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Arrêté - Préfecture - Vaucluse - RAA no 24
Arrêté - Préfecture - Vaucluse - raa 51 2
Arrêté - Préfecture - Vaucluse - raa 53
Document publié le Jeudi 23 juillet 2015
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Vaucluse - raa 53)
Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Sécurité publique,
Liberté + Liberté Égelt » Froernt dité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE VAUCLUSE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DE LA PREFECTURE DE VAUCLUSE
N° 53- JUILLET 2015
PUBLICATION: 23 JUILLET 2015RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DE LA PREFECTURE DE VAUCLUSE
JUILLET 2015
N° 53
- PREFECTURE DE VAUCLUSE
PAGE 1 arrêté du 10 juillet 2015 portant attribution de la médaille d'honneur agricole — promotion du 14 juillet 2015
PAGE 6 arrêté du 21 juillet 2015 fixant la composition du conseil d’administration du service départemental d’incendie et de secours de Vaucluse
PAGE 9 arrêté du 21 juillet 2015 portant nomination d’un liquidateur de l’Association syndicale constituée d’office des cours d’eau réunis d’Aubignan
PAGE 12 arrêté du 22 juillet 2015 portant autorisation de pénétrer certaines propriétés privées situées sur le territoire de la commune de Cheval Blanc
PAGE 16 arrêté du 22 juillet 2015 portant création du conseil départemental de sécurité civile PAGE 21 arrêté du 22 juillet 2015 complétant l’arrêté du 2 mars 2015 donnant délégation de signature à Mme Valérie GRASSET, directrice des relations avec les usagers et avec les collectivités territoriales
PAGE 24 Arrêté du 23 juillet 2015 relatif à la composition du conseil communautaire de la communauté de communes Pays d'Apt-Luberon
_- DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS
PAGE 27 arrêté du 1“ juillet 2015 portant délivrance d’un agrément aux échanges du centre de rassemblement d’équidés de la SAS Trans”’Horses à Orange
- DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
PAGE 29 arrêté du 16 juillet 2015 interdépartemental (84/26) portant modification de la composition de la commission locale de l'eau chargée de la mise en oeuvre du schéma d'aménagement et de gestion des eaux sur le bassin versant du Lez
PAGE 34 arrêté du 16 juillet 2015 définissant les unités d'action en application de l'arrêté
interministériel du 30 juin 2015 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant Le loup (canis lupus) PAGE 37 arrêté du 16 juillet 2015 relatif à l’état des risques naturels et technologiques majeurs pour les biens immobiliers situés sur la commune de Pertuis
PAGE 39 arrêté du 17 juillet 2015 portant autorisation d'installer une enseigne sur façade soumise à autorisation sur la commune de Suzette
PAGE 41 arrêté du 21 juillet 2015 portant création de l’agrément d’un établissement d’enseignement de la conduite, à ttre onéreux, des véhicules à moteur et de la sécurité routière - « Auto-école OBS » PAGE 43 arrêté du 21 juillet 2015 portant autorisation de circulation d’un petit train routier sur le territoire de la commune de Rasteau du 14 au 15 août 2015
- AUTRES SERVICES
PAGE 53 communiqué INAO — AOC Côtes du Rhône - dépôt définitif des plansPREFECTURELiberté « Egalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE VAUCLUSE
Prélècture
Bureau du cabinet
ARRÊTÉ
portant attribution de la médaille d'honneur agricole
Promotion du 14 juillet 2015
LE PREFET DE VAUCLUSE
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
Vu le décret du 17 juin 1890 instituant la médaille d'honneur agricole,
Vu le décret. n° 84-1110 du 11 décembre 1984 relatif À l'attribution de: la médaille
d'honneur agricole,
Vu l'arrêté du 11 décembre 1984. portant délégation de pouvoirs aux préfets pou
l'attribution dé là médaïllé d'honneur agricole,
Vu le décret n° 2001-740 du 23 août 2001 modifiant le décret n° 84-1110 du 11
décembre 1984 relatif à l'atttibution de la médaille d'honneur agricole,
Sur {a proposition de Monsieur le directeur de Cabinet de là préfecture de
Vaucluse,
ARRÊTE
ARTICLE 1 : La médaille d'honneur agricole, échelon Grand Or, est décernée aux
personnes dont les noms suivent :
1 - Monsieur Vincent BONNAVENTURE
Employé à Ja Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Alpes Provence
2 - Madame Annie DOREAU
Employée à la Caisse Régionale de Crédit Agricole Muiuel Alpes Provence
3. - Madame Jeannine JOUVE
Employée à la Caissé Régionale de Crédit Agricole Mutuel Alpes Provence
4 - Madame Mireille PETIT
Employée à la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Alpes Proverce
L'accueil général de la préfecture vous acéhoille tous les jouis de 8630 À L2h'ct lé (3h30 à 1630.
Le catimiér doit être adréssé à M, le Préfel soûs forme impersonnélle : Préfecture de Vaucluse 84905 AVIGNON Céctex-09
Siandard : O1 88 17 84 84 - Courriel : pref-coniact@ vaucluse gouv.fr - tome : www. vauèliise.pref.gouv.fr5 - Madame Jacqueline TULIERE
Employée à la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Alpes Provence
ARTICLE 2 : La médaille d'honneur agricole, échelon Or, est décernée aux personnes
dont les noms suivent :
1 - Monsieur Pierre BARRY
Employé à la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Alpes Provence
2 - Monsieur Robert CREGUT
Employé à la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Alpes Provence
3 - Madame Annie DOREAU
Employée à la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Alpes Provence
À - Monsieur Gérard GLATIER
Employé à la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Alpes Provence
3 - Monsieur Jean-Louis PETITDEMANGE
Employé à la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Alpes Provence
6 - Monsieur Jean-Michel ROUX
Employé à la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Alpes Provence
7 - Monsieur Philippe TARIOTTE
Employé à la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Alpes Provence
8 - Monsieur Jean MILESI
Chef de culture à la Campagne Sainte Jeanne
9 - Monsieur Bouchetta MAAI
Ouvrier agricole à L'EARL DOUX Frères
10 - Monsieur Louis FEDERICI
Employé à la Mutualité Sociale Agricole de Vaucluse
11 - Madame Nathalie HUGOT
Technicienne administrative à la Mutualité Sociale Agricole de Vaucluse
12 - Madame Ghislaine PIRÉS
Gestionnaire à la Mutualité Sociale Agricole de Vaucluse
13 - Monsieur Pascal SOLER
Cadre chargé de mission à la Mutualité Sociale Agricole de Vaucluse
14 - Monsieur Alain GREZE
Employé à la SAS CAAGISARTICLE 3 : La médaille d'honneur agricole, échelon Vermeil, est décernée aux
petsonnes dont les noms suivent :
1 - Madame Nathalie BOULARD
Employée à la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Alpes Provence
..._2- Monsieur Thierry CARRE
Employé à la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Alpes Provence
3 - Madame Brigitte DELARGUE
Employée à la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Alpes Provence
4 - Monsieur Gérard LIAUTAUD
Emloyé à la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Alpes Provence
5 - Madame Danielle PACHE
Employée à la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Alpes Provence
6 - Monsieur Jean MILESI
Chef de culture à la Campagne Sainte Jeanne
7 - Madame Juana BELMONTE
Gestionnaire d'assurance à Groupama Méditerranée
8 - Madame Brigitte SARREAU
Gestionnaite assurances à Groupama Méditerranée
9 - Madame Monique TABONE
Analyste comptable à Groupama Méditerranée
10 - Monsieur Henti WERLEN
Gestionnaire logistique à Groupama Méditerranée
11 - Monsieur Bouchetta MAAI
Ouvrier agricole à L'EARL DOUX Frères
12 - Madame Florence COMBIER
Cadre administratif à la Mutualité Sociale Agricole de Vaucinse
13 - Monsieur Franco CECI
Employé à la SAS CAAGIS
14 - Madame Victorine FALCON
Employée à la SAS CAAGIS
15 - Madame France FARON
Employée à la SAS CAAGIS16 - Madame Sabine OUDOUX
Employée à la SAS CAAGIS
17 - Monsieur Frédéric MAGNAN
Ingénieur agricole conseil la SAS SYNGENTA FRANCE
ARTICLE 4 : La médaille d'honneur agricole, échelon Argent est décernée aux
personnes dont les noms suivent :
1 - Madame Catherine BERNARD
Employée à la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Alpes Provence
2 - Madame Virgine DOUX
Cadre commercial à la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Alpes
Provence
3 - Monsieur François GIUDICELLI
Employé à la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Alpes Provence
4 - Madame Sylvie JEAN-PAPE
Employée à la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Alpes Provence
5 - Madame Fabienne JOUAN
Employée à la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Alpes Provence
6 - Madame Marie-Christine LIOTARD
Employé à la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Alpes Provence
7- Monsieur Jean MILESI
Chef de culture à la Campagne Sainte Jeanne
8 - Madame Sandrine ARNOUT
Comptable à Groupama Méditerranée
9 - Monsieur Didier BRESSON
Responsable de service à Groupama Méditerranée
10 - Madarne Marie-Noëlle GISBERT
Conseiller sinistres à Groupama Méditerranée
11 - Monsieur Bouchetta MA AT
Ouvrier agricole à L'EARL DOUX Frères
12 - Madame Pascale ARCEGA
Agent technique à la Mutualité Sociale Agricole de Vaucluse13: Madamé Murielle COLAS
Technicienne agence comptable à la Mutualité Sociale Agricole de Vaucluse
14 : Madanié Florence COMBIER
Cadre adininistratif à la Mutualité Sociale Agricole de Vaucluse
15 - Monsieur Stéphane DUFLOS
Agent de recouvrement à la Mutualité Sociale Agricole dé Vaucluse
16.- Madame Caroline PALLAS
Agent technique à la Mutualité Sociale Agricole deVaucluse
17 - Monsieur Richard FTREMBLAY
Conselilér prévention à la Mutualité Sociale Agiicole de Vaucluse
18 - Monsieur Olivier VIALLANT
Contrôleur à la Mutualité Sociale Agricole de Vaucluse
19 - Monsieui Maic DORE
Employé à la SAS CAAGIS
20 + Monsieur Marnuël GARCIA ESTRELA
Employé à la SAS CAAGIS
21 - Monsieur Eric MALAUSSENA
Employé à la SAS CAAGIS
22 = Madame Valérie PERICCI
Employée à la SAS CAAGIS
23 - Monsieur Frédérie MAGNAN
Ingénieur agricole conseil à la SAS SYNGENTA FRANCE
ARTICLE 5 : Monsieur le directeur de Cabinet est chargé de l'exécution du
présent arrêté, qui séra inséré au recueil dés actes administratifs de la préfecture,Fe.
ci
Lierise Égalité + lralernié
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE VAUCLUSE
Préfécture
Direction des Relations avée les Usagérs et Les
Collectivités Territoriales
Service des Rélations avec les Collectivités
Territoriales
Unité des: Affaires Générales et Foncières
Affaire suivie par Alexandra Vassieu
Tél ::04.88.17.82:34
Télécopie : 04.90.16,47.08
Courriel: alexandra.vassien@väaucluse.gouv.fr
ARRÊTÉ du 21 juillet 2015
Fixant là composition du consëil d'administration
du séivice départémiental d'incendie et de secours de Vaucluse
Le Préfet de Vaucluse
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre national du Mérite
Vu le code:général dés collectivités territoriales et particulièrement ses articles L.1424-
1 et suivants ;
Vu Ja loi n°96-369 du 3 mai 1996, relative aux services d’incendie et de secours ;
Vu la loi n°2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile ;
Vu le décret n°97-1225 du 26 décembre 1997, relatif à l’organisation des services
d'incendie et de secours ;
Vu la délibération du conseil départemental de Vaucluse n°2015-553 du 22 mai 2015,
relative à la désignation des conseillers dépaitementaux siégeant au sein du éonseil d'administration du service départeméntal d'incendie et de secours de Vaucluse ;
Vu.le procès verbal de recensement dés votes des représentants des comiunes du 24 juin 2014 ;
Vu le procès verbal de recensement des votes des représentants des établissements
publics de coopération intercommunale du'24 juin 2014 ;
Sur la proposition de Madame la Secrétaire générale de Vaucluse ;
Lés horairés d'actueil des services sont cénsultibles:sür lésité Internet des scévices de l'Etat. Pour tours renvelgnénichis, céninctez :prel-côntacl@vaucluse. gouv.fr
Le courrier doit Étre adresse à M, le Préfet sous forme impésonnélle
Services de l'Lal en Vaucluse — Préfecture : 81005 AVIGNON Cedes 09: Site Intémet rasww.vancluse gouÿ.frARRÊTE
Article Ler : Le conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours
est composé ainsi qu’il suit :
* Les représentants du Département élus par le conseil départemental, au titre de
l’article L. 1424-24-1 du code général des collectivités territoriales :
Titulaires : Suppléants :
- M. Maurice CHABERT - Mine Clémence MARINO-PHILIPPE
- Mme Laure COMTE-BERGER - M. Jean-Marie ROUSSIN
- M. Pierre GONZALVEZ - Mme Corinne TESTUD-ROBERT
-Mme Dominique SANTONI - M. Christian MOUNIER
- M. Jean-François LOVISOLO - Mme Sylvie FARE
+ M, Max RASPAIL - Mme Gisèle BRUN
- Mine Sophie RIGAUT - M, Alain MORETTI
- M. Yann BOMPARD - M. Xavier FULEUX
- M. Hervé de LEPINAU - M. Réiny RAYE
* Les représentants des communes qui ne sont pas membres des établissements publies
de coopération interconnnunale compétents en mafière de gestion des services
d’incendie et de secours, au titre de l’article L.1424-24-1 du code général des
collectivités territoriales :
Titulaires : Suppléants :
- Mme Cécile HELLE - M. Michel GONTARD
- M. Michel RUFFINATTI - M. Roger DERANQUE
- M. Joël GRANIER - M. Joël FOUILLER
-M. Thierry LAGNEAU - M. Joël GUIN
- M. Louis DRIEY - Mme Brigitte MACHARD
* Les représentants des établissements publics de coopération intercommunale
compétents en matière de gestion des services d’incendie ef de secours, au titre de
L'article L,1424-24-1 du code général des collectivités territoriales :
Titulaire : Suppléant :
- M, Guy REY - M. Eric UGHETTO
283Assistent également aux réunions du conseil administration avec-voix consultative :
* Le directeur départemental des services d’incendie et de secours :
* Le médecin-chef du service de santé et de secours mélical des sapeurs pompiers ;
* Le président de l’Union déparlementale des sapeurs pompicrs de Vaucluse ;
Ainsi que les représentants des sapeurs pompiers, dont :
* Un sapeur-porapier professionnel officier :
Titulaire : Suppléant :
- M. Christophe CHOSEROT - M. Fabien PAILLOUX
# Un sapeut-pompier professionnel non officier :
Titulaire : Suppléant :
- M. David BAUMANN < M. Bruno RICHARD
* Un sapeur-pompier volontaire officier :
Titulaire : Suppléant.: .
- M. Jean Jacques SAUTEL - M. Joseph BALSAMO
* Un sapeur-pompier volontaire non officier :
Titulaire : Suppléant :
- M. André CHABRAN - M. Sébastien PASTOURET
Article 2 : L'arrêté préfectoral n°2014216-0011 du 4 août 2014 est abrogé.
Article 3 : M, le Dirécteur de Cabinet et Monsieur lé Directeur départemental des services
d'incendie et de secours sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera inséré au recueil. des actes administratifs dela préfecture de Vaucluse
et du service départemental d'incendie et de secours.
Avignon, le 2 1
jy, 20t5
3/3| : Libérié + Égalisé » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE VAUCLUSE
Préfeclure
Direction des relalions nvec les usagers
étavec lés collectivités territariates
Service des relations avec les collectivités
territoriales
Unité des finaiices locales
ARRÊTÉ en date du 2 4 JU, 2075
portant nomination d'un liquidateur
de’ Association Syndicale Constituée d'Office des. couts
d’éau réunis d’Aubignäit
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
OFFICIER. DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU l'ordonnance n°2004-632 du Ier juiltet 2004 relative aux associations syndicäles de propriétaires, ef notament ses articles 40 (d) et 42 ;
VU le déérèt n°2006:504 du 3-maï 2006 portant application de l'ordonnance n°-2004- 632 du 1“juillet 2004 susvisée, et notamment ses articles 71 et 72 ;
VU la cireulaire INTB0700081C du 11 juillet 2007 de M. le Ministre de l'intérieur, de
l'Outre-Mer et des Collectivités territoriales relative aux associations syndicales dé
propriétaires ;
VU l'arrêté préfectoral n°512008-11-28-0020 en date du 28 novembre 2008 portant mise en conformité d’office des statuts de l'ASCO des cours d’eau réunis d’Aubignan ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2015061-000$ du 2 mars 2015 donnant délégation de signature à M. Jean François Moniotte, sous-préfet de Carpentras ;
CONSIDERANT les praves carences administratives de l'Association Syndicale Constituée d'Office des cours d’eau réunis d’Aubignan résultant des démissions. ën décembre 2014 de tous les membres titulaires du syndicat ;
CONSIDERANT la paralysie de fonctionnement adininistratif et financier de l'ASCO des cours d'eau réunis d'Aubignan faute de candidats aux Fonctions de membres du
syndicat de l’ASCO des cours d’eau réunis d’Aubignan ; :
CONSIDERANT que le syndicat né peut être élu en l'absence de candidats, que les membres en exercice refusent d’assumer leurs fonctions et qu'il ÿ a lieu en conséquence de procéder à la liquidation de l'ASCO des cours d’eau réunis d’Aubignan ;
L'aèciieil général dé la préfectüre vous aerüéille tôus les jours de 8h30 à 12h et de F3h30 à 16130. Le courrier doit être adressé à M, le Préfet sous forme impersonnelle : Préfecture de Vauclitse : 84905 AVIGNON Cedex 09 Stndurd : 04 88 17 Sd 81 - Cunrrieli pref-contact@vaucluse gouv.fr - Intemèt : vwvauélise.pre[ gouv.frCONSIDERANT la nécessité de nommer un liquidateur pour engager la dissolution de
la structure en l’absence de syndicat, chargé de définir les modalités de dissolution de
l'Association Syndicale Constituée d'Office des cours d’eau réunis d'Aubignan et la
dévolution de l'actif et du passif;
SUR proposition du Sous-Préfet d’arrondissement de Carpentras,
ARRETE
ARTICLE 1":
Monsieur Matthieu Gordien est nommé en qualité de liquidateur des comptes de
l'Association Syndicale Constituée d'Office des cours d’eau réunis d’Aubignan.
L'intéressé a pour mission, sous réserve du droit des tiers, d'apurer les dettes et les
créances de l'association syndicale susvisée et d'en céder les actifs.
ARTICLE2 :
Le liquidateur a droit à une indemnité, à [a charge de l'association, déterminée et fixée
pat l’article R.11-6 du code de l’expropiation comprenant le remboursement, sur
justificatifs, des frais engagés par Le liquidateur pour l'accomplissement de sa mission.
Le montant de l'indemnité sera pris en compte dans l'évaluation du passif.
ARTICLE3 :
A fa fin de la liquidation, le liquidateur établira, à l'appui des comptes de liquidation, le
compte de gestion et le compte administratif de la liquidation, un compte rendu de sa
gestion et un état de répartition de l'actif et du passif.
ARTICLE 4 :
Le comptable de l'Association Syndicale Constituée d'Office des cours d’eau réunis
d’Aubignan (trésorerie de Carpentras), les membres de l'association en exercice, Îles
créanciers et les débiteurs de l'association à dissoudre, communiqueront sans délai au
liquidateur, tous les documents nécessaires à l'exercice de sa mission. Les archives de
l'association seront mises à la disposition du liquidateur jusqu’à l'achèvement de sa
mission,
ARTICLE5 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours en annulation devant le Tribunal
administratif de Nîmes dans le délai de droit commun de deux mois à compter de sa
publication, de sa notification ou de son affichage dans la commune d'Aubignan sur le
territoire de laquelle se situe l'association.JA -
ARTICLE6 :
Le Sous-Préfet de Carpentras, le Directeur Dépaitemental des Térritoires de Vaucluse, le Directeur Départemental des Finances Publiques de Vaucluse, le trésorier de
Carpentras et le: maire d'Aubignan sont chargés, chacun èn ce qui le éoncerne, de
l'exécution du présent arrêté dont un extrait sera inséré au Recueil des Actes
Administratifs de la préfecture de Vaucluse,
Carpentras, le 2 1 JUIL, 2015
Pour le Préfet et par délégation
Le Sous-Préfet de Carpentras
4
Jean-François MONIOTTELi
Liburtd » Fgatité « Fréterntit
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE VAUCLUSE
Direction des relalionés avec Les usagers
etavec les collectivlies territoriales
Service.dés rélations avec Jes collectivités
territoriales
Unité affaires générales et affaires foncières
Affairé suivie par : Alexandra VASSIEU
Tel : 04 88.17 82 34
courriël: pref-enquetes-publiaues@vaucluse.souv.fr
ARRÊTÉ du 22 juillet 2015
portant autorisation dé pénétrer cértainés propriétés privées,
situées sur le territoire de la commune de Cheval-Blanc
Le Préfet de Vaucluse
Chevalier de la Légion d’Honñeur
Officier de Ordre National du Mérite
Vu la loi du 29 décembre 1892 relative aux dommages cäusés à la propriété privée. par
l'exécution de travaux publics ;:
Yu la loi n° 374 du 6 juillet 1943 relative à l'exécution des travaux géodésiques et
cadastraux et à la conservation des signaux, bornes et repères, modifiés et validée par là loi n° 57391 du 28 mars 1957 ;
Vu les articles 433-11 et R 610-5 du code pénal ;
Vu la délibération n°2013-0390 du 29 octobre 2013, du conseil municipal de
Cheval-Blanc approuvanñt la convéntion d'intervention foncière portant sur le site dés anciens établissements Donnat et autorisant Monsieur le Maire à déléguer à l'EPF PACA le droit de préemption urbain sur Le:site Donnat, en vue de la réalisation de programmes mixtes d'habitat, de commerces et de services et d'équipement public.
Vü. la délibération n°2014-114 du 4 novembre 2014, du conseil municipal de Cheval-Blanc décidant la imisé en œuvté d’uné procédure d’expropriation pour cause
d'utilité publique en vue de la réalisation d’un programme urbain d’habitat sur le site dit
« Donnat » ;
Yu la délibération n°2015-057 du 19.mai 2015 du conseil municipal de Cheval-Blanc
demandant au préfet une autorisation. de pénétrer sur les parcelles cadastrées sections AE n°235, AE n°283, AE n°285, AE n°286, AE n°472 et AE n°473, en vue de la constitution
des dossiers d'enquêtes d'utilité publique et parcellaire sur je site « Donnat» quartier.
Canebière ;
L'accueil général de ja préfecture vous aceneille tous les jours de 8h30 4 2h et de 13h30 à 16h30. Pour tous renseignements, contactez. : pref-contact@vaucluse.gouvift
Le coucricr doit être adressé. à M. lé Préfet sous forme imipersonnélle
Services de l‘Tfnt en Vaucluse — Préfecture - 84005 AVIGNON Cedex 09 - Site Internet : www.vaucluse. gouv.frConsidérant qu’il convient de prendre toutes mesures pour que les agents de la
commune de Cheval-Blanc, le personnel de l’'EPF PACA ainsi que le personnel mandaté par ses soins, n’éprouvent aucun empêchement de la part des propriétaires ou exploitants des terrains touchés par l'opération précitée ;
Sur la proposition de Madame la Secrétaire Générale de la préfecture de Vaucluse ;
ARRÈTE :
Article 1° : Les agents de la commune de Cheval-Blanc, le personnel de l’'EPF PACA
ainsi que le personnel mandaté par ses soins sont autorisés, sous réserve des droits des tiers, à pénétrer dans Les propriétés privées, closes ou non closes (sauf à l’intérieur des maisons d'habitation) en vue de procéder à tous relevés, métrés, arpentages, piquetages, inventaires, sondages, catottages et prélèvements.
Le plan des parcelles cadastrées sections AE n°235, AE n°283, AË n°285, AE n°286, AE n°472 et AE n°473, sur lesquelles s’exerce la présente autorisation est annexé au présent arrêté.
Article 2 : Les agents de la commune de Cheval-Blane, le personnel de l’'EPF PACA
ainsi que le personnel mandaté par ses soins seront munis d'une copie du présent arrêté qu’ils seront tenus de présenter à toute réquisition.
L'introduction des personnes susmentionnées ne pourra avoir lieu :
- dans les propriétés closes que cinq jours après notification du présent arrêté au
propriétaire, ou en son absence au gardien de la propriété,
- dans les propriétés non closes qu’à l'expiration d'un délai d'affichage de dix jours
en mairie.
A défaut de gardien connu demeurant dans la commune, le délai ne court qu’à compter de la notification au propriétaire faite en mairie. Ce délai expiré, si personne ne se présente pour permettre l'accès, les agents de la commune de Cheval-Blanc, Le personnel de l'EPF PACA ainsi que le personnel mandaté par ses soins, pourront entrer avec l'assistance du Juge d’Instance.
Article 3 : Il ne pourra être abattu d’arbres fruitiers, d’ornements ou de hautes futaies avant qu’un accord amiable ne soit intervenu sur leur valeur ou qu’à défaut de cet accord, il ait été procédé à une constatation contradictoire destinée à fournir Les éléments nécessaires à l'évaluation des dommages
Article 4 : Tout dommage qui aurait pu être causé aux propriétés privées à l’occasion
des opérations mentionnées à l’article 1° sera réglé, à défaut d'accord amiable entre le propriétaire et l'administration, par le tribunal administratif de Nîmes, dans les formes prévues par le code de justice administrative.A
Article 5 : Le présent arrêté sera publié et affiché immédiatement et au moins dix jours avant son exécution, dans la commune de Cheval-Blanc.
Article 6 : La présente autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans. Elle sera
périmée de plein droit si elle n'est suivie d'exécution dans les six mois de sa date.
Article 7 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le
Tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter de
laccomplissement des mesures de publicité.
Article 8 : La Secrétaire Générale de la préfecture de Vaucluse, la Sous-Préfète d'Apt,
le Maire de Cheval-Blanc sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de lexécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de Vaucluse.
Le Sous-Préfet
Jean-François MONIOTTE
L'açeucil général de la préfecture vous accucille tous les jours de 8h30 à [2h et de 13130 à 16h30, Pour tous renseignements, contactez : pref-contact@vaucluse gouv.fr
Le courrier doit être adressé 4 M. le Préfet sous forme impersonnclle
Services de l'Etat en Vaucluse — Préfecture - 84905 AVIGNON Cedex 09- Site Internet : wwvw.vauciusc.souv.fr
Te
FRET—XS"
source: DGfcscasré Le Sous Préfet |Ce‘document ne const Vü pour être arinexé à mon arrété en date de ce jour, HiST . “François MONIOTTE Avignon, le 99 ji 2015 Fe_)6.
7
Liberté » Égalité » Fratereité
RGFURLIQUR FRANÇAISE
PREFET DE VAUCLUSE
CABINET DU PREFRT
Service Interministériel de Défense
et de Protection Civiles
ARRÊTÉ
portant création du conseil départemental de sécurité civile
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment les articles D711-10 à D711-12 ;
VU le Code de l’environnement ;
VU la loi n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit ;
VU la loi n° 2003-699 du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages ; :
VU l'ordonnance n° 2004-637 du 1 juillet 2004 relative à la simplification de la composition et du fonctionnement des commissions administratives et à la réduction de
leur nombre, ratifiée et modifiée par la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 ;
YU l'ordonnance n° 2005-727 du 30 juin 2005 portant diverses dispositions relatives à la sim lification des commissions administratives, ratifiée par la foi n° 2005-843 du 26
juillet ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoits des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans Les régions et les départements ;
VU le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la
simplification de la composition de diverses commissions administratives notamment les articles 8, 9 et 13;
VU le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif ;
SUR proposition du sous-préfet, directeur du cabinet du préfet.
ARRÊTE
Article 1": Ilest créé dans le Vaucluse un conseil départemental de sécurité civile (CDSC).Article 2 :
Article 3 :
+
Objet et attributions
Il participe dans le département par ses avis et recommandations à l'évaluation
des risques encourus par les personnes, les biens et l’environnement, à ja
préparation à la gestion des crises et à la définition des actions d’alerte,
d’information et de protection de la population, ainsi qu'à la promotion du
volontariat en faveur de la sécurité civile.
Sans préjudice des attributions du conseil départemental de l’environnement et
des risques sanitaires et technologiques (CODERST) et de celles de la
commission départementale des risques naturels majeurs (CDRNM), le conseil
départemental de la sécurité civile :
1° contribue à l'analyse des risques et à la préparation des mesures de
prévention et de gestion des risques de toutes natures ;
2° peut donner un avis sur toutes questions intéressant La protection générale de
la population ; ‘ .
3° est associé à la mise en œuvre de l'information sur les risques et donne
notamment un avis sur les actions à mener pour mieux les connaître, sur les
programmes communaux de sensibilisation à la prévention des risques naturels
et les autres documents d’information élaborés en application de l’article L.125-
2 du code de l’environnement ;
4° dresse Le bilan des catastrophes et fait toutes recommandations utiles dans ce
domaine ; ‘ ‘
5° concourt à l'étude et à la promotion du volontariat dans les. corps des
sapeurs-pompiers et du bénévolat en faveur de la sécurité civile, et facilite leur
exercice ;
6° peut être saisi par le conseil national de la sécurité civile (CNSC) institué par
le décret du 8 février 2005, de toutes questions relatives à la protection générale
des populations dans le département et de toute demande de concours à ses
travaux, ‘
Présidence et composition
Le conseil départemental de la sécurité civile, en assemblée plénière, est présidé
par le préfet ou un membre du corps préfectoral.
Il est composé des membres suivants ou de leur représentant répartis en à
collèges :1° Un collège de 13 représentants des services de l'Etat, comptenant :
- le secrétaire général de la préfecture et les sous-préfets d'arrondissement,
- le directeur académique des services de l’éducation nationale,
- le délégué militaire départemental,
-__ le commandant du groupement de gendarmerie,
- le directeur départemental de la sécurité publique,
- Je directeur régional de l'environnement, de aménagement et du logement,
- Le délégué régional de l’autorité de sûreté nucléaire,
- le délégué territorial de l’agence régionale de santé,
- Je directeur départemental des territoires,
- le directeur départemental de la protection des populations,
le directeur départemental de la cohésion sociale.
2° Un collèpe de six représentants des collectivités territoriales, comprenant :
- Trois conseillers départementaux titulaires et suppléants désignés par le
président du Conseil départemental,
- Trois maires titulaires et suppléants désignés par le président de association
des maires.
3° Un coliège de: 19 représentants des services, organismes et professionnels
spécialisés dans le dofnaine de Îa prévention et des secours, comprenant :
- le directeur départemental des services d’incendie et de secours,
- le chef du service d’aide médicale d'urgence,
- le président de l'association départementale de la croix blanche,
- le président de l’association départementale la croix rouge française,
- le président de l'association départementale de la protection civile,
- le président de l'association départementale des radioamateurs au service de la
sécurité civile Bouches-du-Rhône / Vaucluse,
- le président départemental du spéléo secours français,
- le président du syndicat mixte de défense et de valorisation forestière,
- Je président de l'association départementale des comités communaux feux de
forêts,
- le président du syndicat mixte du bassin versant du Lez,
- le président du syndicat intercommunal de rivière du Calavon-Coulon,
- le président du syndicat mixte de l’Ouvèze provençale,
- le président du syndicat intercommunal des digues du Rhône Lapalud -
Lamotte - Mondragon,
- Le président de l’union départementale des sapeurs-pompiers,
- le président de l'Ordre des médecins,
- le directeur du centre d'information pour la prévention des risques majeurs
(Cypres),
- le président de la chambre de commerce et d'industrie,
- le président de la chambre d'agriculture,
8Article 4 :
- À8.
- un représentant mission risques naturels de la fédération française des sociétés
d'assurance,
4° Un collège de 13 représentants des opérateurs de service public et des organismes experis, publics et privés, concourant à la sécurité civile,
comprenant :
- le directeur de l’agence Bouches-du-Rhône Vaucluse de l'Office national des
forêts,
- le délégué régional de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage,
- Le directeur régional du bureau de recherches géologiques et minières,
- le directeur départemental d'ERDE, en tant que représentant de l” ensemble des
opérateurs gestionnaires des réseaux de distribution d'électricité,
- le directeur départemental de GRDF, en tant que représentant des opérateurs de
gestionnaires des réseaux de distribution de gaz,
- Le directeur de la Lyonnaise des eaux en tant que représentant des opérateurs
gestionnaires des réseaux de distribution d’eau potable, -
- le directeur régional d’Orange-France Telecom en tant que réprésentant
gestionnaires des réseaux de communication téléphonique,
- le directeur départemental de la SNCF,
- le directeur régional des Autoroutes du Sud de la France,
- le directeur du centre interrégional sud est de Météo France,
- le délégué de la subdivision grand delta de Voie Navigables de France,
- Je directeur d'EDF production méditerranée,
- Le directeur régional de la Compagnie Nationale du Rhône.
Le conseil départemental de la sécurité civile peut comprendre également des
membres associés au titre de leurs compétences particulières, invités par le
préfet aux séances qui les concernent, avec voix consultative.
Fonctionnement
Le conseil départemental de la sécurité civile se réunit en assemblée plénière au
moins une fois par an sur convocation de son président.
Les conditions générales de son fonctionnement sont celles prévues par le
décret n° 2006-672 du 08 juin 2006.
Le conseil départemental de la sécurité civile peut se doter d’un règlement
intérieur.
Le secrétariat est assuré par le service interministériel de défense et de
protection civiles (SIDPC).Article 5 :
Article 6 :
Article 7:
oo.
Représentation
La durée du mandat des membres du conseil départemental de la sécurité civile
est de trois ans. Le mandat est renouvelable,
Lorsque le mandat d’un membre de la commission est interrompu par le décès,
la démission ou la perte de la qualité au titre de laquelle ledit membre a été
nommé, le mandat de son remplaçant ne court que pour la durée restant À courir.
Le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse est chargé de l'exécution du
présent arrêté qui sera notifié aux membres du conseil départemental de sécurité
civile et sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de
Vaucluse.
Le présent arrêté peut être déféré auprès du tribunal administratif de Nîmes
dans un délai de deux mois à compter de la date de publication.
2 2 JUIL. 2015 Fait avignon, leLiberté « Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE VAUCLUSE
Préfecture
Direction des moyens et de la coordination
des politiques de l'Etat
Service coordination, programmation, économie
Affaire suivie par Didier CHAUVET
Téléphone : 04 88 17 83 30
Courriel : didier.chauvet@vaucluse.pouv.fr
DR JUL, 2015
complétant l’arrêté préfectoral n° 2015061-0008 du 02 mars 2015 donnant
délégation de signature à Mme Valérie GRASSET, directrice des relations avec les
usagers et avec les collectivités territoriales.
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU la loi n° 82. 213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes,
des départements et des régions et notamment son article 34 ;
VU Ia loi n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l’administration territoriale de la
République ;
VU la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités
locales ;
VU le décret n° 92-604 du 1° juillet 1992 modifié portant charte de déconcentration ; .
VU Je décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des
décisions administratives individuelles :
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des
préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et
les départements ;
VU le décret du 11 février 2015 publié au Journal officiel du 13 février 2015
portant nomination de M. Bernard GONZALEZ en qualité de préfet de
Vaucluse ;
L'accueil général de la préfecture vous accueille tous Les jours de 8h30 à 12h et de 13h30 à 16h30,
Le courrier doit être adressé à M. le Préfet sous forme impersonnelle : Préfecture de Vaucluse + 84905 AVIGNON Cedex 09
Standard : 04 88 17 84 84 - Courriel : pref-contact@ vaucluse. gouv.fr - Internet : www.vaucluse.pref.gouv.fr_ A9.
VU l'arrêté préfectoral n° 2015061-0008 du 02 mars 2015 donnant délégation de signature à Mme Valérie GRASSET, directrice des relations avec les usagers et avec les collectivités territoriales ;
VU la note de service n° 14/2015 précisant que Mme Sandrine CUTILLAS,
attachée principale, sera chargée de l’intérim de chef de bureau de l'immigration et de Ja nationalité du 10 août au 31 août 2015 ;
SUR la proposition de la Secrétaire générale de la préfecture de Vaucluse ;
ARRETE
ARTICLE 1 : L'arrêté préfectoral n° 2015061-0008 du 02 mars 2015 donnant délégation de signature à Mme Valérie GRASSET, directrice des relations avec les usagers et avec les collectivités territoriales, est complété par les dispositions suivantes :
En l'absence de Mme Nathalie FERNANDE?, attachée, cheffe de bureau de l'Immigration et la Nationalité, à compter du 10 août 2015, délégation de
signature est donnée du 10 au 31 août 2015, à Mme Sandrine CUTILLAS, attachée principale, pour la signature des documents énumérés ci-après :
À)
- tous titres de circulation transfrontière, .
- cartes nationales d'identité des ressortissants français,
- récépissés de demande et de renouvellement des titres de séjour,
- certificats de résidence des algériens,
- cartes de séjour des étrangers,
- cartes spéciales d'étrangers (A.C.D,
- cartes de commerçants et d’artisans étrangers,
- visas de régularisation, autorisations provisoires de séjour,
- oppositions à sortie du territoire pour les mineurs,
- déclaration de nationalité souscrite en raison du mariage avec un conjoint français,
- procès-verbaux d'assimilation des candidats à l'acquisition de la nationalité française,
- jes mémoires produits devant le juge des libertés et de la détention et la cour
d’appel, ainsi que devant le juge administratif, dans le cas où le ressortissant
étranger a fait l’objet d’un arrêté de placement en centre de rétention.43
B)
- correspondances courantes ne comportant pas de décision, dans le cadre de
l’ensemble des attributions du bureau,
- notes et bordereaux de transmission,
- visa des pièces et documents à annexer à une décision préfectorale concernant
les attributions du bureau.
ARTICLE 2 : La secrétaire générale de la préfecture de Vaucluse, la directrice
des relations avec les usagers et avec les collectivités territoriales, l’adjointe à la
directrice des relations avec les usagers et avec les collectivités territoriales, la
cheffe du bureau de l’Immigration et de la Nationalité et madame Sandrine
CUTILLAS, sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Avignon, le 9 2 JUIL 2015
[ILe préfet,
Befnärd GUNZALEZ_ 94.
*
Librtd.s Égalité » Fratérahd
RéFUbLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE VAUCLUSE PREFET DES ALPES DE HAUTE PROVENCE
Préfecture Préfectueé
Direction des relations aveë les usagers :
ét avéë les collcuvités territorlales Dicection des libettés jiublique et des
Sérvice des relaulons avec lès coltectivités : collectivités iicales
terthloïiales Pôle juridique Interminfstéclel
Unité Intercommunalité Bureau iles reitlons avec les sullectivités
Tél 4.04 88 17 8233 locales
"Télécopie 04 90 16 47 O8
ARRÊTÉ INTERPREFECTORAL du ? 3 JUIL. 2015
relatif À la éomposition du conseil communautaire
de la cotminunauté dé côimunes Pays d'Apt-Luberon
5
Le préfet de Vaucluse; Le préfet des Alpes de Haute
Provence,
Chevalier de la Légion d'Honneur Chevaliét de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et nôtaminent les articles L5211-6, L5211-6-1 et L5211-6-2 ;
Vu Ja loi 2015-264 du 9 mars 2015 autorisant l'accord local de répartition des sièges de conseiller communautaire et notamment son atticle 4 ;
Yu la décision du Conseil constitutionnel du 20 juin 2014, comimuné de Salbris (QPC
2014-405) ;
Vu l'arrêté inter-préfectoral n°2013151-0004 di 31 mai 2013 prescrivant la fusion de la Communauté de Communes « du Pays d’Apt» et la Communauté de Communes «du. Pont Julien 5 avec l'intégration des communes de Buoux et Joucas, modifié ;
Vu l'arrêté inter-préféctoïal n°2013291-0002 du 18octobre 2013 relatif à la composition du conseil communautaire de la communauté de communes. à compte du rehoüvellement général des conseils municipaux de mars 2014 ;
Vu l'ariêté intér-préfectoral n°2014168-0005 du 17 juin 2014 portant modification des statuts de la communauté dé communes, prononçant le changement de nom de la cominunauté de comrines Pays d'Apt-Luberon ;
Les hioralres d'accueil des services soit consullables sur le site Intemet des services de l'Etit, Pour lous renseignements, conlactez : prof-contact@vauicluse. gouv.fr
Lé düuirier dôit être dresse à M: le Préfet. sons forme impersonnelle
84905 AVIGNON Cedex 09 - Téléphons 04-88 [7 84 &d-Télécopto 04 9086 20 76 - Internel : wnv.vaucluse. gouv.frConsidérant que l’élection municipale partielle complémentaire de la commune
d'Autibeau entraîne l'obligation de prononcer une nouvelle détermination du nombre et de La répartition des sièges de conseiller communautaire de la communauté de communes Pays
d'Apt-Luberon dans les conditions prescrites par l'article L5211-6-1 du CGCT';
Considérant l'absence d'accord local entre cotmintines fémbres respectant les conditions d'écarts par rapport à la réparlition propottionfielle des sièges régies par le T de l’article LS211-6-1 précité, intervenue dans le délai.de deux mois prescrit par Y'article 4 de la loi 2015-264 précitée courant à compter de la démission du maire d'Auribeau ayant rendu nécessaire l'élection municipale dans cette commune;
Sur propositions conjointes de la secrétaire générale de la préfecture de Vaucluse et du
secrétaire général de la préfecture des Alpes de Haute Provence,
ARRETENT:
Article 1ér : Lé nombre des sièges du conseil communautaire. de la communauté de
commiüiés Pays d'Apt-Luberon est fixé à 51 sièges et leur répartition est établie
come suit :
Nomde là cominuie Répartition des sièges
Apt 19
Gargas
Saint-Saturnin-lès-Apt
Bonnienx
Roussillon
Cérèste |
Goult
Ménerbes
Saignon
L Villaïs
Rustrel
Saint-Martin-de-Castillon
Viens
Caseneuvée
Murs mens
nié
imleleleleib
miles
Î { L r É | j_ A6.
Lacoste
Joucas
Lioux
Castellet
Buüoux
Î
1
Saint-Pantaléon L 1
1
1
Autibéau
Gignac
Lagarde-d'Apt
TOTAL EL
Article 2 : L'article L de l'arrêté inter-préfectoral n°2013291-0002 du 18 octobre 2013 est abrogé.
Article 3: Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours. devant lé tribunal
administratif de Nîmes, dans un délai de deux mois suivant sa publication dans le
recueil des actes administratifs des préfectures de Vaucluse et des Alpes de Haute
Provence.
Article 4 : La secrétaire générale de la préfecture de Vaucluse et le secrétaire général de la préfecture des Alpes de Haute Provence sont chaïgés chacun en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Le Rréfet de Vaucluse, Le préfet des Alpes de
Haute Provence
ÿ
rem aeDIRECTION DEPARTEMENTALE DE
LA PROTECTION DES
POPULATIONSLE
EE + Ar Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE VAUCLUSE
Direction départementale
dde la protection des populations
Service Santé.et Protection animale
... Affaire suivis par: À CHAPELAIN.. Tél:04 88.17 8822
Télécopie : 0488 1788 98
Courriel ddpp@vaucluse.souv. fr
ARRÊTÉ du OI juillet 2015
portant délivrance d'un agrément aux échanges
du centre de rassemblement d’équidés dela SAS
TRANS'HORSES à ORANGE
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU Les articles L. 214-14, L. 233-3, L.236-2 et suivants du code rural et de la pêche maritime ;
VU les articles R, 231-14, R.233-3-1 à R.233-3-7 et R.237-2-19° et.209 du code rural et de la pêche
matitime ;
VU l'arrêté du 9 juin 1994 modifié relatif aux règles applicablesaux échanges d'animaux vivants, de
semences et d'embryons et à l'organisation des contrôles vétérinaires ;
VU l'arrêté du 25 avril 2000 relatif à la certification vétérinaire dans les échanges et à l'exportation ;
VU l'arrêté du 29 septembre 201! relatif aux conditions de désignation des vétérinaires mandatés
pour l'exercice des missions de certification officielle en matière d’échanges au sein de l’Union
européenne d'animaux vivants, de semences, ovules et embryons prévu à l’article D, 236-6 du code
tural et dé la pêche maritime ;
d'enregistrement dés opérateurs commerciaux ;
YU le décret du 11 février 2015 publié auJournal Officiel. du 13 février 201$ portant nomination de
M. Bernard GONZALEZ BLANC en qualité de Préfet de Vaucluse ;
VU l'arrêté préfectoral n° S12015-061-0016 du 2 mars 2015 donnant délégation de signature à
Madame Agnès BREFORT, Directricé Départementale de la Protection des Populations dé Vaucluse ;1.
VÜ l'artêté préfectoral n° 512615-064-0006 du 5 mars 2015 donnant subdélégation de signature de
Madame Agnès BREFORT, Directrice Départementale de la Protection des Populations de Vaucluse
:
CONSIDERANT que la demande présentée le 15/04/2014 par Ia SAS TRANS'HORSES à
ORANGE est récevable,
CONSIDERANT que l'établissement SAS TRANS'HORSES remplit les conditions réglementaires
de l'arrêté ministériel du 16 décembre 2011 relatif aux conditions d'agrément des centres de
rassemblement et d'enregistrement des opérateurs commerciaux,
ARRETE
ARTICLE : L'agrément «sanitaire. numéro. 8402. R est-délivré à l'établissement. SAS
TRANSHORSES sis Chemin du Péage à ORANGE 84100. -
ARTICLE 2 : Le présent agrément n'est valable que pour l'exploitation de l'établissement, à titre
personnel par son titulaire, sous réserve de l'application des prescriptions de l'arrêté du 16 décembre 2011.
qu'inférvient :
— uù changement d'adresse du local,
— un changement de statut,
— une cessation d'activité,
— une transformation de l'établissement,
ARTICLE 4 : L'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par
l'article R. 233-3-7 du code rural et de la pêche maritime,
ARTICLE 5 : Mme la Secrétaire générale de la préfecture de Vaucluse, Mme la Directrice
dépaitementale de la protection des populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne de
l'exécution du présent arrêté. Un exemplaire du présent arrêté sera adressé en recommandé avec
accusé de réception à la SAS TRANS'HORSES et sera publié électroniquement sur le site
htip:/agriculture gouv.friliste-des-établissements-agrées.
Fait à Avignon, le O1 juillet 2015
Pour le Préfet, et.par délégation,
pour la Directrice Départementale
de la Protection des Popyfi
et par délégatipf®"".DIRECTION DEPARTEMENTALE DES
TERRITOIRESLi
berté » Bali Fraternité
RÉPUBLIQUE PRANÇAISE
PRÉFET DE VAUCLUSE PRÈÉFET DE LA DROME
Direction départementale Direction départementals
des Teiritolres de Vaucluse des Tenltoites de la Drême
Service Lau et Milleux Naturots / PA Service Enux Foréts Espaces Naturels
Affaire suivie par : Affaire sulvlo par :
Fingoise BEAUMONTY Barbara HOFFMANN Basile GARCIA
Tél: 04 88 17 85 70 / O4 88 17 85 91 Tél : 04 81 66 81 70
Télécopie : 04 88 17 82 87 Télécople : 04 81 66 80 80
Courriel : francolse.benumont@vausluse.gouv.fr Courriel : ddt-sefon@drome.gouv.fr
barbara. hofinann{@vauchise gouv.fr
"ARRÊTÉ INTERPREFECTORAL
portnut modification de in composition de la Commission Locale de
L'Eau chargée de ln mise en œuvre du schéma d'aménagement et de
gestlon des enux sur Le Bassin Versant du Lez
LE PRÉFET DE VAUCLUSE,
CHEVALIER DT LA LEGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRI NATIONAL DU MERITE
LE PRÉFET DE LA DROME
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU le code de l'environnement et notamment ses articles L212-3 à L212-7 relatifs aux schémas
d'aménagement et de gestion des eaux ;
VU le code de l'environnement, et nofainment ses articles R212-26 À R212-48 ;
VU l'arrêté inter-préfectoral n° 2012069-0004 du 15 février 2012 ot dn 9 mas 2012 signé par le
préfet de Vaucluse et par le préfet de la Drôme fixant le périmètre hydrographique du
schéma d'aménagement et de gestion des eaux sur le bassin versant du Lez ;
Vn l'arrêté inter-préfectaral n°2013030-0007 du 16 janvier 2013 signé par Le préfet de la Drôme et le 30 janvier 2613 par le préfet de Vaucluss portant création de la composition de la
commission locale de l'eau chargée de la mise en couvre du schéma d'aménagement et de
gestion des eaux sur le bassin versant du Lez ;
Le eourier dolt étre adressé à M. le Préfet sus forme impersonnells
Préfeclure de Vaucluse 84905 AVIGNON CHDEX 09 - Téléphone 04 $8 17 84 84 + l'élécoule 04 90 86 20 76 + Imenet : www, vauoluse.gouv.fr }- Do
CONSIDERANT les nouvelles désignations des représentants des différents collèges :
SUR proposition de Madame la secrétaire générale de Vaucluse et Monsieur le secrétaire général de
la Drôme ;
ARRÊTENT
Article 1%:
La composition de la cominission locale de l'eau du schéma d'aménagement et des gestion des eaux
du bassin versant du Lez est modifiée ainsi qu'il suit :
1.1 Collège des collectivités territoriales : 23 membres
Organismes titulaires
Conseil Régional PACA M. Alain GABERT
“| Conseil Régional Rhôe-Atpes "7" [Mme Michèle EYBALIN |
Conseil départemental de Vauciuse Mine Corinne TESTUD-ROBERT
Conseil départemental de la Drôme Monsieur Luc CHAMBONNET
SIAERH M. Claude RAFINESQUE
SIE Rhône-Aygues-Ouvèze M, Michel LEVARDON
Coran de communes Drôme-Sud- M. Yves ARMAND
SMBYL M, Jean-Pierre BIZARD
Syndicat Mixte Drômois d'Aménagement du|M. Paul SERVES
Bassin du Lez
SIE Baume de Transit - Solérieux ML. Patrice ESCOFFIER
Syndicat Mixte Baronnies Provençales M. Laurent HARO
Coinmunauté de cornes de l'Enclave des M. Sylvain GUILLEMAT
Papes — Pays de Grignan
Communauté de communes Rhône-Lez-
M, Claude RAOUX Provence
Communauté de communes de Dieulefil M. Pierre PUTOUD
Bourdeaux
Communauté de communes du Val d'Eygues [M. Christian CORNILLAC31
Orgauisines titulaires
M. Eric PHETISSON pour les communes de
Grillon, Richerenches et Visan
M. Patrick ADRIEN pour la commune de
; : Valréas
Représentants des maires de Vaucluse M, Christian PEYRON pour les communes de Mondragon, Mornas et Lagarde-Paréol
M, Claude BESNARD pour la commune de
Bollène
M. Louis AUTRAND pour la commune de
Vinsobres
M. Anthony FERRER pour la commune de
Bouchet
M. Abel RIXTE pour la commune de Taulignan
M. Guy FAURE pour la commune de Montjoux
Représentants des maires de la Drôme
1.2, Collège des représentants de Etat et de ses établissements publics : 09 membres :
M. le préfet coordonnateur de bassin ou son représentant,
M. lo directeur départemental des territoires de la Drôme ou son représentant,
M. le directeur départemental des territoires de Vaucluse ou son représentant,
Mme la directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement PACA ou son
représentant,
M. le directeur départemental de la protection de la population de la Drôme où san représentant,
Mine Ja déléguée territoriale de la Drôme de l'Agence régionale de santé où son représentant,
Mie la déléguée teitoriale de Vaucluse de l'Agence régionale de santé ou son représentant,
M. le directeur de l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques de Îa région Rhône-Alpes ou
son représentant,
Mie la directrice de l'Agence de l'eau Rhône Méditerranée Corse, délégation de Maiseille où son
représentant,
13, Collège des usagers, associations ef riverains : 14 représentants
Organismes Titulaires
Chambre d'Agriculture de Vaucluse M. Christophe CHARRANSOL
Chambre d'Agriculture de la Drôme Mme Sandrine ROUSSIN35,
Organisines Titulaires
CCI de Vaucluse M. Jean-Paul LIEUTAUD
Cotnité départemental de tourisme de la Drôme M. Bruno DOMENACH
Dario départementale des associations de pêche de la M. Denis RIBIERE
Fédération départementale des associations de pêche de M. Jean-Baptiste MAAMERI
Vaucluse
FRAPNA Drôme (protection nature) M. Lionel JACOB
France Nature Environnement / UDV 84 M. Didier SAINTOMER
Association de défense des riverains du Lez M. André MANITE
Syndia Gestion Ressource Eau en Drôme) M: LUNEAU
Compagnie Nationale du Rhône M. Philippe LUDIERES
Association de consommateurs UFC Que Choisir Mime SICAUD MORVAN
ADIV M. Sébastien LAFOND (Association des Irrigants de Vaucluse)
ADARI , (Association départementale des itrigants individuels) M. Michel FESCHET
Article 2 :
L'arrêté interpréféctoral n°2013030-0007 du 16 janvier 2013 signé par le préfet de la Drôme et le 30
janvier 2013 par le préfet de Vaucluse est abrogé,
Article 3 !
Un extrait du présent arrêté sera publié au Reoueil des Actes Adininistratifs des préfectures de
Vaucluse et de la Drôme, sera inséré dans deux journaux régionaux ou locaux par la préfecture de
Vaucluse et mis en ligne sur un site internet désipné par Le ministère chargé de l'environnement,Article d':
-33
Madame la secrétaire générale de La préfecture de Vaucluse, Monsieut le secrétaire général de la
préfecture de ja Drôme, Mesdames et Messieurs Les directeurs des services de l’Etat de la Drôme et
de Vaucluse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécutlon du présent arrêté qui sera
affiché dans les mairies concernées et notifié à l’ensemble des membres de {a comrnission.
Fait à Avignon, le { 6 JUIL, 2015
aPréfet,
FT GONZALEZ se
Fait à Valence, le 2 JUL, 2018
Le Préfet,
memes
Didier LAUGA
BOPIE CERTIGÉE CONPFORME
A L'ORIGINAL=>.
Libres Égattté » Fésteralié
RÉPURLAUE FRANÇAISE
PREFEÈT DE VAUCLUSE
Direction Départementale des leratoires
Secvice Lau Environnement Lorét
Affaire suivie par: Jean-Marc COURDIER
Tél: 04 88 17
Courriel jean-rarccourdier@vaucuse.guusfe
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL:
définissant les unités d'action en application de l'arrêté
interministériel du 30 juin 2015 fixant les conditions et
limites dans lesquelles des dérogations aux
interdictions de destruction peuvent être accordées par
les préfets concernant le loup (Cauis Jupus)
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
Vu les articles L.411-2 et R.411-6 à R;411-14 du code de l'environnement ;
Vu le code rural et de la pêche et notamment ses artieles L.111-2 et L.113-1 et suivants ;
Vu l'aêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sut
l'ensemble du territoire et Les modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des
dérogations définies au 4° de l'aticle L. 411-2 du code dé l'environnement portant sur Les
espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
Va l'arrêté du 30 juin 2015 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations
aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préféts concernant le loup
(Canis lupus) ;
Vu l'arrêté du 19 juin 2009 retatif à l'opération de protection de l'environnement dans les
espaces ruraux (OPEDER) portant sur la protection des troupeaux contre la prédation ;
Vu l'arrêté préfectoral 2014352-0005 du 18 décembre 2014 fixant les zones d'application des
mesutes de protection des troupeaux contre la prédation dans le département de Vaucluse ;_-3S
Vu les résultats du suivi de la population de loups dressés par l'Office national de la chasse
et de la faune sauvage, notamment les zones de présence régulière ou occasionnelle établies
sur les limites communales ;
Vu le bilan établi par la direction départementale des territoires des dommages aux
troupeaux domestiques imputés à la prédation du loup et indémnisés dans le département de
Vaucluse;
Sur proposition du directeur départemental des territoires ;
ARRÈTE
ARTICLE 1° : Les zones d'intervention dénommées « unités d'action » prévues pat l'article
7 de l'airêté ministériel du 30 juin 2015 susvisé sont composées pour le département de
Vaucluse des communes suivantes sut l'ensemble de leur territoire :
Aurel, Bedoin, Lagarde d'Apt, Monieux, Saint-Christol, Saint-Saturnin les Apt, Sault et
Villars.
La carte de ces unités d'action ést annexée au présent arrêté.
ARTICLE2 :
Les dispositions du présent atrêté sont applicables jusqu'au 30 juin 2016.
ARTICLE 3 :
L'arrêté préfectoral n° 2014185-0005 du 04 juillet 2014 est abrogé.
ARTICLE4 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours au tribunal administratif de Nîmes, dans les
deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs,
ARTICLE5 :
La Secrétaire générale de la préfecture de Vaucluse, Madame la sous-préfete d’Apt,
Monsieur Îe sous-préfet de Carpentras, le directeur départemental des tertitoires et le chef
du service départemental de loffice national de la chasse et de la faune sauvage sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture de Vaucluse.
Faÿ à Avignon, le 46 JUIL. 2015 |
LOPIE CERTIFIÉE CONFORME É Le Préfet A L'ORIGINAL ss.
Bemard GONZALEZ36.Li
A
Libreid » Égalné » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE VAUCLUSE
Direction départementale
des territoires
Service urbanlsme et risques naburels
Affhire suivie par : Katja Flachairo
Té:0488178275 : L
Télécopie : 04 88 17 8791
Courriel : ddl-suim@vaucluse.gouv.Îr
relatif à l'état des risques naturels et technologiques majeurs pour
les biens immobiliers situés sur la commune de PERTUIS
LE PRÉFET DEVAUCLUSE,
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
YU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de l'environnement, notamment ses articles L.125-5 et R.125-23 à
R.125-27 ;
VU les décrets n° 2010-1254 et 2010-1255 du 22 octobre 2010 relatifs à la prévention
du risque sismique et portant délimitation des zones de sismicité du territoire français ;
VU l'arrêté préfectoral n° 1216 du 23 mai 2001 approuvant le plan de prévention des
risques d'inondation de l'Bze ;
VU l'arrêté préfectoral n° SI 2011-04-19-0070 DDT du 19 avril 2011 relatif à
l'information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur lés risques naturels et
technologiques majeurs ;
Vu l'arrêté préfectoral n° SI 2011342-0018 du 7 décembre 2011 portant prescription
d'un plan de prévention des risques d'inondation de fa Durance sur la commune de Pertuis ;
VU Parrêté préfectoral du 20 avril 2015 relatif à l'état des risques naturols et
technologiques majeurs de biens immobiliers situés sur la commune de Pertuis ;
VU l'arrêté n° 2015047-0011 du 26 février 2015 portant application anticipée de
certaines dispositions du projet de plan dé prévention des risques d'inondation de la
Durance sur la commune de Pertuis ;
Les services de Yet en Vaucluso- Direction Départententalo des L'errifoires 84905 Aviguan cedex 9_- 38
VU l'arêté du 18 juin 2015 portant approbation d'une modification du plan de
prévention des risques d'inondation de l'Eze de la commune de Pertuis ;
SUR proposition de Monsieur le directeur départemental des territoires de Vaucluse,
ARRETE
ARTICLE 1° : l’arrêté préfectoral du 20 avril 2015 relatif à l'état des risques naturels
et technologiques majeurs de biens immobiliers situés sur la cominune de Pertuis est
abrogé.
ARTICLE 2: les éléments nécessaires à l'élaboration de l’état des risques pour
l'information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers situés sut la
commune de Pertuis sont consignés dans le dossier communal d’information annexé
au présent arrêté.
Ce dossier, mis à jour dans les conditions mentionnées à l’atticle R.125-25 du code de
l'environnement comprend nofamment la mention des risques naturéls ct
technologiques pris en compte, l'intitulé des documents auxquels Le vendeur ou le
bailleur peut se référer, le niveau de sismlelté réglementaire attaché à la commune et La
cartographie des zones exposées réglementées, Il est librement consultable en mairie,
préfecture et sous-préfecture et accessible sur Lo site Internet des services de l'État en
Vaucluse. ‘
ARTICLE3 : le présent arrêté ét le dossier communal d'information sont adressés au
maire de la commune et à la chambre départementale des notaires.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de
Vaucluse et affiché en mairie.
Il peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de Vaucluse dans un délai de deux mois à compter de sa publication et d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Nîmes dans Les mêmes conditions de délai.
ARTICLE 4 : Madame la secrétaire générale de la préfecture de Vaucluse, Monsieur Le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse, Madame la sous-préfète de
l'arrondissement d'Apt, Monsieur le directeur départemental des territoires de Vaucluse et Monsieur le maire de la commune sont chargés, chacun en ce quil lé
concerne, de l’application du présent arrêté,
COPIE CERTIFIÉE CONFORME Fe j à Avignon, le À L'ORIGINAL. — 1 6 JUIL 2015
] Le préfet
Bernard GONZALEZ-25
ri
Libertd » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE VAUCLUSE
Direction Cépartementale
des Territoires
Service Environnement, Fau et Forêt
Affaire suivie par : Yvan ASTAY
Tét: 04 88 17 BS 67
Télécopie : (4 88 17 82 82
Courriel : yran.astay@vauchise gouv.fr
ARRÊTÉ
portant autorisation d’instafler une enseigne sur façade
soumise à autorisation sur la commune de Suzette
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
= CHEVALIER DE LA LÉGION.D'HONNEUR. —_. nee
— . RDRENANONAT-DEMERTE-—-
VU le code de l’environnement et notamment ses articles L.581-1 à L.581-4S et
R.581-i à R.581-88 ;
VU Ja loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour
l’environnement ;
VU le décret n° 2012-118 du 30 janvier 2012 relatif à la publicité extérieure, aux enseignes ef aux préenseignes ; °
VU l'arrêté préfectoral n° 2015061-0012 du 2 mars 2015 donnant délépation de
signature à Monsieur Jean-Louis ROUSSEL, directeur départemental des territoires’;
VU l'arrêté préfectoral n° 2015068-0004 du 9 mars 2015 donnant subdélégation de
signature du directeur départemental des territoires ;
VU la demande d’autorisation préalable d'installer une enseigne sur façade d’un
bâtiment présentée le 19 mai 2015 par M. Grangeon
VU l'avis de l'architecte des Bâtiments de France en date du 16 juin 2015 ;
Les services de l'État en Vaucluse - Direction Départementale dos Territoires - 84906 Avignon cedex 9_\e
CONSIDÉRANT que la commune de SUZETTE ne dispose pas de règlement local de
publicité ;
CONSIDÉRANT que le dispositif en question se situe dans le site inscrit du Haut-
Comtat ;
SUR proposition du directeur départemental des territoires de Vaucluse,
ARRÊTE
ARTICLE 1°:
La demande d’autorisätion préalable d'installer une enseigne publicitaire sur façade
sur un bâtiment situé à 84550 SUZETIE est ACCORDÉE sous réserve de la
prescription suivante :
- l’enseigne sera réalisée en lettres découpées opaques, avec un rétro-éclairage.
ARTICLE2 :
TTpercopiede-cetarrétéesenotifiée la commone de SUZEFTFE qui procéders à son affichage en mairie.
ARTICLE3 :
La présente décision peut être déférée au tribunal administratif de Nîmes. Le délai de
recours est de deux mois à compter de la notification de la réponse du préfet.
ARTICLE4 :
La secrétaire générale de la préfecture de Vaucluse, le sous-préfet de Carpentras, le
directeur départemental des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de Vaucluse.
Fait à Avignon, Le 17 juillet 2015
Le Préfet
et par délégation le chef du service
environnement, eau et forêt,
e se
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Pl «
Caffiérine GAILDRAUD-Ul.
| 8| LL. Liberté = Égqalus » Fraleralé RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE VAUCLUSE
Direction départementale
des tenitoires
Service éxpertise de édse et usages de la rome
Éducation Routière
affaire suivie par Gérard Baubry
tél: 04 90 03 9656
fax : GE 50 03 21 49
cl fe
ARRÊTÉ
portant création de l'agrément d’un établissement d'enseignement de la conduite, à titte onéteux, des véhicules à moteur et de la sécurité routière
LE PREFET DE VAUCLUSE, .
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
OFFIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU le code de la route, notamment ses auticles, L 213-1 à L 213-8 et R213-1 à R213-6,
VU l'arrêté ministériel n° EQUS 0100026A du & janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation des
établissements d'enseignement de la conduite, à titre onéreux, des véhicules à moteur et de la sécurité
routière,
VU l'arrêté préfectoral n° 2015061-0012 du 27 murs 2015 donnant délégation de signature à Monsieur Jean- Louis ROUSSEL, Directeur Départemental des Territoires de Vaucluse,
VU l'arrêté préfectoral n° 2015068-0004 du 09 mars 2015 donnant subdélégation de signature à Monsieur Jean-Paul DELCASSO, Chef du Service Expertise de Crise et Usage de là Route (SECUR),
Considétant la demande d'agrément présentée par Monsieur LOUDGHIRI Moulay en vue d'être autorisé à exploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules À moteur et de la sécurité routière,
Considérant l'avis favorable de la commission départementale de la sécurité routière du 24 juin 2015, ;
Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires,
SUR la proposition de M. le directeur départemental des Territoires de Vaucluse,
ARRÊTE :
Article 1°: Monsieur LOUDGHIRI Moulay est autorisé À exploiter, sous le n° E 15 084 0008 0, un établissement d'enseignement, À titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, dénommé « auto-école OBS» et situé au 426, cours Cadinal Bertrand - 84140 Montfavet,
Arrêté portant création de l'agrément d’un établissement d'enseignement de la conduite automobile auro-école OBS 426, cours Cadinal Bertrand - 84140 Momfavet..U 7 nn
Atticle 2 : Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter du O1 août 2015.
Sur demande de l'exploitant présentée deux mois avant la date d'expiration de la validité de son agrément, celui-ci sera renouvelé si l'établissement remplit toutes les conditions requises.
Article 3 : L'établissement est habilité, au vu des autorisations d'enseigner fournies, à dispenser les formations aux catégories de permis suivantes :
B/AAC
Article 4 : Le présent agrément n'est valable que pour l'exploitation d'un établissement, à titre personnel par son titulaire, sous réserve de l'application des prescriptions de l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001 susvisé.
Article 5 : Pour tout changement d'adresse du local d'activité ou toute reprise de ce local par un autre exploitant,
ne nouvelle demande d'agrément devra être présentée deux mois avant la date du changement ou de la reprise,
Article 6 : Pour toute transformation du local d'activité, tout changement de responsable, tout abandon ou toute extension, l'exploitant est tenu d'adresser une demande de modification du présent arrêté,
Aticle 7: Le nombre de personnes susceptibles d'être admises simultanément dans la salle dédiée à
l'enseignement, y compris l'enseignant, est fixé à 17 personnes.
Article 8 — L'agtément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par les articles 12 à 14 de l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001 susvisé.
Article 9 — La secrétaire générale de la préfecture, le directeur départemental des territoires, le délégué à
l'éducation routière, le commandant du groupement de gendarmerie, la directrice départementale de la protection des populations, et le directeur départemental de Ja sécurité publique, sont chargés chacun en ce qui le concerne de Fapplication du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Vaucluse,
Pour le Préfet,
Pour le directeur départemental des territoires de Vaucluse,
Le chef du service expertise de crise ét usages de la route
Fait à Avignon, le .
21 ga
Jean-Paul Del
Délais et voies de recouts :
Le bénéficiaire d'une décision administrative qui souhaite la contester peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d'un recours contentieux dans le délai de DEUX MOIS à partir de la notification de la décision considérée. Le. tribunal administratif compétent est le tribunal adininistratif de Nimes, 16 avenue Feuchères CS 88010 30941 Nîmes Cedex 09. Il peut également saisir d'un recours gracieux, l'auteur de la décision. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).
Anèté portant création de l'agrément d'un établissement d'enseignement de là conduite automobile auto-école OBS 426, coms Cadinal Bertrand - 84140 Montfaver.. 243
Liberté « Égalitd + Pratsrnfth
RÉFUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE VAUCLUSE
Direction départementale 2015-007
des territoires
Service SECUR/PG
Affaire suivie par : Lydie JOUFFREY
Tél : 04 90 03 06 39
Télécopie : 04 90 03 21 49
Courriel :
Iydie,jouffrey@vaucluse gouv.fr
ARRÊTÉ
du 14 au 15 août 2015
portant autorisation de circulation d'un petit train routier
sut Le territoire de la commune de Rasteau
LE PRÉFET DE VAUCLUSE,
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
VU le code de la route et notamment les articles R.317-21, R.411-3 à R.411-6 et
RA41T-8 ;
VU l'arrêté du 4 juillet 1972 relatif aux feux spéciaux des véhicules à progression
lente ;
VU l'arrêté du 2 juillet 1997 modifié définissant les caractéristiques et les conditions
d'utilisation des véhicules, autres que les autocars et Les autobus, destinés à des usages
de tourisme et de Loisirs ;
VU le décret du 11 février 2015 publié au Joumal officiel du 13 février portant
nomination de Monsieur Bernard GONZALEZ. en qualité de préfet de Vaucluse ;
VU L'arrêté préfectoral n°2015061-0012 du 2 mars 2015 donnant délégation de
signature à Monsieur Jean-Louis ROUSSEL, directeur départemental des territoires de
Vaucluse ;
VU l'arrêté préfectoral n°2015068-0004 du 9 mars 2015, donnant subdélégation de
signature à Monsieur Jean-Paul DELCASSO, chef du Service Expertise de Crise et
Usages de la Route ;
Le courrier doit être adressé à M. le Préfet sous fonne impersonnelle
Préfecture de Vauctuse 84905 AVIGNON CEDEX 09 - Tékiphone 04 88 17 84 $4- Télécopie 04 90 86 20 76 - Internet :vw vaucluse.gouv.fr_W
VU la demande présentée le 17 juin 2015, complétée le 30 juin 2015, par M. Joël
Saby, gérant de la société SAS SABY — 56 rue de Varennes 63170 Aubiere ;
VU la licence n° 2012/83/0000016, valable du 04/01/2012 au 03/01/2016, pour le
transport intérieur de personnes par route pour le compte d'autrui du demandeur ;
VU le procès verbal de visite technique initiale délivré par le Directeur Régional de
l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Rhône-Alpes en date du 16 mai
2014 annexé ;
VU 6 règlement de sécurité d'exploitation annexé ;
VU l'avis du maire de Rasteau en date du 15 juillet 2015 ;
VU l'avis du conseil général de Vaucluse en date du 21 juillet 2015;
SUR proposition du directeur départemental des territoires,
CONSIDÉRANT que ce dossier est constitué conformément aux dispositions de la
réplementation ;
CONSIDÉRANT qu'il importe, en conséquence, de prendre toutes les dispositions en
vue d'assurer la sécurité des usagers, tout en réduisant au minimum les entraves à la
circulation ;
SUR proposition de monsieur le directeur départemental des territoires de Vaucluse,
ARRETE
ARTICLE 1°:
M. Joël Saby, gérant de la société SAS SABY — 56 rue de Varennes 63170 Aubiere,
est autorisé À mettre en circulation à des fins touristiques ou de loisits un petit train
routier touristique de catégorie I, sur Le territoire de la commune de Rasteau, entre 14
h à 24 h le vendredi 14 août 2015 et de Oh à 2h le 15 août 2015 :
sur l'itinéraire suivant :
Départ : station devant la maison Bernard LEYRAUD sur la VCI interdite à la
circulation générale dans le sens sud-nord
RD 69, VC 11, VC 10, Voie du lotissement, VCI,
Station intermédiaire, à proximité du parking du stade des deux Juliens, sur la VCI
interdite à la circulation générale dans le sens sud-nord,
pour continuer sur la VCL.
Arrivée : station devant la maison Bernard LEYRAUD sur la VCI interdite à la
circulation générale dans le sens sud-nord
213US"
Les déplacements sans voyageur pour les besoins d'exploitation du service à savoir :
Aller : le 14 août 2015 entre 14h00 et 16h00 depuis la cave coopérative de Rasteau
vers le départ
Retour : le 15 août 2015 dès la fin des navettes et au plus tard entre 01h00 et 02h00
depuis le départ vers la cave coopérative de Rasteau
sont couverts par je présent arrêté, en application de l'article 5 de l'arrêté du 2 juillet
1997 susvisé,
ARTICLE2 :
La secrétaire générale de la préfecture de Vaucluse, le directeur départemental des
territoires, le directeur régional de l'environnement de l'aménagement et du logement,
le président du conseil général de Vaucluse, le maire de Rasteau, le directeur
départemental de la sécurité publique, le colonel commandant le groupement de
gendarmerie de Vaucluse, ie responsable d'exploitation de la société SAS SABY sont
chargés chacun en ce qui le concerne de l'application du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs de la préfecture de Vaucluse.
Fait à Vedène, le 21 juillet 2015
Pour le Préfet et par délégation,
Le chef du Service Expertise de Crise et Usages dle la
Route,
Jean-Pau
Nota —
a) L'exploitant devra être en conformité avec les obligations fixées par la commune du
lieu d'exploitation du circuit ainsi que par le conseil général de Vaucluse ;
b) Toute modification du trajet ou de ses caractéristiques routières, ainsi que toute
modification des véhicules, entraîne la perte de validité du présent attêté.
Voies et délais de recours :
La présente décision administrative peutfaire 1 ‘objet, dans le délai de DEUX MOIS à
compter de sa notification, d'un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision ou
d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes, 16 avenue
Feuchères ,CS 88010, 30941 Nîmes Cedex 09.
38DEMANDE D'AUTORISATION RELATIVE A LA CIRCULATION D'UN PETIT TRAIN ROUTIER TOURISTIQUE
L- IDENTIFICATION DU TRANSPORTEUR
Nom de l'entreprise: SAS SABY
Numéro SIREN : 3535662150
Adresse : 56 rue des Varennes
Code postal et commune : 63170 AUBIERE
Nom de la personne à contacter : SABY Joël
Téléphone : 0473264439 0607684633
Courriel : joel.saby@wanadoo.fr
11 - DESCRIPTION DU CIRCUIT ET DE L'ITINERAIRE
a} Durée d'exploitation : du vendredi 14 août de 14 h à 24 h au samedi 15 août de 0Ohà02h.
b) Caractéristiques du service et de son itinéraire : Navette
Département et commune d'exploitation du service : 84110 RASTEAU
Adresse de prise en charge et de dépose des voyageurs :
Rotation environ toutes les 15 minutes.
Horaires : vendredi 14 août de 14 heures au samedi 15 août 2015 à 2 heures du matin.
Prise en charge et dépose : de Ja « gare » carrefour RD69- VCI devant la maison de
Bernard LEYRAUD etstation intermédiaire parking du stade des Deux julien.
Description du service et de son itinéraire :
Navette : départ de la « gare » carrefour RD69-VC1 devant la maison de Bernard
LEYRAUD
RD 69, direction Cairanne
VC11, sens de circulation Nord-Sud
VC10, sens de circulation Nord- Sud
Emprunte la voie du lotissement
Remonte la VC1 vers la RD 69
Station intermédiaire : arrivée et départ de la gare : Parking du stade des Deux Julien
Arrivée : station carrefour RD69/VC1 dans le village devant la maison de Bernard
LEYRAUD
Détails des déplacements éventuels du.petit train routier touristique sans
passager pour les besoins d'exploitation du service:
Déchargement du train à la cave coopérative de Rasteau entre idhet 15 heures,
chargement entre 04 heure et deux heures du matin
Départ à vide entre 15 heures et 16 heures de la cave coopérative jusqu'au départ de la
Gare RD69-VC1 devant la maison de Bernard LEYRAUD et retour à vide entre 01 heure
et deux heurs de la « gare » RD69-VC1 devant la maison de Bernard LEYRAUD jusqu’à la
cave coopérative pour recharger le train sur le camion remorque.ur
IIL- CARACTERISTIQUES DU PETIT TRAÏN ROUTIER TOURISTIQUE
VEHICULE TRACTEUR :
N° d'immatriculation : 637 XL 63
Marque : PRAT
Genre : VASP
Nombre de places assises : 2
Date de première mise en circulation : 12 Mai 2003
Date du certificat : 05 Février 2008
Propriétaire : SABY ATTRACTIONS ANIMATIONS LOISIRS
VEHICULES REMORQUES :
Véhicule n°1 :
N° d'immatriculation : 2289XX63
Marque : PRAT
Genre : RESP
Nombre de places assises : 24
Date de première mise en circulation : 21 Janvier 2000
Date du certificat : 07 Mars 2005
Propriétaire : SABY ATTRACTIONS ANIMATIONS LOISIRS
Véhicule n°2 :
N° d'immatriculation : 2291XX63
Marque : PRAT
Genre : RESP
Nombre de places assises : 24
Date de première mise en circulation : 21 Janvier 2000
Date du certificat : 07 Mars 2005
Propriétaire : SABY A'TTRACTIONS ANIMATIONS LOISIRS
Véhicule n°3 :
N° d'immatriculation : 2293XX63
Marque : PRAT
Genre : RESP
Nombre de places assises : 24
Date de première mise en circulation : 21 Janvier 2000
Date du certificat : 07 Mars 2005
Propriétaire : SABY ATTRACTIONS ANIMATIONS LOISIRS
1 - IDENTIFICATION DU DEMANDEUR
Nom de l’entreprise: SAS SABY
Numéro SIREN : 353562150
Adresse : 56 rue des Varetines
Code postal et commune : 63170 AUBIERE
Nom de la personne à contacter : SABY Joël
Téléphone : 0473264439 0607684633
Courriel : joel.saby@wanadoo.fr Mr Joël SABŸ
Fait à La Bourboule, le 15 juin 2015
ET—U8:
ANNEXEà l'autorisation
REGLEMENT DE SECURITE D'EXPLOITATION DE L'ENTREPRISE RELATIF À L’ITINERAIRE DE RASTEAU
Prise en charge et dépose des passagers sur la droite : faire attention que Les personnes soit bien monté ou descendu avant de démarrer
Doatner Jes consignes de sécurité au micro (restez assis, ne sortir aucun membre à l’extérieur du train, ne pas monter et descendre en marche) |
Au départ aucun danger particulier : route en sens unique avec agent de sécurité aux intersections
Attendre que l'agent de sécurité me dise d’avancer à l'intersection où je prends la route à double sens
Réduire la vitesse au endroit des parkingsEE = 4 Libarté + Égallté » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Rhône-Alpes
Plateau de Lautagne — 3, avenue des Langories - 26000 Valence
PROCES-VERBAL DE VISITE TECHNIQUE INITIALE
D'UN PETIT TRAIN ROUTIER
{Document à annexer à l'arrêté préfectoral d'autorisation)
N° de réception par type nationale du véhicule tracteur : RT-9739
N° de réception par type nationale du véhicule remorqué : RT-9292
1- Catégorie(s) du petit train routier : III
2 - Composition de l'ensemble én fonction de la catégorie :
Catégorie-fl-_—1-véhicule-tracteuret_ remerque-(s)-{)
Catégorie Il: 1 véhicule tracteuret 3 remorque (s) (*}
2.1 Véhicule tracteur : n° de série VFSL1D2AX3X637006
Marque : PRAT
Type : L1D2AXSR
Genre : Lu VASP un
Carrosserie : ____ NON SPEC
Accompagnateur : 1
2.2 Remorque n°1 : n° de série VF9WPO3XPXX637001
Marque : PRAT
Type : MWPPO3
Genre: .. . eee RESP Carrosserie : NON SPEC ...
2.3 Remorque n°2 : n° de série VF9WP0O3XPXX637002
Marque : PRAT -
Type : WPP03
Genre :
Carrosserie :
2.4 Remorque n°3 : n° de série VFSWO3XPXX637003
Marque : PRAT
Type : WPP03
Genre: ____ _RESP
Carrosserie: __ NON SPEC
8 - Nombre de passagers transportables en fonction de la catégorie :
[ H il W j
Passagers dans la première remorque : Hi il 24 5
Passagers dans la deuxième remorque : CT H [il A4!
Passagers dans la troisième remorque : [/] | H 24 | I}
(*) Rayer la mention inutile ET] Ÿ LAHON Peñis MONNÉ—$o
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COMMUNIQUE INAO
A.0.C. COTES DU RHONE
DEPOT DEFINITIF DES PLANS
© Lors de sa session du 06/11/2014, le Comité national des Appellations d'Origine relatives aux vins et aux boissons alcoolisées et des eaux de vie a approuvé la délimitation parcellaire de l'A.O.C. COTES DU RHONE sur les communes suivantes :
Département de la Drôme : Mirabel aux Baronnies, Montbrison sur Lez
Département du Gard : Pont-Saint-Esprit, St-Geniès de Comolas
Département du Vaucluse : Bédarrides, Courthézon, Jonquières, Lagarde Paréol, Puyméras, Sarrians,
Ste-Cécile les Vignes, Sérignan du Comitat, Sorgues, Vacqueyras.
L'INAO informe les. propriétaires et les exploitants viticoles que les documents matérialisant
la délimitation parcellaire définitive de l'A.O.C « Côtes du Rhône» seront déposés dans les mairies
des communes précitées, où ils pourront être consultés à partir du 17 août 2015 aux
heures habituelles d'ouverture.