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Document publié le Mardi 26 juillet 2022 par la commune de Meslan.
Lien du pdf (Déliberation - liste deliberations 26.07.2022)
Thèmes du document : Démocratie, Institutions publiques, Ruralité,
La présente délibération peut, si elle est contestée dans un délai de deux mois à compter de sa publication, faire l'objet des recours suivants :
- recours administratif gracieux auprès des services communaux,
- recours contentieux pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de RENNES
DEPARTEMENT DU MORBIHAN
ARRONDISSEMENT DE PONTIVY
Commune de Meslan
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 26/07/2022
L’an deux mil vingt-deux, le vingt-six juillet, à dix-neuf heures, le Conseil Municipal
de la Commune de Meslan, dûment convoqué, s’est réuni en séance ordinaire
publique à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Sébastien Wacrenier, Maire.
Date de convocation : 22 juillet 2022
Présents [9] : Sébastien WACRENIER, Ange LE LAN, Patrick LE GALLIC, Nicolas HALOPEAU,
Laëtitia ROYANT, Hélène FRADET, Nicolas DEL SORDO, Solenn FLOC’H, Séverine KERVILY.
Absent excusé ayant donné mandat de vote [4] : Magalie LE ROUX a donné procuration
à Sébastien WACRENIER, Daniel HENAFF a donné procuration à Ange LE LAN, Hélène
FRADET a donné procuration à Ange LE LAN, Olivier EVANNO a donné procuration à
Sébastien WACRENIER.
Absents non excusés [2] : Valérie LAMY,
Delphine COSPEREC.
Secrétaire : Nicolas HALOPEAU
Secrétaire adjointe : Marine RICAILLE
1- RESTAURATION SCOLAIRE : INSTAURATION DE LA
TARIFICATION SOCIALE DANS LE CADRE DU « DISPOSITIF
DE LA CANTINE A 1 EURO »
Monsieur Le Maire informe le Conseil Municipal que l’Etat a mis en place un fonds de
soutien à l’instauration d’une tarification sociale des services de restauration scolaire
dans les territoires ruraux éligibles à la fraction péréquation de la dotation de solidarité
rurale. Au 1er janvier 2021, le montant de l’aide de l’Etat a été porté à 3 euros par
repas facturé sur les tranches inférieures ou égales à 1 euro. Elle est versée à deux
conditions : une tarification sociale comprenant au moins trois tranches et la tranche la
plus basse ne dépassant pas 1 euro par repas.
La tarification sociale des cantines consiste donc à proposer des tarifs différents aux
familles selon le quotient familial basé sur les revenus et la composition du foyer. Ces
tarifs s’appliquent à l’ensemble des élèves de maternelle et élémentaire de la Commune,
qu’ils y résident ou non. Il est donc proposé au Conseil Municipal d’appliquer les tarifs
suivants :
Nombre de membres
En
exercice
Présents Votants
15 9 13 La présente délibération peut, si elle est contestée dans un délai de deux mois à compter de sa publication, faire l'objet des recours suivants :
- recours administratif gracieux auprès des services communaux,
- recours contentieux pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de RENNES
Tranche de
Quotient familial
Tarif par repas
Tarif 1 Inférieur à 700€ 0.80€
Tarif 2 De 701€ à 1500€ 1.00€
Tarif 3 1501€ et + 2.50€
Surfacturation
(en cas de non réservation)
4.50€
Le quotient familial pris en compte sera celui adressé par la Caisse d’Allocations
Familiales ou la MSA. Les personnes ne possédant pas de quotient familial devront
présenter l’avis d’imposition de l’année en cours. Sans justification de revenus, les repas
seront facturés au prix maximum, soit 2.50€ par repas. Une surfacturation du prix de
vente du repas de cantine sera appliquée en cas de non-réservation du repas dans le
délai imparti (réservation jusqu’au dimanche soir minuit pour la semaine suivante).
Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, décide,
- D’instaurer (13 Pour, 0 Contre, 0 Abstention) à compter de la date de la présente
délibération et pour une durée de 3 ans (sous réserve que l’Etat continue son
dispositif d’aide à la Commune) une tarification sociale concernant les repas de
cantine servis au restaurant scolaire ;
- D’approuver (13 Pour, 0 Contre, 1 Abstention : Chantal PICARDA) les tarifs
présentés dans la grille ci-dessus ;
- D’autoriser Monsieur Le Maire à signer tous les documents relatifs à cette
affaire.
Fait et délibéré en séance, au jour mois et an que dessus.
Au registre suivent les signatures. La présente délibération peut, si elle est contestée dans un délai de deux mois à compter de sa publication, faire l'objet des recours suivants :
- recours administratif gracieux auprès des services communaux,
- recours contentieux pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de RENNES
DEPARTEMENT DU MORBIHAN
ARRONDISSEMENT DE PONTIVY
Commune de Meslan
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 26/07/2022
L’an deux mil vingt-deux, le vingt-six juillet, à dix-neuf heures, le Conseil Municipal
de la Commune de Meslan, dûment convoqué, s’est réuni en séance ordinaire
publique à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Sébastien Wacrenier, Maire.
Date de convocation : 22 juillet 2022
Présents [9] : Sébastien WACRENIER, Ange LE LAN, Patrick LE GALLIC, Nicolas HALOPEAU,
Laëtitia ROYANT, Hélène FRADET, Nicolas DEL SORDO, Solenn FLOC’H, Séverine KERVILY.
Absent excusé ayant donné mandat de vote [4] : Magalie LE ROUX a donné procuration
à Sébastien WACRENIER, Daniel HENAFF a donné procuration à Ange LE LAN, Hélène
FRADET a donné procuration à Ange LE LAN, Olivier EVANNO a donné procuration à
Sébastien WACRENIER.
Absents non excusés [2] : Valérie LAMY,
Delphine COSPEREC.
Secrétaire : Nicolas HALOPEAU
Secrétaire adjointe : Marine RICAILLE
2- PLUI - AVIS
Vu la délibération du 02 juin 2022 du Conseil Communautaire de Roi Morvan
Communauté arrêtant le projet de PLUi,
Considérant que le Conseil Municipal peut émettre un avis sur le projet de PLUi arrêté
dans le cadre de la consultation des Personnes Publiques Associées dans un délai de
3 mois à compter de la réception du projet de PLUi,
Après présentation du projet de PLUi par Monsieur Le Maire, le Conseil Municipal émet,
(12 Pour, 0 Contre, 1 Abstention : Solenn FLOC’H) un avis favorable au PLUi accompagné
de réserves :
- Le Conseil Municipal déplore en effet la réduction imposée par l’Etat lors de
l’élaboration du PLUi de l’extension d’urbanisation de la Commune qui n’apparait
pas en adéquation avec les perspectives d’évolution démographique ;
- Le Conseil Municipal se réserve le droit d’ajouter des remarques
complémentaires d’ici la fin de cette consultation.
Fait et délibéré en séance, au jour mois et an que dessus.
Au registre suivent les signatures.
Nombre de membres
En
exercice
Présents Votants
15 9 13 La présente délibération peut, si elle est contestée dans un délai de deux mois à compter de sa publication, faire l'objet des recours suivants :
- recours administratif gracieux auprès des services communaux,
- recours contentieux pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de RENNES
FEUILLET RECAPITULATIF -PV
SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 26 JUILLET 2022
01_26072022 Restauration scolaire : instauration d’une tarification sociale dans
le cadre du dispositif de « la cantine à 1 euro »
01_26072022 PLUI- Avis
02_26072022
A et B
Questions diverses
Vu et adopté le 1er août 2022,
Signatures du Maire et du secrétaire de séance.
Le Maire, WACRENIER Sébastien
Le Secrétaire
de séance,
HALOPEAU
Nicolas