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Déliberation - 047 04 2026 indemnites de frais de representation du maire ARpref
Document publié le Mardi 28 avril 2026 par la commune de Chevigny-Saint-Sauveur.
Lien du pdf (Déliberation - 047 04 2026 indemnites de frais de representation du maire ARpref)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Budget,
REPUBLIQUE FRANCAISE
Département
Côte d'Or
Nombre de membres :
En exercice : 33
Présents : 32
Votants : 33
Date de convocation :
22/04/2026
Date de publication
de la convocation :
| N°
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE CHEVIGNY SAINT SAUVEUR
Séance du 28 avril 2026
1047 04 2026
L'an deux mille vingt-six et le vingt-huit avril à 18 heures 30 minutes, le Conseil
municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre
prescrit par la loi dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de
Monsieur Guillaume RUET, Maire.
Etaient présents : M. RUET Guillaume - M. LONCHAMPT Samuel - Mme PERSON-
PICARD Bénédicte - M. SZLATALA-PALLOT Nicolas - Mme BARDIN Isabelle -
M.DELATTRE André - Mme FEGUIRI Christelle - M. NOIROT Pascal - Mme CADOUOT Christine - M. VADOT Thierry - M. BLUME Pierre - Mme VICTOR
Catherine - M. MOREL Jacques - M. DORMOY Jean-Pierre - Mme BOURDIER-
22/04/2026 NOIROT Sylvie - M. CHEVALIER Philippe - M. RECOUVREUX Christophe - M.CHAMINADE Denis - M. MERGEY Dominique - M. DURANDIN Thierry - Mme
MARTENOT Séverine - Mme REGAZZONI Isabelle - Mme GUILBERT Nathalie -
M.MERLE Jean-Luc - Mme FAHY Laure - M. BAUDOUIN Ludovic - Mme LEJEUNE-
BLASER Sandra - Mme SCANZI Justine - M. VENTO Romain - Mme BARKAOUI Séline - Mme TASSIN Jade - Mme MANSOURI Lisa
Absente excusée et représentée: Mme ROMAN Yolaine (procuration à Mme
FAHY Laure)
A été nommée secrétaire : Mme MANSOURI Lisa
OBJET : Indemnités de frais de représentation du maire
Acte rendu exécutoire après
transmission en Préfecture et
publication ou notification.
Le Maire certifie sous sa
responsabilité le caractère
exécutoire de cet acte, et
informe que la présente
délibération peut faire l’objet
d'un recours pour excès de
pouvoir devant le tribunal
administratif de DIJON, 22 rue
d'Assas - BP 61616 - 21016
Dijon, dans un délai de deux
mois à compter de sa
publication ou notification. Le
tribunal administratif pouvant
être saisi par l'application
informatique dite «Télérecours
Citoyens» accessible par le site
internet www.telerecours.fr
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.1111-2
relatif au principe de libre administration et L.2123-19 relatif au remboursement
de frais,
Vu la séance d'installation du conseil municipal du 20 mars 2026,
Vu le procès-verbal en date du 20 mars 2026 relatif à l'élection du maire et des
adjoints au maire,
Considérant que le maire est amené à assumer des dépenses de représentation,
Conformément à l’article L.2123-19 du code général des collectivités territoriales, le conseil municipal peut voter, sur les ressources ordinaires, des indemnités au maire pour frais de représentation.
Monsieur le Maire n'a pas pris part au vote.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré à l'UNANIMITÉ :
-ATTRIBUE l'indemnité de frais de représentation au maire qui sera versée sur présentation des pièces justificatives pour un montant maximum annuel de
3600 euros;
-DIT que la dépense en résultant sera inscrite sur le budget général de
l'exercice en cours ;
-DONNE à Monsieur le Maire ou son représentant tous pouvoirs pour
l'exécution de la présente délibération.
Accusé de réception en préfecture
021-212101711-20260428-047-04-2026-DE
Date de télétransmission : 06/05/2026
Date de réception préfecture : 06/05/2026