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Déliberation - 23 050 denomination de commune touristique
Document publié le Jeudi 15 juin 2023 par la commune de Bernières-sur-Mer.
Lien du pdf (Déliberation - 23 050 denomination de commune touristique)
Thèmes du document : Sécurité publique, Tourisme, Institutions publiques,
DELIBERATION
COMMUNE DE BERNIERES-SUR-MER
DEPARTEMENT DU CALVADOS
Séance du 15 juin 2023
L’an deux mille vingt-trois, le quinze juin à vingt heures trente, se sont réunis dans le lieu ordinaire de leurs séances les membres du Conseil municipal de la commune de Bernières-sur-Mer, dûment convoqués le 10 juin 2023, sous la présidence de Monsieur Thomas DUPONT-FEDERICI, Maire.
Nombre de Membres
Afférents au conseil En exercice Qui ont délibéré
19 19 17
Présents : Monsieur DUPONT-FEDERICI, Monsieur TREFOUX, Madame LEMOINE, Madame MOREL, Monsieur OLLIVIER, Madame WINDELS, Monsieur HAMEL, Madame LEBERTRE, Monsieur GODEL, Monsieur LE BRETON, Madame MOULIN, Monsieur ENGEL, Monsieur BENOIST, Madame LENOEL
Absents excusés : Monsieur VIGNANCOUR a donné pouvoir à Monsieur DUPONT-FEDERICI Madame CARPENTIER a donné pouvoir à Monsieur OLLIVIER
Monsieur COISEL a donné pouvoir à Monsieur TREFOUX
Monsieur LEPORTIER, Madame TERRIER
Secrétaire de Séance : Madame LEMOINE
[23-050 DENOMINATION DE COMMUNE TOURISTIQUE |
Monsieur le Maire expose :
Parce qu’elles représentent un gage de qualité et un indicateur de confiance de plus en plus demandé
par les clients et les visiteurs, les reconnaissances touristiques, notamment celles délivrées par l'Etat,
participent de la valorisation et du rayonnement de chaque territoire.
Le premier niveau de classement prévu pour les communes qui développent une politique touristique
sur leur territoire se matérialise par l’obtention de la dénomination de commune touristique.
La dénomination est attribuée à la demande de la commune intéressée qui doit respecter trois critères
fixés par l’article R133-32 du code du tourisme :
— détenir un office de tourisme classé :
— organiser des animations en périodes touristiques, compatibles avec le statut des sites et
espaces naturels protégés, notamment dans le domaine culturel, artistique, gastronomique
ou sportif ;
— disposer d’une capacité d’hébergement destinée à une population non permanente.
La dénomination de commune touristique offre divers avantages soit à la commune soit à ses
habitants :
Ÿ autorisations temporaires de la vente et la distribution de boissons alcoolisées lors de
manifestations à caractère touristique dans la limite de 4 autorisations annuelles ; ” des agréments peuvent être donnés à des agents titulaires de la commune habituellement
affectés à des emplois autres que ceux de la police municipale ou à des agents non titulaires
d’assister temporairement les agents de la police municipale ;
Y le plafonnement de la part de facture d’eau non proportionnelle au volume consommé ne
s’applique pas ;
“le code de la santé fixe les règles d'ouverture des débits de boissons rapportées à la population
municipale, dans la limite d’un débit de boissons pour 450 habitants. S’agissant des communes
touristiques, la population non permanente est prise en compte.
La durée du classement est de 5 ans.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code du Tourisme, notamment son article R133-32,
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des présents et des pouvoirs :
e AUTORISE le Maire à signer tous documents nécessaires pour demander la dénomination de commune touristique pour Bernières-sur-Mer.
VOTE : POUR : 17
Pour extrait conforme,
Le Maire,
Thomas DUPONT-
Accusé de réception en préfecture 014-211400668-20230615-23-050-DE Date de télétransmission : 19/06/2023 Date de réception préfecture : 19/06/2023