unknown - Communauté de communes - Comtal Lot et Truyère - Compte rendu du Conseil du 26 novembre 2018

Documents similaires

unknown - Communauté de communes - Comtal Lot et Truyère - D

unknown - Communauté de communes - Comtal Lot et Truyère - C

unknown - Communauté de communes - Comtal Lot et Truyère - D

unknown - Communauté de communes - Comtal Lot et Truyère - C

unknown - Communauté de communes - Comtal Lot et Truyère - C

unknown - Communauté de communes - Comtal Lot et Truyère - C

unknown - Communauté de communes - Comtal Lot et Truyère - C

unknown - Communauté de communes - Comtal Lot et Truyère - D

unknown - Communauté de communes - Comtal Lot et Truyère - C

unknown - Communauté de communes - Comtal Lot et Truyère - P

unknown - Communauté de communes - Comtal Lot et Truyère - Compte rendu du Conseil du 26 novembre 2018 Document publié le Lundi 26 novembre 2018 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Comtal Lot et Truyère - Compte rendu du Conseil du 26 novembre 2018)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Tourisme, Eau et assainissement, CR séance du conseil du 26 novembre 2018 1

CONSEIL DE COMMUNAUTE

DU 26 NOVEMBRE 2018

A 20H30

COMPTE RENDU

Département de l’Aveyron

République Française

18 bis avenue Marcel Lautard 12500 ESPALION

L’an deux mille dix-huit,

Et le 26 novembre à 20 heures 30, le Conseil communautaire, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, à la Salle de la Gare sis Plateau de la Gare - 12500 ESPALION, sous la présidence de Monsieur Jean- Michel LALLE, Président.

Présents :

Mesdames : Bernadette AZEMAR, Magali BESSAOU, Myriam BORGET, Yolande BRIEU, Claudine BUSSETTI, Catherine KRAUSS, Sylvie LACAN, Francine LAFON, Elisabeth OLLITRAULT, Angèle ORTIZ Messieurs : Benoît BARRAL, Maurice BATTUT, Nicolas BESSIERE, Bernard BOURSINHAC, Jean-Luc CALMELLY, Pierre CALVET, Robert COSTES, David DELPERIE, Didier ECHE, Georges ESCALIE, Guy FALISSARD, Laurent GAFFARD, Jean-Michel LALLE, Jean-Louis MONTARNAL, Éric PICARD, Pierre PLAGNARD, Jean PRADALIER, Jean- François PRADALIER, Jean-Louis RAMES, Bernard SCHEUER, Jean-Paul TURLAN, Jean-Michel VERDU Pouvoir : Elodie GARDES a donnée pouvoir à Nicolas BESSIERE

Michèle PIGNAN a donnée pouvoir à Laurent GAFFARD

Jean-François ALBESPY a donné pouvoir à Guy FALISSARD

Pierre BESSODES a donné pouvoir à Bernard SCHEUER

Abderrahim BOUCHENTOUF a donnée pouvoir à Éric PICARD

Christian BRALEY a donnée pouvoir à Jean-Michel LALLE

Jean COURTAIS a donné pouvoir à Magali BESSAOU

Excusé(e) : Jean-Claude ANGLARS

Absent(e) : Christophe MERY

Monsieur le Président ouvre la séance, constate que le quorum est atteint et donne lecture des pouvoirs (repris ci-dessus).

ADMINISTRATION GENERALE :

1 Désignation du secrétaire de séance

Rapporteur M. Le Président

L’article L 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales précise que « au début de chacune de ses séances, le Conseil nomme un ou plusieurs de ses membres pour remplir les fonctions de secrétaire ».

Il est proposé que le plus jeune des conseillers présents soit désigné.

Approuvé à l’unanimité

2- Approbation des PV des conseils des 10/09/18, 01/10/18 et 22/10/18

Rapporteur M. Le Président

Monsieur le Président donne lecture des PV des séances des conseils du 10 septembre, 1er et 22 octobre 2018.

Approuvé à l’unanimitéCR séance du conseil du 26 novembre 2018 2

3- CR des décisions prises par le Président par délégation du conseil

Rapporteur M. Le Président

 Marché de Fourniture et mise en place d’équipements de télégestion – ouvrages d’assainissement

 Marché de travaux – Réhabilitation des immeubles de l’ex gendarmerie d’Estaing en vue de l’aménagement de logements adaptés + annexe

 Pôle Economique : renouvellement de la convention de coworking avec Mme FABRE

 Pôle Economique : signature d'une convention de coworking avec Mme COLRAT

 Pôle Economique : signature d'une convention de coworking avec Mme CARNEIRO

Approuvé à l’unanimité

4- Définition de l’intérêt communautaire

Compétence obligatoire : promotion du tourisme

Rapporteur M. Calmelly

L’article L 5214-16 IV du Code Général des Collectivités Territoriales précise que « lorsque l'exercice des compétences mentionnées aux I et II [compétences obligatoires et optionnelles] est subordonné à la reconnaissance de leur intérêt communautaire, cet intérêt est déterminé par le conseil de la communauté de communes à la majorité des deux tiers ».

Cet intérêt est défini au plus tard deux ans après l'entrée en vigueur de l'arrêté prononçant le transfert de compétence. A défaut, la communauté de communes exerce l'intégralité de la compétence transférée.

La Communauté de Communes Comtal Lot et Truyère a par délibération en date du 14 mai 2018 décidé de la création d’un Office de tourisme intercommunal sur son territoire sous la forme d’un EPIC. Dans le cadre de cette compétence obligatoire, il est proposé de définir l’intérêt communautaire de la façon suivante :

« Outre la compétence obligatoire qui est d’assurer la promotion du tourisme, dont la création d’offices de tourisme auquel elle a confié des missions répertoriées dans les statuts de celui-ci, la communauté de communes fixe ainsi son intérêt communautaire :

- Définition de la politique du tourisme à l’échelon intercommunal

- Etudes ayant pour objectif la structuration de la politique de développement touristique - Réalisation des statistiques et des études en lien avec le tourisme

-Animation / promotion

* Coordination des partenaires du développement touristique local

* Définition de la taxe de séjour (montant et conditions)

* Subventions ou aides à l’organisation de manifestations utiles à l’image et à la promotion du territoire et selon les critères fixés par délibération

* Adhésion à tout syndicat ou autre structure de promotion touristique (action de promotion, valorisation des sites, édition…) décidée par simple délibération du conseil communautaire »

Vu l’article L 5214-16 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu les arrêtés préfectoraux n° 12 2016 11 09 001 et n°12 2016 12 23 006 en date des 9 novembre et 23 décembre 2016 portant fusion au 1er janvier 2017 des communautés de communes d’Entraygues sur Truyère, d’Espalion- Estaing et de Bozouls-Comtal,

Vu les Bureaux des Maires et des Vice-présidents réunis les 22 et 29/10/2018 et 12/11/2018 et ayant émis un avis favorable sur le projet de définition présenté.

Considérant la volonté pour la communauté de communes de s’investir sur la stratégie et le développement de la politique de développement touristique.

Approuvé à l’unanimitéCR séance du conseil du 26 novembre 2018 3

5 Définition de l’intérêt communautaire

Compétence politique du commerce et soutien aux activités commerciales d’intérêt communautaire Rapporteur : M. Picard

La loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République insère la politique locale du commerce et le soutien aux activités commerciales d'intérêt communautaire dans les compétences obligatoires en matière économique des communautés de communes et des communautés d'agglomération. Cela vise à renforcer l'approche intercommunale des problématiques commerciales.

L’article L 5214-16 IV du Code Général des Collectivités Territoriales précise que « lorsque l'exercice des compétences mentionnées aux I et II [compétences obligatoires et optionnelles] est subordonné à la reconnaissance de leur intérêt communautaire, cet intérêt est déterminé par le conseil de la communauté de communes à la majorité des deux tiers. »

Cet intérêt est défini au plus tard deux ans après l'entrée en vigueur de l'arrêté prononçant le transfert de compétence. A défaut, la communauté de communes exerce l'intégralité de la compétence transférée.

Dès lors, il est proposé de définir l’intérêt communautaire de la compétence suivante « politique du commerce et soutien aux activités commerciales d’intérêt communautaire » comme suit :

• Dans le cadre de la promotion du territoire communautaire, favoriser le maintien et le développement du commerce local en améliorant l’image et l’attractivité des commerces, • Etudes de faisabilité de tous dispositifs en faveur du commerce,

• Etudes sur des opérations expérimentales visant à favoriser l’activité commerciale, • Mise en place d’un observatoire des dynamiques commerciales, la Communauté de Communes Comtal Lot et Truyère peut effectuer des analyses statistiques pour suivre l’évolution de l’appareil commercial.

Vu l’article L 5214-16 du Code General des Collectivités Territoriales,

Vu les arrêtés préfectoraux n° 12 2016 11 09 001 et n°12 2016 12 23 006 en date des 9 novembre et 23 décembre 2016 portant fusion au 1er janvier 2017 des communautés de communes d’Entraygues sur Truyère, d’Espalion- Estaing et de Bozouls-Comtal,

Vu les Bureaux des Maires et des Vice-présidents réunis les 22 et 29/10/2018 et 12/11/2018 et ayant émis un avis favorable sur le projet de définition présenté.

Considérant la volonté pour la communauté de communes de s’investir sur la stratégie, le développement de la politique commerciale tout en permettant aux communes de continuer à intervenir et à soutenir financièrement les commerces locaux,

Approuvé à l’unanimité

6 Définition de l’intérêt communautaire

Compétence optionnelle « Construction, entretien et fonctionnement d’équipements culturels et sportifs et d’équipements de l’enseignement préélémentaire et élémentaire » Rapporteur : M. Plagnard

Vu l’article L 5214-16 du Code General des Collectivités Territoriales,

Vu les arrêtés préfectoraux n° 12 2016 11 09 001 et n°12 2016 12 23 006 en date des 9 novembre et 23 décembre 2016 portant fusion au 1er janvier 2017 des communautés de communes d’Entraygues sur Truyère, d’Espalion- Estaing et de Bozouls-Comtal,

Vu les Bureaux des Maires et des Vice-présidents réunis les 22 et 29/10/2018 et 12/11/2018 et ayant émis un avis favorable sur le projet de définition présenté.CR séance du conseil du 26 novembre 2018 4

La Communauté de communes a fait de sa politique en faveur de la culture et du sport un facteur de lien social et d’attractivité de son territoire. Aussi a-t-elle consolidé ses champs d’intervention dans la compétence optionnelle « Construction, entretien et fonctionnement d’équipements culturels et sportifs et d’équipements de l’enseignement préélémentaire et élémentaire » et propose de rédiger l’intérêt communautaire de la façon suivante :

1/ la construction, l’entretien et la gestion d’équipements culturels structurants à vocation intercommunale :

- les salles multi culturelles du Nayrac et d’Entraygues sur Truyère

2/Les études de faisabilité et de programmation de la salle à vocation multi culturelle d’Espalion. 3/ La construction, l’aménagement, l’entretien et la gestion des 3 complexes sportifs de Bozouls, Entraygues sur Truyère et Espalion.

Le Conseil de communauté de la Communauté de Communes Comtal Lot et Truyère à l’unanimité : - APPROUVE la définition de l’intérêt communautaire pour la compétence optionnelle « Construction, entretien et fonctionnement d’équipements culturels et sportifs et d’équipements de l’enseignement préélémentaire et élémentaire » telle que précisée ci-dessous :

1/ la construction, l’entretien et la gestion d’équipements culturels structurants à vocation intercommunale :

- les salles multi culturelles du Nayrac et d’Entraygues sur Truyère

2/Les études de faisabilité et de programmation de la salle à vocation multi culturelle d’Espalion. 3/ La construction, l’entretien et la gestion des 3 complexes sportifs de Bozouls, Entraygues sur Truyère et Espalion.

Approuvé à l’unanimité

7 : Modification de l’intérêt communautaire

Compétence optionnelle « protection et mise en valeur de l’environnement » Rapporteur M. Le Président

Par délibération en date du 27 novembre 2017, la Communauté de Communes Comtal Lot et Truyère a défini l’intérêt communautaire de la compétence optionnelle « protection et mise en valeur de l’environnement, le cas échéant dans le cadre de schémas directeurs et soutien aux actions de maitrise de la demande d’énergie ».

Aujourd’hui et dans un contexte accru de recherche et de développement autour des énergies vertes et renouvelables, la collectivité souhaite pouvoir s’engager dans des projets qui lui permettrait de soutenir ce type d’initiatives ou d’actions.

Dès lors, il est proposé en complément de la définition de l’intérêt communautaire retenue dans la délibération pré citée, d’ajouter le :

« Soutien au développement, à la production et à la promotion des énergies renouvelables »

Vu l’article L 5214-16 du Code General des Collectivités Territoriales,

Vu les arrêtés préfectoraux n° 12 2016 11 09 001 et n°12 2016 12 23 006 en date des 9 novembre et 23 décembre 2016 portant fusion au 1er janvier 2017 des communautés de communes d’Entraygues sur Truyère, d’Espalion- Estaing et de Bozouls-Comtal,

Vu les Bureaux des Maires et des Vice-présidents réunis les 22 et 29/10/2018 et 12/11/2018 et ayant émis un avis favorable sur le projet de définition présenté.

Le Conseil de communauté de la CCCLT à l’unanimité :CR séance du conseil du 26 novembre 2018 5

- APPROUVE la modification de la définition de l’intérêt communautaire pour la compétence optionnelle « protection et mise en valeur de l’environnement, le cas échéant dans le cadre de schémas directeurs et soutien aux actions de maitrise de la demande d’énergie », telle que précisée ci-dessous :

1/ Gestion équilibrée et durable de la ressource en eau (superficielle et souterraine) et des milieux aquatiques

- animer et assurer la concertation dans le domaine de la gestion et de la protection de la ressource en eau et des milieux aquatiques

- renforcer le suivi quantitatif et qualitatif de la ressource en eau et des milieux aquatiques (hors alimentation en eau potable et hors sites industriels et miniers)

- valoriser les richesses naturelles et le petit patrimoine bâti lié aux milieux aquatiques et les activités de loisirs liées à l’eau

- accompagner la gestion quantitative de la ressource en eau (hors alimentation en eau potable)

2/ Aménagements sur les sentiers situés dans des Espaces Naturels Sensibles (ENS – 4 sur le territoire) 3/ Climat : mise en œuvre du PCAET »

4/ Soutien au développement, à la production et à la promotion des énergies renouvelables »

Approuvé à l’unanimité

8 Statuts : transfert et prise de compétences facultatives

Rapporteur M. Le Président

Par arrêtés préfectoraux n° 12 2016 11 09 001 et n°12 2016 12 23 006 en date des 9 novembre et 23 décembre 2016, Madame le Préfet a créé la Communauté de Communes Comtal Lot et Truyère par la fusion de la Communauté de communes D’Espalion Estaing, d’Entraygues sur Truyère et de Bozouls Comtal.

La loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (loi NOTRe) entraine plusieurs modifications relatives aux Etablissements Publics de Coopération Intercommunale à fiscalité propre.

Les compétences des intercommunalités se distinguent en trois catégories : - Les compétences obligatoires fixées par la loi,

- Les compétences optionnelles, fixées par la loi et laissées au choix des territoires, - Les compétences facultatives ou supplémentaires dont le transfert n’est prévu ni par la loi ni par les statuts et est laissé à la libre appréciation des territoires.

Suite à une fusion, les compétences optionnelles sont conservées par l’EPCI ou restituées aux Communes dans un délai d’un an. Le délai est de deux ans pour les compétences facultatives ou supplémentaires.

La procédure d’approbation des statuts est réglée dans les conditions de l’article L5211-20 du CGCT. Elle est décidée par délibération concordante du Conseil communautaire et des Conseils municipaux se prononçant dans les conditions de majorité requise pour la création de l’EPCI, à savoir les 2/3 des Conseils municipaux des Communes membres représentant plus de la moitié de la population totale de celles-ci, ou au moins la moitié des Conseils municipaux des Communes membres représentant les 2/3 de la population totale de celles-ci.

Le Conseil municipal de chaque Commune membre dispose d’un délai de trois mois, à compter de la notification au Maire de la Commune de la délibération du Conseil communautaire, pour se prononcer sur la modification statutaire envisagée.

La Communauté de communes a fait de sa politique en faveur de la culture et du sport un facteur de lien social et d’attractivité de son territoire. Elle considère que le développement de son activité touristique contribue à celui de l’économie de façon générale. Aussi a-t-elle consolidé ses champs d’intervention dansCR séance du conseil du 26 novembre 2018 6

les compétences optionnelle « Construction, entretien et fonctionnement d’équipements culturels et sportifs et d’équipements de l’enseignement préélémentaire et élémentaire » et obligatoire « tourisme ». Pour autant un certain nombre d’actions complémentaires menées sur ses domaines ne peuvent faire l’objet que de compétences facultatives.

A ce jour, les compétences facultatives que la Communauté de Communes Comtal Lot et Truyère exerce et souhaite continuer à exercer sont les suivantes :

- Etablir et exploiter sur son territoire des infrastructures et réseaux de communications électroniques au sens du 3° et du 15° de l'article L. 32 du code des postes et communications électroniques, acquérir des droits d'usage à cette fin ou acheter des infrastructures ou réseaux existants. Elle pourra mettre de telles infrastructures ou réseaux à disposition d'opérateurs ou d'utilisateurs de réseaux indépendants. L'intervention se fera en cohérence avec les réseaux d'initiative publique, garantira l'utilisation partagée des infrastructures établies ou acquises en application du présent article et respectera le principe d'égalité et de libre concurrence sur les marchés des communications électroniques.

- Maison de la Vigne, du Vin et des Paysages

Il sera proposé au prochain conseil de communauté, la restitution des compétences facultatives suivantes aux communes d’origine :

- Réserve foncière

- Base de canoé d’Entraygues

- Aménagement et gestion :

 Centre de secours

 Locaux gendarmerie

Dès lors, il est proposé au conseil communautaire d’adopter la modification statutaire de ses compétences facultatives en ajoutant :

Tourisme :

A / Equipements, aménagements

 Etude, soutien, financement pour la création de projets touristiques structurants pour le territoire décidés par délibération

 Elaboration et mise en œuvre du schéma de signalétique, entretien et mise à jour de signalétiques (panneautique et numérique, immatérielle) :

. Signalétiques d’interprétation sur les domaines dont elle se saisit, celle qui contribue à la valorisation des axes de développement touristique

. Routes thématiques

. Tout ce qui permet de faciliter la mobilité des touristes sur le territoire

 Création et aménagement des sentiers, chemins ou « routes thématiques » ou circuits d’intérêt communautaire

1/ Sentiers de randonnée pédestreCR séance du conseil du 26 novembre 2018 7

Les autres GR, 62 et 6, feront l’objet d’une attention particulière pour assurer leur préservation et relancer leur itinéraire

2/ Voies vertes et vélo route

Participation à la création d’itinéraires et à leurs aménagements

3/ VTT

Création d’itinéraires (nouveaux circuits et liaisons entre les sites VTT labellisés) et leurs aménagements

Culture :

A / la mise en œuvre d’une politique culturelle d’intérêt communautaire ainsi que l’accompagnement de projets liés

B / actions en faveur du développement des activités culturelles sur le territoire de la Communauté de Communes Comtal Lot et Truyère et subventions aux associations intervenant dans ces domaines et concourant au développement du territoire et dont les critères sont fixés par délibération

Sport :

Actions en faveur du développement des activités sportives sur le territoire de la Communauté de Communes Comtal Lot et Truyère et subventions aux associations intervenant dans ces domaines et concourant au développement du territoire et dont les critères sont fixés par délibération

Autres :

La construction, entretien et gestion des maisons de santé et regroupements de professionnels de santé décidés par délibération

Vu l’article L 5214-16 du Code Général des Collectivités Territoriales,CR séance du conseil du 26 novembre 2018 8

Vu les arrêtés préfectoraux n° 12 2016 11 09 001 et n°12 2016 12 23 006 en date des 9 novembre et 23 décembre 2016 portant fusion au 1er janvier 2017 des communautés de communes d’Entraygues sur Truyère, d’Espalion- Estaing et de Bozouls-Comtal,

Vu les Bureaux des Maires et des Vice-présidents réunis les 22 et 29/10/2018 et 12/11/2018 et ayant émis un avis favorable sur le projet de définition présenté.

Le Conseil de communauté de la CCCLT à l’unanimité :

- APPROUVE le transfert des compétences facultatives suivantes à la Communauté de Communes Comtal Lot, en sus de celles préexistantes:

I - Tourisme :

A / Equipements, aménagements

Etude, soutien, financement pour la création de projets touristiques structurants pour le territoire, décidé par délibération

 Elaboration et mise en œuvre du schéma de signalétique, entretien et mise à jour de signalétiques (panneautique et numérique, immatérielle) :

. Signalétiques d’interprétation sur les domaines dont elle se saisit, celle qui contribue à la valorisation des axes de développement touristique

. Routes thématiques

. Tout ce qui permet de faciliter la mobilité des touristes sur le territoire

 Création et aménagement des sentiers, chemins ou « routes thématiques » ou circuits d’intérêt communautaire

1/ Sentiers de randonnée pédestre

Les autres GR, 62 et 6, feront l’objet d’une attention particulière pour assurer leur préservation et relancer leur itinéraire

2/ Voies vertes et vélo route

Participation à la création d’itinéraires et à leurs aménagements

3/ VTT

Création d’itinéraires (nouveaux circuits et liaisons entre les sites VTT labellisés) et leurs aménagementsCR séance du conseil du 26 novembre 2018 9

II - Culture :

A / la mise en œuvre d’une politique culturelle d’intérêt communautaire ainsi que l’accompagnement de projets liés

B / actions en faveur du développement des activités culturelles sur le territoire de la Communauté de Communes Comtal Lot et Truyère et subventions aux associations intervenant dans ces domaines et concourant au développement du territoire et dont les critères sont fixés par délibération

III -Sport :

Actions en faveur du développement des activités sportives sur le territoire de la Communauté de Communes Comtal Lot et Truyère et subventions aux associations intervenant dans ces domaines et concourant au développement du territoire et dont les critères sont fixés par délibération

IV – Autres :

Construction, entretien et gestion des maisons de santé et regroupements de professionnels de santé décidés par délibération

Approuvé à l’unanimité

9 Paysages

Convention de partenariat

Rapporteur M. Le Président

Monsieur le Président rappelle la démarche paysagère globale engagée par la communauté qui a fait l’objet d’une validation de la part du bureau des vice-présidents du 22 octobre 2018.

Les maires de la communauté ont validé l’aspect « rassembleur » et transversal de la valeur paysagère Cette thématique se décline dans divers aspects de nos travaux de réflexion : - L’aménagement ou réaménagement de l’espace en des lieux propices à la diffusion du message (lieux visibles et vues marquées par la présence d’un patrimoine ou phénomène « exceptionnel ») - L’attractivité du territoire dans l’optique d’accroître notre population par le partage d’un espace où bien vivre

- Le développement touristique : valorisation des richesses géologiques et paysagères, séduction des visiteurs, redécouverte pour les habitants

- Enfin c’est un prisme à travers lequel l’on observe et oriente nos pratiques et nos projets (ex : site internet, réaménagement d’une parcelle sur le GR 65)

Il nous lie avec les autres structures du territoire qui se reconnaissent dans cette thématique : communes, PETR, EPIC office de tourisme, Syndicats de Rivières, exploitant hydroélectrique.

Plusieurs domaines d’actions sont concernés par la démarche paysagère comme indiqué dans l’annexe.

Le volet aménagement du projet de territoire intègre des travaux de diagnostic, d’animation et de faisabilité d’aménagement pour différents sites en lien avec la patrimoine bâti ou naturel.

Pour mener à bien ces travaux concernant des terrains à vocation agricole, la communauté souhaite être accompagnée par la chambre d’agriculture. Pour ce faire, une convention de partenariat peut être signée avec la chambre consulaire (projet de convention en annexe).

Cette convention formalise la volonté de la Communauté de communes et de la Chambre d’agriculture de collaborer pour œuvrer à la mise en valeur et à l'entretien du paysage comme lieu d'intérêts communs. Elle définit l'accompagnement de la Chambre auprès de la Communauté de Communes pour l'émergence et l'élaboration du projet de territoire « Paysages de Terrasses » sur 4 sites remarquables en s'appuyant sur l'agriculture.CR séance du conseil du 26 novembre 2018 10

Les sites remarquables sont : Les côteaux à la Confluence à Entraygues, Les Côteaux du Mal Pas et de Carays à Estaing, le Calvaire de St Côme d'Olt et Le côteau de Calmont à Espalion. La convention détermine les moyens nécessaires au pilotage et au suivi de ce projet.

La convention est conclue pour une durée de 3 ans et ne fait pas l’objet d’échanges financiers. L'action objet de cette convention sera assurée par la Chambre d'Agriculture sur son budget propre.

Certaines missions ou études utiles à la mise en œuvre de l'accompagnement peuvent être confiées par la Communauté de Communes à la Chambre d'Agriculture et faire l'objet selon les cas de subvention, indemnisation ou rémunération de prestations, qui le cas échéant pourra faire l'objet d'une nouvelle convention ou d'un contrat.

Approuvé à l’unanimité

10 Zones d’activités -Transfert de propriété foncière - Autorisation signature documents de commercialisation ZA LES landes Le Nayrac

Rapporteur M. Picard

Monsieur le Président rappelle que lors du Conseil de Communauté en date du 29 mai 2017, les zones d’activés de compétence communale ont été transférées à la Communauté de Communes Comtal Lot et Truyère à compter du 1er janvier 2017.

Les élus communautaires ont délibéré sur le transfert de propriété foncière lors du conseil du 22 juin 2017.

La zone d’activités concernée sur la Commune du Nayrac est la ZA La Lande.

Afin de pouvoir vendre les lots disponibles, un acte notarié doit être rédigé afin de transférer la propriété foncière de cette zone et donner la possibilité au Président de la Communauté de Communes Comtal Lot et Truyère de signer les documents relatifs à la commercialisation des terrains (compromis de vente, actes de vente, …).

Le Président propose aux élus communautaires d’acquérir :

- La parcelle 941 Section C2 (710 m2) de la ZA La Lande moyennant le prix de 23 890 € qui correspond au déficit de la ZA au 1er janvier 2017.

Les modalités de paiement du montant du transfert de propriété seront définies selon le tableau d’échelonnement ci-dessous.

Le montant de la cession sera échelonné et versée à la Commune du Nayrac de la façon suivante : - le prix qui correspond au déficit de 23 890 € sera payé sur 5 ans à parts égales à compter de 2017. Conformément à l’échéancier de paiement ci-dessous :

Il est proposé de désigner l’étude de Maitre Galibert-Prouzet, 1 rue de la Calade, 12500 ESPALION, aux fins d’accomplissement des formalités de publicité de ladite vente.

Déficit

Remboursable Sur 5 ans

A la date de signature de l'acte 1ère échéance 4 778,00 €

1 an après la date de signature de l'acte 2ème échéance 4 778,00 €

2 ans après la date de signature de l'acte 3ème échéance 4 778,00 €

3 ans après la date de signature de l'acte 4ème échéance 4 778,00 €

4 ans après la date de signature de l'acte 5ème échéance 4 778,00 €

TOTAL 23 890,00 €

ZA DES LANDESCR séance du conseil du 26 novembre 2018 11

Approuvé à l’unanimité

11 Décision modificative n°2 – Budget assainissement collectif

Rapporteur M. Scheuer

Monsieur le Président explique qu’il faut régulariser les écritures concernant l’avance sur marché faite pour le marché de travaux des eaux usées de Calmont / Les Plos de la façon suivante :

Désignation

Dépenses Recettes

Diminution de

crédits

Augmentation

de crédits

Diminution de

crédits

Augmentatio

n de crédits

INVESTISSEMENT

D-21532 : Réseaux d'assainissement 0,00 € 27 750,88 € 0,00 € 0,00 €

R-237 : Avances et acomptes versés

sur commandes d'immos

incorporelles

0,00 € 0,00 € 0,00 € 27 550,88 €

TOTAL 041 : Opérations

patrimoniales

0,00 € 0,00 € 0,00 € 27 550,88 €

Total INVESTISSEMENT 0,00 € 27 550,88 € 0,00 € 27 550,88 €

Total Général 27 750,88 € 27 750,88 €

Approuvé à l’unanimité

12 Décision modificative n°3 – Budget assainissement collectif

Rapporteur M. Scheuer

Monsieur le Président explique qu’il faut régulariser les écritures d’amortissement du budget assainissement collectif comme suit :

Dépenses Recettes

Désignation Diminution de

crédits

Augmentation

de crédits

Diminution de

crédits

Augmentation

de crédits

FONCTIONNEMENT

D-6811 : Dotations aux amort. des immos

incorporelles et corporelles

0,00 € 9 200,00 € 0,00 € 0,00 €

R-7811 : Reprises sur amort. des immos

incorporelles et corporelles

0,00 € 0,00 € 0,00 € 200,00 €

TOTAL 042 : Opérations d'ordre de

transfert entre section

0,00 € 9 200,00 € 0,00 € 200,00 €

R-70611 : Redevance d'assainissement

collectif

0,00 € 0,00 € 0,00 € 9 000,00 €

TOTAL R 70 : Ventes de produits

fabriqués, prestat° de services,

marchandises

0,00 € 0,00 € 0,00 € 9 000,00 €

Total FONCTIONNEMENT 0,00 € 9 200,00 € 0,00 € 9 200,00 €

INVESTISSEMENT

D-2817532 : Réseaux d'assainissement 0,00 € 200,00 € 0,00 € 0,00 €

R-28031 : Amortissements des frais d'études 0,00 € 0,00 € 0,00 € 2 200,00 €

R-281532 : Réseaux d'assainissement 0,00 € 0,00 € 0,00 € 5 000,00 €

R-2817532 : Réseaux d'assainissement 0,00 € 0,00 € 0,00 € 2 000,00 €

TOTAL 040 : Opérations d'ordre de

transfert entre section

0,00 € 200,00 € 0,00 € 9 200,00 €CR séance du conseil du 26 novembre 2018 12

D-2315 : Installations, matériel et outillage

techniques

0,00 € 9 000,00 € 0,00 € 0,00 €

TOTAL D 23 : Immobilisations en cours 0,00 € 9 000,00 € 0,00 € 0,00 €

Total INVESTISSEMENT 0,00 € 9 200,00 € 0,00 € 9 200,00 €

Total Général 18 400,00 € 18 400,00 €

Approuvé à l’unanimité

13 Objet : Décision modificative n°1 – Budget SPANC

Rapporteur M. Scheuer

Monsieur le Président explique qu’il faut régulariser les écritures d’amortissement du budget SPANC comme suit :

Désignation Dépenses Recettes

Diminution de

crédits

Augmentation de

crédits

Diminution de

crédits

Augmentation

de crédits

FONCTIONNEMENT

D-61551 : Matériel roulant 0,00 € 200,00 € 0,00 € 0,00 €

TOTAL D 011 : Charges à caractère

général

0,00 € 200,00 € 0,00 € 0,00 €

R-777 : Quote-part des subvent° d’inv.

Virées au résultat de l’exercice

0,00 € 0,00 € 0,00 € 200,00 €

TOTAL R 042 : Opérations d’ordre de

transfert entre section

0,00 € 0,00 € 0,00 € 200,00 €

Total FONCTIONNEMENT 0,00 € 200,00 € 0,00 € 200,00 €

INVESTISSEMENT

D-13915 : Groupements de collectivités 0,00 € 200,00 € 0,00 € 0,00 €

TOTAL D 040 : Opérations d’ordre de

transfert entre section

0,00 € 200,00 € 0,00 € 0,00 €

D-2182 : Matériel de transport 200,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 €

TOTAL D 21 : Immobilisations

corporelles

200,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 €

Total INVESTISSEMENT 200,00 € 200,00 € 0,00 € 0,00 €

Total Général 200,00 € 200,00 €

Approuvé à l’unanimité

14 Assainissement collectif

Rapporteur M. Scheuer

VU le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2224-12, R.2333-121, R.2333- 122,

VU la délibération n°2017-11-27-D17 du 27 novembre 2017 fixant le tarif de la redevance d’assainissement collectif 2018,

VU l’harmonisation obligatoire de la compétence assainissement collectif au 1er janvier 2019, résultant de l’extension à l’ensemble du territoire des compétences facultatives « assainissement collectif » des anciennes communautés de communes Espalion-Estaing et Bozouls-Comtal,

Monsieur le Président rappelle que le tarif de la redevance assainissement collectif doit être identique sur l’ensemble du territoire d’exercice de la compétence, le service rendu étant identique. Il rappelle les tarifs fixés pour 2018

o Part fixe : 90 € HTCR séance du conseil du 26 novembre 2018 13

o Part variable : 1,28 € HT

Il rappelle aussi que la facturation est établie :

- au titulaire du compteur d’eau,

- selon une périodicité semestrielle

- au prorata d’occupation du logement,

- et que le fait générateur déterminant le montant de la part variable est le début de la période de référence pour la consommation d’eau (du relevé N-1 au relevé N du compteur). Il indique qu’à ces tarifs s’ajoute la redevance modernisation des réseaux prélevée par l’Agence de l’Eau et dont le montant est déterminé l’année précédant son application (pour 2019, 0.25€/m3).

Il propose que ces tarifs soient augmentés à compter du 1er janvier 2019 sur l’ensemble des communes du territoire de la Communauté de communes pour couvrir les charges du service : o Part fixe : 100 € HT

o Part variable : 1,38 € HT

Et il précise que ces tarifs sont soumis à la TVA en vigueur (10% au 26/11/2018).

Monsieur le Président rappelle, conformément à l’article L 2224-12-5 du CGCT, qu’une redevance est mise en place pour les personnes non alimentées en eau par le réseau public et qui génèrent des rejets dans le réseau d’assainissement :

- Résidence principale (en cas d’absence de comptage) : part fixe + 20m3 par résident au foyer présents au 1er janvier de l’année de facturation

- Résidence secondaire (en cas d’absence de comptage) : part fixe + 20m3 par logement.

1 voix contre Mme Lafon

1 abstention M. Falissard

Approuvé à la majorité

15 Décision modificative n°1 – Budget ZA les Glèbes

Rapporteur M. Boursinhac

Monsieur le Président propose la décision modificative n°1 pour le budget annexe ZA les Glèbes comme suit :CR séance du conseil du 26 novembre 2018 14

Approuvé à l’unanimité

16 Décision modificative n°1 – Budget annexe ZA Lioujas 3

Rapporteur M. Boursinhac

Monsieur le Président propose la décision modificatives n°1 pour le budget annexe ZA Lioujas 3 comme suit :

Approuvé à l’unanimité

17 Décision modificative n°3 – Budget Principal

Rapporteur M. Boursinhac

Monsieur le Président propose la décision modificative n°3 suivantes pour le budget principal :CR séance du conseil du 26 novembre 2018 15

Approuvé à l’unanimité

18 versement d’une dotation initiale – EPIC Office du Tourisme

Rapporteur M. Boursinhac

Monsieur le Président rappelle qu’en date du 14 mai dernier, le conseil communautaire a approuvé la création de l’EPIC, dénommé l’Office du Tourisme des Hautes Terres d’Aveyron, pour déléguer les missions de service public d’accueil, d’information, d’animation, de promotion et de développement touristique du territoire de la communauté de communes.

Monsieur le Président explique qu’une dotation initiale de 308 010 € avait été arrêtée pour la période du 01/07/2018 au 31/12/2018.CR séance du conseil du 26 novembre 2018 16

Suite des difficulté d’immatriculation de l’EPIC, il précise qu’il convient de réviser ce montant de dotation et de signer une convention de partenariat pour la période du 16/10/2018 au 31/12/2018.

Monsieur le Président propose un montant de dotation initiale de 180 000 €.

Approuvé à l’unanimité

19 remboursement des frais d’entretien des gymnases de Bozouls et Espalion. Tarifs et conventions de remboursement

Rapporteur M. Boursinhac

Monsieur le Président expose qu’eu égard à la proximité des communes avec les équipements sportifs intercommunaux il a été proposé dès l’ouverture du gymnase de Bozouls que celles-ci soient chargées de leur entretien quotidien. Les charges inhérentes à cet entretien sont remboursées par le biais d’une convention.

Une première délibération (n° 2018-03-26 D14 en date du 26 mars 2018) fixant les modalités de remboursement a été prise pour la commune de Bozouls (du 1er septembre 2017 au 31 août 2018). Une nouvelle convention doit être signée.

L’ouverture du gymnase intercommunal d’Espalion nécessite que soit aussi signée une convention de remboursement avec l’EPIC Aux portes des Monts d’Aubrac (Village Vacances d’Espalion), qui assure l’entretien.

La présente délibération a pour but :

- de fixer les termes des conventions

- de fixer les tarifs jusqu’au 31 décembre 2018

Les conventions (en annexe) seront conclues :

-pour une durée de 7 mois à compter de juin 2018 pour le gymnase d’Espalion pour un montant de 19 euros de l’heure

- pour une durée de 4 mois, du 1er septembre 2018 au 31 décembre 2018 pour le gymnase de Bozouls pour un montant de 24.10 euros de l’heure.

Les facturations interviendront trimestriellement sur présentation d’un justificatif.

Approuvé à l’unanimité

20 Redevance d’Enlèvement des Ordures Ménagères – REOM : montant pour 2019 Rapporteur M. Boursinhac

Monsieur le Président indique que le Conseil Communautaire doit délibérer sur les tarifs de la REOM qui seront appliqués en 2018 sur le territoire de l’ancienne Communauté de Communes d’Entraygues-Sur- Truyère.

Il donne lecture des tarifs appliqués durant l’année 2019 :

1°) TARIFICATION NORMALE

RÉSIDENCE PRINCIPALE

2 PASSAGES 1 PASSAGE

EURO EURO

1 personne 100,90 82,82 2 personnes 142,74 106,44CR séance du conseil du 26 novembre 2018 17

1 enfant, étudiant ou apprenti

gratuité à partir du 3ème enfant)

33,64 18,44

1 adulte supplémentaire 41,82 23,20

 Pour une famille avec 1 enfant :

 106,44€ + 18,44€ = 124,88€ pour 1 passage,

 142,74€ + 33,64€ = 176,38€ pour 2 passages.

 Pour une famille avec 2 enfants et au-delà :

 106,44€ + (18,44€ x 2) = 143,32€ pour 1 passage,

 142,74€ + (33,64€ x 2) = 210,02 € pour 2 passages.

CATEGORIE

2 PASSAGES

1 PASSAGE

EURO EURO

Résidence secondaire

Meublé saisonnier, Gîte rural,

Chambres d'hôtes

117,73 92,23

Restaurant

Petit commerce ( 1 salarié)

Petit commerce saisonnier ( 1 salarié)

Grand commerce (>1 salarié)

272,72

163,64

547,13

198,82

119,28

398,85

Petit commerce,

Artisan ( 1 salarié), Hôtel ( à 15 chambres) 119,92 75,38 Petit commerce saisonnier,

(ouverture  3 mois)

Artisan, Hôtel ( à 15 chambres)

119,92 x 60%

71,95

75,38x 60%

45,23

Grand commerce,

Professions libérales,

Artisan (>1 salarié), Hôtel (> à 15 chambres) 240,59

151,23

Agriculteurs (tarif unique) 55,69CR séance du conseil du 26 novembre 2018 18

2°) TARIFICATION DES ETABLISSEMENTS EXCEPTIONNELS :

Approuvé à l’unanimité

21 Adoption des attributions de compensation définitives 2018

Rapporteur M. Lalle

- VU les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales ;

- VU l’article 1609 nonies C du CGI, ;

- VU l’arrêté préfectoral portant création de la Communauté de communes ; - VU les statuts de la Communauté de Communes Comtal Lot et Truyère ; - VU le rapport de la commission d’évaluation des transferts de charges établi le 6 septembre 2017 adopté et la validation de l’application du régime dérogatoire ; VU les délibérations des conseils municipaux des communes membres sur le rapport de la commission d’évaluation des charges

ETABLISSEMENTS EXCEPTIONNELS 2 PASSAGES 1 PASSAGE

EURO EUROS

Mairie

Entraygues 481,18

Golinhac

240,59 Espeyrac

Saint Hippolyte

Le Fel

Autres administrations (centre social, gendarmerie,

SDIS, conseil départemental,…) 240,59

Banques 240,59

Poste 240,59

Maison de Retraite 1 202,62

Village vacances (> 50 chambres) 7299,26

Hôtel du Lion d’Or 945,33

EDF

Usine 400,74 252,04

Bureaux 240,59

Ecoles : - avec internat 601,12

- sans internat 240,59 120,29

Campings

municipaux

ENTRAYGUES 744,89

LE FEL 195,10

GOLINHAC- ST HIPPOLYTE 390,21

Base de Canoë - Kayak 240,59CR séance du conseil du 26 novembre 2018 19

Considérant que les attributions fiscales définitives ont été corrigées par rapport aux attributions de compensation provisoire pour tenir compte des évolutions des données fiscales (prise en compte de la part TH départementale pour les communes anciennement isolées et de l’évolution de l’allocation compensatrice CFE pour les ex territoires à fiscalité additionnelle Espalion-Estaing et Entraygues),

Considérant que les compétences rétrocédées aux communes doivent donner lieu à majoration de leurs attributions de compensation à hauteur du montant des charges transférées pour qu’elles assument le fonctionnement et l’entretien des services et équipements transférés,

Considérant que les compétences transférées à la Communauté de Communes doivent donner lieu à minoration des attributions de compensation des communes à hauteur du montant des charges transférées pour qu’elle assume le fonctionnement du service,

Considérant que l’attribution de compensation doit assurer la neutralité budgétaire en cas de transferts de compétences,

Considérant que les attributions de compensations après prise en compte des évaluations de charges transférées, soit au 1er janvier 2018, s’élèvent aux montants suivants

Pour mémoire, la compensation provisoire versée aux communes pour l’année 2018 a été la suivante. Il convient de régulariser à travers la compensation du mois de décembre avec la répartition ci-dessous :

Attribution de

compensation

fiscale

Attribution de

compensation

définitive 2017

Attribution de

compensation

définitive 2018

Total versé de

janvier à

novembre 2018

Total

décembre 2018

à verser

Entraygues-sur-Truyère 307 454 305 804 306 283 280 320,37 € 25 962,63 €

Espeyrac 29 499 29 499 29 492 27 040,75 € 2 451,25 €

Le Fel 21 393 21 393 21 350 19 610,25 € 1 739,75 €

Golinhac 284 399 284 399 283 374 260 699,12 € 22 674,88 €

St-Hippolyte 3 067 734 3 067 534 3 068 514 2 811 906,13 € 256 607,87 €

Bessuéjouls 23 929 23 929 23 943 21 934,88 € 2 008,12 €

Campuac 43 976 43 976 44 507 40 311,37 € 4 195,63 €

Coubisou 28 892 28 692 28 980 26 301,00 € 2 679,00 €

Estaing 132 094 129 643 129 598 118 839,38 € 10 758,62 €

Lassouts 91 394 91 394 89 673 83 777,87 € 5 895,13 €

Le Cayrol 28 783 28 783 29 119 26 384,38 € 2 734,62 €

Le Nayrac 133 582 133 582 133 682 122 450,13 € 11 231,87 €

St-Côme d’Olt 252 618 247 986 247 468 227 320,50 € 20 147,50 €

Sébrazac 102 252 102 252 102 370 93 731,00 € 8 639,00 €

Villecomtal 41 376 41 376 41 493 37 928,00 € 3 565,00 €

Espalion 1 209 785 1 121 331 1 204 312 1 027 886,75 € 176 425,25 €

Gabriac 69 223 70 135 72 332 64 290,38 € 8 041,62 €

La Loubière 173 978 176 590 178 375 161 874,13 € 16 500,87 €

Montrozier 344 173 347 593 349 357 318 626,88 € 30 730,12 €CR séance du conseil du 26 novembre 2018 20

Rodelle 137 189 138 540 141 255 126 995,00 € 14 260,00 €

Bozouls 891 852 898 503 901 032 823 627,75 € 77 404,25 €

Total 7 415 575 7 332 934 7 426 509 6 721 856,02 704 652,98

Considérant l’exposé ci-dessus,

1 abstention de M. Pradalier Jean-François.

22 Attribution des indemnités à Monsieur CADARS pour l’année 2018

Rapporteur M. Boursinhac

Monsieur le Président indique que :

- Vu l’article 97 de la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes des départements et des régions ;

- Vu le décret n° 82 979 du 19 novembre 1982 précisant les conditions d’octroi d’indemnités par les collectivités territoriales et leurs établissements publics aux agents des services extérieurs de l’Etat ; - Vu l’arrêté interministériel du 16 décembre 1983 publié au journal officiel du 17 décembre 1983 fixant les conditions de l’attribution de l’indemnité de conseil aux receveurs des communes et des établissements publics locaux.

Considérant que M. CADARS a accepté d’exercer la mission de conseil et d’assistance en matière budgétaire, économique et comptable pour la communauté de communes ;

Considérant qu’il convient, en contrepartie, de lui verser une indemnité de conseil ;

L’indemnité de Conseil et de Budget de Monsieur CADARS, au taux de 100%, s’élèverait à 1 340,54 € Brut soit 1 254,17 € net, décomposée comme suit :

- Indemnité de Conseil année 2018 : 1 340,54 € brute

- Indemnité de Budget année 2018 : 45,73 € brute

- Total : 1386,27 € brut

Monsieur le Président soumet au vote la délibération.

13 votes contre : Mme Ollitrault, Mme Bessaou et son pouvoir, Mme Lacan, M. Plagnard, M. Picard et son pouvoir, M. Costes, M. Rames, Mme Brieu, Mme Ortiz, Mme Busetti et Mme Krauss.

1 abstention : M. Batut

23 Marché de maîtrise d’œuvre pour la création d’une maison de santé à Bozouls - avenant n°1 Rapporteur M. Lalle

Vu le Code Général des Collectivités territoriales,

Vu l’Ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics,

Vu le Décret n°2016-360 du 25 mars 2016 modifiant le Code des marchés publics,

En préambule, Monsieur le Président rappelle que par Décision du président n°2017-04 DP du 18 décembre 2017 la Communauté de communes a autorisé Monsieur le Président à signer le marché de maîtrise-d ’œuvre pour la réalisation d’une maison de santé à Bozouls, attribué à l’équipe de maîtrise-CR séance du conseil du 26 novembre 2018 21

d’œuvre constituée ainsi : SCP ROZIER-GINISTY – 12 Espalion (mandataire), Alain FINET Architecte – 12 Espalion et le BET IB2M – 12 Gages, pour un forfait provisoire de rémunération de 79 000,00 € HT. Ce marché a été notifié le 29 décembre 2017.

L’avenant n°1 a pour objet de fixer le coût des travaux établi sur la base des études d’avant-projet définitif (APD) sur lequel s’engage le maître-d’œuvre conformément à l’article 8-3 du C.C.A.P. (Cahier des clauses administratives particulières).

L’estimation prévisionnelle provisoire des travaux était initialement fixée à 1 000 000,00 € H.T.

Les modifications du projet induisent une augmentation du montant des travaux en phase APD à 1 255 000,00 € H.T., et entraine une incidence financière sur les honoraires du maître-d’œuvre pour un montant de 20 145,00 € H.T., soit une plus-value de 25,50 % par rapport au marché de maîtrise-d’œuvre initial.

La justification de ce surcoût s’explique d’une part, du fait de l’agrandissement des surfaces du bâtiment. Un changement des surfaces utiles est due à une augmentation du nombre de praticiens. Initialement, le programme de la maison de santé était établi avec l’exercice d’un seul médecin généraliste. En cours d’études, d’autres professionnels de santé (en particulier trois autres médecins généralistes et un psychologue) se sont greffés à ce projet. En conséquence, il a été nécessaire d’adapter et de corriger les différentes surfaces des locaux, avec l’ajout du nombre de cabinets médicaux correspondant et un agrandissement de la salle d’attente. Au total, 28 professionnels de santé sont à ce jour intégrés au projet.

Ces modifications se traduisent par un surplus total de surface utile de 134 m² ; la surface utile passe de 687 m² à 821,03 m². L’estimation de la surface utile de départ était fixée à 1 200 € H.T. / m² ; cette extension représente financièrement un surcoût de 160 800,00 € H.T. (134 X 1 200,00 € H.T.), qui est inclus dans l’augmentation du montant des travaux fixés par l’APD à 255 000, 00 € H.T. Donc, proportionnellement à la plus-value des honoraires (+ 25,50 %), force est de constater que l’enrichissement de l’offre de soins sur la commune de Bozouls justifie une part significative (+ 16 %) de l’amplification de cette opération.

D’autre part, l’estimation financière première a dû être ajustée. En effet, au regard des différentes normes qui s’appliquent aux maisons de santé, les études d’avant-projet ont amenées à réévaluer le prix du m², ce qui représente une plus-value de 9,5 % de maîtrise d’œuvre.

La Commission d’appel d’offres réunie valablement le 14 novembre 2018, a donné un avis favorable à cet avenant.

Approuvé à l’unanimité

*****

QUESTIONS DIVERSES

L’ordre du jour étant clos et plus aucune autre question n’étant posée, la séance est levée à 22h00.

A Espalion, le 29 novembre 2018

Le PrésidentCR séance du conseil du 26 novembre 2018 22

Jean Michel LALLE