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Procès Verbal - 2023.11.23 PV du Conseil Municipal voté et signé
Document publié le Jeudi 23 novembre 2023 par la commune de Beausset.
Lien du pdf (Procès Verbal - 2023.11.23 PV du Conseil Municipal voté et signé)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Logement, Consommateurs,
\_ Le
‘Beausset
CONSEIL MUNICIPAL DE LA VILLE DU BEAUSSET
PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE DU 23 NOVEMBRE 2023
L'an deux mille vingt-trois, le 23 novembre à 18 heures, le Conseil Municipal de la Ville du Beausset dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire dans la salle Azur, Esplanade Charles de Gaulle au Beausset, sous la présidence de Monsieur Edouard FRIEDLER, Maire du Beausset,
Nombre de conseillers en exercice : 29
Étaient présent(e) s : Edouard FRIEDLER - Danielle SERRES - Hervé THEBAULT - Ludivine CORTY - Laurent CAULET -— Claude BLOIS - Bruno VADON - Marc RAMUS - Fabien BAUDINO - Michel BAYARD - Alain LEMOINE -— Olivier CROUZIER - Marie VIDAL MICHEL - Cathy CANDAU -— Alexandra LOTHMANN -— Patricia LOMBARDO - Michelle SALLES - Gérard PERRIER - Denis WILLAERT - Richard CAMUS - Philippe MARCO - Laurence BOUSAHLA - Clivy RIDE VALADY - Claude ALIMI
Étaient représenté(e)s : Raphael FIORUCCI représenté par Bruno VADON - Julia NEGRONI représentée par Alexandra LOTHMANN - Arnaud DOT représenté par F.BAUDINO -— Sandrine HORNUNG représentée par Danielle SERRES
Était absente non représentée : Rachida AMAR
Monsieur le Maire : « Bonjour à toutes et à tous. Il est 18 heures, nous pouvons commencer. Je vous rappelle que sont à votre disposition ces gourdes qui vous ont été distribuées. Je rappelle aussi, qu'en ce moment, l'Europe est en train de se pencher sur les problèmes d'emballage.
Il semblerait que les Français consomment 190 kilos par an et par personne d'emballage, il s'agit d'un caractère dramatique ; c'est la raison pour laquelle des gourdes vous ont été offertes. Pour ceux qui n'auraient pas pris leurs gourdes avec eux, il est toujours possible d'en emprunter une qui sera lavée ensuite.
Bienvenue à cet avant-dernier conseil municipal de l'année.
Si vous voulez noter sur vos calendriers que nous nous retrouverons le 19 décembre et je vous présenterai le rapport de la Chambre Régionale des Comptes, puisque je viens de le recevoir dans sa version définitive et, comme vous le savez, j'avais une interdiction pénale de le diffuser avant sa forme définitive.
Vous êtes sans doute au courant qu'une ancienne conseillère municipale du Beausset est décédée lundi dernier. 1l s'agit de Madame Mylène Volpi. Je vous demande de bien vouloir
observer une minute de silence en sa mémoire.
Je vais procéder à l'appel.
Le quorum est atteint, nous pouvons délibérer ».
A - Désignation du secrétaire de séance
Monsieur le Maire propose Madame Claude BLOIS comme secrétaire de séance.
Adopté — 28
Edouard FRIEDLER - Danielle SERRES - Hervé THEBAULT - Ludivine CORTY - Laurent CAULET - Claude BLOIS - Bruno VADON - Marc RAMUS - Fabien BAUDINO - Michel BAYARD - Alain LEMOINE - Olivier CROUZIER - Marie VIDAL MICHEL - Cathy CANDAU — Alexandra LOTHMANN -— Patricia LOMBARDO - Michelle SALLES - Gérard PERRIER - Denis WILLAERT - Richard CAMUS - Philippe MARCO - Laurence BOUSAHLA -— Clivy RIDE VALADY
1 - Claude ALIMI - Raphael FIORUCCI représenté par Bruno VADON - Julia NEGRONI représentée par Alexandra LOTHMANN - Arnaud DOT représenté par F.BAUDINO - Sandrine HORNUNG représentée par Danielle SERRES
Absente non représentée — 1
Rachida AMAR
Monsieur le Maire : « Le PV de la séance du 7 septembre appelle-t-il des remarques de votre part? »
Laurence BOUSAHLA : « Moi je suis contre parce qu'il manque la fin de mes propos ainsi que l'explication de mon départ. Pourtant je l'ai donné avant de sortir pour le PV du 7 septembre. En fait, quand ça vous arrange, vous notez que c'est inaudible et d'autres interventions sont notées en précisant intervention sans micro et pourtant c'est marqué et nous on a toujours le micro et pourtant il manque la moitié des choses ».
Monsieur le Maire: « Il y a 2 solutions où vous votez contre ou vous demandez une
rectification. Mais effectivement, lorsque vous ne parlez pas dans le micro, on ne peut pas retranscrire vos demandes ».
Laurence BOUSAHLA : « Sur la vidéo, on entend ce que je dis ».
Monsieur le Maire : « On ne regarde pas la vidéo. On fait une retranscription qui est assez longue avec les enregistrements. On vous a demandé à de multiples fois de parler dans le micro, si vous ne le faites pas, on a ceci. Soit vous donnez un rectificatif soit vous votez contre ».
Laurence BOUSAHLA : « On m'a demandé de fournir mes notes, je les ai fournies et elles
ne sont pas retranscrites en entier ».
Mail adressé à Mme BOUSAHLA et M. MARCO le 08/09/2023 à 11h56 et sauf erreur, aucune réponse n'a été reçue tant au niveau du Cabinet du Maire que du Secrétariat Général.
Monsieur le Maire : « Donc vous voterez contre.
Est-ce qu'il y a d'autres remarques? »
Vote :
Adopté -> 25
Edouard FRIEDLER - Danielle SERRES - Hervé THEBAULT - Ludivine CORTY - Laurent CAULET - Claude BLOIS - Bruno VADON - Marc RAMUS - Fabien BAUDINO - Michel BAYARD - Alain LEMOINE - Olivier CROUZIER - Marie VIDAL MICHEL - Cathy CANDAU - Alexandra LOTHMANN -— Patricia LOMBARDO - Michelle SALLES - Gérard PERRIER - Denis WILLAERT - Richard CAMUS - Claude ALIMI - Raphael FIORUCCI représenté par Bruno VADON - Julia NEGRONI représentée par Alexandra LOTHMANN — Arnaud DOT représenté par F.BAUDINO - Sandrine HORNUNG représentée par Danielle SERRES Contre -> 2
Philippe MARCO -— Laurence BOUSAHLA
Abstention -> 1
Clivy RIDE VALADY
Absente non représentée — 1
Rachida AMAR
Monsieur le Maire : « Nous passons à l'ordre du jour.
Le premier point concerne une adhésion au SYMIELEC ». 1. Adhésion à la compétence n°7 des communes de Gassin, Saint Tropez et Seillans au profit du TE83 - SYMIELEC - Rapporteur Hervé THEBAULT
Hervé THEBAULT: « Par délibérations en date du 08/06/2023 et 29/06/2023, les Communes de Gassin et Saint Tropez ont acté l’adhésion à la compétence n°7 « réseau de prise en charge pour véhicules électriques » au profit du Territoire d'Energie Var - Symielec (TE83 - SYMIELEC).
Par délibération en date du 23/10/2020, la Commune de Seillan a acté l'adhésion à la compétence n°7 « réseau de prise en charge pour véhicules électriques » au profit du Territoire d'Energie Var et la désignation de 2 délégués devant siéger aux réunions du Syndicat.
Conformément à la loi, les collectivités adhérentes doivent entériner, par formalisation d'une délibération du Conseil Municipal, ces transferts de compétence. A défaut de décision dans le délai imparti, l'avis de la commune sera réputé favorable ».
Monsieur le Maire : « Des remarques ? »
Vote :
Adopté — 28
Edouard FRIEDLER - Danielle SERRES - Hervé THEBAULT - Ludivine CORTY - Laurent CAULET - Claude BLOIS - Bruno VADON - Marc RAMUS - Fabien BAUDINO - Michel BAYARD - Alain LEMOINE - Olivier CROUZIER - Marie VIDAL MICHEL - Cathy CANDAU - Alexandra LOTHMANN — Patricia LOMBARDO - Michelle SALLES - Gérard PERRIER - Denis WILLAERT - Richard CAMUS - Philippe MARCO - Laurence BOUSAHLA - Clivy RIDE VALADY — Claude ALIMI - Raphael FIORUCCI représenté par Bruno VADON -— Julia NEGRONI représentée par Alexandra LOTHMANN - Arnaud DOT représenté par F.BAUDINO - Sandrine HORNUNG représentée par Danielle SERRES
Absente non représentée — 1
Rachida AMAR
2. Ouverture des commerces les 24 et 31 décembre 2023 - annexe - Rapporteur Danielle SERRES
Danielle SERRES : « Dans le cadre de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, le Conseil Municipal est invité à prononcer Un avis sur la demande du Supermarché CASINO du Beausset du 26 octobre 2023 pour l'ouverture des dimanches suivants :
24 et 31 décembre 2023
Il est à noter que les commerces de détail alimentaires bénéficient déjà d’une dérogation de droit les autorisant à employer des salariés le dimanche jusqu'à 13h00 (article L.3132- 13 du Code du Travail).
De plus, il est précisé que dans le cadre de la loi précitée dite « loi Macron », dans les commerces de détail où le repos hebdomadaire a lieu normalement le dimanche, jusqu'à douze dérogations d'ouverture le dimanche sont possibles.
Les salariés travaillant un dimanche autorisé par le Maire devront percevoir une rémunération au moins égale au double de la rémunération normalement due pour une
durée équivalente et bénéficier d'un repos compensateur équivalant au temps travaillé. Les dérogations doivent être accordées pour la totalité des commerces de détail de la commune exerçant la même activité que le demandeur même si la demande est individuelle.
Par délibération n° DEL_BC_2022 035, la Communauté d'Agglomération Sud Sainte Baume a émis un avis favorable voté à l'unanimité, lors de son bureau communautaire du 28 novembre 2022, sur les autorisations d'ouverture dominicale, en 2023, pour les communes membres.
La dérogation est prise par arrêté du Maire :
+ Après consultation des organisations syndicales,
+ Après avis du Conseil Municipal. Il est demandé au Conseil Municipal de se prononcer sur l'autorisation d'ouverture de tous les commerces de détail alimentaires et non alimentaires pour les dimanches 24 et 31 décembre 2023 ».
Monsieur le Maire : « Des questions ? »
Vote :
Adopté — 28
Edouard FRIEDLER - Danielle SERRES - Hervé THEBAULT - Ludivine CORTY - Laurent CAULET - Claude BLOIS - Bruno VADON - Marc RAMUS - Fabien BAUDINO - Michel BAYARD - Alain LEMOINE -— Olivier CROUZIER -— Marie VIDAL MICHEL - Cathy CANDAU - Alexandra LOTHMANN -— Patricia LOMBARDO - Michelle SALLES - Gérard PERRIER - Denis WILLAERT - Richard CAMUS -— Philippe MARCO -— Laurence BOUSAHLA -— Clivy RIDE VALADY - Claude ALIMI - Raphael FIORUCCI représenté par Bruno VADON - Julia NEGRONI représentée par Alexandra LOTHMANN - Arnaud DOT représenté par F.BAUDINO - Sandrine HORNUNG représentée par Danielle SERRES
Absente non représentée — 1
Rachida AMAR
Monsieur le Maire : « Avec mes excuses mais j'ai oublié un élément dans mon propos liminaire. On a voté les points n°1 et 2. On continuera avec le point n°3. Je Voulais d'abord vous informer que Madame Rachida Amar démissionnera au 30 novembre de cette année 2023 de son mandat de Conseillère Municipale et de Conseillère Communautaire. Elle est touchée par un décès et la maladie grave d'un membre très proche de sa famille et ne se sent plus d'assurer, m'a-t-elle dit, ses missions avec le dynamisme souhaitable. Elle a évidemment tout mon soutien, le vôtre aussi, je suppose. Nous procéderons à son remplacement lors des prochains conseils communautaires et municipaux.
Informations habituelles que je donne sur l'état de nos chantiers. Je rappelle que lundi prochain, à 18h30 dans cette salle, nous ferons un point exhaustif sur l'ensemble des projets et des chantiers et nous présenterons l'embellissement prévu pour la place De Gaulle,
Je reviens sur ce qui s'est passé depuis le dernier Conseil Municipal. Pour l'espace Mistral, tout arrive. Le 5 décembre aura lieu la réunion de lancement des travaux de curage et désamiantage avec l'entreprise retenue.
En décembre, installation du chantier et en janvier, premier coup de pioche. 1ère quinzaine de décembre, établissement du dossier de permis de construire pour la tranche ferme et pour la tranche optionnelle. Pour la tranche optionnelle qui concerne l'aile historique, il n'est pas prévu de la rénover durant cette mandature. Réfection de l'Église.
Démarrage des travaux du 4 décembre au 22 décembre avec curage des coursives arrière et latéral ouest, relamping au niveau électricité et pour le lot « toiture - zinguerie » pose de la ligne de vie.
A la demande des autorités ecclésiastiques, du 23 décembre au 1° janvier, suspension du chantier pour permettre un bon déroulement des cérémonies de Noël. Du 2 janvier au 15 février, 2° étape avec réalisation des regards de captage de pluie et réfection de la coursive ouest en enrobé ; lot façades : réfection du pied de façade sur environ 3 mètres de haut (c'est ce fameux rejointage dont nous parlions) ; lot électricité, finition si besoin et lot couverture zinguerie, révision toiture et création de zinguerie côté Ouest et arrière. Vous l'avez compris, il s'agit de protéger notre patrimoine. Pour l'accessibilité de l'hôtel de ville : rendu de l'étude de faisabilité en décembre. Le projet d'aménagement du parking du stade : création de places supplémentaires sur l'existant. On verra par la suite si on peut faire davantage. Le potentiel du parking du stade n'est pas exploité. Nous avons demandé au CEREMA de réaliser des plans pour améliorer ce potentiel.
Je rappelle que, depuis le début de la mandature, nous avons ouvert ou réouvert, 150 places de parking mais les besoins au Beausset sont importants. Le jardin d'enfants des Aires : démarrage des travaux cette semaine pour une livraison prévue aux vacances de Noël. Le site est fermé durant les travaux. Je vais passer la parole à Laurent CAULET car la préfecture nous a demandé de rajouter des mentions au contrat de mixité sociale. Laurent CAULET : « Nous avons voté le contrat de mixité sociale le 28 septembre et depuis, le Préfet a demandé 2 ajouts. Il le demande pour le nôtre mais il le demande pour
tous les contrats de mixité sociale du Var, ce n'est pas spécifique au Beausset. Comme ces ajouts n'ont aucune incidence sur le fond, il nous est simplement demandé de vous en informer.
Le 1° ajout concerne le volet 3, Article 3, les projets de logements sociaux pour 2023- 2025.
Il convient d'ajouter enfin d'articles les 2 paragraphes suivants : je les cite « la commune et l'EPCI s'engagent à faciliter au maximum la réalisation des projets de logements sociaux en maîtrise d'ouvrage directs par les bailleurs sociaux ou dans le cadre de projets mixtes en vente en l'état futur d'achèvement par les promoteurs immobiliers. Il est rappelé la note circulaire du préfet du Var du 27 mars 2023 demandant au maire des communes soumises
à l'article 55 de la loi SRU de transmettre au service en charge du contrôle de légalité, les arrêtés de refus de permis de construire qu'ils opposent au projet de logements collectifs comprenant tout où partie de logements sociaux.
Le 2ème ajout concerne le volet 3, article 4 « pilotage, suivi et animation du contrat de mixité sociale ». Je le lis : « Un comité spécifique destiné à faire un point sur les avancées des actions en matière de foncier visées à l'engagement du petit 1 se réunira une fois par mois sous la présidence du corps préfectoral et composée de représentants de la commune, de l'EPCI, de l'EPF ACA et de la DDTM. Les bailleurs sociaux pourront aussi y être associés ».
Je vous ai fait part des 2 ajouts qui effectivement n'ont pas d'incidence sur le fond du contrat de mixité sociale.
Monsieur le Maire: « Merci à M. ALIMI de m'avoir rappelé un oubli. Je vais vous demander de vous prononcer également sur le PV de la séance du 28 septembre. Y a-t-il des observations ?
Vote :
Adopté — 28
Edouard FRIEDLER - Danielle SERRES - Hervé THEBAULT - Ludivine CORTY - Laurent CAULET - Claude BLOIS - Bruno VADON - Marc RAMUS - Fabien BAUDINO - Michel BAYARD - Alain LEMOINE - Olivier CROUZIER - Marie VIDAL MICHEL - Cathy CANDAU - Alexandra LOTHMANN - Patricia LOMBARDO - Michelle SALLES - Gérard PERRIER - Denis WILLAERT - Richard CAMUS - Philippe MARCO - Laurence BOUSAHLA - Clivy RIDE VALADY — Claude ALIMI - Raphael FIORUCCI représenté par Bruno VADON - Julia NEGRONI représentée par Alexandra LOTHMANN - Arnaud DOT représenté par F.BAUDINO - Sandrine HORNUNG représentée par Danielle SERRES
Absente non représentée —+ 1
Rachida AMAR
3. Prime Pouvoir d'Achat Exceptionnelle (PPAE) - Rapporteur Monsieur le Maire
Monsieur le Maire: « Comme vous avez pu le voir dans la presse, l'État a décidé d'accorder une prime exceptionnelle de pouvoir d'achat aux fonctionnaires d'Etat et aux fonctionnaires de la fonction publique hospitalière.
On attendait les propositions de l'État en ce qui concerne la fonction territoriale. Respectant l'indépendance de l'autorité territoriale, l'état a proposé que chaque collectivité examine la possibilité d'attribuer cette prime aux agents avec les mêmes catégories de revenus et cette fois-ci non pas en donnant le montant à donner, mais un montant maximum. Après étude des contraintes budgétaires qui sont les nôtres, nous nous sommes mis d'accord avec les représentants du personnel. Comme vous pouvez le voir sur la note de synthèse, les revenus les plus bas de la fonction publique sont partagés en 7 tranches. Nous avons décidé d'accorder le plafond maximum pour les 3 tranches les plus basses et de donner 75 % du montant pour les 4 tranches au-dessus.
Y a-t-il des questions ? »
Claude ALIMI : « Cela concerne combien d'agents ?
Est-ce la totalité des agents qui sont concernés? » Monsieur le Maire : « Non, ce n'est pas la totalité - vous l'avez dans la note de synthèse. Sont concernées les rémunérations jusqu'à 39 000€ brut, ce qui est très différent du net.
D'autres questions ? »
Clivy RIDE VALADY : « Pour l'ensemble des employés communaux, je trouve que c'est très louable de l'avoir mis en place très rapidement puisque d'autres collectivités ne l'ont encore fait. Je loue pour une fois ».
Monsieur le Maire : « Je vous remercie. Ce sera versé en décembre ».
VOTE :
Adopté — 28
Edouard FRIEDLER - Danielle SERRES - Hervé THEBAULT - Ludivine CORTY - Laurent CAULET - Claude BLOIS - Bruno VADON - Marc RAMUS - Fabien BAUDINO - Michel BAYARD - Alain LEMOINE - Olivier CROUZIER - Marie VIDAL MICHEL - Cathy CANDAU - Alexandra LOTHMANN - Patricia LOMBARDO - Michelle SALLES - Gérard PERRIER - Denis WILLAERT - Richard CAMUS - Philippe MARCO - Laurence BOUSAHLA -— Clivy RIDE VALADY - Claude ALIMI - Raphael FIORUCCI représenté par Bruno VADON -— Julia NEGRONI représentée par Alexandra LOTHMANN - Arnaud DOT représenté par F.BAUDINO - Sandrine HORNUNG représentée par Danielle SERRES
Absente non représentée — 1
Rachida AMAR
4. Don de l'Association Les Amis du Beausset Vieux - statue de la Vierge à
l'Enfant - Chapelle du Beausset Vieux - Rapporteur Bruno VADON
Bruno VADON : « Bonsoir. Il est rappelé que la commune du Beausset est propriétaire de la statue de la Vierge à l'enfant qui est classée au titre des monuments historiques par arrêté du ministère de la culture du 02/05/1984. Vous aviez une photo de la statue en annexe et elle est affectée à la chapelle du Beausset Vieux.
Dans le cadre d'une volonté municipale pour la protection et la valorisation du patrimoine culturel de la commune, il a été décidé de prévoir la restauration de ladite statue. Le monument étant classé en concertation avec la Direction Régionale des Affaires Culturelles, la DRAC et en particulier le conservateur du patrimoine, une méthode de traitement de conservation et restauration a été retenue. Le montant estimé des travaux s'élève à 12 609 € TTC soit 10 508 € HT.
Par arrêté n° 2104189839, la DRAC nous a notifié le 06 novembre 2023 l'attribution d'une subvention d'un montant de 5 254 € soit 50% du montant HT.
L'Association Les Amis du Beausset Vieux, a manifesté son intérêt pour soutenir la
réalisation de ce projet. À cet effet, elle souhaite participer financièrement, et prendre à sa charge 30 % du montant HT, soit un total de 3 152 €, comme précisé dans son courrier du 28 septembre 2023.
Les 20 %, restant du montant HT, demeurent à la charge de la commune, soit 2 102 €. Nous saluons l'association des amis du Beausset Vieux et les remercions vivement pour cet engagement de leur part et ce soutien Il est ainsi proposé au Conseil Municipal de
se prononcer sur le don de l'Association Les Amis du Beausset Vieux, d'un montant total de 3 152 € dans le cadre des travaux de traitement de conservation et restauration de la
Statue de la Vierge à l'Enfant ».
Monsieur le Maire : « Je pense que tu as bien fait de remercier l'association des amis du Beausset Vieux qui voulait donner davantage mais il ne pouvait pas, parce qu'il faut obligatoirement qu'il reste 20 % hors taxe à la charge de la commune >».
Bruno VADON : « On apprécie bien entendu le soutien de la DRAC ».
Monsieur le Maire : « Le soutien de la DRAC qui prend 50 % en charge. Des remarques, des questions ? » VOTE :
Adopté — 28
Edouard FRIEDLER - Danielle SERRES - Hervé THEBAULT - Ludivine CORTY - Laurent
CAULET - Claude BLOIS - Bruno VADON - Marc RAMUS - Fabien BAUDINO - Michel BAYARD - Alain LEMOINE — Olivier CROUZIER - Marie VIDAL MICHEL - Cathy CANDAU -— Alexandra LOTHMANN - Patricia LOMBARDO - Michelle SALLES - Gérard PERRIER - Denis WILLAERT - Richard CAMUS - Philippe MARCO - Laurence BOUSAHLA - Clivy RIDE VALADY - Claude ALIMI - Raphael FIORUCCI représenté par Bruno VADON - Julia NEGRONI représentée par Alexandra LOTHMANN - Arnaud DOT représenté par F.BAUDINO - Sandrine HORNUNG représentée par Danielle SERRES
Absente non représentée — 1
Rachida AMAR
5. Admission en non-valeur - Rapporteur Monsieur le Maire
Monsieur le Maire : « Vous remarquerez qu'il y a 2 types d'admission en non-valeur, 2 chapitres différents.
65 41 qui sont des admissions non-valeur et le 65 42 qui sont des créances éteintes. Les créances éteintes, sont des créances que nous ne recouvrerons jamais, notamment parce qu'il y a une décision de justice concernant le surendettement. Elles ont été annulées par la justice. Les autres créances sont mises sur un compte, peut-être un jour seront- elles récupérées?
Je n'ai pas l'autorisation de vous donner les noms de ces créanciers, mais pour votre gouverne, l'année 2017 et 2018 concerne des impayés d'eau. Vous savez que depuis le 1° janvier 2019 la compétence eau et assainissement est passée à l'EPCI et les autres créances concernent essentiellement la restauration scolaire.
Toutes les démarches ont été entreprises pour récupérer ces créances, jusqu'à l'huissier. Des remarques ? »
Michelle SALLES : « Une petite question pour nous éclairer sur l'année 2018 où il y a un montant de créances irrécouvrables important de 4333 €. On aimerait bien savoir de quelle nature sont ces créances ? »
Monsieur le Maire : « C'est essentiellement l'eau ».
Michelle SALLES : « On se retrouve 5 ans après avec une créance irrécouvrable. Est ce qu'on peut penser que le nécessaire a été fait immédiatement ou que ça a traîné? Est-ce la raison pour laquelle on a une somme aussi importante sur cette année-là ? »
Monsieur le Maire : « Alors la procédure est longue et elle va jusqu'à la sommation d'huissier, ce qui explique aussi le montant parce que nous payons des frais d'huissier qu'évidemment nous ne recouvrons pas ».
Michelle SALLES : « Si on peut insister, est ce que ça correspond à une ou plusieurs
personnes ? »
Monsieur le Maire : « Je n'ai pas le détail mais vraisemblablement c'est plusieurs personnes.
D'autres remarques ?
VOTE :
Adopté — 28
Edouard FRIEDLER - Danielle SERRES - Hervé THEBAULT - Ludivine CORTY - Laurent CAULET - Claude BLOIS - Bruno VADON - Marc RAMUS - Fabien BAUDINO - Michel BAYARD - Alain LEMOINE -— Olivier CROUZIER - Marie VIDAL MICHEL - Cathy CANDAU - Alexandra LOTHMANN -— Patricia LOMBARDO - Michelle SALLES - Gérard PERRIER - Denis WILLAERT - Richard CAMUS - Philippe MARCO - Laurence BOUSAHLA -— Clivy RIDE VALADY - Claude ALIMI - Raphael FIORUCCI représenté par Bruno VADON - Julia NEGRONI représentée par Alexandra LOTHMANN — Arnaud DOT représenté par F.BAUDINO - Sandrine HORNUNG représentée par Danielle SERRES Absente non représentée — 1
Rachida AMAR
6. Décision Modificative n°3 — Budget Commune - Rapporteur Monsieur le Maire
Monsieur le Maire : « Il s'agit de mettre en recette supplémentaire 1600€ qui proviennent d'une session et comme il faut équilibrer le budget, diminuer les dépenses imprévues de 1 600 €. Notre transpalette qui avait 20 ans et qui était dangereux a été remplacé. On s'aperçoit qu'en 20 ans, le prix de ces engins a tout simplement doublé. Il a été amorti, en 6 ans, il a été acheté en 2004 et il a coûté à l'époque 17 000 €. Nous en avons racheté un autre pratiquement le double et l'entreprise qui nous a vendu le Clark a repris le vieux pour 1 600 €. On est obligé, pour l'inscrire de faire une décision modificative. Des questions ? »
VOTE :
Adopté — 27
Edouard FRIEDLER - Danielle SERRES - Hervé THEBAULT - Ludivine CORTY - Laurent CAULET - Claude BLOIS - Bruno VADON - Marc RAMUS - Fabien BAUDINO - Michel BAYARD - Alain LEMOINE - Olivier CROUZIER - Marie VIDAL MICHEL — Cathy CANDAU - Alexandra LOTHMANN - Patricia LOMBARDO - Michelle SALLES - Gérard PERRIER - Denis WILLAERT - Philippe MARCO - Laurence BOUSAHLA - Clivy RIDE VALADY - Claude ALIMI - Raphael FIORUCCI représenté par Bruno VADON - Julia NEGRONI représentée par Alexandra LOTHMANN - Arnaud DOT représenté par F.BAUDINO - Sandrine HORNUNG représentée par Danielle SERRES
Abstention — 1
Richard CAMUS
Absente non représentée — 1
Rachida AMAR
7. Acquisition parcelle - La Guéirouarde — section AN554 - Annexes 1 et 2 - Rapporteur Laurent CAULET
Laurent CAULET : « Il est proposé au Conseil Municipal de se prononcer sur l'acquisition de la parcelle cadastrée section AN numéro 554 d'une superficie de 156 m2 lieudit la Guéirouarde, appartenant à Madame Michèle Maillet, que cette dernière entend céder à la commune à l'euro symbolique dans le cadre d'un droit de délaissement et en vue d'une régularisation de voirie. C'est en fait une régularisation d'une partie de Voirie qui est déjà utilisée par le public, mais qui appartenait encore à Madame Maillet »,
Monsieur le Maire : « Des questions ? »
Laurence BOUSAHLA : « Devons-nous obligatoirement les voter en Conseil municipal? Et une 2ème question, et dans le cas où c'est la commune qui vend une parcelle ou un bien à autrui, doit-on également le voter en Conseil Municipal comme nous avons fait ce soir? »
Laurent CAULET : « Je ne sais pas, mais on le fait systématiquement ».
Laurence BOUSAHLA : « Si c'est l'inverse et que c'est là commune qui vend une parcelle ou un bien ? »
Laurent CAULET : « Il me semble évident qu'il faille le soumettre au Conseil Municipal ».
Monsieur le Maire : « Vous le savez puisque ça a été le problème de Mistral. Le bien est dans le domaine public et on ne peut pas le vendre, il est inaliénable, il faut le déclasser pour le mettre dans le domaine privé de la commune et lorsqu'il est dans le domaine privé de la commune, on peut le vendre et il faut évidemment que le Conseil Municipal, donne l'autorisation au maire de signer les actes. » VOTE :
Adopté — 28
Edouard FRIEDLER - Danielle SERRES - Hervé THEBAULT - Ludivine CORTY - Laurent CAULET - Claude BLOIS - Bruno VADON - Marc RAMUS - Fabien BAUDINO - Michel BAYARD - Alain LEMOINE - Olivier CROUZIER -— Marie VIDAL MICHEL - Cathy CANDAU - Alexandra LOTHMANN — Patriciä LOMBARDO - Michelle SALLES - Gérard PERRIER - Denis WILLAERT - Richard CAMUS -— Philippe MARCO - Laurence BOUSAHLA - Clivy RIDE VALADY - Claude ALIMI - Raphael FIORUCCI représenté par Bruno VADON - Julia NEGRONI représentée par Alexandra LOTHMANN - Arnaud DOT représenté par F.BAUDINO - Sandrine HORNUNG représentée par Danielle SERRES
Absente non représentée — 1
Rachida AMAR
8. Avenant n°1 à la convention dite « CELLNEX » - antenne communication électronique et audiovisuelle - Annexes 1, 2 et 3 - Rapporteur Laurent CAULET
Laurent CAULET : « Dès notre prise de fonction en juillet 2020, nous avons découvert
que le Maire précédent, Georges Ferrero, avait signé le 22 juin 2020 une convention d'occupation du domaine public pour une antenne Télécom de 15 mètres de haut. Cette convention qui a été signée le 22 juin 2020 vous l'avez en annexe parce qu'il me semblait important que vous ayez la connaissance de l'intégralité du dossier et pas uniquement de l'avenant que nous allons voter aujourd'hui.
L'antenne devait être implantée sur le parking du stade, au niveau de l'accès des tribunes. Le 22 juin, c'était, je vous le rappelle, 6 jours avant le second tour des élections municipales et le Maire, alors en place, n'en avait informé personne, ni les services. Peut-être que vous qui étiez de cette municipalité vous le savez mais personne d'autre ne le savait. Il n'y avait pourtant aucune urgence à signer cette convention, elle aurait pu être signée 3 jours après les élections plutôt que 6 jours avant.
Cette signature est légale et elle nous engage. Dès que nous avons été en fonction, nous avons reçu l'entreprise cellnex qui est porteuse de ce projet et qui est signataire de cette convention et nous lui avons dit qu'effectivement, nous étions contraints par la signature du maire précédent, mais que l'implantation qui nous était proposée ne nous paraissait pas judicieuse du fait en particulier de sa proximité avec les crèches privées et publiques et les écoles primaires du secteur. Obligés de transiger avec eux, nous leur avons proposé de s'éloigner de ces crèches, de ces lieux d'accueil pour jeunes enfants et nous leur avons proposé l'implantation que nous vous proposons de valider aujourd'hui qui est dans l'angle opposé du stade, juste en dessous du chemin de Saint Etienne, qui nous semble la moins mauvaise solution pour l'implantation de cette antenne, sachant que nous sommes dans l'obligation d'en autoriser l'implantation. Sur le projet initial, on était à 130 mètres des entrées et à 110/130 mètres des entrées des crèches et des écoles et on passe à des distances situées entre 180 et 250 mètres, ce qui est quand même un peu moins gênant, même si c'est loin d'être parfait.
Il est rappelé au Conseil municipal qu'une convention d'occupation privative du domaine public a été signé entre la société Cellnex France et la commune pour l'implantation d'une antenne de communication électronique et audiovisuelle,
Le 20 juin 2020 conformément à la délibération numéro 2018.11.29.09 du 29 novembre 2018, délibération qui donnait pouvoir au maire de signer cette convention, et de la décision n°2020.06.18.01.DGS du 18 juin 2020 modifiée.
Cette convention en prévoyait l'installation sur la parcelle cadastrée section AB numéro 594, 6 boulevard du 8 mai 1945 au Beausset. Il est ainsi proposé au Conseil Municipal de se prononcer sur l'avenant numéro un tel que joint à la présence lequel porte sur une modification de la localisation au niveau de la parcelle cadastrée AN numéro 136. Une rampe d'accès sera aménagée depuis le secteur est du parking du stade. La rampe pente a créé devra être prise en charge intégralement par l'opérateur. Elle sera de 18 % maximum et de 5 mètres utiles de largeur au minimum.
Il est précisé que les conditions particulières autres que la modification susmentionnée restent inchangées. Il en est rappelé les éléments suivants, là convention est conclue pour 12 ans à compter de la date de la signature. 24 mois avant le terme de cette période, les parties se rencontreront pour déterminer les modalités de reconduction.
Le montant de la redevance annuelle s'élève à 12 000 € HT. A cette redevance s'ajoutera une redevance annuelle complémentaire de 2 500 € HT par opérateur supplémentaire, accueil de communication électronique ou audiovisuelle sur les emplacements loués. La redevance est indexée de 1 % chaque année.
Celinex France le notifiera à la commune. Concernant la date de démarrage des travaux, je peux même vous dire que le dossier est maintenant déposé et que la pente sera d'à peu près 9 à 10. On avait plafonné à 18 parce que c'est le maximum mais elle sera de l'ordre de 9 à 10 % ».
Claude ALIMI: « Juste quelques précisions. S'agit-il d'une antenne 5G et combien d'opérateurs peuvent se greffer sur cette antenne?
Laurent CAULET : « Pour l'instant il y a un seul opérateur prévu, Bouygues, c'est lui le demandeur. Le projet d'antenne actuelle est de 15 mètres de haut. S'il y a d'autres opérateurs qui viennent, il y a nécessité d'augmenter la hauteur de l'antenne. Pour l'instant il n'y a pas d'autre candidat dans ce secteur-là ».
Michelle SALLES : « L'indexation de 1 % est très éloignée du taux actuel des indexations. Je suppose que cela avait été défini lors du contrat de 2020 et qu'il n'a pas été possible de le renégocier. »
Laurent CAULET: « Il a été tenté de le renégocier, il a été tenté de renégocier la redevance globale mais on était effectivement contraint par ce qui avait été signé le 22 Juin 2020 malheureusement »
Michelle SALLES : « Je voudrais savoir si cette implantation et notamment la rampe d'accès qui va y mener va diminuer fortement le potentiel de parking supplémentaire qu'il
y aurait pu avoir en jouxtant le parking du stade actuel ».
Laurent CAULET : « La rampe va neutraliser 2 places du parking. Par contre, sur les aménagements ultérieurs, cette rampe sera définitive et suffisamment large pour que 2 voitures se croisent et permettra donc un aménagement ultérieur de la zone au-dessus du parking actuel.
C'est le sens de cette rampe définitive et c'est le point que nous avons négocié sur lequel nous avons insisté fortement pour pouvoir avancer, compte tenu aussi des contraintes ».
Monsieur le Maire : « C'est un aménagement relativement coûteux qui est pris en charge par l'opérateur. Evidemment les 1 % annuels d'augmentation ne compenseront pas l'inflation. Mais on n'y peut rien »
Claude ALIMI : « Vous avez parlé de tout à l'heure d'autres opérateurs qui pourraient se greffer, donc il faut augmenter la hauteur de l'antenne. Est ce qu'il pourrait y avoir une nouvelle délibération et voir même un refus d'augmenter la hauteur de l'antenne ».
Laurent CAULET : « Tout d'abord, ces délibérations ne sont pas obligatoires. La preuve, c'est que le maire précédent avait signé sans aucune information ni délibération. Nous aurions pu en faire de même cette fois-ci mais nous avons préféré soumettre le dossier au Conseil Municipal et informer le Conseil Municipal sachant quand même qu'il y a aussi des tensions sur chaque antenne qui se met en place. On ne va pas faire cela en catimini. On préfère informer tout le monde. S'il y a l'arrivée d'un nouvel opérateur et s'il y a une augmentation de la taille, surtout s'il y a augmentation de la taille de l'antenne, on vous le proposera en délibération effectivement ».
Laurence BOUSAHLA : « Nous tenons à préciser que nous n'avions pas connaissance de cette convention M. MARCO et moi-même. Pour nous, l'emplacement n'est pas mieux puisqu'ils se rapprochent des habitations. N'y aurait-il pas eu un emplacement plus éloigné? Quitte à le déplacer ».
10 Laurent CAULET : « Lorsque l'on est contraint par la signature d'un Maire précédent, on essaie de négocier, on essaie de proposer d'autres solutions. Cela ne vous échappera pas que ça fait 3 2 ans que dure cette histoire et qu'on est arrivé à cette solution moyenne qui n'est pas satisfaisante, j'en conviens, mais on n'avait pas le choix. Alors on a essayé de proposer d'autres emplacements. Ils ont fait des tests parce qu'ils viennent avec des drones, ils regardent ce qui est possible de faire ou pas. Je les ai accompagnés sur plusieurs sites et il s'est avéré que la seule solution qu'ils acceptaient, c'était celle-là. Effectivement, ça rapproche un peu des habitations, mais ça éloigne sensiblement quand même et de la crèche privée et de la crèche publique et des écoles ».
Clivy RIDE VALADY : « J'entends bien les efforts qui sont loués et que vous avez essayé de faire. J'avais bien entendu effectivement la contrainte de l'ancienne municipalité qui
pèse sur la vôtre. Il y a peu d'études sur les azimuts et effectivement le rayonnement de ces antennes qui arrivent et surtout sur une 5G. Néanmoins, même si j'ai bien entendu que vous avez reculé le départ de cette antenne, il y a quand même un risque et donc dans le cadre d'un principe de précaution et au niveau de la santé, et notamment parce que ça touche les écoles, parce qu'avec l'azimut, l'école est en plein dedans et la crèche aussi. Par principe, je vais voter contre ».
Laurent CAULET : « Lorsqu'on parle des contraintes, ce ne sont pas seulement des contraintes, c'est aussi les risques juridiques. Si nous n'arrivons pas à un accord avec cellnex, Cellnex peut nous attaquer pour non-respect d'une signature ».
Clivy RIDE VALADY : « M. CAULET, je l'ai entendu. Je vous dis que par un principe de précaution et de santé pour les enfants et les élèves qui se trouvent « pile poil » dans l'azimut, ça sera non pour moi, mais je l'ai entendu, je l'ai dit dès le début ».
Monsieur le Maire : « D'autres remarques ? »
VOTE :
Adopté — 23
Edouard FRIEDLER - Danielle SERRES - Hervé THEBAULT - Ludivine CORTY - Laurent CAULET - Claude BLOIS - Bruno VADON - Marc RAMUS - Fabien BAUDINO - Michel BAYARD - Alain LEMOINE - Olivier CROUZIER — Marie VIDAL MICHEL - Cathy CANDAU — Alexandra LOTHMANN — Patricia LOMBARDO - Michelle SALLES - Gérard PERRIER - Denis WILLAERT - Raphael FIORUCCI représenté par Bruno VADON -— Julia NEGRONI représentée par Alexandra LOTHMANN - Arnaud DOT représenté par F.BAUDINO - Sandrine HORNUNG représentée par Danielle SERRES
Abstention — 4
Claude ALIMI - Richard CAMUS - Philippe MARCO - Laurence BOUSAHLA Contre — 1
Clivy RIDE VALADY
Absente non représentée — 1
Rachida AMAR
9. Convention de prêt à usage AMAP du Beausset - annexe - Rapporteur Bruno VADON
Bruno VADON : « Il est rappelé que la commune du Beausset est propriétaire de la parcelle cadastrée section AC 0325, 6 rue Marcelle Drutel, quartier dit la plaine au Beausset, intégrant son domaine privé. La commune a décidé, au regard de l'objet social de l'association AMAP du Beausset qui est de favoriser toute production agricole paysanne de proximité dans le respect de l'environnement et qui représente à ce titre un réel intérêt public et général pour les habitants de la commune de mettre à sa disposition ledit terrain qui lui appartient. Il est précisé qu'au regard des statuts, l'association est à but non lucratif. Cette dernière s'engage par ailleurs à ce que le produit tiré de ses activités marchandes reste accessoire par rapport à l'ensemble des ressources dont elles bénéficient. De ce fait, il est proposé de prêter ladite parcelle à titre de prêt à usage gratuit et à elle personnellement, conformément aux articles 1875 et suivant du code civil. Il est rappelé que la superficie totale de la parcelle est de 1794 m2 et que le pré se limite à une partie
11 seulement du dit terrain, permettant uniquement l'installation du local de l'association et son accès conformément au projet de Convention tel qu'annexé à la présente. Vous avez vu dans l'annexe que la superficie attribuée est à peu près 700 m2 ».
Monsieur le Maire : « Des remarques ? »
Laurence BOUSAHAL : « Qu'est devenu le ou les terrains achetés précédemment par la commune pour mettre à disposition d'un agriculteur. Du coup si nous les avons toujours, pourquoi ne pas les avoir mis là-bas? Le terrain actuel est celui qui est à côté du collège et je trouve qu'il est plus propice pour ÿ faire un parking vu sa situation proche du collège
et du complexe ».
Bruno VADON : « Les 2 autres terrains, un qui était dans le patrimoine et le plus grand qu'on a acheté récemment, on les a toujours et on a toujours le projet d'installer un jeune agriculteur. On a aujourd'hui un projet en cours d'étude sérieux qui, s'il aboutit, intégrerait ces 2 parcelles dans le système de production global. C'est un peu dans cette perspective qu'on propose à l'AMAP de ne plus être sur le terrain qui est à Saint François où historiquement l'AMAP faisait des distributions depuis des années et de leur attribuer ce terrain près du collège où un projet agricole n'interférerait pas avec leur distribution ».
Gérard PERRIER : « J'ai 2 questions. Si j'ai bien compris, le terrain se trouve en face du
gymnase de l'autre côté de la route mais pas la première parcelle le long de la route mais derrière. La 1#* question est pourquoi avoir attribué la partie la plus enclavée de la parcelle et non pas celle qui est contre le chemin qui longe le collège ?
Comment va se faire l'accès des fournisseurs, des agriculteurs ou des producteurs qui viennent livrer leurs marchandises avec des camionnettes ou des petits camions ? »
Bruno VADON : « Le choix de la partie de la parcelle est choisi afin qu'il soit un peu à
l'écart de la circulation et du passage du chemin.
On va ensuite aménager un petit accès avec du tout-venant pour que les camionnettes des producteurs puissent aller livrer et que les amapiens puissent faire le trajet à pied avec les paniers et il n'y aura pas de stationnement sur la parcelle ».
VOTE :
Adopté — 28
Edouard FRIEDLER - Danielle SERRES - Hervé THEBAULT - Ludivine CORTY - Laurent CAULET - Claude BLOIS - Bruno VADON -— Marc RAMUS - Fabien BAUDINO - Michel BAYARD - Alain LEMOINE - Olivier CROUZIER - Marie VIDAL MICHEL - Cathy CANDAU - Alexandra LOTHMANN - Patricia LOMBARDO - Michelle SALLES - Gérard PERRIER - Denis WILLAERT - Richard CAMUS - Philippe MARCO -— Laurence BOUSAHLA — Clivy RIDE VALADY - Claude ALIMI - Raphael FIORUCCI représenté par Bruno VADON - Julia NEGRONI représentée par Alexandra LOTHMANN -— Arnaud DOT représenté par F.BAUDINO - Sandrine HORNUNG représentée par Danielle SERRES Absente non représentée — 1
Rachida AMAR
10. Convention d'Intervention Foncière en Opération d'Ensemble sur le site Pignet en phase impulsion-réalisation - Annexe - Rapporteur Laurent CAULET
Laurent CAULET : «Il est rappelé que la commune du Beausset est située dans la Communauté d'Agglomération Sud Sainte-Baume, proche de l'ère Toulonnaise. Elle connaît une croissance démographique importante et constante ces 50 dernières années. Sa population représente 9802 habitants en 2020 et son parc de logements est composé en majorité de résidences principales, 84 % dont seulement 3.13 % au logement locatif social. Ces données sont celles du recensement de 2020 qui ont évolué depuis et le % de logements sociaux a un peu augmenté. Cette croissance démographique s'est accompagnée au fil des années d'un étalement urbain dans la plaine mais également dans les massifs forestiers et boisés. Face à ce constat et dans l'objectif de renforcer l'offre de logements adaptés au Beaussétans et de favoriser un développement harmonieux du territoire, il est recherché une maîtrise de l'extension urbaine sur la commune et une optimisation du foncier pouvant accueillir du logement. Cette ambition se concrétise
12 notamment par les l'identification de secteurs de développement urbain privilégiés sur la commune du Beausset. C'est dans ce contexte que le site Pignet, représentant une réserve foncière importante, a été identifié au SCOT, Schéma de Cohérence Territoriale, comme un espace d'urbanisation prioritaire en greffe urbaine permettant d'assurer en grande partie les besoins en logement des prochaines années sur la commune. L'EPF, Etablissement Public Foncier, régi par les dispositions des articles L 321-1et suivant du code de l'urbanisme, est un outil au service de l'État, des collectivités territoriales et de leurs groupements où d'un autre établissement public pour mettre en œuvre des stratégies foncières afin de mobiliser du foncier et de favoriser le développement durable, la lutte contre l'étalement urbain et la limitation d'initialisation des sols. Ces politiques foncières contribuent à la réalisation d'objectifs ou de priorités définis par son conseil d'administration et traduit dans son programme pluriannuel d'intervention. Ces interventions contribuent à la mise en œuvre du SRADDET, Schéma Régional d'Aménagement et de Développement Durable du Territoire, adopté le 26 juin 2019 et s'inscrivent dans les objectifs de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ces effets. Le projet de la commune sur le site dénommé Pignet et la réalisation d'une opération d'ensemble comportant environ 250 logements dont au moins 80 % de logements sociaux, des équipements publics, dont une crèche et une école des services de proximité et un espace vert. Une attention particulière sera portée sur l'aménagement paysager et hydraulique du site ainsi que la création de voies de réseaux, des liaisons piétonnes et modes doux. La maîtrise foncière permettra une optimisation du site où il sera recherché un développement durable et environnemental du projet d'ensemble. Afin de maîtriser le site pour suivre les études opérationnelles et mettre en œuvre le programme envisagé, la commune sollicite l'EPF pour initier une mission d'intervention foncière en phase impulsion - réalisation sur le site Pignet. Cette intervention s'inscrit dans le 2ème axe d'intervention du programme pluriannuel d'intervention de l'EPF : favoriser la réalisation de projets d'ensemble économe d'espace.
Il est ainsi proposé au Conseil municipal de se prononcer sur le projet de convention tel qu'annexé à la présente, qui fixe les rôles des partenaires et les modalités de mise en œuvre,
Claude ALIMI : « Je ne sais pas si vous allez prendre mon intervention comme une posture, mais en tout cas je vais essayer d'exprimer comme je le fais à l'accoutumer mon
sentiment par rapport à ce que vous proposez et en particulier sur cette convention avec l'EPF, l'Etablissement Public Foncier.
Je pense que vous bernez une fois de plus les Beaussétans car dans ce bel emballage, le papier cadeau est magnifique mais personne ne peut être contre le projet d'une 2è"e école primaire décentralisée, d'autant plus que c'était dans mon programme, de la création de liaisons piétonnes, de modes doux où d'une étude paysagère. Par contre je constate que sur ce secteur qui couvre une superficie de 8 hectares, vous vous obstinez avec un programme immobilier des plus catastrophiques dans la plaine de Pignet avec des immeubles, si je ne me trompe pas, situés en zone 2AU et N du PLU. Cette plaine Pignet à mon sens, c'est le véritable poumon vert de notre village, qui sera avec vous le lieu d'une bétonisation sans précédent puisque quand on fait l'analyse de ce qui est proposé, le partenariat que vous allez faire, le point principal, c'est 250 logements, dont 80 % de logements sociaux, J'imagine 100 % sociaux, ignorant au passage les atouts d'une mixité sociale sur laquelle je n'ai pas la même optique que vous apparemment. Je ne peux qu'imaginer les problèmes de circulation routière qui sont prévisibles car si je calcule 250 logements, 250 familles avec a minima 2 véhicules soit à peu près 500 véhicules jour supplémentaires qui vont circuler dans cette zone qui est déjà bien difficile à emprunter. 2ème point de mon analyse est le fait qu'on peut évoquer une catastrophe écologique car l'imperméabilisation des sols qui en découlera mettra en danger toutes les habitations existantes et particulièrement celles situées le long du chemin de Gourganon et les lotissements situés à l'ouest de cette zone. Je me permets de rappeler au départ que cette zone est préservée de longue date. Il y avait des études à cela pour lutter contre toute crue centennale. Je dirais aussi dans l'analyse que j'ai pu faire un mot sur l'évaluation financière qui est prévue avec une enveloppe de 6 000 000 € totalement inadaptée, sachant que quand on prend en compte la création d'une école et de ses annexes, ça dépasse souvent les 4 000 000 €. Le plus inquiétant et c'est sur là-dessus que je vais insister. Le plus inquiétant avec votre programme pluriannuel géré par l'EPF qui réalisera
13 toutes les acquisitions foncières immobilières, j'ai repris l'annexe de la convention, c'est que vous hypothéquez les décisions de la prochaine équipe municipale qui vous succédera
puisque vous engagez la municipalité sur 5 ans, c'est à dire jusqu'en 2028, au-delà de votre mandat et le pire dans tout ça, c'est que la prochaine équipe municipale sera pieds et poings liés et soumise à des pénalités financières si elle déroge au plan que vous imposez
aujourd'hui, que vous allez mettre en place rapidement d'après ce que je comprends, et qui devra garantir le rachat ou le remboursement des débours en cas de non aboutissement des programmes ou de résiliation de la présente convention, avec des pénalités redevables envers l'EPF fixées à 10 % forfaitairement.
J'ai repris la Convention telle qu'elle va être signée par vos soins. Chers élus de la majorité en votant cette convention, vous trahissez une fois de plus vos engagements de campagne et pour toutes ces raisons, je voterai contre cette Convention ».
Gérard PERRIER : « J'ai simplement 2 questions qui sont plus des clarifications qu'autre chose. Est-ce que l'étude préalable des accès au site, c'est à dire tant Pignet que les 5 sous et en particulier le pont au niveau des 5 sous font partie de l'enveloppe du projet, sachant qu'à mon avis ce sont des études qui sont préalables à tout aménagement. Ensuite, la convention mentionne un minimum de 50 % de logements sociaux alors que la proposition de PLU comme la délibération indique 80 %.
Qu'est-ce qu'il faut retenir, 50 % ou 80 % ?
Et le projet de PLU aussi bien que le PADD, je pense, mentionnaient à ce niveau-là un pôle médical et senior, un EHPAD, un centre médical, maison de santé et terrain de boules que l'on ne voit plus apparaître. Est ce qu'ils ne font plus partie du projet ? Voilà, mes 2 demandes de clarification ».
Laurence BOUSAHLA : « Je ne reprendrai pas ce qu'on dit mes collègues parce que j'avais un peu la même chose notamment sur les 50 %. Par contre vous parlez d'au moins 80 % de logements sociaux, est-ce que vous envisagez d'aller jusqu'au 100 % sur cette zone?
Comment seront financés les divers équipements publics proposés, la crèche des écoles etc car nous n'avons rien vu dans le plan pluriannuel à ce sujet ? Où en est-on du projet d'aménagement du chemin du Pignet actuellement étroit et dangereux? Avez-vous convenu d'un projet avec la Communauté d'agglo à ce jour pour le budget 2024 voire plus? Est-ce qu'il y a quelque chose de prévu? »
Laurent CAULET : « Je retiens 2 points dans vos questions : le coût et les problèmes de desserte, de circulation. Sur le coût, les 6 000 000 € mentionnés ne concernent que l'acquisition foncière et rien d'autre, ce n’est pas le coût total de l'opération qui évidemment dépassera largement les 6 000 000 si on compte une école, si on compte un EHPAD. Rien n'est abandonné dans le programme même si ce n'est pas mentionné. Ce programme a toujours été des grandes lignes et lorsqu'on va l'affiner, on va garder tout ce qui a du sens et qui mérite d'être gardé et tout ce qui a été cité à mon avis, mérite d'être gardé. Le problème aujourd'hui est d'avoir la maîtrise du foncier et c'est pour cela qu'on propose de signer cette convention d'intervention foncière parce que sans maîtrise du foncier, on ne peut pas avancer et on ne peut pas faire un programme global. On l'a déjà dit, on va probablement passer par une ZAC si c'est la meilleure solution. Si ce n'est pas la meilleure, on prendra un autre chemin mais il faut déjà avoir la maîtrise du foncier. L'objectif de la délibération de ce soir, c'est celle-là.
En ce qui concerne la desserte et la circulation, il est évident qu'on ne pourra rien réaliser sur cette zone tant que la question de la desserte ne sera pas résolue. On ne va pas construire avec Un chemin de 4 mètres ou 3.50 de large de desserte ce n'est pas possible. On a lancé une étude qui est bien avancée, sur on le répète, une liaison routière qui irait du rond-point de Maran jusqu'à l'arrivée de Baro Nuecho et qui rejoindrait la DN8 au- dessus de Costamagna. Cela n'a jamais été un secret. Cette étude est en cours. Elle tient compte à la fois des contraintes liées au sol de cette zone-là, à la zone humide et à toutes les données de ce type-là. Une fois que l'étude sera terminée, il va falloir obtenir son financement et c'est vrai que la ZAC est un moyen de cadrer l'ensemble des financements sur cette opération globale. Voilà où nous en sommes aujourd'hui. On en est à la maîtrise foncière et les études vont être lancées sur l'aménagement global de cette zone.
14 Les 80 % de logements sociaux, ce n'est pas un minimum, ce n'est pas, on n'ira pas à 100 sachant que dans les 80 il y aura une diversification réelle, c'est à dire qu'on va respecter les % qui nous sont imposés par les services de l'État mais il y aura une partie en BRS (bail réel solidaire) c'est à dire accession à la propriété du bâti mais pas du foncier. Il y aura une partie en résidence sénior donc ce qui permettra de réaliser une mixité, même si la majorité des logements seront des logements sociaux, ce qui nous permet de réduire fortement la carence en augmentant le moins possible le nombre global de logements, le nombre d'habitants ».
Gérard PERRIER : « Tu n'as pas répondu sur pourquoi cette différence entre les 80 % qui apparaissent dans les délibérations et les 50 % minimum qui apparaissent? »
Laurent CAULET : « La différence, je n'ai pas l'explication spontanée. Ceci dit l'EPF met en général toujours 50 % minimum. Nous on a toujours dit 80 %, on ne l'a jamais caché. Je veux dire que dans le cadre du PLU et du PADD, on veut être autour de ces 80 % et l'EPF est d'accord là-dessus et il y a peut-être un ajustement à faire. Mais pour l'instant c'est la maîtrise du foncier.
Je répète que si on fait du 50 % pour résorber la carence, il faut construire 3600 logements. Voilà pourquoi nous voulons éviter le 50 % ».
Monsieur le Maire : « Et arriver à pratiquement 20 000 habitants. Ce que nous ne souhaitons pas. D'autres questions ? »
Clivy RIDE VALADY : « Juste une petite remarque. J'entendais ce que vous disiez sur encore une fois les contingences, les contraintes et tout ce que mes collègues ont pu expliciter. Là où je suis un peu plus en difficulté par rapport à votre exposé, c'est quand vous mettez en avant, je vais le dire et ce n'est pas très sympa, un peu une forme de poudre de perlimpinpin, en disant que cette espèce d'éco-quartier, va pouvoir se doter d'une crèche et d'une école. Autant je pense que l'école fait partie de votre périmètre, autant une crèche si elle devait être une crèche municipale, j'ai quand même quelques doutes que vous puissiez la mener et c'est là où je trouve que ce n'est pas très juste pour les futurs administrés que nous sommes, que nous serons parce qu'effectivement vous savez combien coûte un budget municipal pour une crèche municipale. Que vous nous indiquiez qu'il va ÿ avoir des logements, qu'il va y avoir cet EHPAD ou cette fondation pour les personnes âgées, ça je l'entends tout à fait et ça pourra rentrer dans le critère des 100 % sociaux. Pour cela il n'y a pas de souci.
Par contre dire et l'écrire qu'il y aura la possibilité d'une crèche, j'émets des doutes et je trouve que ce n'est pas très juste pour l'intellect de chacun ».
Laurent CAULET: « J'estime qu'une crèche dans ce secteur-là sera nécessaire ».
Monsieur Le Maire : « Sera-t-elle municipale ou non ? Devra-t-elle être construite par la puissance publique? Je n'en sais rien mais il est clair qu'une bonne partie de nos problèmes de circulation réside dans le mouvement pendulaire vers les écoles et la crèche parentale, des crèches privées qui sont concentrées au même point. Nous n'en sommes pas encore à définir avec précision ce qu'il y aura. Je connais le coût d'une crèche municipale et il n’est pas sûr qu'il faille une crèche municipale. Par contre une école est à mon sens strictement indispensable.
Est ce qu'il y a d'autres remarques ? »
Philippe MARCO : « On entend bien dans votre programme politique que vous voulez
faire absolument 80 % au lieu de 50 alors qu'on pourrait faire que 50 et pourquoi vous fixez vous 250 logements et pourquoi pas en faire que la moitié avec un parc à côté? Tout est possible et vous savez qu'on peut avoir la main là-dessus alors pourquoi faire 250
logements dans cet endroit-là?
Laurent CAULET : « Vous connaissez l'obligation SRU ».
Philippe MARCO : « Tout à fait ».
Laurent CAULET : « Elle est de combien sur les 3 ans? »
15 Philippe MARCO: «Vous avez des obligations, on peut avoir aussi avoir des dérogations ».
Laurent CAULET : « Non, ça fait 2 ans que vous nous parlez de dérogation. Vous savez très bien que ce n'est pas possible ».
Philippe MARCO : « Vous savez très bien que c'est possible, simplement, vous mettez la poudre de perlimpinpin comme mes amis l'ont dit. Vous savez très bien que tout est possible. Vous êtes élu de la majorité, vous avez la main dessus, vous pouvez ralentir les projets, vous pouvez les faire. On peut avoir une pénalité moindre, il faut en faire des logements, je suis d'accord, il faut en faire, mais pourquoi en faire 250 là-bas? »
Laurent CAULET : « Je répète, M. Marco, que les dérogations ne sont pas possibles. Je sais bien que vous y tenez, mais la commune est localisée de telle façon que les motifs de dérogation, qui sont utilisés dans certaines communes, ne sont pas utilisables au Beausset. D'autre part, on peut ralentir, mais on est quand même les champions du ralentissement. Quand en 25 ans on sera arrivé à 7 % de logements sociaux, c'est qu'on ne sera pas allé très vite quand même. Donc il faudrait quand même ne pas ralentir encore plus que ce qu'il a été fait jusqu'à maintenant. On pourrait effectivement n'en faire que 125 ou 150 sur place et faire un parc à côté. Mais ce que l'on ne réalise pas là, on va les faire où ? On va mordre sur un autre terrain agricole à côté. Le problème est que ces logements, qu'on les fasse aujourd'hui où qu'on les fasse demain, on a besoin de les faire et l'opération Pignet, le jour où elle démarrera, elle ne se fera pas en 6 mois, elle se fera en 5 ou 6 ans ».
Philippe MARCO : « Pour répondre à votre question, vous en avez tellement programmé partout que je ne m'inquiète pas sur ce projet là, vous allez pouvoir faire des logements partout, donc vous en faites 150 là-bas où 125 comme vous dites avec un parc qui sera très bien là-bas. Pour les accès, je suppose que c'est la communauté d'agglo qui va les faire et encore on verra. De toute façon pour les logements sociaux, vous n'allez pas, pendant votre mandat, rattraper 15 % ou 10 % de logements sociaux. Depuis des années on en fait un petit peu. On est à peu près à 1000 habitants tous les 10 ans, je ne vois pas pourquoi vous en mettriez 3000 dans les 10 ans. C'est ma réflexion personnelle ».
Monsieur le Maire : « Je pense qu'il y a peut-être à rectifier certains chiffres ? »
Laurent CAULET : « Les évaluations sur les projections par rapport au PLU, on les a toujours plafonnées à 3 000 habitants en plus en 15 ans et les calculs plus réalistes, faits par le bureau d'étude Citadia que vous connaissez bien, sont de 1 900 habitants de plus
en 15 ans. On travaille sur 15 ans, la zone de Pignet ne se réalisera pas en 6 mois. On a une zone sur laquelle on a un projet qu'on développe, on prendra le temps qu'il faudra pour que ce soit un bon et un beau projet ».
Clivy RIDE VALADY : « Vous devriez rappeler que le 14 décembre, il y a justement une réunion publique du Scot au Plan du Castellet. Ca permettrait à tout un chacun de pouvoir reprendre votre politique et le mettre dans un schéma un petit peu plus sur un pas décalé pour qu'effectivement on revienne tous à raison gardée, même si effectivement moi j'entends et je suis effectivement d'accord avec Monsieur Marco sur ce qui risque d'arriver ».
Monsieur le Maire : « Que dire? Le PLU dépend du scot et le scot dépend du Sraddet. Alors effectivement, je t'engage à aller le 14 à cette réunion et tu comprendras peut être les contraintes qui sont les nôtres.
D'autres remarques ? »
VOTE :
Adopté — 19
Edouard FRIEDLER - Danielle SERRES - Hervé THEBAULT - Ludivine CORTY - Laurent CAULET - Claude BLOIS - Bruno VADON - Marc RAMUS - Fabien BAUDINO - Michel BAYARD - Alain LEMOINE - Marie VIDAL MICHEL - Cathy CANDAU - Alexandra LOTHMANN - Patricia LOMBARDO - Raphael FIORUCCI représenté par Bruno VADON -
16 Julia NEGRONI représentée par Alexandra LOTHMANN - Arnaud DOT représenté par F.BAUDINO - Sandrine HORNUNG représentée par Danielle SERRES
Contre — 8
Michelle SALLES - Gérard PERRIER - Denis WILLAERT - Laurence BOUSAHLA - Philippe MARCO - Claude ALIMI -— Clivy RIDE VALADY - Richard CAMUS
Abstention — 1
Olivier CROUZIER
Absente non représentée — 1
Rachida AMAR
11. Convention Société d'Aménagement Foncier et d'Etablissement Rural -
SAFER -— renouvellement —- Annexe - Rapporteur Laurent CAULET
Laurent CAULET :« Il est rappelé que par la délibération n°2020.10.15.11 du 15 octobre 2020 le Conseil Municipal a approuvé le renouvellement de la convention d'intervention foncière proposée par la société d'aménagement foncier et d'établissement rural, SAFER PACA arrivant à terme le 31 décembre 2023. La SAFER PACA est une société titulaire du droit de préemption sur les zones signalées agricoles et naturelles. Il est ainsi proposé au Conseil municipal de se prononcer sur le renouvellement de ladite convention jusqu'au 31 décembre 2026 et d'approuver le projet transmis par la SAFER, tel que joué en annexe de la présente.
Il est simplement question de renouveler la convention avec la SAFER qui nous permet d'être informés systématiquement de toutes les ventes, de toutes les mutations sur les terrains agricoles et naturels et de pouvoir intervenir sur ces ventes en cas de nécessité, soit pour une acquisition qui nous paraît très pertinente et souvent, comme nous l'avons fait plusieurs fois ici pour bloquer des opérations qui nous paraissent douteuses et destinées à autre à bien autre chose qu'une activité agricole ».
Monsieur le Maire : « Il s'agissait d'un programme de cabanisation. Sauf erreur, c'était en haut de Baro Nuecho. Cela permet de veiller à tout ça »
VOTE :
Adopté — 27
Edouard FRIEDLER - Danielle SERRES - Hervé THEBAULT - Ludivine CORTY - Laurent CAULET - Claude BLOIS — Bruno VADON - Marc RAMUS - Fabien BAUDINO -— Michel BAYARD - Alain LEMOINE -— Olivier CROUZIER - Marie VIDAL MICHEL - Cathy CANDAU — Alexandra LOTHMANN - Patricia LOMBARDO - Michelle SALLES - Gérard PERRIER - Denis WILLAERT - Philippe MARCO - Laurence BOUSAHLA -— Clivy RIDE VALADY - Claude ALIMI - Raphael FIORUCCI représenté par Bruno VADON - Julia NEGRONI représentée par Alexandra LOTHMANN — Arnaud DOT représenté par F.BAUDINO - Sandrine HORNUNG représentée par Danielle SERRES
Abstention — 1
Richard CAMUS
Absente non représentée — 1
Rachida AMAR
11. Convention de concours technique avec la SAFER, en vue de lui confier la procédure d'incorporation de parcelles présumées sans maître, sur le territoire de la Commune de LE BEAUSSET - Annexe - Rapporteur Laurent CAULET
Laurent CAULET : « Oui, il est question de lui confier la procédure d'incorporation des parcelles présumées sans maître sur le territoire de la commune. Il est rappelé que les relevés de compte de propriété établis par les services cadastraux font apparaître diverses parcelles, sur le territoire de la commune comme n'ayant pas de propriétaire connu. La société d'aménagement foncier et d'établissement rural SAFER Provence Alpes Côte d'Azur propose ainsi une convention de concours technique visant à la maîtrise et à la valorisation
des biens sans maître en vue de traiter conjointement et à l'échelle du territoire communal, la problématique des biens sans maître pour atteindre 2 objectifs :
17 - Assurer une incorporation sécurisée des biens sans maître ayant un intérêt pour le
développement local, agricole et forestier de la commune.
- Valoriser les biens incorporés en assurant leur mise en gestion, leur rétrocession où leur mise en réserve foncière.
Ladite convention a pour objet de définir la méthodologie employée pour aboutir à l'incorporation de biens sans maître par la commune, avec l'appui de la SAFER, puis à leur Valorisation par des opérations foncières menées conjointement par la commune et la SAFER. Elle vise également à définir des modalités d'intervention administrative, technique et financière de la SAFER au profit de la commune.
L'ingénierie portée par la SAFER permettra à la commune à partir des travaux d'expertise approfondie, d'accroître son patrimoine foncier afin de mettre à disposition les biens appréhendés ou de les rétrocéder au profit d'exploitations agricoles et forestières. Il pourra également être proposé aux propriétaires retrouvés grâce à cette démarche, une valorisation de leurs biens allant dans le sens du développement durable du territoire rural souhaité par la commune.
Il est précisé que la commune s'acquittera auprès de la SAFER des sommes suivantes : Pour l'établissement de la cartographie des biens sans maître et du fichier des comptes de propriété correspondant, la recherche et le traitement des actes et l'état civil, ils seront pris en charge dans le cadre du projet FEDER par la SAFER et l'Association des communes
forestières, sans répercussion financière pour la commune. Pour la demande des Etats hypothécaires concernant les parcelles retenues pour être étudiées, 12€ HT par parcelle. Pour la vérification des formalités requises auprès du service de publicité foncière, 15€ HT,
plus de 12€ HT par procès-verbal publié 0.10 % de la valeur vénale de l'ensemble des
biens correspondant à la contribution de sécurité immobilière due à l'État par toute personne qui requiert l'accomplissement des formalités, La durée de la Convention est de 3 ans à compter de sa mise en application avec un renouvellement tacite de 3 ans. Elle entrera en application dès sa signature et après approbation par le commissaire du gouvernement de la SAFER.
Au-delà du renouvellement prévu ci-avant, la reconduite de là Convention ne pourra être tacite. En cas d'impossibilité technique, administrative ou autre dûment constatée par l'un ou l'autre des signataires, il pourra être mis fin à cette convention moyennant un préavis de 3 mois par dénonciation sous forme de lettre recommandée avec avis de réception. Une autre convention pourra être signée sur de nouvelles bases. Toute opération engagée antérieurement à l'effet de la résiliation de la présente sera soumise à celle-ci jusqu'à son terme. Toute difficulté d'application de la Convention fera l'objet d'un examen entre les parties afin de trouver une solution amiable. À défaut, la partie la plus diligente saisira le tribunal administratif territorialement compétent.
Je précise qu'il y a énormément de parcelles qui sont considérées comme sans maître et certaines présentent un intérêt compte tenu de leur surface et de la juxtaposition des parcelles qui constituent des ensembles conséquents. D'autres présentent moins d'intérêt parce qu'elles sont extrêmement petites et dispersées. On a déjà des données parce que le PNR se penche aussi sur cette question-là. Et cela nous semble intéressant de récupérer un certain nombre de parcelles qui semblent abandonner si elles le sont effectivement ».
Monsieur le Maire : « Tu peux peut-être préciser la surface globale que ça représente ».
Laurent CAULET : « Il y a à peu près 110 hectares qui sont concernés. Des espaces boisés classés ».
Monsieur le Maire : « Des questions, des remarques, »
VOTE :
Adopté — 25
Edouard FRIEDLER - Danielle SERRES - Hervé THEBAULT — Ludivine CORTY - Laurent CAULET - Claude BLOIS - Bruno VADON - Marc RAMUS - Fabien BAUDINO -— Michel BAYARD - Alain LEMOINE - Olivier CROUZIER - Marie VIDAL MICHEL - Cathy CANDAU - Alexandra LOTHMANN - Patricia LOMBARDO - Gérard PERRIER - Philippe MARCO - Laurence BOUSAHLA -— Clivy RIDE VALADY - Claude ALIMI - Raphael FIORUCCI représenté par Bruno VADON - Julia NEGRONI représentée par Alexandra LOTHMANN — Arnaud DOT représenté par F.BAUDINO - Sandrine HORNUNG représentée par Danielle SERRES
18 Abstention — 3
Michelle SALLES - Denis WILLAERT - Richard CAMUS
Absente non représentée — 1
Rachida AMAR
13. Gestion en flux des droits de réservation des logements locatifs sociaux - Mise en conformité des conventions de réservation de logements locatifs sociaux avec les différents bailleurs sociaux auprès desquels la commune est réservataire - Annexes - Rapporteur Laurent CAULET
Laurent CAULET : « Il est rappelé au Conseil Municipal que dans le cadre des projets de développement de logements locatifs sociaux sur la commune, cette dernière a soutenu différents bailleurs sociaux en accordant des garanties d'emprunt. En contrepartie, ils lui ont réservé des logements au sein des parcs sociaux dont ils ont la gestion sur le Beausset par le biais d'une convention de réservation. À ce jour, les bailleurs concernés sont les suivants, ERILIA, LOGIREM, VAR HABITAT, LOGIS FAMILIAL VAROIS, VILOGIA, et CDC HABITAT. La loi n° 2018 -1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique, dites Elan, dans la continuité d'une réforme générale sur l'attribution des logements sociaux portant par les lois dites allure et PEC et le décret n° 2020-145 du 20 février 2020 relatif à la gestion des réservations de logements locatifs sociaux dispose que les réservations devront être gérées en flux annuel, remplaçant ainsi la gestion en stock actuellement active.
Les conventions afférentes devront être mises en conformité au plus tard le 24 novembre 2023 conformément à la loi n° 2022-17 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale dite 3DS. Il est précisé que la gestion en stock porte sur des logements identifiés dans des programmes. Ce mode de gestion de contingent par le réservataire consiste à identifier des logements qui, lorsqu'ils sont libérés ou livrés, sont mis à la disposition du réservataire afin qu'ils puissent proposer des candidats sur ces logements. La gestion en flux porte sur l'ensemble du patrimoine de logements locatifs du bailleur à l'échelle du département où de la collectivité lorsque celle-ci dispose du droit de réservation, les réservations portent sur ün flux annuel de logements disponibles à la location. L'objectif du passage à la gestion en flux est d'assurer davantage de fluidité dans le parc social, de mieux répondre aux demandes de logement dans leur diversité en élargissant les possibilités de réponse à chaque demande.
C'est aussi un levier pour renforcer l'égalité des chances en permettant plus de mixité sociale sur le territoire. Conformément aux dispositions de l'article L 441-1 du Code de la Construction et de l'Habitation dans sa rédaction issue de la loi susmentionnée, la Convention détermine la réservation d'un flux annuel de logements d'une partie du patrimoine locatif du bailleur. Le flux annuel de logements mis à la disposition est fixé au prorata des droits de réservation acquis par le réservataire à la date de signature de la convention, selon l'état des lieux et pour chacun des réservataires. Pour plus de cohérence, la nouvelle convention de réservation est structurée par une trame type proposée sur le territoire régional. Un travail de collaboration entre les DDETS Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et de la Solidarité, la Communauté d'Agglomération Sud Sainte Baume, du fait de sa compétence en matière d'attribution de logements sociaux, les communes membres et les différents bailleurs sociaux notamment, a permis d'harmoniser le contenu général de la trame utilisée sur le territoire intercommunal. Les nouvelles conventions de réservation et leur annexe état des lieux notamment, sont présentés par chaque bailleur à chacun des réservataires. Il est ainsi proposé au Conseil municipal de prendre acte du passage obligatoire de la gestion en flux dans le cadre de l'attribution des logements locatifs sociaux, d'approuver les conventions de réservation ainsi que leurs annexes présentées par les différents bailleurs sociaux et telles que jointes à la présente et d'autoriser le maire à signer lesdites conventions et les avenants ».
Michelle SALLES : « Si on a bien compris, parce que le texte est relativement complexe,
touffu et ardu, on ne peut pas s'y opposer. C'est obligatoire. Je confirme. Deuxièmement, est ce que cela sous-entend que les réservations que nous avions au niveau communal sur des logements situés sur la commune tombe et que par contre, nous avons des réservations mais au niveau départemental et les autres communes de la même manière ont aussi des réservations au niveau départemental, ce qui fait qu'on est plus sûr
19 du tout de pouvoir affecter à des Beaussétans des logements sociaux sur le Beausset . Est- ce que cela sous-entend ça où pas, In fine ? »
Laurent CAULET : « Je ne pense pas que ça sous entende ça et on va voir en pratique ce que ça donne parce qu'il faudra être vigilant. Je dois reconnaître que l'agglo met le paquet pour que ça tourne bien. On a mis en place une conférence intercommunale du logement la semaine dernière, on avance. J'ai bon espoir quand même qu'on arrive à maîtriser l'ensemble >».
Michelle SALLES : « Au moins au niveau intercommunal, c'est ce que tu dis? »
Laurent CAULET : « Ce qui ne sera plus le cas, c'est qu'aujourd'hui, on sait que le T 2 du 2ème étage est affecté à la commune et le T3 du 1° étage au département. Cela ne sera plus le cas par contre le volume global de logements qui seront attribués au nom de la commune du Beausset restera le même sur l'année ».
Michelle SALLES : « Sur le Beausset où sur le Département? »
Laurent CAULET : « Non sur le Beausset ».
Michelle SALLES : « Ce n'est pas ce qu'on lit ».
Laurent CAULET : « Cela mérite effectivement de l'éclaircissement. Je pense que l'on a mis tous les garde-fous en place pour y arriver mais c'est très technique ».
Michelle SALLES : « On l'a lu plusieurs fois et vraiment on a eu l'impression que ça devenait au niveau départemental ».
Laurent CAULET : « Cela n'a pas beaucoup de sens de penser que le Beausset peut affecter des logements au plan D'Aups ».
Michelle SALLES : « C'est assez flou, donc si on pense que l'intercommunalité va avoir un rôle dans ce cadre-là, ça limite ».
Laurent CAULET : « C'est elle qui maîtrise ».
Monsieur le Maire : « L'intercommunalité nous a clairement dit qu'elle était incapable de mener ses attributions et qu'elle se reposerait sur les communes. Ce qu'a fait l'intercommunalité, c'est de pondérer tous les items qui permettent l'attribution des logements mais il faut savoir que l'État a bloqué un certain nombre d'items avec sa pondération et que ce qui reste au niveau de l'intercommunalité est relativement léger et pour avoir participé à certaines de ces réunions, je peux dire que ceux qui étaient privilégiés, c'était d'habiter déjà sur la commune ou de travailler sur la commune. Ce sont des critères. On n’est pas maître de la pondération et les critères avancés par l'État a un poids considérable, il faut le reconnaitre.
Est ce qu'il y a d'autres remarques? »
Clivy RIDE VALADY: «Je voudrais juste savoir quelque chose car j'ai du mal à comprendre la Convention. Qu'est-ce que vous appelez « Item » ce sont les critères d'éligibilité?
Deuxièmement, est ce que les critères d'éligibilité pour tous les bailleurs sont les mêmes? Est-ce qu'effectivement vous avez réussi à rassembler quelque chose avec les critères d'éligibilité déjà de l'État? Parce qu'en fait, on est sur 3 strates différentes ».
Laurent CAULET : « J'avoue que sur ce dossier-là, j'ai beaucoup de mal à y voir très clair et je pense, d'expérience, que dans l'immédiat on va continuer à fonctionner en gros
comme avant. Les contraintes sur les stocks, qui existent en théorie, n'existaient pas dans la pratique puisque chaque délégataire ne disposait pas nécessairement de candidat pour des logements qui se libéraient, Résultat, on affectait des candidats par le biais d'autres réservataires. Et le plus souvent, c'est la commune qui se substitue au département, qui se substitue à l'État pour l'affectation des logements, ce qui explique qu'on arrive quand
20 même à au moins 70 % d'affectation des logements sociaux à des Beaussétans. C'est pour ça que je pense que cette mesure-là, le jour où on aura des très gros volumes, au niveau de la commune et au niveau de l'agglo, de logements sociaux, ce qui est loin d'être le cas, cela aura du sens. Aujourd'hui, ça en a pas beaucoup ».
Clivy RIDE VALADY : « Comment vous faites le lien avec le contrat de mixité sociale qui lui annonce aussi la possibilité d'avoir un volet d'attribution pour la commune parce que c'était aussi posé ça dans le contrat de mixité sociale? »
Laurent CAULET : « Non, mais dans tous les cas, la commune garde en pourcentage le nombre de logements qui lui reviennent. C'est un pourcentage de la masse globale ».
Monsieur le Maire : « Je crois qu'il y a 2 choses dans cette discussion. Il y à la gestion de flux. Je crois que Monsieur CAULET a clairement expliqué et ensuite il y a les critères qui ont été travaillés au niveau de l'agglo. Il y a un mois, 2 des bailleurs sociaux avaient déjà signé. Normalement, tous doivent avoir signé pour demain, donc j'ose espérer qu'ils sont dans les clous et là on a un certain nombre de critères, des critères qui sont imposés par l'État avec un certain poids et ensuite des critères qui ont été discutés dans cette CIL où il y avait des élus, des représentants de l'État, des bailleurs sociaux et des usagers. Il y avait donc des critères d'État, c'est le fameux dalo, ce n'est pas une surprise. Il y en a d'autres, je n'ai pas la liste ici parce que ce n'est pas l'objet de la délibération, mais nous avons insisté pour qu'il y ait les 2 critères que j'ai cités, critères de bon sens et d'ailleurs que tous les acteurs souhaitent mettre en œuvre parce ce qu'il en va de l'acceptabilité de ces programmes. Il n’y a pas d'acteurs qui voudraient que systématiquement ce ne soit pas des habitants du Beausset qui bénéficient des logements du Beausset. C'est une affaire de bon sens.
Je vais vous demander de vous prononcer sur la partie puisqu'il y a une partie qui est prendre acte et t l'autre me donnait l'autorisation de signer. »
VOTE :
Adopté — 21
Edouard FRIEDLER - Danielle SERRES - Hervé THEBAULT - Ludivine CORTY - Laurent CAULET - Claude BLOIS - Bruno VADON - Marc RAMUS - Fabien BAUDINO -— Michel BAYARD - Alain LEMOINE - Olivier CROUZIER - Marie VIDAL MICHEL - Cathy CANDAU - Alexandra LOTHMANN - Patricia LOMBARDO - Claude ALIMI - Raphael FIORUCCI représenté par Bruno VADON - Julia NEGRONI représentée par Alexandra LOTHMANN - Arnaud DOT représenté par F.BAUDINO - Sandrine HORNUNG représentée par Danielle SERRES
Contre — 1
Richard CAMUS
Abstention — 6
Michelle SALLES - Gérard PERRIER - Denis WILLAERT - Clivy RIDE VALADY - Philippe MARCO - Laurence BOUSAHLA
Absente non représentée — 1
Rachida AMAR
14. Suppression de postes - Rapporteur Marc RAMUS
Marc RAMUS: « Nous avons, comme promis, revisité les postes vacants et nous procédons ce soir à une suppression de postes. Il appartient donc au Conseil municipal d'arrêter le tableau des effectifs que vous avez en annexe. Il a été procédé au cours de l'année 2023 à la création de 16 postes afin de surseoir au recrutement de divers agents mais également à l'avancement de carrière d'agents municipaux en poste au sein de ces effectifs. Aujourd'hui, il convient de procéder à la fermeture de 18 postes correspondant au grade non pourvu ce jour suite aux 10 recrutements et avancements ainsi qu'aux mutations intervenues au cours de l'année écoulée. En résumé, il s'agit de supprimer 18 postes vacances sur les 26 apparaissant au tableau des effectifs arrêté au 1 novembre 2023. Vous avez la liste des postes grades avec le nombre de suppressions que vous retrouvez dans les 2 tableaux annexés, celui au 1° novembre et celui post CM ».
21 Monsieur le Maire : « Je rappelle que c'était une de vos demandes, qui est légitime.
Pourquoi on ne supprime pas les 26 postes? C'est pour les garder pour des changements de grade qui arrivent au fil de l'eau, au fil de l'année et éviter de devoir à nouveau faire une ouverture de poste. Il ne s'agit pas de création ex nihilo.
Des remarques ?
VOTE :
Adopté — 26
Edouard FRIEDLER - Danielle SERRES - Hervé THEBAULT - Ludivine CORTY - Laurent CAULET - Claude BLOIS -— Bruno VADON - Marc RAMUS - Fabien BAUDINO -— Michel BAYARD - Alain LEMOINE - Olivier CROUZIER - Marie VIDAL MICHEL - Cathy CANDAU -— Alexandra LOTHMANN - Patricia LOMBARDO - Michelle SALLES - Gérard PERRIER - Philippe MARCO - Laurence BOUSAHLA - Clivy RIDE VALADY - Claude ALIMI - Raphael FIORUCCI représenté par Bruno VADON - Julia NEGRONI représentée par Alexandra LOTHMANN -— Arnaud DOT représenté par F.BAUDINO - Sandrine HORNUNG représentée par Danielle SERRES
Abstention > 1
Richard CAMUS
Absents non représentés — 2
Rachida AMAR - Denis WILLAERT (a quitté la salle avant le vote du point n°14 et est
revenu après le vote du point n°14)
14. Création de postes - Rapporteur Marc RAMUS
Marc RAMUS : « Il y a des créations de postes 4 en l'occurrence, qui sont dues au départ à la retraite de 2 agents à l'urbanisme et à la direction des finances et dans le cadre de la continuité de service et dans un souci de maintien des performances et de la compétence, la collectivité a d'ores et déjà lancé le processus de recrutement visant au remplacement de ces 2 cadres dont je viens de parler, admis à la retraite au cours de l'année 2024. Ainsi, les recrutements ont été lancés pour les postes à pourvoir au cours du premier semestre 2024 du responsable du pôle urbanisme et de directeur des affaires financières. En outre, au stade actuel du processus, les grades d'accueil restant à définir en fonction du recrutement bien sûr, il convient d'ouvrir l'ensemble de ceux de chaque catégorie À et B pour chacun des 2 postes. En effet, les procédures administratives impliquant obligatoirement la déclaration de vacances de poste sur des délais relativement longs de 6 à 10 semaines dans le cas de recrutement de fonctionnaires de catégorie A et B, il convient d'ouvrir dès à présent. C'est une anticipation. Les postes correspondant afin d'anticiper au mieux leur arrivée. Le détail des postes à ouvrir est le suivant, pour le recrutement de catégorie B, un poste de rédacteur territorial principal de première classe et un poste de rédacteur territorial principal de 2ème classe. Il Y a déjà un poste de rédacteur et laissé vacant au tableau des effectifs sur l'annexe qui vous est fournie. Pour le recrutement en catégorie A la filière administrative au poste directeur des affaires financières, création d'un posté d'attaché territorial principal et d'un poste d'attaché territorial. Sachant que la commune ne souhaite pas pour l'instant procéder au recrutement d'un attaché hors classe sur ce grade, donc il convient par la suite de procéder à une nouvelle modification du tableau des effectifs pour fermer les 2 grades sur les 4 qui ne seront pas pourvus en fonction du recrutement qui aura eu lieu au cours de l'année 2024 ».
Michelle SALLES : « À quelle date sont prévus les départs des responsables des services urbanisme et financier?
Quel est le temps qu'il est envisagé de travail en binôme compte tenu du recrutement et compte tenu de l'importance de ce travail en binôme pour passer les dossiers? »
Marc RAMUS : « Il est prévu un tuilage de plusieurs mois, alors pas tout à fait la même durée pour le poste, aux finances et pour le poste à l'urbanisme, C'est un peu plus rapide sur l'urbanisme. Je n'ai pas les dates sous les yeux, mais l'urbanisme c'est plutôt fin premier trimestre, début du 2ème et aux finances, c'est plus tard, c'est pendant l'été ou en tout cas la fin du premier semestre »,
22 Michelle SALLES : « Est ce que des binômes sont prévus et sur combien de temps? 2 mois, 3 mois? Parce que le premier trimestre c'est maintenant ».
Monsieur le Maire : « Le tuilage est prévu sur 2 mois. Les dates de départ, c'est la fin de l'année, mais il y a des droits à congé qui ont été accumulés au cours de la carrière et on prévoit vers avril pour le responsable de l'urbanisme et début juillet pour la responsable des finances. A affiner lorsque les décomptes seront terminés, mais le tuilage envisagé, qui est la question, est de 2 mois si les recrutements les permettent et nous avons déjà lancé, au moins pour l'urbanisme, la fiche de poste ».
Marc RAMUS : « En fonction de la date officielle de départ, il faut tenir compte des congés. Ce dont je vous ai parlé, c'est la date opérationnelle où les personnes ne seront plus physiquement présentes ».
Monsieur le Maire : « Est-ce qu'il y a d'autres remarques ? »
Clivy RIDE VALADY : « Je sais que depuis quelques années, il y a une véritable politique au niveau de l'équipe municipale de valoriser en interne. Est-ce que vous avez des éventuels candidats qui vont passer le concours d'attaché territorial? Ce qui serait très intéressant puisqu'il va s'ouvrir pour mars 2024 avec un passage de concours en septembre ou novembre 2024 ce qui permettrait effectivement de pouvoir valoriser les 2 et de faire monter en grade effectivement des personnels déjà compétents sur les postes ici et d'attendre effectivement le départ puisque vous dites que c'est un départ à la fin de l'année pour le poste d'attaché territorial ».
Marc RAMUS : « C'est un départ à la fin de l'année, au tableau des effectifs, mais physiquement, la personne ne sera plus là avant puisqu'on a parlé de fin juin, début de juillet et d'avril, plus les congés de l'année, plus les RTT de l'année et le CET en fonction ».
Clivy RIDE VALADY : inaudible - sans micro
Marc RAMUS : « Les filières urbanisme et finances demandent des compétences très spécifiques. A priori, ce sera plutôt un recrutement externe ».
Clivy RIDE VALADY : inaudible - sans micro
Monsieur le Maire : « Toute la publicité sur ces postes sera faite, c'est clair et on n'a jamais interdit à quelqu'un de poser sa candidature en interne mais manifestement, il ne nous paraît pas que nous ayons ces compétences ou ces appétences en interne »
VOTE :
Adopté — 26
Edouard FRIEDLER - Danielle SERRES - Hervé THEBAULT - Ludivine CORTY - Laurent CAULET - Claude BLOIS - Bruno VADON - Marc RAMUS - Fabien BAUDINO -— Michel BAYARD - Alain LEMOINE - Olivier CROUZIER - Marie VIDAL MICHEL - Cathy CANDAU - Alexandra LOTHMANN -— Patricia LOMBARDO - Michelle SALLES - Gérard PERRIER - Philippe MARCO - Laurence BOUSAHLA - Clivy RIDE VALADY - Claude ALIMI - Raphael FIORUCCI représenté par Bruno VADON - Julia NEGRONI représentée par Alexandra LOTHMANN - Arnaud DOT représenté par F.BAUDINO - Sandrine HORNUNG représentée par Danielle SERRES
Abstention — 2
Denis WILLAERT -— Richard CAMUS
Absente non représentée — 1
Rachida AMAR
16. Modification du tableau des effectifs - Rapporteur Marc RAMUS
Marc RAMUS : « Ce sont les tableaux qui sont annexés, qui vous donnent au 1° novembre et au post Conseil Municipal au 23 novembre. Donc je ne vais pas relire les postes qui sont supprimés, les postes qui sont créés. Je pense que vous les avez si vous avez des questions n'hésitez pas »
23 Monsieur le Maire : « Ce matin, nous avons parlé d'un agent qui sortira des effectifs de la commune et qui rentrera dans les effectifs du CCAS. Ce sont ses missions qui impliquent ce changement. Globalement pour le budget communal, ça sera strictement la même chose à part que sa rémunération ne sera pas imputée sur la même ligne mais l'agent reste chargé de mission et passe de la commune au CCAS. D'autres questions? »
VOTE :
Adopté — 27
Edouard FRIEDLER - Danielle SERRES - Hervé THEBAULT - Ludivine CORTY - Laurent CAULET - Claude BLOIS - Bruno VADON - Marc RAMUS - Fabien BAUDINO - Michel BAYARD - Alain LEMOINE - Olivier CROUZIER - Marie VIDAL MICHEL - Cathy CANDAU -
Alexandra LOTHMANN - Patricia LOMBARDO - Michelle SALLES - Gérard PERRIER - Denis WILLAERT - Philippe MARCO - Laurence BOUSAHLA - Clivy RIDE VALADY - Claude ALIMI - Raphael FIORUCCI représenté par Bruno VADON - Julia NEGRONI représentée par Alexandra LOTHMANN - Arnaud DOT représenté par F.BAUDINO - Sandrine HORNUNG représentée par Danielle SERRES
Contre — 1
Richard CAMUS
Absente non représentée — 1
Rachida AMAR
17. Autorisation de signature des marchés d'assurances de la commune (4 lots) annexe - Rapporteur Monsieur le Maire
Monsieur le Maire : « Dans le souci de bien gérer les finances publiques nous avons repris entièrement nos assurances. Il y a eu un énorme travail qui a été fait par les affaires générales et par les marchés et qui nous a amené à choisir 4 lots. Il y a une commission d'appel d'offres, donc il y a une erreur matérielle dans le lot numéro 4. Si vous voulez bien rajouter 3€ à la somme de 285 772.12 il faut lire 285 775.12 €. Un travail approfondi a été fait avec des mises en concurrence qui devrait révéler une économie potentielle importante de plus de 100 000€ mais ça, ce ne sont que des prévisions.
Je précise que le travail, qui a été fait, a été reconnu comme efficace par la commission d'appel d'offre qui s'est prononcée à l'unanimité sur ses choix.
Maintenant je peux essayer de répondre si vous avez des questions sur tel ou tel lot. Il y a eu un travail extrêmement fin qui a été mené alors que l'assurance statutaire était globale. Nous avons négocié pour chaque cas s'il s'agissait d'une maladie ordinaire, d'une maladie longue durée, d'un congé paternité, maternité, etc.
À chaque fois, nous avons détaillé et obtenu de bons résultats.
J'ai besoin de votre autorisation pour pouvoir signer les contrats afférents. Est-ce qu'il y a des questions, des remarques? ».
VOTE :
Adopté — 28
Edouard FRIEDLER - Danielle SERRES - Hervé THEBAULT - Ludivine CORTY - Laurent CAULET - Claude BLOIS -— Bruno VADON - Marc RAMUS - Fabien BAUDINO - Michel
BAYARD - Alain LEMOINE - Olivier CROUZIER - Marie VIDAL MICHEL - Cathy CANDAU - Alexandra LOTHMANN - Patricia LOMBARDO - Michelle SALLES - Gérard PERRIER - Denis WILLAERT - Richard CAMUS - Philippe MARCO - Laurence BOUSAHLA - Clivy RIDE VALADY - Claude ALIMI - Raphael FIORUCCI représenté par Bruno VADON - Julia
NEGRONI représentée par Alexandra LOTHMANN - Arnaud DOT représenté par F.BAUDINO - Sandrine HORNUNG représentée par Danielle SERRES Absente non représentée — 1
Rachida AMAR
18. Délibération sur le principe du recours à la délégation de service public s'agissant de la gestion et l'exploitation du service public de l'accueil de loisirs sans hébergement- annexe - Rapporteur Ludivine Corty
Ludivine CORTY : « Bonsoir. La gestion et l'exploitation du service public de l'accueil de loisirs sans hébergement est aujourd'hui confiée en gestion à l'association Odel Loisirs dans 24 le cadre d'un contrat de délégation de service public arrivant à échéance le 7 juillet 2024. Le contrat actuel a pris effet au 8 juillet 2019 pour une durée de 5 ans, portant l'échéance contractuelle à la date précitée du 7 juillet 2024. Compte tenu de l'arrivée à l'échéance de ce contrat, il appartenait à la commune de porter une réflexion sur le futur mode de gestion de ce service public articulé autour de l'ALSH maternel et élémentaire. En effet, conformément aux principes de libre administration des collectivités territoriales, la commune dispose d'un pouvoir d'organisation et de gestion des services publics dont elle a la charge. À ce titre, il lui revient, dans sa qualité d'autorité organisatrice, d'en définir le mode de gestion le plus approprié.
La commune doit ainsi apprécier librement si elle souhaite assumer le service en gestion directe, c'est à dire par ses propres moyens où en délégué l'exploitation à un 1/3, personne morale de droit privé où public. Tel est l'objet du rapport relatif au mode de gestion du service public de l'accueil de loisirs sans hébergement de la ville qui vous a été annexé et qui a envisagé les modalités de portage et de gestion se traduisant par une externalisation plus où moins forte, ou au contraire un service assuré complètement par la commune dans le cadre d'une gestion directe. En effet, l'article L 1411-1 du Code Général des Collectivités Territoriales dispose que les collectivités territoriales peuvent confier la gestion d'un service public dont elles ont la responsabilité à un ou plusieurs opérateurs économiques par une convention de délégation de service public définie à l'article L 1121-3 du Code de la Commande Publique, préparé, passé et exécuté conformément à la 3ème partie de ce code. L'article L 1411-4 du Code Général des Collectivités Territoriales précise que le pouvoir de se prononcer sur le principe de toute délégation de service public local appartient à l'Assemblée délibérante, et ce, après avoir pris connaissance d'un rapport présentant les caractéristiques des prestations devant être assurées par le délégataire. Dans ce contexte et en synthèse, il est préconisé de poursuivre l'exploitation de ce service dans un cadre de gestion délégué, dans la mesure où, premièrement, compte tenu des difficultés de recrutement et de stabilisation des emplois sur ce secteur, 1/3 concessionnaire dispose de davantage de marges, de manœuvre afin de mutualiser ses ressources humaines sur différents dispositifs, permettant ainsi de proposer aux animateurs des contrats de travail plus importants en volume horaire qu'une collectivité locale ayant à gérer ces seuls sites. Deuxièmement, la concession permet, contrairement aux marchés publics, de transférer le risque économique par 1/3. Le concessionnaire assure la gestion du service à ses risques et périls, sans capacité de renégociation libre de sa rémunération en cours de contrat.
Ce service présente en outre un risque économique réel lié aux aléas de fréquentation importants sur ce type d'équipement, très dépendant de l'organisation des familles, ce qui permet de garantir la solidité juridique de ce mode de gestion dans le cas d'espèce. La concession peut être librement mise en place pour une durée de 5 ans, donnant ainsi une visibilité forte aux futurs concessionnaires et une prise de recul importante pour la collectivité à l'échéance de ce premier contrat, afin de déterminer les modalités de gestion ultérieure. La concession permet à la collectivité de garder un contrôle important du service proposé aux bénéficiaires au travers d'une part d'une contractualisation déterminant l'ensemble des modalités de fonctionnement et des obligations de service, définition par exemple de la politique d'accueil, de la gestion de la politique tarifaire sécurisée par l'ensemble des pénalités et d'un processus de contrôle établi au préalable, d'un reporting de données, d'activités et de gestion en cours d'année et annuel, alimentant un contrôle effectif de la collectivité.
S'agissant des caractéristiques du futur contrat, il importe de préciser que le concessionnaire sera responsable de l'exploitation des services qu'il assure ainsi que toutes les conséquences dommageables qui pourraient en résulter. La rémunération du concessionnaire sera substantiellement liée au résultat de l'exploitation de l'équipement et à ce titre, le concessionnaire sera autorisé à percevoir d'une part, des recettes tarifaires auprès des usagers et d'autre part une compensation pour obligation de service public de la part du concédant, dont le montant sera déterminé à l'issue des négociations. Par ailleurs, le concessionnaire reversera une redevance composite au concédant, comprenant une part fixe RODP et une part variable d'intéressement, ainsi qu'une part pour frais de contrôle du concédant. La durée du contrat sera de 5 ans et 55 jours, soit une durée comprise entre le 8 juillet 2024 et le 31 août 2029 inclus, et ce afin de permettre une meilleure transition de gestion en fin de contrat sans contrevenir au respect de l'article L3114-7 du code de la Commande Publique.
25 Le concessionnaire devra contracter l'ensemble des assurances lui permettant de couvrir les risques inhérents à cette activité. Dans la mise en œuvre du contrat, le concessionnaire devra notamment veiller à valoriser le service par une communication à la fois active auprès des familles et transparente quant aux responsabilités respectives du concessionnaire et celles du concédant : Élaborer des plannings permettant d'optimiser les contrats de travail proposés aux animateurs, assurer le taux de fréquentation maximal du périscolaire et de l'extrascolaire, assurer les travaux de maintenance, les réparations et le renouvellement des biens mis à disposition, assurer un reporting régulier au concédant conformément aux dispositions qui seront définies par contrat, accepter l'ensemble des contrôles effectués par le concédant où par 1/3 mandaté à cet effet. Les délégations de service public sont soumises par l'Autorité délégante à une procédure de publicité permettant la présentation de plusieurs offres concurrentes dans des conditions prévues par les articles du code de la Commande Publique et les articles L 1411-1 et suivant et R 1411-1 et suivant du CGCT. Le choix du délégataire est réalisé par l'exécutif et doit ensuite être validé par l'Assemblée délibérante. En définitive, déléguer la gestion du service implique de bien négocier afin d'établir le meilleur contrat, de bénéficier de l'expertise technique et de compétences avérées dans le domaine considéré, de contrôler la bonne exécution du contrat et d'adapter le contrat aux évolutions du service dans le cadre de négociations. Il importe aujourd'hui de satisfaire à l'obligation légale de prendre une délibération pour principe préalablement au lancement de la procédure de délégation de service public pour l'exploitation de l'accueil de loisirs sans hébergement de la commune. Il est proposé au Conseil municipal d'autoriser Monsieur le Maire à signer tout acte afférent à la mise en œuvre de la délibération ».
Monsieur le Maire : « Merci pour ce long exposé qui pointait les intérêts que nous
pouvons avoir à la DSP par rapport à la régie ».
Michelle SALLES : « J'ai un souci mais peut être que vous aurez des réponses je l'espère sur l'échéance du 7 juillet. En fait le 7 juillet est, si je ne m'abuse, le démarrage des vacances scolaires, donc comment peut se passer le passage de témoin s'il y a changement de délégataire et notamment comment va faire le nouveau délégataire pour communiquer et inscrire les enfants pour le mois de juillet par exemple? À ces différents séjours. Est-ce qu'il n'est pas envisageable de pousser et faire un avenant au délégataire actuel pour passer les vacances scolaires et pour le mettre en place à partir de fin août ou début septembre ».
Ludivine CORTY : « C'est ce qui est envisagé ».,
Monsieur le Maire : « C'est pour ça que la DSP suivante est prévue jusqu'au 31 août pour éviter justement ce hiatus. Est ce qu'il y a d'autres questions ? »
Clivy RIDE VALADY : « J'entends bien le principe de la délégation, ce qui veut dire pour moi, c'est que vous avez fait l'étude, que ce n'était pas faisable pour que des employés municipaux soient effectivement délégués sur cette compétence et ce transfert proprement par nous en régie. Par contre ce que j'aimerais bien, c'est imaginer que sur cette DSP, peu importe le prochain délégataire, qu'il y ait un vrai travail avec les parents d'élèves parce qu'il y a quand même aussi à travailler sur l'implantation, le lieu, la tarification, la prise en charge et l'accueil et le contenu.
Est-ce qu'effectivement dans ce temps qui va être le vôtre donc jusqu'au 31 août 2024 vous avez scandé ce temps-là et le travail de mutualisation avec les parents utilisateurs?
Ludivine CORTY : «Il est prévu que le prochain délégataire se renseigne auprès des parents, fasse des études avec eux de satisfaction, Le prochain devra nous présenter régulièrement des études de satisfaction pour savoir si la délégation se passe bien et si les parents sont entendus dans leurs besoins ».
Clivy RIDE VALADY : « En amont, ça veut dire qu'il n'y aura pas de travail avec les parents d'élèves sur ce qui peut poser ou qui peut être un peu compliqué à l'heure actuelle. Si vous partez sur une DSP c'est autre chose, mais sur le contenu du délégataire tel qu'il est aujourd'hui, il n'y a pas de travail. Là effectivement il va y avoir un retour de satisfaction avec l'enquête qu'ils sont en train de mettre en place. Vous allez être sûrement
26 destinataire. Pas forcément les parents, je sais pas comment ça se passe en fait ce retour ».
Ludivine CORTY : « Cela, je sais pas du tout. Je vais demander à ce que vous soyez destinataire ».
Clivy RIDE VALADY: «Et surtout quelle proposition puisque vous êtes dans la démocratie participative, n'est-ce pas Monsieur FRIEDLER et à un moment donné, comment nous pouvons, nous, parents d'élèves, reprendre un peu la main sur les choses qui nous semblent quelque peu compliquées avec aujourd'hui telle qu'est posée cette DSP ».
Monsieur le Maire : « La proposition de concerter est tout à fait recevable. Maintenant, il s'agit d'un montage extrêmement technique et nous avons d'ailleurs un assistant de maîtrise d'ouvrage pour monter le dossier, comme ça a été fait il Y a 5 ans par nos prédécesseurs qui avaient choisi je crois Grant Thornton. C'est effectivement très technique et qu'il y ait une concertation avec les usagers, c'est un plus. Est ce qu'il y a d'autres remarques ? »
VOTE :
Adopté — 28
Edouard FRIEDLER - Danielle SERRES - Hervé THEBAULT - Ludivine CORTY - Laurent CAULET - Claude BLOIS - Bruno VADON - Marc RAMUS - Fabien BAUDINO - Michel
BAYARD - Alain LEMOINE -— Olivier CROUZIER - Marie VIDAL MICHEL - Cathy CANDAU - Alexandra LOTHMANN -— Patricia LOMBARDO - Michelle SALLES - Gérard PERRIER -— Denis WILLAERT - Richard CAMUS - Philippe MARCO - Laurence BOUSAHLA -— Clivy RIDE
VALADY - Claude ALIMI - Raphael FIORUCCI représenté par Bruno VADON - Julia NEGRONI représentée par Alexandra LOTHMANN -— Arnaud DOT représenté par F.BAUDINO - Sandrine HORNUNG représentée par Danielle SERRES Absente non représentée — 1
Rachida AMAR
Monsieur le Maire : « On a épuisé l'ordre du jour.
Avant de partir, il y a une décision modificative. Il faudra signer les documents budgétaires. Sur les décisions de gestion courante, la liste des contrats et marchés, pas de remarques ? Je vais passer aux questions.
Il ÿ a 2 groupes de questions. Reçu dans l'ordre la 1°" était du groupe municipal Pour les Beaussétans et la 1%® question concerne le tourisme ».
Alexandra LOTHMANN : « Bonsoir, la question était : « Pourriez-vous nous présenter les différentes actions entreprises pour développer et encourager le tourisme au Beausset depuis le début de votre mandature ?
Comme vous le savez, par délibération n° 2016.11.3.06 du trois novembre 2016 et conformément à la loi NOTRe, la compétence tourisme a été transférée à la communauté d'agglomération à compter du 1° janvier 2017. Les 3 communes du littoral ont ensuite délibéré fin décembre 2016 pour conserver la compétence tourisme. Et ainsi la CASSB exerce la compétence tourisme pour les communes de la Cadière, du Castellet, d'Évenos de Signes, de Riboux et du Beausset. Néanmoins, suite au rapport de la CLECT approuvé par délibération du Conseil Communautaire le 26 juin 2017, la Communauté a confié la délégation de gestion des bureaux d'information touristique et leur gestion directe aux communes.
C'est ainsi que la commune du Beausset développe et encourage le tourisme, principalement via des actions qu'elle même conjointement avec la Communauté d'agglomération. À ce propos, depuis 2021 la Communauté d'agglomération a lancé un projet de stratégie touristique, marketing et digitale afin de créer un univers de promotion commun touristique pour les communes membres.
Les outils mis en place ou devant être mis en place sont pour l'instant la création d'un nom
de domaine qui sera la Provence en relief et son logo, la création d'une identité virtuelle, la création d'une photothèque partagée et d'un brandbook également la création d'un site internet commun sur lequel sera partagé un agenda commun des communes membres de la CASSB et ce projet doit permettre notamment de créer une meilleure visibilité de notre
27 territoire pour les touristes potentiels, de mieux répartir le tourisme entre les communes du littoral et les communes à l'intérieur du territoire, ou encore, d'harmoniser les dates des événements sur les communes afin d'éviter de ne pas mettre en concurrence certains événements. Donc, à ce jour, des réunions sont organisées tous les trimestres, c'est soit des réunions entre agents, soit des réunions entre élus et la dernière réunion entre agents a eu lieu ce matin.
En dehors de ce projet prometteur, la commune soutient des manifestations permettant l'attractivité, y compris touristique, du Beausset. Cela a été le cas pour le petit vin blanc qui était organisé par l'association des commerçants ou encore la fête des brasseurs et le canon de rouge qui ont été organisés par Baussetan Fai Peta.
Sur la maison du tourisme, les horaires d'ouverture ont été revus pour permettre de mieux s'adapter à la fréquentation et un travail d'ampleur, de refonte et d'actualisation des documents touristiques mis à disposition des touristes est en cours. Par exemple, nous avons récemment édité un nouveau plan de la ville et nous ferons de même pour le guide très prochainement.
Enfin, pour mieux mettre en lumière la commune, nos agents ont participé à la tenue de stands qui étaient initialement des stands de la Communauté d'agglo, sur des événements comme le Grand Prix de formule 1 et le Bol d'Or et à ces occasions, un clip a été diffusé en continu où apparaissait notre commune et ce clip avait été réalisé en collaboration avec nos agents. Ensuite pour finir, sans être exhaustif, nous avons engagé une réflexion pour mettre en valeur de manière permanente des sites remarquables du Beausset à partir des entrées de ville, et ce projet devrait voir le jour en 2024 et c'est un projet qui a été initié dans le cadre de Petites Villes de Demain.
Pour terminer, bien que mis en place à compter de fin 2021 voire début 2022 du fait de la pandémie de COVID 19 qui rendait difficile le tourisme à cette période, nous continuerons de les développer jusqu'à ce qu'elles portent leurs fruits et envisageons bien entendu d'en prendre d'autres ».
Monsieur le Maire : La question suivante concerne la sécurité ».
Marc RAMUS : « Je ne l'ai plus sous les yeux, c'est une question sur l'intervenante sociale en gendarmerie ».
Monsieur le Maire : « Je peux lire la question à ta place parce que je l'ai sous les yeux.
< Pourriez-vous nous établir un bilan de l'activité de l'intervenant social de la gendarmerie nationale depuis sa mise en place? Organe que la commune du Beausset finance en partie à juste titre ».
Marc RAMUS : « Je rappelle que c'est une intervenante sociale qui intervient sur l'ensemble du Ouest Var. Elle a un territoire assez vaste et nous avons quelques chiffres sur le Beausset. On a une brigade qui est intervenue sur 76 situations familiales ou conjugales, on n'a pas le la précision. Sur ces 76 situations, sur l'ensemble de la brigade qui agit sur le Beausset, il y a eu 26 situations traitées sur l'année 2022. Ce sont les seuls chiffres que j'ai sur 2022. Est- ce que ça répond à votre question? »
Monsieur le Maire : « La 3ème question concerne l'urbanisme ».
Laurent CAULET : « Avez-vous un retour de la préfecture sur la nomination du commissaire enquêteur relative au nouveau PLU. À quelle date les permanences se tiendront elles ?
Je pourrais me contenter de répondre « NON » sauf que je vais être un peu plus explicite. Je réponds non parce que la préfecture n'intervient pas dans la nomination du commissaire enquêteur. Elle le fait pour le commissaire enquêteur de la ZAP mais pas pour celui du PLU. Dans tous les cas, c'est le président du Tribunal Administratif qui procède à la nomination du commissaire enquêteur. Et en ce qui concerne le PLU, il le nomme à la demande de la commune. Nous sommes encore dans les 3 mois de consultation des personnes publiques associées, ça s'achève vers le 20 décembre et nous demanderons au président du Tribunal Administratif la nomination d'un commissaire enquêteur dans la 1%® quinzaine de décembre, sachant qu'après il y a, une fois que la nomination est faite, des procédures incompressibles d'organisation et de publicité.
Nous tablons sur une enquête publique fin janvier ou février 2024.
28 Je profite de cette occasion pour rappeler que très prochainement démarre l'enquête publique sur la ZAP - Zone Agricole Protégée - que visiblement beaucoup d'administrés confondent avec l'enquête publique sur le PLU c'est à dire que l'on a de nombreux appels d'administrés qui souhaitent intervenir lors de l'enquête publique sur le PLU et qui croient que c'est maintenant. Donc si vous avez l'occasion de discuter avec un certain nombre d'administrés, précisez leur bien que jusqu'au 4 ou 5 janvier, c'est la ZAP qui sera l'enquête publique et fin janvier, début février, ce sera le PLU.
Ce n'est pas la peine de surcharger le commissaire enquêteur de se déplacer pour rien si on n'a rien à dire sur la ZAP ».
Monsieur le Maire : « On passe maintenant aux questions du Rassemblement National qui concernent évidemment les logements sociaux. Les 2 questions ont déjà été posées, c'est un peu redondant, mais il faut répondre et rassurer M.CAMUS ».
Laurent CAULET : « Première question : « Sur les 250 logements que vous comptez construire à Pignet, 50 % seront dédiés aux logements locatifs sociaux. Combien seront réservés aux Beaussétans ? Ces derniers doivent être informés du nombre exact de logements qui leur sera finalement consacré ».
J'ai déjà à de nombreuses reprises, y compris tout à l'heure, précisé ce qui se passe pour les attributions, de logements sociaux. J'ai répété que plus de 70 % d'entre eux sont attribués à des Beaussétans et bien davantage si on ajoute ceux qui sont très proches géographiquement où travaillent déjà au Beausset. Je l'ai aussi dit tout à l'heure, il y a la théorie, les contingents de logements affectés à chaque financeur des opérations que sont action logement, le département, la commune, le bailleur social pour l'essentiel. Mais il y a aussi la réalité des affectations qui fait que nous constatons que quel que soit le contingent, les familles auxquelles sont attribués les logements sociaux sont très majoritairement Beaussétanes. Je ne vous donnerai pas de nombre exact de logements sociaux qui seront réservés aux Beaussétans et de plus formuler les choses ainsi serait totalement illégal et discriminatoire. Je ne le ferai donc pas.
La question n°2 : « Lors du dernier Conseil Municipal de septembre, j'avais demandé si la majorité avait l'intention de dédommager les propriétaires lésés par les constructions de logements sociaux dans notre commune. Monsieur Collet m'avait répondu que j'avais un problème avec les logements sociaux. En revanche, il n'a pas répondu à ma question. Même chose pour le reste de la majorité. Je repose à nouveau ma question, que compte faire la majorité du Conseil Municipal pour dédommager les propriétaires lésés par ces futures constructions? »
M. CAMUS, je ne connais pas ce Monsieur Collet - COLLET- je ne l'ai jamais rencontré. Vous le citez, mais je ne l'ai jamais rencontré. Si je me réfère au procès-verbal de la séance du 28 septembre que nous avons adopté, que vous avez voté tout à l'heure en début de séance, un M. CAULET (vous chercherez le sens de ce mot en provençal) a dit « je note que vous êtes particulièrement intéressé par la question des logements sociaux auxquels vous ne semblez pas très favorable » et c'est cette phrase que vous traduisez par « vous avez un problème avec les logements sociaux »?
Si c'est ce que vous avez compris, ce n'est pas ce que j'ai dit.
Sur votre question relative au dédommagement des propriétaires lésés, formulation que je ne reprendrai pas à mon compte, je vous ai répondu, je me cite « En ce qui concerne la décote des biens immobiliers et leur indemnisation, qu'est-ce qui vous permet de dire que cette éventuelle décote serait liée à la présence de logements sociaux? Est-ce que cette décote sera avérée? Nous le verrons bien.
L'expérience montre que ce n'est pas le cas dans la plupart des autres communes concernées. C'est une conjecture qui me semble abusive.
Que cette réponse ne vous convienne pas, je l'entends. Mais je n'en ai pas d'autre. Je vous invite à rechercher les communes pour lesquelles la question s'est posée. Vous nous en ferez part en nous précisant les mesures qui auront été prises pour ceux que vous qualifiez de propriétaires lésés.
J'ajoute que selon l'une de vos proches, j'aurais dit que la construction d'immeubles de 4 étages à côté de zones pavillonnaires n'entraîne aucune dépréciation pour les propriétaires de maisons attenant au projet.
Le procès-verbal de séance que je viens de rappeler, que je viens de reciter prouve que je n'ai absolument pas formulé les choses ainsi. Je voudrais quand même dire que votre façon
29 de réécrire en les déformant intentionnellement nos interventions est révélatrice de l'éthique qui est la vôtre »
Monsieur le Maire : « La dernière question, toujours du Rassemblement National concerne la fête foraine. C'est peut-être un sujet un peu plus léger pour terminer? « Pouvez-vous nous indiquer à quelle date la fête foraine sera de retour et si elle sera toujours installée sur l'esplanade du Général de Gaulle? Combien de semaines autoriserez- vous les forains à s'installer dans notre centre-ville ? ».
Lors de la dernière fête foraine, le forain référent, qui avait donc amené les manèges, a incité ses collègues à ne pas nous régler les droits de place. L'un d'eux a eu une attitude menaçante envers notre agent chargé du recouvrement.
Sentant peut-être être allé trop loin, le forain référent qui était notre interlocuteur habituel, est venu régler les droits de place pour son stand et les 2 autres de sa famille, 2 semaines après. Les autres forains ne nous ont toujours pas réglé les droits de place et ont purement et simplement disparu,
Nous ne sommes pas fermés à de nouvelles propositions, même si notre préférence s'oriente vers des animations gratuites aux familles qui ont suffisamment de frais par ailleurs.
Ainsi à Noël, nous renouvellerons le mur d'escalade et la patinoire, animation qui avait été
largement plébiscitée.
Je vous remercie. Je lève le Conseil et je rappelle qu'il faut signer les documents.
Je vous invite à partager un verre avec le public venu nombreux.
La séance est levée à 20h40
Le Maire Le Secrétaire de Sé Edouard FRIEDLER Claude BLOIS TT
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