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Arrêté - 2024 07 cdg groupement cdes reliure registres2
Document publié le Lundi 8 avril 2024 par la commune de Saint-Germain-le-Châtelet.
Lien du pdf (Arrêté - 2024 07 cdg groupement cdes reliure registres2)
Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie, Culture et patrimoine,
2024/07
Commune de Saint-Germain-le-Châtelet –Délibération n°2024-07 – Page 1/2
Nombre de conseillers : 14
Présents : 11
Absents : 3
dont représentés : 1
Suffrages exprimés :
Pour : 12
Contre : 0
Abstentions : 0
Date de la convocation :
8 avril 2024
Date de transmission
en Préfecture :
15 avril 2024
Date de publication :
15 avril 2024
Objet : CDG – Groupement de commandes pour la reliure et la restauration des registres
Le Maire expose au conseil municipal un rapport présentant la proposition de renouvellement par le Centre de Gestion du groupement de commandes destiné à acheter une prestation de reliure et de restauration de registres.
En vertu des dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales (art. R.2121-9), les collectivités et établissements publics ont l’obligation de faire relier les délibérations du Conseil Municipal (ou communautaire) et les arrêtés et décisions du Maire (ou du Président).
Ces reliures doivent répondre à certaines exigences techniques, précisées dans la circulaire interministérielle du 14 décembre 2010. Cette même obligation de reliure s’applique également aux registres d’état civil, en vertu de l’Instruction générale relative à l’état civil du 11 mai 1999.
L’idée de ce groupement est tout simplement de permettre une optimisation des coûts dans le respect des obligations imposées aussi bien par le Code Général des Collectivités Territoriales que par celui du Patrimoine et naturellement celui de la Commande Publique. Il aura en outre une dimension scientifique puisqu’il associera les Archives Départementales du Territoire de Belfort.
Ce groupement de commandes est relatif à :
la réalisation de reliures administratives cousues de registres
de façon facultative, la restauration d’anciens registres pour ceux qui le voudront enfin, toujours de façon facultative, la fourniture de papier permanent
Ce nouveau groupement de commandes ponctuel sera proposé à l’adhésion des collectivités et établissements affiliés à compter du 1er avril 2024 pour une mise en œuvre allant du 1er juin 2024 jusqu’au 31 août 2027.
Le Centre de Gestion envisage :
la passation d’un marché à bon de commande pour le compte des communes et EPCI l’ayant mandaté dès le 1er juin 2024
la gestion des relations avec le ou les entrepreneur(s) sélectionné(s) le paiement des prestations dues à l'entrepreneur jusqu’au terme de l’accord
République Française
Département du Territoire de Belfort
Séance du 12 avril à 18h30
Délibération du Conseil Municipal n°2024-07
L'an deux mil vingt-quatre, le douze avril à dix-huit heures trente, le Conseil Municipal de la Commune de SAINT-GERMAIN-LE-CHÂTELET étant assemblé en session ordinaire, après convocation légale, sous la présidence de M. Jean-Luc ANDERHUEBER.
Etaient présents : MM. Jean-Luc ANDERHUEBER – Arnault BEIX – Philippe EGLOFF – Alain MARCHAL – Frédéric MONASSON – Frédéric PETIT – Eddy VANDEKERKHOVE – Mmes Laurence CHARLE – Frédérique CHOUFFOT – Sylvie FITSCH – Valérie ORIAT
Procurations : Mme Mélinda NOLE à M. Alain MARCHAL
Absents excusés : Mme Nathalie PRIEUR – M.Rachid TCHINA
Il a été procédé, conformément à l'article L 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, à l'élection d'un secrétaire pris dans le sein du Conseil.
Mme Laurence CHARLE ayant obtenu la majorité des suffrages, elle a été désignée pour remplir ces fonctions qu’elle a acceptées. 2024/07
Commune de Saint-Germain-le-Châtelet –Délibération n°2024-07 – Page 2/2
Chaque bon de commande émis comprendra des prestations pour les communes qui auront fait connaitre leurs besoins.
Des frais de gestion du groupement de commande de 8.5% sont appliqués par bon de commande émis et répartis entre chaque adhérent figurant sur ce dernier.
Il émet ensuite un titre de recettes du montant TTC de la prestation servie à la commune, y compris les frais de gestion du groupement définis plus haut.
L’avantage d’un tel groupement est indéniable. Outre l’unité scientifique du Département qui s’en trouvera de beaucoup facilitée, elle permettra de tirer les coûts très bas en procédant à la renégociation des prix à chaque bon de commande.
L’adhésion au groupement de commandes n’a pas d’effet contraignant et ne créée aucun coût tant que la commune n’a pas inscrit de travaux sur un bon de commande.
La commune reste donc libre de faire autrement si elle trouve mieux ailleurs.
Le Maire invite le Conseil Municipal à mandater le Centre de la Gestion de la Fonction Publique Territoriale pour ce groupement de commandes.
Ayant entendu l’exposé du Maire,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
ADOPTE la présente délibération donnant mandat au Centre de Gestion pour mettre en œuvre un groupement de commandes d’achat de prestations de reliure et de restauration des registres
AUTORISE le Maire à signer tout document s’y afférant
Ainsi fait et délibéré, les jour, mois et an susdits
Ont signé au registre tous les membres présents
Pour extrait conforme
Le Maire,
Jean-Luc ANDERHUEBER