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Déliberation - 07
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Fugeret.
Lien du pdf (Déliberation - 07)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Tourisme,
République Française
EXTRAIT DU REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL MUNICIPAL
Nombre de Conseillers : L’an deux mil dix-sept, le vingt-huit janvier à 14 heures, • en exercice : 11 Le Conseil Municipal de LE FUGERET s’est réuni en session • présents : 10 ordinaire à la Mairie,
• votants : 10 sous la présidence de PESCE André, Maire de la Commune.
Date de convocation : 20/01/2017
Présents : Mrs PESCE A., OPERTO A., HONNORAT J., FAY E.P., DROGOUL- SPANU D., JACOMET M. LESBROS JM et Mmes ALBANO N., BERAUD M., BONNETTY M. et OBRADOS A.. Absents :
Objet: redevances Eau/Assainissement 2017
Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal les tarifs des redevances Eau/Assainissement 2016; Ainsi que le montant des dépenses 2016 en analyses (3 225€ HT) en raison des problèmes de conformité de l'eau, frais d’hydrogéologue (765€ HT) et le montant des travaux réalisés par rapport à ce problème : 33 645.00 HT (ces travaux doivent continuer en 2017) auquel s’ajoutent deux grosses fuites dont le montant des réparations s’élève à 10 683.00€ HT.
Il propose cependant de ne pas augmenter le tarif des redevances pour 2017 ; Les taxes
modernisation et pollution imposées par l'Agence de l'Eau ne sont pas modifiées aussi
par rapport à 2016.
A l'unanimité des membres présents, les tarifs suivants sont validés pour 2017 :
- redevance "eau" particulier = 125.60€ TTC
100.20+Taxe Pollution (0.29) avec une TVA à 5.5%
- redevance "assainissement" particulier = 78€ TTC
60.52+Taxe Modernisation (0.16) avec une TVA à 10%
- Règlement de service = 80€ TTC pour une fermeture et 80€ TTC pour une réouverture - coefficients pour les forfaits professionnels= il s'agit d'une redevance "particulier" multipliée par le coefficient correspondant à l'établissement :
Centre de Vacances (400 pers. et +) = coeff12
Centre de Vacances (200 pers.jusqu'à 400) = coeff 6
Centre de Vacances (jusqu'à 200 pers.) = coeff 3
Restauration avec Hébergement = coeff 3
Petit Commerce = coeff 1
- les redevances seront facturées par moitié au semestre (avril et septembre)
Fait et délibéré en Mairie les jour, mois et an que dessus
(Alpes de Haute-Provence)
FUGERET
DU
MAIRIE
RF
Sous-préfecture de Castellane
Contrôle de légalité
Date de réception de l'AR: 30/01/2017
004-210400909-20170128-DE_2017_007-DE