Compte-Rendu - CR du CM 26 02 2021

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Compte-Rendu - CR du CM 26 02 2021 Document publié le Vendredi 26 février 2021 par la commune de Moulins. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR du CM 26 02 2021)Thèmes du document : Énergies, Santé, Démocratie, 1

CONSEIL MUNICIPAL DE LA VILLE DE MOULINS

COMPTE-RENDU DE LA SEANCE DU VENDREDI 26 FEVRIER 2021

Le vendredi vingt-six février deux mille vingt-et-un à 18H00, le Conseil Municipal de la Ville de Moulins s’est réuni au Palais des Sports, Rue Félix Mathé à Moulins (déplacé, après en avoir informé Madame la Préfète de l’Allier afin de respecter les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de Covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire) sur la convocation régulièrement adressée à ses membres le vendredi dix-neuf février deux mille vingt-et-un et sous la présidence de Monsieur PERISSOL, Maire, pour délibérer sur les questions portées à l’ordre du jour no 1 à 3, 5 à 15 et 17 à 28 de la séance, sous la présidence de Monsieur Jean-Michel MOREAU, 2è adjointe pour délibérer sur la question portée à l’ordre du jour no 4 et de Madame DE BREUVAND, 1er Adjointe, pour délibérer sur la question portée à l’ordre du jour no 16 de la séance.

ETAIENT PRESENTS :

M. PERISSOL, Maire (absent aux délibérations no 4 et 16)

Mme de BREUVAND (absente à la délibération n°4), M. MOREAU, M. LUCOT, Mme LEGRAND (absente aux délibération no 4 et 16), M. GEFFRAY, Mme MARTINS (absente à la délibération no 1, a donné pouvoir à M. Julien CARPENTIER) M. KARI, M. ROSNET, Mme EYRAUD, Mme TABUTIN (absente aux délibération no 4 et 16), M. BOISMENU, Mme PAGNON, M BUDAK, Mme BELIN, M. CARPENTIER, M. BERNARD, Mme CORTEGGIANI, M. FIRKY, Mme LEPRINCE, Mme VINCENT, M. LESAGE, Mme BATILLAT, M. LUNTE, M. DARNET, Mme CHARMANT (absente à la délibération no 1), M. JACQUET, M. FLEURY, M. MONNET (absent aux délibérations no 4 et 16), Mme ROBERT,

ETAIENT ABSENTS EXCUSES :

Mme MARTIN a donné pouvoir à Mme Cécile DE BREUVAND

Mme DE VAULX-RICAUD a donné pouvoir à M. Yannick LUCOT

Mme NAVEAU a donné pouvoir à M. Philippe BOISMENU

SECRETAIRE DE SEANCE :

Mme Eugénie LEPRINCE

Le Conseil Municipal a décidé :

Délibération n° DCM202101

1. PRESENTATION DU RAPPORT RELATIF L'EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES HOMMES ET LES FEMMES

Après en avoir délibéré, à l’unanimité,

Donne acte de la présentation du rapport sur la situation en matière d’égalité femmes-hommes, tel que joint en annexe à la délibération. 2

Délibération n° DCM202102

2. DEBAT D'ORIENTATIONS BUDGETAIRE 2021

Après en avoir délibéré, à l’unanimité,

Donne acte à Monsieur le Maire de l’organisation du débat sur les orientations générales du budget de l’exercice 2021.

Délibération n° DCM202103

3. IMPUTATION BUDGETAIRE COMPTABLE DES BIENS MEUBLES DE FAIBLE VALEUR - EXERCICE 2020 - LISTE COMPLEMENTAIRE NO 4

Après en avoir délibéré, à l’unanimité,

Décide d’imputer à la section d’investissement du budget de l’exercice 2020, l’achat du matériel décrit ci- après :

N° Immo. Désignation Valeur acq. Nat. acq.

20201A-0022 MATERIELS, OUTILLAGES ET EQUIPEMENTS -500€ 2 020,03 2158

CASQUE 280,00

FEU SIGNALISATION 57,92

OUTILS DE JARDIN 126,86

MATERIEL MOTOCULTURE 162,00

PIECE D’ARROSAGE 448,64

BORNE DE CHARGE 172,94

SECHE SERVIETTES 211,52

EQUIPEMENT SANITAIRE 163,20

PATERES 257,95

TAILLE HAIE 139,00

20201A-0021

MATERIEL ELECTRIQUE MATERIEL SUR

VEHICULE 220,33 2182

BATTERIES 220,33

20201A-0041 MATERIEL BUREAU ET INFORMATIQUE - 500 € 360,33 2183

PC ECOLES 360,33

20201A-0020 MOBILIERS -500€ 1 545,81 2184

PORTE MANTEAUX 159,95

PETIT MOBILIER 342,62

AMEUBLEMENT BIBLIOTHEQUE 412,38

MOBILIER 630,86

20201A-0004 LIVRES BIBLIO 207,99 2188

20201A-0011 PETIT MATERIEL - 500 € 2 710,20 21883

CHARIOT A DOSSIER 365,92

LAVE LINGE 189,00

RADIATEUR D’APPOINT 109,90

PERCOLATEURS A CAFE 250,01

FILM REFLECHISSANT 100,44

VELO VTT 656,50

LIT DE CAMP 620,00

MALLES DE RANGEMENT 173,50

CABLE DE RECHARGE 39,96

TAMPONS 70,27

MICRO-ONDES 134,70

20201A-0012 MATERIEL PEDAGOGIQUE FICHIER 1 833,54 2188

20201A-0023 MATERIEL SPORTIF ET SCOLAIRE -500€ 873,04 2188

MATERIEL SPORTIF 808,36

BALLES 64,68

20201A-0029 JEUX 1 990,38

20201A-0030 MATERIELS OUTILLAGES ET EQUIPEMENTS -500€ 1 332,92 2188

MATERIAUX 1 054,05

OUTILLAGE 278,87

20201A-0070 LIVRES SCOLAIRES 278,40 2188

20201A-0071 JEUX - 500 E 2 638,60 2188

16 011,57

Dit que les crédits sont inscrits au Budget 2020.

Délibération n° DCM202104

4. AVENANT NO 2 A LA CONVENTION D'UTILISATION DE L'ABATTEMENT DE TAXE FONCIERE SUR LES PROPRIETES BATIES DANS LES QUARTIERS PRIORITAIRES DE LA POLITIQUE DE LA VILLE

Pierre-André PERISSOL et les administrateurs d’EVOLEA, Nicole TABUTIN, Dominique LEGRAND, et Yannick MONNET quittent la salle et ne prennent part ni au débat, ni au vote,

Après avoir délibéré, à l’unanimité,

Décide d’approuver les termes de l’avenant n°2 à la convention d’utilisation de l’abattement de taxe foncière sur les propriétés bâties dans le quartier prioritaire de la politique de la Ville (Moulins Sud), convention intervenant entre Evoléa, Moulins Communauté, l’Etat et la Ville de Moulins.

Autorise Monsieur le Maire à signer ledit avenant, tel qu’annexé à la délibération. 4

Délibération n° DCM202105

5. TRANQUILLITE PUBLIQUE ET SECURITE - CREATION ET COMPOSITION DU COMITE D'ETHIQUE MUNICIPAL DE LA VIDEO PROTECTION

Après en avoir délibéré, à l’unanimité,

Approuve la création d’un comité d’éthique municipal de la vidéo protection,

Décide, conformément à l’article L2121-21 du CGCT susvisé, de ne pas procéder au scrutin secret à la désignation des représentants pour siéger au sein du comité d’éthique municipal de la vidéo protection,

* Il est procédé, par un vote à main levée, à la désignation des 4 élus de la majorité pour siéger au sein du comité d’éthique municipal de la vidéo protection. :

Considérant les candidatures de :

- Dominique LEGRAND,

- Hulya PAGNON,

- Alexandre LESAGE

- Hamza BUDAK,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité,

Sont désignés Dominique LEGRAND, Hulya PAGNON, Alexandre LESAGE, Hamza BUDAK comme élus de la majorité pour siéger au sein du comité d’éthique municipal de la vidéo protection.

* Il est procédé, par un vote à main levée, à la désignation d’un élu de l’opposition pour siéger au sein du comité d’éthique municipal de la vidéo protection :

Considérant les candidatures de :

- Monsieur Roland FLEURY

- Madame Régine BATILLAT

Il est procédé successivement à un vote à main levée pour chaque candidat dont les résultats sont les suivants :

Nom du Candidat Résultat du vote à main levée

Roland FLEURY 33 voix POUR (unanimité)

Régine BATILLAT 25 voix CONTRE (M. PERISSOL, Mme de BREUVAND, M. MOREAU, M. LUCOT, Mme LEGRAND, M. GEFFRAY, M.

KARI, M. ROSNET, Mme EYRAUD, Mme TABUTIN, M.

BOISMENU, Mme PAGNON, M BUDAK, Mme BELIN, M.

CARPENTIER, M. BERNARD, Mme CORTEGGIANI, M.

FIRKY, Mme LEPRINCE, Mme VINCENT, M. LESAGE, Mme

MARTIN, Mme MARTINS, Mme DE VAULX-RICAUD, Mme

NAVEAU)

Monsieur Roland FLEURY est désigné comme élu de l’opposition pour siéger au sein du comité d’éthique municipal de la vidéo protection. 5

Il est procédé, par un vote à main levée, à la désignation de deux représentants des commerçants et de deux représentants des citoyens pour siéger au sein du comité d’éthique municipal de la vidéo protection : :

Considérant que suite à un tirage au sort, sont proposés :

- Annie GENIN et Gérard ROBIN comme représentants des citoyens,

- Jean-Pierre MOREAU et Olivier DUMOULIN comme représentants des commerçants,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité,

Sont désignés Annie GENIN et Gérard ROBIN comme représentants des citoyens et Jean-Pierre MOREAU et Olivier DUMOULIN comme représentants des commerçants, pour siéger au sein du comité d’éthique municipal de la vidéo protection.

Délibération n° DCM202106

6. REVERSEMENT DE LA VILLE DE MOULINS A MOULINS COMMUNAUTE POUR LA PRISE EN CHARGE D'UNE QUOTE-PART DE LA PRESTATION POUR L'UTILISATION DE LA PLATEFORME "MA VILLE MON SHOPPING"

Après en avoir délibéré, à l’unanimité,

Autorise le versement à Moulins Communauté d’une somme correspondant à la prise en charge de la quote-part de la prestation fournie à Moulins Communauté par E-SY COM pour l’utilisation de la plateforme « ma ville mon shopping » pour la durée de la prestation, cette quote-part correspond au montant de la prestation proratisée au nombre d’habitants de la commune de Moulins (population totale) réactualisée chaque année,

Moulins Communauté adressera à la Ville de Moulins un courrier annexant une copie de la facture de la prestation et mentionnant la somme due. La Ville procèdera au paiement selon les modalités de la comptabilité publique.

Dit que les crédits seront inscrits au budget des exercices concernés.

Délibération n° DCM202107

7. SUBVENTION "AIDES AUX COMMERCES" A M RAY (DEFIT’S) POUR LE LOCAL SIS 25 RUE DES COMBATTANTS D'AFN

Après en avoir délibéré, à l’unanimité,

Décide d’attribuer une subvention de 4 064.54 € à Monsieur RAY Jean-Michel ou toute société se substituant à lui, pour la rénovation du local commercial sis 25 rue des Combattants d’AFN à Moulins, sous réserve des conditions prévues au règlement,

Décide que le versement de cette subvention de 4 064.54 €, s’effectuera en un seul versement à la réouverture du commerce après les travaux,

Autorise Monsieur le Maire à verser la subvention dans les conditions énoncées dans le règlement d’attribution des aides,

Dit que, dans l’hypothèse où Monsieur RAY Jean-Michel (ou sa société) ne respecterait pas l’obligation d’exploiter le local pendant une durée minimale de 2 ans, il devra rembourser les sommes versées par la Ville de Moulins au prorata temporis de la durée d’occupation,

Dit que les crédits nécessaires seront prévus aux budgets des exercices concernés.

Délibération n° DCM202108

8. SUBVENTION "AIDES AUX COMMERCES" A MME CASTAGNE (PUB LES MARINIERS) POUR LE LOCAL SIS 37 PLACE JEAN MOULINS

Après en avoir délibéré, à l’unanimité,

Décide d’attribuer une subvention de 4 844.37 € à Madame CASTAGNE Maria ou toute société se substituant à elle, pour la rénovation du local commercial sis 37 place Jean Moulin à Moulins, sous réserve des conditions prévues au règlement,6

Décide que le versement de cette subvention de 4 844.37 €, s’effectuera en un seul versement à la réouverture du commerce après les travaux,

Autorise Monsieur le Maire à verser la subvention dans les conditions énoncées dans le règlement d’attribution des aides,

Dit que, dans l’hypothèse où Madame CASTAGNE Maria (ou sa société) ne respecterait pas l’obligation d’exploiter le local pendant une durée minimale de 2 ans, elle devra rembourser les sommes versées par la Ville de Moulins au prorata temporis de la durée d’occupation,

Dit que les crédits nécessaires seront prévus aux budgets des exercices concernés.

Délibération n° DCM202109

9. SUBVENTION "AIDES AUX COMMERCES" A MME THEVENIN (ALEX’ELLENCE) POUR LE LOCAL SIS 10 RUE GAMBETTA

La délibération a été retirée.

Délibération n° DCM202110

10. SUBVENTION "AIDES AUX COMMERCES" A MME LAMOTTE (MARCO POLO) POUR LE LOCAL SIS 63 PLACE D'ALLIER

Après en avoir délibéré, à l’unanimité,

Décide d’attribuer une subvention de 7 033.39 € à Madame LAMOTTE Véronique ou toute société se substituant à elle, pour la rénovation du local commercial sis 63 place d’Allier à Moulins, sous réserve des conditions prévues au règlement,

Décide que le versement de cette subvention de 7 033.39 €, s’effectuera en un seul versement à la réouverture du commerce après les travaux,

Autorise Monsieur le Maire à verser la subvention dans les conditions énoncées dans le règlement d’attribution des aides,

Dit que, dans l’hypothèse où Madame LAMOTTE Véronique (ou sa société) ne respecterait pas l’obligation d’exploiter le local pendant une durée minimale de 2 ans, elle devra rembourser les sommes versées par la Ville de Moulins au prorata temporis de la durée d’occupation,

Dit que les crédits nécessaires seront prévus aux budgets des exercices concernés.

Délibération n° DCM202111

11. SUBVENTION "AIDES AUX COMMERCES" A M CHAPELAT (COUTELLERIE VINCENT) POUR LE LOCAL SIS 8 RUE LAUSSEDAT

Après en avoir délibéré, à l’unanimité,

Décide d’attribuer une subvention de 7 178.11 € à Monsieur CHAPELAT Vincent ou toute société se substituant à lui, pour la rénovation du local commercial sis 8 rue Laussedat à Moulins, sous réserve des conditions prévues au règlement,

Décide que le versement de cette subvention de 7 178.11 €, s’effectuera en un seul versement à l’ouverture du commerce après les travaux,

Autorise Monsieur le Maire à verser la subvention dans les conditions énoncées dans le règlement d’attribution des aides,

Dit que, dans l’hypothèse où Monsieur CHAPELAT Vincent (ou sa société) ne respecterait pas l’obligation d’exploiter le local pendant une durée minimale de 2 ans, il devra rembourser les sommes versées par la Ville de Moulins au prorata temporis de la durée d’occupation,

Dit que les crédits nécessaires seront prévus aux budgets des exercices concernés.

Délibération n° DCM202112

12. SUBVENTION "AIDES AUX COMMERCES" A MME EDELSTEEN (MAREJA) POUR LE LOCAL SIS 6 PLACE DE LA LIBERTE

Après en avoir délibéré, à l’unanimité,7

Décide d’attribuer une subvention de 3 097.04 € à Madame EDELSTEEN Sandra ou toute société se substituant à elle, pour la rénovation du local commercial sis 6 place de la Liberté à Moulins, sous réserve des conditions prévues au règlement,

Décide que le versement de cette subvention de 3 097.04 €, s’effectuera en un seul versement à la réouverture du commerce après les travaux,

Autorise Monsieur le Maire à verser la subvention dans les conditions énoncées dans le règlement d’attribution des aides,

Dit que, dans l’hypothèse où Madame EDELSTEEN Sandra (ou sa société) ne respecterait pas l’obligation d’exploiter le local pendant une durée minimale de 2 ans, elle devra rembourser les sommes versées par la Ville de Moulins au prorata temporis de la durée d’occupation,

Dit que les crédits nécessaires seront prévus aux budgets des exercices concernés.

Délibération n° DCM202113

13. SUBVENTION "AIDES AUX COMMERCES" A MME CHAVANEL (PERLE D'O) POUR LE LOCAL SIS 67 RUE REGEMORTES

Après en avoir délibéré, à l’unanimité,

Décide d’attribuer une subvention de 4 118.09 € à Madame CHAVANEL Marie ou toute société se substituant à elle, pour la rénovation du local commercial sis 67 rue Régemortes à Moulins, sous réserve des conditions prévues au règlement,

Décide que le versement de cette subvention de 4 118.09 €, s’effectuera en un seul versement à la réouverture du commerce après les travaux,

Autorise Monsieur le Maire à verser la subvention dans les conditions énoncées dans le règlement d’attribution des aides,

Dit que, dans l’hypothèse où Madame CHAVANEL Marie (ou sa société) ne respecterait pas l’obligation d’exploiter le local pendant une durée minimale de 2 ans, elle devra rembourser les sommes versées par la Ville de Moulins au prorata temporis de la durée d’occupation,

Dit que les crédits nécessaires seront prévus aux budgets des exercices concernés.

Délibération n° DCM202114

14. SUBVENTION "PROPRIETAIRE OCCUPANT" - DISPOSITIF D'AIDES EN FAVEUR DE L'HABITANT EN CENTRE VILLE

Après en avoir délibéré, à l’unanimité,

Décide d’attribuer une subvention de 203.90 € pour des travaux d’autonomie,

Autorise Monsieur le Maire à verser la subvention dans les conditions énoncées dans le règlement d’attribution des aides,

Dit que le nom de la propriétaire occupante bénéficiaire de l’aide financière attribuée est précisé dans le tableau annexé à la délibération.

Dit que, dans l’hypothèse où la propriétaire occupante ne respecterait pas l’obligation d’occuper le logement à titre de résidence principale pendant une durée minimale de 6 ans, elle devra rembourser les sommes versées par la Ville de Moulins au prorata des années manquantes,

Dit que les crédits nécessaires sont prévus au budget de l’année 2021.

Délibération n° DCM202115

15. SUBVENTION "PROPRIETAIRE OCCUPANT" - DISPOSITIF D'AIDES EN FAVEUR DE L'HABITANT EN CENTRE VILLE

Après en avoir délibéré, à l’unanimité,

Décide d’attribuer une subvention de 212,45 € pour des travaux d’adaptation (autonomie de la personne),8

Autorise Monsieur le Maire à verser la subvention dans les conditions énoncées dans le règlement d’attribution des aides,

Dit que le nom de la propriétaire occupante bénéficiaire de l’aide financière attribuée est précisé dans le tableau annexé à la délibération,

Dit que, dans l’hypothèse où la propriétaire occupante ne respecterait pas l’obligation d’occuper le logement à titre de résidence principale pendant une durée minimale de 6 ans, elle devra rembourser les sommes versées par la Ville de Moulins au prorata des années manquantes,

Dit que les crédits nécessaires sont prévus au budget de l’année 2021.

Délibération n° DCM202116

16. APPROBATION DE LA MODIFICATION NO 3 DU PLAN LOCAL D'URBANISME

Pierre-André PERISSOL et les administrateurs d’EVOLEA, Nicole TABUTIN, Dominique LEGRAND, et Yannick MONNET quittent la salle et ne prennent pas part ni au débat ni au vote.

Après en avoir délibéré, par 24 Voix POUR et 5 voix ABSTENTIONS (Mmes BATILLAT et CHARMANT, M LUNTE, M DARNET et M JACQUET) :

Décide de modifier le zonage AUmu des parcelles suivantes :

- AI253 passe en 2AUb1

- AI160 passe en 2AUb2

- AI119, AI120, AI169, AI197, AI198, AI199, AI215, AI216 passent en Uab,

Décide de modifier le règlement graphique des hauteurs,

Décide de créer une Opération d’Aménagement et de Programmation,

Dit que le dossier de modification du PLU est tenu à la disposition du public au service urbanisme de la mairie de Moulins aux jours et heures habituels d’ouverture.

Dit que la délibération fera l’objet d’un affichage en mairie durant un mois, mention de cet affichage sera insérée en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département ; elle sera également publiée dans le recueil des actes administratifs de la ville.

Délibération n° DCM202117

17. CONVENTION DE MISE A DISPOSITION D'UN LOCAL POUR LES ELUS DE L'OPPOSITION SIS 12 PLACE MARX DORMOY A MOULINS

Après en avoir délibéré, à l’unanimité,

Approuve les termes de la convention de mise à disposition conclue avec les élus de l’opposition de Moulins, pour le local situé 12 place Marx Dormoy, pour la durée du mandat municipal 2020-2026,

Autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer cette convention ainsi que tous documents se rapportant à ce dossier.

Délibération n° DCM202118

18. BILAN DES ACQUISITIONS ET CESSIONS IMMOBILIERES POUR L'ANNEE 2020

Considérant l’action menée par la Ville de Moulins, pour l'année 2020, afin d’optimiser la gestion de son patrimoine :

En matière d'acquisition :

- L’acquisition du local commercial sis 59 rue d’Allier auprès de la Sté Pierre Lille 1

En matière de cession :

- Néant 9

Après en avoir délibéré, à l’unanimité,

Approuve le bilan décrit ci-dessus et qui sera annexé au Compte Administratif de l’année 2020 ainsi que le tableau joint.

Délibération n° DCM202119

19. CERTIFICATS D'ECONOMIES D'ENERGIE (CEE) – CONVENTION DE MANDAT POUR LES DOSSIERS DE DEMANDES DE CEE - CONVENTION DE REGROUPEMENT POUR LES DOSSIERS DE DEMANDES DE CEE

Après en avoir délibéré, à l’unanimité,

Approuve la convention de mandat pour les dossiers de demandes de CEE et la convention de regroupement pour les dossiers de demandes de CEE

Autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer lesdites conventions,

Approuve et autorise Monsieur le Maire à signer les contrats de vente et les mandats afférents ainsi que tout document afférent.

Délibération n° DCM202120

20. ORGANISATION DE LA SEMAINE SCOLAIRE DANS LES ECOLES DE MOULINS

Après en avoir délibéré, à l’unanimité,

Décide, sous réserve de l’accord de la Directrice Académique des Services de l’Education Nationale (D.A.S.E.N.), de conserver l’organisation de la semaine scolaire actuelle pour les écoles maternelles et les écoles élémentaires,

Dit que la D.A.S.E.N. sera informée de la décision prise lors du présent Conseil Municipal,

Autorise Monsieur le Maire à signer toutes les conventions et avenants, ainsi qu’à solliciter et percevoir les aides et subventions relatives à l’organisation des Après-Midi Aménagés (T.A.P.).

Dit que les crédits sont et seront inscrits au budget des exercices concernés.

Délibération n° DCM202121

21. CONVENTION DE MISE A DISPOSITION D'UN CONTRAT D'APPRENTISSAGE

Après en avoir délibéré, à l’unanimité,

Décide d’accepter la mise à disposition de Monsieur RACOLLET Anthony auprès de la Ville de Moulins en qualité d’apprenti,

Autorise cette mise à disposition pour la période d’apprentissage du 1er avril au 31 août 2021 dans le cadre de la préparation du BPJEPS Activités Physiques pour Tous,

Approuve la convention de mise à disposition à conclure avec le GIEQ Sport et Loisirs Auvergne et autorise le Maire, ou son représentant, à signer les conventions et conditions de mise à disposition correspondantes ainsi que les éventuels avenants.

Dit que les crédits correspondants seront inscrits au budget.

Délibération n° DCM202122

22. PERSONNEL MUNICIPAL : MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS

Après en avoir délibéré, à l’unanimité,

Décide la création des postes budgétaires suivants :10

FILIERE ADMINISTRATIVE

- 2 postes permanents d’adjoint administratif à temps complet

FILIERE TECHNIQUE

- 2 postes permanents d’adjoint technique à temps complet

Dit que les crédits correspondants seront inscrits au budget.

Délibération n° DCM202123

23. ACCES AU SERVICE DE MEDECINE PREVENTIVE -SSTI03 (SERVICE DE SANTE AU TRAVAIL INTERENTREPRISES DE L'ALLIER)

Après en avoir délibéré, à l’unanimité,

Approuve la convention avec le Service de Santé au Travail Interentreprises de l’Allier et autorise Monsieur le Maire à la signer,

Dit que les crédits correspondants seront prévus et inscrits au budget de la collectivité.

Délibération n° DCM202124

24. COMMISSION COMMUNALE PERMANENTE « FINANCES, ADMINISTRATION GENERALE, PERSONNEL » - MODIFICATION

Après en avoir délibéré, à l’unanimité,

Décide conformément à l’article L2121-21 du CGCT susvisé, de ne pas procéder au scrutin secret à la désignation d’un nouveau membre de la commission « Finances, Administration Générale, Personnel »

Une seule candidature étant présentée, Monsieur le Maire donne lecture de la désignation :

Commission « Finances, Administration Générale, Personnel » :

Alexandre LESAGE est désigné comme membre du conseil municipal pour siéger au sein de la Commission « Finances, Administration Générale, Personnel ».

Délibération n° DCM202125

25. REPRESENTANTS DE LA VILLE DE MOULINS POUR SIEGER AU SEIN DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU COLLEGE ANNE DE BEAUJEU - MODIFICATION

Après en avoir délibéré, à l’unanimité,

Décide de modifier la délibération du 24 juillet 2020 concernant la désignation des représentants du conseil municipal pour siéger au sein du Conseil d’administration du Collège Anne De Beaujeu,

Décide, conformément à l’article L2121-21 du CGCT susvisé, de ne pas procéder au scrutin secret à la désignation des représentants du Conseil Municipal pour siéger au sein du Conseil d’administration du Collège Anne De Beaujeu,

Une seule candidature ayant été déposée, il est donné lecture de la désignation :

Alexandre LESAGE est désigné comme représentant du Conseil Municipal pour siéger au sein du Conseil D’administration du Collège Anne De Beaujeu en qualité de représentant suppléant.

Délibération n° DCM202126

26. REPRESENTANTS DU CONSEIL MUNICIPAL AU SEIN DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU LYCEE THEODORE DE BANVILLE - MODIFICATION

Après en avoir délibéré, à l’unanimité,11

Décide, conformément à l’article L2121-21 du CGCT susvisé, de ne pas procéder au scrutin secret à la désignation du représentant suppléant du conseil municipal pour siéger au sein du Conseil d’administration du Lycée Théodore de Banville,

Une seule candidature ayant été déposée, il est donné lecture de la désignation :

Alexandre LESAGE est désigné comme représentant du conseil municipal pour siéger au sein du Conseil d’administration du Lycée Théodore de Banville en qualité de représentant suppléant.

Délibération n° DCM202127

27. REPRESENTANTS DU CONSEIL MUNICIPAL POUR SIEGER AU SEIN DU COMITE DE JUMELAGE MOULINS - BAD VILBEL - MODIFICATION

Après en avoir délibéré, à l’unanimité,

Décide de modifier la délibération du 16 juillet 2020 concernant la désignation des représentants de la ville de Moulins pour siéger au sein du comité de jumelage Moulins-Bad Vilbel,

Décide, conformément à l’article L2121-21 du CGCT susvisé, de ne pas procéder au scrutin secret à la désignation des représentants de la ville de Moulins pour siéger au sein du comité de jumelage Moulins-Bad Vilbel,

Une seule candidature ayant été déposée, il est donné lecture de la désignation :

Alexandre LESAGE est désigné comme représentant de la ville de Moulins pour siéger au sein du comité de jumelage Moulins-Bad Vilbel.

Délibération no DCM202128

28. MOTION CONTRE LA MISE EN PLACE DU PROJET HERCULE

Le Conseil Municipal sur proposition de Monsieur MONNET,

Depuis plusieurs mois, le Gouvernement négocie avec la Commission européenne les conditions d'une réforme de l'ARENH (Accès Régulé à l’Electricité Nucléaire Historique) articulée à une réorganisation d'EDF sur la base d'un projet connu sous le nom d'Hercule.

Ce projet consisterait à éclater EDF en 3 entités qui seraient regroupées dans une holding sous forme de filiales totalement indépendantes et qui pourraient se faire concurrence tout en étant facilement cessibles. Ce montage financier détruirait une entreprise intégrée dont les synergies permettent aujourd’hui aux citoyens français et aux entreprises françaises de bénéficier d’une électricité parmi les moins chères du monde et d’un des meilleurs réseaux électriques, en métropole comme dans les DOM.

➢ EDF Vert regrouperait les entités les plus profitables que sont les Énergies Renouvelables (ou EnR qui comprennent la petite hydraulique, l’éolien, et le photovoltaïque) et les réseaux électriques (ENDEDIS et SEI). Son capital serait largement ouvert aux investisseurs privés, friands des revenus récurrents et sûrs. ➢ EDF Bleu comprendrait les entités sensibles nécessitant des investissements lourds comme le nucléaire. Depuis 10 ans, à cause de l’ARENH*, l’État français oblige EDF à céder à prix coûtant 25 % de son énergie nucléaire à ses concurrents. L’objectif est de créer artificiellement une pseudo concurrence qui n’enrichit que le privé.

➢ EDF Azur : Filiale d’EDF Bleu, regrouperait les installations hydroélectriques les plus importantes.

Le gouvernement n'a toutefois pas accepté de dire publiquement ce qu'il prépare, ce qu'il négocie pour EDF, ce qu’il veut faire de cet outil républicain, ce fleuron industriel, créé au lendemain de la Seconde Guerre mondiale qui a permis d’assurer une sécurité d’approvisionnement en électricité pour l’ensemble du pays et de nos concitoyens en garantissant une péréquation tarifaire pour l’électricité symbole d’égalité, de solidarité et d’unité nationale.

La question de la production électrique est centrale pour notre souveraineté énergétique comme pour le défi climatique. La question du transport, de la distribution et de la commercialisation de l’électricité doit être la priorité de l’État car garantissant l’accès à ce prix de première nécessité à tous les français sur l’ensemble du12

territoire et au même prix. De plus, EDF devrait être un leader dans le développement des énergies renouvelables, élément indispensable pour une transition écologique durable et efficace.

Après avoir délibéré, par 25 voix CONTRE, 3 voix POUR (Mme ROBERT, MM MONNET et FLEURY) et 5 ABSTENTIONS (Mmes CHARMANT, BATILLAT, MM LUNTE, DARNET et JACQUET)

Nous demandons au gouvernement de rendre publique ses intentions s’agissant de la réforme de l’ARENH et de l’avenir d’EDF.

Nous demandons l’arrêt du projet Hercule qui consiste à démanteler EDF, patrimoine industriel français, et la conservation d’une entreprise intégrée.

Nous demandons le renforcement de l’État français dans la gestion d’EDF, l’arrêt de la vente au privé à prix coûtant de la production d’électricité nucléaire et qu’EDF conserve la gestion des barrages hydroélectriques.

La Motion présentée par Monsieur MONNET est rejetée.

La séance est levée à 22h30.