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Déliberation - liste deliberations 04.10.2022
Document publié le Mardi 4 octobre 2022 par la commune de Meslan.
Lien du pdf (Déliberation - liste deliberations 04.10.2022)
Thèmes du document : Démocratie, Sécurité publique, Investissement et développement économique,
La présente délibération peut, si elle est contestée dans un délai de deux mois à compter de sa publication, faire l'objet des recours suivants : - recours administratif gracieux auprès des services communaux, - recours contentieux pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de RENNES DEPARTEMENT DU MORBIHAN ARRONDISSEMENT DE PONTIVY Commune de Meslan DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL Séance du 04/10/2022 L’an deux mil vingt-deux, le quatre octobre, à dix-neuf heures, le Conseil Municipal de la Commune de Meslan, dûment convoqué, s’est réuni en séance ordinaire publique à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Sébastien Wacrenier, Maire. Date de convocation : 30 septembre 2022 Présents [10] : Sébastien WACRENIER, Ange LE LAN, Daniel HENAFF, Magalie LE ROUX, Patrick LE GALLIC, Nicolas HALOPEAU, Laëtitia ROYANT, Nicolas DEL SORDO, Séverine KERVILY, Chantal PICARDA. Absents excusés ayant donné mandat de vote [4] : Hélène FRADET a donné procuration à Ange LE LAN, Delphine COSPEREC a donné procuration à Sébastien WACRENIER, Solenn FLOC’H a donné procuration à Nicolas HALOPEAU, Olivier EVANNO a donné procuration à Daniel HENAFF. Absente excusée [1] : Valérie LAMY,. Secrétaire : Daniel HENAFF Secrétaire adjointe : Marine RICAILLE N° 01_04102022 DEMANDES DE SUBVENTIONS AU DEPARTEMENT TRAVAUX SUR LA VOIRIE HORS AGGLOMERATION Monsieur Ange Le Lan (3ème adjoint en charge des Travaux) présente au Conseil Municipal les propositions de la Commission Travaux concernant les travaux de voirie à réaliser au titre du programme d’entretien de la voirie hors agglomération 2022 à savoir : - une portion de la VC 204 (réfection de voirie à Bihilic sur 150 mètres linéaires) ; - une portion du CR 26 (réfection de voirie à Kerozen sur 60 mètres linéaires) ; - une portion de la VC 104 (réfection de voirie à Kerhoat sur 115 mètres linéaires) ; - une portion de la VC 109 (réfection de voirie à Restemboblaye sur 500 mètres linéaires) ; - une portion du CR 25 (réfection de voirie entre Kervran et Melene sur 360 mètres linéaires) ; - une portion de la VC 5 (réfection de voirie entre Mané Bihan et Les Bugnes sur 500 mètres linéaires) ; - le croisement entre la VC5 et VC6 (réfection de voirie au niveau de la patte d’oie à Mané Bihan sur 70 mètres linéaires) ; Nombre de membres En exercice Présents Votants 15 10 14 La présente délibération peut, si elle est contestée dans un délai de deux mois à compter de sa publication, faire l'objet des recours suivants : - recours administratif gracieux auprès des services communaux, - recours contentieux pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de RENNES - une portion de la VC 6 (réfection de voirie entre la route de St Georges et la Route de Rosguilloux sur 260 mètres linéaires) ; - une portion de la VC 105 (réfection de voirie au niveau de la patte d’oie à la Grande Métairie sur 25 mètres linéaires) ; - une portion de la VC 108 (réfection de voirie entre Kerbreton et Villegoadec sur 650 mètres linéaires) ; - une portion du CR 15 (réfection de voirie au niveau du petit Boblaye sur 100 mètres linéaires) ; - une portion de la VC 240 (curage de fossés entre Stang-Groes et la Route des Roches sur 2000 mètres linéaires) ; - une portion de la VC 108 (curage de fossés entre Kerbreton et Villegoadec sur 650 mètres linéaires) ; - une portion de la VC 108 (curage de fossés à Keryouarch’ sur 70 mètres linéaires) ; - une portion de la VC 115 (curage de fossés entre La Métairie et Kermabon sur 280 mètres linéaires) ; Le montant des travaux pour le Programme de Voirie Hors Agglomération 2022 est estimé à 142 387.80€ HT. Monsieur Le Lan explique ensuite au Conseil Municipal que pour ce projet, il est possible de solliciter auprès du Conseil Départemental une subvention au titre de l’Entretien de Voirie Hors Agglomération (EVHA) ainsi que la subvention exceptionnelle (50 000€) accordée pour ce type de projets pour l’année 2022. Ainsi, le plan de financement de cette opération s'établirait comme suit : • Montant H.T. des travaux : 142 387.80€ • Subvention du Département- EVHA (40%) : 56 955.12€ • Subvention exceptionnelle du Département (35.1%) : 50 000€ • Fonds propres (24.9%) : 35 432.68€ Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, décide à l'unanimité de ses membres présents et représentés (14 Pour, 0 Contre, 0 Abstention) : - de valider le plan de financement du projet présenté et d’inscrire les crédits nécessaires (voir délibération 02_04102022) ; - d’autoriser le Maire à lancer la consultation des entreprises pour ce projet ; - de solliciter une subvention du Conseil Départemental au titre de l’Entretien De Voirie Hors Agglomération à hauteur de 40% du montant subventionnable. - de solliciter pour ce projet la subvention exceptionnelle de 50 000€ du Conseil Départemental. La présente délibération peut, si elle est contestée dans un délai de deux mois à compter de sa publication, faire l'objet des recours suivants : - recours administratif gracieux auprès des services communaux, - recours contentieux pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de RENNES DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL Séance du 04/10/2022 L’an deux mil vingt-deux, le quatre octobre, à dix-neuf heures, le Conseil Municipal de la Commune de Meslan, dûment convoqué, s’est réuni en séance ordinaire publique à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Sébastien Wacrenier, Maire. Date de convocation : 30 septembre 2022 Présents [10] : Sébastien WACRENIER, Ange LE LAN, Daniel HENAFF, Magalie LE ROUX, Patrick LE GALLIC, Nicolas HALOPEAU, Laëtitia ROYANT, Nicolas DEL SORDO, Séverine KERVILY, Chantal PICARDA. Absents excusés ayant donné mandat de vote [4] : Hélène FRADET a donné procuration à Ange LE LAN, Delphine COSPEREC a donné procuration à Sébastien WACRENIER, Solenn FLOC’H a donné procuration à Nicolas HALOPEAU, Olivier EVANNO a donné procuration à Daniel HENAFF. Absente excusée [1] : Valérie LAMY,. Secrétaire : Daniel HENAFF Secrétaire adjointe : Marine RICAILLE N°02_04102022/2022 DECISION MODIFICATIVE N°02/2022- BUDGET COMMUNAL Monsieur Le Maire propose au Conseil Municipal la décision modificative suivante (n°02/2022): Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, décide, à l'unanimité de ses membres présents et représentés (14 Pour, 0 contre, 0 abstention), d’adopter la décision modificative n°02/2022 relative au budget communal présentée ci-dessus. Nombre de membres En exercice Présents Votants 15 10 14 Investissement Dépenses Recettes Article 2151 – opération 101 : + 72 000€ Chapitre 041- Article 2315 : + 29 681.69€ Chapitre 041- Article 2132 : + 4 194.98€ Article 1323- opération 101 : + 72 000€ Chapitre 041- Article 2031 : + 33 876.67€ La présente délibération peut, si elle est contestée dans un délai de deux mois à compter de sa publication, faire l'objet des recours suivants : - recours administratif gracieux auprès des services communaux, - recours contentieux pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de RENNES DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL Séance du 04/10/2022 L’an deux mil vingt-deux, le quatre octobre, à dix-neuf heures, le Conseil Municipal de la Commune de Meslan, dûment convoqué, s’est réuni en séance ordinaire publique à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Sébastien Wacrenier, Maire. Date de convocation : 30 septembre 2022 Présents [10] : Sébastien WACRENIER, Ange LE LAN, Daniel HENAFF, Magalie LE ROUX, Patrick LE GALLIC, Nicolas HALOPEAU, Laëtitia ROYANT, Nicolas DEL SORDO, Séverine KERVILY, Chantal PICARDA. Absents excusés ayant donné mandat de vote [4] : Hélène FRADET a donné procuration à Ange LE LAN, Delphine COSPEREC a donné procuration à Sébastien WACRENIER, Solenn FLOC’H a donné procuration à Nicolas HALOPEAU, Olivier EVANNO a donné procuration à Daniel HENAFF. Absente excusée [1] : Valérie LAMY,. Secrétaire : Daniel HENAFF Secrétaire adjointe : Marine RICAILLE N°03_04102022/2022 BUDGET COMMUNAL- MISE A JOUR DE LA DUREE D’AMORTISSEMENT DES IMMOBILISATIONS Monsieur Le Maire énonce qu’en application des dispositions de l’article L2322-28 du Code Général des Collectivités Territoriales et de la nomenclature M14, les dotations aux amortissements des subventions d’équipement versées (comptabilisées au compte 204) constituent des dépenses obligatoires pour les communes de moins de 3500 habitants. Ces dotations aux amortissements permettent de constater comptablement la dépréciation de la valeur des éléments d’actifs et de dégager les ressources nécessaires à leur renouvellement. La nomenclature M14 mentionne les durées indicatives maximum pour l’amortissement des subventions d’équipement versées mais laisse la fixation de ces durées à la discrétion de l’assemblée délibérante, les durées retenues devant correspondre à la durée de vie estimé du bien. Monsieur Le Maire propose de fixer les durées d’amortissement des différents biens (les subventions liées aux biens suivront le même sort) comme suit : Nombre de membres En exercice Présents Votants 15 10 14 La présente délibération peut, si elle est contestée dans un délai de deux mois à compter de sa publication, faire l'objet des recours suivants : - recours administratif gracieux auprès des services communaux, - recours contentieux pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de RENNES Objet de la subvention d’équipement versée Durée d’amortissement proposée Biens mobiliers, matériels, études 5 ans Biens immobiliers, installations 15 ans Projets d’infrastructures d’intérêt national (logement social, réseaux très haut débit) 30 ans Aides à l'investissement des entreprises ne relevant d'aucune de ces catégories 5 ans Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, décide, à l'unanimité de ses membres présents et représentés (14 Pour, 0 contre, 0 abstention), de fixer pour le budget Communal la durée d’amortissement des différents types de subventions d’équipement versées comme énoncé dans le tableau ci-dessus. DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL Séance du 04/10/2022 L’an deux mil vingt-deux, le quatre octobre, à dix-neuf heures, le Conseil Municipal de la Commune de Meslan, dûment convoqué, s’est réuni en séance ordinaire publique à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Sébastien Wacrenier, Maire. Date de convocation : 30 septembre 2022 Présents [10] : Sébastien WACRENIER, Ange LE LAN, Daniel HENAFF, Magalie LE ROUX, Patrick LE GALLIC, Nicolas HALOPEAU, Laëtitia ROYANT, Nicolas DEL SORDO, Séverine KERVILY, Chantal PICARDA. Absents excusés ayant donné mandat de vote [4] : Hélène FRADET a donné procuration à Ange LE LAN, Delphine COSPEREC a donné procuration à Sébastien WACRENIER, Solenn FLOC’H a donné procuration à Nicolas HALOPEAU, Olivier EVANNO a donné procuration à Daniel HENAFF. Absente excusée [1] : Valérie LAMY,. Secrétaire : Daniel HENAFF Secrétaire adjointe : Marine RICAILLE N°04_04102022/2022 BUDGET ASSAINISSEMENT- MISE A JOUR DE LA DUREE D’AMORTISSEMENT DES IMMOBILISATIONS Nombre de membres En exercice Présents Votants 15 10 14 La présente délibération peut, si elle est contestée dans un délai de deux mois à compter de sa publication, faire l'objet des recours suivants : - recours administratif gracieux auprès des services communaux, - recours contentieux pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de RENNES Monsieur Le Maire énonce qu’en application des dispositions de l’article L2321-2 du Code Général des Collectivités Territoriales et de la nomenclature M49, les dotations aux amortissements des immobilisations constituent des dépenses obligatoires. Ces dotations aux amortissements permettent de constater comptablement la dépréciation de la valeur des éléments d’actifs et de dégager les ressources nécessaires à leur renouvellement. La nomenclature M49 mentionne les durées indicatives maximum pour l’amortissement des biens mais laisse la fixation de ces durées à la discrétion de l’assemblée délibérante, les durées retenues devant correspondre à la durée de vie estimé du bien. Monsieur Le Maire propose de fixer les durées d’amortissement des différents biens (les subventions liées aux biens suivront le même sort) comme suit : Type de bien à amortir Durée d’amortissement proposée Etudes non suivies de travaux 5 ans Matériel / Outillage 15 ans Travaux sur le réseau / à la station d’épuration 60 ans Monsieur Le Maire précise par ailleurs que les subventions liées aux biens suivront le même sort que les biens en termes de durée d’amortissement. Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, décide, à l'unanimité de ses membres présents et représentés (14 Pour, 0 contre, 0 abstention), de fixer pour le budget Assainissement la durée d’amortissement des différents biens comme énoncé dans le tableau ci-dessus. La présente délibération peut, si elle est contestée dans un délai de deux mois à compter de sa publication, faire l'objet des recours suivants : - recours administratif gracieux auprès des services communaux, - recours contentieux pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de RENNES DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL Séance du 04/10/2022 L’an deux mil vingt-deux, le quatre octobre, à dix-neuf heures, le Conseil Municipal de la Commune de Meslan, dûment convoqué, s’est réuni en séance ordinaire publique à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Sébastien Wacrenier, Maire. Date de convocation : 30 septembre 2022 Présents [10] : Sébastien WACRENIER, Ange LE LAN, Daniel HENAFF, Magalie LE ROUX, Patrick LE GALLIC, Nicolas HALOPEAU, Laëtitia ROYANT, Nicolas DEL SORDO, Séverine KERVILY, Chantal PICARDA. Absents excusés ayant donné mandat de vote [4] : Hélène FRADET a donné procuration à Ange LE LAN, Delphine COSPEREC a donné procuration à Sébastien WACRENIER, Solenn FLOC’H a donné procuration à Nicolas HALOPEAU, Olivier EVANNO a donné procuration à Daniel HENAFF. Absente excusée [1] : Valérie LAMY,. Secrétaire : Daniel HENAFF Secrétaire adjointe : Marine RICAILLE N°05_04102022/2022 PROJET DE MISE EN RESEAU DES MEDIATHEQUES DE ROI MORVAN COMMUNAUTE Monsieur Daniel HENAFF, adjoint à la culture, explique qu’un projet de mise en réseau des médiathèques au niveau intercommunal est en cours d’élaboration. Cette mise en réseau, dont l’initiative émane des médiathécaires de certaines communes du territoire, a pour objectif de favoriser l’accès des citoyens à la lecture, au savoir, à l’information et à la culture. Elle vise également à améliorer et développer l’offre de services des médiathèques sur le territoire. Les axes du partenariat envisagés entre les différentes structures du territoire sont les suivants : • Enrichir l’offre et les services aux usagers ; • Mutualiser les moyens et les ressources des bibliothèques ainsi que les compétences des professionnels ; • Développer des actions culturelles communes ; • Affirmer une identité culturelle intercommunale ; • Développer la visibilité des médiathèques et renforcer la communication ; • Renforcer les échanges interprofessionnels. Nombre de membres En exercice Présents Votants 15 10 14 La présente délibération peut, si elle est contestée dans un délai de deux mois à compter de sa publication, faire l'objet des recours suivants : - recours administratif gracieux auprès des services communaux, - recours contentieux pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de RENNES La concrétisation de ce projet passe par la mise en œuvre de 3 piliers, préalables indispensables à cette mise en réseau : • La mise en place d’un logiciel commun à toutes les médiathèques adhérentes au réseau ; • La création d’un portail commun à travers un site internet regroupant les catalogues, les programmations et les animations des différentes structures ; • La nomination d’un coordinateur référent pour suivre la mise en œuvre et le déploiement du projet. Suite à cette présentation, il est proposé aux membres du conseil municipal de se prononcer sur le principe de l’adhésion de la médiathèque de la commune au réseau intercommunal des médiathèques. Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, décide, à l'unanimité de ses membres présents et représentés (14 Pour, 0 contre, 0 abstention), d’être favorable au principe de l’adhésion de la médiathèque de la Commune de Meslan au réseau intercommunal des médiathèques. DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL Séance du 04/10/2022 L’an deux mil vingt-deux, le quatre octobre, à dix-neuf heures, le Conseil Municipal de la Commune de Meslan, dûment convoqué, s’est réuni en séance ordinaire publique à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Sébastien Wacrenier, Maire. Date de convocation : 30 septembre 2022 Présents [10] : Sébastien WACRENIER, Ange LE LAN, Daniel HENAFF, Magalie LE ROUX, Patrick LE GALLIC, Nicolas HALOPEAU, Laëtitia ROYANT, Nicolas DEL SORDO, Séverine KERVILY, Chantal PICARDA. Absents excusés ayant donné mandat de vote [4] : Hélène FRADET a donné procuration à Ange LE LAN, Delphine COSPEREC a donné procuration à Sébastien WACRENIER, Solenn FLOC’H a donné procuration à Nicolas HALOPEAU, Olivier EVANNO a donné procuration à Daniel HENAFF. Absente excusée [1] : Valérie LAMY,. Secrétaire : Daniel HENAFF Secrétaire adjointe : Marine RICAILLE Nombre de membres En exercice Présents Votants 15 10 14 La présente délibération peut, si elle est contestée dans un délai de deux mois à compter de sa publication, faire l'objet des recours suivants : - recours administratif gracieux auprès des services communaux, - recours contentieux pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de RENNES N°06_04102022/2022 NOMINATION D’UN CORRESPONDANT « INCENDIE SECOURS » Monsieur Le Maire énonce au Conseil Municipal qu’un décret du 29 juillet 2022, pris pour l’application de l’article 13 de la loi n° 2021-1520 du 25 novembre 2021 visant à consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers et les sapeurs-pompiers professionnels, précise les conditions et les modalités de création et d’exercice des fonctions de conseiller municipal correspondant incendie et secours. Ce décret indique ainsi qu’à défaut de désignation d’un adjoint au maire ou d’un conseiller municipal chargé des questions de sécurité civile, le correspondant incendie et secours prévu à l’article 13 de la loi du 25 novembre 2021 visant à consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers et les sapeurs- pompiers professionnels est désigné par le maire parmi les adjoints ou les conseillers municipaux. Monsieur Le Maire précise que le correspondant incendie et secours est l'interlocuteur privilégié du service départemental ou territorial d'incendie et de secours dans la commune sur les questions relatives à la prévention, la protection et la lutte contre les incendies. Il a pour missions l'information et la sensibilisation du conseil municipal et des habitants de la commune sur l'ensemble des questions relatives à la prévention et à l'évaluation des risques de sécurité civile, à la préparation des mesures de sauvegarde, à l'organisation des moyens de secours, à la protection des personnes, des biens et de l'environnement et aux secours et soins d'urgence aux personnes victimes d'accidents, de sinistres ou de catastrophes ainsi qu'à leur évacuation. Il devra informer périodiquement le conseil municipal des actions qu'il mène dans son domaine de compétence. Monsieur Le Maire propose de nommer Monsieur Nicolas HALOPEAU correspondant « Incendie Secours » au vu de ses compétences professionnelles. Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, décide, à l'unanimité de ses membres présents et représentés (14 Pour, 0 contre, 0 abstention), de nommer Monsieur Nicolas HALOPEAU correspondant Incendie Secours de la Commune. Fait et délibéré en séance, au jour mois et an que dessus. Au registre suivent les signatures. La présente délibération peut, si elle est contestée dans un délai de deux mois à compter de sa publication, faire l'objet des recours suivants : - recours administratif gracieux auprès des services communaux, - recours contentieux pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de RENNES La présente délibération peut, si elle est contestée dans un délai de deux mois à compter de sa publication, faire l'objet des recours suivants : - recours administratif gracieux auprès des services communaux, - recours contentieux pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de RENNES FEUILLET RECAPITULATIF- LISTE DES DELIBERATIONS SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 04 OCTOBRE 2022 01_04102022 Demandes de subventions au Département – Entretien de la voirie hors agglomération 2022 02_04102022 Décision Modificative n° 02/2022- Budget Communal 03_04102022 Budget Commune – Mise à jour de la durée des amortissements 04_04102022 Budget Assainissement- Mise à jour de la durée des amortissements ; 05_04102022 Mise en réseau des médiathèques au niveau intercommunal 06_04102022 Nomination d’un correspondant « Incendie Secours » Vu et adopté le 06 octobre 2022, Signatures du Maire et du secrétaire de séance. Signatures du Maire et du secrétaire de séance. Le Maire, WACRENIER Sébastien Le Secrétaire de séance, HENAFF Daniel