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Arrêté - Préfecture - Mayenne - recueil 53 2025 036 recueil des actes administratifs
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Mayenne - recueil 53 2025 036 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Transports, Handicap et inclusivité, Justice et droit,
Liberté
Egalité
Fraternité
MAYENNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°53-2025-036
PUBLIÉ LE 17 MARS 2025 Sommaire
Bureau des procédures environnementales et foncières /
53-2025-03-13-00001 - 20250313 AP DUP cessibilite AM0090 Ch Gontier (6
pages) Page 4
DDT53 - service aménagement et habitat - bâtiment accessibilité /
53-2025-03-14-00004 - 53 20250314 DDT Arrete Accessibilite Derogation
Grill Corner Laval (4 pages) Page 11
53-2025-03-14-00005 - 53 20250314 DDT Arrete Accessibilite Derogation ID
Cous Laval (3 pages) Page 16
DDT53 - Service Sécurité Éducation Routières et Résilience -
Sécurité Routière et Crise /
53-2025-03-17-00001 - 2025 Arrete prefectoral STEF TRANSP-NEUHAUSER
(3 pages) Page 20
DDT53-service eau et biodiversité-EAU /
53-2025-03-07-00001 - Arrêté modifiant l'arrêté du 13 décembre
2021 relatif à l'agrément du président et du trésorier de
l'association agréée pour la pêche et la protection du milieu
aquatique (AAPPMA) de Châtillon sur Colmont - Saint Georges Buttavent
(2 pages) Page 24
Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
/
53-2024-12-02-00004 - 20241202 Arrete Centre Radioelectrique
Maisoncelles (8 pages) Page 27
53-2025-02-26-00001 - 20250225 Décision de déclassement du
domaine public -Laval- AV647 (3 pages) Page 36
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations de la Mayenne /
53-2025-02-27-00006 - ARRÊTE D'AGREMENT D'UN ORGANISME A LA
PERSONNE (2 pages) Page 40
53-2025-02-27-00005 - récépissé de déclaration d'un organisme à
la personne (2 pages) Page 43
53-2025-01-23-00002 - récépissé de déclaration d'un organisme à
la personne (2 pages) Page 46
53-2025-01-23-00003 - récépissé de déclaration d'un organisme à
la personne (2 pages) Page 49
53-2025-03-04-00004 - récépissé de déclaration d'un organisme à
la personne (2 pages) Page 52
53-2025-02-27-00008 - récépissé modificatif de déclaration d'un
organisme à la personne (2 pages) Page 55
2 53-2024-12-11-00002 - récépissé de déclaration d'un organisme à
la personne (2 pages) Page 58
53-2024-12-11-00003 - récépissé de déclaration d'un organisme à
la personne (2 pages) Page 61
53-2025-02-28-00002 - récépissé de déclaration d'un organisme à
la personne (2 pages) Page 64
53-2025-01-30-00001 - récépissé de déclaration d'un organisme à
la personne (2 pages) Page 67
53-2025-02-28-00003 - récépissé de déclaration d'un organisme à
la personne (2 pages) Page 70
53-2025-03-04-00002 - récépissé de déclaration d'un organisme à
la personne (2 pages) Page 73
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la personne (2 pages) Page 76
53-2025-02-27-00007 - récépissé de déclaration d'un organisme à
la personne (2 pages) Page 79
53-2025-01-30-00003 - récépissé de déclaration d'un organisme à
la personne (2 pages) Page 82
53-2025-03-04-00005 - récépissé de déclaration d'un organisme à
la personne (2 pages) Page 85
53-2025-02-28-00004 - récépissé modificatif récépissé de
déclaration d'un organisme à la personnede déclaration d'un
organisme à la personne (2 pages) Page 88
Direction régionale de l'environnement de l'aménagement et du
logement -Pays de la Loire /
53-2025-03-17-00002 - Arrêté donnant subdélégation de signature
au sein de la direction régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement des Pays de la Loire, pour le
département de la Mayenne (16 pages) Page 91
Services tabac des douanes de Nantes /
53-2025-03-05-00001 - DECISION DE FERMETURE DEFINITIVE D'UN DEBIT
DE TABAC ORDINAIRE PERMANENT SUR LA COMMUNE DE CHATEAU
GONTIER SUR MAYENNE (53) (1 page) Page 108
53-2025-03-05-00002 - DECISION DE FERMETURE DEFINITIVE D'UN DEBIT
DE TABAC ORDINAIRE PERMANENT SUR LA COMMUNE DE NUILLE SUR
VICOIN (1 page) Page 110
Sous-préfecture de Château-Gontier /
53-2025-03-14-00001 - Chgt dirigeant Beaumont Guez.odt (2 pages) Page 112
53-2025-03-14-00002 - Chgt dirigeant Beaumont Guez2.odt (2 pages) Page 115
53-2025-03-14-00003 - crématorium laval changement de dirigeant (2
pages) Page 118
3 Bureau des procédures environnementales et
foncières
53-2025-03-13-00001
20250313 AP DUP cessibilite AM0090 Ch Gontier
Bureau des procédures environnementales et foncières - 53-2025-03-13-00001 - 20250313 AP DUP cessibilite AM0090 Ch Gontier 4 PREFETE Direction de la citoyenneté
DE LA MAYENNE Bureau des procédures environnementales
Liberté et foncières Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ n° RAA-53-2025-03-13-00001 du 13 mars 2025
Portant déclaration d'utilité publique et cessibilité
dans le cadre d'une procédure d'abandon manifeste
de l'immeuble sis 44 Grande Rue, parcelle cadastrée AM 0090
sur la commune de Château-Gontier-sur-Mayenne
La préfète de la Mayenne,
Chevalier de la Légion d'honneur
VU le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 224341 à
L. 2243-4 ;
VU le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de Mme Marie-Aimée GASPARI, préfète de la
Mayenne ;
VU l'arrêté préfectoral du 14 novembre 2018 portant création au 1° janvier 2019 de la commune
nouvelle de Château-Gontier-sur-Mayenne en regroupant les anciennes communes d'Azé, Château-
Gontier, et Saint-Fort ;
VU l'arrêté préfectoral en date du 3 septembre 2024, régulièrement publié, portant délégation de
signature à M. Ronan LÉAUSTIC, secrétaire général de la préfecture de la Mayenne, sous-préfet
d'arrondissement de Laval, arrondissement chef-lieu, et suppléance de la préfète de la Mayenne ;
VU la délibération du conseil municipal de Château-Gontier du 2 mars 2015 engageant la procédure
prévue par les articles L. 2243-1 à L. 2243-4 du code général des collectivités territoriales dite de
déclaration de parcelle en état d'abandon manifeste pour l'immeuble situé au 44 Grande Rue, parcelle
cadastrée AM 0090, propriété de la SCI Villa 1759 ayant son siège 1 Passage Vauban - 06 130 Grasse ;
VU le procès-verbal provisoire d'abandon manifeste relatif à l'immeuble sis 44 Grande Rue, parcelle
cadastrée AM 0090, sur le territoire de la commune de Château-Gontier-sur-Mayenne, en date du 2
septembre 2019 ;
VU l'affichage en mairie et sur place du procès-verbal provisoire d'abandon manifeste relatif à
l'immeuble situé au 44 Grande Rue, parcelle cadastrée AM 0090, sur le territoire de la commune de
Château-Gontier-sur-Mayenne, effectué du 27 septembre 2019 au 28 décembre 2019 ;
VU la publication du procès-verbal provisoire d'abandon manifeste dans les journaux locaux «Ouest
France » le 1° octobre 2019 et « Le Haut Anjou » le 4 octobre 2019;
Bureau des procédures environnementales et foncières - 53-2025-03-13-00001 - 20250313 AP DUP cessibilite AM0090 Ch Gontier 5 VU le courrier en date du 3 mai 2024 notifiant à la SCI Villa 1759, propriétaire, le procès-verbal
provisoire constatant l'abandon manifeste de l'immeuble situé au 44 Grande Rue, parcelle cadastrée
AM 0090, sur le territoire de la commune de Château-Gontier-sur-Mayenne ;
VU l'évaluation du service des Domaines du 3 juin 2024 ;
VU le procès-verbal définitif d'abandon manifeste relatif à l'immeuble sis 44 Grande Rue, parcelle
cadastrée AM 0090, sur le territoire de la commune de Château-Gontier-sur-Mayenne, en date du 6
août 2024, dont l'affichage du 8 août au 8 septembre 2024 a été certifié par le maire ;
VU le courrier en date du 7 août 2024 notifiant à la SCI Villa 1759, propriétaire, le procès-verbal définitif
constatant l'abandon manifeste de l'immeuble situé au 44 Grande Rue, parcelle cadastrée AM 0090, sur
le territoire de la commune de Château-Gontier-sur-Mayenne ;
VU la délibération du 17 septembre 2024 par laquelle le conseil municipal de Château-Gontier-sur-
Mayenne déclare l'immeuble sis 44 Grande Rue, parcelle cadastrée AM 0090, sur le territoire de la
commune de Château-Gontier-sur-Mayenne en état d'abandon manifeste, et autorise le maire à
poursuivre la procédure d'expropriation de l'immeuble au profit de la commune en vue de
l'aménagement de jardins et terrasses au fil de l'eau, avec une valorisation du patrimoine architectural
et historique, et prévoyant la mise à disposition du dossier présentant le projet simplifié auprès du
public ;
VU les courriers des 25 septembre et 18 novembre 2024 du maire de la commune de Château-Gontier-
sur-Mayenne, transmettant les éléments de la procédure d'abandon manifeste de l'immeuble situé au
44 Grande Rue, parcelle cadastrée AM 0090, sur le territoire de la commune de Château-Gontier-sur-
Mayenne et sollicitant l'édiction d'un arrêté de déclaration d'utilité publique et de cessibilité au
bénéfice de sa commune ;
VU le dossier présentant le projet simplifié d'acquisition du bien situé au 44 Grande Rue, parcelle
cadastrée AM 0090, en vue de l'aménagement de jardins et terrasses au fil de l'eau, avec une
valorisation du patrimoine architectural et historique, mis à disposition du public du 14 octobre au 15
novembre 2024 ;
VU l'état et le plan parcellaire de l'immeuble, dont l'acquisition est nécessaire pour la réalisation du
projet ;
CONSIDERANT que le maire de Château-Gontier a édicté un arrêté de péril imminent le 2 août 2013
prescrivant la réalisation de certains travaux de mise en sécurité ;
CONSIDERANT que par arrêté du 14 février 2014, la collectivité s'est substituée au propriétaire pour
exécuter d'office et à ses frais les travaux de mise en sécurité immédiate ;
CONSIDERANT que la SCI Villa 1759, propriétaire de l'immeuble situé au 44 Grande Rue, parcelle
cadastrée AM 0090, sur le territoire de la commune de Château-Gontier-sur-Mayenne, n'a pas remédié
à l'état d'abandon manifeste ;
CONSIDERANT que l'état d'abandon manifeste de l'immeuble situé au 44 Grande Rue, parcelle
cadastrée AM 0090, sur le territoire de la commune de Château-Gontier-sur-Mayenne, est
manifestement avéré ;
CONSIDERANT que la collectivité envisage l'aménagement de jardins et terrasses au fil de l'eau, avec
une valorisation du patrimoine architectural et historique ayant un intérêt collectif ;
2/4
Bureau des procédures environnementales et foncières - 53-2025-03-13-00001 - 20250313 AP DUP cessibilite AM0090 Ch Gontier 6 CONSIDERANT l'absence d'opposition du public au projet qui lui a été soumis ;
CONSIDERANT que la procédure de déclaration d'immeuble en état d'abandon manifeste telle que
prévue aux articles L. 2243-1 à L. 2243-4 du code général des collectivités territoriales a été respectée ;
CONSIDERANT que l'acquisition du bien situé au 44 Grande Rue, parcelle cadastrée AM 0090, sur la
commune de Château-Gontier-sur-Mayenne, permettrait à la collectivité de traiter l'état d'abandon
manifeste et de procéder à l'élaboration d'un projet d'intérêt collectif ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de la Mayenne ;
ARRÊTE
Est déclaré d'utilité publique l'acquisition du bien sis 44 Grande Rue, parcelle cadastrée AM 0090, sur le
territoire de la commune de Château-Gontier-sur-Mayenne, conformément au plan parcellaire figurant
en annexe 1, en vue de faire cesser l'état d'abandon manifeste et de permettre Un aménagement
d'intérêt collectif de jardins et terrasses au fil de l’eau, avec une valorisation du patrimoine
architectural et historique.
Article 2 :
L'immeuble situé au 44 Grande Rue, parcelle cadastrée AM 0090, sur le territoire de la commune de
Château-Gontier-sur-Mayenne, propriété de la SCI Villa 1759 sise 1 Passage Vauban - 06 130 Grasse, est
déclarée cessible au profit de la commune de Château-Gontier-sur-Mayenne.
L'état parcellaire est joint en annexe 2.
Article 3 :
Le montant de l'indemnité allouée aux propriétaires de l'immeuble ou aux titulaires de droits réels est
fixé à 6 500€ (six mille cinq cent euros).
Ce montant, fixé au vu de l'estimation du service des Domaines, correspond à la valeur vénale du bien
immobilier (5000€), l'indemnité de réemploi due si l'opération est déclarée d'utilité publique (1000€) et
l'indemnité pour aléas divers pour les frais éventuels résultant directement de l'expropriation (500€).
Article 4 :
La prise de possession de l'immeuble situé au 44 Grande Rue, parcelle cadastrée AM 0090, sur le
territoire de la commune de Château-Gontier-sur-Mayenne, déclarée d'utilité publique et cessible, ne
pourra intervenir qu'après le paiement, ou en cas d'obstacle au paiement, après consignation de
l'indemnité. Cette date doit être postérieure d'au moins deux mois à la date de publication du présent
arrêté.
Article 5 :
La présente déclaration d'utilité publique sera considérée comme nulle et non avenue si l'acquisition
du terrain n'a pas été réalisée dans un délai de cinq ans à compter de la date de publication de cette
décision, par voie amiable ou par ordonnance d'expropriation.
Article 6 :
Le présent arrêté de cessibilité sera caduc à l'expiration d'un délai de six mois à compter de la date de
celui-ci. Dans ce même délai, en cas d'acquisition par voie d'expropriation, il appartient à l'expropriant
de saisir la préfète aux fins de transmission du dossier au juge de l'expropriation pour édiction d'une
ordonnance d'expropriation.
3/4
Bureau des procédures environnementales et foncières - 53-2025-03-13-00001 - 20250313 AP DUP cessibilite AM0090 Ch Gontier 7 Article 7 :
Le présent arrêté sera affiché à la mairie de Château-Gontier-sur-Mayenne pendant deux mois, un
certificat du maire justifiera l'accomplissement de cette formalité.
Il sera notifié par le maire de Château-Gontier-sur-Mayenne aux propriétaires et aux titulaires de droits
réels immobiliers par lettre recommandée avec accusé de réception.
En outre, il sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Mayenne.
Article 8 :
Le secrétaire général de la préfecture de la Mayenne, la sous-préfète de Château-Gontier, le maire de
Château-Gontier-sur-Mayenne et le juge de l'expropriation sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté.
Pour la préfète et par délégation,
Le sous-préfet, secrétaire général
de la préfecture de la Mayenne,
Ronan LÉAUSTIC
Pièces jointes :
- annexe 1 : plan parcellaire
- annexe 2 : état parcellaire
Délais et voies de recours
La présente décision ne peut être déférée qu'au tribunal administratif de Nantes
à l'adresse suivante : 6 allée de l'ile Gloriette - 44041 Nantes cedex.
Le délai de recours est de deux mois.
Ce délai commence à courir à compter de la date de notification
ou de la date de mise en place du dernier affichage.
Le tribunal peut également être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens »,
accessible par le site Internet https://www.telerecours.fr.
4/4
Bureau des procédures environnementales et foncières - 53-2025-03-13-00001 - 20250313 AP DUP cessibilite AM0090 Ch Gontier 8 Annexe 1 - plan parcellaire
Département :
MAYENNE
Commune :
CHATEAU-GONTIER-SUR-MAYENNE
Section : AM
Feuille : 000 AM 01
Échelle d'origine : 1/1000
Échelle d'édition : 1/1000
Date d'édition : 14/02/2025
(fuseau horaire de Paris)
Coordonnées en projection : RGF93CC48
©2022 Direction Générale des Finances
Publiques
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
EXTRAIT DU PLAN CADASTRAL
Le plan visualisé sur cet extrait est géré
par le centre des impôts foncier suivant :
Service Départemental des Impôts
Fonciers
Centre des Finances Publiques BP 70819
53008
53008 LAVAL CEDEX
tél. 02-43-49-77-17 -fax
sdif. laval@dgfip.finances.gouv.fr
Cet extrait de plan vous est délivré par :
cadastre.gouv.fr
1422700
| Place
7187700
7187600
1422800
\
\
\
Place
Saint Just
‘
1024 JS
1422700 1422800
7187600
Bureau des procédures environnementales et foncières - 53-2025-03-13-00001 - 20250313 AP DUP cessibilite AM0090 Ch Gontier 9 j2{qo sues IUE9N 90t
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Bureau des procédures environnementales et foncières - 53-2025-03-13-00001 - 20250313 AP DUP cessibilite AM0090 Ch Gontier 10 DDT53 - service aménagement et habitat -
bâtiment accessibilité
53-2025-03-14-00004
53 20250314 DDT Arrete Accessibilite
Derogation Grill Corner Laval
DDT53 - service aménagement et habitat - bâtiment accessibilité - 53-2025-03-14-00004 - 53 20250314 DDT Arrete Accessibilite Derogation Grill Corner Laval 11 EE PREFETE
DE LA MAYENNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté du 14 mars 2025
portant dérogation aux règles d'accessibilité pour l’installation à la demande, d’une rampe amovible non conforme, permettant aux personnes en situation de handicap circulant en fauteuil roulant de franchir les marches d’une hauteur totale de 38 cm présentes à l’entrée de l’établissement de restauration « Grill Corner », 86 rue des 3 Régiments, 53000 Laval
La préfète de la Mayenne,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Vu les articles R. 164-1 à R. 164-6 du Code de la construction et de l'habitation ;
Vu le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 modifié relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité ;
Vu le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination de Mme GASPARI Marie-Aimée, préfète de la Mayenne ;
Vu l’arrêté préfectoral du 23 décembre 2024 portant délégation de signature à M. Michel DEBRAY, directeur départemental des territoires de la Mayenne par intérim, en matière administrative générale ;
Vu l’arrêté préfectoral du 25 février 2025 portant subdélégation de signature de M. Michel DEBRAY, directeur départemental des territoires de la Mayenne par intérim, en matière administrative générale ;
Vu la demande de dérogation aux règles d'accessibilité pour l’installation à la demande, d’une rampe amovible non conforme, permettant aux personnes en situation de handicap circulant en fauteuil roulant de franchir les marches d’une hauteur totale de 38 cm présentes à l’entrée de l’établissement de restauration « Grill Corner », 86 rue des 3 Régiments, 53000 Laval, reçue par la direction départementale des territoires le 21 janvier 2025 ;
Vu le rapport de présentation de la direction départementale des territoires à la sous-commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité du 25 février 2025 ;
Vu l'avis favorable de la sous-commission départementale d’accessibilité du 11 mars 2025 ;
Considérant que :
le Code de la construction et de l’habitation (L. 161-1) dispose que les établissements recevant du public (ERP) sont accessibles à tous et notamment aux personnes handicapées, quel que soit le type de handicap ;
Cité administrative rue Mac Donald BP 23009 53063 LAVAL CEDEX 9 Tel : 02 43 67 88 56 - Mel : ddt-sah-ba@mayenne.gouv.fr
DDT53 - service aménagement et habitat - bâtiment accessibilité - 53-2025-03-14-00004 - 53 20250314 DDT Arrete Accessibilite Derogation Grill Corner Laval 12 les règles d’accessibilité pour les ERP situés dans un cadre bâti existant sont régies par l’arrêté du 8 décembre 2014 ;
des dérogations exceptionnelles peuvent être accordées aux ERP situés dans un cadre bâti existant dans des cas prévus par le Code de la construction et de l’habitation ;
lorsqu’une dénivellation ne peut être évitée, une rampe respectant les valeurs réglemen- taires de pente notamment lorsque cette rampe est en cours d’utilisation, est aménagée afin de la franchir ;
les valeurs des pentes autorisées pour les plans inclinés sont de 6 %, 10 % sur une longueur de 2,00 m maximum, 12 % sur une longueur de 0,50 m maximum ;
la suppression du dénivelé de 38 cm par l'intérieur ou la réalisation d’une rampe intérieure, serait techniquement très compliquée avec la présence d'une cave et le coût de ces travaux disproportionné par rapport à la viabilité de l’exploitation de ce petit commerce ;
de plus, une rampe intérieure empiéterait de façon importante sur la surface commerciale relativement petite ;
la configuration du domaine privé en co-propriété au droit de l'établissement avec plusieurs accès à des garages et locaux voisins, ne permet pas de créer de rampe fixe extérieure qui plus est avec des paliers bas et haut et qu’elle ne permet pas non plus de poser à la demande une rampe amovible aux dimensions réglementaires, qui serait trop encombrante et trop difficile à manipuler ;
la pose d’une sonnette à l’entrée de l’établissement permet à toute personne en situation de handicap circulant en fauteuil roulant de se signaler au personnel qui installe alors la rampe amovible et l’assiste pour franchir le dénivelé ;
les longueur et pente de cet élément amovible restent dans les limites du référentiel des bonnes pratiques énoncées par le Centre Scientifique et Technique du Bâtiment (CSTB).
Sur proposition du directeur départemental des territoires par intérim ;
A R R E T E :
Article 1er : la dérogation aux règles d'accessibilité pour l’installation à la demande, d’une rampe amovible non conforme, permettant aux personnes en situation de handicap circulant en fauteuil roulant de franchir les marches d’une hauteur totale de 38 cm présentes à l’entrée de l’établissement de restauration « Grill Corner », 86 rue des 3 Régiments, 53000 Laval, est accordée au titre de l’article R.164-3-I-1° du Code de la construction et de l’habitation pour des motifs liés à une impossibilité technique résultant de l’environnement du bâtiment et de l’article R.164-3-I-3° pour une disproportion manifeste entre les améliorations apportées par la mise en œuvre des prescriptions techniques d'accessibilité, d'une part, et leurs coûts, leurs effets sur l'usage du bâtiment et de ses abords ou la viabilité de l'exploitation de l'établissement, d'autre part.
Article 2 : la présente dérogation ne vaut que pour le point décrit ci-dessus. Les autres aménagements doivent être conformes à l’arrêté du 8 décembre 2014 ; le demandeur transmet une attestation d’accessibilité confirmant que le bâtiment respecte les normes d’accessibilité en vigueur, à l’exception de la disposition concernée par la présente dérogation.
Article 3 : le demandeur élabore et met à la disposition du public à l’accueil un registre public d’accessibilité conformément aux dispositions du décret n° 2017-431 du 28 mars 2017 (cf. documents guide et plaquette sur le site le préfecture de la Mayenne) : http://www.mayenne.gouv.fr/Politiques- publiques/Habitat-logement-accessibilite-solidarite-et-cohesion-sociale/Accessibilite/Le-Registre-d- accessibilite
DDT53 - service aménagement et habitat - bâtiment accessibilité - 53-2025-03-14-00004 - 53 20250314 DDT Arrete Accessibilite Derogation Grill Corner Laval 13 Article 4 : le directeur de cabinet de la préfète par intérim et le directeur départemental des territoires par intérim sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est notifié au demandeur, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, transmis pour information au maire de Laval et au président de la commission intercommunale pour l’accessibilité de Laval Agglomération.
Pour la préfète et par délégation
Le chef du service aménagement habitat
signé
Denis LEROUX
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour le demandeur ou de sa publication pour les tiers adressé à monsieur le préfet de la Mayenne. Dans le même délai, il peut également faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Nantes.
Le tribunal administratif peut être saisi via l’application informatique « Télérecours citoyen » accessible par internet sur le site www.telerecours.fr.
DDT53 - service aménagement et habitat - bâtiment accessibilité - 53-2025-03-14-00004 - 53 20250314 DDT Arrete Accessibilite Derogation Grill Corner Laval 14 DDT53 - service aménagement et habitat - bâtiment accessibilité - 53-2025-03-14-00004 - 53 20250314 DDT Arrete Accessibilite Derogation Grill Corner Laval 15 DDT53 - service aménagement et habitat -
bâtiment accessibilité
53-2025-03-14-00005
53 20250314 DDT Arrete Accessibilite
Derogation ID Cous Laval
DDT53 - service aménagement et habitat - bâtiment accessibilité - 53-2025-03-14-00005 - 53 20250314 DDT Arrete Accessibilite Derogation ID Cous Laval 16 EE PREFETE
DE LA MAYENNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté du 14 mars 2025
portant dérogation aux règles d'accessibilité pour l’impossibilité d’adapter le cheminement intérieur qui présente 3 marches d’une hauteur totale de 52 cm, pour permettre aux personnes à mobilité réduite circulant en fauteuil roulant d’accéder au comptoir d’accueil et de paiement ainsi qu’à la salle de restauration de l’établissement de restauration rapide « Id’Cous », 18 rue du Val de Mayenne, 53000 Laval
La préfète de la Mayenne,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Vu les articles R. 164-1 à R. 164-6 du Code de la construction et de l'habitation ;
Vu le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 modifié relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité ;
Vu le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination de Mme GASPARI Marie-Aimée, préfète de la Mayenne ;
Vu l’arrêté préfectoral du 23 décembre 2024 portant délégation de signature à M. Michel DEBRAY, directeur départemental des territoires de la Mayenne par intérim, en matière administrative générale ;
Vu l’arrêté préfectoral du 25 février 2025 portant subdélégation de signature de M. Michel DEBRAY, directeur départemental des territoires de la Mayenne par intérim, en matière administrative générale ;
Vu la demande de dérogation aux règles d'accessibilité pour l’impossibilité d’adapter le chemine- ment intérieur qui présente 3 marches d’une hauteur totale de 52 cm, pour permettre aux personnes à mobilité réduite circulant en fauteuil roulant d’accéder au comptoir d’accueil et de paiement ainsi qu’à la salle de restauration de l’établissement de restauration rapide « Id’Cous », 18 rue du Val de Mayenne, 53000 Laval, reçue par la direction départementale des territoires le 15 janvier 2025 ;
Vu le rapport de présentation de la direction départementale des territoires à la sous-commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité du 27 février 2025 ;
Vu l'avis favorable de la sous-commission départementale d’accessibilité du 11 mars 2025 ;
Considérant que :
le Code de la construction et de l’habitation (L. 161-1) dispose que les établissements recevant du public (ERP) sont accessibles à tous et notamment aux personnes handicapées, quel que soit le type de handicap ;
Cité administrative rue Mac Donald BP 23009 53063 LAVAL CEDEX 9 Tel : 02 43 67 88 56 - Mel : ddt-sah-ba@mayenne.gouv.fr
DDT53 - service aménagement et habitat - bâtiment accessibilité - 53-2025-03-14-00005 - 53 20250314 DDT Arrete Accessibilite Derogation ID Cous Laval 17 les règles d’accessibilité pour les ERP situés dans un cadre bâti existant sont régies par l’arrêté du 8 décembre 2014 ;
des dérogations exceptionnelles peuvent être accordées aux ERP situés dans un cadre bâti existant dans des cas prévus par le Code de la construction et de l’habitation ;
le niveau d’accès principal à chaque bâtiment où le public est admis est accessible en continuité avec le cheminement extérieur accessible ;
la différence de niveau de 52 cm entre la partie basse où se trouve l’entrée de l’établis- sement et la partie haute principale où se trouvent le comptoir d’accueil et de paiement ainsi que la salle de restauration, ne permet pas à une personne circulant en fauteuil roulant d’y accéder, les autres clients utilisant un escalier de 3 marches ;
la suppression du dénivelé entre les 2 parties intérieures en abaissant la dalle principale, ou la réalisation d’une rampe intérieure, serait techniquement très compliquée du fait de la présence d'un sous-sol où se trouve la cuisine et les réserves ;
de plus, une rampe intérieure empiéterait de façon importante sur la surface commerciale déjà exigüe ;
il n’est pas non plus possible de poser à la demande une rampe amovible intérieure du fait d’une part de l’exiguïté de la partie basse et de la hauteur du dénivelé qui rendrait la rampe instable et donc dangereuse ;
les personnes circulant en fauteuil roulant peuvent toutefois et grâce à la rampe amovible posée à la demande pour franchir la marche à l’entrée, accéder à la partie basse de l’établissement et passer commande de plats à emporter ;
le demandeur s’engage à laisser libre de tout obstacle et mobilier cette partie basse pour permettre aux personnes en fauteuil roulant d’y manœuvrer et d’y attendre.
Sur proposition du directeur départemental des territoires par intérim ;
A R R E T E :
Article 1er : la dérogation aux règles d'accessibilité pour l’impossibilité d’adapter le cheminement intérieur qui présente 3 marches d’une hauteur totale de 52 cm, pour permettre aux personnes à mobilité réduite circulant en fauteuil roulant d’accéder au comptoir d’accueil et de paiement ainsi qu’à la salle de restauration, de l’établissement de restauration rapide « Id’Cous », 18 rue du Val de Mayenne, 53000 Laval, est accordée au titre de l’article R.164-3-I-1° du Code de la construction et de l’habitation pour des motifs liés à une impossibilité technique résultant de l’environnement du bâtiment et de l’article R.164-3-I-3° pour une disproportion manifeste entre les améliorations apportées par la mise en œuvre des prescriptions techniques d'accessibilité, d'une part, et leurs coûts, leurs effets sur l'usage du bâtiment et de ses abords ou la viabilité de l'exploitation de l'établissement, d'autre part.
Article 2 : la présente dérogation ne vaut que pour le point décrit ci-dessus. Les autres aménagements doivent être conformes à l’arrêté du 8 décembre 2014 ; le demandeur transmet une attestation d’accessibilité confirmant que le bâtiment respecte les normes d’accessibilité en vigueur, à l’exception de la disposition concernée par la présente dérogation.
Article 3 : le demandeur élabore et met à la disposition du public à l’accueil un registre public d’accessibilité conformément aux dispositions du décret n° 2017-431 du 28 mars 2017 (cf. documents guide et plaquette sur le site le préfecture de la Mayenne) : http://www.mayenne.gouv.fr/Politiques- publiques/Habitat-logement-accessibilite-solidarite-et-cohesion-sociale/Accessibilite/Le-Registre-d- accessibilite
DDT53 - service aménagement et habitat - bâtiment accessibilité - 53-2025-03-14-00005 - 53 20250314 DDT Arrete Accessibilite Derogation ID Cous Laval 18 Article 4 : le directeur de cabinet de la préfète par intérim et le directeur départemental des territoires par intérim sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est notifié au demandeur, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, transmis pour information au maire de Laval et au président de la commission intercommunale pour l’accessibilité de Laval Agglomération.
Pour la préfète et par délégation
Le chef du service aménagement habitat
Denis LEROUX
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour le demandeur ou de sa publication pour les tiers adressé à monsieur le préfet de la Mayenne. Dans le même délai, il peut également faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Nantes.
Le tribunal administratif peut être saisi via l’application informatique « Télérecours citoyen » accessible par internet sur le site www.telerecours.fr.
DDT53 - service aménagement et habitat - bâtiment accessibilité - 53-2025-03-14-00005 - 53 20250314 DDT Arrete Accessibilite Derogation ID Cous Laval 19 DDT53 - Service Sécurité Éducation Routières et
Résilience - Sécurité Routière et Crise
53-2025-03-17-00001
2025 Arrete prefectoral STEF
TRANSP-NEUHAUSER
DDT53 - Service Sécurité Éducation Routières et Résilience - Sécurité Routière et Crise - 53-2025-03-17-00001 - 2025 Arrete prefectoral STEF TRANSP-NEUHAUSER 20 Ex PRÉFÈTE
DE LA MAYENNE
Liberté
VA gal1té |
Fraternité
Arrêté n° 53-2025-03-17-00001 du 17 mars 2025
portant dérogation individuelle à titre temporaire à l’interdiction de circulation des véhi- cules de transport de marchandises à certaines périodes pour les véhicules de plus de 7,5T de PTAC exploités par l’entreprise SAS Stef transport Laval à LOUVERNE (53950)
La préfète de la Mayenne,
Chevalier de la Légion d’honneur
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu le Code de la route, notamment son article R.411-18 ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu l'arrêté interministériel du 16 avril 2021 relatif à l'interdiction de circulation des véhi- cules de transport de marchandises à certaines périodes ;
Vu l’arrêté du 20 décembre 2024 relatif aux interdictions complémentaires de circulation des véhicules de transports de marchandises pour l’année 2025 ;
Vu le décret du président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination de Mme Marie-Aimée GASPARI, en qualité de préfète de la Mayenne ;
Vu l'arrêté préfectoral du 18 février 2025 portant délégation de signature en matière admi- nistrative de M. Michel DEBRAY, directeur départemental des territoires de la Mayenne par intérim ;
Vu l'arrêté préfectoral du 25 février 2025 portant subdélégation de signature en matière administrative de M. Michel DEBRAY, directeur départemental des territoires de la Mayenne par intérim ;
Vu la demande de dérogation individuelle à titre temporaire présentée par la société SAS Stef transport Laval le 05 mars 2025 ;
Vu l’avis favorable du préfet de l’ILLE ET VILAINE du 12/03/2025 ;
Considérant la nécessité de transporter des marchandises (brioches et pains au lait) issues des productions du site de la société NEUHAUSER fonctionnant 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7 ;
Considérant les capacités insuffisantes de stockage sur le site de production ;
DDT53 - Service Sécurité Éducation Routières et Résilience - Sécurité Routière et Crise - 53-2025-03-17-00001 - 2025 Arrete prefectoral STEF TRANSP-NEUHAUSER 21 Considérant la nécessité pour la société NEUHAUSER de transférer les produits pour des raisons techniques et de viabilité économique ;
Considérant que le site de stockage se trouve à moins de 30 km du site de production ;
Considérant que le transport effectué entre dans les dispositions de l’article 5-II-7° de l’ar- rêté du 16 avril 2021 relatif aux dérogations préfectorales individuelles à titre temporaire à savoir : Véhicules transportant des marchandises issues ou nécessaires à une unité de pro- duction manufacturière fonctionnant certains samedis, dimanches ou jours fériés, à l’exclu- sion des transports de marchandises dangereuses, lorsque le demandeur justifie que le sto- ckage de ces marchandises sur le site de production n’est pas possible pour des raisons tech- niques ou de viabilité économique. La dérogation est limitée à un rayon maximum de 50 ki- lomètres autour du site de production et doit permettre de résoudre l’impossibilité de sto - ckage décrite précédemment.
A R R Ê T E :
Article 1 :
Les véhicules exploités par la société SAS Stef transport Laval, domiciliée Zone autorou- tière – 06 Boulevard de la communication à LOUVERNE (53950), sont autorisés à circuler en dérogation aux articles 1 et 2 de l’arrêté ministériel du 16 avril 2021 relatif aux interdic - tions de circulation générales et complémentaires des véhicules de transport de marchan - dises de plus de 7,5t de PTAC.
Véhicules
autorisés:
N° d'immatriculation des véhicules :
FK-766-ZW ; GM-574-PW ; GH-304-LE ; GC-477-ZY
GM-238-TG ; FH-268-XK ; FH-354-VE
Article 2 :
Cette dérogation est accordée les samedis 05, 19 et 26 juillet, 09, 16, 23 août 2025 de 05h à 19h et les jours fériés du 21 avril, 01, 08, 29 mai, 09 juin, 14 juillet, 15 août, 01 et 11 no - vembre 2025 de 05h à 19h selon l’itinéraire suivant :
Les trajets s’effectuent au départ du site de stockage Stef transport Laval sis Zone auto- routière – 06 Boulevard de la communication à LOUVERNE (53950) ;
avec pour lieu de chargement :
- Boulangerie Neuhauser sis zone industriel du relais à BREAL SOUS VITRE (35370) ;
et retour :
- site de stockage Stef transport Laval sis Zone autoroutière – 06 Boulevard de la commu- nication à LOUVERNE (53950)
Article 3 :
Le responsable du véhicule doit pouvoir justifier, en cas de contrôle auprès des agents de l'autorité compétente, de la conformité du transport effectué au regard des dispositions de la présente dérogation.
Une copie du présent arrêté doit se trouver à bord du véhicule.
Article 4 :
La présente dérogation est limitée à un rayon de 50 kilomètres autour du site de produc- tion de BREAL SOUS VITRE (35370), selon l’itinéraire de l’Article 2.
DDT53 - Service Sécurité Éducation Routières et Résilience - Sécurité Routière et Crise - 53-2025-03-17-00001 - 2025 Arrete prefectoral STEF TRANSP-NEUHAUSER 22 Article 5 :
La présente dérogation est accordée à titre précaire.
Article 6 :
Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des territoires par in- térim, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui se - ra publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié au responsable légal de l’entreprise SAS Stef transport Laval.
Pour la préfète et par délégation,
Le chef du service SERR,
Signé
David Viel
Voies et délai de recours
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux devant le préfet de la Mayenne (46 rue Mazagran - 53015 LAVAL) dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. L’absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Le tribunal administratif peut être saisi pour l’application informatique « Télérecours citoyen » accessible par Internet sur le site www.telerecours.fr ou être introduit devant le tribunal administratif de Nantes, 6 allée de l’Ile Gloriette, 44041 Nantes, dans le délai de deux mois à compter de la notification ou publication de l’arrêté ou à compter de la réponse de l’administration si un recours administratif a été préalablement déposé.
DDT53 - Service Sécurité Éducation Routières et Résilience - Sécurité Routière et Crise - 53-2025-03-17-00001 - 2025 Arrete prefectoral STEF TRANSP-NEUHAUSER 23 DDT53-service eau et biodiversité-EAU
53-2025-03-07-00001
Arrêté modifiant l'arrêté du 13 décembre 2021
relatif à l'agrément du président et du trésorier
de l'association agréée pour la pêche et la
protection du milieu aquatique (AAPPMA) de
Châtillon sur Colmont - Saint Georges Buttavent
DDT53-service eau et biodiversité-EAU - 53-2025-03-07-00001 - Arrêté modifiant l'arrêté du 13 décembre 2021 relatif à l'agrément du président et du trésorier de l'association agréée pour la pêche et la protection du milieu aquatique (AAPPMA) de Châtillon sur 24 EE PREFETE
DE LA MAYENNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale des territoires
Arrêté du 7 mars 2025
portant modification de l'arrêté préfectoral du 13 décembre 2021 relatif à l'agrément du président et du trésorier de l'association agréée pour la pêche et la protection du milieu aquatique de Châtillon sur Colmont – Saint Georges Buttavent
La préfète de la Mayenne,
Chevalier de la Légion d’honneur
Vu le Code de l'environnement et notamment les articles L. 434-3 à L. 434-5, et R. 434-25 à R. 434-37,
Vu l'arrêté ministériel modifié du 16 janvier 2013 fixant les conditions d'agrément et les statuts-types des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique,
Vu l'arrêté préfectoral du 13 décembre 2021 portant agrément du président et du trésorier de l'asso-
ciation agréée pour la pêche et la protection du milieu aquatique (AAPPMA) de Châtillon sur Col- mont – Saint Georges Buttavent,
Vu l’arrêté préfectoral du 18 février 2025 portant délégation générale de signature en matière administrative à M. Michel Debray, directeur départemental des territoires de la Mayenne par intérim,
Vu l’arrêté préfectoral du 25 février 2025 portant subdélégation générale de signature en matière administrative de M. Michel Debray, directeur départemental des territoires de la Mayenne par intérim,
Vu l’extrait du procès-verbal du conseil d'administration de l'AAPPMA de Châtillon sur Colmont –
Saint Georges Buttavent réuni le 24 février 2025 suite au décès du président de l'association,
Sur proposition du directeur départemental des territoires par intérim,
A R R Ê T E :
Article 1 : l'article 1er de l'arrêté du 13 décembre 2021 est remplacé par :
" L'agrément prévu à l’article R. 434-27 du Code de l’environnement est accordé en qualité de pré -
sident et de trésorier de l’AAPPMA de Châtillon sur Colmont – Saint Georges Buttavent à :
▪ Président : M. Samuel BIGNON, domicilié 10 rue de l’école, 53240 La Bigottière
▪ Trésorier : M. Dominique MAHERAULT, domicilié 171 rue des Érables, 53100 Mayenne
Article 2 : le secrétaire général de la préfecture de la Mayenne, le sous-préfet de l’arrondissement de
Mayenne, le directeur départemental des territoires par intérim, sont chargés de l'exécution du pré-
sent arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs de la Mayenne et dont une copie est
Tel : 02 43 67 89 60
Mél : ddt-seb-eau@mayenne.gouv.fr
Cité administrative rue Mac Donald BP 23009 53063 LAVAL CEDEX 9 Tel : 02 43 67 87 00 – Fax : 02 43 56 98 84 - Mel : ddt@mayenne.gouv.fr Nom du fichier : T:\067_peche\001_AAPPMA\Agréments\2025\CHATILLON SUR COLMONT\AP modif Agrément_Pt_2025-03-04.odt
DDT53-service eau et biodiversité-EAU - 53-2025-03-07-00001 - Arrêté modifiant l'arrêté du 13 décembre 2021 relatif à l'agrément du président et du trésorier de l'association agréée pour la pêche et la protection du milieu aquatique (AAPPMA) de Châtillon sur 25 adressée au président de l’AAPPMA de Châtillon sur Colmont – Saint Georges Buttavent ainsi qu’au président de la fédération de la Mayenne pour la pêche et la protection du milieu aquatique.
Pour la préfète et par délégation,
Pour le directeur départemental des territoires par
intérim et par subdélégation,
La cheffe du service eau et biodiversité
Signé
Judith Détourbe
Délais et voies de recours :
La présente décision peut être contestée :
- par recours gracieux auprès de l'auteur de l'acte dans les deux mois suivant la notification de la décision considérée. Le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gra- cieux emportant décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif compé - tent dans un délai de deux mois ;
- par recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent dans les deux mois suivant la notifica - tion de la décision considérée, le délai de recours gracieux étant interruptif du délai de recours contentieux.
Le tribunal administratif peut être saisi via l’application informatique " Télérecours citoyen " accessible par in-
ternet sur le site : www.telerecours.fr
DDT53-service eau et biodiversité-EAU - 53-2025-03-07-00001 - Arrêté modifiant l'arrêté du 13 décembre 2021 relatif à l'agrément du président et du trésorier de l'association agréée pour la pêche et la protection du milieu aquatique (AAPPMA) de Châtillon sur 26 Direction de la coordination des politiques
publiques et de l'appui territorial
53-2024-12-02-00004
20241202 Arrete Centre Radioelectrique
Maisoncelles
Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 53-2024-12-02-00004 - 20241202 Arrete Centre Radioelectrique Maisoncelles 27 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Ministère du partenariat avec les
territoires et de la décentralisation
Arrêté du 2 décembre 2024
portant abrogation de décrets fixant l’étendue des zones et les servitudes de protection
contre les obstacles ou contre les perturbations électromagnétiques applicables au
voisinage de centres radioélectriques
NOR : PTDA2403115A
La ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation,
Vu le code des postes et communications électroniques, notamment ses articles L. 54 et
suivants et KR. 21 et suivants,
Arrête :
Article 1°
Les décrets mentionnés ci-dessous, instaurant des servitudes de protection de centres
radioélectriques contre les obstacles ou contre les perturbations électromagnétiques, sont
abrogés :
- décret du 18 juillet 1967 fixant l’étendue des zones et les servitudes de protection contre les
obstacles applicables au voisinage de la radiobalise M.F. d'AJACCIO-LA CASTAGNA (Corse)
(n° ANFR : 02A-024-0007) ;
- décret du 11 janvier 1968 fixant l’étendue des zones et les servitudes de protection contre les
obstacles applicables au voisinage de la radiobalise MF d'AJACCIO-La Parata (Corse) (n°
ANFR : 02A-024-0013) ;
- décret du 8 septembre 1993 fixant l'étendue de la zone et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage du centre radioélectrique de FIGARI-PORTO-VECCHIO
(Corse-du-Sud) (n° ANFR : 02A-024-0021) ;
- décret du 16 février 1978 instituant les servitudes destinées à assurer la protection contre les
obstacles du Centre radioélectrique de DIGNE-Espinouse (Alpes de Haute-Provence) (n°
ANFR : 004-024-0002) ;
- décret du 23 mai 1978 fixant l’étendue des zones et les servitudes de protection contre les
obstacles applicables au voisinage du centre radioélectrique de CARCASSONNE-Arzens (Aude)
(n° ANFR : 011-024-0002) ;
Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 53-2024-12-02-00004 - 20241202 Arrete Centre Radioelectrique Maisoncelles 28 - décret du 1* mars 1973 fixant l’étendue des zones et les servitudes de protection contre les
obstacles applicables au voisinage du centre radioélectrique de RODEZ-Clairvaux (Aveyron) (n°
ANFR : 012-024-0002) ;
- décret du 4 juin 1985 instituant l’étendue des zones et les servitudes de protection contre les
obstacles applicables au voisinage du centre radioélectrique de RODEZ-Sainte Radegonde
(Aveyron) (n° ANFR : 012-024-0008) ;
- décret du 15 avril 1981 fixant l’étendue de la zone et les servitudes de protection contre les
obstacles applicables au voisinage du centre radioélectrique de MARSEILLE-les Pennes
Mirabeau (Bouches-du-Rhône) (n° ANFR : 013.024.0004) ;
- décret du 16 avril 2012 fixant l’étendue des zones et les servitudes de protection contre les
obstacles applicables au voisinage du centre radioélectrique de Fos-sur-Mer / V.OR. Base
aérienne Istres (Bouches-du-Rhône) (n° ANFR : 013.024.0019) :
- décret du 26 juin 1996 fixant l'étendue de la zone et les servitudes de protection contre les
obstacles applicables au voisinage du centre radioélectrique de ROYAN-Corme-Ecluse
(Charente-Maritime) (n° ANFR : 017.024.0003) ;
- décret du 13 février 1969 fixant l’étendue des zones et les servitudes de protection contre les
obstacles applicables au voisinage du centre radio-électrique de LANNION-Langoat (Côtes-du-
Nord) (n° ANFR : 022-024-0007) ;
- décret du 15 janvier 1985 fixant l’étendue des zones et les servitudes de protection contre les
obstacles applicables au voisinage du centre radioélectrique de MONTLUCON-GUERET-
Soumans (Creuse) (n° ANFR : 023-024-0001) ;
- décret du 26 juillet 1991 fixant l’étendue de la zone de dégagement et les servitudes de
protection contre les obstacles applicables au voisinage du centre radioélectrique de
BERGERAC - Verdon (Dordogne) (n° ANFR: 024-024-0006) ;
- décret du 22 février 1978 fixant l’étendue des zones et les servitudes de protection contre les
obstacles applicables au voisinage du Centre radioélectrique de QUIMPER-Saint-Evarzec
(Finistère) (n° ANFR : 029-024-0012) ;
- décret du 5 avril 1968 fixant l’étendue des zones et les servitudes de protection contre les
obstacles applicables au voisinage de la radiobalise MF de SAINT-ETIENNE de SAINT-
GEOIRS-Sillans (Isère) (n° ANFR : 038-024-0007) ;
- décret du 22 mai 1970 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les
obstacles applicables au voisinage du centre radioélectrique de SAINT-ETIENNE-
BOUTHEON-La Fouillouse (Loire) (n° ANFR : 042-024-0003) ;
- décret du 12 décembre 1975 instituant les servitudes destinées à assurer la protection contre les
obstacles du centre radioélectrique de NANTES-SAINT-PHILBERT-DE-GRAND-LIEU (Loire-
Atlantique) (n° ANFR : 044-024-0003) ;
- décret du 3 juillet 1975 instituant les servitudes destinées à assurer la protection contre les
obstacles du Centre radioélectrique de PITHIVIERS-DADONVILLE (Loiret) (n° ANFR : 045-
024-0001) ;
- décret du 16 février 1978 instituant les servitudes destinées à assurer la protection contre les
obstacles du centre radioélectrique de FIGEAC-Aérodrome (Lot) (n° ANFR : 046-024-0001) ;
- décret du 10 janvier 1977 fixant l’étendue des zones et les servitudes de protection contre les
obstacles applicables au voisinage du Centre radioélectrique de CAHORS-LABASTIDE-
MARNHAC (Lot) (n° ANFR : 046-024-0002) ;
Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 53-2024-12-02-00004 - 20241202 Arrete Centre Radioelectrique Maisoncelles 29 - décret du 21 novembre 1975 fixant l’étendue des zones et les servitudes de protection contre les
obstacles applicables au voisinage du centre radioélectrique d'AGEN-LAYRAC (Lot-et-
Garonne) (n° ANFR : 047-024-0001);
- décret du 27 juillet 1998 fixant l’étendue de la zone de dégagement et les servitudes de
protection contre les obstacles applicables au voisinage du centre radioélectrique de CHOLET-
le-May-Sur-Evre (Maine-et-Loire) (n° ANFR : 049-024-0004) ;
- décret du 12 novembre 1999 fixant l’étendue de la zone de dégagement et les servitudes de
protection contre les obstacles applicables au voisinage du centre radioélectrique d'ANGERS -
Cheviré-le-Rouge (Maine-et-Loire) (n° ANFR : 049-024-0008) ;
- décret du 1% décembre 1965 fixant l’étendue des zones et les servitudes de protection contre les
obstacles applicables au voisinage de la radiobalise M.F. de CHERBOURG-CANTELOUP-Ie-
PARC (Manche) (n° ANFR : 050-024-0002) ;
- décret du 26 juillet 1976 instituant les servitudes destinées à assurer la protection contre les
obstacles du Centre radioélectrique de LAVAL-Maisoncelles-du-Maine (Mayenne) (n° ANFR :
053-024-0002) ;
- décret du 16 février 1978 fixant l’étendue de la zone et les servitudes de protection contre les
obstacles applicables au voisinage du Centre radioélectrique de VANNES-Plaudren (Morbihan)
(n° ANFR : 056-024-0002) ;
- décret du 19 septembre 1985 instituant l’étendue des zones et les servitudes applicables pour la
protection des réceptions radioélectriques contre les perturbations électromagnétiques
applicables au voisinage du centre radioélectrique de MAUBEUGE-Aérodrome département du
Nord (n° ANFR : 059-024-0004) ;
- décret du 26 juin 1968 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les
obstacles applicables au voisinage du centre radioélectrique de SAINT-INGLEVERT (Pas-de-
Calais) (n° ANFR : 062-024-0004) ;
- décret du 15 décembre 1975 instituant les servitudes destinées à la protection contre les
obstacles du Centre radioélectrique de CLERMONT-FERRAND-Lezoux (Puy-de-Dôme) (n°
ANFR : 063-024-0006) ;
- décret du 12 octobre 1967 fixant l’étendue des zones et les servitudes de protection contre les
obstacles applicables au voisinage du centre radioélectrique de PERPIGNAN-Cabestany
(Pyrénées-Orientales) (n° ANFR : 066-024-0003) ;
- décret du 7 décembre 1965 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les
obstacles applicables au voisinage de la radioborne VHF de STRASBOURG-HOLTZHEIM
(Bas-Rhin) (n° ANFR : 067-024-0002) ;
- décret du 25 janvier 1967 fixant l’étendue des zones et les servitudes de protection contre les
obstacles applicables au voisinage de la radiobalise M.F. de STRASBOURG-CRONENBOURG
(Bas-Rhin) (n° ANFR : 067-024-0003) ;
- décret du 4 décembre 1975 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les
obstacles applicables au voisinage du centre radioélectrique de CHALON-Saint-Loup-De
Varennes (Saône-et-Loire) (n° ANFR : 071-024-0007) ;
- décret du 12 décembre 1975 instituant les servitudes destinées à assurer la protection, contre les
obstacles du centre radioélectrique du MANS-Moncé (Sarthe) (n° ANFR : 072-024-0001) ;
- décret du 11 février 1970 fixant l’étendue des zones et les servitudes de protection contre les
obstacles applicables au voisinage du centre radio-électrique du HAVRE-Mannevillette (Seine-
Maritime) (n° ANFR : 076-024-0006) ;
Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 53-2024-12-02-00004 - 20241202 Arrete Centre Radioelectrique Maisoncelles 30 - décret du 24 mai 1977 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les
obstacles applicables au voisinage du Centre radioélectrique de MELUN-Nangis (Seine-et-
Marne) (n° ANFR : 077-024-0007) ;
- décret du 26 juillet 1976 instituant les servitudes destinées à assurer la protection contre les
obstacles du centre radioélectrique de LA ROCHE-SUR-YON-La Chaize-Le-Vicomte (Vendée)
(n° ANFR : 085-024-0001) ;
- décret du 21 décembre 1990 fixant l’étendue des zones et les servitudes de protection contre les
obstacles applicables au voisinage du centre radioélectrique de LIMOGES-Séreilhac (Haute-
Vienne) (n° ANFR : 087-024-0006) ;
- décret du 9 septembre 1977 fixant l’étendue de la zone et les servitudes de protection contre les
obstacles applicables au voisinage du Centre radioélectrique de ROISSY-EN-FRANCE-Saint-
Brice-sous-Forêt (Val-d'Oise) (n° ANFR : 095-024-0003) :
- décret du 16 janvier 1985 instituant l’étendue des zones ct les servitudes de protection contre
les obstacles applicables au voisinage du centre radioélectrique de CHARLES DE GAULLE-
Sarcelles (Val d'Oise) (n° ANFR : 095-024-0004).
Article 2
La ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation est chargée de l’exécution
du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et au recueil des
actes administratifs de l’Etat des préfectures des départements concernés.
Faitle g2 DÉC. 2024 :
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur du transport aérien,
M. BOREL
Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 53-2024-12-02-00004 - 20241202 Arrete Centre Radioelectrique Maisoncelles 31 #4
"RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
C PIE TRANSMISE PAR C.R.A.C. NORD
es rtement : < Division : FM Subdivision :
SECRÉTARIAT D'ÉTATAUX TRANSPORTS sr 28 SFP 497Gous » a eo ET ul à — M intenance régionale 1 farus ms
ci! r à de — Dustr.ct : net ni — Aérodrorae 1 ARFI , 3
Ÿ LU" Û à SL ni | n @bservations 14 M.S.#:mr" 3
C':
DÉCRETd 2 6 ai 1976
Énati tuant les servitudes destinées à assurer la — contre les obstacles du Centre radioélectrique de
Laval-Maisoncelles-du-Maine (Mayenne). | CRT EF | sn ÿS R
LE PREMIER MINISTRE
1 LE RAPPCORT DU MINISTRE DE L' EQUIPEMENT ET:DU SECRETAIRE 5 TRANSPORTS
Vu le Code des Postes et Télécommunications et notamment ses articles L.54 à L.56, L.63 et R.2I à R.26, instituant des servitudes radioélectriques de protection contre les obstacles,
Vu l'accord du oddbnen de l'Agriculture en date du 18 Mars 1976
Vu l'accord du Ministre de l'Industrie et de la Le cherche en date du 19 Août 1975.
Vu Léger dd Comité de Coordination des Télécommunications en date du 30 Mars 1976
D:E GR E FT E
ARTICLE Ier -
Est approuvé le plan au 1/25.000ème, STNA N° 4I8 (I) annexé eu présent Décret, fixant les limites de la zone de: dégagement instituée autour du Centre radioélectrique de Laval-Maisoncelles-du-Maine (radiobalise MF). D
[3 plan doit être consulté, chaque fois qu'une construction est envisagée ‘:ns la zone des servitudes par tous Services administratifs ou particuliers ‘rtéressés, à la Direction Départementale de l'Equipement de la Mayenne ‘Rases Aérlennes) — Cité Administrative - rue Mac Donc — 53017 LAVAL, ému
:
\
Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 53-2024-12-02-00004 - 20241202 Arrete Centre Radioelectrique Maisoncelles 32 à
11 est créé autour du Centre de Laval-Maisoncelles-du-Maine une zone primaire de dégagement définie par le tracé en rouge _sux le plan annexé. Les servitudes applicables à cette zone sont celles fixées par l'article R.24 du Code.des Postes et Télécommunications.
Dans cette zone de dégagement, la création d'obstacles est soumise aux obligations suivantes % :
- Sauf autorisation du Secrétariat d'Etat aux Transports.
Les obstacles de toute nature fixes ou mobiles, les lignes - téléphoniques et électriques ne devront pas être vus. sous un angle de site supérieur à TROIS degrés (3°)à partir de la coté de référence. | -
= Point de référence pris comme origine des cotes :
Sol antenne
“+ Cote de référence prise comme origine
66 me NGF:.
Le Ministre de l'Equipement et le Secrétaire d'Etat aux Transports sont chargés, chacun en ce qui Le concerne, de LA LA = U . 9 # l'exécution du présent Décret, qui sera publié au Journal | Officiel de la République Française,
FAIT A PARIS; le 2 6 JUIL 1976
crue ÉITTEN AÇ
°. PAR LE PREMIER MINISTRE
SECRETAIRE D'ETAT AUX TRANSPORTS _: LEMINISTRE DE L'EQUIPEMENT
‘Robert GALLEY : 5
flarcel CAVAILLE
Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 53-2024-12-02-00004 - 20241202 Arrete Centre Radioelectrique Maisoncelles 33 DT SE AU R SUN
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#1) TITRE
— Plan annexé au décret du : 2 6 JUIL 1976 CENTRE de L' AVAL. Maisoncelles du Maine
— Service compétent pour fournir NCCT:53 24 02
tous renseignements : |
DIRECTION DEPARTENENTALE DE L'EOUPEMENT SERVITUDES RADIOELECTRIQUES DE LA MAYENNE ( BASES AERIENNES } ET | = a CONTRE LES OBSTACLES |
Cite’ Administrative, Echelie : | /25 000
rue Mac DONALD - 530/7 LAVAL
Fe € LEGENDE : | 76,50 COTE MAXIMALE TOUS OBSTACLES
RD, LIMITE DE ZONE PRIMAIRE
——— LIMITE COMMUNALE
— Mode de consultation :
A consulter chaque fois qu'une construction est
envisagée dans k zone frappée de servitudes. | DATE: ee = STRA TT
Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 53-2024-12-02-00004 - 20241202 Arrete Centre Radioelectrique Maisoncelles 34 Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 53-2024-12-02-00004 - 20241202 Arrete Centre Radioelectrique Maisoncelles 35 Direction de la coordination des politiques
publiques et de l'appui territorial
53-2025-02-26-00001
20250225 Décision de déclassement du domaine
public -Laval- AV647
Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 53-2025-02-26-00001 - 20250225 Décision de déclassement du domaine public -Laval- AV647 36 DECISION DE DECLASSEMENT DU DOMAINE PUBLIC
(Établie en deux exemplaires originaux)
Réf. SPA : OU0323-02
SNCF Réseau
Vu le code des transports, notamment son article L. 2111-21,
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, et notamment son article L. 2141-1,
Vu le décret n° 2019-1587 du 31 décembre 2019 approuvant les statuts de la société SNCF Réseau et portant diverses dispositions relatives à la société SNCF Réseau,
Vu le décret n° 2019-1516 du 30 décembre 2019 relatif aux règles de gestion domaniale applicables à la société SNCF Réseau et sa filiale mentionnée au 5° de l’article L. 2111-9 du Code des transports, notamment son article 3,
Vu l’Arrêté du ministre de l'Ecologie, du développement durable et de l'énergie du 25 juin 2015 fixant les obligations d’information de l’Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières (ARAFER) des projets de déclassement de la SNCF, SNCF Réseau et SNCF Mobilités,
Vu la décision SIEGE-DP-E1-DGCS-0010 portant délégation de pouvoirs du président- directeur général au directeur général adjoint clients et services,
Vu la décision DTERR-DP-E2-DGCS-0030 portant délégation de pouvoirs du directeur général clients et services au directeur territorial Bretagne – Pays de la Loire,
Vu l’absence d’avis du Conseil régional des Pays de la Loire,
Vu l'autorisation de l’État en date du 12 février 2025,
Considérant que le bien n’est plus affecté aux missions de la SA SNCF Réseau,
Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 53-2025-02-26-00001 - 20250225 Décision de déclassement du domaine public -Laval- AV647 37 DECIDE :
ARTICLE 1
Le terrain sis à LAVAL tel qu’il apparaît dans le tableau ci-dessous et sur le plan joint à la présente décision sous teinte rouge, est déclassé du domaine public ferroviaire.
Code INSEE
Commune Lieu-dit
Références cadastrales Surface (m²)
environ Section Numéro
53130
LAVAL Rue du Dépôt AV 647 5 700
TOTAL 5 700
ARTICLE 2
Copie de la présente décision sera communiquée à la préfète du département de la Mayenne.
La présente décision de déclassement sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du département de la Mayenne.
La présente décision sera publiée au Bulletin Officiel de SNCF Réseau.
Fait à Nantes, le 26/02/2025
Frédéric ÉTÈVE
Directeur territorial SNCF RESEAU Bretagne - Pays de La Loire
Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 53-2025-02-26-00001 - 20250225 Décision de déclassement du domaine public -Laval- AV647 38 Département :
MAYENNE
Commune :
LAVAL
Section : AV
Feuille : 000 AV 01
Échelle d'origine : 1/1000
Échelle d'édition : 171250
Date d'édition : 17/10/2024
(fuseau horaire de Paris}
Coordonnées en projection : RGF93CC48
©2022 Drection Général des Finances
Publiques
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
EXTRAIT DU PLAN CADASTRAL
Le plan visualisé sur cet éxtrait est géré
par le centre des impôts fonciar suivant :
Service Départemental des Impôts
Fonciers
Centre des Finances Publiques BP 70818
53008
53008 LAVAL CEDEX
tél. 02 43 49 77 17 -fax
sdiflaval@dgfp.finances.gouv.fr
Cet sxtrañ de plan vous est dékvré par :
cadastre gouv.fr
7215500
7216376 7215378
648
649
Place des
7 et 1s
1420000
=
626
Juin 1944
617
1420125
Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 53-2025-02-26-00001 - 20250225 Décision de déclassement du domaine public -Laval- AV647 39 Direction départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations de la Mayenne
53-2025-02-27-00006
ARRÊTE D'AGREMENT D'UN ORGANISME A LA
PERSONNE
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Mayenne - 53-2025-02-27-00006 - ARRÊTE D'AGREMENT D'UN ORGANISME A LA PERSONNE 40 Ez PREFETE
DE LA MAYENNE
Fraternité
Arrêté portant renouvellement d'agrément
D'un organisme de service à la personne
ADMR PARENTALITE+
enregistré sous le N° SAP342264892
60 rue Mac Donal CS 93007 53063 LAVAL cedex 9 – Tel : 02 43 67 60 50
Direction départementale de l’emploi,
Du travail, des solidarités
Et de la protection des populations
Service Emploi Insertion
DDETSPP53/AA/2025/428CR248
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231- 1 et D.7233-1 à D.7233-5;
Vu le cahier des charges prévu à l’article R.7232-6 du code du travail ;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l’article D.312-6-2 ;
Vu l’arrêté d’autorisation du conseil départemental en date du 1er juillet 2015
Vu la saisine du conseil départemental de la Mayenne en date de 16 décembre 2024
Vu la demande de renouvellement d’agrément présentée le 29/11/2024 par Mme ROMANGE Christiane en qualité de présidente
La préfète de la Mayenne
Arrête :
Article 1er :
L’agrément de l’organisme ADMR PARENTALITE+, dont l’établissement est situé 18 rue des docteurs Calmette et Guérin 53000 LAVAL est accordé pour une durée de cinq ans à compter du 28/02/2025
La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l’article r.7232-8 du code du travail, au plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément.
Article 2 :
Cet agrément couvre les activités suivantes selon le mode prestataire sur le seul département de la Mayenne
• Garde d’enfants de moins de 3 ans et de moins de 18 ans handicapés à domicile • Accompagnement des enfants de moins de 3 ans ou de moins de 18 ans handicapés
Article 3 :
Si l‘organisme envisage de fournir des activités autres que celles pour lesquelles il est agrée ou d’exercer ses activités sur un département autre que celui pour lequel il est agrée, il devra solliciter une modification préalable de son agrément.
L’ouverture d’un nouvel établissement ou d’un nouveau local d’accueil dans un département pour lequel il est agrée devra également faire l’objet d’une information préalable auprès de la DDETSPP de la Mayenne.
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Mayenne - 53-2025-02-27-00006 - ARRÊTE D'AGREMENT D'UN ORGANISME A LA PERSONNE 41 Article 4 :
Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :
- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées au aux articles R.7232-4 à R.7232-9 du code du travail.
- ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail, - exerce d'autres activités que celles mentionnées dans le présent arrêté, - ne transmet pas au préfet compétent les statistiques mentionnées à l'article R.7232-9 du code du travail.
Article 5 :
Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail, pour ouvrir droit à ces dispositions, l'organisme doit se déclarer et n'exercer que les activités déclarées, à l'exclusion de toute autre (ou tenir une comptabilité séparée pour les organismes dispensés de cette condition par l'article L.7232-1-2).
Article 6 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Il peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETSPP de la Mayenne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6 rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification en saisissant Tribunal Administratif de Nantes 6, Allée de l'Ile Gloriette 44041 NANTES Cedex 01.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet wwwtelerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet
Fait à Laval, le 27/02/2025
Pour la Préfète et par délégation
Pour le directeur départemental de l’emploi, du
travail, des solidarités et de la protection des
populations
La responsable des services « accès à l’emploi » et
« accompagnement des mutations économiques »
Béatrice DEBORDE
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Mayenne - 53-2025-02-27-00006 - ARRÊTE D'AGREMENT D'UN ORGANISME A LA PERSONNE 42 Direction départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations de la Mayenne
53-2025-02-27-00005
récépissé de déclaration d'un organisme à la
personne
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Mayenne - 53-2025-02-27-00005 - récépissé de déclaration d'un organisme à la personne 43 E PREFETE
DE LA MAYENNE
Fraternité
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP940106677
Entretien de la maison et travaux ménagers
60 rue Mac Donal CS 93007 53063 LAVAL cedex 9 – Tel : 02 43 67 60 50
Direction départementale de l’emploi,
Du travail, des solidarités
Et de la protection des populations
Service Emploi Insertion
DDETSPP53/RD/2025/429CR249
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231- 1 et D.7233-1 à D.7233-5;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l’article D.312-6-2 ;
Vu la demande de déclaration déposée par l’organisme Thibault TOUFFET le 07/02/2025
La préfète de la Mayenne
Constate:
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur de la Mayenne, le 07/02/2025 par M. Thibault TOUFFET en qualité de dirigeant dont l’établissement principal est situé au 18 rue de Peanne 53000 LAVAL et enregistré sous le N° pour les activités suivantes, en mode prestataire :
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Mayenne - 53-2025-02-27-00005 - récépissé de déclaration d'un organisme à la personne 44 Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETSPP- de la Mayenne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13. Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal Administratif de Nantes 6, Allée de l'Ile Gloriette – 44041 NANTES Cedex 01.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Laval, le 27/02/2025
Pour la Préfète et par délégation
Pour le directeur départemental de l’emploi, du
travail, des solidarités et de la protection des
populations
La responsable des services « accès à l’emploi » et
« accompagnement des mutations économiques »
Béatrice DEBORDE
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Mayenne - 53-2025-02-27-00005 - récépissé de déclaration d'un organisme à la personne 45 Direction départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations de la Mayenne
53-2025-01-23-00002
récépissé de déclaration d'un organisme à la
personne
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Mayenne - 53-2025-01-23-00002 - récépissé de déclaration d'un organisme à la personne 46 E PREFETE
DE LA MAYENNE
F7 u£ern ile
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP947756581
+ Petits travaux de jardinage
60 rue Mac Donal CS 93007 53063 LAVAL cedex 9 – Tel : 02 43 67 60 50
Direction départementale de l’emploi,
Du travail, des solidarités
Et de la protection des populations
Service Emploi Insertion
DDETSPP53/RD/2025/402CR222
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231- 1 et D.7233-1 à D.7233-5;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l’article D.312-6-2 ;
Vu la demande de déclaration déposée par l’organisme LE JARDIN DE VINCENT, le 16/01/2025
La préfète de la Mayenne
Constate:
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur de la Mayenne, le 16/01/2025 par M. VINCENT HUET, en qualité de dirigeant, pour l'organisme Le jardin de Vincent, dont l'établissement principal est situé et enregistré sous le N° pour les activités suivantes, en mode prestataire :
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Mayenne - 53-2025-01-23-00002 - récépissé de déclaration d'un organisme à la personne 47 Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETSPP- de la Mayenne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13. Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal Administratif de Nantes 6, Allée de l'Ile Gloriette – 44041 NANTES Cedex 01.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Laval, le 23/01/2025
Pour la Préfète et par délégation
Pour le directeur départemental de l’emploi, du
travail, des solidarités et de la protection des
populations
La responsable des services « accès à l’emploi » et
« accompagnement des mutations économiques »
Béatrice DEBORDE
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Mayenne - 53-2025-01-23-00002 - récépissé de déclaration d'un organisme à la personne 48 Direction départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations de la Mayenne
53-2025-01-23-00003
récépissé de déclaration d'un organisme à la
personne
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Mayenne - 53-2025-01-23-00003 - récépissé de déclaration d'un organisme à la personne 49 E PREFETE
DE LA MAYENNE
Liberté
1 (4 lité UE
Fraternité
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP938598414
SAP938598414
* Entretien de la maison et travaux ménagers
+ Préparation de repas à domicile
*< Livraison de repas à domicile
* Collecte et livraison à domicile de linge repassé
*< Livraison de courses à domicile
* Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile
+ Assistance informatique à domicile
+ Assistance administrative à domicile
* Soins d'esthétique à domicile pour personne dépendante
+ Soins et promenade(s) d'animaux pour personnes dépendantes
. Accompagnement des personnes présentant Une invalidité temporaire
. Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile
60 rue Mac Donal CS 93007 53063 LAVAL cedex 9 – Tel : 02 43 67 60 50
Direction départementale de l’emploi,
Du travail, des solidarités
Et de la protection des populations
Service Emploi Insertion
DDETSPP53/RD/2025/403CR223
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231- 1 et D.7233-1 à D.7233-5;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l’article D.312-6-2 ;
Vu la demande de déclaration déposée par l’organisme Marie WANSTOCK, le 10/01/2025
La préfète de la Mayenne
Constate:
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur de la Mayenne, le 10/01/2025 par Mme WANSTOCK Marie, en qualité de dirigeante, pour l'organisme dont l'établissement principal est situé 8 rue de Paris 53950 LOUVERNÉ et enregistré sous le N° pour les activités suivantes, en mode prestataire :
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Mayenne - 53-2025-01-23-00003 - récépissé de déclaration d'un organisme à la personne 50 Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETSPP- de la Mayenne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13. Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal Administratif de Nantes 6, Allée de l'Ile Gloriette – 44041 NANTES Cedex 01.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Laval, le 23/01/2025
Pour la Préfète et par délégation
Pour le directeur départemental de l’emploi, du
travail, des solidarités et de la protection des
populations
La responsable des services « accès à l’emploi » et
« accompagnement des mutations économiques »
Béatrice DEBORDE
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Mayenne - 53-2025-01-23-00003 - récépissé de déclaration d'un organisme à la personne 51 Direction départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations de la Mayenne
53-2025-03-04-00004
récépissé de déclaration d'un organisme à la
personne
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Mayenne - 53-2025-03-04-00004 - récépissé de déclaration d'un organisme à la personne 52 E PREFETE
DE LA MAYENNE
F7 u£ern ile
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP940908742
Petits travaux de jardinage
60 rue Mac Donal CS 93007 53063 LAVAL cedex 9 – Tel : 02 43 67 60 50
Direction départementale de l’emploi,
Du travail, des solidarités
Et de la protection des populations
Service Emploi Insertion
DDETSPP53/RD/2025/434CR254
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231- 1 et D.7233-1 à D.7233-5;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l’article D.312-6-2 ;
Vu la demande de déclaration déposée par l’organisme DENIS LEO le 18/02/2025
La préfète de la Mayenne
Constate:
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur de la Mayenne, le 18/02/2025 par M. TDENIS Léo en qualité de dirigeant dont l’établissement principal est situé au 465 chemin de la Marchandaie 53410 OLIVET et enregistré sous le N° pour l’activité suivante, en mode prestataire :
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Mayenne - 53-2025-03-04-00004 - récépissé de déclaration d'un organisme à la personne 53 Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETSPP- de la Mayenne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13. Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal Administratif de Nantes 6, Allée de l'Ile Gloriette – 44041 NANTES Cedex 01.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Laval, le 04/03/2025
Pour la Préfète et par délégation
Pour le directeur départemental de l’emploi, du
travail, des solidarités et de la protection des
populations
La responsable des services « accès à l’emploi » et
« accompagnement des mutations économiques »
Béatrice DEBORDE
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Mayenne - 53-2025-03-04-00004 - récépissé de déclaration d'un organisme à la personne 54 Direction départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations de la Mayenne
53-2025-02-27-00008
récépissé modificatif de déclaration d'un
organisme à la personne
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Mayenne - 53-2025-02-27-00008 - récépissé modificatif de déclaration d'un organisme à la personne 55 EI PREFETE
DE LA MAYENNE
L tbert a
Fernalrta
LPAULI7AL
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F} [oO Le) 77 ILE
enregistré sous le N° SAP344438254
DDETSPP53/RD/2025/245CR425
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;
Vu la demande modificative de déclaration déposé par l'organisme ENTR'AIDE SERVICES, le
28/01/2025
Le préfet de la Mayenne
Constate:
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité
départementale de la Mayenne le 28/01/2025 par Madame BOIVIN Martine en qualité de dirigeante
pour l'organisme ENTRAIDE SERVICES dont l'établissement principal est situé 9 place de la Mairie,
53200 CHATEAU-GONTIER SUR MAYENNE et enregistré sous le N° SAP344438254 pour les activités
suivantes, en mode mise à disposition
Entretien de la maison et travaux ménagers
Petits travaux de jardinage
Travaux de petit bricolage
Préparation des repas à domicile
Livraison de repas à domicile
Livraison de courses à domicile
Garde d'enfant de plus de 3 ans à domicile
Accompagnement des enfants de plus de 3 ans en dehors de leur domicile
Soutien scolaire ou cours à domicile
Assistance informatique à domicile
Assistance administrative à domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
X
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un
agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure
a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les
département(s) d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités
nécessitant Une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement
obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
D
60 rue Mac Donal CS 93007 53063 LAVAL cedex 9 – Tel : 02 43 67 60 50
Direction départementale de l’emploi,
Du travail, des solidarités
Et de la protection des populations
Service Emploi Insertion
Récépissé modificatif de déclaration
d'un organisme de services à la personne
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Mayenne - 53-2025-02-27-00008 - récépissé modificatif de déclaration d'un organisme à la personne 56 Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETSPP- de la Mayenne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Auriol, 75703 Paris cedex13. Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal Administratif de Nantes 6, Allée de l'Ile Gloriette – 44041 NANTES Cedex 01.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Laval le /2025
Pour la Préfète et par délégation
Pour le Directeur Départemental de
l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations
La responsable des services « accès à l’emploi »
et « accompagnement des mutations
économiques »
Béatrice DEBORDE
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Mayenne - 53-2025-02-27-00008 - récépissé modificatif de déclaration d'un organisme à la personne 57 Direction départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations de la Mayenne
53-2024-12-11-00002
récépissé de déclaration d'un organisme à la
personne
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Mayenne - 53-2024-12-11-00002 - récépissé de déclaration d'un organisme à la personne 58 Ez PREFETE
DE LA MAYENNE
Liberté
Lyaiite
Fraternité
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP910800770
+ Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile
+ Soutien scolaire ou cours à domicile
+ Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements
+ Entretien de la maison et travaux ménagers
* Préparation de repas à domicile
*< Livraison de courses à domicile
+ Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile
+. Soins et promenadet{s) d'animaux pour personnes dépendantes
+ Conduite du véhicule des personnes en cas d'invalidité temporaire
+ Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire
+ Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile
60 rue Mac Donal CS 93007 53063 LAVAL cedex 9 – Tel : 02 43 67 60 50
Direction départementale de l’emploi,
Du travail, des solidarités
Et de la protection des populations
Service Emploi Insertion
DDETSPP53/RD/2024/419CR239
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231- 1 et D.7233-1 à D.7233-5;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l’article D.312-6-2 ;
Vu la demande de déclaration déposée par l’organisme AIDE MENAGE CL, le 29/11/2024
La préfète de la Mayenne
Constate:
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur de la Mayenne, le 29/11/24 par Mme Legrand Candice en qualité de dirigeante, pour l’organisme dont l'établissement principal est situé 10 rue du Maine 53500 VAUTORTE et enregistré sous le N° SAP910800770 pour les activités suivantes, en mode prestataire :
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Mayenne - 53-2024-12-11-00002 - récépissé de déclaration d'un organisme à la personne 59 De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETSPP- de la Mayenne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13. Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal Administratif de Nantes 6, Allée de l'Ile Gloriette – 44041 NANTES Cedex 01.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Laval, le 11/12/2024
Pour la Préfète et par délégation
Pour le directeur départemental de l’emploi, du
travail, des solidarités et de la protection des
populations
La responsable des services « accès à l’emploi » et
« accompagnement des mutations économiques »
Béatrice DEBORDE
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Mayenne - 53-2024-12-11-00002 - récépissé de déclaration d'un organisme à la personne 60 Direction départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations de la Mayenne
53-2024-12-11-00003
récépissé de déclaration d'un organisme à la
personne
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Mayenne - 53-2024-12-11-00003 - récépissé de déclaration d'un organisme à la personne 61 E PREFETE
DE LA MAYENNE
F7 u£ern ile
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP524877701
HKS HOUSEKEEPING SERVICE
* Entretien de la maison et travaux ménagers
60 rue Mac Donal CS 93007 53063 LAVAL cedex 9 – Tel : 02 43 67 60 50
Direction départementale de l’emploi,
Du travail, des solidarités
Et de la protection des populations
Service Emploi Insertion
DDETSPP53/RD/2024/420CR240
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231- 1 et D.7233-1 à D.7233-5;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l’article D.312-6-2 ;
Vu la demande de déclaration déposée par l’organisme , le 02/12/2024
La préfète de la Mayenne
Constate:
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur de la Mayenne, par Mme MENARD MANUELLA en qualité de dirigeante, pour l’organisme dont l'établissement principal est situé 61 rue Jules RENARD 53200 CHATEAU-GONTIER SUR MAYENNE et enregistré sous le N° pour les activités suivantes, en mode prestataire :
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Mayenne - 53-2024-12-11-00003 - récépissé de déclaration d'un organisme à la personne 62 Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETSPP- de la Mayenne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13. Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal Administratif de Nantes 6, Allée de l'Ile Gloriette – 44041 NANTES Cedex 01.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Laval, le 17/12/2024
Pour la Préfète et par délégation
Pour le directeur départemental de l’emploi, du
travail, des solidarités et de la protection des
populations
La responsable des services « accès à l’emploi » et
« accompagnement des mutations économiques »
Béatrice DEBORDE
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Mayenne - 53-2024-12-11-00003 - récépissé de déclaration d'un organisme à la personne 63 Direction départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations de la Mayenne
53-2025-02-28-00002
récépissé de déclaration d'un organisme à la
personne
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Mayenne - 53-2025-02-28-00002 - récépissé de déclaration d'un organisme à la personne 64 E PREFETE
DE LA MAYENNE
Fraternité
Récépissé modificatif de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP922331657
aux ménagers
»micile
nce
> SAP
60 rue Mac Donal CS 93007 53063 LAVAL cedex 9 – Tel : 02 43 67 60 50
Direction départementale de l’emploi,
Du travail, des solidarités
Et de la protection des populations
Service Emploi Insertion
DDETSPP53/RD/2025/433CR253
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231- 1 et D.7233-1 à D.7233-5;
Vu la demande de déclaration déposée, le 21/01/2023
Vue la demande de modification d’adresse par l’organisme LES MENUS SERVICES
La préfète de la Mayenne
Constate:
Qu'une demande de changement d’adresse a été déposée auprès du service instructeur de la Mayenne, par M. BOURMAULT BRUNO en qualité de dirigeant, dont l'établissement principal sis désormais au 28 BD DE L’INDUSTRIE 53000 LAVAL et enregistré sous le numéro pour les activités suivantes, en mode prestataire uniquement et sans limitation géographique :
Petits travaux de jardinage
Petits travaux de bricolage
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Mayenne - 53-2025-02-28-00002 - récépissé de déclaration d'un organisme à la personne 65 De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETSPP- de la Mayenne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13. Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal Administratif de Nantes 6, Allée de l'Ile Gloriette – 44041 NANTES Cedex 01.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Laval, le 28/02/2025
Pour la Préfète et par délégation
Pour le directeur départemental de l’emploi,
du travail, des solidarités et de la protection
des populations
La responsable des services « accès à l’emploi »
et « accompagnement des mutations
économiques »
Béatrice DEBORDE
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Mayenne - 53-2025-02-28-00002 - récépissé de déclaration d'un organisme à la personne 66 Direction départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations de la Mayenne
53-2025-01-30-00001
récépissé de déclaration d'un organisme à la
personne
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Mayenne - 53-2025-01-30-00001 - récépissé de déclaration d'un organisme à la personne 67 Ez PREFETE
DE LA MAYENNE
Fraternité
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP933128985
TOUCHE SAP933128985
* Petits travaux de jardinage
60 rue Mac Donal CS 93007 53063 LAVAL cedex 9 – Tel : 02 43 67 60 50
Direction départementale de l’emploi,
Du travail, des solidarités
Et de la protection des populations
Service Emploi Insertion
DDETSPP53/RD/2025/427CR247
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231- 1 et D.7233-1 à D.7233-5;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l’article D.312-6-2 ;
Vu la demande de déclaration déposée par l’organisme GAREAU CORENTIN SERVICES le 27/01/2025
La préfète de la Mayenne
Constate:
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur de la Mayenne, le 27/01/2025 par M. GAREAU Corentin, en qualité de dirigeant, pour l'organisme GAREAU CORENTIN SERVICES, dont l'établissement principal est situé
et enregistré sous le N° pour les activités suivantes, en mode prestataire :
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Mayenne - 53-2025-01-30-00001 - récépissé de déclaration d'un organisme à la personne 68 Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETSPP- de la Mayenne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13. Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal Administratif de Nantes 6, Allée de l'Ile Gloriette – 44041 NANTES Cedex 01.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Laval, le 30/01/2025
Pour la Préfète et par délégation
Pour le directeur départemental de l’emploi, du
travail, des solidarités et de la protection des
populations
La responsable des services « accès à l’emploi » et
« accompagnement des mutations économiques »
Béatrice DEBORDE
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Mayenne - 53-2025-01-30-00001 - récépissé de déclaration d'un organisme à la personne 69 Direction départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations de la Mayenne
53-2025-02-28-00003
récépissé de déclaration d'un organisme à la
personne
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Mayenne - 53-2025-02-28-00003 - récépissé de déclaration d'un organisme à la personne 70 Ez PREFETE
DE LA MAYENNE
Liberté
Z (4 lité “Les
Fraternité
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° ° SAP940095284
+ Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile
+ Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements
+ Entretien de la maison et travaux ménagers
* Petits travaux de jardinage
+ Travaux de petit bricolage
* Préparation de repas à domicile
+ Collecte et livraison à domicile de linge repassé
*< Livraison de courses à domicile
+ Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile
+ Assistance informatique à domicile
+ Assistance administrative à domicile
+ Conduite du véhicule des personnes en cas d'invalidité temporaire
+ Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire
+ Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile
60 rue Mac Donal CS 93007 53063 LAVAL cedex 9 – Tel : 02 43 67 60 50
Direction départementale de l’emploi,
Du travail, des solidarités
Et de la protection des populations
Service Emploi Insertion
DDETSPP53/RD/2025/431CR251
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231- 1 et D.7233-1 à D.7233-5;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l’article D.312-6-2 ;
Vu la demande de déclaration déposée par l’organisme ADOMI SERVICESS le 18/02/2025
La préfète de la Mayenne
Constate:
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur de la Mayenne, le 18/02/2025 par Mme GUESDON PICQUET Béatrice, en qualité de dirigeante dont l’établissement principal est situé 15 rue de la Ferte53500 SAINT DENIS DE GASTINES et enregistré sous le N° pour les activités suivantes, en mode prestataire :
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Mayenne - 53-2025-02-28-00003 - récépissé de déclaration d'un organisme à la personne 71 Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETSPP- de la Mayenne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13. Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal Administratif de Nantes 6, Allée de l'Ile Gloriette – 44041 NANTES Cedex 01.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Laval, le 27/02/2025
Pour la Préfète et par délégation
Pour le directeur départemental de l’emploi, du
travail, des solidarités et de la protection des
populations
La responsable des services « accès à l’emploi » et
« accompagnement des mutations économiques »
Béatrice DEBORDE
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Mayenne - 53-2025-02-28-00003 - récépissé de déclaration d'un organisme à la personne 72 Direction départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations de la Mayenne
53-2025-03-04-00002
récépissé de déclaration d'un organisme à la
personne
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Mayenne - 53-2025-03-04-00002 - récépissé de déclaration d'un organisme à la personne 73 Ez PREFETE
DE LA MAYENNE
Fraternité
Récépissé modificatif de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP848909370
60 rue Mac Donal CS 93007 53063 LAVAL cedex 9 – Tel : 02 43 67 60 50
Direction départementale de l’emploi,
Du travail, des solidarités
Et de la protection des populations
Service Emploi Insertion
DDETSPP53/RD/2025/432CR252
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231- 1 et D.7233-1 à D.7233-5;
Vu la demande de déclaration déposée, le 13/03/2019
Vue la demande de modification d’adresse par l’organisme TERRE PASSION SERVICES
La préfète de la Mayenne
Constate:
Qu'une demande de changement d’adresse a été déposée auprès du service instructeur de la Mayenne, par M. PIAU TEDDY en qualité de dirigeant, dont l'établissement principal sis désormais au 1 RUE DE LA NAUFRERIE 53600 EVRON et enregistré sous le numéro SAP pour les activités suivantes, en mode prestataire uniquement et sans limitation géographique :
Petits travaux de jardinage
Petits travaux de bricolage
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Mayenne - 53-2025-03-04-00002 - récépissé de déclaration d'un organisme à la personne 74 De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETSPP- de la Mayenne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13. Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal Administratif de Nantes 6, Allée de l'Ile Gloriette – 44041 NANTES Cedex 01.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Laval, le 28/02/2025
Pour la Préfète et par délégation
Pour le directeur départemental de l’emploi,
du travail, des solidarités et de la protection
des populations
La responsable des services « accès à l’emploi »
et « accompagnement des mutations
économiques »
Béatrice DEBORDE
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Mayenne - 53-2025-03-04-00002 - récépissé de déclaration d'un organisme à la personne 75 Direction départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations de la Mayenne
53-2025-01-30-00002
récépissé de déclaration d'un organisme à la
personne
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Mayenne - 53-2025-01-30-00002 - récépissé de déclaration d'un organisme à la personne 76 Ez PREFETE
DE LA MAYENNE
Liberté
Fraternité
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP932708613
+ Petits travaux de jardinage
*. Petits travaux de bricolage
+ Entretien de la maison et travaux ménagers
60 rue Mac Donal CS 93007 53063 LAVAL cedex 9 – Tel : 02 43 67 60 50
Direction départementale de l’emploi,
Du travail, des solidarités
Et de la protection des populations
Service Emploi Insertion
DDETSPP53/RD/2025/404CR224
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231- 1 et D.7233-1 à D.7233-5;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l’article D.312-6-2 ;
Vu la demande de déclaration déposée par l’organisme DP BRICO SERVICE, le 19/01/2025
La préfète de la Mayenne
Constate:
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur de la Mayenne, le 19/01/2025 par M. PIERRE Damien, en qualité de dirigeant, pour l'organisme BP BRICO SERVICE, dont l'établissement principal est situé 3 rue des cerisiers 53230 COSSE LE VIVIEN et enregistré sous le N° pour les activités suivantes, en mode prestataire :
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Mayenne - 53-2025-01-30-00002 - récépissé de déclaration d'un organisme à la personne 77 Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETSPP- de la Mayenne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13. Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal Administratif de Nantes 6, Allée de l'Ile Gloriette – 44041 NANTES Cedex 01.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Laval, le 30/01/2025
Pour la Préfète et par délégation
Pour le directeur départemental de l’emploi, du
travail, des solidarités et de la protection des
populations
La responsable des services « accès à l’emploi » et
« accompagnement des mutations économiques »
Béatrice DEBORDE
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Mayenne - 53-2025-01-30-00002 - récépissé de déclaration d'un organisme à la personne 78 Direction départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations de la Mayenne
53-2025-02-27-00007
récépissé de déclaration d'un organisme à la
personne
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Mayenne - 53-2025-02-27-00007 - récépissé de déclaration d'un organisme à la personne 79 E PREFETE
DE LA MAYENNE
Fraternité
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP934976887
+ Petits travaux de jardinage
*. Petits travaux de bricolage
60 rue Mac Donal CS 93007 53063 LAVAL cedex 9 – Tel : 02 43 67 60 50
Direction départementale de l’emploi,
Du travail, des solidarités
Et de la protection des populations
Service Emploi Insertion
DDETSPP53/RD/2025/430CR250
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231- 1 et D.7233-1 à D.7233-5;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l’article D.312-6-2 ;
Vu la demande de déclaration déposée par l’organisme Lucas COULON le 05/02/2025
La préfète de la Mayenne
Constate:
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur de la Mayenne, le 05/02/2025 par M. COULON Lucas, en qualité de dirigeant dont l’établissement principal est situé au 23 place de l’église 53250 SAINT-AIGNAN-DE-COUPTRAIN et enregistré sous le N° pour les activités suivantes, en mode prestataire :
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Mayenne - 53-2025-02-27-00007 - récépissé de déclaration d'un organisme à la personne 80 Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETSPP- de la Mayenne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13. Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal Administratif de Nantes 6, Allée de l'Ile Gloriette – 44041 NANTES Cedex 01.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Laval, le 27/02/2025
Pour la Préfète et par délégation
Pour le directeur départemental de l’emploi, du
travail, des solidarités et de la protection des
populations
La responsable des services « accès à l’emploi » et
« accompagnement des mutations économiques »
Béatrice DEBORDE
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Mayenne - 53-2025-02-27-00007 - récépissé de déclaration d'un organisme à la personne 81 Direction départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations de la Mayenne
53-2025-01-30-00003
récépissé de déclaration d'un organisme à la
personne
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Mayenne - 53-2025-01-30-00003 - récépissé de déclaration d'un organisme à la personne 82 Ez PREFETE
DE LA MAYENNE
Liberté
Fraternité
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP935297812
Entretien de la maison et travaux ménagers
Soins et promenade d'animaux pour personnes dépendantes
* Livraison de courses à domicile
60 rue Mac Donal CS 93007 53063 LAVAL cedex 9 – Tel : 02 43 67 60 50
Direction départementale de l’emploi,
Du travail, des solidarités
Et de la protection des populations
Service Emploi Insertion
DDETSPP53/RD/2025/426CR246
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231- 1 et D.7233-1 à D.7233-5;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l’article D.312-6-2 ;
Vu la demande de déclaration déposée le 29/01/2025
La préfète de la Mayenne
Constate:
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur de la Mayenne, le 29/01/2025 par Mme ESSIS N’DA FREDERICA, en qualité de dirigeante, pour l'organisme FREDERICA AIDE ET SERVICES dont l'établissement principal est situé 379 rue Auguste Renoir 53100 MAYENNE et enregistré sous le N° pour les activités suivantes, en mode prestataire :
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif, (ou sous réserve d'une comptabilité séparée et d’un chiffre d’affaire inférieur à 30% pour les activités accessoires pour les personnes morales dispensées de cette condition) ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Mayenne - 53-2025-01-30-00003 - récépissé de déclaration d'un organisme à la personne 83 De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETSPP- de la Mayenne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13. Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal Administratif de Nantes 6, Allée de l'Ile Gloriette – 44041 NANTES Cedex 01.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Laval, le 30/01/2025
Pour la Préfète et par délégation
Pour le directeur départemental de l’emploi, du
travail, des solidarités et de la protection des
populations
La responsable des services « accès à l’emploi » et
« accompagnement des mutations économiques »
Béatrice DEBORDE
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Mayenne - 53-2025-01-30-00003 - récépissé de déclaration d'un organisme à la personne 84 Direction départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations de la Mayenne
53-2025-03-04-00005
récépissé de déclaration d'un organisme à la
personne
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Mayenne - 53-2025-03-04-00005 - récépissé de déclaration d'un organisme à la personne 85 Ez PREFETE
DE LA MAYENNE
Fraternité
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP529712895
Entretien de la maison et travaux ménagers
* Livraison de courses à domicile
60 rue Mac Donal CS 93007 53063 LAVAL cedex 9 – Tel : 02 43 67 60 50
Direction départementale de l’emploi,
Du travail, des solidarités
Et de la protection des populations
Service Emploi Insertion
DDETSPP53/RD/2025/435R255
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231- 1 et D.7233-1 à D.7233-5;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l’article D.312-6-2 ;
Vu la demande de déclaration déposée par l’organisme Brillance à domicile, le 27/02/2025
La préfète de la Mayenne
Constate:
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur de la Mayenne, le 27/02/2025 par Mme Nathalie NICOLAS, en qualité de dirigeante, pour l'organisme Brillance à domicile dont l'établissement principal est situé 10 rue Mozart 53400 CRAON et enregistré sous le N° pour les activités suivantes, en mode prestataire :
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Mayenne - 53-2025-03-04-00005 - récépissé de déclaration d'un organisme à la personne 86 Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETSPP- de la Mayenne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13. Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal Administratif de Nantes 6, Allée de l'Ile Gloriette – 44041 NANTES Cedex 01.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Laval, le 04/03/2025
Pour la Préfète et par délégation
Pour le directeur départemental de l’emploi, du
travail, des solidarités et de la protection des
populations
La responsable des services « accès à l’emploi » et
« accompagnement des mutations économiques »
Béatrice DEBORDE
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Mayenne - 53-2025-03-04-00005 - récépissé de déclaration d'un organisme à la personne 87 Direction départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations de la Mayenne
53-2025-02-28-00004
récépissé modificatif récépissé de déclaration
d'un organisme à la personnede déclaration d'un
organisme à la personne
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Mayenne - 53-2025-02-28-00004 - récépissé modificatif récépissé de déclaration d'un organisme à la personnede déclaration d'un organisme à la 88 E PREFETE
DE LA MAYENNE
Fraternité
Récépissé modificatif de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° 904656097
Soutien scolaire où cours à domicile
60 rue Mac Donal CS 93007 53063 LAVAL cedex 9 – Tel : 02 43 67 60 50
Direction départementale de l’emploi,
Du travail, des solidarités
Et de la protection des populations
Service Emploi Insertion
DDETSPP53/RD/2025/431CR251
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231- 1 et D.7233-1 à D.7233-5;
Vu la demande de déclaration déposée, le 13/02/2024
Vue la demande de modification d’adresse par l’organisme VB COACHING
La préfète de la Mayenne
Constate:
Qu'une demande de changement d’adresse a été déposée auprès du service instructeur de la Mayenne, par M. BOURGAULT VALENTIN en qualité de dirigeant, dont l'établissement principal sis désormais au 5 impasse de la varenne 53970 L’HUISSERIE et enregistré sous le numéro SAP pour les activités suivantes, en mode prestataire uniquement et sans limitation géographique :
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Mayenne - 53-2025-02-28-00004 - récépissé modificatif récépissé de déclaration d'un organisme à la personnede déclaration d'un organisme à la 89 De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETSPP- de la Mayenne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13. Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal Administratif de Nantes 6, Allée de l'Ile Gloriette – 44041 NANTES Cedex 01.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Laval, le 28/02/2025
Pour la Préfète et par délégation
Pour le directeur départemental de l’emploi,
du travail, des solidarités et de la protection
des populations
La responsable des services « accès à l’emploi »
et « accompagnement des mutations
économiques »
Béatrice DEBORDE
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Mayenne - 53-2025-02-28-00004 - récépissé modificatif récépissé de déclaration d'un organisme à la personnede déclaration d'un organisme à la 90 Direction régionale de l'environnement de
l'aménagement et du logement -Pays de la Loire
53-2025-03-17-00002
Arrêté donnant subdélégation de signature au
sein de la direction régionale de
l'environnement, de l'aménagement et du
logement des Pays de la Loire, pour le
département de la Mayenne
Direction régionale de l'environnement de l'aménagement et du logement -Pays de la Loire - 53-2025-03-17-00002 - Arrêté donnant subdélégation de signature au sein de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement des Pays de la 91 EM Direction régionale de l’environnement, PRÉFET. de l'aménagement et du logement DE LA REGION
PAYS DE LA LOIRE
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ 2025 / DREAL / N° SDD-25-53-01
Arrêté donnant subdélégation de signature au sein de la direction régionale
de l’environnement, de l’aménagement et du logement des Pays de la Loire,
pour le département de Mayenne
Vu l'article 43 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l’action des services de l'État, dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2009-235 du 27 février 2009 relatif à l'organisation et aux missions des directions
régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) ;
Vu le décret du 11 janvier 2023 nommant Monsieur Fabrice RIGOULET-ROZE, préfet de la région
Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ;
Vu le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de la préfète de Mayenne Madame Marie-Aimée
GASPAR I ;
Vu l'arrêté ministériel du 10 décembre 2021 portant nomination de Madame Anne BEAUVAL,
ingénieure générale des mines, en qualité de directrice régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de la région des Pays de la Loire ;
Vu l'arrêté de la préfète de la Mayenne du 11 avril 2024 portant délégation de signature à Madame
Anne BEAUVAL, directrice de la DREAL de la région Pays de la Loire ;
Vu l'arrêté du préfet de la région Pays de la Loire du 8 janvier 2025 donnant délégation de signature à
Madame Anne BEAUVAL, directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement
des Pays de la Loire.
ARRÊTE
Article 1er : Subdélégation de signature aux directeurs régionaux adjoints
Dans la limite des attributions fonctionnelles définies à l'annexe 2 du présent arrêté, subdélégation de
signature est donnée à Madame Estelle SANDRÉ-CHARDONNAL et Monsieur Benoît LOMONT,
1/15
PRÉFET
DE LA RÉGION
PAYS DE LA LOI RE
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
ARRÊTÉ 2025/DREAL/ SDD-25-53-01
Arrêté donnant subdélégation de signature au sein de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement des Pays de la Loire, pour le département de Mayenne
Vu l'article 43 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat, dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2009-235 du 27 février 2009 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) ;
Vu le décret du 11 janvier 2023 nommant Monsieur Fabrice RIGOULET-ROZE, préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ;
Vu le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de la préfète de Mayenne Madame Marie-Aimée GASPARI ;
Vu l'arrêté ministériel du 10 décembre 2021 portant nomination de Madame Anne BEAUVAL, ingénieure générale des mines, en qualité de directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région des Pays de la Loire ;
Vu l'arrêté de la préfète de la Mayenne du 11 avril 2024 portant délégation de signature à Madame Anne BEAUVAL, directrice de la DREAL de la région Pays de la Loire ;
Vu l'arrêté du préfet de la région Pays de la Loire du 8 janvier 2025 donnant délégation de signature à Madame Anne BEAUVAL, directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement des Pays de la Loire.
ARRÊTE
Article 1er : Subdélégation de signature aux directeursrégionaux adjoints
Dans la limite des attributions fonctionnelles définies à l'annexe 2 du présent arrêté, subdélégation de signature est donnée à Madame Estelle SANDRÉ-CHARDONNAL et Monsieur Benoît LOMONT,
1/15
Direction régionale de l'environnement de l'aménagement et du logement -Pays de la Loire - 53-2025-03-17-00002 - Arrêté donnant subdélégation de signature au sein de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement des Pays de la 92 directeurs régionaux adjoints, à l'effet de signer les décisions, avis, actes administratifs, conventions
et correspondances prévus dans l'arrêté préfectoral du 11 avril 2024 susvisé, à l'exception des actes
cités à l’article 2 dudit arrêté.
En cas d'absence d'un des directeurs régionaux adjoints, l’autre directeur régional adjoint pourra
signer dans le domaine de délégation du directeur régional adjoint absent.
Article 2 : Subdélégation de signature en cas d'absence ou d’empêchement
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Anne BEAUVAL, directrice régionale de la DREAL
des Pays de la Loire, délégation de signature est donnée à Madame Estelle SANDRÉ-CHARDONNAL
et Monsieur Benoît LOMONT, directeurs régionaux adjoints, à effet de signer les décisions, avis, actes
administratifs, conventions et correspondances prévus dans l'arrêté préfectoral du 11 avril 2024
susvisé, à l'exception des actes cités à l’article 2 dudit arrêté.
En cas d'absence simultanée ou d'empêchement de Madame Anne BEAUVAL, Madame Estelle
SANDRÉ-CHARDONNAL et Monsieur Benoît LOMONT, subdélégation de signature est donnée à Monsieur Pierre SIEFRIDT, adjoint à la directrice, à l'effet de signer les décisions, avis, actes administratifs, conventions et correspondances prévus dans l'arrêté préfectoral du 11 avril 2024 susvisé, à l'exception des actes cités à l’article 2 dudit arrêté.
Article 3 : Subdélégation de signature administrative aux agents placés sous la responsabilité
de la Directrice de la DREAL
Dans la limite de leur domaine de compétence respectif, subdélégation de signature est donnée aux
agents ci-dessous à l'effet de signer les décisions, avis, actes administratifs, conventions et
correspondances cités dans l'arrêté préfectoral susvisé et qui sont définis à l'annexe 1 du présent
arrêté, à l'exception des dossiers sensibles ou à enjeux majeurs tels que définis à l’article 5 du
présent arrêté :
Mission énergie et changement climatique (MECC)
Prénom et nom Fonction Actes délégués Francis LAUZIN Responsable du pôle énergie D1 à D10
D1 à D10 en cas
Adjointe à la responsable de la mission et d'absence de la
Emmanuelle PATISNY responsable du pôle climat air responsable de mission
Marion RICHARD Responsable de la mission D1 à D10
2/15
directeurs régionaux adjoints, à l'effet de signer les décisions, avis, actes administratifs, conventions et correspondances prévus dans ('arrêté préfectoral du 11 avril 2024 susvisé, à l'exception des actes cités à l'article 2 dudit arrêté.
En cas d'absence d'un des directeurs régionaux adjoints, l'autre directeur régional adjoint pourra signer dans le domaine de délégation du directeur régional adjoint absent.
Article 2 : Subdélégation de signature en cas d'absence ou d'empêchement
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Anne BEAUVAL, directrice régionale de la DREAL des Pays de la Loire, délégation de signature est donnée à Madame Estelle SANDRÉ-CHARDONNAL et Monsieur Benoît LOMONT, directeurs régionaux adjoints, à effet de signer les décisions, avis, actes administratifs, conventions et correspondances prévus dans l'arrêté préfectoral du 11 avril 2024 susvisé, à l'exception des actes cités à l'articte 2 dudit arrêté.
En cas d'absence simultanée ou d'empêchement de Madame Anne BEAUVAL, Madame Estelle SANDRE-CHARDONNAL et Monsieur Benoît LOMONT, subdélégation de signature est donnée à Monsieur Pierre SIEFRIDT, adjoint à la directrice, à l'effet de signer les décisions, avis, actes administratifs, conventions et correspondances prévus dans l'arrêté préfectoral du 11 avril 2024 susvisé, à l'exception des actes cités à l'article 2 dudit arrêté.
Article 3 : Subdélégation de signature administrative aux agents placés sous la responsabilité de la Directrice de la DREAL
Dans la limite de leur domaine de compétence respectif, subdélégation de signature est donnée aux agents ci-dessous à l'effet de signer les décisions, avis, actes administratifs, conventions et correspondances cités dans l'arrêté préfectoral susvisé et qui sont définis à l'annexe 1 du présent arrêté, à l'exception des dossiers sensibles ou à enjeux majeurs tels que définis à l'article 5 du présent arrêté :
Mission énergie et changement climatique (MECC)
Prénom et nom Fonction Actes délégués
Francis LAUZIN Responsable du pôle énergie D1 àD10
Emmanuelle PATIGNY Adjointe à la responsable de la mission et responsable du pôle climat air
D1 à D10 en cas
d'absence de la
responsable de
mission
Marion RICHARD Responsable de la mission D1 àD10
2/15
Direction régionale de l'environnement de l'aménagement et du logement -Pays de la Loire - 53-2025-03-17-00002 - Arrêté donnant subdélégation de signature au sein de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement des Pays de la 93 Service ressources naturelles et paysages (SRNP)
Prénom et nom Fonction Actes délégués
David COUZIN Chef de la division sites et paysages E2 à E6
Xavier HINDERMEYER Chef du service E1 à E10
E7 à E10
Adjoint au chef de service et chef de la division
Jérémy VINCENT RE AP : E1 à E6 en cas
ét d'absence du chef de service
Service risques naturels et technologiques (SRNT)
Prénom et nom | Fonction Actes délégués
Caroline BONDOIS Cheffe de la division risques accidentels _ +4
Chef de la division canalisations et B1 et B2 Laurent BOUTIN équipements sous pression F1
TT GS à à A1 à A4
Adjoint à la cheffe de la division risques
Julien CAILHOL chroniques
R Adjoint à la cheffe de la division risques A1 à A4 Fabien COUDOUR accidentels F1
|A1 à A4 Adjointe au chef de service et cheffe de la à
Sophie LAVIGNE division risques chroniques à 15
Adjointe au chef de service et cheffe de la B3 à B5
Sarah LAHMADI division risques naturels, hydrauliques et sous- |C1 à C2
sol F1
Adjoint à la cheffe de la division risques C1 et C2
Frédéric LESEUR naturels, hydrauliques et sous-sol F1 ; Chef de la division hydrologie, hydrométrie et Stéphane MARLETTE prévisions des crues C1 h
A1 à A4
: B1 à B5 Thibaut NOVARESE Chef du service C1 et C2
F1
Adjoint au chef de la division hydrométrie,
Yoann TERLISRA hydrologie et prévision des crues #1
3/15
Service ressources naturelles et paysages (SRNP)
Prénom et nom Fonction Actes délégués
David COUZIN Chef de la division sites et paysages E2àE6
Xavier HINDERMEYER Chef du service E1 àE10
Jérémy VINCENT Adjoint au chef de service et chef de la division biodiversité
E7àE10
E1 à E6 en cas
d'absence du chef
de service
Service risques naturels et technologiques (SRNT)
Prénom et nom Fonction Actes délégués
Caroline BONDOIS Cheffe de la division risques accidentels A1 à A4 F1
Laurent BOUTIN Chef de la division canalisations et équipements sous pression B1 et B2 F1
Julien CAILHOL Adjoint à la cheffe de la division risques chroniques A1 àA4
B3
F1
Fabien COUDOUR Adjoint à la cheffe de la division risques accidentels A1 àA4 F1
Sophie LAVIGNE Adjointe au chef de service et cheffe de la division risques chroniques A1 à A4
B1 àB5
F1
Sarah LAHMADI
Adjointe au chef de service et cheffe de la
division risques naturels, hydrauliques et sous-
sol
B3àB5
C1 àC2
F1
Frédéric LESEUR Adjoint à la cheffe de la division risques naturels, hydrauliques et sous-sol C1 et C2 F1
Stéphane MARLETTE Chef de la division hydrologie, hydrométrie et prévisions des crues C1
Thibaut NOVARESE Chef du service
A1 àA4
B1 àB5
C1 et C2
F1
Yoann TERLISKA Adjoint au chef de la division hydrométrie, hydrologie et prévision des crues C1
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Direction régionale de l'environnement de l'aménagement et du logement -Pays de la Loire - 53-2025-03-17-00002 - Arrêté donnant subdélégation de signature au sein de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement des Pays de la 94 Service transports routiers et véhicules (STRV)
Prénom et nom Fonction Actes délégués
Audrey BARZIC Responsable de l'antenne 44/85 G1, G2, G3, G3-1 et G8
Didier BOUCHART Opérateur véhicules homologation _|G1, G2, G3 et G3- 1
Frédéric CHAHINE Opérateur véhicule G1, G2, G3 et G3- 1
Jean-Marie CLEMENCEAU Opérateur véhicule G4, G5-1 et G8
G1 à G3, G5-1 et Bertrand CROISÉ Chef de la cellule homologation des véhicules G8
Sylvain CROIZER- si: G1, G2, G5-1 et CHARRUAULT Opérateur véhicule G8
Emilie GIRARD Opératrice véhicule G4, G5-1 et G8
Sébastien GIRAUDEAU Opérateur véhicule G1 et G2
Jérôme HUGAIN Chef de la division véhicules G1 à G8
Céline LACRUZ Opératrice véhicule ailes Lannion:
Gabriel LEBRETON Opérateur véhicule G1 et G2
Mario LUDOSKY Opérateur véhicule G4, G5-1 et G8
s G1, G2, G3, G3-1,
Jérôme MARCHAND Opérateur véhicule G5-1 et G8
Ounzaïroudine MOUSTOIFFA | Opérateur véhicule «is G4, GS-1
Franck MORISSET Opérateur véhicule De G4, GS
Aurélie PARSI Opératrice véhicule G2
Stéphanie PERIGOIS Responsable de l'antenne 49/53/72 S 68, Gr
| G1, G2, G3, G3-1, Olivier RABUSSEAU Opérateur véhicule G4_G5-1 et GB
Pierre SIEFRIDT Chef du service G1 à G8
G1, G2, G3 et G3-
transports routiers
Vincent THIBAUT Opérateur véhicule ’
Nicolas VALLÉE Chef de la cellule contrôle technique G4 à G8
Didier VIVANT Adjoint au chef du service et chef de la division G1 à G8
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Service transports routiers et véhicules (STRV)
Prénom et nom Fonction Actes délégués
Audrey BARZIC Responsable de l'antenne 44/85 G1,G2,G3,G3-1 etG8
Didier BOUCHART Opérateur véhicules homologation G1,G2,G3etG3- 1
Frédéric CHAH l N E Opérateur véhicule G1,G2,G3etG3- 1
Jean-Marie CLEMENCEAU Opérateur véhicule G4, G5-1 et G8
Bertrand CROISÉ Chef de la cellule homologation des véhicules G1 à G3, G5-1 et G8
Sylvain CROIZER-
CHARRUAULT Opérateur véhicule G1,G2,G5-1 et
G8
Emilie GIRARD Opératrice véhicule G4, G5-1 et G8
Sébastien GIRAUDEAU Opérateur véhicule G1 et G2
Jérôme HUGAIN Chef de la division véhicules G1 àG8
Céline LACRUZ Opératrice véhicule G1,G2,G3etG3- 1
Gabriel LEBRETON Opérateur véhicule G1 et G2
Mario LUDOSKY Opérateur véhicule G4, G5-1 et G8
Jérôme MARCHAND Opérateur véhicule G1,G2,G3,G3-1, G5-1 et G8
Ounzaïroudine MOUSTOIFFA Opérateur véhicule G1,G2,G4,G5-1 etG8
Franck MORISSET Opérateur véhicule G1,G2,G4,G5-1 etG8
Aurélie PARSI Opératrice véhicule G2
Stéphanie PERIGOIS Responsable de l'antenne 49/53/72 G1,G2,G3,G3-1 etG8
Olivier RABUSSEAU Opérateur véhicule G1,G2,G3,G3-1, G4, G5-1 et G8
Pierre SIEFRIDT Chef du service G1 àG8
Vincent THIBAUT Opérateur véhicule G1,G2,G3etG3- 1
Nicolas VALLÉE Chef de la cellule contrôle technique G4àG8
Didier VIVANT Adjoint au chef du service et chef de la division transports routiers G1 àG8
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Direction régionale de l'environnement de l'aménagement et du logement -Pays de la Loire - 53-2025-03-17-00002 - Arrêté donnant subdélégation de signature au sein de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement des Pays de la 95 Unité Inter-Départementale Anjou-Maine (UIDAM)
Prénom et nom Fonction : Actes délégués
ge Cheffe de la mission éolien - enjeux sanitaires, |A2 et A3
IS SRISORGUE. inspectrice des installations classées F1 : u £a A2 et A3 Florian CHARRIER Responsable du pôle carrières et matériaux F1
| | A2 et A3
Kathy DELEPLANQUE : |Cheffe de l'unité B3
F1
Btissaime LUZET Responsable du pôle économie circulaire ds ab
A2 et A3
Emmanuel PARISOT | Adjoint à la cheffe de l'unité B3
F1
Anne RIGAUD |Fesponssbts du pôle risques chroniques De etAS
Article 4 : Exclusions
Ne sont pas concernés par la procédure de délégation de signature de la directrice, les documents
signés par les agents dans le cadre de leurs activités courantes de service, dans la limite de
responsabilité de leurs fonctions, et qui ne sont pas mentionnés à l'annexe 1.
Sont exclues des délégations et demeurent réservées à la signature du préfet de département :
- les décisions qui mettent en jeu le pouvoir de contrôle vis-vis des communes :
-_ les décisions qui font intervenir une procédure d'enquête publique instruite par les services de la
préfecture, notamment en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique, d'occupation
temporaire et d'institution de titres miniers ou de titres concernant des stockages souterrains et
d'autorisations de gravières ou carrières ;:
- les correspondances administratives dans les matières citées en annexe 1 et destinées :
*_ aux parlementaires ;
* au président du conseil départemental et aux conseillers départementaux :
* aux maires (toutes les correspondances si leur objet est important et toutes les circulaires).
Article 5 : Définition d’un dossier sensible ou à enjeux majeurs
Sont exclus de la subdélégation de signature les dossiers sensibles ou à enjeux majeurs au regard de
leur sujet. Ces dossiers sont à transmettre au directeur régional adjoint compétent dans le domaine.
Ce dernier, s’il l'estime nécessaire, l'adresse pour signature à la directrice de la DREAL.
Un dossier sensible ou à enjeux majeurs peut concerner toute affaire susceptible :
- d'être débattue dans l'actualité par la direction ou entre la direction et les élus, préfets et
directeurs d’une autre administration déconcentrée ;
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Unité Inter-Départementale Anjou-Maine (UIDAM)
Prénom et nom Fonction Actes délégués
Emilie BRISORGUEIL Cheffe de la mission éolien - enjeux sanitaires, inspectrice des installations classées A2 et A3 F1
Florian CHARRIER Responsable du pôle carrières et matériaux A2 et A3 F1
Kathy DELEPLANQUE Cheffe de l'unité A2 et A3
B3
F1
Btissaime LUZET Responsable du pôle économie circulaire A2 et A3 F1
Emmanuel PARISOT Adjoint à la cheffe de l'unité
A2 et A3
B3
F1
Anne RIGAUD Responsable du pôle risques chroniques A2 et A3 F1
Article 4 : Exclusions
Ne sont pas concernés par la procédure de délégation de signature de la directrice, les documents signés par les agents dans le cadre de leurs activités courantes de service, dans la limite de responsabilité de leurs fonctions, et qui ne sont pas mentionnés à l'annexe 1.
Sont exclues des délégations et demeurent réservées à la signature du préfet de département : les décisions qui mettent en jeu le pouvoir de contrôle vis-vis des communes ;
les décisions qui font intervenir une procédure d'enquête publique instruite par les sen/ices de la prefecture, notamment en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique, d'occupation temporaire et d'institution de titres miniers ou de titres concernant des stockages souterrains et d'autorisations de gravières ou carrières ;
les correspondances administratives dans les matières citées en annexe 1 et destinées : • aux parlementaires ;
• au président du conseil départemental et aux conseillers départementaux ;
aux maires (toutes les correspondances si leur objet est important et toutes les circulaires).
Article 5 : Definition d'un dossier sensible ou à enjeux majeurs
Sont exclus de la subdélégation de signature les dossiers sensibles ou à enjeux majeurs au regard de leur sujet. Ces dossiers sont à transmettre au directeur régional adjoint compétent dans le domaine. Ce dernier, s'il l'estime nécessaire, l'adresse pour signature à la directrice de la DREAL.
Un dossier sensible ou à enjeux majeurs peut concerner toute affaire susceptible : d'etre débattue dans l'actualité par la direction ou entre la direction et les élus, préfets et directeurs d'une autre administration déconcentrée ;
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Direction régionale de l'environnement de l'aménagement et du logement -Pays de la Loire - 53-2025-03-17-00002 - Arrêté donnant subdélégation de signature au sein de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement des Pays de la 96 - de faire l'objet d'une demande d'information spécifique d'un cabinet ou d’un directeur de
l'administration centrale ;
- de faire l'objet de développements médiatiques polémiques ;
-_ d’avoir trait à un sujet nouveau ou inhabituel impliquant une prise de position de la DREAL ;
- d’avoir trait à un contentieux engageant la responsabilité de la DREAL devant les juridictions
administratives ou judiciaires ;
-_ d’avoir trait à un agent de la DREAL réquisitionné par le parquet ;
-_ d’avoir trait à un établissement sensible ;
de susciter des divergences avec les différents services déconcentrés de l’État :
-__de nécessiter un arbitrage avec les autres entités de la DREAL ;
-_ d'avoir trait à un recours hiérarchique auprès du ministre.
Article 6 : Abrogation
La présente décision abroge la décision de subdélégation de signature du 14 novembre 2024 prise
par l’arrêté 2024 / DREAL / N° SDD-24-53-06.
Article 7 : Modalités exécutoires de la subdélégation
La directrice régionale de l’environnement, de l'aménagement et du logement des Pays de Loire est
chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de Mayenne.
Nantes, le 1 7 ARS 2075
Pour le préfet et par délégation,
La directrice régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement,
FE Anne BEAUVAL
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de faire l'objet d'une demande d'information spécifique d'un cabinet ou d'un directeur de l'administration centrale ;
de faire l'objet de développements médiatiques polémiques ;
d'avoir trait à un sujet nouveau ou inhabituel impliquant une prise de position de la DREAL; d'avoir trait à un contentieux engageant la responsabilité de la DREAL devant les juridictions administratives ou judiciaires ;
d'avoir trait à un agent de la DREAL réquisitionné par le parquet ;
d'avoir trait à un établissement sensible ;
de susciter des divergences avec les différents services déconcentrés de l'Etat ; de nécessiter un arbitrage avec les autres entités de la DREAL;
d'avoir trait à un recours hiérarchique auprès du ministre.
Article 6 : Abrogation
La présente décision abroge la décision de subdélégation de signature du 14 novembre 2024 prise par l'arrêté 2024 / DREAL / SDD-24-53-06.
Article 7 : Modalités exécutoires de la subdélégation
La directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement des Pays de Loire est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la prefecture de Mayenne.
Nantes, le 1 7 tîAR3 2025
Pour le préfet et par délégation,
La directrice régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement,
Anne BEAUVAL
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Direction régionale de l'environnement de l'aménagement et du logement -Pays de la Loire - 53-2025-03-17-00002 - Arrêté donnant subdélégation de signature au sein de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement des Pays de la 97 ANNEXE 1 — Nature des actes déléguées
Domaine : Environnement industriel
Références réglementaires :
Code de l'environnement, notamment les articles R.229-5 à R229-37, R512-46-8, R512-46-19, R512-
11, L171-7, L171-8, R181-45, R515-7311, R181-47, R512-68, L513-1, R181-46 et R512-46-23, R125-
44-I et ||, L125-6
Code du travail
Code minier
Codes Nature des actes délégués
A1 Sur le système européen d'échange de quotas de gaz à effet de serre :
-l'instruction des demandes de quotas gratuits ;
l'approbation des plans de surveillance ;
l'approbation de la dispense de visite de site par un vérificateur ;
l'approbation des rapports d'amélioration et toute autre décision nécessitant l'approbation
de l'autorité compétente dans le cadre du système d'échange de quotas mis en place par la
directive 2003/87/CE du 13 octobre 2003 établissant un système d'échange de quotas
d'admission de gaz à effet de serre dans la communauté européenne.
Sur les installations classées pour la protection de l'environnement (autorisations et
enregistrements) : -
la demande de compléments aux exploitants dans le cas de dossiers relevant de la
procédure d'enregistrement, y compris la demande éventuelle de compléments dans le
cadre des prescriptions complémentaires :
-les courriers relatifs à la programmation et aux suites des visites d'inspection y compris
transmission du projet d'arrêté de sanction dans le cadre de la procédure contradictoire ;
la transmission du projet d'arrêté fixant les prescriptions complémentaires à l'exploitant
dans le cadre de la procédure contradictoire ;
-la lettre de notification aux exploitants dans le cadre de leur dossier de réexamen IED ;:
l'acte délivré aux exploitants en cas de changements d'exploitants et de bénéfice
d’antériorité ou en cas de modifications notables non substantielles.
A3 Les actes relatifs à la surveillance et au contrôle des transferts transfrontaliers de déchets
A4 Sur l'information sur les sols :
-la procédure d'élaboration des secteurs d'informations sur les sols ;
-les procédures de consultation des propriétaires de terrains, des services et des
collectivités prévues par le code de l’environnement.
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ANNEXE 1 - Nature des actes déléguées
Domaine : Environnement industriel
References réglementaires :
Code de l'environnement, notamment les articles R.229-5 à R229-37, R512-46-8, R512-46-19, R512- 11, L171-7, L171-8, R181-45, R515-73II, R181-47, R512-68, L513-1, R181-46 et R512-46-23, R125- 44-1 et II, L125-6
Code du travail
Code minier
Codes Nature des actes délégués
A1 Sur le système européen d'échange de quotas de gaz à effet de serre :
-l'instruction des demandes de quotas gratuits ;
-l'approbation des plans de surveillance ;
-l'approbation de la dispense de visite de site par un vérificateur ;
-l'approbation des rapports d'amélioration et toute autre décision nécessitant l'approbation de l'autorité compétente dans le cadre du système d'échange de quotas mis en place par la directive 2003/87/CE du 13 octobre 2003 établissant un système d'échange de quotas d'admission de gaz à effet de serre dans la communauté européenne.
A2 Sur les installations classées pour la protection de l'environnement (autorisations et enregistrements) :
-la demande de compléments aux exploitants dans le cas de dossiers relevant de la procédure d'enregistrement, y compris la demande éventuelle de compléments dans le cadre des prescriptions complémentaires ;
-les courriers relatifs à la programmation et aux suites des visites d'inspection y compris transmission du projet d'arrêté de sanction dans le cadre de la procédure contradictoire ; -la transmission du projet d'arrêté fixant les prescriptions complémentaires à l'exploitant dans le cadre de la procédure contradictoire ;
-la lettre de notification aux exploitants dans le cadre de leur dossier de réexamen IED ; -l'acte délivré aux exploitants en cas de changements d'exploitants et de bénéfice d'antériorité ou en cas de modifications notables non substantielles.
A3 Les actes relatifs à la surveillance et au contrôle des transferts transfrontaliers de déchets
A4 Sur l'information sur les sols : -la procédure d'élaboration des secteurs d'informations sur les sols ;
-les procédures de consultation des propriétaires de terrains, des services et des collectivités prévues par le code de l'environnement.
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Direction régionale de l'environnement de l'aménagement et du logement -Pays de la Loire - 53-2025-03-17-00002 - Arrêté donnant subdélégation de signature au sein de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement des Pays de la 98 Domaine : Sécurité industrielle
Références réglementaires :
Code de l'environnement : chapitre VII du titre V du livre V, chapitre V du titre V du livre V, L561-1 à
L566-13, R555-17
Code du travail
Code minier
Décret n°78-498 du 28 mars 1978 relatif aux titres de recherches et d'exploitation de géothermie
Article 129 du décret n°99-1046 du 13 décembre 1999 modifié relatif aux équipements sous pression
Décret n°2006-648 du 2 juin 2006 relatif aux titres miniers et aux titres de stockage souterrain
Décret n° 2006-649 du 2 juin 2006 relatif aux travaux miniers, aux travaux de stockage souterrain et
à la police des mines et des stockages souterrains
Décret n°2006-798 du 6 juillet 2006 relatif à la prospection, à la recherche et à l'exploitation de
substances minérales ou fossiles contenues dans les fonds marins du domaine public et du plateau
continental métropolitains
Arrêté du 25 juin 2015 relatif aux prescriptions générales applicables aux activités géothermiques de
minime importance
Arrêté ministériel du 20 novembre 2017 relatif au suivi en service des équipements sous pression et
des récipients à pression simples
Arrêté du 5 mars 2014 définissant les modalités d'application du chapitre V du titre V du livre V du
code de l'environnement et portant règlement de la sécurité des canalisations de transport de gaz
naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques
Codes Nature des actes délégués
B1 Sur les appareils à pression de vapeur ou de gaz :
-la décision d'aménagements prévue par l’article 31 de l'arrêté ministériel du 20 novembre
2017 relatif au suivi en service des équipements sous pression et des récipients à pression
simples et par le chapitre VII du Titre V du livre V du code de l’environnement ;
-la reconnaissance des services d'inspection.
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Domaine : Sécurité industrielle
References réglementaires :
Code de l'environnement : chapitre VII du titre V du livre V, chapitre V du titre V du livre V, L561-1 à L566-13, R555-17
Code du travail
Code minier
Décret n°78-498 du 28 mars 1978 relatif aux titres de recherches et d'exploitation de géothermie
Article 129 du décret n°99-1046 du 13 décembre 1999 modifié relatif aux équipements sous pression
Décret n°2006-648 du 2 juin 2006 relatif aux titres miniers et aux titres de stockage souterrain
Décret n° 2006-649 du 2 juin 2006 relatif aux travaux miniers, aux travaux de stockage souterrain et à la police des mines et des stockages souterrains
Décret n°2006-798 du 6 juillet 2006 relatif à la prospection, à la recherche et à l'exploitation de substances minérales ou fossiles contenues dans les fonds marins du domaine public et du plateau continental métropolitains
Arrêté du 25 juin 2015 relatif aux prescriptions générales applicables aux activités géothermiques de minime importance
Arrêté ministériel du 20 novembre 2017 relatif au suivi en service des équipements sous pression et des récipients à pression simples
Arrêté du 5 mars 2014 définissant les modalités d'application du chapitre V du titre V du livre V du code de l'environnement et portant règlement de la sécurité des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques
Codes Nature des actes délégués
B1 Sur les appareils à pression de vapeur ou de gaz :
-la décision d'aménagements prévue par l'article 31 de l'arrêté ministériel du 20 novembre 2017 relatif au suivi en service des équipements sous pression et des récipients à pression simples et par le chapitre VII du Titre V du livre V du code de l'environnement ; -la reconnaissance des services d'inspection.
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Direction régionale de l'environnement de l'aménagement et du logement -Pays de la Loire - 53-2025-03-17-00002 - Arrêté donnant subdélégation de signature au sein de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement des Pays de la 99 B2 Sur les canalisations de transport de matières dangereuses (gaz, hydrocarbures, produits
chimiques) :
l'instruction des procédures administratives (demande de complément, consultation des
services et collectivités, avis, recevabilité et irrecevabilité) prévues par le livre V, titre V,
chapitre V du code de l'environnement et l'arrêté du 5 mars 2014 :
-les propositions de transaction pénale avec les personnes physiques et les personnes
morales prévue par l’article L.173-12 du code de l’environnement.
B3 Les décisions relatives à l'exploitation du sol et sous-sols :
-la recherche et exploitation d'hydrocarbures, carrières, mines :
-les eaux minérales ;
-les eaux souterraines.
Les délégués à sécurité des ouvriers mineurs dits « délégués mineurs ».
B5 Les décisions, avis, actes administratifs, conventions et correspondances en lien avec
l'instruction de dossiers au titre du code minier, à l'exception des arrêtés préfectoraux
(autorisation, prescriptions complémentaires, projet de sanction, actes délivrés en cas de
changements d'exploitants).
Domaine : Risques naturels et sécurité des ouvrages hydrauliques
Références réglementaires :
Code de l'environnement : R.214-112 et suivants, R. 562-12 et suivants, R181-45, L171-7 et L171-8
Codes Nature des actes délégués
C1 Les études, évaluations et expertises en matière de risques naturels.
C2 Sur le contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques :
-le courrier aux gestionnaires demandant des éléments relatifs au classement d’un ouvrage
hydraulique, pour confirmation du classement et fixation des échéances réglementaires ;
-le suivi des obligations des responsables d'ouvrage hydraulique, notamment courriers aux
gestionnaires relatifs aux études de danger, diagnostic de süreté, visite technique
approfondie, surveillance ou auscultation, registre, dossier de l'ouvrage, consignes écrites
de surveillance et d'exploitation, revue de süreté, travaux et instruction des documents
correspondants ;
-les courriers aux gestionnaires relatifs à la programmation et aux suites des visites
d'inspection périodiques ou inopinées, y compris transmission de projet d'arrêté de mise en
demeure ou de sanction dans le cadre de la procédure contradictoire :
la transmission de projet d'arrêté fixant les prescriptions complémentaires à un
gestionnaire dans le cadre de la procédure contradictoire ;
-le suivi des événements importants pour la sûreté hydraulique ;
-la saisine de l'administration centrale pour toute demande d'avis du comité technique |
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B2 Sur les canalisations de transport de matières dangereuses (gaz, hydrocarbures, produits
chimiques) :
-l'instruction des procédures administratives (demande de complément, consultation des services et collectivités, avis, recevabilité et irrecevabilité) prévues par le livre V, titre V, chapitre V du code de l'environnement et l'arrêté du 5 mars 2014 ;
-les propositions de transaction pénale avec les personnes physiques et les personnes morales prévue par l'article L. 173-12 du code de l'environnement.
B3 Les décisions relatives à l'exploitation du sol et sous-sols :
-la recherche et exploitation d'hydrocarbures, carrières, mines ;
-les eaux minérales ;
-les eaux souterraines.
B4 Les délégués à sécurité des ouvriers mineurs dits « délégués mineurs ».
B5 Les décisions, avis, actes administratifs, conventions et correspondances en lien avec
l'instruction de dossiers au titre du code minier, à l'exception des arrêtés préfectoraux (autorisation, prescriptions complémentaires, projet de sanction, actes délivrés en cas de changements d'exploitants).
Domaine : Risques naturels et sécurité des ouvrages hydrauliques
References réglementaires :
Code de l'environnement : R.214-112 et suivants, R. 562-12 et suivants, R181-45, L171-7 et L171-8
Codes Nature des actes délégués
C1 Les études, évaluations et expertises en matière de risques naturels.
C2 Sur le contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques :
-le courrier aux gestionnaires demandant des éléments relatifs au classement d'un ouvrage hydraulique, pour confirmation du classement et fixation des échéances réglementaires ; -le suivi des obligations des responsables d'ouvrage hydraulique, notamment courriers aux gestionnaires relatifs aux études de danger, diagnostic de sûreté, visite technique approfondie, surveillance ou auscultation, registre, dossier de l'ouvrage, consignes écrites de surveillance et d'exploitation, revue de sûreté, travaux et instruction des documents correspondants ;
-les courriers aux gestionnaires relatifs à la programmation et aux suites des visites d'inspection périodiques ou inopinées, y compris transmission de projet d'arrêté de mise en demeure ou de sanction dans le cadre de la procédure contradictoire ;
-la transmission de projet d'arrêté fixant les prescriptions complémentaires à un gestionnaire dans le cadre de la procédure contradictoire ;
-le suivi des événements importants pour la sûreté hydraulique ;
-la saisine de l'administration centrale pour toute demande d'avis du comité technique
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Direction régionale de l'environnement de l'aménagement et du logement -Pays de la Loire - 53-2025-03-17-00002 - Arrêté donnant subdélégation de signature au sein de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement des Pays de la 100 permanent des barrages et ouvrages hydrauliques ;
-la saisine de l'appui technique national pour avis sur un dossier technique tel que prévu par
les instances nationales.
| Domaine : Énergie
Références réglementaires :
Code de l'énergie — livre III, L. 143-1, R. 323-36 et R. 434-1 à R. 434-7, R323-26, R323-40, R343-7,
R323-44 et D446-3.
Décret n° 2020-456 du 21 avril 2020 relatif à la programmation pluriannuelle de l'énergie
Décret n°2022-495 du 7 avril 2022 relatif au délestage de la consommation de gaz naturel et
modifiant le code de l'énergie
Circulaire Fontaine du 9 septembre 2022 relative au développement des réseaux publics de
transport et de distribution d'électricité
Codes Nature des actes délégués
D1 Les courriers relatifs à la justification technico-économique des ouvrages, en application de
la circulaire Fontaine du 9 septembre 2022.
D2 Les courriers relatifs à la concertation préalable en application de la circulaire Fontaine du 9
septembre 2022.
D3 Les courriers liés à l'instruction des procédures de déclaration d'utilité publique, de
servitudes et à l'approbation de projet pour les ouvrages de transport et de distribution
d'électricité en application du Code de l'énergie livre Il.
D4 Les décisions d'approbation de projet pour les ouvrages de transport et de distribution
d'électricité en application du code de l'énergie livre III.
D5 Les courriers relatifs au contrôle technique des ouvrages et au contrôle des champs électromagnétiques en application du code de l'énergie livre III.
D6 Les courriers et documents relatifs à l'élaboration des listes d'usagers prioritaires des réseaux d'électricité, à l'exception de la validation des listes mentionnées à l’article R.323- 36 du code de l'énergie, qui demeurent réservées à la signature du préfet.
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permanent des barrages et ouvrages hydrauliques ;
-la saisine de l'appui technique national pour avis sur un dossier technique tel que prévu par les instances nationales.
Domaine : Energie
References réglementaires :
Code de l'énergie - livre III, L. 143-1, R. 323-36 et R. 434-1 à R. 434-7, R323-26, R323-40, R343-7, R323-44 et D446-3.
Décret n° 2020-456 du 21 avril 2020 relatif à la programmation pluriannuelle de l'énergie
Décret n°2022-495 du 7 avril 2022 relatif au délestage de la consommation de gaz naturel et modifiant le code de l'énergie
Circulaire Fontaine du 9 septembre 2022 relative au développement des réseaux publics de transport et de distribution d'électricité
Codes Nature des actes délégués
D1 Les courriers relatifs à la justification technico-économique des ouvrages, en application de la circulaire Fontaine du 9 septembre 2022.
D2 Les courriers relatifs à la concertation préalable en application de la circulaire Fontaine du 9
septembre 2022.
D3 Les courriers liés à l'instruction des procédures de déclaration d'utilité publique, de servitudes et à l'approbation de projet pour les ouvrages de transport et de distribution d'électricité en application du Code de l'énergie livre III.
D4 Les décisions d'approbation de projet pour les ouvrages de transport et de distribution
d'électricité en application du code de l'énergie livre III.
D5 Les courriers relatifs au contrôle technique des ouvrages et au contrôle des champs électromagnétiques en application du code de l'énergie livre III.
D6 Les courriers et documents relatifs à l'élaboration des listes d'usagers prioritaires des réseaux d'électricité, à l'exception de la validation des listes mentionnées à l'article R.323- 36 du code de l'énergie, qui demeurent réservées à la signature du préfet.
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Direction régionale de l'environnement de l'aménagement et du logement -Pays de la Loire - 53-2025-03-17-00002 - Arrêté donnant subdélégation de signature au sein de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement des Pays de la 101 D7 Les courriers et documents relatifs à l'élaboration des listes de délestage du gaz naturel
défini par le chapitre IV du titre III du livre 4 du code de l'énergie, à l'exception de la
validation des listes mentionnées à l’article R. 434-4 du code de l'énergie, qui demeurent
réservées à la signature du préfet.
D8 Les décisions relatives aux certificats ouvrant droit à l'obligation d'achat pour les demandes
déposées antérieurement au 30 mai 2016, en application du code de l'énergie livre Ill ;
Les courriers relatifs à l'obligation d'achat et au complément de rémunération.
D9 Les courriers relatifs à l'attribution, la gestion et la fin d'une concession hydroélectrique.
D10 L'instruction des déclarations d'augmentation de puissance des installations
hydroélectrique.
Domaine : Ressources naturelles et paysages
Références réglementaires :
Code de l’environnement
Codes Nature des actes délégués
E1 Les documents administratifs, autorisations et décisions prévus dans le cadre de
l'application de la Convention sur le commerce international des espèces de faune et de
flore menacées d'extinction, des règlements communautaires correspondants et de leurs
textes d'application (CITES) :
-à l'importation, l'exportation, la réexportation ainsi que les certificats d'attestation de
provenance des spécimens d'espèce protégées délivrés conformément aux dispositions de
l'arrêté ministériel modifié le 30 juin 1998 fixant les modalités d'application de la convention
sur le commerce des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction et des
règlements CE n° 338/97 du Conseil européen et CE n°939/37 de la commission
européenne ;
-à la détention et à l’utilisation d’écaille de tortues marines des espèces Eretmochely,
imbricata et chelonia mydas, par des fabricants ou des restaurateurs d'objet qui en sont
composés ;
-à la détention et à l'utilisation ivoire d'éléphant, par des fabricants ou restaurateurs d'objets
qui en sont composés ;
-les décisions relatives au transport de spécimen d'espèces animales simultanément
inscrites dans les annexes des règlements CE n°338/97 susvisé, et protégés au niveau
national par les arrêtés pris pour l'application des articles L.411-1 et L.411-2 du code de
l'environnement.
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ID7 Les courriers et documents relatifs à ['élaboration des listes de délestage du gaz naturel
défini par le chapitre IV du titre III du livre 4 du code de l'énergie, à l'exception de la validation des listes mentionnées à l'article R. 434-4 du code de l'énergie, qui demeurent réservées à la signature du préfet.
IDS Les décisions relatives aux certificats ouvrant droit à l'obligation d'achat pour les demandes
déposées antérieurement au 30 mai 2016, en application du code de l'énergie livre III ;
Les courriers relatifs à l'obligation d'achat et au complément de rémunération.
|D9 Les courriers relatifs à l'attribution, la gestion et la fin d'une concession hydroélectrique.
|D10 L'instruction des déclarations d'augmentation de puissance des installations hydroélectrique.
Domaine : Ressources naturelles et paysages
References réglementaires
Code de l'environnement
Codes Nature des actes délégués
IE1
\
Les documents administratifs, autorisations et décisions prévus dans le cadre de l'application de la Convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore menacées d'extinction, des règlements communautaires correspondants et de leurs textes d'application (CITES) :
-à l'importation, l'exportation, la réexportation ainsi que les certificats d'attestation de provenance des spécimens d'espèce protégées délivrés conformément aux dispositions de l'arrêté ministériel modifié le 30 juin 1998 fixant les modalités d'application de la convention sur le commerce des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction et des règlements CE n° 338/97 du Conseil européen et CE n°939/37 de la commission européenne ;
-à la détention et à l'utilisation d'écaille de tortues marines des espèces Eretmochely, imbricata et chelonia mydas, par des fabricants ou des restaurateurs d'objet qui en sont composés ;
-à la détention et à l'utilisation ivoire d'éléphant, par des fabricants ou restaurateurs d'objets qui en sont composés ;
-les décisions relatives au transport de spécimen .d'espèces animales simultanément inscrites dans les annexes des règlements CE n°338/97 susvisé, et protégés au niveau national par les arrêtés pris pour l'application des articles L.411-1 et L.411-2 du code de l'environnement.
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Direction régionale de l'environnement de l'aménagement et du logement -Pays de la Loire - 53-2025-03-17-00002 - Arrêté donnant subdélégation de signature au sein de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement des Pays de la 102 E2 Les avis techniques sur les autorisations spéciales de travaux (AST) ministérielles ou
déconcentrées concernant les sites classés ou inscrits au titre du paysage.
E3 Les avis techniques sur les autres aménagements hors site, concernant les sites classés ou
inscrits au titre du paysage.
E4 Les courriers de confirmation de projet en gestion courante (hors AST) aux porteurs
concernant les sites classés ou inscrits au titre du paysage.
ES Les rappels à la loi concernant les sites classés et inscrits au titre du paysage.
E6 Les courriers d'information sur les sites et politique Paysage à destination des services,
élus et sous-préfets.
E7 Les avis techniques sur les travaux dans les réserves naturelles nationales existantes.
E8 Les avis techniques sur les dérogations à la législation sur les espèces protégées.
E9 Les mises en demeure de remise en état des lieux suite aux opérations d'inventaire du
patrimoine naturel.
E10 Les actes relatifs aux permissions d'accès aux propriétés privées dans le cadre des
opérations liées à la réalisation des inventaires du patrimoine naturel.
Domaine : Autorisation environnementale
Références réglementaires :
Code de l'environnement — Livre ler — Titre VIII —- R.181-2, R 181-3, R.181-16, R.181-17, R.181-40,
R.181-45, R.512-46-22 et L.181-1-2°.
Codes Nature des actes délégués
F1 Les actes relatifs à l'instruction des autorisations environnementales et des certificats de
projet dans les conditions fixées par le chapitre unique du titre VIII du livre 1° du code de
l'environnement, en qualité de chef de service de l'État chargé de l'inspection des
installations classées dont :
-les demandes au porteur pour complément ou régularisation du contenu du dossier ;
-les décisions de suspension et prolongation de la durée d'instruction, des phases de
consultation en phase d'examen ;
-la transmission du projet d'arrêté fixant des. prescriptions complémentaires à l'exploitation
dans le cadre de la procédure contradictoire (R.181-45 et R.512-46-22).
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E2 Les avis techniques sur les autorisations spéciales de travaux (AST) ministérielles ou
déconcentrées concernant les sites classés ou inscrits au titre du paysage.
E3 Les avis techniques sur les autres aménagements hors site, concernant les sites classés ou
inscrits au titre du paysage.
E4 Les courriers de confirmation de projet en gestion courante (hors AST) aux porteurs
concernant les sites classés ou inscrits au titre du paysage.
E5 Les rappels à la loi concernant les sites classés et inscrits au titre du paysage.
E6 Les courriers d'information sur les sites et politique Paysage à destination des services,
élus et sous-préfets.
E7 Les avis techniques sur les travaux dans les réserves naturelles nationales existantes.
E8 Les avis techniques sur les dérogations à la législation sur les espèces protégées.
E9 Les mises en demeure de remise en état des lieux suite aux opérations d'inventaire du patrimoine naturel.
E10 Les actes relatifs aux permissions d'accès aux propriétés privées dans le cadre des
opérations liées à la réalisation des inventaires du patrimoine naturel.
Domaine : Autorisation environnementale
References réflLementaires :
Code de l'environnement - Livre 1er-Titre VIII - R.181-2, R 181-3, R.181-16, R.181-17, R.181-40, R.181-45, R.512-46-22 et L.181-1-20.
Codes Nature des actes délégués
F1 Les actes relatifs à l'instruction des autorisations environnementales et des certificats de
projet dans les conditions fixées par le chapitre unique du titre VIII du livre 1er du code de l'environnement, en qualité de chef de service de l'État chargé de l'inspection des installations classées dont :
-les demandes au porteur pour complément ou régularisation du contenu du dossier ; -les décisions de suspension et prolongation de la durée d'instruction, des phases de consultation en phase d'examen ;
-la transmission du projet d'arrêté fixant des, prescriptions complémentaires à l'exploitation dans le cadre de la procédure contradictoire (R. 181-45 et R.512-46-22).
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Direction régionale de l'environnement de l'aménagement et du logement -Pays de la Loire - 53-2025-03-17-00002 - Arrêté donnant subdélégation de signature au sein de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement des Pays de la 103 Domaine : Contrôle de véhicules — Transports routiers
Références réglementaires :
Code de la route
Arrêté ministériel du 2 juillet 1982 relatif aux transports en commun de personnes
Arrêté ministériel du 18 juin 1991 relatif à la mise en place et à l'organisation du contrôle technique
des véhicules dont le poids n'excède pas 3,5 tonnes
Arrêté ministériel du 27 juillet 2004 relatif au contrôle technique des véhicules lourds
Arrêté ministériel du 29 mai 2009 relatif aux transports de marchandises dangereuses par voies
terrestres (dit « arrêté TMD »)
Arrêté ministériel du 11 janvier 2021 relatif à la réception des véhicules à moteur, de leurs remorques
et des systèmes et équipements destinés à ces véhicules en application du règlement UE/2018/858
Arrêté du 23 octobre 2023 relatif au contrôle technique des véhicules motorisés à deux ou trois roues
et quadricycles à moteur
Codes Nature des actes délégués
G1 Les attestations d'aménagement pour personne à mobilité réduite (PMR), les attestations
d'aménagement de transport commun de personne (TCP), les autorisations de mise en
circulation de dépanneuse, les certificats d'agrément, les procès-verbaux d'identification, les
procès-verbaux de visite initiale, les attestations de vérification des données techniques, les
demandes de compléments en vue de leur établissement et les refus.
G2 Les procès-verbaux de réceptions individuelles et de constatation, les demandes de
complément en vue de leur établissement et les refus.
G2-1 Les dérogations.
G3 Les procès-verbaux de réception de série et les refus.
G3-1 Les demandes de complément en vue de leur établissement et les comptes-rendus de
réception.
G4 Les agréments et refus d'agrément des centres de contrôle de véhicules légers, 2/3/4 roues et poids lourds, et des contrôleurs techniques.
G4-1 L'accusé de réception d'une demande d'agrément et la recevabilité du dossier.
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Domaine : Contrôle de véhicules - Transports routiers
References réglementaires :
Code de la route
Arrêté ministériel du 2 juillet 1982 relatif aux transports en commun de personnes
Arrêté ministériel du 18 juin 1991 relatif à la mise en place et à l'organisation du contrôle technique des véhicules dont le poids n'excède pas-3,5 tonnes
Arrêté ministériel du 27 juillet 2004 relatif au contrôle technique des véhicules lourds
Arrêté ministériel du 29 mai 2009 relatif aux transports de marchandises dangereuses par voies terrestres (dit « arrêté TMD »)
Arrêté ministériel du 11 janvier 2021 relatif à la réception des véhicules à moteur, de leurs remorques et des systèmes et équipements destinés à ces véhicules en application du règlement UE/2018/858
Arrêté du 23 octobre 2023 relatif au contrôle technique des véhicules motorisés à deux ou trois roues et quadricycles à moteur
Codes Nature des actes délégués
G1 Les attestations d'aménagement pour personne à mobilité réduite (PMR), les attestations
d'aménagement de transport commun de personne (TCP), les autorisations de mise en circulation de dépanneuse, les certificats d'agrément, les procès-verbaux d'identification, les procès-verbaux de visite initiale, les attestations de vérification des données techniques, les demandes de compléments en vue de leur établissement et les refus.
G2 Les procès-verbaux de réceptions individuelles et de constatation, les demandes de
complément en vue de leur établissement et les refus.
G2-1 Les dérogations.
G3 Les procès-verbaux de réception de série et les refus.
G3-1 Les demandes de complément en vue de leur établissement et les comptes-rendus de réception.
G4 Les agréments et refus d'agrément des centres de contrôle de véhicules légers, 2/3/4 roues
et poids lourds, et des contrôleurs techniques.
G4-1 L'accusé de réception d'une demande d'agrément et la recevabilité du dossier.
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Direction régionale de l'environnement de l'aménagement et du logement -Pays de la Loire - 53-2025-03-17-00002 - Arrêté donnant subdélégation de signature au sein de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement des Pays de la 104 G4-2 |Les demandes de complément concernant les demandes d'agrément des centres de
contrôle ou des contrôleurs techniques.
G4-3 |Les agréments et refus d'agréments de centre ou de contrôleurs.
G4-4 Les courriers de transmission des agréments de centre ou de contrôleurs.
G5 La surveillance des centres de contrôle de véhicules légers, 2/3/4 roues et poids lourds, et
des contrôleurs techniques y intervenant.
G5-1 Les rapports de visites et de supervisions et transmission de ces rapports sans sanction.
G5-2 La transmission des rapports avec sanction potentielle suite aux visites et lancement de la
procédure contradictoire.
G5-3 La transmission des comptes-rendus de réunion contradictoire.
G5-4 La transmission des rapports de proposition de sanctions au Préfet.
G5-5 Les courriers de notification de sanction.
G6 Les projets de réponse :
-sur les recours gracieux de la DREAL ou du Préfet ;
-sSur les recours devant le tribunal administratif.
G7 Les réponses aux demandes de dérogations de centre poids lourds souhaitant aller au-delà
des 10 % d'activité pour seul client (limite réglementaire).
G8 Les réponses aux plaintes sur les contrôles techniques.
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G4-2 Les demandes de complément concernant les demandes d'agrément des centres de contrôle ou des contrôleurs techniques.
G4-3 Les agréments et refus d'agréments de centre ou de contrôleurs.
G4-4 Les courriers de transmission des agréments de centre ou de contrôleurs.
G5 La surveillance des centres de contrôle de véhicules légers, 2/3/4 roues et poids lourds, et
des contrôleurs techniques y intervenant.
G5-1 Les rapports de visites et de supervisions et transmission de ces rapports sans sanction.
G5-2 La transmission des rapports avec sanction potentielle suite aux visites et lancement de la procédure contradictoire.
G5-3 La transmission des comptes-rendus de réunion contradictoire.
G5-4 La transmission des rapports de proposition de sanctions au Préfet.
G5-5 l Les courriers de notification de sanction.
G6 Les projets de réponse :
-sur les recours gracieux de la DREAL ou du Préfet ;
-sur les recours devant le tribunal administratif.
G7 Les réponses aux demandes de dérogations de centre poids lourds souhaitant aller au-delà des 10 % d'activité pour seul client (limite réglementaire).
G8 Les réponses aux plaintes sur les contrôles techniques.
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Direction régionale de l'environnement de l'aménagement et du logement -Pays de la Loire - 53-2025-03-17-00002 - Arrêté donnant subdélégation de signature au sein de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement des Pays de la 105 ANNEXE 2 — Répartition des missions déléguées aux directeurs régionaux adjoints
Missions Directeurs régionaux adjoints
Animation et pilotage régional des moyens de la zone de
gouvernance des effectifs
Animation des démarches partenariales de développement durable
Pilotage et animation régionale des politiques de l’eau
Pilotage et animation régionale des politiques de la biodiversité
Pilotage et animation régionale des politiques des paysages
Littoral et maritime
Santé — Environnement
Mobilités — Infrastructures routières et ferroviaires
Estelle SANDRÉ-CHARDONNAL
Prévention des risques naturels majeurs
Réglementation et surveillance des installations classées pour la
protection de l’environnement
Contrôles de sécurité des ouvrages hydrauliques (digues, barrages)
Canalisation et équipement sous pression
Contrôle des transporteurs sur route et en entreprise - Registre des
transporteurs de marchandise et voyageurs
Homologation des véhicules et surveillance des centres de contrôles
techniques
Élaboration des décisions au cas par cas et des avis de l'Autorité
Environnementale
Hydrométrie et prévision des crues
Valorisation des données sur les territoires
Benoît LOMONT
15/15
ANNEXE 2 - Repartition des missions déléguées aux directeurs régionaux adjoints
-l
Missions Directeurs régionaux adjoints
Animation et pilotage régional des moyens de la zone de
gouvernance des effectifs
Animation des démarches partenariales de développement durable
Pilotage et animation régionale des politiques de l'eau
Pilotage et animation régionale des politiques de la biodiversité
Pilotage et animation régionale des politiques des paysages
Littoral et maritime
Santé - Environnement
Mobilités - Infrastructures routières et ferroviaires
Estelle SANDRÉ-CHARDONNAL
Prevention des risques naturels majeurs
Réglementation et surveillance des installations classées pour la
protection de l'environnement
Contrôles de sécurité des ouvrages hydrauliques (digues, barrages)
Canalisation et équipement sous pression
Contrôle des transporteurs sur route et en entreprise - Registre des
transporteurs de marchandise et voyageurs
Homologation des véhicules et surveillance des centres de contrôles
techniques
Elaboration des décisions au cas par cas et des avis de l'Autorité Environnementale
Hydrométrie et prévision des crues
Valorisation des données sur les territoires
Benoît LOMONT
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Direction régionale de l'environnement de l'aménagement et du logement -Pays de la Loire - 53-2025-03-17-00002 - Arrêté donnant subdélégation de signature au sein de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement des Pays de la 106 Direction régionale de l'environnement de l'aménagement et du logement -Pays de la Loire - 53-2025-03-17-00002 - Arrêté donnant subdélégation de signature au sein de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement des Pays de la 107 Services tabac des douanes de Nantes
53-2025-03-05-00001
DECISION DE FERMETURE DEFINITIVE D'UN
DEBIT DE TABAC ORDINAIRE PERMANENT SUR
LA COMMUNE DE CHATEAU GONTIER SUR
MAYENNE (53)
Services tabac des douanes de Nantes - 53-2025-03-05-00001 - DECISION DE FERMETURE DEFINITIVE D'UN DEBIT DE TABAC ORDINAIRE PERMANENT SUR LA COMMUNE DE CHATEAU GONTIER SUR MAYENNE (53) 108 RÉPUBLIQUE Direction générale des douanes
FRANÇAISE et droits indirects
Liberté
Égalité
Fraternité
DÉCISION DE FERMETURE DEFINITIVE
D'UN DÉBIT DE TABAC ORDINAIRE PERMANENT
SUR LA COMMUNE DE CHATEAU GONTIER SUR MAYENNE (53)
Le directeur interrégional des douanes et droits indirects à Nantes
Vu l'article 568 du code général des impôts ;
Vu le décret n°2010-720 du 28 juin 2010 modifié relatif à l'exercice du monopole de la vente au détail des tabacs manufacturés, et notamment ses articles 8 et 37;
Considérant la situation du réseau local des débitants de tabac ;
Considérant que la Fédération des buralistes de Mayenne a été informée ;
DÉCIDE
la fermeture définitive au 28/02/2025 du débit de tabac ordinaire permanent immatriculé 53000135 sis 7, rue du Val de Loire - AZE sur la commune nouvelle de CHATEAU GONTIER SUR MAYENNE (53200).
Fait à Nantes, le 5 mars 2025,
P/L'administrateur supérieur des douanes,
directeur interrégional de Bretagne, Pays de la Loire,
Le chef du pôle d'action économique par intérim,
Thierry DANIAUD
_
Direction interrégionale des douanes de Bretagne, Pays de la Loire,
7 place Mellinet
BP 78410
44184 NANTES CEDEX 4
Cette décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Nantes, territorialement compétent, dans les deux mois suivant la date de publication de la décision.
Services tabac des douanes de Nantes - 53-2025-03-05-00001 - DECISION DE FERMETURE DEFINITIVE D'UN DEBIT DE TABAC ORDINAIRE PERMANENT SUR LA COMMUNE DE CHATEAU GONTIER SUR MAYENNE (53) 109 Services tabac des douanes de Nantes
53-2025-03-05-00002
DECISION DE FERMETURE DEFINITIVE D'UN
DEBIT DE TABAC ORDINAIRE PERMANENT SUR
LA COMMUNE DE NUILLE SUR VICOIN
Services tabac des douanes de Nantes - 53-2025-03-05-00002 - DECISION DE FERMETURE DEFINITIVE D'UN DEBIT DE TABAC ORDINAIRE PERMANENT SUR LA COMMUNE DE NUILLE SUR VICOIN 110 RÉPUBLIQUE Direction générale des douanes
FRANÇAISE et droits indirects Liberté
Égalité
Fraternité
DÉCISION DE FERMETURE DEFINITIVE
D'UN DÉBIT DE TABAC ORDINAIRE PERMANENT
SUR LA COMMUNE DE NUILLE SUR VICOIN (53)
Le directeur interrégional des douanes et droits indirects à Nantes
Vu l'article 568 du code général des impôts ;
Vu le décret n°2010-720 du 28 juin 2010 modifié relatif à l'exercice du monopole de la vente au détail des
tabacs manufacturés, et notamment ses articles 8 et 37 ;
Considérant la situation du réseau local des débitants de tabac ;
Considérant que la Fédération des buralistes de Mayenne a été informée ;
DÉCIDE
la fermeture définitive au 28/02/2025 du débit de tabac ordinaire permanent immatriculé 5300338] sis 2, rue
du Maine sur la commune de NUILLE SUR VICOIN (53970).
Fait à Nantes, le 5 mars 2025,
P/L'administrateur supérieur des douanes,
directeur interrégional de Bretagne, Pays de la Loire,
Le chef du pôle d'action économique par intérim,
Thierry DANIAUD
Direction interrégionale des douanes de Bretagne, Pays de la Loire,
7 place Mellinet
BP 78410
44184 NANTES CEDEX 4
Cette décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Nantes, territorialement compétent, dans les
deux mois suivant la date de publication de la décision.
Services tabac des douanes de Nantes - 53-2025-03-05-00002 - DECISION DE FERMETURE DEFINITIVE D'UN DEBIT DE TABAC ORDINAIRE PERMANENT SUR LA COMMUNE DE NUILLE SUR VICOIN 111 Sous-préfecture de Château-Gontier
53-2025-03-14-00001
Chgt dirigeant Beaumont Guez.odt
Sous-préfecture de Château-Gontier - 53-2025-03-14-00001 - Chgt dirigeant Beaumont Guez.odt 112 PRÉFÈTE Sous-préfecture de Château-Gontier DE LA MAYENNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n°
portant modification des habilitations dans le domaine funéraire
(SAS BEAUMONT-GUEZ - 101, route de Popailles - 49125 Tiercé)
La préfète de la Mayenne,
Chevalier de la Légion d'honneur,
VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2223-19, L.2223-23,
L.2223-41, L.2223-43 ainsi que R.2223-56 et suivants,
VU l'arrêté préfectoral n° 53-2021-07-01-00001 du 1° juillet 2024 portant délégation de signature à
Mme Norchen CHENOUFI, sous-préfète de l'arrondissement de Château-Gontier ;
VU l'arrêté préfectoral n° 53-2019-09-24-002 du 24 septembre 2019 portant habilitation dans le
domaine funéraire, de l'établissement de la SA OGF « PFG Services funéraires » sis 3, allée du Vieux
Saint Louis à Laval (n° ROF 19-53-0039) ;
VU l'arrêté préfectoral n° 53-2019-11-28-001 du 28 novembre 2019 portant habilitation dans le domaine
funéraire, de l'établissement de la SA OGF « Mélanger Pompes funèbres et marbrerie » sis 43 route de
Rennes à Craon (n° ROF 19-53-0044) ;
VU l'arrêté préfectoral n° 53-2019-12-13-001 du 13 décembre 2019 portant habilitation dans le domaine
funéraire, de l'établissement de la SA OGF « PFG Services funéraires » sis 21 bis rue de Razilly à
Château-Gontier-sur-Mayenne (n° ROF 19-53-0065) ;
VU l'arrêté préfectoral n° 53-2020-01-17-004 du 17 janvier 2020 portant habilitation dans le domaine
funéraire, de l'établissement de la SA OGF « Mélanger Pompes funèbres et marbrerie » sis 32, rue de
Normandie à Mayenne (n° ROF 20-53-0041) ;
VU l'arrêté préfectoral n° 53-2020-05-27-001 du 27 mai 2020 portant habilitation dans le domaine
funéraire, de l'établissement de la SA OGF « Mélanger Pompes funèbres et marbrerie » sis 165 rue de
Paris à Laval (n° ROF 20-53-0043) ;
VU l'arrêté préfectoral n° 53-2020-09-28-001 du 28 septembre 2020 portant habilitation dans le
domaine funéraire, de l'établissement de la SA OGF « Mélanger Pompes funèbres et marbrerie »
sis 12, boulevard du Maréchal Leclerc à Evron (n° ROF 20-53-0046) ;
VU l'arrêté préfectoral n° 53-2021-04-01-00002 du 1% avril 2021 portant habilitation dans le domaine
funéraire, de l'établissement de la SA OGF « Pompes funèbres Mélanger » sis 196 rue des Querminais à
Montenay (n° ROF 21-53-0071);
VU l'arrêté préfectoral n° 53-2023-03-15-00003 du 15 mars 2023 portant habilitation dans le domaine
funéraire, de l'établissement de la SA OGF « Pompes funèbres et marbrerie lavalloises » sis 32, rue
d'Amsterdam à Laval (n° ROF 23-53-0076) ;
Vu la déclaration de changement de responsable légal au sein de la société OGF par Monsieur Alain
COTTET, représentant légal de la société, reçue le 13 février 2025 ;
Tél : 02 53 54 54 59
Sous-préfecture de Château-Gontier - 53-2025-03-14-00001 - Chgt dirigeant Beaumont Guez.odt 113 CONSIDÉRANT que l’ensemble des conditions requises sont remplies ;
SUR proposition ;
ARRÊTE
ARTICLE 1° : La SAS OGF est actuellement titulaire des habilitations funéraires 23-053-0076, 20-53-
0043, 19-53-0039, 20-53-0041, 19-53-0065, 19-53-0044, 21-53-0071 et 20-53-0046.
ARTICLE 2 : Les établissements de la SAS OGF sont dirigés depuis le 4 février 2025 par Monsieur
Stéphane BRUNEAU, directeur de secteur opérationnel.
ARTICLE 3 : Les activités funéraires énumérées dans les arrêtés préfectoraux de chaque établissement,
ainsi que la durée de l'habilitation fixée par ces mêmes arrêtés sont inchangés.
ARTICLE 4 : La sous-préfète de Château-Gontier est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera
notifié au pétitionnaire, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont une copie
sera adressée, pour information, à Messieurs les maires de Laval, Mayenne, Château-Gontier, Craon,
Montenay et Evron.
Château-Gontier-sur-Mayenne,
le 14 mars 2025
Pour la préfète et par délégation,
la sous-préfète de Château-Gontier
Signé
Norchen CHENOUFI
Voies et délais de recours
Si vous estimez devoir contester le présent arrêté, vous pouvez former :
. Un recours gracieux auprès de l'autorité qui en est l'auteur ;
. Un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'intérieur - 11 rue des Saussaies - 75800 PARIS Cedex 08 ;
. Un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes - 6 allée de l'Ile Gloriette — 44041 NANTES
Cedex 01 dans un délai de deux mois à compter de la date de réception du présent arrêté.
Les recours administratifs doivent être présentés dans ce même délai de deux mois si vous souhaitez conserver la
possibilité de saisir ultérieurement le juge administratif.
Ces voies de recours n'ont pas d'effet suspensif
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Sous-préfecture de Château-Gontier - 53-2025-03-14-00001 - Chgt dirigeant Beaumont Guez.odt 114 Sous-préfecture de Château-Gontier
53-2025-03-14-00002
Chgt dirigeant Beaumont Guez2.odt
Sous-préfecture de Château-Gontier - 53-2025-03-14-00002 - Chgt dirigeant Beaumont Guez2.odt 115 PRÉFÈTE Sous-préfecture de Château-Gontier DE LA MAYENNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n°
portant modification des habilitations dans le domaine funéraire
(SAS BEAUMONT-GUEZ - 101, route de Popailles - 49125 Tiercé)
La préfète de la Mayenne,
Chevalier de la Légion d'honneur,
VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2223-19, L.2223-23,
L.2223-41, L.2223-43 ainsi que R.2223-56 et suivants,
VU l'arrêté préfectoral n° 53-2021-07-01-00001 du 1° juillet 2024 portant délégation de signature à
Mme Norchen CHENOUFI, sous-préfète de l'arrondissement de Château-Gontier ;
VU l'arrêté préfectoral n° 53-2021-09-14-00001 du 14 septembre 2021 portant habilitation dans le
domaine funéraire de l'établissement secondaire Beaumont Guez Funéraire sis 42 avenue du Maréchal
Foch, à Château-Gontier-sur-Mayenne. (n° ROF 21-53-0072) ;
VU l'arrêté préfectoral n° 53-2024-02-29-00001 du 29 février 2024 portant habilitation dans le domaine
funéraire pour la gestion et l’utilisation d'une chambre funéraire de la SAS Beaumont Guez Funéraire
sise 40 avenue du Maréchal Foch à Château-Gontier-sur-Mayenne. (n° ROF 24-53-0081) ;
Vu la demande de modification des arrêtés d'habilitation suite à l'acquisition de la société SAS
Beaumont-Guez par le groupe Funecap et au changement de dirigeant, reçue le 7 mars 2025 ;
CONSIDÉRANT que l’ensemble des conditions requises sont remplies ;
SUR proposition ;
ARRÊTE
ARTICLE 1° : La SAS Beaumont Guez Funéraire est actuellement titulaire des habilitations funéraires
21-53-0072 et 24-53-0081.
ARTICLE 2 : Les établissements de la SAS Beaumont Guez sont dirigés depuis le 6 février 2025 par
Monsieur Yvon Prigent, directeur général.
ARTICLE 3 : Les activités funéraires énumérées dans les arrêtés préfectoraux de chaque établissement,
ainsi que la durée de l'habilitation fixée par ces mêmes arrêtés sont inchangés.
Tél : 02 53 54 54 59
Sous-préfecture de Château-Gontier - 53-2025-03-14-00002 - Chgt dirigeant Beaumont Guez2.odt 116 ARTICLE 4 : La sous-préfète de Château-Gontier est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera
notifié au pétitionnaire, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont une copie
sera adressée, pour information, à Monsieur le maire de Château-Gontier.
Château-Gontier-sur-Mayenne,
le 14 mars 2025
Pour la préfète et par délégation,
la sous-préfète de Château-Gontier
Signé
Norchen CHENOUFI
Voies et délais de recours
Si vous estimez devoir contester le présent arrêté, vous pouvez former :
. Un recours gracieux auprès de l'autorité qui en est l'auteur ;
. Un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'intérieur —-11 rue des Saussaies - 75800 PARIS Cedex 08 ;
. Un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes -— 6 allée de l'Ile Gloriette — 44041 NANTES
Cedex 01 dans un délai de deux mois à compter de la date de réception du présent arrêté.
Les recours administratifs doivent être présentés dans ce même délai de deux mois si vous souhaitez conserver la
possibilité de saisir ultérieurement le juge administratif.
Ces voies de recours n'ont pas d'effet suspensif
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Sous-préfecture de Château-Gontier - 53-2025-03-14-00002 - Chgt dirigeant Beaumont Guez2.odt 117 Sous-préfecture de Château-Gontier
53-2025-03-14-00003
crématorium laval changement de dirigeant
Sous-préfecture de Château-Gontier - 53-2025-03-14-00003 - crématorium laval changement de dirigeant 118 PRÉFÈTE Sous-préfecture de Château-Gontier DE LA MAYENNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n°
portant modification d'une habilitation dans le domaine funéraire
(SAS OGF- 6, rue du Général Audran - 92400 Courbevoie)
La préfète de la Mayenne,
Chevalier de la Légion d'honneur,
VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2223-19, L.2223-23,
L.2223-41, L.2223-43 ainsi que R.2223-56 et suivants,
VU l'arrêté préfectoral n° 53-2024-07-01-00001 du 1° juillet 2024 portant délégation de signature à
Mme Norchen CHENOUFI, sous-préfète de l'arrondissement de Château-Gontier ;
VU l'arrêté préfectoral n° 53-2021-02-05-001 du 5 février 2021 portant habilitation dans le domaine
funéraire, du crématorium de Laval sis 39, rue d'Amsterdam, à Laval (n° ROF 21-53-0070) ;
Vu la déclaration de changement de responsable légal au sein de la société OGF par Monsieur Alain
COTTET, représentant légal de la société, reçue le 17 février 2025 ;
CONSIDÉRANT que l’ensemble des conditions requises sont remplies ;
SUR proposition ;
ARRÊTE
ARTICLE 1° : Le crématorium de Laval sis 39, rue d'Amsterdam à Laval est dirigé, depuis le 4 février
2025, par Monsieur Stéphane BRUNEAU, directeur de secteur opérationnel.
ARTICLE 2 : L'activité funéraire énumérée dans l'arrêté préfectoral n° 53-2021-02-05-001 du 5 février
2021; ainsi que la durée de l'habilitation fixée par ce même arrêté, sont inchangées.
ARTICLE 3 : La sous-préfète de Château-Gontier est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera
notifié au pétitionnaire, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont une copie
sera adressée, pour information, à Monsieur le maire de Laval.
Château-Gontier-sur-Mayenne,
le 14 mars 2025
Pour la préfète et par délégation,
la sous-préfète de Château-Gontier
signé
Norchen CHENOUFI
Tél : 02 53 54 54 59
Sous-préfecture de Château-Gontier - 53-2025-03-14-00003 - crématorium laval changement de dirigeant 119 Voies et délais de recours
Si vous estimez devoir contester le présent arrêté, vous pouvez former :
. Un recours gracieux auprès de l'autorité qui en est l’auteur ;
. Un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'intérieur - 11 rue des Saussaies - 75800 PARIS Cedex 08 ;
. Un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes — 6 allée de l'Ile Gloriette — 44041 NANTES
Cedex 01 dans un délai de deux mois à compter de la date de réception du présent arrêté.
Les recours administratifs doivent être présentés dans ce même délai de deux mois si vous souhaitez conserver la
possibilité de saisir ultérieurement le juge administratif.
Ces voies de recours n'ont pas d'effet suspensif
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