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Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Démocratie locale et participation citoyenne,
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DÉPARTEMENT DU VAUCLUSE Séance du mardi 10 décembre 2024 - Ayant pris part à la délibération En exercice Présents (présents et représentés) suffrages exprimés 23 17 23 ABSTEN I POUR I CONTRE TION(S) I o o L’an deux mil vingt-quatre, le dix décembre à dix-huit heures trente, le conseil municipal de la commune de Gargas s’est réuni en session ordinaire, dans le lieu habituel de ses séances, au nombre prescrit par la loi, sous la présidence de Monsieur Bruno VIGNE-ULMIER, Maire, en suite de la convocation légalement et individuellement envoyée le 2 décembre 2024 PRÉSENTS : Mmes et MM. VIGNE-ULMIER Bruno, LAURENT Marie-José, GARCIA Laurent, ESPANA Valérie, SIAUD Patrick, ARMAND Vanessa, AUBERT Serge, FAUQUE Michèle, MANUELIAN Odette, MIETZKER Corinne, BERTHEMET Pascal, DAUMAS Jérôme, RONDEL David, BAGNIS Benjamin, CURNIER Marie-Lyne, HANET Serge, LONG Robert ABSENTS REPRÉSENTÉS : Mmes et MM. SARTO Nadine (donne pouvoir à M. AUBERT Serge), SELLIER Claire (donne pouvoir à M. VIGNE-ULMIER Bruno), BOUXOM Pascal (donne pouvoir à M. BERTHEMET Pascal), ARMANT Thierry (donne pouvoir à Mme CURNIER Marie Lyne), ARNICOT Aude (donne pouvoir à Mme LAURENT Marie-José), LUC Cathy (donne pouvoir à Mme MANUELIAN Odette) ÉTAIENT ÉGALEMENT PRÉSENTS: M. DUGOUCHET Damien (DGS) et Mme Catherine GABETTA (Assistante administrative) Le quorum étant atteint, le conseil municipal peut donc valablement délibérer. Le conseil a choisi pour secrétaire de séance : Mme ARMAND Vanessa Rapporteur : Monsieur le Maire Par délibération n° 2023-09-26-45 du 26 septembre 2023, le conseil municipal a b DÉCIDÉ de désigner en qualité de référents déontologues des élus le collège mis en place par le CDG84 (Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de Vaucluse); b FIXÉ à six ans la durée d’exercice de leurs fonctions; b FIXÉ les modalités de leur saisine et de l’examen de celle-ci, les conditions dans lesquelles les avis sont rendus, les moyens matériels mis à leur disposition et les RÉPUBLIQUE FRANCAISE ARRONDISSEMENT D’APT NOMBRE DE MEMBRES VOTES 23 Objet de la délibération 2024-12-10-81 Modification de la délibération du 26 septembre 2023 portant désignation du réfèrent déontologue des élus et adhésion à la mission d’assistance et de conseil mise en place par le centre de gestion de la fonction publique territoriale de Vaucluse modalités de rémunération conformément à la convention jointe; APPROUVÉ la convention d’adhésion à la mission d’assistance et de conseil mise en place par le Centre de Gestion du Vaucluse dans le cadre du Collège Déontologie pour les élus locaux. Le CDG84 nous a informé que la préfecture de Vaucluse, par courrier en date du 11 octobre 2024, leur a demandé que les délibérations mentionnant les référents déontologues fassent apparaitre leur nom et qualité. Par conséquent, la convention-type mise en place par délibération du CDG84 du 22 juin 2023 doit être modifiée, en ce sens qu’il convient de préciser les noms et qualités des référents déontologues o Monsieur Philippe PERETTI, magistrat administratif; o Madame Josiane HAAS-FALANGA, fonctionnaire d’Etat en retraite. Notre collectivité ayant déjà conventionné avec le CDG84, il convient d’adopter un avenant prenant en compte les modifications demandées par les services de l’État. Le rapporteur demande à l’assemblée délibérante de bien vouloir prendre connaissance du projet d’avenant à la convention d’adhésion à la mission d’assistance et de conseil mise en place par le Centre de Gestion de Vaucluse dans le cadre du Collège de Déontologie pour les élus locaux et de s’exprimer sur son contenu. Le rapporteur propose à l’assemblée: Vu le Code général de la fonction publique, notamment ses articles L.452-30 et L.452-40, Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 1111-l et R. 1111-1-A à R. 1111-l-D, Vu l’arrêté du 6 décembre 2022 pris en application du décret n°2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l’élu local, Vu la convention d’adhésion à la mission d’assistance et de conseil mise en place par le Centre de gestion de Vaucluse, Vu l’avenant modifiant la convention d’adhésion à la mission d’assistance et de conseil mise en place par le Centre de gestion de Vaucluse, Vu le collège de déontologie proposé par le Centre de gestion de Vaucluse, Considérant que la loi 3DS du 21 février 2022 a complété l’article L. 1111-1-1 du Code général des collectivités territoriales, qui consacre les principes déontologiques applicables aux élus au sein d’une charte de l’élu local, afin de prévoir que « tout élu local peut consulter un référent déontologue chargé de lui apporter tout conseil utile au respect » de ces principes, Considérant que ce référent doit être désigné par l’organe délibérant de chaque collectivité et établissement public local, Considérant que le Centre de gestion propose aux collectivités et établissements publics locaux de son ressort géographique un collège de déontologie, composé d’un magistrat et d’une fonctionnaire d’Etat à la retraite, reconnus pour leurs expériences et leurs compétences, Considérant que le Centre de gestion propose une mission d’assistance et de conseil pennettant de prendre en charge l’ensemble des démarches afin de faciliter la mise en oeuvre des obligations règlementaires, Considérant la modification de la convention d’adhésion à la mission d’assistance et de conseil mise en place par le Centre de gestion de Vaucluse, DE DÉSIGNER en qualité de référents déontologues des élus le collège mis en place par le CDG84: — Monsieur Philippe PERETTI, magistrat administratif; — Madame Josiane HAAS-FALANGA, fonctionnaire d’Etat en retraite; 2 DE PRÉCISER que cette liste pourra évoluer, pendant toute la durée fixée pour l’exercice de leurs fonctions, conformément à celle retenue par le Centre de gestion; D’APPROUVER les termes de l’avenant, ci-annexé, et d’autoriser le Maire à le signer. Il invite l’assemblée délibérante à se prononcer. Après en avoir débattu, LE CONSEIL MUNICIPAL, OUÏ CET EXPOSÉ ET APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ A LA MAJORITÉ ABSOLUE DES SUFFRAGES EXPRIMÉS: ADOPTE la proposition du rapporteur; AUTORISE le Maire à signer tous les nécessaires à sa mise en oeuvre. La Secrétaire de séance, Vanessa ARMAND documents se rapportant à cette décision et tous les actes administratifs Ainsi fait et délibéré en séance les jour, mois et an susdits. Pour extrait conforme au registre des délibérations du Conseil Municipal. Le Président de séance, La présente délibération, à supposer que celle-ci fasse grief peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication et/ou de son affichage, et de sa transmission au représentant de l’Etat, d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Nîmes, sis 16 avenue Feuchères — CS 88010—30941 NIMES Cedex 09, ou par l’application informatique «télérecours citoyens» accessible à partir du site internet www.telerecours.fr. Dans ce délai, il pourra être présenté un recours gracieux, prorogeant le délai de recours contentieux, auprès de la commune, étant précisé que celle-ci dispose alors d’un délai de deux mois pour répondre. Sauf dans le cas où un régime de décision implicite d’acceptation est institué par la loi, le silence gardé pendant plus de deux mois par l’autorité administrative sur une demande vaut décision implicite de rejet. La décision ainsi prise, qu’elle soit expresse ou implicite, pourra elle-même être déférée devant la juridiction administrative compétente (cf ci-dessus) dans un délai de deux mois. 3