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Arrêté - Préfecture - Essonne - RAA+n°+117+spécial+du+04+08 Document publié le Mercredi 4 août 2021 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Essonne - RAA+n°+117+spécial+du+04+08)Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Institutions publiques, Ex PREFET

DE L'ESSONNE

Liberté

Egalité

Fraternité

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

N°117 spécial publié le 4 août 2021

Sommaire affiché du 4 août 2021 au 3 octobre 2021Recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Essonne n° 117 spécial publié le 4 août 2021

SOMMAIRE

DCSIPC

- Arrêté n° 2021-PREF-DCSIPC-BSIOP-977 du 4 août 2021 portant mesures de polices applicables dans le département, en vue de prévenir les violences urbainesPRÉFET Cabinet DE L'ESSONNE Bureau de la Sécurité Intérieure

Liberté

et de l'Ordre Public Egalité Frateraité

ARRÊTÉ

N° 2021-PREF-DCSIPC-BSIOP-977 du 4 août 2021

portant mesures de police applicables dans le département de l'Essonne, en vue de prévenir

les violences urbaines.

LE PRÉFET DE L'ESSONNE

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Officier de l'Ordre National du Mérite,

Vu le règlement (CE) n°1272/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008

modifié relatif à la classification, à l'étiquetage et à l'emballage des substances et des mélanges ;

Vu la loi n°2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés ;

Vu le code de l'environnement, notamment le chapitre VII du titre V du livre V de sa partie

réglementaire ;

Vu le code pénal, notamment ses articles 322-5 et 322-111 :

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L122-1 et L742-7 ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation

et à l’action des services de l’État dans les régions et départements, notamment son article 11 ;

Vu le décret n° 2010-455 du 4 mai 2010 relatif à la mise sur le marché et au contrôle des produits

explosifs ;

Vu le décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des

artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;

Préfecture de l'Essonne

91010 Évry-Courcouronnes CEDEX

BSIOP/SFVu le décret n°2015-799 du 1“ juillet 2015 relatif aux produits et équipements à risques ;

Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Eric JALON, préfet hors classe, en

qualité de Préfet de l'Essonne ;

Vu le décret du 13 octobre 2020 portant nomination de Monsieur Cyril ALAVOINE, Sous-Préfet,

Directeur de cabinet du Préfet de l'Essonne ;

Vu l'arrêté n° 2020-PREF-DCPPAT-BCA-240 du 19 octobre 2020 portant délégation de signature à

Monsieur Cyril ALAVOINE, Directeur de cabinet du Préfet de l'Essonne ;

Vu l'arrêté N° 2018-PREF-DCSIPC/BSIOP/1194 du 7 décembre 2018 relatif à l’utilisation par des

particuliers des artifices de divertissement et articles pyrotechniques dans le département de

l'Essonne ;

Vu l'arrêté n°2020-PREF -DCSIPC -BSIOP - 1236 du 15 octobre 2020 portant mesures de police

applicables dans le département de l'Essonne, en vue de prévenir les violences urbaines.

Vu l'arrêté n°2021-PREF-DCSIPC-BSIOP- 623 du 07 juin 2021 portant mesures de police applicables

dans le département de l'Essonne, en vue de prévenir les violences urbaines.

Vu l'arrêté n°2021-PREF-DCSIPC-BSIOP-817 du 9 juillet 2021 portant mesures de police applicables

dans le département de l'Essonne, en vue de prévenir les violences urbaines.

Considérant que, en application des articles L. 1221 du code de la sécurité intérieure et 11 du décret du

29 avril 2004 susvisé, le préfet de département a la charge de l'ordre public, notamment la prévention

des atteintes à la sécurité des personnes et des biens ;

Considérant que l'année 2020 avait déjà été marquée par de nombreux incidents à l'encontre des

forces de l'ordre donnant lieux à des mesures administratives pour prévenir les violences urbaines et

notamment la prise de l'arrêté du 15 octobre 2020 précité ;

Considérant que les violences envers les forces de l'ordre se maintiennent à un niveau élevé

depuis le début de l’année 2021 avec plus d'une cinquantaine de jets de projectiles, dont des tirs

de mortiers, dénombrés au 31 juillet ;

Considérant que dernièrement, à l'occasion d'interventions, les forces de l'ordre ont

régulièrement fait l'objet de guets-apens au cours desquels des mortiers sont utilisés et

notamment :

- dans la nuit du 12 au 13 juillet 2021 à 23h10, Place Apollinaire à Saint Michel sur Orge, lors

d’une intervention sur un tournage de clip, les policiers ont été accueillis par une cinquantaine

d'individus hostiles et ont été la cible de tirs de mortiers d'artifices ;

- dans la nuit du 16 au 17 juillet 2021 à 01h50, rue des Sablons à Grigny, lors d’une intervention

pour un feu de poubelle, les policiers ont fait l'objet d'un guet apens et ont été la cible de jets

de projectiles et de tirs de mortiers ;- dans la nuit du 22 au 23 juillet 2021 à 02h00, 33 rue André Depecker à Etampes, lors d'une

intervention pour tapage nocturne, les policiers ont été la cible de tirs de mortiers et de jets

de projectiles ;

Considérant la nécessité de prévenir ces désordres par des mesures adaptées et limitées dans le temps,

complétant les restrictions nationales et permanentes d'acquisition, de détention et d'utilisation des

artifices de divertissement conçus pour être lancés par un mortier ;

Considérant qu'il appartient au préfet de département compétent de prendre les mesures adaptées,

nécessaires et proportionnées visant à garantir la sécurité des personnes et des biens ; que des mesures

réglementant temporairement la cession des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques

les plus dangereux, ainsi que le port et transport de ces produits et des substances ou mélanges

dangereux, inflammables ou corrosifs par des particuliers répondent à ces objectifs ;

Sur proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet ;

ARRÊTE :

Article 1: La cession, à titre onéreux ou non, des artifices de divertissement des catégories F2 à

F4, ainsi que celle des articles pyrotechniques des catégories T2 et P2, est interdite.

Article 2 : Sont interdits la détention, le port et le transport par des particuliers :

* des artifices de divertissement des catégories F2 à F4, ainsi que des articles

pyrotechniques des catégories T2 et P2;

*__ dans des conteneurs individuels, de substances ou de mélanges dangereux, inflammables

ou corrosifs, au sens du règlement (CE) n°1272/2008 du Parlement européen et du Conseil

du 16 décembre 2008 susvisé, tels que l'essence, le pétrole, le gaz, l'alcool à brûler, le

méthanol, la térébenthine, le white spirit, l'acétone, les solvants.

Article 3: Les personnes justifiant d’une utilisation des artifices de divertissement et articles

pyrotechniques à des fins professionnelles titulaires du certificat de qualification prévu à l’article

6 du décret du 31 mai 2010 susvisé ou titulaires d'un certificat de formation ou d’une habilitation

prévus à l'article R. 557-613 du code de l'environnement, peuvent, et à ces fins exclusivement,

déroger aux dispositions du présent arrêté.

Article 4: En cas d'urgence et pour répondre à un besoin justifié, il peut être dérogé, sur

autorisation des forces de sécurité de l'Etat délivrée lors des contrôles, aux dispositions de

l'article 2 du présent arrêté dès lors qu'elles concernent le port et le transport dans des

conteneurs individuels, de substances ou de mélanges dangereux, inflammables ou corrosifs, au

sens du règlement (CE) n°1272/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008

susvisé, tels que l'essence, le pétrole, le gaz, l'alcool à brûler, le méthanol, la térébenthine, le white

spirit, l'acétone, les solvants. àArticle 5 : Les mesures édictées par le présent arrêté sont applicables à compter de la date de sa

publication au recueil des actes administratifs et pour une durée d'un mois.

Article 6: L'arrêté n°2021-PREF-DCSIPC-BSIOP-817 du 9 juillet 2021 portant mesures de police

applicables dans le département de l'Essonne, en vue de prévenir les violences urbaines, est

abrogé.

Article 7: Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet, le Directeur Départemental de la Sécurité

Publique et le Colonel, commandant le groupement de Gendarmerie Départementale sont

chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil

des actes administratifs de la préfecture et affiché dans toutes les mairies du département.

fet,

irecteur de Cabinet

Cyril ALAVOINE

Voies et délais de recours : Conformément aux dispositions des articles R 4211 à R 421-5 du code de justice

administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de

Versailles, dans le délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par

l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet wwwtelerecours.fr