Arrêté - Arrete de prise en charges animaux errants et ou blesses

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Arrêté - Arrete de prise en charges animaux errants et ou blesses Document publié le Jeudi 18 octobre 2018 par la commune de Saint-Léonard. Lien du pdf (Arrêté - Arrete de prise en charges animaux errants et ou blesses)Thèmes du document : Pêche et métiers de la mer, Justice et droit, Institutions publiques, REPUBLIQUE FRANÇAISE

Département du Pas-de-Calais

PRISE EN CHARGE DES ANIMAUX ERRANTS,

DIVAGANTS, BLESSES OÙ EN ETAT DE

ON 1 SOUFFRANCE

Saint Léonard

Le maire de la commune de Saint-Léonard,

Vu, le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L 2212-1 et

L 2212-2,

Vu, le code rural et de la pêche maritime notamment les articles L 211-21 à L 211-26,

R 211-12,

Vu, le règlement intérieur de la Fourrière Animalière Intercommunale de la Communauté

d'Agglomération du Boulonnais, adopté le 18 octobre 2018 par le conseil communautaire, Considérant que chaque commune doit disposer ou avoir une convention avec une fourrière pour la prise en charge des animaux errants ou trouvés en état de divagation, Considérant que les modalités de prise en charge des animaux trouvés errants ou en état de divagation doivent être portées à la connaissance du public par un affichage permanent en

mairie ou par tout autre moyen,

ARRETE

Article 1° : La commune de Saint-Léonard charge le service animalier « SARL Opale Capture Environnement » de procéder à la prise en charge des animaux errants, divagants, blessés ou

en état de souffrance sur le territoire communal.

Article 2: Pour obtenir l'intervention du service animalier « SARL Opale Capture

Environnement » sur le territoire de Saint-Léonard, il est impératif de contacter les services

municipaux, les jours ouvrables et aux heures d'ouverture des bureaux au 03.21.92.21.00.

Article 3 : En dehors des heures d'ouverture de la mairie, seuls les services compétents (Police Nationale 17 ou Pompiers 18) ont la possibilité de contacter le service animalier « SARL Opale Capture Environnement » pour la prise en charge des animaux errants, divagants, blessés, en état de souffrance ou mort sur le territoire communal.

Article 4: Les animaux errants, divagants ou morts ramassés sont placés à la Fourrière Animalière Intercommunale de la Communauté d'Agglomération du Boulonnais, située Ferme de l'Ecuelle Trouée, 10 allée du Ruisseau de la Hayette à Saint Martin Boulogne.

Article 5: La Fourrière Animalière Intercommunale de la Communauté d'Agglomération du Boulonnais est joignable au 03.21.31.38.46 aux horaires d'ouverture au public soit du mardi au samedi de 13 heures 30 à 18 heures.

Article 6: Le règlement de la Fourrière Animalière Intercommunale de la Communauté d'Agglomération du Boulonnais reprend toutes les modalités relatives à la restitution d'un animal aux tarifs de sa garde et au montant facturé le cas échéant, pour son éventuelle identification.

mlce

MAIRIE : Place Charles de Gaulle - BP 4 - 62360 Saint-Léonard - Tél. 03 21 92 21 00 - Télécopie 03 21 92 01 43 Site Internet : ville-stleonard.fr - E-mail : mairie@ville-stleonard.frArticle 7 : Les animaux blessés ou en état de souffrance, trouvés sur la voie publique, pris en

charge par le service animalier « SARL Opale Capture Environnement » sont transférés chez le vétérinaire prestataire de la Fourrière Animalière Intercommunale de la Communauté

d'Agglomération du Boulonnais pour soins conservatoires.

Article 8 : Ampliation du présent arrêté sera adressé à :

- Madame la Sous-Préfète de Boulogne sur Mer

- Monsieur le Procureur de la République

- Monsieur le Commissaire de Police de Boulogne sur Mer

-__ Monsieur le Commandant du Corps des Sapeurs-Pompiers de Boulogne sur Mer

- Madame la Directrice Départementale de la Protection des Populations - La Fourrière Animalière Intercommunale de la Communauté d'Agglomération du Boulonnais

- La société Opale Capture Environnement

Et affiché en mairie de Saint-Léonard.

Saint-Léonard, le 22 mars 2022

Le Maire,

Gwénaëlle LOIRE Te

Voies et délais de recours

Toute personne qui désire contester cette décision peut, soit saisir le Tribunal Administratif de Lille d'un recours contentieux dans les deux mois à compter de la publication de l'acte, soit saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite). Dans les deux cas, le contestataire devra rédiger dans le délai imparti une lettre comportant ses nom, prénom et adresse accompagnée d'une copie de la décision contestée et exposant les motifs du recours, sous pli recommandé avec accusé réception.

Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le

site internet www.telerecours.fr