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Document publié le Mardi 26 juillet 2022 par la commune de Meslan.
Lien du pdf (Déliberation - liste deliberations 26.07.2022)
Thèmes du document : Démocratie, Institutions publiques, Ruralité,
La présente délibération peut, si elle est contestée dans un délai de deux mois à compter de sa publication, faire l'objet des recours suivants : - recours administratif gracieux auprès des services communaux, - recours contentieux pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de RENNES DEPARTEMENT DU MORBIHAN ARRONDISSEMENT DE PONTIVY Commune de Meslan DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL Séance du 26/07/2022 L’an deux mil vingt-deux, le vingt-six juillet, à dix-neuf heures, le Conseil Municipal de la Commune de Meslan, dûment convoqué, s’est réuni en séance ordinaire publique à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Sébastien Wacrenier, Maire. Date de convocation : 22 juillet 2022 Présents [9] : Sébastien WACRENIER, Ange LE LAN, Patrick LE GALLIC, Nicolas HALOPEAU, Laëtitia ROYANT, Hélène FRADET, Nicolas DEL SORDO, Solenn FLOC’H, Séverine KERVILY. Absent excusé ayant donné mandat de vote [4] : Magalie LE ROUX a donné procuration à Sébastien WACRENIER, Daniel HENAFF a donné procuration à Ange LE LAN, Hélène FRADET a donné procuration à Ange LE LAN, Olivier EVANNO a donné procuration à Sébastien WACRENIER. Absents non excusés [2] : Valérie LAMY, Delphine COSPEREC. Secrétaire : Nicolas HALOPEAU Secrétaire adjointe : Marine RICAILLE 1- RESTAURATION SCOLAIRE : INSTAURATION DE LA TARIFICATION SOCIALE DANS LE CADRE DU « DISPOSITIF DE LA CANTINE A 1 EURO » Monsieur Le Maire informe le Conseil Municipal que l’Etat a mis en place un fonds de soutien à l’instauration d’une tarification sociale des services de restauration scolaire dans les territoires ruraux éligibles à la fraction péréquation de la dotation de solidarité rurale. Au 1er janvier 2021, le montant de l’aide de l’Etat a été porté à 3 euros par repas facturé sur les tranches inférieures ou égales à 1 euro. Elle est versée à deux conditions : une tarification sociale comprenant au moins trois tranches et la tranche la plus basse ne dépassant pas 1 euro par repas. La tarification sociale des cantines consiste donc à proposer des tarifs différents aux familles selon le quotient familial basé sur les revenus et la composition du foyer. Ces tarifs s’appliquent à l’ensemble des élèves de maternelle et élémentaire de la Commune, qu’ils y résident ou non. Il est donc proposé au Conseil Municipal d’appliquer les tarifs suivants : Nombre de membres En exercice Présents Votants 15 9 13 La présente délibération peut, si elle est contestée dans un délai de deux mois à compter de sa publication, faire l'objet des recours suivants : - recours administratif gracieux auprès des services communaux, - recours contentieux pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de RENNES Tranche de Quotient familial Tarif par repas Tarif 1 Inférieur à 700€ 0.80€ Tarif 2 De 701€ à 1500€ 1.00€ Tarif 3 1501€ et + 2.50€ Surfacturation (en cas de non réservation) 4.50€ Le quotient familial pris en compte sera celui adressé par la Caisse d’Allocations Familiales ou la MSA. Les personnes ne possédant pas de quotient familial devront présenter l’avis d’imposition de l’année en cours. Sans justification de revenus, les repas seront facturés au prix maximum, soit 2.50€ par repas. Une surfacturation du prix de vente du repas de cantine sera appliquée en cas de non-réservation du repas dans le délai imparti (réservation jusqu’au dimanche soir minuit pour la semaine suivante). Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, décide, - D’instaurer(13 Pour, 0 Contre, 0 Abstention) à compter de la date de la présente délibération et pour une durée de 3 ans (sous réserve que l’Etat continue son dispositif d’aide à la Commune) une tarification sociale concernant les repas de cantine servis au restaurant scolaire; - D’approuver(13 Pour, 0 Contre, 1 Abstention : Chantal PICARDA) les tarifs présentés dans la grille ci-dessus ; - D’autoriser Monsieur Le Maire à signer tous les documents relatifs à cette affaire. Fait et délibéré en séance, au jour mois et an que dessus. Au registre suivent les signatures. La présente délibération peut, si elle est contestée dans un délai de deux mois à compter de sa publication, faire l'objet des recours suivants : - recours administratif gracieux auprès des services communaux, - recours contentieux pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de RENNES DEPARTEMENT DU MORBIHAN ARRONDISSEMENT DE PONTIVY Commune de Meslan DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL Séance du 26/07/2022 L’an deux mil vingt-deux, le vingt-six juillet, à dix-neuf heures, le Conseil Municipal de la Commune de Meslan, dûment convoqué, s’est réuni en séance ordinaire publique à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Sébastien Wacrenier, Maire. Date de convocation : 22 juillet 2022 Présents [9] : Sébastien WACRENIER, Ange LE LAN, Patrick LE GALLIC, Nicolas HALOPEAU, Laëtitia ROYANT, Hélène FRADET, Nicolas DEL SORDO, Solenn FLOC’H, Séverine KERVILY. Absent excusé ayant donné mandat de vote [4] : Magalie LE ROUX a donné procuration à Sébastien WACRENIER, Daniel HENAFF a donné procuration à Ange LE LAN, Hélène FRADET a donné procuration à Ange LE LAN, Olivier EVANNO a donné procuration à Sébastien WACRENIER. Absents non excusés [2] : Valérie LAMY, Delphine COSPEREC. Secrétaire : Nicolas HALOPEAU Secrétaire adjointe : Marine RICAILLE 2- PLUI - AVIS Vu la délibération du 02 juin 2022 du Conseil Communautaire de Roi Morvan Communauté arrêtant le projet de PLUi, Considérant que le Conseil Municipal peut émettre un avis sur le projet de PLUi arrêté dans le cadre de la consultation des Personnes Publiques Associées dans un délai de 3 mois à compter de la réception du projet de PLUi, Après présentation du projet de PLUi par Monsieur Le Maire, le Conseil Municipal émet, (12 Pour, 0 Contre, 1 Abstention : Solenn FLOC’H) un avis favorable au PLUi accompagné de réserves : - Le Conseil Municipal déplore en effet la réduction imposée par l’Etat lors de l’élaboration du PLUi de l’extension d’urbanisation de la Commune qui n’apparait pas en adéquation avec les perspectives d’évolution démographique ; - Le Conseil Municipal se réserve le droit d’ajouter des remarques complémentaires d’ici la fin de cette consultation. Fait et délibéré en séance, au jour mois et an que dessus. Au registre suivent les signatures. Nombre de membres En exercice Présents Votants 15 9 13 La présente délibération peut, si elle est contestée dans un délai de deux mois à compter de sa publication, faire l'objet des recours suivants : - recours administratif gracieux auprès des services communaux, - recours contentieux pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de RENNES FEUILLET RECAPITULATIF -PV SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 26 JUILLET 2022 01_26072022 Restauration scolaire : instauration d’une tarification sociale dans le cadre du dispositif de « la cantine à 1 euro » 01_26072022 PLUI- Avis 02_26072022 A et B Questions diverses Vu et adopté le 1 er août 2022, Signatures du Maire et du secrétaire de séance. Le Maire, WACRENIER Sébastien Le Secrétaire de séance, HALOPEAU Nicolas