Arrêté - Préfecture - Ardennes - raa 8 2022 095 du 03 octobre 2022

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Arrêté - Préfecture - Ardennes - raa 8 2022 095 du 03 octobre 2022 Document publié le Lundi 3 octobre 2022 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Ardennes - raa 8 2022 095 du 03 octobre 2022)Thèmes du document : Transports, Environnement, Institutions publiques, Liberté

Egalité

Fraternité

ARDENNES

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°8-2022-095

PUBLIÉ LE 3 OCTOBRE 2022Sommaire

DDT 08 /

8-2022-10-03-00001 - Arrêté portant subdélégation de signature de portée

générale (4 pages) Page 3

8-2022-10-03-00002 - Arrêté portant subdélégation de signature pour

l'ordonnance secondaire des recettes et des dépenses imputées sur le

budget de l’État et en tant que pourvoir adjudicateur (4 pages) Page 8

2DDT 08

8-2022-10-03-00001

Arrêté portant subdélégation de signature de

portée générale

DDT 08 - 8-2022-10-03-00001 - Arrêté portant subdélégation de signature de portée générale 3E = | | Direction

PRÉFET départementale

DES ARDENNES des territoires Liberté Égalité Fraternité

Arrêté portant subdélégation de signature de portée générale

Le directeur départemental des territoires,

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et des départements ;

Vu le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;

Vu le décret du 3 novembre 2021 portant nomination de M. Alain Bucquet en qualité de préfet des Ardennes ;

Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur du 1% décembre 2020 nommant

M. Philippe Carrot, directeur départemental des territoires ;

Vu l'arrêté ministériel du 29 juin 2022 portant admission à la retraite de M. Philippe Carrot, directeur départemental des territoires à compter du 1° octobre 2022;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2020-779 du 7 décembre 2020 portant création du secrétariat général commun départemental des Ardennes ;

Vu l'arrêté préfectoral n°2020-841 du 24 décembre 2020 nommant M. Emmanuel Meens, directeur du secrétariat général commun départemental des Ardennes ;

Vu l'arrêté préfectoral n°2021-742 du 27 décembre 2021 portant organisation de la direction départementale des territoires ;

Vu l'arrêté préfectoral n°2022-532 du 29 septembre 2022 portant délégation de signature à M. Christophe Fradier, directeur départemental des territoires ;

Vu l'arrêté préfectoral n°2022-535 du 30 septembre 2022 portant modification de l’organisation de la direction départementale des territoires ;

Vu la circulaire du ministre de l’intérieur NOR : INTA1708864C du 28 mars 2017 relative aux règles applicables en matière délégation de signature des préfets ;

Vu la circulaire du 12 juin 2019 du Premier ministre, relative à la mise en œuvre de la réforme de l’organisation territoriale de l'État ;

Vu la circulaire 6104/SG du 2 août 2019 du Premier ministre, relative à la constitution de secrétariats généraux communs aux préfectures et aux directions départementales interministérielles ;

DDT 08 - 8-2022-10-03-00001 - Arrêté portant subdélégation de signature de portée générale 4ARRÊTE:

Article 1: en cas d'absence ou d'empêchement de M. Christophe Fadier, directeur

départemental des territoires, la délégation de signature qui lui est conférée par arrêté susvisé du Préfet des Ardennes est subdéléguée, pour tous les actes, décisions, rapports, correspondances et documents relevant de ses compétences et attributions dans les domaines d'activités énumérés ci-après, à :

+ Mme Pascale Delamarre, cheffe du service logement et urbanisme ;

* M. Pierre Pestre, adjoint à la cheffe du service logement et urbanisme ;

+ M. Philippe Péronne, chef du service sécurité et bâtiment durable ;

+ M. Yves Toupillier, adjoint au chef du service sécurité et bâtiment durable et chef de l'unité

risques et sécurité routière ;

+ Mme Lydie Pointud, cheffe du service environnement ;

° Mme Anne-Laure Delaporte, cheffe du service de l'économie agricole et du développement rural ;

+ Mme Sophie Malher, cheffe du service transversal d'appui aux politiques publiques et

d'expertise.

* en matière d’eau, de forêt et de biodiversité :

* en matière d’eau et de pêche :

+ Mme Laureline Ledoux, cheffe de l'unité police de l'eau.

* en matière de biodiversité, de forêt et de chasse :

+ M. François Painvin, chef de l'unité biodiversité, forêt, chasse ;

° Mme Nathalie Wilbert, adjointe au chef de l’unité biodiversité , forêt, chasse.

* en matière de développement local, de transition énergétique, d'énergie renouvelable, de publicité, de bruit et de certification de services faits dans le cadre des territoires à énergie positive pour la croissance verte :

+ M. Thierry Duvivier, chef de l'unité transition énergétique ;

M. Guillaume Schuler, adjoint au chef de l'unité transition énergétique.

* en matière de subvention de l'État « 1 % paysage et développement » :

M. Thierry Duvivier, chef de l'unité transition énergétique ;

M. Guillaume Schuler, adjoint au chef de l'unité transition énergétique ;

M. Yannick Lantenois, chargé d'études publicité-transition énergétique (CHORUS).

en matière d'économie agricole et développement rural :

Mme Isabelle Beaude, cheffe de l'unité aides agricoles ;

Mme isabelle Eguether, cheffe de l'unité structures et économie des exploitations

en matière d'urbanisme, d'habitat et de construction :

Urbanisme :

+ M. Kevin Villiers, chef de l'unité fiscalité et droits des sols ;

+ M. Laurent Léonard, adjoint au chef d'unité, responsable du pôle ADS ;

4

et pour l'instruction des permis de construire à l’exception des lettres et demandes adressées au préfet, au président du conseil départemental, au président du conseil régional :

DDT 08 - 8-2022-10-03-00001 - Arrêté portant subdélégation de signature de portée générale 5+ Mme Karine Lotterie, instructrice ;

+ Mme Annie Durieux, instructrice ;

+ Mme Annie-Claude Borgniet.

Accessibilité :

Pour la présidence de la sous-commission :

+ M. Philippe Péronne, chef du service et bâtiment durable ;

+ Mme Nathalie Mougeot, adjointe à la cheffe de l'unité accessibilité.

Pour l'instruction des demandes d'autorisation, sauf demandes de dérogation proposées à la signature du chef de service ou de la direction : |

+ Mme Nathalie Mougeot, adjointe à la cheffe de l'unité accessibilité ;

+ Mme Stéphanie Nicolas, assistante d'études accessibilité ;

+ M. Pascal Escola, chargé d'études accessibilité, référent accessibilité voirie ; ° M. Christophe Marot, chargé d'études accessibilité.

Sous-commission de sécurité départementale et communale :

+ Mme Nathalie Mougeot, adjointe à la cheffe de l'unité accessibilité ; + M. Pascal Escola, chargé d'études accessibilité, référent accessibilité voirie ;

+ Mme Stéphanie Nicolas, assistante d'études accessibilité ;

* M. Christophe Marot, chargé d’études accessibilité.

* en matière de circulation, transport, éducation routière, préparation et gestion de crise, et prévention des risques naturels :

Transports routiers et risques :

+ M. Yves Toupillier, adjoint au chef du service sécurité et bâtiment durable, chef de l'unité risques et sécurité routière ;

+ M. Benoît Maciejski, adjoint au chef de l'unité risques et sécurité routière ; + Mme Camille Levasseur, responsable de l'observatoire de la sécurité routière ; + M. Alexandre Floquet, chargé d'études transports exceptionnels.

avec en complément pour les dérogations individuelles à titre temporaire aux interdictions de circulation les samedi, dimanches, veilles de jours fériés, veilles de fêtes et jour d'interdiction complémentaires :

+ Mme Pascale Delamarre, cheffe du service logement et urbanisme ; « M. Pierre Pestre, adjoint à la cheffe du service logement et urbanisme ; + M. Philippe Péronne, chef du service sécurité et bâtiment durable ; + M. Yves Toupillier, adjoint au chef du service sécurité et bâtiment durable et chef de l'unité risques et sécurité routière ;

+ Mme Lydie Pointud, cheffe du service environnement ;

+ Mme Anne-Laure Delaporte, cheffe du service de l’économie agricole et du développement rural :

+ M. Bernard Billard, chargé de mission politique de l'eau ;

+ M. Rémi Pellerin, chef de l'unité planification et aménagement ;

+ M. Aurélien Alizard, chef de l'unité connaissance et conseil aux territoires ; + M. Benoît Maciejski, adjoint au chef de l'unité risques et sécurité routière ;

° Mme Sophie Malher, cheffe du service transversal d'appui aux politiques publiques et

d'expertise ;

+ M. Pierre Dupuis, chargé d'études de mission appui aux collectivités territoriales ; + M. Nicolas Dauge, chargé de mission appui aux collectivités territoriales ;

DDT 08 - 8-2022-10-03-00001 - Arrêté portant subdélégation de signature de portée générale 6* M. Michel Jobert, agent défense.

Éducation routière :

M. Arnaud Accart, délégué du permis de conduire et de la sécurité routière.

En matière de défense des intérêts de l'État :

Mme Pascale Delamarre, cheffe du service logement et urbanisme ;

M. Pierre Pestre, adjoint à la cheffe du service logement et urbanisme ;

M. Philippe Péronne, chef du service sécurité et bâtiment durable ;

M. Yves Toupillier, adjoint au chef du service sécurité et bâtiment durable et chef de l'unité risques et sécurité routière ; | Mme Lydie Pointud, cheffe du service environnement ;

M. François Painvin, chef de l'unité biodiversité, forêt, chasse ;

Mme Anne-Laure Delaporte, cheffe du service de l'économie agricole et du développement

rural :

Mme Sophie Malher, cheffe du service transversal d'appui aux politiques publiques et

d'expertise ;

Mme Nathalie Fontaine, chargée d'études juridiques.

En matière de pouvoir adjudicateur :

Monsieur Philippe Péronne, chef du service sécurité et bâtiment durable.

Article 2 : M. Christophe Fradier décide de l’utilisation des crédits mis à sa disposition sur le

centre de coût de l’UO 354 « Administration territoriale de l'État ».

Article 3 : l'arrêté portant subdélégation de signature du directeur départemental des

territoires du 1° septembre 2022 est abrogé.

‘Article 4 : le directeur départemental des territoires et les personnels concernés sont

chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aux

intéressés, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et des services

déconcentrés de l'État, et dont une copie sera adressée à la directrice départementale des finances publiques des Ardennes.

Charleville-Mézières, le 3 octobre 2022

Le directeur dépârtementé/des territoires,

Délais et voies de recours

Dans le délai de recours de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut être introduit :

- soit Un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet des Ardennes — 1 place de la préfecture - BP 60002 -

08005 Charleville-Mézières CEDEX

- soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de la Transition écologique et de la cohésion des territoires - 246, Boulevard Saint-Germain — 75007 PARIS |

- soit Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne - 25 rue du Lycée

51036 Châlons-en-Champagne cedex ou par l'application Télérecours citoyens accessible par le site internet :

www.telerecours.fr

DDT 08 - 8-2022-10-03-00001 - Arrêté portant subdélégation de signature de portée générale 7DDT 08

8-2022-10-03-00002

Arrêté portant subdélégation de signature pour

l'ordonnance secondaire des recettes et des

dépenses imputées sur le budget de l’État et en

tant que pourvoir adjudicateur

DDT 08 - 8-2022-10-03-00002 - Arrêté portant subdélégation de signature pour l'ordonnance secondaire des recettes et des dépenses imputées sur le budget de l’État et en tant que pourvoir adjudicateur 8E Direction

PRÉFET départementale DES ARDENNES des territoires Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté portant subdélégation de signature

pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées sur le budget de l'État et en tant que pouvoir adjudicateur

Le directeur départemental des territoires,

Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions modifiée, notamment son article 34 ;

Vu la loi organique n° 2001-692 du 1°’ août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;

Vu le code de la commande publique ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales interministérielles ;

Vule décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;

Vu le décret n°2020-1050 du 14 août 2020 modifiant le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;

Vu le décret du 3 novembre 2021 portant nomination de M. Alain Bucquet en qualité de préfet des Ardennes ;

Vu l'arrêté du Premier ministre du 1° décembre 2020 nommant M. Philippe Carrot, directeur départemental des territoires ;

Vu l'arrêté du 29 juin 2022 portant admission à la retraite de M. Philippe Carrot à compter du 1° octobre 2022;

Vu l'arrêté du 26 septembre 2022 nommant M. Christophe Fradier, directeur départemental des territoires à compter du 1° octobre 2022;

Vu l'arrêté préfectoral n°2020-779 du 7 décembre 2020 portant création du secrétariat général commun départemental à compter du 1° janvier 2021;

Vu l'arrêté préfectoral n°2020-841 du 24 décembre 2020 nommant M. Emmanuel MEENS, directeur du secrétariat général commun départemental des Ardennes ;

Vu l'arrêté préfectoral n°2021-742 du 27 décembre 2021 portant organisation de la direction départementale des territoires ;

Vu l'arrêté préfectoral n°2022-531 du 29 septembre 2022 portant délégation de signature à M. Christophe Fradier, directeur départemental des territoires pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées sur le budget de l'État ;

Vu l'arrêté préfectoral n°2022-535 du 30 septembre 2022 portant modification de

DDT 08 - 8-2022-10-03-00002 - Arrêté portant subdélégation de signature pour l'ordonnance secondaire des recettes et des dépenses imputées sur le budget de l’État et en tant que pourvoir adjudicateur 9l’organisation de la direction départementale des territoires ;

Vu la circulaire du ministère de l'intérieur NOR : INTA1708864C du 28 mars 2017 relative aux règles applicables en matière de délégation de signature des préfets ;

ARRÊTE

Article 1: en cas d'absence ou d'empêchement de M. Christophe Fadier, directeur

départemental des territoires, la délégation de signature qui lui est conférée par arrêté susvisé du Préfet des Ardennes est subdéléguée, pour tous les actes, décisions, rapports, correspondances et documents relevant de ses compétences et attributions dans les domaines d'activités énumérés ci-après, à :

° M. Philippe Péronne, chef du service sécurité et bâtiment durable ;

+ M. Yves Toupillier, adjoint au chef du service sécurité et bâtiment durable et chef de l'unité risques et sécurité routière ;

+ _ Mme Lydie Pointud, cheffe du service environnement ;

* Mme Pascale Delamarre, cheffe du service logement et urbanisme ;

+ M, Pierre Pestre, adjoint à la cheffe du service logement et urbanisme ;

+ Mme Anne-Laure Delaporte, cheffe du service de l'économie agricoleet du

développement rural ;

* Mme Sophie Malher, cheffe du service transversal d'appui aux politiques publiques et.

d'expertise.

à l'effet de signer, dans le cadre de leurs attributions et compétences et dans le cadre des intérims qu'ils assurent, les pièces de liquidation des recettes et de dépenses de toute nature ;

° M. Thierry Duvivier, chef de l'unité transition énergétique ;

à l'effet de signer, dans le cadre de ses attributions et compétences les pièces de liquidation des recettes et de dépenses relatives au 1 % paysage et développement.

* M. Philippe Péronne, chef du service sécurité et bâtiment durable ; * M. Yves Toupillier, adjoint au chef du service sécurité et bâtiment durable et chef de l'unité risques et sécurité routière ;

à l'effet de signer, dans le cadre de leurs attributions et compétences les pièces de

liquidation des recettes et de dépenses relatives au fonds Barnier.

* M. Philippe Péronne, chef du service sécurité et bâtiment durable ; .

* M. Yves Toupillier, adjoint au chef du service sécurité et bâtiment durable et chef de l’unité risques et sécurité routière ;

à l'effet de représentation du pouvoir adjudicateur.

Article 3 : subdélégation de signature est donnée à :

+ Mme Hélène Fradcourt, cheffe de l'unité habitat privé ;

* M. Aurélien Alizard, chef de l'unité connaissance et conseil aux territoires ;

+ Mme Nancy Czarny, gestionnaire du parc social à l'unité logement social et renouvellement urbain ;

° Mme Nathalie Baillet, responsable du pêle insalubrité ;

* M. Yannick Lantenois, chargé d'études publicité-transition énergétique ;

+ Mme Nathalie Devulder, gestionnaire des dossiers espèces protégées ;

* M. Philippe Laurent, technicien police de l'eau ;

+ M. Romain Ravigneaux, adjoint au délégué départemental sécurité routière ;

+ __ Mme Camille Levasseur, responsable de l'observatoire de la sécurité routière ;

DDT 08 - 8-2022-10-03-00002 - Arrêté portant subdélégation de signature pour l'ordonnance secondaire des recettes et des dépenses imputées sur le budget de l’État et en tant que pourvoir adjudicateur 10+ Mme Virginie Marchand, coordinatrice sécurité routière ;

« Mme Leslie Thévenin, chargée de mission de contrôle des règles de la construction ;

«+ M. Benoit Maciejski, adjoint au chef de l'unité risques ;

° M. David Hanrion, chargé d'études risques ;

à l'effet de valider, dans le cadre de leurs attributions et compétences, les pièces de liquidation des recettes et des dépenses de toute nature, proposées au mandatement.

Article 4 : les agents cités dans le tableau de l'annexe 1 ont délégation de validation dans les applications Chorus, Chorus formulaire, Argos et Galion pour les budgets opérationnels de programme indiqués dans ce même tableau.

Article 5: les actes signés par subdélégation porteront la mention: «Pour le directeur départemental des territoires et par subdélégation, le (grade), (prénom), (nom), (signature)».

Article 6: l'arrêté du 1* septembre 2022 portant subdélégation de signature pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées sur le budget de l'État est abrogé.

Article 7: le directeur départemental des territoires et les personnels concernés sont chargés, chacun'en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aux intéressés, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et des services déconcentrés de l'État et dont une copie sera adressée à la directrice de la DDFIP.

Charleville-Mézières, le 3 octobre 2022

Le directeur d artem tal des territoires,

Délais et voies de recours

Dans le délai de recours de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut être introduit : - soit un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet des Ardennes - 1 place de la préfecture - BP 60002 -— 08005 Charleville-Mézières CEDEX

- soit Un recours hiérarchique, adressé à Mme la Ministre de la Transition écologique - 246, Boulevard Saint- Germain - 75007 PARIS

- soit Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne - 25 rue du Lycée - 51036 Châlons-en-Champagne cedex ou par l'application Télérecours citoyens accessible par le site internet : www.telerecours.fr

DDT 08 - 8-2022-10-03-00002 - Arrêté portant subdélégation de signature pour l'ordonnance secondaire des recettes et des dépenses imputées sur le budget de l’État et en tant que pourvoir adjudicateur 11PRÉFET

DES ARDENNES

Liberté

Égalité

Fraternité

ANNEXE I

NOM ET PRENOM | Sie Application PROGRAMME

PESTRE Pierre SLU Chorus — Chorus formulaires 135-362

ALIZARD Aurélien SLU/LSRU | Galion 135-362 |

CZARNY Nancy | SLUILSRU [Chorus - Chorus formulaires | | 135-723-3262

BAILLET Nathalie E SLUHP | Chorus formulaires | 135 à

ACCART Arnaud SSBD/ER | Chorus - Chorus formulaires 207 L s

RAVIGNEAUX Romain SSBD/ER | Chorus formulaires L 207

LEVASSEUR Camille | SSBD/RSR Chorus formulaires 207 dd

THEVENIN Leslie nl SSBD/BCP | Chorus - Chorus formulaires U 723135 |

MACIEJSKI Benoît SSBD/RSR | Chorus formulaires ER 181. |

HANRION David | SSBD/RSR | Chorus - Chorus formulaires L 181

| 8 laires v. ji 207 LL : | MARCHAND Virginie

LAURENT Philippe

DEVULDER Nathalie

SSBD/RSR Chorus formulaires - Chorus

SE/EAU Chorus formulaires

SE/BFC | Chorus - Chorus formulaires

Lu |

LANTENOIS Yannick |

DELAPORTE Anne-Laure |

CONRAUX Frédérique

SE/TE Chorus - Chorus formulaires

SEADR | Chorus - Chorus formulaires |

SEADR | Chorus - Chorus formulaires

113-203-154-181-362

113-203-154-181-723-362

113-203-154-181-362

149

149

J

DDT 08 - 8-2022-10-03-00002 - Arrêté portant subdélégation de signature pour l'ordonnance secondaire des recettes et des dépenses imputées sur le budget de l’État et en tant que pourvoir adjudicateur 12