Procès Verbal - PV SEANCE CM08 03 2024

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Procès Verbal - PV SEANCE CM08 03 2024 Document publié le Mercredi 21 février 1996 par la commune de Choisey. Lien du pdf (Procès Verbal - PV SEANCE CM08 03 2024)Thèmes du document : Justice et droit, Aménagement du territoire, Jeunesse, IE CHOISEY VILLAGE DU JURA

L'an deux mil vingt-trois, le 24 novembre à dix-huit heures trente, le Conseil Municipal s’est réuni en session ordinaire à la salle du conseil municipal en mairie de Choisey-Jura, sous la présidence de Madame THEVENIN Hélène, Maire.

Date de la convocation: 17 novembre | La liste des délibérations affichée et publiée le 27

2023 novembre2023

Nombre de conseillers en exercice : 13 Actes publiés et reçus par le contrôle de légalité

PRESENTS : THEVENIN Hélène, BARRET-PAQUES Béatrice, CRETIN Bérengère, DUBOIS Stéphane, LACROIX Marie-Paule, MAUPOIL Florence, SIBILLE Laurent, VALENTE Nathalie (8 présents)

ABSENT(S) Excusé(s): BARTHE Olivier, DEMONT PRENAD Sylvie, DIAS Edouard, LAVRUT Arnaud, METRAILLE Thomas

POUVOIRS : en application de l’article L. 2121-20 de la loi n° 96-142 du 21 février 1996 du CGCT, ont donné pouvoir écrit de voter en leur nom :

NOMS DES MANDATAIRES

Mme BARRET PAQUES Béatrice

Mme LACROIX M. Paule

M. DUBOIS Stéphane

NOMS DES MANDANTS

M. BARTHE Olivier

M. LAVRUT Arnaud

M. DIAS Edouard ©

|0@-

|@-

>

Secrétaire de séance : Mme LACROIX Marie-Paule est nommée secrétaire de séance conformément à l’article L.2121-6 du CGCT.

La Présidente de séance a donné lecture des décisions prises en vertu de l'article L. 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales et de la délibération en date du 15 juillet 2021 fixant les délégations du Conseil Municipal au Maire.

Avant de commencer la séance, Madame le Maire, Présidente de séance demande d'approuver le compte rendu du conseil municipal du 15 septembre 2025. Ce dernier est approuvé à l'unanimité.

Madame le Maire a présidé la séance en abordant les points conformément à l’ordre du jour ci- dessous :

°__ Suppression d’un poste d'adjoint administratif principal de 1 ère classe à temps non complet et création d’un poste à temps complet regroupant les 3 grades du cadre d'emplois des adjoints administratifs

Création d'un poste occasionnel à temps non complet d'adjoint technique

Projet de réfection de la toiture de l'école primaire

Projet d'aménagement de la rue d'Aval

Modernisation de l'éclairage public — Passage en leds

Travaux réhabilitation du pont sur le Doubs — Avenant n°1 au marché de travaux initial

SIDEC - Renouvellement de l'adhésion au groupement de commandes pour l'achat d'énergies

* _ Dérogations au repos dominical sur l’année 2024 pour les commerces de détailProjet cession des terrains communaux ZS N°1 et ZS N°2

Autorisation donnée au Maire, d'engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement avant l'élaboration du budget 2024

e Présentation des rapports annuels 2022 :

- Distribution de l’eau potable (SIERD)

- Service assainissement collectif et non collectif

e Informations diverses

e Questions diverses

1L- Suppression du poste d’adjoint administratif principal de 1°" classe à

temps non complet et création d’un poste à temps complet regroupant

les 3 grades du cadre d'emplois des adjoints administratifs

Le Maire informe l’assemblée :

Conformément aux dispositions de l’article L313-1 du code général de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement.

Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l'effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services. La décision est soumise à l’avis préalable du Comité Technique.

Compte tenu du départ d'un fonctionnaire et la nécessité de recruter un nouvel agent sur un temps de travail plus important, il convient de supprimer et créer les emplois correspondants.

Madame le Maire propose à l’assemblée :

La suppression de l'emploi d’Adjoint Administratif Principal de 1° classe à temps non complet à raison de 29.5/35°" au service administratif,

et

La création d’un emploi d'Adjoint Administratif Principal de 1°" classe à temps complet au service administratif,

à compter du 01 janvier 2024.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité Vu le code général de la fonction publique, notamment son article L.313-1, Vu le tableau des emplois,

Sous réserve de l'avis du Comité technique devant se réunir au cours du 1°’ trimestre 2024, DECIDE :

- d'adopter la proposition de Mme le Maire,

- de modifier ainsi le tableau des emplois

- d'inscrire au budget les crédits correspondants.

2- Création d’un poste occasionnel à temps non complet d'adjoint technique

Vu le Code général de la fonction publique, notamment son article L.332-23 1° qui autorise le recrutement sur des emplois non permanents d'agents contractuels pour un accroissement d'activité pour une durée maximale de 12 mois sur une période consécutive de 18 mois, renouvellement compris.

Vu qu'il est nécessaire de prévoir la mise à disposition pour les éventuelles locations et l'entretien des bâtiments communaux.

En raison des tâches à effectuer, Mme le Maire propose au conseil municipal de créer, à compter du 01 janvier 2024, un emploi non permanent sur le grade d’Adjoint Technique dont la durée hebdomadaire de service est de 25/35°" et de l’autoriser à recruter un agent contractuel pour une durée de 12 mois sur une période de 18 mois suite à un accroissement temporaire d'activité.Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal DECIDE :

- De créer un emploi non permanent relevant du grade d’Adjoint Technique pour effectuer les missions suivantes :

+ Conciergerie de la salle J.C. LAB : état des lieux, mise à disposition, visites, veille au

respect des lieux

+ Entretien des bâtiments communaux,

Suite à un accroissement temporaire d'activité d'une durée hebdomadaire de travail égale à 25/35è" à compter du 01 janvier 2024 pour une durée maximale de 12 mois sur une

période de 18 mois.

- La rémunération sera fixée par référence à l'indice brut 367, indice majoré 366 (C1 —

Echelon 1), à laquelle s'ajoutent les suppléments et indemnités en vigueur.

- La dépense correspondante sera prévue au budget communal 2024.

3- Projet de réfection de la toiture de l'école primaire

Avant la rentrée scolaire 2023, des travaux de sécurisation ont dû être entrepris d'urgence sur la toiture de l'école élémentaire.

L'état d'avancement d'usure constatée sur la toiture a obligé la collectivité à faire réaliser une étude diagnostic sur la charpente.

Cette étude révèle qu'il est inévitable à court terme d’entreprendre des travaux de restructuration de la toiture du bâtiment scolaire : charpente, couverture et zinguerie.

L'ensemble du projet est estimé à 132 217 € HT.

Le plan de financement prévisionnel peut être ainsi défini :

DEPENSES RECETTES

Base H.T.en Tx

Description des | Montant o . Nature du € ubv Montant

Missions H.T. en € FganisMeS | fnancement | subventionna en % H.T. en €

ble

Aie diagnostic 2340 ETAT DETR [132217 30 |30665 e la charpente

Réalisation devis

quantitatifs 1740

couverture

non MOE — 137308 Commune | Autofinancement 70 92552

Travaux de

restructuration 114407

de la toiture

TOTAL 132217 TOTAL 132217

Le conseil municipal, après avoir délibéré à l'unanimité

ADOPTE l'opération de restructuration de la toiture de l'école élémentaire et arrête les modalités de financement.

APPROUVE le plan de financement prévisionnel ci-dessus

S'ENGAGE à prendre en autofinancement la part qui ne serait pas obtenue au titre des

subventions

SOLLICITE auprès de l'Etat une aide financière pour soutenir ce projet

AUTORISE le maire à signer tout document relatif à cette opération.4- Projet d'aménagement de la rue d’Aval

Le programme des travaux comprend la requalification de la rue d’Aval.

L'aménagement commence depuis le croisement avec la rue Casel jusqu’au cimetière.

L'objectif de ce projet d'aménagement est :

- La réduction de la vitesse de circulation

- La sécurisation des modes de déplacements

- La renaturation des sols et espaces urbains

- L'aménagement paysager devant le château classé « MH »

L'ensemble du projet est estimé à 279 240 € H.T.

Le plan de financement prévisionnel peut être ainsi défini :

DEPENSES RECETTES

Description des Montant , Nature du Base HT. en € | Tx subv. | Montant Missions HT. en € Organismes financement subventionnable en % HT. en €

Luz Fonds verts Etudes faisabilité 6950 B ETAT et/ou DETR 279240 40 111696

Etude

HAP/Amiante + 3000 Amenres de |256195 25 |64049 Gi CG 39 po'ice

Levé DST — Am.

Topographique _- renaturation 20 20 4609

MOE conception 21000

travaux

Travaux 245790 Autofinanceme Permis 2000 Commune nt 35 98886

d'aménager

TOTAL 279240 TOTAL 279240

Le conseil municipal, après avoir délibéré, à l'unanimité

ADOPTE l'opération de renaturation et sécurisation de la rue d’Aval et arrête les modalités de financement.

APPROUVE le plan de financement prévisionnel ci-joint

S'ENGAGE à prendre en autofinancement la part qui ne serait pas obtenue au titre des subventions

SOLLICITE auprès des potentiels co-financeurs une aide financière pour soutenir ce projet.

AUTORISE le maire à signer tout document relatif à cette opération.5- Modernisation de l'éclairage public - Passage en leds

Dans le cadre de la transition écologique, il est utile de remplacer les éclairages publics les plus vétustes et consommateurs sur le territoire de Choisey : rue des nicottes, chemin des rouhaudes, rue du vieux château, chemin de parthey et chemin du truchot, par l'installation de 95 lampes leds.

L'objectif de ce projet :

- Réduction de consommation d'énergie

- Protection de la biodiversité

L'ensemble du projet est estimé à 56 525 € HT.

Le plan de financement prévisionnel peut être ainsi défini :

DEPENSES RECETTES

Description des Montant Organismes Nature du Base H.T.en € | Txsubv. | Montant Missions HT. en € gant financement subventionnable en % HT. en €

Travaux Fonds verts d'installation de 95 56525 M ETAT 56 525 40 22610

et/ou DETR

lampes leds

Commune Autofnancemen SES 60 33915

TOTAL 56525 TOTAL 56425

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité

ADOPTE l'opération de rénovation des parcs de luminaires d'éclairage public par le passage en leds et arrête les modalités de financement.

APPROUVE le plan de financement prévisionnel ci-dessus

S'ENGAGE à prendre en autofinancement la part qui ne serait pas obtenue au titre des subventions

SOLLICITE auprès de l'Etat une aïde financière pour soutenir ce projet au titre du Fonds vert AUTORISE le maire à signer tout document relatif à cette opération.

G- Travaux réhabilitation du pont sur le Doubs - Avenant n° 1 au marché de

travaux initial

Le conseil municipal,

APRES avoir entendu l'exposé de M. le Maire,

VU le code de la commande publique

VU le marché conclus avec l’entreprise adjudicataire des lots considérés en application des délibérations du conseil municipal n°2035-2022 du 16 novembre 2022 relatives à l'approbation de l’avant-projet détaillé de l'opération de réhabilitation du pont sur le Doubs

VU la délibération n°047-2021 du conseil municipal du 15/07/2021 relative aux délégations au maire en vertu de l’article L 2122-22 du CGCT,

Considérant que les crédits nécessaires seront inscrits au budget principal 2024 de la commune,Après en avoir délibéré, décide à l’unanimité

- de conclure l'avenant d'augmentation ci-après détaillé avec l'entreprise suivante dans le cadre des travaux relatifs à l'opération susmentionnée :

Attributaire : Société FREYSSINET Rhône Alpes Auvergne — adresse: 7 route du caillou, BP 50125 — 69630 CHAPONOST

Marché initial notifié le 16/12/2022 - montant : 988 708.30 € HT

Avenant n° 1 - montant : 94 720 € HT

Nouveau montant du marché : 1 083 428.30 € HT

7- SIDEC - Renouvellement de l'adhésion au groupement de commandes

pour l’achat d'énergies

Considérant que la commune de CHOISEY est actuellement membre d'un groupement de commandes pour l’achat d'énergies par délibération du conseil municipal n°003-2021 du 29-01- 2021,

Considérant que le groupement de commandes dont la commune de Choisey est actuellement membre est constitué jusqu'à la date d'expiration des accords-cadres et marchés qui en sont issus, à savoir le 31/12/2027 pour le gaz naturel et le 31/12/2025 pour l'électricité,

Considérant qu'il est dans l'intérêt de la commune de Choisey d’adhérer au groupement de commandes dont la convention constitutive est annexée afin d'assurer la continuité de fourniture d'énergies à compter de janvier 2028 pour le gaz naturel et janvier 2026 pour l'électricité.

APRES EN AVOIR DELIBERE LE CONSEIL MUNICIPAL, DECIDE :

- D'accepter les termes de la convention constitutive du groupement de commandes pour l'achat d'énergies et des services associés, qui sera annexée à la présente délibération, - D’autoriser l'adhésion de la commune de CHOISEY en tant que membre au groupement de commandes ayant pour objet l'achat groupé d'énergies et des services associés, - D’autoriser le maire à signer la convention constitutive du groupement ci-jointe, - D'autoriser le représentant du coordonnateur à signer les marchés, contrats et conventions issus du groupement de commandes pour le compte de LA COMMUNE DE CHOISEY et ce sans distinction de procédures ou de montants lorsque les dépenses sont inscrites au budget, - D’autoriser le Coordonnateur à exécuter la stratégie d’achat d'énergies du groupement, - D'autoriser le maire à engager les dépenses nécessaires inscrites au budget, utile à la réalisation de la convention constitutive selon les modalités prévues par cette dernière, - D'intégrer au groupement de commandes la liste des points de livraison annexée à la présente délibération,

- De donner mandat au Coordonnateur et au Gestionnaire de la commune de choisey pour collecter les données techniques, contractuelles, de consommation et de facturation relatives aux sites annexés

à la présente délibération auprès des gestionnaires de réseau et des fournisseurs d'énergies, - De donner mandat au Coordonnateur pour engager toute action en justice pour le compte de la commune de Choisey dans le cadre de la convention constitutive.8- Dérogations au repos dominical sur l'année 2024 pour les commerces de

détail

Après consultation de l'office du commerce, le Conseil Communautaire de la CAGD réuni le 09 novembre 2023, propose aux maires du territoire du GRAND DOLE à déroger à 8 reprises à l'obligation de repos dominical pour les commerces de détail sur l’année 2024 :

- 14 janvier 2024 : premier dimanche des soldes d'hiver

- 19 mai 2024 : Cirque et fanfares

- 29 septembre 2024 : WE gourmand du Chat Perché

- 01-08-15-22-29 décembre 2024 : fêtes de fin d'année.

Après en avoir délibéré, à l'unanimité, le conseil municipal

APPROUVE de déroger à 8 reprises à l'obligation de repos dominical pour les commerces de détail situés à Choisey durant l'année 2024 conformément aux dates précitées

PRECISE que cette décision fera l'objet d’un arrêté municipal.

9- Prolet de cession des terrains communaux ZS N°1-2

Le 27 octobre 2000, la Commune a approuvé la cession d’un ensemble immobilier pour un

montant de 2 100 000 F en deux parties :

- Partie À : ZS 4 et 6 : 1 000 000 F

- Partie B : ZS 1,2 et3 : 1 100 000 F

Le 8 février 2002, une promesse de vente a été signée avec Monsieur LOFFROY. Dans cet acte la Commune consentait :

- Une promesse de vente « A » : parcelles ZS n°4 et 6

- Une promesse de vente «B » : parcelles ZS n° 2 et 3 et parcelle n°1

La promesse de vente A expirait le 15 octobre 2003 et la promesse B trois ans après l'ouverture de l'hôtel. À noter que la promesse de vente indiquait que la partie À sera distinguée en partie

« A » et « A2 ».

Le 25 juillet 2002, la Commune délibérait pour prolonger la durée de la promesse de vente « A ». Le 21 novembre 2003, la Commune délibérait pour prolonger la durée de la promesse de vente « AT >.

Par acte de vente en date du 16 janvier 2004, la Commune cède à Monsieur LOFFROY les biens de la partie « A2 » : ZS n°109,112 et 117.

Par acte de vente en date du 29 octobre 2004 la Commune a cédé la partie « A1 » : ZS n°108,

110, 114, 115, 116 et 111, 139.

Par délibération du 28 octobre 2008, le Conseil municipal rappelait la cession à Monsieur LOFFROY en date du 29 octobre 2004. II était précisé que la promesse de vente indiquait un délai de trois ans à compter de l'ouverture de l'hôtel soit le 1°" juillet 2008.

Ainsi, Monsieur LOFFROY a décidé de lever cette condition et d'acheter le terrain. La promesse concernait les parcelles ZS n°1,2 et 118 pour un montant total de 167 693,92 €. Toutefois, les parcelles ZS 1 et 2 restaient de la propriété de la Commune car elles étaient inconstructibles, à l'époque. Ainsi, dans cette délibération il était proposé la cession de la parcelle ZS 118 aux mêmes conditions financières soit 167 693,92 €.

L'acte de vente a été conclu le 17 décembre 2008, dans lequel une condition suspensive avait été incluse indiquant que dans le cas où les parcelles ZS 1 et 2 devenaient constructibles, une promesse de vente était accordée à Monsieur LOFFROY à l'euro symbolique. Cette promesse de vente pouvait être exercée dans un délai de 15 ans à compter de la signature de l’acte de vente. Cette promesse de vente telle qu'elle a été rédigée n'était pas conforme à la délibération du 28 octobre 2008 du Conseil municipal.Pour cette raison une action judiciaire a été initiée pour contester la validité de cette promesse devant le tribunal judiciaire de Dijon

Une assignation devant le Tribunal Judicaire de Dijon a été effectuée le 3 novembre 2020. Dans le cadre de cette procédure il a été évoqué la possibilité de parvenir à un accord amiable aux termes duquel :

- Monsieur LOFFROY avec faculté de substitution se porterait acquéreur des parcelles ZS 1 et ZS 2 en exécution de la promesse moyennant un prix de 23€/m2 étant rappelé que la parcelle ZS n°1 est d’une superficie de 3322 m2 et la parcelle ZS n°2 d'une superficie de 3588 m2, représentant ainsi un prix total de 158 930 € (alors qu'aux termes de la promesse actuelle Monsieur LOFFROY pouvait lever l'option pour 1€)

- Les parties renonceraient à poursuivre la procédure devant le tribunal judiciaire - Chacune des parties conserverait à sa charge les honoraires et frais exposés.

Il convient de préciser que même si Monsieur LOFFROY a fait connaître par l'intermédiaire de son avocat son accord sur cette transaction, il sera nécessaire d'obtenir l'accord de l'avocat des notaires qui ont été mis en cause par monsieur LOFFROY

ll ne devrait pas y avoir de difficultés sur le principe puisque les notaires auront tout intérêt à accepter qu'il soit mis un terme à la procédure vu que leur responsabilité dans la rédaction des actes a été engagée par Monsieur LOFFROY.

Après en avoir délibéré, à l'unanimité, le Conseil municipal :

- APPROUVE les termes de l'accord énoncés ci-dessus avec Monsieur LOFFROY permettant de mettre fin à la procédure contentieuse et de procéder à la cession des parcelles ZS 1 (3322m2) et ZS 2 (3588 m2),

- AUTORISE Madame le Maire à signer la transaction à venir ainsi que tout document y afférent,

- APPROUVE la cession à Monsieur LOFFROY ou à toute société qu'il pourrait se substituer, des parcelles cadastrées ZS 1 et ZS 2 pour une superficie totale de 6 910 m° au prix de 23 € le m°,

- __ PRECISE que cette vente sera consentie moyennant le prix de de 158 930 €,

- AUTORISE Madame le Maire à signer l’acte de cession à intervenir ainsi que tout document y afférent.

10- Autorisation donnée au Maire, d'engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement avant l'élaboration du budget 2024

Mme le maire rappelle les dispositions extraites de l'article L1612-1 du code général des collectivités territoriales :

Dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le 1er janvier de l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu'à l'adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente.

Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget.

En outre, jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu’au 15 avril, en l'absence d'adoption du budget avant cette date, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.

L'autorisation mentionnée à l'alinéa ci-dessus précise le montant et l'affectation des crédits.Les crédits correspondants, sont inscrits au budget lors de son adoption. Le comptable est en droit de payer les mandats et recouvrer les titres de recettes émis dans les conditions ci-dessus.

Ainsi, Madame le Maire propose au conseil municipal de l’autoriser à engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement avant l’élaboration des budgets 2024 (Nomenclature M57 depuis le 1® janvier 2023), dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, comme suit :

Montant des dépenses d'investissement réelles inscrites au budget primitif 2023 (hors chapitre 16 « Remboursement d'emprunts » -hors RAR 2021-hors CHAP.001 .020.040.041.10) = 1 502 720 €

Conformément aux textes applicables, il est proposé au conseil municipal de faire application de cet article à hauteur maximale de 375 680 €, soit 25% de 1 502 720 €.

Les dépenses d'investissement concernées sont les suivantes :

Immobilisations corporelles CHAP 21

Bois et forêts

Travaux sylvicoles | 1 000 € | C/2117

Bâtiments

Travaux mairie 30 000 € C/21311

Travaux école — Toiture et autres 140 000 € C/21312 Travaux salle des fêtes 20 000 € C/21318 Travaux église 10 000 € C/21318 Voirie

Travaux rues village | 40 000 € | C/2151

Réseaux

Travaux réseau électrification | 50 000 € | C/21534

Matériel et outillage

Matériel/outillage sécurité incendie 1 500 € C/21568

Achat panneaux signalisation/matériel de voirie 2 000 € C/215738 Achat outillage ateliers communaux 4 000 € C/2158 Achat mobilier Mairie 2 000 € C/21848 Achat mobilier école 2 000 € C/21841 Achat matériel de téléphonie 3 000 € C/2185 Achat jeux école, matériel divers pour école 1 000 € C/2188 Signalétique/supports communication 1 000 € C/2188 Achat jeux extérieurs — Aires de jeux 4 000 € C/2188

Immobilisations en cours CHAP 23

Travaux réhabilitation du pont sur le Doubs

Travaux réhabilitation du pont sur le Doubs | 60 000 € | C/2315

TOTAL = 371 500 € (inférieur au plafond autorisé de 375 680 €)

Montant des dépenses réelles d'investissement inscrites au budget primitif 2023 (CHAP.21 -hors RAR 2022) = 50 252 €

Conformément aux textes applicables, il est proposé au conseil municipal de faire application de cet article à hauteur maximale de 12 563 €, soit 25% de 50 252 €.

9Les dépenses d'investissement concernées sont les suivantes :

. Immobilisations corporelles CHAP 21

Travaux installations techniques et bâtiments

Circuit de chauffage, sanitaire et remplacement chaudières 6 000 € C/21321 Amélioration install. électrique 2 000 € C/21321

Amélioration serrurerie et menuiserie 4 000 € C/21321

TOTAL = 12 000 € (inférieur au plafond autorisé de 12 563 €)

Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité décide d'accepter les propositions de Mme le maire dans les conditions exposées ci-dessus.

11- Présentation des rapports annuels 2022

Mme le maire présente les rapports annuels 2022 approuvés par le Conseil Communautaire du 6 juillet et du 21 septembre :

- Sur le prix et la qualité du service public de l'assainissement collectif - Sur le prix et la qualité du service public de l'assainissement non collectif

- Sur le prix et la qualité du service public de l’eau potable

12- INFORMATIONS DIVERSES

*

+ Information sur l'avancée de la résidence séniors « Mahaut d'Artois » Ÿe + Fin de chantier des travaux d'aménagement de l'aire de jeux, piloté par M. DUBOIS

Stéphane accompagné par M. SIBILLE Laurent

13- QUESTIONS DIVERSES

Néant

L'ordre du jour étant épuisé, Mme le Maire remercie l’ensemble des élus et lève la séance à 19h30.

Le P.V. de cette séance du 24 novembre 2023 approuvé à l’unanimité lors de la séance suivante du conseil municipal programmée le 08 mars 2024.

Mme le Maire et Présidente de séance La secrétaire de séance THEVENIN Hélène LACROIX Marie-Paule

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