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Déliberation - 2025 19 mise en place indemnite chaussures
Document publié le Lundi 12 mai 2025 par la commune de Choisy-le-Roi.
Lien du pdf (Déliberation - 2025 19 mise en place indemnite chaussures)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Économie et finances,
Le VILLE DE CHOISY-LE-ROI
Centre Communal d'Action Sociale
2025/19
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
SEANCE DU 12 MAI 2025
L'an Deux Mil Vingt-Cinq, le 12 mai à 16 heures 30, les membres du Conseil d'Administration du Centre Communal d'Action Sociale se sont réunis à l'Hôtel de Ville - Salle du rez-de-chaussée pour leurs délibérations sous la Présidence de :
Madame LORES Monique, Vice-Présidente.
Cette séance fait suite au Conseil d'Administration du 5 mars 2025 pour lequel le quorum n'a pas été atteint et qui a été reconvoqué ce jour conformément à l’article R.123-16 du code de l'action sociale et des familles.
ETAIENT PRÉSENTS : Madame LOWINSKI Eva -
ETAIENT EXCUSÉS: Monsieur PANETTA Tonino - Monsieur BELHOUAS Salem - Madame CHENU
Stéphanie - Madame FONTAINE Sabrina
ETAIT REPRÉSENTÉ : Monsieur DRUART Frédéric
ETAIENT ABSENTS: Monsieur BOURVEN Julien - Madame DESPRES Catherine - Monsieur HUTIN
Sébastien - Madame KALUZA Monique - Madame WANDIJI Caline - Madame ROUSSEAU Mireya - Madame HOUINSOU Alexia - Monsieur NORTIER Gilles —- Madame FALDI Hafida - Madame COHEN Rachel
SECRETAIRE DE SEANCE : Monsieur VICOGNE Mathieu
Membres composant le Conseil : 17 en exercice : 17
Présents : 2 Représentée : 1 Excusés : 4 Absent : 10
Ont voté : Pour : 3 Contre : O0 Abstention : O
Mise en place de l'indemnité chaussures
Les primes et indemnités ne constituent pas un élément obligatoire de la rémunération. Il appartient à l'assemblée délibérante d'en fixer la nature et les conditions d'attribution. Les montants individuels attribués sont décidés par l'autorité territoriale dans le cadre fixé par les dispositions réglementaires et par la délibération dans la limite des crédits ouverts.
Une indemnité chaussures peut être octroyée aux agents territoriaux dont les fonctions entraînent une usure anormalement rapide des chaussures sans que celles-ci soient fournies par l'établissement.
LE CONSEIL D’ADMINISTRATION,
Ouï l'exposé de Madame la Vice-Présidente,
hi
Accusé de réception en préfecture
094-269401055-20250512-DELIB202519-DE
Date de réception préfecture : 13/05/2025 Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code Général de la Fonction Publique,
Vu le décret n°60-1302 du 5 décembre 1960 modifié relevant le taux de l'indemnité de chaussures et de petit équipement susceptible d'être allouée à certains fonctionnaires et agents de l'Etat,
Vu le Décret n°91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l'application du premier alinéa de l'article 88 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,
Vu le décret n°74-720 du 14 août 1974 modifiant l’article 1° du décret 301302 du 5 décembre 1960,
Vu l'arrêté ministériel du 31 décembre 1999 fixant le taux de l'indemnité de chaussures et de petit équipement susceptible d'être allouée à certains fonctionnaires et agents de l'Etat,
Considérant que la mise en œuvre du versement de l'indemnité chaussures répond aux besoins et aux activités spécifiques du Centre Communal d'Action Sociale.
DÉLIBÈRE
Article 1er : L'indemnité chaussures est versée aux agents qui accomplissent un travail nécessitant le port de chaussures spécialement dédié à leurs activités entrainant une usure anormalement rapide.
Article 2 : Cette indemnité est attribuée aux agents publics ayant la qualité de stagiaire, titulaire et contractuel sur emploi permanent.
Article 3 : Le montant de l'indemnité de chaussure est de 32.74 euros quelle que soit la catégorie à laquelle appartient l'agent concerné. Cette indemnité sera versée annuellement aux agents concernés.
Article 4 : Le montant de cette indemnité sera revalorisé le cas échéant, conformément aux textes en vigueur.
Article 5 : La collectivité dispose toujours cependant de la faculté à effectuer des achats globaux de dotations en chaussures, auquel cas l'indemnité ne sera pas versée.
Article 6 : La dépense sera imputée sur les crédits ouverts au budget du CCAS de l'exercice en cours et suivants.
Article 7 : La présente délibération peut faire l'objet d'un recours auprès du tribunal administratif de Melun dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au contrôle de légalité, et de sa publication sur le site internet de la commune www.choisyleroi.fr. Le tribunal administratif de Melun peut être saisi par l'application télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Fait et délibéré en séance du 12 mai 2025.
NJ
Accusé de réception en préfecture
094-269401055-20250512-DELIB202519-DE
Date de réception préfecture : 13/05/2025