Compte-Rendu - Compte Rendu de la Seance 1

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Compte-Rendu - Compte Rendu de la Seance 1 Document publié le Lundi 7 décembre 2015 par la commune de Cazères. Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte Rendu de la Seance 1)Thèmes du document : Industrie, Handicap et inclusivité, Travail et emploi, 1

COMPTE RENDU DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU COMPTE RENDU DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU COMPTE RENDU DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU COMPTE RENDU DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU Le Lundi 07 décembre 2015 à 20h30 Le Lundi 07 décembre 2015 à 20h30Le Lundi 07 décembre 2015 à 20h30 Le Lundi 07 décembre 2015 à 20h30

Ouverture de la séance : 20H31

Monsieur le Maire procède à l’appel.

L'an deux mille quinze le 07 décembre L'an deux mille quinze le 07 décembre L'an deux mille quinze le 07 décembre L'an deux mille quinze le 07 décembre à 20h30, le Conseil Municipal, dûment convoqué, s'est réuni à la Mairie, Salle Raymond Pujol, sous la présidence de Monsieur OLIVA Michel, Maire, Nombre de conseillers en exercice Nombre de conseillers en exerciceNombre de conseillers en exercice Nombre de conseillers en exercice : 27 Date de Convocation du Conseil Municipal Date de Convocation du Conseil MunicipalDate de Convocation du Conseil Municipal Date de Convocation du Conseil Municipal : 30 Novembre 2015 Etaient présents Etaient présentsEtaient présents Etaient présents : la majorité des membres en exercice : MM. OLIVA - LAFFONT – GRILLOU - Mmes DRIEF – BOUE - M. FAGUET - Mme FERRE– M.DEFIS –Mme ROUSSEAU – M.COUTANCEAU Mme PAOLINI – MM. DUBOIS – COMBES – RAMINI - Mme BARDET – M. HAMADI - Mmes COUZINIE - SOULA – DUBRANA- MARY - BOREL- M. DELMON – Mme COSTES – M. SAINT- BLANCAT.

Absents ayant donné procuration : M. HRITANE ayant donné procuration à M. RAMINI. Absents AbsentsAbsents Absents : M. RIVIERE-Mme DUC.

1 1 1 1 – –– – DESIGNATION DU SECRETAIRE DE SEANCE DESIGNATION DU SECRETAIRE DE SEANCE DESIGNATION DU SECRETAIRE DE SEANCE DESIGNATION DU SECRETAIRE DE SEANCE

Rapporteur : M. OLIVA

Monsieur le Maire expose que le Conseil Municipal doit désigner son secrétaire de séance. Il sera proposé au Conseil de procéder à cette nomination par un vote à main levée.

Il est proposé au Conseil de procéder à cette nomination par un vote à main levée. Monsieur le Maire propose d’élire Monsieur Marc RAMINI Monsieur Marc RAMINI Monsieur Marc RAMINI Monsieur Marc RAMINI en tant que secrétaire de séance.

Monsieur le Maire demande l’avis du Conseil Municipal,

Présents : 24 Procuration : 1 Pour : 25 Exprimés : 25 Absents : 2 (M.RIVIERE- Mme DUC)

2 2 2 2 - -- - DESAFFECTATION TERRAINS ET PARCELLES DESAFFECTATION TERRAINS ET PARCELLESDESAFFECTATION TERRAINS ET PARCELLES DESAFFECTATION TERRAINS ET PARCELLES

Rapporteur : Mme DUBRANA

Vu l’article L. 2141-1 du Code général de la propriété des personnes publiques concernant la désaffectation ; Vu l’arrêté municipal en date du 15 février 2005 concernant la fermeture de la décharge ; Vu le procès-verbal de constat de la SCP FILLAUD en date du 29.08.2014, concernant la désaffectation d’une partie du chemin de Malaret, de l’ancienne décharge et de parcelles voisines depuis plusieurs années ; Considérant que le chemin de Malaret du ruisseau de Malaret au ruisseau de l’Aygosseau « Lieu-dit Claveté » est pour partie condamné, n’est plus utilisé et n’amène nulle part ; Considérant qu’au-delà de la voie ferrée, le chemin de Malaret n’est plus matérialisé ; Considérant que les parcelles C 1280 – C 203 – C204 (001 lot A002) et C 216 sises au lieu-dit « Claveté » ne sont plus utilisées ;

Considérant que ces biens ont perdu leur caractère de dépendance du domaine public ou d’utilité publique ; Considérant donc que les parcelles en question ne sont plus affectées à un service public ou à l’usage direct du public ;

Monsieur le Maire propose au conseil municipal de constater et d’approuver la désaffectation des parcelles constituant l’ancien chemin de Malaret, de l’ancienne décharge du ruisseau de Malaret au ruisseau de l’Aygosseau « Lieu dit Claveté » et des parcelles cadastrées C 1280 – C 203 – C 204 (001 lot A002) et C 216 matérialisées sur le plan ci-annexé.

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal :

- D’approuver la proposition de constatation et de désaffectation des parcelles constituant l’ancien chemin de Malaret, de l’ancienne décharge du ruisseau de Malaret au ruisseau de l’Aygosseau « Lieu2

dit Claveté » et des parcelles cadastrées C 1280 – C 203 – C 204 (001 lot A002) et C 216

matérialisées sur le plan ci-annexé ;

- De l’autoriser à signer tous les actes afférents à ce dossier

Monsieur le Maire demande l’avis du Conseil Municipal,

Présents : 24 Procuration : 1 Pour : 25 Exprimés : 25 Absents : 2 (M.RIVIERE- Mme DUC)

3 33 3- -- - DECLASSEMENT TERRAINS ET PARCELLES DECLASSEMENT TERRAINS ET PARCELLESDECLASSEMENT TERRAINS ET PARCELLES DECLASSEMENT TERRAINS ET PARCELLES

Rapporteur : M. FAGUET

Vu la délibération en date du 07.12.2015 constatant et approuvant la désaffectation des parcelles constituant l’ancien chemin de Malaret : du ruisseau de Malaret au ruisseau de l’Aygosseau « Lieu dit Claveté » et des parcelles cadastrées C 1280 – C 203 – C 204 (001 lot A002) et C 216 tels que mentionnés sur le plan ci- annexé.

Monsieur le Maire propose au conseil municipal de procéder au déclassement des dits biens.

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal :

- D’approuver la proposition de déclassement de l’ancien chemin de Malaret, du ruisseau de Malaret au ruisseau de l’Aygosseau « Lieu dit Claveté » et des parcelles cadastrées C 1280 – C 203 – C 204 (001 lot A002) et C 216 telles que mentionnées sur le plan ci-annexé ;

Et de l’autoriser à signer les actes afférents à ce dossier

Présents : 24 Procuration : 1 Pour : 25 Exprimés : 25 Absents : 2 (M.RIVIERE- Mme DUC)

4 4 4 4 - -- - CONTRAT DE BAIL CONTRAT DE BAILCONTRAT DE BAIL CONTRAT DE BAIL

Rapporteur : M. OLIVA

Loi Loi Loi Loi n° 2001-1168 du 11 décembre 2001 portant mesures urgentes de réformes à caractère économique et financier (dite loi MURCEF), notamment son article 23,

Vu VuVu Vu le Code général des collectivités territoriales (CGCT),

Vu VuVu Vu le Code général de la propriété des personnes publiques (CGPPP), Vu VuVu Vu le Décret n° 86-455 du 14 mars 1986 relatif à la suppression des commissions des opérations immobilières et de l'architecture et modalités de consultation du service des domaines , Vu VuVu Vu l’arrêté du 17 décembre 2001 modifiant l'arrêté du 5 septembre 1986 relatif aux opérations immobilières poursuivies par les collectivités et organismes publics,

Considérant Considérant Considérant Considérant l’avis de la DGFIP - service des domaines en date du 25 Novembre 2015, Considérant ConsidérantConsidérant Considérant le bien immobilier sis lieu-dit « Claveté », cadastré C 1280p appartenant à la Commune de CAZERES

Considérant Considérant Considérant Considérant que la société SOGEFIMA est titulaire des Arrêtés Préfectoraux en date du 11 mai 2012 et du 3 juin 2014 l’autorisant à exploiter une carrière de matériaux alluvionnaires dont les parcelles se trouvent sur la commune de CAZÈRES SUR GARONNE, pour une superficie autorisée de 41 ha 78 a 15 ca, Considérant ConsidérantConsidérant Considérant que dans le cadre du développement de son activité d’exploitation sur la commune de CAZÈRES SUR GARONNE, la SAS SABLIÈRES MALET, qui viendrait se substituer à la société SOGEFIMA pour l’autorisation d’exploiter, a sollicité le 1 er octobre 2015 une autorisation notamment d’extension d’exploitation pour une surface de 85 ha 21 a 98 ca afin que la superficie totale exploitée soit portée à 122 ha 97 a 44 ca, Considérant ConsidérantConsidérant Considérant que dans le périmètre où se situe la carrière pour laquelle la SAS SABLIÈRES MALET a demandé une autorisation d’exploiter, se trouvent des parcelles propriété de la Commune de CAZÈRES SUR GARONNE cadastrées section C n° 203, 204 (001 lot A002), 216 et 1280, et pour partie chemin de Malaret sis au lieu-dit CLAVETE, et dont la superficie totale s’élève à 5 ha 04 a 90 ca,

Considérant ConsidérantConsidérant Considérant que parmi ces parcelles, figure la parcelle cadastrée section C numéro 1280, d’une contenance de 3 ha 40 a 19 ca lieudit « Claveté », qui comporte, en partie, une ancienne décharge publique d’une superficie de 2 ha 01 a 20 ca,3

Considérant Considérant Considérant Considérant que dans le cadre de l’autorisation d’exploiter sollicitée, la SAS SABLIERES MALET doit procéder, selon des critères qualitatifs précis, au réaménagement de la zone exploitée incluant, entre autre, des plans d’eau. Elle doit, notamment, maîtriser la qualité des eaux souterraines. A cet effet, la SAS SABLIERES MALET souhaite contrôler cette partie de la parcelle cadastrée section C n° 1280, non incluse dans la demande d’autorisation d’exploiter la carrière, à hauteur de la dernière superficie susvisée de 2 ha 01 a 20 ca, pendant la durée totale de l’exploitation.

Considérant ConsidérantConsidérant Considérant que la SAS SABLIERES MALET occupe d’ores et déjà cette partie de parcelle depuis début 2015. Afin de conférer la jouissance des lieux pour l’objet poursuivi, Monsieur le Maire propose de passer le bail ci- annexé en précisant notamment l’article 2 concernant l’entretien des lieux loués et l’article LOYER concernant le montant annuel de location au prix de 68 000 € et de l’autoriser à signer le bail et tout acte afférent à ce dossier.

Monsieur le Maire demande l’avis du Conseil municipal,

Présents : 23 Procuration : 1 Pour : 24 Exprimés : 24 Absents : 3 (MM. DELMON - RIVIERE- Mme DUC)

5 5 5 5 - -- - CONTRAT DE FORTAGE CONTRAT DE FORTAGECONTRAT DE FORTAGE CONTRAT DE FORTAGE

Rapporteur : M. OLIVA

Vu VuVu Vu la loi n° 2001-1168 du 11 décembre 2001 portant mesures urgentes de réformes à caractère économique et

financier (dite loi MURCEF), notamment son article 23 ;

Vu VuVu Vu le Code général des collectivités territoriales (CGCT) ;

Vu Vu Vu Vu le Code général de la propriété des personnes publiques (CGPPP) ;

Vu VuVu Vu le Décret n° 86-455 du 14 mars 1986 relatif à la suppression des commissions des opérations immobilières

et de l'architecture et modalités de consultation du service des domaines

Vu VuVu Vu l’arrêté du 17 décembre 2001 modifiant l'arrêté du 5 septembre 1986 relatif aux opérations immobilières

poursuivies par les collectivités et organismes publics ;

Vu Vu Vu Vu l’avis de la DGFIP en date du 24 Novembre 2015 ;

Considérant Considérant Considérant Considérant que la société SOGEFIMA est titulaire des Arrêtés Préfectoraux en date du 11 mai 2012 et du 3 juin 2014 l’autorisant à exploiter une carrière de matériaux alluvionnaires dont les parcelles se trouvent sur la commune de CAZÈRES SUR GARONNE, pour une superficie autorisée de 41 ha 78 a 15 ca. Considérant Considérant Considérant Considérant que dans le cadre du développement de son activité d’exploitation sur la commune de CAZÈRES SUR GARONNE, la SAS SABLIÈRES MALET, qui viendrait se substituer à la société SOGEFIMA pour l’autorisation d’exploiter, a sollicité le 1 er octobre 2015 une autorisation notamment d’extension d’exploitation pour une surface de 85 ha 21 a 98 ca, afin que la superficie totale exploitée soit portée à 122 ha 97 a 44 ca. Considérant Considérant Considérant Considérant que dans le périmètre où se situe la carrière pour laquelle la SAS SABLIÈRES MALET a demandé une autorisation d’exploiter se trouvent des parcelles propriété de la Commune de CAZÈRES SUR GARONNE cadastrées section C n° 203, 204 (001 lot A002), 216 et 1280, sises au lieu-dit CLAVETE, et dont la superficie totale s’élève à 5 ha 04 a 90 ca.

Monsieur le Maire propose de concéder à l’Exploitant qui accepte, le droit d’extraire tous matériaux pouvant se trouver dans les terrains lui appartenant et répertoriés ci-après à l’article DÉSIGNATION, situés sur la commune de CAZÈRES SUR GARONNE (31220).

Monsieur le Maire rappelle que les parcelles objet du présent contrat figurent au cadastre de la commune de

CAZERES SUR GARONNE (31220), sous les relations suivantes :

SECTION SECTIONSECTION SECTION NUMERO NUMERONUMERO NUMERO LIEU DIT LIEU DITLIEU DIT LIEU DIT CONTENANCE CONTENANCECONTENANCE CONTENANCE

C 203 CLAVETE 23 a 40 ca

C 204 en partie (001 lotA002) CLAVETE 14 a 36 ca

C 216 CLAVETE 53 a 95 ca

C 1280 p CLAVETE 1 ha 38 a 99 ca

Il précise également que fait partie du présent contrat le chemin rural de Malaret, pour sa partie, d’une

contenance de 73 a 00 ca, comprise entre le ruisseau de Layguasaou au débouché du pont existant entre les

parcelles B 508 et C 1276 et le croisement avec d’ancien chemin de Saint Cisy au Claveté dans sa direction Sud

passant devant la maison de Malaret (parcelle B 178) et, dans sa direction Ouest bordant la voie ferrée

Bayonne à Toulouse (parcelle B 523).4

Ainsi, la superficie t Ainsi, la superficie tAinsi, la superficie t Ainsi, la superficie totale des terrains mis à disposition de l’Exploitant par le Concédant est donc de 3 ha otale des terrains mis à disposition de l’Exploitant par le Concédant est donc de 3 ha otale des terrains mis à disposition de l’Exploitant par le Concédant est donc de 3 ha otale des terrains mis à disposition de l’Exploitant par le Concédant est donc de 3 ha

03 a 70 ca. 03 a 70 ca. 03 a 70 ca. 03 a 70 ca.

L’ensemble des parcelles concernées figure en jaune sur le plan annexé aux présentes ainsi que le contrat de

fortage.

Monsieur le Maire précise que la redevance annuelle forfaitaire s’élève à 82 000 € et demande à l’Assemblée

de l’autoriser à signer le contrat de fortage et tout acte afférent à ce dossier.

Monsieur le Maire demande l’avis du Conseil Municipal

Présents : 23 Procuration : 1 Pour : 24 Exprimés : 24 Absents : 3 (MM. DELMON - RIVIERE- Mme DUC)

6 66 6- -- -Délimitation d'un périmètre soumis au droit de préemption par la commune Délimitation d'un périmètre soumis au droit de préemption par la commune Délimitation d'un périmètre soumis au droit de préemption par la commune Délimitation d'un périmètre soumis au droit de préemption par la commune sur les fonds sur les fonds sur les fonds sur les fonds

artisanaux, fonds de commerce et baux commerciaux artisanaux, fonds de commerce et baux commerciauxartisanaux, fonds de commerce et baux commerciaux artisanaux, fonds de commerce et baux commerciaux

RAPPORTEUR : Mme BOUE

Vu les articles L 214-1, L 214-2 et L 214-3 du code de l'urbanisme définissant les modalités d'application d'un droit de préemption des communes sur les fonds artisanaux, fonds de commerces et baux commerciaux, Vu l'arrêté ministériel du 29 février 2008 relatif à la déclaration préalable à la cession de fonds artisanaux, de fonds de commerce ou de baux commerciaux et modifiant le code de l'urbanisme, Considérant qu'il est indispensable de sauvegarder le commerce de proximité et de préserver la diversité de l'activité commerciale, et les intérêts de la commune,

Monsieur le maire précise que le décret n° 2007-1827 du 26 décembre 2007, codifié aux articles R 214-1 et suivants du code de l'urbanisme, est relatif au droit de préemption des communes sur les fonds de commerce, les fonds artisanaux et les baux commerciaux. Concernant la délimitation du périmètre, les dispositions en vigueur précisent que, lorsqu'une commune envisage d'instituer le droit de préemption sur les fonds artisanaux, les fonds de commerce et les baux commerciaux, le maire soumet pour avis le projet de délibération du conseil municipal à la chambre de commerce et d'industrie territoriale et à la chambre des métiers et de l'artisanat dans le ressort desquelles se trouve la commune.

Le projet de délibération est accompagné :

- du projet de plan délimitant le périmètre de sauvegarde du commerce et de l'artisanat de proximité ; - d'un rapport analysant la situation du commerce et de l'artisanat de proximité à l'intérieur de ce périmètre et les menaces pesant sur la diversité commerciale et artisanale ;

Vu l’avis de la chambre de commerce et d'industrie territoriale en date du 01.12.2015 et de la chambre des métiers et de l'artisanat en date du 01.12.2015 ;

La délibération du conseil municipal fait l'objet de mesures de publicité et d'information.

Concernant l'exercice du droit de préemption : il est prévu qu'il peut s'exercer sur les fonds artisanaux, les fonds de commerce ou les baux commerciaux lorsqu'ils sont aliénés à titre onéreux, à l'exception de ceux qui sont compris dans la cession d'une ou plusieurs activités prévue à l'article L 626-1 du code de commerce ou dans le plan de cession arrêté en application de l'article L 631-22 ou des articles L 642-1 à L 642-17 du code de commerce.

Monsieur le Maire propose au conseil municipal de délimiter un périmètre de sauvegarde du commerce et de l'artisanat de proximité à l'intérieur duquel sont soumises au droit de préemption les cessions de fonds artisanaux, de fonds de commerce ou de baux commerciaux et de l’autoriser à signer les déclarations d’Intention d’Aliénier (DIA) et tout acte afférent à ce dossier.

Le périmètre concerne les quartiers suivants : «environ de la voie ferrée jusqu’à la Garonne et du collège jusqu’à la rue de Montserrat » (voir plan annexé)

Chaque cession sera subordonnée, à peine de nullité, à une déclaration préalable faite par le cédant à la commune. Cette déclaration précisera le prix et les conditions de cession.5

Le droit de préemption sera exercé selon les modalités prévues par les articles L 213-4 à L 213-7. Le silence de la commune pendant deux mois à compter de la réception de la déclaration vaudra renonciation à l'exercice du droit de préemption. Le cédant pourra alors réaliser la vente aux prix et conditions figurant dans sa déclaration.

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de délimiter de délimiterde délimiter de délimiter un périmètre de sauvegarde du commerce et de l'artisanat de proximité à l'intérieur duquel sont soumises au droit de préemption les cessions de fonds artisanaux, de fonds de commerce ou de baux commerciaux et de l’autoriser autoriserautoriser autoriser à signer les déclarations d’Intention d’Aliéner (DIA) et tout acte afférent à ce dossier.

Monsieur le Maire demande l’avis du Conseil Municipal,

Présents : 24 Procuration : 1 Pour : 25 Exprimés : 25 Absents : 2 (M.RIVIERE- Mme DUC)

7 77 7- -- - CONV CONVCONV CONVENTION D’APPROBATION DE TRAVAUX ENTION D’APPROBATION DE TRAVAUX ENTION D’APPROBATION DE TRAVAUX ENTION D’APPROBATION DE TRAVAUX RD36 e Et demande de subvention RD36 e Et demande de subventionRD36 e Et demande de subvention RD36 e Et demande de subvention

Rapporteur : M. DEFIS

Monsieur le Maire expose l’avant-projet de travaux d’urbanisation de la RD36e RD36eRD36e RD36e (PR0+000 au PR0+960), qui

consiste à la création de trottoir et l’aménagement de la voirie de l’avenue du Présdent Wilson et du chemin

de St-Cizy.

Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal :

- -- - d’approuver d’approuverd’approuver d’approuver l’avant- -- -projet de travaux d’urbanisation établi par la Commune de CAZERES - -- - d’approuver d’approuverd’approuver d’approuver la convention à signer entre la commune et le Conseil Départemental de la Haute-Garonne - -- - de solliciter de solliciterde solliciter de solliciter l’aide du Conseil Général pour la réalisation de ces travaux d’urbanisation - -- - d’autoriser d’autoriserd’autoriser d’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention et actes afférents à ce dossier

Présents : 24 Procuration : 1 Pour : 25 Exprimés : 25 Absents : 2 (M.RIVIERE- Mme DUC)

8 8 8 8 - -- - CONVENTION D’APPROBATION DE TRAVAUX « CONVENTION D’APPROBATION DE TRAVAUX «CONVENTION D’APPROBATION DE TRAVAUX « CONVENTION D’APPROBATION DE TRAVAUX « Tourne Tourne Tourne Tourne à àà à gauche gauchegauche gauche» RD6 » RD6» RD6 » RD6

Rapporteur : Mme PAOLINI

Vu l’approbation de l’avant-projet de travaux « tourne à gauche » de l’Avenue Pasteur RD6

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal :

- d’approuver la convention entre la commune et le Conseil Départemental relative à l’avant-projet

- de l’autoriser à signer les conventions ainsi que tous les actes afférents à ce dossier

Monsieur le Maire demande l’avis du Conseil Municipal,

Présents : 24 Procuration : 1 Pour : 25 Exprimés : 25 Absents : 2 (M.RIVIERE- Mme DUC)

9 99 9- -- - REFUS REFUSREFUS REFUS DU PROJET DE SDCI ET DU PROJET DE SDCI ETDU PROJET DE SDCI ET DU PROJET DE SDCI ET PROPOSITION PROPOSITIONPROPOSITION PROPOSITION

Rapporteur : M. LAFFONT

Vu VuVu Vu l’article 33 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la république, et plus particulièrement les orientations des schémas de coopération intercommunale (SDCI) avec notamment l’accroissement de la solidarité financière et territoriale, Vu VuVu Vu « l’Instruction du Gouvernement pour l’application des dispositions des articles 33, 35 et 40 de la Loi n°2015-991 du 7/08/2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République relatifs à l’élaboration et à la mise en œuvre des nouveaux schémas départementaux de coopération intercommunale (SDCI) qui prévoit qu’au-delà du seul critères de population, les rapprochements d’EPCI devraient permettre « le respect des autres orientations de même valeur juridique fixées par la Loi, à savoir (...) l’accroissement de la solidarité financière et territoriale, en prenant en compte les ressources financières existantes au sein des territoires pour favoriser l’intégration fiscale des EPCI à fiscalité propre. » ,6

Vu VuVu Vu le projet de schéma départemental de coopération intercommunale de la Haute-Garonne reçu le 20 octobre 2015 dans lequel il est proposé la fusion n°6 comprenant les communautés de communes du canton de Cazères et de la Louge et du Touch,

Considérant Considérant Considérant Considérant que le projet est adressé, pour avis, aux conseils municipaux des communes et aux organes délibérants des établissements publics de coopération intercommunale par les propositions de modification de la situation existante en matière de coopération intercommunale,

Considérant ConsidérantConsidérant Considérant que la commune de CAZERES est concernée par ce projet de SDCI, Considérant ConsidérantConsidérant Considérant que les communes et EPCI concernés ont deux mois pour se prononcer à compter de la notification du projet de SDCI. A défaut de délibération dans ce délai, l'avis est réputé favorable.

Les avis recueillis seront, à l'issue de la période de consultation, remis à la CDCI qui disposera d'un délai de 3 mois pour donner son avis et est habilitée à amender le projet, sous réserve que ses amendements soient adoptés à la majorité des deux tiers des membres.

Le schéma devra être arrêté par le préfet au plus tard pour le 31 mars 2016. Considérant ConsidérantConsidérant Considérant que la Communauté de Communes du Canton de Cazères (4C) a des bases d’imposition importantes notamment sur le foncier (taxe sur le foncier bâti, cotisation foncière des entreprises), et des taux d’imposition supérieurs à ceux appliqués sur la Communauté de Communes de la Louge et du Touch (CCLT), cette proposition de fusion entrainerait une hausse de la fiscalité importante sur le territoire de la CCLT . Elle augmenterait la pression fiscale sur la population en général et les agriculteurs en particulier, déjà en proie à des difficultés.

Considérant ConsidérantConsidérant Considérant que cette proposition de fusion entrainerait une augmentation du potentiel financier des communes de la CCLT et du nouvel ensemble intercommunal, donc une perte des dotations de péréquation. Pour les communes du territoire de la CCLT la diminution des dotations s’élèverait à 600 000 € par an,

Considérant ConsidérantConsidérant Considérant que la nouvelle intercommunalité, ainsi constituée, perdrait elle-même des dotations et fonds de péréquation,

Considérant Considérant Considérant Considérant que l’accroissement de la solidarité financière et territoriale voulue dans le texte de loi ne peut être mis en place du fait de la trop grande différence financière des deux territoires proposés en fusion et de la différence des compétences exercées,

Monsieur le Maire indique que compte tenu de ces éléments, la seule solution envisageable pour respecter la loi serait l’élargissement du périmètre de fusion à une 3 ème intercommunalité, la Communauté de Communes du Savès, ce qui permettrait :

- d’agrandir la population du nouvel ensemble et permettre que le fort potentiel fiscal de la 4C soit « étalé » sur un plus grand nombre de communes et d’habitants,

- de limiter les effets négatifs sur les dotations des communes principalement sur le territoire de la CCLT, - de permettre aux petites communes du territoire de la 4C d’augmenter leurs dotations, - d’obtenir des taux moyens pondérés plus faibles et donc de limiter la pression fiscale sur la population du territoire de la CCLT,

- de faire le choix d’une communauté de communes intégrée, alors que la 4C a un coefficient d’intégration fiscale (CIF) de 0,28 et que les communautés de communes de la Louge et du Touch et du Savès ont des CIF supérieurs à 0.40 permettant d’étendre toutes les compétences au nouvel ensemble et d’en développer d’autres.

- de proposer un équilibre au sein du PETR Sud Toulousain avec des communautés de communes de même taille

- d’ouvrir l’actuelle Communauté de communes du Savès et des territoires positionnées sur l’A64 déjà porteur d’activités, et donc de favoriser le développement économique du nouvel EPCI, - de mieux prendre en compte les déplacements, les habitudes de la population des 3 communautés.

Ces constats nous conduisent à solliciter une fusion à trois intercommunalités : la Communauté de Communes du Canton de Cazères,

la Communauté de Communes de la Louge et du Touch

et la Communauté de Communes du Savès. 7

Monsieur le Maire propose au Conseil Monsieur le Maire propose au Conseil Monsieur le Maire propose au Conseil Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal MunicipalMunicipal Municipal : :: :

- -- - DE REFUSER DE REFUSER DE REFUSER DE REFUSER la proposition de Projet de Schéma Départemental de Coopération Intercommunale de la Haute-Garonne : la fusion de la Communauté de Communes du Canton de Cazères et de la Communauté de Communes de la Louge et du Touch ,

- -- - DE PROPOSER DE PROPOSER DE PROPOSER DE PROPOSER une fusion à trois communautés de communes comprenant :

la Communauté de Communes du Canton de Cazères,

la Communauté de Communes de la Louge et du Touch

et la Communauté de Communes du Savès.

Monsieur le Maire demande l’avis du Conseil Municipal

Présents : 24 Procuration : 1 Pour : 25 Exprimés : 25 Absents : 2 (M.RIVIERE- Mme DUC)

10 1010 10- -- -CONVENTION ENTRE L’ETAT ET LA COMMUNE DE CAZERES RELATIVE AU RACCORDEMENT D’UNE CONVENTION ENTRE L’ETAT ET LA COMMUNE DE CAZERES RELATIVE AU RACCORDEMENT D’UNE CONVENTION ENTRE L’ETAT ET LA COMMUNE DE CAZERES RELATIVE AU RACCORDEMENT D’UNE CONVENTION ENTRE L’ETAT ET LA COMMUNE DE CAZERES RELATIVE AU RACCORDEMENT D’UNE SIRENE COMMUNALE AU SIRENE COMMUNALE AU SIRENE COMMUNALE AU SIRENE COMMUNALE AU SYSTEME D’ALERTE ET D’INFORMATION DES POPULATIONS (SAIP) SYSTEME D’ALERTE ET D’INFORMATION DES POPULATIONS (SAIP) SYSTEME D’ALERTE ET D’INFORMATION DES POPULATIONS (SAIP) SYSTEME D’ALERTE ET D’INFORMATION DES POPULATIONS (SAIP)

Rapporteur : Rapporteur : M. GRILLOU

Vu le code de la sécurité intérieure, article L112-1, L711-1, L.721-1, L721-2 et L.732-7 Vu le Code général des Collectivités territoriales, article L2212-2-5° ; Vu le Code général de la propriété des personnes publiques, article L.1 ; Vu le décret n°2005-1156 du 13 septembre 2005 relatif au plan communal de sauvegarde ; Vu le décret n°2005-1269 du 12 octobre 2005 relatif au code d’alerte national ;

Monsieur le Maire informe le conseil municipal que la convention avec le conseil départemental porte sur le

raccordement au système d’alerte et d’information des populations (SAIP) de la sirène communale d’alerte

sise « Maison de retraite, 6 avenue Hector d’Espouy, 31220 CAZERES », propriété de la commune de

CAZERES.

La présente convention fixe les obligations des acteurs dans le cadre de ce raccordement, mais également de

l’entretien ultérieur du système afin d’assurer le bon fonctionnement de l’alerte et de l’information des

populations.

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal d’approuver la convention et de l’autoriser à signer ledit

contrat et tout acte afférent à ce dossier

Monsieur le Maire demande l’avis du Conseil Municipal ,

Présents : 24 Procuration : 1 Pour : 25 Exprimés : 25 Absents : 2 (M.RIVIERE- Mme DUC)

11 1111 11- -- - Délibération portant attribution d’un marché public pour les fournitures des denrées alimentaires Délibération portant attribution d’un marché public pour les fournitures des denrées alimentaires Délibération portant attribution d’un marché public pour les fournitures des denrées alimentaires Délibération portant attribution d’un marché public pour les fournitures des denrées alimentaires pour le restaurant scolaire pour le restaurant scolaire pour le restaurant scolaire pour le restaurant scolaire - -- - Marché n° 135.0 Marché n° 135.0Marché n° 135.0 Marché n° 135.013.2015 13.201513.2015 13.2015

Rapporteur : Mme MARY

Vu le Code des Marchés Publics relatif notamment à la passation des marchés publics selon la procédure ouverte ;

Vu la publicité sur le JOUE en date du 02.09.2015 ;

Vu la publicité sur le BOAMP en date du 02.09.2015 ;

Vu la publicité sur le site Internet de la commune en date du 02.09.2015 ; Considérant l’avis de la CAO en date du 17 novembre 2015 pour l’ouverture des plis ; Considérant la séance de dégustation en date du 18 novembre 2015 ; Considérant l’avis de la CAO en date du 24 novembre 2015 pour l’analyse des offres ;

Monsieur le Maire rappelle que le montant minimum du propose d’approuver les marchés pour la fourniture de denrées alimentaires avec les sociétés suivantes et selon les lots mentionnés ci-dessous : 8

N° N° N° N° LOT LOTLOT LOT TITULAIRES TITULAIRES TITULAIRES TITULAIRES – –– – ADRESSES ADRESSESADRESSES ADRESSES

1- Produits surgelés et congelés GELSO – 6 rue Jean Grandjean – Parc d’Activités Thibaud 31104 TOULOUSE Cedex 1

2- Viandes/abats VST – Chemin de l’Officiaou – 31220 CAZERES/GARONNE

3- Boucherie GROS 6 rue du IV septembre - 31220 Cazères

4- Saucisserie GROS 6 rue du IV septembre - 31220 Cazères

5- Fruits et légumes

réfrigérés

PM DISTRIBUTION – Chemin de l’Officiaou – 31220 CAZERES/GARONNE

6 – Fruits et légumes frais PM DISTRIBUTION – Chemin de l’Officiaou – 31220 CAZERES/GARONNE

7- Epicerie EPISAVEUR POMONA – ZI du Terroir – 2 rue du Terroir – 31140 SAINT ALBAN

8- Produits laitiers BRAKE France SERVICE – 10 Avenue du Petit Paradis – ZI du Petit Paradis – 31150 BRUGIERES

9- Pain et viennoiserie La Cazérienne – 35 rue Emile Zola – 31220 CAZERES

10 Poisson TERRE AZUR POMONA – 146 avenue des Etats Unis

31018 TOULOUSE Cedex 2

Monsieur le Maire rappelle que le montant du marché (tous lots confondus) s’élève à 144 000 € HT minimum et 510 000 € HT maximum. Monsieur le Maire indique que le marché peut être reconduit par décision expresse. Il demande à l’assemblée d’approuver les marchés, de l’autoriser à signer les marchés publics et tout acte afférent à ce dossier.

Présents : 24 Procuration : 1 Pour : 25 Exprimés : 25 Absents : 2 (M.RIVIERE- Mme DUC)

12 1212 12- -- - Demande de dotation d’Equipements ruraux (DETR) 2016 pour rendre accessible la salle des fêtes et Demande de dotation d’Equipements ruraux (DETR) 2016 pour rendre accessible la salle des fêtes et Demande de dotation d’Equipements ruraux (DETR) 2016 pour rendre accessible la salle des fêtes et Demande de dotation d’Equipements ruraux (DETR) 2016 pour rendre accessible la salle des fêtes et permettre la rén permettre la rénpermettre la rén permettre la rénovation énergétique ovation énergétiqueovation énergétique ovation énergétique

Rapporteur : Mme COUZINIE

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal qu’il y a lieu de réhabiliter la salle des fêtes et présente le projet qui se compose :

• De la mise en conformité du bâtiment en matière d’accessibilité ;

• De procéder à la rénovation énergétique du bâtiment.

Il convient que le conseil municipal se prononce sur le plan de financement et le phasage des travaux.

Monsieur le Maire indique que le projet pourra être réalisé fin 2016, et propose de déposer un dossier de demande de subvention au taux le plus élevé possible auprès des services de la Sous-Préfecture de MURET au titre de la DETR (développement et équipement des territoires ruraux) 2016. Le montant maximum des travaux s’élève à 220 000 € HT. L’intégralité des travaux, moins la subvention sera financée par emprunt sur le budget 2016.

Monsieur le Maire demande au conseil municipal de l’autoriser à signer tous les documents afférents à cette opération et notamment le dépôt des autorisations d’urbanisme et de demande de subvention.

Présents : 24 Procuration : 1 Pour : 25 Exprimés : 25 Absents : 2 (M.RIVIERE- Mme DUC)

13 1313 13- -- -Délibération portant détermination des critères d'évaluation de la valeur professionnelle Délibération portant détermination des critères d'évaluation de la valeur professionnelle Délibération portant détermination des critères d'évaluation de la valeur professionnelle Délibération portant détermination des critères d'évaluation de la valeur professionnelle

Rapporteur : M. HAMADI

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment son article 76,

Vu la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles, notamment son article 69,9

Vu le décret n° 2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l'appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux,

Vu la réunion d’information des évaluateurs en date du 15.10.2015, Vu la réunion d’information des évalués en date du 03.11.2015,

Vu l'avis du comité technique en date du 17 novembre 2015 saisi pour avis sur les critères d'évaluation et le modèle de compte rendu,

Monsieur le maire expose que l'entretien professionnel est rendu obligatoire pour l'appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux, en lieu et place de la notation qui est abandonnée et caduque dans toute la fonction publique. Ce dispositif concernera tous les fonctionnaires de la collectivité et s'appliquera obligatoirement pour l'évaluation des activités postérieures au 1 er janvier 2015. Les modalités d'organisation de l'entretien professionnel sont fixées par le décret n° 2014-1526 du 16 décembre 2014. Le fonctionnaire est convoqué 8 jours au moins avant la date de l'entretien par le supérieur hiérarchique. Cette convocation est accompagnée de la fiche de poste de l'intéressé et d'un exemplaire de la fiche d'entretien professionnel servant de base au compte-rendu.

L'entretien professionnel est conduit par le supérieur hiérarchique direct. Il porte principalement sur les points suivants :

- les résultats professionnels obtenus par le fonctionnaire eu égard aux objectifs qui lui ont été assignés et aux conditions d'organisation et de fonctionnement du service dont il relève ; - les objectifs assignés au fonctionnaire pour l'année à venir et les perspectives d'amélioration de ses résultats professionnels, compte tenu, le cas échéant, des évolutions prévisibles en matière d'organisation et de fonctionnement du service ;

- la manière de servir du fonctionnaire ;

- les acquis de son expérience professionnelle ;

- le cas échéant, ses capacités d'encadrement ;

- les besoins de formation du fonctionnaire eu égard, notamment, aux missions qui lui sont imparties, aux compétences qu'il doit acquérir et à son projet professionnel ainsi que l'accomplissement de ses formations obligatoires ;

- les perspectives d'évolution professionnelle en termes de carrière et de mobilité ; L'agent est invité à formuler, au cours de cet entretien, ses observations et propositions sur l'évolution du poste et le fonctionnement du service.

Les critères à partir desquels la valeur professionnelle du fonctionnaire est appréciée sont fixés par la collectivité après avis du comité technique. Ils sont fonction de la nature des tâches qui lui sont confiées et de niveau de responsabilité assumé. Ils portent notamment sur :

-les résultats professionnels obtenus par l'agent et la réalisation des objectifs ; -les compétences professionnelles et techniques ;

-la manière de servir ;

-les qualités relationnelles ;

-la capacité d'encadrement ou d'expertise ou, le cas échéant, à exercer des fonctions d'un niveau supérieur ; -les acquis de l’expérience.

L'entretien donne lieu à un compte rendu établi et signé par le supérieur hiérarchique direct. Ce compte rendu comporte une appréciation générale littérale, sans notation, exprimant la valeur professionnelle du fonctionnaire.

Dans un délai de 15 jours le compte-rendu est notifié au fonctionnaire qui, le cas échéant, le complète de ses observations sur la conduite de l'entretien ou les différents sujets sur lesquels il a porté, le signe pour attester qu'il en a pris connaissance et le renvoie à son supérieur hiérarchique direct. Le compte rendu est ensuite visé par l'autorité territoriale, versé au dossier du fonctionnaire et communiqué à l'agent. Une copie du compte- rendu est transmise à la commission administrative paritaire et au centre de gestion. Le cas échéant, le fonctionnaire peut initier une demande de révision du compte rendu auprès de l'autorité territoriale dans un délai de 15 jours francs suivant la notification du compte rendu au fonctionnaire ; l'autorité territoriale dispose d'un délai de 15 jours à compter de la demande du fonctionnaire pour lui notifier sa réponse.

A l'issue de ce recours auprès de l'autorité, et dans un délai d'un mois à compter de la date de notification de la réponse à la demande de révision, le fonctionnaire peut solliciter l'avis de la commission administrative paritaire sur la révision du compte rendu de l'entretien professionnel. A réception de l'avis de la commission administrative paritaire, l'autorité territoriale communique au fonctionnaire, qui en accuse réception, le compte rendu définitif de l'entretien professionnel. Les comptes rendus d'entretiens professionnels font partie des éléments déterminants pour l'appréciation de la valeur professionnelle du fonctionnaire prise en compte pour l'avancement d'échelon, pour l'établissement des tableaux d'avancement de grade et pour la promotion interne. 10

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal d’instaurer Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal d’instaurer Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal d’instaurer Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal d’instaurer : :: :

- l'entretien professionnel pour l'évaluation de la valeur professionnelle des fonctionnaires, en lieu et place de la notation, de valider le compte rendu d’entretien professionnel tel qu’annexé, de fixer comme suit les critères à partir desquels la valeur professionnelle est appréciée : Les résultats professionnels : Les résultats professionnels : Les résultats professionnels : Les résultats professionnels : Ils sont appréciés par le biais de l'évaluation des résultats obtenus par rapport aux objectifs du service et par rapport aux objectifs individuels. Chacun de ces objectifs fera l’objet d’une évaluation sur une échelle de 3 niveaux (non atteint NA – atteint partiellement AP – atteint A)

Les compétences professionnelles et techniques : Les compétences professionnelles et techniques :Les compétences professionnelles et techniques : Les compétences professionnelles et techniques : Elles sont appréciées sur la base de l'évaluation du degré de maîtrise des compétences du métier, telles qu'elles figurent dans la fiche de compte rendu ci-annexée. Chacune de ces compétences fera l'objet d'une évaluation sur une échelle de 5 niveaux (A – B – C – D – E).

La manière de servir La manière de servirLa manière de servir La manière de servir : :: : Elle est appréciée sur la base de l'évaluation du degré de maîtrise de savoir, telles qu'elles figurent dans la fiche de compte rendu ci-annexée. Chacune de ces compétences fera l'objet d'une évaluation sur une échelle de 5 niveaux (A – B – C – D – E).

Les qualités relationnelles : Les qualités relationnelles : Les qualités relationnelles : Les qualités relationnelles : - Travail en équipe, relations avec l’équipe (esprit d'équipe, respect de la hiérarchie, respect de l’organisation collective du travail) ;

- Qualités relationnelles dans l’environnement professionnel (avec le public, les élus, la hiérarchie, capacité à travailler en équipe) ;

- Etre à l’écoute du public, de la hiérarchie, des collègues (remontées d'alertes, sens du service public). L'évaluation de ces critères intervient sur une échelle de 5 niveaux (A – B – C – D – E). Les capacités d'encadrement ou d'expertise ou, le cas échéant, à exercer des fonctions d'un niveau Les capacités d'encadrement ou d'expertise ou, le cas échéant, à exercer des fonctions d'un niveau Les capacités d'encadrement ou d'expertise ou, le cas échéant, à exercer des fonctions d'un niveau Les capacités d'encadrement ou d'expertise ou, le cas échéant, à exercer des fonctions d'un niveau supérieur : supérieur :supérieur : supérieur :

Chacune de ces capacités sera évaluée par A – B – C – D – E et l’acquis de l’expérience fera l’objet d’un commentaire.

Les besoins de formation de l’agent Les besoins de formation de l’agentLes besoins de formation de l’agent Les besoins de formation de l’agent Ces besoins seront exprimés sous forme de commentaire.

Les souhaits de l’agent Les souhaits de l’agentLes souhaits de l’agent Les souhaits de l’agent Ces souhaits seront exprimés sous forme de commentaire

Conclusion de l’entretien Conclusion de l’entretien Conclusion de l’entretien Conclusion de l’entretien La synthèse de l’évaluation sera exprimée par l’évaluateur sous forme de 4 critères (A – B – C – D) et l’appréciation générale sous forme littérale.

Présents : 25 Procurations : 2 Pour : 27 Exprimés : 27

14 1414 14- -- - Fermeture et création de postes Fermeture et création de postesFermeture et création de postes Fermeture et création de postes

Rapporteur : Mme ROUSSEAU

Vu l’avis du CTP en date du 17.11.2015,

Suite à l’avancement de grade, départ à la retraite ou mutation, Monsieur le Maire informe l’Assemblée qu’il y a lieu de procéder aux suppressions de postes et aux créations de postes :

FERMETURE DE PO FERMETURE DE POFERMETURE DE PO FERMETURE DE POSTES STESSTES STES :

- 2 postes d’ATSEM 1 ère classe à 35h00 ;

CREATION DE POSTES CREATION DE POSTESCREATION DE POSTES CREATION DE POSTES : :: :

- 1 poste d’ATSEM principal 2 ème classe à 35h00

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal d’approuver les propositions ci-dessus et de l’autoriser à signer tous les actes afférents à ce dossier.

Les postes seront pourvus après publicité réglementaire, la nomination relevant du pouvoir du Maire. Monsieur le Maire demande l’avis du Conseil Municipal,

Présents : 25 Procurations : 2 Pour : 27 Exprimés : 27 11

15 15 15 15 - -- - RECRUTEMENT EMPLOIS AVENIR RECRUTEMENT EMPLOIS AVENIRRECRUTEMENT EMPLOIS AVENIR RECRUTEMENT EMPLOIS AVENIR

Rapporteur : Mme BOREL

Le dispositif des emplois d’avenir est en vigueur depuis le 1 er novembre 2012. Ces emplois aidés sont destinés aux jeunes de 16 à 25 ans peu ou pas qualifiés et aux travailleurs handicapés. Subventionnés en grande partie par l’Etat, ils seront proposés essentiellement dans les collectivités locales et les associations, pour une durée de trois ans maximum, à temps complet.

Ils constituent un levier d’intégration sociale et professionnelle de la jeunesse et permettent de faire face à l’urgence sociale sur le front de l’emploi des jeunes.

Monsieur le Maire propose de soutenir cette réforme, c’est pourquoi, il propose de créer 3 33 3 emplois d’avenir. Par son rôle de proximité et de solidarité au service des Cazériennes et Cazériens, la commune a vocation à jouer un rôle de premier plan dans la mise en œuvre de cette initiative gouvernementale. En effet, de nombreux services municipaux exercent « des activités présentant un caractère d’utilité sociale ou environnementale » selon l’expression de la loi :

• Les espaces verts et parcs ;

• La propreté urbaine ;

• Les équipements sociaux, scolaires, péri scolaires, sportifs ou sécuritaires ;

• Les fonctions logistiques associées à ces missions : entretien, ménage, secrétariat, animation, prévention, sécurité...

Ces recrutements s’effectueront dans le cadre du partenariat qui lie la Commune et la Mission Locale (ou cap emploi si travailleur handicapé) en matière d’emploi solidaire. Grâce à la mise en place de tuteurs volontaires dans les services spécifiquement formés par le CNFPT qui accompagnent déjà les salariés en CUI, les jeunes recrutés sur un emploi d’avenir pourront s’appuyer sur l’expérience de nombreux cadres et agents au sein des services et d’actions de formation pour leur permettre d’acquérir une réelle qualification.

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal Monsieur le Maire propose au Conseil MunicipalMonsieur le Maire propose au Conseil Municipal Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal : :: :

- -- - d’approuver d’approuverd’approuver d’approuver les propositions exprimées ci-dessus. - -- - de créer de créerde créer de créer 3 emplois d’avenir

- -- - d’autoriser d’autoriserd’autoriser d’autoriser Monsieur le Maire à signer tous les actes afférents à ce dossier

Présents : 25 Procurations : 2 Pour : 27 Exprimés : 27

16 1616 16- -- - AVANCE SUR SUBVENTION POUR LE COMITE DES FETES AVANCE SUR SUBVENTION POUR LE COMITE DES FETESAVANCE SUR SUBVENTION POUR LE COMITE DES FETES AVANCE SUR SUBVENTION POUR LE COMITE DES FETES

Rapporteur : M. DUBOIS

La Municipalité a été sollicitée par l’Association du Comité des Fêtes de CAZERES, pour l’octroi d’une subvention correspondant à une avance une avanceune avance une avance sur la subvention qui sera allouée en 2016 en 2016en 2016 en 2016, afin d’anticiper les festivités de 2016.

Monsieur le Maire demande au Conseil municipal de subventionner, par avance, le Comité des Fêtes pour un montant de 15 000 15 000 15 000 15 000 €. €. €. €.

Le montant viendra en déduction du montant alloué en 2016, et de l’autoriser à signer tous les actes afférents à ce dossier

Monsieur le Maire demande l’avis du Conseil Municipal,

Présents : 25 Procurations : 2 Pour : 27 Exprimés : 27

17 1717 17- -- - SUBVENTION POUR LE RASED SUBVENTION POUR LE RASEDSUBVENTION POUR LE RASED SUBVENTION POUR LE RASED

Rapporteur : Mme SOULA

Monsieur le Maire fait part de la demande de subvention présentée par la psychologue scolaire, responsable du RASED, secteur de CAZERES, et intervenant dans cette structure éducative avec deux autres membres pour les enfants en difficulté scolaire (Maître E et Maître G).

L’équipe intervient dans les écoles primaires et maternelles de la commune.

L’équipe du RASED sollicite pour 2016 pour 2016pour 2016 pour 2016 : - -- - le renouvellement le renouvellementle renouvellement le renouvellement du crédit de fonctionnement annuel à hauteur de 2000 20002000 2000 €. €.€. €.12

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal :

Du rôle social et éducatif indéniable et indispensable du RASED,

De la nécessité de mettre à disposition du RASED les moyens financiers et techniques nécessaires à leur activité (manuels spécialisés).

Et propose de dede de solliciter olliciter olliciter olliciter une subvention du DEPARTEMENT permettant de financer le fonctionnement annuel

du RASED dont les besoins budgétaires nécessitent une subvention de 2 000 2 0002 000 2 000 €. €.€. €.

Il est proposé au Conseil Municipal :

- d’approuver la proposition de Monsieur le Maire

- de solliciter une subvention du Département de 2 000 2 000 2 000 2 000 € €€ € pour financer le fonctionnement annuel du RASED - d’autoriser Monsieur le Maire à signer les documents afférents à ce dossier. Monsieur le Maire demande l’avis du Conseil Municipal,

Présents : 25 Procurations : 2 Pour : 27 Exprimés : 27

18 18 18 18 - -- - non valeurs non valeursnon valeurs non valeurs commune communecommune commune : : : : créances éteintes créances éteintescréances éteintes créances éteintes

Rapporteur : M. COMBES

Monsieur le maire informe le conseil municipal que la trésorerie de Cazères a fait parvenir un état récapitulatif de créances éteintes concernant le surendettement et la décision d’effacement de la dette (jugement du tribunal administratif).

Le montant de ces créances s’élève à 1 179 euro 25

Monsieur le maire propose d’accepter l’état des créances éteintes concernant le surendettement, la décision d’effacement de la dette, des crédits nécessaires ayant été prévus au budget primitif de 2015.

Le conseil municipal est invité à se prononcer

Présents : 25 Procurations : 2 Pour : 27 Exprimés : 27

19 19 19 19 – –– – Décision modificative Décision modificative Décision modificative Décision modificative – –– – commune communecommune commune

Rapporteur : Mme BARDET

Monsieur le Maire demande l’avis du Conseil Municipal,

Présents : 25 Procurations : 2 Pour : 27 Exprimés : 27 13

20 2020 20- -- - Décision modificative n° 1 Décision modificative n° 1 Décision modificative n° 1 Décision modificative n° 1 - -- - camping campingcamping camping

Rapporteur : Mme FERRE

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal qu’il y a lieu d’affecter des crédits supplémentaires au budget du camping le Plantaurel pour faire face aux dépenses ci-dessous :

• acquisition d’un taille-haie sur perche, pour 575 €

• remplacement d’une cuisinière défectueuse, pour 191€

Et surtout l’élagage des arbres pour 29 850€.

Pour cela, des écritures comptables, ci-dessous décrites sont nécessaires à savoir : Section d’investissement

D 218 (taille haie et cuisinière) : + 564

D 022 (dépenses imprévues) : - 564

Section de fonctionnement

D 6152 (élagage) : + 7500

D 022 (dépenses imprévues) : - 3382

D 6215 (personnel affecté) : - 4118

L’avis du conseil municipal est sollicité pour cette décision modificative.

Présents : 25 Procurations : 2 Pour : 27 Exprimés : 27

21 21 21 21 – –– – Modification des règlements intérieurs de l’ALAE Modification des règlements intérieurs de l’ALAEModification des règlements intérieurs de l’ALAE Modification des règlements intérieurs de l’ALAE- -- -TAP et de l’ALSH TAP et de l’ALSHTAP et de l’ALSH TAP et de l’ALSH

Rapporteur : Mme DRIEF

Vu la délibération en date du 20.09.2010 concernant l’organisation de l’ACCEM ; Vu la délibération en date du 30.06.2014 relative aux nouveaux rythmes scolaires et modification du règlement intérieur et des tarifs de l’ACCEM ;

Vu la délibération en date du 24.09.2015 relative aux tarifs de l’ALAE et l’ALSH ;

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal qu’il y a lieu d’instaurer deux règlements intérieurs (joints à la présente note de synthèse), l’un concerne l’ALAE-TAP et l’autre l’ALSH.

Monsieur le Maire demande l’avis du Conseil Municipal ,

Présents : 25 Procurations : 2 Pour : 27 Exprimés : 27

Monsieur le Maire demande à l’Assemblée d’ajouter un point à l’ordre du jour concernant l’implantation du lycée.

22 22 22 22 – –– –VŒU POUR L’IMPLANTATION D’UN LYCEE AU CŒUR DE VILLE VŒU POUR L’IMPLANTATION D’UN LYCEE AU CŒUR DE VILLEVŒU POUR L’IMPLANTATION D’UN LYCEE AU CŒUR DE VILLE VŒU POUR L’IMPLANTATION D’UN LYCEE AU CŒUR DE VILLE

Rapporteur : M. OLIVA

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que le dossier de candidature pour l’implantation du lycée est prêt. L’emplacement se situe à côté du collège, entre le chemin de la Reye et la rue Jules Guesde, au cœur de la ville desservi par une liaison douce.

Le vœu est approuvé à l’unanimité.

Présents : 25 Procurations : 2 Pour : 27 Exprimés : 27

----------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 21h50.