Conseil Municipal - 2024.05.23 Conseil Municipal voté et signé

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Conseil Municipal - 2024.05.23 Conseil Municipal voté et signé Document publié le Jeudi 23 mai 2024 par la commune de Beausset. Lien du pdf (Conseil Municipal - 2024.05.23 Conseil Municipal voté et signé)Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Démocratie, CONSEIL MUNICIPAL DE LA VILLE DU BEAUSSET

PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE DU 23 MAI 2024

L'an deux mille vingt-quatre, le 23 mai à 18 heures, le Conseil Municipal de la Ville du Beausset dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire dans la salle de l'espace Azur, Esplanade Charles de Gaulle, au Beausset, sous la présidence de Monsieur Edouard FRIEDLER, Maire du Beausset.

Nombre de conseillers en exercice : 29

Étaient présent(e) s : Edouard FRIEDLER - Danielle SERRES - Hervé THEBAULT - Laurent CAULET - Bruno VADON -— Marie VIDAL-MICHEL - Marc RAMUS - Ludivine CORTY Julia NEGRONI - Arnaud DOT - Fabien BAUDINO - Patricia LOMBARDO - Alain LEMOINE - Alexandra LOTHMANN — Raphael FIORUCCI - Cathy CANDAU - Claude ALIMI - Michèle SALLES - Gérard PERRIER - Denis WILLAERT - Laurence BOUSAHLA -Clivy RIDE VALADY

. 18h18 = arrivée d'Arnaud DOT après le vote du secrétaire de séance, après le vote du PV du 12/04/2024, après le vote du point n°1 et jusqu'au moment du vote du point n°2 (vote non retenu), avant le point n°3

. 18h22 = arrivée de Clivy RIDE VALADY après le vote du secrétaire de séance, après le vote du PV du 12/04/2024, après le vote des points n°1 et 2 et juste au moment du vote du point n°3 (vote non retenu)

Étaient représenté(e)s : Claude BLOIS représentée par C.CANDAU - Sandrine HORNUNG représentée L.CORTY - Michel BAYARD représenté par B.VADON - Olivier CROUZIER représenté par E.FRIEDLER - Stéphanie RUSSO représentée par A.LEMOINE - Philippe MARCO représenté par L.BOUSAHLA - Richard CAMUS représenté par D.WILLAERT

Monsieur le Maire : « Pour ce Conseil Municipal, je laisse Mme SERRES procéder à l'appel. Le quorum est atteint».

A - Désignation du secrétaire de séance

Monsieur le Maire propose Madame Julia NEGRONI comme secrétaire de séance.

Vote :

Adopté — 27

Edouard FRIEDLER - Danielle SERRES - Hervé THEBAULT - Laurent CAULET - Bruno

VADON - Marie VIDAL-MICHEL - Marc RAMUS - Ludivine CORTY - Julia NEGRONI - Fabien

BAUDINO -— Patricia LOMBARDO - Alain LEMOINE - Alexandra LOTHMANN -— Raphael

FIORUCCI - Cathy CANDAU - Claude ALIMI - Michèle SALLES - Gérard PERRIER - Denis

WILLAERT - Laurence BOUSAHLA - Claude BLOIS représentée par C.CANDAU - SandrineHORNUNG représentée L.CORTY - Michel BAYARD représenté par B.VADON - Olivier CROUZIER représenté par E.FRIEDLER - Stéphanie RUSSO représentée par A.LEMOINE - Philippe MARCO représenté par L.BOUSAHLA - Richard CAMUS représenté par D.WILLAERT Étaient absents non représentés — 2

Arnaud DOT -— Clivy RIDE VALADY

Monsieur le Maire : « Vous avez le PV de la séance du 12 avril. Est-ce qu'il appelle des remarques ? »

Adopté — 27

Edouard FRIEDLER - Danielle SERRES - Hervé THEBAULT - Laurent CAULET - Bruno VADON - Marie VIDAL-MICHEL - Marc RAMUS - Ludivine CORTY - Julia NEGRONI - Fabien BAUDINO - Patricia LOMBARDO - Alain LEMOINE - Alexandra LOTHMANN - Raphael FIORUCCI - Cathy CANDAU - Claude ALIMI - Michèle SALLES - Gérard PERRIER - Denis WILLAERT - Laurence BOUSAHLA - Claude BLOIS représentée par C.CANDAU - Sandrine HORNUNG représentée L.CORTY - Michel BAYARD représenté par B.VADON - Olivier CROUZIER représenté par E.FRIEDLER - Stéphanie RUSSO représentée par A.LEMOINE - Philippe MARCO représenté par L.BOUSAHLA - Richard CAMUS représenté par D.WILLAERT Étaient absents non représentés — 2

Arnaud DOT - Clivy RIDE VALADY

Monsieur le Maire : « Le PV de la séance du 21 mars est reporté au prochain Conseil. Je vais vous faire un point sur ce qui s'est passé ».

Michèle SALLES : « Sur la liste des décisions jointe à la convocation, il y a la question de la protection fonctionnelle concernant Fabien BAUDINO sur laquelle nous sommes 100% d'accord sur le fond. Par contre, sur la forme, on s’est demandé s'il ne fallait pas y avoir une décision municipale parce qu'il me semblait qu'on t'avait attribué à toi la protection fonctionnelle mais pas forcément à un élu. »

Monsieur le Maire : « Ta question est normale. C'est justement, le 1° point. + Protection fonctionnelle.

La loi du 21 mars 24 vise à renforcer la sécurité et la protection des maires et des élus locaux, en introduisant une procédure automatique d'octroi de la protection fonctionnelle au bénéfice de tous les membres des exécutifs locaux.

Le nouveau mécanisme supprime l'intervention en amont d'une délibération par laquelle le

Conseil statuait sur la demande.

Désormais, l'élu bénéficie de la protection de la collectivité à l'expiration d'un délai de 5 jours francs, à compter de la réception de la demande par la collectivité, si la demande a été transmise au représentant de l'État et que la collectivité a été informée, lors de la séance suivante de l'organe délibérant.

L'organe délibérant peut décider de retirer où d'abroger la décision par une délibération motivée prise dans les 4 mois.

Par suite, j'ai accordé la protection fonctionnelle à M. Fabien BAUDINO, pour 2 affaires. La 1% : une plainte concernant des pigeons qui auraient été maltraités rue Pierre et Marie

Curie.

L'affaire des pigeons vient d'être classée sans suite par le Procureur mais nous avons quand même engagé des frais.

La 25e concerne les événements qui se sont déroulés le 28 avril, avec le groupe de jeunes qui perturbe depuis des semaines la tranquillité du Beausset.+ Réhabilitation de Mistral.

Les offres pour 7 des 12 lots du marché ont été déclarées recevables. Une phase de négociation a été enclenchée.

Si on prend les moins disant de l'estimation globale de ces lots (qui représentent environ

80 % de l'opération) à l'heure actuelle dépasse les estimations prévues par le Maître d'œuvre que de 0,26 %.

Pour les 5 lots restants, les procédures ont été relancées et les résultats risquent d'être nettement moins favorables notamment avec les menuiseries dont les coûts explosent.

+ Réfection de l'Eglise.

Les lots gros œuvre et façades ont été réceptionnées le 3 avril.

Le lot couverture/zinguerie doit être résilié pour motif d'intérêt général (sécurité du chantier). Lorsque la résiliation sera actée (nous sommes obligés de payer un dédit de 1%), nous relancerons le lot. On ne peut pas installer une ligne de vie à cause de la qualité de la toiture. Pour la zinguerie, il faudra faire appel à des cordistes. Le lot électricité a été infructueux. Il s'agissait de remplacer l'éclairage par des leds. Il va faire l'objet d'une relance.

+ _ Accessibilité de l'Hôtel de Ville.

La 1 APD prévoyait des travaux trop importants vis-à-vis de nos moyens, avec notamment une excavation du rdc.

Une nouvelle version de l'APD doit être remise le 29 mai.

+ Autres chantiers.

Ecoles maternelles : réfection des réseaux d'eau froide, eau chaude et eaux usées pour 100 000€. Début des travaux juillet 24.

Abattage de 3 platanes (avec déconstruction et reconstruction) atteints du chancre coloré sur la place Jaurès : en cours.

+ Budgets participatifs.

Nous procéderons à l'inauguration des agrès installés devant le stade de foot, à la demande des Beaussétans, mercredi 29 mai à 11H. Vous êtes cordialement invités ».

1. Adhésion aux compétences n°7 et 8 des communes d'ARCS SUR ARGENS et de PLAN D'AUPS au profit du TE83 - SYMIELEC - Rapporteur Hervé THEBAULT

Hervé THEBAULT : « Comme à chaque fois qu'il y a une modification de l'adhésion d'une des communes adhérente au SYMIELEC, cela doit être validé par l'ensemble des Conseils Municipaux des communes adhérentes. Cette fois, il s'agit de l'adhésion aux compétences 7 et 8 des communes d'Arcs-sur-Argens et de Plan-d'Aups-Sainte-Baume au profit du “Territoire d'Énergie 83", le SYMIELEC.

Par délibération du 13 août 2023, la commune d'Arcs-sur-Argens a acté son adhésion à la compétence n°8 « maintenance des réseaux d'éclairage public » au profit de "Territoire d'Énergie 83".

De même, par délibération du 13 août 2023, la commune de Plan-d'Aups-Sainte-Baume a acté son adhésion à la compétence n°7 « IRVE (Infrastructures de Recharge pour Véhicules Électriques » au profit de "Territoire d'Énergie 83".

Le comité syndical de “Territoire d'Énergie 83" a délibéré le 20 février 2024, Conformément à la loi, les collectivités adhérentes doivent entériner ces transferts de compétences par une délibération de leur Conseil Municipal.

Nous demandons au Conseil Municipal de bien vouloir entériner cette décision ».Votes :

Adopté — 27

Edouard FRIEDLER — Danielle SERRES - Hervé THEBAULT - Laurent CAULET - Bruno VADON - Marie VIDAL-MICHEL - Marc RAMUS - Ludivine CORTY - Julia NEGRONI — Fabien BAUDINO — Patricia LOMBARDO -— Alain LEMOINE - Alexandra LOTHMANN - Raphael FIORUCCI - Cathy CANDAU - Claude ALIMI - Michèle SALLES -— Gérard PERRIER - Denis WILLAERT - Laurence BOUSAHLA - Claude BLOIS représentée par C.CANDAU - Sandrine HORNUNG représentée L.CORTY - Michel BAYARD représenté par B.VADON - Olivier CROUZIER représenté par E.FRIEDLER - Stéphanie RUSSO représentée par A.LEMOINE - Philippe MARCO représenté par L.BOUSAHLA - Richard CAMUS représenté par D.WILLAERT Étaient absents non représentés — 2

Arnaud DOT - Clivy RIDE VALADY

2. Adhésion de la commune du Pradet et retrait de la commune de Besse-sur- Issole du SIVAAD - Rapporteur Ludivine CORTY

Ludivine CORTY : « Il s'agit de se prononcer sur une demande d'adhésion et une demande de retrait concernant le SIVAAD, syndicat auquel nous sommes adhérents. Par délibération en date du 13 mars 2024, le comité syndical du SIVAAD a accepté à l'unanimité la demande d'adhésion de la commune du Pradet ainsi que la demande de retrait de la commune de Besse-sur-Issole.

Conformément à la procédure, le SIVAAD a sollicité les communes membres pour se prononcer sur ces 2 demandes le 20 mars 2024.

Le Conseil Municipal est donc appelé à se prononcer sur l'adhésion de la commune du Pradet et sur le retrait de la commune de Besse-sur-Issole ».

Monsieur le Maire : « Des questions ? M. Alimi »

Claude ALIMI : « C'est la même question à chaque retrait du SIVAAD. Est-il judicieux de rester dans le SIVAAD pour la commune du Beausset malgré le partenariat signé récemment ? Cela avait été relevé par Michèle Salles sur l'explosion du prix de l'huile

d'olive »,

Hervé THEBAULT : « C'est une question qui revient souvent. J'ai échangé avec le DGS de la commune de Besse-sur-Issole. C'est une commune de petite taille qui gère sa cantine scolaire, en confiant la fourniture des repas à une société externe, faute de posséder une cuisine en régie. Au départ, ses achats se limitaient à des fournitures telles que la papeterie et les vêtements de travail etc. Cette approche s'est avérée contraignante et pas assez souple. De plus, ils ont trouvé des prix plus attractifs parfois disponibles, sur les produits d'entretien et les vêtements de travail. Compte tenu des faibles montants impliqués, la commune a conclu que ses achats ne dépassaient pas les seuils nécessaires pour les marchés publics. Par conséquent, Ils peuvent commander en direct ce qu'ils ont besoin et se passer du SIVAAD.

Pour nous, c'est différent. Nous avons récemment étudié la question, dans le cadre du recensement des besoins alimentaires de la commune pour 2025-2026. Nous concernant, il s'agit essentiellement d'achats alimentaires, il y a peu d'autres achats. La papeterie est gérée directement avec Charlemagne. Les vêtements de travail, une partie des produits d'entretien sont gérés par le SIVAAD, mais assez peu.

Nos volumes représentent environ 800 repas par jour et c'est une difficulté en plus pour nos services administratifs et financiers que de rédiger les cahiers des charges, de faire les consultations des fournisseurs, de passer les marchés dans un délai imparti. Le seul aspect que nous avons étudié de près, c'est la volonté d'augmenter l'approvisionnement en produits bio, particulièrement ceux provenant des producteurslocaux. J'ai contacté la coopérative Agribio Provence qui pouvait fournir une grande partie des produits bio utilisés dans les cantines du Beausset. Malheureusement, cette structure rencontre des difficultés logistiques qu'elle s'efforce de résoudre. Pour l'instant, elle ne peut proposer qu'une journée de livraison par semaine, le mercredi après-midi, moment où il n'y a personne dans les cantines pour réceptionner les marchandises. Nous continuons, donc, provisoirement sur cette lancée. La coopérative Agribio Provence envisage de participer aux appels d'offres organisés par le SIVAAD dès la rentrée, voire avant. Nous pourrons peut-être bénéficier de produits bio et locaux à des prix négociés par l'intermédiaire du SIVAAD. Néanmoins, il est crucial d'évaluer régulièrement les avantages et les inconvénients de cette démarche. C'est une décision qui nécessite une réflexion ».

Votes :

Adopté — 27

Edouard FRIEDLER - Danielle SERRES - Hervé THEBAULT - Laurent CAULET - Bruno VADON - Marie VIDAL-MICHEL - Marc RAMUS -— Ludivine CORTY - Julia NEGRONI - Fabien BAUDINO - Patricia LOMBARDO - Alain LEMOINE - Alexandra LOTHMANN - Raphael FIORUCCI - Cathy CANDAU - Claude ALIMI - Michèle SALLES -— Gérard PERRIER - Denis WILLAERT - Laurence BOUSAHLA - Claude BLOIS représentée par C.CANDAU - Sandrine HORNUNG représentée L.CORTY - Michel BAYARD représenté par B.VADON - Olivier CROUZIER représenté par E.FRIEDLER - Stéphanie RUSSO représentée par A.LEMOINE - Philippe MARCO représenté par L.BOUSAHLA - Richard CAMUS représenté par D.WILLAERT Étaient absents non représentés — 2

Arnaud DOT -— Clivy RIDE VALADY

3. Dénomination de rues, sites et placette - Rapporteur monsieur le Maire

Monsieur le Maire: « Nous vous demandons l'autorisation d'apposer 6 noms de

personnalités ou de groupes que nous souhaitons honorer sur des espaces publics. Aucun nom de personnalité n'a été supprimé sur des emplacements existants,

Je commence par 2 autorités morales incontestables :

+ Robert Badinter, ancien ministre de la Justice, qui a aboli la peine de mort en 1981. Il

est également connu pour l'irréversibilité de cette abolition, la suppression des juridictions d'exception, la dépénalisation de l'homosexualité, des progrès dans les droits des victimes, l'ouverture aux citoyens de la Cour Européenne des droits de l'homme et l'amélioration du régime des prisons.

Il est proposé de nommer Robert Badinter le nouveau rond-point qui sera situé à l'entrée nord du Beausset, au niveau du CTM

+ Simone Veil, ancienne ministre qui a fait adopter la loi dépénalisant le recours à l'IVG. Elle devient une icône de la lutte contre la discrimination des femmes en France. Elle a également été la première présidente du Parlement Européen élue au suffrage universel. Son nom a récemment été remis sous les feux de l'actualité, lorsque le droit à l'IVG a été inscrit dans la Constitution.

Il est proposé de renommer l'Allée du Tilleul, située devant les écoles maternelles, Allée Simone Veil.

+ La commission extra-municipale « patrimoine » a souhaité rendre hommage et réhabiliter les soldats provençaux du XVème Corps, injustement accusés d'avoir fui devant l'ennemi lors de la bataille de Lorraine en août 1914.

Il est proposé de renommer le rond-point des Plâtrières, rond-point du XVème Corps.+ Il convient qu'un lieu du Beausset soit dédié au jumelage avec le Portugal et la ville de “Terras de Bouro” dont nous fêtons cette année le 10è"° anniversaire. Nous proposons de nommer une placette située au Vallon des Vignes, sur le chemin des Aires, qui est du côté EST, entourée de magnifiques bancs avec un olivier au centre, en l'honneur de ce jumelage.

+ __ Nous souhaitons rendre hommage à Jean Vadon, ancien élu et 1% adjoint, qui a œuvré durant de nombreuses années pour sa ville au service des Beaussétans. Nous proposons d'accoler son nom au « Petit Jardin », proche de sa demeure familiale, en le nommant < Petit Jardin Jean Vadon >».

+ Enfin, saisie par l'Association des médaillés militaires et avec l'accord du bureau de la

Communauté d'Agglomération Sud-Sainte-Baume ainsi que de la Gendarmerie, il est proposé de nommer la Gendarmerie du Beausset Pierre-Louis Léon, du nom d'un gendarme tué le jour de la libération du Beausset, le 20 août 1944, et déclaré « mort pour la France ».

Bien entendu, ces appellations ne deviendront définitives que lorsque nous aurons obtenu les accords des partis ayant un droit à faire valoir sur ces nominations. Je vous proposerai de faire un vote unique pour ces propositions. Si quelqu'un s'oppose à ce vote unique, nous procéderons à 6 votes distincts.

Je laisse la parole à M. Alimi ».

Claude ALIMI : « C'est la même question que j'ai posée hier en commission concernant la nomination de la gendarmerie. Pourriez-vous donner une information générale sur la procédure de nomination d'une gendarmerie, ce qui serait une première ? »

Monsieur le Maire: « Lorsque les médaillés militaires m'ont fait cette demande, j'ai évidemment demandé l'avis de mes collègues de Sud-Sainte-Baume, étant donné que Sud- Sainte-Baume est le propriétaire de cette gendarmerie. J'ai également contacté le commandant Emery, qui a été enchanté et m'a assuré qu'il se mettait en rapport avec les autorités nationales.

Toutes les procédures mises en œuvre sont favorables et je confirme que le commandant Emery a vivement approuvé cette proposition. Ils disposent d'un comité héraldique pour ce type de questions. Jusqu'à présent, je n'ai pas eu de retour négatif, je propose donc

cette délibération ».

Votes :

Adopté — 28

Edouard FRIEDLER - Danielle SERRES - Hervé THEBAULT - Laurent CAULET - Bruno VADON - Marie VIDAL-MICHEL - Marc RAMUS - Ludivine CORTY - Julia NEGRONI - Fabien BAUDINO - Patricia LOMBARDO - Alain LEMOINE - Alexandra LOTHMANN - Raphael FIORUCCI - Cathy CANDAU — Arnaud DOT - Claude ALIMI - Michèle SALLES — Gérard PERRIER - Denis WILLAERT - Laurence BOUSAHLA - Claude BLOIS représentée par C.CANDAU - Sandrine HORNUNG représentée L.CORTY - Michel BAYARD représenté par B.VADON - Olivier CROUZIER représenté par E.FRIEDLER - Stéphanie RUSSO représentée par A.LEMOINE - Philippe MARCO représenté par L.BOUSAHLA - Richard CAMUS représenté par D.WILLAERT

Était absente non représentée — 1

Clivy RIDE VALADY4. Désignation d'un référent déontologue - Rapporteur Alain LEMOINE

Alain LEMOINE : « L'article 218 de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022, dite loi 3DS

relative à la Différenciation, la Décentralisation, la Déconcentration et portant diverses mesures de simplification, permet à tout élu local de consulter un référent déontologue chargé de lui apporter tout conseil utile au respect des principes déontologiques. L'article L1111-1-1 du Code Général des Collectivités Territoriales traitant de la charte de l'élu local a ainsi été complété par « Tout élu local peut consulter un référent déontologue chargé de lui apporter tout conseil utile au respect des principes déontologiques consacrés dans la présente charte ».

Il appartient à chaque collectivité concernée de nommer son ou ses référents par l'adoption d'une délibération spécifique dont le contenu est encadré par le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT). Depuis le 1° juin 2023, les collectivités doivent désigner un référent déontologue pour les élus locaux. Il est donc proposé au Conseil Municipal de désigner M. Didier ROUQUIER, magistrat honoraire auprès des Chambres Régionales des Comptes, dont les références et coordonnées ont été fournies par l'Association des maires du Var, pour exercer cette mission pour une durée de 2 ans.

Le référent déontologue peut être saisi par tout membre de l'Assemblée délibérante de la commune, conformément au décret n° 2022-1520. Il doit exercer sa mission en toute indépendance et impartialité. À cet égard, il ne peut recevoir d'injonction extérieure. Le référent doit étudier les éléments transmis par l'élu, peut demander des informations complémentaires et s'entretenir avec lui afin de préparer son Conseil. Il communiquera son avis à l'élu concerné dans un délai raisonnable et proportionné à la complexité de la demande. Le référent sera rémunéré par une indemnité de vacation d'un montant de 80 € par dossier. Conformément à l'arrêté du 6 décembre 2022, cette indemnité sera Versée par la commune directement au référent déontologue. Je vous demande d'approuver cette désignation. »

Votes :

Adopté — 29

Edouard FRIEDLER - Danielle SERRES - Hervé THEBAULT - Laurent CAULET - Bruno VADON - Marie VIDAL-MICHEL - Marc RAMUS — Ludivine CORTY - Julia NEGRONI - Fabien BAUDINO - Patricia LOMBARDO - Alain LEMOINE - Alexandra LOTHMANN -— Raphael FIORUCCI - Cathy CANDAU - Arnaud DOT - Claude ALIMI - Michèle SALLES - Gérard PERRIER - Denis WILLAERT - Laurence BOUSAHLA - Claude BLOIS représentée par C.CANDAU - Sandrine HORNUNG représentée L.CORTY - Michel BAYARD représenté par B.VADON - Olivier CROUZIER représenté par E.FRIEDLER - Stéphanie RUSSO représentée par A.LEMOINE - Philippe MARCO représenté par L.BOUSAHLA - Richard CAMUS représenté par D.WILLAERT - Clivy RIDE VALADY

5. Tarification unique pour les enfants liés à l'Aide Sociale à l'Enfance (ASE) - Rapporteur Danielle SERRES

Danielle SERRES : « En 2022, la commune a statué sur une refonte des grilles tarifaires.

Les tarifications des cantines ainsi que celles des Centres de Loisirs Municipaux ont été

modifiées. La CAF recommandait ainsi un passage à une tarification basée sur les revenus des familles et plus précisément sur leurs quotients familiaux. Fort de cet exercice, les tranches de revenus des familles, les moins aisées de la commune, ont vu la tarification baisser pour une plus grande équité sociale. Dans notre commune, nous recensons des enfants placés par l'Aide Sociale à l'Enfance (ASE) dans des familles d'accueil du Beausset. Pour ces familles, les démarches pour obtenir les justificatifs nécessaires à la tarification sont souvent compliquées en raison de la situation des parents. La volonté de la ville est d'épargner des démarches administratives lourdes à ces familles déjà impactées par dessituations sociales sensibles. Ainsi, la commune souhaite positionner ces enfants

directement sur la tarification la plus basse pour refléter la réalité sociale. Cette mesure concerne 2 % des enfants accueillis sur une période donnée, par exemple pendant la période d'été. Cette démarche se définit comme une véritable mesure sociale. Il est demandé au Conseil Municipal de l'approuver et de valider l'application de la tarification la moins élevée pour les enfants bénéficiant de l'Aide Sociale à l'Enfance ».

Monsieur le Maire : « Vous avez cette tarification qui est rappelée. Des questions ? »

Denis WILLAERT : « 2 % cela correspond à combien d'enfants ? »

Danielle SERRES : « 1 à 2 enfants ».

Denis WILLAERT: « Pour tout l'été, cela concernera 1 ou 2 enfants. Merci pour la réponse apportée. »

Clivy RIDE VALADY : « Nous pouvons saluer cette mesure, même si elle ne concerne que 2 % des enfants car pour les familles qui accueillent ces enfants, il est extrêmement difficile d'obtenir les documents et justificatifs nécessaires».

Monsieur le Maire : « C'est effectivement du bon sens car les enfants bénéficiant de l'Aide Sociale à l'Enfance viennent rarement de familles ultra-riches ».

Votes :

Adopté — 29

Edouard FRIEDLER - Danielle SERRES - Hervé THEBAULT - Laurent CAULET - Bruno VADON - Marie VIDAL-MICHEL - Marc RAMUS - Ludivine CORTY - Julia NEGRONI -— Fabien BAUDINO - Patricia LOMBARDO - Alain LEMOINE - Alexandra LOTHMANN - Raphael FIORUCCI - Cathy CANDAU - Arnaud DOT - Claude ALIMI - Michèle SALLES - Gérard PERRIER - Denis WILLAERT - Laurence BOUSAHLA - Claude BLOIS représentée par C.CANDAU - Sandrine HORNUNG représentée L.CORTY - Michel BAYARD représenté par B.VADON - Olivier CROUZIER représenté par E.FRIEDLER - Stéphanie RUSSO représentée par A.LEMOINE - Philippe MARCO représenté par L.BOUSAHLA - Richard CAMUS représenté par D.WILLAERT - Clivy RIDE VALADY

6. Choix du titulaire de la concession de service public (DSP) relative à l'Accueil de Loisirs Sans Hébergement de la commune du Beausset et approbation du contrat de concession associé - Annexes - Rapporteur Ludivine CORTY

Ludivine CORTY : « Le contrat de DSP pour l'Accueil de Loisirs sans Hébergement, liant la commune à l'ODEL Var, arrive à échéance le 7 juillet 2024.

Lors du Conseil Municipal du 23 novembre 2023, il a été décidé de poursuivre en gestion de service public et avoir autorisé M. le maire à lancer une consultation. Un avis de concession a été publié le 5 décembre 2023. Cet avis a fait l'objet de multiples publications, récapitulées dans la note de synthèse. La date limite de remise des candidatures et des offres a été fixée au 12 janvier 2024 à 12h.

Suite à cet appel d'offres, nous avons réceptionné 2 candidatures : ODEL Var et la FOL (Fédération des Œuvres Laïques) du Var.

La Commission de Délégation de Services Publics a examiné leur recevabilité le 16 janvier

2024.

Le 1 février, elle a recommandé à l'exécutif d'entamer des négociations avec les 2 candidats, qui ont été conviés à une réunion de négociation, le 1er mars 2024.Le rapport établi, joint en annexe, conformément aux dispositions de l'article L1411-5 du Code Général des Collectivités Territoriales relate le déroulement de la procédure, en particulier la phase de négociation. 11 présente les motifs du choix du soumissionnaire retenu par l'autorité habilitée à signer la convention. Ce choix s'est porté sur l'Association Office Départemental d'Éducation et de Loisirs du Var (ODEL Var). Ce rapport présente les principales caractéristiques et l'économie générale du contrat de concession proposé avec le soumissionnaire retenu.

Le contrat de concession sera conclu pour une durée de 5 ans et 55 jours comprise entre le 8 juillet 2024 et le 31 août 2029. Le concessionnaire prendra en charge notamment les missions suivantes : mise à jour du dossier auprès des services compétents dans les délais requis, la gestion des relations avec les usagers, gestion du service et l'organisation des activités.

La rémunération du concessionnaire se fonde sur les revenus générés, à savoir : la tarification perçue auprès des familles, les subventions de la CAF et de la MSA, le bonus territoire relevant de la Convention Territoriale Globale, les autres bonus de la CAF, les éventuelles autres recettes et les frais de remboursement de formation. La commune versera une compensation de 2 210 864 € pour Obligation de Service Public sur la durée du contrat. Par ailleurs, le montant cumulé des parts R1 et R4 de la redevance retenue dans le cadre de cette concession est de 77 500 €. À ces parts fixes de redevances versées s'ajoutent 2 parts variables : la part R2 de la redevance soit une redevance d'intéressement qui repose sur la redistribution à la ville de 50 % du delta positif entre le résultat d'exploitation arrêté au compte annuel de résultat d'exploitation certifié par le commissaire aux comptes du concessionnaire et celui figurant sur le compte prévisionnel, la part R3, qui représente 10 % des recettes perçues au titre d'activités tierces. Le Conseil Municipal est invité à approuver le choix du concessionnaire pour le service public de l'Accueil de Loisirs Sans Hébergement (ALSH), d'approuver le contrat de concession de service public relatif à l'Accueil de Loisirs Sans Hébergement et ses annexes dont les principales caractéristiques et l'économie générale sont décrites dans le rapport annexé, et à autoriser le maire ou son représentant à signer ledit contrat de concession ».

Monsieur le Maire : « Merci pour cet exposé. Qui souhaite intervenir ? Je tiens à saluer l'achèvement de plusieurs mois de travaux car les 2 soumissionnaires ont été traités avec la plus grande impartialité ».

Votes :

Adopté — 29

Edouard FRIEDLER - Danielle SERRES - Hervé THEBAULT - Laurent CAULET - Bruno

VADON - Marie VIDAL-MICHEL - Marc RAMUS - Ludivine CORTY - Julia NEGRONI - Fabien BAUDINO -— Patricia LOMBARDO - Alain LEMOINE - Alexandra LOTHMANN - Raphael FIORUCCI - Cathy CANDAU - Arnaud DOT - Claude ALIMI - Michèle SALLES - Gérard PERRIER - Denis WILLAERT - Laurence BOUSAHLA - Claude BLOIS représentée par C.CANDAU - Sandrine HORNUNG représentée L.CORTY - Michel BAYARD représenté par B.VADON - Olivier CROUZIER représenté par E.FRIEDLER - Stéphanie RUSSO représentée par A.LEMOINE - Philippe MARCO représenté par L.BOUSAHLA - Richard CAMUS représenté par D.WILLAERT - Clivÿy RIDE VALADY

7. Approbation pour l'incorporation des biens sans maître dans le domaine communal - Rapporteur Laurent CAULET

Laurent CAULET : « Selon l'article L1123-1 du Code général de la propriété des personnes publiques, sont considérés comme n'ayant pas de maître les biens qui sont des immeubles sans titre de propriété reconnu, voire des biens meubles et immeubles sans propriétaireidentifié et pour lesquels les taxes foncières n'ont pas été acquittées depuis plus de 3 ans, ou ont été acquittées par un tiers. Ces immeubles peuvent être acquis selon les modalités suivantes : un arrêté du maire constate que l'immeuble satisfait aux conditions de l'article déjà cité. Cet arrêté est publié, notifié au dernier propriétaire connu, le cas échéant, et affiché. Dans le cas où le propriétaire ne se manifeste pas dans un délai de 6 mois à compter de la dernière mesure de publicité, l'immeuble est présumé sans maître et la commune peut l'incorporer par délibération dans le domaine communal. Cette incorporation est ensuite constatée par un arrêté du maire.

Sur avis favorable de la Commission Communale des Impôts Directs, le 15 mars 2023, 6 parcelles ont été présumées bien sans maître par un arrêté municipal n° 2023.09.25.01 du 5 octobre 2023, détaillé ci-après :

+ la parcelle de la section À numéro 153, d'une contenance de 12 340 m2, sise la Couchoua,

+ la parcelle de la section A numéro 467, d'une contenance de 800 m2, sise la Couchoua, -< la parcelle de la section A numéro 867, d'une contenance de 1 890 m2, sise la Gouorgo, * la parcelle de la section AB numéro 322, d'une contenance de 480 m2, sise le village, + la parcelle de la section AB numéro 328, d'une contenance de 86 m2, sise le village, + la parcelle de la section AB numéro 333, d'une contenance de 132 m2, sise le village.

Je peux préciser que la première se situe à droite du chemin de la Couchoua, quand on

sort du virage. Les 4 autres parcelles sont des parcelles qui concernent le secteur des aires.

Toutes les parcelles abandonnées, certaines révélant être sans maîtres, peuvent être progressivement récupérées pour être ajoutées au domaine public. Le délai de 6 mois a expiré le 7 décembre dernier sans qu'aucune réclamation ne soit faite, une proposition est présentée au Conseil Municipal pour inclure ces 6 parcelles dans le domaine communal, au titre de l'article 713 du Code Civil. Le Conseil Municipal est donc invité à se prononcer sur cette incorporation des biens sans maître dans le domaine communal ».

Michèle SALLES : « Pourriez-vous nous donner des précisions sur la procédure suivie ? Notamment, dans ce texte, il est dit "n'ayant pas de propriétaire connu". Que signifie exactement "ne pas avoir de propriétaire connu" ? Au cadastre, il devrait normalement y avoir un nom de propriétaire. Est-ce que cela signifie qu'un bien pourrait être considéré comme n'ayant pas de propriétaire si, par exemple, quelqu'un est décédé il y a 30 ans et que ses héritiers, résidant à l'étranger, ne se sont pas manifestés ? J'aimerais vraiment comprendre et obtenir des précisions à ce sujet ».

Laurent CAULET : « Il est rare qu'aucun héritier ne se manifeste dans des cas comme ceux évoqués. La plupart du temps, il s'agit de personnes réellement sans héritiers, qui ont complètement disparu du paysage. Lorsque nous examinons la date de naissance du propriétaire et constatons qu'il aurait 132 ans, nous commençons à douter qu'il soit vivant. Ainsi, il n'y a eu aucune déclaration de succession faite, aucune succession déclarée. C'est ainsi que se déroule la procédure. Et ici, nous ne parlons que de terrains, mais prochainement, nous aborderons les biens immobiliers dont certains sont occupés par des pigeons ».

Denis WILLAERT : « Je reviens sur les aires de battage, qui est un serpent de mer qui

revient régulièrement. D'ailleurs, est-ce que tu as les noms des derniers propriétaires connus ? »

Laurent CAULET: « Je ne les ai pas là mais nous les avons, oui ».Laurence BOUSAHLA : « Vous notez qu'il n'y à pas de propriétaire connu pour lequel aucune taxe foncière n'a été payée depuis plus de 3 ans, ni acquittée par un tiers. Donc, si un tiers paie la taxe foncière, cela implique qu'il connaît le propriétaire. En revanche, s'il ne paie pas, cela signifie que la chose ne lui appartient pas ».

Laurent CAULET : « C'est la formule juridique, mais en réalité, il n'y a pas de tiers qui paie ».

Votes :

Adopté — 22

Edouard FRIEDLER - Danielle SERRES - Hervé THEBAULT - Laurent CAULET - Bruno VADON - Marie VIDAL-MICHEL - Marc RAMUS - Ludivine CORTY - Julia NEGRONI - Fabien BAUDINO -— Patricia LOMBARDO -— Alain LEMOINE - Alexandra LOTHMANN - Raphael FIORUCCI - Cathy CANDAU - Arnaud DOT - Claude BLOIS représentée par C. CANDAU - Sandrine HORNUNG représentée L. CORTY - Michel BAYARD représenté par B.VADON - Olivier CROUZIER représenté par E.FRIEDLER -— Stéphanie RUSSO représentée par A.LEMOINE - Clivy RIDE VALADY

Abstention — 6

Michèle SALLES - Gérard PERRIER - Denis WILLERT - Claude ALIMI - Laurence BOUSAHLA — Philippe MARCO représenté par L. BOUSAHLA

Contre — 1

Richard CAMUS représenté par D. WILLAERT

8. Avenant à la convention « CELLNEX » - antenne de communication électronique et audiovisuelle - Annexe - Rapporteur Laurent CAULET

Laurent CAULET : « L'antenne CELLNEX reste prévue en haut du terrain sur la gauche du stade lorsqu'on le regarde depuis le 8 mai. Il y a eu une légère modification du texte et pour éviter des procédures lourdes en cas de contestation, on vous demande de valider cette nouvelle version, très proche de l'ancienne convention, dont l'essentiel demeure inchangé.

Il est rappelé au Conseil Municipal qu'une convention d'occupation privative du domaine public a été signé entre la société CELLNEX France et la commune pour l'implantation d'une antenne de communication électronique et audiovisuelle le 20 juin 2020 conformément à la délibération n°2018.11.29.09 du 29 novembre 2018 et de la décision n° 2020.06.18.01DGS du 18 juin 2020 modifiée. Cette convention prévoyait l'installation sur la parcelle cadastrée section AB n° 594 sise boulevard du 8 mai 1945 au Beausset. L'avenant n°1 porte sur la modification de la localisation au niveau de la parcelle cadastrée section AN n° 136, sise lieu-dit la Guérouarde au Beausset.

Concernant la pente à créer, celle-ci devra être intégralement prise en charge par

l'opérateur. Elle sera de 18 % maximum et de 5 m utiles de largeur au minimum.

Les conditions particulières autres que la modification susmentionnée, restent inchangées. Il est rappelé les éléments suivants :

+ La Convention est établie pour une durée de 12 ans à partir de sa signature. + 24 mois avant la fin de cette période, les parties se rencontreront pour déterminer les modalités de reconduction.

+ La redevance annuelle, fixée à 12 000 € HT, sera majorée de 2 500 € HT par opérateur supplémentaire de communication électronique ou audiovisuelle sur les emplacements loués.

+ La redevance est indexée de 1 % chaque année.

CELLNEX France notifiera la commune de la date de démarrage des travaux.Suite aux modifications apportées par la SA CELLNEX à l'avenant n° 1 de la convention, validé par la délibération n° 2023.11.23.8 du 23 novembre 2023, il est proposé au Conseil Municipal de se prononcer à nouveau sur l'avenant n°1 modifié, tel que joint à la présente »,

Claude ALIMI : « Actuellement, il y a combien d'opérateurs et quels sont-ils ? »

Laurent CAULET : « Pour l'instant, sur cette antenne, il y à un opérateur prévu qui est

Bouygues ».

Claude ALIMI : « Nous n'avons pas d'autres demandes pour l'instant ?».

Laurent CAULET : « Je confirme que pour l'instant, il n'y a pas d'autres demandes ».

Laurence BOUSAHLA : « La Guérouarde se trouve où ?

C'est autour du stade »

Laurent CAULET : « C'est sur la gauche du stade, en hauteur, à proximité du chemin de

Saint-Etienne. Rien n'a changé. Pour nous, l'important, c'est la redevance et c'est l'aménagement de la rampe au frais de l'opérateur.

Votes :

Adopté — 25

Edouard FRIEDLER - Danielle SERRES - Hervé THEBAULT - Laurent CAULET - Marie VIDAL-

MICHEL - Marc RAMUS - Ludivine CORTY - Julia NEGRONI - Patricia LOMBARDO -— Alain

LEMOINE - Alexandra LOTHMANN - Fabien BAUDINO - Bruno VADON - Raphael FIORUCCI

- Cathy CANDAU - Arnaud DOT - Michèle SALLES - Gérard PERRIER - Denis WILLAERT -

Claude BLOIS représentée par C.CANDAU - Sandrine HORNUNG représentée L.CORTY — Michel BAYARD représenté par B.VADON - Olivier CROUZIER représenté par E.FRIEDLER - Stéphanie RUSSO représentée par A.LEMOINE - Richard CAMUS représenté par D.WILLAERT

Abstention — 4

Laurence BOUSAHLA - Philippe MARCO représenté par L.BOUSAHLA - Clivy RIDE VALADY - Claude ALIMI

9. Approbation du périmètre et du rapport de présentation de la Zone Agricole Protégée sur la commune - Annexes - Rapporteur Laurent CAULET

Laurent CAULET : « La commune ambitionne de conduire une réflexion sur toutes les zones agricoles afin de mettre en place une politique agricole visant à préserver et développer ces espaces. Par délibération n° 2021.05.27.14 du 27 mai 2021, le Conseil Municipal a approuvé la convention d'adhésion au programme “Petites Villes de Demain" et l'a signée le 5 juillet 2021 dans le but de la revitalisation globale du territoire communal. L'une des stratégies consiste à créer une Zone Agricole Protégée pour assurer une protection durable les zones agricoles.

Par délibération n° 2021.05.27.20 du 27 mai 2021, le Conseil Municipal a approuvé une convention avec la Chambre d'Agriculture du Var, signée en juillet 2021, pour mettre en place une Zone Agricole Protégée afin de sécuriser durablement le Foncier Agricole Communal. Parallèlement, la commune élabore son Plan Local d'Urbanisme (PLU) dont les données de cette convention permettront d'actualiser son volet agricole. Par délibération n° 2023.04.13.18 en date du 13 avril 2023, le Conseil Municipal a approuvé le rapport de présentation, le périmètre de la ZAP et a demandé à M. le Préfet de soumettre le dossier aux organismes visés par l'article R112-1-6 du Code rural et de lapêche maritime. Après consultation des organismes et conformément à l'article R112-1-7 du Code Rural et de la Pêche Maritime, le dossier a été soumis à enquête publique du 4 décembre 2023 au 4 janvier 2024.

Suite à l'avis favorable du commissaire enquêteur du 2 février 2024 à la création d'une Zone Agricole Protégée et suite à la modification de son périmètre par la Chambre d'Agriculture du Var prenant en compte la rectification d'erreurs matérielles sur les plans et le rapport de présentation modifié, il est proposé au Conseil Municipal de se prononcer sur l'approbation du périmètre et du rapport de la ZAP tel que joint en annexe. La principale modification concerne l'intégration d'une zone de ZAUP dans la ZAP, située au niveau du rond-point de Maran, un triangle destiné dans le PLU, en vigueur encore aujourd'hui, à une zone d'activités qui ne se s’est pas développée. Cette zone, actuellement prévue pour des activités, ne pouvait pas être intégrée à la ZAP et a donc été retirée. Cependant, elle redevient agricole dans le PLU.

Monsieur le Maire : « Avant d'entamer une éventuelle discussion, si certains élus sont personnellement concernés en tant que propriétaires de terrains inclus dans la ZAP, je leur demanderai de bien vouloir sortir. Des questions ?

Nous arrivons au terme d'un long processus. Passons aux votes. »

Votes :

Adopté — 25

Edouard FRIEDLER - Danielle SERRES - Hervé THEBAULT - Laurent CAULET - Marie VIDAL- MICHEL - Marc RAMUS - Ludivine CORTY - Julia NEGRONI - Patricia LOMBARDO -— Alain LEMOINE - Alexandra LOTHMANN -— Raphael FIORUCCI - Cathy CANDAU - Claude ALIMI - Michèle SALLES - Gérard PERRIER - Laurence BOUSAHLA - Claude BLOIS représentée par C.CANDAU - Sandrine HORNUNG représentée L.CORTY - Michel BAYARD représenté par B.VADON - Olivier CROUZIER représenté par E.FRIEDLER - Stéphanie RUSSO représentée par A.LEMOINE - Philippe MARCO représenté par L.BOUSAHLA - Arnaud DOT - Clivy RIDE VALADY

Ne participent pas au vote — 4

Bruno VADON - Fabien BAUDINO - Denis WILLAERT - Richard CAMUS représenté par D.WILLAERT

Monsieur le Maire : « Les élus peuvent maintenant revenir. »

10. Création du comité Consultatif Environnement et Biodiversité - annexe - Rapporteur Hervé THEBAULT

Hervé THEBAULT : « A la suite de l'atias de biodiversité communale réalisé avec le Parc Naturel Régional (PNR), qui a véritablement contribué à enrichir nos connaissances sur Le Beausset, notamment sur les réservoirs de biodiversité et les intérêts écosystémiques du territoire, nous avons souhaité candidater pour le label "Territoires engagés pour la nature", délivré par l'Office Français de la Biodiversité (OFB). Dans ce cadre, nous avons proposé 6 actions pour la préservation et la restauration de la biodiversité sur une période de 3 ans, durée du label.

Parmi ces actions, l'une est intitulée "Développer les partenariats et mobiliser l'ensemble

des acteurs pour préserver la biodiversité". Ainsi, il est proposé la création d'un comité Consultatif Environnement et Biodiversité, sur le modèle déjà existant, tels que ceux sur les problématiques de la santé, le patrimoine et la petite enfance. L'objet de ce comité Consultatif Environnement et Biodiversité est : + Apporter une aide et Un appui à la municipalité en donnant son avis sur le volet environnemental de tout projet pour lequel il est sollicité ou qu'il décide de traiter de son propre chef.+ S'assurer de de l'adéquation des projets avec les enjeux écologiques, sociaux et climatiques à moyen et long terme.

+ Elaborer en collaboration des actions de préservation et de restauration de la biodiversité.

+ Transmettre au maire toutes les informations utiles pour la mise en œuvre de la politique communale en matière de transition écologique.

+ Reléguer auprès de la population les avancées écologiques mises en œuvre dans les projets municipaux.

+ Rédiger un rapport annuel sur les actions en faveur de l'environnement et de la biodiversité.

Il est prévu que ce comité puisse s'autosaisir ou être saisi pour toute question ou projet

entrant dans le domaine d'activité des membres du comité. Il est rappelé que ces comités, comme les autres existants, sont strictement consultatifs et nommés pour une durée qui ne peut pas excéder celle du mandat municipal. Ils peuvent être consultés par le maire ou s'autosaisir.

Concernant la composition de ce comité, nous avons choisi de le rendre ouvert pour

l'instant. Il sera composé d'élus volontaires, sans nombre défini pour le moment, et des personnalités extérieures qualifiées seront invitées à y participer. J'ai déjà reçu des réponses favorables de plusieurs partenaires potentiels, comme la DDTM, des Associations de protection de la nature, le PNR et la Maison de la Nature des Quatre Frères, soit une dizaine de réponses favorables. Le comité pourra, sur des questions particulières, s'adjoindre des personnalités qualifiées supplémentaires, et les services municipaux pourront assister sur invitation aux réunions afin d'exposer un projet. Lorsque le comité décide de s'autosaisir d'un sujet, il reviendra au président du comité de l'inscrire à l'ordre du jour d'une séance. Toutefois, le président restera seul maître de la définition de l'ordre du jour et des sujets qui seront débattus.

Il est proposé de désigner, sur recommandation, M. le Maire comme président de ce comité. Le Conseil Municipal est invité à se prononcer sur la création du comité Consultatif Environnement et Biodiversité. »

Denis WILALERT « Bien que nous votions, je tiens à souligner qu'il aurait été judicieux de créer ce comité, avant la rédaction du PLU. Il aurait pu apporter quelques éclaircissements utiles »

Hervé THEBAULT : « C'est exact mais les recommandations seront intégrées dans le projet de PLU. C'est un point important, en particulier concernant les continuités écologiques et les trames vertes et bleues, voire noires et brunes. Ces aspects seront intégrés dans le projet de PLU qui est actuellement le document le plus important bien qu'il ne soit pas opposable en soi, Il établit des recommandations solides sur la préservation et la restauration de la biodiversité et cela sera pris en compte ».

Monsieur le Maire : « D'autres remarques ? »

Clivy RIDE VALADY : « Envisagez-vous de faire le lien avec ce comité et le Conseil Municipal des Jeunes ? Étant donné que l'éducation à la biodiversité commence souvent à l'école, cela pourrait être très porteur. Envisagez-vous d'inclure des créneaux horaires dédiés à ces réunions ? Je constate que chez les jeunes impliqués dans le Conseil Municipal des Jeunes (CM]) il existe une réelle volonté, une vraie dynamique, une émulation parmi ceux qui se sont impliqués pour la commune. Il ne faudrait pas les oublier et les inclure dans ce comité ».Hervé THEBAULT : « Je ne l'ai pas cité, mais effectivement, on sollicitera le Conseil

Municipal des Jeunes pour participer à ce comité ».

Votes :

Adopté — 28

Edouard FRIEDLER - Danielle SERRES - Hervé THEBAULT - Laurent CAULET - Bruno VADON - Marie VIDAL-MICHEL - Marc RAMUS - Ludivine CORTY - Julia NEGRONI - Fabien BAUDINO - Patricia LOMBARDO - Alain LEMOINE - Alexandra LOTHMANN - Raphael FIORUCCI - Cathy CANDAU - Arnaud DOT - Claude ALIMI - Michèle SALLES - Gérard PERRIER - Denis WILLAERT - Laurence BOUSAHLA - Claude BLOIS représentée par C.CANDAU - Sandrine HORNUNG représentée L.CORTY - Michel BAYARD représenté par B.VADON - Olivier CROUZIER représenté par E.FRIEDLER - Stéphanie RUSSO représentée par A.LEMOINE - Philippe MARCO représenté par L.BOUSAHLA - Clivy RIDE VALADY Contre — 1

Richard CAMUS représenté par D.WILLAERT

11. Mise à disposition gracieuse du Domaine Public dans le cadre d’un concert organisé par l'association « le sourire de Lucie » le 25 mai 2024 au Jardin des Goubelets - Rapporteur Alain LEMOINE

Monsieur le Maire : Le prochain Conseil Municipal se tiendra le dernier jeudi du mois de juin. Passons maintenant au dernier point de l'ordre du jour, concernant une mise à disposition gracieuse du Domaine Public. Alain, si tu veux bien prendre la parole à ce sujet ».

Alain LEMOINE : « Mme Vigier, présidente en fonction de l'Association “le sourire de Lucie” a sollicité la commune pour l'organisation d'un concert au Jardin des Goubelets le 25 mai 2024. Dans un courrier daté du 17 avril dernier, elle précise que tous les fonds récoltés seront reversés aux Associations “le sourire de Lucie”, au profit des enfants atteints par le syndrome de Sjôgren-Larsson, une maladie génétique rare et invalidante, ainsi qu'à des Associations d'enfants et adolescents en situation de handicap, “ Quoi de neuf ?”" Les yeux de Vic ", Le cancer a tué Apolline ".

L'objectif de cette action est clairement de recueillir des fonds destinés à être reversés à des associations caritatives qui œuvrent en faveur d'enfants et d'adolescents malades et/ou en situation de handicap.

Les frais engagés pour cette manifestation sont à la charge de l'Association ‘le sourire de Lucie”. Seule l'installation du matériel relève de la commune, plus précisément de la Direction Sports et Jeunesse qui interviendra pendant les heures effectives de travail. La municipalité a souhaité s'associer à cette démarche en mettant à disposition le domaine public à titre gracieux, conformément à l'article L2125-1-2 du Code général de la propriété des personnes publiques au profit de l'Association “le sourire de Lucie”. Les stands commerciaux et Food trucks présents sur cette manifestation régleront une redevance d'occupation du Domaine Public selon le tarif en vigueur. Je vous demande d'autoriser M. le maire à accorder cette disposition gratuite ».

Votes :

Adopté — 29

Edouard FRIEDLER - Danielle SERRES - Hervé THEBAULT - Laurent CAULET - Bruno

VADON - Marie VIDAL-MICHEL - Marc RAMUS - Ludivine CORTY - Julia NEGRONI - Fabien

BAUDINO - Patricia LOMBARDO - Alain LEMOINE - Alexandra LOTHMANN - Raphael

FIORUCCI - Cathy CANDAU - Arnaud DOT - Claude ALIMI - Michèle SALLES - Gérard

PERRIER - Denis WILLAERT - Laurence BOUSAHLA - Claude BLOIS représentée par

C.CANDAU - Sandrine HORNUNG représentée L.CORTY - Michel BAYARD représenté parB.VADON - Olivier CROUZIER représenté par E.FRIEDLER - Stéphanie RUSSO représentée par A.LEMOINE - Philippe MARCO représenté par L.BOUSAHLA - Richard CAMUS représenté par D.WILLAERT - Clivy RIDE VALADY

Monsieur le Maire: « Nous avons épuisé l'ordre du jour. Les décisions de gestion courante, les principales concernant la protection fonctionnelle ont été évoquées en début de séance. Passons aux questions diverses. Je ne suis pas certain de l'ordre dans lequel elles ont été soumises. Pour le groupe « Pour les Beaussétans », nous avons une première question concernant une préemption ».

Laurent CAULET : « 1° question « Pouvez-vous nous faire savoir si les parcelles situées,

124 chemin de la Daby au Beausset sont à ce jour la propriété de l'EPF : parcelles préemptées par vos soins en début de mandature ? »

Je rappelle que la commune étant carencée, elle n'a pas le pouvoir de préempter. Les arrêtés de carence successifs ont pour conséquence d'attribuer au préfet l'exercice du droit de préemption sur les aliénations de biens destinés au logement. Dans le cas présent, le Préfet du Var a délégué l'exercice du droit de préemption à l'EPF PACA. C'est donc au nom du préfet que l'EPF PACA a initié une procédure de préemption sur un terrain situé chemin de la Daby, sur le territoire de la commune du Beausset. Le propriétaire du terrain, les parcelles A799, 809 et 2443, a cédé son terrain à l'EPF au prix fixé par le juge. L'EPF a acquis ce bien le 17 octobre 2023 >».

Monsieur le Maire : « La question suivante concerne l'emploi occupé par une conseillère municipale».

Danielle SERRES : « Question « Début mai, sur le site de la mairie apparaissait une photo

illustrant la remise du Muguet. Sur cette photographie figurent plusieurs conseilières municipales et adjointes, dont une apparaissant en tenue de travail, laissant supposer qu'elle travaille dans cet établissement. Si tel est le cas, pourriez-vous nous préciser quelles sont les relations contractuelles qui lient celle-ci avec son employeur ? >» En espérant que vous pourrez nous apporter les éclaircissements souhaités ». Votre question porte sur la relation contractuelle d'un conseiller municipal avec son employeur qui dirige un établissement public départemental n'appartenant ni à la commune, ni à l'EPCI. Pour rappel, le contrat de travail est un document confidentiel entre un employé et son employeur. Il semblerait que nous sommes bien loin de l'intérêt général sur lequel les questions orales exposées en Conseil Municipal doivent porter. Je fais référence au règlement intérieur de notre Conseil Municipal. Mais peut-être voulez-vous attirer l'attention du Conseil Municipal dans l'intérêt général, sur un risque de conflit d'intérêts que vous suspecteriez ? Cela m'étonne vu votre connaissance des personnes que vous citez, de l'institution où travaille la personne suscitant votre question, ainsi que des textes régissant les conflits d'intérêts.

Toutefois, dans cette éventualité et dans une volonté de transparence, nous vous faisons lecture des textes réglementaires. Vous comprendrez que toute hypothèse de conflit d'intérêts concernant l'intérêt général est ici infondée.

Je vous rappelle un texte sur la prévention des conflits d'intérêts et la transparence dans la vie publique. C'est un article qui est modifié par la loi 2016-16-91 du 9 décembre 2016, l'article 29. Les membres du gouvernement, les personnes titulaires d'un mandat électif local, ainsi que celles chargées d'une mission de service public, exercent leur fonction avec dignité, probité, intégrité et veillent à prévenir ou à faire cesser immédiatement tout conflit d'intérêts. Pour rappel, les situations à risque de conflit d'intérêts peuvent être des opérations entre apparentés, des délits d'initié (par exemple lorsqu'il s'agit de transactions boursières faites au détriment des actionnaires par les employés de ceux-ci), du népotisme ou du favoritisme politique dans l'octroi de contrats et dans les nominations à des postesde responsabilité, l'acceptation de cadeaux où de pots-de-vin, ainsi que le recours aux prête-noms ou aux auteurs fantômes.

La loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 stipule que le mandat de conseiller municipal est

incompatible avec un emploi salarié au sein du Centre Communal d'Action Sociale de la

commune.

Le mandat de conseiller communautaire est incompatible avec l'exercice d'un emploi salarié

au sein du Centre Intercommunal d'Action Sociale créé par l'Établissement Public de Coopération Intercommunale. Le mandat de Conseiller Communautaire est incompatible avec l'exercice d'un emploi salarié au sein de l'Établissement Public de Coopération Intercommunal où de ses communes membres. Donc, pas de lien ».

Monsieur le Maire : « Les dernières questions sont posées par M. Alimi. Elles concernent la sécurité et la tranquillité au Beausset ».

Marc RAMUS : Question « Monsieur le maire, nous avons tous été choqués par l'insécurité qui semble de plus en plus présente au Beausset.

Nous espérons que les conséquences tant physiques que psychologiques envers notre collègue Fabien Baudino ainsi qu'envers Ahmed, un commerçant apprécié dans notre village, laisseront le moins de séquelles possibles.

Au vu de ces circonstances, pouvez-vous nous donner des informations sur les délinquants mis en cause ?

Habitent-ils au Beausset ou dans les communes environnantes et sont-ils connus des services de police ?

Nous souhaitons être informés des dispositions que vous envisagez pour assurer la sécurité

des Beaussétans.

À ce titre, pouvez-vous dès à présent, nous communiquer le nombre de caméras installées et surtout en état de fonctionnement, et nous préciser vos projets en termes d'évolution et d'adaptation de notre police municipale ?

Depuis l'inauguration de notre gendarmerie, avez-vous pris des nouvelles dispositions en

termes de collaboration avec nos gendarmes ?

Enfin, pouvez-vous nous préciser le nombre d'actes de délinquance référencés depuis les débuts de votre mandature ?

Nous avons regroupé les réponses sur plusieurs thèmes. Concernant l'information sur les jeunes, ce que nous savons, c'est qu'il s'agit de jeunes adultes, à priori, il n'y a pas de mineur. Ils sont en partie du Beausset, du plan du Castellet et de la Bergerie. Cependant, nous n'en savons pas plus et nous n'en saurons pas plus tant que la procédure initiée par la gendarmerie est en cours. Ils ne communiquent pas sur les personnes qui sont auditées. Sur les dispositions mises en œuvre depuis décembre 2023, nous avons pris 2 nouveaux arrêtés concernant les boissons alcoolisées. L'un limite la consommation d'alcool sur la voie publique permettant ainsi à la police municipale d'appliquer des amendes, tandis que l'autre réglemente la vente à emporter, limitant les horaires d'ouverture. Pour la police municipale, nous avons modifié les horaires depuis décembre et nous nous efforçons d'organiser des patrouilles jusqu'à 21h de façon aléatoire, afin de ne pas donner d'indication sur leurs horaires de fin de service.

En termes d'action sur les dispositions, nous avons demandé qu'il y ait plus souvent des relevés d'identité, ce qui a été fait auprès de ce groupe de jeunes. La police municipale a émis à plusieurs reprises des contraventions pour des nuisances sonores ou des dépôts de déchets sur la voie publique. De son côté, la gendarmerie a procédé à des contrôles d'identité et a mis des amendes forfaitaires délictuelles pour usage de stupéfiants à plusieurs reprises.

Pour les caméras présentes sur la commune, nous avons 2 types : les caméras CSTR

(Contrôle de Trafic Routier) aussi appelées “lecteurs de plaques”, réparties sur l'ensemble du territoire, principalement sur les ronds-points, au nombre de 12 au total. Ces camérassont très utiles pour les gendarmes pour identifier les véhicules et les plaques d'immatriculation. Nous disposons également des caméras de surveillance dans les espaces publics, au nombre de 26, réparties sur toute la commune. Je souhaite particulièrement mentionner l'installation prochaine d'une nouvelle caméra offrant un visuel sur l'endroit où les jeunes se regroupaient, ainsi qu'une autre caméra placée de façon à surveiller plus efficacement la place Jean Jaurès.

Je rappelle que nous avons investi pour déporter les caméras dans le bureau du chef de la police, permettant ainsi une surveillance permanente de la voie publique lorsque le chef est à son bureau.

En termes d'évolution et de relation avec la gendarmerie, nous avons renouvelé la

convention de coordination fin 2023. Cela nous permet de continuer à travailler en patrouille avec les gendarmes et de se répartir la surveillance du Beausset entre les 2 services. Une convention a été signée pour le transfert des images vidéo dans les nouveaux locaux de la gendarmerie, ce qui sera opérationnel très rapidement. Les budgets nécessaires ont été débloqués et le matériel a été acheté. Il reste maintenant à procéder à l'installation du transfert des images vidéo. Cela permettra aux gendarmes, tout comme au chef de la police, de surveiller la voie publique sur la commune. Je n'ai pas de données sur les actes de délinquance avant 2020. Les documents fournis par la gendarmerie ont commencé à nous être transmis régulièrement à partir de 2022. Voici les chiffres par trimestre à partir de 2022 :

+ _1*'trimestre 2022 : 46 faits

+ 2ème trimestre 2022 : 47 faits

+ 3e trimestre 2022 : 38 faits

e 4%" trimestre 2022 : 37 faits

+ 1 trimestre 2023 : 47 faits

e 2è"e trimestre 2023

+ 3è"e trimestre 2023

e 4ème trimestre 2023 : 36 faits

+ 1° trimestre 2024 : 37 faits

Les derniers chiffres dont nous disposons sont ceux du 1 trimestre 2024, avec 37 faits de

délinquance recensés.

Si je compare les faits de délinquance du 1‘ trimestre 2024 à ceux du 1° trimestre 2023, nous observons une baisse, passant de 47 à 37. Ainsi, il n'y a pas d'augmentation constante des faits de délinquance, et nous constatons parfois même une diminution globale ».

Monsieur le Maire : « Je lève la séance et Vous invite à venir partager Un verre avec nous. Bonne soirée ».

La séance est levée à 19h15

Le Maire Secrétaire de Séance Edouard FRIEDLER Julia NEGRONT