Déliberation - PJDCM2022 36 001

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Déliberation - PJDCM2022 36 001 Document publié le Jeudi 11 juin 1970 par la commune de Saint-Pierre-en-Faucigny. Lien du pdf (Déliberation - PJDCM2022 36 001)Thèmes du document : Logement, Justice et droit, Institutions publiques, Convention ASD06 - 06

ENSDIS L'ELECTRICITE EN RESEAU

CONVENTION DE SERVITUDES

Commune de : Saint-Pierre-en-Faucigny

Département : HAUTE SAVOIE

Une ligne électrique souterraine : 400 Volts

N° d'affaire Enedis : DA24/052325 JDR-RC EXT BT 12 KVA-MR RACHEL JACQUIER

Entre les soussignés :

Enedis, SA à directoire et à conseil de surveillance au capital de 270 037 000 € euros, dont le siège social est Tour Enedis 34

place des Corolles, 92079 PARIS LA DEFENSE Cedex, immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 444 608 442- TVA

intracommunautaire FR 66444608442, représentée par Monsieur Vincent BASLE, le Directeur Régional Alpes - 4 Boulevard

Gambetta 73018 CHAMBERY CEDEX, dûment habilité à cet effet,

désignée ci-après par " Enedis "

d'une part,

Nom *: COMMUNE DE SAINT PIERRE EN FAUCIGNY représenté(e) par son (sa) , ayant reçu tous pouvoirs à l'effet des présentes par décision

du CONSEIL ns ssnernrenenssnnrenenennenereese en date dU reresronceenemmmmeneererese

Demeurant à : MAIRIE - 1 Place de la Mairie, 74807 ST PIERRE EN FAUCIGNY

TÉIÉPRONE : seen

Né(e) à :

Agissant en qualité Propriétaire des bâtiments et terrains ci-après indiqués

(*) Si le propriétaire est une société, une association, un GFA, indiquer la société, l'association, représentée par M ou Mme suivi de

l'adresse de la société ou association.

{*) Si le propriétaire est une commune où un département indiquer « représenté(e) par son Maire ou son président ayant reçu tous

pouvoirs à l'effet des présentes par décision du Conseil Municipal ou du Conseil Général en date du...

désigné ci-après par « le propriétaire »

d'autre part,Convention ASD06 - V06

Il a été exposé ce qui suit :

Le propriétaire déclare que la parcelle ci-après lui appartient :

Nature éventuelle des

Commune Prefixe Section Nine de Lieux-dits L 5 des cultures (Cultures parcelle légumières, prairies,

pacage, bois, forêt ..)

0. . DES GORGES DU Saint-Pierre-en-Faucigny B 4125 BORNE ,

Le propriétaire déclare en outre, conformément au décret n° 70-492 du 11 juin 1970, que la parcelle, ci-dessus désignée est actuellement (*) :

° [1 non exploitée(s)

+ Î expioitée(s) par-lui même

o T exploité e(s) par

qui sera indemnisé directement par Enedis en vertu dudit décret s'il l'exploite lors de la construction de la(les) lignes électrique(s) souterraine(s). Si à cette date

ce dernier a abandonné l'exploitation, l'indemnité sera payée à son successeur.

(* ne concerne que les parcelles boisées où forestières et les terrains agricoles)

Les parties, vu les droits conférés aux concessionnaires des ouvrages de distribution d'électricité tant par l'article L.323-4 du Code de l'Energie que par le décret

n° 70-492 du 11 juin 1970, vu le décret n° 67-886 du 6 octobre 1967, vu les protocoles d'accord conclus entre la profession agricole et Enedis et à titre de reconnaissance de ces droits, sont convenues de ce qui suit :

ARTICLE 1 - Droits de servitudes consentis à Enedis

Après avoir pris connaissance du tracé des ouvrages, mentionnés ci-dessous, sur la parcelle, ci-dessus désignée, le propriétaire reconnaît à Enedis, que cette

propriété soit close ou non, bâtie ou non, les droits suivants :

1.1/ Etablir à demeure dans une bande de 1 mètres de large, 1 canalisation(s) Souterraine(s) sur une longueur totale d'environ 8 mètres ainsi que ses accessoires.

1.2/ Etablir si besoin des bornes de repérage.

1.3/ Sans coffret

1.4/ Effectuer l'élagage, l'enlèvement, l'abattage ou le dessouchage de toutes plantations, branches ou arbres, qui se trouvant à proximité de l'emplacement

des ouvrages, gênent leur pose ou pourraient par leur mouvement, chute ou croissance occasionner des dommages aux ouvrages, étant précisé que Enedis pourra confier ces travaux au propriétaire, si ce dernier le demande et s'engage à respecter la réglementation

en vigueur.

1.5/ Utiliser les ouvrages désignés ci-dessus et réaliser toutes les opérations nécessaires pour les besoins du service public de la distribution d'électricité (renforcement,

raccordement, etc).

Par voie de conséquence, Enedis pourra faire pénétrer sur la propriété ses agents où ceux des entrepreneurs dûment accrédités par lui en vue de la construction,

la surveillance, l'entretien, la réparation, le remplacement et la rénovation des Ouvrages ainsi établis.

Enedis veille à laisser la (les) parcelles concernée(s) dans Un état similaire à celui qui existait avant son (ses) intervention(s) au titre des présentes.

Le propriétaire sera préalablement averti des interventions, sauf en cas d'urgence.

ARTICLE 2 - Droits et obligations du propriétaire

2.1/ Le propriétaire conserve la propriété et la jouissance des parcelles.

Le propriétaire s'interdit toutefois, dans l'emprise des ouvrages définis à l'article 1er, de faire aucune modification du profil des terrains, aucune plantation

d'arbres ou d'arbustes, aucune culture et plus généralement aucun travail ou construction qui soit préjudiciable à l'établissement, l'entretien, l'exploitation et la solidité des ouvrages.

paraphes (initiales) page 2Convention ASD06 - V06

Le propriétaire s'interdit également de porter atteinte à la sécurité des installations.

2.2/ Si le propriétaire se propose soit de clore, soit de bâtir, soit de démolir, réparer ou surélever une construction existante, il

devra faire connaître à Enedis par lettre recommandée, avec demande d'avis de réception adressée au domicile élu ci-dessus

mentionné, deux mois avant le début des travaux, la nature et la consistance des travaux qu'il envisage d'entreprendre en

fournissant tous les éléments d'appréciation ; Enedis sera tenu de lui répondre dans le délai d'un mois à compter de la date de

l'avis de réception.

Si la distance réglementaire entre les ouvrages établis sur la parcelle et la construction projetée n'est pas respectée, Enedis sera

tenu de modifier ou de déplacer les ouvrages électriques. Cette modification ou ce déplacement sera réalisé selon le choix

technique arrêté par Enedis et à ses frais. Cependant, le propriétaire pourra consentir au maintien des ouvrages moyennant le

versement d'une indemnité en raison de l'obstacle apporté à la réalisation de ses projets.

Si Enedis est amené à modifier ou à déplacer ses ouvrages, il pourra demander au propriétaire ou l'exploitant du terrain, compte

tenu de la durée pendant laquelle les ouvrages auront été implantés, la restitution de tout ou partie de l'indemnité versée

uniquement dans l'hypothèse d'un terrain agricole, boisé ou forestier, en application de l'article 3 ci-dessous.

Si le propriétaire n'a pas, dans le délai de deux ans à partir de la modification ou du déplacement, exécuté les travaux projetés,

Enedis sera en droit de lui réclamer le remboursement des frais de modification ou de déplacement des ouvrages, sans préjudice

de tous autres dommages et intérêts s'il y a lieu.

ARTICLE 3 - Indemnisation éventuelle

3.1/ La présente convention est conclue à titre gratuit, sauf lorsque la parcelle objet de la présente convention fait l'objet d'une

exploitation boisée, forestière ou agricole au sens des protocoles d'accord’, conclus entre la profession agricole et Enedis, en

vigueur à la date de signature de la présente convention.

Dans ces seules hypothèses, Enedis verse à titre de compensation forfaitaire des préjudices de toute nature résultant pour celui-ci de l'exercice de droits reconnus à l'article 1er :

e M au propriétaire qui accepte, une indemnité unique et forfaitaire de seize euros (16 €).

e [] Le cas échéant, à l'exploitant qui accepte, une indemnité unique et forfaitaire de zéro euro (€).

3.2/ Par ailleurs, les dégâts qui pourraient être causés aux cultures, bois, forêts et aux biens à l'occasion de la construction, de la

surveillance, l'entretien, la réparation, le remplacement et la rénovation des ouvrages (à l'exception des abattages et élagages

d'arbres indemnisés au titre du paragraphe 3.1) feront l'objet, d'une indemnité versée suivant la nature du dommage, soit au

propriétaire, soit à l'exploitant et fixée à l'amiable ou à défaut d'accord, par le tribunal compétent.

1 Protocoles "dommages permanents" et "dommages instantanés" relatifs à l'implantation et aux travaux des lignes électriques

aériennes et souterraines situées en terrains agricoles

ARTICLE 4 - Responsabilité

Enedis prendra à sa charge tous les dommages accidentels directs et indirects qui résulteraient de son occupation et/ou de ses

interventions, causés par son fait ou par ses installations.

Les dégâts seront évalués à l'amiable. AU cas où les parties ne s’entendraient pas sur le quantum de l'indemnité, celle-ci sera fixée

par le tribunal compétent du lieu de situation de l'immeuble.

ARTICLE 5 — Effets de la présente convention

En vertu du décret n° 67-886 du 6 octobre 1967, la présente convention produit, tant à l'égard du propriétaire et de ses ayants droit

que des tiers, les effets de l'arrêté préfectoral prévu à l'article L.323-4 du Code de l'Energie.

Par voie de conséquence, le propriétaire s'engage dès maintenant à porter la présente convention à la connaissance des

personnes qui ont ou qui acquièrent des droits sur les parcelles traversées par les ouvrages, notamment en cas de transfert de

propriété ou de changement de locataire.

ll s'engage en outre à faire reporter dans tout acte relatif aux parcelles concernées par les ouvrages électriques définis à l’article

4er, les termes de la présente convention.

ARTICLE 6- Litiges

Dans le cas de litiges survenant entre les parties pour l'interprétation ou l'exécution de la présente convention, les parties

conviennent de rechercher un règlement amiable. À défaut d'accord, les litiges seront soumis au tribunal compétent du lieu de

situation des parcelles.

paraphes (initiales) page 3ui

:

LE

Convention ASD06 - V06

ARTICLE 7 - Entrée en vigueur

La présente convention prend effet à compter de la date de Signature par les parties. Elle est conclue pour la durée des ouvrages dont il est question à l'article

1er ou de tous autres ouvrages qui pourraient leur être substitués sur l'emprise des ouvrages existants ou le cas échéant, avec une emprise moindre.

En égard aux impératifs de la distribution publique, le propriétaire autorise Enedis à commencer les travaux dès sa signature si nécessaire.

Un exemplaire de la convention sera remis au propriétaire après accomplissement par Enedis des formalités éventuelles nécessaires.

La présente convention pourra faire l'objet d'un acte authentique par-devant notaire à la demande de l'une des parties, les frais dudit acte restant à la charge

d'Enedis.

Fait en TROIS ORIGINAUX et passé à...

Nom Prénom Signature

COMMUNE DE SAINT PIERRE EN FAUCIGNY

représenté(e) par son (sa)

(1) Faire précéder la signature de la mention manuscrite "LU et APPROUVE"

(2} Parapher les pages de la convention et signer les plans

Cadre réservé à Enedis

paraphes (initiales) page 43efo14

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98€

Nv2S34

N3

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