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Déliberation - 019 03 2026 indemnites de fonction maire adjoints conseillers ARpref
Document publié le Vendredi 20 mars 2026 par la commune de Chevigny-Saint-Sauveur.
Lien du pdf (Déliberation - 019 03 2026 indemnites de fonction maire adjoints conseillers ARpref)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Démocratie locale et participation citoyenne,
REPUBLIQUE FRANCAISE
Département
Côte d’Or
Nombre de membres :
En exercice : 33
Présents : 33
Votants : 33
Date de convocation :
16/03/2026
Date de publication
de la convocation :
16/03/2026
| N° 2026
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE CHEVIGNY SAINT SAUVEUR
Séance du 20 mars 2026
019 :03
L'an deux mille vingt-six et le vingt mars à 18 heures, le Conseil municipal de cette
commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi dans
la salle du Polygone pour motif valable, sous la présidence de Monsieur Guillaume
RUET, Maire.
Etaient présents : M. RUET Guillaume - Mme PERSON-PICARD Bénédicte -
M.LONCHAMPT Samuel - Mme BARDIN Isabelle - M. SZLATALA-PALLOT Nicolas - Mme CADOUOT Christine - M. DELATTRE André - Mme VICTOR Catherine -
M.NOIROT Pascal - Mme FEGUIRI Christelle - M. VADOT Thierry - Mme SCANZI
Justine - M. VENTO Romain - Mme MANSOURI Lisa - M. MOREL Jacques - Mme
REGAZZONI Isabelle - M. CHEVALIER Philippe - Mme GUILBERT Nathalie -
M.MERLE Jean-Luc - Mme LEJEUNE-BLASER Sandra - M. RECOUVREUX Christophe
- Mme ROMAN Yolaine - M. BAUDOUIN Ludovic - Mme FAHY Laure - M. DORMOY
Jean-Pierre - Mme MARTENOT Séverine - M. DURANDIN Thierry - Mme TASSIN
Jade - M. CHAMINADE Denis - Mme BARKAOUI Séline - M. BLUME Pierre - Mme
BOURDIER-NOIROT Sylvie - M. MERGEY Dominique
A été nommée secrétaire : Mme MANSOURI Lisa
OBJET :
Acte rendu exécutoire après
transmission en Préfecture et
publication ou notification.
Le Maire certifie sous sa
responsabilité le caractère
exécutoire de cet acte, et
informe que la présente
délibération peut faire l’objet
d'un recours pour excès de
pouvoir devant le tribunal
administratif de DIJON, 22 rue
d'Assas - BP 61616 - 21016
Dijon, dans un délai de deux
mois à compter de sa
publication ou notification. Le
tribunal administratif pouvant
être saisi par l'application
informatique dite «Télérecours
Citoyens» accessible par le site
internet www.telerecours.fr
Indemnités de fonction du maire, des adjoints et des conseillers municipaux
délégués
Vu les articles L.2123-20 à L.2123-24-1 du Code général des collectivités
territoriales,
Vu le décret n°82-1105 du 23 décembre 1982 relatif aux indices de la Fonction
publique,
Vu le procès-verbal de la séance d'installation du conseil municipal en date du 20 mars 2026 constatant l'élection du maire et de 9 adjoints,
Considérant ce qui suit :
Il appartient au conseil municipal de déterminer les taux des indemnités des élus locaux pour l'exercice de leurs fonctions, dans la limite des taux maximum fixés
par la loi.
La commune compte 11 300 habitants au 1€ janvier 2026,
Pour une commune dont le nombre d'habitants est compris entre 10.000 et
19.999, le taux de l'indemnité de fonction du maire est fixé, de droit, à 67,6 %
de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la Fonction publique,
Pour une commune dont le nombre d'habitants est compris entre 10.000 et 19.999, le taux maximal de l'indemnité de fonction d’un adjoint est fixé à 28,6
% de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la Fonction publique,
Pour les conseillers municipaux non titulaires d’une délégation de fonction, le
taux maximal de l'indemnité de fonction ne peut être supérieur à 6% de l'indice
brut terminal de l'échelle indiciaire de la Fonction publique, dans le respect de
l'enveloppe indemnitaire globale,
1/3
Accusé de réception en préfecture
021-212101711-20260320-019-03-2026-DE
Date de télétransmission : 26/03/2026
Date de réception préfecture : 26/03/2026 Il est fait obligation de respecter l’enveloppe indemnitaire globale composée
du montant des indemnités maximales susceptibles d'être allouées au maire et aux adjoints en exercice,
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré à l'UNANIMITÉ :
-DÉCIDE que le montant des indemnités de fonction du maire, des adjoints et
des conseillers municipaux est, dans la limite de l'enveloppe indemnitaire globale, fixé aux taux suivants :
-Maire : 67,6 % de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la Fonction publique ;
-1% adjoint : 23 % de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la Fonction publique ;
-2ème adjoint: 23 % de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la Fonction publique ;
-3ème adjoint: 23 % de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la Fonction publique ;
-4ème adjoint: 23% de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la Fonction publique ;
-5ème adjoint: 23% de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la Fonction publique ;
-6ème adjoint: 23% de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la Fonction publique ;
-7ème adjoint: 23% de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la Fonction publique ;
-8îme adjoint: 23 % de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la Fonction publique ;
-9ème adjoint: 23 % de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la Fonction publique ;
-Conseillers municipaux délégués : 10 % de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la Fonction publique.
-DIT que les indemnités de fonction seront automatiquement revalorisées en fonction de l’évolution de la valeur du point de l'indice ;
-DIT que les crédits correspondants seront prévus et inscrits au budget au compte 65311;
-DIT que les indemnités de fonction seront payées mensuellement ;
-DONNE à Monsieur le Maire ou son représentant tous pouvoirs pour l'exécution de la présente délibération.
2/3
Accusé de réception en préfecture
021-212101711-20260320-019-03-2026-DE
Date de télétransmission : 26/03/2026
Date de réception préfecture : 26/03/2026 Annexe à la délibération
Tableau récapitulatif de l’ensemble des indemnités
allouées aux membres du conseil municipal
Fonctions Taux appliqués
Maire 67,6%
1e adjoint 23 %
2ème adjoint 23%
3ème adjoint 23 %
4ème adjoint 23 %
5ème adjoint 23%
6ème adjoint 23 %
7ème adjoint 23%
8ème adjoint 23%
9ème adjoint 23%
Conseillers délégués 10 %
Fait et délibéré à CHEVIGNY-SAINT-SAUVEUR, le 20 mars 2026
Pour copie conforme au registre des délibérations,
Le Maire, La Secrétaire de séance,
Lisa MANSOURI
3/3 Accusé de réception en préfecture 021-212101711-20260320-019-03-2026-DE Date de télétransmission : 26/03/2026
Date de réception préfecture : 26/03/2026