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Déliberation - qc6vmdg2at9tem8
Document publié le Jeudi 22 février 2024 par la commune d'Urtière.
Lien du pdf (Déliberation - qc6vmdg2at9tem8)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Bois et produits du bois, Justice et droit,
Communauté de communes du Pays de Maîche
24, rue Montalembert 25 120 Maîche
Tél : 03 81 64 17 06 • contact@ccpm-maiche.com • paysdemaiche.fr
240222_Délib_PC_2024_02_04_DE_Aide immo entreprise BULLIARD
- Copie
DÉPARTEMENT DU DOUBS- ARRONDISSEMENT DE MONTBELIARD-CANTON DE MAICHE
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU PAYS DE MAICHE
24 rue Montalembert - 25120 MAÎCHE
EXTRAIT du registre des délibérations du Conseil Communautaire
Séance du 22 février 2024
L’an deux mil vingt-quatre,
Le vingt-deux du mois de février
A la salle de l’Union de Maîche à 20h00, les délégués du Conseil Communautaire se sont réunis, sur convocation légale en date du 13 février 2024 sous la présidence de Monsieur Franck VILLEMAIN.
M o n s i e u r l e P r é s i d e n t a d é c l a r é l a s é a n c e o u v e r t e .
Etaient présents : Sébastien PARENT, Alexandre PANTEL, Lydie LAB, Gérard GENTIT, Emmanuel SAULNIER, Olivier CLEMENCE, Roland MARTIN, Françoise VIPREY, Christophe JANIN, Bernadette DELAVELLE, Yves-Marie PARENT, Anthony MERIQUE, Brigitte MAIRE, Nadège MOUGIN, Martial CORDIER, Sébastien BARRAS, Thierry VERNEY, Philippe MITTAG, Pierre-Jean WYCART, Franck VILLEMAIN, Sylvain LAURENT, Julien NAEGELEN, Guy ARGUEDAS, Alexandre MONNET, Christophe RUEFF, Françoise BARTHOULOT, Catherine RACINE, Régis LIGIER, Constant CUCHE, Jean-Michel FEUVRIER, Véronique TATU, Dany KRASAUSKAS, Richard TISSOT, Pascal GODIN, Francine LA PENNA, Sonia BOICHAT, Jean-Pierre BARTHOULOT, Fernande SPIELMANN, Jean-Pierre ETEVENARD, Nicolas JUBIN, Dominique LAMBERT, Léon BONVALOT, Dominique BERNARD, Jérôme BOILLON, Boris LOICHOT, Noël SAUNIER, Robert VETTER, Luc TAILLARD, Patrick BOITEUX
Procuration : François JACQUOT donne procuration à Roland MARTIN, Jean-Paul FEUVRIER donne procuration à Martial CORDIER, Patricia PARATTE donne procuration à Jean-Michel FEUVRIER, Karine TIROLE donne procuration à Constant CUCHE
Excusés : Christel PILLOT, Brigitte COURTET, André BESSOT représenté par Philippe MITTAG, Raphaël PEQUIGNOT, Maxime MARTIN, Denis NARBEY représenté par Christophe RUEFF, Claude MARTELET, Jean- Paul CLEMENT représenté par Patrick BOITEUX, Michel BERNARDOT, Francine MISERE
Absents : Bertrand LOUVET, Thierry FAIVRE, Isabelle MOUGIN, Christian GARESSUS, Aurore GOSSO
Secrétaire de séance : Dominique BERNARD
MEMBRES : En exercice : 65 Présents :49 Ayant pris part à la délibération : 53
Délibération n° :
2024-02-04
Objet : DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE – Aide à l’immobilier d’entreprise – Attribution d’une subvention à l’entreprise BULLIARD
Vu la délibération n° 2023-10-10 actant la délégation de la compétence d’octroi des aides au Département du Doubs,
Vu la délibération n° 2023-12-06 du 14 décembre 2023 modifiant le règlement d’intervention « aide à l’immobilier d’entreprise »,
Vu la demande d’aide financière formulée par l’entreprise Bulliard le 25 janvier 2024, Communauté de communes du Pays de Maîche
24, rue Montalembert 25 120 Maîche
Tél : 03 81 64 17 06 • contact@ccpm-maiche.com • paysdemaiche.fr
240222_Délib_PC_2024_02_04_DE_Aide immo entreprise BULLIARD
- Copie
Délibération adoptée avec :
Voix pour : 53
Voix contre : 0
Abstention : 0
Vu l’avis favorable de la commission développement économique du 6 février 2024,
Vu l’accusé de réception transmis à l’entreprise le 7 février 2024 autorisant le début des travaux,
Vu le dossier complet réceptionné le 13 février 2024,
Actuellement locataire d’un atelier de 80 m² à Frambouhans, Messieurs Antoine et Philippe BULLIARD, menuisier-charpentier, ont construit un bâtiment de 375 m² sur la zone d’activité de la même commune afin de développer les secteurs charpente et menuiserie.
Des travaux de gros œuvre liés à cette construction sont nécessaires. C’est donc en ce sens que Messieurs BULLIARD sollicitent la CCPM pour obtenir une aide financière sur la base des devis suivants : - Devis maçonnerie Nicolas JACQUOT : 50 381.00 € HT
- Devis terrassement TP BONNET : 128 078.00 € HT
Assiette éligible : 178 459 € HT
A la lumière du dossier de demande de subvention déposé, il s’avère que le projet précité est éligible au dispositif « Aide à l’immobilier d’entreprise ».
En complément du potentiel versement du Département du Doubs à hauteur de 17 846 € (10 % de l’assiette éligible plafonné à 50 000 €), il est proposé que la communauté de communes accorde à l’entreprise BULLIARD une aide de 5 000 € (5 % de l’assiette éligible plafonnée à 5 000 €) au regard des critères énoncés dans le règlement d’intervention approuvé lors du conseil communautaire du 14 décembre 2023, le versement de la CCPM conditionnant celui du Département.
Dans le cadre de la délégation d’octroi de l’aide au Département du Doubs, il est rappelé que le Département versera la totalité de l’aide (part CCPM et part Département) à l’entreprise. Le Département transmettra par la suite un titre de recette à la CCPM.
L’exposé du Président entendu, le conseil communautaire après en avoir délibéré à l’UNANIMITE AUTORISE le Président à soutenir le projet de l’entreprise BULLIARD à hauteur de 5 000 € et transmet cette demande au Département. Dans le cadre de la convention de délégation de la compétence d’octroi des aides à l’immobilier d’entreprise, le Département notifiera directement à l’entreprise la part d’aide décidée par l’EPCI, compétée de celle accordée par le Département.
Pour copie conforme,
Le Président,
Franck VILLEMAIN
Affiché le : …
Délibération rendue exécutoire par le Président
après transmission en Sous-Préfecture le …