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Procès Verbal - 21 24 20241116 D 2124ModificationducapitalsocialSPLXDEMAT
Document publié le Samedi 16 novembre 2024 par la commune de Tremblecourt.
Lien du pdf (Procès Verbal - 21 24 20241116 D 2124ModificationducapitalsocialSPLXDEMAT)
Thèmes du document : Banque, Justice et droit, Institutions publiques,
EN
COMMUNE DE TREMBLECOURT
Département de Meurthe-et-Moselle EXTRAIT DU PROCES-VERBAL DES
Arrondissement de Toul
Canton Nord Toulois DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DU SAMEDI 16 NOVEMBRE 2024
Conseillers en exercice : 10 L'an deux mil vingt-quatre, le seize novembre à dix heures, le
Conseillers présents ou représentés :9 conseil municipal de la commune de Tremblecourt, s’est réuni au
Conseillers votants : 8 lieu ordinaire des séances, dans la salle polyvalente, sous la
présidence du Maire, Régis FAVRET.
Présents : Régis FAVRET, Sauveur CARPI, Cécile PICHARD,
Alexandre BOHL, Hélène BOHL, Lionel DELAY, Jennifer
COLARDELLE, Danièle JANNEL
Le Maire certifie que la convocation du
conseil a été envoyée le 05/11/2024.
Absents : a donné procuration à Régis FAVRET, Frédéric PATARD,
Guillaume NOUET a donné procuration à Régis FAVRET
Mme Cécile PICHARD a été désignée comme secrétaire de séance
Objet de la délibération n° 21/24 :
MODIFICATIOND U CAPITAL SOCIAL DE LA SPL XDEMAT
La société publique locale (SPL) dénommée SPL-Xdemat, a été créée le 27 février 2012 par les
Départements de l’Aube, des Ardennes et de la Marne, en vue de fournir à ses actionnaires, des
prestations liées à la dématérialisation.
Depuis, notre collectivité a adhéré à la société ainsi que les Départements de la Haute-Marne, de l'Aisne,
de la Meuse, des Vosges, et de Meurthe-et-Moselle, de nombreuses communes et plusieurs
groupements de collectivités situés sur le territoire des 8 départements.
Au 20 mars 2024, SPL-Xdemat comptait 3 282 actionnaires.
Chaque année, conformément à l’article 225-100 du code du commerce, l’Assemblée générale de la
société doit se réunir avant fin juin, pour approuver les comptes de l’année précédente et affecter le résultat, après présentation des rapports du Commissaire aux comptes.
À l’occasion de cette réunion, d’autres points peuvent lui être présentés tels qu’un point sur les mandats
des commissaires aux comptes ou l’adoption d’une nouvelle version du règlement intérieur.
Depuis 2020, il a été décidé d’ajouter à ces points, l'examen de la répartition du capital social suite aux
adhésions et sorties intervenues depuis la dernière assemblée.
En effet, tout au long de l’année, de nouvelles collectivités locales ou de nouveaux groupements de
collectivités souhaitent devenir actionnaires de la société et achètent à ce titre une action de la société,
modifiant la répartition de son capital social. || arrive également que certains actionnaires décident de
sortir de la société et revendent leur action, suite à leur disparition administrative ou faute d'utilisation
des outils mis à leur disposition.
Ainsi, depuis fin mars 2023, 124 actions ont été vendues à des collectivités ou groupements de
collectivités pour leur entrée au sein de SPL-Xdemat et 8 ont été rachetés pour permettre à
8 actionnaires de sortir de la société, faute d’utilisation des outils proposés. Ces transferts d'actions ont
eu pour conséquence de modifier la répartition du capital social. Le capital social, divisé en
12 838 actions, est désormais réparti comme suit :
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Copie pour impression
Réception au contrôle de légalité le 28/11/2024 à 14h42
Réference de l'AR : 054-215405325-20241116-21_24-DE - le Département de l’Aube : 6 557 actions soit 51,08 % du capital social,
- le Département de l'Aisne : 659 actions soit 5,13 % du capital social,
- le Département des Ardennes : 272 actions soit 2,12 % du capital social,
- le Département de la Marne : 559 actions soit 4,35 % du capital social,
- le Département de la Haute-Marne : 267 actions soit 2,08 % du capital social,
- le Département de Meurthe-et-Moselle : 322 actions soit 2,51 % du capital social,
- le Département de la Meuse : 505 actions soit 3,93 % du capital social
- le Département des Vosges : 356 actions soit 2,77 % du capital social,
- les communes et groupements de communes : 3 341 actions soit 26,03 % du capital social
détenues par 3 274 actionnaires.
Sur ces 3341 actions communales et intercommunales, 527 sont auboises, 527 axonaises, 355
ardennaises, 286 marnaises, 430 haut-marnaises, 616 meurthe-et-mosellanes, 121 meusiennes et 479
vosgiennes.
Ainsi, les 12 838 actions de la société, tous actionnaires confondus, se ventilent comme suit sur les 8
territoires départementaux de la SPL :
Lire dé Nombre Nombre Territoire départemental d'actions % d'actionnaires %
Aube 7 084 55,18% 500 15,23%
Aisne 1186 9,24% 526 16,03 %
Ardennes 627 4,88% 350 10,66 %
Marne 845 6,58% 277 8,44%
Haute-Marne 697 5,43 % 416 12,68 %
Meurthe-et-Moselle 938 7,31% 612 18,65 %
Meuse 626 4,88 % 122 3,72%
Vosges 835 6,50 % 479 14,59 %
Total 12 838 3 282
Cette nouvelle répartition du capital social, détaillée dans la liste des actionnaires annexée à la présente,
sera soumise à l'approbation de l’Assemblée générale de la SPL.
Or, selon l'article L. 1524-1 du Code général des collectivités territoriales, applicable aux sociétés
publiques locales, « à peine de nullité, l'accord du représentant d’une collectivité territoriale (...) sur la
modification portant sur (.) la composition du capital (….) ne peut intervenir sans une délibération
préalable de son assemblée délibérante approuvant la modification ».
Il convient donc d'approuver la nouvelle répartition du capital social de la société SPL-Xdemat et
d'autoriser le représentant de la collectivité à voter la résolution correspondante lors de la prochaine
Assemblée générale de la société.
Ilest donc proposé au Conseil municipal de bien vouloir :
- approuver la nouvelle répartition du capital social de la société publique locale
dénommée SPL-Xdemat, divisé en 12 838 actions, telle que figurant dans la liste des actionnaires
annexée à la présente et faisant apparaître la ventilation territoriale suivante :
- le Département de l’Aube : 6 557 actions soit 51,08 % du capital social,
- le Département de l’Aisne : 659 actions soit 5,13 % du capital social,
- le Département des Ardennes : 272 actions soit 2,12 % du capital social,
- le Département de la Marne : 559 actions soit 4,35 % du capital social,
- le Département de la Haute-Marne : 267 actions soit 2,08 % du capital social,
- le Département de Meurthe-et-Moselle : 322 actions soit 2,51 % du capital
2/3 social,
- le Département de la Meuse : 505 actions soit 3,93 % du capital social
- le Département des Vosges : 356 actions soit 2,77 % du capital social,
- les communes et groupements de communes : 3 341 actions soit 26,03 % du
capital social, détenues par 3 274 actionnaires ;
- donner pouvoir au représentant de la collectivité à l’Assemblée générale de la société
SPL-Xdemat, pour voter cette nouvelle répartition de son capital social et la résolution en
découlant, lors de sa prochaine réunion.
J'invite le Conseil à en délibérer.
Après délibération, le conseil approuve la modification du capital précisée ci-avant et donne
pouvoir au Maire pour voter cette nouvelle répartition de son capital social et la résolution en
découlant, lors de sa prochaine réunion.
Pour :9 Contre : 0 Abstention : O
Cécile PICHARD, Régis FAVRET,
Secrétaire Maire
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