a
instauré l'article 49 du code des Postes et des communications électroniques qui incite, dans les
opérations de travaux, les différents maitres d'ouvrage à coordonner leurs travaux de génie civil.
ERDF est maître d'ouvrage sur le territoire de la Ville de GUILERS de diverses opérations de pose,
de renouvellement et modification de réseaux électriques de distribution publique de longueur
significative.
BREST METROPOLE est autorité organisatrice de la distribution d'électricité au sens du IV de
l’article L. 2224-31 du Code général des collectivités territoriales. Elle est aussi responsable de la
mise à disposition d'infrastructures de communications électroniques sur le domaine public
communautaire. À ce titre, elle a sollicité ERDF sur le chantier d'effacement du réseau électrique de la rue du Général de Gaulle à Guilers pour qu'ERDF pose des fourreaux et des chambres de tirage
pour les communications électroniques sur le domaine public routier.
La Ville de GUILERS doit mettre à disposition d'Orange, les ouvrages nécessaires à la reprise des
branchements télécoms existants sur le domaine privé des particuliers. Compte tenu qu'ERDF
réalise également des travaux sur les domaines privés des particuliers pour la reprise en souterrain
des branchements électriques, la Ville de GUILERS a sollicité ERDF pour obtenir un prix de
réalisation d'une infrastructure nécessaire à la reprises des branchements télécoms en mutualisant
au mieux les tranchées à réaliser sur lesdits domaines privés.
Les parties ont décidé de contractualiser leurs intérêts communs par la présente convention. Cela
comprend notamment la définition du mode de fonctionnement entre les parties, la fourniture par
ERDF du tracé des travaux qu'elle va entreprendre sur le chantier d'effacement des branchements
électrique, la définition par la Ville de GUILERS de son besoin, la fourniture par ERDF d'un prix de
réalisation conformément aux besoins exprimés par la Ville de GUILERS et la réalisation par ERDF
de l'infrastructure de génie civil pour les communications électroniques en même temps que la
pose des ouvrages de distribution publique d'électricité.
Ceci étant exposé, il a été convenu et arrêté ce qui suit :
Article 1 : Objet
La présente convention a pour objet de définir les conditions dans lesquelles les parties
conviennent d'intervenir sur le chantier d'effacement de la rue du Général de Gaulle à Guilers pour
la mise en œuvre d’une infrastructure de communications électroniques.
La Ville de GUILERS souhaite qu'ERDF dans le cadre de ses travaux réalisés sur le domaine privé,
pose pour son compte des fourreaux aiguillés et des citerneaux. Ces travaux seront financés par la
Ville de GUILERS.
Le chantier est réalisé à titre expérimental.
Article 2 : Modalités de formalisation des échanges entre ERDF et la Ville de GUILERS
Les échanges entre la Ville de GUILERS et ERDF se feront principalement :
> Par Courrier électronique ;
> Lors des réunions de coordination de travaux ;
Lors de réunions physiques avec les services concernés ; v
> Lors de réunions spécifiques.
Article 3 : Etudes et Travaux à entreprendre par ERDF sur le chantier d'effacement
ERDF réalise sur le chantier de la rue du Général de Gaulle à Guilers des travaux d'effacement du
réseau aérien et de reprise en souterrain des branchements électriques existants.
Pour ce chantier, ERDF a été sollicité par la Ville de GUILERS pour la pose d'infrastructure de
communications électroniques mutualisées. Pour ce faire, ERDF a remis un avant projet sommaire
du tracé de ses travaux à la Ville de GUILERS sur le domaine privé qui est intéressée par la
fourniture et pose de fourreaux et de citerneaux.
2 A ce titre, la Ville de GUILERS a remis à ERDF, le plan des ouvrages qui devront être posés par
ERDF en mutualisation avec ses travaux.
ERDF remettra à la Ville de GUILERS un plan des travaux qui seront entrepris sur le domaine privé
avec un coût forfaitaire de leur réalisation qui s'élève à 19 900 € HT. Le prix comprend la fourniture
et pose des matériels sollicités et un plan de récolement géo référencé en X, Y Z, classe À des
ouvrages posés en format DWG.
Article 4 : Modalités d'acceptation du prix de la prestation par la Ville de GUILERS
Le montant des travaux sur le domaine privé s'élève à 19 900 € HT. En signant la présente
convention, la Ville de GUILERS s'engage à payer à ERDF le montant des travaux défini ci-dessus.
Toute demande complémentaire de la Ville de GUILERS une fois la convention signée fera l'objet
d'un devis spécifique et d'un bon de commande spécifique ou de l'émission d'un nouveau devis le
cas échéant.
Article 5 : Réalisation des travaux par ERDF
A la signature de la présente convention, ERDF intégrera les demandes de la Ville de GUILERS dans
son chantier et réalisera les travaux correspondants.
Article 6 : Réception par la Ville de GUILERS et propriété des infrastructures
Une fois les travaux terminés, ERDF invitera la Ville de GUILERS à réceptionner les ouvrages construits pour leur compte. Une réunion sera organisée sur le chantier. Un PV de réception sera signé entre ERDF et la Ville de GUILERS. ERDF remettra à la Ville de GUILERS:
> Un exemplaire du PV de réception dûment signé des parties ;
> Les plans de récolement géo référencés X, Y, Z en classe A des ouvrages posés au format DWG:;
Une fois le PV de réception signé, la Ville de GUILERS sera propriétaire des infrastructures de génie civil construites pour son compte. La Ville de GUILERS sera tenue en tant que propriétaire desdits ouvrages, de répondre à toutes les obligations qui lui incombe et d'assumer toutes les conséquences (y compris corporelles) des dommages de toute nature dont pourraient être à l'origine les ouvrages lui appartenant.
Article 7 : Modalités financières
Article 7.1 : Pour la réalisation des travaux par ERDF
La demande de travaux est prise en compte par ERDF à réception de la convention signée. La facture définitive est déclenchée par ERDF une fois les travaux terminés.
Article 7.2 : Adresse de facturation
La facture est adressée à la Ville de GUILERS qui s'engage à la payer dans un délai maximum de
30 jours à compter de leur réception.
La demande de paiement devra parvenir à l'adresse suivante :
La Ville de GUILERS domiciliée, 16 rue Charles de Gaulle 29820 GUILERS.
Article 7.3 : Adresse de paiement des factures émises par ERDF
La facture émise par ERDF sera payée sur le CCP d'ERDF par virement en indiquant impérativement
le numéro de la facture concernée.
PE > | DAT RIB. RELEVE D'IDENTITE BANCAIRE
| Ce relevé est desuné à être remÿs, sur lour demando, à vos créanciers ou débiteurs, françals ou étrangers, appelés à falra inscrire des opéraïons sur votre compte (virements, prélèvements, etc...)
This statement !s Intanded to Ba dalivered to lhosa cradilors ar debtars who have transactions posted {o your accaunt (credit transters. Invalce payments, erc..).
AElBISenifiannenenaide eRRP re MR ETABLISSEMENT __| _ GUICHET | N° COMPTE ! CLÉRIB
| #o1o13 | 062967040346 | 61
ë £ L LE 3 Fete Fe * FRS5 | 2004 | 1010 ! 1306 | 2967 | 003 | âe1 RE! i È E du compte - Account owner Espace réservé au destinataire du relevé
ERDF SERVICE CLIENT TRÉSORERIE .
29 RUE LOUIS BILLET 56400 AURAY |
La Banque Postale - Société Anonyme à Directoire et Conseil de Surveillance, au capital de 2,340.454.090 curos - RCS Paris 421.100.64$ - Code APE 651C Article 8 : Pénalités sur les sommes devant être payées à ERDF
Tout retard de paiement supérieur à quinze (15) jours, passé un délai de 30 jours, à compter de la date de réception de la facture, donnera lieu à la facturation d'intérêts de retard sans mise en demeure préalable, calculés sur la base de trois (3) fois le taux d'intérêt légal.
Article 9 : Confidentialité
Les informations contenues dans la présente convention sont confidentielles. Chaque partie s'engage à ne pas les divulguer, à quelque tiers que ce soit, sans avoir au préalable obtenu l'accord écrit de l'autre partie. Il en va de même pour les informations auxquelles elles auront pu avoir accès pour la mise en œuvre de la convention et/ou des travaux.
Article 10 : Responsabilités
La Ville de GUILERS est responsable de la définition de son besoin en complétant l'annexe 1.
Il est rappelé que les infrastructures de génie civil posées par ERDF pour le compte de la Ville de GUILERS seront posées conformément à la réglementation en vigueur et aux règles de l'art.
Article 11 : Assurances et Garantie
La Ville de GUILERS indique être assurée en cas d'accidents ou de dommages causés notamment
au réseau de distribution publique d'énergie électrique par les biens réceptionnés, une fois qu'ils
seront sa propriété.
ERDF remettra à la Ville de GUILERS un PV de réception et de transfert de propriété sur lequel figurent notamment les coordonnées des assureurs du prestataire ayant réalisé les travaux. Ainsi, la Ville de GUILERS aura la possibilité de mettre directement en cause l'assureur de l'entreprise et/ou l'entreprise ayant entrepris les travaux en cas de besoin.
Article 12: Contestations
Les différends susceptibles de s'élever entre les parties relativement à l'interprétation ou à l'exécution de la présente convention seront réglés, dans tous les cas, par la recherche d'un accord amiable, préalablement à toute action contentieuse.
En cas d'absence de conciliation avérée matérialisée par écrit d'une des parties à l'autre, les parties pourront, si elles le souhaitent, saisir la juridiction administrative de Rennes.
4 Article 13: Non Exclusivité
La présente convention est conclue sans exclusivité et ne fait pas obstacle à ce que chacune des parties puisse conclure un accord du même type avec d'autres partenaires.
Ainsi, ERDF pourra signer des accords du même type avec d'autres collectivités et la Ville de GUILERS pourra signer des accords du même type avec d'autres Maîtres d'Ouvrages réalisant des travaux pour leurs besoins.
Article 14 : Enregistrement
Les parties se dispensent de l'enregistrement. Les droits et frais afférents à cette formalité seront à la charge exclusive de la partie qui aurait motivée le recours à celle-ci.
Article 15 : Election de domicile
Pour l'exécution de la présente convention et notamment pour toute signification, toute notification, les parties font élection de domicile :
ERDF, 8 rue Adolphe Porquier 29334 Quimper Cedex.
La Ville de GUILERS, 16 rue Charles de Gaulle 29820 GUILERS.
Article 16 : Durée
La présente convention prend effet à compter de sa date de notification par la Ville de GUILERS et prendra fin une fois les travaux terminés et que la facture émise par ERDF sera payée.
Toute modification de la présente convention se fera par voie d’avenant.
Article 17 : Acceptation
Les parties reconnaissent avoir lu et accepté toutes les dispositions de la présente convention.
ErOc L'ÉLECTRICITÉ EN RÉSEAU
Pour ERDF
Monsieur Didier FLEURANT
En qualité Directeur Pour la Ville de GUILERS
FIESTA EN FISEÈRE Monsieur le Maire Pierre OGOR
Dé 74 ape (1)
(1)
(1) Faire précéder la signature de la mention « lu et approuvé » (2) Parapher l'intégralité des pages, y compris les annexes.
ANNEXE 1
Définition du besoin d'infrastructure type par
la Ville de GUILERS sur le chantier d’effacement des
branchements électrique de la rue du Général de Gaulle à
GUILERS
Les fourreaux seront en PVC 42/45 aiguillés. Les manchons seront adaptés aux fourreaux posés. Des citerneaux seront posés. Les plans de récolement remis seront en X, Y, Z, classe A au format DWG.